WEBVTT

1
00:03:26.200 --> 00:03:28.520
La cloche sonne

2
00:03:28.600 --> 00:03:31.720
D.BAYRAK: Je prie les personnes
présentes dans la salle

3
00:03:31.800 --> 00:03:36.840
de bien vouloir se lever.

4
00:03:36.840 --> 00:03:39.160
Mesdames et Messieurs les députés,

5
00:03:43.200 --> 00:03:45.960
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat

6
00:03:46.040 --> 00:03:48.360
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie

7
00:03:48.440 --> 00:03:50.680
qui nous a confié ses destinées.

8
00:03:50.760 --> 00:03:53.920
Vous pouvez vous asseoir.

9
00:04:09.760 --> 00:04:11.800
Point 2: personnes excusées.

10
00:04:11.880 --> 00:04:15.640
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

11
00:04:15.720 --> 00:04:22.840
Point 4: Discussion et approbation
de l'ordre du jour.

12
00:04:22.880 --> 00:04:28.840
Nous n'avons pas de points.

13
00:04:30.080 --> 00:04:35.360
Point 17,

14
00:04:35.400 --> 00:04:37.680
tirage au sort de la Commission
des Grâces.

15
00:04:37.760 --> 00:04:39.960
À la suite de tirage aux sorts

16
00:04:40.000 --> 00:04:42.160
qui ont eu lieu hier,

17
00:04:42.200 --> 00:04:45.400
je désigne le premier vice-président
Monsieur Guy Mettan

18
00:04:45.440 --> 00:04:51.400
le président de la commission
des Grâces.

19
00:04:51.640 --> 00:04:56.520
Point 22, question écrite,

20
00:04:56.520 --> 00:05:02.520
vous avez reçu en messagerie
les questions suivantes.

21
00:05:03.960 --> 00:05:06.160
QUE 23 44, 23 58.

22
00:05:06.200 --> 00:05:09.640
Ces questions écrites urgentes
sont renvoyées au Conseil d'Etat.

23
00:05:09.760 --> 00:05:14.800
Vous avez aussi reçu par messagerie
les questions écrites suivantes:

24
00:05:14.840 --> 00:05:17.000
Q 41 23, 28 41, 28.

25
00:05:17.040 --> 00:05:20.240
Ces questions écrites sont renvoyées
au Conseil d'Etat.

26
00:05:20.280 --> 00:05:26.240
Point 24.

27
00:05:30.080 --> 00:05:36.040
Vous avez reçu par messagerie
les questions suivantes.

28
00:05:36.320 --> 00:05:38.480
QUE 23 30, QUE 23 43.

29
00:05:38.520 --> 00:05:40.920
Ces questions écrites urgentes
sont closes.

30
00:05:40.920 --> 00:05:45.680
Il est reçu par messagerie
les réponses au Conseil d'Etat

31
00:05:45.720 --> 00:05:49.320
aux questions suivantes du 41 16,

32
00:05:49.360 --> 00:05:51.520
41 23, ces questions écrites
sont closes.

33
00:05:51.640 --> 00:05:53.800
Nous reprenons avec les urgences.

34
00:05:53.840 --> 00:05:58.160
Le point numéro 116.

35
00:05:58.200 --> 00:06:01.440
PL 13667-A, a) Rapport de la
commission des finances chargée

36
00:06:01.560 --> 00:06:04.720
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat accordant une

37
00:06:04.800 --> 00:06:08.440
indemnité de 350 000 francs par an à
la Fondation Genève Tourisme &

38
00:06:08.560 --> 00:06:12.240
Congrès pour les années 2026 à 2029.
Rapport de majorité de Grégoire

39
00:06:12.360 --> 00:06:18.320
Carasso (S). Rapport de minorité de
Laurent Seydoux (LJS).

40
00:06:27.000 --> 00:06:29.560
Monsieur Grégoire Carasso,
vous avez la parole.

41
00:06:29.640 --> 00:06:32.520
G.CARASSO: Merci.

42
00:06:32.560 --> 00:06:36.880
Rappelez-moi juste
le temps à disposition.

43
00:06:36.920 --> 00:06:41.720
D.BAYRAK: Nous sommes
en Catégorie II (30 min).

44
00:06:41.760 --> 00:06:45.560
G.CARASSO: Chers collègues,
de quoi s'agit-il ?

45
00:06:45.600 --> 00:06:51.560
2 projets de loi
qui ont pour ambition commune

46
00:06:53.760 --> 00:06:56.680
de renforcer l'attractivité
de l'audiovisuel à Genève.

47
00:06:56.760 --> 00:06:58.960
Un constat,

48
00:06:59.000 --> 00:07:03.160
le point de départ
de notre territoire

49
00:07:03.200 --> 00:07:05.680
est le deuxième pôle suisse

50
00:07:05.720 --> 00:07:09.120
dans le domaine de la production
et de la réalisation des films

51
00:07:09.200 --> 00:07:11.400
et de séries.

52
00:07:11.440 --> 00:07:13.600
C'est aussi le premier pôle

53
00:07:13.640 --> 00:07:16.920
dans le domaine plus spécialisé
encore de la post-production.

54
00:07:17.040 --> 00:07:19.200
Cette position de leader
est fragilisée.

55
00:07:19.280 --> 00:07:24.320
C'est la raison pour laquelle
la majorité

56
00:07:24.360 --> 00:07:30.200
de la commission des finances
est convaincue de l'urgence

57
00:07:30.240 --> 00:07:33.320
de doter notre territoire
de mécanismes

58
00:07:33.360 --> 00:07:36.880
de soutien financier
et opérationnel.

59
00:07:36.920 --> 00:07:40.000
Un mécanisme, 2 outils qui sont
parmi les plus répandues.

60
00:07:40.080 --> 00:07:42.280
Même dans des contrées lointaines.

61
00:07:42.280 --> 00:07:45.360
Comme le Valais,

62
00:07:45.400 --> 00:07:48.960
je ne suis pas pour les pays,

63
00:07:49.000 --> 00:07:52.440
la Belgique ou la France, mais la
Hongrie qui est plus atypique.

64
00:07:52.560 --> 00:07:56.000
Autant de territoires qui disposent
des mêmes outils incitatifs

65
00:07:56.080 --> 00:08:01.200
que de promotion, j'y viendrai.

66
00:08:01.240 --> 00:08:07.200
Le premier est un refinancement

67
00:08:09.360 --> 00:08:13.000
en monnaies sonnantes
et trébuchantes.

68
00:08:13.040 --> 00:08:15.920
Une fraction des dépenses locales
induites

69
00:08:15.960 --> 00:08:18.120
par les tournages
d'un film à Genève.

70
00:08:18.160 --> 00:08:20.560
En son absence, son absence pénalise
durement

71
00:08:20.640 --> 00:08:23.040
le canton et toute la région.

72
00:08:23.080 --> 00:08:25.600
Les réalisations se font ailleurs.

73
00:08:25.640 --> 00:08:28.600
C'est ainsi, tout un écosystème,
celui de la production

74
00:08:28.680 --> 00:08:31.960
et de la réalisation mais aussi
celui de la post-production,

75
00:08:32.080 --> 00:08:34.800
c'est tout un écosystème
qui se retrouve fragilisé.

76
00:08:34.920 --> 00:08:37.240
En plus, sur le plan économique plus
large,

77
00:08:37.320 --> 00:08:39.520
au-delà des aspects culturels,

78
00:08:39.560 --> 00:08:42.200
ce sont autant de dépenses
qui ne sont pas faites

79
00:08:42.280 --> 00:08:44.480
dans notre tissu économique.

80
00:08:44.480 --> 00:08:48.400
Pensons aux nuitées à la
restauration ou à d'autres.

81
00:08:48.440 --> 00:08:50.600
Selon des indicateurs valaisans,

82
00:08:50.640 --> 00:08:53.640
pour la fourchette plus large,

83
00:08:53.680 --> 00:08:56.280
on parle d'un effet multiplicateur
entre 3 et 5.

84
00:08:56.360 --> 00:09:00.200
Selon les chiffres valaisans,

85
00:09:00.240 --> 00:09:03.520
un franc d'incitatifs publics
ou privés génère

86
00:09:03.560 --> 00:09:07.120
pas moins de 5 francs
de dépenses locales.

87
00:09:07.200 --> 00:09:13.120
Le deuxième outil,

88
00:09:14.360 --> 00:09:17.760
c'est la composante "film officer",

89
00:09:17.800 --> 00:09:21.200
le volet opérationnel qui s'attache
à la promotion,

90
00:09:21.240 --> 00:09:24.200
l'information et la facilitation
pour attirer des films

91
00:09:24.320 --> 00:09:27.200
et les faire tourner à Genève.

92
00:09:27.240 --> 00:09:29.960
Ces 2 dispositifs, chers collègues,

93
00:09:30.000 --> 00:09:33.000
ont pour ambition de doter Genève

94
00:09:33.040 --> 00:09:39.000
d'une part

95
00:09:44.160 --> 00:09:47.720
pour le "film officer" de 350'000
francs par année

96
00:09:47.760 --> 00:09:53.720
pour la promotion et d'autre part,

97
00:09:54.440 --> 00:09:57.800
en fond par le canton de Genève d'un
montant de 500'000 francs

98
00:09:57.920 --> 00:10:00.080
par année.

99
00:10:00.160 --> 00:10:03.160
Avec des partenaires publics
et privés.

100
00:10:03.200 --> 00:10:07.960
À commencer par la ville de Genève

101
00:10:08.000 --> 00:10:10.640
et un grand partenaire

102
00:10:10.680 --> 00:10:13.840
dont on ne cite pas le nom qui nous
emmèneront vers un fond

103
00:10:13.960 --> 00:10:16.120
de près de 1 million par an.

104
00:10:16.160 --> 00:10:19.040
Genève, ce faisant, redeviendra
une destination phare

105
00:10:19.120 --> 00:10:21.320
sur la carte
audiovisuelle européenne.

106
00:10:21.360 --> 00:10:24.640
Cela mérite d'être souligné
dans les secondes qui me restent,

107
00:10:24.720 --> 00:10:26.920
vous le trouverez
en page 13 du rapport.

108
00:10:26.960 --> 00:10:29.120
Regardez le nombre d'acteurs
genevois

109
00:10:29.160 --> 00:10:33.880
et le nombre d'acteurs économiques

110
00:10:33.920 --> 00:10:37.160
qui se sont manifestés soit par
écrit soit dans le cas

111
00:10:37.200 --> 00:10:40.280
de nos auditions pour nous dire
à quel point ce mécanisme

112
00:10:40.360 --> 00:10:42.560
et ces 2 dispositifs sont essentiels

113
00:10:42.640 --> 00:10:44.840
pour notre territoire

114
00:10:44.880 --> 00:10:47.600
sous l'angle culturel
et économique.

115
00:10:47.640 --> 00:10:50.600
D.BAYRAK: Merci.

116
00:10:50.640 --> 00:10:54.280
Je donne la parole
à Monsieur Laurent Seydoux.

117
00:10:54.320 --> 00:10:59.200
L.SEYDOUX: En préambule,

118
00:10:59.240 --> 00:11:02.680
il convient de préciser que
l'attractivité audiovisuelle

119
00:11:02.760 --> 00:11:06.000
de Genève est une nécessité
économique et culturelle.

120
00:11:06.040 --> 00:11:12.000
La minorité LJS le soutient
avec enthousiasme.

121
00:11:12.600 --> 00:11:15.080
Nous rêvons de voir Genève
sur le grand écran.

122
00:11:15.200 --> 00:11:18.840
Cependant, pour que Genève devienne
le prochain décor de James Bond

123
00:11:18.920 --> 00:11:22.960
encore faut-il que le scénario
administratif tient la route.

124
00:11:23.040 --> 00:11:27.320
En l'état, la minorité LJS estime
qu'accepter ce

125
00:11:27.360 --> 00:11:31.360
projet revient à lui infliger une
fin tragique dès la première scène.

126
00:11:31.400 --> 00:11:35.680
En validant une structure inadaptée,

127
00:11:35.720 --> 00:11:38.280
le Grand Conseil transforme
une tâche inadaptée.

128
00:11:38.360 --> 00:11:42.640
Pour la minorité LJS,

129
00:11:42.680 --> 00:11:45.440
voter ce projet aujourd'hui,

130
00:11:45.480 --> 00:11:49.880
en acceptant cette usine à gaz, nous
garantissons

131
00:11:49.920 --> 00:11:53.240
des résultats qui ne seront jamais à
la hauteur des attentes

132
00:11:53.280 --> 00:11:55.440
et une fois la loi votée,

133
00:11:55.520 --> 00:11:58.760
la rigidité législative rendra toute
correction de tir

134
00:11:58.840 --> 00:12:01.640
aussi difficile que de faire
un demi-tour au Titanic.

135
00:12:01.760 --> 00:12:03.920
Le fossé entre les promesses

136
00:12:04.000 --> 00:12:06.160
et la réalité budgétaire
est flagrante.

137
00:12:06.200 --> 00:12:08.320
Le montant de 500'000 francs

138
00:12:08.400 --> 00:12:10.520
prévus pour le fond incitatif,

139
00:12:10.600 --> 00:12:12.760
correspond précisément
au plafond maximal

140
00:12:12.840 --> 00:12:15.360
d'une seule aide
d'une production d'envergure.

141
00:12:15.440 --> 00:12:18.440
En érigeant un arsenal administratif

142
00:12:18.480 --> 00:12:22.040
digne d'une superproduction
pour le soutenir,

143
00:12:22.080 --> 00:12:24.240
in fine
que une ou 2 productions par an.

144
00:12:24.280 --> 00:12:26.440
L'État s'apprête à générer

145
00:12:26.480 --> 00:12:28.760
une usine à frustration,

146
00:12:28.800 --> 00:12:33.200
la branche audiovisuelle
qui espère un signal fort

147
00:12:33.240 --> 00:12:37.000
se heurtera à un goulot
d'étranglement administratif

148
00:12:37.080 --> 00:12:39.200
où les déçus seront aussi nombreux.

149
00:12:39.280 --> 00:12:43.360
La référence du Valais

150
00:12:43.400 --> 00:12:45.880
a confirmé nos propres craintes

151
00:12:45.920 --> 00:12:49.480
d'appliquer le modèle genevois
chez le voisin.

152
00:12:49.520 --> 00:12:52.200
La réponse fut aussi brève
qu'efficace.

153
00:12:52.240 --> 00:12:55.120
Le modèle genevois ne serait pas
applicable en Valais.

154
00:12:55.240 --> 00:12:57.520
L'analyse comparative est
un peu cruelle.

155
00:12:57.600 --> 00:13:00.640
Le Valais joue la carte
de Fast and Furious

156
00:13:00.680 --> 00:13:03.560
avec une directive souple
et légère.

157
00:13:03.600 --> 00:13:09.560
Genève prend le chemin de Godard.

158
00:13:09.880 --> 00:13:13.040
Entre le département
de Genève Tourisme et la FAE

159
00:13:13.120 --> 00:13:16.120
et le département cantonal,
on a rappelé que la rapidité

160
00:13:16.200 --> 00:13:18.400
est le nerf de la guerre.

161
00:13:18.440 --> 00:13:22.560
Par sa complexité,

162
00:13:22.600 --> 00:13:28.240
le modèle genevois est incapable
de produire,

163
00:13:28.280 --> 00:13:34.240
il est surréaliste que les
bénéficiaires de lettres

164
00:13:34.400 --> 00:13:37.960
aient une attribution des mandats de
tâches

165
00:13:38.000 --> 00:13:40.280
comme la comptabilité soit ancrée
nommément

166
00:13:40.360 --> 00:13:42.560
dans le marbre d'un projet de loi.

167
00:13:42.600 --> 00:13:47.440
Cela renforce le sentiment de
lourdeur systémique.

168
00:13:47.480 --> 00:13:52.920
L'autre projet de loi nous laisse
pantois.

169
00:13:52.960 --> 00:13:55.320
350'000 francs de frais pour
promouvoir un

170
00:13:55.400 --> 00:13:57.840
fonds de 500 000 francs.

171
00:13:57.920 --> 00:14:01.320
De tels montants administratifs
alors que si peu de productions

172
00:14:01.400 --> 00:14:05.120
seront aidées,

173
00:14:05.160 --> 00:14:07.520
cela privilégie la structure.

174
00:14:07.560 --> 00:14:10.320
Il est impératif de ne pas se
tromper pour sauver

175
00:14:10.360 --> 00:14:13.320
l'ambition du projet, il faut
refuser le montage bancal

176
00:14:13.400 --> 00:14:15.600
et revenir avec un montage agile.

177
00:14:15.640 --> 00:14:18.040
La minorité LJS
vous invite à bien réfléchir.

178
00:14:18.120 --> 00:14:21.160
Voulez-vous faire une simple
opération de communication,

179
00:14:21.280 --> 00:14:24.800
sans film derrière, où voulez-vous
vraiment offrir un soutien aux

180
00:14:24.920 --> 00:14:28.680
acteurs du monde audiovisuel ? Le
groupe LJS dans ce cas s'abstiendra

181
00:14:28.760 --> 00:14:30.960
sur ce projet de loi

182
00:14:31.000 --> 00:14:33.160
mais s'il devait y avoir
une demande

183
00:14:33.200 --> 00:14:37.480
de renvoi en commission,
nous la soutiendrons.

184
00:14:37.520 --> 00:14:39.680
D.BAYRAK: La parole est
à M. Carasso.

185
00:14:39.720 --> 00:14:43.000
Pardon, à M. Florey.

186
00:14:43.080 --> 00:14:46.840
S.FLOREY: Vous avez tous eus
l'occasion de lire

187
00:14:46.880 --> 00:14:52.160
les conclusions du rapport
qui demande

188
00:14:52.240 --> 00:14:58.160
et qui propose selon les demandes du
Conseil d'Etat d'économiser

189
00:14:58.600 --> 00:15:01.720
un montant d'un minimum
de 500'000 francs.

190
00:15:01.760 --> 00:15:05.080
Si ce projet de loi avait été
voté avant la remise du rapport,

191
00:15:05.200 --> 00:15:07.360
en ce qui nous concerne,

192
00:15:07.400 --> 00:15:10.720
nous sommes certains
que la proposition de revenir

193
00:15:10.800 --> 00:15:14.720
sur ces montants aurait été inclus
dans ce fameux rapport.

194
00:15:14.760 --> 00:15:19.920
La population aujourd'hui

195
00:15:19.960 --> 00:15:23.000
doit se serrer la ceinture
pour une multitude de raisons.

196
00:15:23.120 --> 00:15:25.280
On les connaît tous.

197
00:15:25.360 --> 00:15:27.480
Augmentation des frais maladies,

198
00:15:27.560 --> 00:15:30.440
il y a en a une multitude,
le coût de la vie lui-même.

199
00:15:30.520 --> 00:15:32.720
Le renchérissement.

200
00:15:32.760 --> 00:15:35.480
Aujourd'hui, la population, désolé,

201
00:15:35.560 --> 00:15:39.240
est en droit d'attendre autre chose

202
00:15:39.280 --> 00:15:42.400
qu'un projet de loi qui dépense

203
00:15:42.440 --> 00:15:46.480
des sommes faramineuses pour faire
de la promotion audiovisuelle

204
00:15:46.560 --> 00:15:51.920
et d'aller payer
pour des productions.

205
00:15:52.000 --> 00:15:57.920
Alors qu'eux-mêmes ne sont pas
à la base demandeurs.

206
00:15:59.480 --> 00:16:02.600
L'audiovisuel est un secteur

207
00:16:02.680 --> 00:16:06.440
qui fonctionne très bien
par lui-même.

208
00:16:06.480 --> 00:16:10.680
On n'a pas besoin aujourd'hui
d'aller dépenser

209
00:16:10.720 --> 00:16:13.560
de telles sommes d'argent
pour espérer attirer

210
00:16:13.600 --> 00:16:16.200
des productions.

211
00:16:16.280 --> 00:16:18.720
Comme l'a dit le rapporteur
de minorité,

212
00:16:18.760 --> 00:16:21.840
pour qu'un film vienne à Genève,

213
00:16:21.880 --> 00:16:25.200
il faut que le scénario corresponde
un peu à Genève.

214
00:16:25.280 --> 00:16:29.880
Sinon, on va faire quoi ?

215
00:16:29.920 --> 00:16:32.840
Le risque que l'on prend également,

216
00:16:32.920 --> 00:16:35.200
c'est de créer un effet d'aubaine.

217
00:16:35.240 --> 00:16:37.680
Dire qu'on va nous rembourser
une bonne partie

218
00:16:37.800 --> 00:16:41.240
et même si on parle pas
de Genève une seule fois,

219
00:16:41.320 --> 00:16:44.200
ou que l'on tourne des studios

220
00:16:44.240 --> 00:16:47.400
et qu'il n'y a aucun plan de vue qui
correspond à la ville,

221
00:16:47.520 --> 00:16:52.840
finalement on va nous rembourser

222
00:16:52.880 --> 00:16:56.760
et ce sera fini, terminé,
et on aura tout gagné.

223
00:16:56.800 --> 00:17:00.440
Ce qu'il risque de se passer,
et pour toutes ces raisons...

224
00:17:00.480 --> 00:17:03.360
Nous ne proposerons pas
un renvoi en commission

225
00:17:03.400 --> 00:17:06.120
car nous sommes convaincus
que ces 2 projets de loi

226
00:17:06.240 --> 00:17:08.920
n'auraient même jamais dû sortir
du Conseil d'Etat

227
00:17:09.040 --> 00:17:11.200
vu le contexte actuel.

228
00:17:11.280 --> 00:17:15.400
Nous vous proposons
de les refuser

229
00:17:15.440 --> 00:17:18.560
à la fois pour faire des économies

230
00:17:18.640 --> 00:17:24.400
et pour le bienfait
de la population.

231
00:17:24.440 --> 00:17:26.600
En espérant que s'il est refusé,

232
00:17:26.640 --> 00:17:28.800
ces montants seront utilisés

233
00:17:28.840 --> 00:17:31.600
à bon escient en faveur
d'une population

234
00:17:31.640 --> 00:17:33.920
qui encore une fois
est en droit d'attendre

235
00:17:34.040 --> 00:17:36.880
d'autres projets à sa faveur.

236
00:17:36.960 --> 00:17:39.840
Plutôt que des projets inutiles

237
00:17:39.880 --> 00:17:42.760
qui vont lui servir finalement
à rien du tout.

238
00:17:42.840 --> 00:17:46.080
D.BAYRAK: Merci.

239
00:17:46.120 --> 00:17:52.080
La parole est
à Monsieur Jacques Blondin.

240
00:17:56.680 --> 00:17:59.640
J.BLONDIN: Le Centre ne partage pas
du tout les 2 avis

241
00:17:59.720 --> 00:18:01.920
qui viennent d'être exprimés.

242
00:18:01.960 --> 00:18:04.120
Par rapport à ces 2 projets de loi.

243
00:18:04.160 --> 00:18:07.000
Certes, il n'est pas toujours simple
de faire tourner

244
00:18:07.080 --> 00:18:09.280
un James Bond à Genève

245
00:18:09.320 --> 00:18:11.920
et d'avoir les mêmes retombées comme
Mexico City.

246
00:18:12.040 --> 00:18:14.240
À notre niveau,

247
00:18:14.280 --> 00:18:20.240
il y a un excellent feuilleton
qui circule sur la RTS

248
00:18:20.760 --> 00:18:22.920
et qui s'appelle "Uniformes".

249
00:18:23.000 --> 00:18:25.120
Je le trouve fort bien.

250
00:18:25.200 --> 00:18:31.160
Il met en avant
la police genevoise.

251
00:18:38.280 --> 00:18:43.360
Si c'est que pour les Genevois la
regardent,

252
00:18:43.440 --> 00:18:45.560
le débat ne doit pas se limiter à
cela.

253
00:18:45.640 --> 00:18:50.040
Il ne faut pas se leurrer.

254
00:18:50.120 --> 00:18:53.480
Nos cantons, amis et concurrents, le
font de manière très forte

255
00:18:53.600 --> 00:18:55.760
et appliquée.

256
00:18:55.840 --> 00:18:59.000
Bien évidemment que la retombée
se situe au niveau du film.

257
00:18:59.080 --> 00:19:01.960
Du moment où il est tourné
et des frais liés au film.

258
00:19:02.080 --> 00:19:05.840
Il y a aussi la retombée comme le
film est diffusé au niveau mondial.

259
00:19:05.920 --> 00:19:09.080
La mise en avant des territoires
genevois a un impact très

260
00:19:09.160 --> 00:19:11.440
significatif. Par rapport au ballet,

261
00:19:11.520 --> 00:19:17.440
je n'ai pas eu la même audition
que vous.

262
00:19:17.840 --> 00:19:21.520
Lors de son audition, le
représentant Valaisan

263
00:19:21.600 --> 00:19:27.240
a relevé aussi des incohérences dans
le système Valaisan

264
00:19:27.320 --> 00:19:31.560
et à Genève le plan tenait très bien
la route selon lui.

265
00:19:31.600 --> 00:19:34.480
Quand vous parlez de cette stratégie
compliquée,

266
00:19:34.560 --> 00:19:38.240
elle peut être relativement simple
il n'y a pas autant d'intervenants

267
00:19:38.360 --> 00:19:41.520
que cela dans la structure
mise en place.

268
00:19:41.600 --> 00:19:46.520
Contrairement au Valais, il n'y a
pas non plus de conflit d'intérêts

269
00:19:46.560 --> 00:19:51.720
entre certains thèmes,

270
00:19:51.800 --> 00:19:55.080
personnes impliquées au schéma
et ce qu'il dispose des fonds.

271
00:19:55.200 --> 00:19:58.200
Le point important est que au niveau
du département,

272
00:19:58.280 --> 00:20:00.600
à l'interne il y a une neutralité
financière

273
00:20:00.680 --> 00:20:02.880
dont nous devrons reparler.

274
00:20:02.920 --> 00:20:06.440
Le franc investi qui rapporte
5 francs, c'est un point important.

275
00:20:06.520 --> 00:20:09.680
La mise de base est faite
par le canton et le département.

276
00:20:09.760 --> 00:20:11.960
Mais il y a aussi toutes les
institutions

277
00:20:12.080 --> 00:20:14.720
qui se sont déclarées prêtes à
financer,

278
00:20:14.800 --> 00:20:17.720
largement plus que le canton,
pour autant que le canton

279
00:20:17.800 --> 00:20:20.000
montre l'exemple.

280
00:20:20.080 --> 00:20:23.320
De ce point de vue, c'est à nous de
jouer le jeu et de mettre

281
00:20:23.440 --> 00:20:26.960
dans ce fonds le minimum syndical
pour que les autres partenaires

282
00:20:27.080 --> 00:20:29.240
puissent eux aussi
adhérer au principe.

283
00:20:29.320 --> 00:20:32.600
Pas de naïveté, le Valais le fait,
le Canton de Vaud le fait,

284
00:20:32.680 --> 00:20:35.240
ici, ce sont des montants limités.

285
00:20:35.320 --> 00:20:38.640
Je n'ai pas encore eu le temps
de lire le rapport de 200 pages

286
00:20:38.760 --> 00:20:41.400
et d'en tirer les conclusions,

287
00:20:41.440 --> 00:20:47.080
donc je vais faire abstraction de ce
rapport et vous ainsi,

288
00:20:47.160 --> 00:20:50.440
au nom du Centre, de soutenir
ces 2 projets de loi présentés.

289
00:20:50.520 --> 00:20:53.600
D.BAYRAK: Merci.

290
00:20:53.640 --> 00:20:59.600
La parole à Monsieur Eckhert.

291
00:21:04.680 --> 00:21:07.720
ECKERT: Vous ne m'avez pas donné la
parole depuis hier

292
00:21:07.760 --> 00:21:10.720
et j'en profite pour féliciter
l'entier du bureau

293
00:21:10.800 --> 00:21:13.840
pour sa brillante élection
et vous en particulier.

294
00:21:13.880 --> 00:21:18.160
Cela dit, on parle ici de
l'attractivité de l'audiovisuel

295
00:21:18.240 --> 00:21:20.480
et des séries de fiction, les
documentaires

296
00:21:20.600 --> 00:21:22.760
et les films d'animation.

297
00:21:22.840 --> 00:21:25.880
Un film d'animation n'a pas besoin
de se passer à Genève.

298
00:21:26.000 --> 00:21:28.480
On peut utiliser des compétences qui
sont ici.

299
00:21:28.560 --> 00:21:30.880
Pour cela, il faut trouver des
financements

300
00:21:30.960 --> 00:21:33.920
aussi un décor adéquat, des
hébergements, du personnel

301
00:21:34.000 --> 00:21:36.200
et des infrastructures.

302
00:21:36.240 --> 00:21:38.400
Genève doit mettre
en avant ses atouts.

303
00:21:38.440 --> 00:21:40.600
Il ne consiste pas seulement

304
00:21:40.640 --> 00:21:43.080
dans le jet d'eau
et la vue sur le Mont-Blanc.

305
00:21:43.200 --> 00:21:46.600
Tout cela justifie les actions de
promotion pour l'attractivité

306
00:21:46.720 --> 00:21:49.640
de l'audiovisuel défini
dans ces 2 projets de loi

307
00:21:49.720 --> 00:21:52.520
issus du Conseil d'État.

308
00:21:52.600 --> 00:21:55.640
On notera que de nombreuses autres
communautés publiques,

309
00:21:55.760 --> 00:21:58.640
on l'a dit,
procède de la même façon.

310
00:21:58.720 --> 00:22:02.280
Le rapporteur de majorité
a mis également en avant

311
00:22:02.360 --> 00:22:05.360
les atouts économiques
que cela produirait.

312
00:22:05.440 --> 00:22:09.200
Avec des facteurs multiplicatifs
de l'ordre de 3 à 5.

313
00:22:09.240 --> 00:22:13.560
À relever peut-être que ces facteurs
économiques

314
00:22:13.640 --> 00:22:15.760
ne vont pas forcément revenir
à l'Etat

315
00:22:15.840 --> 00:22:18.120
mais à l'économie en général.

316
00:22:18.160 --> 00:22:21.000
C'est aussi le rôle de l'État
de mettre à disposition

317
00:22:21.120 --> 00:22:27.080
ses moyens pour faire fonctionner
l'économie.

318
00:22:27.840 --> 00:22:31.440
Bien entendu, pour convaincre le
groupe des Verts il en faut plus.

319
00:22:31.560 --> 00:22:34.680
Nous avons la conviction de
promouvoir une économie locale

320
00:22:34.800 --> 00:22:36.960
et des emplois locaux.

321
00:22:37.040 --> 00:22:39.200
Une utilisation sobre des
ressources.

322
00:22:39.240 --> 00:22:41.800
En l'occurrence, nous avons analysé
la situation

323
00:22:41.880 --> 00:22:45.480
et considérons que c'est le cas. Du
travail sera donné aux hôtels,

324
00:22:45.600 --> 00:22:49.240
restaurants, commerces. Mais aussi à
tous les métiers artisanaux et

325
00:22:49.320 --> 00:22:52.480
techniques qui sont liés à la
confection de l'audiovisuel.

326
00:22:52.560 --> 00:22:58.560
J'oublie probablement un tas
d'autres de retombées locales.

327
00:23:00.920 --> 00:23:04.240
Nous laissons le Conseil d'Etat
prendre les bonnes décisions.

328
00:23:04.360 --> 00:23:10.320
Nous ne ferons pas
de micro management.

329
00:23:12.040 --> 00:23:15.680
Beaucoup de commerces locaux

330
00:23:15.720 --> 00:23:18.680
ont de la difficulté
à rembourser des prêts COVID.

331
00:23:18.680 --> 00:23:22.200
Ou à payer des loyers exorbitants.

332
00:23:22.240 --> 00:23:25.680
Nous soutenons les deux textes
qui sont présentés.

333
00:23:25.720 --> 00:23:28.040
Nous nous réjouissons

334
00:23:28.080 --> 00:23:31.840
de votre soutien sur toutes
les autres activités

335
00:23:31.880 --> 00:23:35.920
que nous pourrons proposer
prochainement

336
00:23:35.960 --> 00:23:39.160
à l'économie locale et solidaire.

337
00:23:39.200 --> 00:23:42.600
D.BAYRAK: Merci.

338
00:23:42.640 --> 00:23:48.600
J.BENE: Je serais moins critique.

339
00:23:51.040 --> 00:23:53.720
Le PLR va les soutenir.

340
00:23:53.760 --> 00:23:57.720
Nous voulons renforcer
l'attractivité économique de Genève

341
00:23:57.760 --> 00:24:01.600
dans un secteur malheureusement en
forte concurrence internationale.

342
00:24:01.640 --> 00:24:03.800
Des mécanismes incitatifs existent

343
00:24:03.840 --> 00:24:07.400
en Europe et en Suisse.

344
00:24:07.400 --> 00:24:13.400
Pour attirer des tournages
et des investissements.

345
00:24:14.760 --> 00:24:18.680
Ne pas agir revient à accepter

346
00:24:18.720 --> 00:24:24.680
un décrochage complet notamment
par rapport à d'autres cantons.

347
00:24:25.400 --> 00:24:29.880
Genève a des atouts importants
notamment en post-production.

348
00:24:29.880 --> 00:24:35.320
Nous avons des instruments
déjà éprouvés.

349
00:24:35.360 --> 00:24:39.560
Pour générer des retombées
économiques et locales.

350
00:24:39.600 --> 00:24:42.960
Nous rappelons que ce n'est pas
juste une subvention classique

351
00:24:43.080 --> 00:24:45.240
mais un levier économique

352
00:24:45.280 --> 00:24:48.280
qui vise un retour
sur investissement.

353
00:24:48.320 --> 00:24:51.880
Même si c'est indirect.

354
00:24:51.920 --> 00:24:55.000
Notre soutien n'est pas
un blanc-seing.

355
00:24:55.000 --> 00:24:58.560
Nous avons formulé plusieurs
réserves importantes.

356
00:24:58.600 --> 00:25:04.440
L'adaptation du fonds
qui est relativement limité

357
00:25:04.480 --> 00:25:07.600
avec un risque de financer
peu de projets.

358
00:25:07.640 --> 00:25:10.880
Le financement doit aussi
rester proportionné.

359
00:25:10.920 --> 00:25:15.080
Pour éviter de subventionner
des frais de structure.

360
00:25:15.120 --> 00:25:20.680
Et la gouvernance qui apparaît
assez complexe.

361
00:25:20.720 --> 00:25:26.360
Alors que dans ce genre
de dossier et de situation,

362
00:25:26.400 --> 00:25:28.760
la rapidité et la lisibilité
sont essentiels

363
00:25:28.840 --> 00:25:31.960
pour attirer des productions.

364
00:25:32.000 --> 00:25:36.000
Trois exigences doivent guider
la suite du processus.

365
00:25:36.040 --> 00:25:40.080
Une efficacité économique
mesurable.

366
00:25:40.160 --> 00:25:43.200
Une mise en oeuvre simple
et lisible.

367
00:25:43.240 --> 00:25:46.240
Et une maîtrise des coûts.

368
00:25:46.280 --> 00:25:48.440
Ce projet est une première étape.

369
00:25:48.480 --> 00:25:51.840
Il devra être évalué et adapté.

370
00:25:51.880 --> 00:25:54.200
Le PLR soutient ces textes

371
00:25:54.200 --> 00:25:57.480
car ils envoient
un signal nécessaire

372
00:25:57.520 --> 00:26:01.280
en matière d'attractivité
économique.

373
00:26:01.320 --> 00:26:06.880
Ce soutien s'accompagne
d'une exigence claire,

374
00:26:06.920 --> 00:26:09.880
un dispositif rapide
et qu'il soit ajusté si nécessaire

375
00:26:09.960 --> 00:26:12.920
dans la durée.

376
00:26:12.920 --> 00:26:15.840
D.BAYRAK: Merci.

377
00:26:15.880 --> 00:26:21.880
F.BAERTSCHI: Merci.

378
00:26:22.560 --> 00:26:26.200
Quand on voit les efforts
que fait le Valais

379
00:26:26.240 --> 00:26:29.680
pour rendre son canton attractif...

380
00:26:29.720 --> 00:26:33.920
Les milieux de l'audiovisuel
viennent filmer les endroits

381
00:26:33.960 --> 00:26:37.080
les plus remarquables
du canton du Valais.

382
00:26:37.120 --> 00:26:40.400
C'est un marketing très agressif.

383
00:26:40.440 --> 00:26:44.920
Genève en est loin.

384
00:26:44.960 --> 00:26:50.040
Mais on est obligé, si on veut

385
00:26:50.080 --> 00:26:56.040
que l'on ne passe pas à côté,

386
00:26:57.240 --> 00:27:00.080
que les producteurs immobiliers
n'oublient pas Genève

387
00:27:00.200 --> 00:27:03.280
par rapport au film,

388
00:27:03.320 --> 00:27:05.480
on doit financer
ce genre de choses.

389
00:27:05.560 --> 00:27:07.680
Beaucoup de cantons l'ont compris.

390
00:27:07.720 --> 00:27:09.880
Des villes aussi.

391
00:27:09.920 --> 00:27:12.080
Dans toute l'Europe.

392
00:27:12.160 --> 00:27:15.120
C'est une exigence.

393
00:27:15.160 --> 00:27:18.960
On peut déplorer, on peut avoir
le nez sur les chiffres.

394
00:27:19.000 --> 00:27:23.000
Mais ce n'est pas la bonne manière
de voir les choses.

395
00:27:23.040 --> 00:27:26.360
Il faut voir largement les choses.

396
00:27:26.400 --> 00:27:30.360
Le MCG soutiendra
ces projets de loi.

397
00:27:30.400 --> 00:27:33.840
Ils se font par des réallocations de
certaines dépenses

398
00:27:33.880 --> 00:27:39.840
donc il n'y a pas d'augmentation.

399
00:27:52.640 --> 00:27:55.920
On a réalloué d'autres dépenses.

400
00:27:56.000 --> 00:27:59.920
D'autres dépenses
qui étaient moins utiles.

401
00:27:59.960 --> 00:28:05.000
C'est une action
que le MCG soutient.

402
00:28:05.040 --> 00:28:09.360
Les sociétés et des gens travaillent
pour des sociétés

403
00:28:09.400 --> 00:28:11.840
qu'on ne peut pas
laisser disparaître.

404
00:28:11.880 --> 00:28:14.360
Il faut être réaliste
et raisonnable.

405
00:28:14.400 --> 00:28:17.360
Il ne faut pas se perdre
dans des questions de détails.

406
00:28:17.440 --> 00:28:21.320
Il faut soutenir
ces deux projets de loi.

407
00:28:21.360 --> 00:28:27.320
D.BAYRAK: Merci.

408
00:28:28.200 --> 00:28:32.680
Stéphane Florey
n'a plus de temps de parole.

409
00:28:32.720 --> 00:28:37.560
Plus de prise de parole.

410
00:28:37.600 --> 00:28:43.400
Les rapporteurs,
M. Seydoux en premier.

411
00:28:43.440 --> 00:28:49.400
L.SEYDOUX: Merci.

412
00:28:50.520 --> 00:28:53.280
Nous devons mettre en avant
des points de vigilance

413
00:28:53.400 --> 00:28:56.480
ou proposer des améliorations.

414
00:28:56.520 --> 00:28:59.960
Nous n'avons pas été suivis
sur ce projet.

415
00:29:00.000 --> 00:29:02.280
Nous étions favorables au principe.

416
00:29:02.320 --> 00:29:04.480
Nous nous abstenons.

417
00:29:04.520 --> 00:29:09.600
Nous nous réjouissons
de voir les rapports annuels

418
00:29:09.640 --> 00:29:14.080
et de voir si sur cette affaire nous
étions à côté de la plaque

419
00:29:14.120 --> 00:29:16.720
ou si les propositions
étaient de l'anticipation.

420
00:29:16.840 --> 00:29:19.000
Merci.

421
00:29:19.040 --> 00:29:23.160
D.BAYRAK: Merci.

422
00:29:23.200 --> 00:29:29.160
G.CARASSO: Merci.

423
00:29:33.480 --> 00:29:39.480
Puisque les enjeux économiques
ont été largement soulignés.

424
00:29:39.880 --> 00:29:43.080
J'aimerais revenir
sur les enjeux culturels.

425
00:29:43.160 --> 00:29:46.560
C'est un seul et même biotope.

426
00:29:46.640 --> 00:29:49.920
Les acteurs et actrices,

427
00:29:50.000 --> 00:29:54.120
les réalisateurs et réalisatrices,

428
00:29:54.160 --> 00:30:00.120
les sociétés,
les acteurs culturels.

429
00:30:02.640 --> 00:30:06.920
Le nombre d'acteurs culturels
et économiques

430
00:30:06.960 --> 00:30:11.120
qui se sont mobilisés
derrière ce soutien est phénoménal.

431
00:30:11.160 --> 00:30:13.960
On les a eus pour partir
en Commission des finances.

432
00:30:14.080 --> 00:30:20.040
Aussi sur le modèle.

433
00:30:21.600 --> 00:30:27.080
La position de LJS est surprenante.

434
00:30:27.120 --> 00:30:30.880
Les modalités de gouvernance
ont été soutenues

435
00:30:30.960 --> 00:30:34.160
par les acteurs économiques
et culturels.

436
00:30:34.200 --> 00:30:37.480
Car le modèle genevois garantit
la confiance, l'indépendance,

437
00:30:37.600 --> 00:30:42.240
la transparence.

438
00:30:42.280 --> 00:30:48.240
Le modèle valaisan prévoit
qu'une seule et même personne...

439
00:30:52.280 --> 00:30:58.080
Le modèle de LJS est
le modèle valaisan.

440
00:30:58.120 --> 00:31:02.680
La transparence, la confiance,
ça ne leur convient pas.

441
00:31:02.720 --> 00:31:06.360
Je passe sur l'épisode de Vernier.

442
00:31:06.400 --> 00:31:12.360
Car c'est sûrement hors propos.

443
00:31:13.720 --> 00:31:19.080
Une seule et même personne concentre
le vice financement,

444
00:31:19.120 --> 00:31:23.480
la promotion, le remboursement
des frais et il est producteur.

445
00:31:23.560 --> 00:31:26.960
Si c'est la voie à suivre
pour Genève,

446
00:31:27.000 --> 00:31:32.960
revenez sur votre position,
M. Seydoux.

447
00:31:33.240 --> 00:31:36.560
Vous savez l'importance
de ces projets de loi.

448
00:31:36.640 --> 00:31:38.760
Pendant des semaines,

449
00:31:38.840 --> 00:31:43.760
vous avez essayé de les torpiller
avec un modèle

450
00:31:43.800 --> 00:31:47.320
qui n'est pas acceptable
pour n'importe qui.

451
00:31:47.360 --> 00:31:50.560
Si on est attaché à la confiance,

452
00:31:50.600 --> 00:31:53.840
l'indépendance et la transparence,

453
00:31:53.920 --> 00:31:57.480
je vous invite à voter
ces deux projets de loi.

454
00:31:57.520 --> 00:32:03.280
D.BAYRAK: Merci.

455
00:32:03.320 --> 00:32:06.440
L.SEYDOUX: Les propos de M. Carasso

456
00:32:06.480 --> 00:32:09.360
sont hors de propos.

457
00:32:09.400 --> 00:32:12.200
On a tous parlés de l'efficacité
du modèle valaisan.

458
00:32:12.280 --> 00:32:14.480
On le met en avant.

459
00:32:14.520 --> 00:32:17.840
Il fonctionne.

460
00:32:17.880 --> 00:32:21.040
Nous souhaitons
le soutenir également.

461
00:32:21.080 --> 00:32:24.360
Vos propos sont injurieux
et hors de propos.

462
00:32:31.000 --> 00:32:37.000
Merci de bien vouloir vous excuser.

463
00:32:40.600 --> 00:32:44.080
D.BACHMANN: Je vous félicite

464
00:32:44.160 --> 00:32:49.560
pour votre brillante élection.

465
00:32:49.600 --> 00:32:55.560
Je remercie la Commission
des finances pour son travail.

466
00:32:55.680 --> 00:32:58.720
Avant de pouvoir se permettre
de dépenser,

467
00:32:58.760 --> 00:33:01.960
il faut s'assurer
qu'on a des revenus.

468
00:33:02.040 --> 00:33:04.520
Pour soutenir
notre tissu économique.

469
00:33:04.560 --> 00:33:08.800
Ce projet a deux axes.

470
00:33:08.840 --> 00:33:12.680
C'est un dispositif
économique innovant.

471
00:33:12.760 --> 00:33:16.200
Il est discuté depuis longtemps.

472
00:33:16.240 --> 00:33:22.200
Depuis 2018.

473
00:33:23.760 --> 00:33:29.760
Deux axes importants:

474
00:33:30.480 --> 00:33:33.040
l'axe de promotion, d'accueil
et d'orientation.

475
00:33:33.120 --> 00:33:37.200
Il y a des films qui viennent
et qui sont tournés à Genève.

476
00:33:37.240 --> 00:33:40.680
Et aussi des productions
qui choisissent de ne pas y venir

477
00:33:40.720 --> 00:33:43.600
car les mécanismes d'accueil
sont disponibles ailleurs

478
00:33:43.720 --> 00:33:45.920
et pas chez nous.

479
00:33:45.960 --> 00:33:51.920
Le deuxième axe,

480
00:33:57.480 --> 00:34:03.480
c'est le mécanisme de "cash rebait".

481
00:34:13.520 --> 00:34:19.360
Les retombées économiques se font
dans des secteurs en difficulté.

482
00:34:19.400 --> 00:34:24.080
Si on souhaite promouvoir
le commerce local, les restaurants,

483
00:34:24.120 --> 00:34:27.520
l'hôtellerie,
l'emploi tout simplement,

484
00:34:27.560 --> 00:34:32.280
ce sont des gens
qui auront du travail

485
00:34:32.360 --> 00:34:36.000
et qui ne souhaitent pas forcément
être subventionnés

486
00:34:36.040 --> 00:34:38.200
mais qui souhaitent
pouvoir travailler.

487
00:34:38.280 --> 00:34:42.280
Ces mécanismes l'encouragent.

488
00:34:42.360 --> 00:34:46.160
Des retombées économiques,
de la création de l'emploi.

489
00:34:46.200 --> 00:34:52.160
Une journée de tournage,

490
00:34:53.040 --> 00:34:56.400
c'est entre 50'000 et 60'000 francs
de dépenses.

491
00:34:56.440 --> 00:34:59.520
C'est un rythme minuté.

492
00:34:59.560 --> 00:35:03.200
Chaque moment compte
et doit être rentabilisé.

493
00:35:03.240 --> 00:35:09.200
Ces dépenses peuvent être
importantes bien au-delà

494
00:35:09.400 --> 00:35:15.360
du "cash rebait" attribué.

495
00:35:27.320 --> 00:35:30.760
Genève a un pôle de compétence
reconnu en post-production,

496
00:35:30.800 --> 00:35:36.760
on est les plus reconnus
de Suisse romande.

497
00:35:42.440 --> 00:35:47.080
Les consultations menées en amont
et durant les travaux de commission

498
00:35:47.120 --> 00:35:50.240
ont été larges.

499
00:35:50.280 --> 00:35:53.520
Nous avons été soutenus

500
00:35:53.560 --> 00:35:57.040
par les milieux de l'audiovisuel
et du cinéma.

501
00:35:57.080 --> 00:36:01.880
Ce sont aussi la société
des hôteliers de Genève,

502
00:36:01.960 --> 00:36:06.400
des cafetiers, des commerçants.

503
00:36:06.480 --> 00:36:10.560
Ils apportent leur soutien
à ce projet.

504
00:36:10.600 --> 00:36:13.480
J'ai entendu le souhait
que le fonctionnement efficace

505
00:36:13.600 --> 00:36:15.760
soit garanti.

506
00:36:15.840 --> 00:36:17.960
C'est l'objectif.

507
00:36:18.040 --> 00:36:20.320
Utiliser les ressources
que nous avons déjà

508
00:36:20.400 --> 00:36:23.320
et pouvoir les mettre en commun pour
être opérationnel

509
00:36:23.440 --> 00:36:25.600
le plus rapidement possible.

510
00:36:25.680 --> 00:36:27.800
Genève Tourisme est

511
00:36:27.880 --> 00:36:30.800
dans les starting-blocks.

512
00:36:30.840 --> 00:36:35.200
On pourra bénéficier du travail
de promotion et de rayonnement

513
00:36:35.240 --> 00:36:38.360
de Genève à l'international.

514
00:36:38.400 --> 00:36:40.960
Sans recréer
une structure spécifique.

515
00:36:41.040 --> 00:36:44.280
Vous avez la garantie
de l'engagement plein

516
00:36:44.360 --> 00:36:48.240
et entier du Conseil d'Etat
pour avoir un dispositif fiable,

517
00:36:48.280 --> 00:36:50.440
rapidement mis en oeuvre

518
00:36:50.480 --> 00:36:53.080
et dont l'efficacité sera mesurée.

519
00:36:53.120 --> 00:36:55.440
On y tient.

520
00:36:55.480 --> 00:36:58.960
Merci pour votre confiance
et votre soutien

521
00:36:59.000 --> 00:37:01.840
à ces deux projets de loi.

522
00:37:01.920 --> 00:37:04.960
D.BAYRAK: Merci.

523
00:37:05.040 --> 00:37:09.520
Nous allons passer au vote
de ces deux textes.

524
00:37:09.560 --> 00:37:11.840
On commence avec le projet de loi 13
667 A.

525
00:37:11.920 --> 00:37:14.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

526
00:37:15.000 --> 00:37:21.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

527
00:37:32.480 --> 00:37:37.400
L'entrée en matière est acceptée.

528
00:37:37.440 --> 00:37:43.400
Nous sommes en deuxième débat.

529
00:37:55.800 --> 00:38:01.120
Titre et préambule.

530
00:38:01.160 --> 00:38:02.840
Le troisième débat est demandé.

531
00:38:02.960 --> 00:38:05.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

532
00:38:06.040 --> 00:38:12.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

533
00:38:18.680 --> 00:38:22.360
Ce projet de loi est adopté.

534
00:38:22.440 --> 00:38:26.040
Nous passons au vote
du deuxième projet de loi,

535
00:38:26.120 --> 00:38:28.880
le 13 670.

536
00:38:28.920 --> 00:38:30.280
L'entrée en matière.

537
00:38:30.320 --> 00:38:33.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

538
00:38:33.400 --> 00:38:39.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

539
00:38:47.600 --> 00:38:51.600
L'entrée en matière est acceptée.

540
00:38:51.680 --> 00:38:56.000
Nous sommes au deuxième débat.

541
00:38:56.080 --> 00:39:02.000
Titre et préambule, pas
d'opposition, c'est adopté.

542
00:39:15.920 --> 00:39:21.880
Les articles suivants,
pas d'opposition, c'est adopté.

543
00:39:22.400 --> 00:39:28.400
Article 40, modification.

544
00:39:28.560 --> 00:39:31.560
Article 19A, de la loi.

545
00:39:31.600 --> 00:39:37.120
Pas d'opposition, c'est adopté.

546
00:39:37.200 --> 00:39:38.840
Le troisième débat est demandé.

547
00:39:38.960 --> 00:39:41.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

548
00:39:42.040 --> 00:39:48.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

549
00:39:56.560 --> 00:40:02.560
Le projet de loi est adopté.

550
00:40:03.640 --> 00:40:07.000
Nous passons au point suivant.

551
00:40:07.080 --> 00:40:13.040
Le point 144.

552
00:40:13.080 --> 00:40:17.680
R 1087 Proposition de résolution de
Raphaël Dunand et consorts,

553
00:40:17.720 --> 00:40:21.560
Anne Carron et consorts: La
dermatose nodulaire contagieuse:

554
00:40:21.600 --> 00:40:24.960
solidarité fédérale urgente

555
00:40:25.000 --> 00:40:28.040
pour soutenir les exploitations
impactées

556
00:40:28.080 --> 00:40:31.080
par l'interdiction d'estivage

557
00:40:31.120 --> 00:40:35.680
(Résolution du Grand Conseil
genevois à l'Assemblée fédérale

558
00:40:35.720 --> 00:40:41.680
exerçant le droit d'initiative
cantonale).

559
00:40:44.000 --> 00:40:49.960
Monsieur Saudan,
vous avez la parole

560
00:40:50.360 --> 00:40:56.320
en qualité d'auteur.

561
00:41:00.000 --> 00:41:05.960
P.SAUDAN: Merci.

562
00:41:10.760 --> 00:41:13.920
L'auteur n'est pas présent,

563
00:41:13.960 --> 00:41:17.160
je prends la parole pour lui.

564
00:41:17.200 --> 00:41:20.840
Cela répond à une situation
exceptionnelle

565
00:41:20.880 --> 00:41:26.680
qui touche notre agriculture.

566
00:41:26.720 --> 00:41:29.560
Depuis l'été 2025, la dermatose
nodulaire contagieuse

567
00:41:29.640 --> 00:41:31.840
progresse en France voisine.

568
00:41:31.920 --> 00:41:37.840
Les autorités fédérales
ont pris une mesure forte:

569
00:41:38.680 --> 00:41:43.240
interdire pour toute la saison 2026
l'estivage des bovins suisses

570
00:41:43.320 --> 00:41:46.240
en France.

571
00:41:46.280 --> 00:41:49.560
Nous ne remettons pas en cause

572
00:41:49.600 --> 00:41:52.600
la nécessité
de protéger notre cheptel.

573
00:41:52.640 --> 00:41:56.880
Mais il faut voir les conséquences
concrètes de ces mesures.

574
00:41:56.920 --> 00:42:02.880
260 exploitations

575
00:42:03.160 --> 00:42:07.840
et près de 6000 animaux
sont concernés.

576
00:42:07.920 --> 00:42:11.480
Les familles paysannes doivent faire
face

577
00:42:11.560 --> 00:42:13.680
à des surcharges des pâturages,

578
00:42:13.760 --> 00:42:15.880
une augmentation des coûts,

579
00:42:15.920 --> 00:42:18.240
des adaptations logistiques
complexes

580
00:42:18.320 --> 00:42:21.520
et des pressions sur les alpages.

581
00:42:21.600 --> 00:42:25.200
Les agricultures subissent
des conséquences décidées

582
00:42:25.280 --> 00:42:29.080
dans l'intérêt collectif
sans mécanisme d'indemnisation.

583
00:42:29.160 --> 00:42:32.720
Cette lacune devrait être corrigée
par cette motion.

584
00:42:32.800 --> 00:42:36.400
Nous saluons les avancées à Berne.

585
00:42:36.440 --> 00:42:39.480
Les textes ont été acceptés

586
00:42:39.560 --> 00:42:41.720
pour soutenir
les exploitations touchées.

587
00:42:41.800 --> 00:42:45.360
Il faut passer des intentions
aux actes.

588
00:42:45.440 --> 00:42:49.400
Nos agriculteurs
ne peuvent pas attendre plus.

589
00:42:49.480 --> 00:42:52.960
Les charges sont immédiates
et la saison 2026 est en cours.

590
00:42:53.000 --> 00:42:57.600
Nous demandons des mesures
de bon sens,

591
00:42:57.680 --> 00:43:00.320
une mise en oeuvre rapide
des décisions fédérales,

592
00:43:00.440 --> 00:43:03.480
un mécanisme d'indemnisation

593
00:43:03.560 --> 00:43:05.680
simple et efficace.

594
00:43:05.760 --> 00:43:11.720
Un renforcement de la coordination
sanitaire avec nos voisins.

595
00:43:13.320 --> 00:43:16.120
Merci de soutenir cette résolution.

596
00:43:16.160 --> 00:43:20.160
D.BAYRAK: merci.

597
00:43:20.160 --> 00:43:26.160
Je cède la parole à Monsieur
François Erard.

598
00:43:27.240 --> 00:43:33.240
F.ERARD: le 17 février 2026,

599
00:43:35.720 --> 00:43:41.720
L'office fédéral de la sécurité
alimentaire des affaires

600
00:43:41.760 --> 00:43:47.720
vétérinaires à Lausanne a annoncé
l'estivage.

601
00:43:48.360 --> 00:43:51.640
Concernant le canton de Vaud et du
Jura,

602
00:43:51.680 --> 00:43:55.840
cette décision était justifiée dans
la volonté de prévenir

603
00:43:55.840 --> 00:43:58.600
l'introduction suite de la dermatose
modulaire.

604
00:43:58.600 --> 00:44:01.880
Hautement contagieuse,

605
00:44:01.920 --> 00:44:04.680
touchant les bovins mais sans danger
pour l'homme.

606
00:44:04.720 --> 00:44:10.520
Si cette décision fédérale n'est pas
contestée ici,

607
00:44:10.520 --> 00:44:14.520
sur le fond cependant, sur la forme
n'est pas admissible.

608
00:44:14.520 --> 00:44:17.920
Elle est brutale et ne prévoit
aucune mesure d'accompagnement,

609
00:44:18.000 --> 00:44:21.400
technique ou financière pour les
éleveurs.

610
00:44:21.440 --> 00:44:25.320
Elle fait surtout preuve d'une grave
ignorance de la réalité de terrain.

611
00:44:25.440 --> 00:44:31.120
Des conditions particulières de
notre canton

612
00:44:31.120 --> 00:44:34.040
qui ne dispose pas de montagne pour
estiver le bétail.

613
00:44:34.160 --> 00:44:37.280
Il y a déjà eu un certain nombre de
textes déposés.

614
00:44:37.320 --> 00:44:40.480
Lors de la dernière session, nous
avons eu la motion 32 10

615
00:44:40.560 --> 00:44:42.760
qui était adoptée.

616
00:44:42.840 --> 00:44:45.440
J'ai déjà remercié Pierre Maudet

617
00:44:45.480 --> 00:44:48.600
qui s'est investi sur ce dossier

618
00:44:48.640 --> 00:44:52.120
pour lequel il s'investit à Berne.

619
00:44:52.160 --> 00:44:57.640
Au niveau fédéral, Simone de
Montmollin

620
00:44:57.680 --> 00:45:02.480
a déposé une interpellation qui
demande

621
00:45:02.520 --> 00:45:05.720
que dans le cadre d'un épisode de
maladie

622
00:45:05.800 --> 00:45:09.080
des adaptations législatives sont
prévues.

623
00:45:09.120 --> 00:45:12.600
C'est ce que l'on demande aussi avec
cette résolution.

624
00:45:12.640 --> 00:45:16.360
C'est un moyen de faire pression sur
l'administration fédérale

625
00:45:16.400 --> 00:45:19.480
pour qu'elle propose des solutions
en faveur des éleveurs

626
00:45:19.600 --> 00:45:21.760
pour la situation vécue cette année.

627
00:45:21.840 --> 00:45:25.920
Et à terme

628
00:45:25.960 --> 00:45:28.920
des solutions sur les maladies,

629
00:45:28.960 --> 00:45:33.680
des mesures de prévisions doivent
être prises.

630
00:45:33.720 --> 00:45:37.400
C'est la première demande de cette
résolution que l'on vous invite à

631
00:45:37.520 --> 00:45:41.040
soutenir.
D.BAYRAK: merci.

632
00:45:41.080 --> 00:45:47.040
La parole à Madame Angèle-Marie
Habiyakare et.

633
00:45:47.960 --> 00:45:52.480
A-M.HABIYAKARE: je me permets de
vous réitérer

634
00:45:52.520 --> 00:45:58.480
les félicitations pour votre
brillante élection.

635
00:45:58.520 --> 00:46:01.840
À Genève, les exploitations
concernées ont une marge limitée.

636
00:46:01.960 --> 00:46:04.280
Lorsque des restrictions tombent,

637
00:46:04.320 --> 00:46:05.880
même temporaire,

638
00:46:05.920 --> 00:46:08.080
l'impact peut être rapide et
concret.

639
00:46:08.160 --> 00:46:12.480
Cela peut

640
00:46:12.520 --> 00:46:14.680
cela peut impacter la survie

641
00:46:14.720 --> 00:46:17.600
des exploitations.

642
00:46:17.600 --> 00:46:22.120
La situation suisse est déjà
précaire.

643
00:46:22.120 --> 00:46:28.120
Entre 2 et 3 exploitations
disparaissant suis chaque jour.

644
00:46:28.160 --> 00:46:31.520
La décision d'interdiction a été
prise par Berne pour protéger

645
00:46:31.600 --> 00:46:33.800
l'ensemble du pays.

646
00:46:33.920 --> 00:46:37.240
Il est normal que la Confédération
prenne ses responsabilités

647
00:46:37.320 --> 00:46:39.760
en prévoyant un cadre
d'indemnisation adaptée

648
00:46:39.840 --> 00:46:44.560
pour le contexte agricole.

649
00:46:44.600 --> 00:46:48.920
La Confédération prend en compte des
besoins rapides.

650
00:46:48.920 --> 00:46:51.840
Je ne vais pas réitérer tout ce qui
a été dit

651
00:46:51.880 --> 00:46:54.960
mais je vous invite

652
00:46:55.000 --> 00:46:58.640
à soutenir largement cette
résolution.

653
00:46:58.680 --> 00:47:00.840
D.BAYRAK: merci.

654
00:47:00.960 --> 00:47:06.520
Par la M. Tombola.

655
00:47:06.560 --> 00:47:10.720
J-P.TOMBOLA: félicitations
également.

656
00:47:10.760 --> 00:47:15.240
En juillet 2025,

657
00:47:15.280 --> 00:47:21.240
il y a eu cette problématique de
dermatose

658
00:47:22.880 --> 00:47:27.920
qui a exigé l'interdiction de
l'estivage

659
00:47:27.960 --> 00:47:31.280
en France

660
00:47:31.320 --> 00:47:33.440
empêchant nos bovins d'aller pertes

661
00:47:33.480 --> 00:47:35.640
de l'autre côté de la frontière.

662
00:47:35.720 --> 00:47:38.480
Ces mesures prises au niveau fédéral
sont justifiées

663
00:47:38.600 --> 00:47:44.560
et montre qu'il y a une
préoccupation sur la santé publique.

664
00:47:45.440 --> 00:47:48.400
Cependant, ces mesures
d'interdiction de l'estivage

665
00:47:48.480 --> 00:47:51.880
en France ou de la région

666
00:47:51.920 --> 00:47:56.240
ont des conséquences sur les
exploitations concernées.

667
00:47:56.280 --> 00:47:59.920
Parce qu'il y a là surcharge

668
00:47:59.960 --> 00:48:04.040
sur les coûts et l'achat du
fourrage.

669
00:48:04.080 --> 00:48:06.240
Cela nécessite une stabilisation

670
00:48:06.280 --> 00:48:08.440
obligatoire.

671
00:48:08.480 --> 00:48:10.880
Il faut ajuster les infrastructures
sur place

672
00:48:11.000 --> 00:48:13.160
sans compter la surcharge

673
00:48:13.200 --> 00:48:15.360
sur le pâturage disponible

674
00:48:15.400 --> 00:48:20.160
sur le canton.

675
00:48:20.200 --> 00:48:24.120
Dans un canton comme le nôtre,
Genève,

676
00:48:24.160 --> 00:48:26.560
les problématiques sont liés à la
géographie.

677
00:48:26.680 --> 00:48:32.640
On ne peut pas considérer Genève

678
00:48:32.800 --> 00:48:37.120
comme un canton au centre

679
00:48:37.160 --> 00:48:43.120
nous sommes frontaliers.

680
00:48:44.200 --> 00:48:47.960
Cela demande que des mesures soient
prises.

681
00:48:48.000 --> 00:48:51.400
Une situation particulière nécessite
des mesures particulières.

682
00:48:51.480 --> 00:48:57.480
Il faut de la solidarité au niveau
fédéral.

683
00:48:57.960 --> 00:49:00.840
Cette problématique relève aussi de
la Confédération.

684
00:49:00.920 --> 00:49:03.120
Seules des mesures cantonales

685
00:49:03.160 --> 00:49:05.560
ne peuvent résoudre cette crise.

686
00:49:05.600 --> 00:49:07.760
Le groupe socialiste

687
00:49:07.800 --> 00:49:09.960
soutiendra cette résolution

688
00:49:10.000 --> 00:49:13.960
pour ces raisons.

689
00:49:14.000 --> 00:49:16.920
D.BAYRAK: merci.

690
00:49:16.960 --> 00:49:22.920
Parole à Madame Céline Zuber-Roy.

691
00:49:26.080 --> 00:49:28.920
C.ZUBER-ROY: le PLR soutiendra le
texte

692
00:49:28.960 --> 00:49:32.280
on a déjà parlé à la dernière
plénière,

693
00:49:32.320 --> 00:49:35.520
la Confédération nous a imposé des
mesures,

694
00:49:35.560 --> 00:49:38.920
M. Tombola vient de dire qu'elles
sont proportionnées

695
00:49:38.960 --> 00:49:44.280
mais j'ai de sérieux doutes.

696
00:49:44.360 --> 00:49:46.400
Ce n'est pas ici que l'on fera ce
débat

697
00:49:46.480 --> 00:49:49.920
on doit tout de même les appliquer
car nous faisons parti de la

698
00:49:50.000 --> 00:49:52.200
Confédération et on ne contestera
pas.

699
00:49:52.280 --> 00:49:55.120
Mais celui qui décide doit assumer
les conséquences.

700
00:49:55.200 --> 00:49:58.920
C'est trop simple de prendre des
mesures en étant éloigné du terrain

701
00:49:59.000 --> 00:50:01.880
et en ne se préoccupant pas des
dégâts qu'elles font.

702
00:50:02.000 --> 00:50:05.080
C'est ce qu'il s'est passé au niveau
de la Confédération.

703
00:50:05.160 --> 00:50:10.080
Le PLR soutiendra ce texte

704
00:50:10.120 --> 00:50:12.600
qui demande bases légales qui ne
suffiront pas

705
00:50:12.680 --> 00:50:17.160
car plusieurs dégâts ne sont pas
prises en compte.

706
00:50:17.200 --> 00:50:20.520
Tous les pâturages que les Genevois
n'utiliseront pas cet été,

707
00:50:20.640 --> 00:50:23.960
ce n'est pas dit qu'ils pourront y
accéder l'année prochaine.

708
00:50:24.040 --> 00:50:27.920
Il y avait un équilibre qui marche
bien dans toute la région

709
00:50:27.960 --> 00:50:31.120
et avec ses gros sabots Berne est
venu casser cet équilibre

710
00:50:31.240 --> 00:50:35.320
sans vraiment se préoccuper

711
00:50:35.360 --> 00:50:39.280
du fait que la situation s'améliore
en France.

712
00:50:39.320 --> 00:50:41.480
Bernard choisit, loin de nous,

713
00:50:41.560 --> 00:50:43.680
que Genève devait être le défenseur

714
00:50:43.720 --> 00:50:49.680
du cheptel suisse.

715
00:50:50.840 --> 00:50:54.600
On ondossera ce rôle mais au moins
qu'ils nous soutiennent dans cette

716
00:50:54.680 --> 00:51:00.680
tâche

717
00:51:04.280 --> 00:51:10.240
qu'ils payent.

718
00:51:11.320 --> 00:51:14.760
Il faut soutenir ce texte et je n'ai
aucun doute que le Conseil

719
00:51:14.880 --> 00:51:18.800
d'Etat le fasse il faut transmettre
le message que les décisions ont des

720
00:51:18.880 --> 00:51:21.680
conséquences concrètes.

721
00:51:21.720 --> 00:51:26.320
S.FLOREY: juste préciser que nous
soutiendrons ce texte.

722
00:51:26.360 --> 00:51:30.080
Mais dire que toutes ces mesures,

723
00:51:30.160 --> 00:51:32.280
à l'encontre de ces animaux,

724
00:51:32.360 --> 00:51:34.480
sont un peu ridicules.

725
00:51:34.520 --> 00:51:36.680
Toutes les bêtes

726
00:51:36.720 --> 00:51:38.880
sont déjà vaccinées

727
00:51:38.920 --> 00:51:41.720
des 2 côtés de la frontière.

728
00:51:41.800 --> 00:51:47.720
Le risque est vraiment plus que
minime.

729
00:51:49.680 --> 00:51:53.120
Au-delà de ce que demande

730
00:51:53.160 --> 00:51:57.440
la résolution,

731
00:51:57.480 --> 00:52:03.440
l'UDC attend une simplification des
procédures

732
00:52:06.920 --> 00:52:09.120
en voyant le nombre de paperasses

733
00:52:09.160 --> 00:52:14.600
qu'il faut pour permettre aux
éleveurs de passer la frontière

734
00:52:14.680 --> 00:52:18.040
avec leurs bêtes et toutes les
chicanes chicanneries que cela

735
00:52:18.080 --> 00:52:21.800
procure, beaucoup se demande si ça
vaut encore la peine et beaucoup

736
00:52:21.880 --> 00:52:23.960
hésitent

737
00:52:24.040 --> 00:52:26.360
à remplir toute cette paperasse.

738
00:52:26.400 --> 00:52:28.560
Au-delà de cela, nous soutiendrons

739
00:52:28.600 --> 00:52:30.160
la résolution

740
00:52:30.200 --> 00:52:35.160
en espérant qu'elle portera ses
fruits.

741
00:52:35.200 --> 00:52:41.160
D.BAYRAK: parole à Monsieur Nicolas
Walder.

742
00:52:49.600 --> 00:52:51.800
Walder: La dermatose modulaire

743
00:52:51.840 --> 00:52:54.000
est un fléau

744
00:52:54.040 --> 00:52:57.480
sur lequel nous travaillons.

745
00:52:57.520 --> 00:53:01.240
Je m'exprime à la place de Pierre
Maudet qui ne peux pas être là.

746
00:53:01.280 --> 00:53:05.320
Le Conseil d'Etat est au poste.

747
00:53:05.400 --> 00:53:07.600
Pierre Maudet s'occupe des animaux
gentils

748
00:53:07.720 --> 00:53:11.600
et moi des méchants et sauvages.

749
00:53:11.640 --> 00:53:14.200
Il s'occupe de la question de la
santé publique.

750
00:53:14.320 --> 00:53:17.680
Ce domaine la concerne.

751
00:53:17.720 --> 00:53:20.920
Je vous rejoins Mme Zuber-Roy,

752
00:53:20.960 --> 00:53:24.400
les décisions de la Confédération

753
00:53:24.480 --> 00:53:29.200
n'ont pas été coordonnées avec la
France

754
00:53:29.280 --> 00:53:32.920
et il y a un an, lorsque la France
prenait des mesures pour vacciner

755
00:53:33.040 --> 00:53:35.240
tout le cheptel

756
00:53:35.280 --> 00:53:37.400
et que la Suisse prenait des mesures

757
00:53:37.480 --> 00:53:39.600
si ce n'est assez souple,

758
00:53:39.680 --> 00:53:41.800
en autorisant toujours le pacage,

759
00:53:41.880 --> 00:53:47.280
et que aujourd'hui le chantier du
cheptel est vacciné,

760
00:53:47.320 --> 00:53:53.080
et que c'est à ce moment

761
00:53:53.120 --> 00:53:55.400
que la Suisse prend des mesures
drastiques,

762
00:53:55.480 --> 00:53:59.840
ça pose des questions sur la
coordination.

763
00:53:59.880 --> 00:54:02.040
Je rappellerai ici

764
00:54:02.080 --> 00:54:04.400
l'importance des instances de
coordination.

765
00:54:04.480 --> 00:54:08.120
Il faut rappeler aussi que ces
décisions posent d'énormes problèmes

766
00:54:08.240 --> 00:54:10.400
pour ce qui concerne l'estivage

767
00:54:10.480 --> 00:54:14.880
ou le pacage.

768
00:54:14.960 --> 00:54:17.440
Avec Berne, nous avons trouvé des
solutions

769
00:54:17.480 --> 00:54:20.280
pour assouplir certaines règles,

770
00:54:20.320 --> 00:54:22.480
et donner certains accès à des
prairies.

771
00:54:22.520 --> 00:54:24.680
Cela a des limites

772
00:54:24.720 --> 00:54:26.880
étant donné l'exiguïté

773
00:54:26.920 --> 00:54:29.080
de notre territoire.

774
00:54:29.120 --> 00:54:31.400
Pour les éleveurs français et nos
bouchers,

775
00:54:31.520 --> 00:54:34.360
il y a également l'importation de
viande

776
00:54:34.400 --> 00:54:36.600
venant de la zone franche, côté
français,

777
00:54:36.680 --> 00:54:39.120
où les bêtes ne peuvent plus être

778
00:54:39.160 --> 00:54:43.480
importées pour être abattu.

779
00:54:43.560 --> 00:54:46.680
Il faut donc importer des carcasses.

780
00:54:46.720 --> 00:54:50.120
Et aller à Bellegarde.

781
00:54:50.200 --> 00:54:54.640
Mais cela introduit des taxes

782
00:55:00.400 --> 00:55:03.240
qui rendent les marges bénéficiaires
de nos bouchers

783
00:55:03.320 --> 00:55:08.600
plus chère.

784
00:55:08.640 --> 00:55:11.800
Il y a des conséquences quand il n'y
a pas de coordination.

785
00:55:11.920 --> 00:55:14.080
Vous l'avez dit,

786
00:55:14.120 --> 00:55:16.280
on vous remercie avec M. Maudet

787
00:55:16.360 --> 00:55:19.080
de votre résolution

788
00:55:19.120 --> 00:55:23.920
et on vous appelle à la soutenir.

789
00:55:23.960 --> 00:55:29.920
Il faut quand même dire que notre
collègue Mme de Montmollin,

790
00:55:30.680 --> 00:55:34.080
conseillière national a déposé avec
son collègue,

791
00:55:34.160 --> 00:55:38.920
une motion demandant Conseil fédéral

792
00:55:38.960 --> 00:55:42.560
pour modifier la loi.

793
00:55:42.640 --> 00:55:44.760
Elle est pendante aux chambres

794
00:55:44.800 --> 00:55:48.680
pour être voté

795
00:55:48.720 --> 00:55:50.880
le conseil vous invite

796
00:55:50.920 --> 00:55:53.360
à la soutenir.

797
00:55:53.400 --> 00:55:55.560
Le Conseil fédéral s'est dit prêt

798
00:55:55.600 --> 00:55:58.760
à modifier la loi sur les

799
00:55:58.800 --> 00:56:02.120
épisodies,

800
00:56:02.160 --> 00:56:08.120
avec des aides ciblées.

801
00:56:08.160 --> 00:56:12.960
Une révision de la loi fédérale qui
permettrait de les soutenir.

802
00:56:13.040 --> 00:56:16.240
Cette modification n'aura
probablement pas d'effet sur 2026.

803
00:56:16.360 --> 00:56:22.920
Il est important de mettre la
pression et de la maintenir

804
00:56:22.960 --> 00:56:27.280
pour voir s'il est possible pour
Berne
de participer.

805
00:56:27.360 --> 00:56:30.920
Le Conseil d'Etat est à l'écoute des
éleveurs de notre canton

806
00:56:30.960 --> 00:56:33.120
pour voir s'il y a des possibilités

807
00:56:33.160 --> 00:56:37.920
pour les aider.

808
00:56:37.960 --> 00:56:41.760
Si le coton devait faire des efforts
particuliers, nous viendrons vers

809
00:56:41.840 --> 00:56:44.040
vous.
Cette situation est effectivement

810
00:56:44.120 --> 00:56:46.480
imposée.

811
00:56:46.520 --> 00:56:49.960
Il faut y répondre avec pragmatisme.

812
00:56:50.000 --> 00:56:52.240
Le cas échéant nous reviendrons vers
vous.

813
00:56:52.320 --> 00:56:54.520
Nous faisons notre possible à Berne

814
00:56:54.600 --> 00:56:56.680
avec Pierre Maudet

815
00:56:56.720 --> 00:56:59.760
qui est déjà intervenu à plusieurs
reprises sur ce sujet.

816
00:56:59.880 --> 00:57:02.040
D.BAYRAK: merci.

817
00:57:02.160 --> 00:57:04.440
Nous passons au vote.

818
00:57:04.520 --> 00:57:07.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

819
00:57:07.560 --> 00:57:13.520
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

820
00:57:33.240 --> 00:57:36.800
D.BAYRAK: la résolution est
acceptée.

821
00:57:36.880 --> 00:57:39.560
Nous passons à l'urgence suivante.

822
00:57:39.600 --> 00:57:44.960
Le point numéro 112.

823
00:57:45.040 --> 00:57:48.720
R 1058-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la

824
00:57:48.840 --> 00:57:52.480
proposition de résolution de Jacques
Blondin et consorts: La Suisse

825
00:57:52.600 --> 00:57:56.160
étouffe sous les emballages: pour
une législation fédérale sur les

826
00:57:56.280 --> 00:57:59.880
déchets d'emballage liés au commerce
en ligne (Résolution du Grand

827
00:57:59.960 --> 00:58:03.080
Conseil genevois à l'Assemblée
fédérale exerçant le droit

828
00:58:03.160 --> 00:58:06.800
d'initiative cantonale). Rapport de
majorité de Jacques Béné (PLR).

829
00:58:06.920 --> 00:58:12.880
Rapport de minorité de Jean-Marc
Guinchard (LC).

830
00:58:15.200 --> 00:58:17.760
J.BENE: on va être franc.

831
00:58:17.840 --> 00:58:19.960
C'est une résolution

832
00:58:20.040 --> 00:58:23.400
qui part d'une excellente intention.

833
00:58:23.480 --> 00:58:27.600
Nous croulons sous les emballages.

834
00:58:27.680 --> 00:58:30.160
Mais cette résolution il y surtout
une position

835
00:58:30.280 --> 00:58:32.520
et une posture politique très
confortable.

836
00:58:32.640 --> 00:58:34.800
Elle consiste à envoyer un texte à
Berne

837
00:58:34.880 --> 00:58:37.000
pour montrer que l'on agit

838
00:58:37.080 --> 00:58:39.200
sans se soucier

839
00:58:39.280 --> 00:58:41.400
de son efficacité et de sa
faisabilité

840
00:58:41.480 --> 00:58:43.760
et de ses conséquences concrètes.

841
00:58:43.800 --> 00:58:48.720
La première critique fondamentale

842
00:58:48.800 --> 00:58:54.720
et qu'elle est redondante et mal
synchronisée.

843
00:58:55.680 --> 00:59:00.480
Au moment où la Confédération révise
la législation ornementale,

844
00:59:00.520 --> 00:59:06.480
Genève

845
00:59:08.960 --> 00:59:13.840
explique à Berne quoi faire avec un
texte vague.

846
00:59:13.920 --> 00:59:17.240
Le deuxième élément central et
l'absence totale de crédibilité

847
00:59:17.320 --> 00:59:19.520
opérationnelle.

848
00:59:19.600 --> 00:59:22.920
On parle de 15 pour cent de
réduction des déchets d'ici 2040.

849
00:59:23.040 --> 00:59:25.600
Déchets d'emballage.
Mais 15 pour cent de quoi ?

850
00:59:25.720 --> 00:59:27.880
Du carton ?

851
00:59:27.960 --> 00:59:30.080
Du plastique ?

852
00:59:30.160 --> 00:59:32.920
Qui paye ?.

853
00:59:32.960 --> 00:59:35.400
La résolution apporte aucune
réponse.

854
00:59:35.480 --> 00:59:37.720
Légiférer sans réponse c'est créé

855
00:59:37.800 --> 00:59:40.680
de l'insécurité juridique,

856
00:59:40.720 --> 00:59:45.840
exactement ce que notre économie n'a
pas besoin.

857
00:59:45.880 --> 00:59:49.520
Troisièmement, cette résolution
pénalise les mauvais acteurs.

858
00:59:49.600 --> 00:59:54.120
Les auditions étaient claires.

859
00:59:54.200 --> 00:59:56.960
Également ceux qui font du commerce
en ligne,

860
00:59:57.000 --> 01:00:00.600
les acteurs ont déjà l'intention de
réduire les emballages.

861
01:00:00.680 --> 01:00:03.840
Les cartons, visés par cette
résolution,

862
01:00:03.880 --> 01:00:09.840
sont recyclés efficacement à Genève.

863
01:00:13.600 --> 01:00:16.360
Les plates-formes de commerce en en
ligne échappent

864
01:00:16.440 --> 01:00:20.360
à la législation suisse.

865
01:00:20.440 --> 01:00:22.800
Quatrièmement, plus politiques
encore,

866
01:00:22.880 --> 01:00:25.800
l'inflation de résolution

867
01:00:25.840 --> 01:00:29.920
nuit à la crédibilité de notre
Parlement.

868
01:00:30.000 --> 01:00:33.240
M. Guinchard aime à le rappeler
fréquemment.

869
01:00:33.320 --> 01:00:35.840
Nous envoyons, texte après texte,

870
01:00:35.880 --> 01:00:40.280
et sans coordination,

871
01:00:40.360 --> 01:00:43.320
nous transformons ce droit

872
01:00:43.360 --> 01:00:46.880
en de la gesticulation politique.

