WEBVTT 1 00:04:53.200 --> 00:04:59.160 La cloche sonne 2 00:05:08.080 --> 00:05:12.160 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:05:12.200 --> 00:05:15.440 de bien vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:05:15.560 --> 00:05:19.200 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:05:19.280 --> 00:05:23.120 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:05:23.200 --> 00:05:29.200 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:05:49.960 --> 00:05:52.160 Deux personnes excusées. 8 00:05:52.200 --> 00:05:58.120 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 9 00:05:58.760 --> 00:06:00.960 Nous passons... 10 00:06:00.960 --> 00:06:04.760 Merci. 11 00:06:04.840 --> 00:06:10.400 À l'extrait de l'ordre du jour, 12 00:06:10.480 --> 00:06:15.040 traitement des points fixes de ce vendredi 11 avril. 13 00:06:15.120 --> 00:06:18.720 Mesdames et Messieurs, 14 00:06:18.760 --> 00:06:23.960 nous allons attaquer le point 57. 15 00:06:24.000 --> 00:06:27.600 RD 1616, Rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion 16 00:06:27.720 --> 00:06:33.720 (année parlementaire 2023- 2024). Rapport de Thierry Cerutti (MCG). 17 00:06:34.520 --> 00:06:37.840 Monsieur Thierry Cerutti n'étant pas là, nous allons procéder 18 00:06:37.960 --> 00:06:40.120 au vote de ce rapport. 19 00:06:40.240 --> 00:06:43.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 20 00:06:43.320 --> 00:06:49.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 21 00:06:59.040 --> 00:07:03.200 Vous avez accepté ce rapport. 22 00:07:03.240 --> 00:07:09.200 Nous sommes au département du Conseil d'Etat. 23 00:07:12.320 --> 00:07:16.080 PL 13521-A, Rapport de la commission législative chargée d'étudier le 24 00:07:16.200 --> 00:07:19.800 projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prestation 25 00:07:19.880 --> 00:07:23.160 des serments (LSer). (A 2 15). Rapport de Diego Esteban (S). 26 00:07:23.280 --> 00:07:25.440 M. Esteban, vous voulez parler ? 27 00:07:25.480 --> 00:07:27.640 Non. 28 00:07:27.680 --> 00:07:29.240 Nous allons procéder au vote. 29 00:07:29.360 --> 00:07:32.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 30 00:07:32.400 --> 00:07:38.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 31 00:07:51.840 --> 00:07:57.720 Nous sommes un deuxième débat. 32 00:07:57.760 --> 00:08:03.680 Il y a un amendement que vous avez tous et toutes reçues. 33 00:08:06.440 --> 00:08:09.640 Article un, pas d'opposition, adopté. 34 00:08:09.680 --> 00:08:11.840 À l'article deux, il y a un amendement. 35 00:08:11.960 --> 00:08:14.120 Vous l'avez reçu. 36 00:08:14.200 --> 00:08:16.400 Nous allons le voter. 37 00:08:16.520 --> 00:08:19.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 38 00:08:19.600 --> 00:08:25.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 39 00:08:36.480 --> 00:08:40.640 Vous avez accepté cet amendement. 40 00:08:40.680 --> 00:08:43.800 Article deux, pas d'opposition, adopté. 41 00:08:49.800 --> 00:08:53.120 Le troisième débat est-il demandé ? 42 00:08:53.200 --> 00:08:55.320 Si c'est le cas, nous allons voter. 43 00:08:55.440 --> 00:08:58.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 44 00:08:58.520 --> 00:09:04.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 45 00:09:10.880 --> 00:09:15.720 Excuse-moi ? 46 00:09:15.800 --> 00:09:20.320 Par 61 OUI... 47 00:09:20.360 --> 00:09:26.320 Vous avez accepté ce projet de loi. 48 00:09:27.960 --> 00:09:30.840 Nous sommes au Département de l'instruction publique, 49 00:09:30.960 --> 00:09:32.440 formation et jeunesse. 50 00:09:32.480 --> 00:09:36.200 M 3012-A, Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, 51 00:09:36.320 --> 00:09:40.000 de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion 52 00:09:40.120 --> 00:09:43.760 de Djawed Sangdel et consorts, pour l'intégration de l'intelligence 53 00:09:43.880 --> 00:09:47.560 artificielle dans les écoles de commerce et les collèges. Rapport de 54 00:09:47.640 --> 00:09:53.080 Ana Roch (MCG). 55 00:09:53.160 --> 00:09:55.480 C'est une catégorie quatre. 56 00:09:55.520 --> 00:09:57.680 Nous allons voter cette motion. 57 00:09:57.760 --> 00:10:00.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 58 00:10:00.840 --> 00:10:06.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 59 00:10:19.840 --> 00:10:25.280 Vous avez accepté cette motion. 60 00:10:25.320 --> 00:10:27.840 Nous sommes à la cohésion sociale. 61 00:10:27.880 --> 00:10:31.680 PL 13576-A, Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le 62 00:10:31.760 --> 00:10:35.400 projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 63 00:10:35.520 --> 00:10:39.440 fonctionnement de 4 083 818 francs à l'Association Argos pour les années 64 00:10:39.560 --> 00:10:45.520 2025 à 2029. Rapport de Emilie Fernandez (Ve). 65 00:11:01.720 --> 00:11:05.440 Nous sommes en catégorie quatre. 66 00:11:05.520 --> 00:11:08.120 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière. 67 00:11:08.200 --> 00:11:11.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 68 00:11:11.320 --> 00:11:17.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 69 00:11:26.720 --> 00:11:29.000 Vous avez accepté cette entrée en matière. 70 00:11:29.080 --> 00:11:35.080 Nous sommes en deuxième débat. 71 00:11:37.040 --> 00:11:40.240 Titre et préambule, article un à 11. 72 00:11:40.280 --> 00:11:44.600 Le troisième débat est-il demandé ? 73 00:11:44.680 --> 00:11:47.400 Nous allons voter ce projet de loi en trois débats. 74 00:11:47.520 --> 00:11:50.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 75 00:11:50.600 --> 00:11:56.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 76 00:12:06.920 --> 00:12:12.360 Vous avez accepté ce projet de loi. 77 00:12:12.400 --> 00:12:14.560 Nous sommes au Département du territoire, 78 00:12:14.680 --> 00:12:16.320 au point 77. 79 00:12:16.400 --> 00:12:20.080 PL 13585-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le 80 00:12:20.200 --> 00:12:23.520 projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de 81 00:12:23.640 --> 00:12:26.360 subvention cantonale d'investissement de 27 500 000 82 00:12:26.480 --> 00:12:30.280 francs au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour 83 00:12:30.400 --> 00:12:34.040 la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour 84 00:12:34.160 --> 00:12:40.120 l'accueil de nouveaux logements. Rapport de Christo Ivanov (UDC). 85 00:12:42.720 --> 00:12:44.920 Nous votons l'entrée en matière. 86 00:12:45.000 --> 00:12:48.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 87 00:12:48.120 --> 00:12:54.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 88 00:13:03.040 --> 00:13:04.920 À l'unanimité, 89 00:13:04.960 --> 00:13:10.920 vous avez accepté l'entrée en matière. 90 00:13:14.440 --> 00:13:16.640 Article 1 à 10... 91 00:13:16.720 --> 00:13:19.400 Pas d'opposition, adoptés. 92 00:13:19.440 --> 00:13:21.960 Le troisième débat est demandé. 93 00:13:22.000 --> 00:13:25.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 94 00:13:25.080 --> 00:13:31.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 95 00:13:35.480 --> 00:13:43.480 ... 96 00:13:43.480 --> 00:13:47.000 À l'unanimité, vous avez accepté ce projet de loi. 97 00:13:47.080 --> 00:13:49.440 Nous sommes au point 78. 98 00:13:49.480 --> 00:13:53.200 M 2620-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 99 00:13:53.320 --> 00:13:57.000 Thierry Cerutti et consorts: Mettons fin au scandale des citernes de 100 00:13:57.120 --> 00:13:59.280 Vernier ! 101 00:13:59.360 --> 00:14:01.480 C'est une Catégorie III. 102 00:14:01.560 --> 00:14:07.480 Il en est pris acte. 103 00:14:07.840 --> 00:14:09.520 Nous sommes au point 85. 104 00:14:09.600 --> 00:14:13.320 M 2805-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 105 00:14:13.400 --> 00:14:17.120 Christo Ivanov et consorts: Non au démantèlement de l'infrastructure 106 00:14:17.240 --> 00:14:23.200 postale. 107 00:14:25.000 --> 00:14:26.680 Nous sommes au point 86. 108 00:14:26.720 --> 00:14:30.480 M 2853-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 109 00:14:30.560 --> 00:14:34.440 Delphine Bachmann et consorts, pour un service public plus proche de la 110 00:14:34.520 --> 00:14:38.440 population à travers les structures postales existantes sur le canton de 111 00:14:38.560 --> 00:14:40.720 Genève. 112 00:14:40.760 --> 00:14:42.920 Il en est pris acte. 113 00:14:43.000 --> 00:14:44.280 Nous sommes au point 89. 114 00:14:44.360 --> 00:14:48.120 PL 13586-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le 115 00:14:48.240 --> 00:14:51.840 projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement 116 00:14:51.920 --> 00:14:55.480 de 16 900 000 francs pour la réalisation des infrastructures pour 117 00:14:55.560 --> 00:14:58.720 les nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide. 118 00:14:58.800 --> 00:15:04.800 Rapport de Grégoire Carasso (S). 119 00:15:07.000 --> 00:15:09.200 Nous allons voter l'entrée en matière. 120 00:15:09.280 --> 00:15:12.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 121 00:15:12.360 --> 00:15:18.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 122 00:15:24.800 --> 00:15:28.960 À l'unanimité, 123 00:15:29.000 --> 00:15:32.120 vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 124 00:15:32.200 --> 00:15:34.960 Nous sommes en deuxième débat. 125 00:15:35.000 --> 00:15:39.160 Titre et préambule, pas d'opposition, adoptés. 126 00:15:39.200 --> 00:15:41.360 Article cinq, le 127 00:15:41.400 --> 00:15:42.920 troisième débat est demandé. 128 00:15:43.000 --> 00:15:46.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 129 00:15:46.080 --> 00:15:52.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 130 00:16:04.000 --> 00:16:06.160 À l'unanimité, 131 00:16:06.240 --> 00:16:08.360 vous avez accepté ce projet de loi. 132 00:16:08.400 --> 00:16:11.040 Nous sommes au point 90. 133 00:16:11.120 --> 00:16:14.840 M 2810-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 134 00:16:14.920 --> 00:16:18.640 Florian Gander et consorts, pour soutenir la population genevoise au 135 00:16:18.720 --> 00:16:23.960 bord de l'asphyxie. 136 00:16:24.000 --> 00:16:29.480 Il en a pris acte. 137 00:16:29.520 --> 00:16:30.960 Point 91. 138 00:16:31.040 --> 00:16:34.640 M 2888-C, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le 139 00:16:34.720 --> 00:16:38.320 rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Sandro 140 00:16:38.440 --> 00:16:41.800 Pistis et consorts: Protégeons nos enfants contre la promotion 141 00:16:41.880 --> 00:16:45.560 excessive des sucreries ! Rapport de Pierre Conne (PLR). 142 00:16:45.640 --> 00:16:49.080 Il en est pris acte. 143 00:16:49.120 --> 00:16:50.960 Point 92. 144 00:16:51.040 --> 00:16:54.760 M 2905-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 145 00:16:54.840 --> 00:16:58.280 Jocelyne Haller et consorts: Consultation interdisciplinaire en 146 00:16:58.360 --> 00:17:02.120 santé au travail (CIST), phase 2: pour un observatoire de la santé au 147 00:17:02.240 --> 00:17:07.040 travail. 148 00:17:07.080 --> 00:17:10.400 Il en est pris acte. 149 00:17:10.440 --> 00:17:14.240 Point 93. 150 00:17:14.280 --> 00:17:18.000 M 2949-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 151 00:17:18.080 --> 00:17:21.920 Patricia Bidaux et consorts, pour une unité mobile d'urgences sociales 152 00:17:22.000 --> 00:17:24.200 (UMUS) actualisée. 153 00:17:24.240 --> 00:17:26.400 La parole est à M. Peterschmitt. 154 00:17:26.480 --> 00:17:30.240 L.PETERSCHMITT: Merci. 155 00:17:30.280 --> 00:17:35.120 Le groupe des Verts se réjouit une discussion 156 00:17:35.160 --> 00:17:40.800 sur le rôle de l'UMUS se soit enclenché. 157 00:17:40.840 --> 00:17:43.200 De l'hoummous... 158 00:17:43.240 --> 00:17:48.720 Déformation écologique ! 159 00:17:48.760 --> 00:17:50.920 C'est une des rares actrices de terrain 160 00:17:50.960 --> 00:17:54.160 dans le rapport du Conseil d'Etat, 161 00:17:54.200 --> 00:17:57.360 dans la quatrième recommandation, 162 00:17:57.440 --> 00:18:01.760 on peut dire qu'une réflexion devrait être menée 163 00:18:01.840 --> 00:18:04.640 pour voir si le message doit rester une équipe mobile 164 00:18:04.760 --> 00:18:06.920 d'intervention sur le terrain 165 00:18:07.000 --> 00:18:09.600 ou évoluer vers une mission centrale téléphonique 166 00:18:09.680 --> 00:18:11.880 de tri et d'orientation. 167 00:18:12.000 --> 00:18:16.120 Pour nous, la réponse publique de l'État, 168 00:18:16.160 --> 00:18:19.200 aussi en termes de présence sur le terrain, 169 00:18:19.280 --> 00:18:22.360 doit être social, sanitaire et de médiation. 170 00:18:22.440 --> 00:18:28.360 Un rôle qui ne doit pas seulement être assuré par la police. 171 00:18:28.440 --> 00:18:31.480 Ça n'est pas vraiment dans cet esprit que la commission, 172 00:18:31.560 --> 00:18:36.280 car c'était une motion de commission... 173 00:18:36.320 --> 00:18:38.560 J'aimerais demander un renvoi en commission 174 00:18:38.680 --> 00:18:40.880 pour effectuer un suivi de ce projet 175 00:18:40.960 --> 00:18:43.080 et avoir des détails supplémentaires. 176 00:18:43.120 --> 00:18:49.080 Merci. 177 00:18:49.280 --> 00:18:52.000 A.VELASCO: Il est demandé un renvoi en commission. 178 00:18:52.120 --> 00:18:55.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 179 00:18:55.160 --> 00:19:01.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 180 00:19:30.000 --> 00:19:32.840 La sociale... 181 00:19:32.920 --> 00:19:38.840 Brouhaha 182 00:19:47.080 --> 00:19:53.080 S'il vous plaît ! 183 00:19:54.280 --> 00:19:56.760 Si vous n'acceptez pas ce vote, on le refait ! 184 00:19:56.880 --> 00:20:01.800 Brouhaha 185 00:20:01.880 --> 00:20:04.440 Pardon ? 186 00:20:04.520 --> 00:20:10.160 On renvoie à la santé. 187 00:20:10.240 --> 00:20:11.880 Nous sommes au point 94. 188 00:20:12.000 --> 00:20:17.120 M 2983-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la 189 00:20:17.240 --> 00:20:20.600 proposition... 190 00:20:20.680 --> 00:20:25.720 -Il demande la parole. 191 00:20:25.800 --> 00:20:29.160 A.VELASCO: Qui demande la parole ? 192 00:20:29.280 --> 00:20:34.080 Son micro est coupé 193 00:20:34.160 --> 00:20:36.280 Sur quoi demandez-vous la parole ? 194 00:20:36.320 --> 00:20:40.760 -Sur le vote ! 195 00:20:40.840 --> 00:20:46.280 C'est une motion de la Commission des affaires sociales. 196 00:20:46.360 --> 00:20:48.600 Il n'y a aucun aucune raison de la renvoyer 197 00:20:48.720 --> 00:20:50.880 à la Commission de la santé ! 198 00:20:50.960 --> 00:20:53.080 Je réclame qu'on refasse ce vote ! 