WEBVTT

1
00:00:42.200 --> 00:01:06.400
La cloche sonne

2
00:01:06.400 --> 00:01:09.040
A.ROCH: Je prie les personnes de
bien vouloir se lever.

3
00:01:09.120 --> 00:01:11.720
A.ROCH: Mesdames
et Messieurs les députés,

4
00:01:11.800 --> 00:01:14.640
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat

5
00:01:14.720 --> 00:01:17.840
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie

6
00:01:17.920 --> 00:01:20.680
qui nous a confié ses destinées.

7
00:01:20.760 --> 00:01:24.600
Vous pouvez vous asseoir.

8
00:01:24.840 --> 00:01:27.800
Point 2: personnes excusées.

9
00:01:27.880 --> 00:01:35.520
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

10
00:01:35.560 --> 00:01:41.560
Point quatre, approbation
de l'ordre du jour.

11
00:01:41.920 --> 00:01:47.920
Je prie l'assemblée de se lever pour
la prestation de serment.

12
00:02:00.240 --> 00:02:02.720
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer

13
00:02:02.840 --> 00:02:06.840
pour la prestation de serment.

14
00:02:06.920 --> 00:02:09.800
Mme Uzma Khamis Vannini, vous êtes
appelée à prêter serment

15
00:02:09.880 --> 00:02:12.560
de vos fonctions de députée au Grand
Conseil.

16
00:02:12.640 --> 00:02:15.440
Je vais vous donner lecture de la
formule du serment, pendant ce temps,

17
00:02:15.520 --> 00:02:18.280
vous tiendrez la main droite levée
et, lorsque cette lecture

18
00:02:18.360 --> 00:02:21.000
sera terminée, à l'appel de votre
nom, vous répondrez:

19
00:02:21.080 --> 00:02:23.600
soit "je le jure",
soit "je le promets".

20
00:02:23.680 --> 00:02:26.240
Veuillez lever la main droite.

21
00:02:26.320 --> 00:02:28.760
"Je jure ou je promets
solennellement, de prendre

22
00:02:28.840 --> 00:02:31.960
pour seuls guides dans l'exercice de
mes fonctions les intérêts

23
00:02:32.040 --> 00:02:34.800
de la République selon les lumières
de ma conscience,

24
00:02:34.880 --> 00:02:39.760
de rester strictement attachée aux
prescriptions de la Constitution

25
00:02:39.840 --> 00:02:42.720
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions

26
00:02:42.800 --> 00:02:46.160
ne sont qu'une délégation
de la suprême autorité du peuple;

27
00:02:46.240 --> 00:02:51.240
d'observer tous les devoirs qu'impose
notre union à la Confédération suisse

28
00:02:51.320 --> 00:02:54.840
et de maintenir l'honneur,
l'indépendance et la prospérité

29
00:02:54.920 --> 00:02:58.640
de la patrie; de garder le secret sur
toutes les informations

30
00:02:58.720 --> 00:03:02.120
que la loi ne me permet pas
de divulguer."

31
00:03:02.200 --> 00:03:06.200
Mme Uzma Khamis Vannini,
veuillez repondre:

32
00:03:06.280 --> 00:03:10.200
Soit "je le jure",
soit "je le promets".

33
00:03:10.280 --> 00:03:12.400
U.KHAMIS VANNINI: Je le promets.

34
00:03:12.480 --> 00:03:14.600
A.ROCH: Veuillez baisser la main.

35
00:03:14.680 --> 00:03:17.400
Le Grand Conseil prend acte de votre
serment.

36
00:03:17.480 --> 00:03:20.000
La cérémonie est terminée.

37
00:03:20.080 --> 00:03:22.400
Dès maintenant, vous pouvez siéger.

38
00:03:22.440 --> 00:03:27.560
Applaudissements

39
00:03:34.520 --> 00:03:38.240
L'ordre du jour appelle la prestation
de serment d'une députée.

40
00:03:38.320 --> 00:03:40.960
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer,

41
00:03:41.040 --> 00:03:56.760
et l'assistance
de bien vouloir se lever.

42
00:03:56.840 --> 00:04:00.400
Mme Clarisse Di Rosa,
vous êtes appelée à prêter serment

43
00:04:00.480 --> 00:04:03.960
de vos fonctions de députée
suppléante au Grand Conseil.

44
00:04:04.040 --> 00:04:08.680
Je vais vous donner lecture de la
formule du serment, pendant ce temps,

45
00:04:08.760 --> 00:04:13.880
vous tiendrez la main droite levée
et, lorsque cette lecture

46
00:04:13.960 --> 00:04:16.600
sera terminée, à l'appel de votre
nom, vous répondrez:

47
00:04:16.680 --> 00:04:18.960
soit "je le jure",
soit "je le promets".

48
00:04:19.040 --> 00:04:20.920
Veuillez lever la main droite.

49
00:04:21.000 --> 00:04:23.320
"Je jure ou je promets
solennellement, de prendre

50
00:04:23.400 --> 00:04:26.520
pour seuls guides dans l'exercice de
mes fonctions les intérêts

51
00:04:26.600 --> 00:04:29.800
de la République selon les lumières
de ma conscience,

52
00:04:29.880 --> 00:04:33.240
de rester strictement attachée aux
prescriptions de la Constitution

53
00:04:33.320 --> 00:04:36.160
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions

54
00:04:36.240 --> 00:04:39.840
ne sont qu'une délégation
de la suprême autorité du peuple;

55
00:04:39.920 --> 00:04:44.200
d'observer tous les devoirs qu'impose
notre union à la Confédération suisse

56
00:04:44.280 --> 00:04:47.920
et de maintenir l'honneur,
l'indépendance et la prospérité

57
00:04:48.000 --> 00:04:51.720
de la patrie; de garder le secret sur
toutes les informations

58
00:04:51.800 --> 00:04:54.640
que la loi ne me permet pas
de divulguer."

59
00:04:54.720 --> 00:04:58.960
Mme Clarisse Di Rosa,
veuillez répondre:

60
00:04:59.040 --> 00:05:03.320
Soit "je le jure",
soit "je le promets".

61
00:05:03.400 --> 00:05:09.720
C.DI ROSA: Je le promets.

62
00:05:09.800 --> 00:05:11.720
A.VELASCO: Veuillez baisser la main.

63
00:05:11.800 --> 00:05:14.040
Le Grand Conseil prend
acte de votre serment.

64
00:05:14.120 --> 00:05:15.760
La cérémonie est terminée.

65
00:05:15.840 --> 00:05:18.960
Vous pouvez vous retirer ou siéger
selon les besoins de votre groupe.

66
00:05:18.960 --> 00:05:21.160
Applaudissements

67
00:05:29.600 --> 00:05:31.800
Vous pouvez vous asseoir.

68
00:05:42.840 --> 00:05:48.840
On passe au point 17.

69
00:05:51.640 --> 00:05:54.280
Quatre membres pour le parti libéral
radical PLR.

70
00:05:54.400 --> 00:06:00.360
Pierre Conne.

71
00:06:03.640 --> 00:06:08.080
Madame Joëlle Fis.

72
00:06:08.120 --> 00:06:14.080
Madame Natacha Buffet-Desfayes.

73
00:06:15.960 --> 00:06:21.920
Et Monsieur Yvan Zweifel.

74
00:06:22.840 --> 00:06:26.360
Trois pour les Socialistes.

75
00:06:26.400 --> 00:06:32.360
Mme Kalibala.

76
00:06:32.560 --> 00:06:36.880
Mme Demaurex.

77
00:06:36.920 --> 00:06:41.520
Mme Strasser.

78
00:06:41.560 --> 00:06:44.920
Deux pour Les Verts.

79
00:06:44.960 --> 00:06:49.920
Louise Trottet.

80
00:06:49.960 --> 00:06:54.960
Cédric Jeanneret.

81
00:06:55.000 --> 00:06:58.320
Deux pour le MCG:

82
00:06:58.400 --> 00:07:03.080
Christian Steiner.

83
00:07:03.160 --> 00:07:09.080
Christian Fleury.

84
00:07:13.080 --> 00:07:17.760
Deux pour l'UDC:

85
00:07:17.800 --> 00:07:21.840
Lionel Dugerdil.

86
00:07:21.880 --> 00:07:27.840
Un pour LJS.

87
00:07:28.840 --> 00:07:34.840
M. Taboada.

88
00:07:36.160 --> 00:07:38.360
Et un pour le Centre.

89
00:07:38.400 --> 00:07:44.360
Mme Chaker Mangeat.

90
00:07:45.680 --> 00:07:47.840
Nous passons aux suppléants,

91
00:07:47.880 --> 00:07:50.040
quatre pour le PLR.

92
00:07:50.080 --> 00:07:56.040
Monsieur Jacques Béné.

93
00:07:57.440 --> 00:08:03.440
Monsieur de Senarclens.

94
00:08:03.480 --> 00:08:08.480
Mme Zuber-Roy.

95
00:08:08.520 --> 00:08:14.480
Mme van Till.

96
00:08:15.520 --> 00:08:19.280
Trois pour les Socialistes.

97
00:08:19.320 --> 00:08:25.280
Monsieur Ferati.

98
00:08:27.600 --> 00:08:33.120
Monsieur Thomas Wenger.

99
00:08:33.200 --> 00:08:38.280
Madame Caroline Marti.

100
00:08:38.320 --> 00:08:41.280
Deux pour Les Verts.

101
00:08:41.320 --> 00:08:47.280
Mme Mach.

102
00:08:48.000 --> 00:08:54.000
Et Mme Atassi Lara.

103
00:08:57.760 --> 00:08:59.960
Deux MCG:

104
00:09:00.000 --> 00:09:02.560
Monsieur François Baertschi.

105
00:09:02.640 --> 00:09:08.000
Madame Danièle Magnin.

106
00:09:08.040 --> 00:09:14.000
Deux pour l'UDC.

107
00:09:14.840 --> 00:09:19.160
Julien Ramu et Virna Conti.

108
00:09:19.200 --> 00:09:23.120
Deux pour LJS.

109
00:09:23.200 --> 00:09:29.160
Stefan Balaban.

110
00:09:32.360 --> 00:09:36.360
M. Sangdel.

111
00:09:36.400 --> 00:09:38.560
Deux derniers pour le Centre.

112
00:09:38.600 --> 00:09:41.960
François Erard

113
00:09:42.000 --> 00:09:47.960
et Jean-Marc Guinchard.

114
00:09:58.200 --> 00:10:02.120
Nous en avons fini avec les
élections.

115
00:10:02.160 --> 00:10:08.160
Nous allons passer au point suivant,
les urgences.

116
00:10:08.200 --> 00:10:10.720
PL 13158-A, Rapport de la commission
judiciaire

117
00:10:10.800 --> 00:10:14.560
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi de Cyril Aellen et

118
00:10:14.680 --> 00:10:18.280
consorts, modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (LOJ). (E

119
00:10:18.400 --> 00:10:22.240
2 05). (Pour une justice des baux et
loyers efficiente et spécialisée).

120
00:10:22.360 --> 00:10:25.880
Rapport de majorité de Dilara Bayrak
(Ve). Rapport de minorité de

121
00:10:26.000 --> 00:10:31.960
Jean-Pierre Pasquier (PLR).

122
00:10:34.440 --> 00:10:36.640
Catégorie III.

123
00:10:36.680 --> 00:10:42.680
30 minutes.

124
00:10:59.000 --> 00:11:01.720
Je passe la parole à Mme Bayrak.

125
00:11:01.760 --> 00:11:03.920
D.BAYRAK: Merci.

126
00:11:03.960 --> 00:11:08.160
Nous traitons un projet de loi
technique

127
00:11:08.200 --> 00:11:10.880
qui touche à l'organisation du
pouvoir judiciaire.

128
00:11:11.000 --> 00:11:13.160
C'est un projet de loi

129
00:11:13.200 --> 00:11:15.360
qui se concentre spécifiquement

130
00:11:15.400 --> 00:11:21.360
sur le tribunal des baux et loyers.

131
00:11:23.920 --> 00:11:29.320
TBL et CCBL pour les initiés.

132
00:11:29.400 --> 00:11:35.320
Le tribunal de première instance

133
00:11:37.160 --> 00:11:41.520
auxquelles appartient le TBL et CCBL
se sont réorganisés.

134
00:11:41.600 --> 00:11:44.960
Cette démarche a peut-être été faite
de manière non concertée

135
00:11:45.000 --> 00:11:50.920
avec les entités et les partenaires
sociaux

136
00:11:50.960 --> 00:11:53.920
que représente la Chambre genevoise
immobilière.

137
00:11:53.960 --> 00:11:56.120
Ils fournissent le tribunal
en assesseur

138
00:11:56.160 --> 00:11:58.320
pour rendre
des décisions de qualité.

139
00:11:58.360 --> 00:12:01.120
C'est très important à Genève.

140
00:12:01.200 --> 00:12:05.400
On connaît les difficultés

141
00:12:05.440 --> 00:12:09.320
en matière de baux et loyers

142
00:12:09.400 --> 00:12:12.400
et les difficultés de ce domaine

143
00:12:12.440 --> 00:12:15.720
du logement et du droit fondamental
à avoir un toit.

144
00:12:15.800 --> 00:12:21.720
Cette réorganisation du tribunal,

145
00:12:22.280 --> 00:12:25.840
pour des raisons de pouvoir mieux
utiliser les effectifs en juge,

146
00:12:25.920 --> 00:12:28.400
a eu comme conséquence

147
00:12:28.440 --> 00:12:34.400
de pousser certains juges
à pratiquer

148
00:12:42.120 --> 00:12:47.600
dans ces domaines de TBL et de CCBL

149
00:12:47.680 --> 00:12:50.760
et à introduire une baisse de
qualité.

150
00:12:50.800 --> 00:12:53.440
C'était tout le temps les mêmes
juges avant

151
00:12:53.480 --> 00:12:55.640
qui pratiquaient ces domaines,

152
00:12:55.680 --> 00:12:58.440
et on s'est retrouvé avec des juges
qui pratiquaient

153
00:12:58.560 --> 00:13:03.240
dans ce domaine de manière réduite
sur des temps réduits.

154
00:13:03.320 --> 00:13:07.000
Les partenaires sociaux
ont sollicité leurs élus

155
00:13:07.080 --> 00:13:09.200
au sein de ce Parlement,

156
00:13:09.280 --> 00:13:12.240
Cyril Aellen et Alberto Velasco.

157
00:13:12.280 --> 00:13:14.440
Ils ont déposé ce projet de loi

158
00:13:14.480 --> 00:13:20.440
qui revenait sur une organisation
permettant d'assurer

159
00:13:21.360 --> 00:13:27.360
une spécialisation du TBL
et de la CCBL.

160
00:13:32.720 --> 00:13:36.480
Le consensus auquel nous faisons
face est particulier.

161
00:13:36.560 --> 00:13:39.000
C'est rare de voir l'ASLOCA
et la CGI,

162
00:13:39.040 --> 00:13:41.200
des adversaires de taille,

163
00:13:41.240 --> 00:13:43.960
se mettre ensemble
et proposer une solution commune

164
00:13:44.080 --> 00:13:50.040
puisque les problèmes constatés
étaient communs aussi.

165
00:13:51.360 --> 00:13:54.160
Fort de ce constat,

166
00:13:54.240 --> 00:13:57.200
le Parlement a décidé
de créer une sous-commission.

167
00:13:57.280 --> 00:13:59.400
Lors des premières auditions,

168
00:13:59.440 --> 00:14:01.960
on s'est rendu compte que le pouvoir
judiciaire

169
00:14:02.080 --> 00:14:06.360
ne donnait des versions opposées.

170
00:14:06.440 --> 00:14:10.520
On est dans un Parlement de milice,

171
00:14:10.600 --> 00:14:16.520
on a eu des difficultés de démêler
les versions proches de la réalité.

172
00:14:17.800 --> 00:14:23.800
Du fait que les partenaires
sont des adversaires

173
00:14:24.880 --> 00:14:30.880
et pratiquent le domaine déposé au
quotidien,

174
00:14:31.400 --> 00:14:35.920
et de par les retours qu'ils ont eu

175
00:14:36.000 --> 00:14:41.920
de leurs propres assesseures
respectifs,

176
00:14:45.920 --> 00:14:51.920
le Parlement a donné suite à ces
sollicitations de sous-commission.

177
00:14:54.360 --> 00:14:57.720
Ils voulaient voir si la
réorganisation

178
00:14:57.760 --> 00:15:01.160
pour un projet qui a été déposé de
nombreuses années en avance,

179
00:15:01.280 --> 00:15:04.200
il voulait avoir le recul nécessaire
pour affirmer

180
00:15:04.280 --> 00:15:06.400
que la réorganisation du Tribunal,

181
00:15:06.480 --> 00:15:12.200
de celui de première instance,

182
00:15:12.280 --> 00:15:15.360
avec les effets sur la TBL et la
CCBL ne sont pas adéquats

183
00:15:15.480 --> 00:15:18.760
et ne donnent pas des décisions
de qualité comme auparavant.

184
00:15:18.880 --> 00:15:22.680
Dans cette situation, le pouvoir
judiciaire réfute toute critique.

185
00:15:22.760 --> 00:15:25.400
On a décidé de déposer
un amendement général

186
00:15:25.480 --> 00:15:27.920
pour limiter les effets

187
00:15:28.000 --> 00:15:30.280
et indiquer au Parlement

188
00:15:30.360 --> 00:15:32.760
que s'il devait avoir
un projet de loi,

189
00:15:32.880 --> 00:15:35.240
il devait se contenter de préciser

190
00:15:35.320 --> 00:15:40.000
que les juges affectés à la tâche

191
00:15:40.080 --> 00:15:42.240
de TBL et de CCBL

192
00:15:42.280 --> 00:15:44.520
avec cette notion indéterminée

193
00:15:44.560 --> 00:15:49.600
n'a pas convaincu
une majorité de la commission

194
00:15:49.680 --> 00:15:54.320
qui s'est sentie
non flouée.

195
00:15:54.400 --> 00:16:00.000
L'intention du pouvoir judiciaire

196
00:16:00.040 --> 00:16:06.000
ne se concrétise pas

197
00:16:08.000 --> 00:16:11.880
et n'est pas appliquée comme on l'a
présentée dans le cadre des débats.

198
00:16:12.000 --> 00:16:14.160
La commission a accepté un
amendement

199
00:16:14.240 --> 00:16:18.960
pour préciser ce que ça voulait dire
à titre principal.

200
00:16:19.000 --> 00:16:24.960
Et a affirmé une modification à
l'amendement du pouvoir judiciaire

201
00:16:26.760 --> 00:16:30.280
pour que les juges affectés à la
tâche pratiquent cette fonction

202
00:16:30.400 --> 00:16:33.160
à hauteur d'une demie charge
à tout le moins.

203
00:16:33.240 --> 00:16:37.040
Ça donne une notion claire
et permet au TPI

204
00:16:37.120 --> 00:16:39.240
et au pouvoir judiciaire

205
00:16:39.320 --> 00:16:42.800
de concrétiser ce qui a été présenté
en commission

206
00:16:42.840 --> 00:16:45.520
et de s'enlever toute notion
indéterminée

207
00:16:45.600 --> 00:16:48.960
appliquée de manière alambiquée et
de donner des règles claires

208
00:16:49.080 --> 00:16:51.240
dans ce domaine.

209
00:16:51.320 --> 00:16:54.920
C'est un consensus entre les deux
entités pour la crise du logement

210
00:16:55.000 --> 00:16:57.960
entre la CGI et l'ASLOCA,

211
00:16:58.000 --> 00:17:01.320
de donner suite à ses craintes

212
00:17:01.400 --> 00:17:04.360
et de réorganiser le TPI de manière
correcte et conforme

213
00:17:04.480 --> 00:17:06.640
à la volonté du peuple.

214
00:17:06.720 --> 00:17:09.960
Je vous remercie.

215
00:17:10.040 --> 00:17:13.080
A.ROCH: Merci, je passe la parole au
deuxième rapporteur,

216
00:17:13.160 --> 00:17:16.280
Monsieur Pasquier.

217
00:17:16.360 --> 00:17:22.280
J-P.PASQUIER: Merci,

218
00:17:24.160 --> 00:17:27.560
la commission de police a travaillé
un certain nombre de mois

219
00:17:27.640 --> 00:17:30.240
sur ce projet de loi.

220
00:17:30.320 --> 00:17:32.880
Ça aurait pu aboutir à un consensus
et à un vote

221
00:17:33.000 --> 00:17:35.160
qui aurait pu être organisé

222
00:17:35.200 --> 00:17:37.880
en catégorie quatre.par la
rapporteure de majorité

223
00:17:38.000 --> 00:17:40.160
Lors d'une dernière séance,

224
00:17:40.200 --> 00:17:43.800
on est arrivé avec un amendement
très bien exprimé,

225
00:17:43.880 --> 00:17:49.280
qui définit avec plus
de précisions la juridiction

226
00:17:49.360 --> 00:17:54.040
pour la quote-part de demie charge.

227
00:17:54.120 --> 00:17:56.800
C'est une nouveauté
qui n'existe pas

228
00:17:56.880 --> 00:17:59.080
dans la loi
sur l'organisation judiciaire.

229
00:17:59.200 --> 00:18:01.360
La seule particularité,

230
00:18:01.400 --> 00:18:03.800
c'est de fixer les pleines charges

231
00:18:03.880 --> 00:18:06.960
pour le procureur général

232
00:18:07.040 --> 00:18:09.840
et les présidents,

233
00:18:09.920 --> 00:18:12.880
et les vice-présidents
des tribunaux.

234
00:18:12.920 --> 00:18:15.080
Nous voilà avec l'amendement

235
00:18:15.120 --> 00:18:20.680
voté par la majorité
de la commission

236
00:18:20.760 --> 00:18:24.080
où le Parlement commencerait à
définir de manière précise

237
00:18:24.160 --> 00:18:28.760
dans une des juridictions
que nous aurions une demie charge.

238
00:18:28.840 --> 00:18:34.760
C'est une nouveauté qui rappelle
l'ancienne loi sur la police

239
00:18:35.560 --> 00:18:38.480
où on avait la définition
du nombre exact de gendarmes

240
00:18:38.600 --> 00:18:41.080
et de membres
de la police judiciaire.

241
00:18:41.200 --> 00:18:47.120
Cela ne va pas pour la minorité
de la commission.

242
00:18:51.840 --> 00:18:55.360
C'est restreindre la liberté de
manoeuvre du pouvoir judiciaire.

243
00:18:55.440 --> 00:19:01.440
On met des contraintes qui
n'existent pas aujourd'hui.

244
00:19:01.800 --> 00:19:07.760
Il faut laisser le pouvoir
judiciaire s'organiser

245
00:19:08.200 --> 00:19:11.240
tel qu'il le veut et tel
que c'est prévu dans la loi.

246
00:19:11.320 --> 00:19:14.400
Dans les limites de la loi,
la juridiction règle elle-même

247
00:19:14.520 --> 00:19:20.560
son organisation.

248
00:19:20.640 --> 00:19:23.360
Cette petite divergence
au niveau de la commission,

249
00:19:23.440 --> 00:19:28.720
elle a toute son importance.

