Nom usuel

SURFACES INCONSTRUCTIBLES - EMPRISES DES PLANS

Classe

LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS (ID: 9865)

Thème(s) ISO

Développement territorial, cadastre foncier, Hydrographie, Protection de l'environnement et de la nature

Type de données

Polygone

Description

Cette couche indique les emprises des plan adoptés par le Conseil d'Etat pour les surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau, selon l'art. 15 de la loi sur les eaux (L 2 0,5). Un lien vers un fichier pdf permet de visualiser le plan en question.

Aperçu

Partenaire

DT - Département du territoire

Responsable

Office cantonal de l'eau

Contact

Fabrice Roth

Téléphone

+4122 546 74 27

Email

sieau@etat.ge.ch

Site internet

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement

Format disponible

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Mode de distribution

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

Restrictions d'utilisation

-

Date de mise à jour

04.10.2024

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Méthode d'acquisition

Digitalisation

Précision

5 mètres

Echelle d'affichage

2500 à 25000

Attributs

Nom	Type	Taille	Description
SHAPE	Geometry	4	Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
OBJECTID	OID	4	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
COMMUNE	String	50	Commune concernée
NOM_PLAN	String	50	Numérotation du plan
DATE_REALISATION	Date	36	Date de réalisation du plan
DATE_MODIFICATION	Date	36	Date de dernière modification du plan
DATE_ADOPTION	Date	36	Date d'adoption par le Conseil d'Etat
LIEN_PLAN_ADOPTE	String	255	Lien vers le pdf du plan
SHAPE.AREA	Double	0	Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN	Double	0	Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Services en ligne

Type	Adresse
Esri ArcGIS Rest	https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS/FeatureServer
WFS	https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS/MapServer/WFSServer

Référence spatiale

CH1903+_LV95

Etendue

	1135578
2485410		2512974
	1109645

Aspects légaux

Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi sur la protection des eaux (LEaux) 814.20
Loi sur l'aménagement des cours d'eau 721.100
Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) 721.100.1
Ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) 814.201
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi sur les eaux L 2 05

Informations complémentaires

http://ge.ch