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Site de l'assemblée constituante (2008 - 2012) 6 mai 2021 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
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Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) 1 novembre 2015 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) 14 octobre 2012 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (REDP) 12 décembre 1994 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) 15 octobre 1982 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat