WEBVTT

1
00:03:19.200 --> 00:03:21.640
La cloche sonne

2
00:03:21.680 --> 00:03:24.960
A.ROCH: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien

3
00:03:25.080 --> 00:03:27.880
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,

4
00:03:28.000 --> 00:03:31.640
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et

5
00:03:31.720 --> 00:03:35.560
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses

6
00:03:35.640 --> 00:03:41.600
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.

7
00:03:41.640 --> 00:03:43.800
Point 2: personnes excusées.

8
00:03:43.800 --> 00:03:46.680
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

9
00:03:46.800 --> 00:03:49.960
Point quatre, discussion et
approbation de l'ordre du jour.

10
00:03:50.080 --> 00:03:52.880
Aucune remarque.

11
00:03:52.960 --> 00:03:56.400
Nous allons reprendre
au point 63.

12
00:03:56.440 --> 00:04:00.120
PL 13364-B, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le

13
00:04:00.240 --> 00:04:04.040
projet de loi de Vincent Canonica et
consorts, modifiant la loi sur la

14
00:04:04.160 --> 00:04:08.080
remise à titre gratuit et la vente à
l'emporter de boissons alcooliques,

15
00:04:08.160 --> 00:04:12.000
de produits du tabac et de produits
assimilés au tabac (LTGVEAT). (I 2

16
00:04:12.080 --> 00:04:15.920
25). Rapport de majorité de Pierre
Conne (PLR). Rapport de minorité de

17
00:04:16.000 --> 00:04:19.640
Louise Trottet (Ve).

18
00:04:19.680 --> 00:04:25.680
En Catégorie II (30 min).

19
00:04:28.520 --> 00:04:33.520
P.CONNE: Merci.

20
00:04:33.560 --> 00:04:39.520
Je m'entends dans le micro.

21
00:04:42.080 --> 00:04:44.840
Chers collègues,
dans le Parlement et à la buvette,

22
00:04:44.960 --> 00:04:47.120
il s'agit d'une modification de la
loi

23
00:04:47.160 --> 00:04:50.440
sur la remise à titre gratuit
et sur la vente à l'emporter

24
00:04:50.480 --> 00:04:52.920
de boissons alcooliques,
de produits du tabac,

25
00:04:53.040 --> 00:04:56.720
et de produits assimilés au tabac.

26
00:05:05.320 --> 00:05:11.280
C'est la dernière fois
que je le cite, c'est le LTGVEAT.

27
00:05:11.320 --> 00:05:15.680
Il a pour but de garantir
que les établissements concernés

28
00:05:15.720 --> 00:05:21.640
par la loi en question,
dans leur pratique commerciale,

29
00:05:22.560 --> 00:05:24.760
respectent
la tranquillité publique.

30
00:05:24.880 --> 00:05:30.880
À l'intérieur et dans le périmètre
de l'établissement,

31
00:05:30.920 --> 00:05:34.720
et également protègent
les clients mineurs

32
00:05:34.760 --> 00:05:37.560
de l'acquisition de produits
alcooliques et de tabac,

33
00:05:37.680 --> 00:05:39.880
et de produits dérivés du tabac.

34
00:05:39.960 --> 00:05:45.360
C'est l'essentiel de ce point.

35
00:05:45.400 --> 00:05:47.520
La loi dispose
de deux grands chapitres.

36
00:05:47.640 --> 00:05:49.800
Le premier chapitre,

37
00:05:49.840 --> 00:05:53.160
ce sont les conditions
de délivrance

38
00:05:53.200 --> 00:05:59.120
et d'autorisation de pratiquer.

39
00:06:03.280 --> 00:06:05.720
À quelles conditions objectif
administratives

40
00:06:05.800 --> 00:06:09.760
ces exploitants doivent répondre
pour eux-mêmes,

41
00:06:09.800 --> 00:06:12.360
et également pour les locaux
qu'ils exploitent ?

42
00:06:12.480 --> 00:06:16.080
La deuxième partie, ce sont les
obligations liées au but de la loi.

43
00:06:16.120 --> 00:06:22.040
Il faut contribuer
à la tranquillité publique

44
00:06:24.240 --> 00:06:27.280
et aux fêtes que les mineurs
ne se voient pas distribués

45
00:06:27.400 --> 00:06:32.560
ou vendus des produits alcooliques
ou des produits dérivés du tabac.

46
00:06:32.640 --> 00:06:35.720
Ce projet de loi ne porte
que sur la partie administrative

47
00:06:35.840 --> 00:06:38.040
d'octroi de l'autorisation.

48
00:06:38.120 --> 00:06:40.320
Ce projet de loi,

49
00:06:40.360 --> 00:06:42.880
plutôt la loi actuelle,

50
00:06:42.920 --> 00:06:46.760
prévoit de redemander
systématiquement

51
00:06:46.840 --> 00:06:50.080
tous les quatre ans
la même autorisation

52
00:06:50.120 --> 00:06:52.560
avec les mêmes documents
qui prennent du temps

53
00:06:52.680 --> 00:06:54.840
pour être obtenus.

54
00:06:54.960 --> 00:06:57.480
Ils ont un certain coût
en termes d'émoluments.

55
00:06:57.600 --> 00:06:59.760
La démarche est très simple.

56
00:06:59.880 --> 00:07:02.800
Une fois que les conditions d'octroi
sont données,

57
00:07:02.840 --> 00:07:08.800
en considérant
qu'elles sont pérennes,

58
00:07:09.320 --> 00:07:14.800
sauf s'il y a des modifications
objectives

59
00:07:14.880 --> 00:07:17.520
de ses conditions d'octroi,
ce que la loi prévoit,

60
00:07:17.600 --> 00:07:23.600
en cas de caducité de l'autorisation
qui est maintenue.

61
00:07:24.920 --> 00:07:27.840
Dans le fait de participer
à la tranquillité publique,

62
00:07:27.960 --> 00:07:33.480
la loi n'est pas touchée.

63
00:07:33.560 --> 00:07:37.720
De plus, le département a renforcé
les achats-tests.

64
00:07:37.800 --> 00:07:43.720
C'est-à-dire, le fait
d'envoyer des jeunes mineurs

65
00:07:46.160 --> 00:07:49.480
formés à cette pratique pour tenter
de piéger les commerçants

66
00:07:49.600 --> 00:07:51.960
à vendre les produits
à des enfants mineurs.

67
00:07:52.080 --> 00:07:55.040
Ces achats testent sont finalement
la meilleure manière

68
00:07:55.160 --> 00:08:00.240
de protéger les mineurs.

69
00:08:00.280 --> 00:08:04.040
Car les commerçants
savent que ça existe.

70
00:08:04.080 --> 00:08:10.040
Ils ne veulent pas sortir
de la règle.

71
00:08:10.080 --> 00:08:15.040
L'analogie peut être faite
avec l'autorisation de conduire.

72
00:08:15.080 --> 00:08:21.040
Le permis de conduire,
vous avez l'autorisation,

73
00:08:21.520 --> 00:08:27.480
mais cette autorisation ne veut pas
dire que vous avez respecté la loi.

74
00:08:28.680 --> 00:08:31.080
Le projet de loi
a fait un premier traitement

75
00:08:31.200 --> 00:08:34.640
à la Commission de l'économie, qu'il
avait accepté.

76
00:08:34.720 --> 00:08:38.000
Elle a été renvoyée en plénière
à la Commission de la santé,

77
00:08:38.080 --> 00:08:40.960
car il est essentiel de s'assurer
que le projet de loi

78
00:08:41.080 --> 00:08:44.840
n'allait pas porter atteinte
aux aspects environnementaux.

79
00:08:44.920 --> 00:08:47.800
Notamment avec le bruit,
et la protection des mineurs,

80
00:08:47.880 --> 00:08:49.960
ce qui est fait.
Nous sommes convaincus

81
00:08:50.080 --> 00:08:53.760
qu'on peut adopter maintenant
ce projet de loi.

82
00:08:53.840 --> 00:08:56.200
Sans porter atteinte aux buts.

83
00:08:56.280 --> 00:09:02.200
La majorité de la commission

84
00:09:03.640 --> 00:09:05.800
vous invite à accepter
ce projet de loi.

85
00:09:09.000 --> 00:09:11.440
Sans amendement,
tel que sorti de commission.

86
00:09:11.520 --> 00:09:13.680
Merci.

87
00:09:13.800 --> 00:09:16.000
A.ROCH: Merci.

88
00:09:16.120 --> 00:09:21.280
La parole à Mme Trottet.

89
00:09:21.360 --> 00:09:23.480
L.TROTTET: Merci.

90
00:09:23.520 --> 00:09:27.120
Je remercie le rapport de majorité
pour son excellente explication

91
00:09:27.200 --> 00:09:29.560
concernant le but visé
par cette loi.

92
00:09:29.600 --> 00:09:32.120
Nous sommes d'accord
sur le texte de cette loi,

93
00:09:32.200 --> 00:09:35.400
nous ne sommes pas d'accord
sur les tenants et aboutissants

94
00:09:35.520 --> 00:09:38.640
de cette modification législative
sur laquelle nous votons

95
00:09:38.760 --> 00:09:40.920
cet après-midi.

96
00:09:40.960 --> 00:09:44.480
10 frs par mois, c'est ce que coûte
actuellement une autorisation

97
00:09:44.600 --> 00:09:47.000
au sens de cette loi
pour que les dépanneurs,

98
00:09:47.120 --> 00:09:50.160
les cafés et autres rares
boulangeries qui le souhaitent

99
00:09:50.240 --> 00:09:56.240
puissent vendre de l'alcool
et du tabac à l'emporter.

100
00:09:59.040 --> 00:10:05.000
Ce chiffre paraît bien risible
lorsqu'on pense aux plus-values

101
00:10:07.640 --> 00:10:11.040
financières tendues en vendant ces
substances addictives,

102
00:10:11.080 --> 00:10:13.920
nocives pour la santé,
et d'autres effets.

103
00:10:14.000 --> 00:10:16.800
La majorité de droite
de ce Parlement souhaite abolir

104
00:10:16.920 --> 00:10:19.880
cette autorisation en estimant
que tous les quatre ans,

105
00:10:20.000 --> 00:10:22.880
ça fait trop de travail
administratif.

106
00:10:22.960 --> 00:10:25.960
Cet argument ne tient pas la route
au regard des dangers

107
00:10:26.040 --> 00:10:28.360
et les risques occasionnés
par cette vente.

108
00:10:28.480 --> 00:10:29.560
Pour rappel,

109
00:10:29.600 --> 00:10:34.200
ce projet de loi avait été renvoyé
en Commission de la santé.

110
00:10:34.280 --> 00:10:39.440
Certaines auditions
n'avaient pas été menées.

111
00:10:39.480 --> 00:10:44.360
Notamment celle de la conseillère
d'État en charge de l'Economie.

112
00:10:44.440 --> 00:10:46.320
Et également
des milieux spécialisés

113
00:10:46.400 --> 00:10:48.800
dans la lutte
contre les addictions.

114
00:10:48.840 --> 00:10:52.720
Si on prend l'audition
de la conseillère d'État

115
00:10:52.800 --> 00:10:56.680
en charge de l'Economie,
le 29 novembre 2024,

116
00:10:56.760 --> 00:10:59.480
elle avait dit...

117
00:10:59.560 --> 00:11:03.120
Au vu du taux d'infraction dans le
secteur de la vente à l'emporter

118
00:11:03.240 --> 00:11:09.240
de l'alcool et du tabac,
la démarche administrative

119
00:11:09.320 --> 00:11:11.800
exigée tous les quatre ans
est légitime.

120
00:11:11.840 --> 00:11:14.000
En effet, elle a raison.

121
00:11:14.040 --> 00:11:18.440
Une campagne d'achat test réalisé en
février 2023

122
00:11:18.520 --> 00:11:21.760
dans le content montrerait que 50 %

123
00:11:21.800 --> 00:11:27.760
des 93 achats test ne respectent pas
le cadre légal.

124
00:11:31.680 --> 00:11:34.840
C'est-à-dire, pas après 21h00,
pas de vente aux mineurs...

125
00:11:34.960 --> 00:11:40.920
Un sur deux, c'est beaucoup.

126
00:11:41.840 --> 00:11:44.200
On avait l'impression
que ça va s'améliorer.

127
00:11:44.320 --> 00:11:48.480
Il y a une crise émergente en lien
avec la vente des produits

128
00:11:48.560 --> 00:11:51.040
dérivés du tabac pour les mineurs.

129
00:11:51.120 --> 00:11:55.400
Ce projet de loi
est donc dangereux.

130
00:11:55.440 --> 00:11:59.120
Si on tire la logique à l'extrême,
une personne condamnée pénalement

131
00:11:59.200 --> 00:12:02.800
pourrait continuer à vendre des
substances nocives pour la santé.

132
00:12:02.920 --> 00:12:08.040
Il n'y aurait plus de vérification à
proprement parler des cotisations

133
00:12:08.120 --> 00:12:10.240
vu qu'elle est devenue immortelle.

134
00:12:10.360 --> 00:12:12.160
Pour toutes ces raisons,

135
00:12:12.200 --> 00:12:15.360
la minorité vous propose
de refuser ce projet de loi.

136
00:12:15.480 --> 00:12:21.360
Je vous remercie.

137
00:12:21.560 --> 00:12:27.200
A.ROCH: Merci.

138
00:12:27.280 --> 00:12:30.040
La parole à M. Canonica.

139
00:12:30.080 --> 00:12:32.320
V.CANONICA: Merci.

140
00:12:32.400 --> 00:12:34.520
Comme les rapporteurs
l'ont indiqué,

141
00:12:34.600 --> 00:12:37.480
nous examinons pour la deuxième fois
ce projet de loi.

142
00:12:37.560 --> 00:12:41.280
Il a été étudié par la Commission de
l'économie avant d'être renvoyé

143
00:12:41.400 --> 00:12:44.120
en Commission de la santé
pour compléter l'analyse.

144
00:12:47.240 --> 00:12:50.200
Cela montre que ce texte
pourtant simple

145
00:12:50.360 --> 00:12:53.200
a été passé au crible
des préoccupations économiques

146
00:12:53.320 --> 00:12:55.480
et sanitaires.

147
00:12:55.560 --> 00:12:58.720
Ce texte propose de mettre fin
à l'obligation de renouveler

148
00:12:58.800 --> 00:13:01.880
tous les quatre ans l'autorisation
de vendre à l'emporter

149
00:13:02.000 --> 00:13:04.680
des boissons alcooliques
et des produits du tabac.

150
00:13:04.800 --> 00:13:07.400
En rendant ces autorisations
de durée illimitée.

151
00:13:07.480 --> 00:13:09.680
Sous réserve du maintien
des contrôles.

152
00:13:09.800 --> 00:13:12.920
C'est une simplification
administrative qui est bienvenue.

153
00:13:13.040 --> 00:13:16.600
Les renouvellements périodiques
n'apportent aucune valeur ajoutée.

154
00:13:16.720 --> 00:13:22.320
Elles alourdissent
le quotidien des commerçants.

155
00:13:22.400 --> 00:13:25.520
Elles génèrent des coûts pour eux et
pour l'administration.

156
00:13:25.640 --> 00:13:29.280
Et ça crée une insécurité juridique
en cas de retard de traitement.

157
00:13:29.400 --> 00:13:32.000
La prévention reste garantie.

158
00:13:32.120 --> 00:13:35.200
Les contrôles, les achats tests
et la possibilité

159
00:13:35.280 --> 00:13:38.720
de retirer une autorisation en cas
d'infraction demeure inchangé.

160
00:13:38.800 --> 00:13:42.440
Ce n'est pas le renouvellement
administratif qui empêche les abus,

161
00:13:42.560 --> 00:13:47.760
mais l'efficacité des contrôles
sur le terrain.

162
00:13:47.840 --> 00:13:52.760
Ensuite, ce projet de loi
apporte clarté et prévisibilité.

163
00:13:52.840 --> 00:13:58.760
Les exploitants peuvent exercer leur
activité sereinement

164
00:14:01.480 --> 00:14:07.480
sans craindre de perdre
leur droit de vendre,

165
00:14:07.640 --> 00:14:12.240
tout en restant soumis aux sanctions
en cas de manquement.

166
00:14:12.320 --> 00:14:16.000
Puis, cette approche est cohérente
avec d'autres cantons qui ont opté

167
00:14:16.120 --> 00:14:18.280
pour des autorisations durables

168
00:14:18.360 --> 00:14:20.400
et des dispositifs
de contrôle renforcé

169
00:14:20.520 --> 00:14:24.320
plutôt que des renouvellements
systématiques.

170
00:14:24.400 --> 00:14:28.040
Le modèle allège l'administration
tout en protégeant les mineurs.

171
00:14:28.080 --> 00:14:34.000
Le projet de loi illustre
une approche équilibrée.

172
00:14:34.080 --> 00:14:37.600
Après examen par la Commission
de l'économie et celle de la santé,

173
00:14:37.680 --> 00:14:40.760
il apparaît que nous pouvons
concilier liberté économique

174
00:14:40.880 --> 00:14:43.040
et protection de la santé publique.

175
00:14:43.160 --> 00:14:45.360
Alléger la bureaucratie d'un côté,

176
00:14:45.400 --> 00:14:49.880
renforcer les contrôles de l'autre.

177
00:14:49.920 --> 00:14:53.840
Voter ce projet de loi,
c'est choisir le bon sens.

178
00:14:53.920 --> 00:14:57.280
Simplifier la vie des commerçants
sans renoncer à la prévention

179
00:14:57.440 --> 00:14:59.560
ni à la protection des mineurs.

180
00:14:59.680 --> 00:15:02.120
Je vous invite à accepter
cette modification.

181
00:15:02.240 --> 00:15:04.400
A.ROCH: Merci.

182
00:15:04.480 --> 00:15:06.680
La parole à M. Guinchard.

183
00:15:06.800 --> 00:15:12.720
J-M.GUINCHARD: Merci.

184
00:15:12.800 --> 00:15:18.720
Je remercie les deux rapporteurs
de majorité et de minorité.

185
00:15:18.800 --> 00:15:24.360
Je trouve le rapporteur de majorité
idyllique.

186
00:15:24.440 --> 00:15:28.880
La situation n'est pas aussi calme
que ce qu'il prétend.

187
00:15:28.960 --> 00:15:31.920
Le projet de loi part
d'une bonne intention, c'est vrai,

188
00:15:32.040 --> 00:15:38.000
mais elle s'oppose
à deux obstacles.

189
00:15:45.920 --> 00:15:49.320
D'abord, le projet Once Only aboutit
déjà à une simplification

190
00:15:49.440 --> 00:15:51.600
administrative importante.

191
00:15:51.680 --> 00:15:56.520
Le deuxième, en acceptant
cette modification légale,

192
00:15:56.600 --> 00:15:59.760
vous prenez une responsabilité
et il vous faudra l'assumer.

193
00:15:59.880 --> 00:16:04.320
Vous prenez la responsabilité

194
00:16:04.400 --> 00:16:10.320
de favoriser encore ces échoppes que
l'on appelle les dépanneurs

195
00:16:13.640 --> 00:16:18.160
qui, à 50 %, comme ça a été rappelé
par la rapportrice de minorité,

196
00:16:18.240 --> 00:16:20.760
ne respectent pas
les dispositions légales,

197
00:16:20.880 --> 00:16:24.880
surtout en s'agissant de la vente
d'alcool et de tabac aux mineurs.

198
00:16:24.960 --> 00:16:28.160
Ce n'est pas la première fois
que ces achats test

199
00:16:28.280 --> 00:16:30.360
montrent de réelles lacunes.

200
00:16:30.480 --> 00:16:33.600
Pour le moment, il n'y a pas eu
de grande sanction.

201
00:16:33.720 --> 00:16:35.800
Mais ce secteur
n'est pas aussi calme

202
00:16:35.880 --> 00:16:39.760
que ce que l'on peut prétendre.

203
00:16:39.840 --> 00:16:42.560
Dans ce sens, le Centre
vous recommande de dire NON

204
00:16:42.640 --> 00:16:44.840
à cette modification.

205
00:16:44.960 --> 00:16:47.120
Je vous invite une chose.

206
00:16:47.160 --> 00:16:50.720
En acceptant cette modification,
vous ne donnez pas une bonne imag

207
00:16:50.800 --> 00:16:53.920
e d'un Parlement qui devrait être
soucieux d'exemplarité.

208
00:16:54.040 --> 00:16:56.200
Merci.

209
00:16:56.320 --> 00:16:58.480
A.ROCH: Merci.

210
00:16:58.600 --> 00:17:00.760
La parole à Monsieur Anderson.

211
00:17:00.840 --> 00:17:05.320
M.ANDERSEN: Merci.

212
00:17:05.440 --> 00:17:07.600
Ce projet de loi
a été traité initialement

213
00:17:07.720 --> 00:17:09.880
à la Commission de l'économie.

214
00:17:10.000 --> 00:17:12.160
Il a été renvoyé
par notre Parlement

215
00:17:12.280 --> 00:17:14.840
à la Commission de la santé.

216
00:17:14.960 --> 00:17:17.120
Il vise deux choses.

217
00:17:17.200 --> 00:17:20.200
Supprimer l'obligation
de renouveler tous les quatre ans

218
00:17:20.320 --> 00:17:23.560
l'autorisation de vendre
de l'alcool et du tabac,

219
00:17:23.640 --> 00:17:29.240
et que cette autorisation
soit illimitée dans le temps.

220
00:17:29.360 --> 00:17:35.000
On nous a rappelé que c'était
un coût de 10 frs par mois,

221
00:17:35.080 --> 00:17:41.000
mais c'est 250 frs par année,
donc c'est plutôt 20 frs par mois.

222
00:17:43.160 --> 00:17:46.480
Tout cela ne comprend pas
le certificat de capacité civile

223
00:17:46.560 --> 00:17:49.120
qui est demandé,
l'extrait du casier judiciaire,

224
00:17:49.240 --> 00:17:51.400
les poursuites...

225
00:17:51.440 --> 00:17:56.320
Ça a été chiffré à 250 frs.

226
00:17:56.400 --> 00:18:02.320
Par l'audition des représentants qui
sont venus de la NOD.

227
00:18:04.240 --> 00:18:09.400
À la santé, nous avons auditionné le
DSM et l'OCS,

228
00:18:09.480 --> 00:18:11.600
le Département de l'économie,

229
00:18:11.720 --> 00:18:13.880
et l'association
Carrefour addiction.

230
00:18:14.000 --> 00:18:16.160
Les tests ne sont pas bons.

231
00:18:16.280 --> 00:18:22.240
Il faut le reconnaître.

232
00:18:27.400 --> 00:18:30.280
Mais ce n'est pas en ne votant pas
ce projet de loi

233
00:18:30.360 --> 00:18:33.000
qu'on ne qu'on va résoudre
ces problèmes de tests.

234
00:18:33.080 --> 00:18:36.000
Il peut y avoir un réel impact
au niveau des contrôles

235
00:18:36.120 --> 00:18:38.280
et des sanctions plus lourdes

236
00:18:38.360 --> 00:18:41.360
qui peuvent aller jusqu'à
des fermetures administratives

237
00:18:41.440 --> 00:18:43.640
quand on découvre des cas
et des délits.

238
00:18:43.760 --> 00:18:46.200
C'est ainsi qu'on pourra avoir
un réel impact.

239
00:18:46.320 --> 00:18:48.520
Il faut mettre cela en relation

240
00:18:48.600 --> 00:18:50.800
avec une responsabilité
individuelle.

241
00:18:50.880 --> 00:18:53.280
Elle vise à responsabiliser
les personnes.

242
00:18:53.360 --> 00:18:59.240
Ce projet de loi ne crée pas
des risques supplémentaires,

243
00:19:04.400 --> 00:19:07.200
mais au niveau des contrôles
sur lesquels il faut agir,

244
00:19:07.280 --> 00:19:10.440
ce projet de loi amène des
simplifications administratives.

245
00:19:10.520 --> 00:19:13.520
Des allégements des charges
des petits commerçants,

246
00:19:13.600 --> 00:19:16.280
et une égalité de traitement
avec les restaurateurs

247
00:19:16.400 --> 00:19:17.760
qui sont soumis à la loi.

248
00:19:17.840 --> 00:19:21.080
Ils ne sont pas sujets
à des renouvellements périodiques.

249
00:19:21.200 --> 00:19:23.760
Je suis surpris
de la position du Centre.

250
00:19:23.880 --> 00:19:26.160
Il a soutenu ce projet de loi
en commission.

251
00:19:26.320 --> 00:19:28.440
Aujourd'hui,
il a fait un revirement.

252
00:19:28.560 --> 00:19:30.880
Ce n'est pas étonnant
sur ce type de sujet.

253
00:19:30.960 --> 00:19:34.000
L'UDC est en faveur d'alléger
les tâches administratives

254
00:19:34.120 --> 00:19:37.200
pour nos citoyens.

255
00:19:37.280 --> 00:19:40.000
En faveur d'alléger
toutes ces tâches

256
00:19:40.080 --> 00:19:43.120
pour les petits commerçants,
qui ont déjà des difficultés,

257
00:19:43.240 --> 00:19:46.160
et ce n'est pas ce que la gauche
soutient aujourd'hui.

258
00:19:46.280 --> 00:19:52.240
Ce n'est pas étonnant.

259
00:19:55.200 --> 00:19:57.640
Souvenez en vous pour ceux
qui nous écoutent,

260
00:19:57.720 --> 00:19:59.880
pour vos bulletins.

261
00:20:00.040 --> 00:20:02.200
A.ROCH: Merci.

262
00:20:02.240 --> 00:20:04.400
La parole à Mme Kalibala.

263
00:20:04.440 --> 00:20:06.600
J.KALIBALA: Merci.

264
00:20:06.680 --> 00:20:08.760
Je remercie le rapporteur
de majorité

265
00:20:08.840 --> 00:20:12.680
pour son explication sophistiquée de
la base légale,

266
00:20:12.760 --> 00:20:15.480
mais on va en parler
en des termes simples.

267
00:20:15.600 --> 00:20:18.840
On parle d'autorisation donnée
à des établissements de vendre

268
00:20:18.920 --> 00:20:22.280
des produits nocifs pour la santé,
comme le tabac et l'alcool.

269
00:20:22.400 --> 00:20:25.320
Ces établissements sont ouverts
à toute la population,

270
00:20:25.440 --> 00:20:27.600
y compris à des mineurs.

271
00:20:27.680 --> 00:20:30.120
Qu'est-ce qu'on demande
à ces établissements ?

272
00:20:30.200 --> 00:20:33.320
Des démarches administratives
tous les quatre ans

273
00:20:33.440 --> 00:20:36.880
avec huit ou neuf documents à
fournir à une date connue d'avance.

274
00:20:37.000 --> 00:20:39.640
À première vue,
ceci n'a pas l'air insurmontable.

275
00:20:39.760 --> 00:20:42.720
Même si on peut compatir
avec la fatigue administrative

276
00:20:42.840 --> 00:20:45.880
qui nous guette.

277
00:20:45.960 --> 00:20:49.040
Il y a un taux d'infraction
spectaculaire dans ce secteur.

278
00:20:49.160 --> 00:20:55.120
Il a déjà été mentionné.

279
00:21:08.320 --> 00:21:11.360
20 tests n'ont pas été satisfaisants
en matière de vente

280
00:21:11.440 --> 00:21:13.800
pour les mineurs.

281
00:21:13.920 --> 00:21:16.360
Au vu des risques pour la santé
et les mineurs,

282
00:21:16.480 --> 00:21:19.280
un renouvellement d'autorisation
tous les quatre ans

283
00:21:19.400 --> 00:21:23.120
semble adéquat.

284
00:21:23.200 --> 00:21:27.360
Cela permet de garder une pression
sur les propriétaires

285
00:21:27.440 --> 00:21:30.440
des établissements quant
à leur devoir envers les clients

286
00:21:30.600 --> 00:21:33.360
et les employés.

287
00:21:33.480 --> 00:21:36.520
La droite a parlé
des autres cantons

288
00:21:36.640 --> 00:21:39.720
qui ont déjà adopté un régime
d'autorisation unique.

289
00:21:39.840 --> 00:21:42.280
Elle a omis de mentionner
qu'il y a des cantons

290
00:21:42.400 --> 00:21:45.200
qui demandent des renouvellements
tous les deux ans.

291
00:21:45.320 --> 00:21:51.200
Avec les quatre ans, on est tout
à fait modéré dans notre structure.

292
00:21:51.280 --> 00:21:56.400
En leur donnant une autorisation
unique sans limites,

293
00:21:56.520 --> 00:21:59.200
la droite du Parlement
nous demande de privilégier

294
00:21:59.320 --> 00:22:02.440
la phobie administrative de certains
aux dépens de la santé

295
00:22:02.560 --> 00:22:04.720
et de la protection des mineurs.

296
00:22:04.800 --> 00:22:07.000
Cette justification
est inacceptable.

297
00:22:07.120 --> 00:22:09.280
Nous devons refuser
le projet de loi.

298
00:22:09.400 --> 00:22:11.560
A.ROCH: Merci.

299
00:22:11.680 --> 00:22:17.360
La parole à M. Peterschmitt.
L.PETERSCHMITT: Merci.

300
00:22:17.480 --> 00:22:19.960
Je compléterai les arguments
de mes préopinante.

301
00:22:20.120 --> 00:22:22.240
Ce n'est pas
qu'une question d'économie.

302
00:22:22.360 --> 00:22:26.200
On est sur un sujet
de santé publique.

303
00:22:26.320 --> 00:22:29.320
On pourrait avoir dans ce Parlement
l'objectif de se dire

304
00:22:29.480 --> 00:22:32.760
que les générations futures,

305
00:22:32.880 --> 00:22:38.760
l'objectif, c'est zéro tabac.

306
00:22:39.720 --> 00:22:43.200
On voit un taux d'infraction
dans ces commerces de plus de 50 %.

307
00:22:43.320 --> 00:22:45.480
Dans les achats tests.

308
00:22:45.600 --> 00:22:47.600
On pourrait comprendre
ce projet de loi

309
00:22:47.680 --> 00:22:50.040
dans une sorte de récompense
à l'infraction.

310
00:22:50.160 --> 00:22:52.360
Ces commerces ne respectent pas

311
00:22:52.440 --> 00:22:56.120
les obligations légales.

312
00:22:56.240 --> 00:23:00.440
Et on leur allège la charge

313
00:23:00.520 --> 00:23:04.800
en prétendant
qu'il y aura plus de contrôle

314
00:23:04.920 --> 00:23:08.560
alors que la droite souhaite
une diminution du budget de l'État.

315
00:23:08.680 --> 00:23:14.520
On est dans une forme
de contradiction.

316
00:23:24.920 --> 00:23:28.160
Le tabac a des coûts énormes
pour la santé publique.

317
00:23:28.200 --> 00:23:31.680
On a pu entendre une boulangère
parler du prix de la conséquence

318
00:23:31.760 --> 00:23:33.960
de la vente de tabac.

319
00:23:33.960 --> 00:23:36.800
Que penser d'une société
où on peut acheter du tabac

320
00:23:36.880 --> 00:23:39.320
dans une boulangerie,
alors que dans l'idéal,

321
00:23:39.400 --> 00:23:43.160
C'est un choix de société
qu'il faut avoir.

322
00:23:43.280 --> 00:23:49.240
Quand on vend des substances qui
sont des drogues

323
00:23:49.280 --> 00:23:51.920
Quand on vend des substances qui
sont des drogues

324
00:23:52.000 --> 00:23:56.560
il faut s'assurer de l'honnêteté

325
00:23:56.600 --> 00:24:02.560
et de la manière
dont sont vendues ces drogues.

326
00:24:04.880 --> 00:24:07.160
A.ROCH: Merci, la parole
à Monsieur Conne.

327
00:24:07.240 --> 00:24:13.240
P.CONNE: On veut nous faire croire

328
00:24:17.840 --> 00:24:20.280
que cette loi a pour but
de corseter la vente

329
00:24:20.360 --> 00:24:22.560
de tabac et d'alcool.

330
00:24:22.640 --> 00:24:27.360
On vise une autorisation
administrative.

331
00:24:27.400 --> 00:24:30.160
Aujourd'hui, un commerçant
pris la main dans le sac

332
00:24:30.240 --> 00:24:33.440
parce qu'il aurait vendu de l'alcool
ou du tabac un mineur,

333
00:24:33.560 --> 00:24:35.720
ason autorisation retirée.

334
00:24:35.840 --> 00:24:41.000
Les conditions d'octroi
ne sont plus remplies,

335
00:24:41.040 --> 00:24:43.240
car le comportement le coupe.

336
00:24:43.280 --> 00:24:45.440
Le commerçant
n'a pas respecté la loi.

337
00:24:45.560 --> 00:24:47.480
Le commerçant va continuer.

338
00:24:47.520 --> 00:24:50.160
Même si on lui délivre
une nouvelle autorisation.

339
00:24:50.240 --> 00:24:54.360
Il ne faut pas
se tromper de combat.

340
00:24:54.360 --> 00:24:57.680
On ne parle pas uniquement
d'allégement administratif

341
00:24:57.720 --> 00:25:00.720
sans pénaliser la lutte
contre la consommation de tabac.

342
00:25:00.840 --> 00:25:05.760
Il faut voter ce projet de loi.

343
00:25:06.720 --> 00:25:15.800
...

344
00:25:15.800 --> 00:25:20.400
A.ROCH: Je m'excuse,

345
00:25:20.440 --> 00:25:23.760
je demandais...

346
00:25:23.800 --> 00:25:25.960
Je vous laisse la parole,
M. Saudan.

347
00:25:26.040 --> 00:25:28.720
Pour 19 secondes.

348
00:25:28.800 --> 00:25:32.320
P.SAUDAN: Je reprendrai
les propos de mon préopinant.

349
00:25:32.360 --> 00:25:34.480
Arrêtons de débattre sur des choses

350
00:25:34.520 --> 00:25:36.720
qui ne sont pas
dans les objets proposés.

351
00:25:36.800 --> 00:25:39.960
On parle de simplification
administrative.

352
00:25:40.000 --> 00:25:42.760
Ce n'est pas parce qu'on laisse
ces choses comme ça

353
00:25:42.840 --> 00:25:45.560
qu'on aura moins ou plus de vente
aux mineurs.

354
00:25:45.600 --> 00:25:51.560
Les contrôles doivent vérifier ça.

355
00:25:54.720 --> 00:26:00.720
A.ROCH: Merci, la parole
à Mme Trottet.

356
00:26:04.040 --> 00:26:06.640
L.TROTTET: Les éléments
de réaction de mon côté,

357
00:26:06.720 --> 00:26:09.280
avec un aspect qui n'a pas été assez
mentionné.

358
00:26:09.360 --> 00:26:11.560
C'est un des effets
de ce projet de loi.

359
00:26:11.640 --> 00:26:14.920
C'est la multiplication de la vente
de l'alcool et du tabac.

360
00:26:15.000 --> 00:26:17.560
C'est un effet secondaire
de cette modification

361
00:26:17.640 --> 00:26:19.840
que l'on peut voter ce soir.

362
00:26:19.920 --> 00:26:22.920
Quelque part, c'est gênant.

363
00:26:22.960 --> 00:26:27.320
On ne parle pas
d'un commerce intéressant,

364
00:26:27.360 --> 00:26:33.320
ce n'est pas comme si on facilitait
la vie des commerçants à Genève.

365
00:26:33.760 --> 00:26:36.680
On parle d'un secteur
qui a des conséquences concrètes

366
00:26:36.760 --> 00:26:38.960
sur la santé.

367
00:26:39.000 --> 00:26:42.240
J'entends la droite passer
comme chat sur braise dans la vie

368
00:26:42.320 --> 00:26:45.720
de la représentante de l'économie.

369
00:26:45.760 --> 00:26:48.600
La représentante est venue
nous parler en commission.

370
00:26:48.720 --> 00:26:53.320
Il y a une demande du terrain,
mais on ne le mentionne pas.

371
00:26:53.360 --> 00:26:56.480
Il faut renforcer les contrôles,
oui,

372
00:26:56.560 --> 00:26:59.440
mais il faut voter les postes
pour ce genre de choses.

373
00:26:59.520 --> 00:27:05.520
Ça n'a pas été fait jusqu'ici.

374
00:27:08.840 --> 00:27:12.200
On attend de voter les postes
pour renforcer les contrôles ...

375
00:27:12.280 --> 00:27:14.920
Je vous remercie.

376
00:27:14.960 --> 00:27:20.920
A.ROCH: Je passe la parole
à Mme Fontanet.

377
00:27:21.280 --> 00:27:24.120
N.FONTANET: Je suis la suppléante de
Madame Bachmann,

378
00:27:24.240 --> 00:27:26.440
empêchée aujourd'hui.

379
00:27:26.440 --> 00:27:29.000
Sur le projet de loi
qui vise à faire passer

380
00:27:29.040 --> 00:27:31.200
une autorisation

381
00:27:31.240 --> 00:27:37.200
d'un système renouvelable

382
00:27:41.720 --> 00:27:43.920
à une autorisation
puis à des contrôles.

383
00:27:44.000 --> 00:27:46.200
Il y a eu des avis contraires,

384
00:27:46.240 --> 00:27:49.600
des conseillers d'Etat,

385
00:27:49.680 --> 00:27:53.880
il y a une volonté d'alléger
les démarches administratives,

386
00:27:53.920 --> 00:27:57.960
et une crainte que s'il n'y a pas
les renouvellements

387
00:27:58.000 --> 00:28:00.640
et les contrôles
pouvant intervenir dans le cadre

388
00:28:00.720 --> 00:28:04.080
des renouvellements,

389
00:28:04.120 --> 00:28:07.560
on laisserait la place
à plus de violation du droit

390
00:28:07.600 --> 00:28:13.520
et à une situation mauvaise
pour la santé.

391
00:28:13.960 --> 00:28:16.120
Le Conseil d'État
a décidé

392
00:28:16.240 --> 00:28:18.400
de prendre note

393
00:28:18.480 --> 00:28:21.080
et acte de la volonté
de la majorité du Parlement

394
00:28:21.160 --> 00:28:23.360
qui souhaite axer
sur la simplification

395
00:28:23.400 --> 00:28:27.840
des démarches administratives.

396
00:28:27.880 --> 00:28:32.120
Le Conseil d'Etat souhaite rappeler
que les contrôles seront faits.

397
00:28:32.160 --> 00:28:34.960
Nous n'avons pas de poste
supplémentaire aujourd'hui

398
00:28:35.040 --> 00:28:37.520
pour les contrôles,

399
00:28:37.560 --> 00:28:43.240
il s'agit aussi
d'une question de priorisation.

400
00:28:43.280 --> 00:28:46.640
Avec le contrôle des achats tests,
ces contrôles ont été faits

401
00:28:46.720 --> 00:28:52.480
car on a eu des mauvais résultats.

402
00:28:52.520 --> 00:28:56.200
M. Maudet s'est engagé,

403
00:28:56.280 --> 00:28:59.440
dans le cadre de ses contrôles,

404
00:28:59.480 --> 00:29:01.640
à l'instant...

405
00:29:01.720 --> 00:29:07.200
Rires

406
00:29:07.280 --> 00:29:09.400
"En off"...

407
00:29:09.440 --> 00:29:15.400
Il y a attache une grande
importance.

408
00:29:20.840 --> 00:29:26.840
P.MAUDET: Si la ministre des
Finances me donne l'argent !

409
00:29:30.240 --> 00:29:32.840
N.FONTANET: Ce n'est pas ce que vous
m'avez dit.

410
00:29:32.960 --> 00:29:35.120
C'est compliqué.

411
00:29:35.200 --> 00:29:36.840
C'est une question de priorité.

412
00:29:36.960 --> 00:29:41.160
C'est en concertation
avec Madame Bachmann.

413
00:29:41.240 --> 00:29:47.160
Merci je vous laisse faire.

414
00:29:52.400 --> 00:29:54.600
A.ROCH: Merci au conseiller d'Etat !

415
00:29:54.640 --> 00:29:58.280
Je vous propose de passer au vote.

416
00:30:01.440 --> 00:30:04.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

417
00:30:04.520 --> 00:30:08.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

418
00:30:08.760 --> 00:30:10.880
C'est accepté.

419
00:30:10.920 --> 00:30:13.080
On passe au deuxième débat.

420
00:30:13.120 --> 00:30:17.800
Pas d'opposition, adoptés.

421
00:30:17.840 --> 00:30:23.800
Article 1, pas d'opposition, adopté.

422
00:30:26.880 --> 00:30:28.880
Article 2, pas d'opposition,
adoptés.

423
00:30:28.960 --> 00:30:34.840
Le troisième débat est demandé ?
Oui.

424
00:30:34.880 --> 00:30:36.760
Nous passons au vote
du PL 13 164 B.

425
00:30:36.880 --> 00:30:39.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

426
00:30:39.960 --> 00:30:45.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

427
00:30:56.200 --> 00:31:02.160
Le projet de loi est accepté.

428
00:31:02.240 --> 00:31:04.440
On passe au point suivant,

429
00:31:04.480 --> 00:31:07.160
le point 64,

430
00:31:07.200 --> 00:31:08.440
PL 13502-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier le

431
00:31:08.520 --> 00:31:12.000
projet de loi de Virna Conti et
consorts, modifiant la loi sur la

432
00:31:12.120 --> 00:31:15.920
restauration, le débit de boissons,
l'hébergement et le divertissement

433
00:31:16.040 --> 00:31:19.840
(LRDBHD). (I 2 22). (Ne pas opposer
les nouveaux modes de paiement aux

434
00:31:19.920 --> 00:31:23.640
espèces). Rapport de majorité de
Jacques Béné (PLR). Rapport de 1ère

435
00:31:23.760 --> 00:31:27.400
minorité de André Pfeffer (UDC).
Rapport de 2ème minorité de Julien

436
00:31:27.480 --> 00:31:33.480
Nicolet-dit-Félix (Ve).

437
00:31:36.200 --> 00:31:42.160
Monsieur Béné est remplacé par M.
Subilia.

438
00:31:49.280 --> 00:31:59.880
...

439
00:31:59.880 --> 00:32:05.880
M. Subilia,
je vous passe la parole.

440
00:32:06.920 --> 00:32:12.640
V.SUBILIA: Je suis désorienté
de me trouver de ce côté.

441
00:32:12.680 --> 00:32:15.560
Mais je suis bien entouré.

442
00:32:15.600 --> 00:32:21.560
Je vais vous dire
la chose suivante,

443
00:32:23.040 --> 00:32:29.040
en espérant que ça retienne
votre attention.

444
00:32:32.360 --> 00:32:38.040
Le projet de loi 13' 502 A
part d'une intention louable.

445
00:32:38.120 --> 00:32:40.720
On garantit au consommateur
le libre choix

446
00:32:40.800 --> 00:32:43.960
de son moyen de paiement,
en préservant l'usage des espèces

447
00:32:44.080 --> 00:32:47.200
pour les personnes âgées
où le public avec des difficultés

448
00:32:47.320 --> 00:32:53.280
avec le numérique.

449
00:32:53.960 --> 00:32:57.800
On en conviendra
dans les bandes d'horaires,

450
00:32:57.840 --> 00:33:00.080
ce projet de loi
soulève plus de problèmes

451
00:33:00.160 --> 00:33:02.360
à nos yeux qu'il n'en résout.

452
00:33:02.440 --> 00:33:05.680
Il ne concerne
qu'un champ restreint.

453
00:33:05.720 --> 00:33:10.600
Les établissements soumis
à la LRDBHD excluent

454
00:33:10.640 --> 00:33:13.000
une grande partie des commerces
et créent

455
00:33:13.040 --> 00:33:15.880
une inégalité réglementaire
difficilement défendable.

456
00:33:15.960 --> 00:33:18.160
La formulation est problématique.

457
00:33:18.240 --> 00:33:20.560
Le texte parle
de moyens de paiement usuel,

458
00:33:20.680 --> 00:33:22.840
sans les définir de manière claire,

459
00:33:22.920 --> 00:33:25.400
ça ouvre la porte
à des interprétations floues,

460
00:33:25.520 --> 00:33:28.320
voire à l'interprétation de moyens
sans encadrement.

461
00:33:28.440 --> 00:33:30.720
Le flou n'a pas la place
dans la loi.

462
00:33:30.800 --> 00:33:32.920
Troisième argument,

463
00:33:33.040 --> 00:33:35.720
le projet impose aux commerçants
de tout accepter.

464
00:33:35.840 --> 00:33:38.000
On uniformise les pratiques
commerciales

465
00:33:38.040 --> 00:33:40.200
à l'encontre de la liberté
économique

466
00:33:40.240 --> 00:33:43.600
à laquelle nous somme attachés.

467
00:33:43.640 --> 00:33:47.320
Chaque établissement doit pouvoir
choisir ses modalités de paiement,

468
00:33:47.400 --> 00:33:50.560
selon ses contraintes, ses coûts
et son modèle d'affaires.

469
00:33:50.640 --> 00:33:56.640
Soyons clairs:

470
00:33:59.640 --> 00:34:02.840
les cas où le cash est refusé
sont marginaux.

471
00:34:02.880 --> 00:34:05.640
Le consommateur peut choisir
son moyen de paiement,

472
00:34:05.720 --> 00:34:09.960
il n'y a pas
de vide juridique comblé.

473
00:34:10.000 --> 00:34:14.560
Une initiative fédérale similaire a
été rejetée par le Conseil fédéral,

474
00:34:14.600 --> 00:34:17.280
ça démontre que la problématique
doit être abordée

475
00:34:17.360 --> 00:34:18.760
dans un cadre plus large,

476
00:34:18.840 --> 00:34:24.840
et non pas par une législation
cantonales isolée.

477
00:34:26.360 --> 00:34:29.000
Légiférer ici reviendrait
à alourdir inutilement

478
00:34:29.080 --> 00:34:31.760
notre cadre légal,

479
00:34:31.800 --> 00:34:33.960
à fragiliser
les petits commerçants,

480
00:34:34.000 --> 00:34:36.400
et à créer des obligations
disproportionnées.

481
00:34:36.480 --> 00:34:39.320
Nous vous invitons
à rejeter ce projet de loi

482
00:34:39.360 --> 00:34:42.440
tout en restant attentif aux enjeux
d'inclusion numérique

483
00:34:42.520 --> 00:34:44.720
et d'information des consommateurs.

484
00:34:44.840 --> 00:34:45.720
Je vous remercie.

485
00:34:45.840 --> 00:34:51.320
A.ROCH: Merci,
la parole est à Mme Conti.

486
00:34:51.360 --> 00:34:57.320
J.CONTI: Nous débattons aujourd'hui
d'un sujet en apparence technique,

487
00:35:03.680 --> 00:35:07.520
mais qui touche
à quelque chose de fondamental.

488
00:35:07.560 --> 00:35:12.200
Choisir le mode de paiement.

489
00:35:12.280 --> 00:35:18.200
La liberté dans ce cadre-là
ne convient pas et paraît bizarre.

490
00:35:18.280 --> 00:35:22.040
On nous démontre que le projet
de loi est compliqué,

491
00:35:22.120 --> 00:35:25.440
alors qu'aurait été le projet
de loi qui défend le bien commun

492
00:35:25.560 --> 00:35:27.120
que nous tenons pour acquis ?

493
00:35:27.240 --> 00:35:30.280
Selon les circonstances,
payer en espèces est mis à mal.

494
00:35:30.360 --> 00:35:33.280
Il y a des situations marginales,
mais sachez que non,

495
00:35:33.400 --> 00:35:37.320
si on va au stade de la Praille, aux
Vernets,

496
00:35:37.360 --> 00:35:42.160
ou des petits événements
dans le canton,

497
00:35:42.240 --> 00:35:45.360
le cash est partout.

498
00:35:45.400 --> 00:35:48.520
Le vrai progrès n'est pas
d'imposer un seul modèle

499
00:35:48.560 --> 00:35:51.520
ou un seul moyen, mais de préserver
la liberté de choix

500
00:35:53.800 --> 00:35:59.200
et que tout un chacun puisse payer
avec le moyen qui lui convient.

501
00:35:59.280 --> 00:36:02.000
L'argent liquide
n'est pas un outil de transaction,

502
00:36:02.080 --> 00:36:04.840
c'est un symbole de liberté
d'égalité, de sécurité,

503
00:36:04.960 --> 00:36:07.120
pour tous les citoyens.

504
00:36:07.160 --> 00:36:10.920
C'est le seul moyen de paiement
qui ne nécessite ni technologie,

505
00:36:10.960 --> 00:36:16.920
ni connexion...

506
00:36:17.440 --> 00:36:21.480
De l'adolescent
qui n'a pas la carte

507
00:36:21.520 --> 00:36:25.040
ou la personne âgée qui manie
très peu ses outils technologiques,

508
00:36:25.120 --> 00:36:27.800
chacun peut payer
et être payé en francs suisses.

509
00:36:27.880 --> 00:36:31.680
Refuser le cash, c'est exclure une
partie de la population, les aînés,

510
00:36:31.800 --> 00:36:34.720
les personnes modestes,
et les jeunes qui n'ont pas de

511
00:36:34.800 --> 00:36:37.000
carte.

512
00:36:37.120 --> 00:36:41.040
On faisait référence
à un match de foot ou de hockey,

513
00:36:41.080 --> 00:36:43.720
et payer une portion de frites
à 6 francs en cash

514
00:36:43.800 --> 00:36:46.000
pour votre enfant est normal.

515
00:36:46.080 --> 00:36:49.160
Même les frites
ont leurs standards.

516
00:36:49.200 --> 00:36:52.320
Les billets et espèces
qui ont une force de monnaie légale

517
00:36:52.400 --> 00:36:55.120
depuis des siècles
seraient soudainement obsolètes

518
00:36:55.200 --> 00:36:57.400
pour une simple portion de frites.

519
00:36:57.520 --> 00:36:59.040
Cette même portion de frites

520
00:36:59.120 --> 00:37:04.040
devient une réelle opération
high-tech.

521
00:37:04.080 --> 00:37:08.520
Contrairement paiement par carte,

522
00:37:08.560 --> 00:37:10.720
le cash ne génère pas
de commissions

523
00:37:10.760 --> 00:37:13.040
qui grèvent les marches.

524
00:37:13.080 --> 00:37:17.880
Quand je paie une portion de frites
cinq francs au stade,

525
00:37:17.960 --> 00:37:21.000
quand je mets la pièce
dans la poche de quelqu'un d'autre

526
00:37:21.120 --> 00:37:23.280
ça vaut la même chose,

527
00:37:23.400 --> 00:37:26.960
alors que le paiement par carte paie
de sa valeur sur le terminal.

528
00:37:27.080 --> 00:37:30.720
Je laisserai le second rapport
de minorité défendre son amendement,

529
00:37:30.840 --> 00:37:33.000
proposant son rapport.

530
00:37:33.080 --> 00:37:35.360
Un amendement
qui dissipe toute incertitude

531
00:37:35.440 --> 00:37:37.640
sur le mode de paiement.

532
00:37:37.720 --> 00:37:41.720
On a vu dans les auditions
que ça prêtait à confusion.

533
00:37:41.760 --> 00:37:44.000
Le but est d'accepter
le paiement en cash,

534
00:37:44.080 --> 00:37:48.800
sans toucher les autres paiements.

535
00:37:48.880 --> 00:37:51.960
C'est la raison pour laquelle
le groupe UDC et la minorité

536
00:37:52.040 --> 00:37:58.040
vous demande d'accepter ce texte
avec l'amendement proposé.

537
00:37:58.680 --> 00:38:04.680
A.ROCH: Merci, la parole
à Monsieur Nicolet-dit-Félix.

538
00:38:05.520 --> 00:38:08.600
J.NICOLET-DIT-FELIX: Je fais part
d'une certaine émotion.

539
00:38:08.720 --> 00:38:12.480
À ma droite,

540
00:38:12.520 --> 00:38:16.560
ça aurait été M. Pfeffer
qui aurait dû venir défendre

541
00:38:16.600 --> 00:38:18.760
ce rapport de minorité.

542
00:38:18.840 --> 00:38:22.800
On partage une pensée pour lui
et ses proches.

543
00:38:22.880 --> 00:38:25.280
Comme c'est le cas parfois,
ce PL a été conçu

544
00:38:25.360 --> 00:38:30.160
sur la base d'une anecdote,
un fait divers.

545
00:38:30.240 --> 00:38:36.160
Une buvette d'un stade à Genève
refusait qu'on paye en espèces.

546
00:38:36.600 --> 00:38:40.040
Ça amène un certain nombre de
problèmes pour les consommateurs.

547
00:38:40.120 --> 00:38:43.280
Comme cela a été évoqué,

548
00:38:43.320 --> 00:38:48.720
ce PL pose une question
essentielle à nos yeux,

549
00:38:48.800 --> 00:38:50.960
celle du droit
qui devrait être universel

550
00:38:51.040 --> 00:38:57.040
de pouvoir payer en espèces.

551
00:38:58.160 --> 00:39:00.960
Il n'a pas été formulé
de la meilleure des manières,

552
00:39:01.080 --> 00:39:04.760
vu qu'il associe les espèces
à d'autres moyens de paiement.

553
00:39:04.800 --> 00:39:07.320
Du numéraire au numérique.

554
00:39:07.400 --> 00:39:13.320
Il ajoute une certaine incertitude
avec les adjectifs usuels.

555
00:39:13.840 --> 00:39:19.800
Son expression n'est pas entièrement
satisfaisante.

556
00:39:22.880 --> 00:39:28.880
Et la fameuse LRDBHD, circonscrite
de manière trop restreinte,

557
00:39:30.160 --> 00:39:36.120
les entreprises concernées
par cette disposition.

558
00:39:41.360 --> 00:39:44.880
D'un point de vue plus général,

559
00:39:44.920 --> 00:39:48.960
il convient de rappeler
que les espèces

560
00:39:49.040 --> 00:39:51.880
sont le moyen de paiement
qui profite à tout le monde.

561
00:39:52.000 --> 00:39:55.280
Les consommateurs,
en payant en espèces,

562
00:39:55.360 --> 00:39:57.800
s'affranchissent de toute collecte
de données,

563
00:39:57.880 --> 00:40:00.640
de traçabilité par rapport
aux instituts bancaires,

564
00:40:00.760 --> 00:40:05.280
il peut être intéressant
de payer de façon anonyme,

565
00:40:05.360 --> 00:40:07.840
et c'est important de garder
cette possibilité.

566
00:40:07.920 --> 00:40:13.280
Nous avons évoqué

567
00:40:13.360 --> 00:40:19.280
les personnes qui souffrent
de certaines déficiences,

568
00:40:19.360 --> 00:40:23.120
liés à des maladies, à l'âge...

569
00:40:23.200 --> 00:40:26.920
On a eu une audition intéressante
qui rappelait que parmi les seniors

570
00:40:27.000 --> 00:40:30.880
certains ont peurs d'être arnaqué

571
00:40:30.960 --> 00:40:34.160
et sont plus à l'aise de payer
avec des monnaies numéraires.

572
00:40:34.240 --> 00:40:36.440
Du point de vue des entreprises,

573
00:40:36.520 --> 00:40:39.280
il faut le rappeler
de manière claire,

574
00:40:39.360 --> 00:40:43.280
c'est intéressant d'avoir
des clients payants en espèces

575
00:40:43.360 --> 00:40:49.240
est d'autant plus
quand on est une petite entreprise.

576
00:40:50.680 --> 00:40:52.880
Il est apparu clair
durant les auditions

577
00:40:52.960 --> 00:40:56.560
que les grandes entreprises
ou les multinationales

578
00:40:56.640 --> 00:41:01.320
peuvent convenir d'accords

579
00:41:01.400 --> 00:41:04.920
avec les intermédiaires financiers
pour que les commissions payées

580
00:41:05.040 --> 00:41:09.240
soient dérisoires.

581
00:41:09.320 --> 00:41:12.320
Les commerces tenus par des familles
doivent s'acquitter

582
00:41:12.400 --> 00:41:16.400
de commissions déraisonnables.

583
00:41:16.480 --> 00:41:19.600
Le fait de devoir faire
matériellement leur caisse le soir

584
00:41:19.680 --> 00:41:21.880
ne leur coûte presque rien.

585
00:41:21.960 --> 00:41:25.240
Ce sont souvent les propriétaires
d'entreprises qui le font.

586
00:41:25.320 --> 00:41:28.360
Paiement par carte induite
une distorsion de concurrence

587
00:41:28.480 --> 00:41:34.320
en faveur des grandes entreprises et
des gros commerçants.

588
00:41:34.400 --> 00:41:37.560
Et évidemment,

589
00:41:37.640 --> 00:41:42.280
contre les petits acteurs
de la branche.

590
00:41:42.320 --> 00:41:44.880
Du point de vue de l'État,
il apparaît essentiel

591
00:41:45.000 --> 00:41:47.680
de garder des possibilités
de payer en espèces.

592
00:41:47.760 --> 00:41:53.680
Les pays scandinaves
dont la Suède et la Finlande,

593
00:41:56.680 --> 00:42:00.160
par l'adaptation coutumière
au paiement par carte,

594
00:42:00.240 --> 00:42:02.760
ont fait disparaître le cash.

595
00:42:02.840 --> 00:42:08.800
J'ai fait l'expérience,

596
00:42:12.520 --> 00:42:18.520
les toilettes publics doivent
se payer par carte de crédit.

597
00:42:24.320 --> 00:42:27.480
Ces Etats font machine arrière car
il réalise la fragilité

598
00:42:27.560 --> 00:42:29.760
dans laquelle on met ses habitudes.

599
00:42:29.840 --> 00:42:33.200
Quand on n'a pas d'autre choix que
de paix par voie numérique,

600
00:42:33.320 --> 00:42:36.120
on est à la merci de la première
panne d'électricité

601
00:42:36.240 --> 00:42:38.400
et de la premières cyberattaques.

602
00:42:38.520 --> 00:42:42.160
Plutôt que d'acheter des dizaines de
F 35 autres agents militaires,

603
00:42:42.280 --> 00:42:44.440
il faut s'inspirer de veiller

604
00:42:44.560 --> 00:42:46.720
à ce que les effets
de cyberattaques

605
00:42:46.800 --> 00:42:48.920
sur notre économie soient limités.

606
00:42:49.000 --> 00:42:52.320
Je ne pouvais plus payer en carte de
crédit, on serait heureux

607
00:42:52.440 --> 00:42:54.600
d'avoir du cash à disposition.

608
00:42:54.680 --> 00:42:57.000
C'est pour cela
et comme cela a été évoqué,

609
00:42:57.120 --> 00:43:00.200
on propose à la page 30 du rapport
de simplifier le texte

610
00:43:00.320 --> 00:43:02.920
de l'amendement en posant l'idée que
les espèces

611
00:43:03.000 --> 00:43:05.160
doivent être acceptées

612
00:43:05.240 --> 00:43:07.960
et dans tous les établissements
soumis à la LRDBHD.

613
00:43:08.040 --> 00:43:11.040
On vous propose
d'accepter le texte.

614
00:43:11.040 --> 00:43:13.200
A.ROCH: Merci.

615
00:43:13.240 --> 00:43:19.240
La parole M. Guinchard.

616
00:43:21.160 --> 00:43:24.120
J-M.GUINCHARD: La modification
de cette LRDBHD soulève

617
00:43:24.160 --> 00:43:27.000
des problèmes.

618
00:43:27.040 --> 00:43:31.120
Le premier problème a été soulevé
par le rapporteur de majorité.

619
00:43:31.160 --> 00:43:36.720
Il ne touche que certains
commerces alimentaires,

620
00:43:36.760 --> 00:43:39.800
restauration, buvettes et autres.

621
00:43:39.880 --> 00:43:44.320
Alors que l'ensemble des autres
commerces ne sont pas touchés.

622
00:43:44.360 --> 00:43:47.360
L'inégalité de traitement

623
00:43:47.440 --> 00:43:52.360
n'est pas compréhensible
ni justifiable.

624
00:43:52.440 --> 00:43:55.200
C'est la seule base légale

625
00:43:55.280 --> 00:43:58.200
sur laquelle pouvait agir

626
00:43:58.240 --> 00:44:00.760
les personnes qui sont
les premiers signataires

627
00:44:00.840 --> 00:44:03.040
de ce texte.

628
00:44:03.080 --> 00:44:05.360
Il faut penser au consommateur.

629
00:44:05.400 --> 00:44:11.360
Le rapporteur de deuxième minorité
a largement parlé des consommateurs

630
00:44:11.680 --> 00:44:14.600
et de leur crainte par rapport
à la monnaie plastique.

631
00:44:14.720 --> 00:44:16.880
On a entendu

632
00:44:16.920 --> 00:44:19.080
des commerçants

633
00:44:19.120 --> 00:44:21.280
qui se sont plaints des taxes

634
00:44:21.360 --> 00:44:25.160
qu'ils doivent payer aux
établissements bancaires

635
00:44:25.200 --> 00:44:30.120
pour utiliser les terminaux
de paiement.

636
00:44:30.200 --> 00:44:32.840
Certains commerçants disent

637
00:44:32.880 --> 00:44:37.720
que transporter depuis le commerce
jusqu'à la banque

638
00:44:37.760 --> 00:44:41.160
des sommes importantes représente
pour une certaine inquiétude,

639
00:44:41.280 --> 00:44:43.440
voire un certain danger,

640
00:44:43.480 --> 00:44:46.040
alors que le paiement électronique
est supprimé.

641
00:44:46.160 --> 00:44:48.840
Les taxes sont manifestement
beaucoup trop élevées

642
00:44:48.960 --> 00:44:52.920
pour certains commerçants.

643
00:44:52.960 --> 00:44:56.200
Les représentants de la fédération
romande des consommateurs

644
00:44:56.320 --> 00:45:00.520
nous ont dit leur opposition
très franche

645
00:45:00.560 --> 00:45:04.080
à l'adoption de cette disposition
légale

646
00:45:04.120 --> 00:45:08.120
en disant que les consommateurs
ne vont pas se retrouver

647
00:45:08.160 --> 00:45:11.920
entre qui et quoi payer,
comment ?

648
00:45:12.000 --> 00:45:15.600
Entre un établissement
de restauration,

649
00:45:15.640 --> 00:45:18.680
entre un commerce de bijouterie,
ou un autre.

650
00:45:18.760 --> 00:45:22.840
S'adapter à chaque fois à d'autres
procédures de paiement,

651
00:45:22.920 --> 00:45:26.320
en particulier dans un canton
très fréquenté par des touristes,

652
00:45:26.440 --> 00:45:28.600
ça pose problème.

653
00:45:28.640 --> 00:45:32.680
Le Centre vous recommande
de refuser le texte.

654
00:45:32.760 --> 00:45:36.280
A.ROCH: La parole à M. Canonica.

655
00:45:36.360 --> 00:45:40.640
V.CANONICA: Merci.

656
00:45:40.760 --> 00:45:44.200
Si les intentions de ce projet
de loi peuvent sembler louables,

657
00:45:44.280 --> 00:45:48.000
garantir le paiement en espèces

658
00:45:48.080 --> 00:45:52.560
et protéger les consommateurs,

659
00:45:52.640 --> 00:45:54.760
le texte souffre
de faiblesses majeures

660
00:45:54.840 --> 00:46:00.760
qui justifient son rejet.

661
00:46:01.720 --> 00:46:07.720
Le texte ne vise
que certains établissements

662
00:46:07.760 --> 00:46:10.720
et exclue beaucoup de commerces

663
00:46:10.760 --> 00:46:15.400
qui sont pourtant concernés
par ce mode de paiement.

664
00:46:15.440 --> 00:46:20.280
C'est juridiquement flou.

665
00:46:20.360 --> 00:46:23.200
La précision ouvre la porte
à l'arbitraire.

666
00:46:23.240 --> 00:46:29.200
Faut-il intégrer TWINT,

667
00:46:30.880 --> 00:46:36.880
ou bientôt les cryptomonnaies ?

668
00:46:37.280 --> 00:46:41.040
Les espaces et les cartes devraient
être acceptées dans tous les cas.

669
00:46:41.120 --> 00:46:43.640
Y compris par
des petites structures

670
00:46:43.680 --> 00:46:49.640
temporaires comme
des buvettes associatives.

671
00:46:52.920 --> 00:46:55.080
Les faits ne justifient pas

672
00:46:55.200 --> 00:47:01.160
une telle législation.

673
00:47:03.240 --> 00:47:08.280
Les cas où l'argent liquide est
refusé restent margainaux.

674
00:47:08.320 --> 00:47:11.480
L'État s'apprête
à légiférer lourdement

675
00:47:11.560 --> 00:47:15.960
pour résoudre un problème limité.

676
00:47:16.040 --> 00:47:19.880
Le contexte fédéral montre
que cette voie n'est pas la bonne.

677
00:47:19.960 --> 00:47:22.200
Une initiative similaire a
déjà été rejetée

678
00:47:22.320 --> 00:47:26.080
au niveau national.

679
00:47:26.120 --> 00:47:28.760
Au niveau cantonal,

680
00:47:28.800 --> 00:47:33.880
une révision de la LRDBHD est
en cours.

681
00:47:33.920 --> 00:47:38.080
Cela risque des surcoûts

682
00:47:38.120 --> 00:47:43.200
et des désavantages compétitifs pour
nos commerçants.

683
00:47:43.240 --> 00:47:46.920
Ce projet est bien intentionné,
mais il est mal calibré.

684
00:47:47.000 --> 00:47:50.240
Préserver la liberté de choix
du commerçant,

685
00:47:50.280 --> 00:47:53.600
comme des consommateurs,
doit rester la règle.

686
00:47:53.680 --> 00:47:57.040
Je vous invite à refuser
ce texte.

687
00:47:57.120 --> 00:48:00.360
A.ROCH: La parole à M. Florey.

688
00:48:00.400 --> 00:48:06.360
S.FLOREY: Merci.

689
00:48:06.680 --> 00:48:08.880
Si c'est la LRDBHD qui est visé,

690
00:48:08.920 --> 00:48:14.360
c'est justement uniquement

691
00:48:14.440 --> 00:48:17.120
parce que ce sont ces établissements

692
00:48:17.200 --> 00:48:22.680
qui posent un problème aujourd'hui.

693
00:48:22.720 --> 00:48:26.000
Quel commerce de détail vous
refuserait du cash aujourd'hui ?

694
00:48:26.120 --> 00:48:29.480
Ca n'existe pas.

695
00:48:29.560 --> 00:48:32.480
Par contre, certains hôtels
qui sont soumis à cette loi

696
00:48:32.600 --> 00:48:34.760
ne prennent
que des cartes de crédit.

697
00:48:34.800 --> 00:48:37.200
Il n'y a rien de plus désagréable

698
00:48:37.280 --> 00:48:41.800
d'arriver dans une manifestation
populaire

699
00:48:41.880 --> 00:48:46.440
telle que la vogue de Carouge

700
00:48:46.520 --> 00:48:48.640
où ils ont pris le pari

701
00:48:48.680 --> 00:48:52.920
de n'accepter
que des cartes de crédit.

702
00:48:53.000 --> 00:48:56.360
Forcément, la plupart des gens
se retrouvent le bec dans l'eau.

703
00:48:56.480 --> 00:48:58.720
Ils n'ont pas prévu de passer
à la banque.

704
00:48:58.840 --> 00:49:01.880
Ils ont plutôt du cash.

705
00:49:01.960 --> 00:49:05.320
C'est fortement désagréable.

706
00:49:05.360 --> 00:49:07.520
D'autant plus qu'ils ont eu
le culot

707
00:49:07.600 --> 00:49:10.880
de faire appel à une entreprise
de facturation

708
00:49:10.960 --> 00:49:15.360
qui n'est même pas
basée localement.

709
00:49:15.400 --> 00:49:19.680
Ça pose encore plus de problème.

710
00:49:19.760 --> 00:49:24.000
Même si je reconnais
la liberté de commerce

711
00:49:24.040 --> 00:49:26.400
et d'affilier des contrats
avec qui on veut.

712
00:49:26.520 --> 00:49:29.760
Mais quand on parle de
manifestations populaires,

713
00:49:29.800 --> 00:49:33.560
car c'est bien eux qui sont
principalement concernés,

714
00:49:33.640 --> 00:49:35.960
et les manifestations,
les concerts,

715
00:49:36.000 --> 00:49:40.200
et ce genre de manifestations...

716
00:49:40.280 --> 00:49:43.320
Franchement, aujourd'hui,
refuser du cash,

717
00:49:43.360 --> 00:49:46.320
il y a quelque chose à revoir
là-dedans.

718
00:49:46.400 --> 00:49:49.600
C'est pour ça que nous avons proposé
ce projet de loi.

719
00:49:49.680 --> 00:49:53.440
Nous vous demandons de l'accepter.

720
00:49:53.520 --> 00:49:57.960
Pour que toute la population
genevoise en particulier

721
00:49:58.040 --> 00:50:02.440
puisse continuer à payer
comme elle l'entend.

722
00:50:02.480 --> 00:50:05.240
Si elle entend continuer avec des
cartes de crédit,

723
00:50:05.360 --> 00:50:07.720
c'est son problème.

724
00:50:07.760 --> 00:50:10.960
Ceux qui veulent payer avec du cash
doivent pouvoir le faire

725
00:50:11.080 --> 00:50:14.520
sans être discriminés
sur quoi que ce soit.

726
00:50:14.560 --> 00:50:20.480
A.ROCH: La parole
à Monsieur Baertschi.

727
00:50:25.400 --> 00:50:28.720
F.BAERTSCHI: Le groupe MCG était un
peu dubitatif à l'origine

728
00:50:28.840 --> 00:50:34.000
de ce projet de loi.

729
00:50:34.080 --> 00:50:40.000
Donner l'obligation aux
établissements publics

730
00:50:43.600 --> 00:50:46.440
d'accepter les paiements
en cash et en monnaie,

731
00:50:46.480 --> 00:50:52.360
avoir ce genre d'obligations
était quelque chose d'excessif.

732
00:50:52.440 --> 00:50:56.280
En revanche, l'amendement soumis
est raisonnable.

733
00:50:56.360 --> 00:51:01.960
C'était le but des auteurs
de ce projet de loi.

734
00:51:02.040 --> 00:51:06.680
Quand on a du cash,
qu'on puisse payer.

735
00:51:06.760 --> 00:51:10.960
C'est peut-être à l'ancienne,
mais c'est important.

736
00:51:11.040 --> 00:51:16.800
Tout le monde se balade pas
avec des cartes de crédit.

737
00:51:16.880 --> 00:51:19.760
Encore faut-il que le compte
soit fourni

738
00:51:19.840 --> 00:51:22.360
alors qu'il est beaucoup plus simple
de savoir

739
00:51:22.440 --> 00:51:24.560
combien d'argent on a en poche.

740
00:51:24.600 --> 00:51:26.960
C'est une vieille manière de faire,

741
00:51:27.000 --> 00:51:31.520
mais c'est la manière qui se trouve
dans la législation fédérale.

742
00:51:31.600 --> 00:51:33.720
Il y a des discussions

743
00:51:33.760 --> 00:51:36.600
sur le fait d'avoir l'obligation
de payer en espèces.

744
00:51:36.720 --> 00:51:41.800
Mais c'est l'esprit
de la loi fédérale

745
00:51:41.920 --> 00:51:45.680
de demander qu'on puisse
partout en Suisse,

746
00:51:45.800 --> 00:51:47.960
avec de l'argent Suisse,
avec des billets,

747
00:51:48.080 --> 00:51:50.920
des thunes...

748
00:51:51.000 --> 00:51:55.520
Les pièces actuelles

749
00:51:55.600 --> 00:51:59.400
qui ont popularisé le développement
de la monnaie en Suisse...

750
00:51:59.480 --> 00:52:01.880
Pouvoir payer avec ça,
c'était une tradition.

751
00:52:02.000 --> 00:52:05.280
C'est quelque chose d'important.

752
00:52:05.360 --> 00:52:08.440
Ça fait partie
de l'identité suisse.

753
00:52:08.520 --> 00:52:11.800
Et de certaines habitudes
de la population.

754
00:52:11.880 --> 00:52:14.320
C'est raisonnable de soutenir
le projet de loi

755
00:52:14.440 --> 00:52:16.400
avec l'amendement.

756
00:52:16.480 --> 00:52:22.400
En tout cas, c'est la proposition
du groupe MCG.

757
00:52:22.480 --> 00:52:24.680
A.ROCH: La parole
à Monsieur Nidegger.

758
00:52:24.720 --> 00:52:26.880
Pour 45 secondes.

759
00:52:26.920 --> 00:52:29.320
Y.NIDEGGER: Merci.

760
00:52:29.400 --> 00:52:33.000
Sur la critique de la systématique
dans la loi...

761
00:52:33.040 --> 00:52:36.720
Le droit fédéral prévoit
de toute façon

762
00:52:36.800 --> 00:52:40.360
que les francs et les centimes
émis par la banque nationale

763
00:52:40.440 --> 00:52:46.360
ont un cours légal en Suisse.

764
00:52:46.480 --> 00:52:49.440
Tout créancier qui se voit offrir
du cash en paiement,

765
00:52:49.560 --> 00:52:52.080
il se doit de l'accepter.

766
00:52:52.160 --> 00:52:57.520
C'est une mauvaise habitude prise
par un secteur de l'économie

767
00:52:57.560 --> 00:53:03.160
qui dit d'engager
de payer par carte,

768
00:53:03.240 --> 00:53:07.880
sinon, nous ne sommes pas servis.

769
00:53:07.960 --> 00:53:13.880
C'est un domaine de la régulation
d'un comportement.

770
00:53:13.960 --> 00:53:17.400
Et des habitudes acceptables ou non
dans un établissement.

771
00:53:17.520 --> 00:53:22.920
A.ROCH: Merci.

772
00:53:23.000 --> 00:53:28.160
La parole
à Monsieur Nicolet-dit-Félix.

773
00:53:28.240 --> 00:53:32.400
J.NICOLET-DIT-FELIX: Pour me réjouir
de ce débat apaisé

774
00:53:32.520 --> 00:53:35.320
et de voir que l'intelligence
collective permet

775
00:53:35.440 --> 00:53:39.720
de créer des solutions
satisfaisantes,

776
00:53:39.800 --> 00:53:43.720
je précise que l'amendement

777
00:53:43.760 --> 00:53:46.840
résout les doutes légitimes
que M. Canonica a exposé.

778
00:53:46.960 --> 00:53:49.680
Ce sont dans les débits de boissons

779
00:53:49.760 --> 00:53:52.200
et dans les établissements
de l'hôtellerie

780
00:53:52.280 --> 00:53:56.040
que les problèmes se posent
de la façon la plus aiguë.

781
00:53:56.120 --> 00:53:58.920
Comme l'a suggéré
notre collègue Nidegger,

782
00:53:59.000 --> 00:54:01.320
le droit fédéral

783
00:54:01.400 --> 00:54:05.080
sur les moyens de paiement,

784
00:54:05.160 --> 00:54:08.920
son article trois impose
l'acceptation des espèces.

785
00:54:09.000 --> 00:54:13.440
Toute entreprise peut y déroger

786
00:54:13.520 --> 00:54:16.040
pour autant qu'elle indique
clairement au client

787
00:54:16.160 --> 00:54:21.560
avant la transaction.

788
00:54:21.640 --> 00:54:24.600
C'est ce dont profitent
certaines entreprises.

789
00:54:24.640 --> 00:54:28.080
C'est exactement ce
que nous voulons éviter.

790
00:54:28.160 --> 00:54:34.080
Nous vous invitons
à voter l'amendement.

791
00:54:41.120 --> 00:54:47.120
V.SUBILIA: Notre préopinant a fait

792
00:54:48.760 --> 00:54:51.120
une pensée émue
pour notre collègue Pfeffer.

793
00:54:51.280 --> 00:54:55.680
Je suis d'accord.

794
00:54:55.800 --> 00:54:59.880
Sur le fond de la discussion,

795
00:54:59.960 --> 00:55:05.880
cela ne pourrait pas régler
des problèmes identifiés ici.

796
00:55:05.920 --> 00:55:09.560
Il y a la position
qui devrait être entendue

797
00:55:09.640 --> 00:55:12.400
de la fédération romande
des consommateurs.

798
00:55:12.480 --> 00:55:15.880
Il y a une dimension sécuritaire

799
00:55:16.000 --> 00:55:20.040
qu'impliquent les transferts
d'argent.

800
00:55:20.120 --> 00:55:22.600
J'aimerais rafraîchir la mémoire de
certains.

801
00:55:22.720 --> 00:55:27.080
"La réalité est complexe,

802
00:55:27.120 --> 00:55:30.120
il serait dangereux de légiférer
et d'aller à l'encontre

803
00:55:30.240 --> 00:55:33.160
du schéma commercial.

804
00:55:33.240 --> 00:55:35.840
Nous nous opposons à l'entrée en
matière

805
00:55:35.920 --> 00:55:39.320
de cette loi."

806
00:55:39.400 --> 00:55:41.640
Vous pensez que c'est une citation
du PLR ?

807
00:55:41.760 --> 00:55:47.760
C'est une citation du MCG.

808
00:55:47.840 --> 00:55:53.760
Ce soir, on peut pourtant constater
qu'il change d'avis.

809
00:55:53.840 --> 00:55:56.760
Vous avez en commission le MCG
qui vous dit s'opposer

810
00:55:56.840 --> 00:56:01.520
à ce texte.

811
00:56:01.640 --> 00:56:05.560
Aujourd'hui,
il dit qu'il faut le soutenir.

812
00:56:05.640 --> 00:56:08.000
Nous essayons vainement de nous
exprimer,

813
00:56:08.040 --> 00:56:10.560
il y a un bruit de fond.

814
00:56:10.640 --> 00:56:16.560
Ce n'est pas grave,

815
00:56:17.760 --> 00:56:20.680
il n'y a que les imbéciles
qui ne changent pas d'avis.

816
00:56:20.800 --> 00:56:26.240
Pour les motifs qui ont été énoncés
et dont l'un a été oublié:

817
00:56:26.320 --> 00:56:31.120
l'une des vertus principales
des cartes de crédit,

818
00:56:31.240 --> 00:56:33.960
je ne l'ai pas sorti pour montrer
qu'il était épais,

819
00:56:34.080 --> 00:56:37.120
ça n'est pas le cas.

820
00:56:37.200 --> 00:56:40.480
C'est parce qu'il y a beaucoup
de cartes.

821
00:56:40.560 --> 00:56:43.480
Il y a un enjeu essentiel.

822
00:56:43.560 --> 00:56:46.000
Vous nous avez parlé de pénibilité
du travail.

823
00:56:46.080 --> 00:56:48.360
Si vous interrogez les employés

824
00:56:48.440 --> 00:56:52.880
les acteurs de la restauration,

825
00:56:53.000 --> 00:56:55.640
tous vous diront que pour des
raisons de facilité,

826
00:56:55.760 --> 00:56:59.280
de responsabilité,

827
00:56:59.360 --> 00:57:02.440
ils sont favorables
à l'usage de carte de crédit.

828
00:57:02.480 --> 00:57:05.760
Le paiement que vous pouvez opérer
avec une carte de crédit

829
00:57:05.840 --> 00:57:07.920
est beaucoup plus facile à manier

830
00:57:08.000 --> 00:57:12.560
connaît les échanges monétaires.

831
00:57:12.640 --> 00:57:16.600
Pour ce qui nous font
systématiquement

832
00:57:16.680 --> 00:57:19.480
la leçon sur les respects
de la condition de travail,

833
00:57:19.600 --> 00:57:22.640
c'était important de le rappeler.

834
00:57:22.720 --> 00:57:25.520
A.ROCH: La parole à Mme Fontanet.

835
00:57:25.640 --> 00:57:28.800
N.FONTANET: Merci.

836
00:57:28.880 --> 00:57:33.040
Quelques rappels avant de venir
sur le fond.

837
00:57:33.120 --> 00:57:36.320
Les objectifs de la LRDBHD

838
00:57:36.440 --> 00:57:39.000
sont de protéger l'ordre public,
la tranquillité,

839
00:57:39.120 --> 00:57:41.280
la santé publique,

840
00:57:41.400 --> 00:57:44.440
les dispositions en matière
de l'environnement,

841
00:57:44.520 --> 00:57:47.320
d'hygiène alimentaire,
de sécurité des constructions,

842
00:57:47.440 --> 00:57:50.400
de sécurité des travailleurs.

843
00:57:50.480 --> 00:57:53.440
Le projet de loi qui nous est
proposée ce soir

844
00:57:53.560 --> 00:57:58.120
propose de compléter
ce cadre légal

845
00:57:58.200 --> 00:58:00.320
en visant à imposer

846
00:58:00.400 --> 00:58:03.560
aux exploitants de l'acceptation

847
00:58:03.640 --> 00:58:06.640
de tous moyens usuels de paiement.

848
00:58:06.720 --> 00:58:09.520
Le choix de moyens de paiement
relève du droit privé.

849
00:58:09.640 --> 00:58:11.800
Il relève de la relation
contractuelle

850
00:58:11.880 --> 00:58:14.640
entre le client et l'établissement.

851
00:58:14.720 --> 00:58:19.600
Cette disposition,

852
00:58:19.680 --> 00:58:22.600
dans ce projet de loi, limiterait la
liberté économique

853
00:58:22.720 --> 00:58:24.880
des exploitants.

854
00:58:24.960 --> 00:58:27.080
Et pourrait se justifier uniquement

855
00:58:27.160 --> 00:58:29.960
en cas d'intérêt public
prépondérant.

856
00:58:30.040 --> 00:58:34.800
La majorité de votre Conseil
a décidé que nous devions

857
00:58:34.920 --> 00:58:38.040
simplifier administrativement
la situation des commerçants.

858
00:58:38.160 --> 00:58:40.320
Pour cette raison,

859
00:58:40.440 --> 00:58:42.600
vous avez décidé que l'autorisation

860
00:58:42.680 --> 00:58:44.800
ne devrait pas être renouvelable,

861
00:58:44.880 --> 00:58:49.560
mais donnée de façon étendue,

862
00:58:49.680 --> 00:58:51.760
quitte à ce qu'il y ait
des contrôles.

863
00:58:51.840 --> 00:58:56.680
Et maintenant, vous venez expliquer
que des commerçants,

864
00:58:56.760 --> 00:58:58.880
qui ont,

865
00:58:58.920 --> 00:59:01.240
par choix de leur fonctionnement,

866
00:59:01.360 --> 00:59:03.440
décidé de ne pas avoir de cash,

867
00:59:03.520 --> 00:59:07.600
peut-être par question de sécurité,

868
00:59:07.680 --> 00:59:11.400
ou peut-être parce qu'ils ne veulent
pas confier

869
00:59:11.520 --> 00:59:15.360
à leurs employés le travail
de caisse à la fin de la journée,

870
00:59:15.480 --> 00:59:19.720
ou qui n'ont pas envie d'avoir cette
responsabilité,

871
00:59:19.800 --> 00:59:22.360
vous décidez d'obliger
ces commerçants à proposer

872
00:59:22.480 --> 00:59:24.640
des paiements en cash.

873
00:59:24.720 --> 00:59:26.840
Ça ne joue pas.

874
00:59:26.920 --> 00:59:30.280
Ça n'est pas clair.

875
00:59:30.400 --> 00:59:33.440
On doit avoir la même mentalité,
les mêmes principes,

876
00:59:33.520 --> 00:59:37.440
du début à la fin de l'exercice.

877
00:59:43.840 --> 00:59:47.000
Je comprends le projet de loi et la
position de Mme Conti.

878
00:59:47.120 --> 00:59:52.080
Je comprends
que ça peut paraître stupide

879
00:59:52.160 --> 00:59:55.320
pour un jeune

880
00:59:55.400 --> 01:00:01.320
qui ne veut pas payer un cornet
de frites à six frs avec une carte.

881
01:00:02.520 --> 01:00:06.640
Il va aller jouer
la concurrence auprès de ceux

882
01:00:06.760 --> 01:00:10.480
qui ne demandent pas de carte.

883
01:00:10.600 --> 01:00:12.800
Et qui sont prêts
à accepter le cash.

884
01:00:12.880 --> 01:00:15.880
On peut laisser jouer
le jeu de l'économie.

885
01:00:15.960 --> 01:00:19.080
Le Conseil d'État vous demande
de refuser le projet de loi.

886
01:00:19.200 --> 01:00:21.360
A.ROCH: Je vous propose...

887
01:00:21.480 --> 01:00:26.680
S'il vous plaît !

888
01:00:26.800 --> 01:00:29.320
Je vous propose de voter
pour l'entrée en matière

889
01:00:29.440 --> 01:00:30.520
de ce projet de loi.

890
01:00:30.640 --> 01:00:33.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

891
01:00:33.720 --> 01:00:39.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

892
01:00:46.360 --> 01:00:52.360
L'entrée en matière est acceptée.

893
01:00:53.360 --> 01:00:59.360
Nous passons au deuxième débat.

894
01:01:02.320 --> 01:01:06.800
Titre et préambule,
pas d'opposition adoptée.

895
01:01:06.920 --> 01:01:10.240
Nous passons au vote
de l'amendement

896
01:01:10.360 --> 01:01:12.480
de Monsieur Nicolet-dit-Félix.

897
01:01:12.560 --> 01:01:15.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

898
01:01:15.640 --> 01:01:21.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

899
01:01:28.920 --> 01:01:34.880
L'amendement est accepté.

900
01:01:42.800 --> 01:01:45.400
Article deux, souligné,
pas d'opposition adopté.

901
01:01:45.520 --> 01:01:51.480
Nous passons au troisième débat,
le troisième débat est demandé.

902
01:01:51.760 --> 01:01:53.960
Nous passons au vote
du texte amendé.

903
01:01:54.080 --> 01:01:57.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

904
01:01:57.160 --> 01:02:03.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

905
01:02:11.000 --> 01:02:13.160
Le projet de loi est accepté.

906
01:02:13.280 --> 01:02:18.400
Applaudissements

907
01:02:18.480 --> 01:02:20.600
Nous passons au point suivant.

908
01:02:20.720 --> 01:02:25.840
Le point 65.

909
01:02:25.920 --> 01:02:29.440
M 3024-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier

910
01:02:29.560 --> 01:02:32.440
la proposition de motion de Yves
Nidegger et consorts:

911
01:02:32.560 --> 01:02:35.160
De l'air pour les entreprises
genevoises, vite !

912
01:02:35.280 --> 01:02:38.000
Alléger les coûts de la
réglementation conformément

913
01:02:38.160 --> 01:02:40.280
aux principes du nouveau droit
fédéral.

914
01:02:40.360 --> 01:02:42.920
Rapport de majorité de Jean-Marc
Guinchard (LC).

915
01:02:43.040 --> 01:02:45.600
Rapport de 1ère minorité de André
Pfeffer (UDC).

916
01:02:45.720 --> 01:02:49.600
Rapport de 2ème minorité
de François Baertschi (MCG).

917
01:02:49.720 --> 01:02:55.600
En Catégorie II (30 min).

918
01:03:16.680 --> 01:03:19.440
J-M.GUINCHARD: Selon l'auteur
de la motion,

919
01:03:19.560 --> 01:03:22.240
le législateur fédéral a éprouvé
le besoin de fixer

920
01:03:22.360 --> 01:03:24.640
à l'administration fédérale
et à lui-même

921
01:03:24.760 --> 01:03:27.120
des règles ayant
un coût considérable

922
01:03:27.240 --> 01:03:29.320
en émettant des directives internes

923
01:03:29.440 --> 01:03:31.520
qui servent à contrôler

924
01:03:31.600 --> 01:03:33.720
si les personnes
se sont bien soumises

925
01:03:33.840 --> 01:03:39.720
aux coûts qu'on leur impose.

926
01:03:43.800 --> 01:03:46.280
Ceci est l'angle d'approche
fondé dans une loi

927
01:03:46.360 --> 01:03:52.360
éditée le 29 septembre 2023, entrée
en vigueur tranche par tranche,

928
01:03:54.400 --> 01:03:56.600
c'est la loi 933.31
du recueil fédéral.

929
01:03:56.680 --> 01:04:02.680
Il existe une communication
par le Conseil fédéral à ce propos.

930
01:04:04.640 --> 01:04:07.320
Les coûts se répercutent de manière
assez cruelle

931
01:04:07.400 --> 01:04:09.600
sur les petites entreprises.

932
01:04:09.680 --> 01:04:13.160
Le tissu économique en Suisse est
représenté à 70 % par des PME.

933
01:04:13.240 --> 01:04:19.240
Celles-ci vont avoir un temps de
plus en plus considérable à mettre

934
01:04:19.560 --> 01:04:22.960
à disposition de l'administration
pour remplir des formulaires

935
01:04:23.040 --> 01:04:28.800
de l'administration
avec des règles et des surcoûts.

936
01:04:28.800 --> 01:04:31.440
Le but de la motion de demander
au Conseil d'État

937
01:04:31.560 --> 01:04:37.520
d'anticiper au mieux rapidement
les conséquences de

938
01:04:42.120 --> 01:04:45.240
cette législation fédérale
dont l'acronyme est l'ACR.

939
01:04:45.280 --> 01:04:51.240
Avec les experts, nous avons pu
réaliser, au sein de la commission,

940
01:04:56.040 --> 01:04:58.720
état d'avancement des travaux
du projet Once Only

941
01:04:58.800 --> 01:05:02.560
en demandant des informations déjà
en possession de l'administration.

942
01:05:02.640 --> 01:05:04.840
Ce projet fera l'objet
d'un PL global

943
01:05:04.880 --> 01:05:07.040
d'ici quelques semaines.

944
01:05:07.080 --> 01:05:13.040
Il a fait dire
à certains commissaires

945
01:05:13.400 --> 01:05:15.800
que cette motion
enfonçait une porte ouverte.

946
01:05:15.920 --> 01:05:20.720
Je ne partage pas ce jugement sévère
et caricatural

947
01:05:20.760 --> 01:05:24.680
dans la mesure où le texte proposé a
permis un débat de fond

948
01:05:24.720 --> 01:05:30.680
sur les contraintes administratives
imposées aux entreprises.

949
01:05:31.560 --> 01:05:34.360
Et a donné l'opportunité
aux deux départements cités

950
01:05:34.480 --> 01:05:37.840
de donner au commissaire
une image très claire

951
01:05:37.880 --> 01:05:40.040
de l'état d'avancement
de ces travaux,

952
01:05:40.080 --> 01:05:42.240
dont on ne peut que se féliciter.

953
01:05:42.280 --> 01:05:48.240
Sur ces bases de la commission
majoritairement,

954
01:05:48.960 --> 01:05:54.680
la commission a préféré
faire confiance au Conseil d'Etat

955
01:05:54.680 --> 01:05:59.040
dans ce domaine et à refusr
cette motion.

956
01:05:59.080 --> 01:06:03.160
refus que je vous invite à partager
dans la même mesure.

957
01:06:03.200 --> 01:06:06.480
Cela étant, en tant que rapporteur
de majorité pour respecter

958
01:06:06.600 --> 01:06:08.520
le règlement
de notre Grand Conseil,

959
01:06:08.600 --> 01:06:12.360
je me dois de donner l'avis exprimé
par la majorité de la commission.

960
01:06:12.480 --> 01:06:17.480
Durant cet après-midi,

961
01:06:17.520 --> 01:06:22.480
j'ai eu des échos selon lesquelles
des groupes avaient changé d'avis.

962
01:06:22.520 --> 01:06:25.160
Et se prononçait plutôt
pour du OUI.

963
01:06:25.200 --> 01:06:31.160
Je risque de me retrouver
rapporteur de minorité

964
01:06:32.840 --> 01:06:38.840
alors que mes deux rapporteurs
de minorité

965
01:06:39.400 --> 01:06:41.680
vont se retrouver
rapporteurs de majorité.

966
01:06:41.760 --> 01:06:44.360
Je vous remercie
de votre attention.

967
01:06:44.360 --> 01:06:50.240
A.ROCH: Merci,
la parole à Monsieur Nidegger.

968
01:06:50.280 --> 01:06:54.400
Y.NIDEGGER: Le rapporteur
de majorité provisoire

969
01:06:54.440 --> 01:06:58.120
ou le rapporteur provisoire
de majorité

970
01:06:58.160 --> 01:07:01.400
asuffisamment bien décrit
ce qu'il en est ressorti.

971
01:07:01.440 --> 01:07:07.400
Je ne peux pas être long
à ce sujet.

972
01:07:07.720 --> 01:07:10.640
Ça m'a amené à suggérer
que le canton devait anticiper

973
01:07:10.760 --> 01:07:14.160
dans ce domaine.

974
01:07:14.200 --> 01:07:20.160
Entré en vigueur
avec la loi fédérale ...

975
01:07:21.200 --> 01:07:24.920
On adopte des nouvelles lois
avec des réglementations

976
01:07:24.960 --> 01:07:30.200
où les coûts pèsent.

977
01:07:30.240 --> 01:07:34.640
Quand on fait de nouvelles règles,
il y aura des coûts.

978
01:07:34.680 --> 01:07:37.920
Sur l'Etat qui se vengera sur
l'impôt, une partie des coûts,

979
01:07:38.000 --> 01:07:40.480
quand ça vise à réguler
le secteur économique,

980
01:07:40.560 --> 01:07:43.400
ça se traduit par des charges
qui pèsent directement

981
01:07:43.480 --> 01:07:45.680
sur les entreprises.

982
01:07:45.720 --> 01:07:47.880
Elles sont contrôlées,

983
01:07:47.920 --> 01:07:50.440
elles doivent répondre,
faire des rapports etc.

984
01:07:50.520 --> 01:07:53.080
Elles doivent répondre,
faire des rapports etc.

985
01:07:53.160 --> 01:07:55.360
Le contrôle fait sur elle
sera facturé,

986
01:07:55.400 --> 01:07:58.840
l'État fédéral considère que pour ce
qui est de la loi fédérale,

987
01:07:58.960 --> 01:08:01.960
c'est 8 milliards,
dont 70 % à charge des PME.

988
01:08:02.000 --> 01:08:05.120
C'est généré par l'activité
de l'État qui veut bien faire,

989
01:08:05.240 --> 01:08:08.600
mais qui coûte un prix exorbitant.

990
01:08:08.600 --> 01:08:11.600
Il faut faire attention
à ce que l'on fait.

991
01:08:11.640 --> 01:08:14.280
La loi entre en vigueur en 2024,

992
01:08:14.320 --> 01:08:20.240
le moment où j'ai déposé la motion.

993
01:08:22.720 --> 01:08:25.120
Cette loi tombe
sur les épaules des cantons,

994
01:08:25.200 --> 01:08:31.200
et en 2026, pour demain.

995
01:08:34.360 --> 01:08:37.240
J'avais le sentiment qu'on n'avait
pas pris la mesure

996
01:08:37.360 --> 01:08:41.160
de ce qui était important
sous forme de motion,

997
01:08:41.200 --> 01:08:45.320
en invitant le Conseil d'État
à anticiper la chose.

998
01:08:45.360 --> 01:08:51.320
Les questions
vont devenir obligatoires,

999
01:08:54.520 --> 01:08:57.440
Genève sera impliqué
par une non-application cantonale

1000
01:08:57.560 --> 01:09:00.160
adéquate et qui sera suffisamment
bien débattue.

1001
01:09:00.240 --> 01:09:02.440
Le temps parlementaire est lent.

1002
01:09:02.520 --> 01:09:04.720
Quand je suis arrivé
avec cette idée,

1003
01:09:04.800 --> 01:09:07.200
la justification de cette motion
tient à ça.

1004
01:09:07.280 --> 01:09:10.520
On n'était pas entièrement conscient
des enjeux.

1005
01:09:10.560 --> 01:09:14.440
Une majorité presque écrasante

1006
01:09:14.480 --> 01:09:17.560
n'a pas considéré
qu'il était nécessaire,

1007
01:09:17.600 --> 01:09:19.840
alors que le Conseil d'Etat
avait expliqué

1008
01:09:19.960 --> 01:09:24.240
qu'un projet de loi était à l'étude

1009
01:09:24.280 --> 01:09:28.000
et bientôt déposé.

1010
01:09:28.080 --> 01:09:33.440
Personne n'était opposé
au respect de ce droit fédéral.

1011
01:09:33.480 --> 01:09:36.320
On se disait de laisser
le Conseil d'Etat travailler.

1012
01:09:36.400 --> 01:09:40.400
Les esprits ont changé.

1013
01:09:40.440 --> 01:09:43.040
Le PLR a déposé le point 108
dans l'ordre du jour

1014
01:09:43.160 --> 01:09:46.880
sous forme de projet de loi,

1015
01:09:46.960 --> 01:09:49.920
quelque chose qui reprend
le titre de la motion.

1016
01:09:49.960 --> 01:09:52.120
Le Conseil d'Etat
ne voudrait pas créer

1017
01:09:52.160 --> 01:09:58.120
un faux message.

1018
01:10:01.280 --> 01:10:07.280
Et on invite le Parlement
à adresser la motion

1019
01:10:10.320 --> 01:10:13.840
et que le projet de loi sera traité
avec celui du Conseil d'Etat.

1020
01:10:13.960 --> 01:10:17.520
Je vous remercie.

1021
01:10:17.560 --> 01:10:21.080
A.ROCH: Merci,
la parole à Monsieur Baertschi.

1022
01:10:21.160 --> 01:10:24.480
F.BAERTSCHI: Merci.

1023
01:10:24.520 --> 01:10:26.680
Cette motion nous incite

1024
01:10:26.760 --> 01:10:30.240
à accélérer la simplification
administrative au niveau cantonal.

1025
01:10:30.320 --> 01:10:32.520
C'est une volonté de loi,

1026
01:10:32.560 --> 01:10:35.920
mais nous ne voyons pas comment nous
pourrions nous y opposer.

1027
01:10:36.000 --> 01:10:39.560
Il convie autant que possible
d'améliorer la vie de nos habitants

1028
01:10:39.640 --> 01:10:41.920
et d'alléger le poids
des réglementations.

1029
01:10:42.000 --> 01:10:45.480
Si la simplification administrative
fait partie des votes pieux,

1030
01:10:45.600 --> 01:10:47.760
il est important
de ne pas se décourager

1031
01:10:47.800 --> 01:10:51.000
et de continuer sans relâche
pour aller dans les directions

1032
01:10:51.080 --> 01:10:55.360
qui facilitent
notre vie quotidienne.

1033
01:10:55.400 --> 01:10:57.800
Trop de PME et de commerçants
bloqués

1034
01:10:57.840 --> 01:11:00.000
par des obstacles administratifs.

1035
01:11:00.120 --> 01:11:01.600
Cela a un coût considérable

1036
01:11:01.680 --> 01:11:04.840
et freine l'activité économique dans
de nombreux secteurs.

1037
01:11:04.960 --> 01:11:09.880
C'est dans ce sens que la seconde
majorité soutient cette motion.

1038
01:11:09.960 --> 01:11:15.880
A.ROCH: Merci,
la parole à la M. Canonica.

1039
01:11:18.160 --> 01:11:21.320
V.CANONICA: Certains pensent
que cette notion fait doublon

1040
01:11:21.400 --> 01:11:24.720
par rapport à certains projets
déposés par le Conseil d'État.

1041
01:11:24.800 --> 01:11:30.800
En réalité,
cette notion va plus loin.

1042
01:11:32.000 --> 01:11:36.200
C'est précisément pourquoi
elle doit être adoptée.

1043
01:11:36.240 --> 01:11:39.000
Ca reste limitée,
on organise le partage de données

1044
01:11:39.080 --> 01:11:42.480
au sein de l'administration
cantonale et aux communes,

1045
01:11:42.560 --> 01:11:46.280
c'est une avancée,

1046
01:11:46.320 --> 01:11:48.600
mais qui ne couvre pas
les données détenues

1047
01:11:48.720 --> 01:11:50.880
par les autorités fédérales.

1048
01:11:51.000 --> 01:11:53.800
L'entreprise doit encore répéter
certaines démarches

1049
01:11:53.880 --> 01:11:56.080
entre la Confédération
et le canton.

1050
01:11:56.160 --> 01:11:58.960
Deuxièmement, la motion dépasse
ce cadre restreint.

1051
01:11:59.040 --> 01:12:03.200
Inscrit dans la logique de la loi
fédérale sur l'allégement

1052
01:12:03.240 --> 01:12:05.440
des coûts de la réglementation,
la LALCR.

1053
01:12:05.520 --> 01:12:11.520
Et une autre prévue pour 2026.

1054
01:12:13.840 --> 01:12:17.000
Une entreprise genevoise
pourra transmettre ses données

1055
01:12:17.080 --> 01:12:20.720
une seule fois, les informations
circuleront entre la Confédération,

1056
01:12:20.840 --> 01:12:22.880
les Cantons, et les Communes.

1057
01:12:22.920 --> 01:12:28.880
C'est une simplification
plus ambitieuse.

1058
01:12:34.560 --> 01:12:40.560
Troisièmement, on instaure
une politique normative.

1059
01:12:41.120 --> 01:12:44.040
Le Once Only se concentre
sur l'outil numérique.

1060
01:12:44.080 --> 01:12:46.920
On établit une véritable politique
de simplification,

1061
01:12:47.000 --> 01:12:53.000
contraignante et durable.

1062
01:12:54.920 --> 01:12:57.880
En résumé, le Once Only cantonal est
un pas nécessaire,

1063
01:12:58.000 --> 01:13:02.920
mais qui reste cantonal.

1064
01:13:03.000 --> 01:13:08.920
La perspective d'une simplification
globale, fédérale, cantonale,

1065
01:13:16.560 --> 01:13:19.400
en s'appuyant sur le EasyGov...

1066
01:13:19.480 --> 01:13:23.600
Pour toutes ces raisons,

1067
01:13:23.640 --> 01:13:25.800
on dépasse largement le projet
de loi.

1068
01:13:25.840 --> 01:13:28.640
Soutenir cette motion,

1069
01:13:28.680 --> 01:13:31.400
c'est dire clairement
que Genève ne se contente pas

1070
01:13:31.520 --> 01:13:34.160
de petits ajustements techniques,

1071
01:13:34.200 --> 01:13:37.800
elle veut devenir
un canton exemplaire

1072
01:13:37.840 --> 01:13:40.000
dans la lutte
contre la bureaucratie.

1073
01:13:40.080 --> 01:13:42.840
Merci.

1074
01:13:42.920 --> 01:13:45.840
A.ROCH: Merci,
la parole à Monsieur Eckert.

1075
01:13:45.880 --> 01:13:48.520
P.ECKERT: Merci.

1076
01:13:48.560 --> 01:13:51.240
Je ne veux pas laisser
le rapporteur de majorité

1077
01:13:51.280 --> 01:13:53.280
seul à sa table.

1078
01:13:53.320 --> 01:13:56.560
J'aimerais le soutenir
dans sa démarche.

1079
01:13:56.600 --> 01:13:59.480
La motion présentée ici
a permis une bonne discussion.

1080
01:13:59.600 --> 01:14:02.520
Sur les règles et les lois affectant
le fonctionnement

1081
01:14:02.600 --> 01:14:04.800
des entreprises genevoises.

1082
01:14:04.880 --> 01:14:07.720
La discussion a débordé
sur la charge administrative

1083
01:14:07.800 --> 01:14:12.680
qui pourrait toucher
les particuliers.

1084
01:14:12.720 --> 01:14:15.080
Pour les principes d'interaction
avec l'État

1085
01:14:15.160 --> 01:14:16.880
et les demandes d'autorisation,

1086
01:14:16.960 --> 01:14:20.040
il faut respecter une certaine forme
de proportionnalité.

1087
01:14:20.160 --> 01:14:25.640
Il faut fournir un certain nombre
d'informations.

1088
01:14:25.680 --> 01:14:28.720
Il faut délivrer la prestation,
mais sans excès.

1089
01:14:31.000 --> 01:14:37.000
Autant que nécessaire, mais aussi
peu que possible.

1090
01:14:39.040 --> 01:14:42.640
On doit traiter l'ensemble de cette
administration de façon égale,

1091
01:14:42.720 --> 01:14:44.960
et pour réaliser cet objectif,

1092
01:14:45.000 --> 01:14:50.960
il faut réaliser
un minimum de contrôle.

1093
01:14:52.360 --> 01:14:55.120
C'est habituellement la droite
qui fustige.

1094
01:14:55.160 --> 01:14:58.440
Il faut y penser la prochaine fois

1095
01:14:58.480 --> 01:15:00.640
qu'on participera à une élection.

1096
01:15:00.760 --> 01:15:05.800
Dans le rapport,

1097
01:15:05.840 --> 01:15:08.000
on peut dire qu'un patron de bistro

1098
01:15:08.040 --> 01:15:10.720
se plaint d'une bureaucratie
multipliée par trois.

1099
01:15:10.800 --> 01:15:13.680
Plus personne,
c'est excessif de le dire.

1100
01:15:13.760 --> 01:15:17.080
Il faut prendre en compte
qu'il y a une évolution d'un certain

1101
01:15:17.160 --> 01:15:19.360
nombre de mentalités

1102
01:15:19.400 --> 01:15:23.240
et et que plus personne
n'accepterait aujourd'hui

1103
01:15:23.320 --> 01:15:28.640
de subir une intoxication
alimentaire dans un restaurant.

1104
01:15:28.720 --> 01:15:32.200
Autant que nécessaire
et aussi peu que possible.

1105
01:15:32.240 --> 01:15:38.200
On nous a informé d'un projet
en cours de planification,

1106
01:15:38.360 --> 01:15:42.200
Once Only, permettant de regrouper
les en un seul document les données

1107
01:15:42.280 --> 01:15:48.280
liées à une personne physique
ou morale.

1108
01:15:50.000 --> 01:15:52.480
On veut déposer prochainement
un projet de loi

1109
01:15:52.560 --> 01:15:55.160
sur la simplification
administrative.

1110
01:15:55.200 --> 01:15:57.280
Ce n'est pas
qu'un projet électronique,

1111
01:15:57.360 --> 01:15:59.840
mais une loi
qui devrait être déposée.

1112
01:15:59.920 --> 01:16:03.680
Les Verts juge que la motion
manque d'ambition.

1113
01:16:03.720 --> 01:16:07.520
La motion enfonce une porte ouverte
avec des solutions moins efficaces

1114
01:16:07.600 --> 01:16:12.400
que ce qui est proposé
par le gouvernement.

1115
01:16:12.480 --> 01:16:16.520
Si la motion était acceptée,

1116
01:16:16.600 --> 01:16:20.000
le Conseil d'Etat des membres
de la fonction publique

1117
01:16:20.040 --> 01:16:22.720
passeraient six mois
à élaborer les mêmes réponses

1118
01:16:22.800 --> 01:16:28.440
données à la commission,
et qu'on trouvera dans le rapport.

1119
01:16:28.520 --> 01:16:33.240
Laissons travailler le gouvernement
sur Once Only.

1120
01:16:33.320 --> 01:16:36.280
A.ROCH: Merci, la parole
à Mme Barbier-Mueller.

1121
01:16:36.360 --> 01:16:42.000
D.BARBIER-MUELLER: J'aimerais
rappeler quelques chiffres.

1122
01:16:42.080 --> 01:16:46.040
75 % des PME suisses
considèrent que la bureaucratie

1123
01:16:46.080 --> 01:16:52.040
est un obstacle majeur
au développement.

1124
01:16:52.640 --> 01:16:55.240
La marge occasionnée
par le légal a été évaluée

1125
01:16:55.320 --> 01:16:57.920
au niveau suisse à plus
de 6 milliards de francs.

1126
01:16:58.000 --> 01:17:00.200
À Genève, on a des particularités

1127
01:17:00.240 --> 01:17:06.200
à adapter les lois fédérales
et internationales avec

1128
01:17:06.520 --> 01:17:08.720
Swiss Finish
en les rendant compliqué.

1129
01:17:08.800 --> 01:17:12.120
On a une administration lourde
qui accumule un certain retard

1130
01:17:12.240 --> 01:17:14.760
dans le système numérique
et dans le traitement

1131
01:17:14.880 --> 01:17:20.360
de la dématérialisation.

1132
01:17:20.400 --> 01:17:22.800
Cette notion demande quelque chose

1133
01:17:22.880 --> 01:17:25.480
qui est à l'étude aujourd'hui.

1134
01:17:25.520 --> 01:17:31.480
Il y a un projet de loi PLR
qui a été renvoyée à la commission.

1135
01:17:32.880 --> 01:17:34.840
Et le Département de l'économie

1136
01:17:34.880 --> 01:17:40.800
est en train de travailler sur une
autre variante de cette adaptation.

1137
01:17:43.680 --> 01:17:48.600
Le signal qu'il faut donner
à la population,

1138
01:17:48.680 --> 01:17:57.880
c'est qu'on les a entendus,
on leur offre une bouffée d'air.

1139
01:17:58.640 --> 01:18:03.760
On va proposer une solution
pour alléger ces normes.

1140
01:18:03.840 --> 01:18:06.800
Le PLR change d'avis
et on soutiendra la motion.

1141
01:18:06.880 --> 01:18:12.800
A.ROCH: Merci, la parole
à Monsieur de Sainte-Marie.

1142
01:18:12.880 --> 01:18:15.880
R.DE SAINTE MARIE: On a un nouveau
retournement de veste

1143
01:18:15.960 --> 01:18:18.160
du côté du PLR,
avant c'était le MCG.

1144
01:18:18.240 --> 01:18:21.280
Je ne vais pas parler d'intoxication
comme mon collègue,

1145
01:18:21.400 --> 01:18:27.360
je vais parler d'indigestion.

1146
01:18:29.480 --> 01:18:31.640
D'indigestion parlementaire.

1147
01:18:31.720 --> 01:18:34.360
On est en train de développer
un nombre de projets

1148
01:18:34.480 --> 01:18:40.440
autour de la simplification
et de l'allégement bureaucratique.

1149
01:18:40.960 --> 01:18:44.600
On n'est pas en train d'alléger
les affaires parlementaires,

1150
01:18:44.640 --> 01:18:50.600
mais bien au contraire.

1151
01:18:50.880 --> 01:18:53.320
Il faut transmettre
au rapporteur de minorité

1152
01:18:53.400 --> 01:18:59.360
qu'il devient de majorité,
il y a un travail à sens unique.

1153
01:19:00.000 --> 01:19:02.680
À chaque fois que notre Parlement
souhaite envoyer

1154
01:19:02.800 --> 01:19:08.320
un message à Berne,
il est le premier à s'opposer.

1155
01:19:08.400 --> 01:19:10.760
Cet émissaire nous demande
comment accélérer,

1156
01:19:10.880 --> 01:19:16.560
au niveau genevois,
ce que veut la Berne fédérale.

1157
01:19:16.600 --> 01:19:18.760
Est-ce que déposer une motion

1158
01:19:18.840 --> 01:19:24.840
pour accélérer
ce que fait le Conseil fédéral

1159
01:19:25.280 --> 01:19:30.040
avec le projet Once Only,

1160
01:19:30.120 --> 01:19:33.880
présenté depuis un certain temps, je
doute que cela soit nécessaire.

1161
01:19:33.920 --> 01:19:39.880
Quand j'entends parler
d'un certain retard numérique,

1162
01:19:43.120 --> 01:19:45.600
de faciliter ces démarches
pour ce projet,

1163
01:19:45.680 --> 01:19:48.480
la numérisation de certains
processus administratifs,

1164
01:19:48.600 --> 01:19:50.760
nous soutenons la logique.

1165
01:19:50.880 --> 01:19:56.080
On veut allouer des moyens
qui vont avec et permettre à l'État,

1166
01:19:56.160 --> 01:20:00.600
avec du budget nécessaire
et suffisant,

1167
01:20:00.680 --> 01:20:03.720
d'entamer ces démarches
et de faire en sorte

1168
01:20:03.800 --> 01:20:06.440
qu'on puisse vraiment alléger
ces processus.

1169
01:20:06.520 --> 01:20:08.640
Pour toutes ces raisons,

1170
01:20:08.760 --> 01:20:12.360
nous ne voyons pas pourquoi
il faudrait soutenir cette motion.

1171
01:20:12.440 --> 01:20:18.360
Comme nous l'avons fait
en commission,

1172
01:20:22.400 --> 01:20:26.520
nous voterons non.

1173
01:20:26.560 --> 01:20:32.520
A.ROCH: Merci.

1174
01:20:35.160 --> 01:20:37.880
F.BAERTSCHI: On change d'avis
en se rendant compte

1175
01:20:37.960 --> 01:20:40.160
qu'il faut affiner
une décision plénière.

1176
01:20:40.280 --> 01:20:43.840
Ça a été examiné en commission.

1177
01:20:43.920 --> 01:20:48.160
Il peut avoir un changement d'avis,
avec une autre solution

1178
01:20:48.240 --> 01:20:52.880
meilleure que celle
initiée à la base.

1179
01:20:55.960 --> 01:20:58.360
Les socialistes,
et vous transmettrez encore,

1180
01:20:58.480 --> 01:21:02.520
sont fidèles à eux-mêmes.

1181
01:21:02.600 --> 01:21:07.640
Il y a plus de bureaucratie,
plus de dépenses...

1182
01:21:07.720 --> 01:21:10.360
Il n'y a pas de risque
qu'ils tournent leur veste.

1183
01:21:10.440 --> 01:21:13.240
Ils sont fidèles
à leur ligne politique.

1184
01:21:13.280 --> 01:21:18.160
Je doute qu'ils en aient une.

1185
01:21:18.240 --> 01:21:24.160
La seule qu'ils ont,
c'est de vider les caisses

1186
01:21:24.760 --> 01:21:26.960
et d'amener le canton
au bord du gouffre.

1187
01:21:27.080 --> 01:21:29.240
Je vais retirer ce que j'ai dit.

1188
01:21:29.320 --> 01:21:31.440
C'est un peu excessif.

1189
01:21:31.520 --> 01:21:36.560
Rires

1190
01:21:36.600 --> 01:21:40.160
les remarques
de Monsieur de Sainte-Marie

1191
01:21:40.240 --> 01:21:46.160
me poussent à être plus tranchant.

1192
01:21:48.040 --> 01:21:53.520
Il faut savoir ne pas persévérer
dans l'erreur.

1193
01:21:53.600 --> 01:21:57.080
C'est ce que certains
devraient faire

1194
01:21:57.160 --> 01:21:58.880
au sein de ce Parlement.

1195
01:21:58.960 --> 01:22:01.080
A.ROCH: Merci,
la parole à Mme Fontanet.

1196
01:22:01.200 --> 01:22:07.160
N.FONTANET: Le Conseil d'Etat

1197
01:22:08.360 --> 01:22:12.520
ne s'oppose pas à l'acceptation

1198
01:22:12.600 --> 01:22:17.160
qui diffère largement
du projet Once Only

1199
01:22:17.280 --> 01:22:19.760
déposé dans l'ordre du jour.

1200
01:22:19.840 --> 01:22:22.320
Cette motion vise à faire en sorte
de soumettre

1201
01:22:22.440 --> 01:22:24.880
tout nouvel acte législatif
et la vérification

1202
01:22:25.000 --> 01:22:27.640
en prenant en compte
les faits et le coût sur les

1203
01:22:27.760 --> 01:22:33.320
entreprises .

1204
01:22:33.440 --> 01:22:37.840
C'est ce que ne fait pas le projet
de loi Once Only.

1205
01:22:37.920 --> 01:22:42.040
Celui-ci vise à éviter aux usagers
de se rendre

1206
01:22:42.120 --> 01:22:45.320
à 15 guichets différents pour
obtenir une copie de documents

1207
01:22:45.440 --> 01:22:47.600
déjà en main de l'administration,

1208
01:22:47.680 --> 01:22:49.800
et vise à charger l'administration

1209
01:22:49.880 --> 01:22:52.000
des documents elle-même

1210
01:22:52.080 --> 01:22:58.000
de la part des services.

1211
01:23:01.400 --> 01:23:07.400
Il n'était pas possible dans
le cadre du projet du Once Only,

1212
01:23:08.840 --> 01:23:14.840
d'introduire les notions demandées
dans le cadre de la LaLCR.

1213
01:23:15.600 --> 01:23:19.040
Le Département de l'économie du
travail travaille sur un projet

1214
01:23:19.160 --> 01:23:22.920
de loi pour adapter la législation
cantonale et revoir la législation

1215
01:23:23.000 --> 01:23:27.120
au niveau de LaLCR.

1216
01:23:27.200 --> 01:23:30.600
La motion ne viendra encourager
la poursuite de ce travail.

1217
01:23:30.680 --> 01:23:33.360
Et l'examen du PL
actuellement déposé en commission

1218
01:23:33.480 --> 01:23:35.640
de l'économie.

1219
01:23:35.760 --> 01:23:41.600
Je vous remercie.

1220
01:23:41.600 --> 01:23:44.160
A.ROCH: Merci.

1221
01:23:44.200 --> 01:23:47.080
Je vous propose de passer
au vote de la motion.

1222
01:23:47.160 --> 01:23:50.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1223
01:23:50.200 --> 01:23:56.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1224
01:23:58.840 --> 01:24:04.800
La motion est acceptée.

1225
01:24:07.320 --> 01:24:09.800
Je vous souhaite
un excellent week-end.

1226
01:24:09.840 --> 01:24:13.240
Applaudissements

1227
01:24:13.280 --> 01:24:15.440
Merci pour la teneur des débats.

1228
01:24:15.560 --> 01:24:18.360
À bientôt.

1229
01:24:18.400 --> 01:24:24.360
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