AFC - Direction des Affaires Fiscales

La Direction des affaires fiscales a pour principale mission le traitement des demandes d’accords préalables (« rulings »), adressées par les contribuables ou leur mandataire en vue d’obtenir la position de l’AFC quant au traitement fiscal d’un état de faits déterminé. De plus, elle valide les questions fiscales liées à de nouvelles implantations, toutes les opérations de restructurations, les plans d’intéressement des collaborateurs, etc.

La Direction des affaires fiscales traite et octroie également des décisions d’exonération sur le bénéfice et le capital des personnes morales, sur les droits d’enregistrement et de succession, des demandes d’assistance provenant des États étrangers et de l’Administration fédérale des contributions, de même qu’elle assure la coordination de sujets transversaux, pour lesquels sont concernées d’autres Directions.

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