873
01:00:46.920 --> 01:00:49.880
Plus personne ne prend au sérieux et
c'est regrettable.

874
01:00:49.960 --> 01:00:53.640
Refuser cette résolution

875
01:00:53.720 --> 01:00:57.040
ce n'est pas refusé la réduction des
déchets,

876
01:00:57.080 --> 01:01:00.520
mais il faut agir au bon niveau avec
les bons instruments.

877
01:01:00.600 --> 01:01:03.640
Gestion des retours gratuits,

878
01:01:03.720 --> 01:01:06.200
lutte contre les plastiques à usage
unique.

879
01:01:06.280 --> 01:01:11.320
C'est ce que Berne est en train de
faire

880
01:01:11.400 --> 01:01:13.720
sans avoir une résolution floue.

881
01:01:13.800 --> 01:01:17.320
Pour toutes ces raisons et

882
01:01:17.400 --> 01:01:21.760
pour souci de sérieux et de
crédibilité,

883
01:01:21.800 --> 01:01:24.360
la majorité de la résolution

884
01:01:24.400 --> 01:01:28.840
vous recommande de rentrer en
matière.

885
01:01:28.920 --> 01:01:34.840
D.BAYRAK: para la M. Guinchard.

886
01:01:40.560 --> 01:01:44.360
J-M.GUINCHARD: Le fait de déposer
des résolutions à Berne est un droit

887
01:01:44.480 --> 01:01:48.080
constitutionnel, effectivement, je
suis d'accord qu'il est souvent

888
01:01:48.160 --> 01:01:51.120
utilisé par Genève, mais je tiens à
préciser

889
01:01:51.160 --> 01:01:53.480
et je suis allé au moins 4 ou 5 fois
à Berne

890
01:01:53.600 --> 01:01:55.760
durant ces dernières législatures

891
01:01:55.840 --> 01:02:01.760
que les textes que nous envoyons à
Berne

892
01:02:06.520 --> 01:02:11.640
ne sont pas "choubladisirt".

893
01:02:11.720 --> 01:02:14.720
Tous nos textes traités.

894
01:02:14.840 --> 01:02:17.280
Par la commission du domaine.

895
01:02:17.320 --> 01:02:19.480
Les textes n'aboutissent pas
forcément

896
01:02:19.560 --> 01:02:22.920
mais ils sont en tout cas traités

897
01:02:22.960 --> 01:02:26.800
et les commissions nous auditionnent
régulièrement.

898
01:02:26.840 --> 01:02:29.000
J'ai entendu au sein de la
commission,

899
01:02:29.080 --> 01:02:31.440
lorsque nous parlions de ces
résolutions

900
01:02:31.520 --> 01:02:34.800
envoyées à Berne,

901
01:02:34.880 --> 01:02:37.480
un député qui disait que ce n'est
pas à Genève

902
01:02:37.560 --> 01:02:41.080
de dire à Berne ce qu'il faut faire.

903
01:02:41.120 --> 01:02:44.480
Mais oui, de temps en temps un
canton peut dire

904
01:02:44.520 --> 01:02:47.560
que nous souhaitons que la
Confédération intervienne

905
01:02:47.600 --> 01:02:53.560
de la façon la plus large possible.

906
01:03:01.800 --> 01:03:05.200
Imposer des mesures de restriction,

907
01:03:05.200 --> 01:03:08.960
si on le fait qu'à Genève,
ça ne sert à rien.

908
01:03:09.000 --> 01:03:12.560
Il faut le faire
sur un plan fédéral.

909
01:03:12.600 --> 01:03:16.640
Je trouve le texte de cette
résolution assez clair.

910
01:03:16.640 --> 01:03:20.480
Il vise le fait de submerger
la poste

911
01:03:20.520 --> 01:03:23.520
avec des paquets et des cartons.

912
01:03:23.560 --> 01:03:27.560
C'est pour lutter contre le fait

913
01:03:27.600 --> 01:03:31.040
que le retour de ces paquets
est souvent gratuit.

914
01:03:31.080 --> 01:03:34.640
Dans la majorité des cas.

915
01:03:34.640 --> 01:03:38.640
C'est une véritable hérésie.

916
01:03:38.680 --> 01:03:44.520
Je garde un peu de temps,

917
01:03:44.560 --> 01:03:47.440
j'ajoute qu'une résolution
n'est pas là pour proposer

918
01:03:47.520 --> 01:03:50.960
une solution mais pour demander

919
01:03:51.000 --> 01:03:54.440
à la Confédération d'intervenir.

920
01:03:54.480 --> 01:03:57.640
Pour faire une législation
éventuellement.

921
01:03:57.680 --> 01:04:01.280
C'est ce que demande
cette résolution.

922
01:04:01.320 --> 01:04:04.680
Parmi les personnes auditionnées,

923
01:04:04.720 --> 01:04:08.400
il y avait des recycleurs.

924
01:04:08.400 --> 01:04:12.600
Ils n'ont pas aidé beaucoup
la minorité de la commission.

925
01:04:12.640 --> 01:04:14.800
Ils ont dit que le recyclage
des cartons

926
01:04:14.840 --> 01:04:17.000
n'était pas un problème.

927
01:04:17.040 --> 01:04:19.720
Que ça marchait bien.

928
01:04:19.760 --> 01:04:23.360
Que ça ne coûtait pas cher.

929
01:04:23.400 --> 01:04:27.240
Et que cela rapportait pas mal.

930
01:04:27.240 --> 01:04:33.240
Ce n'était pas très heureux.

931
01:04:33.560 --> 01:04:39.560
Je rappelle qu'à partir
du premier juillet, je crois,

932
01:04:42.880 --> 01:04:47.960
les pays de l'Europe vont taxer

933
01:04:48.000 --> 01:04:52.400
les paquets qui proviennent
de l'Asie, en particulier.

934
01:04:52.440 --> 01:04:57.240
À raison de trois euros
par paquet.

935
01:04:57.280 --> 01:05:02.200
On va rester la seule île
au milieu de l'Europe

936
01:05:02.240 --> 01:05:07.720
à ne rien faire pour éviter
cette surconsommation de paquets

937
01:05:07.760 --> 01:05:10.640
qui viennent pour la plupart
de pays d'Asie du Sud-Est

938
01:05:10.760 --> 01:05:12.920
ou de Chine.

939
01:05:12.960 --> 01:05:18.960
D.BAYRAK: Merci.

940
01:05:18.960 --> 01:05:23.640
J.BLONDIN: J'interviens
pour préciser certains points.

941
01:05:23.680 --> 01:05:27.080
Les volumes,

942
01:05:27.120 --> 01:05:33.080
c'est 85 millions de colis en 2023,
c'est 20 avions par mois

943
01:05:33.920 --> 01:05:37.880
de vêtement bon marché

944
01:05:37.920 --> 01:05:43.440
qui vient d'Asie.

945
01:05:43.480 --> 01:05:47.240
La problématique est le e–commerce.

946
01:05:47.280 --> 01:05:51.200
Le problème, c'est les produits
qui viennent de là-bas.

947
01:05:51.240 --> 01:05:54.880
C'est beaucoup plus d'emballage

948
01:05:54.920 --> 01:05:58.360
pour un produit équivalent
à un produit suisse.

949
01:05:58.400 --> 01:06:02.280
Certains emballages contiennent
des marchandises

950
01:06:02.320 --> 01:06:06.160
pour des valeurs inférieures
à 10 francs.

951
01:06:06.200 --> 01:06:11.720
Cela noie la poste et est souvent
retourné à l'expéditeur.

952
01:06:11.720 --> 01:06:14.360
À quoi jouons-nous
d'un point de vue économique ?

953
01:06:14.480 --> 01:06:18.480
D'un point de vue écologique aussi.

954
01:06:23.000 --> 01:06:27.960
Et au niveau de la surcharge
de travail aussi.

955
01:06:28.000 --> 01:06:33.440
L'Europe a déjà mis en place
des mesures.

956
01:06:33.480 --> 01:06:37.800
On en parle à Berne.

957
01:06:37.840 --> 01:06:43.800
Ça vise à soutenir
le commerce local aussi.

958
01:06:48.200 --> 01:06:51.920
Si nos magasins à Genève
et autour ferment

959
01:06:51.960 --> 01:06:56.200
les uns après les autres,
ce n'est pas pour rien.

960
01:06:56.200 --> 01:07:00.400
C'est plus simple de commander
par Internet vu les coûts.

961
01:07:00.440 --> 01:07:05.840
Les recycleurs,
heureusement qu'on les a.

962
01:07:05.880 --> 01:07:08.480
Ils réutilisent les emballages
en fin de course.

963
01:07:08.560 --> 01:07:11.040
Mon problème est avant.

964
01:07:11.080 --> 01:07:14.640
L'idée sous-jacente au texte
était de mettre une taxe

965
01:07:14.680 --> 01:07:17.040
en taxant l'emballage
et pas le produit.

966
01:07:17.080 --> 01:07:21.400
On pourrait continuer à acheter
un produit à 10 francs en Asie

967
01:07:21.440 --> 01:07:25.120
mais l'emballage coûterait
deux ou trois francs.

968
01:07:25.120 --> 01:07:27.480
La taxe reviendrait
alors à la collectivité.

969
01:07:27.600 --> 01:07:29.760
C'était l'idée.

970
01:07:29.800 --> 01:07:33.000
Cela soutient le commerce local.

971
01:07:33.040 --> 01:07:35.440
Le but n'est pas
de pénaliser les Genevois.

972
01:07:35.440 --> 01:07:41.440
On a parlé de vignerons
qui vendent leurs bouteilles

973
01:07:42.520 --> 01:07:46.440
et si vous commandez les bouteilles
au vigneron,

974
01:07:46.480 --> 01:07:50.680
il y a souvent un carton de six

975
01:07:50.720 --> 01:07:52.880
sur votre palier
qui n'est pas emballé.

976
01:07:52.920 --> 01:07:57.640
D.BAYRAK: Merci.

977
01:07:57.680 --> 01:08:01.800
V.CANONICA: Merci.

978
01:08:01.840 --> 01:08:06.440
Je vous félicite
pour votre brillante élection.

979
01:08:06.480 --> 01:08:12.440
Ainsi que tous les membres
du bureau.

980
01:08:14.120 --> 01:08:20.120
Si nous partageons tous l'objectif
de réduire les déchets

981
01:08:32.120 --> 01:08:36.440
et nous visons le commerce
en ligne étranger tel que Temu,

982
01:08:36.480 --> 01:08:40.160
Shein, Amazon.

983
01:08:40.200 --> 01:08:44.200
Nous ne pouvons pas imposer seuls
les normes aux plates-formes.

984
01:08:44.240 --> 01:08:48.000
Nous allons créer de nouvelles
plates-formes

985
01:08:48.040 --> 01:08:51.280
pour les entreprises suisses
tandis que les géants étrangers

986
01:08:51.360 --> 01:08:53.560
y échapperont.

987
01:08:53.600 --> 01:08:57.000
C'est une double peine
pour notre économie locale.

988
01:08:57.040 --> 01:09:01.040
Les professionnels en commission ont
rappelé que le carton

989
01:09:01.080 --> 01:09:03.240
se recyclait déjà très bien
à Genève.

990
01:09:03.280 --> 01:09:05.720
Le problème environnemental

991
01:09:05.760 --> 01:09:07.920
concerne les plastiques
à usage unique

992
01:09:07.960 --> 01:09:11.480
et les retours massifs gratuits.

993
01:09:11.520 --> 01:09:15.320
Cette résolution reste floue
sur les mécanismes,

994
01:09:15.360 --> 01:09:19.080
le contrôle,
les types d'emballage visés.

995
01:09:19.120 --> 01:09:25.080
On veut réduire de 15 %
mais sans expliquer comment.

996
01:09:25.280 --> 01:09:31.280
La Confédération travaille déjà
sur une ordonnance fédérale.

997
01:09:34.040 --> 01:09:37.520
Et ajouter quelque chose

998
01:09:37.560 --> 01:09:42.360
au niveau cantonal risque
de rajouter de la bureaucratie.

999
01:09:42.400 --> 01:09:47.080
Nous devons éviter le réflexe
à envoyer des résolutions

1000
01:09:47.120 --> 01:09:53.080
qu'on enverrait à Berne.

1001
01:09:55.000 --> 01:10:01.000
En multipliant les textes
symboliques sans portée concrète,

1002
01:10:01.240 --> 01:10:05.600
nous affaiblissons
la crédibilité du Grand Conseil.

1003
01:10:05.640 --> 01:10:08.360
Nous disons OUI à la réduction des
déchets,

1004
01:10:08.400 --> 01:10:11.080
nous soutenons des mesures ciblées
et applicables.

1005
01:10:11.200 --> 01:10:13.600
Cette résolution est imprécise
et inefficace.

1006
01:10:13.720 --> 01:10:17.360
Elle risque de pénaliser
les acteurs suisses

1007
01:10:17.400 --> 01:10:21.760
sans résoudre le problème mondial du
commerce en ligne.

1008
01:10:21.800 --> 01:10:27.760
Nous vous invitons à refuser
cette résolution.

1009
01:10:29.080 --> 01:10:33.200
P.ECKERT: La vente
par correspondance

1010
01:10:33.240 --> 01:10:36.720
et plus particulièrement
celle des grands opérateurs

1011
01:10:36.760 --> 01:10:39.760
est une plaie
pour le commerce local.

1012
01:10:39.800 --> 01:10:43.720
Ils ne jouent pas dans la même cour

1013
01:10:43.760 --> 01:10:48.480
et sont favorisés par des conditions
de concurrence déloyale.

1014
01:10:48.520 --> 01:10:51.800
Ils ne doivent pas gérer des stocks

1015
01:10:51.840 --> 01:10:54.000
dans des magasins.

1016
01:10:54.040 --> 01:10:56.200
Ils n'ont pas de loyer à payer.

1017
01:10:56.240 --> 01:10:59.720
Le personnel est centralisé.

1018
01:10:59.760 --> 01:11:04.040
Le travail est très automatisé.

1019
01:11:04.080 --> 01:11:10.040
Le personnel restant est traité

1020
01:11:12.680 --> 01:11:18.640
comme dans les "Temps modernes".

1021
01:11:18.720 --> 01:11:23.800
Les prix du transport
sont ridiculement bas.

1022
01:11:23.840 --> 01:11:29.800
Même si le prix du pétrole
a augmenté récemment.

1023
01:11:31.240 --> 01:11:34.600
On cherchera à vous faire croire

1024
01:11:34.640 --> 01:11:39.760
que c'est parce que les magasins
ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

1025
01:11:39.800 --> 01:11:43.800
Mais ce n'est pas le problème.

1026
01:11:43.840 --> 01:11:47.200
Ce matériel d'une qualité discutable

1027
01:11:47.240 --> 01:11:53.040
est ensuite renvoyé à l'expéditeur

1028
01:11:53.080 --> 01:11:56.120
à plus de 50 % ou jeté

1029
01:11:56.160 --> 01:12:00.240
dans les plus brefs délais.

1030
01:12:00.280 --> 01:12:04.440
C'est une économie de l'emballage et
du suremballage.

1031
01:12:04.480 --> 01:12:08.520
Un bibelot envoyé depuis Shanghai

1032
01:12:08.560 --> 01:12:12.440
sera plus emballé
que s'il était acheté sur place.

1033
01:12:12.480 --> 01:12:15.440
Nous voulons qu'une régulation
soit mise en place.

1034
01:12:15.520 --> 01:12:19.960
Cela pourra peut-être limiter

1035
01:12:20.000 --> 01:12:23.880
l'attractivité
de ce type de commerce

1036
01:12:23.920 --> 01:12:27.840
et lutter à la source
contre les excès des emballages.

1037
01:12:27.880 --> 01:12:31.600
L'objectif de 15 % est
peut-être modeste.

1038
01:12:31.640 --> 01:12:37.360
Je reconnais la pondération
du Centre.

1039
01:12:37.400 --> 01:12:41.400
Des gens reprochent
à cette résolution d'être floue.

1040
01:12:41.440 --> 01:12:44.880
On vous demande une régulation,

1041
01:12:44.920 --> 01:12:48.480
on ne va pas dire exactement
ce qu'il y a dedans.

1042
01:12:48.560 --> 01:12:50.680
On demande aux Chambres fédérales

1043
01:12:50.760 --> 01:12:54.080
de la mettre en place.

1044
01:12:54.120 --> 01:12:56.520
C'est normal de ne pas être précis.

1045
01:12:56.560 --> 01:12:59.240
Les entreprises de commerce
en ligne sont appelées

1046
01:12:59.320 --> 01:13:01.520
à faire des efforts.

1047
01:13:01.560 --> 01:13:04.280
Je réitère ma demande
de soutenir cette résolution.

1048
01:13:04.360 --> 01:13:10.360
D.BAYRAK: Merci.

1049
01:13:13.360 --> 01:13:17.360
R.DE SAINTE MARIE: C'est
une habitude ici

1050
01:13:17.400 --> 01:13:23.360
concernant les résolutions
qu'on adresse à Berne

1051
01:13:24.240 --> 01:13:30.240
de prétendre que de toute façon,
cela ne sert à rien vu la méthode.

1052
01:13:31.000 --> 01:13:36.000
J'ai eu la chance de participer
une fois

1053
01:13:36.040 --> 01:13:39.600
à une audition, à la commission
de sécurité sociale

1054
01:13:39.640 --> 01:13:43.320
du Conseil des Etats.

1055
01:13:43.400 --> 01:13:46.560
C'était sur une résolution
genevoise.

1056
01:13:46.600 --> 01:13:49.760
Elle demandait un congé parental.

1057
01:13:49.800 --> 01:13:53.040
Trois autres cantons étaient
aussi présents.

1058
01:13:53.120 --> 01:13:56.840
J'ai eu la chance d'assister
à un soutien

1059
01:13:56.880 --> 01:14:00.920
de la commission de sécurité sociale
du Conseil des Etats.

1060
01:14:00.960 --> 01:14:03.120
Il demande maintenant
au Conseil fédéral

1061
01:14:03.160 --> 01:14:09.120
de légiférer sur le sujet.

1062
01:14:09.560 --> 01:14:14.840
Pour accorder la compétence
au canton.

1063
01:14:14.920 --> 01:14:20.600
A ce pessimisme latent qui tient une
volonté de ne rien faire

1064
01:14:20.640 --> 01:14:23.600
et de penser qu'en déposant

1065
01:14:23.640 --> 01:14:27.560
des résolutions à Berne,

1066
01:14:27.600 --> 01:14:31.920
cela ne sert à rien,
mon expérience était positive.

1067
01:14:31.960 --> 01:14:35.240
J'espère pouvoir la réitérer.

1068
01:14:35.320 --> 01:14:38.680
Avec ce texte notamment.

1069
01:14:38.760 --> 01:14:40.880
Ce texte va dans le bon sens.

1070
01:14:40.960 --> 01:14:44.040
Il est très centriste.

1071
01:14:44.120 --> 01:14:47.800
15 %, c'est très modéré.

1072
01:14:47.840 --> 01:14:53.800
On aurait pu être plus ambitieux.

1073
01:14:54.800 --> 01:14:58.240
On avait pensé mettre
à au moins 30 %

1074
01:14:58.280 --> 01:15:02.000
la diminution des emballages
du commerce en ligne.

1075
01:15:02.040 --> 01:15:05.440
Mais ça va dans le bon sens.

1076
01:15:05.480 --> 01:15:07.640
Le signal donné à Berne
est positif.

1077
01:15:07.680 --> 01:15:10.400
Dans une résolution,

1078
01:15:10.480 --> 01:15:14.600
nous devons garder une formulation
non précise et abstraite

1079
01:15:14.640 --> 01:15:18.680
pour demander à Berne de légiférer.

1080
01:15:18.720 --> 01:15:22.080
Le sujet est essentiel et
a un impact environnemental, social,

1081
01:15:22.160 --> 01:15:24.360
économique.

1082
01:15:24.440 --> 01:15:26.880
Si on veut lutter

1083
01:15:26.920 --> 01:15:30.160
contre la prolifération
de ces emballages

1084
01:15:30.200 --> 01:15:34.960
liés au commerce en ligne,

1085
01:15:35.040 --> 01:15:38.560
c'est lutter contre des aspects
destructeurs environnementaux...

1086
01:15:38.600 --> 01:15:42.240
Que ce soit du carton
ou du plastique,

1087
01:15:42.280 --> 01:15:46.480
cela prend de la place,
c'est mis dans des containers,

1088
01:15:46.520 --> 01:15:50.080
donc il faut plus de containers,
plus de bateaux,

1089
01:15:50.120 --> 01:15:53.680
plus d'avions parfois.

1090
01:15:53.720 --> 01:15:57.520
Cartons ou plastiques, l'impact
environnemental est là.

1091
01:15:57.600 --> 01:16:02.560
L'impact social
et économique aussi.

1092
01:16:02.600 --> 01:16:06.640
C'est également aujourd'hui
favoriser une concurrence déloyale.

1093
01:16:06.720 --> 01:16:10.040
Le coût de fabrication à l'étranger

1094
01:16:10.080 --> 01:16:15.120
dans d'autres continents est
inférieur par rapport à la Suisse.

1095
01:16:15.160 --> 01:16:19.840
C'est donc une bonne chose

1096
01:16:19.880 --> 01:16:24.520
d'encourager que de restreindre
ces emballages.

1097
01:16:24.560 --> 01:16:27.680
De restreindre le commerce en ligne
qui détruit la planète

1098
01:16:27.800 --> 01:16:32.560
et les emplois locaux.

1099
01:16:32.640 --> 01:16:34.920
Je vous invite à accepter
cette résolution.

1100
01:16:35.000 --> 01:16:40.880
D.BAYRAK: Merci.

1101
01:16:40.960 --> 01:16:44.920
N.WALDER: Je ne me prononce pas
sur le moyen.

1102
01:16:44.960 --> 01:16:49.040
Résolution ou pas.

1103
01:16:49.080 --> 01:16:55.040
Le département du territoire
est très préoccupé.

1104
01:16:55.240 --> 01:17:01.240
Il y a des biais commerciaux.

1105
01:17:01.960 --> 01:17:04.600
Lorsque des gens vont essayer

1106
01:17:04.640 --> 01:17:08.080
des habits
dans un commerce genevois

1107
01:17:08.120 --> 01:17:11.840
pour le commander en ligne
parce qu'il est moins cher

1108
01:17:11.880 --> 01:17:15.000
car il y a moins de frais

1109
01:17:15.040 --> 01:17:18.160
et moins de critères de qualité,

1110
01:17:18.200 --> 01:17:20.360
cela soulève des questions.

1111
01:17:20.440 --> 01:17:24.080
Nous devons réguler.

1112
01:17:24.120 --> 01:17:26.520
Notre pays ne peut pas
le faire seul.

1113
01:17:26.560 --> 01:17:30.240
Mais c'est le choix de notre pays

1114
01:17:30.320 --> 01:17:34.760
d'être souverain et de ne pas
appartenir à l'Union européenne.

1115
01:17:34.800 --> 01:17:37.840
Nous devons donc protéger
nos commerçants et commerçantes

1116
01:17:37.960 --> 01:17:40.120
à nos frontières.

1117
01:17:40.200 --> 01:17:42.640
En tant que chef du département
du territoire,

1118
01:17:42.720 --> 01:17:44.920
j'ai deux préoccupations.

1119
01:17:44.960 --> 01:17:48.080
Les questions environnementales.

1120
01:17:48.160 --> 01:17:51.720
On demande des efforts
aux concitoyens

1121
01:17:51.800 --> 01:17:57.720
pour faire face à la crise
climatique et environnementale.

1122
01:17:58.320 --> 01:18:01.360
Pour que notre canton
puisse faire face à ces questions.

1123
01:18:01.480 --> 01:18:03.840
Mais nous importons à peu près tout.

1124
01:18:03.920 --> 01:18:06.040
Et n'importe quoi.

1125
01:18:06.120 --> 01:18:11.360
Sans aucun contrôle.

1126
01:18:11.400 --> 01:18:17.360
Ni des méthodes de production
que des éléments importés.

1127
01:18:22.240 --> 01:18:27.400
Cela rentre comme déchets.

1128
01:18:27.480 --> 01:18:33.400
C'est le deuxième pan
qui me préoccupe.

1129
01:18:36.760 --> 01:18:42.440
Quand le citoyen jette un carton,
c'est la collectivité qui paie.

1130
01:18:42.520 --> 01:18:46.280
Quand un citoyen commande en ligne,

1131
01:18:46.320 --> 01:18:51.160
la collectivité est en charge
des déchets.

1132
01:18:51.240 --> 01:18:55.360
C'était déjà discuté à Berne.

1133
01:18:55.400 --> 01:18:59.800
Je pense qu'il appartient

1134
01:18:59.840 --> 01:19:02.960
à toutes et tous de faire pression

1135
01:19:03.000 --> 01:19:06.880
sur Berne pour que des solutions
soient trouvées rapidement.

1136
01:19:06.960 --> 01:19:10.480
Nos commerçants et commerçantes
subissent

1137
01:19:10.520 --> 01:19:16.480
cette concurrence déloyale
et contre-productive.

1138
01:19:17.120 --> 01:19:21.160
D.BAYRAK: Merci.

1139
01:19:21.200 --> 01:19:25.360
Nous passons au vote
de cette résolution.

1140
01:19:25.400 --> 01:19:28.640
Nous sommes saisis
d'une demande d'amendement.

1141
01:19:28.720 --> 01:19:32.680
Vous le trouverez dans le rapport.

1142
01:19:32.760 --> 01:19:34.920
Nous commençons par voter
cet amendement.

1143
01:19:35.000 --> 01:19:38.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1144
01:19:38.080 --> 01:19:44.080
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1145
01:19:57.080 --> 01:20:03.080
L'amendement est refusé.

1146
01:20:05.760 --> 01:20:09.000
Nous passons au vote
de la résolution.

1147
01:20:09.080 --> 01:20:12.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1148
01:20:12.120 --> 01:20:18.080
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1149
01:20:26.640 --> 01:20:30.720
La résolution est refusée.

1150
01:20:30.800 --> 01:20:36.720
Nous passons au point suivant.

1151
01:20:37.440 --> 01:20:41.800
L'urgence du point 126.

1152
01:20:41.840 --> 01:20:45.280
M 2968-B, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier

1153
01:20:45.400 --> 01:20:48.680
le rapport du Conseil d'Etat au
Grand Conseil

1154
01:20:48.760 --> 01:20:52.640
sur la motion de Stéphane Florey et
consorts, pour le maintien

1155
01:20:52.680 --> 01:20:56.440
en emploi de nos préparateurs en
pharmacie: non à la casse sociale !

1156
01:20:56.480 --> 01:20:59.880
Rapport de majorité
de Patrick Lussi (UDC).

1157
01:20:59.920 --> 01:21:05.880
Rapport de minorité
de Jean-Marc Guinchard (LC).

1158
01:21:09.840 --> 01:21:12.880
Je vais vous donner la parole.

1159
01:21:12.960 --> 01:21:18.920
Quand vous la demanderez.