250
00:19:28.800 --> 00:19:33.600
Nous serions en train d'ouvrir
une boîte de Pandore

251
00:19:33.680 --> 00:19:39.600
dans l'organisation du Ministère
public

252
00:19:40.240 --> 00:19:43.000
où on définit la manière
à la qualité des personnes

253
00:19:43.120 --> 00:19:45.280
qui doivent travailler.

254
00:19:45.360 --> 00:19:46.880
Ça pourrait avoir un surcoût.

255
00:19:47.000 --> 00:19:50.240
Ça pourrait contraindre certains
acquitter les dans d'autres

256
00:19:50.360 --> 00:19:56.320
juridictions.

257
00:19:56.920 --> 00:20:01.120
Par manque d'intérêt qui ne permette
pas d'exercer

258
00:20:01.200 --> 00:20:03.320
et pour toutes ces raisons,

259
00:20:03.400 --> 00:20:06.160
la minorité vous invite à voter
l'amendement déposé,

260
00:20:06.280 --> 00:20:09.760
de revenir à la proposition du
pouvoir judiciaire

261
00:20:09.840 --> 00:20:12.480
et que les juges alloués

262
00:20:12.560 --> 00:20:15.240
aux tribunaux en matière
de baux et loyers

263
00:20:15.320 --> 00:20:20.360
se consacrent à titre principal
à cette charge.

264
00:20:20.440 --> 00:20:23.560
Ça permet de laisser la liberté de
manoeuvre de s'organiser

265
00:20:23.680 --> 00:20:26.520
pour le pouvoir judiciaire. Merci.

266
00:20:26.600 --> 00:20:32.520
A.ROCH: Merci, je passe la parole à
Monsieur Desfayes.

267
00:20:36.800 --> 00:20:42.760
M.DESFAYES: Je vous remercie pour
votre discours.

268
00:20:43.240 --> 00:20:48.480
Vous serez une digne successeure
de Velasco.

269
00:20:48.560 --> 00:20:53.280
Ça prouve l'ouverture d'esprit
des deux intéressés.

270
00:20:53.360 --> 00:20:59.280
C'est un projet de loi conjoint

271
00:21:00.600 --> 00:21:03.440
entre la CGI et l'ASLOCA
qui ne sont pas des ennemis

272
00:21:03.560 --> 00:21:08.440
comme on l'a dit, mais des
partenaires d'organisation.

273
00:21:08.520 --> 00:21:12.400
Ces deux partenaires sont arrivés
à un constat simple et réel,

274
00:21:12.480 --> 00:21:15.240
le droit aujourd'hui
n'est plus celui des années 80.

275
00:21:15.360 --> 00:21:20.120
Tout est devenu plus compliqué.

276
00:21:20.200 --> 00:21:24.600
Fini le temps où un avocat

277
00:21:24.680 --> 00:21:28.360
pouvait faire du bail et du droit de
la famille dans la même journée.

278
00:21:28.480 --> 00:21:31.760
C'est une époque révolue.

279
00:21:31.840 --> 00:21:35.440
On est dans une époque
de spécialisation.

280
00:21:35.520 --> 00:21:41.440
Qui ne va que s'accroître
ces prochaines années.

281
00:21:43.680 --> 00:21:46.680
Au travers de l'intelligence
artificielle,

282
00:21:46.680 --> 00:21:50.040
mais c'est une autre question.

283
00:21:50.040 --> 00:21:54.000
La pratique est devenue difficile

284
00:21:54.000 --> 00:21:59.920
pour les magistrats.

285
00:21:59.920 --> 00:22:02.520
La charge de juge au tribunal
des baux et loyers

286
00:22:02.600 --> 00:22:04.800
sont déjà des spécialistes.

287
00:22:04.840 --> 00:22:10.800
Il faut une spécialisation,

288
00:22:11.200 --> 00:22:13.400
mais aussi laisser au juge la
possibilité

289
00:22:13.520 --> 00:22:16.400
de se frotter
à d'autres domaines du droit.

290
00:22:16.400 --> 00:22:19.440
C'est aussi important
pour une bonne justice, mais aussi

291
00:22:19.560 --> 00:22:24.080
sur un plan

292
00:22:24.120 --> 00:22:30.080
personnel et professionnel
pour les magistrats.

293
00:22:30.800 --> 00:22:33.920
Ils ne doivent pas être enfermés
dans des carcans décalés

294
00:22:34.000 --> 00:22:36.200
et ne pourraient plus échapper.

295
00:22:36.200 --> 00:22:39.400
Je crois que le compromis trouvé par
l'amendement général

296
00:22:39.440 --> 00:22:45.400
du pouvoir judiciaire
était excellent.

297
00:22:48.720 --> 00:22:52.600
Sur cette version originale.

298
00:22:52.600 --> 00:22:56.800
Il ne laissait une petite marge
de manoeuvre au pouvoir judiciaire.

299
00:22:56.840 --> 00:22:59.000
Je pense qu'il faut rester ensuite,

300
00:22:59.040 --> 00:23:01.280
nous avons eu un amendement de Mme
Bayrak.

301
00:23:01.400 --> 00:23:03.760
Même si nous préférons la version
originale.

302
00:23:03.840 --> 00:23:06.240
Le groupe le Centre votera ce projet
de loi.

303
00:23:06.320 --> 00:23:08.520
A.ROCH: Merci.

304
00:23:08.560 --> 00:23:14.520
La parole est à Mme Alimi.

305
00:23:16.520 --> 00:23:18.720
M.ALIMI: Ce PL date
du 15 août 2022.

306
00:23:18.720 --> 00:23:22.080
À la suite de la réorganisation
interne du tribunal civil

307
00:23:22.120 --> 00:23:24.600
de novembre 2021,
qui a été mené

308
00:23:24.640 --> 00:23:28.160
de manière unilatérale
et en attribuant

309
00:23:28.200 --> 00:23:30.840
une charge identique à tous les
juges qui siègent

310
00:23:30.920 --> 00:23:33.400
en son sein.

311
00:23:33.440 --> 00:23:37.000
Ce qui entraînerait dans le domaine
particulier des baux et loyers

312
00:23:37.120 --> 00:23:40.560
une dilution des compétences
et une dégradation des procédures.

313
00:23:40.640 --> 00:23:42.840
Ce qui est à retenir,

314
00:23:42.840 --> 00:23:45.040
c'est que la commission,

315
00:23:45.040 --> 00:23:48.840
après avoir entendu le pouvoir
judiciaire,

316
00:23:48.840 --> 00:23:51.840
l'ASLOCA et la chambre immobilière
genevoise a constaté

317
00:23:51.920 --> 00:23:54.120
des positions contradictoires.

318
00:23:54.160 --> 00:23:56.800
Elle ne permettait pas
à la commission à l'époque

319
00:23:56.880 --> 00:24:00.480
de se déterminer.

320
00:24:00.520 --> 00:24:03.200
Il a été décidé de geler le projet
de loi

321
00:24:03.200 --> 00:24:06.920
et de laisser le pouvoir judiciaire
dans cette organisation réformée

322
00:24:07.000 --> 00:24:09.240
afin d'en informer de manière
pragmatique

323
00:24:09.320 --> 00:24:12.400
les effets dans le temps.

324
00:24:12.400 --> 00:24:16.120
En 2025, après trois ans,

325
00:24:16.160 --> 00:24:19.320
cette réforme initiée par le pouvoir
judiciaire, l'ASLOCA,

326
00:24:19.400 --> 00:24:21.600
l'association des juristes
progressistes

327
00:24:21.600 --> 00:24:24.880
et d'autres persistent dans
la démarche qu'il est nécessaire

328
00:24:24.960 --> 00:24:27.160
de renforcer la spécialisation

329
00:24:27.240 --> 00:24:29.640
de la juridiction
des baux et loyers.

330
00:24:29.640 --> 00:24:32.800
Par ailleurs, l'ASLOCA et la CGI

331
00:24:32.840 --> 00:24:36.800
soutiennent toujours

332
00:24:36.800 --> 00:24:39.200
ce projet de loi tel quel.

333
00:24:39.240 --> 00:24:42.720
L'ASLOCA et la CGI, constatant
que la réorganisation du tribunal

334
00:24:42.800 --> 00:24:45.280
ne fonctionnait pas
de manière optimale.

335
00:24:45.320 --> 00:24:48.520
La commission a entendu
le pouvoir judiciaire début 2025

336
00:24:48.560 --> 00:24:50.720
afin de nous rendre compte
d'un bilan.

337
00:24:50.760 --> 00:24:53.960
Nous avons eu état de statistiques,

338
00:24:54.000 --> 00:24:58.920
mais qui ne détermine en rien

339
00:24:58.920 --> 00:25:04.120
l'efficacité ou l'inefficacité
de cette réorganisation interne.

340
00:25:04.160 --> 00:25:07.320
Un amendement général
a été proposé,

341
00:25:07.320 --> 00:25:11.320
il ne nous satisfait pas
par son côté vague.

342
00:25:11.360 --> 00:25:14.360
Il ne peut pas être mesuré
efficacement.

343
00:25:14.400 --> 00:25:18.720
Le deuxième amendement
est plus précis

344
00:25:18.720 --> 00:25:21.120
et permet une garantie

345
00:25:21.160 --> 00:25:24.280
d'une meilleure spécialisation
des magistrats

346
00:25:24.320 --> 00:25:28.400
concernant le domaine
des baux et loyers.

347
00:25:28.440 --> 00:25:32.160
C'est pourquoi Libertés et Justice
sociale acceptera ce projet de loi

348
00:25:32.280 --> 00:25:34.440
avec le deuxième amendement,

349
00:25:34.480 --> 00:25:37.440
qui prévoit que les magistrats
exercent leurs fonctions

350
00:25:37.560 --> 00:25:43.560
au tribunal des baux et loyers...

351
00:25:44.680 --> 00:25:47.120
À tout le moins
à hauteur d'une demie charge.

352
00:25:47.200 --> 00:25:49.400
Merci.

353
00:25:49.440 --> 00:25:52.080
A.ROCH: Merci.
La parole est à Monsieur Nidegger.

354
00:25:52.160 --> 00:25:54.760
Y.NIDEGGER: Merci.

355
00:25:54.840 --> 00:25:58.320
Il y a quelque chose d'assez cruel

356
00:25:58.360 --> 00:26:02.040
de confier un Parlement cantonal
le soin de traiter d'une matière

357
00:26:02.080 --> 00:26:05.280
que seuls des spécialistes
et des gens qui côtoient

358
00:26:05.320 --> 00:26:08.200
au quotidien la juridiction
des baux et loyers

359
00:26:08.240 --> 00:26:10.400
sont aptes à comprendre

360
00:26:10.400 --> 00:26:12.600
dans leur dimension concrète.

361
00:26:12.640 --> 00:26:17.520
Les choses ne sont pas
toujours véritablement comprises.

362
00:26:17.600 --> 00:26:20.280
D'abord, le droit du bail,
c'est le droit fédéral.

363
00:26:20.360 --> 00:26:26.360
Le code des obligations.

364
00:26:27.720 --> 00:26:31.080
La procédure qui s'applique est
une procédure civile fédérale.

365
00:26:31.160 --> 00:26:33.360
Ce qui reste aux juridictions,

366
00:26:33.400 --> 00:26:36.440
c'est leur organisation interne.

367
00:26:36.480 --> 00:26:42.000
Ici, on veut,
par le biais du droit cantonal,

368
00:26:42.040 --> 00:26:44.280
déterminer comment,
dans le détail...

369
00:26:44.320 --> 00:26:49.320
Parce qu'il s'agit de charges,
pleine charge...

370
00:26:49.360 --> 00:26:51.920
Une juridiction devrait
s'organiser à l'interne.

371
00:26:52.040 --> 00:26:54.240
C'est un peu problématique.

372
00:26:54.240 --> 00:26:57.560
À un moment donné,

373
00:26:57.600 --> 00:27:00.400
il y a eu une réaction.

374
00:27:00.440 --> 00:27:03.400
Ils se sont montrés rétifs

375
00:27:03.440 --> 00:27:05.600
à certaines évolutions
de la juridiction,

376
00:27:05.720 --> 00:27:10.560
car historiquement,

377
00:27:10.600 --> 00:27:16.600
du fait que c'est la Chambre
et l'ASLOCA qui fournit son juge,

378
00:27:16.640 --> 00:27:20.880
les magistrats qui opèrent,

379
00:27:20.920 --> 00:27:23.360
considèrent la juridiction
comme leurs choses.

380
00:27:23.480 --> 00:27:25.640
Quelque chose qui leur appartient.

381
00:27:25.680 --> 00:27:31.680
Ils pensent qu'il ne faut être
imprégné que du droit du bail

382
00:27:37.000 --> 00:27:43.000
Le législateur a choisi son camp.

383
00:27:45.680 --> 00:27:48.520
Les conséquences pour lui

384
00:27:48.560 --> 00:27:52.400
d'une résiliation sont plus grandes

385
00:27:52.440 --> 00:27:58.400
que pour le locataire.

386
00:28:02.920 --> 00:28:05.960
Le propriétaire peut faire à peu
près tout ce qu'il veut

387
00:28:06.080 --> 00:28:08.240
sans conséquence...

388
00:28:08.280 --> 00:28:12.680
À la moindre erreur, le bailleur,
lui, est sanctionné.

389
00:28:12.720 --> 00:28:17.720
Les juges ne faisant que du droit du
bail ont parfois oublié

390
00:28:17.760 --> 00:28:19.800
que le contrat de bail est
un échange.

391
00:28:19.880 --> 00:28:25.880
Je vous offre un logement,
vous me donnez un loyer.

392
00:28:27.000 --> 00:28:29.360
Si l'un des deux
viole sa part du contrat...

393
00:28:29.440 --> 00:28:33.240
De la part des partenaires sociaux
qui règnent sur cette juridiction,

394
00:28:33.320 --> 00:28:35.520
il y a eu une réaction frileuse.

395
00:28:35.600 --> 00:28:39.440
Elle consistait à dire:

396
00:28:39.480 --> 00:28:44.200
"Comment voit-on ces juridictions
évoluer

397
00:28:44.240 --> 00:28:50.080
dans un sens
qui n'est pas le nôtre ?"

398
00:28:50.120 --> 00:28:54.920
C'est une minorité de six voix
contre huit

399
00:28:54.960 --> 00:29:00.920
qui nous propose
de modifier cela.

400
00:29:04.200 --> 00:29:06.960
Ce qui est long initié son revenu
sur leur position

401
00:29:07.040 --> 00:29:10.360
avec leur temps lorsqu'ils ont
compris ce dont il s'agissait.

402
00:29:10.440 --> 00:29:13.040
Laissons aux juridictions le soin de
s'organiser

403
00:29:13.160 --> 00:29:15.320
comme elles l'entendent.

404
00:29:15.400 --> 00:29:18.320
La question de poste à temps plein
ou à demi charge est

405
00:29:18.440 --> 00:29:20.600
un détail organisationnel.

406
00:29:20.680 --> 00:29:23.960
Laissons au droit, y compris celui
dont nous avons la charge,

407
00:29:24.040 --> 00:29:27.320
sa charge qui n'est pas celle-là.
Refusons ce projet de loi.

408
00:29:27.400 --> 00:29:33.400
A.ROCH: Merci.
La parole est à Monsieur Alder.

409
00:29:34.000 --> 00:29:37.120
ALDER: Au nom de la Commission
judiciaire et de la police

410
00:29:37.200 --> 00:29:40.520
que j'ai l'honneur de présider
encore pendant quelques jours,

411
00:29:40.600 --> 00:29:43.880
j'aimerais d'abord vous féliciter
pour cette belle élection.

412
00:29:43.960 --> 00:29:47.160
Je vous souhaite plein succès
à la tête de nos travaux pour

413
00:29:47.280 --> 00:29:49.440
l'année qui s'annonce.

414
00:29:49.520 --> 00:29:51.640
On parle du tribunal civil.

415
00:29:51.680 --> 00:29:53.880
Il est composé
de trois juridictions.

416
00:29:53.920 --> 00:29:56.520
Le tribunal de première instance,

417
00:29:56.560 --> 00:30:00.080
la Commission de conciliation en
matière de baux et loyers

418
00:30:00.120 --> 00:30:03.280
et le tribunal des baux et loyers.

419
00:30:03.320 --> 00:30:06.000
Il y a trois ans, le tribunal
a décidé de procéder

420
00:30:06.080 --> 00:30:08.280
à une réorganisation interne.

421
00:30:08.320 --> 00:30:12.040
Une réallocation interne
de ses propres ressources

422
00:30:12.080 --> 00:30:14.240
pour éviter de nous quémander

423
00:30:14.280 --> 00:30:16.440
des postes de magistrats
supplémentaires.

424
00:30:16.520 --> 00:30:19.320
Le tribunal civil a reconnu
qu'il avait sous-estimé

425
00:30:19.400 --> 00:30:21.600
la sensibilité politique

426
00:30:21.680 --> 00:30:26.440
que cette réorganisation
allait déclencher.

427
00:30:26.480 --> 00:30:29.360
En commission et en sous-commission,

428
00:30:29.400 --> 00:30:32.280
nous avons mené
nos travaux sur cet objet.

429
00:30:32.320 --> 00:30:35.080
Le Parti Libéral-Radical est
tout à fait conscient

430
00:30:35.160 --> 00:30:38.760
de l'évolution de la complexité
des affaires civiles.

431
00:30:38.800 --> 00:30:40.960
Il ne peut que saluer

432
00:30:41.000 --> 00:30:43.360
la réflexion à plus long terme

433
00:30:43.400 --> 00:30:45.920
et à plus large échelle

434
00:30:46.000 --> 00:30:48.600
d'une spécialisation des différentes
juridictions

435
00:30:48.680 --> 00:30:50.880
de notre canton.

436
00:30:50.920 --> 00:30:56.240
Mais le Parti Libéral-Radical
est aussi très attaché

437
00:30:56.280 --> 00:30:58.520
au principe
de la séparation des pouvoirs,

438
00:30:58.600 --> 00:31:01.200
au respect de l'autonomie
du pouvoir judiciaire.

439
00:31:01.320 --> 00:31:03.480
Donc sur le principe, oui,

440
00:31:03.560 --> 00:31:05.920
nous avons
une loi d'organisation judiciaire.

441
00:31:06.040 --> 00:31:09.000
La LOJ, où la loi Olivier Jornot.

442
00:31:09.040 --> 00:31:13.720
Il en est à l'origine
lorsqu'il était député.

443
00:31:13.760 --> 00:31:15.920
Cette loi a la forme d'une loi

444
00:31:15.960 --> 00:31:18.360
pour permettre le référendum.

445
00:31:18.400 --> 00:31:21.800
Mais ça ne veut pas dire que c'est à
nous, en tant que député,

446
00:31:21.840 --> 00:31:24.600
d'organiser les juridictions
du pouvoir judiciaire.

447
00:31:24.680 --> 00:31:28.120
Finalement, le pouvoir judiciaire
nous a proposé un amendement.

448
00:31:28.200 --> 00:31:30.400
C'est un compromis.

449
00:31:30.440 --> 00:31:32.800
Il a été soutenu
par les milieux intéressés.

450
00:31:32.880 --> 00:31:35.160
À la dernière minute,

451
00:31:35.240 --> 00:31:37.720
à la dernière séance
des travaux sur cet objet,

452
00:31:37.840 --> 00:31:40.000
la majorité a déposé un amendement.

453
00:31:40.080 --> 00:31:43.880
Il n'a jamais été soumis
au pouvoir judiciaire.

454
00:31:43.920 --> 00:31:46.560
On n'a jamais pu en mesurer
les effets.

455
00:31:46.600 --> 00:31:48.760
Il ne dit pas tout à fait
la même chose.

456
00:31:48.840 --> 00:31:51.160
C'est pour cette raison que le PLR,

457
00:31:51.200 --> 00:31:55.600
aux côtés des autres formations
de la vraie droite,

458
00:31:55.640 --> 00:32:01.600
vous invite à soutenir
l'amendement de Monsieur Pasquier

459
00:32:01.840 --> 00:32:04.360
qui n'est rien d'autre
que l'amendement général

460
00:32:04.480 --> 00:32:07.120
du pouvoir judiciaire.

461
00:32:07.160 --> 00:32:12.600
Si toutefois le Parlement
devait rejeter cet amendement,

462
00:32:12.640 --> 00:32:15.040
le PLR, qui est un parti
constructif, ouvert,

463
00:32:15.120 --> 00:32:17.560
respectueux des institutions ne
demandera pas

464
00:32:17.640 --> 00:32:19.840
le renvoi en commission.

465
00:32:19.880 --> 00:32:22.040
A.ROCH: Merci.

466
00:32:22.080 --> 00:32:24.240
La parole est à Mme Renold.

467
00:32:24.280 --> 00:32:26.440
C.RENOLD: Merci.

468
00:32:26.480 --> 00:32:28.960
Le droit du bail n'est pas
un droit ordinaire,

469
00:32:29.040 --> 00:32:34.000
mais un droit social
qui protège la partie faible.

470
00:32:34.040 --> 00:32:37.600
Il touche au besoin existentiel
et fondamental qu'est le logement.

471
00:32:37.720 --> 00:32:40.080
Sur un marché
du logement genevois tendu,

472
00:32:40.160 --> 00:32:42.480
la préservation de la paix
du logement exige

473
00:32:42.560 --> 00:32:45.520
des institutions solides.

474
00:32:45.560 --> 00:32:48.840
C'est dans un climat de conflits
sociaux, dans les années 30,

475
00:32:48.960 --> 00:32:51.360
que les premières commissions
de conciliation

476
00:32:51.480 --> 00:32:53.840
en matière de baux et loyers
ont vu le jour.

477
00:32:53.960 --> 00:32:57.160
Elle répondait à une tension
entre bailleurs et locataires,

478
00:32:57.240 --> 00:32:59.520
dans un canton déjà frappé
par la pénurie.

479
00:32:59.600 --> 00:33:04.520
Le but était d'apaiser les conflits
et d'éviter l'escalade.

480
00:33:04.560 --> 00:33:08.240
Cette ambition a pris corps en 1978
après une initiative de l'ASLOCA

481
00:33:08.320 --> 00:33:11.640
et la création
d'une juridiction spécialisée.

482
00:33:11.680 --> 00:33:13.840
Elle a survécu

483
00:33:13.880 --> 00:33:16.680
à l'introduction du code de
procédure civile en 2011

484
00:33:16.760 --> 00:33:19.320
grâce à la mobilisation
des milieux intéressés.

485
00:33:19.400 --> 00:33:21.600
A.ROCH: S'il vous plaît...

486
00:33:21.640 --> 00:33:27.600
L'UDC...
M. Florey, s'il vous plaît.

487
00:33:35.400 --> 00:33:38.880
RENOLD: C'était une commission
paritaire

488
00:33:38.960 --> 00:33:44.640
qui représentait les locataires
et les bailleurs.

489
00:33:44.720 --> 00:33:46.840
Sensibilisé au contexte du droit
du bail

490
00:33:46.920 --> 00:33:49.040
et du contexte immobilier
genevois...

491
00:33:49.120 --> 00:33:52.680
Elle a prouvé son efficacité.

