Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES
Classe
RDPPF_SI (ID: 4346)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Hydrographie, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.
En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.
Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.
Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office cantonal de l'eau
Contact
Fabrice Roth
Téléphone
+4122 546 74 27
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
01.11.2023Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Zone générée automatiquement (buffer) autour du Graphe Eau
Précision
Environ 2 mètres
Echelle d'affichage
2500 à 25000
Attributs
| Nom | Type | Taille | Description | Origine |
|---|---|---|---|---|
| OBJECTID | OID | 4 | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) | |
| COMMUNE | String | 50 | Commune concernée | |
| NOM_PLAN | String | 50 | Numérotation du plan | |
| DATE_ADOPTION | Date | 36 | Date d'adoption par le Conseil d'Etat | |
| LIEN_PLAN | String | 255 | Lien vers le fichier PDF | |
| DISTANCE_INCONSTR | Integer | 4 | Distance inconstructible ayant servi à générer la surface | |
| GLOBALID | GlobalID | 38 | Identifiant unique technique | |
| STATUT_JUR | String | 50 | Statut juridique | |
| EREBID | Integer | 4 | Identifiant unique RDPPF | |
| DATE_MAJ | Date | 36 | Date de mise à jour | |
| SHAPE | Geometry | 4 | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets | |
| SHAPE.AREA | Double | 0 | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 | |
| SHAPE.LEN | Double | 0 | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Services en ligne
| Type | Adresse |
|---|---|
| Esri ArcGIS Rest | https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/RDPPF_SI/FeatureServer |
| WFS | https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/RDPPF_SI/MapServer/WFSServer |
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
| 1135087 | ||
| 2485431 | 2512953 | |
| 1109645 |
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur la protection des eaux (LEaux) 814.20
Loi sur l'aménagement des cours d'eau 721.100
Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) 721.100.1
Ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) 814.201
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les eaux L 2 05
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur la protection des eaux (LEaux) 814.20
Loi sur l'aménagement des cours d'eau 721.100
Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) 721.100.1
Ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) 814.201
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les eaux L 2 05
Informations complémentaires