WEBVTT 1 00:01:51.200 --> 00:01:53.240 La cloche sonne 2 00:01:53.320 --> 00:01:55.720 A.ROCH: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:01:55.800 --> 00:01:58.080 de bien vouloir se lever. 4 00:01:58.160 --> 00:02:01.200 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:02:01.280 --> 00:02:04.440 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:02:04.520 --> 00:02:07.400 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:02:07.480 --> 00:02:09.960 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:02:10.040 --> 00:02:12.400 Point deux: personnes excusées. 9 00:02:12.480 --> 00:02:15.320 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 10 00:02:15.320 --> 00:02:17.520 Vous avez reçu des questions écrites. 11 00:02:17.640 --> 00:02:23.600 Elles sont renvoyées au Conseil d'Etat. 12 00:02:24.680 --> 00:02:27.680 Vous avez reçu par messager la question écrite Q 41 15. 13 00:02:27.800 --> 00:02:29.960 Elle est renvoyée au Conseil d'Etat. 14 00:02:30.080 --> 00:02:33.360 Le point 25. 15 00:02:33.400 --> 00:02:37.320 Réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites. 16 00:02:37.360 --> 00:02:40.600 Vous avez reçu la réponse du Conseil d'Etat 17 00:02:40.680 --> 00:02:46.600 pour les questions écrites du 22 93-. 18 00:02:47.840 --> 00:02:53.800 à la QUE 23 01 A. 19 00:02:56.000 --> 00:02:59.280 Vous avez reçu par messagerie les réponses du Conseil d'Etat 20 00:02:59.400 --> 00:03:02.640 jusqu'à la QUE 41 à. 21 00:03:02.680 --> 00:03:08.640 Nous reprenons les urgences et la suite 22 00:03:12.720 --> 00:03:18.720 du débat des points 68 et 65. 23 00:03:26.960 --> 00:03:30.160 Solde du temps des rapporteurs: 24 00:03:30.240 --> 00:03:36.160 il reste trois minutes 30 à M. Lussi et une minute 30 à Mme Zuber-Roy. 25 00:03:39.000 --> 00:03:45.000 Madame Zuber-Roy, je vous passe la parole. 26 00:03:45.840 --> 00:03:48.960 C.ZUBER-ROY: Je fais l'intervention au nom du groupe PLR. 27 00:03:49.080 --> 00:03:55.040 Je vous remercie. 28 00:03:55.160 --> 00:03:58.840 Je vais vous présenter la position du groupe PLR sur une thématique 29 00:03:58.960 --> 00:04:04.920 qui touche deux problématiques. 30 00:04:06.600 --> 00:04:10.280 La première problématique est la question traitée à la Commission de 31 00:04:10.400 --> 00:04:13.160 la santé. 32 00:04:13.240 --> 00:04:19.160 C'est celle de l'accès aux soins des personnes transgenre 33 00:04:19.600 --> 00:04:25.600 tant au moment de la transition que pendant le reste de leur vie. 34 00:04:35.880 --> 00:04:39.240 Dans ce cadre, on vous invite à soutenir la motion de Monsieur 35 00:04:39.320 --> 00:04:45.320 Conne. Autre propos, celui des mineurs qui sont mal dans leur peau. 36 00:04:47.000 --> 00:04:51.200 Ils ne se sentent pas bien, 37 00:04:51.240 --> 00:04:56.120 probablement pour une raison d'orientation de sexe. 38 00:04:56.160 --> 00:04:59.680 Ce sujet a été traité longuement dans la Commission des droits de 39 00:04:59.760 --> 00:05:02.360 l'Homme mais la réponse n'est pas satisfaisante. 40 00:05:02.440 --> 00:05:05.040 Quand on parle d'adolescents mal dans leur peau, 41 00:05:05.160 --> 00:05:06.640 c'est presque un pléonasme. 42 00:05:06.720 --> 00:05:14.240 Les travaux ont montré un vrai problème. 43 00:05:14.280 --> 00:05:17.760 Un médecin de ville a prescrit à une jeune fille de 17 ans 44 00:05:17.800 --> 00:05:20.480 l'ablation des seins après l'avoir vue trois fois. 45 00:05:20.560 --> 00:05:23.160 Ce n'est pas acceptable à Genève. 46 00:05:23.240 --> 00:05:25.360 Il faut agir. 47 00:05:25.480 --> 00:05:31.080 Il faut voter un texte. 48 00:05:31.160 --> 00:05:34.680 À l'inverse, les auditions nous ont permis de voir que HUG ont une 49 00:05:34.800 --> 00:05:37.000 pratique remarquable en la matière. 50 00:05:37.080 --> 00:05:41.760 Une prise en charge pluridisciplinaire, 51 00:05:41.840 --> 00:05:44.400 un accord parental indispensable 52 00:05:44.480 --> 00:05:47.520 et un délai entre le début des traitements et la demande 53 00:05:47.600 --> 00:05:53.520 pour permettreaux jeunes de réfléchir et d'être accompagné. 54 00:05:55.640 --> 00:05:57.840 Ce délai est de plus d'un an aux HUG. 55 00:05:57.880 --> 00:06:02.200 La motion 3210 va dans ce sens. 56 00:06:02.240 --> 00:06:08.200 Le canton a la possibilité 57 00:06:08.240 --> 00:06:12.200 de dire qu'on veut une prise en charge pluridisciplinaire. 58 00:06:12.240 --> 00:06:15.480 Ça va permettre de ramener les patients aux HUG 59 00:06:15.560 --> 00:06:18.320 et d'éviter les dérives de quelques médecins isolés. 60 00:06:18.440 --> 00:06:22.240 En deuxième, on fixe un délai de 18 mois. 61 00:06:22.320 --> 00:06:26.120 On parle d'adolescents qui sont en pleine transformation de leur corps. 62 00:06:26.240 --> 00:06:28.880 Il faut leur laisser être sûr de leurs décisions. 63 00:06:29.000 --> 00:06:32.600 18 mois, ce n'est pas excessif. 64 00:06:32.680 --> 00:06:38.280 Finalement, la motion a été amendée. 65 00:06:38.360 --> 00:06:40.640 Vous trouverez à la page 564 du rapport, 66 00:06:40.720 --> 00:06:46.640 l'amendement de la minorité. 67 00:06:47.320 --> 00:06:49.720 Le PLR vous invite à soutenir la motion 3087, 68 00:06:49.840 --> 00:06:52.000 mais également la motion 3010 69 00:06:52.080 --> 00:06:57.000 avec ses amendements. 70 00:06:57.040 --> 00:07:02.360 Elle enlève cette problématique au sein de la société. 71 00:07:05.120 --> 00:07:07.320 A.ROCH: Merci. 72 00:07:07.360 --> 00:07:11.400 La parole à Monsieur de Matteis. 73 00:07:11.480 --> 00:07:15.040 Y.DE MATTEIS: J'aimerais remercier mon collègue Matthieu Jotterand 74 00:07:15.160 --> 00:07:21.120 pour son excellent rapport de majorité. 75 00:07:22.320 --> 00:07:25.600 Ainsi que M. Conne pour sa motion M 30 87 qui est pertinente 76 00:07:25.680 --> 00:07:27.880 et nécessaire. Je partage 77 00:07:27.920 --> 00:07:32.320 leurs positionnements respectifs. 78 00:07:32.400 --> 00:07:38.080 Je ne vais pas revenir sur les questions techniques. 79 00:07:38.120 --> 00:07:44.080 L'un des rares avantages des propos qu'on a pu entendre hier soir, 80 00:07:46.920 --> 00:07:50.280 c'est qu'ils sont tellement outranciers qu'ils se discréditent 81 00:07:50.440 --> 00:07:56.400 d'eux mêmes 82 00:07:58.880 --> 00:08:01.840 et qui ne nécessite pas d'être compris. 83 00:08:01.880 --> 00:08:04.200 Je me concentrerai sur la motion 30 10 84 00:08:04.240 --> 00:08:09.960 qui peut paraître bienveillante. 85 00:08:10.000 --> 00:08:14.280 Si on examine son contenu, l'invite trois pose problème. 86 00:08:14.320 --> 00:08:16.600 Mais j'y reviendrai plus tard. 87 00:08:16.640 --> 00:08:20.280 La quatrième invite relative à un environnement multidisciplinaire 88 00:08:20.360 --> 00:08:26.280 correspond déjà à la pratique en vigueur au HUG. 89 00:08:29.640 --> 00:08:33.080 Elle sera encore mieux encadrée par la motion du Docteur Conne. 90 00:08:33.200 --> 00:08:36.400 La capacité de discernement doit prévaloir, comme tout 91 00:08:36.440 --> 00:08:41.880 traitement médical. 92 00:08:41.920 --> 00:08:44.280 Les personnes trans souhaitent être traitées 93 00:08:44.360 --> 00:08:50.320 comme tous les autres patients. 94 00:08:55.280 --> 00:08:58.800 La sixième invite ne correspond plus à la volonté des rédacteurs 95 00:08:58.880 --> 00:09:03.080 et des rédactrices. Elle a été supprimée. 96 00:09:03.160 --> 00:09:06.920 Et la septième, portant sur la mise en place des projets de recherche, 97 00:09:07.040 --> 00:09:12.360 intentions louables, trouvera une réponse plus adéquate encore. 98 00:09:12.440 --> 00:09:18.360 Laquelle prévoit la création de centres spécialisés. 99 00:09:22.920 --> 00:09:28.880 Je salue le fait d'avoir ouvert le débat 100 00:09:40.160 --> 00:09:44.160 pour qu'un traitement approfondi soit fourni par une commission 101 00:09:44.240 --> 00:09:50.160 plus compétente que celle des droits de l'homme, 102 00:09:50.360 --> 00:09:51.160 la Commission de la santée. 103 00:09:54.120 --> 00:10:00.080 la Commission de la santé. 104 00:10:05.800 --> 00:10:08.640 L'instauration d'un moratoire automatique de 18 mois 105 00:10:08.720 --> 00:10:14.480 est médicalement inappropriée et contestable. 106 00:10:14.520 --> 00:10:18.960 Une personne devrait attendre 18 mois sans aucune justification 107 00:10:19.040 --> 00:10:23.200 médicale, 108 00:10:23.240 --> 00:10:26.240 puisque ni elle, ni ses parents 109 00:10:26.280 --> 00:10:32.240 ne seraient susceptibles de changer d'avis durant ce laps de temps. 110 00:10:32.960 --> 00:10:35.640 Ces 18 mois de moratoire auraient pour seul effet 111 00:10:35.760 --> 00:10:40.120 de prolonger inutilement la souffrance de la personne concernée. 112 00:10:40.160 --> 00:10:46.120 En particulier lorsque la puberté a déjà commencé. 113 00:10:47.720 --> 00:10:50.680 Au-delà du fait qu'il va à l'encontre de la volonté des 114 00:10:50.800 --> 00:10:52.960 personnes concernées, 115 00:10:53.000 --> 00:10:55.360 de leurs parents et des autorités médicales, 116 00:10:55.480 --> 00:10:58.600 ce délai arbitraire de 18 mois est totalement incompatible 117 00:10:58.720 --> 00:11:02.320 avec les principes fondamentaux de la pratique médicale 118 00:11:02.400 --> 00:11:07.760 qui exigent une pratique individualisée. 119 00:11:07.840 --> 00:11:13.600 Son application violerait un principe cardinal de la médecine. 120 00:11:13.640 --> 00:11:19.240 "D'abord ne pas nuire." 121 00:11:19.280 --> 00:11:23.720 Je vous invite à refuser la motion 30 10 qui est devenue 122 00:11:23.800 --> 00:11:29.720 contre-productive au regard de la motion 30 87 123 00:11:46.200 --> 00:11:48.840 Le texte de l'UDC devrait être refusé. 124 00:11:48.920 --> 00:11:51.040 A.ROCH: Merci. 125 00:11:51.120 --> 00:11:55.800 La parole à Madame Meissner. 126 00:11:55.840 --> 00:12:00.440 C.MEISSNER: Je permettrai de rappeler le contexte. 127 00:12:00.520 --> 00:12:02.680 Nous avons entamé le débat hier soir 128 00:12:02.760 --> 00:12:04.920 et nous le poursuivons aujourd'hui. 129 00:12:04.960 --> 00:12:10.920 La Commission des droits de l'Homme étudiait 130 00:12:14.080 --> 00:12:20.080 un PL de l'UDC et un PL du Conseil d'Etat depuis deux ans. 131 00:12:20.520 --> 00:12:26.360 La motion 3010 c'est rajoutée à ces textes pour sortir de l'impasse. 132 00:12:26.440 --> 00:12:28.640 Les deux projets de loi étant parfaitement 133 00:12:28.720 --> 00:12:33.480 à l'opposé l'un de l'autre. 134 00:12:33.560 --> 00:12:37.840 De son côté, la Commission de la santé a demandé 135 00:12:37.880 --> 00:12:42.160 d'intégrer la transition de genre à la médecine hautement spécialisée. 136 00:12:42.200 --> 00:12:45.600 Le sujet de la réassignation sexuelle en ne considérant que les 137 00:12:45.720 --> 00:12:49.360 PL de l'UDC 138 00:12:49.400 --> 00:12:53.360 et les motions mais pas le PL du Conseil d'Etat, c'est regrettable. 139 00:12:53.440 --> 00:12:58.320 Ce dernier est intimement lié aux autres. 