199 00:20:53.160 --> 00:20:56.640 Applaudissements 200 00:20:56.720 --> 00:21:00.520 A.VELASCO: Madame. 201 00:21:00.600 --> 00:21:04.080 C'était marqué Santé. 202 00:21:04.160 --> 00:21:06.680 C'est tous les députés ont regardé le tableau... 203 00:21:06.800 --> 00:21:08.960 Pardon ? 204 00:21:09.040 --> 00:21:13.200 S'ils ont regardé le tableau, 205 00:21:13.280 --> 00:21:16.600 ils ont dû voir Santé, donc elles ont voté Santé. 206 00:21:16.640 --> 00:21:21.240 -M. Peterschmitt n'a pas spécifié. 207 00:21:21.280 --> 00:21:27.240 A.VELASCO: Écoutez, on en reste là. 208 00:21:27.320 --> 00:21:29.720 Il y a eu un vote, vous avez tous voté. 209 00:21:29.760 --> 00:21:33.480 Vous avez regardé ce qu'il y avait en haut. 210 00:21:33.560 --> 00:21:35.640 On en reste là et c'est fini. 211 00:21:35.760 --> 00:21:37.080 Nous sommes au point 94. 212 00:21:37.200 --> 00:21:40.800 M 2983-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la 213 00:21:40.920 --> 00:21:44.520 proposition de motion de Michael Andersen et consorts: Garantir la 214 00:21:44.600 --> 00:21:48.280 protection des personnes vulnérables face aux virus respiratoires. 215 00:21:48.360 --> 00:21:50.480 Rapport de Michael Andersen (UDC). 216 00:21:50.560 --> 00:21:53.400 C'est un renvoi au Conseil d'Etat. 217 00:21:53.440 --> 00:21:56.560 Y a-t-il une demande de parole ? 218 00:21:56.680 --> 00:22:00.960 -C'est une catégorie quatre... 219 00:22:01.040 --> 00:22:03.600 A.VELASCO: C'est une catégorie quatre. 220 00:22:03.680 --> 00:22:06.400 C'est un vote ? 221 00:22:06.520 --> 00:22:08.600 Nous allons voter sur cette motion. 222 00:22:08.720 --> 00:22:11.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 223 00:22:11.840 --> 00:22:17.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 224 00:22:29.840 --> 00:22:32.760 Vous avez accepté cette motion. 225 00:22:32.840 --> 00:22:34.320 Nous sommes au point 97. 226 00:22:34.400 --> 00:22:38.040 P 2197-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition 227 00:22:38.160 --> 00:22:41.560 pour fermer la circulation des transports individuels motorisés 228 00:22:41.680 --> 00:22:45.440 (TIM) non bordiers, pour valoriser la mobilité active et préserver le 229 00:22:45.520 --> 00:22:51.520 patrimoine naturel sur le chemin du Pont-du-Centenaire, secteur Onex. 230 00:22:54.520 --> 00:22:56.720 Et là, c'est une prise d'acte. 231 00:22:56.800 --> 00:23:01.080 -Non ! 232 00:23:01.160 --> 00:23:07.080 A.VELASCO: Mme Habiyakare, vous avez la parole. 233 00:23:07.440 --> 00:23:13.120 A-M.HABIYAKARE: Le groupe des Verts prendra acte de la pétition. 234 00:23:13.160 --> 00:23:15.640 Un rapport rendu avec plusieurs mois de retard, 235 00:23:15.760 --> 00:23:19.200 je tiens à le préciser. 236 00:23:19.320 --> 00:23:21.640 Un secteur apprécié pour sa valeur écologique 237 00:23:21.760 --> 00:23:23.600 et son rôle dans la mobilité douce 238 00:23:23.720 --> 00:23:29.280 qui mérite une attention particulière. 239 00:23:29.360 --> 00:23:32.120 Nous demandons votre vigilance sur plusieurs points. 240 00:23:32.240 --> 00:23:34.400 Préserver la mobilité, 241 00:23:34.480 --> 00:23:37.080 garantir la sécurité des piétons et des cyclistes 242 00:23:37.200 --> 00:23:40.080 déjà mises en danger, 243 00:23:40.160 --> 00:23:46.040 clarifier les mesures pour le trafic motorisé. 244 00:23:46.280 --> 00:23:50.000 Bornes, barrières ou autres. 245 00:23:50.120 --> 00:23:54.200 Ainsi qu'étudier les trajets alternatifs. 246 00:23:54.320 --> 00:23:57.400 Une cartographie des scénarios envisagés serait bienvenue 247 00:23:57.480 --> 00:24:02.200 pour une meilleure compréhension du projet. 248 00:24:02.240 --> 00:24:05.400 Informer la population de manière proactive, 249 00:24:05.480 --> 00:24:09.160 en faisant peut-être des séances publiques 250 00:24:09.280 --> 00:24:13.240 et en rendant accessible les rapports 251 00:24:13.360 --> 00:24:19.240 et en mettant les liens entre les études en cours, 252 00:24:20.480 --> 00:24:23.600 le projet de fermeture mentionnée dans le rapport le tracé 253 00:24:23.760 --> 00:24:29.080 des transports publics et l'évolution globale du secteur. 254 00:24:29.200 --> 00:24:33.880 Par rapport aux conséquences concrètes du projet... 255 00:24:34.000 --> 00:24:38.600 Il est vraiment important de consulter les habitants concernés, 256 00:24:38.720 --> 00:24:42.160 qui vivent dans le périmètre du Pont-du-Centenaire 257 00:24:42.200 --> 00:24:47.240 qui subissent les effets néfastes du trafic 258 00:24:47.320 --> 00:24:53.200 et qui doivent contribuer à la définition de solutions. 259 00:24:55.680 --> 00:25:01.680 Et agir en amont par rapport au projet de construction. 260 00:25:01.880 --> 00:25:07.080 Il attend l'arrivée de plus de 10'000 habitants 261 00:25:07.200 --> 00:25:10.120 pour tester l'ouverture du chemin avant qu'ils arrivent. 262 00:25:10.240 --> 00:25:15.680 Pour éviter un usage de ce chemin 263 00:25:15.760 --> 00:25:21.680 et un trafic de transit excessif. 264 00:25:22.000 --> 00:25:25.240 Il est important d'avoir un modèle de développement cohérent 265 00:25:25.360 --> 00:25:27.560 à long terme. 266 00:25:27.680 --> 00:25:29.200 Je demande au Conseil d'État 267 00:25:29.280 --> 00:25:35.240 de prendre bonne note de ces remarques. 268 00:25:35.680 --> 00:25:41.000 A.VELASCO: Merci, il en est pris acte. 269 00:25:41.000 --> 00:25:42.920 Nous sommes au point 98. 270 00:25:42.960 --> 00:25:46.320 P 2200-B, a) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la 271 00:25:46.400 --> 00:25:49.920 pétition: N'asphyxions pas le quartier des Eaux-Vives, ne faites 272 00:25:50.000 --> 00:25:54.960 pas mourir nos commerces ! 273 00:25:55.000 --> 00:25:58.360 P 2209-B, b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la 274 00:25:58.440 --> 00:26:02.320 pétition: Pour un quartier des Eaux- Vives tourné vers l'avenir ! Il en 275 00:26:02.440 --> 00:26:04.600 est pris acte. 276 00:26:04.640 --> 00:26:08.400 M. Thévoz, vous avez la parole. 277 00:26:08.440 --> 00:26:14.400 -Merci beaucoup Monsieur le président. 278 00:26:14.440 --> 00:26:17.680 Il y a des enjeux intéressants. Les demandes de la pétition 279 00:26:17.760 --> 00:26:22.120 notamment la première qui demande de faire une étude de trafic 280 00:26:22.160 --> 00:26:25.800 dans le quartier pour quantifier le volume du trafic de transit, sa 281 00:26:25.880 --> 00:26:29.320 provenance et sa destination. Préserver la qualité de santé des 282 00:26:29.440 --> 00:26:32.920 habitants des Eaux-Vives en prenant des mesures courageuses pour 283 00:26:33.000 --> 00:26:36.160 diminuer le trafic de transit. 284 00:26:36.160 --> 00:26:39.520 Développer un processus participatif incluant les habitants et 285 00:26:39.640 --> 00:26:43.480 commerçants, les visiteurs pour une mobilité durable et de qualité pour 286 00:26:43.600 --> 00:26:46.320 les Eaux-Vives. C'est une pétition des habitants . 287 00:26:46.400 --> 00:26:48.920 Une partie de ce quartier veut moins de trafic. 288 00:26:49.040 --> 00:26:51.560 Et d'un autre côté, 289 00:26:51.560 --> 00:26:57.560 d'autres personnes défendent un accès motorisé. 290 00:27:08.920 --> 00:27:12.160 Laisser accessible le coeur du quartier à tous les modes de 291 00:27:12.240 --> 00:27:18.240 transport. 292 00:27:18.640 --> 00:27:22.520 Maintenir des places de livraison et ne pas réaliser de travaux en même 293 00:27:22.600 --> 00:27:25.480 temps. 294 00:27:25.520 --> 00:27:30.640 Il y a tous les problèmes de la mobilité à Genève. 295 00:27:30.640 --> 00:27:34.440 À partir de ces enjeux-là, plusieurs objets sont en traitement dans le 296 00:27:34.560 --> 00:27:40.520 Parlement. 297 00:27:41.600 --> 00:27:45.080 Que répond le Conseil d'Etat face aux demandes opposées des deux 298 00:27:45.160 --> 00:27:48.640 pétitions, il est estimé que la ville de Genève doit piloter des 299 00:27:48.760 --> 00:27:52.520 projets avec le soutien de l'État. En gros, ça veut dire que la ville 300 00:27:52.600 --> 00:27:58.600 doit s'en occuper. 301 00:28:01.560 --> 00:28:05.360 M. Maudet a des réponses à apporter à ses citoyens et à ses pétitions. 302 00:28:05.480 --> 00:28:09.440 On propose de renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat pour un traitement 303 00:28:09.560 --> 00:28:13.440 qui soit à la hauteur des enjeux et qui apporte de véritables réponses. 304 00:28:13.520 --> 00:28:17.800 Merci Monsieur le député. La parole est à Mme Fiss. 305 00:28:17.840 --> 00:28:20.920 J.FISS: Le PLR accueille favorablement les préoccupations 306 00:28:21.000 --> 00:28:25.200 exprimées dans les pétitions. 307 00:28:25.240 --> 00:28:28.160 Nous avons transmis au Conseil d'État le 1er novembre, 308 00:28:28.240 --> 00:28:31.400 et nous sommes satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat. 309 00:28:31.480 --> 00:28:37.080 Il est essentiel que le coeur des Eaux-Vives reste un quartier vivant, 310 00:28:37.120 --> 00:28:43.080 dynamique, accessible, 311 00:28:45.840 --> 00:28:49.160 et permettre une disponibilité à tous les modes de transport. 312 00:28:49.240 --> 00:28:52.680 Il faut s'assurer un nombre suffisamment suffisant de places de 313 00:28:52.760 --> 00:28:54.480 transport. Et de stationnement. 314 00:28:54.600 --> 00:28:57.960 Et nous prenons bonne note de la réponse du Conseil d'Etat qui 315 00:28:58.040 --> 00:29:04.040 rappelle des points déterminants. 316 00:29:12.200 --> 00:29:16.040 D'une part, la rue de Montchsoisi, la rue du 31 décembre et la rue des 317 00:29:16.120 --> 00:29:20.000 Eaux-Vives appartiennent au réseau structurant. Ces rues relèvent de la 318 00:29:20.120 --> 00:29:23.760 compétence cantonale. C'est un élément important que la ville devra 319 00:29:23.840 --> 00:29:26.840 ga rder à l'esprit dans le cadre de ses projets futurs. 320 00:29:26.920 --> 00:29:30.600 D'autre part, il est essentiel de mettre en place un vrai processus 321 00:29:30.680 --> 00:29:34.560 pour engager la participation de la population. Je ne sais pas pourquoi 322 00:29:34.640 --> 00:29:38.520 cela a été critiqué par M. Thévoz. Il faut garantir une constatation de 323 00:29:38.600 --> 00:29:42.120 qualité avec les habitants. Les acteurs économiques du quartier. 324 00:29:42.200 --> 00:29:46.040 Et je me permets de relayer avec le sourire que quand des travaux sont 325 00:29:46.120 --> 00:29:49.720 nécessaires, tâchons de ne pas les faire tous en même temps. Comme 326 00:29:49.800 --> 00:29:52.000 c'est le cas ces temps-ci. 327 00:29:52.080 --> 00:29:55.840 Nous prenons acte de la réponse du Conseil d'Etat et je vous remercie 328 00:29:55.960 --> 00:30:01.920 beaucoup. 329 00:30:05.800 --> 00:30:11.760 A.VELASCO: Merci. 330 00:30:13.880 --> 00:30:16.760 C.STEINER : Oui, on continue à parler des Eaux-Vives. 331 00:30:16.840 --> 00:30:20.280 Ça fait 20 ans que ça dure. Ça fait 20 ans que rien ne se fait. 332 00:30:20.360 --> 00:30:24.080 Il y a 20 ans, le Conseil d'Etat avait décidé d'un moratoire sur les 333 00:30:24.160 --> 00:30:27.720 travaux devant les oppositions de différents partis. De plus, les 334 00:30:27.800 --> 00:30:30.000 compétences ont changé. 335 00:30:30.040 --> 00:30:33.560 Le canton reste compétent pour le réseau du quartier structurant, 336 00:30:33.640 --> 00:30:37.720 les rues cités par ma préopinante. 337 00:30:37.760 --> 00:30:43.720 Mais il faut signaler au niveau concertation, 338 00:30:47.880 --> 00:30:51.680 on pourrait s'approcher d'un plus petit dénominateur commun entre les 339 00:30:51.760 --> 00:30:57.760 deux associations. 340 00:31:02.720 --> 00:31:06.240 On l'a trouvé à l'occasion d'une pétition municipale qui voulait 341 00:31:06.320 --> 00:31:10.040 limiter l'utilisation des places de parc sur la partie utilisable du 342 00:31:10.120 --> 00:31:14.120 Pré-l'évêque. Mais le problème c'est que la ville de Genève ne fait rien. 343 00:31:14.200 --> 00:31:17.200 Il y a des associations, on sent la fin de législature. 344 00:31:17.280 --> 00:31:21.120 Elles ont reçu une réponse qui ne disait ni oui ni non. Alors qu'elles 345 00:31:21.200 --> 00:31:24.800 étaient sans nouvelles depuis deux ans. On voit que quand le dogme 346 00:31:24.880 --> 00:31:29.560 absolu anti-voiture ne peut pas être appliqué, 347 00:31:29.600 --> 00:31:32.920 la magistrate en charge de l'aménagement de la Ville de Genève 348 00:31:33.040 --> 00:31:39.040 ne fait plus rien. 349 00:31:42.800 --> 00:31:46.560 Si on ne lui laisse pas choisir la couleur de son jouet, elle ne s'en 350 00:31:46.680 --> 00:31:51.600 occupe pas. 351 00:31:51.640 --> 00:31:55.240 Pardon, Monsieur le président. Il faut expliquer la problématique. 352 00:31:55.320 --> 00:31:58.600 Et peut-être la nécessité d'intervention du Grand Conseil et 353 00:31:58.680 --> 00:32:02.600 du Conseil d'Etat pour faire avancer les choses. Des choses qui traînent 354 00:32:02.720 --> 00:32:08.680 depuis 20 ans. Rien ne se fait pendant cette législature 355 00:32:11.640 --> 00:32:16.480 avec des projets et ne tiennent pas compte de la population, 356 00:32:16.560 --> 00:32:19.720 comme supprimer toutes les places de parc devant un garage. 357 00:32:19.800 --> 00:32:22.840 Proposer des vélos cargo pour livrer des pièces de moto. 358 00:32:22.960 --> 00:32:26.640 Ce n'est pas sérieux. Je pense qu'il faut que le Grand Conseil et le 359 00:32:26.760 --> 00:32:30.080 Conseil d'Etat interviennent. Dans leur champ de compétences. 360 00:32:30.160 --> 00:32:33.640 Je propose le renvoi de ces deux commissions à la Commission des 361 00:32:33.760 --> 00:32:38.160 transports. A.VELASCO: Merci. 362 00:32:38.200 --> 00:32:42.720 La parole est à M. Florey. 363 00:32:42.760 --> 00:32:47.160 S.FLOREY: Merci, Monsieur le président. 364 00:32:47.200 --> 00:32:50.120 Il y a certains discours qui sont contradictoires ici. 365 00:32:50.200 --> 00:32:54.960 Concernant les communes. 366 00:32:55.000 --> 00:32:58.680 Soit vous admettez qu'ils ont un certain nombre de compétences et la 367 00:32:58.760 --> 00:33:04.760 réponse du Conseil d'Etat va exactement dans ce sens-là 368 00:33:04.800 --> 00:33:10.800 à savoir qu'il a estimé que c'est de la compétence de la Ville. 369 00:33:21.400 --> 00:33:25.120 Mais vous ne pouvez pas venir dire: "non, la réponse nous plaît pas, 370 00:33:25.200 --> 00:33:28.800 c'est le Conseil d'Etat qui doit s'en occuper", car vous ne voulez 371 00:33:28.920 --> 00:33:32.600 plus de l'autonomie communale et finalement, c'est au Conseil d'Etat 372 00:33:32.720 --> 00:33:35.760 de régler la question. Il faudrait vous mettre d'accord. 373 00:33:35.840 --> 00:33:41.520 Ce n'est pas la première fois qu'on entend ce double discours. 