RDPPF_DISTANCES_FORET_L (ID: 4366)

Développement territorial, cadastre foncier, Forêt, flore, faune, Protection de l'environnement et de la nature

Ligne

L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:

1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].

A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.

Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).

Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.

DT - Département du territoire

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Michel Deletraz

+4122 388 55 35

michel.deletraz@etat.ge.ch

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

-

Irrégulière

Ligne générée automatiquement via un buffer, nettoyage des recoupements si nécessaire

1 mètre

1000 à 25000 

GCS_CH1903+

Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi sur les forêts
Ordonnance sur les forêts

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi cantonale sur les forêts
Règlement d'application de la Loi cantonale sur les forêts

La distance par rapport à la forêt est fixée sur la base de constatations de nature forestière établies en vertu de l'article 4 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts, M 5 10). Ces décisions ponctuelles permettent de compléter et mettre à jour le cadastre forestier, mais elles ne revêtent pas de caractère systématique, ni exhaustif. L'existence de la forêt étant dynamique et reliée uniquement à un état de fait, indépendamment de l'origine et du mode d'exploitation des boisés, cela implique qu'un boisé n'ayant pas fait l'objet d'un constat de nature forestière peut être de la forêt au sens de la législation sur les forêts, même si son contour géométrique n'a pas été déterminé précisément. Dès lors, il convient de prendre en compte que l'absence d'inscription d'une restriction de droit public relative à la distance par rapport à la forêt, portée sur un bien-fonds, ne signifie pas que ce bien-fonds ne soit pas concerné par cette restriction. En cas de doute sur le statut d'un boisement, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (art. 4 LForêts M 5 10). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le service cantonal.