140 00:12:58.400 --> 00:13:00.680 Tous les débats en commission ont été faits 141 00:13:00.760 --> 00:13:04.840 sur les trois textes en même temps. 142 00:13:04.920 --> 00:13:10.680 La seule raison invoquée par le bureau 143 00:13:10.720 --> 00:13:12.880 pour ne pas le lier aux autres 144 00:13:12.920 --> 00:13:15.720 était que les majorités n'étaient pas les mêmes. 145 00:13:15.760 --> 00:13:18.400 Discuter ensemble, avec davantage de rapporteurs, 146 00:13:18.480 --> 00:13:21.080 aurait entraîné une confusion pour le Parlement. 147 00:13:21.160 --> 00:13:24.600 La conséquence, c'est un manque de cohérence pour le Parlement. 148 00:13:24.720 --> 00:13:26.880 Le Conseil d'État serait bien inspiré 149 00:13:26.920 --> 00:13:30.800 de retirer son projet de loi 150 00:13:30.880 --> 00:13:34.200 et de déposer un nouveau texte tenant compte des débats et des 151 00:13:34.320 --> 00:13:37.120 votes de ce jour. Sur le fond maintenant. 152 00:13:37.160 --> 00:13:40.120 Je ne reviendrai pas sur les propos de Madame Zuber-Roy 153 00:13:40.200 --> 00:13:44.360 que je partage. 154 00:13:44.400 --> 00:13:50.360 Pour ma part, je rajouterai ceci : 155 00:13:58.760 --> 00:14:01.480 à l'interdiction de l'interdiction d'intervention, 156 00:14:01.560 --> 00:14:07.560 le Conseil d'Etat propose une nouvelle loi 157 00:14:17.600 --> 00:14:21.920 avec des sanctions pour les enfants 158 00:14:22.000 --> 00:14:26.000 élevés avec les familles qui agiraient sur leur enfant mineur. 159 00:14:26.000 --> 00:14:32.000 La motion de 3010 tentait de sortir par le haut, 160 00:14:32.840 --> 00:14:35.400 entre les approches trop extrêmes 161 00:14:35.440 --> 00:14:38.400 en insistant sur la nécessité n'ont pas d'interdiction, 162 00:14:38.480 --> 00:14:40.880 mais d'un encadrement médical plus strict. 163 00:14:40.920 --> 00:14:43.640 Si le Parlement et l'État se sont saisis du sujet, 164 00:14:43.680 --> 00:14:46.240 c'est qu'il est d'actualité au niveau sociétal. 165 00:14:46.320 --> 00:14:49.000 L'identité de genre occupe le devant de la scène. 166 00:14:49.080 --> 00:14:52.160 Le COVID a sans doute agi comme révélateur d'un mal-être. 167 00:14:52.280 --> 00:14:58.280 Mais les réseaux sociaux agissent également dans ce sens. 168 00:15:00.600 --> 00:15:06.600 "Pour se sentir bien dans sa peau, il suffirait 169 00:15:08.480 --> 00:15:14.440 d'avoir recours à des interventions chirurgicales." 170 00:15:19.240 --> 00:15:25.240 La puberté sont les plus touchés dans leur malêtre. 171 00:15:29.560 --> 00:15:33.040 Il est nécessaire de se pencher, de la manière la plus sérieuse, 172 00:15:33.160 --> 00:15:39.120 sur la réassignation sexuelle et sur sa pertinence. 173 00:15:40.640 --> 00:15:43.680 Si heureusement elle se justifie, il ne faut pas ignorer 174 00:15:43.800 --> 00:15:49.760 ceux qui regrettent plus tard d'avoir changé de sexe. 175 00:15:51.080 --> 00:15:53.560 Les interventions faites à l'âge où la puberté 176 00:15:53.680 --> 00:15:59.640 a des conséquences bonnes ou mauvaises, 177 00:16:04.760 --> 00:16:09.760 elles influencent la vie d'une personne de manière très importante. 178 00:16:09.800 --> 00:16:13.200 Mais aussi pour interdire 179 00:16:13.240 --> 00:16:15.640 toute interdiction de réassignation sexuelle, 180 00:16:15.720 --> 00:16:17.920 comme le demande le PL du Conseil d'Etat. 181 00:16:18.040 --> 00:16:20.640 Si l'interdiction est exagérée, 182 00:16:20.680 --> 00:16:26.640 l'autorisation l'est tout autant. 183 00:16:27.240 --> 00:16:33.000 Confronté à ces deux extrêmes, le PLR, appuyé par le Centre, 184 00:16:33.040 --> 00:16:36.400 a préféré la motion 3010 en demandant un encadrement élargi au 185 00:16:36.480 --> 00:16:37.960 niveau médical. 186 00:16:38.040 --> 00:16:41.560 C'est ce qui s'est passé au niveau de la Commission des droits de 187 00:16:41.640 --> 00:16:44.920 l'Homme alors même que la motion de M. Conne 188 00:16:44.960 --> 00:16:48.440 était traitée à la Commission de la santé 189 00:16:48.480 --> 00:16:51.840 et demandait à cette demande d'encadrement médical spécialisé. 190 00:16:51.920 --> 00:16:54.200 Les textes sont dès lors traités ensemble. 191 00:16:54.280 --> 00:16:58.120 Le Centre peut voter les deux motions. 192 00:16:58.160 --> 00:17:04.120 Intégrer la transition de genre à la médecine hautement spécialisée 193 00:17:08.840 --> 00:17:11.840 permettra d'atteindre le niveau de formation nécessaire 194 00:17:11.960 --> 00:17:17.840 pour traiter la transition de genre. 195 00:17:17.920 --> 00:17:20.320 Il n'est pas question de perdre plus de temps 196 00:17:20.400 --> 00:17:23.400 par un renvoi en commission. 197 00:17:23.440 --> 00:17:25.600 A.ROCH: Merci. 198 00:17:25.640 --> 00:17:31.080 La parole à Monsieur Saudan. 199 00:17:31.120 --> 00:17:33.360 P.SAUDAN: Les soins de transition de genre 200 00:17:33.440 --> 00:17:39.120 posent effectivement de véritables problèmes. 201 00:17:39.160 --> 00:17:42.080 Comme en témoignent les nombreux séances de commission 202 00:17:42.160 --> 00:17:44.360 et la durée de traitement de ce sujet. 203 00:17:44.480 --> 00:17:50.440 Ces problèmes sont sociétaux, psychologiques, médicaux. 204 00:17:50.560 --> 00:17:52.840 Je souligne l'excellente motion 205 00:17:52.880 --> 00:17:58.840 de mon collègue, le député Conne. 206 00:17:59.000 --> 00:18:01.840 La médecine hautement spécialisée, 207 00:18:01.880 --> 00:18:07.840 ce n'est pas une chose administrative. 208 00:18:08.200 --> 00:18:14.200 Dans le cadre de ces traitements, la prise en charge globale. 209 00:18:18.160 --> 00:18:20.720 Évidemment, les aspects sociaux, psychologiques 210 00:18:20.800 --> 00:18:23.040 et médicaux seront pris en considération. 211 00:18:23.120 --> 00:18:28.480 Nous avons besoin de ces centres de compétences en Suisse. 212 00:18:28.520 --> 00:18:30.720 À la limite, un suffirait ou deux, 213 00:18:30.760 --> 00:18:32.920 en fonction des régions linguistiques. 214 00:18:33.040 --> 00:18:36.600 Il est important de soutenir cette motion. 215 00:18:36.640 --> 00:18:42.600 Quant aux trois motions qui sont liées, 216 00:18:46.720 --> 00:18:50.480 je ne parlerai pas des motions de l'UDC, car il n'y a pas grand-chose 217 00:18:50.600 --> 00:18:54.080 à dire. Il suffit de les rejeter. Quant à la motion du PLR, elle 218 00:18:54.160 --> 00:18:56.880 introduit ce délai de 18 mois de façon arbitraire. 219 00:18:56.960 --> 00:19:02.960 Je m'étonne que les politiques et que mon collègue 220 00:19:03.400 --> 00:19:06.240 s'immiscent dans des délais de traitements médicaux. 221 00:19:06.320 --> 00:19:10.120 Pourquoi ne pas attendre pour une opération de la hanche ? Pourquoi ne 222 00:19:10.240 --> 00:19:14.400 pas attendre pour d'autres traitements ? 223 00:19:14.480 --> 00:19:17.240 Si on fixait des délais dans les autres traitements, 224 00:19:17.360 --> 00:19:21.040 on ferait des économies importantes au niveau des coûts de la santé. 225 00:19:21.160 --> 00:19:24.280 Quant aux actions de certains collègues en ville, 226 00:19:24.360 --> 00:19:29.480 les médecins ne sont pas tous bien. 227 00:19:29.520 --> 00:19:32.360 Il y en a qui font des choses qui ne sont pas bonnes. 228 00:19:32.480 --> 00:19:34.640 Il y a des instances pour ça. 229 00:19:34.760 --> 00:19:38.240 Il faut sanctionner ces médecins qui prendraient trop de liberté 230 00:19:38.320 --> 00:19:42.320 dans l'éthique qui est demandée dans des traitements qui sont importants. 231 00:19:42.400 --> 00:19:48.400 C'est pour ça qu'en raison de ce délai de carence 232 00:19:54.400 --> 00:19:57.440 le groupe refusera cette notion. 233 00:19:57.520 --> 00:20:00.000 A.ROCH: Merci. 234 00:20:00.040 --> 00:20:06.000 La parole à Mme Trottet. 235 00:20:06.480 --> 00:20:10.000 L.TROTTET: Je souhaitais compléter les très bonnes interventions 236 00:20:10.080 --> 00:20:12.280 qui me précèdent, notamment 237 00:20:12.360 --> 00:20:18.000 mes collègues Saudan et de Matteis. 238 00:20:18.080 --> 00:20:22.320 Une notion avancée dans ce débat est celle de regrets. 239 00:20:26.520 --> 00:20:31.160 Dans ces interventions de transition 240 00:20:31.240 --> 00:20:35.120 de genre. 241 00:20:35.200 --> 00:20:40.880 À ce sujet, j'ai des chiffres intéressants à vous faire part. 242 00:20:40.960 --> 00:20:44.600 Quand il s'agit de vasectomie, le taux de regrets est autour de 5 %. 243 00:20:44.680 --> 00:20:50.680 Dans les transitions de genre, on est à cinq fois moins. 244 00:20:53.360 --> 00:20:59.360 On brandit cet argument, mais il est complètement vide. 245 00:21:01.800 --> 00:21:07.360 En plus, dans ces 1 %, les gens regrettent 246 00:21:07.440 --> 00:21:10.960 soit car ça a été mal fait, soit parce que l'entourage n'a pas été 247 00:21:11.080 --> 00:21:14.360 soutenants. C'est donc un problème qui n'existe pas vraiment. 248 00:21:14.520 --> 00:21:18.160 Sur la question du moratoire, c'est avancé comme une idée novatrice, 249 00:21:18.280 --> 00:21:20.800 mais ça a déjà été fait. Et ça a été abandonné. 250 00:21:20.920 --> 00:21:26.880 A.ROCH: Merci. 251 00:21:26.960 --> 00:21:27.800 DUGERDIL: Merci. 252 00:21:27.800 --> 00:21:33.760 La parole à Monsieur F.DUGERDIL. 253 00:21:33.960 --> 00:21:36.480 Quelques mots pour dire que je regrette 254 00:21:36.480 --> 00:21:42.480 que le rapporteur de majorité d'hier n'ait pas été factuel. 255 00:21:45.880 --> 00:21:51.360 Il s'appuie uniquement sur les auditions qui l'arrange. 256 00:21:51.400 --> 00:21:57.360 Par rapport aux attaques à notre égard, 257 00:21:58.360 --> 00:22:01.360 l'objectif de ce projet de loi est très clair: 258 00:22:01.360 --> 00:22:05.120 Ce n'est ni d'attaquer qui que ce soit ni de pointer du doigt qui que 259 00:22:05.240 --> 00:22:07.400 ce soit. 260 00:22:07.440 --> 00:22:13.400 Le but est de protéger. 261 00:22:17.240 --> 00:22:21.920 Quant au propos de la rapporteuse de minorité 262 00:22:21.960 --> 00:22:27.080 et de sa leçon sur les droits humains, 263 00:22:27.120 --> 00:22:30.920 attaquer l'UDC en nous qualifiant d'extrême droite. 264 00:22:30.960 --> 00:22:33.120 Terme trop souvent utilisé par la gauche 265 00:22:33.160 --> 00:22:35.480 quand on ne partage pas son opinion. 266 00:22:35.560 --> 00:22:38.120 Au PLR, on nous y avait peu habitué. 267 00:22:38.160 --> 00:22:44.120 Nous sommes à droite de l'échiquier politique. 268 00:22:46.600 --> 00:22:50.200 Contrairement à la rapporteuse de minorité d'hier et de son parti, 269 00:22:50.320 --> 00:22:53.120 qui semble ne plus avoir où ils sont. 270 00:22:53.120 --> 00:22:57.160 Recevoir des leçons sur les droits de l'homme 271 00:22:57.200 --> 00:23:00.360 de la part de quelqu'un qui les invoque quand ça l'arrange 272 00:23:00.440 --> 00:23:03.840 mais qui leur envoie un doigt d'honneur 273 00:23:03.880 --> 00:23:06.040 quand elle y est confrontée, 274 00:23:06.080 --> 00:23:08.240 je trouve cela cocasse. 