1160
01:21:21.560 --> 01:21:26.480
P.LUSSI: La Commission de la santé
estime

1161
01:21:26.520 --> 01:21:29.000
que la réponse du Conseil d'Etat

1162
01:21:29.040 --> 01:21:31.200
à la motion 29 68

1163
01:21:31.280 --> 01:21:35.120
ne respecte pas son esprit.

1164
01:21:35.160 --> 01:21:39.440
Le droit fédéral ne laisse
aucune marge mais c'est inexact.

1165
01:21:39.480 --> 01:21:44.480
On tolère une pratique transitoire
jusqu'en 2028.

1166
01:21:44.560 --> 01:21:48.160
On peut donc avoir aussi

1167
01:21:48.200 --> 01:21:52.840
une marge politique pour assumer une
protection de fin de carrière

1168
01:21:52.880 --> 01:21:58.520
plutôt qu'organiser
une extinction silencieuse.

1169
01:21:58.600 --> 01:22:01.840
On invoque la sécurité
des patients.

1170
01:22:01.920 --> 01:22:06.080
Aucun chiffre ne démontre
une diminution de la qualité.

1171
01:22:06.120 --> 01:22:09.400
Les préparateurs en pharmacie

1172
01:22:09.480 --> 01:22:15.400
sont actifs depuis plus de 60 ans.

1173
01:22:15.720 --> 01:22:18.920
On nous répond

1174
01:22:19.000 --> 01:22:21.720
qu'une profession peut disparaître
comme une autre.

1175
01:22:21.800 --> 01:22:25.200
La comparaison ne tient pas.

1176
01:22:25.280 --> 01:22:29.160
Ce n'est pas une évolution naturelle
du marché

1177
01:22:29.240 --> 01:22:35.160
mais un changement réglementaire
décidé par l'autorité.

1178
01:22:39.840 --> 01:22:43.720
On met en avant des mesures
d'employabilité

1179
01:22:43.760 --> 01:22:47.280
mais elles ne garantissent pas
salaire ni emploi.

1180
01:22:47.320 --> 01:22:51.280
Proposer une reconversion

1181
01:22:51.360 --> 01:22:53.480
à des gens de plus de 50 ans

1182
01:22:53.560 --> 01:22:56.480
sans obligation de résultat,

1183
01:22:56.520 --> 01:22:59.720
ce n'est pas une solution,
c'est un aveu d'impuissance.

1184
01:22:59.760 --> 01:23:03.360
On affirme que le compromis
est équilibré

1185
01:23:03.440 --> 01:23:09.400
mais la majorité considère
que ce n'est pas le cas.

1186
01:23:13.480 --> 01:23:15.880
Je rappelle que ce sont des salariés
privés.

1187
01:23:15.960 --> 01:23:20.440
Ce rapport ne règle rien.

1188
01:23:20.440 --> 01:23:23.720
Il aggrave l'angoisse sociale demain
et contredit

1189
01:23:23.760 --> 01:23:26.560
la volonté exprimée
par le Parlement.

1190
01:23:26.600 --> 01:23:29.240
C'est pour cela que nous refusons la
prise d'acte

1191
01:23:29.320 --> 01:23:32.320
et demandons au Conseil d'Etat
une réponse responsable,

1192
01:23:32.400 --> 01:23:36.160
socialement juste et conforme
à la motion 29 68.

1193
01:23:36.200 --> 01:23:39.080
D.BAYRAK: Merci Monsieur
le rapporteur.

1194
01:23:39.080 --> 01:23:45.080
M. Guinchard.

1195
01:24:01.720 --> 01:24:04.720
J-M.GUINCHARD: le problème qui nous
est soumis a occupé

1196
01:24:04.800 --> 01:24:07.640
plusieurs conseillers d'Etat sans
qu'aucune décision

1197
01:24:07.720 --> 01:24:10.160
ne soit prise depuis les années 2005
et 2006.

1198
01:24:10.240 --> 01:24:13.920
Cela fait donc plus de 20 ans que le
droit fédéral est transgressé.

1199
01:24:14.000 --> 01:24:16.200
On ne peut pas poursuivre
dans ce sens.

1200
01:24:16.200 --> 01:24:19.320
L'État est garant
de la santé publique.

1201
01:24:19.320 --> 01:24:23.280
Et de la responsabilité des acteurs
qui sont autorisés à pratiquer.

1202
01:24:23.320 --> 01:24:26.360
Les professions disparaissent
régulièrement sans société

1203
01:24:26.440 --> 01:24:28.640
d'intervention particulière.

1204
01:24:28.640 --> 01:24:32.360
Lorsque l'intelligence artificielle
remplacera d'autres professions,

1205
01:24:32.440 --> 01:24:34.920
il sera impossible d'intervenir
à chaque fois.

1206
01:24:35.000 --> 01:24:37.200
Et ce n'est pas le rôle de l'État.

1207
01:24:37.240 --> 01:24:41.560
Le droit fédéral, un arrêt du
Tribunal fédéral

1208
01:24:41.600 --> 01:24:45.800
est en arrêt juridique
du département de la santé

1209
01:24:45.840 --> 01:24:49.000
et des mobilités suffise
à convaincre.

1210
01:24:49.000 --> 01:24:52.480
On peut s'étonner d'ailleurs
d'entendre de la bouche d'un député

1211
01:24:52.600 --> 01:24:55.440
la qualification de petites entorses
au droit fédéral

1212
01:24:55.560 --> 01:24:57.720
qui est tout à fait acceptable.

1213
01:24:57.760 --> 01:24:59.920
En tant que législateur cantonal,

1214
01:24:59.960 --> 01:25:02.360
on ne peut pas être en droit
de considérer

1215
01:25:02.400 --> 01:25:05.280
que les dispositions fédérales
ne tiennent pas compte

1216
01:25:05.360 --> 01:25:07.560
de la réalité genevoise.

1217
01:25:07.560 --> 01:25:10.000
Quand bien même, notre canton
ne respecte pas

1218
01:25:10.080 --> 01:25:15.120
ses dispositions
depuis plus de 20 ans.

1219
01:25:15.160 --> 01:25:18.680
Cette situation est malheureuse
pour les membres de la profession

1220
01:25:18.800 --> 01:25:21.960
mais l'engagement a été pris,
il faut accompagner au mieux

1221
01:25:22.040 --> 01:25:24.400
les préparateurs
dans cette phase difficile.

1222
01:25:24.520 --> 01:25:28.280
On ne peut reprocher au département
de vouloir précipiter les choses.

1223
01:25:28.360 --> 01:25:31.000
Si les conseillers d'Etat successifs
avaient pris

1224
01:25:31.120 --> 01:25:33.920
les choses en main rapidement,
la situation actuelle

1225
01:25:34.040 --> 01:25:36.240
serait toute autre.

1226
01:25:36.240 --> 01:25:39.400
Sur ces bases, la minorité
de la commission vous encourage

1227
01:25:39.480 --> 01:25:41.840
à prendre acte du rapport
du Conseil d'État.

1228
01:25:41.960 --> 01:25:44.600
D.BAYRAK: Merci.

1229
01:25:44.640 --> 01:25:49.200
La parole est à Monsieur
Jean-Charles Rielle.

1230
01:25:49.200 --> 01:25:53.400
J-C.RIELLE: Chers et chers
collègues,

1231
01:25:53.440 --> 01:25:57.160
les travaux ont été faits
par le département

1232
01:25:57.200 --> 01:26:01.400
mais la motion n'est pas reprise.

1233
01:26:01.440 --> 01:26:04.240
Le maintien durable
et la formation des pharmaciens.

1234
01:26:04.320 --> 01:26:06.520
Il n'est pas acceptable

1235
01:26:06.560 --> 01:26:11.240
que la Berne fédérale ne reconnaisse
plus un diplôme

1236
01:26:11.280 --> 01:26:15.120
ayant fait preuve des compétences
depuis tant d'années.

1237
01:26:15.200 --> 01:26:18.440
Pour le moins,

1238
01:26:18.480 --> 01:26:20.680
si on veut modifier la pratique,

1239
01:26:20.680 --> 01:26:23.560
on permet aux détenteurs de tels
diplômes de terminer

1240
01:26:23.640 --> 01:26:25.840
leur vie professionnelle.

1241
01:26:25.880 --> 01:26:28.040
Le DSM doit pouvoir assurer

1242
01:26:28.080 --> 01:26:31.200
les conditions de remplacement
pour rendre l'emploi viable

1243
01:26:31.280 --> 01:26:33.480
durant la quinzaine restante.

1244
01:26:33.520 --> 01:26:36.120
Avant le départ
des formateurs formés.

1245
01:26:36.160 --> 01:26:39.960
Le Conseil d'Etat adopte

1246
01:26:40.040 --> 01:26:42.520
une position de compromis
réglementaire,

1247
01:26:42.560 --> 01:26:45.480
justifiée par l'intérêt public,

1248
01:26:45.520 --> 01:26:50.360
qualité des soins
et de prise en charge.

1249
01:26:50.400 --> 01:26:53.440
Il invoque que le droit de
remplacement n'est pas acquis

1250
01:26:53.520 --> 01:26:55.720
mais doit évoluer
avec la législation.

1251
01:26:55.760 --> 01:26:58.840
Sécurité, qualité, sans démontrer
concrètement une baisse

1252
01:26:58.920 --> 01:27:01.120
de la qualité par les préparateurs.

1253
01:27:01.160 --> 01:27:04.440
Le Conseil d'Etat reconnaît
implicitement plusieurs arguments

1254
01:27:04.520 --> 01:27:06.720
de la motion.

1255
01:27:06.760 --> 01:27:11.160
Il signifie qu'il renonce à une
suppression totale du dispositif.

1256
01:27:11.200 --> 01:27:16.280
Il admet la possibilité
d'un délai plus long jusqu'à 2028.

1257
01:27:16.320 --> 01:27:19.200
Il avoue ainsi que l'impact social

1258
01:27:19.200 --> 01:27:22.080
et organisationnel
de la reforme est réel.

1259
01:27:22.120 --> 01:27:28.080
Le remplacement des préparateurs est
subsidiaire

1260
01:27:30.360 --> 01:27:36.320
et renforce la pression
sur les petites officies.

1261
01:27:38.960 --> 01:27:41.520
Les remplacements
doivent rester exceptionnels.

1262
01:27:41.600 --> 01:27:44.480
Non récurrent et non systématique.

1263
01:27:44.560 --> 01:27:48.000
Le Conseil d'Etat annonce un
dispositif d'aide à l'employabilité

1264
01:27:48.080 --> 01:27:50.280
pour les préparateurs concernés.

1265
01:27:50.320 --> 01:27:52.480
Aucune précision sur la nature
de l'aide,

1266
01:27:52.600 --> 01:27:55.280
aucune garantie de maintien
de l'emploi

1267
01:27:55.360 --> 01:27:57.520
alors qu'il s'agit du coeur
de la motion.

1268
01:27:57.600 --> 01:28:00.840
La réponse du Conseil d'Etat
constitue une réponse formelle

1269
01:28:00.920 --> 01:28:03.720
mais en refus de la motion.

1270
01:28:03.760 --> 01:28:06.040
Elle désamorce la crise sociale

1271
01:28:06.080 --> 01:28:12.040
à court terme.

1272
01:28:14.520 --> 01:28:20.480
Les mesures proposées sont
insuffisantes

1273
01:28:21.200 --> 01:28:27.200
et pas la possibilité de finir.

1274
01:28:29.520 --> 01:28:32.240
Le groupe estime qu'il est possible
de faire mieux

1275
01:28:32.320 --> 01:28:35.360
pour permettre à ces personnes de
terminer leur carrière

1276
01:28:35.480 --> 01:28:37.640
en cohérence avec leurs compétences.

1277
01:28:37.680 --> 01:28:40.160
Si un travail était fait sur un
projet de loi,

1278
01:28:40.240 --> 01:28:43.080
il serait possible de reconnaître la
fin de carrière

1279
01:28:43.160 --> 01:28:45.360
des préparateurs. Pour ces raisons,

1280
01:28:45.400 --> 01:28:51.200
le groupe socialiste vous demande de
refuser le rapport.

1281
01:28:51.240 --> 01:28:53.880
Et renvoyez celui-ci à l'expéditeur.

1282
01:28:53.920 --> 01:28:56.080
D.BAYRAK: Merci.

1283
01:28:56.120 --> 01:29:00.000
Parole à Monsieur Léo Peterschmitt.

1284
01:29:00.040 --> 01:29:06.000
L.PETERSCHMITT: Je vous adresse
mes félicitations

1285
01:29:06.320 --> 01:29:09.880
pour votre brillante élection,
slay !

1286
01:29:09.960 --> 01:29:13.320
Concernant ce rapport du conseil
du rapport d'État

1287
01:29:13.360 --> 01:29:16.400
sur cette motion, nous sommes dans
une situation

1288
01:29:16.440 --> 01:29:19.320
qui peut poser un précédent
concernant l'employabilité

1289
01:29:19.440 --> 01:29:23.280
et la reconversion professionnelle.

1290
01:29:23.320 --> 01:29:26.800
L'État a quand même un standard de
moyens concernant les bourses

1291
01:29:26.880 --> 01:29:30.800
de reconversion professionnelles

1292
01:29:30.880 --> 01:29:33.000
qui vont jusqu'à 40'000 francs par
an.

1293
01:29:33.040 --> 01:29:35.200
Et par personne.

1294
01:29:35.240 --> 01:29:39.520
C'est bien au-delà du plan
de redirection que l'État

1295
01:29:39.560 --> 01:29:43.640
a fait pour les préparateurs
en pharmacie.

1296
01:29:43.720 --> 01:29:46.200
Alors que cette situation,
finalement,

1297
01:29:46.240 --> 01:29:48.920
coche toutes les cases
pour lesquelles ces bourses

1298
01:29:49.000 --> 01:29:55.000
ont été créées.

1299
01:29:55.120 --> 01:29:57.640
Ça fait écho à l'objet précédent.

1300
01:29:57.680 --> 01:30:01.360
Les préparateurs en pharmacie sont
un métier en voie de disparition.

1301
01:30:01.480 --> 01:30:03.640
Ces personnes ne pouvaient pas
prévoir

1302
01:30:03.720 --> 01:30:07.760
quand elles ont commencé
leur formation

1303
01:30:07.800 --> 01:30:10.160
que leur métier pouvait disparaître
en 2028.

1304
01:30:10.240 --> 01:30:13.120
Pour les Verts, nous allons refuser
la prise d'acte

1305
01:30:13.160 --> 01:30:15.560
pour affirmer notre opposition
à la faiblesse

1306
01:30:15.640 --> 01:30:19.720
du plan de transition de l'État.

1307
01:30:19.800 --> 01:30:23.160
Finalement, il n'applique pas
ses propres standards.

1308
01:30:23.240 --> 01:30:27.080
Les préparateurs ont le droit à des
conditions équivalentes de travail.

1309
01:30:27.160 --> 01:30:29.360
On peut estimer que l'État,

1310
01:30:29.400 --> 01:30:32.360
pour des sujets collectifs,

1311
01:30:32.400 --> 01:30:36.160
alors que les bourses sont plutôt
dispensées de manière individuelle,

1312
01:30:36.240 --> 01:30:42.240
quand il s'agit
de sujets collectifs,

1313
01:30:42.960 --> 01:30:45.880
on peut attendre de l'État

1314
01:30:45.960 --> 01:30:49.040
une meilleure organisation
et des propositions cohérentes.

1315
01:30:49.160 --> 01:30:54.360
D.BAYRAK: Merci.

1316
01:30:54.480 --> 01:30:57.360
Parole à M. Florey.

1317
01:30:57.440 --> 01:31:00.560
S.FLOREY: Effectivement,

1318
01:31:00.600 --> 01:31:05.080
la question posée dans la motion,
avec la réponse du Conseil d'Etat,

1319
01:31:05.120 --> 01:31:09.440
n'est absolument pas résolue
aujourd'hui.

1320
01:31:09.480 --> 01:31:12.920
Nous demandions simplement,

1321
01:31:12.960 --> 01:31:16.680
et c'est pour nous la seule voie
possible

1322
01:31:16.720 --> 01:31:22.320
que toutes ces personnes
qui donnent toujours satisfaction

1323
01:31:22.400 --> 01:31:28.320
aujourd'hui, qu'elles donnaient hier

1324
01:31:30.760 --> 01:31:35.280
et qu'elles donneront encore demain,

1325
01:31:35.320 --> 01:31:38.480
puissent finir leur carrière jusqu'à
l'âge de leurs 65 ans.

1326
01:31:38.600 --> 01:31:44.560
En tant que préparateur
en pharmacie.

1327
01:31:44.880 --> 01:31:48.480
La chasse qu'a fait la pharmacie
cantonale

1328
01:31:48.520 --> 01:31:52.240
sur cette profession

1329
01:31:52.320 --> 01:31:54.600
pour des motifs fallacieux
est inadmissible

1330
01:31:54.680 --> 01:31:56.880
de la part de cette personne.

1331
01:31:56.960 --> 01:32:00.640
Nous devons refuser et soutenir quoi
qu'il arrive cette profession.

1332
01:32:00.680 --> 01:32:03.360
Elle donne encore aujourd'hui
entière satisfaction

1333
01:32:03.440 --> 01:32:07.040
à celles et ceux,

1334
01:32:07.080 --> 01:32:10.000
en tant que pharmaciens
qui se font remplacer.

1335
01:32:10.080 --> 01:32:13.680
Il n'est pas question aujourd'hui de
les obliger,

1336
01:32:13.720 --> 01:32:18.800
soit à se faire remplacer uniquement
par un pharmacien

1337
01:32:18.880 --> 01:32:22.680
ou, au pire,

1338
01:32:22.760 --> 01:32:28.280
aller chercher quelqu'un
en France voisine

1339
01:32:28.320 --> 01:32:30.480
puisqu'il faut quand même le dire,

1340
01:32:30.520 --> 01:32:32.680
en France voisine,

1341
01:32:32.720 --> 01:32:36.000
vous avez une profession équivalente

1342
01:32:36.040 --> 01:32:39.920
mais avec un droit de pratique
en plus.

1343
01:32:39.960 --> 01:32:44.200
Il est également reconnu en Suisse,

1344
01:32:44.240 --> 01:32:47.600
mais que les préparateurs
en pharmacie n'ont pas.

1345
01:32:47.680 --> 01:32:50.560
C'est la seule différence

1346
01:32:50.640 --> 01:32:56.560
mais à quoi bon devoir débaucher

1347
01:32:57.080 --> 01:33:00.200
des besoins en personnel sur France,

1348
01:33:00.240 --> 01:33:03.640
qui font très bien leur métier
de l'autre côté de la frontière,

1349
01:33:03.760 --> 01:33:05.920
pourquoi aller les chercher ?

1350
01:33:06.000 --> 01:33:08.840
Alors que rappelons-le,

1351
01:33:08.880 --> 01:33:12.080
nous avons du personnel entièrement
qualifié

1352
01:33:12.120 --> 01:33:15.280
pour assurer ces remplacements.

1353
01:33:15.360 --> 01:33:18.520
Faisons-leur encore confiance

1354
01:33:18.560 --> 01:33:23.400
jusqu'à leur soixante-cinquième
année

1355
01:33:23.440 --> 01:33:27.600
et nous avons de fait accepté
l'idée que ces formations,

1356
01:33:27.640 --> 01:33:32.560
n'existent plus aujourd'hui

1357
01:33:32.600 --> 01:33:35.200
car on ne forme plus de préparateur
en pharmacie.

1358
01:33:35.320 --> 01:33:37.480
C'est intégré et nous l'acceptons,

1359
01:33:37.560 --> 01:33:40.720
mais nous n'accepterons pas
de mettre et de laisser au bord

1360
01:33:40.800 --> 01:33:44.720
de la route des préparateurs

1361
01:33:44.800 --> 01:33:48.080
en pharmacie qui nous donnent
entière satisfaction.

1362
01:33:48.120 --> 01:33:53.440
D.BAYRAK: Merci.

1363
01:33:53.520 --> 01:33:58.680
Parole à Pierre Conne.

1364
01:33:58.720 --> 01:34:00.880
P.CONNE: Je m'associe aux
félicitations

1365
01:34:00.920 --> 01:34:04.440
qui vous ont été adressées.

1366
01:34:04.520 --> 01:34:08.880
Le PLR demandera le renvoi
de cette motion au Conseil d'Etat.

1367
01:34:08.920 --> 01:34:12.640
Je veux développer les motifs pour
lesquels le PLR demande de renvoi.

1368
01:34:12.760 --> 01:34:14.920
Ces motifs ne figurent pas

1369
01:34:15.000 --> 01:34:19.760
dans la première réponse
du Conseil d'Etat.

1370
01:34:19.800 --> 01:34:22.520
Il faut rappeler qu'à ce stade,
la motion initiale,

1371
01:34:22.640 --> 01:34:25.720
qui demandait au Conseil d'Etat
de permettre la poursuite

1372
01:34:25.840 --> 01:34:31.000
des activités professionnelles
des préparateurs en pharmacie,

1373
01:34:31.080 --> 01:34:35.280
avait été voté ici sur le siège
à l'unanimité du Grand Conseil.

1374
01:34:35.360 --> 01:34:39.160
C'est une demande
qui a une forte légitimité.

1375
01:34:39.200 --> 01:34:42.040
L'argument développé
que je vous présente maintenant,

1376
01:34:42.120 --> 01:34:44.880
il a fait l'objet d'une
des nombreuses oppositions.

1377
01:34:45.000 --> 01:34:48.200
Nous n'avons pas de réponse formelle
sur cette proposition.

1378
01:34:48.280 --> 01:34:50.480
Elle est la suivante:

1379
01:34:50.560 --> 01:34:53.600
elle concerne la pratique
des professionnels de la santé.

1380
01:34:53.680 --> 01:34:55.880
Notre loi sur la santé prévoyait

1381
01:34:55.920 --> 01:34:58.480
qu'un professionnel de la santé
pouvait déléguer

1382
01:34:58.600 --> 01:35:02.560
une partie de ses activités à un
autre professionnel de la santé.

1383
01:35:02.600 --> 01:35:05.960
D'une autre profession, moyennant
des conditions de formation.

1384
01:35:06.040 --> 01:35:08.560
Nous avons changé
la législation cantonale,

1385
01:35:08.640 --> 01:35:11.680
nous avons modifié la loi
sur la santé

1386
01:35:11.720 --> 01:35:13.880
lors de la précédente législature.

1387
01:35:13.920 --> 01:35:17.560
Aujourd'hui, un professionnel
de la santé peut déléguer

1388
01:35:17.640 --> 01:35:21.800
à un non-professionnel de la santé

1389
01:35:21.840 --> 01:35:24.320
une partie de ses compétences,

1390
01:35:24.360 --> 01:35:26.920
étant entendu que cette part
d'activité s'exerce

1391
01:35:27.000 --> 01:35:31.600
sur une base volontaire
de la personne qui délègue,

1392
01:35:31.680 --> 01:35:34.960
volontaire qui se voit déléguer

1393
01:35:35.000 --> 01:35:37.920
et tout cela doit être protocolé
de façon précise.

1394
01:35:37.960 --> 01:35:40.920
Quelle tâche est déléguée à qui ?

1395
01:35:40.960 --> 01:35:45.720
Et moyennant quelle formation ?

1396
01:35:45.800 --> 01:35:49.320
La procédure doit être garantie
et autorisée

1397
01:35:49.360 --> 01:35:51.520
par les services
du Médecin cantonal.

1398
01:35:51.560 --> 01:35:55.160
C'est une pratique très cadrée.

1399
01:35:55.240 --> 01:35:58.400
Notre demande au Conseil d'Etat
est de dire qu'aujourd'hui,

1400
01:35:58.480 --> 01:36:00.680
le droit fédéral a changé.

1401
01:36:00.720 --> 01:36:02.960
Les préparateurs en pharmacie
ne sont plus

1402
01:36:03.040 --> 01:36:05.240
des professionnels de la santé.

1403
01:36:05.280 --> 01:36:07.960
Ils ont néanmoins la formation
et les compétences.

1404
01:36:08.040 --> 01:36:10.240
Appliquons alors
la législation genevoise

1405
01:36:10.360 --> 01:36:12.560
et que les pharmaciens
qui le souhaitent,

1406
01:36:12.680 --> 01:36:14.840
leur délègue une partie

1407
01:36:14.880 --> 01:36:17.440
de leurs tâches
pour permettre ces emplacements.

1408
01:36:17.560 --> 01:36:19.720
Dans les conditions

1409
01:36:19.800 --> 01:36:21.960
qui sont celles
de la surveillance prévue

1410
01:36:22.040 --> 01:36:24.240
par notre législation cantonale.

1411
01:36:24.280 --> 01:36:27.520
Pour ces motifs, nous demandons
le renvoi au Conseil d'Etat.

1412
01:36:27.640 --> 01:36:30.400
Le renvoi de ce rapport
de motion.

1413
01:36:30.480 --> 01:36:32.600
De manière à avoir

1414
01:36:32.680 --> 01:36:35.560
une réponse formelle du Conseil
d'Etat sur cet aspect.

1415
01:36:35.640 --> 01:36:38.560
D.BAYRAK: Merci.

1416
01:36:38.600 --> 01:36:44.560
Parole à Monsieur François
Baertschi.

1417
01:36:48.480 --> 01:36:52.440
F.BAERTSCHI: Comme l'ont dit
les préopinants,

1418
01:36:52.520 --> 01:36:57.160
la réponse du Conseil d'Etat
est insatisfaisante.

1419
01:36:57.200 --> 01:36:59.640
Cette profession ne peut pas avoir
été traitée

1420
01:36:59.760 --> 01:37:01.920
comme elle a été
ou comme elle le sera.

1421
01:37:02.000 --> 01:37:05.120
Il faut que des mesures
plus humaines soient prises.

1422
01:37:05.160 --> 01:37:07.880
Que l'on n'en reste pas
à une vision technocratique

1423
01:37:08.000 --> 01:37:10.960
de la gestion de l'État.

1424
01:37:11.040 --> 01:37:13.880
Il y a trop de gens,

1425
01:37:13.960 --> 01:37:18.520
il y a cette profession
des préparateurs en pharmacie,

1426
01:37:18.600 --> 01:37:22.200
mais également beaucoup de secteurs
de notre société qui souffrent.

1427
01:37:22.280 --> 01:37:24.480
Il faut trouver des solutions.

1428
01:37:24.520 --> 01:37:26.680
Des solutions humaines.

1429
01:37:26.720 --> 01:37:28.880
C'est le sens de la position
du MCG

1430
01:37:28.920 --> 01:37:31.240
qui s'associera au renvoi
au Conseil d'Etat.

1431
01:37:31.360 --> 01:37:34.400
D.BAYRAK: Merci.

1432
01:37:34.480 --> 01:37:38.760
Parole à Monsieur Pierre Maudet.

1433
01:37:38.840 --> 01:37:41.320
P.MAUDET: Brièvement,

1434
01:37:41.400 --> 01:37:43.880
car tout a été dit.

1435
01:37:43.960 --> 01:37:46.320
C'est une partie de ping-pong

1436
01:37:46.400 --> 01:37:49.520
qui consiste à renvoyer la balle sur
ce dossier

1437
01:37:49.560 --> 01:37:52.120
qui traîne depuis 20 ans.