492
00:33:52.760 --> 00:33:56.960
Spécialisation des juges,

493
00:33:57.000 --> 00:33:59.520
dialogue des milieux locataires
et immobiliers.

494
00:33:59.600 --> 00:34:03.200
Tout ça jusqu'en 2021,

495
00:34:03.240 --> 00:34:05.960
alors que l'équilibre est rompu

496
00:34:06.040 --> 00:34:09.480
et qu'une décision du pouvoir
judiciaire prise sans consultation

497
00:34:09.560 --> 00:34:14.280
des partenaires sociaux...

498
00:34:14.360 --> 00:34:17.120
Les juges ne sont plus affectés
uniquement au loyer,

499
00:34:17.200 --> 00:34:19.520
mais la charge répartie
sur tous les juges.

500
00:34:19.640 --> 00:34:25.600
Il y a une dilution
des compétences.

501
00:34:29.680 --> 00:34:35.640
Le nombre de juges siégeant
aux baux a triplé

502
00:34:36.360 --> 00:34:40.960
et le pouvoir judiciaire a fait
prévoir une question

503
00:34:41.040 --> 00:34:43.840
de gestion technocratique...

504
00:34:43.920 --> 00:34:46.800
Ce projet de loi était porté dans sa
version originale

505
00:34:46.880 --> 00:34:49.080
par l'ASLOCA et la CGI.

506
00:34:49.120 --> 00:34:52.560
Parce que la réforme ne satisfait
toujours pas les utilisateurs.

507
00:34:52.680 --> 00:34:55.920
Pourtant,
le pouvoir judiciaire insiste.

508
00:34:55.960 --> 00:34:58.240
La Commission législative

509
00:34:58.280 --> 00:35:01.200
a préféré se plier à la gestion
du pouvoir judiciaire,

510
00:35:01.280 --> 00:35:04.360
plutôt qu'au compromis légitime
en vigueur depuis 40 ans.

511
00:35:04.480 --> 00:35:08.640
Le texte est un mauvais compromis.

512
00:35:08.680 --> 00:35:14.640
Il reprend quasiment l'entier de ce
que proposait le pouvoir judiciaire

513
00:35:14.840 --> 00:35:17.360
avec une demie charge,

514
00:35:17.400 --> 00:35:20.120
là où il y avait avant
une spécialisation complète.

515
00:35:20.240 --> 00:35:26.200
Les locataires comme les bailleurs
méritent mieux.

516
00:35:26.800 --> 00:35:30.000
Ils méritent le système défendu par
les milieux intéressés.

517
00:35:30.080 --> 00:35:32.960
Nous vous invitons néanmoins
à voter ce projet de loi

518
00:35:33.080 --> 00:35:35.240
tel qu'amendé en commission.

519
00:35:35.320 --> 00:35:40.000
A.ROCH: La parole est à Mme Kast.

520
00:35:40.080 --> 00:35:43.920
C-A.KAST: Merci.

521
00:35:44.000 --> 00:35:47.440
À mon tour de vous féliciter
officiellement

522
00:35:47.520 --> 00:35:51.400
pour votre accession
à ce poste important.

523
00:35:51.440 --> 00:35:55.120
C'est la faiblesse de croire

524
00:35:55.160 --> 00:35:58.760
que lorsqu'une solution est jugée un
peu moyenne par tout le monde,

525
00:35:58.880 --> 00:36:03.920
mais néanmoins acceptable,
c'est que l'équilibre a été trouvé.

526
00:36:03.960 --> 00:36:06.280
Certes, le pouvoir judiciaire aurait
préféré

527
00:36:06.400 --> 00:36:08.560
davantage de marge de manoeuvre.

528
00:36:08.640 --> 00:36:10.760
Et les auteurs du projet de loi,

529
00:36:10.840 --> 00:36:12.960
un peu moins.

530
00:36:13.040 --> 00:36:15.160
Finalement, à l'arrivée,

531
00:36:15.240 --> 00:36:18.600
nous ne nous battons plus sur
le principe de la spécialisation,

532
00:36:18.720 --> 00:36:21.400
mis à mal par une décision
unilatérale

533
00:36:21.440 --> 00:36:24.160
qui avait certainement ses raisons,

534
00:36:24.200 --> 00:36:30.160
mais qui n'avait pas à s'imposer aux
partenaires

535
00:36:30.640 --> 00:36:32.840
de la filière des baux et loyers.

536
00:36:32.920 --> 00:36:37.280
Il est piquant de constater

537
00:36:37.360 --> 00:36:41.600
que le processus qu'a animé
la commission judiciaire

538
00:36:41.680 --> 00:36:43.800
est représentative d'une
conciliation,

539
00:36:43.880 --> 00:36:47.280
comme elle se fait tous les jours en
matière de baux et loyers.

540
00:36:47.360 --> 00:36:50.160
Nos positions se sont rapprochées.

541
00:36:50.240 --> 00:36:52.640
En parfait dialogue,
entente et compréhension

542
00:36:52.720 --> 00:36:55.000
du point de vue les uns des autres.

543
00:36:55.080 --> 00:36:58.360
Nous nous retrouvons
comme parfois le juge de carrière

544
00:36:58.400 --> 00:37:01.200
et les deux assesseurs
en commission de conciliation

545
00:37:01.280 --> 00:37:07.280
avec un accord presque réussi
qu'il s'agit de boucler.

546
00:37:07.400 --> 00:37:10.320
J'ai le plaisir

547
00:37:10.400 --> 00:37:13.160
d'avoir entendu presque
dans tout l'hémicycle

548
00:37:13.240 --> 00:37:15.720
qu'il pouvait y avoir
des préférences

549
00:37:15.800 --> 00:37:20.280
sur la solution
de la majorité ou de la minorité,

550
00:37:20.320 --> 00:37:23.200
mais qu'au final, plusieurs
personnes voteraient

551
00:37:23.280 --> 00:37:26.480
le projet de loi de compromis.

552
00:37:26.560 --> 00:37:28.680
À mon avis, c'est symptomatique

553
00:37:28.760 --> 00:37:30.880
que l'exercice est réussi.

554
00:37:30.960 --> 00:37:33.080
Je n'ai plus qu'à vous remercier

555
00:37:33.160 --> 00:37:37.520
pour la qualité des travaux
en commission.

556
00:37:37.600 --> 00:37:39.920
Pour l'écoute
qui a pu être partagée,

557
00:37:40.000 --> 00:37:45.560
notamment entre le pouvoir
judiciaire, les députés,

558
00:37:45.640 --> 00:37:51.560
les milieux intéressés

559
00:37:52.520 --> 00:37:55.240
et vous inviter au plus proche
de votre conscience

560
00:37:55.360 --> 00:37:59.000
à trouver la meilleure solution de
compromis pour ce projet de loi.

561
00:37:59.080 --> 00:38:03.280
A.ROCH: Merci.

562
00:38:03.320 --> 00:38:06.240
Passons au vote
de l'entrée en matière du PL.

563
00:38:06.320 --> 00:38:09.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

564
00:38:09.320 --> 00:38:15.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

565
00:38:32.800 --> 00:38:38.360
L'entrée en matière est acceptée.

566
00:38:38.400 --> 00:38:44.360
Nous entrons
dans le deuxième débat.

567
00:38:47.120 --> 00:38:49.560
Titre et préambule,
pas d'opposition, adopté.

568
00:38:49.640 --> 00:38:51.840
Article un, pas d'opposition,
adopté.

569
00:38:51.880 --> 00:38:54.040
Article 84, alinéa deux,

570
00:38:54.080 --> 00:38:56.720
nous sommes saisis
d'un amendement à la page 113.

571
00:38:56.800 --> 00:38:59.000
Je soumets l'amendement au vote.

572
00:38:59.080 --> 00:39:02.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

573
00:39:02.160 --> 00:39:08.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

574
00:39:23.840 --> 00:39:28.280
L'amendement est refusé.

575
00:39:28.360 --> 00:39:31.080
L'article 84 est donc adopté
sans opposition.

576
00:39:31.160 --> 00:39:33.280
Article deux,
entrée en vigueur,

577
00:39:33.360 --> 00:39:38.640
pas d'opposition, adopté.

578
00:39:38.720 --> 00:39:40.840
Le troisième débat est demandé.

579
00:39:40.920 --> 00:39:43.040
Nous passons au vote.

580
00:39:43.120 --> 00:39:44.040
Dans son ensemble.

581
00:39:44.160 --> 00:39:47.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

582
00:39:47.240 --> 00:39:53.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

583
00:40:06.600 --> 00:40:10.440
Le PL est donc adopté.

584
00:40:10.480 --> 00:40:12.840
Merci.

585
00:40:12.920 --> 00:40:18.840
Nous passons au point suivant.

586
00:40:20.200 --> 00:40:23.880
PL 13651 1773-2025 Projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi

587
00:40:23.960 --> 00:40:29.960
ratifiant les statuts de la Banque
cantonale de Genève (PA 404.00).

588
00:40:35.200 --> 00:40:37.400
Y a-t-il des prises de parole,

589
00:40:37.440 --> 00:40:40.280
M. Béné ?

590
00:40:40.360 --> 00:40:43.000
J.BENE: Merci.

591
00:40:43.080 --> 00:40:45.840
Juste pour expliquer,
Madame la présidente,

592
00:40:45.880 --> 00:40:48.720
même si Mme Fontanet
le dira mieux que moi...

593
00:40:48.760 --> 00:40:51.000
C'est la ratification des statuts

594
00:40:51.080 --> 00:40:56.840
qui ont déjà fait
l'objet d'un projet de loi.

595
00:40:56.920 --> 00:40:59.280
Le 13515 adopté
le 24 janvier de cette année.

596
00:40:59.400 --> 00:41:05.000
La loi nous oblige à revenir
devant le Grand Conseil

597
00:41:05.080 --> 00:41:08.440
après que les statuts aient été
adoptés

598
00:41:08.480 --> 00:41:11.560
par l'assemblée générale
de la banque cantonale.

599
00:41:11.640 --> 00:41:15.280
Vu que ce sont exactement les mêmes
qui ont été votés le 24 janvier,

600
00:41:15.360 --> 00:41:18.920
je vous recommande de voter cela.
C'est pour ça que la Commission

601
00:41:19.040 --> 00:41:20.240
des finances, à l'unanimité, a
accepté que le projet de loi soit

602
00:41:20.240 --> 00:41:22.600
A.ROCH: Merci, je passe la parole à
M. Seydoux.

603
00:41:22.600 --> 00:41:28.560
voté en urgence.

604
00:41:33.000 --> 00:41:39.000
L.SEYDOUX: je soutiens cette
proposition.

605
00:41:39.040 --> 00:41:42.840
Il ne faut pas qu'elle oublie les
organismes sportifs et culturels de

606
00:41:42.920 --> 00:41:46.480
notre canton comme les autres
banques cantonales le font dans les

607
00:41:46.600 --> 00:41:51.320
autres cantons.
Merci.

608
00:41:51.360 --> 00:41:57.320
A.ROCH: Merci, je passe la parole à
Monsieur Baertschi.

609
00:42:02.520 --> 00:42:08.520
F.BAERTSCHI: Merci, félicitations
encore une fois pour votre élection.

610
00:42:09.360 --> 00:42:13.960
Je voulais ajouter qu'il est
important de disposer

611
00:42:14.000 --> 00:42:19.960
d'une banque cantonale forte pour la
population genevoise.

612
00:42:20.320 --> 00:42:23.560
Il faut améliorer.

613
00:42:23.600 --> 00:42:27.720
Il y a des efforts de dialogues qui
se font avec la population.

614
00:42:27.760 --> 00:42:33.720
C'est le substrat de notre économie
locale,

615
00:42:38.040 --> 00:42:41.200
ce que font bien les banques
Raiffeisen.

616
00:42:41.240 --> 00:42:44.320
Les banques de proximité sont
importantes

617
00:42:44.400 --> 00:42:50.360
pour soutenir l'économie genevoise.

618
00:42:55.920 --> 00:42:58.600
Il nous en tant habitants de ce
canton.

619
00:42:58.680 --> 00:43:03.040
Les financiers dépendent trop des
marchés étrangers.

620
00:43:03.080 --> 00:43:09.040
On défend la vision de la société
sans en dire plus.

621
00:43:09.760 --> 00:43:15.200
Le Mouvement Citoyens Genevois vous
invite à voter le projet de loi.

622
00:43:15.280 --> 00:43:21.200
A.ROCH: Merci, on n'a pas d'autre
prise de parole.

623
00:43:22.880 --> 00:43:26.320
Nous allons voter le projet 132.

624
00:43:26.360 --> 00:43:29.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

625
00:43:29.440 --> 00:43:35.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

626
00:43:55.400 --> 00:43:58.000
L'entrée en matière est acceptée.

627
00:43:58.040 --> 00:44:04.000
Nous passons au deuxième projet de
loi.

628
00:44:07.120 --> 00:44:10.400
On procède à la nouvelle teneur...

629
00:44:10.480 --> 00:44:15.560
Pas d'opposition...

630
00:44:15.600 --> 00:44:19.040
Article deux, pas d'opposition
adoptée.

631
00:44:19.080 --> 00:44:25.040
Le troisième débat est demandé.

632
00:44:25.200 --> 00:44:29.880
Je vous propose de passer au vote du
PL 132.

633
00:44:29.920 --> 00:44:32.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

634
00:44:32.960 --> 00:44:38.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

635
00:44:50.680 --> 00:44:54.560
Le projet de loi est accepté.

636
00:44:54.600 --> 00:45:00.560
On passe au point suivant:

637
00:45:01.480 --> 00:45:05.360
PL 11715-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier le

638
00:45:05.480 --> 00:45:08.800
projet de loi de Jacques Béné et
consorts, Michel Amaudruz et

639
00:45:08.920 --> 00:45:12.480
consorts, modifiant la loi sur les
heures d'ouverture des magasins

640
00:45:12.600 --> 00:45:16.120
(LHOM). (I 1 05). (Ouverture du
dimanche). Rapport de majorité de

641
00:45:16.240 --> 00:45:20.160
Jacques Béné (PLR). Rapport de 1ère
minorité de Julien Nicolet-dit-Félix

642
00:45:20.240 --> 00:45:26.240
(Ve). Rapport de 2ème minorité de
Léna Strasser (S).

643
00:45:43.680 --> 00:45:49.680
Je passe la parole au rapporteur de
minorité.

644
00:45:52.600 --> 00:45:58.240
J.BENE: Merci, ce projet d'État date
de 10 ans et a fait souffrir

645
00:45:58.280 --> 00:46:01.800
beaucoup de députés qui ont eu
l'espoir de réunir les partenaires

646
00:46:01.880 --> 00:46:06.880
sociaux pour trouver un arrangement.

647
00:46:06.960 --> 00:46:11.440
Je vais commencer par un constat et
on sera nombreux à le partager.

648
00:46:11.520 --> 00:46:15.680
Le commerce genevois souffre
beaucoup et depuis longtemps.

649
00:46:15.720 --> 00:46:18.840
Il a souffert pendant la pandémie
avec une reprise limitée

650
00:46:18.960 --> 00:46:21.880
après la pandémie.

651
00:46:21.920 --> 00:46:25.880
Il souffre de la concurrence des
commerces frontaliers

652
00:46:25.960 --> 00:46:30.800
qui ont une flexibilité horaire plus
grande.

653
00:46:30.880 --> 00:46:36.800
Ce n'est pas que la France.

654
00:46:42.120 --> 00:46:46.080
À Chavannes aussi, le vendredi soir
quand on part dans d'autres contrées

655
00:46:46.200 --> 00:46:48.360
suisses.

656
00:46:48.400 --> 00:46:51.640
Et quand on parle de l'e-commerce
ouvert 24 heures sur 24.

657
00:46:51.680 --> 00:46:57.640
Ce projet de loi est limité.

658
00:46:57.840 --> 00:47:01.680
On a déjà le 31 décembre
officiellement ouvert,

659
00:47:01.720 --> 00:47:05.480
comme on propose d'ouvrir les deux
dimanches dans les mêmes conditions

660
00:47:05.600 --> 00:47:11.200
que le 31 décembre.

661
00:47:11.280 --> 00:47:14.680
C'est une opportunité, une bouffée
d'oxygène pour les commerces

662
00:47:14.800 --> 00:47:16.960
genevois.

663
00:47:16.960 --> 00:47:21.400
C'est une chance de dynamiser notre
économie

664
00:47:21.440 --> 00:47:27.360
et de réduire l'évasion commerciale
juste avant Noël.

665
00:47:27.440 --> 00:47:32.080
C'est l'essentiel de ce projet de
loi, de proposer un dimanche avant

666
00:47:32.160 --> 00:47:38.080
Noël
et un dimanche à une autre occasion

667
00:47:40.200 --> 00:47:43.240
en fonction des activités qui se
passent dans le canton.

668
00:47:43.360 --> 00:47:46.440
L'expérience menée en 2019 et en
2020 a été très positif.

669
00:47:46.560 --> 00:47:49.120
Il n'y avait pas de commissions
étendues.

670
00:47:49.200 --> 00:47:52.640
Ce sont les usages qui
s'appliquaient.

671
00:47:52.680 --> 00:47:58.640
On a vu des plaques
d'immatriculation

672
00:48:04.880 --> 00:48:08.200
de Vaudois et de Français qui
venaient à Genève

673
00:48:08.280 --> 00:48:11.360
pour faire du shopping.

674
00:48:11.400 --> 00:48:14.760
Les commerces genevois ont une
certaine attractivité.

675
00:48:14.800 --> 00:48:18.240
C'est un problème d'ouverture qui
crée des difficultés.

676
00:48:18.320 --> 00:48:21.760
Ces ouvertures sont prévues de
manière encadrée, du volontariat,

677
00:48:21.840 --> 00:48:24.480
pas de dépassement de la mesure
légale de travail

678
00:48:24.600 --> 00:48:30.600
contrairement à ce qu'on a entendu.

679
00:48:35.560 --> 00:48:41.560
Et des compensations supérieures à
ce qu'on connaît du niveau fédéral.

680
00:48:46.720 --> 00:48:49.960
Et là c'est 100 % de compensation.

681
00:48:50.040 --> 00:48:56.000
Il y a un intérêt pour les
collaborateurs.

682
00:48:56.040 --> 00:48:59.840
La mise en oeuvre reste conditionnée
à cette fameuse convention.

683
00:48:59.920 --> 00:49:03.480
Les syndicats se sont empressés, à
début 2017,

684
00:49:03.520 --> 00:49:08.720
de bloquer toute ouverture
dominicale.

685
00:49:08.760 --> 00:49:11.880
Il y aurait des négociations où on
pourrait obtenir plus

686
00:49:11.920 --> 00:49:17.840
pour une convention collective.

687
00:49:27.200 --> 00:49:30.880
Les petites entreprises ne peuvent
pas régater avec ce qui est déjà

688
00:49:30.960 --> 00:49:35.960
proposé.
La semaine de vacances est octroyée.

689
00:49:36.040 --> 00:49:41.960
Les petits patrons, dans les petites
boutiques,

690
00:49:43.200 --> 00:49:49.200
n'arrivent pas à offrir,

691
00:49:50.120 --> 00:49:53.320
ceux qui ont des revenus inférieurs
à leurs collaborateurs.

692
00:49:53.480 --> 00:49:59.400
C'était pour pousser le patronat à
trouver des solutions.

693
00:50:00.560 --> 00:50:04.880
Il veut trouver des solutions, mais
il y a des parties

694
00:50:04.920 --> 00:50:08.560
comme les petits commerces qu'on
veut défendre,

695
00:50:08.640 --> 00:50:11.840
qui ne veulent pas avoir de
convention collective de travail

696
00:50:12.000 --> 00:50:16.880
et qui préfère conserver les usages.

697
00:50:16.920 --> 00:50:20.680
Mais ces usages correspondent à ce
qui est de la convention collective

698
00:50:20.800 --> 00:50:23.000
de travail.
Il ne faut pas généraliser le

699
00:50:23.120 --> 00:50:29.040
travail dominical ou d'augmenter le
temps de travail,

700
00:50:29.120 --> 00:50:33.720
mais d'autoriser une ouverture
mesurée

701
00:50:33.800 --> 00:50:37.120
avec de dimanche en plus du 31

702
00:50:37.200 --> 00:50:39.680
et pour faire le bonheur des
étudiants

703
00:50:39.720 --> 00:50:43.680
qui ont de la peine à trouver des
revenus complémentaires

704
00:50:43.760 --> 00:50:47.400
et de tous ceux qui sont sur des
listes d'attente pour travailler le

705
00:50:47.520 --> 00:50:49.680
dimanche.

706
00:50:49.800 --> 00:50:52.200
Je vous remercie d'accepter ce
projet de loi.

707
00:50:52.320 --> 00:50:58.280
Il y aurait un référendum.

708
00:50:59.800 --> 00:51:02.840
Et pour éviter à tous les militants
qui ne veulent pas

709
00:51:02.920 --> 00:51:05.640
de ces ouvertures du dimanche de
devoir travailler,

710
00:51:05.760 --> 00:51:11.720
en dehors des heures de travail pour
aller chercher des signatures,

711
00:51:11.760 --> 00:51:16.240
on a déposé un amendement qui permet
d'avoir

712
00:51:16.320 --> 00:51:19.160
un référendum automatique pour
régler la problématique

713
00:51:19.280 --> 00:51:21.440
devant la population.

714
00:51:21.560 --> 00:51:27.520
Je vous remercie.

715
00:51:32.160 --> 00:51:38.120
A.ROCH: Merci, je passe la parole à
Monsieur Dit Félix.

716
00:51:45.800 --> 00:51:49.520
J.NICOLET-DIT-FELIX: merci, je me
joins aux félicitations pour votre

717
00:51:49.600 --> 00:51:52.640
présidence.

718
00:51:52.720 --> 00:51:56.480
La période de novembre à décembre et
hypertrophié dans le consumérisme

719
00:51:56.600 --> 00:52:02.560
débridé qui nuit à notre
environnement et à notre société.

720
00:52:03.280 --> 00:52:07.160
C'est une fête païenne normalement,
qui visaient à la renaissance à une

721
00:52:07.280 --> 00:52:09.520
césure avec une quiétude.

722
00:52:09.600 --> 00:52:15.520
Elle a été transformée par les
marchands

723
00:52:16.040 --> 00:52:19.640
en une frénésie d'achat contrainte
socialement inutile et nuisible

724
00:52:19.760 --> 00:52:25.720
pour notre environnement.

725
00:52:25.960 --> 00:52:28.560
Ces marchands ont des entrées dans
le Parlement,

726
00:52:28.680 --> 00:52:31.400
c'est une partie de leur travail.

727
00:52:31.480 --> 00:52:35.440
Ils ont des coups de boutoir
récurrent

728
00:52:35.520 --> 00:52:40.600
pour augmenter la frénésie
consumériste

729
00:52:40.680 --> 00:52:44.040
dans cette période de décembre qui
précède les fêtes de Noël.

730
00:52:44.080 --> 00:52:48.280
Le rapporteur de majorité l'a dit,

731
00:52:48.360 --> 00:52:53.520
la population à l'occasion de se
prononcer à trois reprises.