374 00:33:41.560 --> 00:33:46.560 Ceci dit, pour éclaircir la question la question une fois pour toutes, 375 00:33:46.560 --> 00:33:49.840 je suis d'accord de renvoyer ça au transport. 376 00:33:49.880 --> 00:33:53.600 On auditionne le Conseil d'Etat qui vient nous dire et qui vient nous 377 00:33:53.720 --> 00:33:59.680 rappeler 378 00:34:00.040 --> 00:34:03.000 quelles sont les compétences des communes et de l'État. 379 00:34:03.120 --> 00:34:07.000 Et une fois pour toutes, on aura la bonne réponse en ce qui concerne ce 380 00:34:07.080 --> 00:34:13.080 genre de pétition qui n'apporte pas grand-chose aux débats. 381 00:34:20.200 --> 00:34:23.560 C'est pour ça que nous voterons le renvoi à la Commission des 382 00:34:23.640 --> 00:34:27.000 transports et que nous prendrons acte de la réponse du Conseil 383 00:34:27.120 --> 00:34:29.280 d'Etat. M.DE CHASTONAY:Je vous remercie. 384 00:34:29.400 --> 00:34:31.560 A.VELASCO: Merci. 385 00:34:31.680 --> 00:34:37.640 La parole est à Mme de Chastonay. 386 00:34:42.960 --> 00:34:46.680 -Ces deux pétitions qui s'opposent montrent vraiment ce qui se passe 387 00:34:46.800 --> 00:34:50.360 sur le terrain en Ville de Genève. Ce qui se passe... Et on essaie 388 00:34:50.480 --> 00:34:56.480 toujours d'opposer les habitants aux commerçants et inversement. 389 00:34:57.240 --> 00:35:01.240 Mais que veulent les habitants de la première pétition ? 390 00:35:01.280 --> 00:35:04.800 Une meilleure qualité de vie. Une diminution du trafic individuel 391 00:35:04.920 --> 00:35:05.480 motorisé. 392 00:35:05.480 --> 00:35:08.080 Du 30 km à l'heure. Voilà, mieux vivre dans leur 393 00:35:08.160 --> 00:35:10.360 quartier. 394 00:35:10.400 --> 00:35:13.600 Que veulent les commerçants ? 395 00:35:13.640 --> 00:35:19.600 Pouvoir travailler de manière adéquate. 396 00:35:27.440 --> 00:35:31.320 Ce qui s'est passé dernièrement, une étude dit que la piétonnisation en 397 00:35:31.400 --> 00:35:34.920 général et particulièrement en ville de Genève sont favorables au 398 00:35:35.040 --> 00:35:38.520 commerce local. Ce sont les habitants de la ville qui se déplace 399 00:35:38.600 --> 00:35:42.320 à pied ou à vélo qui consomment dans ces commerces. C'est prouvé par 400 00:35:42.400 --> 00:35:44.600 cette étude. 401 00:35:44.720 --> 00:35:48.560 Donc il y a toujours cette phase de transition avec les travaux qui est 402 00:35:48.680 --> 00:35:50.840 importante à gérer 403 00:35:50.920 --> 00:35:56.840 et à séquencer un petit segment, 404 00:35:58.400 --> 00:36:02.080 à faire en sorte que ça n'affecte pas trop le chiffre de d'affaires 405 00:36:02.160 --> 00:36:05.040 des commerçants. Mais il y a aussi la qualité de vie. 406 00:36:05.120 --> 00:36:11.120 Donc il y a des enjeux essentiels à la mobilité. 407 00:36:11.920 --> 00:36:15.560 D'autant plus qu'une décision de justice est sortie sur les 30 km/h 408 00:36:15.680 --> 00:36:16.520 qui demande 409 00:36:16.560 --> 00:36:20.480 que les autorités se concentrent rue par rue pour voir où on peut mettre 410 00:36:20.560 --> 00:36:24.080 du 30 km/h. 411 00:36:24.160 --> 00:36:28.080 Donc pour toutes ces raisons et pour ne pas opposer la Ville de Genève et 412 00:36:28.160 --> 00:36:32.040 le Canton, les Verts et les Vertes demande le renvoi au Conseil d'Etat. 413 00:36:32.120 --> 00:36:38.120 A.VELASCO: Merci. 414 00:36:42.440 --> 00:36:45.680 C.JEANNERET: Il y a des points d'intérêt ou de problématique 415 00:36:45.800 --> 00:36:51.760 commun. 416 00:36:56.720 --> 00:37:00.400 Il a été dit que deux ou trois rues sont des axes structurants sous 417 00:37:00.480 --> 00:37:04.200 l'égide de l'État. Le reste, comme le dit le Conseil d'Etat dans son 418 00:37:04.280 --> 00:37:06.480 rapport, c'est l'affaire de la ville. 419 00:37:06.520 --> 00:37:08.760 Mais la Ville ne fait rien sur ce dossier. 420 00:37:08.840 --> 00:37:14.840 Elle fait preuve d'incompétence crasse. 421 00:37:15.120 --> 00:37:18.840 C'est pour ça que je suis d'accord qu'on renvoie cette pétition, ces 422 00:37:18.920 --> 00:37:22.800 deux pétitions, à la Commission des transports car il y a des trucs qui 423 00:37:22.880 --> 00:37:26.480 doivent être réglés. On pourrait aussi demander à la Ville comment 424 00:37:26.600 --> 00:37:29.080 elle veut gérer le problème. Je vous remercie. 425 00:37:29.160 --> 00:37:32.000 A.VELASCO: Merci. Vous pouvez aussi renvoyer ça à la 426 00:37:32.080 --> 00:37:34.360 Ville. 427 00:37:34.400 --> 00:37:37.360 Nous allons voter ces pétitions. 428 00:37:37.400 --> 00:37:43.360 D'abord, c'est les transports. 429 00:37:46.160 --> 00:37:49.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 430 00:37:49.240 --> 00:37:54.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 431 00:37:54.040 --> 00:38:00.000 Pour le renvoi aux transports. 432 00:38:32.960 --> 00:38:36.960 Vous avez refusé le renvoi à la Commission des transports. 433 00:38:37.000 --> 00:38:40.720 Nous allons renvoyer ceci au Conseil d'Etat. 434 00:38:40.760 --> 00:38:44.160 C'est une demande qui a été faite. Nous allons voter là-dessus. 435 00:38:44.240 --> 00:38:47.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 436 00:38:47.320 --> 00:38:53.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 437 00:39:10.040 --> 00:39:16.040 Vous avez refusé ce renvoi au Conseil d'Etat. 438 00:39:16.320 --> 00:39:19.400 Nous passons au point 99. 439 00:39:19.440 --> 00:39:22.560 RD 1605-A, a) Rapport de la commission de la santé chargée 440 00:39:22.680 --> 00:39:26.040 d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la 441 00:39:26.120 --> 00:39:30.000 planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. Rapport de Arber 442 00:39:30.120 --> 00:39:34.720 Jahija (MCG). 443 00:39:34.760 --> 00:39:37.800 R 1054-A, b) Rapport de la commission de la santé chargée 444 00:39:37.920 --> 00:39:40.960 d'étudier la proposition de résolution du Conseil d'Etat 445 00:39:41.040 --> 00:39:44.360 approuvant le rapport de planification sanitaire du canton de 446 00:39:44.480 --> 00:39:48.240 Genève 2025-2028. Rapport de Arber Jahija (MCG). Ceux qui l'acceptent 447 00:39:48.320 --> 00:39:50.520 votent OUI, les autres votent NON. 448 00:39:50.600 --> 00:39:53.800 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 449 00:39:53.880 --> 00:39:59.800 Nous votons la résolution 1054. 450 00:40:17.160 --> 00:40:23.160 A l'unanimité, vous avez accepté cette résolution. 451 00:40:23.440 --> 00:40:28.040 Et il est pris acte de la RD 1605. Nous sommes au point 101. 452 00:40:28.080 --> 00:40:31.800 M 2951-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 453 00:40:31.920 --> 00:40:35.680 Sylvain Thévoz et consorts, pour que Genève améliore la situation des 454 00:40:35.760 --> 00:40:37.640 enfants dont un parent est détenu. 455 00:40:37.760 --> 00:40:41.440 Il y a une demande de parole de Mme Alimi. 456 00:40:41.480 --> 00:40:45.880 M.ALIMI: Merci, Monsieur le président. 457 00:40:45.960 --> 00:40:49.080 Je demande le renvoi en Commission de visiteurs officiels. 458 00:40:49.160 --> 00:40:51.360 Merci. 459 00:40:51.440 --> 00:40:56.840 A.VELASCO: Il n'y a pas de demande d'autres demandes de parole. 460 00:40:56.880 --> 00:41:00.200 Je vous fais voter sur ce renvoi à la Commission des visiteurs 461 00:41:00.320 --> 00:41:02.640 officiels. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 462 00:41:02.720 --> 00:41:05.640 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 463 00:41:05.760 --> 00:41:11.720 le vote est lancé. 464 00:41:20.360 --> 00:41:23.880 À l'unanimité, vous avez accepté cette proposition. 465 00:41:23.920 --> 00:41:26.040 Nous sommes au point 72. 466 00:41:26.120 --> 00:41:29.840 P 2224-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la 467 00:41:29.920 --> 00:41:33.320 pétition pour un master en professions judiciaires. Rapport de 468 00:41:33.400 --> 00:41:37.120 majorité de Jean-Pierre Tombola (S). Rapport de minorité de François 469 00:41:37.200 --> 00:41:41.800 Baertschi (MCG). 470 00:41:41.840 --> 00:41:46.520 M. Tombola, vous avez la parole. 471 00:41:46.600 --> 00:41:52.520 J-P.TOMBOLA: Merci, Monsieur le président. 472 00:41:57.200 --> 00:42:00.800 Nous avons ici une pétition qui demande que l'Université de Genève 473 00:42:00.920 --> 00:42:05.520 puisse mettre en place un Master en droit. 474 00:42:05.560 --> 00:42:11.520 Et un Master en professions judiciaires sous l'égide du DIP. 475 00:42:12.280 --> 00:42:15.600 Ce Master devrait remplacer le programme de formation actuel. 476 00:42:15.720 --> 00:42:21.160 C'est vraiment la demande principale. 477 00:42:21.200 --> 00:42:27.160 Cette demande de pétition s'appuie sur plusieurs griefs 478 00:42:27.240 --> 00:42:33.160 qui sont reprochés à l'école d'avocature. 479 00:42:37.000 --> 00:42:40.520 Ils reprochent à cette école la cherté des frais de formation qui 480 00:42:40.640 --> 00:42:45.200 s'élève jusqu'à 3'500 frs. Pour un semestre. 481 00:42:45.240 --> 00:42:48.200 Et un contrôle de la formation par l'ordre des avocats. 482 00:42:48.280 --> 00:42:54.280 Mais la sélection extrêmement rigide des étudiants 483 00:42:55.560 --> 00:43:01.560 et la régulation du marché sont reprochés. 484 00:43:02.320 --> 00:43:05.800 Les pétitionnaires reprochent aussi un certain dysfonctionnement 485 00:43:05.880 --> 00:43:08.080 et une opacité de fonctionnement. 486 00:43:08.120 --> 00:43:14.080 Ils soulèvent la question du taux d'échec qui est très alarmant. 487 00:43:24.480 --> 00:43:28.080 Il y a une dévalorisation de la profession de juriste à Genève car 488 00:43:28.200 --> 00:43:34.160 plus de plus en plus d'employeurs demandent un brevet d'avocat. 489 00:43:37.760 --> 00:43:41.720 Et les élèves qui échouent à l'école d'avocature se retrouvent au chômage 490 00:43:41.840 --> 00:43:44.600 et à l'aide sociale. C'est dans ce contexte que une 491 00:43:44.680 --> 00:43:50.680 pétition a été déposée. 492 00:43:54.400 --> 00:43:58.200 La commission a demandé l'audition de l'ordre des avocats de l'école 493 00:43:58.280 --> 00:44:01.680 d'avocature et de la faculté de droit et de Madame Hiltpold pour 494 00:44:01.800 --> 00:44:03.960 comprendre 495 00:44:04.040 --> 00:44:07.360 les tenants et les aboutissants des griefs des pétitionnaires. 496 00:44:07.480 --> 00:44:11.120 La commission a retenu qu'il y a un certain contexte dans lequel se 497 00:44:11.200 --> 00:44:11.640 place cette pétition. 498 00:44:11.640 --> 00:44:17.640 Depuis fin novembre 2023, 499 00:44:20.280 --> 00:44:26.280 une série d'objets a été déposé au Parlement. 500 00:44:26.320 --> 00:44:29.800 La Cour des Comptes n'a rien trouvé de mauvais. 501 00:44:29.840 --> 00:44:35.800 Un projet de loi a été déposé. 502 00:44:36.080 --> 00:44:39.200 Il est en cours de traitement à la Commission judiciaire. 503 00:44:39.280 --> 00:44:41.480 Cela a montré un certain acharnement 504 00:44:41.520 --> 00:44:45.000 à l'école d'avocature, au-delà des revendications compréhensives. 505 00:44:45.120 --> 00:44:51.120 Compréhensibles. 506 00:44:51.160 --> 00:44:53.320 À l'issue de l'examen de cette pétition, 507 00:44:53.360 --> 00:44:59.320 il ressort qu'il n'y a pas de dysfonctionnement. 508 00:45:04.280 --> 00:45:08.000 Il y a un Conseil de direction de l'école d'avocature reconnu par le 509 00:45:08.080 --> 00:45:12.680 Conseil d'État. Le Grand Conseil a approuvé la création de cette école. 510 00:45:12.720 --> 00:45:18.680 Beaucoup de choses ont été dites, puisque je dois résumer. 511 00:45:27.800 --> 00:45:30.840 L'école a reconnu autant que l'université que l'ECAV est 512 00:45:30.960 --> 00:45:34.320 perfectible. D'ailleurs, des réflexions sur la modification et 513 00:45:34.440 --> 00:45:40.400 les améliorations possibles sont en cours. 514 00:45:40.880 --> 00:45:44.200 Les résultats de ces réflexions devraient être disponibles ce 515 00:45:44.360 --> 00:45:45.440 printemps. 516 00:45:45.520 --> 00:45:48.960 La commission a reconnu que les demandes des pétitionnaires sont 517 00:45:49.040 --> 00:45:51.200 similaires 518 00:45:51.240 --> 00:45:54.000 aux demandes exprimées dans le projet de loi 519 00:45:54.080 --> 00:45:58.760 qui est en traitement à la Commission judiciaire. 520 00:45:58.840 --> 00:46:02.600 Raison pour laquelle la commission a tendance à dire que l'école n'est 521 00:46:02.720 --> 00:46:08.680 pas fermée. 522 00:46:09.320 --> 00:46:12.000 Il y a une reconnaissance de certaines procédures 523 00:46:12.080 --> 00:46:18.040 ou des perfections possibles de la formation. 524 00:46:20.800 --> 00:46:23.920 Il y a la préoccupation de 3'000 frs. Qui est tout à fait 525 00:46:24.000 --> 00:46:28.720 compréhensible. Donc ça n'est pas négligeable. 526 00:46:28.800 --> 00:46:30.920 L'ECAV et l'université l'ont reconnu. 527 00:46:30.960 --> 00:46:33.120 Il y a une possibilité de réduction. 528 00:46:33.160 --> 00:46:36.800 Aussi une possibilité d'exonération de certains frais de formation. 529 00:46:36.880 --> 00:46:39.080 C'est une possibilité qui existe. 530 00:46:39.200 --> 00:46:45.160 Chers collègues, sur la base d'une synthèse, 531 00:46:49.520 --> 00:46:53.520 vous pouvez retrouver les détails du rapport qui est très compréhensible. 532 00:46:53.600 --> 00:46:59.600 Sur la base de ces explications précises, 533 00:47:03.800 --> 00:47:07.400 la majorité, à l'exception de deux députés du MCG, a recommandé le 534 00:47:07.520 --> 00:47:10.440 dépôt sur le Bureau du Grand Conseil de cette pétition 535 00:47:10.560 --> 00:47:13.760 pour permettre à la Commission judiciaire de poursuivre les 536 00:47:13.880 --> 00:47:16.040 travaux. 537 00:47:16.120 --> 00:47:20.000 A.VELASCO: La parole est à Monsieur le rapporteur de minorité, François 538 00:47:20.120 --> 00:47:22.280 Baertschi. 539 00:47:22.360 --> 00:47:25.840 F.BAERTSCHI: Merci. 540 00:47:33.520 --> 00:47:39.480 Seule Genève a une école d'avocature d'inspiration française. 541 00:47:39.560 --> 00:47:42.920 Tous les autres cantons se tromperaient ou est-ce Genève qui se 542 00:47:43.040 --> 00:47:45.200 trompe ? 543 00:47:45.240 --> 00:47:48.160 Poser la question, c'est y répondre. Genève se trompe. 544 00:47:48.280 --> 00:47:51.880 Genève se trompe en voulant conserver coûte que coûte 545 00:47:51.960 --> 00:47:55.520 cette école d'avocature. 546 00:47:55.600 --> 00:47:59.360 Il s'agit d'un système de régulation du marché 547 00:47:59.440 --> 00:48:03.200 expéditif et mal conçu, 548 00:48:03.240 --> 00:48:09.200 organisé pour éliminer de futurs concurrents. 549 00:48:14.320 --> 00:48:17.600 Par exemple, lors de la session de septembre 2023, 550 00:48:17.680 --> 00:48:20.960 le taux d'échec est monté à un niveau inexplicablement élevé. 551 00:48:21.080 --> 00:48:27.040 70 %. 