Service de la législation
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Localisation
Rue de l'Hôtel-de-Ville 21204 Genève Suisse
Adresse postale
Case postale 39641211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 327 90 10
E-mail: legislation@etat.ge.ch
Heures d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h00
Et 13h30 à 17h30
De 08h30 à 12h00
Et 13h30 à 17h30
Nos missions
Contrôle et publication des textes légaux sous format informatique et papier. ACE de publication, ACE de promulgation, ACE d'entrée en vigueur. Visa législatif.
Gestion des abonnements au rs/GE, ROLG, silgeneve.ch