WEBVTT 1 00:06:22.200 --> 00:06:31.000 La cloche sonne 2 00:06:31.080 --> 00:06:33.560 A.ROCH: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:06:33.640 --> 00:06:35.120 de bien vouloir se lever. 4 00:06:35.200 --> 00:06:36.920 Mesdames et Messieurs les députés, 5 00:06:37.000 --> 00:06:39.840 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat 6 00:06:39.920 --> 00:06:42.240 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 7 00:06:42.320 --> 00:06:46.560 qui nous a confié ses destinées. 8 00:06:46.640 --> 00:06:48.160 Point deux: personnes excusées. 9 00:06:48.240 --> 00:06:53.280 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 10 00:06:53.320 --> 00:06:55.520 Point quatre: discussion et approbation de l’ordre du jour. 11 00:07:00.040 --> 00:07:02.960 Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle 12 00:07:03.040 --> 00:07:05.760 la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. 13 00:07:05.840 --> 00:07:08.200 Je prie Monsieur le Sautier de les faire entrer, 14 00:07:08.280 --> 00:07:12.520 et l'assistance de bien vouloir se lever. 15 00:07:13.000 --> 00:07:16.200 Mme Nina Schneider, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions 16 00:07:16.280 --> 00:07:18.200 de juge suppléante à la Cour de justice, 17 00:07:18.280 --> 00:07:20.040 entrée en fonction immédiate. 18 00:07:20.120 --> 00:07:27.400 M. Arnaud Moutinot, M. Gregory Von Niderhaeusern, 19 00:07:27.480 --> 00:07:31.760 vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de juge suppléant 20 00:07:31.840 --> 00:07:33.920 au Tribunal administratif de première instance, 21 00:07:34.000 --> 00:07:36.160 entrée en fonction au 1er janvier 2026. 22 00:07:36.240 --> 00:07:38.880 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 23 00:07:38.960 --> 00:07:41.600 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, 24 00:07:41.680 --> 00:07:44.480 lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, 25 00:07:44.560 --> 00:07:46.440 vous répondrez: soit "je le jure", soit "je le promets". 26 00:07:46.520 --> 00:07:49.160 Veuillez lever la main droite ! 27 00:07:49.240 --> 00:07:52.320 "Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République 28 00:07:52.400 --> 00:07:55.200 et Canton de Genève, comme citoyenne et comme juge; 29 00:07:55.280 --> 00:08:01.200 de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, 30 00:08:01.280 --> 00:08:04.440 au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger; 31 00:08:04.520 --> 00:08:08.680 de me conformer strictement aux lois; de remplir ma charge 32 00:08:08.760 --> 00:08:11.600 avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité; 33 00:08:11.680 --> 00:08:16.440 de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, 34 00:08:16.520 --> 00:08:20.360 ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, 35 00:08:20.440 --> 00:08:23.880 ni par haine pour l'une ou l'autre des parties; 36 00:08:23.960 --> 00:08:27.480 de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, 37 00:08:27.560 --> 00:08:30.800 ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, 38 00:08:30.880 --> 00:08:34.200 aucune promesse à l'occasion de mes fonctions." 39 00:08:34.280 --> 00:08:36.480 A l'appel de votre nom, veuillez répondre: 40 00:08:36.560 --> 00:08:40.800 soit "je le jure", soit "je le promets". 41 00:08:40.880 --> 00:08:44.000 N.SCHNEIDER: Je le promets. 42 00:08:44.080 --> 00:08:48.600 A.MOUTINOT: Je le promets. 43 00:08:48.680 --> 00:08:51.880 G.VON NIDERHAEUSERN: Je le promets. 44 00:08:51.960 --> 00:08:53.880 A.ROCH: Mme Nina Schneider, M. Arnaud Moutinot, 45 00:08:53.960 --> 00:08:56.600 M. Gregory Von Niderhaeusern, Veuillez baisser la main. 46 00:08:56.680 --> 00:08:58.800 Le Grand Conseil prend acte de votre serment 47 00:08:58.880 --> 00:09:00.600 et vous souhaite une heureuse carrière. 48 00:09:00.680 --> 00:09:02.800 La cérémonie est terminée, vous pouvez vous retirer. 49 00:09:06.960 --> 00:09:22.960 Vous pouvez vous asseoir. 50 00:09:23.000 --> 00:09:28.960 Nous continuons avec notre dernière urgence. 51 00:09:33.000 --> 00:09:39.000 Je passe la parole à Madame Barbier-Mueller. 52 00:09:40.520 --> 00:09:44.120 D.BARBIER-MUELLER: Permettez-moi un rappel historique. 53 00:09:44.160 --> 00:09:50.120 En février 2025, un dépôt a été fait 54 00:09:50.160 --> 00:09:56.120 pour une tarification qui avait été jugée opaque 55 00:09:56.800 --> 00:10:00.560 de la part des SIG sur les systèmes de réseaux de chauffage genevois, 56 00:10:00.680 --> 00:10:05.960 les RTS. 57 00:10:06.000 --> 00:10:11.960 Il y a suivi trois autres objets parlementaires. 58 00:10:14.240 --> 00:10:18.160 Suite à ces quatre objets parlementaires, 59 00:10:18.240 --> 00:10:22.840 il y a eu, entre mai et décembre 2025, 60 00:10:22.880 --> 00:10:28.800 des travaux de commission avec de nombreuses auditions. 61 00:10:28.920 --> 00:10:34.920 Des experts et des spécialistes, 62 00:10:37.320 --> 00:10:39.520 vous pourrez le retrouver dans un rapport 63 00:10:39.640 --> 00:10:43.760 qui sera rédigé par Natacha Buffet-Desfayes. 64 00:10:43.800 --> 00:10:47.480 La commission de l'énergie est devenue 65 00:10:47.560 --> 00:10:51.880 une spécialiste sur la fixation des tarifs 66 00:10:51.920 --> 00:10:57.880 et les thématiques techniques en lien avec les RTS. 67 00:11:00.120 --> 00:11:04.280 Tout ceci a permis de faire changer les choses. 68 00:11:04.360 --> 00:11:07.880 Maintenant, ce n'est plus suffisant. 69 00:11:07.920 --> 00:11:13.880 La grande majorité de la commission, 70 00:11:16.160 --> 00:11:19.120 pilotée par Julien Nicolet-dit- Félix... 71 00:11:19.200 --> 00:11:25.120 Je n'y arrive jamais, 72 00:11:25.680 --> 00:11:28.440 vous avez quatre prénoms dans votre nom de famille. 73 00:11:28.520 --> 00:11:30.720 Et d'autres députés. 74 00:11:30.840 --> 00:11:33.640 Suite à ce travail, 75 00:11:33.720 --> 00:11:39.640 la grande majorité de la commission 76 00:11:41.720 --> 00:11:45.720 a décidé de revoir et de proposer cette motion 77 00:11:45.760 --> 00:11:51.720 qui permet de s'attaquer à de vraies problématiques. 78 00:11:52.560 --> 00:11:56.440 De revoir les rendements sur fonds propres entendus. 79 00:11:56.520 --> 00:12:02.480 À revoir le système d'amortissement 80 00:12:03.360 --> 00:12:09.400 et à faire un travail pour optimiser les coûts. 81 00:12:09.440 --> 00:12:12.280 On a adapté une proposition qui venait du département 82 00:12:12.400 --> 00:12:17.200 qui est donc l'établissement d'un rapport annuel pendant cinq ans. 83 00:12:17.280 --> 00:12:20.240 Cette motion, c'est le fruit d'un travail conjoint 84 00:12:20.280 --> 00:12:24.920 avec toutes les commissions de l'énergie, sauf un. 85 00:12:25.000 --> 00:12:28.360 J'invite le Parlement a accepté cette motion 86 00:12:28.400 --> 00:12:32.440 pour faire passer un message clair aux SIG. 87 00:12:32.520 --> 00:12:34.640 La conseillère d'État fera le travail. 88 00:12:34.760 --> 00:12:39.320 Elle est formidable. 89 00:12:39.360 --> 00:12:45.320 Elle est intelligente et belle, elle a tout pour elle. 90 00:12:47.240 --> 00:12:50.240 Elle a sacrifié sa vie de famille pour être là ce soir. 91 00:12:50.360 --> 00:12:53.240 Merci beaucoup. 92 00:12:53.320 --> 00:12:55.920 Je vous invite à revenir de plus en plus nombreux 93 00:12:56.040 --> 00:12:58.200 pour voter cette motion. 94 00:12:58.320 --> 00:13:04.280 Merci à tous. 95 00:13:05.120 --> 00:13:07.760 A.ROCH: La parole à Monsieur Nicolet-dit-Félix. 96 00:13:07.840 --> 00:13:10.960 Nicolet-dit-Félix merci. 97 00:13:11.040 --> 00:13:16.960 Merci à Madame Muller... Je ne sais pas. 98 00:13:19.280 --> 00:13:23.760 Vous connaissez mon attache à la laïcité, 99 00:13:23.800 --> 00:13:26.040 donc je n'ai voterai pas l'esprit de Noël, 100 00:13:26.120 --> 00:13:28.320 mais l'esprit du consensus républicain. 101 00:13:28.400 --> 00:13:32.640 Il y a un texte consensuel 102 00:13:32.720 --> 00:13:37.880 sur une base qui était conflictuelle au printemps passé. 103 00:13:37.960 --> 00:13:43.880 Les textes étaient agressifs. 104 00:13:46.320 --> 00:13:52.280 Eux-mêmes étaient basés sur une votation populaire. 105 00:13:53.680 --> 00:13:57.200 Ce projet industriel consiste à relier le gros des zones urbaines 106 00:13:57.320 --> 00:14:03.280 de ce canton à la chaleur à distance. 107 00:14:03.760 --> 00:14:06.960 La commission de l'énergie a procédé... 108 00:14:07.040 --> 00:14:11.520 Je me rappelle plus de son prénom... 109 00:14:11.600 --> 00:14:17.520 Madame Barbier-Mueller, comme ça les choses seront claires. 110 00:14:18.200 --> 00:14:21.600 Nous avons auditionné pendant plusieurs mois des spécialistes 111 00:14:21.680 --> 00:14:23.800 sur le rang financier. 112 00:14:23.880 --> 00:14:28.760 C'était passionnant. 113 00:14:28.800 --> 00:14:34.760 Les conclusions de ces spécialistes étaient parfois contradictoires. 114 00:14:34.960 --> 00:14:40.960 On a atteint nos limites de parlementaires de milice. 115 00:14:42.720 --> 00:14:48.720 Je salue l'esprit de consensus qui a prévalu. 116 00:14:49.040 --> 00:14:55.000 12 des 14 participants de la dernière séance 117 00:14:55.040 --> 00:14:57.480 de la commission de l'énergie se sont entendus 118 00:14:57.600 --> 00:15:00.880 sur une motion de principe qui pose 119 00:15:00.920 --> 00:15:05.200 des tarifs. 120 00:15:05.240 --> 00:15:08.320 Les SIG sont une entreprise publique qui n'a pas vocation 121 00:15:08.400 --> 00:15:10.680 à faire des bénéfices. 122 00:15:10.720 --> 00:15:12.880 Ça doit être pris en compte 123 00:15:12.920 --> 00:15:16.560 dans l'élaboration des tarifs. 124 00:15:16.640 --> 00:15:22.560 C'est une entreprise qui le fait très bien 125 00:15:22.640 --> 00:15:28.040 à la faveur du rapport sur le budget des SIG. 126 00:15:28.120 --> 00:15:31.200 Elle fait très bien son service de transition énergétique. 127 00:15:31.320 --> 00:15:37.280 Ça doit être renforcé. 128 00:15:38.000 --> 00:15:40.200 On a proposé de mettre en plafond. 129 00:15:40.320 --> 00:15:46.280 Malheureusement, 130 00:15:48.360 --> 00:15:52.160 un membre de la commission a refusé de s'associer. 131 00:15:52.240 --> 00:15:54.840 C'est le droit de chacun. 132 00:15:54.920 --> 00:15:57.800 Nous revenons de façon consensuelle. 133 00:15:57.880 --> 00:16:03.800 Tous les groupes s'y sont associés. 134 00:16:04.520 --> 00:16:07.480 Il y a une exigence que le commissaire qui n'était pas 135 00:16:07.560 --> 00:16:11.040 tout à fait d'accord avait proposé... 136 00:16:11.120 --> 00:16:14.480 Je vais terminer pour vous inviter à l'accepter dans cet esprit 137 00:16:14.600 --> 00:16:17.600 de consensus républicain. 138 00:16:17.680 --> 00:16:19.800 A.ROCH: Merci. 139 00:16:19.920 --> 00:16:25.880 La parole à Monsieur Erard. 140 00:16:28.000 --> 00:16:33.280 F.ERARD: Ce travail de commission nous a permis 141 00:16:33.400 --> 00:16:35.680 de connaître tous les secrets du VAC. 142 00:16:35.760 --> 00:16:41.680 On a fait un travail remarquable. 143 00:16:43.160 --> 00:16:46.920 Je me permettrai simplement une conclusion. 144 00:16:46.960 --> 00:16:49.640 Cette motion permettra d'obtenir une totale clarté 145 00:16:49.760 --> 00:16:55.720 dans la fixation des prix de l'énergie. 