552 00:48:29.320 --> 00:48:32.760 Il nous a été rapporté d'étonnants mécanismes ou des sélections 553 00:48:32.880 --> 00:48:36.320 élimineraient des personnes de certaines origines étrangères. 554 00:48:36.400 --> 00:48:39.200 Il convient de souligner également le coût exorbitant 555 00:48:39.320 --> 00:48:42.240 de cette formation 556 00:48:42.320 --> 00:48:46.520 pour laquelle les étudiants doivent s'endetter. 557 00:48:46.600 --> 00:48:52.520 Contrairement à ce qui a été dit, 558 00:48:58.040 --> 00:49:04.040 ça n'est pas 3'500 frs d'écolage, 559 00:49:05.920 --> 00:49:09.720 écolage qui au final finance des personnalités du droit, des juges et 560 00:49:09.840 --> 00:49:12.400 des avocats qui ont déjà de solides salaires ... 561 00:49:12.520 --> 00:49:16.120 Mais aussi pour payer des ouvrages, écrits par des enseignants qui 562 00:49:16.200 --> 00:49:19.000 augmentent leurs revenus de cette manière. Ajoutons, 563 00:49:19.120 --> 00:49:21.960 pour voir toute la monstruosité sociale du système, 564 00:49:22.000 --> 00:49:27.960 qu'en cas d'échec après deux tentatives, 565 00:49:28.000 --> 00:49:34.000 il ne reste à ces étudiants que l'aide sociale. 566 00:49:41.120 --> 00:49:45.360 Certains rient et se moquent des étudiants qui vont à l'aide sociale. 567 00:49:45.440 --> 00:49:48.480 On pourrait aussi parler des étudiants qui font de graves 568 00:49:48.600 --> 00:49:49.320 dépressions. 569 00:49:49.320 --> 00:49:53.000 Ça, ce sont des problématiques... Quand on voit ce Grand Conseil qui 570 00:49:53.120 --> 00:49:56.560 se moque des difficultés d'habitants de ce canton, je trouve ça 571 00:49:56.640 --> 00:50:01.040 D'avoir ce mépris envers les jeunes de notre canton. On méprise les 572 00:50:01.160 --> 00:50:03.680 nouvelles générations. 573 00:50:03.760 --> 00:50:06.720 Ça montre un état d'esprit détestable... 574 00:50:06.800 --> 00:50:12.720 Il trouve sa place dans ce Grand Conseil. 575 00:50:12.800 --> 00:50:18.720 Il trouve sa place dans ce Grand Conseil. 576 00:50:21.280 --> 00:50:24.960 A.VELASCO: Pas le Grand Conseil ! F.BAERTSCHI: D'accord, pas tout le 577 00:50:25.080 --> 00:50:28.640 Grand Conseil, mais certains membres qui se comportent de manière 578 00:50:28.720 --> 00:50:32.360 indigne. A.VELASCO: Sur le temps de votre groupe. F.BAERTSCHI: Nous 579 00:50:32.480 --> 00:50:38.480 n'avons pas le droit de me moquer de personnes en difficulté. 580 00:50:39.800 --> 00:50:42.640 Il faut du respect. Je ne demande pas que vous soyez 581 00:50:42.720 --> 00:50:46.080 d'accord, mais ayez du respect. Je pourrais vous présenter ces 582 00:50:46.200 --> 00:50:52.160 personnes. 583 00:50:56.120 --> 00:50:59.120 Il faudrait un minimum de respect envers ces personnes. 584 00:50:59.240 --> 00:51:00.960 L'école d'avocature a verrouillé 585 00:51:01.080 --> 00:51:04.320 l'accès aux professions juridiques de manière arbitraire, en 586 00:51:04.440 --> 00:51:07.120 contradiction avec la pratique des autres cantons. 587 00:51:07.240 --> 00:51:10.720 Ce qui est mis en cause avec cette pétition, c'est l'égalité des 588 00:51:10.840 --> 00:51:14.240 chances, la crédibilité de nos institutions et la confiance des 589 00:51:14.360 --> 00:51:18.000 jeunes générations. Je vous invite donc à envoyer cette pétition au 590 00:51:18.120 --> 00:51:20.280 Conseil d'Etat. A.VELASCO: Merci. 591 00:51:20.320 --> 00:51:22.480 La parole est à Mme Alimi. 592 00:51:22.520 --> 00:51:28.480 M.ALIMI: Merci. 593 00:51:34.320 --> 00:51:37.640 Cette pétition demande la création d'un Master en professions 594 00:51:37.760 --> 00:51:41.280 judiciaires qui vise à remplacer l'école d'avocature. C'était ça, 595 00:51:41.400 --> 00:51:47.360 l'objectif. 596 00:51:47.640 --> 00:51:51.320 La création d'un Master en droit universitaire n'est pas compatible 597 00:51:51.440 --> 00:51:57.400 avec le niveau fédéral. 598 00:51:58.760 --> 00:52:02.080 Cette pétition a pour objectif principal de supprimer l'école 599 00:52:02.160 --> 00:52:06.400 d'avocature. 600 00:52:06.440 --> 00:52:10.160 Celle-ci serait dysfonctionnelle, onéreuse, avec un taux d'échec très 601 00:52:10.320 --> 00:52:16.280 important. Une mainmise avérée de l'école des avocats. 602 00:52:22.720 --> 00:52:26.520 Taux d'échec très important: L'école d'avocature respecte pourtant les 603 00:52:26.640 --> 00:52:30.120 conditions-cadre. S'agissant du taux d'échec, il serait de 16 %. 604 00:52:30.240 --> 00:52:33.240 Après le stage, le taux d'échec au brevet serait de 2 %. 605 00:52:33.360 --> 00:52:39.160 Mainmise de la part de l'ordre des avocats. 606 00:52:39.240 --> 00:52:42.600 Il convient de rappeler que l'école d'avocature est rattachée à 607 00:52:42.720 --> 00:52:45.640 l'Université de Genève. 608 00:52:45.680 --> 00:52:49.120 Elle est dotée d'un Conseil de direction de 7 membres dont seuls 609 00:52:49.240 --> 00:52:52.640 deux sont des avocats. La direction de l'école ne reçoit aucune 610 00:52:52.760 --> 00:52:55.000 instruction auprès de l'ordre des avocats, 611 00:52:55.120 --> 00:53:01.120 ni pour les modalités d'examen ni pour la sélection des étudiants. 612 00:53:05.920 --> 00:53:11.920 L'école d'avocature n'est pas une entité entité semi-privée. 613 00:53:17.200 --> 00:53:20.080 Certes, 3'500 frs. Dont parlait Monsieur Baertschi... 614 00:53:20.200 --> 00:53:22.720 Mais les demandes d'exonération sont possibles. 615 00:53:22.840 --> 00:53:25.000 Aucune demande n'a été refusée à ce jour. 616 00:53:25.120 --> 00:53:31.080 Tout est perfectible, bien entendu. 617 00:53:32.080 --> 00:53:35.720 Si l'école d'avocature présente des dysfonctionnements, il faut les 618 00:53:35.840 --> 00:53:38.040 identifier pour les améliorer. 619 00:53:38.120 --> 00:53:40.320 Mais pas supprimer l'école d'avocats. 620 00:53:40.360 --> 00:53:46.320 Le taux de réussite au brevet est de 98 %. 621 00:53:48.440 --> 00:53:52.200 La Cour des Comptes est intervenue après une dénonciation suite à des 622 00:53:52.320 --> 00:53:58.280 dysfonctionnements de l'ECAV. Elle n'a pas donné suite. 623 00:54:05.960 --> 00:54:09.360 Nous pouvons considérer que les accusations portées sur l'école 624 00:54:09.480 --> 00:54:12.960 d'avocats et énoncées dans cette pétition ne sont pas justifiés. 625 00:54:13.080 --> 00:54:16.200 Qu'elles servent de prétexte à supprimer l'école d'avocat. 626 00:54:16.320 --> 00:54:19.240 Pourquoi: Mystère. Pour toutes ces raisons, LJS votera 627 00:54:19.360 --> 00:54:21.640 le dépôt de cette pétition. 628 00:54:21.720 --> 00:54:27.160 A.VELASCO: La parole est à Madame Bayrak. 629 00:54:27.200 --> 00:54:33.160 D.BAYRAK: Sur le fond, un projet de loi traite un but similaire. 630 00:54:34.320 --> 00:54:37.600 Il est traité à la Commission judiciaire et de la police. 631 00:54:37.720 --> 00:54:41.200 Sur la manière de procéder, les Vertes et les Verts vont voter le 632 00:54:41.280 --> 00:54:45.160 dépôt de cette pétition. J'aimerais m'intéresser aux propos de Monsieur 633 00:54:45.240 --> 00:54:51.240 Baertschi. 634 00:54:52.680 --> 00:54:56.160 Et sur l'importance du vécu et du ressenti des étudiantes et des 635 00:54:56.280 --> 00:54:58.960 étudiants qui passent par cette école d'avocature. 636 00:54:59.080 --> 00:55:01.760 J'en ai fait partie. C'est une période compliquée. 637 00:55:01.880 --> 00:55:05.760 C'est censé être professionnalisant, 638 00:55:05.800 --> 00:55:09.160 et on se retrouve à suivre des cours qui ressemblent à ceux de 639 00:55:09.240 --> 00:55:12.080 l'université et moins à ce qu'on a sur le terrain. 640 00:55:12.160 --> 00:55:16.880 Les critiques envers cette école sont légitimes. 641 00:55:16.960 --> 00:55:22.800 Pas sur le financement ou le taux d'échec, 642 00:55:22.880 --> 00:55:28.040 car ces arguments n'ont pas été objectivés, 643 00:55:28.120 --> 00:55:31.880 mais sur la difficulté et le besoin de réforme de l'école d'avocature. 644 00:55:32.040 --> 00:55:35.560 Il y a plein de choses qui ne sont pas optimales. 645 00:55:35.640 --> 00:55:40.040 Plein de choses qui ne sont pas professionnalisantes, 646 00:55:40.120 --> 00:55:46.040 certaines choses qui coûtent trop cher, 647 00:55:49.200 --> 00:55:55.160 mais la supprimer pour revenir à un système antérieur, c'est déplorable. 648 00:55:59.000 --> 00:56:02.520 Pour l'entier des personnes qui doivent faire le stage, ce serait 649 00:56:02.680 --> 00:56:06.400 plus long. Avant, c'était deux ans. Avec un examen à la fin, après le 650 00:56:06.520 --> 00:56:09.240 stage. Les taux d'échec sont vachement plus élevés. 651 00:56:09.360 --> 00:56:13.160 Ils sont non pas discriminatoires, mais ils vont nuire à l'accession à 652 00:56:13.280 --> 00:56:17.400 la profession. 653 00:56:17.480 --> 00:56:21.400 Car l'examen final est beaucoup plus dur et le tri a lieu à la toute fin. 654 00:56:21.560 --> 00:56:23.680 On pourrait en parler des heures. 655 00:56:23.760 --> 00:56:29.720 Je ne veux pas refaire le débat qui a lieu à la Commission judiciaire. 656 00:56:30.000 --> 00:56:33.720 Mais le ressenti des étudiants sur les besoins de réforme de l'école 657 00:56:33.840 --> 00:56:39.800 d'avocature, ils ont été entendus. 658 00:56:43.920 --> 00:56:47.840 Un groupe de travail a été crée par l'école d'avocats avec l'association 659 00:56:47.960 --> 00:56:51.760 des juristes progressistes et des avocats. On peut parler de copinage, 660 00:56:51.880 --> 00:56:56.240 mais un travail de fond est mené par tout le monde. 661 00:56:56.280 --> 00:57:00.240 Pour permettre une accession à cette profession qui a été élitiste par le 662 00:57:00.360 --> 00:57:02.520 passé. Ça n'est plus le cas. 663 00:57:02.640 --> 00:57:08.600 Il faudrait revenir sur des bons termes dans ce débat. 664 00:57:09.080 --> 00:57:12.800 Recentrer le débat pas seulement sur le ressenti, mais aussi sur les 665 00:57:12.920 --> 00:57:16.680 chiffres. L'école d'avocats a permis à beaucoup de gens d'accéder à la 666 00:57:16.800 --> 00:57:19.840 profession alors 667 00:57:19.920 --> 00:57:23.480 qu'un examen final du barreau 668 00:57:23.560 --> 00:57:25.680 plus compliqué fait l'effet inverse. 669 00:57:25.760 --> 00:57:27.880 A.VELASCO: La parole est à M. Conne. 670 00:57:27.960 --> 00:57:33.920 P.CONNE: Merci. 671 00:57:36.120 --> 00:57:39.560 J'aimerais me concentrer sur ce qui se passe comme mécanisme de 672 00:57:39.680 --> 00:57:41.840 dénonciation 673 00:57:41.920 --> 00:57:47.840 et de harcèlement contre l'école d'avocature. 674 00:57:48.120 --> 00:57:51.800 Rappeler que cette école avait pour but de permettre aux étudiants, 675 00:57:51.920 --> 00:57:55.400 après leur formation académique, 676 00:57:55.480 --> 00:57:58.840 de se préparer à la pratique du barreau avant de commencer leur 677 00:57:58.920 --> 00:58:02.880 stage pour mieux profiter de leur stage. 678 00:58:02.920 --> 00:58:08.880 Et pour que la sélection finale ne se situe pas à l'issue du stage. 679 00:58:12.520 --> 00:58:18.520 Après 5 ou 7 ans d'études, mais à une phase intermédiaire. 680 00:58:19.800 --> 00:58:23.440 Pour éviter que des personnes, après plusieurs années d'efforts, se 681 00:58:23.560 --> 00:58:29.520 retrouvent en situation d'échec définitif. 682 00:58:29.960 --> 00:58:33.520 L'ECAV a été créée il y a une quinzaine d'années. 683 00:58:33.600 --> 00:58:39.560 Personne ne dit qu'elle aboutit par rapport à sa mission initiale. 684 00:58:44.360 --> 00:58:47.640 Donc oui, elle est perfectible. Les responsables de l'ECAV y 685 00:58:47.760 --> 00:58:53.720 travaillent. Qu'est-ce qui se passe ? 686 00:58:54.680 --> 00:59:00.680 Le rapporteur de majorité a dit que depuis deux ans, 687 00:59:13.360 --> 00:59:16.840 il y avait des questions et objets parlementaires qui visaient à 688 00:59:16.960 --> 00:59:17.920 dénoncer l'ECAV. 689 00:59:18.000 --> 00:59:21.800 Ça n'a pas été dit, mais c'est dans l'excellent rapport de majorité, la 690 00:59:21.920 --> 00:59:24.600 commission a fait place à des attaques virulentes. 691 00:59:24.720 --> 00:59:28.360 Elle a été taxée d'être placée sous l'ordre de la corruption. 692 00:59:28.480 --> 00:59:34.360 De faire l'objet d'enquêtes pour détournement de fonds. 693 00:59:34.840 --> 00:59:39.120 Tout cela sur dénonciation calomnieuse. 694 00:59:39.200 --> 00:59:42.920 À un moment donné, quand on est face a un tel harcèlement, qui est le 695 00:59:43.040 --> 00:59:45.080 fait d'un petit nombre de personnes, 696 00:59:45.160 --> 00:59:48.360 y compris celles qui sont derrière le projet de loi que nous 697 00:59:48.480 --> 00:59:50.680 travaillons à la Commission judiciaire... 698 00:59:50.800 --> 00:59:54.360 Il faut avoir le courage surtout après le travail de fond que nous 699 00:59:54.440 --> 00:59:57.920 avons fait pour éliminer les attaques infondées de classer cette 700 00:59:58.080 --> 01:00:01.080 pétition. Je demanderai le classement de cette pétition. 701 01:00:01.160 --> 01:00:07.160 A.VELASCO: La parole à Monsieur Cerruti. 702 01:00:07.600 --> 01:00:11.120 T.CERUTTI: C'est intéressant de voir que ceux qui applaudissent 703 01:00:11.200 --> 01:00:17.120 l'intervention de Monsieur Pierre Conne... 704 01:00:31.320 --> 01:00:34.760 L'ECAV perçoit de l'argent public et des subventions de l'État. 705 01:00:34.840 --> 01:00:38.440 C'est le rôle des députées et députés et du Conseil d'Etat d'avoir 706 01:00:38.560 --> 01:00:43.640 un regard ce qui sur ce qui se passe là-bas. 707 01:00:43.760 --> 01:00:47.240 Monsieur Pierre Conne a dit que l'ECAV était jeune, qu'elle devait 708 01:00:47.360 --> 01:00:50.240 apprendre. Lorsque vous utilisez des deniers publics, 709 01:00:50.320 --> 01:00:55.200 vous devez communiquer un rapport sur les dépenses. 710 01:00:55.280 --> 01:00:57.640 Ca n'a pas été fait pendant plusieurs années. 711 01:00:57.760 --> 01:00:59.920 D'où cette image d'opacité. 712 01:01:00.040 --> 01:01:02.240 Cette école est subventionnée par l'État. 713 01:01:02.360 --> 01:01:04.520 Ça me fait un peu sourire. 714 01:01:04.600 --> 01:01:07.120 Si je fais un parallèle, 715 01:01:07.240 --> 01:01:13.120 lorsqu'on a mis en place l'impôt sur les chiens, 716 01:01:15.520 --> 01:01:17.920 vous disiez que c'était un choix individuel. 717 01:01:18.000 --> 01:01:21.320 C'est la même chose avec cette école. 718 01:01:21.400 --> 01:01:24.960 Pourquoi l'État déciderait de subventionner une entité qui ne fait 719 01:01:25.040 --> 01:01:28.800 pas partie du cursus universitaire normal comme ça se fait partout en 720 01:01:28.920 --> 01:01:32.760 Suisse et pourquoi ne ferait-on pas d'autre choix. L'État devrait avoir 721 01:01:32.880 --> 01:01:36.480 un regard bienveillant. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, 722 01:01:36.600 --> 01:01:40.480 ça n'est pas de marquer cette école au fer rouge, mais d'avoir un regard 723 01:01:40.600 --> 01:01:45.080 constitutionnel. Pour justifier la nécessité de cette école 724 01:01:45.200 --> 01:01:51.080 et blanchir les accusations qui règnent dans certains corridors. 725 01:01:52.840 --> 01:01:56.840 C'est une bonne chose que le Conseil d'Etat ait cette proposition sur son 726 01:01:56.920 --> 01:02:02.920 Bureau. 727 01:02:03.040 --> 01:02:09.040 Pour éclaircir et apporter des éléments bénéfiques pour l'ECAV. 728 01:02:18.280 --> 01:02:24.280 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Falquet. 729 01:02:27.000 --> 01:02:29.520 M.FALQUET: Ces accusations sont inadmissibles. 730 01:02:29.640 --> 01:02:34.400 On a sali une institution volontairement. 731 01:02:34.520 --> 01:02:38.640 Je crois que le rapporteur de majorité ne l'a pas dit. 732 01:02:38.760 --> 01:02:42.240 La Cour des Comptes s'est penchée sur le fonctionnement de l'école 733 01:02:42.360 --> 01:02:44.520 d'avocats. Elle n'a rien trouvé à dire. 734 01:02:44.600 --> 01:02:46.800 Pas de dysfonctionnement. 735 01:02:46.920 --> 01:02:49.080 L'UDC votera également le classement. 736 01:02:49.200 --> 01:02:51.760 Cette pétition mérite le classement. 737 01:02:51.880 --> 01:02:56.520 A.VELASCO: Merci. 738 01:02:56.680 --> 01:03:02.520 La parole est à Madame la conseillère d'État Mme Hiltpold. 739 01:03:02.600 --> 01:03:08.600 A.HILTPOLD: Mesdames et Messieurs les députés. 740 01:03:13.640 --> 01:03:17.400 J'aimerais vous dire que le Conseil d'Etat a le sentiment que l'école 741 01:03:17.520 --> 01:03:20.320 d'avocats fait l'objet d'une sorte d'acharnement. 742 01:03:20.440 --> 01:03:24.120 Nous avons déjà répondu à quatre questions écrites sur le même sujet. 743 01:03:24.200 --> 01:03:30.200 Et une nouvelle question a encore été déposée. 744 01:03:32.240 --> 01:03:36.000 La Commission judiciaire examine en ce moment un projet de loi qui va 745 01:03:36.120 --> 01:03:38.280 dans le même sens que cette pétition. 746 01:03:38.360 --> 01:03:43.000 J'aimerais rassurer les députés. 747 01:03:43.080 --> 01:03:46.640 Nous sommes aussi sensibles à la bonne gestion des deniers publics, 748 01:03:46.800 --> 01:03:48.960 comme la Cour des Comptes. 749 01:03:49.040 --> 01:03:52.240 Mais celle-ci n'a pas jugé utile d'aller investiguer. 750 01:03:52.360 --> 01:03:58.280 Merci, quelqu'un m'a coupé le sifflet. 751 01:03:59.920 --> 01:04:03.520 La Cour des Comptes n'a pas jugé utile d'aller investiguer suite à 752 01:04:03.640 --> 01:04:06.760 une dénonciation. 753 01:04:06.880 --> 01:04:09.760 Preuve en est que les allégations qui ont été formulées 754 01:04:09.880 --> 01:04:12.520 à l'appui de cette pétition 755 01:04:12.640 --> 01:04:18.240 ne sont pas aussi alarmantes que ceux-ci. 756 01:04:18.360 --> 01:04:24.240 Vous dire aussi que le Conseil d'Etat un regard sur cette école. 757 01:04:27.680 --> 01:04:30.680 Il est sensible à la bonne gestion des deniers publics. 758 01:04:30.800 --> 01:04:33.320 Il suit tous les moyens alloués à l'université. 759 01:04:33.440 --> 01:04:35.720 Nous avons déjà répondu de nombreuses fois. 760 01:04:35.840 --> 01:04:39.360 Nous vous avons donné toutes les explications. 761 01:04:39.440 --> 01:04:42.920 Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ne vous donnera pas 762 01:04:43.040 --> 01:04:48.640 plus d'explication que ce qui a déjà été dit. 763 01:04:48.760 --> 01:04:54.640 Nous vous invitons à déposer cette précision 764 01:04:54.760 --> 01:04:57.480 sur le Bureau du Grand Conseil. 765 01:04:57.480 --> 01:05:02.440 A.VELASCO: Merci Madame la conseillère d'État. 766 01:05:02.480 --> 01:05:05.680 Mesdames et Messieurs les députés nous allons voter le dépôt 767 01:05:05.800 --> 01:05:09.760 de cette pétition. 768 01:05:09.840 --> 01:05:12.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 769 01:05:12.880 --> 01:05:18.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 770 01:05:37.920 --> 01:05:42.360 Vous avez refusé le dépôt. 771 01:05:42.440 --> 01:05:46.800 Nous allons voter le renvoi au Conseil d'Etat. 772 01:05:46.880 --> 01:05:52.800 Pardon ? 773 01:05:58.080 --> 01:06:00.480 Si vous refusez le renvoi, elle sera classée. 774 01:06:00.600 --> 01:06:03.080 Nous allons voter le renvoi au Conseil d'Etat. 775 01:06:03.160 --> 01:06:06.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 776 01:06:06.280 --> 01:06:12.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 777 01:06:28.160 --> 01:06:31.000 Vous avez refusé le renvoi au Conseil d'Etat. 778 01:06:31.040 --> 01:06:37.000 Par conséquent, elle sera classée. 779 01:06:46.560 --> 01:06:52.560 Nous sommes à la pétition sur les îlots de fraîcheur à Genève. 780 01:07:19.680 --> 01:07:24.400 C.MEISSNER: Je vais commencer 781 01:07:24.440 --> 01:07:28.080 par citer le rapporteur de première minorité. 782 01:07:28.160 --> 01:07:34.080 Car je trouve qu'il a bien écrit les choses. 783 01:07:41.360 --> 01:07:44.880 "Au vu de la sur densification urbaine et du climat réchauffement 784 01:07:45.000 --> 01:07:48.040 climatique, il faut maximiser la végétation. 785 01:07:48.080 --> 01:07:52.320 Il faut générer des microclimats agréable maintenir la fraîcheur, 786 01:07:52.400 --> 01:07:58.080 fixer les poussières et polluants, amortir le bruit, 787 01:07:58.160 --> 01:08:04.040 renforcer la perméabilité des sols, approvisionné la nappe phréatique 788 01:08:04.080 --> 01:08:08.760 maintenir la vie des petits mammifères." 789 01:08:08.800 --> 01:08:12.160 Avec cette entrée en matière, 790 01:08:12.240 --> 01:08:17.520 pourquoi prenez-vous le dépôt de la pétition qui demande 791 01:08:17.600 --> 01:08:22.960 la préservation de cet îlot de fraîcheur ? 792 01:08:23.040 --> 01:08:26.600 Un îlot de fraîcheur essentielle dans cet endroit identifié par la 793 01:08:26.680 --> 01:08:30.920 ville comme l'un des secteurs les plus chauds. 794 01:08:30.960 --> 01:08:34.480 C'est parce qu'il faut penser aux enfants et leur offrir un skate 795 01:08:34.560 --> 01:08:36.760 parc. 796 01:08:36.800 --> 01:08:39.640 Parlons maintenant du rapport de la deuxième minorité 797 01:08:39.720 --> 01:08:42.560 qui parle du besoin de parc dans le quartier. 798 01:08:42.600 --> 01:08:47.960 Une étude a été menée par la conseillère administrative 799 01:08:48.040 --> 01:08:51.360 verte Esther Alder avec pour objectif d'identifier les besoins 800 01:08:51.440 --> 01:08:57.440 des jeunes, précarité, isolement 801 01:08:57.840 --> 01:09:02.360 et cela a été fait pour la Prairie, Cornavin le secteur des Grottes. 802 01:09:02.440 --> 01:09:05.880 Cette étude n'identifie pas 803 01:09:05.960 --> 01:09:10.160 de pénurie d'infrastructures pour la jeunesse. 804 01:09:10.240 --> 01:09:16.160 C'est vrai que l'offre de skate parc à Genève n'a pas à rougir. 805 01:09:16.560 --> 01:09:18.960 Je ne parle pas du skate parc de Plainpalais 806 01:09:19.040 --> 01:09:25.040 qui est surtout pour les adultes. Il y en a même pour les plus jeunes 807 01:09:29.440 --> 01:09:35.400 à l'école des Sécheron. 808 01:09:36.400 --> 01:09:42.360 Et à Chateaubriand, il y a un skate parte, 809 01:09:43.400 --> 01:09:48.160 vétuste mais pourquoi pas le rénover. 810 01:09:48.240 --> 01:09:51.560 Enfin, il est question que les dernières places de parking aux 811 01:09:51.680 --> 01:09:55.240 grottes soient remplacées. Pourquoi ne pas en faire un skate parc. 812 01:09:55.360 --> 01:10:01.320 Quant à la demande des jeunes 813 01:10:01.720 --> 01:10:05.040 du quartier des Grottes, 814 01:10:05.080 --> 01:10:07.520 parlons plutôt d'une instrumentalisation 815 01:10:07.600 --> 01:10:10.520 par une personne qui a voulu inscrire parc à cet 816 01:10:10.600 --> 01:10:13.360 endroit pour faire plaisir à sa fille et à entraîner 817 01:10:13.480 --> 01:10:17.760 dans son sillon des jeunes qui n'ont pas toute la jeunesse du quartier. 818 01:10:17.840 --> 01:10:20.600 La consultation n'était pas inclusive des riverains. 819 01:10:20.680 --> 01:10:26.680 Elle a été orientée sur un projet 820 01:10:27.400 --> 01:10:31.200 sans aucune autre alternative de projet ou de lieu. 821 01:10:31.240 --> 01:10:33.400 Il n'y a eu aucune concertation. 822 01:10:33.480 --> 01:10:36.640 Ce n'est pas un projet participatif. 823 01:10:36.720 --> 01:10:38.840 Il est exclusif y compris pour les chiens 824 01:10:38.960 --> 01:10:44.920 qui perdront leur seul espace de liberté. 825 01:10:52.120 --> 01:10:55.040 Quant à assurer la survie de la nature sur ce terrain, 826 01:10:55.160 --> 01:11:01.160 avec ce projet, rien n'est moins sûr. 827 01:11:03.920 --> 01:11:08.160 Ce qui est censé réservé préserver les arbres, 828 01:11:08.240 --> 01:11:10.280 ce sont des canalisations. 829 01:11:10.360 --> 01:11:13.960 Il n'y a pas d'infiltrations d'eau pluviale au profit de végétation 830 01:11:14.080 --> 01:11:19.040 quand celle-ci part dans un tuyau. 831 01:11:19.080 --> 01:11:21.480 Cet espace que d'aucuns estiment sans intérêt 832 01:11:21.560 --> 01:11:24.240 pour la nature est une île au milieu du béton. 833 01:11:24.320 --> 01:11:27.120 Oui, il y a des hérissons qui s'y réfugient. 834 01:11:27.160 --> 01:11:32.120 Et loin d'être à l'abandon, 835 01:11:32.160 --> 01:11:37.920 cette surface entretenue par une association depuis 10 ans. 836 01:11:38.000 --> 01:11:40.760 Son engagement est reconnu par le programme cantonal 837 01:11:40.840 --> 01:11:43.840 de la nature en ville. 838 01:11:43.880 --> 01:11:47.000 Elle entretient années après années cet espace, 839 01:11:47.080 --> 01:11:50.040 elle plante des végétaux, mais de l'eau pour les oiseaux 840 01:11:50.160 --> 01:11:53.880 depuis 10 ans sans demander aucune subvention. 841 01:11:53.920 --> 01:11:59.880 Le million prévu pour un parc 842 01:12:00.600 --> 01:12:05.840 serait mieux investi à rénover le skate parc 843 01:12:05.920 --> 01:12:09.360 de Chateaubriand et pour soutenir cette association qui s'engage 844 01:12:09.440 --> 01:12:12.920 depuis 10 ans sur ce terrain. 845 01:12:12.960 --> 01:12:16.640 C'est pourquoi il est demandé le renvoi de cette pétition au Conseil 846 01:12:16.720 --> 01:12:18.920 administratif de la ville de Genève. 847 01:12:19.000 --> 01:12:25.000 A.VELASCO: Merci. 848 01:12:26.320 --> 01:12:28.720 -Merci Madame rapporteuse de minorité. 849 01:12:36.200 --> 01:12:38.960 Le micro n'est pas branché ? 850 01:12:39.040 --> 01:12:41.160 Ce qu'elle dit est presque vraie 851 01:12:41.240 --> 01:12:43.360 sauf la conclusion. 852 01:12:43.440 --> 01:12:45.560 On est tous d'accord de protéger 853 01:12:45.640 --> 01:12:49.080 les îlots de fraîcheur en ville. 854 01:12:49.120 --> 01:12:52.040 Le problème c'est qu'on manque de place aujourd'hui. 855 01:12:52.120 --> 01:12:55.800 On a plus de terrain à disposition. 856 01:12:55.840 --> 01:12:58.000 Ce terrain est un combat 857 01:12:58.040 --> 01:13:02.240 entre des jeunes qui veulent faire un skate parc 858 01:13:02.320 --> 01:13:04.720 et des gens qui baladent leur chien. 859 01:13:04.760 --> 01:13:08.480 Alors qui a raison ? 860 01:13:08.560 --> 01:13:13.720 Le problème c'est que c'est pas à nous de décider qui a raison. 861 01:13:13.760 --> 01:13:17.120 Ça a déjà été décidé par la Ville de Genève. 862 01:13:17.200 --> 01:13:19.320 Il y a quelques années... 863 01:13:19.400 --> 01:13:24.160 Puisque vous parlez d'une personne. 864 01:13:24.240 --> 01:13:28.000 Mais il y a 500 personnes qui ont déposé une pétition pour demander un 865 01:13:28.120 --> 01:13:30.280 skate parc dans le quartier. 866 01:13:30.360 --> 01:13:36.360 Deux ans après, la ville de Genève a voté à l'unanimité 867 01:13:36.480 --> 01:13:39.080 un budget pour la réalisation de ce skate parc. 868 01:13:39.160 --> 01:13:43.160 À l'unanimité. 869 01:13:43.240 --> 01:13:46.720 La pétition était aussi acceptée par le Conseil municipal renvoyé 870 01:13:46.840 --> 01:13:49.000 au Conseil administratif. 871 01:13:49.120 --> 01:13:51.520 Et il y a eu des recours qui ont été refusés. 872 01:13:51.640 --> 01:13:55.120 Maintenant, ce projet suit son cours. On ne peut plus intervenir 873 01:13:55.200 --> 01:13:57.400 dans cette affaire. 874 01:13:57.480 --> 01:14:00.520 C'est décidé, il va y avoir un skate parc à cet endroit. 875 01:14:00.640 --> 01:14:03.040 Désolé pour les gens qui baladent leur chien. 876 01:14:03.160 --> 01:14:06.120 J'espère qu'on pourra garder une place pour les chiens. 877 01:14:06.240 --> 01:14:12.200 C'est vrai qu'une partie sera imperméabilité. 878 01:14:18.120 --> 01:14:24.080 1800 m sur les 5'000 m seront imperméabilités. 879 01:14:25.520 --> 01:14:29.200 La ville va drainer l'eau de la partie imperméable pour la renvoyer 880 01:14:29.280 --> 01:14:32.520 dans la zone boisée. 881 01:14:32.560 --> 01:14:35.040 Donc il y aura davantage d'eau pour les arbres. 882 01:14:35.160 --> 01:14:38.240 C'est un projet magnifique. 883 01:14:38.280 --> 01:14:42.320 Par ailleurs, il y a une demande 884 01:14:42.400 --> 01:14:45.200 des jeunes du quartier. C'est extraordinaire pour les 885 01:14:45.320 --> 01:14:47.480 jeunes. Ça ne créera aucune nuisance 886 01:14:47.560 --> 01:14:51.160 puisqu'il n'y a pas d'habitation autour. 887 01:14:51.240 --> 01:14:54.560 D'un côté, ce sont des locaux commerciaux, de l'autre côté, un 888 01:14:54.640 --> 01:14:57.720 parking et une école. Et on ne demande pas la réalisation 889 01:14:57.840 --> 01:15:00.000 d'un circuit de karting 890 01:15:00.080 --> 01:15:04.640 avec moteur à essence. 891 01:15:04.720 --> 01:15:07.600 Ça fait des années qu'ils attendent. 892 01:15:07.680 --> 01:15:10.240 C'est donc en cours. 893 01:15:10.320 --> 01:15:13.400 Je ne vois pas pourquoi on devrait renvoyer cette pétition 894 01:15:13.520 --> 01:15:19.480 au Conseil administratif. 895 01:15:20.280 --> 01:15:25.400 Ils ont déjà prient la décision de réaliser cette infrastructure. 896 01:15:25.480 --> 01:15:31.400 Donc il faut déposer... 897 01:15:32.320 --> 01:15:38.320 Cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 898 01:15:38.720 --> 01:15:41.560 Merci. 899 01:15:41.640 --> 01:15:45.480 A.VELASCO: Merci. 900 01:15:45.560 --> 01:15:51.120 Merci Monsieur le rapporteur de première minorité. 901 01:15:51.160 --> 01:15:57.120 Monsieur Sylvain Thévoz rapporteur de seconde minorité. 902 01:16:03.160 --> 01:16:08.000 S.THÉVOZ:Je ne pensais pas être d'accord avec Monsieur Falquet. 903 01:16:08.080 --> 01:16:14.000 Il a bien résumé les enjeux. 904 01:16:14.800 --> 01:16:17.880 Depuis 2022, le sujet a été traité en ville de Genève. 905 01:16:17.960 --> 01:16:23.760 Ça ne sert à rien de le renvoyer à la ville de Genève. 906 01:16:23.840 --> 01:16:29.760 Les parties disent toujours qu'il faut arrêter avec l'administration. 