AFC - Direction des affaires juridiques

La Direction des affaires juridiques a pour mission principale le traitement et le suivi des recours devant les diverses instances judiciaires à savoir le Tribunal administratif de première instance («TAPI»), Chambre administrative de la Cour de Justice («CACJ») et Tribunal Fédéral («TF»).

La Direction des affaires juridiques a une activité transversale puisqu'elle travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des directions et représente l'administration fiscale cantonale dans le cadre des recours pendants devant les instances judiciaires.

Outre cette activité, cette direction a notamment pour autres tâches :
- la préparation des avis de droit ;
- le traitement des demandes des contribuables et des mandataires en matière de prévoyance professionnelle et sécurité sociale ;
- le traitement des demandes cantonales d'entraide administrative ;
- la rédaction de règlements et projets de loi en matière fiscale

Téléphone : +41 22 327 70 00