146 00:16:56.720 --> 00:16:59.160 En garantissant la pérennité de l'entreprise 147 00:16:59.240 --> 00:17:01.360 et des tarifs supportables 148 00:17:01.440 --> 00:17:03.880 pour les usagers. 149 00:17:03.920 --> 00:17:09.760 Le Centre vous invite à soutenir la motion. 150 00:17:09.880 --> 00:17:11.960 A.ROCH: Merci. 151 00:17:12.120 --> 00:17:14.280 La parole à Monsieur Florey. 152 00:17:14.400 --> 00:17:16.560 S.FLOREY: Merci. 153 00:17:16.680 --> 00:17:18.840 C'était 13 sur 15. 154 00:17:18.920 --> 00:17:21.600 L'UDC n'est pas signataire de la motion. 155 00:17:21.680 --> 00:17:26.880 La deuxième chose qui est d'autant plus surprenante, 156 00:17:26.960 --> 00:17:30.000 quand on écoute Monsieur Nicolet-dit-Félix, 157 00:17:30.080 --> 00:17:33.160 c'est qu'on a une entreprise qui ne fait pas de bénéfices, 158 00:17:33.280 --> 00:17:38.160 mais qui fait de la surfacturation. C'est quand même surprenant. 159 00:17:38.200 --> 00:17:44.120 Ce qui nous importait dans ce débat, 160 00:17:44.160 --> 00:17:48.680 c'est quel prix doit payer le consommateur. 161 00:17:48.760 --> 00:17:50.880 Tout le reste, pour parler bon français, 162 00:17:50.920 --> 00:17:53.320 ça ne vaut rien. 163 00:17:53.440 --> 00:17:55.520 Ce que vous demandez, 164 00:17:55.600 --> 00:18:01.560 n'amènera rien. 165 00:18:02.520 --> 00:18:05.880 On aura pas plus que l'audition de Madame Bachmann 166 00:18:05.960 --> 00:18:10.200 qui a dit qu'elle était preneuse. 167 00:18:10.280 --> 00:18:12.400 Le consommateur dans tout ça ? 168 00:18:12.480 --> 00:18:15.360 Il est où ? 169 00:18:15.440 --> 00:18:17.560 Il est nul part. 170 00:18:17.600 --> 00:18:21.520 On ne peut pas le cautionner. 171 00:18:21.600 --> 00:18:25.280 On ne peut pas cautionner 172 00:18:25.320 --> 00:18:31.280 une motion qui est juste là 173 00:18:33.160 --> 00:18:35.360 pour là flatter les egos. 174 00:18:35.480 --> 00:18:41.440 Le fond du problème, c'est quoi ? 175 00:18:41.960 --> 00:18:44.560 Au départ, c'était les prix qui ont été dénoncés 176 00:18:44.680 --> 00:18:46.840 par Monsieur prix. 177 00:18:46.960 --> 00:18:52.560 Dans ce débat, 178 00:18:52.680 --> 00:18:54.760 qu'est-ce qu'on a fait pour les prix ? 179 00:18:54.840 --> 00:19:00.520 Absolument rien. 180 00:19:00.600 --> 00:19:04.080 On a aucune garantie comme quoi les prix justes seront appliqués. 181 00:19:04.160 --> 00:19:09.720 On saura seulement au mois de janvier, 182 00:19:09.800 --> 00:19:12.840 selon la conseillère d'État qui a dit qu'elle reviendrait 183 00:19:12.960 --> 00:19:15.120 en janvier faire une présentation 184 00:19:15.200 --> 00:19:18.240 des tarifs. 185 00:19:18.320 --> 00:19:21.360 Qui seront validés par la commission RTS 186 00:19:21.480 --> 00:19:23.560 avec un préavis de Monsieur prix. 187 00:19:23.720 --> 00:19:25.840 Encore une fois, 188 00:19:25.920 --> 00:19:28.080 quelle est la garantie 189 00:19:28.120 --> 00:19:30.280 que le consommateur, 190 00:19:30.320 --> 00:19:34.160 car il n'y a que ça qui nous intéresse, 191 00:19:34.240 --> 00:19:39.960 va payer ? 192 00:19:40.000 --> 00:19:43.240 Tant que ce ne sera pas marqué noir sur blanc 193 00:19:43.320 --> 00:19:49.240 dans un des textes parlementaires, 194 00:19:49.800 --> 00:19:53.440 l'UDC ne rentrera pas dans ce petit jeu. 195 00:19:53.520 --> 00:19:58.720 Elle s'abstiendra sur ses émotions. 196 00:19:58.840 --> 00:20:00.920 A.ROCH: Merci. 197 00:20:01.080 --> 00:20:03.240 La parole à Monsieur Balaban. 198 00:20:03.360 --> 00:20:05.520 S.BALABAN: Merci. 199 00:20:05.640 --> 00:20:07.800 Nous avons travaillé 200 00:20:07.880 --> 00:20:12.760 sur ce casus belli 201 00:20:12.800 --> 00:20:16.360 qui était une imposition des tarifs excessifs 202 00:20:16.440 --> 00:20:19.240 pour la population. 203 00:20:19.320 --> 00:20:22.080 Nous avons essayé de comprendre le nœud du problème. 204 00:20:22.200 --> 00:20:26.040 Je tiens à remercier 205 00:20:26.120 --> 00:20:32.040 mes camarades commissaires. 206 00:20:44.160 --> 00:20:46.560 Le noeud du problème que nous avons détecté, 207 00:20:46.640 --> 00:20:50.200 c'est le rendement 208 00:20:50.240 --> 00:20:56.160 qu'on peut attendre sur un franc investi. 209 00:20:56.520 --> 00:20:59.200 Dans une situation où on investit dans un projet, 210 00:20:59.280 --> 00:21:01.760 quel est le rendement attendu. 211 00:21:01.840 --> 00:21:07.760 Parmi les problèmes que nous avons détectés, 212 00:21:10.000 --> 00:21:13.800 il y en a quelques-uns qui sont importants. 213 00:21:13.880 --> 00:21:18.360 Nous avons compris que les SIG se sont comparés 214 00:21:18.440 --> 00:21:21.080 à un investissement d'infrastructures énergétiques 215 00:21:21.200 --> 00:21:24.600 du marché. 216 00:21:24.720 --> 00:21:30.600 Mais ici, c'est un projet en faveur et pour la population. 217 00:21:33.160 --> 00:21:36.360 Ensuite, nous avons eu durant nos travaux, 218 00:21:36.440 --> 00:21:39.440 une présentation remarquable. 219 00:21:39.520 --> 00:21:45.440 Un haut fonctionnaire de la direction générale, 220 00:21:47.120 --> 00:21:49.320 une éminence grise nous a expliqué 221 00:21:49.400 --> 00:21:54.200 comment ça fonctionnait. 222 00:21:54.280 --> 00:22:00.200 La durée du projet, 223 00:22:00.360 --> 00:22:04.520 quand on investit dans ce type de projet, 224 00:22:04.600 --> 00:22:06.720 on a une phase où on perd de l'argent. 225 00:22:06.840 --> 00:22:12.000 C'est inévitable. 226 00:22:12.080 --> 00:22:16.160 Ce n'est pas une raison pour infliger des prix élevés. 227 00:22:16.280 --> 00:22:22.160 Dans le financement de ce projet, 228 00:22:23.080 --> 00:22:26.120 les SIG s'autofinancent autour de 85 %. 229 00:22:26.200 --> 00:22:29.000 15 % viennent de fonds étrangers. 230 00:22:29.080 --> 00:22:33.200 Alors que l'endettement est supérieur aux 15 %. 231 00:22:33.280 --> 00:22:37.360 On a comparé les SIG avec l'aéroport. 232 00:22:37.480 --> 00:22:43.360 Mais je rappelle que l'aéroport a émis une obligation. 233 00:22:47.600 --> 00:22:50.960 Ils payent 0,4 % par année. 234 00:22:51.080 --> 00:22:53.440 Si c'est le coût d'un investissement des SIG, 235 00:22:53.520 --> 00:22:55.920 on n'aurait pas 5 %. 236 00:22:56.000 --> 00:22:59.400 Je vous invite à soutenir cette motion. 237 00:22:59.480 --> 00:23:01.600 A.ROCH: Merci. 238 00:23:01.680 --> 00:23:03.800 La parole à Monsieur Steiner. 239 00:23:03.880 --> 00:23:06.240 C.STEINER Merci. 240 00:23:06.280 --> 00:23:08.960 Comme l'a dit mon préopinant de l'UDC, 241 00:23:09.040 --> 00:23:11.440 on attend encore quelques informations, 242 00:23:11.520 --> 00:23:15.840 notamment sur ce taux de rémunération interne. 243 00:23:15.880 --> 00:23:18.200 On attend des informations en début d'année. 244 00:23:18.320 --> 00:23:24.280 Cette motion est prématurée. 245 00:23:24.360 --> 00:23:27.480 Pour le MCG, il y a quelques considérants qui ne sont pas 246 00:23:27.600 --> 00:23:29.160 tout à fait adéquats, 247 00:23:29.240 --> 00:23:32.720 comme l'urgence de terminer les réseaux structurants. 248 00:23:32.800 --> 00:23:35.760 Ces réseaux structurants vont entraîner une augmentation 249 00:23:35.880 --> 00:23:40.840 des tarifs dans un premier temps. 250 00:23:40.920 --> 00:23:43.320 Ils ne seront rentables que sur du long terme. 251 00:23:43.440 --> 00:23:49.400 Il faut faire attention 252 00:23:50.360 --> 00:23:53.000 de ne pas imposer aux locataires une augmentation 253 00:23:53.120 --> 00:23:57.000 des tarifs de chauffage. 254 00:23:57.120 --> 00:24:01.920 L'équilibre devrait se faire 255 00:24:02.040 --> 00:24:07.720 une fois que les immeubles seront isolés. 256 00:24:07.800 --> 00:24:10.760 Il y a des invites qui n'ont pas lieu d'être selon nous. 257 00:24:10.880 --> 00:24:13.400 Comme de considérer d'autres normes comptables. 258 00:24:13.520 --> 00:24:16.400 Un établissement public autonome 259 00:24:16.480 --> 00:24:21.520 peut choisir les normes qu'il applique. 260 00:24:21.640 --> 00:24:24.200 On n'a pas qualité d'aller leur dire quelles sont 261 00:24:24.320 --> 00:24:28.720 les normes techniques. 262 00:24:28.840 --> 00:24:30.920 Pour toutes ces raisons, 263 00:24:31.000 --> 00:24:33.160 le MCG refusera cette motion. 264 00:24:33.240 --> 00:24:35.320 A.ROCH: Merci. 265 00:24:35.440 --> 00:24:41.360 La parole à Mme Renold. 266 00:24:42.640 --> 00:24:45.120 C.RENOLD: Les réseaux thermiques structurants, 267 00:24:45.240 --> 00:24:48.160 c'est un énorme réseau qui doit nous permettre d'avoir 268 00:24:48.280 --> 00:24:50.800 plus d'énergie durable et qui va nous permettre 269 00:24:50.920 --> 00:24:53.080 de nous libérer de l'énergie fossile. 270 00:24:53.200 --> 00:24:56.760 C'est le développement d'un projet qui est au bénéfice de toute la 271 00:24:56.920 --> 00:24:59.440 population. C'est aussi pour ça que le point sur 272 00:24:59.600 --> 00:25:01.760 les tarifs et la tarification 273 00:25:01.840 --> 00:25:03.920 est crucial. 274 00:25:04.000 --> 00:25:08.520 Il faut des tarifs justes dans une période 275 00:25:08.600 --> 00:25:14.520 où la population genevoise se dégrade, 276 00:25:14.600 --> 00:25:17.400 car il y a des politiques d'austérité qui diminuent 277 00:25:17.480 --> 00:25:20.000 les prestations publiques. 278 00:25:20.120 --> 00:25:22.280 Les travaux parlementaires sur cet objet 279 00:25:25.600 --> 00:25:29.360 ont été constructifs. 280 00:25:29.440 --> 00:25:35.360 C'est une entreprise publique et donc transparente. 281 00:25:36.200 --> 00:25:39.000 On a pu avoir beaucoup d'informations sur la manière 282 00:25:39.120 --> 00:25:41.280 dont les tarifs sont fixés. 283 00:25:41.400 --> 00:25:44.040 On a pu comprendre les questions qui s'élevaient. 284 00:25:44.160 --> 00:25:48.160 On a pu atteindre un consensus. 285 00:25:48.240 --> 00:25:50.960 Il n'y a pas eu d'opposition en commission, 286 00:25:51.080 --> 00:25:53.400 que des abstentions. 287 00:25:53.480 --> 00:25:56.520 Ce travail ne pouvait pas être une motion de commission, 288 00:25:56.600 --> 00:25:58.720 car il faut l'unanimité. $ 289 00:25:58.800 --> 00:26:01.760 On s'est entendu sur le fait que cette motion permettait 290 00:26:01.880 --> 00:26:05.240 de pallier aux erreurs et aux imprécisions 291 00:26:05.360 --> 00:26:11.240 des projets qui avaient été proposés. 292 00:26:15.520 --> 00:26:18.000 Nous n'avons pas les compétences techniques 293 00:26:18.120 --> 00:26:21.440 pour adopter nous-mêmes les tarifs. Les recommandations 294 00:26:21.520 --> 00:26:26.440 de Monsieur prix ne peuvent pas faire la loi. 295 00:26:26.520 --> 00:26:28.960 Certaines de ses recommandations sont fausses. 296 00:26:29.040 --> 00:26:31.600 On a pu s'entendre, par un travail constructif, 297 00:26:31.680 --> 00:26:37.680 sur certains principes. 298 00:26:37.760 --> 00:26:41.320 Le plus important, c'est que les tarifs soient le plus accessible 299 00:26:41.440 --> 00:26:44.160 possible pour la population. 300 00:26:44.280 --> 00:26:47.720 Il n'est pas possible qu'une entreprise publique 301 00:26:47.840 --> 00:26:53.720 face du rendement pour faire du bénéfice. 302 00:26:59.240 --> 00:27:03.560 Il était fondamental que le rendement soit non spéculatif. 303 00:27:03.720 --> 00:27:06.080 C'est ce qui est dans cette motion. 304 00:27:06.160 --> 00:27:08.600 Il fallait que les coûts soient réduits. 305 00:27:08.680 --> 00:27:13.000 Cette motion est un consensus. 306 00:27:13.040 --> 00:27:19.000 Elle permet de résoudre des problèmes 307 00:27:19.920 --> 00:27:24.800 qui ne sont pas résolus par les projets actuels. 308 00:27:24.920 --> 00:27:30.800 Nous vous invitons à voter cette motion. 309 00:27:30.880 --> 00:27:33.080 A.ROCH: Merci. 310 00:27:33.200 --> 00:27:39.160 La parole à Madame Barbier-Mueller. 311 00:27:39.800 --> 00:27:45.160 D.BARBIER-MUELLER: Un rapide complément 312 00:27:45.240 --> 00:27:51.160 pour répondre à Monsieur Florey. 313 00:27:51.440 --> 00:27:55.440 Nous représentons les Capulet et les Montaigu. 314 00:27:55.520 --> 00:28:01.440 Je suis entièrement d'accord avec tout ce qu'a dit mon ami Capulet. 315 00:28:04.160 --> 00:28:08.280 J'aimerais expliquer à M. Florey, 316 00:28:08.320 --> 00:28:11.320 que ce n'est pas forcément toutes l'UDC qui pense ainsi. 317 00:28:11.440 --> 00:28:17.400 Monsieur Florey n'a apparemment rien compris. 318 00:28:17.760 --> 00:28:23.760 Le surveillant des prix a dit que les problèmes n'étaient pas 319 00:28:26.960 --> 00:28:29.840 les tarifs, mais le fait qu'ils n'étaient pas clairs. 320 00:28:29.960 --> 00:28:32.640 Que ça pouvait engendrer des surfacturations. 321 00:28:32.760 --> 00:28:35.560 On a corrigé la réévaluation des taxes de raccordement 322 00:28:35.680 --> 00:28:39.440 pour les petits propriétaires. 323 00:28:39.560 --> 00:28:43.600 La motion demandant plus d'aligner aux énergies comparables 324 00:28:43.760 --> 00:28:46.320 et de revoir les tarifs 325 00:28:46.440 --> 00:28:49.560 pour les rendre supportable 326 00:28:49.680 --> 00:28:54.120 pour les consommateurs. 327 00:28:54.240 --> 00:29:00.080 Le but, M. Florey, et je m'adresse à vous, 328 00:29:02.240 --> 00:29:07.080 c'est d'envoyer un message très clair aux SIG 329 00:29:07.160 --> 00:29:11.280 de revoir le système pour permettre plus d'équité et de transparence. 330 00:29:11.400 --> 00:29:17.280 Vous, vous voulez le statu quo. 331 00:29:18.840 --> 00:29:22.120 Vous voulez proposer des tarifs libres et équitables pour la 332 00:29:22.240 --> 00:29:26.280 population. 333 00:29:26.400 --> 00:29:29.880 Le reste du Parlement vous enjoint à faire passer un message clair 334 00:29:30.000 --> 00:29:32.160 aux SIG, il faut que ça change. 335 00:29:32.280 --> 00:29:34.480 A.ROCH: Merci. 336 00:29:34.600 --> 00:29:39.440 La parole à Monsieur Steiner. 337 00:29:39.560 --> 00:29:41.640 C.STEINER: Merci. 338 00:29:41.760 --> 00:29:47.640 J'aimerais répondre à ma préopinante socialiste. 339 00:29:48.880 --> 00:29:54.880 Elle est PLR... 340 00:29:56.720 --> 00:30:02.720 A la députée socialiste... 341 00:30:04.160 --> 00:30:07.320 Dans un premier temps, les réseaux thermiques structurants 342 00:30:07.440 --> 00:30:09.880 seront supérieurs aux énergies fossiles. 343 00:30:09.960 --> 00:30:13.480 Est-ce qu'il faut privilégier le sauvetage de la planète 344 00:30:13.640 --> 00:30:15.680 ou des prix abordables ? 345 00:30:15.760 --> 00:30:18.960 Les deux. 346 00:30:19.080 --> 00:30:21.720 On la laissera répondre. 347 00:30:21.800 --> 00:30:24.880 Si elle veut que les RTS soient payés par les utilisateurs 348 00:30:25.000 --> 00:30:27.200 ou par le contribuable. 349 00:30:27.320 --> 00:30:29.600 Voilà la question. 350 00:30:29.760 --> 00:30:33.160 Pour répondre à cette question, aujourd'hui, 351 00:30:33.240 --> 00:30:35.520 en attendant de nouvelles informations 352 00:30:35.640 --> 00:30:37.720 sur les taux de rémunération interne, 353 00:30:37.800 --> 00:30:40.280 on ne peut pas statuer. 354 00:30:40.440 --> 00:30:43.000 Pour l'instant, 355 00:30:43.120 --> 00:30:45.200 cette motion est prématurée. 356 00:30:45.320 --> 00:30:51.280 Le MCG la refusera. 357 00:30:51.360 --> 00:30:53.560 A.ROCH: Merci. 358 00:30:53.680 --> 00:30:55.880 La parole à Madame Bachmann. 359 00:30:55.960 --> 00:30:58.120 D.BACHMANN: Merci. 360 00:30:58.240 --> 00:31:00.400 J'ai bien fait de rester. 361 00:31:00.520 --> 00:31:05.160 Je souhaiterais remercier la commission de l'énergie 362 00:31:05.280 --> 00:31:09.360 pour le travail qu'elle a mené. 363 00:31:09.480 --> 00:31:13.720 Elle a mené de nombreuses auditions. 364 00:31:13.840 --> 00:31:15.920 Aussi souligné l'esprit du consensus 365 00:31:16.040 --> 00:31:21.640 qui a aligné cette motion. 366 00:31:21.720 --> 00:31:24.640 Cette motion s'inscrit dans le processus d'amélioration 367 00:31:24.720 --> 00:31:29.080 continue du dispositif. 368 00:31:29.200 --> 00:31:33.000 Je comprends les réticences, 369 00:31:33.120 --> 00:31:36.400 je comprends les craintes par rapport à la fixation des tarifs 370 00:31:36.560 --> 00:31:42.480 et à l'impact sur les consommateurs. 371 00:31:45.840 --> 00:31:48.800 Je regrette ce qui a donné lieu à de nombreux conflits 372 00:31:48.880 --> 00:31:51.880 entre le Parlement et une régie publique qui doit mener 373 00:31:52.000 --> 00:31:58.000 de gros travaux d'infrastructure. 374 00:31:58.120 --> 00:32:01.280 Mais aussi son travail quotidien de délivrer des prestations 375 00:32:01.400 --> 00:32:03.560 à la population. 376 00:32:03.720 --> 00:32:06.960 J'espère que nous pourrons continuer à amener de la sérénité 377 00:32:07.040 --> 00:32:09.720 dans le dialogue constructif 378 00:32:09.800 --> 00:32:15.000 entre nos instances et les SIG. 379 00:32:15.120 --> 00:32:18.280 2025 sera la première année complète sur laquelle 380 00:32:18.360 --> 00:32:20.480 on bénéficiera d'une visibilité de tarifs 381 00:32:20.600 --> 00:32:25.240 sur les RTS. 382 00:32:25.360 --> 00:32:27.600 Ça sera l'occasion de tirer le bilan. 383 00:32:27.680 --> 00:32:32.480 Le dialogue avec Monsieur prix, 384 00:32:32.600 --> 00:32:34.640 que certains ont exprimé aimer beaucoup, 385 00:32:34.760 --> 00:32:36.880 le dialogue est ouvert 386 00:32:36.920 --> 00:32:40.000 et constructif. 387 00:32:40.080 --> 00:32:46.000 Les tarifs doivent être entérinés 388 00:32:46.840 --> 00:32:51.920 la semaine prochaine par le Conseil d'État. 389 00:32:52.040 --> 00:32:57.080 Je viendrai volontiers présenter les changements. 390 00:32:57.160 --> 00:33:02.120 Lors de cette audition, nous aurons le plaisir de bénéficier 391 00:33:02.200 --> 00:33:05.040 de la présence des hauts fonctionnaires du département 392 00:33:05.200 --> 00:33:07.320 des finances. 393 00:33:07.480 --> 00:33:10.040 Ce sera une gestion conjointe. 394 00:33:10.120 --> 00:33:16.040 Cette collaboration constructive est à souligner. 395 00:33:18.680 --> 00:33:22.320 Je vous rassure, au coeur de nos préoccupations, 396 00:33:22.440 --> 00:33:27.920 il y a la capacité des SIG 397 00:33:28.040 --> 00:33:33.960 à déployer les RTS. 398 00:33:34.120 --> 00:33:39.160 Le consommateur doit aussi payer le juste prix. 399 00:33:39.320 --> 00:33:43.400 Il y a une commission RTS 400 00:33:43.480 --> 00:33:49.400 qui est l'organe consultatif. 401 00:33:49.800 --> 00:33:54.080 Nous aurons l'occasion de discuter sur la répartition des charges 402 00:33:54.200 --> 00:33:56.480 entre les propriétaires et les locataires 403 00:33:56.600 --> 00:34:01.200 et la mise en place d'un fonds de péréquation annuelle. 404 00:34:01.360 --> 00:34:04.720 Ça a été souligné. 405 00:34:04.840 --> 00:34:08.920 La volonté n'est pas de créer du dividende. 406 00:34:09.000 --> 00:34:14.960 Si de la facturation a été encaissée en trop, 407 00:34:15.240 --> 00:34:21.240 elle doit être rendue au travers de ce fonds de péréquation. 408 00:34:23.680 --> 00:34:28.920 2026, ce sera l'année où sera mis en place ce fonds. 409 00:34:29.000 --> 00:34:34.920 J'espère qu'il contribuera à vous rassurer 410 00:34:35.280 --> 00:34:38.520 sur le fait que les tarifs doivent être payés au juste prix. 411 00:34:38.640 --> 00:34:43.400 Le cas échéant, 412 00:34:43.480 --> 00:34:45.560 il y aura des surplus qui seront rendus. 413 00:34:45.720 --> 00:34:50.760 Merci pour l'esprit constructif 414 00:34:50.880 --> 00:34:53.440 que j'ai pu constater lors de ma première présence 415 00:34:53.560 --> 00:34:55.760 en commission de l'énergie. 416 00:34:55.800 --> 00:34:59.800 J'entends continuer sur cette ligne. 417 00:34:59.880 --> 00:35:02.720 Le Conseil d'Etat se réjouit de poursuivre les travaux 418 00:35:02.880 --> 00:35:08.800 en votre compagnie. 419 00:35:09.560 --> 00:35:12.200 A.ROCH: Merci, nous passons au vote de la motion. 420 00:35:12.320 --> 00:35:15.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 421 00:35:15.400 --> 00:35:21.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 422 00:35:30.280 --> 00:35:35.360 La motion est acceptée. 423 00:35:35.400 --> 00:35:37.560 Nous pouvons passer... 424 00:35:37.600 --> 00:35:40.880 Applaudissements 425 00:35:40.880 --> 00:35:46.840 Aux extraits. 426 00:35:47.600 --> 00:35:52.600 Le premier extrait est le point 53. 427 00:35:52.640 --> 00:35:55.880 RD 1584-A, Rapport de la Commission des affaires communales, 428 00:35:56.000 --> 00:35:59.160 régionales et internationales chargée d'étudier le rapport 429 00:35:59.240 --> 00:36:01.440 du Conseil d'Etat au Grand Conseil 430 00:36:01.440 --> 00:36:06.000 sur le Plan d'action de politique extérieure 2023-2028. 431 00:36:06.000 --> 00:36:12.000 Rapport de Mme Magnin. 432 00:36:13.320 --> 00:36:15.480 Madame Valiquer ? 433 00:36:15.520 --> 00:36:21.200 C'est une erreur, nous en prenons acte. 434 00:36:21.240 --> 00:36:24.800 Point suivant, point 60. 435 00:36:24.800 --> 00:36:27.080 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 436 00:36:27.160 --> 00:36:30.920 sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2024. 437 00:36:30.960 --> 00:36:36.920 M. Florey, vous avez demandé la parole. 438 00:36:38.280 --> 00:36:42.200 SFLOREY: Merci Madame la présidente. 439 00:36:42.240 --> 00:36:44.400 Je souhaiterais que ce rapport 440 00:36:44.520 --> 00:36:48.920 soit renvoyé à la Commission des finances. 441 00:36:48.960 --> 00:36:51.120 A.ROCH: Nous avons une demande de renvoi 442 00:36:51.160 --> 00:36:52.720 à la Commission des finances. 443 00:36:52.800 --> 00:36:55.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 444 00:36:55.880 --> 00:37:01.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 445 00:37:07.600 --> 00:37:13.560 Le renvoi est refusé. 446 00:37:15.720 --> 00:37:17.920 Je n'ai plus de demande de parole. 447 00:37:17.920 --> 00:37:20.120 Donc nous en prenons acte. 448 00:37:20.120 --> 00:37:26.120 Point 68. 449 00:37:34.920 --> 00:37:40.920 Sur les priorités de politique culturelle cantonale. 450 00:37:43.400 --> 00:37:49.040 La parole à Mme Valiquer. 451 00:37:49.080 --> 00:37:55.040 N.VALIQUER: Merci. 452 00:37:59.760 --> 00:38:03.640 Nous souhaitons renvoyer 453 00:38:03.680 --> 00:38:05.840 à la Commission de la culture du sport. 454 00:38:05.920 --> 00:38:09.640 ... 455 00:38:09.640 --> 00:38:13.440 A.ROCH: M. Béné ? 456 00:38:13.440 --> 00:38:19.440 J.BENE: La même chose. 457 00:38:20.040 --> 00:38:26.040 A.ROCH: Donc nous passons au vote du renvoi 458 00:38:28.080 --> 00:38:31.400 à la Commission de la culture, de l'enseignement et du sport. 459 00:38:31.480 --> 00:38:34.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 460 00:38:34.560 --> 00:38:37.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 461 00:38:37.400 --> 00:38:39.560 -Tu veux qu'on refuse le renvoi ? 462 00:38:39.640 --> 00:38:41.840 Tu me dis hein ! 463 00:38:41.880 --> 00:38:45.400 Quelqu'un rit 464 00:38:45.440 --> 00:38:50.520 A.ROCH: Le renvoi est accepté. 465 00:38:50.560 --> 00:38:54.680 Le point suivant, point 72. 466 00:38:54.720 --> 00:38:58.960 M 2831-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion 467 00:38:59.000 --> 00:39:03.760 d'Alexis Barbey et consorts, pour une réalisation efficace 468 00:39:03.760 --> 00:39:06.960 de l'assainissement énergétique des bâtiments du petit Etat 469 00:39:07.080 --> 00:39:09.240 et du grand Etat. 470 00:39:09.280 --> 00:39:15.240 Nous en prenons acte. 471 00:39:21.880 --> 00:39:25.360 Point 73, P 2249-A, Rapport de la commission des pétitions 472 00:39:25.400 --> 00:39:28.080 chargée d'étudier la pétition pour la construction 473 00:39:28.160 --> 00:39:34.160 de la base associative de rafting – une urgence absolue ! 474 00:39:34.480 --> 00:39:37.760 Rapport de M. Voumard. 475 00:39:37.800 --> 00:39:42.400 Nous passons au vote du dépôt de la pétition. 476 00:39:42.440 --> 00:39:44.960 Non, c'est vrai que c'est une catégorie quatre. 477 00:39:45.040 --> 00:39:47.880 J'aurais dû relever que vous aviez fait le rapport ! 478 00:39:47.960 --> 00:39:50.160 Nous passons au vote du dépôt. 479 00:39:50.240 --> 00:39:53.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 480 00:39:56.560 --> 00:39:59.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 481 00:39:59.360 --> 00:40:05.320 Si, c'était le dépôt ! 482 00:40:06.600 --> 00:40:12.600 Il est accepté. 483 00:40:15.280 --> 00:40:20.000 Point 74. 484 00:40:20.040 --> 00:40:23.960 P 2254-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier 485 00:40:24.000 --> 00:40:26.880 la pétition contre la surélévation des immeubles 486 00:40:26.920 --> 00:40:31.120 chemin des Colombettes 1 à 12 et Maurice-Braillard 2 à 30. 487 00:40:31.160 --> 00:40:33.640 Rapport de M. Voumard ! 488 00:40:33.680 --> 00:40:36.120 -Encore ! 489 00:40:36.160 --> 00:40:39.000 A.ROCH: Nous votons le dépôt. 490 00:40:39.040 --> 00:40:42.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 491 00:40:42.080 --> 00:40:48.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 492 00:40:53.680 --> 00:40:59.680 Le dépôt est accepté. 493 00:41:02.680 --> 00:41:05.760 Point 77, catégorie 3. 494 00:41:05.840 --> 00:41:09.560 P 2231-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition: 495 00:41:09.640 --> 00:41:12.600 Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village 496 00:41:12.680 --> 00:41:15.920 et de l'aéroport de Cointrin. 497 00:41:15.960 --> 00:41:18.120 Nous en prenons acte. 498 00:41:18.160 --> 00:41:21.880 Merci. 499 00:41:21.920 --> 00:41:26.840 Le point 82, catégorie 3. 500 00:41:26.880 --> 00:41:29.680 M 3076-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 501 00:41:29.760 --> 00:41:32.440 sur la motion de Jean-Marc Guinchard et consorts, 502 00:41:32.520 --> 00:41:34.960 pour un dépistage précoce du cancer du côlon. 503 00:41:35.040 --> 00:41:37.240 M. Guinchard. 504 00:41:37.240 --> 00:41:41.160 J-M.GUINCHARD: Merci. 505 00:41:41.200 --> 00:41:43.760 Je n'ai pas l'habitude d'intervenir, en général, 506 00:41:43.840 --> 00:41:47.280 dans les extraits. 507 00:41:47.320 --> 00:41:49.480 C'est vrai qu'à plusieurs reprises, 508 00:41:49.520 --> 00:41:51.760 à trois reprises durant cette législature, 509 00:41:51.840 --> 00:41:54.760 j'ai demandé à renvoyer des rapports du Conseil d'Etat 510 00:41:54.880 --> 00:41:57.040 au Conseil d'Etat. 511 00:41:57.080 --> 00:41:59.720 Et j'ai même affublé le dernier rapport 512 00:41:59.760 --> 00:42:02.840 concernant les discriminations envers les diabétiques 513 00:42:02.880 --> 00:42:07.840 d'un zéro pointé. 514 00:42:07.880 --> 00:42:12.720 Mais là, je dois reconnaître que le Conseil d'Etat 515 00:42:12.760 --> 00:42:14.920 nous a rendu un rapport remarquable. 516 00:42:15.000 --> 00:42:17.200 Je dois le souligner, 517 00:42:17.320 --> 00:42:20.720 même si le responsable du département est absent. 518 00:42:20.760 --> 00:42:25.680 Ce rapport est d'une très bonne qualité. 519 00:42:25.720 --> 00:42:29.440 Il fait un point précis de la situation actuelle 520 00:42:29.520 --> 00:42:32.720 du dépistage du cancer du colon 521 00:42:32.760 --> 00:42:35.280 sur les délais et les retards qu'on enregistre. 522 00:42:35.400 --> 00:42:39.080 Il propose des solutions notamment par rapport au nombre de médecins 523 00:42:39.200 --> 00:42:42.680 par rapport à la spécialisation en gastro-entérologie. 524 00:42:42.720 --> 00:42:46.120 J'ai été ravi de voir que le département envisage 525 00:42:46.160 --> 00:42:49.440 l'assouplissement de la clause du besoin afin que l'on puisse 526 00:42:49.520 --> 00:42:51.720 d'avoir davantage de gastro-entérologues 527 00:42:51.760 --> 00:42:53.920 dans le secteur privé de ce canton. 528 00:42:53.960 --> 00:42:57.160 Je vous remercie. 529 00:42:57.240 --> 00:43:03.160 A.ROCH: Merci, nous prenons acte de ce rapport. 530 00:43:03.440 --> 00:43:06.760 Point suivant, point 89. 531 00:43:06.800 --> 00:43:10.480 RD 1648, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'avancement 532 00:43:10.560 --> 00:43:13.520 des travaux du crédit d'investissement pour les études 533 00:43:13.600 --> 00:43:16.480 et les mesures d'assainissement des nuisances sonores 534 00:43:16.560 --> 00:43:18.760 des routes cantonales et nationales. 535 00:43:18.840 --> 00:43:22.800 La parole à M. Jotterand. 536 00:43:22.840 --> 00:43:24.800 M.JOTTERAND: C'est très rapide, 537 00:43:24.880 --> 00:43:29.680 c'est pour demander un renvoi en Commission des transports. 538 00:43:35.160 --> 00:43:40.120 A.ROCH: M. Florey ? 539 00:43:40.200 --> 00:43:42.440 S.FLOREY: C'est la même demande, 540 00:43:42.520 --> 00:43:46.800 dans la supposition où elle serait renvoyée au travaux. 541 00:43:46.840 --> 00:43:52.800 Il aurait pu y avoir pour le suivi des crédits votés 542 00:43:52.880 --> 00:43:55.920 un renvoi aux Transports. 543 00:43:56.000 --> 00:43:58.760 Comme ça n'est pas le cas, je suis pour le renvoi... 544 00:43:58.840 --> 00:44:03.160 A.ROCH: Merci. 545 00:44:03.200 --> 00:44:06.560 Nous passons au vote du renvoi à la Commission des transports. 546 00:44:06.640 --> 00:44:09.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 547 00:44:09.720 --> 00:44:15.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 548 00:44:23.520 --> 00:44:26.680 Le renvoi est accepté. 549 00:44:26.720 --> 00:44:29.680 Point 94. 550 00:44:29.720 --> 00:44:35.680 Catégorie III. 551 00:44:36.040 --> 00:44:39.360 PL 13671-A, Rapport de la commission des affaires communales, 552 00:44:39.440 --> 00:44:42.920 régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi 553 00:44:43.040 --> 00:44:46.240 du Conseil d'Etat sur les institutions autonomes communales 554 00:44:46.320 --> 00:44:49.920 et intercommunales de droit public. 555 00:44:50.000 --> 00:44:52.120 Rapport de M. Uehlinger. 556 00:44:52.160 --> 00:44:55.080 ... 557 00:44:55.120 --> 00:44:58.000 ... 558 00:44:58.080 --> 00:45:01.960 Je vous passe la parole. 559 00:45:02.000 --> 00:45:07.960 P.HULLIGER: Merci. 560 00:45:09.160 --> 00:45:11.520 Même s'il y a une forte unanimité sur ce PL, 561 00:45:11.640 --> 00:45:14.400 nous avons décidé de dire quelques mots. 562 00:45:14.480 --> 00:45:18.200 Ça n'est pas une perte de pouvoir du Grand Conseil 563 00:45:18.240 --> 00:45:22.160 de s'exprimer sur toutes les modifications de statuts 564 00:45:22.240 --> 00:45:25.200 d'une fondation alors qu'on ne pouvait rien modifier. 565 00:45:25.240 --> 00:45:28.160 On était devenu une chambre d'enregistrement. 566 00:45:28.240 --> 00:45:30.920 Cette délégation a été donnée au Conseil d'Etat. 567 00:45:30.960 --> 00:45:33.920 Il faut souligner la bonne collaboration 568 00:45:33.960 --> 00:45:36.440 entre les associations des communes genevoises 569 00:45:36.520 --> 00:45:42.080 et le départ demande Madame Carole- Anne Kast sur ce projet. 570 00:45:42.120 --> 00:45:48.080 Toutes les questions ont été posées en commission. 571 00:45:55.480 --> 00:45:57.920 Le seul vrai point de divergence a été traité 572 00:45:58.000 --> 00:46:00.200 par une sorte d'exception, 573 00:46:00.240 --> 00:46:06.200 il s'agissait du reversement... 574 00:46:08.120 --> 00:46:11.960 Il a été proposé de plafonner cela au capital de dotation. 575 00:46:14.600 --> 00:46:16.880 Personne ne s'est offusqué de ce compromis. 576 00:46:17.000 --> 00:46:21.560 J'en ai terminé. 577 00:46:21.600 --> 00:46:23.760 A.ROCH: Merci. 578 00:46:23.840 --> 00:46:26.120 La parole à M. Florey. 579 00:46:26.160 --> 00:46:29.760 S.FLOREY: Merci. 580 00:46:29.800 --> 00:46:33.960 Dire ici que le Grand Conseil n'a qu'une chambre d'enregistrement, 581 00:46:34.000 --> 00:46:37.480 je ne suis désolé, ça n'est pas tout à fait juste. 582 00:46:37.520 --> 00:46:41.760 On a eu d'autres cas, dans d'autres commissions, 583 00:46:41.840 --> 00:46:43.960 notamment au Logement. 584 00:46:44.040 --> 00:46:48.000 On voit qu'il y a des règlements, 585 00:46:48.040 --> 00:46:52.120 des lois qui font proposition de modification 586 00:46:52.160 --> 00:46:54.320 et qu'on ne peut pas nous-mêmes amender 587 00:46:54.360 --> 00:46:56.520 pour des questions logistiques. 588 00:46:56.560 --> 00:46:58.720 Mais on peut au moins les refuser, 589 00:46:58.760 --> 00:47:02.520 ce qui oblige le Conseil d'Etat 590 00:47:02.600 --> 00:47:05.480 à venir avec une nouvelle proposition en tenant compte 591 00:47:05.600 --> 00:47:09.600 de l'avis du Grand Conseil. 592 00:47:09.680 --> 00:47:14.440 Dire qu'on ne peut rien faire et qu'on n'est 593 00:47:14.480 --> 00:47:17.200 qu'une caisse d'enregistrement, ça n'est pas juste. 594 00:47:17.320 --> 00:47:19.840 On va la soutenir, 595 00:47:19.880 --> 00:47:22.880 car il y a eu l'unanimité, mais je voulais rectifier ça. 596 00:47:22.960 --> 00:47:26.080 Ça n'est pas tout à fait juste non plus. 597 00:47:26.120 --> 00:47:31.480 A.ROCH: Merci M. Florey. 598 00:47:31.520 --> 00:47:37.160 Quelqu'un chuchote 599 00:47:37.200 --> 00:47:39.680 On est aux extraits, donc ça n'est qu'une fois. 600 00:47:39.800 --> 00:47:41.960 Mme Kast. 601 00:47:42.040 --> 00:47:47.400 C-A.KAST: Merci. 602 00:47:47.480 --> 00:47:50.520 J'aimerais souligner le travail constructif fait en amont 603 00:47:50.640 --> 00:47:53.680 avec l'association des communes genevoises 604 00:47:53.760 --> 00:47:58.240 ainsi que l'écoute constructif de la commission. 605 00:47:58.320 --> 00:48:03.520 Elle a su voir, lorsqu'il y avait une bonne coordination en amont, 606 00:48:03.560 --> 00:48:06.440 Qu'il n'y avait pas besoin de chercher des chats noirs 607 00:48:06.560 --> 00:48:08.760 dans les recoins. 608 00:48:08.840 --> 00:48:12.320 La transparence a été appréciée à sa juste valeur. 609 00:48:12.360 --> 00:48:15.800 Juste quelques mots non pas pour revenir sur le débat, 610 00:48:15.880 --> 00:48:18.680 mais pour saluer le fait que dans cette commission 611 00:48:18.720 --> 00:48:22.240 et sur ce projet-là, 612 00:48:22.320 --> 00:48:25.040 notre Grand Conseil a su travailler avec efficacité 613 00:48:25.120 --> 00:48:27.680 et écoute bienveillante vis-à-vis des communes. 614 00:48:27.760 --> 00:48:29.960 A.ROCH: Merci. 615 00:48:30.000 --> 00:48:32.320 Nous passons au vote de l'entrée en matière. 616 00:48:32.440 --> 00:48:35.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 617 00:48:35.520 --> 00:48:41.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 618 00:48:44.920 --> 00:48:50.240 -Mais, arrête tes conneries ! 619 00:48:50.320 --> 00:48:53.200 A.ROCH: L'entrée en matière est acceptée. 620 00:48:53.240 --> 00:48:59.200 Nous passons au deuxième débat. 621 00:49:00.800 --> 00:49:06.800 Titre et préambule, pas d'opposition, adopté. 622 00:49:12.920 --> 00:49:18.920 Articles, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18... 623 00:49:22.440 --> 00:49:25.880 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29... 624 00:49:25.920 --> 00:49:30.280 -Qui dit mieux ? 625 00:49:30.360 --> 00:49:34.400 A.ROCH: 37, 38... 626 00:49:34.440 --> 00:49:38.920 Ne demandez pas de coup de sac ! 627 00:49:38.960 --> 00:49:44.920 45, 46, 47, 48, 49, 50... 628 00:49:49.360 --> 00:49:54.040 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60... 629 00:49:54.120 --> 00:49:56.240 61, 62, 63, 64, 65... 630 00:49:56.320 --> 00:50:02.280 Je tourne les pages ! 631 00:50:02.360 --> 00:50:08.040 66, 67, pas d'opposition, adoptés. 632 00:50:08.080 --> 00:50:11.280 68, pas d'opposition, adopté. 633 00:50:11.320 --> 00:50:17.280 Nous passons au troisième débat, il est demandé. 634 00:50:23.040 --> 00:50:24.520 Nous passons au vote du PL. 635 00:50:24.640 --> 00:50:27.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 636 00:50:27.720 --> 00:50:33.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 637 00:50:38.080 --> 00:50:43.400 Le PL est accepté. 638 00:50:43.440 --> 00:50:47.600 Le dernier point des extraits, le point 27. 639 00:50:47.680 --> 00:50:51.560 PL 12220-A, Rapport de la commission législative 640 00:50:51.600 --> 00:50:57.480 chargée d’étudier le projet de loi de MM. Cyril Mizrahi & consorts 641 00:50:57.520 --> 00:51:03.480 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public 642 00:51:04.080 --> 00:51:06.280 (LOIDP)(Plafonnement de la rémunération 643 00:51:06.320 --> 00:51:12.280 et interdictions des bonus). 644 00:51:15.240 --> 00:51:17.560 Rapport de la majorité, Madame Magnin. 645 00:51:17.640 --> 00:51:20.320 Rapport de première minorité, M. Mizrahi. 646 00:51:20.360 --> 00:51:22.800 Deuxième minorité, Monsieur Jean Rossiaud. 647 00:51:22.840 --> 00:51:26.840 Il est remplacé ? Par qui ? Par personne. 648 00:51:26.920 --> 00:51:32.840 Mme Magnin, pouvez-vous appuyer... 649 00:51:33.160 --> 00:51:39.160 D.MAGNIN: Merci, Madame la présidente. 650 00:51:42.200 --> 00:51:47.080 Le projet dont nous avons eu à traiter 651 00:51:47.160 --> 00:51:50.200 vise à ajouter un article 42 A et un article 50 A 652 00:51:50.280 --> 00:51:54.200 dans la LEIDP, 653 00:51:54.240 --> 00:52:00.160 dans la partie qui correspond au Conseil d'administration. 654 00:52:02.200 --> 00:52:05.360 Ça ne correspond pas aux institutions de l'État de Genève. 655 00:52:05.440 --> 00:52:07.640 Nous avons auditionné les représentants 656 00:52:07.720 --> 00:52:12.080 du cartel intersyndical, de... 657 00:52:12.160 --> 00:52:17.520 Des HUG, des SIG en particulier. 658 00:52:17.560 --> 00:52:20.960 Je crois que nous n'avons finalement pas entendu l'aéroport. 659 00:52:21.040 --> 00:52:25.080 Ah si, quand même ! 660 00:52:25.120 --> 00:52:31.080 Et bien ces trois institutions nous ont expliqué 661 00:52:32.520 --> 00:52:38.520 que, par leurs déclarations, 662 00:52:38.800 --> 00:52:42.720 elles craignaient que si l'on plafonnait les rétributions, 663 00:52:42.800 --> 00:52:46.120 les personnes les plus compétentes dans le cadre d'une demande 664 00:52:46.200 --> 00:52:51.800 qui leur est faite d'être les meilleurs possibles 665 00:52:51.840 --> 00:52:56.640 et de conduire ces institutions de manière optimale... 666 00:52:56.720 --> 00:53:01.160 Les meilleurs seraient engagés ailleurs et n'accepteraient pas 667 00:53:01.240 --> 00:53:07.120 la rémunération offerte par l'État si elle devait être plafonnée. 668 00:53:07.640 --> 00:53:12.760 Au final, nous avons eu dans le cadre d'une commission à 9, 669 00:53:12.840 --> 00:53:18.760 Au final, nous avons eu dans le cadre d'une commission à 9, 670 00:53:20.840 --> 00:53:23.640 4 voix pour, 4 voix contre étant donné que le Centre 671 00:53:23.760 --> 00:53:27.760 n'était pas présent. 672 00:53:27.840 --> 00:53:29.960 Le NON l'a donc emporté. 673 00:53:30.000 --> 00:53:32.160 Nous venons de terminer ce travail. 674 00:53:32.240 --> 00:53:35.840 A.ROCH: Merci. 675 00:53:35.920 --> 00:53:38.040 La parole à M. Mizrahi. 676 00:53:38.120 --> 00:53:43.880 C.MIZRAHI: Merci. 677 00:53:43.960 --> 00:53:48.200 Je remercie la rapporteuse de non-majorité du rappel des votes 678 00:53:48.280 --> 00:53:50.880 extrêmement serrés des votes de cette commission. 679 00:53:51.000 --> 00:53:55.720 Nous avions déjà discuté des de cette thématique 680 00:53:55.760 --> 00:53:58.360 et nous avions déjà décidé de renvoyer ce rapport 681 00:53:58.480 --> 00:54:01.000 en Commission législative. 682 00:54:01.040 --> 00:54:03.320 Il s'agit d'un délai de traitement dépassé. 683 00:54:03.400 --> 00:54:06.400 La proposition que nous faisons est très simple. 684 00:54:06.480 --> 00:54:09.480 C'est de renvoyer ce dossier à la Commission législative 685 00:54:20.480 --> 00:54:26.280 suite au renvoi en commission, qui avait déjà été décidé. 686 00:54:26.360 --> 00:54:29.280 A.ROCH: Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole 687 00:54:29.400 --> 00:54:32.040 pour le renvoi en commission ? 688 00:54:32.080 --> 00:54:34.240 Nous passons au renvoi à la Législative. 689 00:54:34.320 --> 00:54:37.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 690 00:54:37.400 --> 00:54:43.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 691 00:54:49.040 --> 00:54:55.040 Le renvoi est accepté. 692 00:54:55.360 --> 00:55:00.600 Nous avons fini les extraits. 693 00:55:00.720 --> 00:55:03.600 Nous passons donc à notre ordre du jour ordinaire bleu. 694 00:55:03.680 --> 00:55:09.680 Au point 25. 695 00:55:10.920 --> 00:55:13.680 Rapport de la Commission de l'économie 696 00:55:13.720 --> 00:55:19.680 chargé d'étudier le PL 13 555 A. 697 00:55:21.080 --> 00:55:26.040 Projet de loi de Mme Marti et consorts sur la fondation genevoise 698 00:55:26.120 --> 00:55:31.640 pour la diversité des médias locaux et la motion 30 64 A, 699 00:55:31.720 --> 00:55:37.680 proposition de motion de Madame Habiyakare et consorts. 700 00:55:37.720 --> 00:55:39.960 Rapport de majorité, M. Béné. 701 00:55:40.000 --> 00:55:42.160 Apports de minorité, M. Ferati. 702 00:55:42.240 --> 00:55:48.240 Rapport de seconde majorité, Madame Habiyakare. 703 00:55:53.600 --> 00:55:55.800 J.BENE: Merci. 704 00:55:55.880 --> 00:56:00.720 Ce sont des sujets importants. 705 00:56:00.800 --> 00:56:03.480 Les intentions sont louables. 706 00:56:03.560 --> 00:56:05.760 Préserver la diversité des médias locaux 707 00:56:05.800 --> 00:56:07.960 et soutenir le journalisme de qualité. 708 00:56:08.040 --> 00:56:11.000 Qui ne serait pas d'accord ? 709 00:56:11.080 --> 00:56:13.760 Les propositions soumises soulèvent malheureusement 710 00:56:13.880 --> 00:56:16.040 plusieurs objections majeures. 711 00:56:16.160 --> 00:56:19.680 Le modèle proposé reposerait en effet sur une fondation publique, 712 00:56:19.800 --> 00:56:22.960 financée exclusivement par l'État, avec un capital initial 713 00:56:23.040 --> 00:56:25.240 de 10 millions de francs. 714 00:56:25.320 --> 00:56:28.640 Ce financement qui est appelé inévitablement à être renouvelé 715 00:56:28.760 --> 00:56:31.240 risquerait d'installer une dépendance durable, 716 00:56:31.320 --> 00:56:35.600 sans garantir une transformation structurelle du secteur, 717 00:56:35.680 --> 00:56:37.560 qui est souhaitée. 718 00:56:37.640 --> 00:56:40.680 Une transformation notamment numérique. 719 00:56:40.760 --> 00:56:43.480 C'est d'ailleurs pour cela que le Parlement fédéral 720 00:56:43.600 --> 00:56:48.440 a accepté d'augmenter l'aide à la presse pour les 7 prochaines années 721 00:56:48.480 --> 00:56:51.280 d'une dizaine de millions supplémentaires. 722 00:56:51.320 --> 00:56:54.240 Comme l'a rappelé le Conseil d'État, 723 00:56:54.320 --> 00:56:57.560 l'État ne peut se substituer au secteur privé pour développer 724 00:56:57.680 --> 00:57:00.640 un modèle économique viable. 725 00:57:00.720 --> 00:57:02.840 Je pense que c'est la citation qui résume 726 00:57:02.960 --> 00:57:07.800 l'ensemble des travaux en commission. 727 00:57:07.880 --> 00:57:13.840 Les critères d'éligibilité ont été jugés beaucoup trop restrictifs 728 00:57:13.880 --> 00:57:16.840 notamment des médias versant des dividendes bénéficiant 729 00:57:16.920 --> 00:57:22.560 de la dividende radiotélévision, sur laquelle nous voterons bientôt. 730 00:57:22.640 --> 00:57:25.640 Ce dispositif pourrait créer une distorsion 731 00:57:25.680 --> 00:57:28.040 de concurrence et favoriser certains acteurs 732 00:57:28.120 --> 00:57:31.640 au détriment d'initiative entrepreneuriale autre. 733 00:57:31.720 --> 00:57:36.480 Des citoyens tirés au sort suscitent des interrogations 734 00:57:36.560 --> 00:57:39.920 notamment quant à la compétence et la gestion de fonds publics. 735 00:57:40.040 --> 00:57:42.200 Le risque de conflit d'intérêts 736 00:57:42.280 --> 00:57:45.360 ou d'une gestion inefficace n'est pas non plus à négliger. 737 00:57:45.480 --> 00:57:50.840 Enfin, pour la motion, 738 00:57:50.920 --> 00:57:54.800 bien qu'animée par une volonté de réaction 739 00:57:54.880 --> 00:57:57.120 face a une crise à la Tribune de Genève 740 00:57:57.200 --> 00:58:00.680 propose des mesures imprécises 741 00:58:00.760 --> 00:58:02.880 comme le rachat de titres à fonds perdus, 742 00:58:03.000 --> 00:58:05.840 ce qui ne relève absolument pas du rôle de l'État. 743 00:58:05.920 --> 00:58:08.720 En conclusion, la commission vous recommande le rejet 744 00:58:08.800 --> 00:58:11.200 du projet de loi et de la motion. 745 00:58:11.240 --> 00:58:14.640 Il est cependant essentiel de poursuivre la réflexion 746 00:58:14.720 --> 00:58:17.720 sur des modèles alternatifs plus viables, plus inclusifs 747 00:58:17.800 --> 00:58:20.720 et respectueux de l'indépendance des médias. 748 00:58:20.800 --> 00:58:25.080 Je terminerai par une situation de François Besançon, 749 00:58:25.160 --> 00:58:31.120 vice-président de la commission fédérale des médias: 750 00:58:34.720 --> 00:58:40.720 "Il faut sauver les le journalisme, pas les journalistes". 751 00:58:40.960 --> 00:58:43.120 C'est la mission d'informer avec vigueur 752 00:58:43.200 --> 00:58:46.880 qui doit être au coeur de nos préoccupations. 753 00:58:46.960 --> 00:58:50.000 Je vous conseille de ne pas accepter cette motion. 754 00:58:50.080 --> 00:58:56.000 A.ROCH: La parole à M. Ferati. 755 00:58:57.800 --> 00:59:01.520 L.FERATI: L'information doit-elle être traité comme un bien marchand 756 00:59:01.600 --> 00:59:06.360 soumis aux seules logiques de rentabilité du marché ? 757 00:59:06.400 --> 00:59:08.560 Si oui, que reste-t-il de la démocratie 758 00:59:08.600 --> 00:59:14.560 lorsque l'information cesse d'être un service public au sens large, 759 00:59:15.560 --> 00:59:18.880 c'est-à-dire un bien dont dépend la qualité de la démocratie. 760 00:59:19.000 --> 00:59:20.840 Les titres disparaissent. 761 00:59:20.920 --> 00:59:24.920 À chaque fois, la même raison: Ça n'est pas rentable. 762 00:59:25.000 --> 00:59:27.720 Mais la rentabilité ne sera jamais le bon indicateur 763 00:59:27.840 --> 00:59:30.840 pour mesurer la valeur d'un média. 764 00:59:30.920 --> 00:59:35.280 Mesdames Messieurs, les médias locaux sont rarement rentables. 765 00:59:35.360 --> 00:59:41.280 Une information locale et indépendante coûte cher. 766 00:59:41.560 --> 00:59:44.040 Être sur le terrain, comprendre un écosystème, 767 00:59:44.160 --> 00:59:46.320 suivre des dossiers complexes. 768 00:59:46.400 --> 00:59:49.880 Tout cela demande du temps, 769 00:59:49.960 --> 00:59:53.280 des compétences et une proximité que les grandes plates-formes 770 00:59:53.360 --> 00:59:56.720 numériques ne remplaceront jamais, encore moins l'intelligence 771 00:59:56.840 --> 00:59:59.000 artificielle. 772 00:59:59.080 --> 01:00:02.680 Or je n'avais tant des cantons où la démocratie est la plus active. 773 01:00:02.800 --> 01:00:05.800 Des votations régulières, une vie associative dense, des 774 01:00:05.920 --> 01:00:09.520 enjeux intellectuels, économiques, sociaux majeurs. On ne peut pas 775 01:00:09.600 --> 01:00:11.920 faire l'économie d'une presse locale forte. 776 01:00:12.040 --> 01:00:14.720 On a eu la preuve avec les révélations qui se sont 777 01:00:14.840 --> 01:00:17.000 passées à vernier. 778 01:00:17.120 --> 01:00:20.520 Le travail de parlementaire devient plus opaque et les citoyens 779 01:00:20.640 --> 01:00:24.960 Ce n'est pas une opinion, mais un constat largement documenté 780 01:00:25.040 --> 01:00:28.600 par les experts auditionnés. Ce PL répond à un besoin structurel, 781 01:00:28.680 --> 01:00:31.960 pour éviter que l'information devienne un bien commun autre, 782 01:00:32.040 --> 01:00:34.480 soumis aux aléas publicitaires, 783 01:00:34.560 --> 01:00:40.520 comme dans certains pays pas très loin d'ici. 784 01:00:40.560 --> 01:00:42.960 comme dans certains pays pas très loin d'ici. 785 01:00:43.040 --> 01:00:45.600 Ce projet de loi n'a pas pour but de sauver une 786 01:00:45.680 --> 01:00:47.880 rédaction en particulier. 787 01:00:47.960 --> 01:00:50.160 Mais pour ce faire, il faut du temps. 788 01:00:50.240 --> 01:00:53.720 Et du temps, dans une économie de marché, il n'y en a pas. 789 01:00:53.800 --> 01:00:59.680 À moins que l'on sorte de cette logique de rentabilité. 790 01:00:59.760 --> 01:01:05.000 En créant une fondation indépendante, tel qu'évoqué, 791 01:01:05.080 --> 01:01:07.840 nous ne savons pas les actionnaires, les dividendes, 792 01:01:07.960 --> 01:01:10.560 les logiques de marché. 793 01:01:10.640 --> 01:01:12.880 Vous l'avez compris, 794 01:01:12.960 --> 01:01:15.080 la volonté est de des marchandises 795 01:01:15.160 --> 01:01:17.280 et une partie de l'offre médiatique. 796 01:01:17.360 --> 01:01:20.400 La question que nous devons poser ici n'est pas de savoir 797 01:01:20.480 --> 01:01:21.960 si nous voulons intervenir, 798 01:01:22.080 --> 01:01:24.880 mais si l'on peut encore se permettre de rien faire. 799 01:01:25.000 --> 01:01:27.560 Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite 800 01:01:27.680 --> 01:01:29.880 à soutenir ce projet. 801 01:01:29.960 --> 01:01:32.160 Applaudissements 802 01:01:32.200 --> 01:01:37.560 A-M.HABIYAKARE: L'actualité locale 803 01:01:37.680 --> 01:01:40.160 représentant des fondements de notre démocratie. 804 01:01:40.280 --> 01:01:46.240 Ce sont les journalistes sur le terrain, les enjeux sociaux, 805 01:01:47.880 --> 01:01:53.600 économiques, perdent en visibilité. 806 01:01:53.680 --> 01:01:55.800 Ce qui semblait aller de soi, 807 01:01:55.920 --> 01:02:00.880 il y a quelques années est désormais fragilisé. 808 01:02:01.000 --> 01:02:06.880 Les rubriques locales sont les plus touchés au nom de la rentabilité. 809 01:02:09.920 --> 01:02:13.600 Une commission disait qu'il était plus difficile pour le public 810 01:02:13.680 --> 01:02:18.920 de différencier les contenus journalistiques et les autres. 811 01:02:19.000 --> 01:02:21.560 Les phénomènes récents de concentration 812 01:02:21.640 --> 01:02:27.560 confirment cette tendance. 813 01:02:30.040 --> 01:02:34.120 En réduisant la place consacrée aux équipes locales... 814 01:02:34.200 --> 01:02:37.840 Plusieurs résolutions adoptées par notre Parlement 815 01:02:37.920 --> 01:02:43.840 face à la situation alarmante du courrier ou de la Tribune de Genève 816 01:02:44.920 --> 01:02:47.520 ont témoigné d'une préoccupation transpartisane. 817 01:02:47.640 --> 01:02:50.000 Mais qu'en avons-nous tiré ? 818 01:02:50.080 --> 01:02:52.960 Ces interventions ponctuelles ne suffisent plus. 819 01:02:53.040 --> 01:02:56.200 Il convie de mettre en place des mécanismes. 820 01:02:56.320 --> 01:02:58.400 À titre d'exemple, depuis les derniers 821 01:02:58.520 --> 01:03:00.680 restructurations, 822 01:03:00.760 --> 01:03:04.240 notamment à la Tribune de Genève, les rubriques les plus touchées 823 01:03:04.360 --> 01:03:07.160 sont les plus locales. 824 01:03:07.280 --> 01:03:10.280 La rubrique Genève, sport Genève, culture, photo, 825 01:03:10.360 --> 01:03:13.560 ou informatique, entre Genève et Lausanne 826 01:03:13.640 --> 01:03:16.120 avait plusieurs postes perdues. 827 01:03:16.200 --> 01:03:19.240 Nous avons constaté que la majorité des postes supprimées 828 01:03:19.320 --> 01:03:21.960 couvre l'actualité locale. 829 01:03:22.040 --> 01:03:25.040 Que nulle autre équipe ne peut combler. 830 01:03:25.120 --> 01:03:28.560 Pour connaître le terreau local, il faut parfois plusieurs années 831 01:03:28.680 --> 01:03:31.040 pour s'y familiariser. 832 01:03:31.120 --> 01:03:37.040 À ce sujet, les débats autour de l'initiative sur la redevance 833 01:03:38.320 --> 01:03:41.040 pour la radio et la télévision "200 frs ça suffit" 834 01:03:41.160 --> 01:03:44.000 sont assez révélateurs. 835 01:03:44.080 --> 01:03:47.320 C'est un symbole de la manière dont une approche à courte vue 836 01:03:47.440 --> 01:03:53.400 pourrait détruire ce qui nous reste de la pluralité médiatique. 837 01:03:55.320 --> 01:03:57.520 Réduire les aides publiques à ce point, 838 01:03:57.560 --> 01:04:00.960 c'est prendre le risque d'affaiblir davantage la presse locale. 839 01:04:01.040 --> 01:04:04.400 C'est compromettre la difficulté qui nous permet de faire face 840 01:04:04.520 --> 01:04:06.680 à des défis comme la désinformation, 841 01:04:06.760 --> 01:04:10.680 les contenus automatisés. 842 01:04:10.760 --> 01:04:13.560 Face à ce constat, la création d'une fondation dédiée 843 01:04:13.680 --> 01:04:19.320 apparaît comme une solution structurante. 844 01:04:19.400 --> 01:04:22.320 Chez les Vert-e-s, 845 01:04:22.400 --> 01:04:24.880 nous n'avons pas de tabou à ce qu'une fondation 846 01:04:25.000 --> 01:04:27.160 ça soit à la fois public et privé. 847 01:04:27.280 --> 01:04:29.600 Il faut diversifier les sources de revenus. 848 01:04:29.680 --> 01:04:32.000 Il faut mettre des moyens de fonctionnement 849 01:04:32.080 --> 01:04:34.400 pour que les médias locaux soit accompagnés 850 01:04:34.520 --> 01:04:37.440 face à la transition numérique et soutenir l'émergence 851 01:04:37.520 --> 01:04:40.120 de projets éditoriaux genevois. 852 01:04:40.240 --> 01:04:43.800 Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce projet de loi 853 01:04:43.880 --> 01:04:46.360 et la motion. 854 01:04:46.360 --> 01:04:49.800 A.ROCH: La parole à M. Guinchard. 855 01:04:49.880 --> 01:04:54.320 J-M.GUINCHARD: Merci. 856 01:04:54.360 --> 01:04:57.720 La dépendance d'un média ne peut être garantie 857 01:04:57.760 --> 01:05:01.560 que s'il n'y a pas de pression de la part des actionnaires, 858 01:05:01.600 --> 01:05:03.960 ni de l'État sur la production des contenus. 859 01:05:04.080 --> 01:05:06.240 L'indépendance repose sur quatre points. 860 01:05:06.360 --> 01:05:12.320 Le premier est l'impartialité. 861 01:05:12.560 --> 01:05:16.120 C'est une notion facile à mesurer, 862 01:05:16.160 --> 01:05:19.880 contrairement à l'objectivité. 863 01:05:19.920 --> 01:05:22.840 Elle s'évalue par la capacité à produire 864 01:05:22.880 --> 01:05:28.560 une information équilibrée et vérifiable. 865 01:05:28.600 --> 01:05:32.640 Le deuxième point, c'est le dialogue social. 866 01:05:32.680 --> 01:05:37.800 C'est-à-dire à générer un dialogue constructif. 867 01:05:37.840 --> 01:05:40.000 Le troisième point, 868 01:05:40.040 --> 01:05:44.360 c'est la territorialité. 869 01:05:44.400 --> 01:05:49.520 Et le quatrième, c'est la transparence. 870 01:05:49.560 --> 01:05:52.280 Lorsque ces quatre dimensions sont respectées, 871 01:05:52.320 --> 01:05:58.280 le média produit de la valeur publique. 872 01:05:58.360 --> 01:06:02.200 C'est là le coeur du social des médias. 873 01:06:02.240 --> 01:06:08.200 Il paraît essentiel d'envisager une troisième voie de financement. 874 01:06:09.640 --> 01:06:12.320 Entre le soutien étatique et les modèles purement 875 01:06:12.400 --> 01:06:14.920 commerciaux. 876 01:06:14.960 --> 01:06:20.920 Cette voie regroupe les collectivités publiques 877 01:06:21.680 --> 01:06:24.280 et des entreprises qui agissent dans une logique 878 01:06:24.400 --> 01:06:30.360 de responsabilité sociétale. 879 01:06:31.200 --> 01:06:37.200 C'est le cas du journal La Liberté à Fribourg 880 01:06:39.760 --> 01:06:43.040 ou du Nouvelliste en Valais. 881 01:06:43.080 --> 01:06:45.760 Genève est un territoire bien placé compte tenu 882 01:06:45.840 --> 01:06:48.120 de son écosystème philanthropique. 883 01:06:48.200 --> 01:06:53.240 Les deux textes qui sont proposés ne correspondent pas 884 01:06:53.280 --> 01:06:59.240 aux critères que j'ai énumérés. 885 01:06:59.480 --> 01:07:05.560 Le Centre vous suggère de refuser cette motion. 886 01:07:05.600 --> 01:07:07.760 A.ROCH: Merci. 887 01:07:07.840 --> 01:07:12.640 La part à la M. Canonica. 888 01:07:12.720 --> 01:07:16.000 V.CANONICA: Nous devons refuser cette motion qui va 889 01:07:19.240 --> 01:07:23.840 dans la mauvaise direction. 890 01:07:23.880 --> 01:07:26.360 Le projet de loi de crer une fondation publique 891 01:07:26.520 --> 01:07:32.440 dotée de 10 millions. 892 01:07:32.600 --> 01:07:37.160 L'État deviendrait financeur structurel, 893 01:07:37.200 --> 01:07:43.120 décisionnel, durable 894 01:07:46.160 --> 01:07:50.080 sur ce que les journalistes sont censés 895 01:07:50.120 --> 01:07:56.080 enquêter. 896 01:07:56.520 --> 01:07:59.240 La motion va même plus loin en demandant le rachat 897 01:07:59.360 --> 01:08:05.320 de titres à fonds perdus. 898 01:08:06.840 --> 01:08:12.760 Les mécanismes cumulés créent une dépendance financière 899 01:08:12.840 --> 01:08:17.920 qui menace l'impartialité. 900 01:08:17.960 --> 01:08:22.760 Cela crée également une dimension inefficace au problème. 901 01:08:22.800 --> 01:08:28.440 Le problème de la presse n'est pas l'absence de capital initial, 902 01:08:28.520 --> 01:08:31.880 mais la transformation du modèle économique 903 01:08:31.920 --> 01:08:34.320 et la chute structurelle de la publicité. 904 01:08:34.400 --> 01:08:37.400 Créer une fondation cantonale ne corrige pas ses enjeux. 905 01:08:37.520 --> 01:08:40.880 Cela crée un système d'aide. 906 01:08:40.920 --> 01:08:44.440 Et ça entretient des structures non viables. 907 01:08:44.520 --> 01:08:46.800 Ça crée également un risque de politisation 908 01:08:46.920 --> 01:08:52.880 du paysage médiatique genevois. 909 01:08:54.680 --> 01:08:57.960 Ça ouvre la porte à des accusations de favoritisme, 910 01:08:58.040 --> 01:09:00.520 de contrôle indirect ou d'ingérence éditoriale. 911 01:09:00.640 --> 01:09:02.800 L'indépendance ne se décrète pas, 912 01:09:02.840 --> 01:09:08.040 elle se garantit. 913 01:09:08.120 --> 01:09:11.960 Enfin, il a été évoqué par les personnes auditionnées 914 01:09:12.000 --> 01:09:14.240 qu'un soutien structuré aux médias devrait 915 01:09:14.320 --> 01:09:19.920 se voir au niveau suisse. 916 01:09:20.000 --> 01:09:22.560 Un dispositif genevois isolé deviendrait fragile 917 01:09:22.640 --> 01:09:26.440 et difficile à gérer. 918 01:09:26.520 --> 01:09:30.120 Refuser ce projet de loi et cette motion, 919 01:09:30.160 --> 01:09:33.800 ce n'est pas abandonné la presse genevoise. 920 01:09:33.880 --> 01:09:36.000 C'est refuser un modèle d'aide 921 01:09:36.040 --> 01:09:40.520 qui mettrait en péril sa liberté. 922 01:09:40.560 --> 01:09:43.080 Il ne faut pas rendre les médias financièrement 923 01:09:43.160 --> 01:09:45.920 dépendant du pouvoir public. 924 01:09:46.040 --> 01:09:48.640 Qu'ils doivent pouvoir critiquer en toute liberté. 925 01:09:48.760 --> 01:09:54.720 Nous devons protéger la presse et son autonomie. 926 01:09:56.480 --> 01:10:02.480 A.ROCH: La parole à Monsieur de Sainte-Marie. 927 01:10:04.080 --> 01:10:07.480 R.DE SAINTE MARIE: Je suis consterné par le fait 928 01:10:07.560 --> 01:10:13.240 d'entendre à chaque vague de licenciement, 929 01:10:13.280 --> 01:10:15.800 tous les partis s'émouvoir de ces licenciements. 930 01:10:15.920 --> 01:10:18.120 Quelles actions sans entreprise ? 931 01:10:18.160 --> 01:10:20.280 Aucune. 932 01:10:20.360 --> 01:10:23.800 Car aucune majorité n'est capable de pouvoir voter 933 01:10:23.840 --> 01:10:29.800 de vraies mesures de soutien à la presse. 934 01:10:30.560 --> 01:10:33.120 J'entends dire qu'il faut garantir la diversité 935 01:10:33.240 --> 01:10:39.280 et la liberté de la presse. 936 01:10:39.320 --> 01:10:42.480 Comment garantissez vous cette diversité et cette liberté ? 937 01:10:42.600 --> 01:10:44.760 Elle se meurt. 938 01:10:44.840 --> 01:10:47.040 La diversité. 939 01:10:47.160 --> 01:10:52.040 La liberté, elle se meurt également. 940 01:10:52.120 --> 01:10:55.600 J'entends dire qu'il faut séparer le pouvoir politique du pouvoir 941 01:10:55.720 --> 01:10:57.880 médiatique. 942 01:10:58.000 --> 01:11:00.160 Je suis d'accord, 943 01:11:00.200 --> 01:11:03.440 mais il n'y a plus de séparation entre le pouvoir médiatique 944 01:11:03.560 --> 01:11:06.800 et économique. Les titres sont rachetés 945 01:11:06.840 --> 01:11:10.360 et dictés par des pouvoirs économiques qui influencent 946 01:11:10.400 --> 01:11:16.160 le pouvoir politique. 947 01:11:16.200 --> 01:11:20.840 Si nous voulons véritablement garantir cette liberté, 948 01:11:20.880 --> 01:11:24.160 et c'est Mme Fontanet qui le disait très bien le 27 août 2024 949 01:11:24.280 --> 01:11:30.240 à la RTS, 950 01:11:30.480 --> 01:11:34.240 que Tamedia gérait la presse comme un bien de consommation ordinaire. 951 01:11:34.360 --> 01:11:36.520 C'est bien là le problème. 952 01:11:36.640 --> 01:11:39.360 Le but n'est plus d'informer, 953 01:11:39.440 --> 01:11:42.720 il est de créer de la consommation médiatique. 954 01:11:42.800 --> 01:11:47.800 Le problème est là. 955 01:11:47.840 --> 01:11:51.880 Aujourd'hui, quand j'entends dire le rapporteur de majorité 956 01:11:51.920 --> 01:11:54.800 qui prétend qu'il ne faut pas sauver les journalistes, 957 01:11:54.920 --> 01:11:59.520 mais le journalisme. 958 01:11:59.600 --> 01:12:03.880 Comment voulez-vous sauver le journalisme 959 01:12:03.960 --> 01:12:07.520 sans des personnes capables d'esprit critique 960 01:12:07.560 --> 01:12:09.720 pour sauver la presse et le journalisme ? 961 01:12:09.840 --> 01:12:15.800 C'est impossible. 962 01:12:16.040 --> 01:12:19.360 À l'heure de l'intelligence artificielle et des fake news, 963 01:12:19.440 --> 01:12:23.200 l'humain aura toujours sa place. 964 01:12:23.280 --> 01:12:27.880 Pour apporter son esprit critique 965 01:12:27.920 --> 01:12:31.520 et le sens de vérifier la justesse et la qualité de l'information. 966 01:12:31.600 --> 01:12:33.800 Dans ce sens-là, 967 01:12:33.840 --> 01:12:38.440 il faut sauver les journalistes. 968 01:12:38.520 --> 01:12:40.440 C'est à l'Etat de le faire 969 01:12:40.520 --> 01:12:42.640 comme il le fait au niveau audiovisuel. 970 01:12:42.760 --> 01:12:45.600 Avec la RTS notamment. 971 01:12:45.720 --> 01:12:50.480 Pour garantir la liberté et la diversité de la presse. 972 01:12:50.520 --> 01:12:53.480 Je vous invite à accepter ces deux projets. 973 01:12:53.520 --> 01:12:57.000 A.ROCH: la parole à Monsieur Baertschi. 974 01:12:57.040 --> 01:12:59.200 F.BAERTSCHI: Merci. 975 01:12:59.280 --> 01:13:01.480 Il y a certaines réalités 976 01:13:01.560 --> 01:13:06.360 qui sont incontournables. 977 01:13:06.440 --> 01:13:11.280 Nous avons connu la galaxie Gutenberg, 978 01:13:11.360 --> 01:13:17.280 comme disait le philosophe de la communication, McLuhan. 979 01:13:22.040 --> 01:13:26.760 Maintenant, nous sommes dans l'ère du multimédia. 980 01:13:26.800 --> 01:13:32.760 Ça signifie que les journaux tels que nous les avons connus, 981 01:13:34.240 --> 01:13:39.680 même les téléjournaux, 982 01:13:39.760 --> 01:13:42.720 sont en train de se transformer de manière fondamentale. 983 01:13:42.840 --> 01:13:46.240 Les réseaux sociaux 984 01:13:46.320 --> 01:13:48.880 ont transformé notre relation à la communication 985 01:13:48.960 --> 01:13:51.960 et à l'information. 986 01:13:52.040 --> 01:13:55.720 Malheureusement, cette motion est ce projet de loi 987 01:13:55.800 --> 01:14:01.000 ne correspondnt plus 988 01:14:01.040 --> 01:14:05.160 à 2025 et encore moins à 2026. 989 01:14:05.200 --> 01:14:08.760 Ce sont des textes du passé. 990 01:14:08.840 --> 01:14:14.200 Comme le disaient d'aucuns, 991 01:14:14.280 --> 01:14:20.080 on peut regretter la marine à voile, 992 01:14:20.160 --> 01:14:24.000 on peut regretter l'imprimerie d'autrefois, 993 01:14:24.040 --> 01:14:28.800 on peut regretter les journaux d'autrefois... 994 01:14:28.880 --> 01:14:32.080 Mais je suis peut-être le premier à avoir cette nostalgie... 995 01:14:32.200 --> 01:14:36.760 Néanmoins, il y a des changements. 996 01:14:36.840 --> 01:14:41.840 Allez dans les voies qui sont indiquées 997 01:14:41.920 --> 01:14:47.880 par la motion et le projet de loi nous amène à une impasse. 998 01:14:48.600 --> 01:14:51.440 C'est pour cela que le MCG refusera l'un et l'autre. 999 01:14:51.520 --> 01:14:57.520 Ce sont des mauvais projets. 1000 01:14:57.720 --> 01:15:00.920 Il faudrait avoir du temps pour aller dans cette direction, 1001 01:15:01.040 --> 01:15:07.000 mais j'avais quelques idées 1002 01:15:08.360 --> 01:15:11.640 qui n'ont pas plus à grand monde. 1003 01:15:11.720 --> 01:15:17.720 Il faut être accompagné d'autres parlementaires et d'autres partis 1004 01:15:17.800 --> 01:15:19.920 pour avoir un attrait de la population. 1005 01:15:20.040 --> 01:15:22.400 J'avais quelques idées pour aider la presse. 1006 01:15:22.520 --> 01:15:28.520 Mais la presse elle-même n'était pas très intéressée par mes idées. 1007 01:15:28.600 --> 01:15:32.840 C'est très personnel ce que je vous dis, 1008 01:15:32.920 --> 01:15:35.920 mais il n'en reste pas moins que la voie qui est choisie 1009 01:15:36.000 --> 01:15:38.200 n'est pas la bonne. 1010 01:15:38.320 --> 01:15:41.480 Il y en aura peut-être d'autres qui seront plus favorables. 1011 01:15:41.600 --> 01:15:43.080 Mais il ne faut pas avancer 1012 01:15:43.160 --> 01:15:45.440 en regardant le futur dans le rétroviseur. 1013 01:15:45.560 --> 01:15:47.720 C'est la pire des choses. 1014 01:15:47.800 --> 01:15:52.000 C'est donner des fausses illusions. 1015 01:15:52.080 --> 01:15:55.640 Il faut vivre dans le temps présent et voir l'avenir tel qu'il est 1016 01:15:55.720 --> 01:16:01.720 avec les nouvelles technologies. 1017 01:16:02.400 --> 01:16:05.160 C'est une des raisons pour lesquelles nous refusons 1018 01:16:05.280 --> 01:16:08.040 ce projet de loi et la motion. 1019 01:16:08.120 --> 01:16:14.040 A.ROCH: Merci. 1020 01:16:24.440 --> 01:16:29.000 La parole à Madame Habiyakare. 1021 01:16:29.080 --> 01:16:35.000 A-M.HABIYAKARE: Merci. 1022 01:16:35.160 --> 01:16:38.640 Des collectivités publiques ont soutenu financièrement le rachat 1023 01:16:38.760 --> 01:16:42.680 d'un journal de Morges pour son autonomie. 1024 01:16:42.760 --> 01:16:45.440 Entre la fin des travaux en commission de ce texte 1025 01:16:45.520 --> 01:16:50.120 et le dépôt des rapports, 1026 01:16:50.200 --> 01:16:53.360 une charte académique publiée par le Centre philanthropique 1027 01:16:53.440 --> 01:16:55.800 de l'Université de Genève est venu renforcer 1028 01:16:55.920 --> 01:17:01.880 cette orientation. 1029 01:17:03.800 --> 01:17:06.400 Il faut que la résilience médiatique soit pensée 1030 01:17:06.520 --> 01:17:11.200 dans un cadre clair avec une participation publique. 1031 01:17:11.280 --> 01:17:14.280 Ce rapport insiste sur l'importance d'une gouvernance 1032 01:17:14.360 --> 01:17:16.800 garantissant la transparence des contributions 1033 01:17:16.880 --> 01:17:22.880 et la diversité des voix. 1034 01:17:31.800 --> 01:17:34.600 Cela rejoint les objectifs poursuivis par la motion 1035 01:17:34.680 --> 01:17:40.640 et par ce projet de loi. 1036 01:17:41.120 --> 01:17:45.360 Le paysage médiatique genevois se trouve aujourd'hui à un tournant. 1037 01:17:45.400 --> 01:17:48.440 L'action publique sera-t-elle passive ou active face à ce 1038 01:17:48.560 --> 01:17:53.120 constat ? 1039 01:17:53.200 --> 01:17:56.520 Les recommandations vont dans la direction de ce projet de loi 1040 01:17:56.600 --> 01:17:58.800 et de cette motion. 1041 01:17:58.880 --> 01:18:03.520 Elles convergents vers un soutien public encadré. 1042 01:18:03.600 --> 01:18:08.840 Je vous invite 1043 01:18:08.920 --> 01:18:13.520 à passer en pas en acceptant ce projet de loi et cette motion 1044 01:18:13.600 --> 01:18:16.320 qui vont donner la part et la contribution publique 1045 01:18:16.400 --> 01:18:18.680 face à ce désastre 1046 01:18:18.760 --> 01:18:23.160 qui se présente pour la presse locale. 1047 01:18:23.240 --> 01:18:25.400 A.ROCH: La parole à Monsieur Ferati. 1048 01:18:25.480 --> 01:18:31.480 L.FERATI: Merci. 1049 01:18:32.040 --> 01:18:38.040 J'aimerais vous rendre attentif un élément qui nous a été rapporté. 1050 01:18:38.240 --> 01:18:44.200 Les moins de 25 ans s'informent 1051 01:18:52.000 --> 01:18:54.520 majoritairement sur des réseaux copmme Tik Tok. 1052 01:18:54.640 --> 01:18:58.760 Ce métier est voué à disparaître. 1053 01:18:58.800 --> 01:19:04.600 A.ROCH: M. Béné. 1054 01:19:04.640 --> 01:19:10.600 J.BENE: J'ai parlé dans soutien à la presse au niveau fédéral. 1055 01:19:10.960 --> 01:19:13.360 En fait, c'est 10 millions, 1056 01:19:13.440 --> 01:19:19.360 c'est seulement pour l'aide à la distribution. 1057 01:19:23.600 --> 01:19:26.480 Je trouve très intéressant ce débat. 1058 01:19:26.520 --> 01:19:30.840 Monsieur de Sainte-Marie, 1059 01:19:30.920 --> 01:19:35.480 je sais qu'il rêverait d'avoir un organe de presse étatique 1060 01:19:35.520 --> 01:19:38.760 dont il serait le rédacteur en chef. 1061 01:19:38.840 --> 01:19:43.520 Mais ça n'est pas le rôle de l'État. 1062 01:19:43.560 --> 01:19:47.920 C'est l'outil qui est proposé qui ne convient pas. 1063 01:19:48.000 --> 01:19:51.320 On a parlé de rachat de titres à fonds perdus. 1064 01:19:51.360 --> 01:19:54.480 Je ne sais pas ce que l'État va pouvoir faire en rachetant 1065 01:19:54.560 --> 01:19:56.760 des titres à fonds perdus. 1066 01:19:56.840 --> 01:20:02.640 Monsieur Ferati a rappelé que l'intelligence artificielle 1067 01:20:02.720 --> 01:20:06.080 est déjà capable de produire du contenu éditorial. 1068 01:20:06.160 --> 01:20:08.840 L'enjeu, ce n'est pas de préserver une profession, 1069 01:20:08.920 --> 01:20:12.520 mais une mission. 1070 01:20:12.560 --> 01:20:18.520 Il a été dit qu'il y avait nombre d'études qui sont disponibles 1071 01:20:34.720 --> 01:20:37.920 qui démontrent que la qualité de l'information actuelle 1072 01:20:38.040 --> 01:20:40.160 n'est ni meilleure, ni pire qu'avant. 1073 01:20:40.240 --> 01:20:46.000 Elle est différente. 1074 01:20:46.080 --> 01:20:51.160 L'éducation aux médias me paraît très importante 1075 01:20:51.240 --> 01:20:57.160 par rapport à cette notion de confiance. 1076 01:20:57.440 --> 01:21:00.520 Il faut apprendre aux citoyens à privilégier les sources 1077 01:21:00.640 --> 01:21:03.600 qui respectent les standards journalistiques rigoureux. 1078 01:21:03.720 --> 01:21:06.800 Il est illusoire d'interdire ou d'essayer de concurrencer 1079 01:21:06.880 --> 01:21:09.080 directement 1080 01:21:09.120 --> 01:21:13.840 les grandes plates-formes de diffusion numériques. 1081 01:21:13.960 --> 01:21:16.480 Il va falloir s'adapter à cet écosystème. 1082 01:21:16.560 --> 01:21:22.480 Les marques médiatiques fiables continueront à jouer un rôle. 1083 01:21:23.120 --> 01:21:26.320 Mais ce n'est en tout cas pas un rachat de titres 1084 01:21:26.400 --> 01:21:30.400 qui va permettre d'améliorer la situation. 1085 01:21:30.480 --> 01:21:34.600 Il faut laisser au fédéral le choix d'aider les médias. 1086 01:21:34.640 --> 01:21:40.000 Inévitablement, le paysage médiatique roman 1087 01:21:40.120 --> 01:21:44.680 va continuer à se concentrer. 1088 01:21:44.760 --> 01:21:50.680 Cette transition numérique, 1089 01:21:51.680 --> 01:21:55.000 ce n'est pas avec cette motion qu'elle réussira à se faire de 1090 01:21:55.120 --> 01:21:57.280 manière sereine. 1091 01:21:57.360 --> 01:21:59.560 Je vous invite à refuser ces deux objets. 1092 01:21:59.680 --> 01:22:01.840 A.ROCH: La parole à Mme Fontanet. 1093 01:22:01.960 --> 01:22:05.600 N.FONTANET: Merci. 1094 01:22:05.680 --> 01:22:08.760 Le Conseil d'Etat 1095 01:22:08.840 --> 01:22:14.120 avait été entendu en Commission de l'économie. 1096 01:22:14.240 --> 01:22:16.360 Par l'intermédiaire de sa présidence. 1097 01:22:16.400 --> 01:22:20.120 C'était moi qui étais à l'époque. 1098 01:22:20.200 --> 01:22:25.880 C'est moi qui excuse mon collègue Thierry Apothéloz ce soir. 1099 01:22:25.960 --> 01:22:28.080 Le Conseil d'Etat n'a pas changé d'avis 1100 01:22:28.120 --> 01:22:30.600 depuis son audition. 1101 01:22:30.640 --> 01:22:33.360 Il partage largement les préoccupations 1102 01:22:33.440 --> 01:22:36.720 quant au contexte particulièrement difficile auquel font face 1103 01:22:36.800 --> 01:22:39.600 les médias. 1104 01:22:39.640 --> 01:22:42.160 Avant de se prononcer plus spécifiquement 1105 01:22:42.200 --> 01:22:44.160 sur ce projet de loi et cette motion, 1106 01:22:44.280 --> 01:22:49.440 il faut rappeler la situation actuelle. 1107 01:22:49.560 --> 01:22:52.880 À plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a insisté 1108 01:22:52.960 --> 01:22:58.120 sur le rôle important que doit jouer la Confédération 1109 01:22:58.240 --> 01:23:00.440 dans le soutien au secteur des médias, 1110 01:23:00.480 --> 01:23:04.320 dont les difficultés sont structurelles 1111 01:23:04.400 --> 01:23:09.320 et dépassent les frontières cantonales. 1112 01:23:09.400 --> 01:23:12.480 Le Conseil d'Etat continuera à plaider 1113 01:23:12.560 --> 01:23:17.680 pour un soutien confédéral. 1114 01:23:17.760 --> 01:23:20.880 Quant au soutien au Conseil d'Etat pour les médias locaux, 1115 01:23:21.000 --> 01:23:26.960 il se concrétise régulièrement 1116 01:23:28.040 --> 01:23:31.720 à travers des achats ou des contrats de prestations. 1117 01:23:31.800 --> 01:23:34.360 Bien que ces actions ne soient pas mises en avant 1118 01:23:34.520 --> 01:23:36.640 au titre d'un soutien aux médias. 1119 01:23:36.760 --> 01:23:42.040 Par ailleurs, 1120 01:23:42.160 --> 01:23:44.920 à la suite des travaux dans groupe interdépartemental 1121 01:23:45.080 --> 01:23:48.920 sur l'aide aux médias, 1122 01:23:48.960 --> 01:23:54.880 le Conseil d'État avait validé à la fin 2022 1123 01:23:58.560 --> 01:24:00.880 des abonnements offerts aux jeunes. 1124 01:24:00.960 --> 01:24:03.080 Pour contrer ce qui se passe aujourd'hui. 1125 01:24:03.200 --> 01:24:05.360 Car pour beaucoup de jeunes, 1126 01:24:05.440 --> 01:24:07.560 leur seule lecture revient 1127 01:24:07.640 --> 01:24:12.520 aux réseaux sociaux 1128 01:24:12.600 --> 01:24:18.520 et ils sont donc confrontés à des fake news. 1129 01:24:20.280 --> 01:24:26.280 Le Conseil d'Etat a accordé plusieurs subventions. 1130 01:24:28.520 --> 01:24:31.200 Notamment au fonds pour le journalisme 1131 01:24:31.320 --> 01:24:37.200 qui soutient le journalisme d'investigation. 1132 01:24:44.160 --> 01:24:46.640 En 2025, le Conseil d'Etat a été le catalyseur 1133 01:24:46.760 --> 01:24:48.920 du transfert de la Tour nécessaire 1134 01:24:49.000 --> 01:24:54.920 à Hans Wildorf. 1135 01:25:00.000 --> 01:25:04.920 Le groupe interdépartemental qui travaille sur la question 1136 01:25:05.000 --> 01:25:09.760 d'aide aux médias reviendra prochainement 1137 01:25:09.840 --> 01:25:14.880 au Conseil d'Etat avec différentes propositions. 1138 01:25:14.960 --> 01:25:19.840 Même si la qualité et la diversité de la presse sont essentielles 1139 01:25:19.920 --> 01:25:24.480 au bon fonctionnement de notre démocratie, 1140 01:25:24.600 --> 01:25:26.840 le Conseil d'Etat tient à souligner que pour 1141 01:25:26.960 --> 01:25:31.080 que la presse puisse exercer 1142 01:25:31.200 --> 01:25:37.080 son rôle de "quatrième pouvoir". 1143 01:25:37.120 --> 01:25:42.800 Son indépendance est tout aussi essentielle et primordiale 1144 01:25:42.920 --> 01:25:48.640 que ne le sont la qualité et la diversité. 1145 01:25:48.760 --> 01:25:54.640 Le conseil d'État estime que l'État ne peut 1146 01:25:54.800 --> 01:25:57.600 se substituer au secteur des médias pour développer 1147 01:25:57.680 --> 01:25:59.960 un nouveau modèle économique. 1148 01:26:00.080 --> 01:26:03.160 Sur le projet de loi, le Conseil d'Etat voit trois éléments 1149 01:26:03.280 --> 01:26:09.280 principaux qui ne lui permettent pas de le soutenir. 1150 01:26:09.880 --> 01:26:13.760 D'abord un lien de dépendance directe qui serait créée 1151 01:26:13.880 --> 01:26:19.760 via l'État et cette fondation. 1152 01:26:22.400 --> 01:26:26.560 Les conditions qui sont fixées à l'article cinq de ce projet 1153 01:26:26.640 --> 01:26:32.520 ne permettraient pas de soutenir la Tribune de Genève par exemple. 1154 01:26:34.400 --> 01:26:37.240 DOnt l'entreprise propriétaire verse des dividendes. 1155 01:26:37.360 --> 01:26:41.480 Et les soutiens financiers n'intègrent pas 1156 01:26:41.600 --> 01:26:44.400 le soutien à la transformation numérique et digitale, 1157 01:26:44.480 --> 01:26:47.200 ce qui est étonnant. 1158 01:26:47.320 --> 01:26:49.880 Alors qu'elle est indispensable aujourd'hui. 1159 01:26:49.960 --> 01:26:55.880 Enfin, un autre élément, 1160 01:26:58.240 --> 01:27:04.240 le nombre de personnes qui sont désignées au conseil 1161 01:27:08.120 --> 01:27:10.360 de fondation n'est pas désignée. 1162 01:27:10.440 --> 01:27:13.000 Ce montant n'est pas non plus 1163 01:27:13.120 --> 01:27:16.840 mentionné dans le projet de loi. 1164 01:27:16.920 --> 01:27:22.840 Ça peut poser des problèmes de budgétisation. 1165 01:27:22.920 --> 01:27:25.960 Sur la motion 3064, 1166 01:27:26.080 --> 01:27:28.920 le Conseil d'Etat estime 1167 01:27:29.040 --> 01:27:34.920 que ce n'est pas une solution adéquate. 1168 01:27:45.520 --> 01:27:48.560 Il ne revient pas à l'Etat 1169 01:27:48.680 --> 01:27:51.920 de se substituer à de tels investisseurs potentiels 1170 01:27:52.040 --> 01:27:55.440 et de procéder à de tels rachats, 1171 01:27:55.560 --> 01:28:01.440 à nouveau pour des questions d'indépendance des médias. 1172 01:28:02.280 --> 01:28:06.040 Dans ce contexte, le Conseil d'État recommande de ne pas accepter 1173 01:28:06.160 --> 01:28:08.880 le projet de loi est de ne pas accepter non plus 1174 01:28:09.000 --> 01:28:12.160 le projet de motion. 1175 01:28:12.240 --> 01:28:14.840 Il reviendra dès que le groupe interdépartemental 1176 01:28:14.920 --> 01:28:18.400 qui travaille sur les deux médias sera revenu avec des nouvelles 1177 01:28:18.560 --> 01:28:24.480 propositions. 1178 01:28:24.640 --> 01:28:30.600 Sachant que le budget n'est pas au beau fixe. 1179 01:28:39.120 --> 01:28:45.080 A.ROCH: Nous passons nous passons au vote du PL et de cette motion. 1180 01:28:48.960 --> 01:28:51.160 Nous votons l'entrée en matière de ce PL. 1181 01:28:51.280 --> 01:28:54.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1182 01:28:54.360 --> 01:29:00.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1183 01:29:08.520 --> 01:29:14.480 L'entrée en matière est refusée. 1184 01:29:19.200 --> 01:29:21.400 Nous passons au vote de la motion 3064 A. 1185 01:29:21.520 --> 01:29:24.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1186 01:29:24.600 --> 01:29:30.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1187 01:29:37.200 --> 01:29:43.160 La motion est refusée. 1188 01:29:43.320 --> 01:29:49.320 Pour le point suivant... 1189 01:29:53.680 --> 01:29:56.840 Nous remercions le conseiller d'État chargé du département 1190 01:29:57.000 --> 01:29:59.960 du territoire, Monsieur Walder qui remet à chaque député 1191 01:30:00.120 --> 01:30:04.520 un panier genevois. 1192 01:30:04.600 --> 01:30:07.440 Je vous remercie de passer prendre votre petit panier 1193 01:30:07.600 --> 01:30:09.680 avant de partir. 1194 01:30:09.800 --> 01:30:11.960 Je vous libère. 1195 01:30:12.120 --> 01:30:14.480 je vous donne rendez-vous demain à 10 heures. 1196 01:30:14.600 --> 01:30:20.600 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