Fiche de Métadonnée
Nom usuel
BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE
Classe
DPS_INVENTAIRE (ID: 2262)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Edifices, infrastructures, ouvrages, Population, société, culture, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).
L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.
L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.
Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.
L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.
Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office du patrimoine et des sites
Contact
Nadine Doublier
Téléphone
+4222 546 60 89
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "Inventaire des monuments d'art et d'histoire du canton de Genève".
Date de mise à jour
01.11.2023Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
250 à 25000
Attributs
| Nom | Type | Taille | Description | Origine |
|---|---|---|---|---|
| SHAPE | Geometry | 4 | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets | |
| SHAPE.AREA | Double | 0 | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 | |
| CODE_MSI | String | 50 | Code inventaire du bâtiment | |
| NOM | String | 100 | Nom de l'objet | |
| NATURE_OBJET | String | 50 | Nature de l'objet | |
| DATE_ACE | String | 100 | Date de l'arrêté du Conseil d'Etat | |
| LIEN_WWW | String | 255 | Lien internet | |
| SHAPE.LEN | Double | 0 | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m | |
| LIEN_ARRETE | String | 255 | Lien vers l'arreté | |
| OBJECTID | OID | 4 | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) | |
| LIEU_DIT | String | 19 | Lieu-dit | |
| ID_SYMB | String | 10 | Identifiant de représentation | |
| NOM_OBJET | String | 60 | Nom de l'objet | |
| OBJECTID | OID | 4 | ||
| BATIMENT | String | 22 | Etat de cadastration | |
| SHAPE.LEN | Double | 0 |
Services en ligne
Référence spatiale
CH1903+_LV95
Etendue
| 1134089 | ||
| 2486449 | 2512617 | |
| 1111068 |
Aspects légaux
Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
http://www.ge.ch/legislation/
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Informations complémentaires