Fiche de Métadonnée
Nom usuel
BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE
Classe
DPS_INVENTAIRE (ID: 2262)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Edifices, infrastructures, ouvrages, Population, société, culture, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).

L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.

L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs ou des fontaines.

Seuls les arrêtés de l'instance responsableI ont force de loi.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office du patrimoine et des sites
Contact
Nadine Doublier
Téléphone
+4222 546 60 89
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "Inventaire des monuments d'art et d'histoire du canton de Genève".
Date de mise à jour
30.04.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
250 à 25000
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
CODE_MSI String 50 Code inventaire du bâtiment
NOM String 100 Nom de l'objet
NATURE_OBJET String 50 Nature de l'objet
DATE_ACE String 100 Date de l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_WWW String 255 Lien internet
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
LIEN_ARRETE String 255 Lien vers l'arreté
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
LIEU_DIT String 19 Lieu-dit
ID_SYMB String 10 Identifiant de représentation
NOM_OBJET String 60 Nom de l'objet
OBJECTID OID 4
BATIMENT String 22 Etat de cadastration
SHAPE.LEN Double 0
Services en ligne
Référence spatiale
CH1903+_LV95
Etendue
1134089
2486449 2512617
1111068
Aspects légaux
Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 30.04.2020