275 00:23:08.280 --> 00:23:10.440 Vous transmettrez que nous n'avons 276 00:23:10.480 --> 00:23:13.080 aucune leçon à recevoir sur ce sujet de sa part. 277 00:23:13.160 --> 00:23:18.680 En conséquence, nous vous invitons à voter le projet de loi. 278 00:23:18.680 --> 00:23:22.920 Et à refuser la motion du PLR. 279 00:23:22.960 --> 00:23:28.760 A.ROCH: Merci. La parole à M. Guinchard. 280 00:23:28.800 --> 00:23:34.760 Pour 26 secondes. 281 00:23:42.720 --> 00:23:45.840 J-M.GUINCHARD: Notree groupe contrairement à ce qui a été 282 00:23:45.920 --> 00:23:51.920 annoncé, refusera la motion. 283 00:23:56.600 --> 00:24:02.600 A.ROCH: Je passe la parole à Monsieur Nidegger. 284 00:24:02.800 --> 00:24:08.800 M. Baertschi demande la parole. 285 00:24:10.800 --> 00:24:13.440 Monsieur Baertschi, vous avez la parole. 286 00:24:13.480 --> 00:24:15.640 F.BAERTSCHI: Ça va trop vite. 287 00:24:15.680 --> 00:24:18.200 Je ne me suis pas exprimé au nom du groupe MCG. 288 00:24:18.280 --> 00:24:20.560 Le groupe MCG laissera la liberté de vote. 289 00:24:20.640 --> 00:24:24.280 C'est une question personnelle qui ne devrait pas entrer de manière 290 00:24:24.400 --> 00:24:27.360 politique. Pas dans un Parlement cantonal, en tout cas. 291 00:24:27.480 --> 00:24:31.160 C'est une question qui concerne les médecins. Des personnes et leurs 292 00:24:31.280 --> 00:24:36.040 familles, quand il s'agit d'enfants. C'est à eux de faire le choix. 293 00:24:36.080 --> 00:24:40.960 Ce n'est pas à nous de le faire, de manière autoritaire ou décalée. 294 00:24:41.000 --> 00:24:45.360 Chacun votera selon sa conscience. 295 00:24:45.400 --> 00:24:48.840 A.ROCH: Merci. 296 00:24:48.880 --> 00:24:52.320 Je passe la parole à Monsieur Lussi. 297 00:24:52.360 --> 00:24:55.600 P.LUSSI: Merci. 298 00:24:55.640 --> 00:25:01.600 Pour reprendre les paroles de mon préopinant, 299 00:25:11.360 --> 00:25:15.200 à quel endroit intervenons-nous dans les libertés de choix individuels 300 00:25:15.280 --> 00:25:18.840 des personnes majeures ? 301 00:25:18.840 --> 00:25:24.760 On s'est déjà exprimé de nombreuses fois contre ceci. 302 00:25:24.800 --> 00:25:30.760 On cherche à protéger les mineurs. 303 00:25:32.120 --> 00:25:35.680 Ce problème ou cette proposition de mettre des médecins hautement 304 00:25:35.760 --> 00:25:41.360 spécialisés... 305 00:25:41.400 --> 00:25:47.360 La LAMAL prend en charge les soins. 306 00:25:48.360 --> 00:25:50.560 Ne mélangeons pas les choses. 307 00:25:50.560 --> 00:25:53.640 Réservons la médecine hautement spécialisée ... 308 00:25:53.680 --> 00:25:57.120 La proposition du canton de Genève n'est pas bienvenue au niveau 309 00:25:57.240 --> 00:26:00.120 suisse. Il y a des refus. 310 00:26:00.160 --> 00:26:05.520 On estime que ce n'est pas un sujet prioritaire. 311 00:26:05.560 --> 00:26:07.400 Je vous prie de refuser la motion. 312 00:26:07.480 --> 00:26:10.120 A.ROCH: Merci. Je passe la parole à M. Conne. 313 00:26:10.160 --> 00:26:14.720 P.CONNE: Merci. 314 00:26:14.760 --> 00:26:20.720 En réponse à la présentation du rapporteur d'hier, 315 00:26:29.840 --> 00:26:33.320 j'aimerais vous dire que c'est en 1886 qu'un neurologue a décrit 316 00:26:33.400 --> 00:26:36.160 les sentiments durables d'appartenir à l'autre sexe 317 00:26:36.280 --> 00:26:42.240 tout en rejetant son propre sexe. Ce n'est pas un phénomène de mode. 318 00:26:46.080 --> 00:26:52.040 Vous rappeler quee les personnes trans 319 00:26:55.600 --> 00:26:58.880 vivent une situation de dysphorie, 320 00:26:58.920 --> 00:27:02.200 qui est une situation de grande souffrance. 321 00:27:09.960 --> 00:27:13.920 C'est multidimensionnel. 322 00:27:14.280 --> 00:27:17.520 C'est la nécessité de mettre en place un réseau multidisciplinaire 323 00:27:17.600 --> 00:27:19.800 de soins 324 00:27:19.840 --> 00:27:22.680 dans le cadre de la médecine hautement spécialisée 325 00:27:22.720 --> 00:27:26.520 pour répondre adéquatement à ses souffrances. 326 00:27:26.560 --> 00:27:29.640 En Suisse, il n'existe pas d'intervention chirurgicale de 327 00:27:29.720 --> 00:27:33.400 réassignation sexuelle chez les enfants. 328 00:27:33.440 --> 00:27:37.040 C'est une argument qui est utilisé par certains groupes transphobe. 329 00:27:37.160 --> 00:27:40.400 Mais il y a des enfants qui souffrent de dysphorie de genre. 330 00:27:40.520 --> 00:27:44.200 Ils doivent pouvoir être suivis adéquatement au niveau psychologique 331 00:27:44.320 --> 00:27:46.520 et psychiatrique. 332 00:27:46.560 --> 00:27:49.880 Sur les questions de détransitions, ces situations sont rares. 333 00:27:50.000 --> 00:27:52.240 Ce qu'elle doit interroger principalement, 334 00:27:52.360 --> 00:27:56.120 c'est la qualité de la décision prise à l'origine. Je vous remercie. 335 00:27:56.160 --> 00:27:58.800 A.ROCH: Merci. 336 00:27:58.840 --> 00:28:03.480 Applaudissements 337 00:28:03.520 --> 00:28:06.800 M. Nidegger, vous vouliez prendre la parole ? 338 00:28:06.840 --> 00:28:11.400 Vous avez la parole. 339 00:28:11.440 --> 00:28:17.400 Y.NIDEGGER: Merci Madame la présidente. 340 00:28:18.880 --> 00:28:22.080 Rappeler que les objets qui sont sur la table en ce moment, 341 00:28:22.160 --> 00:28:25.400 ce n'est pas le cas de l'objet que l'on abordera plus tard. 342 00:28:25.480 --> 00:28:30.440 1 projet de loi du Conseil d'Etat 343 00:28:30.480 --> 00:28:33.120 qui propose d'infliger une amende de 100 '000 frs 344 00:28:39.760 --> 00:28:45.760 à quelqu'un qui conseillerait à quelqu'un 345 00:28:46.640 --> 00:28:49.240 de s'engager dans un processus de détransitions. 346 00:28:49.320 --> 00:28:53.240 Cela été déposé à l'époque par M. Poggia. 347 00:28:53.280 --> 00:28:56.840 Il vient de dire que le Conseil d'Etat aura peut-être intérêt à le 348 00:28:56.920 --> 00:28:59.960 retirer. Cela n'a pas été fait. Cela a été plus élégant. 349 00:29:00.080 --> 00:29:06.080 Il sera sans doute fusillé plus tard. C'est tout ce qu'il mérite. 350 00:29:06.120 --> 00:29:09.640 Tous les projets qui sont là traitent de la question des mineurs. 351 00:29:09.720 --> 00:29:12.040 Au départ, il y a la demande de M. Dugerdil 352 00:29:12.160 --> 00:29:15.960 de dire que l'on doit interdire les interventions de réassignation sur 353 00:29:16.080 --> 00:29:18.320 les mineurs. Et seulement sur les mineurs. 354 00:29:18.440 --> 00:29:24.400 Il y a 10 ou 20 ans de chantier chirurgical 355 00:29:29.840 --> 00:29:33.440 précédés par une intervention hormonale, si c'est à l'adolescence. 356 00:29:33.520 --> 00:29:36.800 Les hormones envoient des signaux à l'ensemble des cellules. 357 00:29:36.880 --> 00:29:39.480 Cela provoque des choses qui sont irréversibles. 358 00:29:39.560 --> 00:29:47.760 Notamment sur la formation du squelette. 359 00:29:47.880 --> 00:29:51.240 On a entendu en commission des avis médicaux divers et variés. 360 00:29:51.360 --> 00:29:53.680 Pendant l'adolescence, on mange énormément. 361 00:29:53.760 --> 00:29:57.200 L'essentiel du développement osseux se fait dans cette période. 362 00:29:57.280 --> 00:29:59.480 Si vous bloquez cela, vous 363 00:29:59.520 --> 00:30:05.480 condamnez les gens à vivre avec un squelette qui aura la moitié 364 00:30:06.520 --> 00:30:12.480 de la densité qu'il devrait avoir pour le restant de ses jours. 365 00:30:17.720 --> 00:30:22.400 Ces interventions au niveau hormonal ont des effets durables. 366 00:30:22.440 --> 00:30:25.720 Le trouble psychologique de se trouver 367 00:30:25.760 --> 00:30:29.360 dans la psyché d'un mauvais genre par rapport à son corps n'est pas 368 00:30:29.480 --> 00:30:32.840 récent. Certes. 369 00:30:32.880 --> 00:30:36.000 Ce qui est nouveau, 370 00:30:36.040 --> 00:30:42.000 c'est que depuis l'époque du COVID, 371 00:30:43.720 --> 00:30:49.720 et les journées entières de cerveaux vides, 372 00:30:51.840 --> 00:30:55.080 une épidémie de filles qui sont majoritairement demandeuses 373 00:30:55.160 --> 00:31:01.160 de modification de leur corps. 374 00:31:02.400 --> 00:31:05.840 Ce qui est nouveau, c'est que l'on puisse pratiquer ce genre de 375 00:31:05.920 --> 00:31:08.120 modification. 376 00:31:08.160 --> 00:31:10.960 La cloche sonne 377 00:31:11.000 --> 00:31:16.960 Je dois bientôt terminer ? C'est dommage. 378 00:31:18.160 --> 00:31:27.360 L'interdiction de Monsieur Dugergil est la mesure à suivre. 379 00:31:29.200 --> 00:31:35.200 Au minimum un moratoire. 380 00:31:45.520 --> 00:31:51.520 La motion de M. Conne est un aveu. 381 00:31:51.600 --> 00:31:55.280 Le travail qui est fait aujourd'hui est fait sur les qualifications 382 00:31:55.360 --> 00:32:01.360 nécessaires. A.ROCH: Merci. 383 00:32:16.280 --> 00:32:22.280 J.FISS: Personnellement attaquée par les députés, 384 00:32:26.480 --> 00:32:30.520 je vais vous parler plutôt de droite conservatrice 385 00:32:30.600 --> 00:32:36.560 et xénophobe. 386 00:32:36.640 --> 00:32:39.320 Mais je n'ai pas évoqué le terme d'extrême droite. 387 00:32:39.440 --> 00:32:41.640 A.ROCH: S'il vous plaît. 388 00:32:41.680 --> 00:32:44.360 Vous avez 30 secondes. 389 00:32:44.400 --> 00:32:47.400 J.FISS: Non. 390 00:32:47.480 --> 00:32:53.440 J'ai fait un doigt d'honneur à des islamistes qui soutenaient le Hamas. 391 00:32:53.520 --> 00:32:59.440 A.ROCH: C'est fini. Madame Fiss, s'il vous plaît. 392 00:33:06.720 --> 00:33:12.720 Brouhaha 393 00:33:17.120 --> 00:33:23.120 Mme Zuber-Roy. 394 00:33:30.640 --> 00:33:34.240 C.ZUBER-ROY: Je faire l'intervention comme rapporteur de minorité. 395 00:33:34.360 --> 00:33:40.280 Rappeler ce qui a été dit. 396 00:33:40.320 --> 00:33:42.720 L'objectif, c'est de ramener cela aux HUG. 397 00:33:42.760 --> 00:33:44.920 Ce n'est pas la situation actuelle. 398 00:33:44.960 --> 00:33:48.920 Il y a des risques de dérives actuelles. 399 00:33:48.960 --> 00:33:51.640 On les a vus à la Commission des droits de l'Homme 400 00:33:51.720 --> 00:33:54.040 au niveau des médecins de ville. 401 00:33:54.120 --> 00:33:57.600 Certains médecins nous expliquent qu'il ne faut surtout pas venir 402 00:33:57.720 --> 00:34:01.560 s'occuper de ce qu'il se passe entre les médecins. 403 00:34:01.640 --> 00:34:07.600 Je ne pense pas que c'est le rôle de notre Parlement. 404 00:34:10.720 --> 00:34:14.280 De dire "circulez, il n'y a rien à voir." 405 00:34:14.320 --> 00:34:17.560 C'est compliqué de prouver des lacunes des médecins. 406 00:34:17.600 --> 00:34:20.560 Il y a peu de procès qui aboutissent. 407 00:34:20.600 --> 00:34:22.920 C'est notre rôle de voir ce qu'il se passe. 408 00:34:23.000 --> 00:34:25.200 On parle des mineurs. 409 00:34:25.240 --> 00:34:27.400 C'est notre jeunesse qui est concernée. 410 00:34:27.440 --> 00:34:29.680 Il faut passer sur le rapport de minorité. 411 00:34:29.760 --> 00:34:31.960 En concernant le consentement éclairé, 412 00:34:32.000 --> 00:34:34.320 on n'est pas convaincu qu'il soit suffisant. 413 00:34:34.440 --> 00:34:37.760 C'est pour ça que l'on demande à ce qu'il soit bien expliqué. 414 00:34:37.840 --> 00:34:40.040 Malgré tous les efforts de la médecine, 415 00:34:40.080 --> 00:34:43.240 le résultat ne permet pas de faire croire que c'est le sexe 416 00:34:43.360 --> 00:34:47.360 à la naissance. Il faut le dire. 417 00:34:47.400 --> 00:34:51.080 Ce sont des personnes qui vont avoir des médicaments toute leur vie. 418 00:34:51.160 --> 00:34:53.360 Il faut que ce soit compris. 419 00:34:53.400 --> 00:34:55.680 Ce sont des décisions difficiles à prendre. 420 00:34:55.800 --> 00:34:58.360 Quand on parle des mineurs, on demande un délai. 421 00:34:58.480 --> 00:35:04.440 18 mois, il faut voir ce que ça représente. 422 00:35:21.960 --> 00:35:25.840 Si on fait la demande à 13 ans, il va pouvoir prendre les médicaments à 423 00:35:25.960 --> 00:35:29.680 15 ans. 424 00:35:29.760 --> 00:35:33.240 Voter non à la motion, c'est permettre à des médecins de ville de 425 00:35:33.360 --> 00:35:36.600 prescrire à des mineurs des médicaments et des interventions 426 00:35:36.720 --> 00:35:40.560 irréversibles. Ce n'est pas assumé notre responsabilité de législateur. 427 00:35:40.680 --> 00:35:43.160 A.ROCH: Merci. La parole à Monsieur Jotterand. 428 00:35:43.240 --> 00:35:49.240 Sur le temps de votre groupe. M.JOTTERAND: Merci. 429 00:35:49.680 --> 00:35:54.760 Je peux compléter mon rapport de majorité en rappelant les auditions. 430 00:35:54.800 --> 00:35:58.440 Celles qui était en défaveur du projet de loi, c'est-à-dire presque 431 00:35:58.520 --> 00:36:04.520 toutes. 432 00:36:06.760 --> 00:36:08.960 Personne n'était vraiment en faveur 433 00:36:09.000 --> 00:36:14.920 de ce projet de loi. 434 00:36:18.320 --> 00:36:21.640 Y compris un pédiatre, dont l'audition avait été demandée par 435 00:36:21.720 --> 00:36:27.720 l'auteur du projet de loi. 436 00:36:39.000 --> 00:36:44.320 Une association que l'on ne peut pas accuser d'être pro LGBT. 437 00:36:44.360 --> 00:36:47.040 Les avis que l'on a pu recueillir était les mêmes. 438 00:36:47.160 --> 00:36:49.320 Même s'ils n'étaient pas aussi complets. 439 00:36:49.400 --> 00:36:52.320 Certaines auditions étaient déjà faites. 440 00:36:52.400 --> 00:36:56.080 Il y a des personnes qui ont dit que ce projet de loi aurait été bon. 441 00:36:56.200 --> 00:37:02.160 Des personnes qu'on est allé chercher très loin. 442 00:37:10.520 --> 00:37:16.520 Des gens ont dit que leur transition s'était passée à l'âge adulte. 443 00:37:20.840 --> 00:37:26.840 On parle de thérapie de soins d'affirmation de genre. 444 00:37:29.080 --> 00:37:32.720 C'est dommage que l'on ait pas pu préciser que de la part de l'UDC, 445 00:37:32.840 --> 00:37:35.680 c'est fait à dessein. 446 00:37:37.560 --> 00:37:41.440 Comme l'a fait M. Nidegger hier, il a fait l'amalgame avec la chirurgie 447 00:37:41.560 --> 00:37:45.160 génitale. En réalité, nous ne parlons pas de cela sur les mineurs. 448 00:37:45.240 --> 00:37:48.760 Il y a quelques mastectomies qui sont réalisées dans des cas très 449 00:37:48.880 --> 00:37:51.040 particuliers 450 00:37:51.120 --> 00:37:52.800 avec une intention particulière 451 00:37:52.880 --> 00:37:56.480 posée sur la capacité de discernement et de détermination. 452 00:37:56.560 --> 00:38:00.880 En revanche, il s'agit de bloqueurs de puberté. 453 00:38:00.920 --> 00:38:04.680 Ce ne sont pas des choses à prendre à la légère, mais il ne s'agit pas 454 00:38:04.800 --> 00:38:10.760 de chirurgie génitale. L'amalgame est fait de nouveau. 455 00:38:16.520 --> 00:38:19.720 Ce qui ressort, c'est qu'il y a besoin de lutter contre les 456 00:38:19.840 --> 00:38:22.000 stéréotypes 457 00:38:22.080 --> 00:38:28.000 qui sont à l'encontre directe des personnes transgenre. 458 00:38:29.840 --> 00:38:35.840 Notamment dans les chiffres de déransitions, 459 00:38:40.600 --> 00:38:43.200 il y a des personnes qui ne détransitionnent pas 460 00:38:43.320 --> 00:38:46.760 parce qu'elles subissent encore plus de discrimination après la 461 00:38:46.840 --> 00:38:50.560 transition. Il y a besoin de laisser travailler les médecins dans le 462 00:38:50.640 --> 00:38:52.840 calme. 463 00:38:52.880 --> 00:38:57.480 Les médecins qui font leur travail, 464 00:38:57.560 --> 00:39:03.480 des professionnels sont soumis à des pressions inacceptables 465 00:39:08.160 --> 00:39:11.360 de certains milieux que M. Nidegger pourrait bien détailler 466 00:39:11.480 --> 00:39:14.680 puisque il les connaît bien. 467 00:39:14.760 --> 00:39:20.680 Il faut renforcer les connaissances scientifiques. 468 00:39:20.760 --> 00:39:23.880 La motion 3010 avait un petit semblant d'aller dans cette 469 00:39:23.960 --> 00:39:28.440 direction. 470 00:39:28.520 --> 00:39:31.920 Malgré le maintien du délai, il y avait la volonté de développer 471 00:39:32.040 --> 00:39:34.920 scientifiquement... 472 00:39:34.960 --> 00:39:38.400 C'est M. Conne qui a fait la motion qui allait dans le bon sens. 473 00:39:38.520 --> 00:39:40.760 Renforcer les connaissances scientifiques. 474 00:39:40.880 --> 00:39:43.240 Merci aux PLR d'avoir présenté cette motion. 475 00:39:43.320 --> 00:39:46.840 Elle permettra à tout le monde de sortir par le haut 476 00:39:46.920 --> 00:39:52.200 et non pas avec des textes qui viennent 477 00:39:52.240 --> 00:39:55.720 de peur alimentée par quelques milieux réactionnaires. 478 00:39:55.760 --> 00:39:59.520 Par rapport au délai, le PL 13 324 est contraire au droit de l'enfant. 479 00:39:59.640 --> 00:40:02.280 De nombreuses personnes sont venues nous le dire. 480 00:40:02.400 --> 00:40:07.160 La motion 3010 n'est pas contraire au droit supérieur. 481 00:40:07.240 --> 00:40:10.680 Si ce délai de 18 mois n'était pas juste pour faire une sorte de 482 00:40:10.760 --> 00:40:15.200 déclaration pour alimenter les peurs 483 00:40:15.280 --> 00:40:21.200 des parents que l'on inquiète, 484 00:40:23.920 --> 00:40:27.440 cela devrait être transposé dans un élément législatif qui serait 485 00:40:27.560 --> 00:40:33.520 contraire au droit supérieur. 486 00:40:44.480 --> 00:40:46.680 Nous avons une pratique des HUG 487 00:40:46.720 --> 00:40:51.280 qui est restrictive. 488 00:40:51.360 --> 00:40:57.280 Peut-être plus que ce que la loi demande. 489 00:40:59.440 --> 00:41:02.160 On ne veut pas aller contre cela. 490 00:41:02.200 --> 00:41:05.240 Le service public fait un travail sérieux 491 00:41:05.280 --> 00:41:07.440 et multidisciplinaire. 492 00:41:07.520 --> 00:41:13.520 Il faut le soutenir. 493 00:41:14.760 --> 00:41:17.840 Je peux presque être d'accord avec le PLR quand il dit 494 00:41:17.880 --> 00:41:20.880 que le secteur privé dans le domaine de la médecine pose 495 00:41:21.000 --> 00:41:23.680 certains problèmes. Cela tombe bien. 496 00:41:23.760 --> 00:41:25.920 Ils ont une majorité au Parlement fédéral 497 00:41:26.000 --> 00:41:28.920 pour essayer de remédier à cela. 498 00:41:28.960 --> 00:41:31.840 A.ROCH: Merci. La parole à Monsieur Maudet. 499 00:41:31.920 --> 00:41:37.800 P.MAUDET: Merci. 500 00:41:37.840 --> 00:41:40.000 Le Conseil d'Etat a écouté 501 00:41:40.040 --> 00:41:42.320 attentivement ce débat. Il a commencé hier. 502 00:41:42.440 --> 00:41:48.320 Il se clôturera lors de la séance suivante. 503 00:41:48.360 --> 00:41:54.320 On ne débat pas de textes déposés par le Conseil d'État. 504 00:42:15.800 --> 00:42:18.840 Ils ont permis de démontrer que les HUG font le travail. 505 00:42:18.920 --> 00:42:23.600 Qu'ils le font plutôt bien. 506 00:42:23.640 --> 00:42:26.680 Ça n'était pas la moindre des choses que de le démontrer. 507 00:42:26.800 --> 00:42:28.960 Une telle durée de traitement 508 00:42:29.000 --> 00:42:33.760 nous laisse penser 509 00:42:33.840 --> 00:42:36.560 que ça interpelle sur le plan étique. 510 00:42:36.600 --> 00:42:42.560 On pourrait comprendre que certains essayent de se distinguer. 511 00:42:45.080 --> 00:42:47.880 On est aussi dans une matière qui évolue rapidement. 512 00:42:48.000 --> 00:42:53.960 Le Conseil d'Etat vous livre 513 00:42:56.280 --> 00:43:00.120 sa détermination négative s'agissant des deux projets de loi. 514 00:43:00.160 --> 00:43:06.120 Mais positive pour la médecine spécialisée. 515 00:43:07.000 --> 00:43:13.000 Refuser des soins alors qu'ils sont importants 516 00:43:13.680 --> 00:43:16.640 pour la santé d'une personne, ça n'est pas acceptable. 517 00:43:16.760 --> 00:43:21.520 Le Conseil d'Etat ne peut donc pas entrer en matière 518 00:43:21.560 --> 00:43:27.520 sur le projet de loi Dugerdil. 519 00:43:29.440 --> 00:43:32.800 La motion 3010 A 520 00:43:32.840 --> 00:43:35.080 est intéressante, car elle reformule un 521 00:43:35.120 --> 00:43:41.080 certain nombre de questions. 522 00:43:41.840 --> 00:43:47.800 Ce n'est pas le rôle du législateur de dire quelles sont les bonnes 523 00:43:50.600 --> 00:43:56.640 et les mauvaises pratiques médicales. 524 00:43:56.680 --> 00:44:02.600 Les délais introduits ici sont arbitraires. 525 00:44:03.800 --> 00:44:07.600 On est à la limite du respect des principes fondamentaux. 526 00:44:07.640 --> 00:44:11.200 On demande le consentement des parents pour des jeunes 527 00:44:11.240 --> 00:44:13.640 entre 16 et 18 ans qui ont la pleine capacité 528 00:44:13.760 --> 00:44:15.920 de discernement. 529 00:44:16.040 --> 00:44:20.560 J'entends qu'il y a des doutes, 530 00:44:20.600 --> 00:44:24.160 mais le législateur a institué des commissions, 531 00:44:24.240 --> 00:44:30.160 celle de surveillance des professionnels de la santé, 532 00:44:30.240 --> 00:44:34.000 que le service du médecin cantonal n'est pas inactif. 533 00:44:34.080 --> 00:44:39.160 Il s'agit ici de surveiller la pratique de la ville, 534 00:44:39.200 --> 00:44:41.680 mais pas de légiférer dans ce domaine. 535 00:44:41.760 --> 00:44:43.880 S'agissant de la dernière motion, 536 00:44:43.960 --> 00:44:46.760 nous recommandons clairement 537 00:44:46.840 --> 00:44:52.760 le fait d'introduire un moratoire. 538 00:44:52.880 --> 00:44:55.080 En creux, cette motion est intéressante, 539 00:44:55.120 --> 00:44:57.920 car elle insiste sur l'importance de la concertation 540 00:44:58.040 --> 00:45:02.480 et du travail disciplinaire. 541 00:45:02.560 --> 00:45:08.480 J'en viens sur la dernière motion. 542 00:45:12.920 --> 00:45:18.920 Il y a quatre sujets qui s'enchassent. 543 00:45:21.560 --> 00:45:27.560 C'est au niveau suisse que ces questions doivent être adressées. 544 00:45:29.720 --> 00:45:35.720 Même avec le nombre de cas assignés au niveau suisse, 545 00:45:37.960 --> 00:45:42.120 je ne suis pas sûr qu'on est la masse dite. 546 00:45:42.200 --> 00:45:44.560 Votre motion va dans le bon sens. 547 00:45:44.640 --> 00:45:50.560 On a anticipé vos suggestions. 548 00:45:54.560 --> 00:46:00.560 Ma collègue, Rebecca Ruiz, et moi-même 549 00:46:04.120 --> 00:46:06.360 avons réfléchi pour confier 550 00:46:06.440 --> 00:46:08.320 à la médecine hautement spécialisée 551 00:46:08.440 --> 00:46:10.840 les problématiques de réassignation de genre. 552 00:46:10.960 --> 00:46:16.920 Il y a eu un refus d'entrée en matière. 