907 01:16:31.200 --> 01:16:35.040 Ne renvoyez pas ça à la ville qui ne fera rien de cette pétition. 908 01:16:35.120 --> 01:16:37.240 Le sujet a été traité. 909 01:16:37.320 --> 01:16:40.520 Il y a une vrai demande des jeunes. 910 01:16:40.560 --> 01:16:43.080 C'est une zone ferroviaire non constructible. 911 01:16:43.160 --> 01:16:46.160 Par un arbre ne sera abattu. 912 01:16:46.240 --> 01:16:48.960 Donc on ne perd rien en termes d'îlot de fraîcheur. 913 01:16:49.040 --> 01:16:51.240 Mais on offre une installation publique 914 01:16:51.320 --> 01:16:57.240 pour une jeunesse qui en a besoin. 915 01:16:59.440 --> 01:17:02.960 Quand Mme Meissner dit qu'il y a plein de skate parc, c'est faux. 916 01:17:03.080 --> 01:17:06.120 Il y a un skate parc qui est sur utilisée à Plainpalais. 917 01:17:06.200 --> 01:17:09.160 Il y en a un à La Praille sous une autoroute 918 01:17:09.240 --> 01:17:14.680 et un tout petit à Chateaubriand. 919 01:17:14.760 --> 01:17:17.520 Donc il y a une demande de la jeunesse pour employer 920 01:17:17.600 --> 01:17:19.800 un bout de terrain en zone ferroviaire. 921 01:17:19.880 --> 01:17:22.080 Ça ne sert à rien de renvoyer à la ville 922 01:17:22.160 --> 01:17:25.240 et c'est absurde de s'opposer à ce projet. 923 01:17:25.320 --> 01:17:28.320 Merci de déposer cette pétition 924 01:17:28.360 --> 01:17:33.920 qui est un combat d'arrière-garde. 925 01:17:34.000 --> 01:17:36.840 Il y a eu des recours judiciaires qui ont été balayés. 926 01:17:36.960 --> 01:17:39.120 Il y a eu des crédits d'études votées. 927 01:17:39.200 --> 01:17:41.320 Donc ne prolongeant pas la lutte. 928 01:17:41.400 --> 01:17:43.520 Merci. 929 01:17:43.600 --> 01:17:49.520 A.VELASCO: Merci. 930 01:17:50.120 --> 01:17:56.120 La parole est à Madame Bartolomucci. 931 01:17:59.160 --> 01:18:02.120 C.BARTOLOMUCCI: Chez les verts, nous sommes conscients 932 01:18:02.200 --> 01:18:08.200 de la complexité de ce dossier 933 01:18:11.000 --> 01:18:14.080 car il met en tension 2 causes qui nous tiennent à coeur. 934 01:18:14.200 --> 01:18:17.840 D'un côté préservait les espaces naturels en ville, la biodiversité 935 01:18:17.960 --> 01:18:18.760 et de l'autre, 936 01:18:18.800 --> 01:18:22.560 la mission primordiale de répondre aux besoins sociaux notamment ceux 937 01:18:22.680 --> 01:18:25.920 de la jeunesse urbaine souvent oubliée dans l'aménagement du 938 01:18:26.040 --> 01:18:29.560 territoire. Il ne s'agit donc pas d'un débat entre les amis de la 939 01:18:29.680 --> 01:18:33.080 nature et ceux qui veulent bétonner. C'est une pesée d'intérêt. 940 01:18:33.200 --> 01:18:36.280 Et l'accès des jeunes à des espaces de rencontre de sport 941 01:18:36.400 --> 01:18:39.880 dans un quartier qui en manque. Sur le fond, ce projet n'est pas 942 01:18:39.960 --> 01:18:42.160 parfait 943 01:18:42.200 --> 01:18:44.360 car il implique une imperméabilisation 944 01:18:44.400 --> 01:18:47.040 partielle du sol et cela nous interpelle. 945 01:18:47.120 --> 01:18:50.000 Mais il ne prévoit aucun abattage d'arbres. 946 01:18:50.040 --> 01:18:53.200 Les aménagements ont été pensés 947 01:18:53.280 --> 01:18:56.360 par des spécialistes pour limiter l'impact sur les racines 948 01:18:56.480 --> 01:18:59.880 et le cycle de l'eau. 949 01:18:59.960 --> 01:19:03.000 Ce n'est donc pas un projet destructeur mais un compromis 950 01:19:03.080 --> 01:19:05.280 imparfait 951 01:19:05.360 --> 01:19:07.480 mais assumé et réfléchi. 952 01:19:07.560 --> 01:19:09.680 D'ailleurs en ce qui concerne les chiens, 953 01:19:09.800 --> 01:19:12.440 que tout le monde se rassurait. 954 01:19:12.560 --> 01:19:16.400 Un emplacement dédié a été trouvé. 955 01:19:16.480 --> 01:19:22.040 Tout va bien de leur côté. 956 01:19:22.120 --> 01:19:28.040 Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce projet 957 01:19:28.520 --> 01:19:34.520 est le fruit d'une mobilisation locale des jeunes 958 01:19:38.760 --> 01:19:41.120 en 2019. Toutes les étapes démocratiques ont 959 01:19:41.240 --> 01:19:43.840 été franchies. Vote des crédits, autorisation de 960 01:19:43.920 --> 01:19:46.200 construire, recours puis rejet du recours. 961 01:19:46.280 --> 01:19:48.920 Le Conseil administratif de la ville a été saisi. 962 01:19:49.040 --> 01:19:52.400 Nous trouvons que les intérêts ont été posés comme il se doit. 963 01:19:52.520 --> 01:19:55.720 Nous refont refusons ce projet s'inscrit dans un équilibre. 964 01:19:55.800 --> 01:19:59.880 Mais l'aménagement urbain nécessite de faire des soins. 965 01:19:59.960 --> 01:20:02.920 Nous devons accompagner la transition écologique 966 01:20:03.000 --> 01:20:05.440 avec une attention pour les jeunes 967 01:20:05.520 --> 01:20:08.280 que tout le monde veut mettre de côté. 968 01:20:08.320 --> 01:20:11.680 Pour davantage de nature, nous suggérons 969 01:20:11.760 --> 01:20:15.520 de continuer à enlever des parkings et des routes mais ce n'est pas le 970 01:20:15.600 --> 01:20:18.160 sujet. Pour toutes ces raisons, 971 01:20:18.240 --> 01:20:21.960 Les Verts vous invite 972 01:20:22.040 --> 01:20:24.840 à ne pas renvoyer cette pétition ni au Conseil d'Etat 973 01:20:25.000 --> 01:20:27.280 ni au Conseil administratif et à la déposer 974 01:20:27.360 --> 01:20:32.040 sur le bureau du Grand Conseil merci. 975 01:20:32.120 --> 01:20:38.040 Monsieur G.SIROLLI: 976 01:20:38.320 --> 01:20:41.680 c'est une situation problématique. Il y a une danse du ventre. 977 01:20:41.800 --> 01:20:46.200 De la part de la majorité de gauche. 978 01:20:46.280 --> 01:20:50.760 Ils nous expliquent qu'il faut végétalisé la ville. 979 01:20:50.840 --> 01:20:55.360 Il faut éviter les îlots de chaleur 980 01:20:55.400 --> 01:20:57.840 Dans un quartier qui est parmi les plus chauds 981 01:20:57.960 --> 01:21:03.920 de la ville de Genève. 982 01:21:08.080 --> 01:21:11.720 D'un autre côté, nous mettre de bitume sur un terrain pour un skate 983 01:21:11.840 --> 01:21:17.800 parc. 984 01:21:21.160 --> 01:21:27.160 De façon temporaire, nous allons dépenser 600'000 francs 985 01:21:32.200 --> 01:21:35.040 Au PLR, nous sommes pour la prise de responsabilité. 986 01:21:35.160 --> 01:21:39.120 C'est un sujet de la ville de Genève. 987 01:21:39.200 --> 01:21:42.680 C'est pourquoi nous demandons que cette pétition soit renvoyée au 988 01:21:42.760 --> 01:21:48.760 Conseil administratif de la ville de Genève 989 01:21:49.440 --> 01:21:55.440 et qu'entre le canton et la ville de Genève, 990 01:21:57.760 --> 01:22:00.600 ils prennent leurs responsabilités 991 01:22:00.680 --> 01:22:06.600 et s'arrange entre. 992 01:22:07.280 --> 01:22:09.960 Qu'ils choisissent entre les îlots de chaleur 993 01:22:10.040 --> 01:22:13.760 ou le skate parc pour les enfants. 994 01:22:13.880 --> 01:22:18.520 Il faut que entre les verts, 995 01:22:18.600 --> 01:22:22.360 ils arrivent à se décider j'invite les pétitionnaires dimanche à aller 996 01:22:22.480 --> 01:22:24.640 aux urnes. A.VELASCO: Merci. 997 01:22:24.760 --> 01:22:30.720 La parole est à Monsieur Tombola. 998 01:22:34.760 --> 01:22:37.120 J-P.TOMBOLA: Cette pétition nous interpelle 999 01:22:37.200 --> 01:22:39.400 puisqu'elle concerne la jeunesse. 1000 01:22:39.480 --> 01:22:42.440 Nous sommes tous d'avis qu'il faut préserver 1001 01:22:42.520 --> 01:22:45.080 les zones de fraîcheur 1002 01:22:45.160 --> 01:22:51.080 et qu'il faut préserver l'environnement. 1003 01:22:52.800 --> 01:22:58.800 Nous sommes tous avis qu'il faut un cadre correct. 1004 01:22:58.880 --> 01:23:02.520 Mais nous sommes face à une demande des jeunes qui durent depuis des 1005 01:23:02.600 --> 01:23:04.800 années. 1006 01:23:04.880 --> 01:23:09.120 La ville de Genève s'est déjà déterminée. 1007 01:23:09.200 --> 01:23:12.120 Le Conseil communal c'est déjà déterminé sur ce projet. 1008 01:23:12.200 --> 01:23:14.400 Les deux rapporteurs de majorité 1009 01:23:14.480 --> 01:23:16.680 ont donné assez d'informations à ce sujet. 1010 01:23:16.760 --> 01:23:20.360 Je ne vois pas pourquoi il faut renvoyer cette pétition à la ville 1011 01:23:20.480 --> 01:23:23.720 qui s'est déjà déterminée. La pétition est adressée au Grand 1012 01:23:23.840 --> 01:23:26.000 Conseil. 1013 01:23:26.120 --> 01:23:32.080 Pour qu'il se détermine sur cette pétition. 1014 01:23:33.000 --> 01:23:36.680 Entre la protection de l'environnement, 1015 01:23:36.760 --> 01:23:40.320 entre la préservation des îlots de fraîcheur entre la protection du 1016 01:23:40.440 --> 01:23:45.800 climat, entre l'implantation des arbres, 1017 01:23:45.880 --> 01:23:48.040 nous sommes devant une demande des jeunes 1018 01:23:48.120 --> 01:23:53.000 et nous avons le devoir d'y répondre. 1019 01:23:53.080 --> 01:23:57.680 L'endroit n'est pas exposée aux nuisances des habitants. 1020 01:23:57.800 --> 01:24:03.720 Il n'y a pas d'habitation à proximité. 1021 01:24:04.960 --> 01:24:10.960 Les jeunes auront le temps de se déployer de manière intelligente. 1022 01:24:17.720 --> 01:24:19.840 Déposons cette pétition sur le bureau 1023 01:24:19.920 --> 01:24:25.840 du Grand Conseil et laissons la ville poursuivre cette décision. 1024 01:24:29.960 --> 01:24:33.840 Le groupe socialiste vous recommande de déposer cette possible décision 1025 01:24:33.960 --> 01:24:37.640 sur le bureau du Grand Conseil merci. 1026 01:24:37.640 --> 01:24:40.440 A.VELASCO: Merci. 1027 01:24:40.520 --> 01:24:46.440 La parole est à Mme Meissner pour une minute. 1028 01:24:47.400 --> 01:24:50.560 C.MEISSNER: Je voudrais juste rectifier quelque chose. 1029 01:24:50.600 --> 01:24:55.000 À propos du parc de remplacement pour les chiens. 1030 01:24:55.080 --> 01:24:57.240 C'est faux, il n'a pas été trouvé. 1031 01:24:57.320 --> 01:24:59.520 Les chiens perdent un espace de liberté. 1032 01:24:59.520 --> 01:25:05.520 Pour le reste, tout a été dit. 1033 01:25:08.720 --> 01:25:12.160 Mettons la ville face à ses contradictions et renvoyons cela au 1034 01:25:12.280 --> 01:25:18.240 Conseil administratif de la Ville de Genève. 1035 01:25:18.720 --> 01:25:24.720 A.VELASCO: La parole est à Mme Bartolomucci pour 25 secondes. 1036 01:25:32.600 --> 01:25:36.480 C.BARTOLOMUCCI: Il était prévisible qu'un certain parti reprocherait de 1037 01:25:36.600 --> 01:25:38.000 ne rien faire sur ce sujet 1038 01:25:38.120 --> 01:25:42.000 au seul parti dont l'écologie fait partie de la ligne en tout temps, et 1039 01:25:42.080 --> 01:25:44.280 pas seulement en période électorale. 1040 01:25:44.360 --> 01:25:48.120 Nous sommes les premiers à défendre les projets qui luttent contre les 1041 01:25:48.240 --> 01:25:50.400 îlots de chaleur. 1042 01:25:50.480 --> 01:25:53.560 Mais cela dépend du contexte et des besoins des habitants. 1043 01:25:53.680 --> 01:25:59.680 A.VELASCO: Merci. 1044 01:26:03.120 --> 01:26:06.120 -Il y a des quartiers populaires et parfois difficiles. 1045 01:26:06.200 --> 01:26:08.400 Ça aussi, ça compte. 1046 01:26:08.440 --> 01:26:14.400 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Voumard. 1047 01:26:15.640 --> 01:26:19.240 J-M.VOUMARD: Venez aux Pâquis ! Vous verrez du goudron disparaître 1048 01:26:19.360 --> 01:26:22.760 pour avoir de la terre. On vous demande d'enlever la terre pour 1049 01:26:22.840 --> 01:26:26.280 mettre du goudron. Vivement les élections dimanche ! A.VELASCO: 1050 01:26:26.400 --> 01:26:28.560 Merci. 1051 01:26:28.680 --> 01:26:34.640 La parole est à Monsieur Steiner. 1052 01:26:42.960 --> 01:26:45.800 C.STEINER: Il y a quelques imprécisions. 1053 01:26:45.880 --> 01:26:51.800 La demande initiale des jeunes est à prendre en considération. 1054 01:26:53.240 --> 01:26:56.720 Différentes pétitions demandent des endroits pour se réunir dans 1055 01:26:56.840 --> 01:27:02.800 plusieurs quartiers, notamment les Grottes. 1056 01:27:05.280 --> 01:27:08.280 C'était un skatepark et un lieu pour faire du parcours. 1057 01:27:08.400 --> 01:27:11.760 J'ai constaté qu'il pratiquait le parcours dans des conditions 1058 01:27:11.840 --> 01:27:14.400 dangereuses. Quitte à tomber sur les voies CCF. 1059 01:27:14.480 --> 01:27:17.080 Il y avait une possibilité de combiner les deux. 1060 01:27:17.200 --> 01:27:19.720 Toutes les possibilités n'ont pas été étudiées. 1061 01:27:19.840 --> 01:27:25.800 Juste en face de la route d'accès, il y a un garage. 1062 01:27:26.160 --> 01:27:32.160 Je l'ai déjà évoqué, mais ça n'a pas été étudié. 1063 01:27:37.040 --> 01:27:40.640 On pourrait concilier un parc à chiens autogéré et un skatepark et 1064 01:27:40.760 --> 01:27:45.360 parcours. 1065 01:27:45.440 --> 01:27:51.400 Donc il n'y a pas de raison d'aller bétonner 1'800 m2, 1066 01:27:53.520 --> 01:27:57.280 à part si on considère ce qui est de plus en plus une réalité, que le 1067 01:27:57.440 --> 01:28:01.800 seul endroit où on peut planter un arbre, c'est une place de parc. 1068 01:28:01.880 --> 01:28:05.280 S'il est déjà planté et que ses racines sont piétinées, 1069 01:28:05.360 --> 01:28:08.880 s'il n'y a pas de place de parc à côté, tout le monde s'en fiche. 1070 01:28:08.960 --> 01:28:12.160 Oui, ça vaut la peine de renvoyer cette pétition au Conseil 1071 01:28:12.280 --> 01:28:18.240 administratif. 1072 01:28:18.800 --> 01:28:22.600 Il comprendra qu'on n'approuve pas sa politique de gestion des espaces 1073 01:28:22.720 --> 01:28:28.680 verts. Merci. A.VELASCO: Merci. 1074 01:28:37.520 --> 01:28:43.520 M.FALQUET: Les jeux sont faits. 1075 01:28:47.000 --> 01:28:50.240 Donner des leçons de pseudo écologie à la Ville de Genève... 1076 01:28:50.360 --> 01:28:55.000 Je pense qu'il sont assez forts dans le domaine, celui de l'écologie. 1077 01:28:55.080 --> 01:28:58.040 C'est une pesée d'intérêt que la Ville de Genève a fait. 1078 01:28:58.160 --> 01:29:02.680 C'est un projet pour les jeunes du quartier. 1079 01:29:02.760 --> 01:29:05.800 Un skatepark qui donnera de la joie à beaucoup de jeunes. 1080 01:29:05.920 --> 01:29:09.320 Les arbres sont en bordure du terrain. Ce sont de beaux arbres. 1081 01:29:09.440 --> 01:29:11.840 Ils seront renforcés. 1082 01:29:11.920 --> 01:29:15.840 On pourrait imaginer quelque chose pour les chiens. 1083 01:29:15.920 --> 01:29:19.800 C'est exact, ils ont le droit de se balader, de se défouler. 1084 01:29:19.880 --> 01:29:22.360 Il faudra trouver une solution pour les chiens. 1085 01:29:22.480 --> 01:29:27.840 Voilà ! 1086 01:29:27.920 --> 01:29:33.000 Le Conseil administratif avait déjà pris sa décision. 1087 01:29:33.080 --> 01:29:36.600 Donc déposons cette pétition ! Ne faisons pas la morale au Conseil 1088 01:29:36.720 --> 01:29:41.680 administratif. A.VELASCO: Merci. Nous allons voter 1089 01:29:41.720 --> 01:29:47.680 le renvoi au Conseil administratif de la Ville de Genève. 