Fiche de Métadonnée
Nom usuel
PAV- PARCELLES DE LA MENSURATION
Classe
PAV_PARCELLES_METIER (ID: 2777)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier
Type de données
Polygone
Description
Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1)
La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Direction générale du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV)
Contact
Fabien Pignoly
Téléphone
+4122 546 00 51
Email
Site internet
Format disponible
GDB
Mode de distribution
Données réservées métiers
Restrictions d'utilisation
RM-THEME-PAV-METIER
Date de mise à jour
26.10.2023
Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Méthode d'acquisition
Numérisation/Digitalisation
Précision
Entre 10 et 70 centimètres
Echelle d'affichage
250 à 2500
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
Shape Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
NO_PARCELL Double 8 Numéro de parcelle
LIEN_SP_IN String 250 Lien SP IN
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Type Adresse
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1117244
2498511 2499637
1114480
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 26.10.2023