Fiche de Métadonnée
Nom usuel
ZONES RESERVEES
Classe
RDPPF_ZR (ID: 1757)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier
Type de données
Polygone
Description
La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.
Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office de l'urbanisme
Contact
Alexandre Vacher
Téléphone
+4122 546 73 29
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
28.07.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
500 à 2500
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLAN Integer 4 Numéro du plan
INDICE String 1 Variante du plan
COMMUNE String 20 Commune
COQUAR String 20 Code Aménagement du Quartier
LIEU String 50 Situation du plan
ZONE_CONC String 10 Zone d'affectation concernée
COMMENTAIRE String 250 Commentaire
DATE_ADOP_CE Date 36 Date d'adoption par le Conseil d'Etat
DATE_FIN_VALID Date 36 Date de fin de validité de la zone réservée
DATE_DJ_COMP Date 36 Date de la disposition juridique complémentaire
STATUT_JUR String 50 Statut juridique
LIEN_PLAN String 250 Lien sur le plan
LIEN_ACE String 250 Lien sur l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_DJ_COMP String 250 Lien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel)
LIEN_SAD String 250 Lien vers le synoptique du dossier SAD Consultation
LIEN_INFO_COMP String 250 Lien sur des informations complémentaires (optionnel)
EREBID Integer 4 Identifiant unique RDPPF
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
DATE_MAJ Date 36
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1115711
2496010 2500293
1114072
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 27
Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT - L 1 30.01) art. 10
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT - L 1 30) article 13C
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 28.07.2020