1438
01:37:52.200 --> 01:37:54.480
La réponse du Conseil d'Etat
sera la même.

1439
01:37:54.560 --> 01:37:56.680
Vous pouvez plaider ce que vous
voulez

1440
01:37:56.760 --> 01:38:02.680
mais nous sommes dans l'inégalité.

1441
01:38:06.160 --> 01:38:09.600
La plus totale.

1442
01:38:09.680 --> 01:38:12.080
Avec des normes fédérales qui ne
nous donnent

1443
01:38:12.160 --> 01:38:16.240
pas de marge de manoeuvre.

1444
01:38:16.320 --> 01:38:21.400
Je partage le dilemme

1445
01:38:21.440 --> 01:38:24.240
et nous sommes confrontés à la
sécurité des patients

1446
01:38:24.320 --> 01:38:27.520
et à la sécurité de l'emploi
des préparateurs en pharmacie.

1447
01:38:27.640 --> 01:38:30.440
Il y a des demandes légitimes

1448
01:38:30.520 --> 01:38:33.360
que nous avons comprise
et nous ne pouvons plus courir

1449
01:38:33.480 --> 01:38:37.000
des pharmacies en l'absence de
formation que lorsque la situation

1450
01:38:37.120 --> 01:38:39.280
particulière.

1451
01:38:39.360 --> 01:38:41.920
Nous n'avons pas la faculté de
déroger aux lois.

1452
01:38:42.000 --> 01:38:45.800
La loi est dure, mais c'est la loi.

1453
01:38:45.880 --> 01:38:48.600
Ne sommes pas restés
les bras croisés,

1454
01:38:48.640 --> 01:38:51.600
nous avons accordé un délai
exceptionnel et transitoire

1455
01:38:51.680 --> 01:38:53.880
jusqu'au 31 mai nous avons également

1456
01:38:53.960 --> 01:38:58.360
mis un dispositif de soutien.

1457
01:38:58.400 --> 01:39:00.680
Il n'a pas été assez fort mais
évidemment

1458
01:39:00.720 --> 01:39:03.400
il est ouvert à tous les
préparateurs en pharmacie

1459
01:39:03.480 --> 01:39:05.680
de demander plus.

1460
01:39:05.720 --> 01:39:09.000
Dans quel cas nous soutiendrons
également.

1461
01:39:09.040 --> 01:39:13.680
Il a été demandé un plafond
de 40 000

1462
01:39:13.720 --> 01:39:19.280
qui est également excessif dans ce
cadre.

1463
01:39:19.360 --> 01:39:21.560
Nous essayons de restituer aux
pharmaciens

1464
01:39:21.680 --> 01:39:23.840
des compétences supplémentaires.

1465
01:39:23.920 --> 01:39:26.000
Notamment dans les actes de
vaccination.

1466
01:39:26.120 --> 01:39:29.760
Derrière, se place la difficulté
pour les pharmacies d'assurer leur

1467
01:39:29.880 --> 01:39:33.640
viabilité. Nous avons à ce stade, 38
personnes inscrites au programme

1468
01:39:33.720 --> 01:39:35.920
dont 32 qui ont intégré
le programme.

1469
01:39:35.960 --> 01:39:38.960
Je vous confirme ici que le Conseil
d'Etat accomplira ce

1470
01:39:39.080 --> 01:39:41.760
qui lui est demandé de faire
jusqu'au 31 mai 2028.

1471
01:39:41.880 --> 01:39:45.280
Si vous souhaitez nous renvoyer
ce rapport, vous partirez

1472
01:39:45.360 --> 01:39:48.960
sur un 29-68 c'est qui correspondra
à ce que je viens de vous dire.

1473
01:39:49.040 --> 01:39:51.240
Il n'y a pas de problème.

1474
01:39:51.320 --> 01:39:53.440
D.BAYRAK: Merci.

1475
01:39:53.520 --> 01:39:55.640
Nous allons passer au vote
du renvoi

1476
01:39:55.720 --> 01:39:58.880
de ce rapport au Conseil d'Etat.

1477
01:39:58.960 --> 01:40:01.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1478
01:40:01.960 --> 01:40:07.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1479
01:40:09.760 --> 01:40:14.960
Le renvoi est accepté.

1480
01:40:15.000 --> 01:40:17.160
Nous faisons encore

1481
01:40:17.240 --> 01:40:20.280
la prochaine urgence avant la pause.

1482
01:40:20.320 --> 01:40:26.280
Il s'agit de la motion 3225.

1483
01:40:26.360 --> 01:40:32.320
Ainsi que le projet de loi
13 682.

1484
01:40:52.040 --> 01:40:56.080
Le projet de loi 13682

1485
01:40:56.160 --> 01:40:59.320
traite de la rapport des Commissions
des travaux

1486
01:40:59.400 --> 01:41:01.840
chargé d'étudier un crédit
d'investissement

1487
01:41:01.920 --> 01:41:07.480
en vue de la rénovation
de 3 bâtiments hospitaliers,

1488
01:41:07.560 --> 01:41:11.320
Arve, Aire, Allondon.

1489
01:41:11.400 --> 01:41:13.520
Ainsi qu'un crédit d'investissement

1490
01:41:13.600 --> 01:41:17.080
en faveur des Hôpitaux
Universitaires de Genève

1491
01:41:17.160 --> 01:41:20.520
pour l'équipement des 10 bâtiments.

1492
01:41:20.600 --> 01:41:26.520
Rapport de majorité
de Jacques Béné.

1493
01:41:28.040 --> 01:41:31.560
Rapport de première minorité
de Grecuccio.

1494
01:41:31.600 --> 01:41:36.240
M. Béné, vous avez la parole.

1495
01:41:36.280 --> 01:41:38.440
J.BENE: D'emblée,

1496
01:41:38.480 --> 01:41:41.400
je veux être assez clair.

1497
01:41:41.480 --> 01:41:44.840
Le refus par la majorité
de la Commission des travaux

1498
01:41:44.920 --> 01:41:47.560
de ce projet ne constitue

1499
01:41:47.640 --> 01:41:50.960
ni un déni de la réalité sanitaire,

1500
01:41:51.000 --> 01:41:56.960
ni une indifférence face
à la situation des patients.

1501
01:41:58.720 --> 01:42:01.760
Ni du personnel soignant
dans l'établissement de Loëx.

1502
01:42:01.840 --> 01:42:04.400
La vétusté est reconnue.

1503
01:42:04.440 --> 01:42:08.040
Les conditions indignes
pour les personnes âgées

1504
01:42:08.120 --> 01:42:11.200
et la pression croissante
sur les lits de soins également.

1505
01:42:11.320 --> 01:42:14.240
Notre rôle n'est pas seulement
de constater l'urgence.

1506
01:42:14.360 --> 01:42:17.280
Notre responsabilité est aussi
d'évaluer la pertinence

1507
01:42:17.360 --> 01:42:19.560
et la cohérence
ainsi que la soudabilité

1508
01:42:19.600 --> 01:42:21.760
des solutions proposées.

1509
01:42:21.840 --> 01:42:24.800
Notamment lorsqu'il s'agit d'engager
près de 90 millions

1510
01:42:24.920 --> 01:42:27.080
de francs d'argent public.

1511
01:42:27.160 --> 01:42:29.760
Sur ce point, la majorité considère
que ce projet

1512
01:42:29.840 --> 01:42:32.040
est fondamentalement problématique.

1513
01:42:32.120 --> 01:42:34.520
Le coeur du problème
et le manque de cohérence

1514
01:42:34.640 --> 01:42:36.880
et de vision pour un investissement
massif

1515
01:42:37.000 --> 01:42:39.760
qui ne répond pas
aux besoins structurels du canton

1516
01:42:39.880 --> 01:42:42.040
à moyen terme.

1517
01:42:42.080 --> 01:42:44.240
Après rénovation,

1518
01:42:44.320 --> 01:42:46.520
le site restera implanté
en zone agricole,

1519
01:42:46.600 --> 01:42:48.800
contraint à une mise
à l'inventaire,

1520
01:42:48.880 --> 01:42:52.320
que l'État lui-même a demandé.

1521
01:42:52.360 --> 01:42:54.520
Avec une densité extrêmement faible,

1522
01:42:54.600 --> 01:42:58.600
nous sommes à 0,7 de densité.

1523
01:42:58.680 --> 01:43:00.800
Nous allons construire

1524
01:43:00.880 --> 01:43:03.000
10'000 mètres carrés,

1525
01:43:03.080 --> 01:43:05.200
rénover,

1526
01:43:05.280 --> 01:43:08.760
pour une parcelle

1527
01:43:08.840 --> 01:43:12.360
de 14'000 mètres carrés.

1528
01:43:12.440 --> 01:43:15.280
Nous pourrions facilement faire le
double voire plus.

1529
01:43:15.360 --> 01:43:18.000
Sans possibilité réelle d'extension
des capacités

1530
01:43:18.120 --> 01:43:20.280
puisque nous sommes
en zone agricole.

1531
01:43:20.360 --> 01:43:23.120
Les auditions ont montré
que les besoins ne sont pas

1532
01:43:23.240 --> 01:43:25.600
de quelques dizaines de lits
supplémentaires

1533
01:43:25.680 --> 01:43:27.880
et de plus d'une centaine.

1534
01:43:27.960 --> 01:43:30.920
Pour atteindre un besoin global
de 260 lits dans 15 ans.

1535
01:43:31.040 --> 01:43:33.680
Ce projet, au mieux,
remet l'existence sans créer

1536
01:43:33.800 --> 01:43:35.960
des réponses durables.

1537
01:43:36.040 --> 01:43:38.160
En d'autres termes,

1538
01:43:38.240 --> 01:43:40.360
nous allons investir
de grands frais

1539
01:43:40.440 --> 01:43:42.760
dans une situation
déjà insuffisante.

1540
01:43:42.800 --> 01:43:46.400
Le Conseil d'Etat va devoir revenir
rapidement dans quelques années

1541
01:43:46.520 --> 01:43:48.680
pour redemander

1542
01:43:48.760 --> 01:43:50.880
des nouveaux crédits.

1543
01:43:50.960 --> 01:43:53.080
Une position constante

1544
01:43:53.160 --> 01:43:56.000
pour une partie
de la commission depuis 2019.

1545
01:43:56.080 --> 01:44:02.000
Certains groupes s'étaient déjà
opposés aux crédits d'études,

1546
01:44:03.840 --> 01:44:07.520
précisément car il s'accompagne par
une réflexion des modifications.

1547
01:44:07.640 --> 01:44:09.840
7 ans plus tard, nous sommes dans la
même situation.

1548
01:44:13.920 --> 01:44:17.680
On avait dit que rénover sans
réfléchir, c'était une erreur.

1549
01:44:17.680 --> 01:44:23.680
Sept ans ont passé depuis.

1550
01:44:25.040 --> 01:44:28.520
Il n'y a aucune modification de
zones.

1551
01:44:28.520 --> 01:44:31.280
Le site est mis à l'inventaires.

1552
01:44:31.320 --> 01:44:34.880
Que les contraintes sont encore plus
fortes au niveau sanitaire.

1553
01:44:34.880 --> 01:44:38.000
Et qu'on nous propose un projet plus
coûteux.

1554
01:44:38.040 --> 01:44:41.000
La majorité de la commission
considère que ce projet

1555
01:44:41.000 --> 01:44:43.320
est une conséquence directe

1556
01:44:43.360 --> 01:44:49.320
d'un mauvais choix stratégique.

1557
01:44:49.800 --> 01:44:52.000
On persiste à le faire perdurer

1558
01:44:52.000 --> 01:44:55.000
plutôt qu'à le corriger.

1559
01:44:55.000 --> 01:44:57.920
C'est aussi une question de
responsabilité financière.

1560
01:44:58.040 --> 01:45:02.080
C'est difficile d'expliquer à la
population

1561
01:45:02.080 --> 01:45:05.880
qu'on va dépenser des millions

1562
01:45:05.920 --> 01:45:11.880
pour un site surdimensionné.

1563
01:45:13.560 --> 01:45:16.120
Alors qu'on pourrait envisager un
déclassement.

1564
01:45:16.200 --> 01:45:22.200
La majorité dit non.

1565
01:45:23.880 --> 01:45:29.840
Le bon usage de l'argent public
nécessite d'étudier la zone.

1566
01:45:34.560 --> 01:45:37.640
Le message au Conseil d'Etat est de
reprendre le dossier.

1567
01:45:37.760 --> 01:45:40.280
Pour proposer un projet capable de
répondre

1568
01:45:40.320 --> 01:45:43.640
aux demandes des 10 à 15 prochaines
années

1569
01:45:43.640 --> 01:45:47.840
et non un rattrapage du passé.

1570
01:45:47.880 --> 01:45:50.080
C'est un refus d'une solution de
facilité

1571
01:45:50.160 --> 01:45:56.160
pour un projet mieux pensé.

1572
01:45:58.320 --> 01:46:02.720
Dans la parfaite continuité de la
position depuis 2019,

1573
01:46:02.760 --> 01:46:05.320
nous vous invitons à refuser
l'entrée en matière

1574
01:46:05.400 --> 01:46:10.040
de ce projet de loi.

1575
01:46:10.080 --> 01:46:13.200
Et à accepter le renvoi en
commission de la motion.

1576
01:46:13.240 --> 01:46:15.400
Pour avoir des solutions durables.

1577
01:46:15.480 --> 01:46:21.480
D.BAYRAK: Merci.

1578
01:46:31.400 --> 01:46:35.160
N.VALIQUER GRECUCCIO: Nous plaidons
pour la constance et la cohérence

1579
01:46:35.240 --> 01:46:37.440
des décisions du Grand Conseil.

1580
01:46:37.520 --> 01:46:40.200
Dans le respect des institutions.

1581
01:46:40.240 --> 01:46:43.000
Nous avons voté le crédit d'étude

1582
01:46:43.040 --> 01:46:47.640
et nous avions déjà cette
discussion.

1583
01:46:47.680 --> 01:46:51.840
Ce n'était pas certain groupe,

1584
01:46:51.880 --> 01:46:55.280
je rends hommage à la constance du
PLR et de l'UDC.

1585
01:46:55.280 --> 01:46:57.840
Je regrette que le MCG

1586
01:46:57.920 --> 01:47:00.200
ne suive pas ce qu'il disait.

1587
01:47:00.240 --> 01:47:05.000
Notamment Monsieur Baertschi

1588
01:47:05.040 --> 01:47:09.000
qui appelait à voter ce projet de
loi.

1589
01:47:09.000 --> 01:47:14.760
Je ne parle pas du Centre.

1590
01:47:14.800 --> 01:47:19.400
Le rapporteur Monsieur Cerruti,

1591
01:47:19.440 --> 01:47:22.280
mais aussi le conseiller d'Etat M.
Dal Busco.

1592
01:47:22.320 --> 01:47:28.280
Il appelait à voter le projet.

1593
01:47:32.840 --> 01:47:36.000
Car la perspective de la
modification de zone prendrait du

1594
01:47:36.080 --> 01:47:38.280
temps.

1595
01:47:38.360 --> 01:47:42.680
Le PLR disait que ce n'était pas un
déni,

1596
01:47:42.720 --> 01:47:48.680
mais c'en est un.

1597
01:47:50.400 --> 01:47:53.640
Votre report veut dire qu'on ne
répondra pas aux besoins des

1598
01:47:53.760 --> 01:47:56.880
personnes âgées pendant 15 ans.

1599
01:47:56.920 --> 01:47:59.080
Je ne vous ferai pas la liste.

1600
01:47:59.120 --> 01:48:03.880
Il est dans mon rapport de minorité.

1601
01:48:03.920 --> 01:48:07.320
Trouvez-vous que les conditions
actuelles respectent la dignité

1602
01:48:07.400 --> 01:48:13.080
humaine ?

1603
01:48:13.120 --> 01:48:16.600
Trouvez-vous normal que des
personnes n'est accès qu'à une seule

1604
01:48:16.680 --> 01:48:19.320
douche et une salle de bains par
unité ?

1605
01:48:19.400 --> 01:48:25.320
Et des soins à la semaine ?

1606
01:48:34.360 --> 01:48:37.120
Avez-vous déjà vu une personne âgée
à Loëx ?

1607
01:48:37.120 --> 01:48:43.080
Je l'ai vu, c'est indigne.

1608
01:48:43.120 --> 01:48:45.280
Le projet peut être démarré,

1609
01:48:45.320 --> 01:48:48.240
les travaux aussi.

1610
01:48:48.240 --> 01:48:51.520
Les gens qui disent qu'on peut
déclasser

1611
01:48:51.560 --> 01:48:54.880
pour un projet à 240 millions,

1612
01:48:54.880 --> 01:49:00.880
est-ce que ces groupes s'engagent à
le faire ?

1613
01:49:05.880 --> 01:49:09.360
Etes-vous d'accord d'attendre 2031
pour répondre aux besoins des

1614
01:49:09.440 --> 01:49:15.440
personnes âgées ?

1615
01:49:17.720 --> 01:49:20.360
Je vous propose de reprendre la
proposition

1616
01:49:20.400 --> 01:49:22.560
du conseiller d'Etat Dal Busco

1617
01:49:22.600 --> 01:49:25.520
qui était de dire qu'on construisait

1618
01:49:25.520 --> 01:49:27.720
et qu'en parallèle on faisait la
démarche

1619
01:49:27.840 --> 01:49:30.720
de modification de jaune

1620
01:49:30.800 --> 01:49:33.600
et on verra si la Confédération
autorise de densifier

1621
01:49:33.720 --> 01:49:37.160
ce territoire.

1622
01:49:37.200 --> 01:49:43.160
On verra s'il n'y a aucune
opposition.

1623
01:49:43.480 --> 01:49:48.240
J'en appelle à un respect de la
dignité des personnes.

1624
01:49:48.280 --> 01:49:52.880
J'en appelle au fait de dire qu'on
accepte ce projet

1625
01:49:52.920 --> 01:49:55.960
et que les groupes sont d'accord
d'appuyer des démarches

1626
01:49:56.040 --> 01:49:58.240
auprès de la Confédération.

1627
01:49:58.320 --> 01:50:00.520
Dans les deux temps.

1628
01:50:00.600 --> 01:50:06.600
D.BAYRAK: Merci.

1629
01:50:06.760 --> 01:50:10.840
P.DE ROUGEMONT: Merci.

1630
01:50:10.880 --> 01:50:13.320
Je n'ai pas vécu l'historique de ce
projet.

1631
01:50:13.360 --> 01:50:15.520
J'en ai pris connaissance en
commission.

1632
01:50:15.640 --> 01:50:17.720
Il m'a paru évident

1633
01:50:17.760 --> 01:50:19.920
que c'est la surélévation qui
s'impose.

1634
01:50:20.040 --> 01:50:22.200
Pour créer plus de lits.

1635
01:50:22.280 --> 01:50:24.720
On n'en a tellement besoin.

1636
01:50:24.760 --> 01:50:29.080
Sur la même surface déjà occupée.

1637
01:50:29.120 --> 01:50:32.120
Mais il y a eu une mise à
l'inventaire.

1638
01:50:32.160 --> 01:50:36.320
Quand il y a une mise à l'inventaire

1639
01:50:36.360 --> 01:50:38.880
pour une qualité architecturale
exceptionnelle,

1640
01:50:38.960 --> 01:50:41.800
la surélévation devient
problématique.

1641
01:50:41.880 --> 01:50:45.160
Que faire ?

1642
01:50:45.240 --> 01:50:51.160
C'est la question posée à la
commission.

1643
01:50:53.640 --> 01:50:56.640
La commission est-elle d'accord avec
ce projet de loi ?

1644
01:50:56.760 --> 01:51:00.160
De mise à jour par rapport aux
normes énergétiques.

1645
01:51:00.200 --> 01:51:06.160
Et par rapport au confort sanitaire
de base.

1646
01:51:06.440 --> 01:51:11.520
Dans l'hypothèse de viser une
modification de zone,

1647
01:51:11.600 --> 01:51:14.480
vous verrez les associations de
défenses du patrimoine

1648
01:51:14.560 --> 01:51:16.760
faire un recours.

1649
01:51:16.840 --> 01:51:19.800
Donc on part au tribunal.

1650
01:51:19.880 --> 01:51:22.560
Les autorités fédérales peuvent
bloquer

1651
01:51:22.600 --> 01:51:28.560
car on touche une zone agricole.

1652
01:51:28.600 --> 01:51:31.600
Il y a un retard qui était annoncé

1653
01:51:31.680 --> 01:51:35.120
à la commission par l'Office fédéral
des bâtiments.

1654
01:51:35.160 --> 01:51:37.760
En plus de ce retard qui serait
certain,

1655
01:51:37.800 --> 01:51:42.320
il serait possible que ce soit un
échec.

1656
01:51:42.360 --> 01:51:45.040
J'ai découvert une expression

1657
01:51:45.080 --> 01:51:49.360
que je trouve jolie :

1658
01:51:49.400 --> 01:51:55.360
Le risque de lâcher la proie pour
l'ombre.

1659
01:52:00.200 --> 01:52:02.520
Le projet est de rénover l'hôpital
de Loëx.

1660
01:52:02.640 --> 01:52:05.400
C'est une certitude.
Les travaux peuvent commencer.

1661
01:52:05.480 --> 01:52:07.680
C'est la proie.

1662
01:52:07.760 --> 01:52:10.280
L'ombre, c'est la possibilité
intéressante

1663
01:52:10.360 --> 01:52:15.400
mais qui est un risque.

1664
01:52:15.440 --> 01:52:19.480
Les Verts et les Vertes vous disent
de ne pas prendre ce risque.

1665
01:52:28.440 --> 01:52:31.800
Ce serait densifier mais pas au coût
de ne pouvoir rien faire.

1666
01:52:31.920 --> 01:52:34.080
Nous voulons faire avec ce que l'on
a.

1667
01:52:34.200 --> 01:52:36.360
Nous avons besoin de lits

1668
01:52:36.400 --> 01:52:38.560
pour les personnes prioritaires,

1669
01:52:38.600 --> 01:52:39.760
les personnes âgées.

1670
01:52:39.840 --> 01:52:45.800
Deux types de bâtiments sont
disponibles.

1671
01:52:46.000 --> 01:52:48.440
Les bâtiments de bureaux et ceux de
logement.

1672
01:52:48.520 --> 01:52:54.520
Les bureaux, c'est 6 % de taux de
vacances.

1673
01:52:59.120 --> 01:53:00.640
Dans les logements, 0,34 %.

1674
01:53:00.720 --> 01:53:03.160
Nous devons donc travailler avec
inventivité.

1675
01:53:03.240 --> 01:53:05.680
Et transformer les bâtiments.

1676
01:53:05.760 --> 01:53:08.080
Nous avons discuté avec le
conseiller d'Etat

1677
01:53:08.160 --> 01:53:10.360
du département de la santé qui nous
a dit

1678
01:53:10.480 --> 01:53:12.640
qu'avec le conseiller d'Etat

1679
01:53:12.720 --> 01:53:15.000
en charge de la cohésion sociale,

1680
01:53:15.080 --> 01:53:18.480
un travail était fait

1681
01:53:18.520 --> 01:53:21.760
grâce à la plate-forme senior

1682
01:53:21.800 --> 01:53:24.920
de travailler dans tous les
quartiers des villes du canton

1683
01:53:25.040 --> 01:53:28.360
pour adapter les logements,

1684
01:53:28.400 --> 01:53:31.600
pour renforcer les moyens de l'imad,

1685
01:53:31.640 --> 01:53:33.920
maintenir les personnes dans leur
quartier.

1686
01:53:34.040 --> 01:53:36.200
Dans leur logement si possible.

1687
01:53:36.320 --> 01:53:38.600
On sait adapter les logements.

1688
01:53:38.640 --> 01:53:43.440
On peut accélérer ce mouvement.

1689
01:53:43.480 --> 01:53:45.840
Les possibilités sont là.

1690
01:53:45.920 --> 01:53:49.200
Avec des démarches de l'État

1691
01:53:49.280 --> 01:53:52.000
pour travailler à une surélévation.

1692
01:53:52.040 --> 01:53:55.800
Mais commencez par accepter ce
projet de loi.

1693
01:53:55.840 --> 01:54:01.840
Attention à ne pas lâcher la proie
pour l'ombre.

1694
01:54:01.880 --> 01:54:04.280
Je vous propose de refuser la motion
du PLR

1695
01:54:04.360 --> 01:54:06.960
et d'accepter le projet de loi du
Conseil d'Etat.

1696
01:54:07.040 --> 01:54:11.560
D.BAYRAK: Merci.

1697
01:54:11.600 --> 01:54:15.520
M. Conne est auteur de la motion.

1698
01:54:15.560 --> 01:54:21.520
P.CONNE: Merci.

1699
01:54:26.080 --> 01:54:29.240
Je suis surpris d'entendre que l'on
oppose l'un à l'autre.

1700
01:54:29.360 --> 01:54:31.520
Il n'y a pas d'opposition.

1701
01:54:31.640 --> 01:54:33.800
La motion a du sens,

1702
01:54:33.880 --> 01:54:36.240
que le projet de loi soit accepté ou
pas.

1703
01:54:36.280 --> 01:54:40.400
Il faut séparer les choses.

1704
01:54:40.480 --> 01:54:46.400
J'aimerais aussi rappeler

1705
01:54:47.880 --> 01:54:51.360
que j'ai été médecin-chef de Loëx
pendant 20 ans.

1706
01:54:51.400 --> 01:54:54.840
Il y a 20 ans,

1707
01:54:54.920 --> 01:54:57.160
donc je n'ai aucun conflit
d'intérêt.

1708
01:54:57.240 --> 01:55:00.680
Les bâtiments n'ont pas changé

1709
01:55:00.760 --> 01:55:04.960
depuis l'époque où j'y ai travaillé.

1710
01:55:05.000 --> 01:55:08.600
La proposition de motion trouve ses
fondements

1711
01:55:08.640 --> 01:55:11.800
dans des éléments du rapport de
majorité

1712
01:55:11.840 --> 01:55:15.400
du projet de loi de rénovation.

1713
01:55:15.480 --> 01:55:17.920
Il y a deux aspects que j'aimerais
développer.

1714
01:55:18.000 --> 01:55:21.480
Le problème du zonage.

1715
01:55:21.520 --> 01:55:23.680
Et la possibilité de densifier

1716
01:55:23.720 --> 01:55:26.760
autrement sur ce site

1717
01:55:26.800 --> 01:55:29.400
que sur les bâtiments

1718
01:55:29.440 --> 01:55:35.480
dont le projet de loi est l'enjeu.

1719
01:55:35.520 --> 01:55:37.680
Historiquement, je vous rappelle que

1720
01:55:37.720 --> 01:55:41.240
à l'origine,

1721
01:55:41.320 --> 01:55:46.440
l'asile et l'hôpital,

1722
01:55:46.480 --> 01:55:51.240
et l'activité agricole était liés.

1723
01:55:51.320 --> 01:55:57.240
On connaît Bel-Idée ou il y a un
hôpital et une ferme.