732
00:52:53.560 --> 00:52:56.200
Le projet qui arrive en urgence dans
ce Parlement

733
00:52:56.280 --> 00:52:59.880
est vieux de 10 ans.

734
00:52:59.960 --> 00:53:02.520
On n'a pas compris pourquoi c'est
une urgence

735
00:53:02.600 --> 00:53:07.880
si ça traîne dans les cartons depuis
10 ans.

736
00:53:07.960 --> 00:53:11.200
Ouvrir deux dimanches de plus par
année relèvent de l'urgence

737
00:53:11.320 --> 00:53:13.480
cantonale absolue.

738
00:53:13.600 --> 00:53:19.560
Qu'est-ce qui a dit la population ?

739
00:53:20.760 --> 00:53:24.600
Le message était très clair, elle va
le réitérer

740
00:53:24.680 --> 00:53:28.080
lors du vote référendaire:

741
00:53:28.200 --> 00:53:34.080
ils ne veulent pas d'ouverture
dominicale des commerces.

742
00:53:34.160 --> 00:53:40.120
Ils ne veulent pas d'élargissement
de la LHOM.

743
00:53:47.120 --> 00:53:51.000
Le vote de 2016 avec la concession
de pouvoir protéger les travailleurs

744
00:53:51.120 --> 00:53:53.280
précaires de ce secteur

745
00:53:53.360 --> 00:53:55.800
pour permettre sous forme
d'arrangements

746
00:53:55.880 --> 00:54:01.440
l'ouverture dominicale.

747
00:54:01.520 --> 00:54:06.160
Les milieux mercantiles des
marchands

748
00:54:06.240 --> 00:54:09.520
n'ont pas rempli la condition qui
leur avait été posée par la

749
00:54:09.640 --> 00:54:15.600
population.

750
00:54:18.160 --> 00:54:24.120
"Il y avait un deal, on ne va pas le
faire."

751
00:54:24.280 --> 00:54:27.680
Et on fait la même chose pour le
monde des travailleurs et les

752
00:54:27.800 --> 00:54:33.760
travailleuses.

753
00:54:33.840 --> 00:54:39.760
C'est du caprice quand on parle en
termes éducatifs.

754
00:54:42.880 --> 00:54:45.080
Je ne vais pas m'éterniser, mes
collègues

755
00:54:45.200 --> 00:54:47.800
vont mettre en évidence les points.

756
00:54:47.840 --> 00:54:53.280
Les coups de boutoir se passent
aussi à Genève et à Berne.

757
00:54:53.360 --> 00:54:59.200
Les autorisations viennent de passer
à 12 dimanches.

758
00:54:59.280 --> 00:55:05.240
C'est le mouvement que la droite
téléguidée par les marchands

759
00:55:05.840 --> 00:55:11.000
est en train de suivre.

760
00:55:11.080 --> 00:55:17.000
Nous ne voulons pas d'ouverture le
dimanche.

761
00:55:18.040 --> 00:55:22.120
Nous allons à le référendum et
refuser la clause automatique

762
00:55:22.200 --> 00:55:25.960
parce qu'on estime que c'est notre
devoir de défendre et de refuser ce

763
00:55:26.080 --> 00:55:29.760
texte.

764
00:55:29.840 --> 00:55:35.640
A.ROCH: Merci, la parole à Madame
Strasser.

765
00:55:35.720 --> 00:55:41.680
L.STRASSER: Merci. On abroge
l'article

766
00:55:45.320 --> 00:55:48.320
avec une heure de travail étendu le
dimanche.

767
00:55:48.400 --> 00:55:50.520
La question de l'extension
d'ouverture

768
00:55:50.600 --> 00:55:56.520
est régulièrement présentée par la
droite de notre Parlement

769
00:55:57.920 --> 00:56:01.080
comme la recette magique pour sauver
un commerce de détail

770
00:56:01.200 --> 00:56:03.680
genevois en difficulté.

771
00:56:03.760 --> 00:56:09.680
Cette rhétorique fumeuse masque mal
une réalité plus complexe.

772
00:56:10.240 --> 00:56:16.240
Ce ne sont pas les horaires qui
poussent les consommateurs

773
00:56:16.400 --> 00:56:20.040
à se détourner des commerces locaux,
mais la montée en puissance du

774
00:56:20.160 --> 00:56:22.880
commerce en ligne et la différence
de prix entre les prix pratiqués ici

775
00:56:22.960 --> 00:56:26.320
et sera en France voisine.

776
00:56:26.400 --> 00:56:29.600
Le véritable enjeu réside
dans le ménage et non pas dans les

777
00:56:29.720 --> 00:56:32.000
magasins.

778
00:56:45.440 --> 00:56:51.440
La fuite en avant et inefficace
économiquement.

779
00:56:51.560 --> 00:56:57.440
Elle est profondément injuste
socialement.

780
00:56:59.000 --> 00:57:03.240
Ceux qui travailleront le dimanche
sont que des volontaires

781
00:57:03.320 --> 00:57:07.080
intéressées par ses horaires parce
que c'est mieux payé que les autres

782
00:57:07.200 --> 00:57:13.160
jours, et majoritairement des
étudiants.

783
00:57:14.920 --> 00:57:20.920
Qui seront là ? Pour gérer les
équipes etc?

784
00:57:23.480 --> 00:57:26.800
Et comment les employées diraient
non pour le dimanche

785
00:57:26.880 --> 00:57:30.160
pour ne pas se mettre en porte-à-
faux avec leurs employeurs ?

786
00:57:30.280 --> 00:57:33.040
Et pour mettre du beurre dans les
épinards,

787
00:57:33.120 --> 00:57:36.800
autant améliorer les conditions de
travail tout le reste de l'année.

788
00:57:36.920 --> 00:57:39.880
Le partenaire social dans le
commerce de détail

789
00:57:39.960 --> 00:57:42.080
est mis à mal par l'absence
d'adhésion

790
00:57:42.160 --> 00:57:44.600
à des associations représentatives

791
00:57:44.680 --> 00:57:49.200
et le fait d'ouvrir la liste à
certaines associations

792
00:57:49.280 --> 00:57:52.160
qui empêchent de vérifier
l'applicabilité de certaines

793
00:57:52.280 --> 00:57:55.560
conventions.

794
00:57:55.680 --> 00:57:58.760
La suppression de la clause de la
société naissant garantie

795
00:57:58.880 --> 00:58:04.640
pour les travailleurs et
travailleuses est inacceptable.

796
00:58:04.720 --> 00:58:07.800
Ce projet de loi affaiblit le
partenariat social

797
00:58:07.880 --> 00:58:11.840
au lieu de le renforcer.

798
00:58:11.960 --> 00:58:15.720
Refuser l'élargissement des horaires
refuse le fait que le profit passe

799
00:58:15.840 --> 00:58:21.840
devant la qualité de vie.

800
00:58:22.360 --> 00:58:28.360
On ne se sauvera pas ni en
sacrifiant ses salariés,

801
00:58:28.600 --> 00:58:32.160
mais en renforçant la compétitivité
par des conditions de travail

802
00:58:32.280 --> 00:58:34.440
décente.

803
00:58:34.560 --> 00:58:38.000
Une prise de décision en faveur de
quelque chose de plus humain.

804
00:58:38.160 --> 00:58:40.600
Nous vous appelons à rejeter ce
projet de loi.

805
00:58:40.720 --> 00:58:45.160
Merci.

806
00:58:45.280 --> 00:58:51.160
A.ROCH: Merci, la parole est à
Monsieur de Sainte-Marie.

807
00:58:52.880 --> 00:58:56.200
R.DE SAINTE MARIE: c'est notre
cinquième ou sixième votation.

808
00:58:56.320 --> 00:58:58.480
C'est cyclique.

809
00:58:58.600 --> 00:59:01.680
Ça revient tous les deux ans
environ.

810
00:59:01.720 --> 00:59:05.960
À croire qu'il n'y a pas de solution
véritable

811
00:59:06.040 --> 00:59:08.840
concernant la vitalité du commerce
de détail

812
00:59:08.920 --> 00:59:14.760
qui résidera dans l'ouverture des
magasins.

813
00:59:14.840 --> 00:59:20.040
La loi amène le partenariat social
en le mettant en avant.

814
00:59:20.120 --> 00:59:23.320
Si les magasins souhaitent ouvrir
trois dimanches par année,

815
00:59:23.440 --> 00:59:25.960
il faut faire fonctionner le
partenariat social

816
00:59:26.080 --> 00:59:28.040
et d'avoir une convention collective

817
00:59:28.160 --> 00:59:32.520
avec le travail étendu dans le
secteur.

818
00:59:32.600 --> 00:59:35.680
Il faut l'appeler tel qu'il est,
c'est un passage en force

819
00:59:35.760 --> 00:59:38.240
de la part de la droite au Parlement

820
00:59:38.320 --> 00:59:41.080
et du Conseil d'Etat

821
00:59:41.160 --> 00:59:44.520
et de passer en force sur le
partenariat social

822
00:59:44.680 --> 00:59:48.360
entre syndicats et milieux
patronaux.

823
00:59:48.440 --> 00:59:52.040
Il n'arrive pas, dans les conditions
actuelles,

824
00:59:52.160 --> 00:59:57.040
entre les employeurs et les
employés,

825
00:59:57.120 --> 01:00:00.400
à réunir suffisamment de milieu pour
négocier cette convention

826
01:00:00.520 --> 01:00:03.160
collective.

827
01:00:03.240 --> 01:00:07.160
Aujourd'hui, le vote qu'on s'apprête
à avoir ce soir

828
01:00:07.280 --> 01:00:09.880
et soi-disant pour favoriser le
commerce de détail

829
01:00:10.000 --> 01:00:13.720
et faire en sorte que la vitalité
soit meilleure.

830
01:00:13.840 --> 01:00:18.360
Le problème du commerce de détail
qui souffre,

831
01:00:18.480 --> 01:00:24.360
c'est la question du pouvoir
d'achat.

832
01:00:32.080 --> 01:00:38.080
Si les Genevois vont en France c'est
parce que c'est moins cher.

833
01:00:58.080 --> 01:01:02.440
Aujourd'hui, la position du
Parlement

834
01:01:02.520 --> 01:01:06.120
n'est pas d'être opposée à
l'ouverture du dimanche

835
01:01:06.200 --> 01:01:09.280
mais il s'agit du secteur du
commerce de détail

836
01:01:09.400 --> 01:01:15.280
dans un secteur qui souffre.

837
01:01:16.040 --> 01:01:22.040
On souffre de cas sous enchère
salariale.

838
01:01:27.280 --> 01:01:32.840
Les conditions de travail sont
mauvaises dans ce secteur.

839
01:01:32.920 --> 01:01:38.840
On ne peut pas ouvrir davantage
les horaires d'ouverture

840
01:01:39.840 --> 01:01:42.880
sans compensations majeures
pour les salariés du secteur

841
01:01:43.000 --> 01:01:45.160
du commerce de détail.

842
01:01:45.240 --> 01:01:47.960
Raison pour laquelle
nous refusons ce projet de loi

843
01:01:48.040 --> 01:01:54.040
ainsi que l'amendement pour un
référendum obligatoire.

844
01:01:56.800 --> 01:01:59.000
Il faut dire NON une énième fois

845
01:01:59.080 --> 01:02:01.960
à cette extension des horaires
d'ouverture du magasin.

846
01:02:02.040 --> 01:02:07.280
A.ROCH: Merci.
La parole à M. Guinchard.

847
01:02:07.320 --> 01:02:09.760
J-M.GUINCHARD: Encore toutes
mes félicitations

848
01:02:09.840 --> 01:02:12.040
pour votre brillante élection.

849
01:02:12.120 --> 01:02:17.000
Les aspects légaux et techniques

850
01:02:17.080 --> 01:02:20.960
ayant été très bien exposés
par les rapporteurs de majorité

851
01:02:21.040 --> 01:02:23.160
et de minorité,
je n'y reviendrai pas.

852
01:02:23.240 --> 01:02:25.360
J'aimerais souligner deux choses.

853
01:02:25.440 --> 01:02:27.720
Lorsque vous allez le dimanche
à l'aéroport

854
01:02:27.800 --> 01:02:30.240
ou à la gare de Cornavin,

855
01:02:30.320 --> 01:02:33.320
il y a la queue
devant les grandes surfaces.

856
01:02:33.400 --> 01:02:36.160
Il y a bien un besoin
d'une certaine population,

857
01:02:36.240 --> 01:02:42.160
qui ne peut pas toujours faire
ses courses en semaine.

858
01:02:43.520 --> 01:02:48.360
Genève est aussi une ville
de tourisme et de congrès.

859
01:02:48.440 --> 01:02:52.400
On les reconnaît aisément
avec leur badge.

860
01:02:52.440 --> 01:02:56.440
Certains prolongent leur séjour
à Genève jusqu'au dimanche soir.

861
01:02:56.520 --> 01:03:00.360
Je me demande toujours
ce qu'ils font le dimanche.

862
01:03:00.440 --> 01:03:04.480
À part faire des selfies
devant l'Horloge fleurie

863
01:03:04.560 --> 01:03:06.680
ou le Jet d'eau, il n'y a rien.

864
01:03:06.720 --> 01:03:09.120
Aucune activité.
De nombreux restaurants sont

865
01:03:09.200 --> 01:03:11.600
fermés.

866
01:03:11.680 --> 01:03:14.640
Les Rues-Basses sont désertes.

867
01:03:14.720 --> 01:03:18.240
J'ai trouvé une solution trouvée par
les organisateurs de congrès.

868
01:03:18.360 --> 01:03:21.360
Ils affrètent des cadres,

869
01:03:21.440 --> 01:03:24.320
transportent les congressistes

870
01:03:24.400 --> 01:03:29.400
et leurs conjointes et conjoints

871
01:03:29.480 --> 01:03:34.800
sur les marchés
de France voisine.

872
01:03:34.880 --> 01:03:37.000
Ensuite, ils vont manger à midi

873
01:03:37.080 --> 01:03:39.200
au restaurant panoramique de Salève.

874
01:03:39.280 --> 01:03:42.480
Ce sont des sous qui partent de
l'autre côté de la frontière

875
01:03:42.600 --> 01:03:44.920
et qui ne reviennent pas
à nos commerçants.

876
01:03:45.000 --> 01:03:47.720
Il a été rappelé
que c'est un long serpent de mer.

877
01:03:47.800 --> 01:03:50.160
10 ans de travaux,

878
01:03:50.240 --> 01:03:53.880
l'usure des conseillers d'Etat

879
01:03:53.960 --> 01:03:56.880
mais aussi de quatre ou cinq
présidents de commissions,

880
01:03:56.960 --> 01:04:01.520
dont Mme Strasser.

881
01:04:01.600 --> 01:04:04.520
Tout ça pour arriver à un projet
de loi non consensuel,

882
01:04:04.640 --> 01:04:08.000
je suis d'accord.

883
01:04:08.080 --> 01:04:11.560
Mais c'est un projet qui, pour nous,
est pragmatique et pratique.

884
01:04:11.640 --> 01:04:15.480
Il donne des solutions avantageuses
aux employeurs comme aux employés.

885
01:04:15.560 --> 01:04:17.760
Le Centre soutiendra ce projet.

886
01:04:17.840 --> 01:04:19.960
Je vous invite également

887
01:04:20.040 --> 01:04:23.520
à accepter l'excellent amendement de
notre collègue Jacques Béné.

888
01:04:23.600 --> 01:04:25.800
Merci. A.ROCH: Merci.

889
01:04:25.840 --> 01:04:28.000
La parole à Monsieur Eckert

890
01:04:28.040 --> 01:04:32.720
pour deux minutes.

891
01:04:32.800 --> 01:04:37.360
P.ECKERT: Je n'ai pas beaucoup
de temps.

892
01:04:37.400 --> 01:04:40.280
Je ne vous féliciterai pas,
car je n'ai plus le temps.

893
01:04:40.400 --> 01:04:42.920
Le PLR est un spécialiste

894
01:04:43.000 --> 01:04:46.640
pour changer le titre de certaines
lois de façon un peu fallacieuse.

895
01:04:46.720 --> 01:04:52.200
Donc j'ai hésité à changer
le titre de cette loi

896
01:04:52.280 --> 01:04:54.600
pour concurrencer
la messe du dimanche,

897
01:04:54.720 --> 01:04:58.080
pour une consommation effrénée,

898
01:04:58.160 --> 01:05:00.280
ou pour précariser
les plus précaires.

899
01:05:00.360 --> 01:05:02.960
En plus de l'ouverture de dimanche,

900
01:05:03.040 --> 01:05:05.760
ce projet de loi est
très problématique.

901
01:05:05.840 --> 01:05:08.600
Le personnel de vente
ne dispose actuellement pas

902
01:05:08.680 --> 01:05:12.840
d'une convention collective
de travail, une CCT.

903
01:05:12.920 --> 01:05:16.320
Une grande partie du personnel

904
01:05:16.400 --> 01:05:18.520
essentiellement féminin
est concerné.

905
01:05:18.600 --> 01:05:20.720
La loi de 2016 subordonnait

906
01:05:20.800 --> 01:05:22.920
l'ouverture des dimanches à une CCT

907
01:05:23.000 --> 01:05:25.360
qui aurait concerné
l'ensemble de la branche.

908
01:05:25.480 --> 01:05:27.640
Pas seulement
quelques grands magasins.

909
01:05:27.720 --> 01:05:33.640
Sans cette société,
le personnel est quasiment à poil.

910
01:05:33.880 --> 01:05:36.920
Couvert simplement par le mince
filet de la loi fédérale

911
01:05:37.040 --> 01:05:42.040
sur le travail.

912
01:05:42.120 --> 01:05:45.840
Et par les usages genevois.

913
01:05:45.920 --> 01:05:48.360
Il couvre les salaires proches
de minimum.

914
01:05:48.440 --> 01:05:50.560
La rétribution du dimanche
et la maladie.

915
01:05:50.680 --> 01:05:52.880
Mais rien de plus.

916
01:05:52.920 --> 01:05:55.200
Dans une CCT, on pourrait placer
davantage.

917
01:05:55.280 --> 01:05:58.040
Le traitement des jours fériés,
le travail de nuit.

918
01:05:58.160 --> 01:06:00.880
Des restrictions
pour les heures de travail coupé.

919
01:06:00.960 --> 01:06:03.280
Et pour le travail sur appel,
entre autres.

920
01:06:03.360 --> 01:06:05.680
Avec la loi que vous vous apprêtez à
voter,

921
01:06:05.800 --> 01:06:07.960
ces possibilités seront perdues.

922
01:06:08.040 --> 01:06:11.080
Pour une bonne partie du personnel
en parti féminin.

923
01:06:11.160 --> 01:06:15.160
C'est la raison pour laquelle
les Verts et les Vertes refuseront

924
01:06:15.240 --> 01:06:17.360
cette loi
qui mettrait en danger

925
01:06:17.440 --> 01:06:19.560
le personnel le plus précaire.

926
01:06:19.640 --> 01:06:21.760
Pas seulement les dimanches.

927
01:06:21.840 --> 01:06:23.960
Tous les jours de la semaine.

928
01:06:24.040 --> 01:06:26.160
Je vous remercie.

929
01:06:26.240 --> 01:06:32.160
A.ROCH: Merci.

930
01:06:33.280 --> 01:06:39.280
La parole est à M. Canonica.

931
01:06:40.600 --> 01:06:43.560
V.CANONICA: Permettez-moi
tout d'abord de vous adresser

932
01:06:43.680 --> 01:06:46.280
mes félicitations pour votre
brillante élection,

933
01:06:46.400 --> 01:06:49.640
en ma qualité de vice-président,
encore pour quelques jours,

934
01:06:49.760 --> 01:06:52.560
de la Commission de l'économie.
Soyons pragmatiques.

935
01:06:52.640 --> 01:06:54.840
Je vais encore le marteler.

936
01:06:54.920 --> 01:06:57.040
Le commerce genevois souffre.

937
01:06:57.120 --> 01:07:01.080
Il souffre et il souffre.

938
01:07:01.160 --> 01:07:04.280
Les enseignes ferment
les unes après les autres.

939
01:07:04.320 --> 01:07:07.720
Il est devenu courant
de se déplacer en France voisine

940
01:07:07.800 --> 01:07:09.920
pour faire ses courses le dimanche

941
01:07:10.000 --> 01:07:15.920
parce que tout est fermé à Genève.

942
01:07:16.600 --> 01:07:19.160
Dans d'autres cantons
en Suisse,

943
01:07:19.240 --> 01:07:21.920
notamment à Bâle et à Zurich,

944
01:07:22.000 --> 01:07:24.720
les commerces peuvent ouvrir
le dimanche à Noël.

945
01:07:24.800 --> 01:07:28.400
En 2024, l'ouverture a été saluée
par les commerçants.

946
01:07:28.480 --> 01:07:31.240
Il est dans l'intérêt
de l'ensemble de la population

947
01:07:31.320 --> 01:07:35.360
de trouver
des solutions pragmatiques.

948
01:07:35.480 --> 01:07:41.400
La gauche essaie de nous faire
croire

949
01:07:42.640 --> 01:07:46.240
que l'ouverture supplémentaire de
seulement trois dimanches par an

950
01:07:46.360 --> 01:07:48.880
pousserait à la consommation
de façon excessive

951
01:07:48.960 --> 01:07:51.160
et porterait atteinte à la
sauvegarde

952
01:07:51.240 --> 01:07:56.040
de l'économie circulaire.

953
01:07:56.160 --> 01:07:59.560
Mettre en balance un risque
de surconsommation

954
01:07:59.640 --> 01:08:01.960
avec une autorisation d'ouvrir
les commerces

955
01:08:02.080 --> 01:08:04.840
trois jours supplémentaires par an,
c'est excessif.

956
01:08:04.920 --> 01:08:07.120
C'est réducteur et c'est trompeur.

957
01:08:07.200 --> 01:08:10.720
Le consommateur doit rester libre de
ses choix.

958
01:08:10.800 --> 01:08:16.720
Le bon sens et le respect de la
dignité humaine doivent l'emporter.

959
01:08:22.600 --> 01:08:26.920
L'argumentation de la gauche selon
laquelle cela ne bénéficierait

960
01:08:27.000 --> 01:08:30.680
qu'aux grandes surfaces
ne saurait davantage convaincre.

961
01:08:30.760 --> 01:08:34.360
Il s'agit d'une conviction
partisane...

962
01:08:34.440 --> 01:08:38.240
La tactique du salami
ne convaincra pas non plus.

963
01:08:38.320 --> 01:08:41.560
Lorsqu'il reproche au Conseil d'État
la tentative d'ouverture

964
01:08:41.680 --> 01:08:43.840
du dimanche 22 décembre 2024...

965
01:08:43.960 --> 01:08:46.400
Alors que le fédéral
a refusé l'effet suspensif

966
01:08:46.520 --> 01:08:48.680
lors du recours
contre cette décision

967
01:08:48.760 --> 01:08:51.840
en prétextant qu'il s'agirait
d'une libéralisation massive

968
01:08:51.960 --> 01:08:54.120
des horaires d'ouverture.

969
01:08:54.240 --> 01:08:56.760
J'en appelle à la sagesse
confédérale helvétique

970
01:08:56.840 --> 01:08:59.560
qui prône l'usage de compromis

971
01:08:59.640 --> 01:09:01.760
là où les intérêts
des uns et des autres

972
01:09:01.840 --> 01:09:07.760
peuvent être préservés.

973
01:09:08.160 --> 01:09:10.360
Ouvrir trois dimanches par an

974
01:09:10.440 --> 01:09:12.560
contre une indemnité de 100 %

975
01:09:12.640 --> 01:09:16.080
dans la limite
de la loi du travail

976
01:09:16.200 --> 01:09:21.320
est une mesure nécessaire
pour préserver nos commerces

977
01:09:21.400 --> 01:09:27.320
et donner un coup de pouce
aux petites entreprises.

978
01:09:27.440 --> 01:09:30.480
Il est grand temps de redonner
vie à notre centre-ville.

979
01:09:30.600 --> 01:09:34.120
Permettre à notre ville de vivre par
elle-même et pour elle-même.

980
01:09:34.240 --> 01:09:36.520
Diminuer le commerce transfrontalier

981
01:09:36.600 --> 01:09:39.000
et donner un signal positif
au commerce local.

982
01:09:39.120 --> 01:09:43.520
LJS soutiendra cela.

983
01:09:43.640 --> 01:09:47.680
A.ROCH: La parole est
à Monsieur Baertschi.

984
01:09:47.760 --> 01:09:52.320
F.BAERTSCHI: Merci.

985
01:09:52.400 --> 01:09:54.800
Ainsi, nous avons un rapporteur

986
01:09:54.880 --> 01:09:57.160
qui part en croisade
contre le consumérisme,

987
01:09:57.280 --> 01:10:01.440
tel un fier chevalier.

988
01:10:01.520 --> 01:10:07.440
Encore devrait-il aller écumer
la France voisine,

989
01:10:11.200 --> 01:10:15.280
où l'ouverture le dimanche
est systématique.

990
01:10:15.360 --> 01:10:17.800
Non pas deux jours par an,
non pas trois jours,

991
01:10:17.920 --> 01:10:20.120
mais toutes les semaines.

992
01:10:20.200 --> 01:10:22.760
C'est-à-dire une cinquantaine
de jours par année.

993
01:10:22.880 --> 01:10:25.040
Il y a plusieurs
chaînes d'hypermarchés

994
01:10:25.120 --> 01:10:27.240
qui font cela.

995
01:10:27.320 --> 01:10:29.600
Je ne leur ferai pas de publicité.

996
01:10:29.680 --> 01:10:33.600
Ils n'ont pas besoin

997
01:10:33.680 --> 01:10:36.000
et ils ne le méritent pas.

998
01:10:36.120 --> 01:10:38.720
La véritable croisade
qu'on devrait faire,

999
01:10:38.800 --> 01:10:41.480
ce sont des achats
de l'autre côté de la frontière.

1000
01:10:41.560 --> 01:10:44.600
Une croisade
pour les résidents genevois.

1001
01:10:44.680 --> 01:10:47.840
Pour leur permettre d'avoir
un travail de qualité à Genève.

1002
01:10:47.960 --> 01:10:51.400
Que les entreprises puissent avoir
une activité équilibrée.

1003
01:10:51.480 --> 01:10:55.360
On s'est rendu compte
lors des travaux en commission

1004
01:10:55.480 --> 01:10:57.560
que le véritable enjeu
était d'avoir

1005
01:10:57.680 --> 01:11:00.000
une ouverture par année.

1006
01:11:00.120 --> 01:11:06.000
En fait, la loi prévoit
deux dimanches par année,

1007
01:11:06.200 --> 01:11:08.760
pour laisser une certaine marge

1008
01:11:08.840 --> 01:11:10.960
s'il y a un événement.

1009
01:11:11.040 --> 01:11:15.400
On en fait
une histoire gigantesque.

1010
01:11:15.480 --> 01:11:20.360
On parle maintenant des conventions
collectives élargies.

1011
01:11:20.480 --> 01:11:22.760
Ces conventions collectives élargies

1012
01:11:22.840 --> 01:11:25.120
sont complètement
impossibles à réaliser,

1013
01:11:25.200 --> 01:11:27.320
du fait qu'on arrive pas

1014
01:11:27.400 --> 01:11:29.640
à trouver suffisamment
d'employés syndiqués

1015
01:11:29.720 --> 01:11:35.720
et d'entreprises représentatives

1016
01:11:38.680 --> 01:11:41.240
pour pouvoir avoir l'enjeu...

1017
01:11:41.360 --> 01:11:44.360
Pour remplir les conditions imposées
par la loi actuelle.

1018
01:11:44.480 --> 01:11:49.000
Il faut être pragmatique.

1019
01:11:49.080 --> 01:11:51.200
Avoir une loi

1020
01:11:51.280 --> 01:11:53.640
qui nous permette
de décoincer cette affaire,

1021
01:11:53.760 --> 01:11:56.320
car ce débat,
on finit par en avoir assez.

1022
01:11:56.400 --> 01:12:01.960
Il faut voter cette loi,

1023
01:12:02.040 --> 01:12:05.040
l'amendement qui permettra
de véritablement avoir un vote

1024
01:12:05.160 --> 01:12:07.320
très prochainement.

1025
01:12:07.440 --> 01:12:09.520
Nous devons trancher
cette question.

1026
01:12:09.640 --> 01:12:11.720
C'est la raison
pour laquelle le MCG

1027
01:12:11.800 --> 01:12:17.720
soutient pleinement cette loi.

1028
01:12:19.960 --> 01:12:25.120
Et s'inquiète sérieusement,
de la France voisine.

1029
01:12:25.240 --> 01:12:27.320
Mon voisin est un peu bruyant...

1030
01:12:27.440 --> 01:12:31.680
–Il a raison, j'allais le dire !

1031
01:12:31.840 --> 01:12:34.040
F.BAERTSCHI: Remettez-le
à l'ordre !

1032
01:12:34.120 --> 01:12:37.280
Non, je plaisante.

1033
01:12:37.400 --> 01:12:42.040
Voilà, donc pour dire...

1034
01:12:42.120 --> 01:12:48.040
Que nous soutiendrons
ce projet de loi.

1035
01:12:48.160 --> 01:12:51.480
Je l'ai répété, mais je crois
qu'il faut le dire 36'000 fois.

1036
01:12:51.600 --> 01:12:53.760
Car beaucoup de gens dans la
République

1037
01:12:53.880 --> 01:12:55.960
ne comprennent pas l'enjeu
de cette loi.

1038
01:12:56.080 --> 01:12:58.160
A.ROCH: Merci.

1039
01:12:58.280 --> 01:13:00.360
Je passe la parole
à Monsieur Dugerdil.

1040
01:13:00.480 --> 01:13:06.360
F.DUGERDIL: Merci.

1041
01:13:11.520 --> 01:13:13.720
En 2019 et en 2001,

1042
01:13:13.800 --> 01:13:16.960
certains dimanches ont été ouverts à
titre expérimental.

1043
01:13:17.040 --> 01:13:20.880
Le bilan de cette initiative s'est
révélée plus que positif.

1044
01:13:20.960 --> 01:13:23.880
Les données montrent
qu'il ne s'agissait pas simplement

1045
01:13:23.960 --> 01:13:26.440
d'un report de fréquentation
des autres jours,

1046
01:13:26.560 --> 01:13:29.720
mais bien d'une fréquentation
additionnelle des commerces.

1047
01:13:29.800 --> 01:13:32.640
Les documents fournis
durant les auditions

1048
01:13:32.720 --> 01:13:36.000
nous ont présenté
la situation des autres cantons.

1049
01:13:36.120 --> 01:13:39.680
Certaines zones touristiques
permettent

1050
01:13:39.800 --> 01:13:42.960
des ouvertures dominicales,
malgré l'absence de base légale.

1051
01:13:43.040 --> 01:13:45.240
À Genève, le tourisme d'achat

1052
01:13:45.320 --> 01:13:47.880
reste un enjeu majeur
pour le commerce de détail,

1053
01:13:48.040 --> 01:13:54.000
comme la montée
du commerce en ligne.

1054
01:13:57.280 --> 01:13:59.600
Sans oublier l'effet
lié à la mobilité

1055
01:13:59.680 --> 01:14:02.720
et aux manifestations

1056
01:14:02.800 --> 01:14:08.720
dont subit le canton de Genève.

1057
01:14:11.040 --> 01:14:16.080
J'invite Monsieur de Sainte-Marie

1058
01:14:16.160 --> 01:14:18.640
à constater la saturation de trafic
le dimanche

1059
01:14:18.720 --> 01:14:20.920
sur les routes vers la France.

1060
01:14:21.000 --> 01:14:24.560
Vous me dîtes si je vous dérange !

1061
01:14:24.640 --> 01:14:30.560
A.ROCH: Continuez, s'il vous plaît.

1062
01:14:32.400 --> 01:14:38.400
F.DUGERDIL: Excusez-moi,
il faut que je me retrouve.

1063
01:14:42.720 --> 01:14:46.680
L'organisation Genève commerce
se positionne

1064
01:14:46.760 --> 01:14:49.760
en faveur de l'ouverture
le dimanche.

1065
01:14:49.880 --> 01:14:53.120
Particulièrement dans la période
précédant les fêtes de Noël.

1066
01:14:53.240 --> 01:14:56.240
Cet organisme souligne toutefois
un point crucial.

1067
01:14:56.320 --> 01:14:58.640
Au sujet de la suppression
du lien

1068
01:14:58.760 --> 01:15:00.880
avec la convention collective
de travail,

1069
01:15:00.960 --> 01:15:06.480
actuellement impossible à étendre.

1070
01:15:06.560 --> 01:15:09.080
Les différentes auditions
démontrent la véracité

1071
01:15:09.200 --> 01:15:12.600
de ce projet de loi,

1072
01:15:12.680 --> 01:15:15.720
mais illustre aussi l'importance
de son impact économique

1073
01:15:15.800 --> 01:15:19.560
pour la jeunesse commerciale
et le tourisme de commerce.

1074
01:15:19.640 --> 01:15:22.840
Fort de ces éléments solides,

1075
01:15:22.920 --> 01:15:28.120
une large majorité des commissaires
de la Commission de l'économie,

1076
01:15:28.200 --> 01:15:34.120
c'est-à-dire tous sauf la gauche,

1077
01:15:35.280 --> 01:15:38.680
vous invite à accepter ce projet
de loi tel qu'amendé ce jour.

1078
01:15:38.760 --> 01:15:44.760
A.ROCH: La parole à Monsieur
Nicolet-dit-Félix.

1079
01:15:48.760 --> 01:15:54.760
J.NICOLET-DIT-FELIX: Pour la
répartition des bénéfices...

1080
01:15:56.320 --> 01:16:02.320
Passez une fois la frontière
le dimanche.

1081
01:16:04.840 --> 01:16:08.560
Seules les grandes surfaces pensées
épouvantables de zone artisanale

1082
01:16:08.680 --> 01:16:10.840
sont concernées.

1083
01:16:10.960 --> 01:16:13.040
Les petits commerces sont fermés.

1084
01:16:13.160 --> 01:16:15.240
Ils sont même fermés
le lundi matin.

1085
01:16:15.360 --> 01:16:17.440
Tirez-en les conclusions
qui s'imposent.

1086
01:16:17.560 --> 01:16:19.640
Refusez ce projet de loi.

1087
01:16:19.760 --> 01:16:23.000
A.ROCH: La parole est à M. Béné pour
20 secondes.

1088
01:16:23.080 --> 01:16:25.640
J.BENE: Je vais être très rapide.

1089
01:16:25.760 --> 01:16:30.920
On n'arrivera pas
à se mettre d'accord.

1090
01:16:31.040 --> 01:16:34.520
Mais il faudrait peut-être aller
au bout du raisonnement à gauche.

1091
01:16:34.640 --> 01:16:37.480
Fermons les fleuristes,
les boulangers le dimanche.

1092
01:16:37.600 --> 01:16:39.680
Arrêtons les TPG,
fermons les musées,

1093
01:16:39.760 --> 01:16:41.880
l'hôpital, l'imad,

1094
01:16:41.960 --> 01:16:44.800
les commerces de l'aéroport.

1095
01:16:44.920 --> 01:16:50.800
Avec une ancienne présidente
du parti socialiste qui avait dit

1096
01:16:50.920 --> 01:16:53.120
qu'on a trop favorisé

1097
01:16:53.200 --> 01:16:56.440
le travail par rapport à l'aide
sociale ces dernières années.

1098
01:16:56.560 --> 01:16:58.720
Je crois que tout est dit.

1099
01:16:58.840 --> 01:17:00.920
A.ROCH: Merci.

1100
01:17:01.040 --> 01:17:06.640
La parole est à la conseillère
d'État Madame Bachmann.

1101
01:17:06.720 --> 01:17:09.200
D.BACHMANN: C'est un débat
qui a de l'histoire.

1102
01:17:09.320 --> 01:17:13.680
L'histoire se poursuit.
Je tiens à rappeler quelque chose.

1103
01:17:13.760 --> 01:17:19.640
Pour conclure une convention
collective de travail,

1104
01:17:22.560 --> 01:17:25.160
il faut que les deux partis
atteignent le corum.

1105
01:17:25.280 --> 01:17:27.440
Si les patrons ne l'atteignent pas,

1106
01:17:27.560 --> 01:17:30.040
ça n'est pas non plus atteint pour
les employés.

1107
01:17:30.160 --> 01:17:32.840
Il faut recadrer le débat.

1108
01:17:32.920 --> 01:17:36.000
Ça n'est pas une partie qui est
volontaire et pas l'autre.

1109
01:17:36.120 --> 01:17:39.160
Passer par une CCT ne marche pas.

1110
01:17:39.240 --> 01:17:41.840
Ça fait 10 ans
qu'on donne du temps au dialogue.

1111
01:17:42.000 --> 01:17:47.840
J'ai beaucoup fait ça moi aussi.

1112
01:17:48.800 --> 01:17:52.120
J'étais attentive à l'argument selon
lequel il fallait donner

1113
01:17:52.240 --> 01:17:54.400
un coup de pouce
au commerce de détail.

1114
01:17:54.480 --> 01:17:56.600
On n'a pas réussi à se mettre
d'accord

1115
01:17:56.680 --> 01:17:59.960
sur un dimanche d'ouverture
avant Noël.

1116
01:18:00.040 --> 01:18:03.360
Malgré le fait que la partie
patronale était prête à rémunérer

1117
01:18:03.440 --> 01:18:05.640
à 200 % les heures effectuées

1118
01:18:05.720 --> 01:18:07.840
ce dimanche-là.

1119
01:18:07.920 --> 01:18:10.040
Le temps du dialogue
n'a pas marché.

1120
01:18:10.120 --> 01:18:12.240
La partie syndicale a refusé.

1121
01:18:12.320 --> 01:18:14.440
Il faudra trancher
devant le peuple.

1122
01:18:14.520 --> 01:18:16.240
Les commerçants font

1123
01:18:16.360 --> 01:18:20.680
40 % de leur chiffre d'affaires
au mois de décembre.

1124
01:18:20.800 --> 01:18:23.960
Ne me dites pas que si les magasins
sont fermés le dimanche,

1125
01:18:24.080 --> 01:18:27.880
vous n'achèterez pas
de Playmobil à vos enfants.

1126
01:18:27.960 --> 01:18:32.960
Vous irez de l'autre côté de la
frontière ou en ligne,

1127
01:18:33.040 --> 01:18:35.920
mais vous les achèterez.

1128
01:18:36.000 --> 01:18:40.680
Les dépenses augmentent
en France voisine.

1129
01:18:40.760 --> 01:18:44.960
Ça représente 0,5 milliards
pour 2024.

1130
01:18:45.080 --> 01:18:48.560
Les dépenses
pour le commerce en ligne,

1131
01:18:48.640 --> 01:18:52.480
c'est fois trois depuis 2018.

1132
01:18:52.600 --> 01:18:54.880
Ils subissent
des hausses de charges,

1133
01:18:54.960 --> 01:18:57.240
des travaux toute l'année...

1134
01:18:57.320 --> 01:19:00.560
Et des manifestations
au centre-ville.

1135
01:19:00.680 --> 01:19:02.880
Si on est tous d'accord pour dire

1136
01:19:02.960 --> 01:19:05.080
que la situation est difficile,

1137
01:19:05.200 --> 01:19:07.280
il faut arrêter d'exagérer.

1138
01:19:07.360 --> 01:19:09.480
Ce projet de loi parle d'ouvrir

1139
01:19:09.600 --> 01:19:15.480
deux dimanches par année

1140
01:19:21.720 --> 01:19:24.800
avec des compensations entérinés par
la partie patronale.

1141
01:19:24.920 --> 01:19:27.600
Il faut surveiller de près
l'ouverture dominicale.

1142
01:19:27.720 --> 01:19:31.720
Aucun abus n'a été constaté
dans les commerces.

1143
01:19:31.800 --> 01:19:34.480
Cette expérience positive devrait
nous donner envie

1144
01:19:34.600 --> 01:19:37.240
d'avoir confiance.

1145
01:19:37.360 --> 01:19:41.120
De nous dire
que ces deux dimanches d'ouverture

1146
01:19:41.200 --> 01:19:43.880
en décembre ne sont pas
une libéralisation exagérée

1147
01:19:44.000 --> 01:19:46.160
des horaires de travail.

1148
01:19:46.280 --> 01:19:49.080
On ne parle pas
d'étendre les horaires,

1149
01:19:49.200 --> 01:19:55.080
d'ouverture dominicale
toute l'année.

1150
01:19:56.360 --> 01:20:02.360
On parle, durant une période
cruciale pour les commerçants,

1151
01:20:04.640 --> 01:20:06.840
les commerçants genevois,

1152
01:20:06.920 --> 01:20:09.560
le mois de décembre,

1153
01:20:09.680 --> 01:20:13.200
où ils font 40 %
de leur chiffre d'affaires,

1154
01:20:13.320 --> 01:20:18.560
de leur donner une petite aide.

1155
01:20:18.680 --> 01:20:21.360
Il conviendra d'accepter
de manière consensuelle

1156
01:20:21.480 --> 01:20:24.680
que les commerçants méritent
de savoir, avant le 20 décembre,

1157
01:20:24.800 --> 01:20:27.000
s'ils peuvent ouvrir avant Noël.

1158
01:20:27.120 --> 01:20:29.640
Merci de soutenir ce projet de loi.

1159
01:20:29.720 --> 01:20:33.120
A.ROCH: Merci.

1160
01:20:33.240 --> 01:20:35.880
Passons au vote.

1161
01:20:35.960 --> 01:20:38.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1162
01:20:39.000 --> 01:20:44.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1163
01:21:07.000 --> 01:21:13.000
L'entrée en matière est acceptée.

1164
01:21:16.440 --> 01:21:22.440
Nous passons au deuxième débat.

1165
01:21:43.320 --> 01:21:47.960
Souligné, modifications
avec pas d'opposition, adopté.

1166
01:21:48.000 --> 01:21:50.160
Article deux, pas d'entrée
en vigueur.

1167
01:21:50.200 --> 01:21:53.240
Pas d'opposition.

1168
01:21:53.280 --> 01:21:59.240
M. Jeannerat,
vous voulez la parole ?

1169
01:22:02.160 --> 01:22:08.160
C'est rectifié, merci beaucoup.

1170
01:22:09.800 --> 01:22:12.600
On va passer au vote
de l'amendement

1171
01:22:12.680 --> 01:22:16.600
de l'article numéro trois concernant
le référendum.

1172
01:22:16.680 --> 01:22:18.600
La majorité qualifiée étant
demandée.

1173
01:22:18.720 --> 01:22:21.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1174
01:22:21.800 --> 01:22:27.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1175
01:22:46.680 --> 01:22:52.680
L'amendement est refusé.

1176
01:22:54.680 --> 01:22:56.880
Il fallait 65 OUI

1177
01:22:56.920 --> 01:22:59.960
pour avoir la majorité qualifiée.

1178
01:23:00.000 --> 01:23:02.280
Est-ce que le troisième débat
est demandé ?

1179
01:23:02.400 --> 01:23:04.560
Oui.

1180
01:23:04.680 --> 01:23:10.640
S'il vous plaît !

1181
01:23:20.840 --> 01:23:23.040
Nous passons au projet de loi 104.

1182
01:23:23.160 --> 01:23:26.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1183
01:23:26.240 --> 01:23:32.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1184
01:23:39.960 --> 01:23:42.400
Le PL est accepté.

1185
01:23:42.480 --> 01:23:48.440
Je vous remercie.

1186
01:23:48.800 --> 01:23:53.120
Nous passons au point 99.

1187
01:23:53.200 --> 01:23:56.360
M 3119 Proposition de motion de
François Erard et consorts,

1188
01:23:56.440 --> 01:23:58.680
pour une protection de la population

1189
01:23:58.760 --> 01:24:02.680
et une lutte efficace
contre le moustique tigre.

1190
01:24:02.720 --> 01:24:08.680
30 minutes.

1191
01:24:24.120 --> 01:24:27.120
F.ERARD: Je ne reviendrai pas

1192
01:24:27.160 --> 01:24:30.480
sur les nuisances causées
par ce moustique tigre.

1193
01:24:30.520 --> 01:24:33.720
Je l'ai fait en octobre

1194
01:24:33.760 --> 01:24:35.920
lors du traitement
de la motion 2958.

1195
01:24:35.960 --> 01:24:38.120
Sans succès.

1196
01:24:38.160 --> 01:24:40.320
J'aimerais rappeler

1197
01:24:40.360 --> 01:24:42.560
qu'il a été observé
pour la première fois

1198
01:24:42.680 --> 01:24:44.840
à Genève en 2019.

1199
01:24:44.960 --> 01:24:48.960
À terme,

1200
01:24:49.040 --> 01:24:52.680
il va coloniser
l'entier du canton.

1201
01:24:52.760 --> 01:24:54.880
Avec la commune de Thônex,

1202
01:24:54.920 --> 01:24:57.920
on a le triste record

1203
01:24:57.960 --> 01:25:01.000
de la population de moustiques
la plus élevée de Suisse.

1204
01:25:01.080 --> 01:25:05.400
Ce n'est pas un problème marginal,
mais un problème important.

1205
01:25:05.440 --> 01:25:09.480
Outre les désagréments causés
par les piqûres,

1206
01:25:09.520 --> 01:25:15.480
c'est le principal problème,

1207
01:25:18.560 --> 01:25:24.560
il transmet des agents pathogènes
viraux tel le chikungunya

1208
01:25:25.160 --> 01:25:29.880
ou la dengue.

1209
01:25:29.920 --> 01:25:35.880
A.ROCH: Est-ce qu'on pourrait avoir
du silence ?

1210
01:25:39.880 --> 01:25:45.880
F.ERARD: Même si les maladies sont
présentes dans les pays tropicaux,

1211
01:25:48.520 --> 01:25:53.640
ça va arriver chez nous à cause
du réchauffement climatique.

1212
01:25:53.720 --> 01:25:56.360
Des foyers autochtones ont été
recensés en Italie,

1213
01:25:56.480 --> 01:26:00.480
en Croatie, en Espagne.

1214
01:26:00.520 --> 01:26:03.400
Pourquoi Genève est
un périmètre à haut risque ?

1215
01:26:03.520 --> 01:26:08.040
On a une très forte densité
de population

1216
01:26:08.080 --> 01:26:10.240
et un urbanisme fort

1217
01:26:10.280 --> 01:26:16.240
avec un aéroport international.

1218
01:26:18.200 --> 01:26:21.600
On a une exportation des cas
vers l'aéroport.

1219
01:26:21.680 --> 01:26:25.000
De nombreux voyageurs arrivent
en étant porteurs de ces virus.

1220
01:26:25.120 --> 01:26:27.280
Sans le savoir forcément,

1221
01:26:27.320 --> 01:26:30.440
ces personnes sont là

1222
01:26:30.520 --> 01:26:33.440
et si elles croisent
un moustique actif,

1223
01:26:33.520 --> 01:26:35.760
surtout à mi-octobre,

1224
01:26:35.840 --> 01:26:38.520
elles peuvent le transmettre
à d'autres personnes.

1225
01:26:38.600 --> 01:26:40.800
L'augmentation des cas importés

1226
01:26:40.880 --> 01:26:43.960
par l'aéroport et la présence
marquée de moustiques tigres

1227
01:26:44.080 --> 01:26:47.440
sur le territoire genevois.

1228
01:26:47.480 --> 01:26:49.920
La situation a fait l'objet
d'un avertissement

1229
01:26:50.040 --> 01:26:53.720
dans le but du service du médecin
cantonal de Genève au mois de mai.

1230
01:26:53.840 --> 01:26:56.920
Ce n'est pas en offrant
à la population

1231
01:26:57.000 --> 01:26:59.520
des tapettes à mouches qu'on va
réussir à régler

1232
01:26:59.600 --> 01:27:03.800
ce problème majeur sanitaire.

1233
01:27:03.880 --> 01:27:06.840
La motion invite le Conseil d'Etat à
mettre en oeuvre

1234
01:27:06.880 --> 01:27:12.840
une lutte de type TIS.

1235
01:27:13.760 --> 01:27:16.080
C'est une "technique de l'insecte
stérile",

1236
01:27:16.200 --> 01:27:18.360
comme au Tessin.

1237
01:27:18.400 --> 01:27:20.640
Il y a eu une expérience de plus de
20 ans

1238
01:27:20.720 --> 01:27:22.920
avec le moustique tigre là-bas.

1239
01:27:22.960 --> 01:27:26.120
Il y a une avance sur Genève.

1240
01:27:26.200 --> 01:27:31.080
Ça a été repéré en 2003.

1241
01:27:31.160 --> 01:27:33.560
Toutes les mesures prises
jusqu'à présent sont

1242
01:27:33.680 --> 01:27:36.320
largement insuffisantes
pour contrecarrer l'effet

1243
01:27:36.440 --> 01:27:41.400
de cet insecte.

1244
01:27:41.440 --> 01:27:45.400
Le Tessin a décidé
de mettre en oeuvre

1245
01:27:45.440 --> 01:27:48.520
en collaboration avec la Haute école
spécialisée

1246
01:27:48.600 --> 01:27:53.880
de la Suisse italienne
et l'université de Bologne

1247
01:27:53.960 --> 01:27:57.200
un programme de lutte de type TIS.

1248
01:27:57.240 --> 01:28:01.800
Le Canton n'aura pas besoin
d'engager des cohortes

1249
01:28:01.880 --> 01:28:07.800
de fonctionnaires chargés
de capturer des moustiques

1250
01:28:11.480 --> 01:28:17.480
et de devoir les chattrer
dans des souffrances abominables.

1251
01:28:20.400 --> 01:28:25.240
Ça consiste à élever des mâles...

1252
01:28:25.320 --> 01:28:28.120
Les mâles stériles vont s'accoupler
avec des femelles

1253
01:28:28.240 --> 01:28:30.400
sans se priver de ses joyeusetés.

1254
01:28:30.440 --> 01:28:32.600
Elles ne produiront pas
de descendance.

1255
01:28:32.680 --> 01:28:35.680
Chez les moustiques,

1256
01:28:35.760 --> 01:28:41.680
il n'y a que les femelles qui
piquent.

1257
01:28:48.160 --> 01:28:51.520
La technique est
largement appliquée

1258
01:28:51.560 --> 01:28:54.240
depuis 60 ans dans de nombreux pays

1259
01:28:54.280 --> 01:28:56.440
en permettant de lutter

1260
01:28:56.480 --> 01:28:58.640
contre certaines

1261
01:28:58.720 --> 01:29:01.360
maladies tropicales.

1262
01:29:01.400 --> 01:29:04.920
Elle est expérimentée en Italie,
en Grèce, ou encore en Allemagne

1263
01:29:05.000 --> 01:29:07.200
avec des succès intéressants.

1264
01:29:07.240 --> 01:29:09.920
Elle ne permet pas
d'éradiquer l'insecte,

1265
01:29:10.000 --> 01:29:15.920
mais en conjugaison avec les autres
méthodes préventives,

1266
01:29:16.560 --> 01:29:19.320
elle permet de diminuer
la population de 90 %,

1267
01:29:19.400 --> 01:29:22.160
ce qui est confirmé
par les études menées au Tessin.

1268
01:29:22.280 --> 01:29:24.440
Il est de notre responsabilité

1269
01:29:24.480 --> 01:29:27.600
de prévenir les risques sanitaires
que Genève va encourir.

1270
01:29:27.680 --> 01:29:31.120
Il faut réserver un bon accueil

1271
01:29:31.200 --> 01:29:33.320
à la présente proposition
de motion.

1272
01:29:33.360 --> 01:29:37.440
Je vous remercie.

1273
01:29:37.480 --> 01:29:41.880
A.ROCH: La parole est
à Mme Monbaron.

1274
01:29:41.920 --> 01:29:45.800
F.MONBARON: J'aimerais remercier les
auteurs de cette motion.

1275
01:29:45.880 --> 01:29:49.360
Les personnes qui ne subissent pas
les assauts du moustique tigre

1276
01:29:49.480 --> 01:29:52.160
ne peuvent pas se rendre compte

1277
01:29:52.200 --> 01:29:56.680
à quel point
il rend la vie impossible.

1278
01:29:56.720 --> 01:29:59.560
Ce n'est pas possible de rester
tranquillement dehors

1279
01:29:59.640 --> 01:30:01.840
quand un moustique

1280
01:30:01.880 --> 01:30:06.920
comme lui tourne.

1281
01:30:06.960 --> 01:30:12.920
Le Tessin teste depuis quelque temps
la libération

1282
01:30:14.920 --> 01:30:18.600
de ces moustiques infertiles pour
diminuer l'expansion de l'espèce.

1283
01:30:18.680 --> 01:30:20.880
C'est la solution la plus probante

1284
01:30:20.920 --> 01:30:24.200
qui doit être accompagnée
de mesures faites par le canton.

1285
01:30:24.280 --> 01:30:26.880
Le Centre propose de développer
cette technologie

1286
01:30:26.960 --> 01:30:29.640
dans notre canton.

1287
01:30:29.720 --> 01:30:35.360
C'est une bonne idée,

1288
01:30:35.400 --> 01:30:39.560
la chose la plus compliquée
avec ces moustiques trafiqués,

1289
01:30:39.640 --> 01:30:44.960
c'est de les transporter
encore vivants à destination.

1290
01:30:45.000 --> 01:30:48.520
À moins que les auteurs aient des
renseignements supplémentaires,

1291
01:30:48.600 --> 01:30:50.800
on ne trouve pas dans cette motion

1292
01:30:50.840 --> 01:30:53.200
des indicateurs
quant aux moyens nécessaires

1293
01:30:53.280 --> 01:30:56.280
de la mesure préconisée,

1294
01:30:56.360 --> 01:31:01.960
notamment par rapport aux moyens
matériels et personnels.

1295
01:31:02.000 --> 01:31:04.160
Afin d'avoir des explications
étayées,

1296
01:31:04.200 --> 01:31:07.520
on propose de faire
un renvoi en commission

1297
01:31:07.560 --> 01:31:10.920
pour avoir un retour d'expérience
sur ce qui se fait au Tessin

1298
01:31:11.000 --> 01:31:13.720
et en Italie,
ou encore à Singapour.

1299
01:31:13.760 --> 01:31:19.280
On l'a vu avec un autre texte

1300
01:31:19.360 --> 01:31:25.280
que les services cantonaux avaient
été auditionnés en juin 2005.

1301
01:31:25.960 --> 01:31:28.240
Ca a été mis en place avec les
communes

1302
01:31:28.320 --> 01:31:31.120
pour se prémunir de la période

1303
01:31:31.200 --> 01:31:33.600
de reproduction
entre janvier et fin octobre.

1304
01:31:33.680 --> 01:31:36.680
Une question pourrait être posée
dans cette commission,

1305
01:31:36.760 --> 01:31:39.640
à savoir que Genève a choisi
un moyen de distribution

1306
01:31:39.720 --> 01:31:41.920
très différent
de ce qui est proposé

1307
01:31:41.960 --> 01:31:47.920
dans les autres cantons.

1308
01:31:48.800 --> 01:31:51.360
La Confédération a proposé
au canton de prendre

1309
01:31:51.440 --> 01:31:57.440
auprès des communes une liste

1310
01:31:59.680 --> 01:32:03.280
des litres dont elles auraient
besoin pour leur bouche d'égout

1311
01:32:03.320 --> 01:32:06.560
et les espaces dont elles ont la
gestion pour que ça remonte

1312
01:32:06.640 --> 01:32:09.360
à la Confédération en faisant une
commande globale

1313
01:32:09.440 --> 01:32:11.640
et qu'ensuite on refasse une
distribution

1314
01:32:11.760 --> 01:32:13.920
au niveau des communes.

1315
01:32:14.000 --> 01:32:17.160
Les communes de ces cantons ont pu
bénéficier de ce produit

1316
01:32:17.240 --> 01:32:23.240
pour un prix
de 300 francs les 17 l.

1317
01:32:31.960 --> 01:32:37.960
À Genève, les communes du canton
s'adressaient

1318
01:32:40.920 --> 01:32:44.040
à des entreprises privées pour payer
900 francs les 17 l.

1319
01:32:44.120 --> 01:32:49.080
Je vous demande d'accepter ce renvoi
en commission.

1320
01:32:49.160 --> 01:32:53.000
A.ROCH: Merci.

1321
01:32:53.080 --> 01:32:56.400
-Le département nous a démontré
qu'elle prend la problématique

1322
01:32:56.480 --> 01:32:58.680
au sérieux.

1323
01:32:58.720 --> 01:33:01.960
On se réunit régulièrement
pour répondre à cette question.

1324
01:33:02.000 --> 01:33:05.440
Ça me semble qu'on enfonce
une porte ouverte.

1325
01:33:05.480 --> 01:33:08.400
Il faut voter ce texte en urgence.

1326
01:33:08.480 --> 01:33:10.600
C'est dire au département

1327
01:33:10.680 --> 01:33:13.320
qu'il faut continuer à faire
ce qu'on fait.

1328
01:33:13.400 --> 01:33:16.680
Il faut choisir
la solution qu'on propose.

1329
01:33:16.720 --> 01:33:19.800
On estime qu'il faudrait renvoyer ce
texte en commission.

1330
01:33:19.880 --> 01:33:22.080
Pour avoir un état de la situation

1331
01:33:22.120 --> 01:33:24.280
sur ce qui a été fait

1332
01:33:24.320 --> 01:33:27.360
depuis qu'on a traité

1333
01:33:27.400 --> 01:33:30.840
la motion précédente.

1334
01:33:30.880 --> 01:33:34.400
Le département avait pris
la question au sérieux.

1335
01:33:34.440 --> 01:33:40.120
On rejoint ma préopinante
sur un renvoi en commission.

1336
01:33:40.200 --> 01:33:42.760
Je remercie les personnes
qui ont pris la parole

1337
01:33:42.840 --> 01:33:45.040
avec leurs explications étayées.

1338
01:33:45.080 --> 01:33:49.480
C'est une urgence absolue à Genève.

1339
01:33:49.560 --> 01:33:51.680
A.ROCH: Merci,

1340
01:33:51.720 --> 01:33:54.760
la parole est à M. Florey.

1341
01:33:54.800 --> 01:33:57.440
S.FLOREY: Sur ces questions
de moustiques tigres,

1342
01:33:57.520 --> 01:34:03.520
on est d'avis

1343
01:34:04.200 --> 01:34:06.920
que lutter contre,

1344
01:34:07.000 --> 01:34:09.120
en sachant comment on le fait,

1345
01:34:09.200 --> 01:34:11.360
est une question importante.

1346
01:34:11.400 --> 01:34:14.640
On est incapable
d'y répondre maintenant.

1347
01:34:14.680 --> 01:34:20.200
C'est pour ces mêmes raisons
que le groupe UDC

1348
01:34:20.280 --> 01:34:23.560
renverra cette motion en commission
pour qu'elle soit étudiée,

1349
01:34:23.680 --> 01:34:28.640
voir si les moyens proposés
sont efficaces.

1350
01:34:28.720 --> 01:34:33.000
Peut-être qu'il y a d'autres moyens
possibles.

1351
01:34:33.080 --> 01:34:36.400
C'est pour répondre
à toutes ces questions

1352
01:34:36.440 --> 01:34:38.680
que nous voterons
le renvoi en commission.

1353
01:34:38.800 --> 01:34:42.840
Merci.

1354
01:34:42.920 --> 01:34:48.880
A.ROCH: Merci,

1355
01:34:58.960 --> 01:35:04.960
la parole est à Madame Khamis
Vannini.

1356
01:35:05.040 --> 01:35:09.160
U.KHAMIS VANNINI: On nous a donné
certains éléments.

1357
01:35:09.240 --> 01:35:12.000
Il paraît que la taille
ne compte pas,

1358
01:35:12.080 --> 01:35:14.800
mais avec le moustique tigre,

1359
01:35:14.880 --> 01:35:17.000
on peut être sûr que c'est le cas.

1360
01:35:17.080 --> 01:35:23.000
Quelqu'un avait répondu

1361
01:35:23.320 --> 01:35:27.240
que les moustiques femelles
uniquement piquaient.

1362
01:35:27.320 --> 01:35:30.120
Il y a 20 ans de recul

1363
01:35:30.240 --> 01:35:34.200
avec la technique
d'insectes stérilisés

1364
01:35:34.280 --> 01:35:37.240
qui permet de savoir
quels sont les effets sur l'humain

1365
01:35:37.320 --> 01:35:41.880
et sur l'environnement.

1366
01:35:42.000 --> 01:35:44.400
Les Verts souhaitent renvoyer

1367
01:35:44.480 --> 01:35:50.400
ce texte à la commission.

1368
01:35:50.560 --> 01:35:53.200
On propose, pour avoir
un autre angle de vue,

1369
01:35:53.280 --> 01:35:55.640
l'envoyer à la commission de santé.

1370
01:35:55.720 --> 01:35:58.320
On pourra compléter ce que nous
avons déjà appris

1371
01:35:58.440 --> 01:36:00.600
dans le cadre de la M 2958.

1372
01:36:00.640 --> 01:36:06.600
Je vous remercie.

1373
01:36:12.840 --> 01:36:16.680
A.ROCH: Merci, la parole est
à Monsieur Steiner.

1374
01:36:16.760 --> 01:36:21.320
C.STEINER: Je côtoie le moustique
tigre depuis plusieurs années...

1375
01:36:21.400 --> 01:36:27.160
Il faut préciser

1376
01:36:27.240 --> 01:36:30.320
qu'il y a quatre sortes de dengues.

1377
01:36:30.400 --> 01:36:34.280
Il y a l'hémorragique,

1378
01:36:34.360 --> 01:36:37.600
introduite sous forme de bactéries à
Cuba

1379
01:36:37.680 --> 01:36:43.600
et a nécessité l'hospitalisation
de mon fils.

1380
01:36:49.480 --> 01:36:53.440
J'ai eu la chance de côtoyer
professionnellement un homme

1381
01:36:53.520 --> 01:36:56.800
capable de proposer ce qu'il faut
faire contre les moustiques.

1382
01:36:56.920 --> 01:37:00.840
De mon expérience, on parle de Cuba,

1383
01:37:00.960 --> 01:37:03.400
mais la lutte
contre le moustique tigre demande

1384
01:37:03.480 --> 01:37:05.680
de mesures conséquentes.

1385
01:37:05.760 --> 01:37:10.560
Et des frais conséquents.

1386
01:37:10.640 --> 01:37:12.760
Des inspecteurs,

1387
01:37:12.840 --> 01:37:14.960
une lutte constante

1388
01:37:15.040 --> 01:37:17.160
contre les flaques d'eau,

1389
01:37:17.240 --> 01:37:20.040
tout interstice
où ils peuvent se réfugier.

1390
01:37:20.120 --> 01:37:22.240
Il faut renvoyer ça
en commission

1391
01:37:22.280 --> 01:37:25.120
et évaluer les dangers,

1392
01:37:25.200 --> 01:37:28.040
savoir si on est confronté
à ce quatrième type mortel

1393
01:37:28.160 --> 01:37:31.280
de dengue hémorragique.

1394
01:37:31.360 --> 01:37:36.480
Et voir la configuration

1395
01:37:36.560 --> 01:37:39.520
de notre domaine public

1396
01:37:39.640 --> 01:37:41.760
et voir ce que ça va coûter.

1397
01:37:41.840 --> 01:37:47.680
Merci.

1398
01:37:47.760 --> 01:37:53.680
A.ROCH: Merci,
la parole est à M. Dunand.

1399
01:37:55.400 --> 01:38:01.400
R.DUNAND: Je sais pas quel moustique
a piqué le Centre

1400
01:38:05.480 --> 01:38:08.320
sur ce sujet du moustique tigre

1401
01:38:08.440 --> 01:38:14.320
qui a été traité il y a à peine six
mois.

1402
01:38:15.960 --> 01:38:18.520
On a soulevé la problématique

1403
01:38:18.640 --> 01:38:24.520
si on était équipé pour faire face à
ce problème de santé publique.

1404
01:38:30.240 --> 01:38:34.000
Le département nous a montré qu'il
était capable de réagir rapidement

1405
01:38:34.160 --> 01:38:37.920
avec une task force en place. S'il y
a des moyens plus utiles, c'est à

1406
01:38:38.040 --> 01:38:40.200
étudier.

1407
01:38:40.280 --> 01:38:43.320
On est à même de la renvoyer
à la Commission de la santé.

1408
01:38:43.440 --> 01:38:45.600
Si on doit agir,

1409
01:38:45.680 --> 01:38:48.520
le département
comme démontré il y a six mois,

1410
01:38:48.640 --> 01:38:51.440
n'a pas besoin d'une motion
supplémentaire pour agir.

1411
01:38:51.560 --> 01:38:57.520
Le délai était assez court

1412
01:38:58.760 --> 01:39:01.480
entre la dernière motion 2958
qui demandait d'agir

1413
01:39:01.560 --> 01:39:04.520
contre le moustique tigre.

1414
01:39:04.600 --> 01:39:08.120
Et aujourd'hui,

1415
01:39:08.240 --> 01:39:10.800
il n'y a pas d'urgence

1416
01:39:10.880 --> 01:39:13.280
et on peut le renvoyer
en commission.

1417
01:39:13.400 --> 01:39:16.120
Il faut qu'elle soit traitée au
mieux pour la suite.

1418
01:39:16.200 --> 01:39:21.520
Merci.

1419
01:39:21.640 --> 01:39:25.360
A.ROCH: Merci, la parole à Monsieur
Voumard.

1420
01:39:25.440 --> 01:39:29.240
J-M.VOUMARD: Je lis les nouvelles,

1421
01:39:29.320 --> 01:39:35.240
et on voit que Genève participe tous
les vendredis après-midi

1422
01:39:37.880 --> 01:39:41.480
en distribuant une permanence qui
lutte contre le moustique tigre.

1423
01:39:41.560 --> 01:39:45.840
C'est le Bacillus,

1424
01:39:45.920 --> 01:39:48.200
un anti moustique
sous forme de granulés.

1425
01:39:48.280 --> 01:39:51.920
Où se fait cette distribution ?

1426
01:39:52.040 --> 01:39:54.840
C'est dans Swissinfo,
et c'est important d'en parler.

1427
01:39:54.960 --> 01:40:00.920
Merci.

1428
01:40:01.840 --> 01:40:06.840
A.ROCH: Merci, la parole est
à Monsieur Erard.

1429
01:40:06.920 --> 01:40:12.840
F.ERARD: Si on a demandé l'urgence,

1430
01:40:13.040 --> 01:40:15.200
c'est qu'il y en a vraiment une,

1431
01:40:15.360 --> 01:40:17.640
à s'occuper de ce problème.

1432
01:40:17.720 --> 01:40:20.680
Ce n'est pas pour envoyer sans
commissions

1433
01:40:20.760 --> 01:40:23.240
et pour que ça traîne
pendant six mois.

1434
01:40:23.320 --> 01:40:26.160
Ce que propose cette motion n'a rien
à voir avec celle

1435
01:40:26.280 --> 01:40:28.600
qui a fait référence
à l'année dernière.

1436
01:40:28.680 --> 01:40:31.160
On propose un moyen
de lutte efficace, le seul,

1437
01:40:31.280 --> 01:40:33.440
contre ce parasite.

1438
01:40:33.520 --> 01:40:39.440
Cette motion a été discutée

1439
01:40:43.400 --> 01:40:47.600
et on juge que c'est important
d'être appuyé.

1440
01:40:47.720 --> 01:40:52.280
Je crains fort
que d'ici trois ans,

1441
01:40:52.400 --> 01:40:54.480
ce soit trop tard

1442
01:40:54.560 --> 01:40:57.480
et qu'on se trouve face à un
problème sanitaire majeur.

1443
01:40:57.600 --> 01:40:59.760
Pour la part du Centre,

1444
01:40:59.840 --> 01:41:05.760
nous n'accepterons pas
un renvoi en commission.

1445
01:41:16.640 --> 01:41:21.760
-La personne qui a vu Gotlib
aujourd'hui, c'était moi.

1446
01:41:21.800 --> 01:41:24.880
Je vous propose de renvoyer ça
en Commission de la santé.

1447
01:41:24.960 --> 01:41:27.160
-Voilà voilà !

1448
01:41:27.160 --> 01:41:30.120
A.ROCH: Merci.

1449
01:41:30.160 --> 01:41:32.840
La parole à la conseillère d'État
Madame Bachmann.

1450
01:41:32.920 --> 01:41:37.160
D.BACHMANN: Merci.

1451
01:41:37.160 --> 01:41:39.600
Tout à l'heure,
j'ai oublié de vous féliciter

1452
01:41:39.680 --> 01:41:41.880
pour votre brillant élection.

1453
01:41:41.960 --> 01:41:44.800
Je souhaiterais corriger cela,
Madame la présidente.

1454
01:41:44.880 --> 01:41:47.080
Toutes mes félicitations.

