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LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone 4B protégée, d’une zone de développement 4B protégée, d’une zone de développement 4B destinée à des équipements publics)

(6552)

Du 18 janvier 1991

 

 

Le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève fait savoir que

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

 

Article 1

1 Le plan n° 28096-526, dressé par le département des travaux publics, le 21 avril 1989 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone 4B protégée, d’une zone de développement 4B protégée, d’une zone de développement 4B destinée à des équipements publics), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

 

Art. 2

Les oppositions à la modification du régime des zones formées par :

a)         le Conseil municipal de la commune de Meyrin ;

b)        Mme S. Greuter, MM. Lucien Large, Marc Kaufmann, Havelock Brewster, Sven Larson, Stephen Myers, Victor Zanini, Jacques Urfer, Raymond Large et M. S. Blessemann, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l’étude de la présente loi.

 

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l’article 1.

 

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28096-526, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d’Etat.

 

                              

 

Le Conseil d’Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le dix-huit janvier mil neuf cent nonante et un, sous le sceau de la République et les signatures du président et du secrétaire du Grand Conseil.

 

 

Le secrétaire du Grand Conseil :                 Le président du Grand Conseil :

Hervé BURDET.                                               Bernard LUSTI.