1724
01:55:58.800 --> 01:56:01.520
Tout comme Loëx.

1725
01:56:01.560 --> 01:56:04.160
Quand j'y travaillais, le directeur
général

1726
01:56:04.200 --> 01:56:06.680
était directeur de l'hôpital et de
la ferme.

1727
01:56:06.760 --> 01:56:12.680
Il y avait une synergie.

1728
01:56:13.280 --> 01:56:19.280
L'hôpital de Loëx correspondait au
début du vingtième siècle

1729
01:56:19.320 --> 01:56:22.360
à ce qu'on définirait comme
établissement pour personnes

1730
01:56:22.440 --> 01:56:26.880
handicapées,

1731
01:56:26.920 --> 01:56:32.880
qui travaillaient sur
l'exploitation.

1732
01:56:33.320 --> 01:56:38.080
Ensuite, le territoire a été plus
balisé.

1733
01:56:38.120 --> 01:56:41.440
Et on parle de ce périmètre délimité
par des routes.

1734
01:56:41.480 --> 01:56:43.640
Il est globalement sur zone
agricole.

1735
01:56:43.720 --> 01:56:46.080
Parce que historiquement,

1736
01:56:46.160 --> 01:56:49.560
c'était forcément en zone agricole.

1737
01:56:49.600 --> 01:56:55.560
La partie qui s'est développée au
début du vingtième siècle

1738
01:56:59.400 --> 01:57:04.360
se situait dans une zone
parfaitement définie.

1739
01:57:04.400 --> 01:57:08.240
Depuis le début du vingtième siècle,
il y avait la maison du directeur,

1740
01:57:08.320 --> 01:57:11.520
puis un bâtiment, puis plusieurs
autres.

1741
01:57:11.600 --> 01:57:15.120
Les anciens ont été désaffectés

1742
01:57:15.200 --> 01:57:17.720
pour que les patients puissent être
hébergés

1743
01:57:17.760 --> 01:57:20.120
et traités dans des bâtiments plus
modernes.

1744
01:57:20.200 --> 01:57:25.040
La logique du développement a
toujours existé.

1745
01:57:25.080 --> 01:57:27.680
Dans cette logique, il faut se
placer aujourd'hui

1746
01:57:27.800 --> 01:57:29.960
quand on parle du problème de zone.

1747
01:57:30.080 --> 01:57:34.200
La législation a changé.

1748
01:57:34.240 --> 01:57:40.040
Aujourd'hui on doit faire une
demande formelle.

1749
01:57:40.120 --> 01:57:44.760
Si on s'appuie sur cet historique et
cette réalité stratégique...

1750
01:57:44.840 --> 01:57:49.080
Ce site est dévolu à de
l'hospitalier.

1751
01:57:49.120 --> 01:57:51.680
On a des arguments pour augmenter la
densité.

1752
01:57:51.720 --> 01:57:56.040
La densité proposée dans cette
notion

1753
01:57:56.120 --> 01:58:01.720
n'est pas sur les bâtiments touchés
par le projet de loi.

1754
01:58:01.800 --> 01:58:05.280
Mais sur le bâtiment qui s'appelle
le Lanion.

1755
01:58:05.320 --> 01:58:10.400
Il a été désaffecté au début des
années 2000.

1756
01:58:10.440 --> 01:58:14.000
Ce bâtiment aurait dû être rasé

1757
01:58:14.080 --> 01:58:20.000
pour permettre la construction d'une
deuxième aile.

1758
01:58:27.120 --> 01:58:32.920
On aurait dû avoir 100 lits, plus
encore 100 lits.

1759
01:58:33.000 --> 01:58:37.000
Dans le Mémorial du Grand Conseil,
j'ai retrouvé

1760
01:58:37.040 --> 01:58:43.000
des éléments par rapport à ce projet
de construction.

1761
01:58:43.080 --> 01:58:49.080
Il était chiffré à 35 millions.

1762
01:58:49.160 --> 01:58:52.080
Ce bâtiment qui aurait dû faire
l'objet d'une extension

1763
01:58:52.200 --> 01:58:54.400
du projet immobilier,

1764
01:58:54.440 --> 01:59:00.360
n'a jamais été fait.

1765
01:59:03.160 --> 01:59:06.400
La vision d'ensemble n'apparaît pas
du tout dans les travaux

1766
01:59:06.520 --> 01:59:09.760
de la commission de l'époque.

1767
01:59:09.800 --> 01:59:13.200
On n'a pas fait le travail car on
n'a pas pris en considération

1768
01:59:13.280 --> 01:59:15.480
cette possibilité.

1769
01:59:15.560 --> 01:59:17.760
De relancer un projet

1770
01:59:17.800 --> 01:59:23.760
dormant depuis 25 ans.

1771
01:59:28.520 --> 01:59:32.560
Ce bâtiment est utilisé par
l'Hospice général

1772
01:59:32.600 --> 01:59:38.560
pour l'accueil de requérants
d'asile.

1773
01:59:40.080 --> 01:59:42.440
Je demanderai que cette motion soit
renvoyée

1774
01:59:42.560 --> 01:59:44.840
à la Commission des travaux.

1775
01:59:44.920 --> 01:59:47.040
Elle doit être mise à jour.

1776
01:59:47.120 --> 01:59:52.880
Un dernier élément.

1777
01:59:52.920 --> 01:59:58.880
Le devenir de l'hôpital de
Bellerive.

1778
02:00:03.440 --> 02:00:09.400
Cet hôpital devait être aussi rasé
et/ou reconstruit.

1779
02:00:17.520 --> 02:00:21.080
Dans le rapport sur les trois
bâtiments

1780
02:00:21.160 --> 02:00:24.560
dont il est question

1781
02:00:24.600 --> 02:00:27.280
de faire une rénovation pour 100
millions,

1782
02:00:27.320 --> 02:00:33.280
mais qui n'apporte pas plus de lits,

1783
02:00:41.120 --> 02:00:47.120
le médecin-chef interrogé cite que
les besoins dans 10 ans

1784
02:00:49.120 --> 02:00:51.320
pour dé lits de ce type est de 700.

1785
02:00:51.400 --> 02:00:53.600
Merci.

1786
02:00:53.680 --> 02:00:59.680
D.BAYRAK: Merci.

1787
02:01:12.680 --> 02:01:16.200
C.IVANOV: En 2019, se plaignant me
avait refusé le projet de loi

1788
02:01:16.280 --> 02:01:18.480
d'investissement

1789
02:01:18.520 --> 02:01:22.840
sur ce périmètre de Loëx.

1790
02:01:22.880 --> 02:01:28.840
Il y avait un refus du PL en 2019.

1791
02:01:45.800 --> 02:01:48.080
Nous avions voté contre ce projet en
2019.

1792
02:01:48.160 --> 02:01:53.360
Avec raison.

1793
02:01:53.400 --> 02:01:57.000
La densité est faible au sol, 0,7.

1794
02:01:57.080 --> 02:02:03.000
Une très mauvaise utilisation du
sol.

1795
02:02:03.840 --> 02:02:08.280
À Genève, c'est vital.

1796
02:02:08.360 --> 02:02:11.600
Ce projet de loi propose un crédit
pharaonique.

1797
02:02:11.640 --> 02:02:13.800
Pour pas un lit de plus.

1798
02:02:13.880 --> 02:02:17.720
C'est un problème.

1799
02:02:17.800 --> 02:02:19.960
C'est un gaspillage de surface

1800
02:02:20.000 --> 02:02:24.720
et d'argent public.

1801
02:02:24.760 --> 02:02:28.320
Nous avions discuté en commission,

1802
02:02:28.400 --> 02:02:31.920
nous attendions un signe du
département.

1803
02:02:31.960 --> 02:02:36.960
Il devait nous dire si ils entraient
en matière

1804
02:02:37.040 --> 02:02:40.440
sur un engagement,

1805
02:02:40.520 --> 02:02:43.880
vis-à-vis de la commission

1806
02:02:43.920 --> 02:02:47.560
pour revenir en arrière sur la mise
à l'inventaire.

1807
02:02:47.600 --> 02:02:52.720
Ce signe n'est jamais venu, hélas.

1808
02:02:52.800 --> 02:02:56.000
Le groupe UDC refusera le projet de
loi

1809
02:02:56.040 --> 02:03:00.080
qui nous est présenté.

1810
02:03:00.160 --> 02:03:02.440
Et soutiendra la motion 32 25 et son
renvoi

1811
02:03:02.520 --> 02:03:08.480
en commission.

1812
02:03:16.000 --> 02:03:20.920
J-L.FAZIO: Notre groupe LJS refusera
la motion.

1813
02:03:20.920 --> 02:03:23.280
Ce texte ressemble davantage

1814
02:03:23.320 --> 02:03:26.240
à une opération de communication

1815
02:03:26.280 --> 02:03:29.040
plutôt qu'à une réponse
de l'urgence sanitaire

1816
02:03:29.040 --> 02:03:31.240
que vivent nos aînés.

1817
02:03:31.240 --> 02:03:34.240
Certains veulent s'acheter
une conscience à bon compte.

1818
02:03:34.320 --> 02:03:37.640
Avec l'agrandissement
d'un hôpital en zone agricole alors

1819
02:03:37.680 --> 02:03:40.960
même que chacun sait ici

1820
02:03:40.960 --> 02:03:43.920
que dans le meilleur des cas,

1821
02:03:43.960 --> 02:03:47.120
une telle réalisation ne verrait pas
le jour avant 10 ans.

1822
02:03:47.200 --> 02:03:49.400
10 ans, pendant ce temps,

1823
02:03:49.440 --> 02:03:55.400
que se passe-t-il à l'Hôpital
de Loëx ?

1824
02:04:01.560 --> 02:04:06.600
En 2026, avec des cantons
les plus riches du monde

1825
02:04:06.640 --> 02:04:09.280
il ne peut prendre
qu'une seule dose par semaine.

1826
02:04:09.360 --> 02:04:11.560
C'est une honte absolue.

1827
02:04:11.600 --> 02:04:14.800
Nous ne pouvons pas accepter
que l'on renvoie éternellement

1828
02:04:14.880 --> 02:04:17.080
les solutions à plus tard

1829
02:04:17.080 --> 02:04:21.000
au nom de grands projets théoriques.

1830
02:04:21.000 --> 02:04:23.560
Un projet de loi 13 682
permettrait de réaliser

1831
02:04:23.640 --> 02:04:25.840
immédiatement les travaux
nécessaires

1832
02:04:25.840 --> 02:04:28.400
et améliorer concrètement
les conditions de vie

1833
02:04:28.480 --> 02:04:30.680
et de soins des patients.

1834
02:04:30.680 --> 02:04:33.440
Notre responsabilité politique,
et pas de promettre

1835
02:04:33.520 --> 02:04:36.360
des infrastructures hypothétiques
pour 2035 ou 2040.

1836
02:04:36.440 --> 02:04:40.120
Notre responsabilité est d'agir
maintenant pour rendre la dignité à

1837
02:04:40.200 --> 02:04:43.240
nos aînés et offrir
des conditions au personnel soignant

1838
02:04:43.320 --> 02:04:46.000
qui sont acceptables. LJS choisit le
pragmatisme,

1839
02:04:46.080 --> 02:04:48.280
l'efficacité et l'urgence humaine.

1840
02:04:48.320 --> 02:04:50.880
C'est pour cela que nous refusons
cette motion

1841
02:04:50.920 --> 02:04:56.880
acceptant les conclusions
du rapport de minorité.

1842
02:05:01.280 --> 02:05:04.440
D.BAYRAK: La parole
est à Monsieur Bertschi.

1843
02:05:04.480 --> 02:05:09.440
F.BAERTSCHI: Ce qui est scandaleux,
c'est que en 2019

1844
02:05:09.480 --> 02:05:12.240
j'avais demandé dans ce Grand
Conseil que urgemment

1845
02:05:12.320 --> 02:05:14.520
des travaux soient faits.

1846
02:05:14.560 --> 02:05:16.720
Une majorité voulait
des travaux urgents.

1847
02:05:16.840 --> 02:05:19.000
2019, et nous sommes maintenant
en 2026.

1848
02:05:19.040 --> 02:05:21.200
Les travaux
ne sont toujours pas faits.

1849
02:05:21.240 --> 02:05:24.880
On commence à faire des discussions
un peu homériques sur ce sujet.

1850
02:05:24.960 --> 02:05:27.160
Je suis très déçu

1851
02:05:27.200 --> 02:05:31.920
du fonctionnement global de l'État.

1852
02:05:31.960 --> 02:05:34.920
Je ne veux pas pointer du doigt
un ou des responsables.

1853
02:05:35.000 --> 02:05:37.800
Je n'en ai pas les compétences

1854
02:05:37.840 --> 02:05:40.880
et je n'arrive pas à voir
qui a vraiment commis

1855
02:05:40.880 --> 02:05:43.520
un faux pas ou une erreur
en la matière.

1856
02:05:43.560 --> 02:05:46.320
Mais c'est vrai que la dignité
des personnes âgées,

1857
02:05:46.400 --> 02:05:48.960
la dignité humaine,

1858
02:05:49.000 --> 02:05:52.840
était importante pour moi

1859
02:05:52.880 --> 02:05:56.600
et elle l'est toujours aujourd'hui.

1860
02:05:56.680 --> 02:05:59.560
Après, on peut parler de
densification et autre chose,

1861
02:05:59.640 --> 02:06:01.840
ce sont toutes ces questions

1862
02:06:01.880 --> 02:06:04.240
qui sont importantes
mais la dignité humaine

1863
02:06:04.320 --> 02:06:08.280
et la dignité pour loger

1864
02:06:08.280 --> 02:06:11.400
ces personnes, que nous serons peut-
être un jour,

1865
02:06:11.440 --> 02:06:15.280
je ne sais pas, nous pouvons
nous retrouver à l'Hôpital de Loëx,

1866
02:06:15.320 --> 02:06:17.840
dans les conditions de logement dans
lesquelles

1867
02:06:17.960 --> 02:06:22.080
se trouvent ces personnes,
ce n'est pas acceptable.

1868
02:06:22.120 --> 02:06:26.480
Je vous demande et je propose
à l'issue des débats

1869
02:06:26.520 --> 02:06:30.160
un renvoi en commission
du projet de loi et de la motion

1870
02:06:30.200 --> 02:06:32.720
pour un traitement.

1871
02:06:32.760 --> 02:06:35.720
Je fais confiance
à la Commission des travaux

1872
02:06:35.760 --> 02:06:38.680
pour que le traitement soit rapide.

1873
02:06:38.760 --> 02:06:42.520
Véritablement, je veux que l'on tire
au clair

1874
02:06:42.560 --> 02:06:48.520
pourquoi les travaux
ne sont pas déjà terminés.

1875
02:06:52.280 --> 02:06:54.440
D.BAYRAK: Monsieur le député,

1876
02:06:54.480 --> 02:06:57.000
on m'informe que l'on n'a pas
vraiment le choix

1877
02:06:57.120 --> 02:06:59.280
pour le renvoi en commission

1878
02:06:59.320 --> 02:07:05.280
donc est-ce que vous demandez

1879
02:07:05.320 --> 02:07:09.120
le renvoi maintenant
ou est-ce que vous voulez prendre

1880
02:07:09.160 --> 02:07:15.120
la parole après pour solliciter
le renvoi en commission ?

1881
02:07:15.160 --> 02:07:17.360
F.BAERTSCHI: Merci
Madame la présidente,

1882
02:07:17.400 --> 02:07:19.840
je pensais que l'on pouvait demander
le renvoi

1883
02:07:19.960 --> 02:07:23.440
à l'issue des débats.

1884
02:07:23.480 --> 02:07:26.400
C'est une problématique
qui peut arriver quelques fois

1885
02:07:26.480 --> 02:07:28.680
mais si ce n'est pas possible,

1886
02:07:28.720 --> 02:07:30.880
je la demanderai

1887
02:07:30.920 --> 02:07:34.200
à l'issue des débats.

1888
02:07:34.240 --> 02:07:36.400
D.BAYRAK: Ce n'est pas

1889
02:07:36.440 --> 02:07:42.400
dans la configuration.

1890
02:07:42.880 --> 02:07:48.680
Je cède la parole
à Monsieur Jacques Blondin.

1891
02:07:48.720 --> 02:07:52.120
J.BLONDIN: Les hasards du calendrier
de ces dernières auditions

1892
02:07:52.200 --> 02:07:55.240
m'amènent à vous parler de
l'audition que nous avons eue

1893
02:07:55.360 --> 02:07:57.520
avec la direction des

1894
02:07:57.560 --> 02:07:59.720
HUG la semaine dernière.

1895
02:07:59.760 --> 02:08:01.960
Elle nous a fait part
de sa préoccupation

1896
02:08:02.040 --> 02:08:04.240
par rapport à ses besoins

1897
02:08:04.280 --> 02:08:06.440
de ces prochaines années.

1898
02:08:06.480 --> 02:08:08.640
Pour disposer d'espace

1899
02:08:08.680 --> 02:08:11.680
pour construire les locaux dont elle
a urgemment besoin.

1900
02:08:11.800 --> 02:08:14.400
En argumentant du fait qu'il y a une
concurrence

1901
02:08:14.480 --> 02:08:18.000
entre tous les services et le privé.

1902
02:08:18.040 --> 02:08:20.400
À Genève, le territoire n'est pas
extensible

1903
02:08:20.480 --> 02:08:23.720
et ce sera un sérieux problème de
construire les structures

1904
02:08:23.800 --> 02:08:26.560
dont l'État a besoin, et bien
évidemment de ce dont

1905
02:08:26.680 --> 02:08:28.840
nous parlons aujourd'hui.

1906
02:08:28.880 --> 02:08:32.200
Le point sur lequel nous sommes
d'accord c'est que ce qu'il

1907
02:08:32.240 --> 02:08:35.360
se passe Hôpital de Loëx est
scandaleux.

1908
02:08:35.400 --> 02:08:38.680
On peut utiliser ces termes.

1909
02:08:38.720 --> 02:08:41.360
La question peut se poser des
pourquoi est-ce que

1910
02:08:41.440 --> 02:08:43.640
l'on n'en est là aujourd'hui ?

1911
02:08:43.680 --> 02:08:45.840
Et pourquoi les choses n'ont pas
bougé.

1912
02:08:45.880 --> 02:08:48.640
En 2019 il y a eu des prises de
position.

1913
02:08:48.720 --> 02:08:51.760
Que s'est-il passé au niveau de
l'office de l'urbanisme ?

1914
02:08:51.840 --> 02:08:54.040
Finalement, sur des a priori

1915
02:08:54.080 --> 02:08:56.600
on a estimé qu'un déclassement était
dérisoire.

1916
02:08:56.680 --> 02:08:59.480
On nous a même dit que la commission
n'avalait pas

1917
02:08:59.560 --> 02:09:01.840
la peine tellement
la surface était petite.

1918
02:09:01.920 --> 02:09:04.120
Je veux bien,

1919
02:09:04.160 --> 02:09:06.760
mais nous sommes dans une situation
où l'on étend

1920
02:09:06.880 --> 02:09:09.800
où il y a des besoins urgents. Ce
qui nous est proposé

1921
02:09:09.880 --> 02:09:12.200
ne règle rien
sur la globalité des besoins.

1922
02:09:12.320 --> 02:09:14.520
Ça n'améliore pas.

1923
02:09:14.560 --> 02:09:17.920
Globalement, partir du principe
et prendre pour argent comptant

1924
02:09:18.040 --> 02:09:20.920
que à Berne ça va prendre 4 ans
alors que nous sommes

1925
02:09:21.000 --> 02:09:23.200
dans une petite surface agricole

1926
02:09:23.240 --> 02:09:25.400
qui n'a rien à voir avec la SDA.

1927
02:09:25.440 --> 02:09:27.680
Alors que ça pourrait
se faire rapidement.

1928
02:09:27.760 --> 02:09:33.760
Si vous lisez les PV,

1929
02:09:35.680 --> 02:09:39.320
nous avons proposé des solutions
alternatives qui ont été refusées

1930
02:09:39.400 --> 02:09:42.280
par la gauche qui disait que c'était
du tout ou rien.

1931
02:09:42.360 --> 02:09:45.520
On nous a dit que c'était
du bla-bla de centristes.

1932
02:09:45.560 --> 02:09:47.720
C'est délicat aujourd'hui de
retarder

1933
02:09:47.760 --> 02:09:49.920
les échéances qui sont longues.

1934
02:09:49.960 --> 02:09:52.280
Mais si nous votons
le projet de loi.

1935
02:09:52.320 --> 02:09:54.480
Elle pourrait être plus longue

1936
02:09:54.560 --> 02:09:59.000
si on bouge au niveau de
l'urbanisme.

1937
02:09:59.080 --> 02:10:02.320
Nous refusons le projet de loi, à
contrecoeur car franchement

1938
02:10:02.440 --> 02:10:04.840
on peut critiquer
le problème qui a été fait.

1939
02:10:04.960 --> 02:10:07.120
Ça ne s'est pas passé

1940
02:10:07.160 --> 02:10:09.320
de manière correcte.

1941
02:10:09.400 --> 02:10:12.960
La motion qui vient d'être faite par
les personnes qui connaissent

1942
02:10:13.040 --> 02:10:15.920
le terrain et la possibilité
de travailler

1943
02:10:15.960 --> 02:10:19.120
sur une piste qui consisterait
à pousser l'administration

1944
02:10:19.160 --> 02:10:21.320
à agir vite. Les surfaces agricoles,

1945
02:10:21.440 --> 02:10:23.680
je sais que c'est toujours
compliqué, mais

1946
02:10:23.760 --> 02:10:25.960
dans des cas spécifiques

1947
02:10:26.000 --> 02:10:29.760
et avec un besoin avéré au niveau de
Genève pour ses infrastructures,

1948
02:10:29.840 --> 02:10:33.720
je suis persuadé que dans un délai
relativement court, il faut attaquer

1949
02:10:33.800 --> 02:10:36.000
le dossier
et trouver une solution qui

1950
02:10:36.080 --> 02:10:39.000
permettrait de construire
là-bas, le maximum possible.

1951
02:10:39.120 --> 02:10:41.920
Pour finir, on nous parle
d'une mise à l'inventaire,

1952
02:10:42.040 --> 02:10:45.280
ça a été la découverte de mettre
à l'inventaire ce bâtiment.

1953
02:10:45.400 --> 02:10:48.880
Soi-disant ça bloque tout. À
l'époque, ce sont les personnes qui

1954
02:10:48.960 --> 02:10:51.160
étaient à la charge du dossier

1955
02:10:51.200 --> 02:10:54.880
qui devaient le faire avancer qui
ont trouvé le moyen de mettre cela

1956
02:10:54.960 --> 02:10:57.160
l'inventaire pour tout bloquer.

1957
02:10:57.200 --> 02:10:59.360
Donc c'est désagréable,

1958
02:10:59.400 --> 02:11:02.840
nous sommes dans une discussion
difficile mais nous soutiendrons

1959
02:11:02.960 --> 02:11:08.920
le renvoi
de la motion en commission.

1960
02:11:09.080 --> 02:11:15.040
D.BAYRAK: Parole
à Monsieur Christian Flury.

1961
02:11:15.120 --> 02:11:21.040
C.FLURY: Félicitations
pour votre élection.

1962
02:11:24.880 --> 02:11:28.440
Le projet de loi 13 682

1963
02:11:28.520 --> 02:11:34.440
nécessite un investissement.

1964
02:11:34.480 --> 02:11:38.440
Ces pavillons,

1965
02:11:38.480 --> 02:11:40.840
datant de 1970,

1966
02:11:40.920 --> 02:11:43.080
sont implantés
dans une zone agricole

1967
02:11:43.120 --> 02:11:45.280
qui n'a jamais été déclassée.

1968
02:11:45.320 --> 02:11:47.680
Depuis plus de 50 ans.

1969
02:11:47.720 --> 02:11:51.640
Ils sont dans un état
de forte vétusté,

1970
02:11:51.680 --> 02:11:57.080
notamment d'un point
de vue sanitaire.

1971
02:11:57.160 --> 02:12:00.640
Notamment aussi dans leur
performance énergétique.

1972
02:12:00.680 --> 02:12:03.520
Cet état aurait pu être évité

1973
02:12:03.560 --> 02:12:06.000
si les bâtiments
étaient entretenus avec soin.

1974
02:12:06.120 --> 02:12:09.280
En commission, on les expliquait que
le système électrique

1975
02:12:09.360 --> 02:12:11.560
était défectueux.

1976
02:12:11.640 --> 02:12:13.760
Limite dangereux.

1977
02:12:13.800 --> 02:12:15.960
Par manque d'entretien.

1978
02:12:16.000 --> 02:12:19.840
Ce qui nécessitait l'urgence
de leur rénovation.

1979
02:12:19.880 --> 02:12:25.160
L'entretien du bâtiment,
les capacités sanitaires

1980
02:12:25.200 --> 02:12:29.280
vu que les patients ne peuvent
prendre qu'une douche par semaine.

1981
02:12:29.320 --> 02:12:32.400
Dans l'intervalle,

1982
02:12:32.440 --> 02:12:36.520
les pavillons ont été mis
à l'inventaire.

1983
02:12:36.560 --> 02:12:40.120
Ce qui rend illusoire
une démolition.

1984
02:12:40.160 --> 02:12:46.200
Ainsi, des rénovations lourdes

1985
02:12:46.240 --> 02:12:50.920
ne créeraient pas de lits de plus ou
de soins de plus

1986
02:12:50.960 --> 02:12:54.640
pour faire face aux besoins
du canton.

1987
02:12:54.680 --> 02:12:58.120
La fermeture du site de Bellevue

1988
02:12:58.200 --> 02:13:04.120
alourdit la problématique.

1989
02:13:06.280 --> 02:13:10.720
Les avis sont pertinents.

1990
02:13:10.760 --> 02:13:13.400
Nous invitons à le renvoyer

1991
02:13:13.480 --> 02:13:15.600
en commission par contre,

1992
02:13:15.680 --> 02:13:19.520
ce projet de loi, le groupe dispose
de la liberté de vote.

1993
02:13:19.560 --> 02:13:21.720
D.BAYRAK: Merci.

1994
02:13:21.760 --> 02:13:27.720
La parole à M. Carasso.

1995
02:13:28.400 --> 02:13:31.000
G.CARASSO: Nous ne sommes pas
souvent confrontés

1996
02:13:31.120 --> 02:13:35.240
à cette situation.

1997
02:13:35.320 --> 02:13:41.240
Celle pour laquelle
le Grand Conseil est saisi.

1998
02:13:42.560 --> 02:13:44.920
Des rénovations
qui concernent la vraie vie.

1999
02:13:45.040 --> 02:13:47.200
Des personnes âgées.

2000
02:13:47.240 --> 02:13:49.400
Actuellement, une centaine de lits.

2001
02:13:49.440 --> 02:13:51.960
L'un des 3 sites est dédié
à d'autres missions.

