Fiche de Métadonnée
Nom usuel
DISPONIBILITE DES PROPRIETES PAR ETAGES
Classe
CAD_PPE (ID: 7762)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier
Type de données
Point
Description
Couche de points géoréférencés permettant d'identifier les immeubles (parcelles ou DDP) faisant l'objet d'une propriété par étage (PPE) inscrite au registre foncier au sens de l'article 712d CCS.
Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :
- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :
- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du Territoire
Responsable
Office du registre foncier
Contact
Secrétariat -
Téléphone
+41 22 327 61 58
Email
Site internet
Format disponible
GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
31.10.2024Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Méthode d'acquisition
Géotraitement
Précision
-
Echelle d'affichage
-
Attributs
| Nom | Type | Taille | Description | Origine |
|---|---|---|---|---|
| OBJECTID | OID | 4 | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) | |
| INFO | String | 30 | Information sur la disponibilité de la PPE | |
| STATUT | String | 30 | Statut de la PPE: "CONSTRUIT" ou "PROJET" ou "Voir RF" | |
| MUTATION | String | 30 | N° de la mutation : "XX/AAAA"ou "Voir RF" | |
| SHAPE | Geometry | 4 | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
Services en ligne
| Type | Adresse |
|---|---|
| Esri ArcGIS Rest | https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/CAD_PPE/FeatureServer |
| WFS | https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/CAD_PPE/MapServer/WFSServer |
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
| 1134094 | ||
| 2486422 | 2512855 | |
| 1110872 |
Aspects légaux
Code civil suisse (CCS), RS 210 articles 712a et suivants
Ordonnance sur le registre foncier (ORF), RS 211.432.1 articles 68 et 69
Ordonnance sur le registre foncier (ORF), RS 211.432.1 articles 68 et 69
Informations complémentaires