1090 01:29:50.040 --> 01:29:53.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1091 01:29:53.120 --> 01:29:59.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1092 01:30:09.200 --> 01:30:15.160 Vous avez accepté ce renvoi au Conseil administratif. 1093 01:30:19.600 --> 01:30:22.480 Nous passons aux délais de traitement des commissions 1094 01:30:22.560 --> 01:30:26.720 dépassées. 1095 01:30:26.800 --> 01:30:32.760 Le point 66. 1096 01:30:38.440 --> 01:30:43.800 M. Nicollier. 1097 01:30:43.880 --> 01:30:49.840 -Oui, merci beaucoup. 1098 01:31:02.080 --> 01:31:05.840 PL 13266, Projet de loi de Olivier Baud et consorts, modifiant la loi 1099 01:31:05.960 --> 01:31:09.800 sur l'instruction publique (LIP). (C 1 10). (Pour une école obligatoire 1100 01:31:09.960 --> 01:31:13.800 unifiée, de la 1ère à la 11e année, permettant la réussite de toutes et 1101 01:31:13.880 --> 01:31:17.640 tous). (Commission: Enseignement, de l'éducation, de la culture et du 1102 01:31:17.760 --> 01:31:20.760 sport, délai de traitement 1 dépassé, Art. 194 LRGC). Le 1103 01:31:20.880 --> 01:31:24.320 Département de l'instruction publique est à l'oeuvre. Ce projet 1104 01:31:24.440 --> 01:31:27.560 est un ovni pédagogique. Un ovni n'a rien à faire dans nos 1105 01:31:27.680 --> 01:31:29.840 écoles. 1106 01:31:29.960 --> 01:31:33.480 Je vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. 1107 01:31:33.600 --> 01:31:37.160 Refusons ce reliquat du passé et construisons ensemble l'avenir de 1108 01:31:37.280 --> 01:31:43.320 nos écoles. A.VELASCO: Merci. 1109 01:31:43.400 --> 01:31:46.360 La parole est à Monsieur Arn. 1110 01:31:46.440 --> 01:31:49.960 T.ARN: Ce projet de loi est en traitement au sein de la commission 1111 01:31:50.080 --> 01:31:52.280 de l'enseignement. 1112 01:31:52.320 --> 01:31:54.800 Il est plus ou moins lié à trois autres objets. 1113 01:31:54.920 --> 01:32:00.920 Tous liés à la réforme du cycle d'orientation. 1114 01:32:09.040 --> 01:32:12.760 Raison pour laquelle je demande le renvoi en commission de ce projet 1115 01:32:12.880 --> 01:32:15.640 pour qu'il soit traité en même temps que les autres. 1116 01:32:15.800 --> 01:32:17.920 A.VELASCO: Il y a une demande de renvoi. 1117 01:32:18.040 --> 01:32:21.360 Nous la traiterons à la fin. Ça vous invitera peut-être... Mme 1118 01:32:21.480 --> 01:32:26.080 Mach, vous avez la parole. L.MACH: Merci. 1119 01:32:26.120 --> 01:32:32.080 Nous soutiendrons ce renvoi en commission. 1120 01:32:33.720 --> 01:32:36.760 Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, 1121 01:32:36.920 --> 01:32:41.960 Genève a un nombre assez élevé de jeunes sans diplôme à 25 ans. 1122 01:32:42.040 --> 01:32:44.320 Un des nombres les plus élevés de Suisse. 1123 01:32:44.360 --> 01:32:47.920 Il vous invite à réfléchir en profondeur à l'efficacité du système 1124 01:32:48.040 --> 01:32:52.440 éducatif. 1125 01:32:52.480 --> 01:32:55.760 Ce système s'appuie sur des expériences positives menées dans 1126 01:32:55.840 --> 01:32:58.840 d'autres cantons comme Neuchâtel, le Valais et le Jura. 1127 01:32:58.960 --> 01:33:04.920 Des classes hétérogènes favorisent la réussite de tous les élèves. 1128 01:33:11.480 --> 01:33:14.680 Pour le PLR, cette richesse pédagogique permet d'offrir aux 1129 01:33:14.800 --> 01:33:18.560 élèves rencontrant des difficultés un environnement qui préserve leur 1130 01:33:18.680 --> 01:33:22.240 stimulation et leur estime de soi. Nous sommes critiques envers le 1131 01:33:22.360 --> 01:33:26.120 système de notation au primaire. Il peut affecter l'estime de soi des 1132 01:33:26.240 --> 01:33:28.080 enfants les plus fragiles. 1133 01:33:28.160 --> 01:33:31.800 Nous privilégions des approches qui valorisent les progrès de chacun 1134 01:33:31.920 --> 01:33:35.840 plutôt que la comparaison entre les élèves. Ce projet de loi propose une 1135 01:33:35.960 --> 01:33:37.400 transition progressive 1136 01:33:37.480 --> 01:33:40.960 avec des formations pour les enseignants et maximum 18 élèves par 1137 01:33:41.080 --> 01:33:43.240 classe. 1138 01:33:43.320 --> 01:33:49.240 Cela permettra de mettre en oeuvre cette résolution importante. 1139 01:33:51.360 --> 01:33:54.480 En 2022, un projet avait été rejeté de peu. 1140 01:33:54.560 --> 01:33:58.440 Cela montre une prise de conscience collective sur la nécessité de faire 1141 01:33:58.520 --> 01:34:00.720 évoluer l'école. 1142 01:34:00.760 --> 01:34:06.720 Le PLR vous invite à soutenir ce projet 1143 01:34:07.400 --> 01:34:10.920 ou en tout cas le renvoyer en commission pour qu'il soit débattu. 1144 01:34:11.040 --> 01:34:13.200 A.VELASCO: La parole est à M. Florey. 1145 01:34:13.320 --> 01:34:19.280 S.FLOREY: 1146 01:34:20.480 --> 01:34:24.440 Ce projet de loi allant à l'encontre de la décision populaire qui a fait 1147 01:34:24.560 --> 01:34:28.520 que CO22 a été refusé, nous refusons le renvoi en commission et ce projet 1148 01:34:28.640 --> 01:34:30.800 de loi. A.VELASCO: Merci. 1149 01:34:30.880 --> 01:34:34.280 Nous allons voter la proposition de renvoi de ce projet de loi 1150 01:34:34.360 --> 01:34:36.560 à la Commission enseignement. 1151 01:34:36.680 --> 01:34:39.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1152 01:34:39.720 --> 01:34:45.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1153 01:34:58.960 --> 01:35:04.960 Vous avez accepté ce renvoi à la Commission de l'enseignement. 1154 01:35:10.160 --> 01:35:13.840 M 2908, Proposition de motion de Marjorie de Chastonay et consorts: 1155 01:35:13.960 --> 01:35:17.400 Intégrons le principe du respect des limites planétaires à notre 1156 01:35:17.520 --> 01:35:21.400 planification cantonale (Commission: Environnement et de l'agriculture, 1157 01:35:21.520 --> 01:35:25.440 délai de traitement 1 dépassé, Art. 194 LRGC). Nous passons au point 47. 1158 01:35:25.520 --> 01:35:27.680 Mme de Chastonay, vous avez la parole. 1159 01:35:27.800 --> 01:35:30.880 M.DE CHASTONAY: Merci. J'avais déposé cette motion il y a 1160 01:35:31.000 --> 01:35:35.360 deux ans. 1161 01:35:35.440 --> 01:35:39.000 Elle invite le Conseil d'État a intégré le principe du respect des 1162 01:35:39.120 --> 01:35:45.080 limites planétaires dans le cadre du nouveau plan cantonal 2050. 1163 01:35:49.920 --> 01:35:53.640 Et à fixer les limites d'utilisation des ressources naturelles comme 1164 01:35:53.720 --> 01:35:57.720 l'eau, 1165 01:35:57.760 --> 01:36:01.480 l'énergie est le sol qui en découle afin de garantir la pérennité des 1166 01:36:01.600 --> 01:36:05.160 ressources et la qualité de vie de notre canton avec une échéance. 1167 01:36:05.280 --> 01:36:08.760 Comme cette motion vise à intégrer la protection du climat et de 1168 01:36:08.880 --> 01:36:12.240 l'environnement dans l'action publique, il faut savoir que les 1169 01:36:12.360 --> 01:36:14.520 impacts financiers sont déjà intégrés. 1170 01:36:14.560 --> 01:36:20.520 Ça serait important de le faire aussi pour l'environnement. 1171 01:36:31.400 --> 01:36:35.120 En raison des enjeux liés à la loi sur le climat et à la loi sur les 1172 01:36:35.240 --> 01:36:39.120 eaux, en lien avec la Commission de l'environnement, cette motion avait 1173 01:36:39.200 --> 01:36:42.320 été mise en pause. Je demande son renvoi en commission de 1174 01:36:42.400 --> 01:36:45.920 l'environnement. A.VELASCO: Nous allons voter le renvoi. Ceux qui 1175 01:36:46.040 --> 01:36:48.520 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1176 01:36:48.600 --> 01:36:54.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1177 01:37:06.000 --> 01:37:11.400 Vous avez accepté ce renvoi. 1178 01:37:11.480 --> 01:37:14.480 Nous sommes au point 55. 1179 01:37:14.520 --> 01:37:18.120 RD 1505 266-2023, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la 1180 01:37:18.240 --> 01:37:21.560 tarification de la mobilité (Commission: Transports, délai de 1181 01:37:21.640 --> 01:37:24.760 traitement 1 dépassé, Art. 194 LRGC). Il y a un vote ? 1182 01:37:24.840 --> 01:37:26.960 La parole est à M. Florey. 1183 01:37:27.000 --> 01:37:32.960 S.FLOREY: Merci. 1184 01:37:34.640 --> 01:37:38.360 Je prends la parole pour m'assurer que le courrier du Conseil d'Etat 1185 01:37:38.480 --> 01:37:41.040 était pris en compte dans la demande de renvoi. 1186 01:37:41.120 --> 01:37:43.680 Ou si c'est nous-mêmes qu'on devait le faire. 1187 01:37:43.760 --> 01:37:49.400 Au cas où, je demande le renvoi en Commission des transports 1188 01:37:49.480 --> 01:37:52.400 pour qu'on puisse finir le traitement qui est en cours. 1189 01:37:52.520 --> 01:37:56.240 Merci. 1190 01:37:56.320 --> 01:38:02.240 A.VELASCO: La parole à Mme Marti. C.MARTI: Même demande. 1191 01:38:11.240 --> 01:38:13.960 A.VELASCO: La parole à Monsieur Jeanneret. 1192 01:38:14.040 --> 01:38:18.440 C.JEANNERET: Pareil. 1193 01:38:18.480 --> 01:38:20.040 A.VELASCO: On vote le renvoi. 1194 01:38:20.160 --> 01:38:23.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1195 01:38:23.200 --> 01:38:29.200 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1196 01:38:38.280 --> 01:38:40.880 Vous avez accepté cette proposition. 1197 01:38:40.960 --> 01:38:45.480 Nous sommes avec l'ordre du jour bleu. 1198 01:38:45.560 --> 01:38:51.480 Renvoi au Conseil d'Etat. 1199 01:39:06.160 --> 01:39:12.160 Le rapport de majorité est de Madame Caroline Marti. 1200 01:39:22.760 --> 01:39:28.800 M 2575-B. 1201 01:39:54.360 --> 01:39:58.120 M 2575-B, Rapport de la commission sur le personnel de l'Etat chargée 1202 01:39:58.240 --> 01:40:01.720 d'étudier la proposition de motion de Jean Batou et consorts: La 1203 01:40:01.840 --> 01:40:05.600 décharge de 50% accordée au/à la présidentꞏe du Cartel intersyndical 1204 01:40:05.680 --> 01:40:09.160 doit être absolument maintenue dans l'intérêt du dialogue social. 1205 01:40:09.280 --> 01:40:12.920 Rapport de majorité de Caroline Marti (S). Rapport de 1ère minorité 1206 01:40:13.040 --> 01:40:16.800 de Souheil Sayegh (LC). Rapport de 2ème minorité de Guy Mettan (UDC). 1207 01:40:16.880 --> 01:40:20.640 Rapport de 3ème minorité de Pierre Nicollier (PLR). C.MARTI: Un petit 1208 01:40:20.760 --> 01:40:24.040 historique sur cette décharge accordée au président du cartel 1209 01:40:24.160 --> 01:40:27.960 syndical de la fonction publique. Elle a été créée en 2001, d'abord de 1210 01:40:28.080 --> 01:40:30.880 façon informelle. Elle est ensuite devenue formelle. 1211 01:40:31.000 --> 01:40:36.960 Son taux a varié. De 20 % elle est passée à 50 % avant de baisser. 1212 01:40:37.840 --> 01:40:43.840 Jusqu'en 2021, cette décharge était impersonnelle. 1213 01:40:45.080 --> 01:40:48.480 Elle était octroyée à un ou une présidente du cartel, mais pas 1214 01:40:48.560 --> 01:40:51.840 automatiquement reconduite lors du changement de présidence. 1215 01:40:51.960 --> 01:40:55.360 En 2019, le Conseil d'État a décidé de ne plus renouveler cette 1216 01:40:55.480 --> 01:41:00.640 décharge. 1217 01:41:00.720 --> 01:41:05.720 Cette motion a été déposée. 1218 01:41:05.800 --> 01:41:11.720 Cette décharge est indispensable au bon déroulement du dialogue social. 1219 01:41:23.160 --> 01:41:26.720 On ne peut pas revendiquer ou promouvoir le partenariat social et 1220 01:41:26.800 --> 01:41:30.760 refuser les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de celui-ci. Dans 1221 01:41:30.840 --> 01:41:32.760 le cadre des travaux de commission, 1222 01:41:32.880 --> 01:41:36.400 nous avons auditionné le Cartel syndical de la fonction publique. 1223 01:41:36.520 --> 01:41:40.120 Il relève la lourde charge de travail que représente la présidence 1224 01:41:40.240 --> 01:41:43.320 du cartel. Un gros travail de coordination. 1225 01:41:43.400 --> 01:41:49.320 Et rappeler la convention 135 de l'OIT concernant 1226 01:41:52.000 --> 01:41:55.720 les représentants des travailleurs qui prévoit une forme de ratio de 1227 01:41:55.840 --> 01:42:00.240 représentants par rapport au nombre de personnes représentées. 1228 01:42:00.320 --> 01:42:04.120 La décharge devrait plutôt se situer autour de cinq ETP au vu du nombre 1229 01:42:04.240 --> 01:42:08.360 de personnes représentées. 1230 01:42:08.440 --> 01:42:11.720 Aujourd'hui, il existe une décharge, mais elle n'a qu'à 30 %. 1231 01:42:11.840 --> 01:42:14.840 Elle est liée à la fonction. 1232 01:42:14.920 --> 01:42:20.840 Et plus à deux personnes. 1233 01:42:24.520 --> 01:42:28.480 Le coût de cette décharge est imputé au département dans lequel travaille 1234 01:42:28.600 --> 01:42:32.520 le ou la présidente du cartel. Mais elle n'est pas complètement pérenne, 1235 01:42:32.600 --> 01:42:36.320 car ça n'est pas écrit dans une loi ou un règlement. Ça n'a même pas 1236 01:42:36.440 --> 01:42:40.240 fait l'objet d'un arrêté. C'est un extrait de PV du Conseil d'Etat. Ça 1237 01:42:40.360 --> 01:42:44.920 peut facilement être modifié ou supprimé. 1238 01:42:45.000 --> 01:42:48.480 Quid si le où la présidente du cartel est employée par une entité 1239 01:42:48.600 --> 01:42:53.400 subventionnée ? 1240 01:42:53.480 --> 01:42:57.320 Aujourd'hui, la présidente du cartel est employée des HUG qui accepte de 1241 01:42:57.440 --> 01:43:03.440 prendre en charge le coût de cette décharge. 1242 01:43:12.960 --> 01:43:16.480 Qu'en sera-t-il si le où la présidente de cartel est employée de 1243 01:43:16.560 --> 01:43:19.920 l'IMAD et qu'elle refuse de prendre en charge cette décharge ? 1244 01:43:20.040 --> 01:43:23.960 Sur les relations de travail dans la fonction publique, une convention a 1245 01:43:24.080 --> 01:43:27.800 été ratifiée par la Suisse. Elle indique que l'employeur doit assurer 1246 01:43:27.960 --> 01:43:31.560 l'indépendance du syndicat. Si le Conseil d'Etat peut en tout temps 1247 01:43:31.680 --> 01:43:35.120 révoquer la décharge car il n'est pas d'accord avec les choix du 1248 01:43:35.240 --> 01:43:37.720 cartel, cette indépendance n'est pas garantie. 1249 01:43:37.840 --> 01:43:41.040 Pour essayer de trouver un consensus, nous avons formulé en 1250 01:43:41.120 --> 01:43:44.840 amendement qui a le double objectif de rendre pérenne le droit à une 1251 01:43:44.920 --> 01:43:47.520 décharge syndicale pour la présidence du cartel. 1252 01:43:47.640 --> 01:43:49.320 Une décharge de minimum 30 %, 1253 01:43:49.360 --> 01:43:51.640 qui peut varier selon la charge de travail. 1254 01:43:51.760 --> 01:43:57.720 Et de clarifier le budget de l'entité. 1255 01:43:57.880 --> 01:44:03.880 Ça a rallié une majorité de la commission. 1256 01:44:06.960 --> 01:44:10.560 Nous vous invitons à accepter cette motion telle qu'amendée par la 1257 01:44:10.680 --> 01:44:16.640 commission du personnel de l'État. 1258 01:44:23.600 --> 01:44:29.560 A.VELASCO: Merci. 