2002
02:13:52.080 --> 02:13:55.560
Le projet de rénovation
prévoit d'ajouter

2003
02:13:55.600 --> 02:13:57.880
à cette centaine de lits existants

2004
02:13:57.920 --> 02:14:02.480
56 lits,

2005
02:14:02.560 --> 02:14:05.920
il ne faut pas dire supplémentaire
avec trop de naïveté,

2006
02:14:05.960 --> 02:14:08.160
car cela se fait
dans le métier existant.

2007
02:14:08.240 --> 02:14:12.360
La vraie vie, celle du statu quo.

2008
02:14:12.440 --> 02:14:17.760
C'est celle où pour 28 personnes
âgées,

2009
02:14:17.800 --> 02:14:21.160
des patients et patientes
hospitalisées à l'hôpital,

2010
02:14:21.240 --> 02:14:23.360
vous avez une douche à partager.

2011
02:14:23.440 --> 02:14:26.920
On ne parle pas
d'une auberge de jeunesse.

2012
02:14:27.000 --> 02:14:29.440
On parle de l'Hôpital de Loëx

2013
02:14:29.520 --> 02:14:32.480
pour les personnes âgées
en situation de soins fragiles.

2014
02:14:32.600 --> 02:14:37.600
Et précaires.

2015
02:14:40.240 --> 02:14:43.400
En fin de vie.

2016
02:14:43.480 --> 02:14:47.280
Une douche pour 28 personnes.

2017
02:14:47.320 --> 02:14:49.600
Il faut rendre hommage

2018
02:14:49.680 --> 02:14:53.560
à la position du

2019
02:14:53.600 --> 02:14:55.960
PLR qui dans ce parti,

2020
02:14:56.000 --> 02:14:58.960
dans ce Parlement,

2021
02:14:59.040 --> 02:15:02.360
est le seul à avoir eu une position
cohérente depuis le début.

2022
02:15:02.480 --> 02:15:06.720
En 2019, ils étaient les seuls,

2023
02:15:06.800 --> 02:15:09.960
n'en déplaise au groupe UDC,
du Centre, du groupe MCG,

2024
02:15:10.040 --> 02:15:15.160
ils étaient les seuls à s'être
opposés au crédit d'étude.

2025
02:15:15.240 --> 02:15:18.680
Autrement dit, l'écrasante majorité
de ce Grand Conseil en 2019,

2026
02:15:18.760 --> 02:15:21.040
nous étions une bonne partie
à y être déjà

2027
02:15:21.120 --> 02:15:23.320
avec un crédit d'étude.

2028
02:15:23.400 --> 02:15:25.760
Il prévoyait une rénovation complète
du site.

2029
02:15:25.840 --> 02:15:28.040
Sans augmentation des places,

2030
02:15:28.120 --> 02:15:30.560
car c'était considéré
par l'écrasante majorité

2031
02:15:30.640 --> 02:15:33.080
de ce Parlement

2032
02:15:33.160 --> 02:15:36.600
et l'administration comme étant
la solution la plus pragmatique,

2033
02:15:36.680 --> 02:15:38.880
économe et rapide.

2034
02:15:38.920 --> 02:15:41.320
Rapide, à l'échelle genevoise,
cela s'entend.

2035
02:15:41.400 --> 02:15:44.680
Après ce vote des crédits d'études,

2036
02:15:44.760 --> 02:15:48.560
ou la position minoritaire du PLR
demandait des modifications

2037
02:15:48.640 --> 02:15:51.480
de zone, déjà l'époque,

2038
02:15:51.520 --> 02:15:54.120
était balayée d'un revers
de la main,

2039
02:15:54.160 --> 02:15:56.320
aujourd'hui le problème

2040
02:15:56.360 --> 02:15:58.640
c'est que le PLR
devient majoritaire.

2041
02:15:58.720 --> 02:16:03.160
Ou alors que les autres partis,

2042
02:16:03.240 --> 02:16:08.520
et je pense au MCG et au Centre,

2043
02:16:08.560 --> 02:16:10.720
se laissent attirer

2044
02:16:10.760 --> 02:16:14.960
sur ce terrain glissant.

2045
02:16:15.040 --> 02:16:17.840
Car cela a été mentionné
en commission,

2046
02:16:17.920 --> 02:16:20.320
je n'aime pas le discours
qui consiste à dire

2047
02:16:20.400 --> 02:16:23.040
qu'il n'y a pas de plan B.
Il y en a toujours un.

2048
02:16:23.160 --> 02:16:25.320
Il a été évalué en commission.

2049
02:16:25.400 --> 02:16:28.440
On peut s'amuser à essayer
de se rassurer ou de se voiler

2050
02:16:28.560 --> 02:16:31.440
la face pour être sincère
avec la motion

2051
02:16:31.520 --> 02:16:33.640
de notre collègue Pierre Conne.

2052
02:16:33.720 --> 02:16:35.840
Nous en avons fait l'étude.

2053
02:16:35.920 --> 02:16:39.080
Le scénario, le calendrier
le plus optimiste en commission

2054
02:16:39.160 --> 02:16:42.440
pour une modification des zones sans
les travaux qui suivent,

2055
02:16:42.520 --> 02:16:44.720
c'est 2041.

2056
02:16:44.760 --> 02:16:47.760
Celles et ceux qui refuseront
ce soir le crédit d'étude,

2057
02:16:47.880 --> 02:16:50.040
crédit de réalisation,
les 83 millions

2058
02:16:50.120 --> 02:16:52.640
pour les personnes âgées
de l'Hôpital de Loëx,

2059
02:16:52.720 --> 02:16:55.440
ces personnes nous emmènent
dans un scénario

2060
02:16:55.480 --> 02:17:01.480
qui va nous conduire en 2041
avec un hypothétique,

2061
02:17:01.560 --> 02:17:05.000
hypothétique projet de rénovation.

2062
02:17:05.080 --> 02:17:07.520
C'est de la folie furieuse

2063
02:17:07.600 --> 02:17:13.520
pour tous les groupes

2064
02:17:15.600 --> 02:17:17.800
qui ont conscience
de la situation

2065
02:17:17.840 --> 02:17:20.000
à l'Hôpital de Loëx.

2066
02:17:20.040 --> 02:17:23.920
Je vous invite à refuser la motion
qui est un pâle cache-sexe

2067
02:17:24.000 --> 02:17:26.560
pour ceux qui veulent se donner
bonne conscience

2068
02:17:26.640 --> 02:17:28.840
en refusant le crédit.

2069
02:17:28.920 --> 02:17:31.120
Je vous encourage à l'accepter.

2070
02:17:31.160 --> 02:17:34.880
Il était porté par un magistrat
du Centre

2071
02:17:34.920 --> 02:17:39.120
et aujourd'hui par LJS
et un magistrat vert.

2072
02:17:39.200 --> 02:17:42.240
D.BAYRAK: La parole est

2073
02:17:42.320 --> 02:17:45.480
à Monsieur Conne.

2074
02:17:45.520 --> 02:17:47.680
P.CONNE: Bellevue, Bellerive,

2075
02:17:47.760 --> 02:17:52.280
Hôpital de Loëx, Jolimont,

2076
02:17:52.320 --> 02:17:54.480
il n'y a aucune chambre
dans lesquelles

2077
02:17:54.520 --> 02:17:59.120
il y a des blocs sanitaires.

2078
02:17:59.160 --> 02:18:03.560
Parce que le modèle de prise
en charge gériatrique hospitalière

2079
02:18:03.640 --> 02:18:06.880
est de profiter de toutes
les réalités de la vie quotidienne.

2080
02:18:07.000 --> 02:18:09.760
Afin de mobiliser les personnes.

2081
02:18:09.840 --> 02:18:12.720
Laisser une personne
dans une chambre

2082
02:18:12.800 --> 02:18:15.720
car il y a un bloc sanitaire,
c'est glissé vers la fin.

2083
02:18:15.840 --> 02:18:18.000
C'est le cas partout aujourd'hui.

2084
02:18:18.080 --> 02:18:21.360
Pourquoi est-ce

2085
02:18:21.440 --> 02:18:24.880
que nous ferions exception
en disant que pour l'image,

2086
02:18:24.960 --> 02:18:27.880
il faut mettre des blocs sanitaires
dans les chambres ?

2087
02:18:28.000 --> 02:18:30.160
Si vous voulez assurer la dignité,

2088
02:18:30.240 --> 02:18:32.360
vous devez rénover les sanitaires.

2089
02:18:32.440 --> 02:18:34.800
C'était d'ailleurs le projet initial
des HUG.

2090
02:18:34.920 --> 02:18:37.400
Il faut rénover les sanitaires
et aujourd'hui,

2091
02:18:37.480 --> 02:18:39.680
on souhaite mettre
des blocs sanitaires

2092
02:18:39.720 --> 02:18:43.480
dans chaque chambre,

2093
02:18:43.520 --> 02:18:46.280
ce qui isole les gens.

2094
02:18:46.320 --> 02:18:50.960
La dignité, c'est de refuser
ce projet de loi

2095
02:18:51.040 --> 02:18:53.240
et de faire ce qu'il demandait par
les HUG

2096
02:18:53.320 --> 02:18:55.520
et rénover les sanitaires.

2097
02:18:55.560 --> 02:19:01.520
D.BAYRAK: Merci.

2098
02:19:03.240 --> 02:19:08.120
La parole est

2099
02:19:08.200 --> 02:19:14.120
à Nicole Valiquer Grecuccio.

2100
02:19:21.080 --> 02:19:24.680
GRECUCCIO: Quand on dit que 2028
c'est bientôt là

2101
02:19:24.720 --> 02:19:26.920
alors que quand on connaît
le calendrier,

2102
02:19:27.000 --> 02:19:30.800
on sait que c'est dans le domaine du
rêve.

2103
02:19:30.880 --> 02:19:34.000
Le site d'orientation de Bernex

2104
02:19:34.080 --> 02:19:38.160
que l'on attend et que l'on pense
que tout va très bien

2105
02:19:38.240 --> 02:19:40.760
je vous rappelle
qu'on les attend toujours.

2106
02:19:40.880 --> 02:19:42.960
Quand bien même
nous les avons votés.

2107
02:19:43.040 --> 02:19:45.640
Je pense que mon collègue M. Carasso
l'a rappelé,

2108
02:19:45.720 --> 02:19:49.280
la dignité des personnes âgées
vaut quand même 80 ou 90 millions.

2109
02:19:49.360 --> 02:19:54.160
Avant de passer au vote, je vais
laisser M. Baertschi formuler la

2110
02:19:54.280 --> 02:19:58.760
demande en 5 secondes.

2111
02:19:58.840 --> 02:20:00.960
Vous n'avez plus de temps
de parole.

2112
02:20:01.040 --> 02:20:05.000
F.BAERTSCHI: Merci.

2113
02:20:05.080 --> 02:20:08.720
Je demande de renvoyer le projet
de loi à la Commission des travaux.

2114
02:20:08.840 --> 02:20:11.000
D.BAYRAK: Sur la demande de renvoi,

2115
02:20:11.080 --> 02:20:13.560
est-ce que les rapporteurs
veulent s'exprimer ?

2116
02:20:13.680 --> 02:20:15.840
Monsieur Philippe de Rougemont ?

2117
02:20:15.920 --> 02:20:18.040
P.DE ROUGEMONT: Merci
pour la parole.

2118
02:20:18.120 --> 02:20:20.240
Nous ne sommes pas ici

2119
02:20:20.320 --> 02:20:23.080
pour prendre des paris
sur des possibilités futures.

2120
02:20:23.160 --> 02:20:25.360
Nous votons des projets de loi
concrets

2121
02:20:25.440 --> 02:20:28.160
qui peuvent commencer maintenant.

2122
02:20:28.200 --> 02:20:31.360
Nous ne sommes pas là pour envoyer
en commission des choses

2123
02:20:31.480 --> 02:20:33.640
déjà décidées et tranchées.

2124
02:20:33.720 --> 02:20:37.640
C'est tout à fait possible

2125
02:20:37.720 --> 02:20:40.560
qu'une majorité se déclare ici au
Parlement pour voter

2126
02:20:40.680 --> 02:20:42.880
le projet de loi.

2127
02:20:42.920 --> 02:20:45.080
Refuser le projet de motion

2128
02:20:45.120 --> 02:20:48.000
qui n'a rien à faire en commission.
On a quelque chose

2129
02:20:48.120 --> 02:20:50.280
qui peut commencer

2130
02:20:50.360 --> 02:20:52.480
et on a des besoins tranchants.

2131
02:20:52.560 --> 02:20:58.480
Votons ce projet de loi maintenant.

2132
02:20:59.320 --> 02:21:01.920
J.BENE: Si on renvoit en commission,

2133
02:21:02.000 --> 02:21:04.120
nous allons tout retarder

2134
02:21:04.200 --> 02:21:06.680
à nouveau.

2135
02:21:06.760 --> 02:21:09.760
M. Carasso disait que c'était 2041,
mais de toute façon,

2136
02:21:09.840 --> 02:21:12.840
si nous votons le projet
de loi aujourd'hui c'est 2035.

2137
02:21:12.920 --> 02:21:16.440
Ce sont 6 ans d'écart.

2138
02:21:16.520 --> 02:21:21.240
On a la possibilité de résoudre

2139
02:21:21.320 --> 02:21:23.800
le problème à 100%

2140
02:21:23.840 --> 02:21:28.880
pour les demandes faites
par les HUG.

2141
02:21:28.960 --> 02:21:31.080
D.BAYRAK: Le Conseil d'Etat

2142
02:21:31.160 --> 02:21:34.800
sur le renvoi ?

2143
02:21:34.880 --> 02:21:37.280
Est-ce que vous souhaitez
vous exprimer, non.

2144
02:21:37.360 --> 02:21:38.520
Nous passons au vote.

2145
02:21:38.600 --> 02:21:41.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

2146
02:21:41.680 --> 02:21:47.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

2147
02:21:59.360 --> 02:22:02.680
D.BAYRAK: Pardon,
j'étais trop rapide.

2148
02:22:02.760 --> 02:22:05.800
Le renvoi en commission est refusé.

2149
02:22:05.880 --> 02:22:10.360
Nous continuons donc.

2150
02:22:10.400 --> 02:22:13.240
Nous étions au dernier tour
des rapporteurs,

2151
02:22:13.320 --> 02:22:19.280
M. de Rougemont,
vous avez la parole.

2152
02:22:20.320 --> 02:22:23.240
P.DE ROUGEMONT: Je crois

2153
02:22:23.320 --> 02:22:28.800
que j'ai exprimé tout ce que le
groupe pense sur le sujet

2154
02:22:28.880 --> 02:22:34.800
et la motion,
nous n'en avons pas besoin.

2155
02:22:41.080 --> 02:22:44.520
Nous avons des projets
prêts à partir.

2156
02:22:44.600 --> 02:22:50.520
Nous ne sommes pas là pour parier,

2157
02:22:53.320 --> 02:22:59.280
pas de renvoi et refusant la motion.

2158
02:22:59.920 --> 02:23:03.040
N.WALDER: Je vais vous parler

2159
02:23:03.120 --> 02:23:06.160
de vérités.

2160
02:23:06.240 --> 02:23:10.560
Dans la dernière commission,

2161
02:23:10.640 --> 02:23:14.160
M. Blondin,
je me suis exprimé sur la facilité

2162
02:23:14.240 --> 02:23:17.920
de déclassement
et je vous ai invité à voter le PL

2163
02:23:18.000 --> 02:23:20.120
et en parallèle à travailler

2164
02:23:20.200 --> 02:23:23.240
et revenir vers vous sur les
possibilités de déclassement

2165
02:23:23.360 --> 02:23:25.520
pour que dans un deuxième temps,

2166
02:23:25.640 --> 02:23:28.240
éventuellement augmenter
la densité.

2167
02:23:28.320 --> 02:23:34.240
Une densité contrainte
dans ce lieu

2168
02:23:35.040 --> 02:23:37.920
car il est dévolu aux équipes
d'activité hospitalière

2169
02:23:38.040 --> 02:23:40.240
mais il y a aussi le Rhône
qui passe ici.

2170
02:23:40.320 --> 02:23:42.960
Il y a aussi des bois
qui sont sur ces parcelles.

2171
02:23:43.080 --> 02:23:46.160
Les densités possibles,
je ne les connais pas à ce stade.

2172
02:23:46.280 --> 02:23:48.440
Nous menons des études.

2173
02:23:48.520 --> 02:23:54.440
Cela viendra permet de voir s'il y a
une raison à déclasser ce lieu.

2174
02:24:01.120 --> 02:24:04.400
Vous êtes plusieurs à avoir parlé
d'une mise à l'inventaire.

2175
02:24:04.480 --> 02:24:06.760
Ce n'est pas un classement.

2176
02:24:06.760 --> 02:24:09.640
Le bâtiment sur ces structures
pourrait être complété

2177
02:24:09.720 --> 02:24:13.040
dans un deuxième temps une fois
qu'il y aura le déclassement.

2178
02:24:13.160 --> 02:24:15.960
On pourra travailler
sur les structures du bâtiment.

2179
02:24:16.040 --> 02:24:18.240
Il n'est pas classé.

2180
02:24:18.280 --> 02:24:20.440
Donc il n'est pas protégé in
extenso.

2181
02:24:20.480 --> 02:24:22.640
Il y a deux possibilités.

2182
02:24:22.680 --> 02:24:25.680
Ça ne remet pas en question
les développements futurs.

2183
02:24:25.680 --> 02:24:28.720
Sur le timing,
ce projet est prêt à partir.

2184
02:24:28.760 --> 02:24:32.720
Il offrira des solutions
dans quelques années.

2185
02:24:32.760 --> 02:24:38.720
Si on part vers un changement
de zone, même 15 ans,

2186
02:24:39.320 --> 02:24:42.960
avec les oppositions possibles...

2187
02:24:42.960 --> 02:24:46.520
Il faut travailler sur le projet
de changement de zone d'abord.

2188
02:24:46.520 --> 02:24:50.360
Le faire voter ici.

2189
02:24:50.400 --> 02:24:53.320
Le soumettre à un référendum

2190
02:24:53.320 --> 02:24:56.800
qui aura peut-être lieu.

2191
02:24:56.840 --> 02:24:59.080
Et ensuite,
uniquement quand ce sera voté,

2192
02:24:59.160 --> 02:25:02.600
on pourra commencer à travailler sur
un projet

2193
02:25:02.600 --> 02:25:05.840
qui prendra des années.

2194
02:25:05.880 --> 02:25:08.120
Il faudra que tout le monde
soit d'accord.

2195
02:25:08.240 --> 02:25:11.600
En 2019, la majorité a préféré

2196
02:25:11.640 --> 02:25:13.800
privilégier la rénovation
du bâtiment.

2197
02:25:13.800 --> 02:25:17.000
Dans six ans ou sept ans,

2198
02:25:17.040 --> 02:25:20.120
une majorité qui reviendrait
sur un projet de rénovation,

2199
02:25:20.240 --> 02:25:22.400
ça se pourrait.

2200
02:25:22.440 --> 02:25:26.000
On a dépensé déjà plusieurs millions
sur cette étude.

2201
02:25:26.040 --> 02:25:28.560
Je vous invite à ne pas modifier vos
positions.

2202
02:25:28.640 --> 02:25:34.640
Nous devons montrer

2203
02:25:35.960 --> 02:25:38.160
à nos concitoyens et concitoyennes

2204
02:25:38.160 --> 02:25:40.960
qu'on a une certaine cohérence

2205
02:25:41.000 --> 02:25:44.280
quand on représente
des institutions.

2206
02:25:44.320 --> 02:25:47.040
On doit respecter ce qui a été
décidé par le passé.

2207
02:25:47.160 --> 02:25:50.280
Pour le département du territoire,
voilà notre opinion.

2208
02:25:50.320 --> 02:25:52.840
Nous travaillerons
sur un déclassement de zone.

2209
02:25:52.920 --> 02:25:58.600
En attendant, il n'y aura pas
d'amélioration

2210
02:26:04.120 --> 02:26:10.120
pour les patients de Loëx.

2211
02:26:25.240 --> 02:26:28.000
P.MAUDET: Des enjeux risquent d'être
remis en cause

2212
02:26:28.080 --> 02:26:31.240
dans quelques années.

2213
02:26:31.280 --> 02:26:34.520
Je ne reviendrai pas dans le
discours de la cohérence.

2214
02:26:34.560 --> 02:26:38.360
La situation touche
le domaine sanitaire,

2215
02:26:38.400 --> 02:26:41.960
hérité de mon excellent prédécesseur

2216
02:26:41.960 --> 02:26:45.720
qui a déposé ce projet MCG.

2217
02:26:45.760 --> 02:26:48.920
Dans la cohérence
qu'on lui connaît,

2218
02:26:48.920 --> 02:26:52.560
il aurait défendu ce projet.

2219
02:26:52.600 --> 02:26:58.120
En vous écoutant attentivement,

2220
02:26:58.160 --> 02:27:01.640
on se dit que bien souvent
dans ce Parlement, on parle

2221
02:27:01.680 --> 02:27:04.920
d'abstraction.

2222
02:27:04.960 --> 02:27:08.200
De projets à très long terme.

2223
02:27:08.240 --> 02:27:11.520
De ce qui brille, ce qui roule.

2224
02:27:11.560 --> 02:27:17.560
On parle d'hommes et de femmes,
de nos aînés.

2225
02:27:17.960 --> 02:27:23.800
Qui vivent aujourd'hui
dans des conditions inacceptables

2226
02:27:23.840 --> 02:27:27.640
qu'on accepterait pour nos parents
ou nous-mêmes.

2227
02:27:27.680 --> 02:27:30.920
C'est du ici et maintenant.

2228
02:27:30.920 --> 02:27:34.080
Des gens qui ont vécu

2229
02:27:34.120 --> 02:27:37.400
pour la plupart
toute leur vie à Genève.

2230
02:27:37.440 --> 02:27:42.720
Il y a un WC pour 28 personnes quand
il n'est pas endommagé.

2231
02:27:42.760 --> 02:27:45.960
Une douche par semaine !

2232
02:27:46.000 --> 02:27:51.840
Dans une des régions
les plus riches d'Europe.

2233
02:27:51.880 --> 02:27:55.360
C'est inacceptable !

2234
02:27:55.400 --> 02:28:00.400
Ca ne devrait pas se produire.

2235
02:28:00.440 --> 02:28:05.040
Et on parle de l'horizon 2050...

2236
02:28:05.080 --> 02:28:07.960
Ce n'est pas de l'immobilier
ou du patrimoine.

2237
02:28:08.000 --> 02:28:11.280
Ou de techniques hospitalières,

2238
02:28:11.360 --> 02:28:16.000
on parle de décence humaine.

2239
02:28:16.040 --> 02:28:19.000
Churchill disait qu'on mesurait
une société de la façon

2240
02:28:19.120 --> 02:28:21.280
qu'elle s'occupe de ses enfants,

2241
02:28:21.320 --> 02:28:25.160
on pourrait aussi dire

2242
02:28:25.200 --> 02:28:31.160
que ça concerne nos aînés.

2243
02:28:32.920 --> 02:28:36.160
Ici, on parle d'équipement
et d'infrastructures

2244
02:28:36.240 --> 02:28:39.520
qui sont derrière les portes

2245
02:28:39.560 --> 02:28:42.880
et qui touchent à la dignité
de nos aînés.

2246
02:28:42.920 --> 02:28:47.240
Nous devons garantir une décence.

2247
02:28:47.280 --> 02:28:51.640
Il ne s'agit pas que de restaurer
des murs mais une part de respect.

2248
02:28:51.680 --> 02:28:55.600
Certaines personnes ici sont allées
à Loëx.

2249
02:28:55.640 --> 02:28:57.800
Il faut restaurer le respect

2250
02:28:57.840 --> 02:29:01.400
qui fait honneur à la République.

2251
02:29:01.440 --> 02:29:05.040
Quand une personne âgée
doit faire la queue pour aller

2252
02:29:05.080 --> 02:29:08.360
au WC alors qu'elle a passé
sa vie à contribuer à la société,

2253
02:29:08.480 --> 02:29:10.640
je trouve cela inadmissible.

2254
02:29:10.680 --> 02:29:12.840
C'est indigne.

2255
02:29:12.880 --> 02:29:15.040
Pour notre collectivité. De laisser

2256
02:29:15.080 --> 02:29:17.280
cette situation perdurer.

2257
02:29:17.320 --> 02:29:20.320
Ce projet coûte
et n'est pas parfait.

2258
02:29:20.360 --> 02:29:22.520
Mais l'indignité coûte aussi.

2259
02:29:22.560 --> 02:29:24.720
Humainement, politiquement.

2260
02:29:24.760 --> 02:29:26.920
Et moralement.

2261
02:29:26.960 --> 02:29:30.200
Je vous invite à voter ce crédit.

2262
02:29:30.240 --> 02:29:32.400
Un canton qui prend soin

2263
02:29:32.440 --> 02:29:35.000
de ses aînés, c'est un canton
qui reste debout !

2264
02:29:35.120 --> 02:29:41.120
Applaudissements

2265
02:29:41.440 --> 02:29:46.000
D.BAYRAK: Merci.

2266
02:29:46.040 --> 02:29:49.440
Nous passons au vote du projet

2267
02:29:49.480 --> 02:29:53.080
de loi avec l'entrée en matière.

2268
02:29:53.120 --> 02:29:56.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

2269
02:29:56.160 --> 02:30:02.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

2270
02:30:15.280 --> 02:30:21.280
L'entrée en matière est acceptée.

2271
02:30:30.040 --> 02:30:33.160
Nous sommes saisis d'une demande
de renvoi en commission.

2272
02:30:33.240 --> 02:30:36.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

2273
02:30:36.320 --> 02:30:42.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

2274
02:30:52.600 --> 02:30:58.640
Le renvoi en commission est refusé.

2275
02:30:58.680 --> 02:31:04.640
Nous continuons.

2276
02:31:09.040 --> 02:31:15.000
Titre et préambule, pas
d'opposition, c'est adopté.

2277
02:31:16.280 --> 02:31:19.760
Le troisième débat est demandé.

2278
02:31:19.800 --> 02:31:22.080
Nous procédons au vote
de ce projet de loi.

2279
02:31:22.160 --> 02:31:25.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

2280
02:31:25.280 --> 02:31:31.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

2281
02:31:35.640 --> 02:31:37.800
Le projet de loi est accepté.

2282
02:31:37.880 --> 02:31:43.800
Applaudissements

2283
02:31:46.480 --> 02:31:50.960
Nous allons faire une pause...

2284
02:31:51.000 --> 02:31:55.560
Il y a la motion !

2285
02:31:55.600 --> 02:31:59.480
Une demande de renvoi
à la Commission des travaux

2286
02:31:59.520 --> 02:32:03.080
de cette mention.

2287
02:32:03.120 --> 02:32:05.360
Nous allons procéder au vote
de ce renvoi.

2288
02:32:05.440 --> 02:32:08.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

2289
02:32:08.520 --> 02:32:14.520
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

2290
02:32:25.240 --> 02:32:31.240
La demande de renvoi est acceptée.

2291
02:32:37.280 --> 02:32:40.320
Je vous propose une pause

2292
02:32:40.360 --> 02:32:43.840
jusqu'à 18h50.

2293
02:32:43.880 --> 02:32:48.160
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