Fiche de Métadonnée
Nom usuel
PARCELLES DE LA MENSURATION
Classe
CAD_PARCELLE_MENSU (ID: 8450)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier
Type de données
Polygone
Description
Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Direction de l'information du territoire
Contact
Yves Philipp
Téléphone
+4122 546 72 07
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
22.05.2020
Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Méthode d'acquisition
Numérisation/digitalisation
Précision
Entre 10 et 70 centimètres
Echelle d'affichage
250 à 2500
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
EGRID String 14 Identifiant unique fédéral
COMMUNE String 25 Nom de la commune
NO_COMM SmallInteger 2 Numéro de commune
NO_PARCELLE Integer 4 Numéro de parcelle
IDEDDP String 12 Identifiant de la parcelle (NO_COMM:NO_PARCELLE)
SURFACE Integer 4 Surface de la parcelle en m2
MUTMAI String 8 Numéro de mutation
MUTORI String 8 Mutation d'origine
DATEDT Date 36 Date de dernier traitement
PROVENANCE String 25 Provenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)-Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
VALIDITE String 12 Validité :- En vigueur- Litigieux- Incomplet
TYPE_PROPRI String 25 Type de propriétaire: - Privé - Dépendance - Privé + dépendance - Chemin vicinal - DP communal - DP communal (hors indice) - DP cantonal - Droits spéciaux
PROPRI_PUBLIQUE String 30 Propriété publique Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! REGISTRE FONCIER
CODE_PROPRI_PUBLIQUE_RF SmallInteger 2 Code de propriété publique RF Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! REGISTRE FONCIER
CODE_IMMEUBLE_RF String 3 Code de biens-fond RF Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! REGISTRE FONCIER
PLAN_RF String 4 Plan Registre Foncier (cadastral) sur lequel se situe la parcelle
LIEN_WWW String 220 Lien WEB sur l'application Extrait Foncier Cet attribut n'est pas disponible en OpenData !
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1135578
2485410 2512974
1109645
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 22.05.2020