553 00:46:17.200 --> 00:46:20.760 Je ne suis pas certain qu'il parte de considération scientifique, 554 00:46:20.880 --> 00:46:23.200 mais qu'il soit plus de principe. 555 00:46:23.280 --> 00:46:25.400 Ça va nécessiter un travail idéologique. 556 00:46:25.520 --> 00:46:30.720 Mais je suis convaincu 557 00:46:30.760 --> 00:46:33.840 que c'est une bonne réponse que d'amener cette thématique 558 00:46:33.960 --> 00:46:34.920 au niveau fédéral, 559 00:46:35.040 --> 00:46:39.760 sur la médecine hautement spécialisée. 560 00:46:39.800 --> 00:46:42.640 Ça va améliorer la qualité et permettre de documenter 561 00:46:42.760 --> 00:46:47.400 et de diffuser des bonnes pratiques. 562 00:46:47.440 --> 00:46:53.400 Et de respecter le fait que ces bonnes pratiques médicales 563 00:46:53.960 --> 00:46:59.920 doivent d'abord émaner du corps médical lui-même. 564 00:47:02.760 --> 00:47:06.800 On vous incite à soutenir la motion 30 87, 565 00:47:06.880 --> 00:47:10.120 qui propose de pousser cette thématique 566 00:47:10.160 --> 00:47:12.480 en termes de médecine hautement spécialisée. 567 00:47:12.600 --> 00:47:17.360 A.ROCH: Merci. 568 00:47:17.440 --> 00:47:23.360 Nous allons passer au vote de l'ensemble des textes. 569 00:47:23.440 --> 00:47:25.640 Nous commençons par la motion 30 87 A. 570 00:47:25.680 --> 00:47:28.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 571 00:47:28.760 --> 00:47:34.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 572 00:47:45.720 --> 00:47:51.720 Cette motion est acceptée. 573 00:47:57.440 --> 00:48:00.720 Nous passons au PL 13 324-A. 574 00:48:00.800 --> 00:48:02.920 Nous votons l'entrée en matière. 575 00:48:03.000 --> 00:48:06.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 576 00:48:06.120 --> 00:48:12.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 577 00:48:21.560 --> 00:48:27.560 Ce projet de loi est refusé. 578 00:48:29.040 --> 00:48:31.240 Nous passons à la motion 30 10 A. 579 00:48:31.280 --> 00:48:34.640 Nous sommes saisis d'un amendement 580 00:48:34.680 --> 00:48:40.640 à la page 64 du rapport. 581 00:48:40.760 --> 00:48:42.960 Il nous faut d'abord voter l'amendement. 582 00:48:43.080 --> 00:48:46.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 583 00:48:46.160 --> 00:48:52.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 584 00:48:59.440 --> 00:49:05.400 L'amendement est refusé. 585 00:49:09.400 --> 00:49:11.640 Nous passons au vote de la motion 30 10 A. 586 00:49:11.800 --> 00:49:14.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 587 00:49:14.840 --> 00:49:20.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 588 00:49:28.560 --> 00:49:34.560 La motion est refusée. 589 00:49:38.120 --> 00:49:41.240 Nous passons au vote de la dernière motion. 590 00:49:41.320 --> 00:49:45.120 S'il vous plaît... 591 00:49:45.200 --> 00:49:48.920 La motion 31 37 A. 592 00:49:49.000 --> 00:49:51.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 593 00:49:52.040 --> 00:49:58.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 594 00:50:10.720 --> 00:50:16.720 La motion est refusée. 595 00:50:20.880 --> 00:50:23.760 Nous pouvons passer au point suivant des urgences. 596 00:50:23.800 --> 00:50:29.760 Applaudissements 597 00:50:44.920 --> 00:50:47.120 Le point 59 ter. 598 00:50:47.160 --> 00:50:53.120 Je passe la parole à M. Fazio. 599 00:50:59.320 --> 00:51:04.120 J-L.FAZIO: Merci. 600 00:51:04.160 --> 00:51:10.120 À Genève, on rénove et on évince. 601 00:51:12.040 --> 00:51:15.280 Il y a des résiliations de baux collectifs 602 00:51:15.360 --> 00:51:21.320 bafouant les usages locaux, 603 00:51:25.520 --> 00:51:27.720 comme on l'a vu au boulevard Carl Vogt 604 00:51:27.760 --> 00:51:33.720 par la caisse de pension Bâle-Ville. 605 00:51:35.640 --> 00:51:38.040 Et dans un contexte de pénurie de logements, 606 00:51:38.120 --> 00:51:40.600 ces congés ne sont pas un simple déménagement. 607 00:51:40.720 --> 00:51:43.120 Ce sont pour beaucoup une expulsion déguisée. 608 00:51:43.240 --> 00:51:46.440 Or, notre constitution est claire. 609 00:51:46.480 --> 00:51:52.440 L'État doit favoriser l'accès à un logement adapté 610 00:51:52.520 --> 00:51:56.680 aux besoins et aux ressources de la population. 611 00:51:56.760 --> 00:52:01.440 Ce droit au logement ne peut rester en slogan. 612 00:52:01.480 --> 00:52:04.200 Il doit se traduire par des mesures concrètes. 613 00:52:04.280 --> 00:52:07.440 Surtout quand les personnes concernées n'ont pas les moyens 614 00:52:07.520 --> 00:52:09.720 de se défendre seul. 615 00:52:09.840 --> 00:52:15.800 Parmi toutes les victimes de ces congés, 616 00:52:20.400 --> 00:52:22.840 il y a les locataires âgés de plus de 65 ans. 617 00:52:23.000 --> 00:52:28.760 Ils sont particulièrement exposés. 618 00:52:28.840 --> 00:52:32.680 Ils ne peuvent pas absorber des augmentations de loyer 619 00:52:32.760 --> 00:52:35.880 qui suivent les augmentations. 620 00:52:35.960 --> 00:52:38.320 Rechercher un logement dans le marché actuel, 621 00:52:38.440 --> 00:52:41.960 avec les exigences de sélection, c'est déjà extrêmement difficile 622 00:52:42.080 --> 00:52:44.240 pour tout le monde. 623 00:52:44.360 --> 00:52:46.520 Mais pour une personne âgée, 624 00:52:46.560 --> 00:52:48.720 cela devient une épreuve. 625 00:52:48.800 --> 00:52:50.920 Et sur le plan humain, 626 00:52:51.000 --> 00:52:55.120 le départ forcé d'un logement 627 00:52:55.200 --> 00:52:57.720 est une perte de repères et une rupture sociale. 628 00:53:08.000 --> 00:53:10.240 et une conséquence concrète sur la santé. 629 00:53:10.360 --> 00:53:13.240 Nous ne vous demandons pas de bloquer les rénovations. 630 00:53:13.360 --> 00:53:16.360 Mais on ne peut pas accepter que cet entretien se fasse 631 00:53:16.440 --> 00:53:21.240 au prix d'une éviction des aînés. 632 00:53:21.320 --> 00:53:23.600 Il faut élaborer un projet de loi obligeant 633 00:53:23.720 --> 00:53:29.680 le propriétaire à reloger 634 00:53:34.280 --> 00:53:40.280 tout locataire de plus de 65 ans en proposant un logement adapté. 635 00:53:42.200 --> 00:53:48.200 Deuxièmement, il faut étudier un dispositif d'accompagnement 636 00:53:48.640 --> 00:53:54.640 à l'aide au relogement. 637 00:53:56.560 --> 00:54:00.320 Cette motion vient sur le sens de l'intérêt général. 638 00:54:00.400 --> 00:54:03.120 Elle réduit le risque de précarisation 639 00:54:03.200 --> 00:54:09.120 et la pression sur les services sociaux. 640 00:54:10.000 --> 00:54:12.200 Si dans un canton comme le nôtre, 641 00:54:12.240 --> 00:54:15.040 on ne peut pas laisser nos aînés êtres les variables 642 00:54:15.160 --> 00:54:17.320 d'ajustement d'opération immobilière. 643 00:54:17.400 --> 00:54:21.240 Voter cette motion, c'est envoyé un signal simple. 644 00:54:21.280 --> 00:54:25.160 Genève doit rénover, mais Genève doit protéger aussi. 645 00:54:25.240 --> 00:54:31.160 Dans certains pays, 646 00:54:32.800 --> 00:54:35.000 on évacue les locataires par obligation, 647 00:54:35.040 --> 00:54:37.200 à cause d'une guerre par exemple. 648 00:54:37.240 --> 00:54:43.200 Ici, c'est par l'appât du gain. 649 00:54:43.240 --> 00:54:47.400 Je vous invite à soutenir cette proposition de motion 650 00:54:47.480 --> 00:54:50.640 et de la renvoyer en Commission du logement. 651 00:54:50.680 --> 00:54:53.280 A.ROCH: La parole à M. Oppikofer. 652 00:54:53.360 --> 00:54:59.280 J.OPPIKOFER: Merci. 653 00:55:00.000 --> 00:55:03.160 Étant moi-même une personne de plus de 65 ans, 654 00:55:03.200 --> 00:55:09.160 j'espère que je ne suis pas touché par l'article 24. 655 00:55:15.240 --> 00:55:21.240 Nous avons tous été bouleversés 656 00:55:24.280 --> 00:55:27.200 et choqués par les événements du boulevard Carl Vogt. 657 00:55:27.280 --> 00:55:33.240 La méthode a été brutale. 658 00:55:33.320 --> 00:55:37.120 Bien entendu, nul ne nie non plus qu'il faille rénover les bâtiments. 659 00:55:37.200 --> 00:55:41.920 C'est d'ailleurs ce qu'a décidé 660 00:55:42.000 --> 00:55:46.200 ce Parlement à plusieurs reprises. 661 00:55:46.280 --> 00:55:49.480 Nul ne nie non plus qu'on ne puisse laisser les locataires 662 00:55:49.560 --> 00:55:54.040 dans un immeuble en rénovation. 663 00:55:54.120 --> 00:55:56.840 Plusieurs solutions de relogement ont été trouvées 664 00:55:56.920 --> 00:56:00.600 dans plusieurs cas. 665 00:56:00.640 --> 00:56:04.120 Mais ça n'a pas été le cas cette fois-ci. 666 00:56:04.200 --> 00:56:06.880 Genève est en retard par rapport aux autres cantons 667 00:56:07.000 --> 00:56:09.400 au point de vue de la rénovation énergétique. 668 00:56:09.520 --> 00:56:15.080 On doit rénover les bâtiments. 669 00:56:15.160 --> 00:56:21.120 Mon peu d'expérience parlementaire m'incite, 670 00:56:23.080 --> 00:56:25.800 en lisant cette motion, à considérer comme délicat 671 00:56:25.880 --> 00:56:31.440 de légiférer sous l'émotion. 672 00:56:31.480 --> 00:56:34.440 Elle pose des problèmes juridiques et constitutionnels. 673 00:56:34.560 --> 00:56:40.520 C'est une litote. 674 00:56:41.520 --> 00:56:46.680 Le groupe PLR propose de renvoyer cette motion 675 00:56:46.720 --> 00:56:49.520 à la Commission du logement pour un examen du texte. 676 00:56:49.640 --> 00:56:51.800 A.ROCH: Merci. 677 00:56:51.920 --> 00:56:54.080 La parole à Monsieur Florey. 678 00:56:54.200 --> 00:56:56.360 S.FLOREY: Merci. 679 00:56:56.440 --> 00:56:58.640 Si le constat est juste 680 00:56:58.680 --> 00:57:03.640 sur ce qui s'est passé, 681 00:57:03.680 --> 00:57:05.840 cette motion est franchement mal rédigée. 682 00:57:05.960 --> 00:57:10.560 Elle est discriminatoire. 683 00:57:10.600 --> 00:57:13.440 Parler uniquement des personnes de 65 684 00:57:13.480 --> 00:57:15.960 ans alors que le problème du logement concerne 685 00:57:16.040 --> 00:57:20.000 tout le monde. 686 00:57:20.040 --> 00:57:22.560 Du reste, il me semble que le droit au logement 687 00:57:22.640 --> 00:57:25.000 est inscrit quelque part. 688 00:57:25.080 --> 00:57:31.000 Pourquoi n'avoir visé que les 65 ans et plus ? 689 00:57:32.280 --> 00:57:37.040 Pour ce simple motif, 690 00:57:37.080 --> 00:57:41.160 nous soutiendrons la demande de renvoi en Commission du logement. 691 00:57:41.240 --> 00:57:44.360 Mais en aucun cas, nous ne voterons cette motion. 692 00:57:44.400 --> 00:57:49.520 A.ROCH: La parole à Monsieur Madani. 693 00:57:49.600 --> 00:57:55.040 A.MADANI: Merci. 694 00:57:55.080 --> 00:57:59.800 J'aimerais vous exprimer que le MCG condamne ces nouvelles méthodes 695 00:57:59.840 --> 00:58:05.800 qui viennent d'arriver dans notre canton. 696 00:58:09.640 --> 00:58:12.000 C'est l'oeuvre d'une caisse de pension. 697 00:58:12.080 --> 00:58:15.600 Le MCG a adressé une lettre de protestation au gouvernement bâlois 698 00:58:15.680 --> 00:58:19.680 pour leur rappeler l'esprit confédéral. 699 00:58:19.760 --> 00:58:22.200 Le canton de Genève est celui qui paye le plus 700 00:58:22.280 --> 00:58:25.280 en matière de péréquation intercantonale. 701 00:58:25.360 --> 00:58:27.480 Rappelez-vous la rue de la Servette. 