Nom usuel

POINTS FIXES PLANIMETRIQUES CATEGORIE 3

Classe

CAD_POINTFIXE_PP (ID: 4098)

Thème(s) ISO

Développement territorial, cadastre foncier

Type de données

Point

Description

Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO.
Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes.

Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions.

Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4.
Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Aperçu

Partenaire

DT - Département du territoire

Responsable

Direction de l'information du territoire

Contact

Romain Bauquis

Téléphone

+4122 546 72 05

Email

romain.bauquis@etat.ge.ch

Site internet

https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire

Format disponible

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Mode de distribution

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

Restrictions d'utilisation

-

Date de mise à jour

01.11.2023

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Méthode d'acquisition

Selon l'attribut PROVENANCE

Précision

Selon attributs PRECPLA et PRECALT

Echelle d'affichage

100 à 10000

Attributs

Nom	Type	Taille	Description
OBJECTID	OID	4	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_COMM	SmallInteger	2	Numéro de commune (numérotation comprenant les sections de la ville de Genève)
NO_POINT	SmallInteger	2	Numéro de point
NATURE	String	12	Genre de matérialisation
VALEUR	SmallInteger	2	Type de calcul de la détermination planimétrique1 = moindre carré2 = polygonation3 = moyenne arithmétique4 = simple levé avec contrôle indépendant, ou, issu de condition géométrique et ayant obtenu une matérialisation fiabilisée5 = issu de condition géométrique6 = digitalisation
MUTNUM	String	8	Numéro de mutation
MUTORI	String	8	Numéro de la mutation d'origine
DATEDT	Date	36	Date de dernier traitement
PROVENANCE	String	25	Provenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)- Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
Y	Double	8	Abscisse (coordonnées horizontales)
X	Double	8	Ordonnée (coordonnées verticales)
Z	Double	8	Altitude NF02
PRECPLAN	Double	8	Précision planimétrique en cm
PRECALT	Double	8	Précision altimétrique en cm
FIABPLAN	String	3	Fiabilité planimétrique
FIABALT	String	3	Fiabilité altimétrique
FICHE	String	3	Existence ou non d'une fiche signalétique
PRESENCE	String	10	Point matérialisé:- Présent- Absent
REGARD	String	5	Point fixe:- Avec (regard)- Sans (regard)
REG_PROFONDEUR	SmallInteger	2	Distance verticale entre le sommet du regard/couvercle et le sommet de la borne/cheville [cm]
MES_VISIBILITE_GPS	String	15	Visibilité des satellites:- bonne- avec 1 masque- mauvaise- impossible
SHAPE	Geometry	4	Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets

Services en ligne

Type	Adresse
Esri ArcGIS Rest	https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/CAD_POINTFIXE_PP/FeatureServer
WFS	https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/CAD_POINTFIXE_PP/MapServer/WFSServer

Référence spatiale

GCS_CH1903+

Etendue

	1135577
2485328		2513235
	1109702

Aspects légaux

Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Informations complémentaires

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier