WEBVTT 1 00:05:33.200 --> 00:05:37.280 La cloche sonne 2 00:05:37.360 --> 00:05:41.240 A.ROCH: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:05:41.320 --> 00:05:43.960 de bien vouloir se lever. 4 00:05:44.040 --> 00:05:45.720 Mesdames et Messieurs les députés, 5 00:05:45.800 --> 00:05:48.880 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat 6 00:05:48.960 --> 00:05:51.200 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 7 00:05:51.280 --> 00:05:53.080 qui nous a confié ses destinées. 8 00:05:53.160 --> 00:05:55.800 Vous pouvez vous asseoir. 9 00:05:55.880 --> 00:05:57.400 Point deux: personnes excusées. 10 00:05:57.480 --> 00:06:00.720 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 11 00:06:00.800 --> 00:06:03.760 Point trois: procès-verbal des précédentes séances. 12 00:06:03.840 --> 00:06:12.200 Point quatre: discussion et approbation de l’ordre du jour. 13 00:06:12.240 --> 00:06:16.120 Nous avons été saisis d'une demande de modification de l'ordre du jour. 14 00:06:16.200 --> 00:06:18.400 Je passe la parole à Monsieur Jotterand. 15 00:06:18.400 --> 00:06:24.400 M.JOTTERAND: merci. 16 00:06:26.280 --> 00:06:31.400 En vertu de l'article 97 alinéa 2 de la LRGC 17 00:06:31.440 --> 00:06:34.920 je souhaite au nom du Groupe Socialiste soumettre une demande de 18 00:06:35.000 --> 00:06:39.360 modification de l'ordre du jour. 19 00:06:39.400 --> 00:06:43.040 Puisqu'il y a un blocage humanitaire et une attaque de la flottille 20 00:06:43.120 --> 00:06:46.240 pacifique. Nous sommes dans une situation exceptionnelle. 21 00:06:46.320 --> 00:06:50.840 Le Groupe Socialiste demande l'ajout 22 00:06:50.880 --> 00:06:55.720 et la résolution immédiate pour en finir 23 00:06:55.760 --> 00:07:01.720 avec le blocus illégal de Gaza. 24 00:07:03.520 --> 00:07:09.520 Le DFAE doit protéger les citoyens suisses engagés 25 00:07:10.240 --> 00:07:15.280 dans la mission humanitaire globale. 26 00:07:15.320 --> 00:07:21.120 A.ROCH: Merci. Nous passons au vote de l'ajout. 27 00:07:21.160 --> 00:07:23.320 Comme c'est une demande extraordinaire, 28 00:07:23.360 --> 00:07:26.600 il faut les deux tiers de la salle pour que ce soit accepté. 29 00:07:26.680 --> 00:07:29.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 30 00:07:29.760 --> 00:07:31.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 31 00:07:52.360 --> 00:07:58.360 L'ajout est refusé. 32 00:08:03.760 --> 00:08:07.360 Nous passons au point huit. 33 00:08:07.400 --> 00:08:12.920 Correspondance. 34 00:08:12.960 --> 00:08:16.560 Vous avez reçu par messagerie l'énoncé de la correspondance reçue 35 00:08:16.560 --> 00:08:19.040 par le Grand Conseil. Il figurera au Mémorial. 36 00:08:19.120 --> 00:08:25.120 Nous reprenons l'ordre du jour bleu. 37 00:08:26.040 --> 00:08:32.040 Les points 41, 42 et 43 qui sont tous les trois liés. 38 00:08:38.360 --> 00:08:40.840 En catégorie II. 39 00:08:40.880 --> 00:08:46.320 M 3061-A, Rapport de la commission des affaires sociales chargée 40 00:08:46.360 --> 00:08:49.960 d'étudier la proposition de motion de Patricia Bidaux et consorts: 41 00:08:50.040 --> 00:08:56.040 Pour une véritable reconnaissance des proches aidants ! 42 00:08:56.080 --> 00:09:02.080 Rapport de majorité de M. Jahija. 43 00:09:04.800 --> 00:09:08.640 Rapport de minorité de M. Oppikofer. 44 00:09:08.680 --> 00:09:12.120 M 3062-A, Rapport de la commission des affaires sociales chargée 45 00:09:12.240 --> 00:09:16.120 d'étudier la proposition de motion de Patricia Bidaux et consorts, Anne 46 00:09:16.200 --> 00:09:19.800 Carron et consorts: Renforçons les ressources et l'information des 47 00:09:19.880 --> 00:09:25.880 proches aidés ! Rapport de Sophie Demaurex (S). 48 00:09:27.480 --> 00:09:31.080 M 3122, Proposition de motion de Patricia Bidaux et consorts, Anne 49 00:09:31.200 --> 00:09:34.840 Carron et consorts, pour une vraie reconnaissance et un soutien aux 50 00:09:34.920 --> 00:09:40.920 enfants proches aidants à Genève. 51 00:09:44.720 --> 00:09:50.720 Le rapporteur de majorité a un peu de retard. 52 00:09:53.880 --> 00:09:59.880 Je vous passe la parole Mme Demaurex. 53 00:10:00.040 --> 00:10:03.320 S.DEMAUREX: étant donné le retard du rapporteur de majorité, 54 00:10:03.400 --> 00:10:05.600 est-ce que je reprends le rapport ? 55 00:10:05.680 --> 00:10:09.760 OK. 56 00:10:09.760 --> 00:10:15.000 -De minorité ? 57 00:10:15.040 --> 00:10:21.000 -Non, j'ai un rapport de majorité. 58 00:10:27.040 --> 00:10:29.880 A.ROCH: Alors c'est Monsieur Oppikofer. 59 00:10:29.920 --> 00:10:32.600 J.OPPIKOFER: je ne suis pas à la bonne place. 60 00:10:32.640 --> 00:10:37.760 Mais ce n'est pas moi ! 61 00:10:37.800 --> 00:10:43.760 Je suis rapporteur de minorité, moi. 62 00:10:44.800 --> 00:10:48.160 A.ROCH: Le voilà, le voilà ! Si vous voulez bien attendre deux 63 00:10:48.280 --> 00:10:54.240 secondes. 64 00:11:46.600 --> 00:11:52.600 Quand vous êtes prêt, vous pouvez y aller. 65 00:11:54.120 --> 00:11:59.280 A.JAHIDA: La motion propose 66 00:11:59.320 --> 00:12:03.040 de soutenir les personnes concernées par l'activité de proche aidant. 67 00:12:03.160 --> 00:12:06.640 Elle laisse au Conseil d'Etat l'option de soumettre au Parlement 68 00:12:06.720 --> 00:12:10.360 un projet de loi pour instaurer une politique 69 00:12:10.400 --> 00:12:16.360 cantonale de la proche aidance. 70 00:12:18.120 --> 00:12:24.080 Elle est déjà bien dotée à Genève, 71 00:12:26.040 --> 00:12:30.560 qui dispose d'un groupe pour les proche aidants. 72 00:12:30.560 --> 00:12:33.880 Le 30 octobre, Genève célèbre la Journée des proches aidants. 73 00:12:33.960 --> 00:12:37.640 Permettant de donner une visibilité à cette noble cause. Les moyens 74 00:12:37.720 --> 00:12:41.200 restent insuffisants. Il ne faut pas négliger le fait qu'avec le 75 00:12:41.280 --> 00:12:44.800 vieillissement de la population, le nombre de proches aidants va 76 00:12:44.880 --> 00:12:48.320 s'accroître avec le temps. En faisant reposer sur leurs épaules 77 00:12:48.400 --> 00:12:52.040 une charge plus lourde encore. Les personnes aidées, sont atteintes 78 00:12:52.160 --> 00:12:54.960 dans leur santé. Par une maladie grave, chronique ou 79 00:12:55.080 --> 00:12:58.320 évolutive ou par une maladie chronique psychique ou mentale. 80 00:12:58.440 --> 00:13:00.640 Ils méritent un soutien accru ou renforcé 81 00:13:00.720 --> 00:13:04.640 tout autant que les proches qui leur viennent en aide. C'est en tout cas 82 00:13:04.760 --> 00:13:06.960 l'avis 83 00:13:06.960 --> 00:13:10.280 derrière lequel s'est rangée la majorité de la Commission 84 00:13:10.320 --> 00:13:13.360 des affaires sociales qui a soutenu la motion. 85 00:13:13.400 --> 00:13:16.040 Je vous invite donc à soutenir cette proposition. 86 00:13:16.120 --> 00:13:19.200 Je vous remercie de votre attention. 87 00:13:19.240 --> 00:13:23.000 A.ROCH: Merci. 88 00:13:23.040 --> 00:13:29.000 Le rapporteur de minorité. 89 00:13:35.440 --> 00:13:40.160 J.OPPIKOFER: la motion 3061 fait partie d'un trio de motions 90 00:13:40.200 --> 00:13:42.800 dont l'objectif, ô combien louable, 91 00:13:42.840 --> 00:13:45.000 est de soutenir les proches aidants, 92 00:13:45.080 --> 00:13:49.040 les proches aidés et les enfants des proches aidants. 93 00:13:49.080 --> 00:13:51.880 La minorité de la commission composée de membres PLR 94 00:13:51.960 --> 00:13:54.400 refusant d'approuver cette première motion 95 00:13:54.440 --> 00:13:59.080 n'entendait aucunement remettre en cause l'importance 96 00:13:59.080 --> 00:14:05.080 du projet de la proche aidance. 97 00:14:05.120 --> 00:14:11.120 L'occasion de dénoncer l'avarice et la classique arrogance de la droite. 98 00:14:12.680 --> 00:14:16.520 Il est entendu que les proches aidants ont de tout temps 99 00:14:16.600 --> 00:14:20.040 rempli un rôle difficile et essentiel 100 00:14:20.080 --> 00:14:26.040 qui n'est pas toujours choisi. 101 00:14:26.200 --> 00:14:28.600 Ces gens évitent le recours aux institutions, 102 00:14:28.720 --> 00:14:31.240 contribuant à la bonne marche de notre société. 103 00:14:31.360 --> 00:14:33.680 Nous avons constitué 10 séances à ce sujet. 104 00:14:33.760 --> 00:14:35.600 Tout le monde ou presque 105 00:14:35.600 --> 00:14:41.600 saluait cette salve de bons sentiments. 106 00:14:46.720 --> 00:14:50.680 Cela permettait d'enfoncer une porte ouverte et personne n'était là pour 107 00:14:50.760 --> 00:14:53.640 la refermer, pas même les représentants de la droite. 108 00:14:53.720 --> 00:14:56.600 La Fédération genevoise des associations de personnes 109 00:14:56.720 --> 00:15:02.680 handicapées et de leurs proches, 110 00:15:06.240 --> 00:15:12.080 qu'on pourrait qualifier d'officine néolibérale puisque 111 00:15:12.120 --> 00:15:15.360 deux de ses dirigeants la représentent avec passion lors des 112 00:15:15.440 --> 00:15:20.240 auditions , 113 00:15:20.280 --> 00:15:23.800 a elle-même souligné qu'un nombre impressionnant de motions et de 114 00:15:23.920 --> 00:15:26.080 projets de loi 115 00:15:26.120 --> 00:15:29.120 avaient déjà concerné les proches aidants 116 00:15:29.160 --> 00:15:34.160 et les travaux de ce Grand Conseil. 117 00:15:34.200 --> 00:15:37.640 L'article 163 de la Constitution genevoise précise que l'article 118 00:15:37.760 --> 00:15:39.920 soutient les proches aidants. 119 00:15:39.960 --> 00:15:45.960 Il existe un service de la proches aidance. 120 00:15:46.400 --> 00:15:48.560 Les proches continuent 121 00:15:48.600 --> 00:15:54.600 à exiger des mesures et des allégements spécifiques 122 00:15:56.440 --> 00:15:58.640 sans qu'on puisse spécifier la nature exacte et le coût de 123 00:15:58.680 --> 00:16:04.640 celles-ci. 124 00:16:06.560 --> 00:16:12.080 Comment déterminer où s'arrête la solidarité 125 00:16:12.120 --> 00:16:14.560 et où commence la proche aidance ? 126 00:16:14.600 --> 00:16:18.760 Ils ont un statut difficilement établi. 127 00:16:18.800 --> 00:16:22.200 La minorité constate que des conseils, des aides, des ateliers, 128 00:16:22.280 --> 00:16:26.040 une permanence de renseignements, des espaces de parole et des cartes 129 00:16:26.160 --> 00:16:28.560 d'urgence sont proposées et accessibles. 130 00:16:28.600 --> 00:16:32.160 Les coordonnées sont en ligne. Un renforcement du service cantonal 131 00:16:32.280 --> 00:16:35.000 des seniors 132 00:16:35.040 --> 00:16:37.440 et de la proche aidance est souhaitable. 133 00:16:37.480 --> 00:16:42.040 Il coûterait moins cher que l'usine à gaz administrative. 134 00:16:42.080 --> 00:16:48.040 Même si le DCS semble supporter avec aisance, 135 00:16:50.080 --> 00:16:53.920 il est superflu de bombarder avec des textes pétris de bons sentiments 136 00:16:54.000 --> 00:16:57.320 dont on sait pas de calculer le coût réel pour l'ensemble des 137 00:16:57.440 --> 00:16:59.640 contribuables. Les temps budgétaires sont 138 00:16:59.720 --> 00:17:02.880 maussades. La minorité de la commission vous invite donc à 139 00:17:02.960 --> 00:17:06.080 rejeter cette motion et ses deux petites sœurs. Car on peut craindre 140 00:17:06.120 --> 00:17:09.600 que cette famille accueille indéfiniment de nouvelles naissances 141 00:17:09.680 --> 00:17:10.120 même 142 00:17:10.120 --> 00:17:13.600 si l'on peut saluer l'esprit de générosité qui anime la première 143 00:17:13.680 --> 00:17:16.640 signataire d'autant que je suis à sa portée immédiate. 144 00:17:16.720 --> 00:17:20.520 Vous transmettrez à Patricia Bidaux: les finances publiques n'ont plus 145 00:17:20.640 --> 00:17:23.680 les moyens de suivre. Nous constituons ici une assemblée 146 00:17:23.760 --> 00:17:26.920 législative et non une congrégation objective c'est-à-dire 147 00:17:27.000 --> 00:17:29.920 une œuvre de bienséance illimitée. A.ROCH: Merci. 148 00:17:30.000 --> 00:17:32.120 Mme Demaurex. 149 00:17:32.160 --> 00:17:33.560 S.DEMAUREX: très bien. 150 00:17:33.640 --> 00:17:36.680 Merci Mesdames et Messieurs les députés. 151 00:17:36.760 --> 00:17:42.160 Madame la présidente, j'ai un rapport de majorité 152 00:17:42.200 --> 00:17:44.360 concernant la M 3062. 153 00:17:44.400 --> 00:17:50.360 Nous enchaînons. 154 00:17:53.440 --> 00:17:56.120 Renforçons les ressources pour les proches aidés. 155 00:17:56.200 --> 00:18:02.200 On passe du côté des proches aidés. 156 00:18:05.000 --> 00:18:08.600 C'est au sujet d'un droit méconnu. Une aide qui n'est pas beaucoup 157 00:18:08.680 --> 00:18:13.400 utilisée à Genève. 158 00:18:13.440 --> 00:18:16.680 Un soutien qui existe mais qui n'atteint pas ceux qui en ont 159 00:18:16.800 --> 00:18:19.480 besoin. 160 00:18:19.560 --> 00:18:21.920 Ce droit, c'est l'allocation pour impotent. 161 00:18:21.960 --> 00:18:24.120 L'API. 162 00:18:24.160 --> 00:18:28.480 Il y a trois formes d'API. 163 00:18:28.520 --> 00:18:31.920 L'impotence faible, qui est dédommagée à raison de 16,40 francs 164 00:18:32.000 --> 00:18:34.760 par jour. 165 00:18:34.800 --> 00:18:38.560 C'est un besoin d'aide régulière pour un acte de la vie au moins deux 166 00:18:38.640 --> 00:18:40.840 heures par semaine 167 00:18:40.880 --> 00:18:44.760 comme une personne âgée qui a besoin d'aide pour s'habiller ou se laver. 168 00:18:44.880 --> 00:18:47.440 On a l'impotence moyenne, de 42 francs par jour. 169 00:18:47.560 --> 00:18:50.080 C'est un besoin pour plusieurs actes de la vie. 170 00:18:50.200 --> 00:18:53.360 Une personne avec une grave surdité ou cécité par exemple. 171 00:18:53.440 --> 00:18:59.440 L'impotence grave, elle se monte à 67,20 francs par jour. 172 00:18:59.960 --> 00:19:04.520 C'est un besoin permanent et intense d'aide ou de surveillance continue. 173 00:19:04.600 --> 00:19:08.240 Comme une personne qui souffre de démence avancée et qui pourrait se 174 00:19:08.360 --> 00:19:12.040 mettre en danger si elle est laissée seule. Le degré d'impotence est 175 00:19:12.160 --> 00:19:15.920 évalué par une personne spécialisée. Le plus souvent via une visite à 176 00:19:16.000 --> 00:19:22.000 domicile. Et l'aide peut être fournie par des proches. 177 00:19:29.080 --> 00:19:32.080 Si on prend par rapport à la moyenne suisse, 178 00:19:32.120 --> 00:19:38.080 le nombre d'API total qui ont été demandées 179 00:19:42.400 --> 00:19:48.040 en Suisse sont de 67'567 et à Genève, 2'762. 180 00:19:48.080 --> 00:19:51.480 Donc il n'y a que 0,40 % de la population qui demande une API à 181 00:19:51.560 --> 00:19:57.560 Genève. L'alerte est donc fondée et démontrée. 182 00:19:58.880 --> 00:20:01.480 Le nombre de bénéficiaires est inférieur 183 00:20:01.520 --> 00:20:07.480 à celui d'autres cantons comparables. 184 00:20:09.520 --> 00:20:14.360 Et le taux de recours est particulièrement faible à domicile. 185 00:20:14.400 --> 00:20:17.760 Ce qui suggère un non-recours massif pour des personnes vivant 186 00:20:17.840 --> 00:20:23.840 hors des institutions. 187 00:20:28.600 --> 00:20:31.760 Il y a aussi l'âge, les foyers qui de posent des demandes, 188 00:20:31.840 --> 00:20:35.400 et le dernier point qui nous intéresse, le niveau de connaissance 189 00:20:35.480 --> 00:20:37.240 dans le canton de la prestation. 190 00:20:37.360 --> 00:20:41.000 C'est là qu'on a des invites pour mieux apporter cette information. 191 00:20:44.680 --> 00:20:47.040 Il a été évoqué des pistes de compréhension. 192 00:20:47.160 --> 00:20:49.320 Les démarches sont complexes. 193 00:20:49.440 --> 00:20:53.560 Le mot "impotent" est stigmatisant. 194 00:20:53.600 --> 00:20:57.160 Les proches aidants sont épuisés mais ne savent pas qu'ils peuvent 195 00:20:57.280 --> 00:20:59.960 demander de l'aide. 196 00:21:00.040 --> 00:21:05.960 Pourtant, ils sont des milliers, ils soutiennent, 197 00:21:06.600 --> 00:21:10.200 ils accompagnent, ils évitent le placement et de faire appel à des 198 00:21:10.280 --> 00:21:13.400 professionnels, ils font tenir le système. La commission a entendu et 199 00:21:13.480 --> 00:21:15.600 auditionné, et elle a constaté que le 200 00:21:15.720 --> 00:21:21.680 non-recours était réel, massif et évitable. 201 00:21:25.520 --> 00:21:28.560 Il a été mentionné des associations qui ont été claires: 202 00:21:28.640 --> 00:21:30.840 les démarches doivent être simplifiées et le langage doit être 203 00:21:30.880 --> 00:21:33.040 adapté. 204 00:21:33.080 --> 00:21:36.800 Les proches aidants doivent être reconnus. 205 00:21:36.840 --> 00:21:40.320 Les assurances maladie ont parfois été recalées par le Tribunal 206 00:21:40.400 --> 00:21:42.840 fédéral. Car ils ont tenté de manière discrète 207 00:21:42.920 --> 00:21:47.480 mais lourde de conséquences 208 00:21:47.520 --> 00:21:51.120 de réduire leurs allocations puisqu'ils avaient déjà 209 00:21:51.160 --> 00:21:53.800 une allocation pour impotents. 210 00:21:53.840 --> 00:21:57.280 C'est donc faire des économies sur le dos des personnes les plus 211 00:21:57.400 --> 00:22:00.120 dépendantes. La jurisprudence a statué à ce sujet. 212 00:22:00.200 --> 00:22:02.520 Les deux prestations ne se substituent pas, 213 00:22:02.600 --> 00:22:07.000 elles se complètent. 214 00:22:07.040 --> 00:22:11.840 L'API ne doit pas être utilisée pour réduire d'autres droits. 215 00:22:11.920 --> 00:22:14.040 Un potentiel énorme qui est 216 00:22:14.120 --> 00:22:17.120 ignoré à Genève. 217 00:22:17.160 --> 00:22:21.480 Beaucoup de personnes pourraient demander l'aide et ne le font pas. 218 00:22:21.520 --> 00:22:24.960 Une manne fédérale sous-utilisée, 219 00:22:25.000 --> 00:22:26.840 un besoin urgent de communication. 220 00:22:26.920 --> 00:22:29.920 L'API n'est pas une faveur, c'est un droit fondamental. 221 00:22:30.000 --> 00:22:33.360 La majorité de la commission 222 00:22:33.400 --> 00:22:35.840 est en faveur du vote positif de cette motion, 223 00:22:35.920 --> 00:22:38.960 autant que le Conseil d'Etat. 224 00:22:39.040 --> 00:22:42.280 C'est raisonnable, nécessaire et urgent. 225 00:22:42.320 --> 00:22:44.040 Ça ne coûte pas plus 226 00:22:44.120 --> 00:22:49.800 mais ça permet d'utiliser une manne fédérale. 227 00:22:49.840 --> 00:22:53.680 Pour ces raisons, la majorité vous recommande de soutenir cette motion. 228 00:22:53.800 --> 00:22:58.480 A.ROCH: Merci. 229 00:23:03.760 --> 00:23:07.720 La parole à Madame Bidaux, motionnaire de la 3122. 230 00:23:07.800 --> 00:23:11.080 P.BIDAUX: La motion 3122 a été traitée au fil des deux autres 231 00:23:11.160 --> 00:23:14.200 motions. Elle est née du travail en commission 232 00:23:14.280 --> 00:23:17.640 mais n'a pas obtenu la signature de l'ensemble de la commission 233 00:23:17.760 --> 00:23:20.280 pour être jugée comme une motion de commission. 234 00:23:22.920 --> 00:23:27.760 Je remercie la générosité du PLR qui 235 00:23:27.840 --> 00:23:31.720 a accepté tout de même de lier ces trois motions 236 00:23:31.760 --> 00:23:34.160 pour que nous puissions les traiter ensemble. 237 00:23:34.240 --> 00:23:36.440 Que recommande cette motion ? 238 00:23:36.520 --> 00:23:38.800 Au fil des discussions et quand nous avons 239 00:23:38.880 --> 00:23:41.080 auditionné et découvert la problématique 240 00:23:41.120 --> 00:23:45.800 des enfants et des jeunes aidants, nous les avons auditionnés 241 00:23:45.840 --> 00:23:51.840 et là, est arrivée toute cette motion 242 00:23:51.920 --> 00:23:55.400 des enfants qui sont dans leurs familles le soutien parental. 243 00:23:55.480 --> 00:23:58.400 C'est une thématique qui est vraiment 244 00:23:58.480 --> 00:24:02.000 au fil de la... 245 00:24:02.040 --> 00:24:07.720 Et au fil très délicat de la protection de l'enfance 246 00:24:07.800 --> 00:24:13.720 mais à la fois de ces enfants qui œuvrent pour le bien-être 247 00:24:18.000 --> 00:24:24.000 de l'ensemble de leur famille, 248 00:24:28.960 --> 00:24:32.760 souvent pour des parents qui ont des complications ou des pathologies 249 00:24:32.840 --> 00:24:36.280 psychiatriques ou même qui souffrent d'addiction en tout genre. 250 00:24:36.360 --> 00:24:39.720 Ce sont des enfants qui sont confrontés dès le plus jeune âge, 251 00:24:39.840 --> 00:24:43.200 on sait aujourd'hui que 8 % des jeunes de 10 à 14 ans sont des 252 00:24:43.320 --> 00:24:47.200 enfants ou des proches aidants. Mais on n'a pas de statistiques sur les 253 00:24:47.280 --> 00:24:51.200 enfants plus jeunes. Ce conseil dans la pratique et pour avoir rencontré 254 00:24:51.320 --> 00:24:56.440 les associations, c'est qu'il y a des enfants bien plus jeunes 255 00:24:56.520 --> 00:25:00.520 qui doivent assumer la médiation, 256 00:25:00.560 --> 00:25:03.840 les rappels de parents qui doivent se rendre chez le médecin. 257 00:25:03.960 --> 00:25:07.320 La motion est née de ce constat qu'au-delà des adultes proches 258 00:25:07.400 --> 00:25:10.720 aidants, il y a une problématique qui mérite d'être soulevée. 259 00:25:10.840 --> 00:25:14.400 Elle mérite d'être étudiée. C'est ce que demande en priorité cette 260 00:25:14.520 --> 00:25:18.160 motion. C'est de mener une étude pluridisciplinaire de manière à ce 261 00:25:18.280 --> 00:25:22.080 qu'on ait un état des lieux. Sur la base de cette étude, on accompagne 262 00:25:22.160 --> 00:25:25.960 aussi les enseignants 263 00:25:26.000 --> 00:25:28.840 qui sont les premiers à être confrontés à ces enfants 264 00:25:28.960 --> 00:25:34.920 qui s'endorment en classe, 265 00:25:36.400 --> 00:25:40.080 qui décrochent totalement, mais qui dans une loyauté infinie envers 266 00:25:40.160 --> 00:25:43.440 leurs parents ne communiquent pas et ne vont plus à l'école. 267 00:25:43.520 --> 00:25:47.080 Il y a aussi une invite qui parle de prendre en considération les 268 00:25:47.160 --> 00:25:50.560 incapacités parentales lorsqu'il s'agit de faire des démarches 269 00:25:50.640 --> 00:25:56.640 administratives concernant les bourses. 270 00:26:09.920 --> 00:26:15.600 Ce n'est pas à ces enfants de le faire. 271 00:26:15.640 --> 00:26:21.600 Il y a aussi la demande de faire cette constation. 272 00:26:23.680 --> 00:26:27.520 La prévention sur la santé mentale est aussi cruciale. 273 00:26:27.520 --> 00:26:31.000 Je vais garder un peu de temps pour répondre à la générosité PLR 274 00:26:31.080 --> 00:26:33.560 concernant les revendications contradictoires. 275 00:26:33.680 --> 00:26:36.680 A.ROCH: Merci. 276 00:26:36.720 --> 00:26:41.920 La parole à Monsieur Saudan. 277 00:26:41.960 --> 00:26:45.240 M.SAUDAN: la Commission des affaires sociales 278 00:26:45.240 --> 00:26:48.640 a longuement étudié ces motions initiées 279 00:26:48.680 --> 00:26:51.480 par notre collègue Patricia Bidaux 280 00:26:51.560 --> 00:26:54.880 que je remercie qui vise à mieux soutenir les proches aidants. 281 00:26:55.000 --> 00:26:56.640 Ces derniers sont des milliers à Genève. 282 00:27:12.040 --> 00:27:15.600 Ces derniers sont des milliers à Genève. 283 00:27:15.640 --> 00:27:18.960 Pour accompagner un conjoint, un enfant, un ami en difficulté. 284 00:27:19.080 --> 00:27:22.080 Sans eux, notre système sociosanitaire serait à bout de 285 00:27:22.160 --> 00:27:23.440 souffle. 286 00:27:23.480 --> 00:27:27.400 La Constitution genevoise mentionne les proches aidants mais leur statut 287 00:27:27.520 --> 00:27:31.360 est trop flou dans la loi. C'est ce que proposent ces textes, un statut 288 00:27:31.480 --> 00:27:35.120 clair. Les auditions l'ont montré, il ne s'agit pas de salarier les 289 00:27:35.240 --> 00:27:38.640 proches aidants, mais de leur offrir une reconnaissance sociale 290 00:27:38.760 --> 00:27:42.880 et un soutien concret. 291 00:27:42.960 --> 00:27:46.680 Les experts nous ont aussi rappelé que la proche aidance ne se réduit 292 00:27:46.800 --> 00:27:50.680 pas à la fatigue et au stress, elle peut aussi être une source de sens, 293 00:27:50.760 --> 00:27:54.840 de liens familiaux renforcés 294 00:27:54.920 --> 00:27:58.680 mais à la condition que les aidants ne soient pas laissés seuls face à 295 00:27:58.760 --> 00:28:03.520 C'est pourquoi les associations auditionnées ont toutes insisté sur 296 00:28:03.600 --> 00:28:06.440 l'importance d'un cadre clair et d'un appui renforcé 297 00:28:06.560 --> 00:28:12.520 en particulier pour les familles monoparentales 298 00:28:12.560 --> 00:28:15.040 en particulier pour les familles monoparentales 299 00:28:15.160 --> 00:28:18.760 où les jeunes sont trop souvent invisibles. La commission a adopté 300 00:28:18.880 --> 00:28:23.920 des amendements, évalué l'opportunité une véritable 301 00:28:23.960 --> 00:28:26.120 politique publique sur la proche aidance 302 00:28:26.200 --> 00:28:30.640 via un projet de loi. 303 00:28:30.680 --> 00:28:36.640 Ces motions ne visent pas à alourdir les finances publiques 304 00:28:36.840 --> 00:28:41.000 mais à donner aux proches aidants la place qu'ils méritent. 305 00:28:41.040 --> 00:28:44.480 Soutenir ce qu'ils soutiennent, c'est renforcer la solidarité et 306 00:28:44.600 --> 00:28:46.360 préparer l'avenir. Merci. 307 00:28:46.440 --> 00:28:51.960 A.ROCH: Merci. La parole à Mme Fernandez. 308 00:28:52.040 --> 00:28:57.960 E.FERNANDEZ: je ne vais pas redire ce qui a déjà été dit. 309 00:29:01.000 --> 00:29:06.360 Notre groupe soutient ces trois motions. 310 00:29:06.400 --> 00:29:09.480 Je veux remercier Mme Bidaux de nous avoir amené 311 00:29:09.520 --> 00:29:12.920 ces thématiques et toute la commission du travail important qui 312 00:29:13.000 --> 00:29:15.160 a été fait. 313 00:29:15.280 --> 00:29:17.960 Je vais faire une relecture sous l'angle des coûts, 314 00:29:18.080 --> 00:29:23.160 car c'est comme ça que le rapporteur de minorité 315 00:29:23.240 --> 00:29:25.760 l'a amené avec une perspective un peu différente 316 00:29:25.880 --> 00:29:29.760 qui est de dire que les proches aidants pallient 317 00:29:29.800 --> 00:29:33.240 aux limites de notre système de santé 318 00:29:33.320 --> 00:29:38.120 et constituent une alternative peu coûteuse pour l'État. 319 00:29:38.200 --> 00:29:41.920 Mais, souvent, au détriment de leur propre situation financière et de 320 00:29:42.040 --> 00:29:46.240 leur propre santé. Qu'est-ce qui se passe quand ces personnes craquent, 321 00:29:46.280 --> 00:29:48.920 d'une part, leur propre santé doit être prise 322 00:29:48.960 --> 00:29:53.720 en charge par les HUG ou le système de santé. 323 00:29:53.800 --> 00:29:57.560 Quelque part, cela constitue une charge pour l'État. 324 00:29:57.640 --> 00:29:59.760 D'autre part, les proches aidés doivent 325 00:29:59.800 --> 00:30:01.960 aussi trouver des relais 326 00:30:02.000 --> 00:30:07.960 dans des institutions 327 00:30:16.640 --> 00:30:19.280 tels que l'IMAD, les EPI, les EMS... 328 00:30:19.360 --> 00:30:22.000 Des institutions qui croulent sous les demandes 329 00:30:22.080 --> 00:30:25.640 et coûtent cher à l'État. 330 00:30:25.720 --> 00:30:31.640 Au niveau de l'administration, le bureau de la proche aidance 331 00:30:32.800 --> 00:30:35.480 compte 1,5 ETP. 332 00:30:38.760 --> 00:30:41.680 Donc ce n'est pas là que l'argent public est dilapidé. 333 00:30:41.800 --> 00:30:44.760 Ces motions demandent que le Conseil d'Etat travaille 334 00:30:44.800 --> 00:30:47.960 sur la question de la proche aidance sous différents angles 335 00:30:48.080 --> 00:30:50.320 afin de prendre soin de ces personnes qui, 336 00:30:50.440 --> 00:30:56.400 jouant un rôle essentiel social de solidarité 337 00:31:01.360 --> 00:31:06.240 et de solidarité, c'est ce que je voulais dire. 338 00:31:06.280 --> 00:31:09.640 Et en même temps, cela coûterait beaucoup plus cher si c'était 339 00:31:09.760 --> 00:31:12.240 pris en charge par l'État. 340 00:31:12.320 --> 00:31:14.520 Je vous remercie de soutenir ces émotions. 341 00:31:14.640 --> 00:31:16.800 A.ROCH: Merci. 342 00:31:16.840 --> 00:31:22.800 La parole à Monsieur Nidegger 343 00:31:22.920 --> 00:31:25.320 Y.NIDEGGER: Le groupe UDC 344 00:31:25.360 --> 00:31:27.520 partage avec la minorité 345 00:31:27.560 --> 00:31:31.400 ce double constat. 346 00:31:31.440 --> 00:31:36.520 Le sujet est touchant, 347 00:31:36.560 --> 00:31:42.520 le sentiment de reconnaissance envers ceux qui portent une charge 348 00:31:42.680 --> 00:31:45.640 plus haute que la moyenne parce que dans leur famille, 349 00:31:45.720 --> 00:31:48.600 se trouve quelqu'un dont les besoins sont si intenses 350 00:31:48.720 --> 00:31:51.400 qu'on se demande si c'est supportable humainement. 351 00:31:51.520 --> 00:31:57.480 Tout le monde partagera ce sujet. 352 00:31:58.120 --> 00:32:03.080 Néanmoins, la tendance lourde des 30 dernières années, 353 00:32:03.120 --> 00:32:06.640 c'est un état qui fait de plus en plus ce que jadis, les familles 354 00:32:06.760 --> 00:32:08.920 faisaient. 355 00:32:08.960 --> 00:32:12.000 Et lorsque l'État fera tout ce que les familles faisaient 356 00:32:12.120 --> 00:32:14.320 sur un plan matériel, 357 00:32:14.400 --> 00:32:16.520 il restera toujours la charge mentale, 358 00:32:16.520 --> 00:32:19.840 la pression psychologique que certains portent, d'autres pas. 359 00:32:19.960 --> 00:32:22.120 Toutes les familles des tragédies. 360 00:32:22.240 --> 00:32:25.800 On aura jamais une égalité 361 00:32:25.840 --> 00:32:31.800 devant la relaxitude de la vie. 362 00:32:31.960 --> 00:32:34.760 Il y aura toujours des choses 363 00:32:34.840 --> 00:32:37.400 porter plus ou moins lourdes. 364 00:32:37.440 --> 00:32:40.720 C'est une illusion que l'État sera un jour capable de libérer 365 00:32:40.840 --> 00:32:46.800 l'humanité du souci de la douleur et de la pression. 366 00:32:49.880 --> 00:32:57.560 Ce qui va se passer si Genève crée ce statut, ce que les motionnaires 367 00:32:57.680 --> 00:33:03.320 souhaitent voir, 368 00:33:03.360 --> 00:33:09.320 c'est que pour statuer, 369 00:33:09.640 --> 00:33:13.360 on va commencer à créer de nouvelles normes qui détermineront ce que 370 00:33:13.440 --> 00:33:15.120 c'est qu'être un proche aidant. 371 00:33:15.240 --> 00:33:19.120 Sur cette base, il y aura un soutien matériel qui ne libérera pas de la 372 00:33:19.240 --> 00:33:25.200 douleur. Ces deux motions, même si elles sont très altruistes, 373 00:33:27.240 --> 00:33:30.800 elles apportent un phénomène, un élément de plus, c'est l'État qui 374 00:33:30.960 --> 00:33:34.560 avance, les familles qui reculent. Un jour, la société s'effondrera 375 00:33:34.680 --> 00:33:36.840 car toutes les sociétés humaines sont fondées sur la famille. 376 00:33:36.920 --> 00:33:42.840 Non pas sur l'État. 377 00:33:43.120 --> 00:33:46.480 Et les cantons, si on regarde l'évolution du droit en matière 378 00:33:46.600 --> 00:33:48.760 sociale, 379 00:33:48.800 --> 00:33:50.920 on balance des compétences cantonales 380 00:33:51.000 --> 00:33:55.320 vers l'État fédéral, qui renvoie vers les cantons 381 00:33:55.400 --> 00:34:01.320 toutes les charges qui augmentent par la démographie. 382 00:34:01.960 --> 00:34:07.960 Si les cantons en demandent plus alors que déjà, 383 00:34:08.600 --> 00:34:10.800 ils s'effondrent, 384 00:34:10.880 --> 00:34:14.080 c'est une forme de masochisme pour les finances cantonales. 385 00:34:14.200 --> 00:34:20.120 Pour cette raison, nous ne pourrons pas soutenir les deux motions. 386 00:34:23.640 --> 00:34:28.240 A.ROCH: Merci. La parole à Mme . 387 00:34:28.320 --> 00:34:30.760 Mme BIDAUX: Au sujet du renvoi de cette motion, 388 00:34:30.880 --> 00:34:35.720 le travail a été fait. Il est inutile de la renvoyer. 389 00:34:35.840 --> 00:34:40.200 Concernant le sujet "touchant", 390 00:34:40.280 --> 00:34:42.760 ces promotions sont un sujet touchant. 391 00:34:42.840 --> 00:34:48.760 Elles font partie d'une bonne intention. 392 00:34:50.680 --> 00:34:54.200 Mais il faut aller vivre à côté d'un proche aidant, 393 00:34:54.320 --> 00:34:57.680 quel que soit son âge pour réaliser que ce n'était pas touchant, 394 00:34:57.800 --> 00:35:01.600 que ce n'était pas rempli de bonnes intentions, mais que c'est un vrai 395 00:35:01.720 --> 00:35:04.240 sujet 396 00:35:04.360 --> 00:35:09.960 entré dans la réalité des familles. 397 00:35:10.080 --> 00:35:15.600 Et ce n'est pas dire aux familles: 398 00:35:15.720 --> 00:35:21.600 "Ne vous inquiétez pas, 399 00:35:22.360 --> 00:35:27.560 l'État va pallier cela." 400 00:35:27.680 --> 00:35:30.240 Ce n'est pas ça. C'est dire aux familles que nous 401 00:35:30.360 --> 00:35:34.000 allons aller vers la prévention de ce qui va arriver aux épouses de 402 00:35:34.120 --> 00:35:37.400 plus de 80 ans qui s'occupent d'un époux de plus de 80 ans et 403 00:35:37.520 --> 00:35:41.360 inversement. À des parents qui ont des enfants en situation de handicap 404 00:35:41.480 --> 00:35:44.840 lourd qui doivent gérer ces situations. Ce n'est pas touchant. 405 00:35:44.960 --> 00:35:47.840 Ce n'est pas d'une bonne intention. C'est la réalité. 406 00:35:47.960 --> 00:35:53.880 Cette réalité, nous devons la prendre en considération. 407 00:35:54.160 --> 00:35:58.640 Nous pouvons le faire aujourd'hui en acceptant ces trois motions 408 00:35:58.720 --> 00:36:02.440 et en disant que nous souhaitons, 409 00:36:02.520 --> 00:36:05.160 dans ce Parlement, que notre canton soit réaliste, 410 00:36:05.280 --> 00:36:07.840 prenne en considération ces situations, 411 00:36:07.960 --> 00:36:13.360 apporte l'aide nécessaire pour que les plus faibles, 412 00:36:13.440 --> 00:36:19.360 qui sont aujourd'hui les forts des familles, 413 00:36:24.800 --> 00:36:27.160 aient la garantie de rester les plus forts. 414 00:36:27.240 --> 00:36:29.400 Merci. 415 00:36:29.520 --> 00:36:35.400 A.ROCH: Merci. 416 00:36:37.360 --> 00:36:41.320 S.THÉVOZ: Le Groupe Socialiste soutiendra ces motions. 417 00:36:41.400 --> 00:36:47.320 Les temps ont changé. 418 00:36:50.400 --> 00:36:55.040 Votre vision est fixée dans le passé. 419 00:36:55.120 --> 00:36:58.360 Aujourd'hui, les familles travaillent d'arrache-pied, parfois 420 00:36:58.480 --> 00:37:04.440 avec deux personnes qui travaillent à plein temps. 421 00:37:04.920 --> 00:37:08.240 Avec parfois 2 emplois et il n'est plus possible de garder la 422 00:37:08.360 --> 00:37:12.200 grand-mère et s'occuper des enfants à la maison. L'UDC est à côté de la 423 00:37:12.280 --> 00:37:16.000 plaque avec le projet politique pour ne pas le constater. Le PLR dit 424 00:37:16.120 --> 00:37:20.400 qu'on ne peut pas se le payer. 425 00:37:20.520 --> 00:37:26.400 On aurait pu si Mme Fontanet n'avait pas vendu du rêve aux Genevois. 426 00:37:27.840 --> 00:37:31.520 A.ROCH: il n'y a plus de temps de parole pour le Groupe Socialiste. 427 00:37:31.600 --> 00:37:33.800 Certains huent 428 00:37:33.880 --> 00:37:36.000 S.THÉVOZ: laissez-moi terminer ma phrase. 429 00:37:36.120 --> 00:37:42.080 Je serai bref. 430 00:37:43.720 --> 00:37:46.040 Baisser les impôts nous a dit Mme Fontanet, 431 00:37:46.120 --> 00:37:49.880 il n'y aura pas de souci et pas de baisse de prestations. 432 00:37:50.000 --> 00:37:55.200 Aujourd'hui... 433 00:37:55.280 --> 00:37:57.400 Son micro a été coupé. 434 00:37:57.520 --> 00:38:00.560 A.ROCH: Merci. M. Thévoz. 435 00:38:00.640 --> 00:38:02.640 Je vous ai laissé 10 secondes de plus. 436 00:38:02.720 --> 00:38:08.240 Votre temps de parole est terminé. La parole à M. Oppikofer . 437 00:38:08.360 --> 00:38:14.280 J.OPPIKOFER: je ne suis plus rapporteur de minorité, 438 00:38:21.080 --> 00:38:25.920 mais comme le PLR est de la, ça tombe bien, 439 00:38:26.000 --> 00:38:28.600 car c'est pour ce groupe que je prends la parole. 440 00:38:28.680 --> 00:38:31.960 On s'est ému du sort des proches aidants. 441 00:38:32.080 --> 00:38:37.960 Avant de s'émouvoir des enfants proches aidants, 442 00:38:38.840 --> 00:38:42.640 on se demande si les proches aidés sont autant aidés qu'ils pourraient 443 00:38:42.760 --> 00:38:44.920 l'être. 444 00:38:45.080 --> 00:38:48.520 Or, les sources d'information sont assez accessibles et complètes 445 00:38:48.600 --> 00:38:52.400 puisque Mme Fernandez nous disait que l'on croulait sous les demandes. 446 00:38:52.520 --> 00:38:58.240 Je n'ai pas lu dans l'excellent rapport 447 00:38:58.360 --> 00:39:00.640 de notre collègue Demaurey, au sujet des API 448 00:39:00.760 --> 00:39:03.360 que Genève était en dessous de la moyenne suisse. 449 00:39:03.480 --> 00:39:09.440 Ou alors on n'a pas la même interprétation. 450 00:39:14.360 --> 00:39:18.320 On me renvoyait au 17ème siècle tout à l'heure... 451 00:39:18.400 --> 00:39:24.320 Nous pensons qu'il n'y a pas de déficit d'information. 452 00:39:26.200 --> 00:39:29.520 Que la commission consultative cantonale de la proche aidance 453 00:39:29.640 --> 00:39:31.000 comprend 21 associations. 454 00:39:31.120 --> 00:39:34.680 J'imagine qu'il y a suffisamment d'informations pour qu'il n'y ait 455 00:39:34.760 --> 00:39:38.040 pas besoin 456 00:39:38.120 --> 00:39:40.560 d'accepter la motion 3062. 457 00:39:40.640 --> 00:39:44.760 On suppose également pour le Groupe PLR. 458 00:39:44.880 --> 00:39:50.760 Et pour la 3122, c'est vrai que la motion s'attache 459 00:39:51.120 --> 00:39:54.000 et je crois l'avoir dit dans mon rapport de minorité, 460 00:39:54.160 --> 00:39:57.320 s'attache à cette question des proches aidants qui est très 461 00:39:57.440 --> 00:39:59.600 importante. 462 00:39:59.720 --> 00:40:02.560 Il y a des enfants proches aidants. 463 00:40:02.680 --> 00:40:05.920 Maintenant, l'univers de l'enfance présenté dans cette motion 464 00:40:06.000 --> 00:40:08.360 ressemblait à celui de Zola 465 00:40:08.480 --> 00:40:11.400 où presque tous les bambins porteraient sur leurs épaules la 466 00:40:11.520 --> 00:40:14.800 charge de leur famille. 467 00:40:14.920 --> 00:40:20.800 Il y a quand même un certain nombre d'aide et de moyens pour les jeunes 468 00:40:22.760 --> 00:40:25.720 qui sont dans cette situation de surcharge 469 00:40:25.840 --> 00:40:30.560 et de responsabilité domestique de s'informer, 470 00:40:30.640 --> 00:40:33.760 d'obtenir l'aide des enseignants, des assistants sociaux... 471 00:40:33.880 --> 00:40:36.040 A.ROCH: votre temps est terminé. 472 00:40:36.160 --> 00:40:40.640 La parole à Monsieur Jahija. 473 00:40:40.760 --> 00:40:42.880 A.JAHIJA: certains ici s'inquiètent 474 00:40:42.960 --> 00:40:48.840 qu'une carte de proches aidants 475 00:40:54.240 --> 00:40:57.640 ouvre la porte à des revendications de rabais ou de privilèges. 476 00:40:57.760 --> 00:41:01.080 Ce sont les institutions, les commerces, les prestataires qui 477 00:41:01.200 --> 00:41:04.760 décideront s'ils souhaitent offrir un geste ou une reconnaissance. 478 00:41:04.880 --> 00:41:08.800 Cette carte n'est pas un passe-droit mais un outil d'identification, une 479 00:41:08.880 --> 00:41:12.560 balise de sécurité. 480 00:41:12.640 --> 00:41:18.560 Imaginez qu'une personne fasse un malaise dans la rue. 481 00:41:20.360 --> 00:41:24.000 Elle est hospitalisée, personne ne sait qu'elle est le seul soutien 482 00:41:24.120 --> 00:41:27.560 d'un parent âgé, d'un enfant handicapé. Sans cette information, 483 00:41:27.680 --> 00:41:32.040 la personne aidée reste seule sans soins. 484 00:41:32.160 --> 00:41:36.000 La carte de proches aidants permet aux professionnels de santé 485 00:41:36.120 --> 00:41:39.200 d'activer un plan B pour garantir la continuité des soins. 486 00:41:39.280 --> 00:41:45.280 Et pourquoi pas une carte ? 487 00:41:51.600 --> 00:41:57.600 Est-ce que c'est la carte qui vous pose un problème. 488 00:42:05.040 --> 00:42:08.280 Il existe quantité de cartes. La carte de donneur d'organes. 489 00:42:08.440 --> 00:42:09.720 La carte d'étudiant. 490 00:42:09.840 --> 00:42:12.920 La carte 20 ans, 20 francs. La carte de bibliothèque ou de 491 00:42:13.040 --> 00:42:18.960 fidélité. 492 00:42:23.960 --> 00:42:27.720 Pourquoi refuser une carte à ceux qui sauvent le système de santé par 493 00:42:27.840 --> 00:42:31.000 leur engagement quotidien ? 494 00:42:31.120 --> 00:42:34.400 Une carte simple, utile, non contraignante, déjà en place dans 495 00:42:34.520 --> 00:42:38.400 les Canton de Vaud, Fribourg, et à l'étranger, en Belgique, en France. 496 00:42:38.520 --> 00:42:40.880 La carte de proches aidants n'est pas un luxe. 497 00:42:41.040 --> 00:42:45.000 Elle ne coûte presque rien mais elle peut tout changer. Merci de soutenir 498 00:42:45.080 --> 00:42:47.560 cette promotion. A.ROCH: Merci. La parole à M. 499 00:42:47.640 --> 00:42:51.200 Apothéloz. J.APOTHELOZ: Le travail qu'a réalisé la Commission des 500 00:42:51.280 --> 00:42:55.040 affaires sociales est remarquable car il a été saisi de trois motions 501 00:42:55.160 --> 00:42:58.200 et s'est emparé d'un sujet et a donné des indications au 502 00:42:58.280 --> 00:43:01.720 gouvernement pour aller dans un sens ou dans un autre. C'est la 503 00:43:01.840 --> 00:43:05.560 préoccupation de cette commission qui a animé les débats aujourd'hui. 504 00:43:05.680 --> 00:43:09.000 Il était sain de donner une orientation à l'avenir s'agissant 505 00:43:09.080 --> 00:43:12.320 des personnes proches aidantes. À Genève, on parle de 80 000 506 00:43:12.480 --> 00:43:16.240 de près ou de loin sur cette situation. Donc oui, il y a un 507 00:43:16.360 --> 00:43:18.520 élément à prendre en compte 508 00:43:18.640 --> 00:43:21.280 dans l'évolution de la situation. 509 00:43:21.400 --> 00:43:25.360 Monsieur Nidegger a évoqué 510 00:43:25.480 --> 00:43:29.120 un tremblement sur l'avenir de la famille. 511 00:43:29.240 --> 00:43:35.120 On pense qu'en permettant à des personnes d'être soutenues 512 00:43:38.040 --> 00:43:40.400 dans leurs démarches auprès de leur famille, 513 00:43:40.520 --> 00:43:43.000 ça renforce celle-ci, ça entretient les liens. 514 00:43:43.120 --> 00:43:45.840 Le renforcement de la famille passe par des actions 515 00:43:46.000 --> 00:43:48.280 qui accompagnent celle-ci. 516 00:43:48.400 --> 00:43:53.120 Je pense à ce que nous faisons tous les jours 517 00:43:53.240 --> 00:43:56.880 au titre des répits que nous offrons à des personnes qui sont proches 518 00:43:57.000 --> 00:43:57.880 aidantes. 519 00:43:58.000 --> 00:44:01.440 Mais également avec les foyers de jour pour les personnes proches 520 00:44:01.560 --> 00:44:07.520 aidées. Nous avons réalisé cet été un sondage auprès 521 00:44:07.640 --> 00:44:12.320 de 900 personnes qui ont réponu. 522 00:44:12.400 --> 00:44:15.920 Elles nous ont donné des éléments intéressants à prendre en compte 523 00:44:16.080 --> 00:44:18.240 dans le traitement de ces motions. 524 00:44:18.320 --> 00:44:21.560 Par exemple, rappeler que 40 % des personnes proches aidantes 525 00:44:21.680 --> 00:44:22.760 ont moins de 60 ans. 526 00:44:22.880 --> 00:44:25.640 46 % d'entre elles sont en activité professionnelle. 527 00:44:25.760 --> 00:44:30.120 Contrairement à ce qu'on imagine 528 00:44:30.240 --> 00:44:33.800 qu'elles sont toutes à la retraite et qu'elles ont 529 00:44:33.920 --> 00:44:37.480 le temps pour s'occuper de leurs proches, on a à peu près la moitié 530 00:44:37.560 --> 00:44:41.920 des personnes concernées qui sont en activité professionnelle 531 00:44:42.040 --> 00:44:45.640 voire même réduisent leur temps professionnel pour pouvoir s'occuper 532 00:44:45.760 --> 00:44:47.920 de leurs proches. 533 00:44:48.040 --> 00:44:50.760 Autre chiffre s'agissant les personnes aidées. 534 00:44:50.920 --> 00:44:56.760 60 % sont des femmes et 70 % ont plus de 65 ans. 535 00:44:58.480 --> 00:45:02.480 Nous considérons que ces motions donneront des indications claires. 536 00:45:02.600 --> 00:45:05.760 Ce n'est pas parce que vous votez ce soir l'idée d'un statut 537 00:45:05.880 --> 00:45:08.040 que nous le présenterons dès demain. 538 00:45:08.160 --> 00:45:09.920 Nous avons un travail conséquent 539 00:45:10.040 --> 00:45:12.680 à réaliser sur la question du statut. 540 00:45:12.840 --> 00:45:18.680 Tant il est vrai au niveau fédéral 541 00:45:19.240 --> 00:45:22.360 que les choses ne sont pas encore posées. 542 00:45:22.480 --> 00:45:26.680 Elles ne seront pas faites par le Département fédéral de l'intérieur. 543 00:45:26.840 --> 00:45:30.160 Se pose toute une série de questions lorsqu'on parle de statut. 544 00:45:30.280 --> 00:45:33.600 Aussi des questions financières et de reconnaissance. 545 00:45:33.760 --> 00:45:39.600 Donc le travail démarre sur la question précise des statuts 546 00:45:41.000 --> 00:45:44.040 et nous aurons à aborder ce sujet de manière assez large 547 00:45:44.160 --> 00:45:47.400 pour qu'il puisse entrer dans les objectifs du gouvernement. 548 00:45:47.560 --> 00:45:49.680 Nous avons également constaté 549 00:45:49.800 --> 00:45:52.600 avec la commission, la diversité des aides proposées. 550 00:45:54.880 --> 00:46:00.880 Donc des aides ciblées à adresser aux personnes proches aidantes 551 00:46:01.440 --> 00:46:06.440 si on veut qu'elles puissent 552 00:46:06.560 --> 00:46:11.440 continuer à être proches de leur famille. 553 00:46:11.520 --> 00:46:12.440 La commission s'est penchée sur le pourquoi de la problématique. 554 00:46:12.440 --> 00:46:18.440 Nous considérons que le thème de la reconnaissance est important. 555 00:46:19.520 --> 00:46:25.520 Une recommandation a été faite auprès du Conseil d'Etat. 556 00:46:51.360 --> 00:46:53.800 Pour qu'elle ne soit pas seulement symbolique 557 00:46:53.880 --> 00:46:56.520 mais qu'elle puisse entrer en créer des soutiens. 558 00:46:56.600 --> 00:46:59.400 Le gouvernement se réjouit de travailler là-dessus. 559 00:46:59.480 --> 00:47:02.960 Je vous préviens que nous ne tiendrons pas le délai de six mois. 560 00:47:03.080 --> 00:47:06.680 Ou nous ne serons pas en capacité complète de les réaliser dans le 561 00:47:06.760 --> 00:47:09.400 temps imparti. Nous sommes investis sur le sujet. 562 00:47:09.480 --> 00:47:12.600 Et nous reviendrons avec les propositions. A.ROCH: Merci. 563 00:47:12.680 --> 00:47:14.880 Nous passons au vote de la motion. 564 00:47:14.960 --> 00:47:17.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 565 00:47:18.080 --> 00:47:24.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 566 00:47:30.760 --> 00:47:36.760 Elle est acceptée. 567 00:47:40.840 --> 00:47:42.840 Nous passons au vote de la M 3062-A. 568 00:47:42.920 --> 00:47:45.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 569 00:47:46.000 --> 00:47:52.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 570 00:48:03.680 --> 00:48:09.400 Elle est également adoptée. 571 00:48:09.440 --> 00:48:11.880 Nous passons au vote de la M 3122. 572 00:48:11.920 --> 00:48:14.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 573 00:48:14.960 --> 00:48:20.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 574 00:48:27.520 --> 00:48:29.720 Elle est acceptée. 575 00:48:29.800 --> 00:48:35.800 Applaudissements 576 00:48:48.160 --> 00:48:54.160 Nous passons au point suivant. 577 00:48:55.320 --> 00:49:01.320 Les points 44, 51, 60 et 62 sont liés. 578 00:49:02.680 --> 00:49:05.960 PL 10843-C, Rapport de la commission d'aménagement du canton 579 00:49:06.040 --> 00:49:09.440 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant 580 00:49:09.520 --> 00:49:12.960 les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier 581 00:49:13.040 --> 00:49:15.240 (création d'une zone de développement 3 582 00:49:15.240 --> 00:49:18.400 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes). 583 00:49:18.480 --> 00:49:22.440 (3ème débat). Rapport de majorité de Sébastien Desfayes (LC). Rapport de 584 00:49:22.520 --> 00:49:24.280 minorité de Caroline Renold (S). 585 00:49:24.360 --> 00:49:29.480 Nous sommes en catégorie II, 70 minutes. 586 00:49:29.520 --> 00:49:35.480 Attendez, attendez, je continue. 587 00:49:41.200 --> 00:49:44.480 PL 13539-A, Rapport de la commission d'aménagement du canton 588 00:49:44.560 --> 00:49:48.160 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les 589 00:49:48.280 --> 00:49:51.680 limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg 590 00:49:51.800 --> 00:49:55.680 (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et 591 00:49:55.760 --> 00:49:59.400 d'une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre 592 00:49:59.520 --> 00:50:03.040 l'avenue de Bel Air et la Seymaz). Rapport de majorité de Geoffray 593 00:50:03.160 --> 00:50:06.560 Sirolli (PLR). Rapport de 1ère minorité de Caroline Renold (S). 594 00:50:06.680 --> 00:50:12.280 Rapport de 2ème minorité de David Martin (Ve). 595 00:50:12.280 --> 00:50:15.880 M 3121-A, Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée 596 00:50:15.960 --> 00:50:19.560 d'étudier la proposition de motion de Adrien Genecand et consorts, 597 00:50:19.640 --> 00:50:22.320 pour l'élaboration d'un plan localisé de quartier 598 00:50:22.400 --> 00:50:25.520 au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l'avenue de Bel-Air 599 00:50:25.600 --> 00:50:28.880 et la Seymaz. Rapport de majorité de Geoffray Sirolli (PLR). 600 00:50:28.960 --> 00:50:32.440 Rapport de 1ère minorité de David Martin (Ve). 601 00:50:32.440 --> 00:50:38.440 Rapport de 2ème minorité de Matthieu Jotterand (S). 602 00:50:42.120 --> 00:50:47.920 P 1801-C, a) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 603 00:50:47.960 --> 00:50:51.760 sur la pétition invitant les députés à ne pas accepter 604 00:50:51.760 --> 00:50:56.840 le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites 605 00:50:56.880 --> 00:51:02.840 de zone sur le territoire de la commune de Vernier. 606 00:51:05.200 --> 00:51:09.160 P 1879-B, b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 607 00:51:09.200 --> 00:51:13.040 sur la pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi 608 00:51:13.120 --> 00:51:16.560 du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le 609 00:51:16.640 --> 00:51:20.640 territoire de la commune de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 610 00:51:20.720 --> 00:51:24.560 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier 611 00:51:24.640 --> 00:51:28.880 de 2007, approuvé par le Conseil d'Etat. 612 00:51:28.920 --> 00:51:34.880 Je peux passer au rapporteur de majorité, M. Desfayes. 613 00:51:35.360 --> 00:51:40.080 N.DESFAYES: Merci et bravo. 614 00:51:40.120 --> 00:51:46.080 Vous transmettrez, je dois regretter l'absence 615 00:51:48.080 --> 00:51:51.040 d'Antonio Hodgers, le conseiller d'Etat. 616 00:51:51.080 --> 00:51:53.240 Ce sont des sujets extrêmement importants 617 00:51:53.360 --> 00:51:55.600 qui vont être votés ce soir. 618 00:51:55.680 --> 00:51:58.320 Je comptais sur son appui pour différents projets. 619 00:51:58.440 --> 00:52:00.920 Et il aurait pu se féliciter d'avoir participé 620 00:52:01.000 --> 00:52:05.120 à un compromis en relation avec un objet, 621 00:52:05.160 --> 00:52:10.720 un vieux serpent de mer qui datait de 2001. 622 00:52:10.760 --> 00:52:13.320 Effectivement, le déclassement des Corbillettes, 623 00:52:13.440 --> 00:52:15.600 pour ceux qui connaissent 624 00:52:15.640 --> 00:52:21.600 ou plutôt pour ceux qui ne connaissent pas, c'est l'endroit 625 00:52:24.440 --> 00:52:27.600 où se trouve un endroit très prisé des radicaux du canton, 626 00:52:27.680 --> 00:52:30.720 le petit music-hall. 627 00:52:30.720 --> 00:52:35.840 Le chemin des Corbillettes est une zone Villa en zone cinq. 628 00:52:35.880 --> 00:52:41.120 114 parcelles, 122 000 m². 629 00:52:41.160 --> 00:52:44.600 Et nous sommes parvenus après 24 ans à un compromis historique. 630 00:52:44.680 --> 00:52:49.280 J'allais dire un consensus, 631 00:52:49.320 --> 00:52:53.880 mais en général, on parle d'unanimité 632 00:52:53.920 --> 00:52:58.040 et malheureusement, une irréductible s'y est opposée. 633 00:52:58.080 --> 00:53:03.440 Il fallait être très attentif 634 00:53:03.480 --> 00:53:06.640 par rapport aux enjeux du dossier sachant que ce périmètre 635 00:53:06.720 --> 00:53:10.000 se trouve à côté de Cointrin est. 636 00:53:10.040 --> 00:53:14.240 Et de Cointrin ouest qui sont des zones qui ont été déclassées 637 00:53:14.280 --> 00:53:17.280 et qui avaient fait l'objet de référendums 638 00:53:17.320 --> 00:53:20.040 gagné par les référendaires. 639 00:53:20.080 --> 00:53:23.440 Je disais en 2001, 640 00:53:23.480 --> 00:53:26.440 le dépôt d'une première demande de déclassement. 641 00:53:26.480 --> 00:53:29.080 Cette demande est retirée par le Conseil d'Etat. 642 00:53:29.160 --> 00:53:31.360 Suite à un préavis défavorable 643 00:53:31.400 --> 00:53:33.760 de la commune de Vernier. 644 00:53:33.800 --> 00:53:39.760 Le projet est relancé en 2011 645 00:53:41.360 --> 00:53:44.040 avec donc une proposition de modification de zone 646 00:53:44.120 --> 00:53:46.320 en zone de développement. 647 00:53:46.400 --> 00:53:52.400 Et puis s'en est suivi plusieurs allers-retours 648 00:53:52.440 --> 00:53:58.440 entre la plénière du Grand Conseil et la commission d'aménagement. 649 00:53:58.920 --> 00:54:04.920 En substance, elle maintenait la zone de développement 650 00:54:10.080 --> 00:54:15.280 et la plénière du Grand Conseil avec le PDC, le PLR, 651 00:54:15.320 --> 00:54:21.280 l'UDC et le MCG voulaient de la zone ordinaire. 652 00:54:21.320 --> 00:54:24.040 Et en 2017, le Grand Conseil à adopter une motion 653 00:54:24.080 --> 00:54:26.560 privilégiant la zone ordinaire. 654 00:54:26.600 --> 00:54:28.840 Alors pour mettre fin à ce serpent de mer, 655 00:54:28.920 --> 00:54:31.120 il y avait deux approches possibles. 656 00:54:31.160 --> 00:54:35.160 Aller droit dans le mur et dire qu'on ne change rien 657 00:54:35.200 --> 00:54:40.320 et que chaque camp maintient ses positions. 658 00:54:40.400 --> 00:54:42.520 Donc zone ordinaire et un déclassement 659 00:54:42.600 --> 00:54:45.240 de la zone dans sa totalité 660 00:54:45.280 --> 00:54:47.840 en sachant qu'il existait de fortes oppositions. 661 00:54:47.960 --> 00:54:52.840 D'abord de la commune de Vernier, 662 00:54:52.880 --> 00:54:58.440 commune pourtant à gauche mais qui était opposé totalement 663 00:54:58.480 --> 00:55:00.840 au déclassement de la totalité du périmètre. 664 00:55:00.920 --> 00:55:04.080 Donc ce n'est pas de la faute du PLR comme j'ai pu le voir 665 00:55:04.160 --> 00:55:08.880 dans le rapport de minorité, 666 00:55:08.920 --> 00:55:11.280 c'est le conseil administratif de Vernier 667 00:55:11.320 --> 00:55:17.280 qui a marqué son opposition forte. 668 00:55:19.600 --> 00:55:21.800 Je le rappelle, ils sont de gauche 669 00:55:21.840 --> 00:55:24.680 et comme le disent Yves Magnin et Christina Meissner, 670 00:55:24.800 --> 00:55:27.560 les conseillers administratifs PLR de cette commune 671 00:55:27.640 --> 00:55:31.720 ont toujours été à gauche. Bon bref... 672 00:55:31.760 --> 00:55:37.720 Nous devions trouver une approche pragmatique. 673 00:55:42.320 --> 00:55:47.080 Trouver un compromis qui séduise l'ensemble des députés, 674 00:55:47.120 --> 00:55:50.240 la commune, les cantons, les propriétaires, les locataires 675 00:55:50.360 --> 00:55:52.520 et les habitants de Vernier. 676 00:55:52.560 --> 00:55:55.200 C'était compliqué mais nous sommes parvenus 677 00:55:55.240 --> 00:55:58.760 à trouver une solution en procédant à deux arbitrages. 678 00:55:58.800 --> 00:56:02.800 Le premier arbitrage, on devait décider si on maintient 679 00:56:02.840 --> 00:56:08.800 la zone de développement ou si on privilégie la zone ordinaire. 680 00:56:15.640 --> 00:56:18.960 Alors, dans nos rangs, il y avait Olivier Cerutti à l'époque, 681 00:56:19.040 --> 00:56:21.240 et le regretté Benoît Genecand. 682 00:56:21.320 --> 00:56:27.320 Il voulait faire des Corbillettes une zone texte. 683 00:56:31.160 --> 00:56:35.920 Sachant que ça se prêtait à un changement de modèle urbanistique. 684 00:56:35.960 --> 00:56:39.200 On pouvait laisser plus de liberté et moins de contraintes. 685 00:56:39.240 --> 00:56:45.200 Les propriétaires des Corbillettes privilégiaient cette option. 686 00:56:45.400 --> 00:56:51.400 Mais nous avons décidé de maintenir la zone de développement. 687 00:57:01.480 --> 00:57:04.800 Il y a certains avantages, 688 00:57:04.840 --> 00:57:10.800 et notamment celui de permettre une répartition équitable 689 00:57:11.760 --> 00:57:14.880 du périmètre entre PPE, ZDE... 690 00:57:14.920 --> 00:57:19.200 Ensuite, on a abrogé la loi Géromini. 691 00:57:19.240 --> 00:57:21.760 Et ça, c'est un événement important. 692 00:57:21.800 --> 00:57:24.920 Car quand il y a des servitudes croisées, et il y en avait 693 00:57:25.040 --> 00:57:31.000 énormément au Corbillettes, 694 00:57:51.080 --> 00:57:53.360 Enfin, il y a des nouvelles directives 695 00:57:53.440 --> 00:57:56.640 sur la libération des terrains pour les propriétaires privés 696 00:57:56.720 --> 00:58:00.680 qui offrent une indemnisation loin d'être parfaite 697 00:58:00.720 --> 00:58:03.160 mais pas aussi injuste qu'elle époque. 698 00:58:03.200 --> 00:58:09.160 Effectivement, nous avions entendu des propriétaires 699 00:58:09.960 --> 00:58:12.160 qui craignaient de perdre leurs économies 700 00:58:12.240 --> 00:58:15.960 si la zone n'était pas déclassée en zone ordinaire 701 00:58:16.000 --> 00:58:21.800 ou si elle était déclassée en zone de développement. 702 00:58:21.840 --> 00:58:24.160 Mais ces inquiétudes n'ont plus lieu d'être. 703 00:58:24.280 --> 00:58:27.160 Quand bien même l'urbanisation n'est pas parfaite. 704 00:58:27.200 --> 00:58:29.360 Et la commune de Vernier était favorable 705 00:58:29.400 --> 00:58:35.360 à la zone de développement. 706 00:58:38.520 --> 00:58:44.520 Le second arbitrage, est-ce que l'on devait déglacer 707 00:58:50.560 --> 00:58:54.080 l'entier du périmètre ou simplement une partie ? 708 00:58:54.120 --> 00:58:58.600 Le pragmatisme l'a emporté sur le dogmatisme. 709 00:58:58.640 --> 00:59:00.800 A.ROCH: Merci. 710 00:59:00.840 --> 00:59:03.200 Vous êtes à la fin de votre temps de parole. 711 00:59:03.280 --> 00:59:09.240 Mme Renold. 712 00:59:10.680 --> 00:59:15.120 C.RENOLD: ça illustre parfaitement la manière dont la droite 713 00:59:15.160 --> 00:59:18.880 considère le logement. 714 00:59:18.920 --> 00:59:24.200 Un objet d'enrichissement. 715 00:59:24.280 --> 00:59:30.200 Les Corbillettes, sur la commune de Vernier, 716 00:59:32.200 --> 00:59:35.480 historique fait le rapporteur de majorité omet les 11 années 717 00:59:35.560 --> 00:59:40.440 qui ont été perdues par la tentative de la droite 718 00:59:40.480 --> 00:59:46.440 de voter le déclassement en zone ordinaire. 719 00:59:49.080 --> 00:59:52.880 En 2014, le Grand Conseil était sur le point de voter le déclassement 720 00:59:52.960 --> 00:59:55.160 d'une zone bien plus grande. 721 00:59:55.200 --> 00:59:59.600 Nous avons donc perdu 11 ans. 722 00:59:59.640 --> 01:00:03.680 Ces logements auraient déjà été sortis de terre. 723 01:00:03.720 --> 01:00:08.760 Tout ça pour une tentative de s'enrichir. 724 01:00:08.800 --> 01:00:13.840 Nous voici donc, grâce au PLR, à l'UDC, au MCG, 725 01:00:13.880 --> 01:00:19.840 11 ans plus tard avec des logements qui devraient déjà être habités. 726 01:00:20.200 --> 01:00:26.160 L'amendement que je propose vise à revenir au plan original. 727 01:00:28.520 --> 01:00:31.440 Et à rapidement construire ces logements. 728 01:00:31.520 --> 01:00:33.960 Si l'amendement n'est pas accepté, par défaut, 729 01:00:34.040 --> 01:00:40.040 la minorité que je représente votera quand même le projet. 730 01:00:43.160 --> 01:00:49.160 "Seymaz-Sud", acte II commune de Chêne-Bourg. 731 01:00:49.240 --> 01:00:54.040 La droite défense des milieux immobiliers 732 01:00:54.080 --> 01:00:57.360 souhaite maintenir ses ambitions spéculatives en déclassement 733 01:00:57.480 --> 01:01:03.480 en zone ordinaire. 734 01:01:05.240 --> 01:01:09.080 Je vous rappelle que la zone ordinaire est une zone de non-droit. 735 01:01:09.120 --> 01:01:11.840 C'est une tentative de cacher le hold-up spéculatif 736 01:01:11.960 --> 01:01:14.120 qui se déroule sous nos yeux. 737 01:01:14.200 --> 01:01:19.360 Ne soyez pas dupes. 738 01:01:19.400 --> 01:01:22.960 La zone de développement contient tous les outils anti spéculatifs 739 01:01:23.040 --> 01:01:25.840 et de protection des locataires 740 01:01:25.880 --> 01:01:29.360 qui sont insupportables pour les spéculateurs. 741 01:01:29.440 --> 01:01:31.760 La zone ordinaire est une zone de non-droit. 742 01:01:31.840 --> 01:01:37.840 C'est l'open bar pour les milieux immobiliers. 743 01:01:42.360 --> 01:01:45.920 Déclasser en zone ordinaire s'est spolier alors que l'on a besoin 744 01:01:46.000 --> 01:01:52.000 de ces logements. 745 01:01:54.320 --> 01:02:00.320 Il y a un équilibre puisqu'il y a trois tiers de logements, 746 01:02:01.160 --> 01:02:03.360 un tiers de logements d'utilité publique, 747 01:02:03.480 --> 01:02:07.880 un tiers de locatif et au moins 20 % de PPE. 748 01:02:07.960 --> 01:02:11.040 Un équilibre qui bénéficie également 749 01:02:11.080 --> 01:02:16.640 à ceux qui souhaitent acheter et à la classe moyenne. 750 01:02:16.720 --> 01:02:22.640 Si vous souhaitez acheter comme membre de la classe supérieure, 751 01:02:27.600 --> 01:02:31.160 un appartement vous coûtera 60 % moins cher qu'en zone ordinaire. 752 01:02:31.240 --> 01:02:33.440 Si vous êtes intègres vous défendrez donc 753 01:02:33.520 --> 01:02:36.280 la zone de développement partout. 754 01:02:36.320 --> 01:02:42.280 C'est une zone où la collectivité a énormément investi. 755 01:02:50.200 --> 01:02:54.640 Les loyers seront manifestement inaccessibles à la population. 756 01:02:54.720 --> 01:02:56.840 Pardon, Monsieur le député ? 757 01:02:56.880 --> 01:03:02.840 On laisse en pâture des terrains. 758 01:03:03.360 --> 01:03:05.960 Attaquer la zone de développement c'est attaquer 759 01:03:06.080 --> 01:03:08.760 les besoins de la population, la paix du logement, 760 01:03:08.880 --> 01:03:11.920 revenir sur le consensus politique qui avait été trouvé. 761 01:03:12.000 --> 01:03:15.560 Rendre inopérant cet accord. 762 01:03:15.600 --> 01:03:19.080 En conclusion, le logement est un droit et un besoin fondamental. 763 01:03:19.200 --> 01:03:25.200 Pas un objet de profit. 764 01:03:27.440 --> 01:03:29.760 Le terrain rare du canton doit être utilisé 765 01:03:29.880 --> 01:03:32.040 pour toute la population. 766 01:03:32.160 --> 01:03:34.320 Surtout quand la collectivité a investi 767 01:03:34.400 --> 01:03:36.520 pour la qualité de ce terrain. 768 01:03:36.600 --> 01:03:39.560 La zone ordinaire ne bénéficie qu'à une petite minorité 769 01:03:39.640 --> 01:03:41.800 de la population genevoise. 770 01:03:41.880 --> 01:03:44.000 Nous défendrons devant le peuple. 771 01:03:44.080 --> 01:03:46.480 La faible minorité que je représente propose 772 01:03:46.560 --> 01:03:48.680 de revenir au plan d'origine de 2014. 773 01:03:48.760 --> 01:03:52.280 Il avait été mis de côté par une majorité de droite 774 01:03:52.320 --> 01:03:55.320 qui ne souhaitait pas construire du logement. 775 01:03:55.360 --> 01:03:57.520 Je vous remercie. 776 01:03:57.600 --> 01:03:59.800 Applaudissements 777 01:03:59.840 --> 01:04:02.000 A.ROCH: Merci. 778 01:04:02.040 --> 01:04:08.000 La parole à Monsieur Sirolli. 779 01:04:10.120 --> 01:04:13.000 G.SIROLLI: Je représente la majorité concernant 780 01:04:13.120 --> 01:04:18.480 le projet "Seymaz-Sud" à Chêne-Bourg. 781 01:04:18.560 --> 01:04:24.480 Les travaux ont été denses comme aux Corbillettes. 782 01:04:24.600 --> 01:04:27.360 Nous avons auditionné le département du territoire, 783 01:04:27.480 --> 01:04:32.240 la commune, l'association des propriétaires, les urbanistes 784 01:04:32.280 --> 01:04:35.320 et des juristes spécialisés. 785 01:04:35.360 --> 01:04:38.320 La majorité de la commission considère 786 01:04:38.400 --> 01:04:41.560 que le projet répond à des objectifs fondamentaux. 787 01:04:41.640 --> 01:04:44.040 Il permet la création de logements rapides. 788 01:04:44.120 --> 01:04:47.840 Il associe le citoyen et tient compte du rôle des communes. 789 01:04:47.880 --> 01:04:53.840 Pour l'historique, le secteur de "Seymaz-Sud" 790 01:04:56.040 --> 01:05:01.200 est identifié de longue date comme un périmètre à densifier. 791 01:05:01.280 --> 01:05:04.880 Sa localisation en fait un site optimal pour l'urbanisation. 792 01:05:04.960 --> 01:05:09.000 Il est en bordure immédiate de la gare du Léman express 793 01:05:09.080 --> 01:05:13.280 de Chêne-Bourg. 794 01:05:13.360 --> 01:05:19.280 Et il est desservi par plusieurs lignes de transport public. 795 01:05:20.160 --> 01:05:24.840 Pourtant, le projet de la zone de développement, 796 01:05:24.920 --> 01:05:28.880 la MZ29129 a été discuté et a échoué. 797 01:05:28.920 --> 01:05:31.200 Mais il s'est heurté à une opposition forte 798 01:05:31.280 --> 01:05:37.280 et massive des propriétaires. 799 01:05:42.440 --> 01:05:45.800 Face à ces blocages, le Grand Conseil a adopté la motion 2436. 800 01:05:45.920 --> 01:05:49.360 Elle demandait au Conseil d'Etat d'explorer une autre voie plus 801 01:05:49.440 --> 01:05:54.040 souple. L'objectif était clair. 802 01:05:54.040 --> 01:05:57.760 C'est dans ce cadre que ce projet de loi a été déposé par le Conseil 803 01:05:57.840 --> 01:06:00.040 d'État. 804 01:06:00.080 --> 01:06:06.040 Après l'échec du premier projet, un nouvel équilibre devait être trouvé. 805 01:06:08.520 --> 01:06:13.160 Il faut rappeler que la commune de Chêne-Bourg 806 01:06:13.240 --> 01:06:16.400 avait exprimé des réserves concernant cette zone ordinaire. 807 01:06:16.480 --> 01:06:22.480 Elle craignait un urbanisme fragmenté. 808 01:06:22.840 --> 01:06:26.480 Au fil des discussions, ces préoccupations ont été intégrées 809 01:06:26.520 --> 01:06:29.840 au travers de l'excellente motion 810 01:06:29.880 --> 01:06:35.840 du député Genecand. 811 01:06:37.520 --> 01:06:43.520 Dans un courrier du 30 juin 2025, 812 01:06:48.600 --> 01:06:53.600 que vous trouverez en annexe du rapport, 813 01:06:53.640 --> 01:06:57.160 la commune a reconnu que les principes urbanistiques proposés par 814 01:06:57.240 --> 01:07:00.680 l'association des propriétaires correspondaient à sa vision de 815 01:07:00.760 --> 01:07:04.520 l'aménagement. Ce ralliement a été décisif car il montre que le projet 816 01:07:04.640 --> 01:07:07.840 repose sur un projet local. Le projet revêt donc une portée 817 01:07:07.960 --> 01:07:11.800 symbolique. Il demande que la zone ordinaire, quand elle est portée par 818 01:07:11.920 --> 01:07:15.040 un partenariat solide entre les propriétaires individuels, 819 01:07:15.160 --> 01:07:18.760 la Commune et le Canton, peut aboutir à un développement rapide et 820 01:07:18.840 --> 01:07:19.560 consensuel. 821 01:07:19.560 --> 01:07:23.080 Ça prouvera qu'il est possible de sortir du blocage de la zone de 822 01:07:23.200 --> 01:07:29.160 développement pour avancer autrement 823 01:07:30.400 --> 01:07:32.920 et créer du logement dont Genève a tant besoin. 824 01:07:33.040 --> 01:07:36.520 Il faut dire que la zone ordinaire possède de nombreux avantages 825 01:07:36.600 --> 01:07:40.400 notamment dans le cas présent. 826 01:07:40.440 --> 01:07:46.400 Cela permet d'aller plus vite en évitant des années de procédure. 827 01:07:48.200 --> 01:07:51.800 Elle est plus souple et plus adaptée à la diversité des situations 828 01:07:51.880 --> 01:07:54.880 foncières. Enfin, elle évite les blocages de la zone de 829 01:07:55.000 --> 01:07:58.560 développement. Pour répondre aux craintes de la commune nous avons 830 01:07:58.680 --> 01:08:02.280 mis en place la motion 3121 qui prévoit l'élaboration d'un plan de 831 01:08:02.360 --> 01:08:06.680 quartier couvrant l'ensemble du périmètre 832 01:08:06.760 --> 01:08:11.520 et un cadre entre les différents acteurs. 833 01:08:11.600 --> 01:08:14.600 Il faut une planification cohérente. 834 01:08:14.600 --> 01:08:20.600 Il faut souligner le rôle de la commune et des propriétaires. 835 01:08:23.720 --> 01:08:26.760 Chêne-Bourg, commune parmi les plus modestes du canton, 836 01:08:26.840 --> 01:08:30.480 confrontée à une pression fiscale parmi les plus élevés et disposant 837 01:08:30.600 --> 01:08:33.920 de peu de réserves foncières avait une opportunité de générer 838 01:08:34.040 --> 01:08:37.560 une mixité sociale et améliorer ses maigres ressources. Quant aux 839 01:08:37.680 --> 01:08:43.400 propriétaires, ils ont montré un engagement exemplaire. 840 01:08:43.480 --> 01:08:46.880 Leur association, qui représente 90 % des acteurs du périmètre, 841 01:08:46.960 --> 01:08:52.520 ont su s'organiser, mandater les professionnels. 842 01:08:52.600 --> 01:08:56.200 Cette démarche montre que lorsque les propriétaires sont motivés et 843 01:08:56.320 --> 01:08:59.840 bien encadrés, ils peuvent devenir des partenaires crédibles à la 844 01:08:59.960 --> 01:09:05.920 planification cantonale. 845 01:09:06.080 --> 01:09:09.600 Enfin, pour reprendre les propos de mon excellent rapporteur des 846 01:09:09.680 --> 01:09:11.840 Corbillettes, 847 01:09:11.920 --> 01:09:17.280 ce projet s'inscrit dans un projet plus large. 848 01:09:17.320 --> 01:09:20.880 D'un côté, l'acceptation d'un déclassement en zone de déclassement 849 01:09:21.000 --> 01:09:23.520 des Corbillettes et de l'autre, 850 01:09:23.600 --> 01:09:29.520 on soutient la zone ordinaire de Seymaz-Sud. 851 01:09:31.240 --> 01:09:35.120 Cet équilibre a permis d'ouvrir la voie à des majorités de transversale 852 01:09:35.240 --> 01:09:36.560 et à ce compromis suisse 853 01:09:36.680 --> 01:09:40.120 qui, aujourd'hui, n'y est pas. Mais il faut dire que certaines 854 01:09:40.160 --> 01:09:44.120 formations notamment à gauche, n'ont pas tenu leur engagement. 855 01:09:44.200 --> 01:09:49.200 Elles se sont engagées sur des voies de compromis avant de voter contre. 856 01:09:49.240 --> 01:09:55.200 C'est le problème de Genève. 857 01:09:56.240 --> 01:09:59.840 Une gauche qui parle beaucoup de logements mais qui dit qu'il faut 858 01:09:59.920 --> 01:10:03.040 renvoyer en commission et refuse les solutions concrètes. 859 01:10:03.120 --> 01:10:06.400 Une gauche qui bloque tout notre canton par idéologie. 860 01:10:06.480 --> 01:10:10.320 Cette gauche fait son beurre sur la pénurie qu'elle entretient car cette 861 01:10:10.440 --> 01:10:14.240 situation lui permet de garder ses beaux discours, et son clientélisme 862 01:10:14.360 --> 01:10:16.560 politique. Ce projet de loi est innovant. 863 01:10:16.680 --> 01:10:19.160 Il permet de débloquer une situation figée. 864 01:10:19.240 --> 01:10:22.440 Il montre que les propriétaires, 865 01:10:22.480 --> 01:10:26.920 quand ils sont bien organisés, 866 01:10:27.000 --> 01:10:32.920 peuvent devenir de vrais partenaires de l'aménagement. 867 01:10:35.320 --> 01:10:41.320 Ce projet ne répond pas seulement à un besoin local, 868 01:10:41.840 --> 01:10:47.840 il ouvre la perspective d'un urbanisme différent. 869 01:10:49.840 --> 01:10:52.320 Je vous invite à accepter ce PL. 870 01:10:52.400 --> 01:10:58.320 A.ROCH: Merci. 871 01:11:12.000 --> 01:11:18.000 D.MARTIN: On s'exprime sur deux projets différents. 872 01:11:19.080 --> 01:11:22.360 Ce qui n'est pas évident pour ceux qui nous écoutent. 873 01:11:22.440 --> 01:11:24.960 Je donnerai d'abord la position de notre groupe. 874 01:11:25.120 --> 01:11:28.440 Sur la modification de zone des Corbillettes sur laquelle nous 875 01:11:28.560 --> 01:11:32.360 rejoignons la position du rapport de majorité. La modification de zone 876 01:11:32.480 --> 01:11:36.800 issue de commissions est un compromis. 877 01:11:36.880 --> 01:11:40.240 Nous sommes satisfaits que le périmètre retenu reste en zone de 878 01:11:40.320 --> 01:11:41.120 développement. 879 01:11:41.200 --> 01:11:45.000 Une zone de développement qui permet d'avoir différentes catégories de 880 01:11:45.120 --> 01:11:51.120 logement. Une taxe d'équipement et les différents outils 881 01:11:51.240 --> 01:11:54.360 très utiles de la zone de développement qui permettent au 882 01:11:54.440 --> 01:11:57.640 quartier de se développer de façon équilibrée et cohérente. 883 01:11:57.760 --> 01:12:03.000 Certes, le périmètre est un peu réduit, 884 01:12:03.080 --> 01:12:06.680 on aura moins de logements mais on en a quand même sur ce périmètre 885 01:12:06.800 --> 01:12:08.960 500. C'est une bonne première étape. 886 01:12:09.000 --> 01:12:14.960 Il pourrait y avoir d'autres modifications de zone par la suite. 887 01:12:15.760 --> 01:12:17.920 A voir avec les futures majorités. 888 01:12:18.000 --> 01:12:23.960 Ça fait aussi... 889 01:12:24.680 --> 01:12:30.640 J'entends qu'il y a des personnes qui aimeraient déclasser 890 01:12:32.040 --> 01:12:34.240 plus de zones villa, juste à côté de moi. 891 01:12:34.360 --> 01:12:37.360 C'est très intéressant. 892 01:12:37.400 --> 01:12:42.760 Cela a aussi du sens déclasser cette première tranche le long 893 01:12:42.800 --> 01:12:46.640 de l'avenue Louis-Casaï, il y aura un front bâti, un endroit où il peut 894 01:12:46.760 --> 01:12:56.160 y avoir de nouveaux aménagements. Voici donc pour Corbillettes. 895 01:12:56.400 --> 01:13:02.280 Passons à "Seymaz-Sud, 896 01:13:02.360 --> 01:13:07.720 l'autre périmètre de zone villa dont il est question aujourd'hui. 897 01:13:07.800 --> 01:13:11.480 Cette modification de zone, la première qui avait été déposée a été 898 01:13:11.560 --> 01:13:14.240 portée par la commune elle-même. C'est très rare que les communes 899 01:13:14.320 --> 01:13:18.520 déposent des modifications de zone. 900 01:13:18.600 --> 01:13:22.320 La commune de Chêne-Bourg a pris l'initiative de déclasser cette zone 901 01:13:22.400 --> 01:13:25.000 villa. 902 01:13:25.040 --> 01:13:28.640 Elle a fait la proposition de la déclasser en zone de développement 903 01:13:28.760 --> 01:13:31.120 4, 904 01:13:31.160 --> 01:13:34.960 c'est-à-dire zone moyennement dense dans laquelle étaient prévenus 150 905 01:13:35.040 --> 01:13:41.040 logements à proximité de la gare. 906 01:13:41.120 --> 01:13:44.960 Maintenant que nous avons entre les mains un projet de zone ordinaire, 907 01:13:45.080 --> 01:13:47.560 nous ne sommes pas convaincus par ce résultat. 908 01:13:47.680 --> 01:13:53.640 Pourquoi ? 909 01:13:55.080 --> 01:14:00.720 Premièrement, ça a été très bien expliqué par ma préoppinente, 910 01:14:00.800 --> 01:14:04.760 il y a une multitude de désavantages dans la zone ordinaire liée au fait 911 01:14:04.840 --> 01:14:08.280 qu'elle ne permet pas de produire du logement abordable. 912 01:14:08.320 --> 01:14:14.280 Or, la population genevoise vient de le rappeler dans les urnes. 913 01:14:15.200 --> 01:14:18.240 Quand on lui demande si elle souhaite davantage de loyers 914 01:14:18.360 --> 01:14:23.560 abordables, comme des coopératives, la population du OUI. 915 01:14:23.640 --> 01:14:25.760 Là, c'est l'inverse qui va se produire. 916 01:14:25.840 --> 01:14:29.200 Avec une zone ordinaire à "Seymaz- Sud", on aura une avalanche 917 01:14:29.320 --> 01:14:32.800 d'appartements absolument pas abordables pour la classe moyenne. 918 01:14:32.880 --> 01:14:36.760 Que ce soit la partie locative ou la partie PPE, car les PPE abordables 919 01:14:36.880 --> 01:14:39.040 de ce canton 920 01:14:39.160 --> 01:14:42.480 sont les PPE de la zone ordinaire, de la zone de développement. 921 01:14:42.600 --> 01:14:45.280 Là, nous aurons des prix absolument hors contrôle. 922 01:14:45.400 --> 01:14:48.320 J'aimerais insister sur d'autres éléments qui semblent 923 01:14:48.400 --> 01:14:51.160 inquiétants dans ce déclassement en zone ordinaire. 924 01:14:51.280 --> 01:14:57.200 Il faut expliquer pourquoi il me semble que la majorité 925 01:14:57.280 --> 01:15:01.040 nous amène un espèce de miroir aux alouettes en disant que ça va aller 926 01:15:01.120 --> 01:15:05.360 plus vite. Ce sera enfin 927 01:15:05.440 --> 01:15:08.880 l'aménagement du territoire tel qu'on ne l'a jamais vu à Genève. 928 01:15:09.000 --> 01:15:11.800 Car tout le monde d'accord. J'aimerais bien voir ça. 929 01:15:11.880 --> 01:15:16.920 D'abord, c'est une bonne chose, 930 01:15:17.000 --> 01:15:22.920 c'est une motion qui dit qu'on veut un PLQ dans ce périmètre. 931 01:15:24.200 --> 01:15:30.360 Il y a une forme d'adhésion à une première image de PLQ 932 01:15:30.440 --> 01:15:33.920 qui a été dessiné un peu à la va- vite sur laquelle les gens sont 933 01:15:34.040 --> 01:15:37.440 aujourd'hui plus ou moins d'accord. 934 01:15:37.520 --> 01:15:40.920 Plus ou moins d'accord. car il y a déjà des lettres qui ont été 935 01:15:41.000 --> 01:15:45.840 à la commission, de personnes qui divergent par rapport à l'image de 936 01:15:45.960 --> 01:15:49.680 base. 937 01:15:49.760 --> 01:15:51.880 Les choses vont se régler par convention. 938 01:15:52.040 --> 01:15:54.160 S'il y a des gens qui s'opposent, 939 01:15:54.240 --> 01:15:56.360 ça va bloquer. 940 01:15:56.440 --> 01:15:58.600 La convention sera nécessaire 941 01:15:58.640 --> 01:16:03.080 pour avoir une taxe d'équipement. 942 01:16:03.120 --> 01:16:07.840 La taxe d'équipement est demandée par la motion. 943 01:16:07.920 --> 01:16:11.120 Mais pour qu'elle puisse se réaliser, il faudra que tous les 944 01:16:11.240 --> 01:16:13.800 propriétaires du périmètre 945 01:16:13.880 --> 01:16:18.040 soient d'accord d'adhérer à cette taxe. 946 01:16:18.120 --> 01:16:22.480 Comment vous voulez garantir ça 947 01:16:22.560 --> 01:16:25.760 dans un périmètre où il y a aujourd'hui 57 propriétaires, 57 948 01:16:25.840 --> 01:16:27.880 parcelles. 949 01:16:27.960 --> 01:16:31.160 Certains sont peut-être plus ou moins près à développer mais 950 01:16:31.280 --> 01:16:35.160 d'autres certainement pas du tout. En plus, il peut y avoir des ventes. 951 01:16:35.280 --> 01:16:38.560 Donc ceux qui ont un avis aujourd'hui ne seront pas les mêmes 952 01:16:38.680 --> 01:16:41.960 dans cinq ans. Et il y a la question des servitudes croisées. 953 01:16:42.080 --> 01:16:46.400 Cela grève les parcelles. 954 01:16:46.480 --> 01:16:52.440 Elles sont nombreuses en zone villa. 955 01:16:58.320 --> 01:17:02.040 "Les levers des servitudes en zone ordinaire ne peuvent 956 01:17:02.080 --> 01:17:05.360 intervenir que si l'intérêt public est suffisamment démontré, 957 01:17:05.480 --> 01:17:08.760 ce qui est difficile à établir en zone ordinaire en l'absence 958 01:17:08.880 --> 01:17:12.920 d'autorité publique."S'il n'y a pas de logements... 959 01:17:13.000 --> 01:17:16.000 J'aimerais rappeler 960 01:17:16.040 --> 01:17:19.600 que l'on nous présente 961 01:17:19.680 --> 01:17:23.480 une commune qui applaudirait 962 01:17:23.520 --> 01:17:28.880 des quatre mains cette nouvelle zone ordinaire qu'elle a tant attendue. 963 01:17:28.960 --> 01:17:32.000 Déjà un, le premier projet de la commune était en zone de 964 01:17:32.120 --> 01:17:36.960 développement 4. 965 01:17:37.040 --> 01:17:40.720 Elle a dit dans Ses courriers que c'était la zone de développement 4 966 01:17:40.800 --> 01:17:43.200 qui semblait être le modèle le plus cohérent. 967 01:17:43.320 --> 01:17:49.320 Elle a aussi dit, M. Saenger disait dans la presse: 968 01:17:52.520 --> 01:17:57.680 "Nous essayons de croire 969 01:17:57.720 --> 01:18:00.760 que le Grand Conseil va présenter des garantie légalement 970 01:18:00.880 --> 01:18:03.800 contraignante et valables mais nous avons des doutes." 971 01:18:03.920 --> 01:18:07.560 "Nous préférons accompagner le développement que de subir en jouant 972 01:18:07.640 --> 01:18:11.120 aux apprentis sorciers."Ce n'est pas une bonne idée de jouer aux 973 01:18:11.280 --> 01:18:13.960 apprentis sorciers. A.ROCH: Merci. 974 01:18:14.040 --> 01:18:18.640 Je passe la parole à Monsieur Jotterand. 975 01:18:18.720 --> 01:18:22.440 M.JOTTERAND: je crois que je suis 976 01:18:22.480 --> 01:18:28.440 l'illustration aujourd'hui de pourquoi il était idiot 977 01:18:30.120 --> 01:18:35.160 de lier deux modifications de zone 978 01:18:35.240 --> 01:18:41.160 qui n'ont pas grand-chose de plus en commun 979 01:18:41.520 --> 01:18:43.720 que d'être des modifications de zone. 980 01:18:43.800 --> 01:18:46.160 Car on est à deux endroits opposés du canton. 981 01:18:46.280 --> 01:18:50.600 On a une majorité de droite, 982 01:18:50.680 --> 01:18:54.320 notamment le centre et le PLR, qui nous disent qu'il y avait un deal. 983 01:18:54.440 --> 01:18:56.600 Et que la gauche n'a pas de parole. 984 01:18:56.720 --> 01:19:01.880 Mais ce deal, 985 01:19:01.960 --> 01:19:05.320 jamais Le Centre le PLR n'a été capable de donner un quelconque 986 01:19:05.440 --> 01:19:09.840 élément solide sur le fait 987 01:19:09.920 --> 01:19:13.600 que le Parti Socialiste se serait engagé à un moment ou un autre dans 988 01:19:13.720 --> 01:19:17.520 ce deal. Donc si vous n'avez aucune preuve si ce n'est une affirmation 989 01:19:17.640 --> 01:19:23.600 gratuite d'oralité d'il y a 15 ans comme deal, 990 01:19:25.920 --> 01:19:29.440 nous, commissaires actuels qui nous sommes renseignés auprès des 991 01:19:29.520 --> 01:19:33.360 précédents sur l'existence d'un tel deal, nous avons pas eu de preuve, 992 01:19:33.440 --> 01:19:36.040 d'éléments solides . Donc c'est de l'affirmation 993 01:19:36.160 --> 01:19:39.760 gratuite. 994 01:19:39.880 --> 01:19:45.400 C'est pour ça que quand on dit que la gauche est sans parole 995 01:19:45.480 --> 01:19:51.400 et qu'elle bloquerait les logements, 996 01:19:55.320 --> 01:19:58.880 ce qu'on a pu entendre parmi les rapports précédents, c'est de la 997 01:19:59.000 --> 01:20:03.320 poudre aux yeux car je vous 998 01:20:03.440 --> 01:20:06.760 rappelle que ce qui se prétend dans le second tour à l'élection 999 01:20:06.880 --> 01:20:10.840 complémentaire comme de la droite et du centre-droit pourrait construire. 1000 01:20:11.000 --> 01:20:13.000 Mais la droite ne veut pas construire. 1001 01:20:13.120 --> 01:20:16.920 C'est là que c'est une alliance de circonstance anti-gauche qui, elle, 1002 01:20:17.040 --> 01:20:20.480 serait prête à construire... C'est ça qui bloque concrètement la 1003 01:20:20.600 --> 01:20:22.800 construction de logements. 1004 01:20:22.880 --> 01:20:25.920 Centre, PLR, vous êtes coupables de 1005 01:20:26.000 --> 01:20:31.920 bloquer la construction de logements. 1006 01:20:35.720 --> 01:20:39.040 Donc, ce que vous faites entre deux, c'est de vouloir faire 1007 01:20:39.160 --> 01:20:45.040 un test en zone ordinaire. 1008 01:20:47.040 --> 01:20:49.960 En tant que rapporteur de minorité sur la motion 3121 1009 01:20:50.040 --> 01:20:52.360 je vais me concentrer sur cette position 1010 01:20:52.480 --> 01:20:55.520 qui dit que ça se voudrait un test. 1011 01:20:55.560 --> 01:20:59.120 En fait, vous ne savez pas ce que vous faites, majorité de droite. 1012 01:20:59.280 --> 01:21:03.040 Vous voulez construire du logement pour les plus riches 1013 01:21:03.120 --> 01:21:09.040 et comme vous n'assumez pas à quel point vous êtes 1014 01:21:13.400 --> 01:21:17.120 de droite, d'extrême droite, en disant que vous êtes de centre-droit 1015 01:21:17.200 --> 01:21:19.360 et de droite, 1016 01:21:19.440 --> 01:21:23.280 vous n'osez pas dire que vous faites de logements pour les ultra riches 1017 01:21:23.400 --> 01:21:27.840 et les plus riches de ce canton, 1018 01:21:27.960 --> 01:21:32.600 donc vous dites que vous faites de la zone ordinaire avec un PLQ 1019 01:21:32.680 --> 01:21:35.280 expérimental qui ne convainc que vous, et encore ! 1020 01:21:35.400 --> 01:21:41.400 Concrètement, cette motion, ce PLQ, en termes de temporalité 1021 01:21:46.200 --> 01:21:49.320 par rapport à la construction à Genève, 1022 01:21:49.400 --> 01:21:54.520 est complètement caduque 1023 01:21:54.640 --> 01:21:58.120 puisqu'elle permet de repousser quelque temps les autorisations de 1024 01:21:58.240 --> 01:22:00.200 construire 1025 01:22:00.280 --> 01:22:03.960 mais tellement peu, que vous aurez tout de suite l'obligation pour le 1026 01:22:04.080 --> 01:22:08.040 Département du territoire d'octroyer des autorisations de construire. Les 1027 01:22:08.160 --> 01:22:11.840 précédents rapporteurs l'ont dit. Ça ne pourra rien bloquer, ce PLQ. 1028 01:22:11.960 --> 01:22:14.800 C'est là vous n'assumez pas ce que vous voulez faire. 1029 01:22:14.960 --> 01:22:18.320 Sous couvert de vouloir réaliser rapidement des logements, vous 1030 01:22:18.440 --> 01:22:22.280 voulez réaliser des logements de luxe. Logements inaccessibles à 99 % 1031 01:22:22.400 --> 01:22:25.880 de la population genevoise qui est actuellement en grand manque de 1032 01:22:26.000 --> 01:22:32.000 logement. En fait, vous voulez consacrer un droit que vous estimez 1033 01:22:32.560 --> 01:22:36.080 fondamental à la spéculation immobilière alors que le droit qui 1034 01:22:36.200 --> 01:22:39.880 est bafoué à Genève aujourd'hui, c'est le droit au logement. Voilà ce 1035 01:22:39.960 --> 01:22:42.880 que vous essayez de faire aujourd'hui. Vous ne trouvez 1036 01:22:43.000 --> 01:22:45.160 personne, sachez-le. 1037 01:22:45.280 --> 01:22:48.000 Applaudissements 1038 01:22:48.120 --> 01:22:50.560 A.ROCH: Merci. La parole à Monsieur Genecand. 1039 01:22:50.720 --> 01:22:52.800 A.GENECAND: par où commencer ? 1040 01:22:52.880 --> 01:22:58.800 Peut-être par rappeler à ceux qui nous regardent 1041 01:23:04.120 --> 01:23:07.800 que c'est exactement ce genre de débat qui nous permet de mettre en 1042 01:23:07.920 --> 01:23:11.360 lumière le fait que, indépendamment de la verdeur de la pastèque 1043 01:23:11.520 --> 01:23:17.440 et de la capacité à être plus ou moins à l'extrême gauche 1044 01:23:18.800 --> 01:23:21.840 certains, vous n'êtes que les héritiers de Staline et de 1045 01:23:21.960 --> 01:23:27.920 Khrouchtchev. 1046 01:23:29.520 --> 01:23:32.760 "Khrouchtchevka",, c'est la contraction de bidonvilles et de 1047 01:23:32.920 --> 01:23:36.760 masures, c'est l'immense majorité de logements qui ont été construits à 1048 01:23:36.880 --> 01:23:40.600 Moscou dans les années 60 et 80. Vous n'êtes que les héritiers de ça. 1049 01:23:40.720 --> 01:23:44.160 Vous aimez le bidonville et la masure. Vous l'aimez parce que ça 1050 01:23:44.320 --> 01:23:48.880 produit des gens qui votent pour vous ensuite. 1051 01:23:49.000 --> 01:23:52.720 C'est fascinant car quoi que vous en pensiez, quand vous dites que les 1052 01:23:52.840 --> 01:23:54.280 logements sont moins chers, 1053 01:23:54.400 --> 01:23:58.160 vous oubliez de dire aux gens que c'est facile de faire des logements 1054 01:23:58.280 --> 01:24:01.440 moins faibles 1055 01:24:01.560 --> 01:24:04.720 quand les gens qui y sont ne paient pas le prix correct. 1056 01:24:04.800 --> 01:24:07.040 Vous vivez du privilège que vous attribuez. 1057 01:24:07.200 --> 01:24:11.520 canton c'est que la gauche ne vit et n'existe que parce qu'elle attribue 1058 01:24:11.600 --> 01:24:16.280 des privilèges à travers le logement 1059 01:24:16.400 --> 01:24:19.640 à des amis et des copains, quelle que soit la terminologie 1060 01:24:19.720 --> 01:24:23.840 qu'on leur donne. 1061 01:24:23.960 --> 01:24:27.000 Ce débat interne est intéressant car on est exactement 1062 01:24:27.080 --> 01:24:30.400 dans la question de savoir si on doit tout contraindre dans la 1063 01:24:30.480 --> 01:24:33.640 construction. La zone de développement c'est la volonté de 1064 01:24:33.760 --> 01:24:39.720 calculer au centimètre près 1065 01:24:39.800 --> 01:24:43.760 calculer au centimètre près 1066 01:24:43.840 --> 01:24:46.040 et au franc près ce que les gens y payent. 1067 01:24:46.160 --> 01:24:48.320 C'est le plan. 1068 01:24:48.440 --> 01:24:54.320 Vous vivez du plan, quoi que vous en disiez. 1069 01:24:55.480 --> 01:24:59.120 Vous n'existez que parce que, sous divers prétextes, ce n'était pas 1070 01:24:59.320 --> 01:25:05.200 pratiqué comme il fallait. 1071 01:25:09.280 --> 01:25:12.840 Le logement, c'est exactement le domaine dans lequel vous haïssez 1072 01:25:13.000 --> 01:25:16.640 toujours car il n'y a pas assez de surface que vous voulez donner au 1073 01:25:16.760 --> 01:25:22.040 prix que vous voulez aux personnes que vous voulez subventionner. 1074 01:25:22.160 --> 01:25:27.040 Pour une fois qu'on a l'occasion de vérifier que ne pas planifier, 1075 01:25:27.200 --> 01:25:30.800 on va peut-être construire un peu moins à travers la zone ordinaire, 1076 01:25:30.920 --> 01:25:36.880 on constate une grande levée de boucliers. 1077 01:25:38.840 --> 01:25:42.720 Et ce qu'on a entendu de façon tout à fait caricatural, on va donner ça 1078 01:25:42.840 --> 01:25:46.520 aux très riches. Vous savez quoi ? 1079 01:25:46.640 --> 01:25:52.520 Les très riches achètent en général sur les coteaux des villas. 1080 01:25:53.960 --> 01:25:56.160 La zone de développement, à nouveau , 1081 01:25:56.280 --> 01:25:59.240 le plan comme vous l'appelez chez vous, les communistes. 1082 01:25:59.320 --> 01:26:05.320 Vous aimez le plan. 1083 01:26:24.280 --> 01:26:30.040 Vous aimez bien construire les toilettes des gens. 1084 01:26:30.080 --> 01:26:33.480 C'est bien, car les gens vont voter correctement aux prochaines 1085 01:26:33.600 --> 01:26:34.400 élections. 1086 01:26:34.440 --> 01:26:36.600 Car ils diront que ce n'est pas juste. 1087 01:26:36.720 --> 01:26:42.680 C'est ce que vous vivez depuis 25 ans. 1088 01:26:43.200 --> 01:26:46.440 C'est ce que les gens comprennent parfaitement aujourd'hui. 1089 01:26:46.520 --> 01:26:49.680 Le logement, c'est pour les plus défavorisés de ce canton. 1090 01:26:49.760 --> 01:26:53.040 Pas pour la classe moyenne qui est partie en France voisine. 1091 01:26:53.120 --> 01:26:57.120 La réalité, c'est que pour une fois, et je ne vous parle même pas du fait 1092 01:26:57.200 --> 01:27:00.960 que ceux qui écoutent 1093 01:27:00.960 --> 01:27:03.840 aujourd'hui, j'habite en coopérative, M. Thévoz, vous 1094 01:27:03.920 --> 01:27:07.520 transmettrez, il n'est pas occupé à sauver Monsieur Pagani sur une 1095 01:27:07.640 --> 01:27:09.800 flottille pour Gaza. 1096 01:27:09.840 --> 01:27:13.320 Allez pas commencer par les pouvoirs ! 1097 01:27:13.360 --> 01:27:17.280 Les gens qui vivaient de l'État par le salaire n'avaient pas de voix au 1098 01:27:17.320 --> 01:27:21.280 chapitre parlementaire. Fut un temps pas si lointain, l'État fonctionnait 1099 01:27:21.360 --> 01:27:25.840 correctement. 1100 01:27:25.880 --> 01:27:29.720 Cela étant dit, puisqu'on a décidé d'aller jusqu'au bout dans ce débat, 1101 01:27:29.800 --> 01:27:33.480 Mesdames et Messieurs, on avait l'occasion d'avoir un débat serein. 1102 01:27:33.560 --> 01:27:36.880 La gauche a trahi sa parole. Ils vivent du plan. On avait dit 1103 01:27:37.000 --> 01:27:40.800 qu'on ferait pas la zone ordinaire aux Corbillettes et qu'on la ferait 1104 01:27:40.880 --> 01:27:44.720 ailleurs. La gauche, une fois n'est pas coutume, parce qu'elle n'a pas 1105 01:27:44.800 --> 01:27:48.640 de parole, et c'est la différence entre les hommes d'État de parole et 1106 01:27:48.720 --> 01:27:52.320 ceux qui vivent du plan, c'est qu'ils se cachent toujours derrière 1107 01:27:52.400 --> 01:27:58.400 l'autre pour faire des choses inaudibles. A.ROCH: Merci. 1108 01:28:05.120 --> 01:28:11.120 La parole à Monsieur Dunand. 1109 01:28:11.440 --> 01:28:16.680 Brouhaha 1110 01:28:16.680 --> 01:28:20.120 R.DUNAND: c'est dommage qu'il ne soit pas présent en ce moment. 1111 01:28:20.200 --> 01:28:22.640 Après le débat, ça ne sert plus à rien. Bref. 1112 01:28:22.720 --> 01:28:26.600 Pour ce qui est des Corbillettes, je vais m'exprimer furtivement sur ce 1113 01:28:26.720 --> 01:28:28.880 projet, car ça a mis 20 ans à arriver. 1114 01:28:29.000 --> 01:28:32.040 Ça a mis 20 ans à trouver un compromis 1115 01:28:32.080 --> 01:28:34.120 qui faisait la force de la Suisse, 1116 01:28:34.160 --> 01:28:40.120 trouver un compromis entre les parties. 1117 01:28:43.040 --> 01:28:46.240 On aimerait renvoyer ça en commission pour rediscuter alors 1118 01:28:46.320 --> 01:28:49.080 qu'on trouve enfin un compromis. Ça ne sert à rien. 1119 01:28:49.200 --> 01:28:52.520 Le groupe LJS soutiendra les Corbillettes. Pour ce qui est de 1120 01:28:52.600 --> 01:28:56.160 "Seymaz-Sud", on a une politique d'aménagement qui est ce qu'elle 1121 01:28:56.240 --> 01:28:58.440 est. Elle ne fonctionne que très rarement 1122 01:28:58.560 --> 01:29:02.080 bien. 1123 01:29:02.120 --> 01:29:05.360 Ou en tout cas, quand elle fonctionne bien, elle met 15 à 20 1124 01:29:05.440 --> 01:29:09.000 ans à aboutir. 1125 01:29:09.000 --> 01:29:12.040 On voit des projets de PLQ, des déclassements de zone... 1126 01:29:12.120 --> 01:29:14.320 Et avec "Seymaz-Sud", on a l'occasion 1127 01:29:14.360 --> 01:29:16.360 de changer une politique d'aménagement 1128 01:29:16.480 --> 01:29:18.640 pour essayer quelque chose de nouveau. 1129 01:29:18.760 --> 01:29:20.920 Oui, ça fait peur. 1130 01:29:21.040 --> 01:29:23.240 Le projet n'est pas forcément parfait. 1131 01:29:23.320 --> 01:29:26.280 Il y a un risque effectivement 1132 01:29:26.320 --> 01:29:31.360 que l'on trouve des immeubles 1133 01:29:31.400 --> 01:29:34.440 ou qu'on loge, c'est la hantise de la gauche, 1134 01:29:34.480 --> 01:29:40.440 qu'on loge des ultra riches. 1135 01:29:41.720 --> 01:29:44.960 Messieurs dames, les ultra riches font partie des Genevois, 1136 01:29:45.040 --> 01:29:47.240 ils ont le droit de se loger à Genève. 1137 01:29:47.240 --> 01:29:50.400 On ne doit pas les exclure, au même titre que les réfugiés 1138 01:29:50.480 --> 01:29:54.600 ou les personnes qui ont moins de revenus. 1139 01:29:54.600 --> 01:29:58.840 Les déclassements, c'est pour la classe moyenne. 1140 01:29:58.880 --> 01:30:02.200 Aujourd'hui, personne ne sait vraiment ce que c'est la classe 1141 01:30:02.280 --> 01:30:07.480 moyenne. 1142 01:30:07.520 --> 01:30:11.400 C'est des chiffres et de la théorie, des statistiques faites par l'État. 1143 01:30:11.520 --> 01:30:15.760 Aujourd'hui, on ne sait pas. 1144 01:30:15.800 --> 01:30:19.360 On a un projet de "Seymaz-Sud" qui n'est pas parfait mais qui a le 1145 01:30:19.480 --> 01:30:22.160 mérite... 1146 01:30:22.200 --> 01:30:25.640 A.ROCH: Messieurs les députés, pouvez-vous faire un peu moins de 1147 01:30:25.760 --> 01:30:31.800 bruit. Voire pas du tout. 1148 01:30:31.840 --> 01:30:37.800 R.DUNAND: Le projet n'est pas parfait. 1149 01:30:41.000 --> 01:30:44.680 On a une image directrice qui ne garantit pas qu'elle soit identique 1150 01:30:48.360 --> 01:30:52.640 à l'arrivée au résultat. 1151 01:30:52.680 --> 01:30:54.840 Mais au moins on est d'accord et on aura 1152 01:30:54.960 --> 01:31:00.680 gagné au moins 10 ans. 1153 01:31:00.720 --> 01:31:04.240 Le Groupe LJS et moi-même vous demandons de soutenir ces projets. 1154 01:31:04.320 --> 01:31:10.320 A.ROCH: Merci. La parole à Monsieur Cerruti. 1155 01:31:16.200 --> 01:31:22.080 T.CERUTTI: Pour revenir aux Corbillettes, ce qui s'est passé, 1156 01:31:22.120 --> 01:31:25.920 c'est qu'on a écouté la population propriétaire et on les a entendues. 1157 01:31:26.000 --> 01:31:29.440 Ils ne voulaient pas déclasser et brader leur terrain à un prix 1158 01:31:29.520 --> 01:31:35.520 défiant toute concurrencent. 1159 01:31:37.840 --> 01:31:40.880 Mais la force du Parti Socialiste, 1160 01:31:40.920 --> 01:31:44.400 c'est de prendre dans la poche de l'autre pour donner au suivant. 1161 01:31:44.520 --> 01:31:46.040 Il y a eu des concertations. 1162 01:31:46.160 --> 01:31:50.040 La commune de Vernier était opposée à ce que l'État a proposé au début. 1163 01:31:50.120 --> 01:31:56.120 Il y a un projet qui est défendu par le collègue Desfayes. 1164 01:32:00.000 --> 01:32:02.840 Et on l'a déposé aujourd'hui car c'est une réalité. 1165 01:32:02.880 --> 01:32:08.840 Pour construire des logements, il faut un accompagnement. 1166 01:32:09.920 --> 01:32:15.920 Où mettons les gens qu'on va loger ? 1167 01:32:17.040 --> 01:32:24.560 Il n'y a pas d'infrastructure. Où seront les écoles ? 1168 01:32:24.600 --> 01:32:30.560 Il n'y en a pas. 1169 01:32:35.240 --> 01:32:39.120 Les terrains de sport, de foot... Nous n'en avons pas. 1170 01:32:39.160 --> 01:32:42.280 C'est bien joli de vouloir accueillir la terre entière sur 1171 01:32:42.360 --> 01:32:45.920 notre canton alors qu'on ne peut pas, on n'a pas les moyens. 1172 01:32:45.960 --> 01:32:48.800 Pour venir habiter à Genève, il faut un gros salaire. 1173 01:32:48.880 --> 01:32:52.640 Nos enfants aujourd'hui ne trouvent pas de stage, d'apprentissage, de 1174 01:32:52.760 --> 01:32:56.640 formation, ils doivent rester chez papa et maman. C'est pas parce qu'il 1175 01:32:56.720 --> 01:33:00.720 n'y a pas de logements ? C'est parce qu'il n'y a pas de travail. Avant de 1176 01:33:00.800 --> 01:33:03.720 vouloir vendre la peau de l'ours, il faudrait le tuer. 1177 01:33:03.840 --> 01:33:06.080 Le MCG va soutenir le rapport de majorité. 1178 01:33:06.160 --> 01:33:09.040 Mais pas celui proposé par le rapporteur de minorité. 1179 01:33:09.160 --> 01:33:11.320 A.ROCH: Merci. 1180 01:33:11.400 --> 01:33:17.320 La parole à Mme Monbaron. 1181 01:33:18.240 --> 01:33:21.800 F.MONBARON: j'aurais aimé répondre à quelques arguments du Groupe 1182 01:33:21.880 --> 01:33:25.720 Socialiste. Le nombre de logements qui seront en zone de développement 1183 01:33:25.800 --> 01:33:28.360 ou en zone ordinaire seront exactement le même. 1184 01:33:28.440 --> 01:33:31.720 Ceux qui ne voudront pas se séparer de leur villa 1185 01:33:31.760 --> 01:33:34.840 car ça va mettre en danger la construction des logements, 1186 01:33:34.920 --> 01:33:37.320 le problème est le même dans les deux zones. 1187 01:33:37.400 --> 01:33:40.440 Celui qui veut rester dans sa villa reste dans sa villa. 1188 01:33:40.560 --> 01:33:45.040 Il n'y a pas d'expropriation heureusement. 1189 01:33:45.120 --> 01:33:51.040 On l'a vu sur un quartier 1190 01:33:51.760 --> 01:33:55.640 où il n'y a ni centre commercial ni logement qui se sont construits car 1191 01:33:55.760 --> 01:33:59.240 un propriétaire n'a pas voulu se séparer de sa parcelle et de sa 1192 01:33:59.360 --> 01:34:02.920 villa. Vous transmettrez, Madame la président, à M. Jotterand. 1193 01:34:02.960 --> 01:34:07.440 Il admet que le PLR voulait des logements pour les plus riches. 1194 01:34:07.520 --> 01:34:10.840 Mais les plus riches ne vivent actuellement pas sous les ponts 1195 01:34:10.920 --> 01:34:14.360 ou dans la rue. 1196 01:34:14.440 --> 01:34:17.800 Ils occupent des logements qui pourraient être utilisés par une 1197 01:34:17.880 --> 01:34:21.400 autre catégorie de la population. Il faut du logement pour tous, 1198 01:34:21.480 --> 01:34:24.200 c'est pourquoi ce projet de "Seymaz- Sud" est bon. 1199 01:34:24.280 --> 01:34:30.280 Il va permettre aux gens qui ont les moyens 1200 01:34:32.920 --> 01:34:36.480 d'aller dans des appartements en relation avec leurs moyens et de 1201 01:34:36.560 --> 01:34:40.280 libérer les appartements qu'ils occupent qui pourraient être occupés 1202 01:34:40.360 --> 01:34:45.480 par des personnes qui ont des moyens moins conséquents. 1203 01:34:45.520 --> 01:34:51.480 A.ROCH: Merci. La parole à Monsieur Baertschi. 1204 01:34:51.960 --> 01:34:55.440 F.BAERTSCHI: Juste pour ajouter un élément à ce qui a été dit de 1205 01:34:55.560 --> 01:34:58.360 manière excellente par mon collègue Thierry Cerruti, 1206 01:34:58.480 --> 01:35:02.280 vous lui transmettrez, même s'il est à côté de moi. Il y a un problème 1207 01:35:02.400 --> 01:35:06.040 d'organisation du canton de Genève de manière générale avec un plan 1208 01:35:06.120 --> 01:35:10.960 directeur qui est très négatif pour les résidents genevois. 1209 01:35:11.000 --> 01:35:14.640 On est en train de se batailler pour un espace ou un autre avec une 1210 01:35:14.720 --> 01:35:18.440 certaine rareté. Parce qu'on ne pense pas au bien-être des habitants 1211 01:35:18.520 --> 01:35:20.720 de ce canton. 1212 01:35:20.760 --> 01:35:24.520 On veut favoriser tous azimuts les frontaliers permis G 1213 01:35:24.560 --> 01:35:29.280 qui sont privilégiés à tous les niveaux. 1214 01:35:29.320 --> 01:35:32.440 Et un mode de développement pour ces frontaliers permis G. 1215 01:35:32.520 --> 01:35:35.840 C'est bien gentil de batailler sur la qualité des logements 1216 01:35:35.880 --> 01:35:38.040 qu'on voudrait 1217 01:35:38.080 --> 01:35:39.280 pour la classe moyenne, 1218 01:35:39.400 --> 01:35:42.920 les personnes modérées, les personnes riches... Il en faut pour 1219 01:35:42.960 --> 01:35:45.120 tout le monde. 1220 01:35:45.200 --> 01:35:50.320 Il faut arrêter avec le mode de développement qu'on a 1221 01:35:50.360 --> 01:35:54.520 actuellement, où on crée la rareté du logement 1222 01:35:54.600 --> 01:35:58.960 qui profite aux frontaliers permis G. 1223 01:35:59.000 --> 01:36:02.960 Et qui entraîne la rareté du travail qui profite aux mêmes. 1224 01:36:03.000 --> 01:36:05.920 Et c'est ce mode de travail que le MCG dénonce. 1225 01:36:05.960 --> 01:36:08.600 Je m'en remets aux conclusions de mon préopinant. 1226 01:36:08.680 --> 01:36:10.880 A.ROCH: Merci. 1227 01:36:10.920 --> 01:36:16.880 Je passe la parole à Monsieur Martin. 1228 01:36:17.080 --> 01:36:20.720 D.MARTIN: Pour rebondir sur un certain nombre de choses qui ont été 1229 01:36:20.840 --> 01:36:22.640 évoquées, 1230 01:36:22.720 --> 01:36:26.120 j'aimerais rappeler à cette assemblée et aux personnes qui nous 1231 01:36:26.200 --> 01:36:28.360 écoutent que le député Genecand 1232 01:36:28.400 --> 01:36:34.360 qui fustige le clientélisme 1233 01:36:36.600 --> 01:36:42.600 de la gauche, etc, et de des quartiers de zone 1234 01:36:43.440 --> 01:36:45.640 à développement, où il n'y a que des gauchistes, des choses à peine 1235 01:36:45.760 --> 01:36:47.880 audibles... 