1455
01:41:47.160 --> 01:41:53.160
A.ROCH: Merci.

1456
01:41:55.000 --> 01:41:59.280
Chut...

1457
01:41:59.320 --> 01:42:02.640
Nous avons une demande de renvoi
à la Commission de la santé.

1458
01:42:02.720 --> 01:42:06.440
Je vous propose de voter ce renvoi.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,

1459
01:42:06.520 --> 01:42:09.440
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;

1460
01:42:09.560 --> 01:42:15.520
le vote est lancé.

1461
01:42:29.960 --> 01:42:35.560
Merci.

1462
01:42:35.600 --> 01:42:39.080
Le renvoi à la Commission
de la santé a été accepté.

1463
01:42:39.120 --> 01:42:42.280
Merci.

1464
01:42:42.280 --> 01:42:48.280
Nous passons au point suivant.

1465
01:43:05.840 --> 01:43:11.840
Le 71 bis.

1466
01:43:12.840 --> 01:43:15.080
-Ça fait plusieurs années

1467
01:43:15.120 --> 01:43:18.800
que le manque de places d'accueil
pour mineurs est dénoncé.

1468
01:43:18.840 --> 01:43:24.800
Le Grand Conseil s'est prononcés
plusieurs fois.

1469
01:43:26.880 --> 01:43:32.480
Nous pouvons lire
dans la Tribune de Genève

1470
01:43:32.520 --> 01:43:35.160
qu'en mai 2025,

1471
01:43:35.200 --> 01:43:37.880
17 enfants occupaient
des lits hospitaliers

1472
01:43:37.880 --> 01:43:41.480
fautes de solution adéquate.

1473
01:43:41.480 --> 01:43:43.720
Les équipes soignantes
ne sont pas formées

1474
01:43:43.840 --> 01:43:46.000
à s'occuper d'enfants placés.

1475
01:43:46.120 --> 01:43:49.720
Face à ce constat

1476
01:43:49.760 --> 01:43:55.320
et à l'historique des questions dans
ce Grand Conseil,

1477
01:43:55.320 --> 01:43:58.320
nous devons donner les moyens
face aux promesses faites

1478
01:43:58.400 --> 01:44:04.400
en matière de protection
de l'enfant.

1479
01:44:06.440 --> 01:44:08.880
Les besoins de protection
propres aux enfants

1480
01:44:08.960 --> 01:44:12.080
et aux jeunes doivent être garanti.

1481
01:44:12.120 --> 01:44:18.080
L'hôpital n'est pas un lieu adéquat
pour le développement d'un enfant.

1482
01:44:18.400 --> 01:44:21.920
Ça n'est pas un lieu de vie
pour un enfant non malade, mais bien

1483
01:44:22.000 --> 01:44:27.240
un lieu de soins.

1484
01:44:27.280 --> 01:44:30.760
La convention relative aux droits de
l'enfant exige

1485
01:44:30.800 --> 01:44:33.680
qu'un placement soit prévu
dans une famille d'accueil

1486
01:44:33.760 --> 01:44:35.080
un établissement adapté.

1487
01:44:35.160 --> 01:44:38.080
Le placement d'un enfant
n'est pas simple.

1488
01:44:38.120 --> 01:44:41.640
Le manque de place adéquate
rajoute une pression

1489
01:44:41.680 --> 01:44:46.200
éthique supplémentaire sur une
décision lourde de conséquences.

1490
01:44:46.240 --> 01:44:51.200
Prévoir les moyens suffisants
pour éviter un tel manque de place,

1491
01:44:51.240 --> 01:44:56.560
c'est renforcer la sécurité éthique
de ses décisions.

1492
01:44:56.600 --> 01:44:58.720
Il ne s'agit pas de définir une
pratique

1493
01:44:58.840 --> 01:45:01.640
comme étant de dernier recours
pour qu'elle définit.

1494
01:45:01.760 --> 01:45:05.800
Il faut mettre au point
les conditions concrètes.

1495
01:45:05.840 --> 01:45:08.840
C'est pourquoi nous demandons
un plan d'action ambitieux

1496
01:45:08.920 --> 01:45:12.040
dans le domaine de l'accueil.

1497
01:45:12.080 --> 01:45:14.920
Ainsi que les moyens nécessaires
pour garantir

1498
01:45:19.360 --> 01:45:25.360
une prise en charge stable,
spécifique aux besoins de l'enfant.

1499
01:45:27.560 --> 01:45:30.760
Il faut les moyens pour développer
des alternatives

1500
01:45:30.760 --> 01:45:32.920
aux placements sociales
et à l'hôpital.

1501
01:45:33.040 --> 01:45:36.240
Nous sommes face à des situations
inacceptables

1502
01:45:36.280 --> 01:45:38.920
qui compromettent
notre responsabilité collective

1503
01:45:39.000 --> 01:45:42.080
face aux enfants les plus
vulnérables du canton.

1504
01:45:42.120 --> 01:45:47.040
Je vous encourage
à soutenir cette motion.

1505
01:45:47.080 --> 01:45:50.000
Reculer Merci.

1506
01:45:50.040 --> 01:45:52.200
La part à M. Nicollier.

1507
01:45:52.240 --> 01:45:54.760
P.NICOLLIER: Merci.

1508
01:45:58.520 --> 01:46:01.400
D'abord, félicitations
pour votre brillante élection.

1509
01:46:01.520 --> 01:46:05.040
Mesdames ces messieurs les députés,

1510
01:46:05.080 --> 01:46:10.000
des enfants passent encore
leur nuit à l'hôpital

1511
01:46:10.040 --> 01:46:13.120
faute de place dans des foyers
ou des familles d'accueil.

1512
01:46:13.200 --> 01:46:16.480
La loi autorise des exceptions

1513
01:46:16.520 --> 01:46:22.480
à l'interdiction emplacement
hospitalier...

1514
01:46:23.040 --> 01:46:26.280
Soit quand le TPAE
autorise des enfants

1515
01:46:26.320 --> 01:46:30.200
car ils sont en danger
dans leur environnement familial.

1516
01:46:30.240 --> 01:46:35.040
Contrairement à ce que la motion
laisse entendre,

1517
01:46:35.080 --> 01:46:38.480
les hospitalisations coûtent plus
cher qu'un placement en foyer

1518
01:46:38.600 --> 01:46:40.760
ou en famille.

1519
01:46:40.840 --> 01:46:46.840
En 2019,
les tarifs ont augmenté aux HUG.

1520
01:46:46.960 --> 01:46:50.200
Le SPMi dépensait 1077 frs par nuit
à l'hôpital

1521
01:46:50.240 --> 01:46:56.200
contre environ 600
en établissement d'urgence.

1522
01:46:58.160 --> 01:47:01.400
Le PLR a déposé un projet de loi
adoptée dans cette enceinte

1523
01:47:01.520 --> 01:47:04.560
pour interdire les hospitalisations
sociales.

1524
01:47:04.600 --> 01:47:08.080
Le département nous avait proposé un
plan d'action.

1525
01:47:08.120 --> 01:47:11.840
Il voyait un renforcement
du dispositif...

1526
01:47:11.880 --> 01:47:16.360
Une augmentation des intervenants
en protection de l'enfance.

1527
01:47:16.400 --> 01:47:22.400
Le PLR souhaite traiter au plus vite
cette motion.

1528
01:47:22.440 --> 01:47:27.680
Nous voulons renvoyer cela en
commission pour entendre le SPMi.

1529
01:47:27.680 --> 01:47:31.400
Le PLR soutiendra également
la voie longue.

1530
01:47:31.440 --> 01:47:36.080
A.ROCH: Merci.

1531
01:47:36.080 --> 01:47:41.440
La part à M. Taboada.

1532
01:47:41.480 --> 01:47:44.640
F-J.TABOADA: Je me joins
aux nombreuses félicitations

1533
01:47:44.680 --> 01:47:49.600
pour votre élection
ainsi qu'à celle du bureau.

1534
01:47:49.600 --> 01:47:52.920
Chers collègues.

1535
01:47:52.960 --> 01:47:55.120
La motion que nous examinons
interpelle

1536
01:47:55.160 --> 01:47:58.000
notre conscience collective.

1537
01:47:58.000 --> 01:48:04.000
Elle traite d'une réalité
que nous ne pouvons plus ignorer.

1538
01:48:04.240 --> 01:48:07.920
Les enfants sont hospitalisés
aux HUG

1539
01:48:07.960 --> 01:48:12.520
car il n'existe pas de solution
d'accueil adapté à leur situation.

1540
01:48:12.560 --> 01:48:15.160
C'est le symptôme
d'un système à bout de souffle.

1541
01:48:15.280 --> 01:48:18.200
Malheureusement,
je sais de quoi je parle.

1542
01:48:18.240 --> 01:48:23.160
J'ai personnellement passé une
grande partie de mon enfance

1543
01:48:23.160 --> 01:48:27.280
à l'hôpital, de l'âge de cinq ans
à 13 ans.

1544
01:48:27.280 --> 01:48:30.200
Je suis bien conscient
de ce que signifie la solitude,

1545
01:48:30.280 --> 01:48:32.480
l'angoisse,

1546
01:48:32.520 --> 01:48:37.120
l'absence d'un cadre de vie normale.

1547
01:48:37.160 --> 01:48:40.200
Dans rythme scolaire et d'un foyer
affectif structurant.

1548
01:48:40.280 --> 01:48:42.480
Même avec un personnel bienveillant,

1549
01:48:42.520 --> 01:48:44.920
ce que je tiens à souligner,

1550
01:48:45.000 --> 01:48:48.320
l'hôpital n'est pas un lieu de vie
pour un enfant.

1551
01:48:48.360 --> 01:48:51.760
Ça n'est ni sa mission
ni sa vocation.

1552
01:48:51.800 --> 01:48:55.480
Et parlons de ce personnel.

1553
01:48:55.520 --> 01:48:58.920
Ces collaboratrices
et collaborateurs

1554
01:48:59.000 --> 01:49:00.760
se retrouve face à des situations

1555
01:49:00.880 --> 01:49:03.040
qui sortent
de leur cadre de formation.

1556
01:49:03.160 --> 01:49:05.320
Ils font preuve de dévouement.

1557
01:49:05.440 --> 01:49:10.000
Mais ils sont déjà sous pression.

1558
01:49:10.040 --> 01:49:15.040
On leur demande de combler des
lacunes structurelles du système.

1559
01:49:15.120 --> 01:49:19.920
Ça n'est pas juste pour eux
ou pour les enfants.

1560
01:49:19.960 --> 01:49:22.800
Je soutiens donc cette motion
ainsi que le groupe LJS

1561
01:49:22.920 --> 01:49:25.080
avec conviction.

1562
01:49:25.200 --> 01:49:27.360
On peut se poser des questions.

1563
01:49:27.400 --> 01:49:29.560
Pourquoi cette pratique persiste

1564
01:49:29.600 --> 01:49:32.360
alors qu'elle est interdite
par la loi depuis 2022.

1565
01:49:32.440 --> 01:49:34.840
Pourquoi, malgré nos textes, nos
engagements

1566
01:49:34.920 --> 01:49:37.120
et nos votes,

1567
01:49:37.160 --> 01:49:40.640
17 enfants se retrouvent encore
hospitalisés sans raison médicale

1568
01:49:40.760 --> 01:49:42.920
en mai.

1569
01:49:43.040 --> 01:49:48.400
Il est temps que le Conseil d'Etat
nous donnent des réponses concrètes.

1570
01:49:48.440 --> 01:49:54.400
Il ne suffit pas
de déclarer des principes.

1571
01:49:56.480 --> 01:49:58.920
Encore faut-il qu'ils soient
incarnés

1572
01:49:58.960 --> 01:50:01.120
dans des moyens réels
et dans des actes.

1573
01:50:01.200 --> 01:50:04.800
Chaque jour qui passe
dans cette situation est un jour

1574
01:50:04.840 --> 01:50:07.000
perdu pour un enfant

1575
01:50:07.080 --> 01:50:10.120
et un jour de trop pour un personnel
hospitalier saturé.

1576
01:50:10.240 --> 01:50:13.200
Et un jour de trop pour notre
responsabilité politique.

1577
01:50:13.320 --> 01:50:15.480
Merci.

1578
01:50:15.600 --> 01:50:17.760
A.ROCH: Merci.

1579
01:50:17.880 --> 01:50:20.040
La parole à M. Florey.

1580
01:50:20.160 --> 01:50:22.320
S.FLOREY: Merci.

1581
01:50:22.440 --> 01:50:26.120
C'est justement cette motion

1582
01:50:26.160 --> 01:50:30.920
qui ne changera absolument rien
à la situation actuelle.

1583
01:50:30.960 --> 01:50:34.440
Ça n'est pas en demandant de
multiplier les moyens à disposition

1584
01:50:34.520 --> 01:50:36.720
que la situation changera.

1585
01:50:36.800 --> 01:50:39.000
Ça a été dit.

1586
01:50:39.080 --> 01:50:43.720
C'est reconnu par les auteurs.

1587
01:50:43.800 --> 01:50:45.920
Le fameux plan d'action

1588
01:50:46.040 --> 01:50:51.040
n'a absolument rien changé
aujourd'hui.

1589
01:50:51.080 --> 01:50:54.040
Rajouter de l'argent dans un plan
qui ne fonctionne pas

1590
01:50:54.120 --> 01:50:56.320
ne sert à rien.

1591
01:50:56.400 --> 01:51:02.400
Les contraintes actuelles

1592
01:51:03.200 --> 01:51:06.240
pour inciter les familles
quelles qu'elles soient

1593
01:51:06.280 --> 01:51:08.440
à accueillir les enfants

1594
01:51:08.480 --> 01:51:10.800
qui devraient être
en famille d'accueil

1595
01:51:10.840 --> 01:51:16.440
sont tellement contraignantes

1596
01:51:16.520 --> 01:51:20.920
que plus aucune famille d'accueil
à Genève

1597
01:51:20.960 --> 01:51:24.720
ne consent à accueillir des enfants
placés par la justice chez elle.

1598
01:51:24.760 --> 01:51:27.560
Quand vous avez des services
qui viennent chez vous,

1599
01:51:27.680 --> 01:51:33.640
qui font une enquête,

1600
01:51:35.280 --> 01:51:37.480
qui vous demandent

1601
01:51:37.520 --> 01:51:43.480
nombre de choses qui sont parfois
chocs content

1602
01:51:45.400 --> 01:51:47.600
comme le fait de demander

1603
01:51:47.640 --> 01:51:51.280
aux familles si elles sont bien
vaccinées contre la tuberculose.

1604
01:51:51.320 --> 01:51:56.800
On peut dire oui, mais quand
on pose la question inverse,

1605
01:51:56.880 --> 01:52:01.480
a-t-on la garantie que les enfants
sont vaccinés ?

1606
01:52:01.520 --> 01:52:06.440
On nous répond
que ça ne nous regarde pas.

1607
01:52:06.480 --> 01:52:08.640
Ce sont une multitude
de petites choses

1608
01:52:08.680 --> 01:52:11.040
qui font que les familles d'accueil,

1609
01:52:11.120 --> 01:52:14.240
en plus des contraintes d'accueil,
ne sont plus intéressés

1610
01:52:14.320 --> 01:52:17.640
à accueillir des enfants qui
devraient être placés chez elle.

1611
01:52:17.720 --> 01:52:20.880
De ce côté-là, il faudrait assouplir
la loi.

1612
01:52:20.920 --> 01:52:25.920
C'est une évidence,

1613
01:52:25.960 --> 01:52:28.320
le placement d'enfants
en milieu hospitalier

1614
01:52:28.400 --> 01:52:30.600
n'est pas la solution.

1615
01:52:30.680 --> 01:52:33.960
Ça n'est pas avec cette motion

1616
01:52:34.000 --> 01:52:37.280
que vous arriverez
à changer quoi que ce soit.

1617
01:52:37.320 --> 01:52:41.720
Oui, la motion sonne juste.

1618
01:52:41.760 --> 01:52:46.520
Mais les moyens qui sont proposés
sonnent faux.

1619
01:52:46.560 --> 01:52:51.400
Il faut renvoyer cette motion
en commission.

1620
01:52:51.480 --> 01:52:56.640
Et imaginez plutôt qu'une motion,
un projet de loi...

1621
01:52:56.680 --> 01:53:00.720
On a parlé de la loi
qui a été votée

1622
01:53:00.760 --> 01:53:03.120
contre le placement
en milieu hospitalier...

1623
01:53:03.200 --> 01:53:06.040
Peut-être modifier la loi,

1624
01:53:06.080 --> 01:53:09.800
mais ça n'est pas de cette façon-là
qu'on y arrivera.

1625
01:53:09.840 --> 01:53:15.800
Oui, il faut renvoyer cette motion
en commission

1626
01:53:18.200 --> 01:53:20.640
pour arriver à proposer
les bonnes solutions.

1627
01:53:20.720 --> 01:53:24.720
Je vous remercie.

1628
01:53:24.760 --> 01:53:30.720
A.ROCH: La parole à Mme Magnin.

1629
01:53:32.440 --> 01:53:37.880
D.MAGNIN: Je m'occupe des droits
de la famille depuis 50 ans.

1630
01:53:37.920 --> 01:53:43.880
Je vois des enfants retirés à leur
famille pour des prétextes

1631
01:53:45.280 --> 01:53:49.160
qui ne correspondent pas à la vision
de la famille en question.

1632
01:53:49.240 --> 01:53:55.480
Beaucoup de familles
sont désespérées.

1633
01:53:55.520 --> 01:54:00.200
Car une expertise a été faite
dans le sens de cette chapelle

1634
01:54:00.240 --> 01:54:04.240
alors que d'autres experts
ont trouvé d'autres problèmes

1635
01:54:04.280 --> 01:54:06.440
qui ne relèvent pas
de maltraitance,

1636
01:54:06.480 --> 01:54:10.840
mais d'un fait qui est peut-être une
maladie génétique ou autre.

1637
01:54:10.880 --> 01:54:14.440
Il y a même eu des députés
de chez nous...

1638
01:54:14.520 --> 01:54:18.760
Vous savez qu'il y a quasiment
à chaque séance des Messieurs

1639
01:54:18.800 --> 01:54:21.520
à qui on interdit
de voir leurs enfants qui font la

1640
01:54:21.600 --> 01:54:27.600
queue derrière la porte.

1641
01:54:37.520 --> 01:54:40.000
Des enfants maltraités physiquement
ou abuser,

1642
01:54:40.080 --> 01:54:44.400
la question ne se pose pas.

1643
01:54:44.440 --> 01:54:50.400
Mais l'ensemble de vouloir une sorte
de perfection inatteignable,

1644
01:54:52.520 --> 01:54:57.200
comme ce qu'a dit notre collègue
Florey...

1645
01:54:57.240 --> 01:55:01.320
Pardon, je vous confonds toujours
avec M. Falquet.

1646
01:55:01.400 --> 01:55:06.320
J'aimerais attirer l'attention du
Grand Conseil sur la nécessité

1647
01:55:06.360 --> 01:55:09.960
à chercher en amont pourquoi il y a
tant d'enfants à placer.

1648
01:55:10.000 --> 01:55:15.960
Bien sûr, le MCG soutiendra
le renvoi en commission.

1649
01:55:19.240 --> 01:55:24.880
Merci.

1650
01:55:24.960 --> 01:55:30.760
La parole à Mme Strasser.

1651
01:55:30.800 --> 01:55:36.760
L.STRASSER: Bravo pour votre
élection.

1652
01:55:40.600 --> 01:55:42.800
Les HUG sont mis à mal.

1653
01:55:42.840 --> 01:55:47.920
C'est aussi une situation
catastrophique pour les enfants.

1654
01:55:47.960 --> 01:55:53.960
Ils doivent se développer
dans un cadre inadéquat.

1655
01:55:54.000 --> 01:55:59.040
La problématique revient
régulièrement dans notre Parlement.

1656
01:55:59.120 --> 01:56:01.280
Ça n'est pas l'hôpital
qui est surchargé,

1657
01:56:01.360 --> 01:56:07.360
mais l'ensemble
du dispositif d'accueil.

1658
01:56:08.320 --> 01:56:11.080
Nous avons tenté de renforcer
le système d'accueil.

1659
01:56:11.160 --> 01:56:14.400
Nous avons voté le projet de loi
pour interdire la pratique

1660
01:56:14.480 --> 01:56:17.480
des hospitalisations sociales.

1661
01:56:17.520 --> 01:56:20.200
Mais interdire une pratique
sans donner les moyens

1662
01:56:20.280 --> 01:56:23.480
d'augmenter les places en foyer,
ça n'est pas une solution.

1663
01:56:23.600 --> 01:56:27.080
On a essayé d'obtenir les moyens
dans le dernier budget que nous

1664
01:56:27.160 --> 01:56:29.360
avons voté.

1665
01:56:29.440 --> 01:56:35.440
Mais le PLR a refusé
les augmentations de budget.

1666
01:56:41.120 --> 01:56:47.120
Les hospitalisations sociales
doivent cesser.

1667
01:56:48.600 --> 01:56:51.360
Elles demandent des réponses
et surtout des moyens.

1668
01:56:51.440 --> 01:56:55.920
Nous la soutiendrons.

1669
01:56:55.960 --> 01:56:58.400
Nous espérons trouver
des solutions concrètes.

1670
01:56:58.480 --> 01:57:04.480
Applaudissements

1671
01:57:07.400 --> 01:57:09.600
A.ROCH: La parole à Mme Bidaux.

1672
01:57:09.720 --> 01:57:12.600
P.BIDAUX: Merci.

1673
01:57:12.680 --> 01:57:15.880
Bravo pour votre brillant élection.

1674
01:57:15.960 --> 01:57:20.360
Il y a deux mots que nous
ne devrions jamais associer.

1675
01:57:20.440 --> 01:57:22.560
Hospitalisation et social.

1676
01:57:22.680 --> 01:57:25.200
L'un renvoie à des soins médicaux,

1677
01:57:25.240 --> 01:57:30.440
l'autre aux relations et à
l'inclusion dans la société.

1678
01:57:30.480 --> 01:57:33.160
Leur association
révèle une défaillance grave

1679
01:57:33.240 --> 01:57:35.560
de notre système
de protection de l'enfance.

1680
01:57:35.640 --> 01:57:39.480
Lors de la dernière législature,

1681
01:57:39.520 --> 01:57:43.400
nous avons débattu
d'un projet de loi

1682
01:57:43.480 --> 01:57:46.480
portée par les PLR qui visaient
à interdire formellement

1683
01:57:46.560 --> 01:57:51.280
les hospitalisations
dites sociales.

1684
01:57:51.320 --> 01:57:54.000
La réalité du terrain avaient
conduit ce Parlement

1685
01:57:54.080 --> 01:57:56.280
à amender ce texte

1686
01:57:56.320 --> 01:58:02.280
afin de ne pas interdire
sans donner de solutions,

1687
01:58:04.320 --> 01:58:09.800
mais à ajouter dans la loi
sur la jeunesse

1688
01:58:09.880 --> 01:58:12.000
en l'article 32 alinéas 2

1689
01:58:12.080 --> 01:58:15.200
que les hospitalisations sociales ne
doivent être permises

1690
01:58:15.280 --> 01:58:21.280
qu'en dernier recours, si aucune
alternative n'a été trouvée.

