Service de l'application des peines et mesures
Service de l'application des peines et mesures
Localisation
Route des Acacias 821227 Carouge Suisse
Adresse postale
Case postale 16291211 Genève 26
Suisse Tél: +41 22 327 91 90
E-mail: sapem@etat.ge.ch
Heures d'ouverture des guichets
Les jours ouvrables, de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.
Nos missions
Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) applique les décisions de justice et en détermine les modalités d'exécution. Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention ou de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement.