Nom usuel

RDPPF - ZONES RESERVEES

Classe

RDPPF_ZR (ID: 1757)

Thème(s) ISO

Développement territorial, cadastre foncier

Type de données

Polygone

Description

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.
Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.

Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

Aperçu

Partenaire

DT - Département du territoire

Responsable

Office de l'urbanisme

Contact

Alexandre Vacher

Téléphone

+4122 546 73 29

Email

alexandre.vacher@etat.ge.ch

Site internet

https://www.ge.ch/dossier/amenager-territoire

Format disponible

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Mode de distribution

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

Restrictions d'utilisation

-

Date de mise à jour

01.11.2023

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Méthode d'acquisition

Digitalisation

Précision

1 mètre

Echelle d'affichage

500 à 2500

Attributs

Nom	Type	Taille	Description
OBJECTID	OID	4	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLAN	Integer	4	Numéro du plan
INDICE	String	1	Variante du plan
COMMUNE	String	20	Commune
COQUAR	String	20	Code Aménagement du Quartier
LIEU	String	50	Situation du plan
ZONE_CONC	String	10	Zone d'affectation concernée
COMMENTAIRE	String	250	Commentaire
DATE_ADOP_CE	Date	36	Date d'adoption par le Conseil d'Etat
DATE_FIN_VALID	Date	36	Date de fin de validité de la zone réservée
DATE_DJ_COMP	Date	36	Date de la disposition juridique complémentaire
STATUT_JUR	String	50	Statut juridique
LIEN_PLAN	String	250	Lien sur le plan
LIEN_ACE	String	250	Lien sur l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_DJ_COMP	String	250	Lien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel)
LIEN_SAD	String	250	Lien vers le synoptique du dossier SAD Consultation
LIEN_INFO_COMP	String	250	Lien sur des informations complémentaires (optionnel)
EREBID	Integer	4	Identifiant unique RDPPF
SHAPE	Geometry	4	Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
DATE_MAJ	Date	36
SHAPE.AREA	Double	0	Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN	Double	0	Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Services en ligne

Type	Adresse
Esri ArcGIS Rest	https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/RDPPF_ZR/FeatureServer
WFS	https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/RDPPF_ZR/MapServer/WFSServer

Référence spatiale

GCS_CH1903+

Etendue

	1115711
2496010		2500293
	1114072

Aspects légaux

Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 27
Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT - L 1 30.01) art. 10
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT - L 1 30) article 13C

Informations complémentaires

https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html http://etat.geneve.ch/geodata/SIAMEN/PDCn/PDCn_GC_03_Schema_ficheA03.pdf