1691
01:58:22.520 --> 01:58:25.200
Vous transmettrez
au député Florey,

1692
01:58:25.240 --> 01:58:30.320
cela va changer.

1693
01:58:30.400 --> 01:58:34.720
Le fait d'organiser un plan,
d'amener des solutions,

1694
01:58:34.800 --> 01:58:38.360
des projets qui permettent
de changer quelque chose...

1695
01:58:38.440 --> 01:58:41.080
Ça n'est pas vrai que cette motion
n'amènera rien.

1696
01:58:41.160 --> 01:58:45.600
C'est une réponse à une situation

1697
01:58:45.680 --> 01:58:48.520
que nous ne pouvons plus tolérer.

1698
01:58:48.600 --> 01:58:54.520
Faute de moyens,

1699
01:58:57.520 --> 01:59:03.520
ces hospitalisations socials
explosent.

1700
01:59:05.440 --> 01:59:07.960
En tant qu'infirmière
dans le milieu carcéral,

1701
01:59:08.040 --> 01:59:10.960
je me rappelle d'enfants
qui devaient être emprisonnés

1702
01:59:11.080 --> 01:59:14.000
avec leur mère qui ne voyaient
pas la lumière du jour.

1703
01:59:14.080 --> 01:59:20.080
S'il vous plaît,
ne baissons pas les bras.

1704
01:59:24.480 --> 01:59:27.240
Constat pris, le Centre
propose un amendement

1705
01:59:27.320 --> 01:59:29.880
qui vous a été transmis
avec beaucoup de retard.

1706
01:59:29.960 --> 01:59:32.160
J'en suis désolé.

1707
01:59:32.240 --> 01:59:35.880
Ça répond à la question
de la députée du MCG.

1708
01:59:35.960 --> 01:59:41.720
Pourquoi les enfants
sont retirés de leur famille.

1709
01:59:41.760 --> 01:59:44.480
Je propose
que dans ce plan d'action,

1710
01:59:44.520 --> 01:59:48.400
non seulement on aille
vers des actions

1711
01:59:48.480 --> 01:59:51.320
qui réfléchissent à comment mieux
placer les enfants,

1712
01:59:51.400 --> 01:59:55.600
mais qui considère aussi

1713
01:59:55.640 --> 01:59:57.800
comment aller faire
de la prévention

1714
01:59:57.840 --> 01:59:59.560
des placements d'enfants.

1715
01:59:59.640 --> 02:00:03.560
Sinon, le système
va se nourrir lui-même.

1716
02:00:03.640 --> 02:00:05.960
Il faut veiller
à une application coordonnée

1717
02:00:06.040 --> 02:00:08.240
de tous les services de l'État...

1718
02:00:08.280 --> 02:00:10.440
C'est l'invite dans la motion.

1719
02:00:10.520 --> 02:00:15.960
J'ajoute "des communes".

1720
02:00:16.040 --> 02:00:17.800
Si on ne travaille pas avec elle,

1721
02:00:17.920 --> 02:00:20.320
cette motion ne pourra pas
prendre corps.

1722
02:00:20.400 --> 02:00:23.320
La mise en place d'un programme
ambitieux de prévention

1723
02:00:23.440 --> 02:00:25.840
au sein des familles...

1724
02:00:25.920 --> 02:00:29.960
Des actions préventives
en milieu familial.

1725
02:00:30.040 --> 02:00:33.480
Prévenir, c'est éviter le placement.

1726
02:00:33.520 --> 02:00:35.640
Accompagner,
c'est protéger durablement.

1727
02:00:35.720 --> 02:00:39.280
Agir en amont, c'est notre
responsabilité politique.

1728
02:00:39.320 --> 02:00:45.240
Je présente un amendement,
si vous permettez.

1729
02:00:46.040 --> 02:00:48.520
Acceptez cette motion
et soutenez l'amendement

1730
02:00:48.640 --> 02:00:53.120
pour un ambitieux plan d'action

1731
02:00:53.160 --> 02:00:55.280
et un ambitieux travail
de prévention.

1732
02:00:55.400 --> 02:00:58.120
C'est un thème
qui me touche tellement !

1733
02:00:58.200 --> 02:01:04.120
A.ROCH: Merci.

1734
02:01:12.640 --> 02:01:15.480
S.BOBILLIER: Il faut que les enfants
puissent rester

1735
02:01:15.560 --> 02:01:18.320
auprès de leurs parents aussi
souvent que possible.

1736
02:01:18.440 --> 02:01:21.920
Et quand ce n'est pas possible

1737
02:01:21.960 --> 02:01:24.120
qu'on puisse offrir un lieu adapté,

1738
02:01:24.160 --> 02:01:27.680
et pas un lit d'hôpital.

1739
02:01:27.760 --> 02:01:32.160
Le Grand Conseil a déjà dit,

1740
02:01:32.200 --> 02:01:34.600
il ne faut pas placer les enfants
à l'hôpital

1741
02:01:34.720 --> 02:01:36.880
quand ils ne sont pas malades.

1742
02:01:37.000 --> 02:01:39.160
C'est insoutenable de les placer là

1743
02:01:39.200 --> 02:01:41.360
s'il n'y a pas d'autres places
ailleurs.

1744
02:01:41.400 --> 02:01:44.000
C'est mépriser
les ressources institutionnelles.

1745
02:01:44.080 --> 02:01:46.680
Même si le projet de loi rappelle

1746
02:01:46.760 --> 02:01:52.680
que ces hospitalisations sociales
doivent rester exceptionnelles.

1747
02:01:54.160 --> 02:02:00.120
Les enfants se retrouvent seuls à
l'hôpital

1748
02:02:01.560 --> 02:02:04.000
pas parce qu'ils ont besoin de soins
médicaux

1749
02:02:04.120 --> 02:02:06.280
mais parce qu'il n'y a pas

1750
02:02:06.320 --> 02:02:12.280
de foyer disponible.

1751
02:02:15.000 --> 02:02:20.920
On remercie chaleureusement les
médias qui nous montrent

1752
02:02:20.960 --> 02:02:23.280
cette réalité invisible,

1753
02:02:23.320 --> 02:02:27.280
avec des bébés sans personne à leur
côté.

1754
02:02:27.320 --> 02:02:30.360
Il y a uniquement du personnel
soignant, pas d'éducateur,

1755
02:02:30.480 --> 02:02:32.640
ils ne peuvent pas tout faire.

1756
02:02:32.680 --> 02:02:36.680
Certains enfants finissent par ne
pas pleurer,

1757
02:02:36.720 --> 02:02:39.320
ils ne tendent plus les bras.

1758
02:02:39.360 --> 02:02:42.760
Le personnel soignant fait un
travail remarquable,

1759
02:02:42.800 --> 02:02:45.680
mais ce n'est pas à ce personnel
d'élever ces enfants.

1760
02:02:45.800 --> 02:02:48.320
Et ce n'est pas à l'hôpital d'être
leur maison,

1761
02:02:48.440 --> 02:02:50.600
comme l'a dit mon collègue.

1762
02:02:50.640 --> 02:02:53.480
Les services de protection de
l'enfance doivent avoir

1763
02:02:53.600 --> 02:02:57.200
les moyens de faire le travail en
mettant en place des situations

1764
02:02:57.280 --> 02:02:59.840
qui évitent de séparer
un enfant de ses parents.

1765
02:02:59.960 --> 02:03:03.680
Si ce n'est pas possible, il faut
que l'enfant soit accueilli dans un

1766
02:03:03.800 --> 02:03:07.120
endroit adapté ou en foyer pour
bébés.

1767
02:03:07.160 --> 02:03:09.760
Il faut des places disponibles
pour accueillir

1768
02:03:09.800 --> 02:03:13.640
les situations dramatiques.

1769
02:03:13.720 --> 02:03:18.080
On ne peut pas accepter que la
solution par défaut soit l'hôpital.

1770
02:03:18.120 --> 02:03:21.120
Un enfant n'a rien à faire là-bas
s'il n'est pas malade.

1771
02:03:21.200 --> 02:03:25.680
On parle de dignité, d'humanité,

1772
02:03:25.760 --> 02:03:31.680
de ce qu'on veut offrir à ces
enfants qui sont fragiles

1773
02:03:31.760 --> 02:03:34.720
et dont le cadre de vie est
déterminant pour l'avenir.

1774
02:03:34.800 --> 02:03:38.400
A.ROCH: Merci, la parole est
à Monsieur Voumard.

1775
02:03:38.440 --> 02:03:44.400
J-M.VOUMARD: Bravo pour votre
élection, j'ai oublié de vous dire.

1776
02:03:51.680 --> 02:03:57.200
J'ai siégé à la division,
à la FOJ auparavant.

1777
02:03:57.240 --> 02:04:00.360
Elle avait déjà des problèmes
pour les familles d'accueil.

1778
02:04:00.440 --> 02:04:02.640
Il faut lutter.

1779
02:04:02.680 --> 02:04:04.920
L'hôpital est nécessaire
mais pas pour ça.

1780
02:04:05.040 --> 02:04:11.000
Je l'ai signé, il faut aller de
l'avant et défendre cette motion.

1781
02:04:17.520 --> 02:04:21.240
A.ROCH: Merci,
je passe la parole à Mme Kast.

1782
02:04:21.320 --> 02:04:27.240
C-A.KAST: C'est en tant que
suppléante de la conseillère d'État

1783
02:04:39.560 --> 02:04:41.800
en charge du DIP retenu
par une conférence

1784
02:04:41.920 --> 02:04:44.720
qu'il me revient de porter la voix
du Conseil d'Etat

1785
02:04:44.840 --> 02:04:47.640
et de l'administration cantonale sur
cette question.

1786
02:04:47.760 --> 02:04:51.920
Ça préoccupe beaucoup
le Conseil d'Etat.

1787
02:04:51.960 --> 02:04:55.120
Je vous assure que le Conseil d'Etat
met beaucoup d'actions

1788
02:04:55.240 --> 02:05:01.200
en place pour atteindre
les objectifs de la loi.

1789
02:05:01.400 --> 02:05:04.360
Il faut que aussi fortement
que possible,

1790
02:05:04.440 --> 02:05:07.400
il y ait
des hospitalisations sociales.

1791
02:05:07.440 --> 02:05:10.120
J'aimerais donner succinctement les
actions menées

1792
02:05:10.240 --> 02:05:12.880
par l'administration cantonale.

1793
02:05:12.920 --> 02:05:15.560
Pour donner envie
d'en savoir plus en commission.

1794
02:05:15.640 --> 02:05:17.840
Pour reprendre un certain adage,

1795
02:05:17.880 --> 02:05:22.080
supprimer les hospitalisations
sociales,

1796
02:05:22.160 --> 02:05:28.080
ça ne se décrète pas,
ça se construit.

1797
02:05:28.640 --> 02:05:30.920
Pour rendre honneur au travail
des équipes

1798
02:05:31.040 --> 02:05:35.840
qui essayent de supprimer
les hospitalisations sociales,

1799
02:05:35.920 --> 02:05:38.600
vous dire
ce que le Conseil d'Etat fait.

1800
02:05:38.640 --> 02:05:40.840
Vous avez plus l'impression
de considérer

1801
02:05:40.920 --> 02:05:43.120
que c'est la presse

1802
02:05:43.160 --> 02:05:45.320
qui vous informe
que le Conseil d'Etat.

1803
02:05:45.360 --> 02:05:48.160
Et je le regrette.

1804
02:05:48.240 --> 02:05:52.600
Il y a déjà eu un texte, une motion

1805
02:05:52.640 --> 02:05:54.800
de la Commission de contrôle
de gestion

1806
02:05:54.840 --> 02:05:57.520
pour que cessent
les hospitalisations sociales.

1807
02:05:57.600 --> 02:06:02.040
Et qui a demandé la mise en place
d'un plan d'action.

1808
02:06:02.080 --> 02:06:04.400
Ça datait de 2017

1809
02:06:04.480 --> 02:06:10.400
sur le renvoi en commission en 2019
sur vote.

1810
02:06:11.560 --> 02:06:13.760
Le Conseil d'Etat,
mes prédécesseurs,

1811
02:06:13.800 --> 02:06:18.720
ont mis en place un plan d'action.

1812
02:06:18.760 --> 02:06:21.440
Ils ont mis en place
un plan d'action depuis 2017,

1813
02:06:21.560 --> 02:06:24.280
à l'époque où les hospitalisations
sociales étaient

1814
02:06:24.400 --> 02:06:26.600
plus hautes qu'aujourd'hui.

1815
02:06:26.600 --> 02:06:32.560
Ils ont mis en place un plan
d'action

1816
02:06:34.720 --> 02:06:37.880
avec l'ouverture de places
dans le foyer au bébé à la FOJ.

1817
02:06:38.000 --> 02:06:41.080
C'est sur la commune que j'ai eu
l'honneur d'administrer,

1818
02:06:41.200 --> 02:06:44.160
je connais le foyer.

1819
02:06:44.240 --> 02:06:50.160
Ils ont mis en 2018

1820
02:06:50.680 --> 02:06:52.840
le lancement de l'AMO petite
enfance,

1821
02:06:52.920 --> 02:06:55.040
l'assistance parentale

1822
02:06:55.120 --> 02:07:01.040
en milieu ouvert.

1823
02:07:04.640 --> 02:07:06.800
Ils ont lancé des AMO de crise

1824
02:07:06.880 --> 02:07:10.240
pour les adolescents avec 36 places
simultanées en permanence.

1825
02:07:10.320 --> 02:07:16.040
Ils ont lancé l'accompagnement

1826
02:07:16.080 --> 02:07:18.640
du soutien parental à domicile
pour des parents,

1827
02:07:18.760 --> 02:07:24.720
de six à 18 ans.

1828
02:07:25.160 --> 02:07:29.400
ASTURAL, 19 millions de francs.

1829
02:07:29.480 --> 02:07:35.400
Et encore d'autres associations avec
des millions par an.

1830
02:07:36.200 --> 02:07:38.800
Il y a la reprise du foyer
de l'Aubépine en 2020

1831
02:07:38.920 --> 02:07:41.240
pour des enfants de 12 à 18 ans

1832
02:07:41.320 --> 02:07:46.120
avec des troubles psychiatriques.

1833
02:07:46.200 --> 02:07:48.320
Le lancement de la section

1834
02:07:48.360 --> 02:07:51.720
de protection d'accompagnement
judiciaire délivré par le SPMi.

1835
02:07:51.800 --> 02:07:57.800
63 places de tout âge

1836
02:07:58.080 --> 02:08:04.040
avec 1,05 millions de francs. Le
personnel soignant ne peut pas

1837
02:08:05.880 --> 02:08:10.080
faire du travail éducatif
avec ces enfants.

1838
02:08:10.160 --> 02:08:15.800
Les équipes ont été renforcées

1839
02:08:15.880 --> 02:08:19.760
pour moins d'un million
de francs annuels.

1840
02:08:19.840 --> 02:08:23.920
Des places à une association
pour les adolescents depuis 2022.

1841
02:08:23.960 --> 02:08:28.240
L'ouverture de la maison Dora,

1842
02:08:28.280 --> 02:08:32.080
foyer avec présence thérapeutique.

1843
02:08:32.160 --> 02:08:35.680
Dispositif transitoire de prise
en charge en pédagogie spécialisée

1844
02:08:35.800 --> 02:08:37.960
pour 2023,

1845
02:08:38.000 --> 02:08:40.960
placement à domicile avec quatre
familles concomitantes

1846
02:08:41.080 --> 02:08:43.440
et le soutien du TPAE.

1847
02:08:43.520 --> 02:08:47.640
Vous pouvez considérer
que ce n'est pas encore assez,

1848
02:08:47.720 --> 02:08:50.800
vous ne pouvez pas dire que
l'administration ne fait rien.

1849
02:08:50.920 --> 02:08:56.880
C'est injuste et déloyal

1850
02:09:01.640 --> 02:09:03.960
et je dois aussi rappeler certaines
choses.

1851
02:09:04.080 --> 02:09:07.240
Comment arrive-t-on en
hospitalisation sociale ?

1852
02:09:07.320 --> 02:09:10.480
Mme Magnin, vous transmettez qu'on
arrive de deux manières.

1853
02:09:10.600 --> 02:09:13.520
Soit par la naissance,

1854
02:09:13.560 --> 02:09:17.200
parce qu'au moment de la naissance,

1855
02:09:17.240 --> 02:09:21.080
la situation est préoccupante
par les personnels soignants

1856
02:09:21.160 --> 02:09:27.080
et qu'ils ont besoin d'évaluer
la situation avec la mère,

1857
02:09:30.600 --> 02:09:36.400
ou le père s'il est là,

1858
02:09:36.440 --> 02:09:42.400
avant de permettre un retour à
domicile.

1859
02:09:43.160 --> 02:09:45.800
La deuxième porte d'entrée,

1860
02:09:45.880 --> 02:09:48.000
ce sont des causes périls.

1861
02:09:48.040 --> 02:09:51.640
Je vois les causes périls.

1862
02:09:51.720 --> 02:09:54.800
Ce sont des policiers qui arrivent
aux domiciles d'enfants

1863
02:09:54.920 --> 02:09:57.080
livrés à eux-mêmes
parce que les parents

1864
02:09:57.160 --> 02:09:59.640
n'arrivent plus à s'occuper d'eux.

1865
02:09:59.680 --> 02:10:01.840
Que peut faire les policiers ?

1866
02:10:01.880 --> 02:10:07.560
Ils ne vont pas se substituer.

1867
02:10:07.640 --> 02:10:10.800
Ils confient les enfants
à l'hospitalisation sociale.

1868
02:10:10.880 --> 02:10:13.280
C'est une clause péril

1869
02:10:13.360 --> 02:10:15.480
pour protéger ces enfants.

1870
02:10:15.520 --> 02:10:17.680
Ça ne devrait que durer 48 heures,

1871
02:10:17.720 --> 02:10:23.680
mais par manque de place,
ça dure plus longtemps.

1872
02:10:23.920 --> 02:10:27.040
Les chiffres pour 2024, en moyenne,

1873
02:10:27.120 --> 02:10:29.240
avec les hospitalisations sociales

1874
02:10:29.320 --> 02:10:31.480
toutes catégories confondues,

1875
02:10:31.520 --> 02:10:34.040
avec ceux qui viennent plus
longtemps

1876
02:10:34.120 --> 02:10:36.720
suite à la naissance

1877
02:10:36.800 --> 02:10:42.720
et ceux qui sont amenés
par des situations périlleuses

1878
02:10:44.400 --> 02:10:47.360
où on doit protéger les enfants
et les mettre à l'abri.

1879
02:10:47.520 --> 02:10:50.560
C'est un mois de durée moyenne
d'hospitalisation sociale.

1880
02:10:50.680 --> 02:10:52.840
Certaines vont durer 48 heures,

1881
02:10:52.920 --> 02:10:55.040
72 heures,
ça ne devrait pas durer plus.

1882
02:10:55.120 --> 02:10:58.480
Et pour certaines situations
complexes, ça dure plus longtemps.

1883
02:10:58.600 --> 02:11:03.360
Et pas forcément
en désaccord avec les parents.

1884
02:11:03.440 --> 02:11:07.080
Beaucoup de ces hospitalisations,
les parents ne sont pas écartés du

1885
02:11:07.200 --> 02:11:09.360
processus.

1886
02:11:09.440 --> 02:11:11.200
Ils sont eux-mêmes conscients

1887
02:11:11.280 --> 02:11:14.640
qu'ils ne peuvent pas offrir
un cadre sécurisant à leur enfant.

1888
02:11:14.760 --> 02:11:19.680
il faut trouver une place à l'abri

1889
02:11:19.760 --> 02:11:22.520
où ils pourront
continuer les relations

1890
02:11:22.600 --> 02:11:26.400
et les équipes travail
à pouvoir garder ce lien.

1891
02:11:26.480 --> 02:11:32.080
Il y a des cas

1892
02:11:32.200 --> 02:11:36.760
et un cas de trop
et un cas de trop.

1893
02:11:36.840 --> 02:11:39.640
Il faut être pragmatique.

1894
02:11:39.760 --> 02:11:42.640
Nous n'arriverons jamais à trouver
une réponse employée

1895
02:11:42.760 --> 02:11:44.960
dans la minute.

1896
02:11:45.040 --> 02:11:47.480
Il y aura toujours le moins
longtemps possible,

1897
02:11:47.600 --> 02:11:50.080
un petit temps, où on pourra prendre
en charge

1898
02:11:50.200 --> 02:11:52.360
et protéger ces enfants.

1899
02:11:52.440 --> 02:11:58.360
Je ne peux que vous invitez
à traiter ce sujet

1900
02:12:02.040 --> 02:12:05.360
avec l'importance qu'il mérite en le
renvoyant en commission

1901
02:12:05.440 --> 02:12:08.080
et en écoutant le travail fait par
les éducateurs,

1902
02:12:08.200 --> 02:12:13.200
le département de l'instruction
publique,

1903
02:12:13.320 --> 02:12:16.560
et parler aux HUG pour permettre
sans décréter quelque chose.

1904
02:12:16.680 --> 02:12:18.840
Il faut trouver des solutions
innovantes

1905
02:12:18.880 --> 02:12:21.920
pour soutenir l'administration qui
fait tout son possible

1906
02:12:22.080 --> 02:12:27.600
pour que ce soit quelque chose
en recours en cas d'urgence.

1907
02:12:27.680 --> 02:12:30.560
A.ROCH: Nous allons voter pour le
renvoi en commission

1908
02:12:30.680 --> 02:12:31.640
de l'enseignement.

1909
02:12:31.720 --> 02:12:34.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1910
02:12:34.840 --> 02:12:40.800
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1911
02:12:53.440 --> 02:12:59.480
Le renvoi est refusé.

1912
02:13:01.240 --> 02:13:07.200
On va voter l'amendement proposé.

1913
02:13:10.400 --> 02:13:14.440
Le deuxième invite...

1914
02:13:14.560 --> 02:13:20.440
Nouvelle teneur,

1915
02:13:21.200 --> 02:13:24.160
ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1916
02:13:24.280 --> 02:13:30.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1917
02:13:39.480 --> 02:13:45.480
L'amendement est accepté.

1918
02:13:47.480 --> 02:13:49.640
Je vous propose le vote

1919
02:13:49.720 --> 02:13:51.160
de la motion ainsi amendée.

1920
02:13:51.280 --> 02:13:54.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1921
02:13:54.320 --> 02:14:00.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1922
02:14:10.360 --> 02:14:16.360
La motion est acceptée.

1923
02:14:17.120 --> 02:14:19.880
Sur ce dernier point,

1924
02:14:19.960 --> 02:14:24.160
je vous remercie pour votre soutien

1925
02:14:24.200 --> 02:14:26.360
et je vous prie
de rentrer chez vous

1926
02:14:26.440 --> 02:14:28.560
et je vous dis à demain.

1927
02:14:28.640 --> 02:14:31.760
Merci beaucoup.

1928
02:14:31.840 --> 02:14:34.040
Sous-titrage SWISS TXT