702 00:58:27.560 --> 00:58:29.760 Les Augustins. 703 00:58:29.840 --> 00:58:32.040 Et maintenant la Jonction. 704 00:58:32.120 --> 00:58:35.560 Et demain, ça sera qui ? 705 00:58:35.640 --> 00:58:37.760 Nous condamnons cette pratique. 706 00:58:37.880 --> 00:58:40.040 C'est un exil forcé. 707 00:58:40.160 --> 00:58:45.560 C'est une déportation sociale. 708 00:58:45.640 --> 00:58:50.120 C'est une opération de chasser une population pour la remplacer 709 00:58:50.160 --> 00:58:54.280 par une autre. 710 00:58:54.320 --> 00:58:57.200 Si les arguments des rénovations sont compréhensibles, 711 00:58:57.320 --> 00:59:03.320 il n'en demeure pas moins que la méthode est fausse. 712 00:59:04.040 --> 00:59:06.240 On ne peut pas chasser 713 00:59:06.280 --> 00:59:09.120 les locataires. 714 00:59:09.160 --> 00:59:11.320 C'est pourquoi le MCG 715 00:59:11.360 --> 00:59:13.680 soutient cette motion 716 00:59:13.760 --> 00:59:17.120 et soutient le renvoi en commission 717 00:59:17.200 --> 00:59:19.640 pour qu'on puisse étudier la problématique 718 00:59:19.680 --> 00:59:21.960 avec les auditions qui s'imposent. 719 00:59:22.040 --> 00:59:26.360 A.ROCH: Merci. 720 00:59:26.440 --> 00:59:32.080 La parole à Monsieur Magnin. 721 00:59:32.160 --> 00:59:35.920 D.MAGNIN: Il faut admettre que la situation 722 00:59:36.000 --> 00:59:41.640 qui a été décrite par la presse est choquante. 723 00:59:41.720 --> 00:59:43.960 Plus de 100 personnes sont mises à la porte 724 00:59:44.080 --> 00:59:47.840 alors que notre quand on connaît une pénurie 725 00:59:47.920 --> 00:59:50.040 de logement historique. 726 00:59:50.120 --> 00:59:53.600 Ça n'est pas acceptable. 727 00:59:53.680 --> 00:59:59.560 Le principe de la liberté contractuelle est battu en brèche. 728 01:00:04.000 --> 01:00:07.200 Il est difficile d'admettre qu'une grande caisse de pension 729 01:00:07.320 --> 01:00:12.640 résilie 100 baux d'un coup pour augmenter son rendement. 730 01:00:12.720 --> 01:00:16.240 Le système est mis à mal. 731 01:00:16.320 --> 01:00:19.640 La protection des retraites passe par la tombe des locataires. 732 01:00:19.760 --> 01:00:23.240 C'est assez déconcertant. 733 01:00:23.280 --> 01:00:26.480 C'est d'autant plus regrettable que cette caisse de pension 734 01:00:26.560 --> 01:00:29.920 appartient à une ville dirigée par la gauche. 735 01:00:30.000 --> 01:00:35.560 Il s'agit aussi de la démonstration qu'il est absurde de vouloir 736 01:00:35.680 --> 01:00:41.560 bannir les propriétaires fonciers. 737 01:00:42.280 --> 01:00:46.960 Je vous parlais de liberté contractuelle, 738 01:00:47.040 --> 01:00:50.760 voici l'exception qui nécessite une réponse de la puissance publique. 739 01:00:50.840 --> 01:00:55.880 Le choc est important. 740 01:00:55.960 --> 01:00:58.080 En termes de nombre et de temporalité. 741 01:00:58.200 --> 01:01:04.160 Il faut protéger nos citoyens 742 01:01:25.480 --> 01:01:28.720 qui peineront à trouverez des logements qu'importe leur âge. 743 01:01:28.840 --> 01:01:31.000 Le droit du bail les aidera. 744 01:01:31.120 --> 01:01:33.480 Cette motion a le mérite de jeter la lumière 745 01:01:33.600 --> 01:01:36.000 sur des pratiques choquantes. 746 01:01:36.080 --> 01:01:42.000 Notre groupe souscrira au renvoi de ce projet en commission. 747 01:01:42.520 --> 01:01:46.120 A.ROCH: Merci. 748 01:01:46.200 --> 01:01:48.400 La parole à Madame Khamis Vannini. 749 01:01:57.160 --> 01:01:59.720 U.KHAMIS VANNINI: Ce n'est pas la première fois 750 01:01:59.800 --> 01:02:02.040 que la caisse de pension agit comme cela. 751 01:02:02.120 --> 01:02:06.200 Elle a fait la même chose dans le passé. 752 01:02:06.200 --> 01:02:12.200 Elle avait résilié le bail de 24 locataires. 753 01:02:18.560 --> 01:02:23.960 Les législations avaient changé en faveur des locataires. 754 01:02:24.000 --> 01:02:26.640 Nous n'acceptons pas que l'attitude psychologique 755 01:02:26.720 --> 01:02:29.320 soit instrumentalisée à des fins de spéculation. 756 01:02:29.440 --> 01:02:32.960 Aujourd'hui, des appartements ont été vidés et mis sur le marché. 757 01:02:33.080 --> 01:02:36.160 Ils sont mis à la location. 758 01:02:36.160 --> 01:02:41.720 Ils ne sont pas rénovés. 759 01:02:41.760 --> 01:02:45.520 En raison de la spéculation, justement. 760 01:02:45.520 --> 01:02:51.520 Vous ne pouvez pas choisir de stigmatiser 761 01:02:57.760 --> 01:03:02.720 une transition écologique qui doit être faite dans le respect du 762 01:03:02.760 --> 01:03:07.840 social. Elle doit être juste. 763 01:03:07.880 --> 01:03:13.040 Des entités doivent rénover des bâtiments. 764 01:03:13.080 --> 01:03:19.000 Elles n'ont pas besoin de le mettre des locataires dehors. 765 01:03:19.000 --> 01:03:24.120 Nous devons soutenir nos instruments législatifs. 766 01:03:24.120 --> 01:03:27.240 Il y a déjà des attaques, notamment un référendum encore. 767 01:03:27.320 --> 01:03:30.200 Nous devons les renforcer. 768 01:03:30.240 --> 01:03:34.800 On aura besoin de notre pouvoir judiciaire 769 01:03:34.840 --> 01:03:37.760 pour que ces congés soient tranchés de manière éthique 770 01:03:37.840 --> 01:03:40.280 et juste. 771 01:03:40.320 --> 01:03:46.280 Et non pas sur une fable de rénovation écologique. 772 01:03:55.680 --> 01:03:59.160 J'ai un message également à Bâle- Ville et à leurs institutions: 773 01:03:59.240 --> 01:04:02.920 Ne faites pas aux autres ce que vous n'avez pas voulu que l'on vous 774 01:04:03.000 --> 01:04:05.320 fasse. L'exécutif de Bâle-Ville fait partie 775 01:04:05.400 --> 01:04:07.800 du Conseil d'administration de cette caisse. 776 01:04:07.880 --> 01:04:13.880 J'attends qu'ils interviennent auprès de leur caisse. 777 01:04:14.040 --> 01:04:17.600 Un jour, peut-être qu'une autre caisse viendra leur faire la même 778 01:04:17.680 --> 01:04:20.840 chose. Nous serons aux côtés de l'ASLOCA pour soutenir les 779 01:04:20.960 --> 01:04:23.120 locataires. 780 01:04:23.240 --> 01:04:26.600 Nous demandons à ce que ce texte soit renvoyé à la commission. 781 01:04:26.680 --> 01:04:29.720 Je vous remercie. A.ROCH: Merci. La parole à Mme Renold. 782 01:04:29.840 --> 01:04:33.640 C.RENOLD: Merci. 783 01:04:33.680 --> 01:04:39.640 Une telle situation de congé de masse, 784 01:04:40.400 --> 01:04:42.600 107 locataires, 15 locaux commerciaux. 785 01:04:42.640 --> 01:04:44.160 C'est du jamais vu à Genève. 786 01:04:44.240 --> 01:04:50.240 Ce sont des prétextes, la rénovation. 787 01:04:55.400 --> 01:04:58.120 Beaucoup de bailleurs responsables peuvent rénover 788 01:04:58.200 --> 01:05:04.200 sans déloger les locataires. 789 01:05:10.280 --> 01:05:12.600 A la caisse de pension de la ville de Bâle, 790 01:05:12.680 --> 01:05:15.080 ce n'est pas possible d'agir ici comme cela. 791 01:05:15.160 --> 01:05:18.920 Nos logements ne sont pas vos profits mais notoires. 792 01:05:18.960 --> 01:05:22.640 Si vous achetez un immeuble à 13 fois le prix auquel il a été acheté 793 01:05:22.760 --> 01:05:26.360 il y a 20 ans, c'est que vous devez faire exploser les loyers pour 794 01:05:26.440 --> 01:05:29.960 rentabiliser vos investissements. 795 01:05:30.000 --> 01:05:35.960 Le meilleur moyen de le faire, c'est de déloger tous les locataires. 796 01:05:42.480 --> 01:05:46.520 Tout cela, c'est bafouer les protections genevoises 797 01:05:46.520 --> 01:05:49.400 mises en place grâce aux mobilisations des locataires 798 01:05:49.480 --> 01:05:53.200 et de leurs défenseurs pendant des années. Nous ne sommes pas dupes. 799 01:05:53.280 --> 01:05:56.960 Le parc locatif est protégé. C'est le département du territoire qui 800 01:05:57.040 --> 01:05:59.240 doit faire appliquer cette protection. 801 01:05:59.320 --> 01:06:02.200 Une autorisation de travaux ne peut pas être délivrée 802 01:06:02.280 --> 01:06:06.760 si la loi a été violée. 803 01:06:06.800 --> 01:06:10.360 C'est le cas si tous les baux de l'immeuble sont résiliés pour des 804 01:06:10.480 --> 01:06:15.440 travaux. 805 01:06:15.480 --> 01:06:19.240 Nous vous invitons à convoquer la caisse de Bâle 806 01:06:19.280 --> 01:06:25.280 et les locataires, 807 01:06:25.440 --> 01:06:28.920 et à tenter de trouver une solution conforme à la protection des 808 01:06:29.000 --> 01:06:31.680 locataires. Il ne peut pas y avoir de résiliation 809 01:06:31.760 --> 01:06:35.360 s'il y a ensuite une autorisation demandée pour les mêmes travaux. 810 01:06:35.440 --> 01:06:38.040 Les travaux peuvent se faire en chantier habité. 811 01:06:38.160 --> 01:06:40.720 À la cité Jonction, cela a été le cas. 812 01:06:40.760 --> 01:06:46.720 Il y avait une centaine de logements. 813 01:06:56.800 --> 01:07:02.800 Cette motion, c'est un début de réflexion. 814 01:07:03.920 --> 01:07:06.120 Il faut protéger le parc locatif. 815 01:07:06.160 --> 01:07:08.320 Le bras de fer, c'est maintenant. 816 01:07:08.320 --> 01:07:10.520 A.ROCH: Merci. 817 01:07:10.560 --> 01:07:15.520 Je n'ai plus de prise de parole. 818 01:07:15.560 --> 01:07:18.440 Nous allons voter le renvoi en commission du logement, 819 01:07:18.560 --> 01:07:24.520 Monsieur Walder, allez-y. 820 01:07:31.720 --> 01:07:36.000 N.WALDER: Le Conseil d'Etat est aux commandes. 821 01:07:36.040 --> 01:07:38.200 Nous allons faire appliquer la loi. 822 01:07:38.240 --> 01:07:40.680 Ne vous inquiétez pas. 823 01:07:40.720 --> 01:07:43.520 Aucune autorisation de construire ne sera délivrée 824 01:07:43.560 --> 01:07:48.480 s'il n'y a pas de solution de logement 825 01:07:48.520 --> 01:07:54.480 pendant les travaux, 826 01:07:58.800 --> 01:08:02.960 et de réintroduction dans les logements après les travaux. 827 01:08:03.000 --> 01:08:06.640 Pour autant que les travaux soient absolument essentiels et que les 828 01:08:06.720 --> 01:08:10.280 locataires ne puissent pas rester dans leur logement. Les travaux 829 01:08:10.360 --> 01:08:14.800 doivent être réalisés par étapes. 830 01:08:14.840 --> 01:08:20.800 Une chose est sûre: la crédibilité des porteurs de ce dossier... 831 01:08:32.320 --> 01:08:35.400 Les anciens locataires auront une priorité dans l'examen de leur 832 01:08:35.480 --> 01:08:37.440 candidature. 833 01:08:37.520 --> 01:08:39.640 Voilà l'engagement des propriétaires. 834 01:08:39.760 --> 01:08:41.920 C'est insuffisant. 835 01:08:42.000 --> 01:08:44.120 Je vous disais ça pour vous rassurer. 836 01:08:44.160 --> 01:08:50.120 Mais nous ferons appliquer la loi. 837 01:08:51.520 --> 01:08:57.000 La loi permet, c'est le Tribunal fédéral qui le dit, 838 01:08:57.040 --> 01:09:00.440 de signifier des résiliations de bail 839 01:09:00.480 --> 01:09:06.440 avant d'avoir demandé l'autorisation de travaux. 840 01:09:07.040 --> 01:09:12.400 Il n'y a pas eu de préconsultation dans ce cas. 841 01:09:12.440 --> 01:09:16.160 Cela montre qu'il n'y avait aucune intention dès le départ de trouver 842 01:09:16.280 --> 01:09:18.960 une solution. 843 01:09:19.000 --> 01:09:24.960 Je ne sais pas quelles sont les intentions des propriétaires. 