Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.htmlLoi sur l'agriculture (LAgr)
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologiques M 5.30
Réglement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologiques M 5 30.01