Fiche de Métadonnée
Nom usuel
MOUVEMENT PERMANENT
Classe
GOL_MOUV_PERMANENT (ID: 2434)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Géologie, sols, dangers naturels, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations.

Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier.

Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Service de géologie, sols et déchets
Contact
Jacques Martelain
Téléphone
+4122 546 70 77
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
Les périmètres des mouvements permanents résument l'état des connaissances à la date de mise à jour.
Date de mise à jour
19.11.2021
Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
20 mètres
Echelle d'affichage
12500
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
OBJECTID Integer 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
OBJECTID_1 OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
NOM_ZONE String 50 Nom de la zone, lieu-dit
Services en ligne
Référence spatiale
CH1903+_LV95
Etendue
1126179
2486293 2502216
1111543
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Code civil Suisse - Art. 660 et 660a

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application du code civil et du code des obligations (LACCS) E 1 05 - Art. 71a
Informations complémentaires
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Date de mise à jour de la métadonnée : 19.11.2021