844 01:09:30.040 --> 01:09:36.040 Je rends compte de la régie Naef. 845 01:09:37.080 --> 01:09:40.320 J'ai des rendez-vous avec plusieurs institutions et acteurs 846 01:09:40.400 --> 01:09:42.600 du secteur. 847 01:09:42.640 --> 01:09:45.680 Je convoquerai les propriétaires si besoin pour envisager 848 01:09:45.800 --> 01:09:49.800 des solutions. 849 01:09:49.840 --> 01:09:52.280 Laissez-moi faire mon travail. 850 01:09:52.360 --> 01:09:54.760 Il faut étudier les travaux. 851 01:09:54.800 --> 01:09:59.400 Nous avons un devoir de le faire. 852 01:09:59.440 --> 01:10:04.680 S'il y a une dangerosité, cela peut être le cas, 853 01:10:04.720 --> 01:10:10.680 une petite partie des logements pourrait être sortie. 854 01:10:11.200 --> 01:10:13.400 Ce qui est prioritaire, 855 01:10:13.440 --> 01:10:16.400 c'est que les gens puissent revenir dans leur logement. 856 01:10:16.520 --> 01:10:18.680 Des discussions vont avoir lieu. 857 01:10:18.720 --> 01:10:21.760 Nous n'avons été saisis de rien du tout. 858 01:10:21.800 --> 01:10:27.760 J'appelle les locataires à faire opposition à cette résiliation. 859 01:10:29.560 --> 01:10:32.480 Il n'y a pas de solution d'interdire ses résiliations. 860 01:10:32.560 --> 01:10:35.240 Cela relève du droit du bail. 861 01:10:35.280 --> 01:10:37.920 Nous ne pouvons pas agir sur ces résiliations. 862 01:10:38.000 --> 01:10:43.280 Mais nous pouvons agir sur l'autorisation. 863 01:10:43.320 --> 01:10:49.280 Pour autant qu'il y ait encore des locataires dans les immeubles. 864 01:10:49.760 --> 01:10:55.760 C'est pour cela que ces pratiques peuvent être malveillantes. 865 01:10:56.680 --> 01:11:02.680 À partir de là, nous n'autorisons pas les travaux. 866 01:11:08.240 --> 01:11:12.200 Je compte bien, par la discussion, par intérêt pour tout le monde, 867 01:11:12.240 --> 01:11:15.480 que nous puissions trouver des solutions pour faire en sorte 868 01:11:15.560 --> 01:11:18.040 que l'ensemble des locataires puisse maintenir 869 01:11:18.160 --> 01:11:20.320 leur logement. 870 01:11:20.440 --> 01:11:26.240 Je trouve bien votre motion. Je tenais à vous le dire. 871 01:11:26.280 --> 01:11:32.240 Même si il n'y a pas que les personnes de 65 ans et plus. 872 01:11:35.080 --> 01:11:38.920 Et en plus, ces personnes doivent être relogées dans leur logement, en 873 01:11:39.000 --> 01:11:41.600 priorité. 874 01:11:41.640 --> 01:11:46.680 Je trouve bien que vous ayez déposé cette motion. 875 01:11:46.720 --> 01:11:52.600 Au vu de certaines pratiques qui commencent à se multiplier, 876 01:11:52.640 --> 01:11:56.040 il faudrait durcir notre arsenal législatif pour que cela ne se 877 01:11:56.160 --> 01:12:00.480 reproduise plus. Nous vivons une crise du logement. 878 01:12:00.520 --> 01:12:06.080 Nous avons besoin que personne ne mette de l'huile sur le feu. 879 01:12:06.160 --> 01:12:09.880 Les pratiques que nous avons vues sont des pratiques qui soulèvent le 880 01:12:09.960 --> 01:12:11.480 conflit. 881 01:12:11.520 --> 01:12:17.480 Nous avons besoin de construire et de faire respecter le droit. 882 01:12:17.640 --> 01:12:21.080 De faire en sorte que toutes les personnes qui bénéficient d'un 883 01:12:21.160 --> 01:12:25.600 logement 884 01:12:25.640 --> 01:12:28.720 et qui cherchent un logement soient notre seule priorité. 885 01:12:28.800 --> 01:12:31.000 Nous y travaillons. 886 01:12:31.040 --> 01:12:36.480 Je suis content de ce dépôt. 887 01:12:36.560 --> 01:12:39.680 Et que nous puissions trouver des solutions pour renforcer 888 01:12:39.760 --> 01:12:42.800 la protection des locataires et de toutes les personnes. 889 01:12:42.880 --> 01:12:48.560 Nous devons travailler à cela. 890 01:12:48.600 --> 01:12:53.200 Le droit au logement n'est pas un engagement vain. 891 01:12:53.280 --> 01:12:56.560 C'est un bien de première nécessité, ou de deuxième nécessité. 892 01:12:56.680 --> 01:12:59.200 Merci. A.ROCH: merci. 893 01:12:59.280 --> 01:13:02.760 Nous passons au vote du renvoi de cette motion à la Commission du 894 01:13:02.880 --> 01:13:05.120 logement. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 895 01:13:05.240 --> 01:13:08.160 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 896 01:13:08.240 --> 01:13:14.240 le vote est lancé. 897 01:13:22.400 --> 01:13:28.400 Vous avez accepté ce renvoi. 898 01:13:30.200 --> 01:13:33.720 Nous passons au point suivant. 899 01:13:33.760 --> 01:13:39.720 Le point 71 bis. 900 01:14:10.240 --> 01:14:13.520 J-M.GUINCHARD: Nous sommes confrontés à un certain nombre de 901 01:14:13.600 --> 01:14:15.960 problèmes en matière de ressources humaines. 902 01:14:16.080 --> 01:14:19.160 Il y a de nombreux départs, un climat de travail dégradé. 903 01:14:19.280 --> 01:14:22.520 Ces dysfonctionnements ne relèvent plus de simples problèmes 904 01:14:22.640 --> 01:14:24.920 organisationnels. 905 01:14:24.960 --> 01:14:30.920 Les récentes révélations de la RTS concernant 906 01:14:35.560 --> 01:14:38.840 les soupçons de favoritisme à l'embauche au sein de l'Office 907 01:14:38.920 --> 01:14:41.680 cantonal de la santé viennent aggraver le mal-être. 908 01:14:41.800 --> 01:14:45.440 Les conditions dans lesquelles plusieurs recrutements ont été menés 909 01:14:45.560 --> 01:14:51.520 soulèvent des interrogations. 910 01:14:54.000 --> 01:15:00.000 Le cas du recrutement au poste de directeur de l'OCS, 911 01:15:02.840 --> 01:15:08.840 avec une publication, un retrait, et une nouvelle publication 912 01:15:09.720 --> 01:15:14.600 du poste pose problème. 913 01:15:14.640 --> 01:15:16.800 Le candidat engagé n'appartenait pas 914 01:15:16.920 --> 01:15:19.080 à l'administration cantonale. 915 01:15:19.120 --> 01:15:23.360 Cela renforce encore le trouble. 916 01:15:23.440 --> 01:15:26.360 À cela s'ajoutent des liens professionnels et certaines 917 01:15:26.480 --> 01:15:28.880 personnes recrutées 918 01:15:28.920 --> 01:15:34.880 et des personnes de l'Office. 919 01:15:38.720 --> 01:15:44.720 Chacun de ces éléments pourrait appeler des explications. 920 01:15:47.040 --> 01:15:50.320 Pris dans leur ensemble, ils dessinent un faisceau d'indices 921 01:15:50.400 --> 01:15:55.000 suffisamment sérieux pour justifier une réaction de notre Grand Conseil. 922 01:15:55.040 --> 01:15:58.640 Les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives du 923 01:15:58.720 --> 01:16:01.160 personnel, 924 01:16:01.200 --> 01:16:07.160 témoignent du malaise interne. 925 01:16:08.120 --> 01:16:14.120 Face à une situation qui touche les principes de bonne gouvernance 926 01:16:14.160 --> 01:16:18.080 et l'exemplarité de l'État, le Grand Conseil ne peut pas rester passif. 927 01:16:18.160 --> 01:16:22.640 Vous avez reçu une demande d'amendement 928 01:16:22.720 --> 01:16:25.560 de la part de notre collègue Caroline Renold. 929 01:16:25.600 --> 01:16:31.560 Elle vise à supprimer la deuxième invite. 930 01:16:34.840 --> 01:16:40.840 Je vous invite à accepter la demande d'amendement de Madame Renold. 931 01:16:42.200 --> 01:16:45.920 Je vous annonce que je retire le sous-amendement que j'avais déposé. 932 01:16:46.040 --> 01:16:48.720 Je vous invite à voter ce texte. Je vous remercie. 933 01:16:48.840 --> 01:16:51.920 A.ROCH: Merci. La parole à Monsieur Baertschi. 934 01:16:51.960 --> 01:16:54.120 F.BAERTSCHI: Merci. 935 01:16:54.160 --> 01:17:00.120 Nous avons un cas de copinage frontalier. 936 01:17:02.880 --> 01:17:05.400 Qui arrive à l'Etat et dans les hautes sphères. 937 01:17:05.520 --> 01:17:09.480 Malheureusement, c'est quelque chose que nous devons constater de plus en 938 01:17:09.600 --> 01:17:11.760 plus. À l'OCS, nous avons vu ce cas. 939 01:17:11.880 --> 01:17:14.040 C'est un cas visible 940 01:17:14.120 --> 01:17:16.240 et particulièrement choquant. 941 01:17:16.320 --> 01:17:18.960 Mais c'est un cas qui se répète dans de nombreuses 942 01:17:19.080 --> 01:17:24.160 autres institutions du canton. 943 01:17:24.240 --> 01:17:27.600 C'est pour cela que le MCG a lancé une initiative en traitement 944 01:17:27.720 --> 01:17:30.400 actuellement dans une commission du Grand Conseil. 945 01:17:30.520 --> 01:17:36.520 Nous demandons que les postes-clés ne puissent plus être 946 01:17:36.560 --> 01:17:41.160 en main de personnel frontalier permis G. 947 01:17:41.240 --> 01:17:44.320 Il faut qu'il y ait du personnel local qui ait un ancrage. 948 01:17:44.440 --> 01:17:50.400 Et non pas se retrouver avec des arrangements 949 01:17:51.840 --> 01:17:55.200 qui créent un doute général sur le fonctionnement de l'État. 950 01:17:55.240 --> 01:17:57.640 C'est la raison pour laquelle le MCG soutient 951 01:17:57.720 --> 01:17:59.920 et vous demande de soutenir 952 01:17:59.960 --> 01:18:02.480 cette motion. 953 01:18:02.520 --> 01:18:08.480 Elle part d'un point précis. 954 01:18:09.720 --> 01:18:15.680 Mais elle doit aussi servir de leçon. 955 01:18:18.320 --> 01:18:22.760 Merci. 956 01:18:22.840 --> 01:18:28.480 A.ROCH: Merci. La parole à M. Eckert. 957 01:18:28.560 --> 01:18:32.320 P.ECKERT: En regardant cette résolution, 958 01:18:32.400 --> 01:18:37.160 on nous dit que l'office cantonal de la santé 959 01:18:37.200 --> 01:18:43.160 et un office stratégique. 960 01:18:47.680 --> 01:18:50.960 Mais que la santé des Genevois pourrait être mise en danger, 961 01:18:51.080 --> 01:18:52.920 également. Cela me paraît douteux. 962 01:18:53.040 --> 01:18:56.640 Tous les services de l'État doivent être exemplaires en matière de 963 01:18:56.720 --> 01:19:00.440 procédure d'engagement. Il faut que les procédures soient suivies de 964 01:19:00.520 --> 01:19:06.320 manière correcte. 965 01:19:06.360 --> 01:19:10.320 Quand les règles sont respectées, il est possible que des personnes ayant 966 01:19:10.400 --> 01:19:15.280 fréquenté la même école primaire 967 01:19:15.360 --> 01:19:21.280 ou habitant la même adresse soient sélectionnées. 968 01:19:25.720 --> 01:19:30.440 Dans le cas qui nous occupe, ces règles n'ont pas été respectées. 969 01:19:30.520 --> 01:19:35.840 Mais le Centre nous a donné des leçons 970 01:19:35.920 --> 01:19:39.240 pour nous dire qu'il ne faut pas réagir sur un seul article de 971 01:19:39.320 --> 01:19:42.880 presse. Je relève dans l'exposé précédent que les sources ne sont 972 01:19:42.960 --> 01:19:44.120 pas vraiment connues. 973 01:19:44.200 --> 01:19:48.400 Si ces faits sont avérés, ils sont graves. 974 01:19:48.480 --> 01:19:54.400 Nous soutenons largement la première invite qui demande une enquête. 975 01:19:57.080 --> 01:20:00.880 Mais la Commission de contrôle de gestion s'est déjà occupée récemment 976 01:20:01.000 --> 01:20:04.320 de problématiques de procédure d'engagement. Il faut donc lui 977 01:20:04.400 --> 01:20:06.600 renvoyer cette résolution. 978 01:20:06.640 --> 01:20:09.520 Cette commission verra si elle peut traiter l'enquête, 979 01:20:09.640 --> 01:20:18.960 si elle doit la confier à une entité externe et indépendante. 