Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.htmlConstitution fédérale 101 - Art 24 sexies (en particulier le 5e alinéa, "Art. Rothenthurm")
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau 0.451.45.f
Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) 922.0
Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) 922.01 (en particulier l'art. 18, 1er alinéa lettres f et q
Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) 922.32
Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) 451
Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) 451.1
Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des payages, sites et monuments naturels (OEFP) 451.11, avec l'inventaire
Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale 451.32, avec l'inventaire
Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale 451.31, avec l'inventaire
Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale 451.33, avec l'inventaire
Ordonnance sur les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale 451.35, avec l'inventaireLoi sur la protection des eaux contre la pollution (LEaux) 814.20
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700 - Art. 1, 3, 17, 24, 27, 29 et 37
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) 700.1 - Art. 2Loi sur la pêche (LPê) 923.0
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OFLP) 923.01
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) 814.01
Loi sur la navigation intérieure 747.201
Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses747.201.1 - Art. 53