1236 01:36:47.920 --> 01:36:51.600 Vous transmettrez à M. Genecand qu'il vit dans une coopérative de la 1237 01:36:51.680 --> 01:36:54.800 zone de développement avec un loyer tout à fait abordable 1238 01:36:54.880 --> 01:36:58.080 et ce en tant que banquier. 1239 01:36:58.120 --> 01:37:01.480 C'est bien la démonstration par A+ B... 1240 01:37:01.560 --> 01:37:05.520 Protestations 1241 01:37:05.560 --> 01:37:11.520 Et il a tout à fait le droit, et je suis très content pour lui. 1242 01:37:11.680 --> 01:37:17.680 Je réponds juste, car on nous stigmatise. 1243 01:37:18.640 --> 01:37:21.600 Alors je prouve par A + B qu'il n'y a aucun problème. 1244 01:37:21.680 --> 01:37:25.520 On fait de la zone de développement dans laquelle tout le monde peut se 1245 01:37:25.600 --> 01:37:29.480 loger. C'est ce que je voulais dire. La question du prix du terrain, on 1246 01:37:29.560 --> 01:37:33.200 nous dit que les propriétaires en zone de développement perdront la 1247 01:37:33.320 --> 01:37:34.560 valeur de leur terrain. 1248 01:37:34.680 --> 01:37:40.520 Parce que le terrain est limité à 1000 francs le mètre carré. 1249 01:37:40.600 --> 01:37:44.320 Mais quand on a dit ça, il faut dire autre chose 1000 francs le mètre 1250 01:37:44.400 --> 01:37:47.720 carré, c'est le mètre carré de terrain. Ensuite on fait de la 1251 01:37:47.840 --> 01:37:52.680 densité, un plan de quartier, les immeubles se construisent. 1252 01:37:52.720 --> 01:37:55.880 Il y a des appartements qui sont rattachés à chacune de ces 1253 01:37:56.000 --> 01:37:58.760 parcelles. 1254 01:37:58.800 --> 01:38:03.720 En réalité, la valeur du terrain d'un propriétaire 1255 01:38:03.760 --> 01:38:06.720 qui vit en zone villa, c'est 1000 francs le mètre carré 1256 01:38:06.800 --> 01:38:10.520 plus les différents appartements qui vont naître sur cette parcelle. 1257 01:38:10.600 --> 01:38:13.600 Donc ce sont des valeurs qui avoisinent 3 millions pour 1258 01:38:13.680 --> 01:38:18.280 l'ensemble. Il faut arrêter de dire 1259 01:38:18.360 --> 01:38:21.800 qu'il y a une perte de valeur systématiquement liée à la zone de 1260 01:38:21.880 --> 01:38:25.360 développement. C'est vraiment surtout une légende et une légende 1261 01:38:25.480 --> 01:38:31.440 que vous continuez à propager. 1262 01:38:32.000 --> 01:38:35.680 Troisième chose, Monsieur Cerutti disait: 1263 01:38:35.720 --> 01:38:39.120 "C'est terrible, on fait des immeubles et on ne prévoit pas les 1264 01:38:39.200 --> 01:38:41.400 écoles." 1265 01:38:41.480 --> 01:38:43.600 Effectivement, on manque d'écoles. 1266 01:38:43.640 --> 01:38:47.160 Mais comment financer les écoles ? Avec la taxe de développement. 1267 01:38:47.240 --> 01:38:51.120 Avec la taxe d'équipement, pardon. En zone de développement, il y a une 1268 01:38:51.240 --> 01:38:53.400 taxe équipement. 1269 01:38:53.520 --> 01:38:57.000 Alors vous avez une bonne idée. 1270 01:38:57.040 --> 01:39:00.720 À "Seymaz-Sud", vous avez demandé quelque part dans un petit article 1271 01:39:00.800 --> 01:39:04.640 de la troisième page de la motion annexe qu'il serait bien d'avoir une 1272 01:39:04.720 --> 01:39:07.440 taxe d'équipement. Mais comme je l'ai dit, la taxe 1273 01:39:07.520 --> 01:39:11.240 d'équipement pour "Seymaz-Sud" 1274 01:39:11.280 --> 01:39:13.560 va dépendre d'une convention, 1275 01:39:13.600 --> 01:39:18.200 donc d'un accord unanime, entre les propriétaires. 1276 01:39:18.280 --> 01:39:21.760 Donc moi je parie que cet élément-là ne va pas tenir sur la durée 1277 01:39:21.880 --> 01:39:25.120 et il y a bien des chances 1278 01:39:25.160 --> 01:39:28.720 que dans votre zone ordinaire, et j'espère qu'elle ne verra pas le 1279 01:39:28.800 --> 01:39:31.800 jour, parce qu'il y aura un référendum, dans cette zone 1280 01:39:31.880 --> 01:39:35.600 ordinaire, il n'y aura pas moyen de collecte et la taxe d'équipement 1281 01:39:35.720 --> 01:39:39.080 donc il n'y aura pas moyen de financer les équipements publics 1282 01:39:39.160 --> 01:39:41.360 d'intérêt général. 1283 01:39:41.440 --> 01:39:43.640 Et puis voilà, pour terminer, 1284 01:39:43.720 --> 01:39:46.200 j'aimerais dire que ce que je souhaite, 1285 01:39:46.240 --> 01:39:48.680 c'est qu'on cesse de faire un procès 1286 01:39:48.720 --> 01:39:53.400 d'intention contre la zone de développement. 1287 01:39:53.480 --> 01:39:59.400 Cette zone de développement existe depuis 1957. 1288 01:39:59.480 --> 01:40:05.480 Elle a été créée par des élus radicaux et PDC à l'époque. 1289 01:40:06.160 --> 01:40:09.360 Et puis, cette zone de développement, elle est demandée par 1290 01:40:09.440 --> 01:40:11.640 la population. 1291 01:40:11.680 --> 01:40:14.320 Il y a eu l'initiative 162 il y a quelques années 1292 01:40:14.400 --> 01:40:16.920 qui demandait à la population 1293 01:40:16.960 --> 01:40:20.040 si elle voulait de la zone ordinaire ou de développement. 1294 01:40:20.120 --> 01:40:25.760 60 % des gens voulaient de la zone de développement. 1295 01:40:25.800 --> 01:40:29.680 Il faut dire aussi que cette vision comme quoi en fait des bidonvilles à 1296 01:40:29.800 --> 01:40:32.120 Genève, ça frise le ridicule. 1297 01:40:32.200 --> 01:40:37.920 Ouvrez les yeux. 1298 01:40:38.000 --> 01:40:40.120 Il y a des mauvais projets, certes, 1299 01:40:40.200 --> 01:40:42.680 tous les architectes ne font pas de la qualité. 1300 01:40:42.760 --> 01:40:45.360 Mais il y a aussi beaucoup d'excellents projets. 1301 01:40:45.480 --> 01:40:50.000 Les gens vivent très heureux en zone de développement. 1302 01:40:50.040 --> 01:40:56.000 S'il y a des constructeurs et des promoteurs 1303 01:40:56.240 --> 01:40:58.800 qui se reposent sur un oreiller de paresse 1304 01:40:58.880 --> 01:41:02.600 pour ne pas faire de le qualité, il ne faut pas incriminer la zone de 1305 01:41:02.680 --> 01:41:04.880 développement. 1306 01:41:04.960 --> 01:41:08.400 Et puis, juste rappeler aussi 1307 01:41:08.480 --> 01:41:14.400 que vous dites que la commune de Chêne-Bourg 1308 01:41:17.560 --> 01:41:23.200 a absolument terriblement besoin de zones ordinaires 1309 01:41:23.240 --> 01:41:26.240 pour ses 150 logements... 1310 01:41:26.320 --> 01:41:29.360 Bon, il vient d'y avoir autour de la zone de Chêne-Bourg, 1311 01:41:29.440 --> 01:41:32.880 une zone ordinaire qui s'est construite dans laquelle il y a eu 1312 01:41:32.960 --> 01:41:36.840 300 logements. C'est important de le rappeler. Et je terminerai dans ce 1313 01:41:36.920 --> 01:41:41.000 soutien que j'appelle de mes vœux en faveur de la zone de développement 1314 01:41:41.080 --> 01:41:47.000 que c'est la zone qui permet de répondre 1315 01:41:50.160 --> 01:41:54.160 à l'intérêt général, de produire des logements pour toutes les catégories 1316 01:41:54.280 --> 01:41:56.440 de la population. 1317 01:41:56.520 --> 01:41:59.880 En vertu du fameux accord sur le logement que Monsieur Desfayes 1318 01:42:00.000 --> 01:42:03.240 vient d'encenser il y a quelques minutes et qu'il qualifiait 1319 01:42:03.360 --> 01:42:06.560 d'historique. 1320 01:42:06.600 --> 01:42:12.560 Cet accord 4A de la zone de développement prévoit 1321 01:42:15.400 --> 01:42:18.720 qu'il y a dans la zone de développement un maximum de 33 % de 1322 01:42:18.840 --> 01:42:21.000 LUP. 1323 01:42:21.080 --> 01:42:23.200 C'est un maximum. 1324 01:42:23.280 --> 01:42:25.400 33 % de locatif libre, 1325 01:42:25.480 --> 01:42:28.960 dans lequel la classe moyenne trouve à se loger 1326 01:42:29.000 --> 01:42:32.280 car on ne lui oppose pas de contrainte de revenus etc. 1327 01:42:32.360 --> 01:42:34.480 Et dans ce même camembert, 1328 01:42:34.520 --> 01:42:40.480 il y a un tiers 1329 01:42:40.760 --> 01:42:44.560 dans lequel le promoteur peut faire ce qu'il veut avec une exigence de 1330 01:42:44.680 --> 01:42:48.200 20 % de PPE. Donc c'est un bon modèle. 1331 01:42:48.280 --> 01:42:51.800 Il me semble que le Parlement était très heureux d'avoir trouvé il 1332 01:42:51.920 --> 01:42:54.440 y a quelques années, il y a quatre ou cinq ans, 1333 01:42:54.560 --> 01:42:57.040 un compromis sur cette répartition équilibrée. 1334 01:42:57.120 --> 01:42:59.320 Et je pense que nous devrions 1335 01:42:59.400 --> 01:43:01.520 continuer sur cette lancée. 1336 01:43:01.560 --> 01:43:03.720 Merci beaucoup. Applaudissements 1337 01:43:03.760 --> 01:43:07.760 A.ROCH: Merci. 1338 01:43:07.840 --> 01:43:13.760 Je passe la parole à M. Genecand. 1339 01:43:18.360 --> 01:43:24.320 A.GENECAND: Comme j'ai eu l'honnêteté 1340 01:43:25.480 --> 01:43:31.480 de dire que j'habitais en coopérative, 1341 01:43:33.320 --> 01:43:37.160 j'aurais attendu que David Martin dise qu'il avait reçu 113 000 francs 1342 01:43:37.240 --> 01:43:40.960 du gouvernement, malheureusement le conseiller d'Etat n'étant pas là 1343 01:43:41.040 --> 01:43:42.000 pour expliquer, 1344 01:43:42.080 --> 01:43:45.120 il aurait pu dire s'il était collaborateur ou pas du même 1345 01:43:45.200 --> 01:43:48.520 département. 1346 01:43:48.600 --> 01:43:52.360 Si vous voulez aller jusqu'au bout du privé, annoncez ce que vous avez 1347 01:43:52.440 --> 01:43:56.200 reçu du gouvernement. La réalité, c'est que dans cette zone ordinaire 1348 01:43:56.320 --> 01:44:00.080 de développement, il n'y a pas de différence fondamentale si ce n'est 1349 01:44:00.160 --> 01:44:04.040 la question du prix. Au-delà de ça, il n'y a pas de problème, Madame la 1350 01:44:04.160 --> 01:44:07.960 présidente, j'ai eu l'honnêteté de dire que j'habitais en coopérative. 1351 01:44:08.040 --> 01:44:11.160 A.ROCH: Merci. Je passe la parole à M. Mizrahi. 1352 01:44:11.200 --> 01:44:17.160 C.MIZRAHI: La droite essaye de nous faire croire 1353 01:44:17.240 --> 01:44:19.800 que la zone ordinaire ça va être super, 1354 01:44:19.840 --> 01:44:22.520 que tout le monde accédera à du logement. 1355 01:44:22.560 --> 01:44:26.240 Je voudrais vous donner un exemple concret d'un projet à la Servette 1356 01:44:26.320 --> 01:44:29.400 où il y a des appartements disponibles depuis des mois. 1357 01:44:29.480 --> 01:44:32.680 Si je peux finir mon propos... 1358 01:44:32.720 --> 01:44:37.520 des cinq pièces disponibles depuis des mois. 1359 01:44:37.600 --> 01:44:39.800 Il n'y a pas de pénurie pour les personnes 1360 01:44:39.880 --> 01:44:45.880 qui cherchent des appartements à des prix élevés. 1361 01:44:47.320 --> 01:44:49.520 C'est entre 1,8 million et 2,5 millions. 1362 01:44:49.600 --> 01:44:51.720 Qui peut se payer ça ? 1363 01:44:51.800 --> 01:44:54.720 Nous, la gauche, nous voulons des logements accessibles 1364 01:44:54.800 --> 01:45:00.480 pour l'ensemble des couches de la population 1365 01:45:00.560 --> 01:45:03.960 et pas seulement pour les plus fortunés qui ont déjà les moyens. 1366 01:45:04.080 --> 01:45:09.520 Et qui ont des logements disponibles. A.ROCH: Merci. 1367 01:45:09.600 --> 01:45:12.920 La parole à Monsieur Dugerdil. 1368 01:45:12.960 --> 01:45:16.400 F.DUGERDIL: je rentrerai pas dans la bassesse 1369 01:45:16.480 --> 01:45:19.680 de la gauche en demandant à M. Mizrahi dans quel quartier il 1370 01:45:19.800 --> 01:45:22.440 habite. Je relève que quand on a plus d'argument, 1371 01:45:22.560 --> 01:45:28.520 on en cherche là où il en reste. 1372 01:45:30.000 --> 01:45:34.360 Je ne reconnais qu'une seule chose à la gauche et vous transmettrez, 1373 01:45:34.440 --> 01:45:36.560 Madame la présidente, 1374 01:45:36.640 --> 01:45:41.040 c'est de reconnaître qu'il y a une belle alliance de droite et de 1375 01:45:41.080 --> 01:45:44.120 centre-droit qui est d'accord sur énormément d'arguments. 1376 01:45:44.240 --> 01:45:46.480 Je la reconnais la clarté de leurs propos. 1377 01:45:46.600 --> 01:45:50.040 Pour la droite et le centre-droit, l'important est de loger nos 1378 01:45:50.120 --> 01:45:53.360 enfants. Pour cela, il faut construire de manière ambitieuse 1379 01:45:53.480 --> 01:45:56.720 et aussi de manière différente et c'est ce qui est proposé à 1380 01:45:56.840 --> 01:46:01.000 "Seymaz-Sud". 1381 01:46:01.000 --> 01:46:04.280 C'est pour ça que l'UDC 1382 01:46:04.320 --> 01:46:06.640 sera d'accord sur l'ensemble de ces projets. 1383 01:46:06.760 --> 01:46:08.920 Merci. 1384 01:46:09.040 --> 01:46:15.000 A.ROCH: Merci. 1385 01:46:15.360 --> 01:46:19.720 J'ai une demande de parole de Mme Trottet mais il reste 18 secondes. 1386 01:46:19.840 --> 01:46:22.760 L.TROTTET: je veux juste dire que je ne suis pas étonné 1387 01:46:22.840 --> 01:46:25.120 du manque de niveau 1388 01:46:25.200 --> 01:46:29.840 de la part de certains partis de droite. 1389 01:46:29.880 --> 01:46:32.800 On sent comme une amertume d'avoir perdu 1390 01:46:32.840 --> 01:46:35.000 sur les coopératives dimanche. 1391 01:46:35.080 --> 01:46:38.800 Et peut-être une anxiété 1392 01:46:38.840 --> 01:46:44.800 à l'idée dans peu perdre encore, merci. 1393 01:46:47.480 --> 01:46:49.840 A.ROCH: Merci. 1394 01:46:56.920 --> 01:47:02.960 La parole à M. Jotterand. 1395 01:47:03.680 --> 01:47:09.680 M.JOTTERAND: J'habite aussi en coopérative. 1396 01:47:10.440 --> 01:47:13.760 C'est bien de rebondir là-dessus car j'habite une coopérative 1397 01:47:13.880 --> 01:47:16.480 et je vais même vous dire que je paye 600 francs 1398 01:47:16.600 --> 01:47:19.280 pour un trois-pièces de 50 m². 1399 01:47:19.400 --> 01:47:22.920 Les mêmes appartements dans d'autres quartiers, 1400 01:47:23.040 --> 01:47:27.200 quand ils sont soumis à la spéculation immobilière, 1401 01:47:27.320 --> 01:47:32.400 coûte plus de 2'000 francs. 1402 01:47:32.480 --> 01:47:38.400 On a entendu dans ce débat 1403 01:47:40.640 --> 01:47:43.320 des idioties qui masquent le fait qu'il n'y a pas 1404 01:47:43.440 --> 01:47:45.600 vraiment d'argument. 1405 01:47:45.720 --> 01:47:49.280 J'ai entendu de la part de Monsieur Genecand que la gauche vivrait 1406 01:47:49.400 --> 01:47:52.320 sur la zone de développement. 1407 01:47:52.400 --> 01:47:54.520 Je vous transmets une réponse 1408 01:47:54.600 --> 01:47:58.520 à ce que j'ai dit. 1409 01:47:58.640 --> 01:48:02.200 En fait, non. 1410 01:48:02.280 --> 01:48:05.480 La gauche ne vit pas là-dessus car la zone de développement, 1411 01:48:05.600 --> 01:48:07.760 même si ce n'est pas le jackpot absolu 1412 01:48:07.880 --> 01:48:12.440 pour les propriétaires terriens, 1413 01:48:12.600 --> 01:48:15.720 c'est une excellente affaire pour les milieux 1414 01:48:15.800 --> 01:48:21.160 immobiliers qui peuvent transmettre 1415 01:48:21.240 --> 01:48:23.320 à qui il le souhaite, 1416 01:48:23.440 --> 01:48:26.680 les appartements en zone de développement qui, 1417 01:48:26.840 --> 01:48:29.760 après 10 ans sur l'assurance en période de faire jackpot 1418 01:48:29.840 --> 01:48:32.040 pour les générations futures. 1419 01:48:32.120 --> 01:48:34.960 Je ne reviendrai pas sur Chêne-Bourg 1420 01:48:35.080 --> 01:48:39.200 qui est essentiels lysés dans ce débat 1421 01:48:39.320 --> 01:48:45.200 en faisant miroiter qu'elle serait pauvre 1422 01:48:46.280 --> 01:48:52.280 et aurait besoin des chevaliers blancs de la droite. 1423 01:48:52.600 --> 01:48:58.080 Non, Chêne-Bourg a demandé de la zone de développement. 1424 01:48:58.200 --> 01:49:01.680 Et à côté, de transports publics de qualité et un site de qualité, 1425 01:49:01.800 --> 01:49:04.000 il faudrait avoir du logement accessible. 1426 01:49:04.160 --> 01:49:07.400 C'est ce que souhaitait la commune et ce n'est pas les propos 1427 01:49:07.520 --> 01:49:11.040 que vous répétez ce soir. 1428 01:49:11.160 --> 01:49:13.240 Et pour le fait de loger les ultra riche, 1429 01:49:13.400 --> 01:49:15.560 je me permets de rebondir là-dessus 1430 01:49:15.640 --> 01:49:20.400 en soulignant qu'il n'y a pas 1431 01:49:20.520 --> 01:49:23.840 seulement la possibilité de se loger pour les ultra riche, 1432 01:49:23.960 --> 01:49:27.520 mais aussi la possibilité d'acheter des propriétés 1433 01:49:27.640 --> 01:49:32.880 pour les louer nettement plus cher que ce qu'elle revienne. 1434 01:49:32.960 --> 01:49:38.640 C'est-à-dire en spéculant de manière éhontée 1435 01:49:38.760 --> 01:49:43.040 de manière très facile à cause des lois en 1436 01:49:43.200 --> 01:49:48.360 vigueur c'est-à-dire de faire de l'argent 1437 01:49:48.480 --> 01:49:52.160 sur le dos du droit au logement de la population qui malheureusement, 1438 01:49:52.320 --> 01:49:58.240 est bafoué dans ce canton. 1439 01:49:59.760 --> 01:50:03.240 Par rapport à cela, on revient sur le fait que cette motion 3121 1440 01:50:03.360 --> 01:50:05.840 n'est que de la poudre aux yeux. 1441 01:50:05.960 --> 01:50:09.600 Que le déclassement à "Seymaz-Sud" n'est qu'un cadeau 1442 01:50:09.760 --> 01:50:11.800 fait aux propriétaires. 1443 01:50:11.880 --> 01:50:17.840 Et qu'il faut probablement subir un référendum de plus 1444 01:50:17.960 --> 01:50:22.000 pour comprendre que ce n'est pas acceptable 1445 01:50:22.120 --> 01:50:25.520 de faire des cadeaux à quelques privilégiés 1446 01:50:25.640 --> 01:50:28.920 et refuser de loger la population à des conditions financières 1447 01:50:29.040 --> 01:50:31.840 décentes. A.ROCH: Merci. 1448 01:50:31.960 --> 01:50:37.840 La parole à Monsieur Sirolli. 1449 01:50:49.720 --> 01:50:53.440 G.SIROLLI: Il faut rappeler le corollaire de base. 1450 01:50:53.520 --> 01:50:57.240 Aujourd'hui on est venu à "Seymaz- Sud" avec la zone de développement. 1451 01:50:57.360 --> 01:50:59.880 Ça ne s'est pas fait. 1452 01:50:59.960 --> 01:51:02.760 On ne construit pas de logement dans cette situation. 1453 01:51:02.880 --> 01:51:05.280 Aujourd'hui, on essaie de faire du déblocage. 1454 01:51:05.400 --> 01:51:08.640 C'est pour ça qu'il y a eu des acteurs concernés 1455 01:51:08.760 --> 01:51:11.720 c'est-à-dire la commune, une association de propriétaires 1456 01:51:11.840 --> 01:51:14.800 et le canton. 1457 01:51:14.920 --> 01:51:18.800 Quand tout le monde se met autour de la table et après à construire, il y 1458 01:51:18.880 --> 01:51:22.720 en aura toujours dans ce Parlement qui seront là pour expliquer que ce 1459 01:51:22.800 --> 01:51:26.400 n'est pas parce qu'il n'y a que les taxis déçus qu'on ne va pas le 1460 01:51:26.520 --> 01:51:28.760 faire. Il faut voter oui à ce déclassement 1461 01:51:28.840 --> 01:51:32.720 pour avoir des logements 1462 01:51:32.880 --> 01:51:35.960 dont que canton mérite. 1463 01:51:36.080 --> 01:51:41.960 A.ROCH: Merci. 1464 01:51:45.120 --> 01:51:51.120 La parole à Mme Renold. 1465 01:52:06.560 --> 01:52:09.240 C.RENOLD: Je suis interrompu par des commentaires 1466 01:52:09.360 --> 01:52:15.280 tout le temps, c'est désagréable. 1467 01:52:21.080 --> 01:52:24.480 Nous prendrions dans la poche des impôts mettre 1468 01:52:24.600 --> 01:52:28.040 chez les autres alors que les seuls qui prennent dans vos poches, 1469 01:52:28.160 --> 01:52:34.160 c'est les bailleurs qui prennent des loyers abusifs 1470 01:52:34.280 --> 01:52:38.760 à longueur d'année. 1471 01:52:38.880 --> 01:52:41.920 On profiterait de la pénurie alors que c'est les bailleurs 1472 01:52:42.080 --> 01:52:45.720 qui profitent de la pénurie pour vous demander n'importent quel prix 1473 01:52:45.840 --> 01:52:48.320 pour votre loyer. Car si le privilège c'est de 1474 01:52:48.440 --> 01:52:52.240 défendre 80 % de la population qui est locataire et qui ne peut pas se 1475 01:52:52.320 --> 01:52:56.040 permettre d'être propriétaire. 1476 01:52:56.160 --> 01:52:59.880 Vous propos sont irrespectueux pour la population. 1477 01:53:00.000 --> 01:53:05.880 Si vous pensez que nous avons le plan comme Grand objectif, 1478 01:53:07.280 --> 01:53:13.280 vous n'avez vous que le profit spéculatif. 1479 01:53:14.160 --> 01:53:17.240 L'hypocrisie qui ressort de ces débats n'a pas de limite. 1480 01:53:17.360 --> 01:53:21.120 Sur les Corbillettes, 1481 01:53:21.240 --> 01:53:23.320 l'hypocrisie est totale. 1482 01:53:23.440 --> 01:53:26.800 C'est le renvoi en commission 1483 01:53:26.960 --> 01:53:32.800 qui a permis de perdre 11 ans. 1484 01:53:33.560 --> 01:53:39.200 Nous nous retrouvons ici 1485 01:53:39.320 --> 01:53:42.120 avec une zone de développement amputé des deux tiers. 1486 01:53:42.200 --> 01:53:45.080 C'est ça le problème, c'est ça la droite immobilière. 1487 01:53:45.200 --> 01:53:47.360 Quand elle ne peut pas faire de profit, 1488 01:53:47.480 --> 01:53:51.480 elle ne pense pas au logement. 1489 01:53:51.600 --> 01:53:54.160 "Seymaz-Sud" n'est pas un compromis politique. 1490 01:53:54.320 --> 01:53:57.320 Nous n'avons participé à aucun 1491 01:53:57.440 --> 01:54:03.320 compromis visant à accepter une zone ordinaire. 1492 01:54:04.080 --> 01:54:07.680 Si vous n'avez pas les milieux locataires et la gauche à la table, 1493 01:54:07.760 --> 01:54:10.720 il n'y a pas de compromis. 1494 01:54:10.840 --> 01:54:16.720 Il y a votre volonté que vous imposez qui sera rejetée aux urnes. 1495 01:54:17.640 --> 01:54:19.840 Le compromis politique, 1496 01:54:19.920 --> 01:54:25.840 celui qui est attesté par multiples photos, 1497 01:54:28.480 --> 01:54:31.480 c'est le compromis politique par lequel 1498 01:54:31.600 --> 01:54:33.920 on dit que le terrain rare dans notre canton, 1499 01:54:34.040 --> 01:54:36.760 on l'utilisera pour construire pour tout le monde. 1500 01:54:36.880 --> 01:54:40.040 C'est un compromis 1501 01:54:44.720 --> 01:54:50.680 et c'est celui-ci que vous devriez défendre, Messieurs de la droite, 1502 01:54:51.680 --> 01:54:57.680 car vous l'avez accepté. 1503 01:54:58.400 --> 01:55:01.960 Et aujourd'hui, en le contournant en déplaçant en zone ordinaire, 1504 01:55:02.080 --> 01:55:08.040 vous trahissez votre parole. 1505 01:55:08.640 --> 01:55:12.520 Une aberration de plus: c'est qu'il serait rapide de construire en zone 1506 01:55:12.640 --> 01:55:18.600 ordinaire. 1507 01:55:20.680 --> 01:55:24.240 On peut comprendre les propriétaires qui voudraient 1508 01:55:24.320 --> 01:55:29.000 rester dans leur villa et ne pas partir. 1509 01:55:29.120 --> 01:55:32.360 Mais il faut faire des pesées d'intérêts 1510 01:55:32.440 --> 01:55:36.040 entre les besoins collectifs de besoins de logement 1511 01:55:36.160 --> 01:55:38.760 et les besoins d'une minorité qui vit sur une zone 1512 01:55:38.840 --> 01:55:41.040 visée à être développé. 1513 01:55:41.120 --> 01:55:43.240 Ce rapport rapide car en zone ordinaire, 1514 01:55:43.320 --> 01:55:48.000 il n'y a aucun instrument pour construire rapidement. 1515 01:55:48.120 --> 01:55:54.000 Ce sera des guerres de clans pour qui peut se faire le plus d'argent. 1516 01:55:57.160 --> 01:56:00.360 Il n'y a pas les instruments nécessaires, 1517 01:56:00.520 --> 01:56:04.160 rien ne sera construit et si c'est construit, 1518 01:56:04.320 --> 01:56:07.360 ce sera beaucoup moins qu'en zone de développement. 1519 01:56:07.480 --> 01:56:10.800 Il n'y a pas d'indice de densité. Et vous pouvez voir ce qui se 1520 01:56:11.000 --> 01:56:14.560 construit 1521 01:56:14.720 --> 01:56:17.520 qui est d'ailleurs fort les dans les zones ordinaires. 1522 01:56:17.640 --> 01:56:20.000 C'est des petits bâtiments à quelques étages. 1523 01:56:20.120 --> 01:56:23.360 On ne peut pas préserver des zones vertes. 1524 01:56:23.520 --> 01:56:27.680 C'est le contraire de ce que vous prétendez défendre. 1525 01:56:27.840 --> 01:56:33.680 L'hypocrisie de la droite se révèle plein front. 1526 01:56:33.840 --> 01:56:39.080 Vous aurez une majorité pour l'accepter. 1527 01:56:39.280 --> 01:56:45.080 Nous ferons un référendum et nous n'avons pas grand doute 1528 01:56:54.000 --> 01:56:57.520 que la population suivra car ce n'est pas ce dont la population a 1529 01:56:57.680 --> 01:57:02.960 besoin. 1530 01:57:03.120 --> 01:57:07.400 Si il n'est pas accepté, 1531 01:57:07.520 --> 01:57:13.400 la minorité que je représente votera en faveur du déclassement 1532 01:57:18.760 --> 01:57:22.680 en zone de développement de la zone amputée par la droite immobilière de 1533 01:57:22.840 --> 01:57:24.960 1'000 logements. A.ROCH: Merci. 1534 01:57:34.680 --> 01:57:40.680 La parole à M. Desfayes. 1535 01:57:51.360 --> 01:57:53.800 S.DESFAYES: Ce qui était compliqué à entendre 1536 01:57:53.880 --> 01:57:56.080 pour moi, c'est l'hypocrisie 1537 01:57:56.200 --> 01:57:58.120 des deux rapporteurs de minorité 1538 01:57:58.280 --> 01:58:00.360 par rapport à la zone de développement. 1539 01:58:00.520 --> 01:58:03.120 Il faut savoir de quoi on parle 1540 01:58:03.280 --> 01:58:08.920 avec "Seymaz-Sud". 1541 01:58:09.120 --> 01:58:14.920 Que représente "Seymaz-Sud" par rapport au PAV. 1542 01:58:21.320 --> 01:58:27.320 "Seymaz-Sud", c'est 1,5 % de la surface du PAV 1543 01:58:29.040 --> 01:58:31.760 Et c'est pour ça que ce périmètre avait été choisi 1544 01:58:31.920 --> 01:58:37.840 comme test parce que c'est un petit périmètre. 1545 01:58:49.720 --> 01:58:53.040 Les enjeux sont moins importants 1546 01:58:53.200 --> 01:58:56.440 que par rapport au plus grand chantiers urbanistiques d'Europe 1547 01:58:56.600 --> 01:58:58.720 qu'est le PAV, 230 ha. 1548 01:58:58.840 --> 01:59:04.720 Alors ils nous ont fait un discours pour nous arracher les larmes. 1549 01:59:07.200 --> 01:59:12.400 Ils disent que les terres sont rares. 1550 01:59:12.600 --> 01:59:18.400 On a 230 ha et ces mêmes personnes, les personnes qui ont parlé 1551 01:59:22.280 --> 01:59:28.280 on dit qu'ils Ligron pas les principes 1552 01:59:29.920 --> 01:59:32.760 de la zone de développement sur le PAV. 1553 01:59:32.880 --> 01:59:36.840 Votre attitude est scandaleuse, je suis atterré d'une telle hypocrisie. 1554 01:59:37.040 --> 01:59:39.040 Si le projet "Seymaz-Sud" n'est pas voté, 1555 01:59:39.200 --> 01:59:43.240 les conséquences c'est que rien ne sera construit 1556 01:59:43.400 --> 01:59:45.440 et ce, pendant 30 ans. 1557 01:59:45.560 --> 01:59:49.560 Il ne se passera rien. 1558 01:59:49.680 --> 01:59:53.200 Donc, les reproches à l'égard des Corbillettes 1559 01:59:53.360 --> 01:59:57.560 adressé à une personne disparue 1560 01:59:57.760 --> 02:00:03.600 pourront se retourner contre elle car elle contribue 1561 02:00:03.720 --> 02:00:09.720 à mettre à terre un projet. 1562 02:00:10.640 --> 02:00:14.160 Il ne se passera rien à "Seymaz-Sud" si cette loi n'est pas votée 1563 02:00:14.360 --> 02:00:19.200 ce soir. 1564 02:00:19.360 --> 02:00:22.240 Alors, le très nuancé Matthieu Jotterand disait 1565 02:00:22.400 --> 02:00:28.240 qu'il n'y avait pas eu d'accord. 1566 02:00:38.400 --> 02:00:42.240 Il faut lire le rapport de majorité et les propos d'Antonio Hodgers en 1567 02:00:42.440 --> 02:00:45.080 page 29 du rapport. 1568 02:00:45.240 --> 02:00:49.480 La commune... 1569 02:00:49.680 --> 02:00:52.720 Il se trouve que la commune est d'accord avec le projet 1570 02:00:52.880 --> 02:00:56.800 qui est voté ce soir. 1571 02:00:56.960 --> 02:01:02.400 Il faut s'interroger. 1572 02:01:02.560 --> 02:01:08.400 Pourquoi est-ce que la gauche refuse ce projet ? 1573 02:01:09.040 --> 02:01:14.360 Je vais sortir deux raisons en tout cas. 1574 02:01:14.560 --> 02:01:20.240 D'abord parce qu'il y a une gêne de la gauche par rapport à un argument 1575 02:01:20.360 --> 02:01:24.880 qu'elle a défendu pendant des années à savoir 1576 02:01:25.000 --> 02:01:28.000 qu'il était impossible de faire un PLQ en zone ordinaire. 1577 02:01:28.160 --> 02:01:32.400 Avec ce projet, 1578 02:01:32.600 --> 02:01:36.640 on a la démonstration que c'est possible. 1579 02:01:36.800 --> 02:01:41.360 Ils ont dit qu'il était impossible de financer les équipements publics 1580 02:01:41.520 --> 02:01:47.360 avec de la zone ordinaire. 1581 02:01:47.880 --> 02:01:50.680 Avec la motion nous avons la possibilité d'imposer 1582 02:01:50.840 --> 02:01:56.000 une taxe des équipements aux propriétaires. 1583 02:01:56.160 --> 02:01:59.160 Enfin, la gauche indique qu'il n'y aura pas de LUP, 1584 02:01:59.280 --> 02:02:01.880 c'est-à-dire de logements sociaux sur le périmètre 1585 02:02:02.040 --> 02:02:04.240 de "Seymaz-Sud". 1586 02:02:04.400 --> 02:02:06.720 C'est tout à fait exact. 1587 02:02:06.840 --> 02:02:12.760 Mais pour revenir au PAV, 1588 02:02:15.400 --> 02:02:19.200 64 % de logements sociaux, 0 % de logements en pleine propriété. 1589 02:02:19.360 --> 02:02:22.480 Pour des périmètres 1590 02:02:22.680 --> 02:02:27.240 qui sont d'une taille totalement différente. 1591 02:02:27.400 --> 02:02:33.240 En fait la logique de la gauche est simple. 1592 02:02:34.960 --> 02:02:39.480 C'est, construire le plus possible, partout, des logements sociaux. 1593 02:02:39.560 --> 02:02:45.400 Les logements sociaux sont nécessaires, certes 1594 02:02:45.600 --> 02:02:48.240 mais il ne faut pas construire que des logements 1595 02:02:48.400 --> 02:02:54.240 sociaux car la conséquence 1596 02:02:58.200 --> 02:03:00.920 c'est l'écroulement financier de l'Etat. 1597 02:03:01.120 --> 02:03:08.480 Chaque fois qu'on construit un logement social, on crée une charge. 1598 02:03:08.680 --> 02:03:12.320 Avec ce projet de "Seymaz-Sud", 1599 02:03:12.520 --> 02:03:15.120 on apporte avec une zone ordinaire, la possibilité 1600 02:03:15.320 --> 02:03:19.160 de générer des recettes. 1601 02:03:19.320 --> 02:03:21.840 Il ne faut pas oublié que l'aménagement 1602 02:03:22.000 --> 02:03:25.000 a des conséquences sur l'ensemble des politiques publiques 1603 02:03:25.160 --> 02:03:27.400 et la diversité est extrêmement importante. 1604 02:03:27.640 --> 02:03:29.880 Je vous appelle à soutenir ces deux projets. 1605 02:03:30.040 --> 02:03:34.840 A.ROCH: Merci. 1606 02:03:35.080 --> 02:03:40.840 La parole à Madame Hiltpold. 1607 02:03:54.720 --> 02:03:58.400 A.HILTPOLD: Je vais commencer par excuser Antonio Hodgers 1608 02:03:58.520 --> 02:04:04.400 qui est retenu pour des obligations et qui sera là tout à l'heure. 1609 02:04:05.600 --> 02:04:09.160 Je m'exprime en qualité de suppléante de M. Hodgers. 1610 02:04:09.280 --> 02:04:12.800 Sur la question des Corbillettes, le Conseil d'Etat relève 1611 02:04:13.040 --> 02:04:18.840 que c'est un projet qui a pris des années. 1612 02:04:20.920 --> 02:04:23.440 Qui était déjà initié depuis 2001. 1613 02:04:23.600 --> 02:04:28.760 Qui a fait l'objet de nombreuses 1614 02:04:28.920 --> 02:04:34.600 séances de commission pour arriver 1615 02:04:34.760 --> 02:04:40.360 à un compromis pragmatique qui semble faire la quasi unanimité. 1616 02:04:40.480 --> 02:04:46.360 La modification de zone à été revu à la baisse mais elle permettra 1617 02:04:55.880 --> 02:04:59.160 la construction d'environ 300 logements qui font cruellement 1618 02:04:59.360 --> 02:05:04.280 défaut dans notre canton. 1619 02:05:04.440 --> 02:05:10.280 S'agissant de "Seymaz-Sud", 1620 02:05:27.240 --> 02:05:33.200 J'aimerais relever que la position du Conseil d'État a été de rappeler 1621 02:05:34.640 --> 02:05:37.240 que, en commission, l'État privilégie 1622 02:05:37.440 --> 02:05:40.360 une zone de développement. 1623 02:05:40.520 --> 02:05:44.040 Et que la zone ordinaire prendrait plus de temps. 1624 02:05:44.240 --> 02:05:50.040 Le Conseil d'Etat entend également la situation 1625 02:05:50.560 --> 02:05:54.280 de la commune de Chêne-Bourg qui aurait voulu une zone ordinaire 4. 1626 02:05:54.480 --> 02:05:58.160 Cela aura été contenu du fait que ces projets sont liés et qu'ils ont 1627 02:05:58.320 --> 02:06:00.400 chacun cette importance. 1628 02:06:00.600 --> 02:06:06.480 Le Conseil d'Etat se remet à votre appréciation. 1629 02:06:15.720 --> 02:06:17.880 A.ROCH: Nous allons voter le PL 1043C. 1630 02:06:17.920 --> 02:06:20.480 Nous avons été saisis d'un amendement. 1631 02:06:20.560 --> 02:06:22.680 Nous passons au vote de l'amendement. 1632 02:06:22.760 --> 02:06:25.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1633 02:06:25.840 --> 02:06:31.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1634 02:06:41.000 --> 02:06:47.000 L'amendement est refusé. 1635 02:06:58.280 --> 02:07:00.680 Nous devons voter l'article numéro 4, dépôt. 1636 02:07:00.760 --> 02:07:06.760 Ainsi amendé... 1637 02:07:07.760 --> 02:07:13.720 -Je le retire. 1638 02:07:15.240 --> 02:07:17.480 A.ROCH: Nous passons donc au vote 10843C. 1639 02:07:17.560 --> 02:07:20.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1640 02:07:20.640 --> 02:07:26.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1641 02:07:31.320 --> 02:07:33.480 Le projet de loi est donc 1642 02:07:33.560 --> 02:07:39.480 adopté. 1643 02:07:45.360 --> 02:07:48.440 Nous passons au PL 13 539A, le vote d'entrée en matière. 1644 02:07:48.520 --> 02:07:51.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1645 02:07:51.600 --> 02:07:57.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1646 02:08:05.160 --> 02:08:09.440 L'entrée en matière est acceptée. 1647 02:08:09.520 --> 02:08:15.440 Nous passons au deuxième débat. 1648 02:08:18.600 --> 02:08:22.360 Titre et préambule, articles 2, 3, 4, 5, pas d'opposition, adoptés. 1649 02:08:22.440 --> 02:08:28.360 Nous passons donc au troisième débat. 1650 02:08:28.440 --> 02:08:30.360 Nous passons au vote du PL 13 539A. 1651 02:08:30.480 --> 02:08:33.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1652 02:08:33.560 --> 02:08:39.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1653 02:08:45.680 --> 02:08:51.680 Il est adopté. 1654 02:08:52.840 --> 02:08:54.880 Nous passons vote de la motion 31 21A. 1655 02:08:55.000 --> 02:08:57.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1656 02:08:58.080 --> 02:09:04.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1657 02:09:15.240 --> 02:09:21.160 La motion est acceptée. 1658 02:09:21.240 --> 02:09:27.160 Pour les pétitions, 1659 02:09:29.760 --> 02:09:32.320 nous prenons acte des différents rapports. 1660 02:09:32.400 --> 02:09:37.400 Sur ce, je lève la séance. 1661 02:09:44.200 --> 02:09:47.760 Je vous souhaite un bon appétit et je vous retrouve à 20h45. 1662 02:09:47.840 --> 02:09:50.680 La cloche sonne 1663 02:09:50.760 --> 02:09:56.680 Sous-titrage SWISS TXT