980 01:20:19.200 --> 01:20:22.280 Quant aux mesures demandées dans les 2 invites suivantes, 981 01:20:22.400 --> 01:20:25.400 elles nous paraissaient prématurées en l'état. 982 01:20:25.480 --> 01:20:29.200 Nous vous demandons le renvoi à la Commission de contrôle de gestion. 983 01:20:29.280 --> 01:20:31.480 A.ROCH: Merci. 984 01:20:31.520 --> 01:20:34.280 La parole à Monsieur Barbey. 985 01:20:34.360 --> 01:20:39.840 A.BARBEY: Merci. 986 01:20:39.880 --> 01:20:45.840 Cette résolution a un titre fort. 987 01:20:50.000 --> 01:20:56.000 Dans lequel on peut dire lire le mot "copinage". 988 01:20:56.560 --> 01:21:00.080 Ce mot ne se trouve pas très souvent dans les textes législatifs 989 01:21:00.160 --> 01:21:02.360 que nous produisons ici au Grand Conseil. 990 01:21:02.480 --> 01:21:04.640 Cela me fait penser à un adage japonais 991 01:21:04.720 --> 01:21:10.640 qui dit le poisson pourrit toujours en premier par la tête. 992 01:21:13.840 --> 01:21:19.440 Cela s'applique particulièrement bien. 993 01:21:19.480 --> 01:21:23.120 Mon esprit PLR modéré et respectueux de l'État est choqué 994 01:21:23.160 --> 01:21:29.120 des révélations qui sont faites dans cette résolution. 995 01:21:32.680 --> 01:21:36.000 À la lecture, on voit qu'il y a une grande précision dans les 996 01:21:36.120 --> 01:21:40.800 dénonciations. 997 01:21:40.880 --> 01:21:46.360 On pourrait donc enquêter dessus facilement. 998 01:21:46.440 --> 01:21:48.560 Un amendement a été déposé. 999 01:21:48.640 --> 01:21:54.600 Nous vous proposons de l'accepter. 1000 01:21:55.640 --> 01:21:58.360 Il rend juridiquement acceptable cette résolution. 1001 01:21:58.440 --> 01:22:04.440 Il faut l'accepter. 1002 01:22:06.000 --> 01:22:12.000 Le PLR, qui soutient l'état idéal, la responsabilité individuelle 1003 01:22:12.320 --> 01:22:15.640 vous propose un renvoi à la Commission de contrôle de gestion 1004 01:22:15.760 --> 01:22:17.920 à l'issue des débats. 1005 01:22:18.040 --> 01:22:24.000 Malheureusement, la Commission de contrôle de gestion 1006 01:22:25.200 --> 01:22:28.360 et la commission la plus habilitée à traiter ces affaires. 1007 01:22:28.480 --> 01:22:30.600 Elle en a déjà traité beaucoup. 1008 01:22:30.600 --> 01:22:34.040 A.ROCH: Merci. 1009 01:22:34.120 --> 01:22:36.280 La parole à M. Taboada. 1010 01:22:36.360 --> 01:22:40.720 F-J.TABOADA: Merci. 1011 01:22:40.760 --> 01:22:46.720 Je me pose une question, 1012 01:22:53.400 --> 01:22:56.760 c'est : pourquoi est-on député ? 1013 01:22:56.800 --> 01:23:00.360 Quand j'entends le nombre de fois où on se réfère à la presse, 1014 01:23:00.440 --> 01:23:03.160 je me demande quel est notre rôle 1015 01:23:03.240 --> 01:23:07.240 et pourquoi on touche des jetons de présence pour les commissions 1016 01:23:07.320 --> 01:23:10.760 toute plaisanterie à part. et pour revenir sur le sujet qui nous 1017 01:23:10.840 --> 01:23:14.600 occupe, comme l'on dit mes 1018 01:23:14.680 --> 01:23:20.400 préopinants, 1019 01:23:20.440 --> 01:23:23.640 la Commission de contrôle de gestion est saisie de nombreux 1020 01:23:23.720 --> 01:23:25.920 éléments en lien avec ce sujet 1021 01:23:25.960 --> 01:23:31.920 et avec d'autres sujets de l'État. 1022 01:23:34.440 --> 01:23:37.120 Au vu de la sous-commission qui vient d'être créée 1023 01:23:37.240 --> 01:23:41.960 pour traiter ce sujet malheureux, 1024 01:23:42.000 --> 01:23:45.720 il convient que cet objet ne soit pas voté sur le siège, 1025 01:23:45.760 --> 01:23:49.440 mais que la sous-commission puisse faire son travail et revenir avec 1026 01:23:49.560 --> 01:23:51.920 quelque chose de pragmatique. A.ROCH: Merci. 1027 01:23:52.040 --> 01:23:58.000 La parole à Monsieur Maudet. Pardon, Mme Renold. 1028 01:23:58.760 --> 01:24:04.760 C.RENOLD: Pardonnez-moi pour l'appui tardif. 1029 01:24:04.800 --> 01:24:07.000 L'État a un rôle d'exemplarité. 1030 01:24:07.040 --> 01:24:10.720 Ainsi qu'un rôle de transparence. 1031 01:24:10.760 --> 01:24:16.720 Les faits qui ressortent de cette résolution 1032 01:24:17.920 --> 01:24:21.080 et qui ont été relevés par différents syndicats 1033 01:24:21.160 --> 01:24:24.640 et pas juste par la presse, sont des circonstances inhabituelles. 1034 01:24:24.760 --> 01:24:26.960 Nous estimons que cela mérite une enquête 1035 01:24:27.040 --> 01:24:32.760 et mérite d'être creusé. 1036 01:24:32.840 --> 01:24:34.960 Pour la question de l'exemplarité 1037 01:24:35.000 --> 01:24:40.960 et pour la question de la transparence et de la confiance. 1038 01:24:41.080 --> 01:24:44.480 Cela étant, j'ai demandé un amendement pour la deuxième invite. 1039 01:24:44.640 --> 01:24:46.800 Elle est illégale et excessive. 1040 01:24:46.880 --> 01:24:52.880 Nous soutiendrons le renvoi en commission. 1041 01:24:57.800 --> 01:25:00.680 Nous vous invitons à accepter le renvoi en commission 1042 01:25:00.800 --> 01:25:03.120 et l'amendement par la suite. A.ROCH: Merci. 1043 01:25:03.240 --> 01:25:05.440 La parole à Monsieur Maudet. 1044 01:25:05.520 --> 01:25:11.520 P.MAUDET: Merci. 1045 01:25:13.080 --> 01:25:16.600 Le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention ce débat. 1046 01:25:16.640 --> 01:25:22.600 On a relevé un certain malaise, notamment de ce côté de l'hémicycle. 1047 01:25:35.000 --> 01:25:41.000 D'un côté on emploie le conditionnel. 1048 01:25:42.280 --> 01:25:47.360 On peut vraiment se poser la question de savoir 1049 01:25:47.440 --> 01:25:53.360 si on n'est pas en train de tirer sur les mouches avec un bazooka. 1050 01:25:53.920 --> 01:25:56.520 Évidemment, dans cette affaire, le MCG se vautre 1051 01:25:56.640 --> 01:25:59.680 dans les attaques anti frontaliers. On avait l'habitude. 1052 01:25:59.800 --> 01:26:02.400 Mais tout est faux. Ce n'est pas des frontaliers. 1053 01:26:02.520 --> 01:26:05.960 Ce sont des permis C. Est-ce qu'on veut attaquer leur origine ? 1054 01:26:06.040 --> 01:26:12.040 Il s'agit d'une infirmière ou d'un infirmier. 1055 01:26:15.440 --> 01:26:21.440 C'est la démonstration du caractère hargneux et excessif du centre. 1056 01:26:21.960 --> 01:26:24.480 Le Centre s'engouffre pour régler des comptes, 1057 01:26:24.560 --> 01:26:27.600 mais il n'a pas vérifié la véracité des faits. 1058 01:26:27.680 --> 01:26:33.520 C'est abject du point de vue du Conseil d'État. 1059 01:26:33.560 --> 01:26:37.080 On jette en pâture des hauts fonctionnaires à qui on reproche des 1060 01:26:37.200 --> 01:26:43.160 points erronés. 1061 01:26:45.200 --> 01:26:48.800 Des personnes qui vivent dans la même allée, mais qui n'ont aucune 1062 01:26:48.960 --> 01:26:51.400 attache interpersonnelle. 1063 01:26:51.480 --> 01:26:55.000 Est-ce qu'on veut créer une assignation territoriale ? 1064 01:26:55.040 --> 01:27:00.480 Est-ce qu'on pousse le bouchon un peu plus loin ? 1065 01:27:00.560 --> 01:27:04.000 Il y a quelques années, un de mes prédécesseurs avait engagé son 1066 01:27:04.120 --> 01:27:06.640 gendre. 1067 01:27:06.720 --> 01:27:09.760 Je ne vous ai pas vu déposer de résolution sur cet objet. 1068 01:27:09.840 --> 01:27:12.040 C'est quoi le copinage ? 1069 01:27:12.080 --> 01:27:16.480 Je me pose la question du procédé. 1070 01:27:16.560 --> 01:27:22.480 On sent le malaise là-dessus. 1071 01:27:25.240 --> 01:27:28.680 Nous avons une commission de contrôle de gestion, à moins qu'on 1072 01:27:28.800 --> 01:27:34.760 l'ai abrogée. 1073 01:27:42.400 --> 01:27:45.440 Il est possible de s'autosaisir de toutes les situations 1074 01:27:45.560 --> 01:27:48.400 qui vous sembleraient problématiques. 1075 01:27:48.480 --> 01:27:54.400 Qu'elle soit évoquée par un organe de presse, 1076 01:27:55.280 --> 01:27:58.400 que ce soit le fait de rumeurs rapportées et infondées, la 1077 01:27:58.520 --> 01:28:00.680 commission de gestion 1078 01:28:00.760 --> 01:28:05.800 a tout pouvoir. 1079 01:28:05.840 --> 01:28:09.200 Vous allez couper les salaires en procédant par vous-même à une 1080 01:28:09.320 --> 01:28:10.520 instruction préalable. 1081 01:28:10.600 --> 01:28:14.440 Il faut juger par avance et retirer les RH du département comme mesure 1082 01:28:14.560 --> 01:28:18.280 vexatoire. Évidemment que ça ne va pas. Le Conseil d'Etat ne peut pas 1083 01:28:18.360 --> 01:28:21.600 souscrire aux termes de cette résolution. Que se passe-t-il 1084 01:28:21.680 --> 01:28:24.400 derrière ? Il y a une attaque politique du centre, 1085 01:28:24.520 --> 01:28:27.920 qui a tenté d'accréditer l'idée qu'on avait un souci à l'Office 1086 01:28:28.040 --> 01:28:29.160 cantonal de la santé. 1087 01:28:29.280 --> 01:28:32.760 Le taux d'absentéisme est le même que dans de nombreux services. 1088 01:28:32.880 --> 01:28:35.280 Il faut saluer l'action du directeur général. 1089 01:28:35.400 --> 01:28:37.560 Heureusement qu'il a fait le ménage. 1090 01:28:37.680 --> 01:28:41.240 Heureusement qu'il a mis de l'ordre dans cet office dont on hérite 1091 01:28:41.360 --> 01:28:47.320 encore maintenant de certaines procédures 1092 01:28:48.040 --> 01:28:54.040 qui avaient des coûts astronomiques. 1093 01:28:56.840 --> 01:29:00.320 Il faut que ça se passe dans le bon ordre, 1094 01:29:00.400 --> 01:29:06.320 à savoir, le contrôle à travers la commission de contrôle de gestion. 1095 01:29:09.840 --> 01:29:13.400 Mais pas en jetant en pâture en plénière une résolution basée 1096 01:29:13.440 --> 01:29:19.400 sur des propos infondés d'un journaliste. 1097 01:29:25.560 --> 01:29:31.560 Le Conseil d'Etat souligne l'action de l'office de la santé 1098 01:29:34.800 --> 01:29:38.080 qui a permis de résoudre le problème de la clause du besoin, 1099 01:29:38.200 --> 01:29:44.160 et de faire valider des éléments hospitaliers. 1100 01:29:44.360 --> 01:29:48.200 Trêve de plaisanterie, il n'y a pas de problème pour répondre à toutes 1101 01:29:48.320 --> 01:29:51.240 les questions et faire la transparence en commission de 1102 01:29:51.360 --> 01:29:51.920 gestion. 1103 01:29:51.920 --> 01:29:55.640 Je me réjouis d'évoquer avec vous une série d'autres éléments qui 1104 01:29:55.720 --> 01:30:01.640 pourraient venir de la RTS ou d'ailleurs. 1105 01:30:02.360 --> 01:30:05.480 Mais ça crée un précédant dangereux qu'il faudra assumer. 1106 01:30:05.600 --> 01:30:09.280 A.ROCH: Merci. 1107 01:30:09.360 --> 01:30:11.800 Nous passons au vote du renvoi à la commission 1108 01:30:11.880 --> 01:30:14.200 du contrôle de gestion de cette résolution. 1109 01:30:14.320 --> 01:30:17.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1110 01:30:17.400 --> 01:30:23.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1111 01:30:32.280 --> 01:30:38.280 Vous avez accepté le renvoi en commission. 1112 01:30:44.800 --> 01:30:47.120 L'amendement sera transmis à la commission. 1113 01:30:47.240 --> 01:30:53.200 Je vous propose une pause de 15 minutes. 1114 01:30:55.800 --> 01:31:00.040 Je vous revois à 18h. 1115 01:31:00.120 --> 01:31:06.040 Sous-titrage SWISS TXT