Fiche de Métadonnée
Nom usuel
PERIMETRES DES REMANIEMENTS PARCELLAIRES SOUMIS A L'INTERDICTION DE MORCELER
Classe
AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER (ID: 4386)
Thème(s) ISO
Agriculture
Type de données
Polygone
Description
Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951
L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.
Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.
L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.
Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Contact
Jean-Marc Sermet
Téléphone
+4122 388 71 71
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
01.11.2023Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
2,5 mètres
Echelle d'affichage
5000 à 25000
Attributs
| Nom | Type | Taille | Description | Origine |
|---|---|---|---|---|
| OBJECTID | OID | 4 | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) | |
| NO_SYNDICAT | Integer | 4 | Numéro du syndicat | |
| NOM_SYNDICAT | String | 40 | Nom du syndicat | |
| DATE_ALLOCATION | String | 40 | Date d'allocation du subside fédéral | |
| DESCRIPTION | String | 170 | Description complémentaire, information sur l'objet | |
| SHAPE | Geometry | 4 | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets | |
| SHAPE.AREA | Double | 0 | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 | |
| SHAPE.LEN | Double | 0 | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
| 1129591 | ||
| 2489806 | 2512974 | |
| 1110177 |
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur l'agriculture 910.1 - Art. 102
Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture 913.1 - Art. 35, 36 et 37
Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les améliorations foncières M 1 05 - Art. 89
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur l'agriculture 910.1 - Art. 102
Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture 913.1 - Art. 35, 36 et 37
Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les améliorations foncières M 1 05 - Art. 89
Informations complémentaires