1259 01:44:35.360 --> 01:44:37.520 -La rapporteuse de majorité l'a précisé. 1260 01:44:37.640 --> 01:44:41.640 La droite est accrochée au partenariat social. 1261 01:44:41.640 --> 01:44:45.080 À cause de cet attachement, le Conseil d'État a accordé en 2021 1262 01:44:45.160 --> 01:44:47.360 peut-être à travers un PV, 1263 01:44:47.360 --> 01:44:51.640 cette décharge syndicale à 30 %. 1264 01:44:51.680 --> 01:44:55.440 C'est le minimum que la majorité est d'accord d'accorder au syndicat. 1265 01:44:55.520 --> 01:45:01.520 Cette décharge syndicale se fait aux frais du contribuable. 1266 01:45:05.120 --> 01:45:08.320 Le le partenariat social, OK, au frais du contribuable, OK. 1267 01:45:08.400 --> 01:45:10.600 Mais il faut voir jusqu'à quel taux. 1268 01:45:10.640 --> 01:45:13.200 C'est pour ceci que j'ai déposé des amendements. 1269 01:45:13.320 --> 01:45:19.280 D'abord au niveau du titre. 1270 01:45:28.520 --> 01:45:31.680 Le titre reste au niveau d'une décharge syndicale de 50 %. 1271 01:45:31.760 --> 01:45:35.600 Et l'amendement dit que la décharge doit être de 30 %. La minorité que 1272 01:45:35.680 --> 01:45:39.200 je représente y est favorable. Mais au maximum de 30 % et non pas 1273 01:45:39.320 --> 01:45:42.840 au minimum. Ceci représente un plafond et non pas un plancher. Le 1274 01:45:42.960 --> 01:45:46.560 reste de cette décharge devrait augmenter en fonction de la charge 1275 01:45:46.640 --> 01:45:52.640 de travail du cartel ou du syndicat. 1276 01:45:53.440 --> 01:45:59.400 La charge supplémentaire devrait être prise par le cartel, 1277 01:46:02.240 --> 01:46:05.400 par le cartel et non pas par le contribuable contribuable. 1278 01:46:05.480 --> 01:46:09.400 Si le cartel estime que la charge de travail est énorme, il demandera 60 1279 01:46:09.520 --> 01:46:12.000 %. Mais pourquoi à charge du contribuable ? 1280 01:46:12.040 --> 01:46:14.600 C'est pourquoi j'ai déposé ces deux amendements. 1281 01:46:14.720 --> 01:46:16.880 Le plafond de 30 %. Je vous remercie. 1282 01:46:17.000 --> 01:46:19.600 A.VELASCO: Merci. La parole est au rapporteur de 1283 01:46:19.680 --> 01:46:23.240 deuxième minorité. 1284 01:46:23.280 --> 01:46:28.440 G.METTAN: L'UDC est aussi attachée au dialogue social. 1285 01:46:28.440 --> 01:46:31.680 Et favorable à ce que le représentant du cartel puisse mener 1286 01:46:31.800 --> 01:46:34.880 ce dialogue social dans de bonnes conditions. 1287 01:46:34.880 --> 01:46:40.880 Il n'y a aucun problème pour nous. 1288 01:46:41.000 --> 01:46:44.760 Mais comme cela a été dit, nous ne voyons pas pourquoi cette prise en 1289 01:46:44.840 --> 01:46:47.880 charge devrait être faite avec l'argent du contribuable. 1290 01:46:47.960 --> 01:46:50.840 Nous pensons que si on veut respecter l'indépendance, 1291 01:46:50.960 --> 01:46:55.280 la totale indépendance des syndicats, 1292 01:46:55.320 --> 01:46:59.120 il faut que ces syndicats prennent en charge financièrement la part de 1293 01:46:59.240 --> 01:47:02.040 travail qui est consacré à l'activité syndicale. 1294 01:47:02.080 --> 01:47:08.040 Sinon, ce sont des syndicats jaunes. 1295 01:47:12.560 --> 01:47:18.520 Quand ce sont des syndicats créés par les partenaires pour négocier. 1296 01:47:23.360 --> 01:47:27.200 Si c'est l'État qui prend en charge financièrement les dépenses faites 1297 01:47:27.280 --> 01:47:30.480 par le représentant syndical, ça les rend pas indépendants. 1298 01:47:30.560 --> 01:47:32.760 Cela pose problème. 1299 01:47:32.880 --> 01:47:36.680 C'est pourquoi nous sommes d'accord à ce qu'une décharge en temps soit 1300 01:47:36.760 --> 01:47:39.680 donnée. 1301 01:47:39.720 --> 01:47:43.640 Pour que la personne puisse remplir son mandat mais sans que ce soit aux 1302 01:47:43.720 --> 01:47:49.080 frais du contribuable. 1303 01:47:49.120 --> 01:47:52.760 C'est pourquoi nous avons soutenu l'amendement du PLR mais je pense 1304 01:47:52.840 --> 01:47:55.000 que Monsieur Nicolier va le représenter. 1305 01:47:55.080 --> 01:47:58.080 Nous avons aussi soutenu l'amendement du Centre car ils 1306 01:47:58.160 --> 01:48:00.480 évitaient ce problème. 1307 01:48:00.520 --> 01:48:03.240 Nous nous engageons à voter l'engagement PLR. 1308 01:48:03.240 --> 01:48:09.240 A.VELASCO: Merci. 1309 01:48:11.160 --> 01:48:16.040 La parole au rapporteur de troisième minorité, Monsieur Pierre Nicollier. 1310 01:48:16.080 --> 01:48:22.040 P.NICOLLIER: Cette motion date d'août 2019. 1311 01:48:27.240 --> 01:48:31.120 C'était il y a longtemps, lors de la dernière décennie dans un contexte 1312 01:48:31.200 --> 01:48:37.200 particulier 1313 01:48:46.360 --> 01:48:48.960 qui voyait la fin du projet de grille salariale. 1314 01:48:49.040 --> 01:48:54.720 Le Conseil d'Etat a réévalué les choses. 1315 01:48:54.760 --> 01:48:58.520 La décharge a évolué dans le temps selon les projets en cours d'avant 1316 01:48:58.600 --> 01:49:01.840 d'avancement. 1317 01:49:01.840 --> 01:49:05.120 En 2021, 30 % ont été prévus. La décharge est imputée sur le 1318 01:49:05.200 --> 01:49:11.200 budget du département dont dépendent les membres du personnel. 1319 01:49:12.400 --> 01:49:15.520 Dans cette direction, les HUG octroient une décharge à la 1320 01:49:15.600 --> 01:49:19.000 présidence du cartel de 30 %. Il n'existe donc pas de problème 1321 01:49:19.080 --> 01:49:22.520 aujourd'hui. La motion fait état d'une situation passée qui est 1322 01:49:22.600 --> 01:49:26.160 réglée. Les variations de taux sont liées à de grands projets qui 1323 01:49:26.240 --> 01:49:29.160 peuvent être entrepris ou interrompus. Sur le fond, la 1324 01:49:29.280 --> 01:49:32.960 décharge devrait être soutenue par le cartel. Nous vous demandons de 1325 01:49:33.080 --> 01:49:36.680 refuser l'amendement LJS. Nous soutiendrons également l'amendement 1326 01:49:36.760 --> 01:49:39.800 qui a été repris par le deuxième rapporteur de minorité. 1327 01:49:39.880 --> 01:49:45.880 Je vous remercie. A.VELASCO: Merci. 1328 01:49:46.760 --> 01:49:52.760 La parole est à M. Fazio. 1329 01:49:54.720 --> 01:49:58.080 J-L.FAZIO: Historiquement, LJS a toujours prôné le respect des 1330 01:49:58.160 --> 01:50:03.080 partenaires sociaux et la défense dise des syndicats sans exception. 1331 01:50:03.120 --> 01:50:06.520 La paix sociale et la paix du travail sont une nécessité et une 1332 01:50:06.640 --> 01:50:10.680 tradition helvétique qui ont fait leurs preuves. 1333 01:50:10.680 --> 01:50:16.680 En ce qui concerne l'objet qui nous occupe aujourd'hui, 1334 01:50:24.760 --> 01:50:28.200 LJS estime que si on octroie du temps il faut défendre ce siège 1335 01:50:28.320 --> 01:50:32.040 valeureusement et efficacement et ne pas pratiquer la politique de la 1336 01:50:32.160 --> 01:50:35.880 chaise vide comme ce fut le cas récemment avec le DIP. Nous voterons 1337 01:50:35.960 --> 01:50:39.240 le rapport de majorité et vous invitons à voter l'amendement 1338 01:50:39.320 --> 01:50:42.920 technique que nous avons déposé qui modifie le titre afin de faire 1339 01:50:43.000 --> 01:50:46.480 correspondre à ce que nous avons voté en commission c'est-à-dire 1340 01:50:46.600 --> 01:50:50.200 passer le pourcentage de la décharge de 50 à 30 % pour financer la 1341 01:50:50.280 --> 01:50:53.880 présidence du cartel intersyndical de la fonction publique. Merci. 1342 01:50:53.960 --> 01:50:59.960 A.VELASCO: Merci. 1343 01:51:00.600 --> 01:51:04.520 La parole est à M. Nicolet-dit- Félix. 1344 01:51:04.560 --> 01:51:08.400 J.NICOLET-DIT-FELIX: Tout le monde est en faveur du partenariat social. 1345 01:51:08.480 --> 01:51:11.920 Mais faut-il donner du contenu à ce partenariat social ? 1346 01:51:11.960 --> 01:51:15.240 L'expérience que j'ai eue de ce partenariat social implique 2 1347 01:51:15.360 --> 01:51:21.320 choses. 1348 01:51:23.600 --> 01:51:27.600 La première, c'est que la présidente ou le président de cette institution 1349 01:51:27.680 --> 01:51:31.240 soit issu des rangs de la fonction publique. Qu'il ne soit pas un 1350 01:51:31.320 --> 01:51:34.800 syndicaliste professionnel payé par des syndicats tels qu'on les 1351 01:51:34.920 --> 01:51:40.880 imagine. 1352 01:51:47.960 --> 01:51:51.240 La plupart des associations qui composent le cartel sont des 1353 01:51:51.320 --> 01:51:55.320 associations professionnelles et pas des syndicats. La deuxième chose qui 1354 01:51:55.440 --> 01:51:57.280 paraît évidente, 1355 01:51:57.320 --> 01:52:01.040 c'est que la personne qui est en charge de représenter plus de 40'000 1356 01:52:01.120 --> 01:52:05.000 équivalents temps pleins doit avoir la capacité d'être particulièrement 1357 01:52:05.120 --> 01:52:08.720 au fait des dossiers qu'il doit traiter. Pour cela, cette personne 1358 01:52:08.800 --> 01:52:12.520 doit disposer du temps nécessaire pour les traiter, pour établir les 1359 01:52:12.600 --> 01:52:14.920 relations avec les différentes associations 1360 01:52:15.000 --> 01:52:18.160 composant cette faîtière. Cela ne serait pas gratuitement. 1361 01:52:18.240 --> 01:52:23.400 Cela a un coût. 1362 01:52:23.480 --> 01:52:27.200 Et ce coût, il est raisonnable de l'imputer pour une partie faible au 1363 01:52:27.280 --> 01:52:31.040 contribuable car il a tout à gagner à ce que ce partenariat social se 1364 01:52:31.160 --> 01:52:34.680 fasse de façon fluide. Pour être clair, lorsque quelqu'un est mal 1365 01:52:34.800 --> 01:52:35.920 informé d'un dossier, 1366 01:52:36.040 --> 01:52:39.520 il aura plus facilement tendance à le refuser sans débat et sans 1367 01:52:39.600 --> 01:52:42.080 argument que s'il est bien informé du dossier. 1368 01:52:42.200 --> 01:52:43.160 On est à la veille 1369 01:52:43.280 --> 01:52:46.760 de très grands débats sur des dossiers importants de la fonction 1370 01:52:46.840 --> 01:52:52.840 publique. 1371 01:52:58.240 --> 01:53:01.920 Il est particulièrement important pour les employés et surtout pour 1372 01:53:02.000 --> 01:53:05.160 l'État employeur et donc le contribuable qui bénéficie des 1373 01:53:05.240 --> 01:53:08.360 prestations de cet Etat que le président du cartel puisse 1374 01:53:08.440 --> 01:53:12.000 travailler en sérénité. En sérénité également lorsqu'il s'agit de 1375 01:53:12.080 --> 01:53:15.720 transition entre présidents. Ce qui s'est passé lors de la dernière 1376 01:53:15.840 --> 01:53:19.600 transition. Il y avait un flou sur la pérennité de cette décharge. Le 1377 01:53:19.680 --> 01:53:21.880 département à qui imputer cette décharge. 1378 01:53:22.000 --> 01:53:27.960 Cette motion permet de régler ce problème. 1379 01:53:30.400 --> 01:53:34.120 Le taux de 30 % est dérisoire au regard des recommandations de l'OIT 1380 01:53:34.200 --> 01:53:35.920 qui parlait d'un taux de 480 %. 1381 01:53:36.000 --> 01:53:39.280 Il est véritablement minimum. C'est dans ce sens-là que nous 1382 01:53:39.360 --> 01:53:42.960 allons soutenir cette motion en regrettant de ne pas avoir un taux 1383 01:53:43.080 --> 01:53:45.720 tel qu'il était proposé dans la version initiale. 1384 01:53:45.800 --> 01:53:48.000 A.VELASCO: Merci. 1385 01:53:48.040 --> 01:53:54.000 La parole est à Monsieur de Senarclens. 1386 01:53:55.680 --> 01:53:59.560 A.DE SENARCLENS: Pour le PLR, pour garantir une vraie indépendance d'un 1387 01:53:59.640 --> 01:54:05.040 syndicat, 1388 01:54:05.080 --> 01:54:08.480 il faut aussi une indépendance financière et que ce ne soit pas 1389 01:54:08.600 --> 01:54:11.640 l'Etat qui finance la présidence. 1390 01:54:11.680 --> 01:54:14.440 L'important, c'est que le fonctionnaire 1391 01:54:14.480 --> 01:54:18.080 qui devient président du cartel puisse avoir la latitude d'octroyer 1392 01:54:18.200 --> 01:54:22.920 du temps. 1393 01:54:22.960 --> 01:54:25.800 Pour ses tâches de syndicalistes, 1394 01:54:25.840 --> 01:54:29.160 et qu'il puisse y avoir la possibilité de revenir à son emploi 1395 01:54:29.280 --> 01:54:32.680 à plein temps à l'issue de son mandat. 1396 01:54:32.720 --> 01:54:36.280 Cela devrait être la règle pour avoir une vraie indépendance entre 1397 01:54:36.400 --> 01:54:40.600 Et il faut aussi une certaine souplesse puisque la tâche de 1398 01:54:40.720 --> 01:54:44.400 président de cartel 1399 01:54:44.440 --> 01:54:47.960 est différente en fonction des réformes qui sont engagées au sein 1400 01:54:48.040 --> 01:54:51.880 de l'État. C'est la position du PLR. 1401 01:54:51.960 --> 01:54:57.880 Le Conseil d'Etat a une autre pratique depuis 2021. 1402 01:54:57.960 --> 01:55:06.680 Le Conseil d'Etat a une autre pratique depuis 2021. 1403 01:55:08.160 --> 01:55:11.520 Le PLR peut vivre avec cette pratique mais considère que cette 1404 01:55:11.640 --> 01:55:13.800 motion, dans ce cadre-là, est inutile. 1405 01:55:13.840 --> 01:55:16.240 Et qu'il ne convient pas d'avoir des minimums 1406 01:55:16.360 --> 01:55:18.960 qui soient posées dans le cadre de cette motion. 1407 01:55:19.040 --> 01:55:22.480 Le PLR soutiendra l'amendement du Centre 1408 01:55:22.520 --> 01:55:24.840 mais refusera la motion telle que présentée. 1409 01:55:24.960 --> 01:55:30.400 Merci. A.VELASCO: Merci. 1410 01:55:30.440 --> 01:55:35.760 La parole est à Madame Osmani. 1411 01:55:35.800 --> 01:55:39.520 X.OSMANI: L'employeur a besoin d'un interlocuteur unique qui regroupe 1412 01:55:39.600 --> 01:55:43.680 les associations pour un gain de temps. 1413 01:55:43.720 --> 01:55:48.280 L'État fait face a des réformes importantes 1414 01:55:48.320 --> 01:55:51.440 mais nous avons aussi travaillé sur de nombreuses révision 1415 01:55:51.520 --> 01:55:56.680 du statut du personnel de l'État ces derniers temps. 1416 01:55:56.720 --> 01:56:02.520 Dès lors il paraît très peu justifié d'envisager une décharge faible. 1417 01:56:02.560 --> 01:56:08.520 Pour "j'évolue", 1418 01:56:08.920 --> 01:56:12.680 malgré les décharges octroyées aux délégués du cartel qui participent 1419 01:56:12.760 --> 01:56:15.600 au travail, 1420 01:56:15.640 --> 01:56:21.600 la présidence du cartel assume la fonction... 1421 01:56:24.840 --> 01:56:30.840 Cette responsabilité ne peut être garantie par le travail bénévole. 1422 01:56:35.080 --> 01:56:38.960 Cette décharge permet d'ouvrir cette responsabilité à tous les corps de 1423 01:56:39.080 --> 01:56:42.360 métier. Il y a un vrai écueil dans la possibilité que ce soit 1424 01:56:42.480 --> 01:56:46.240 l'employeur qui accepte ou non une décharge. Cette décharge doit être 1425 01:56:46.320 --> 01:56:48.720 pérennisée. Et inscrite dans une disposition 1426 01:56:48.800 --> 01:56:54.800 comme la rapporteuse majorité l'a relevé. 1427 01:56:55.200 --> 01:56:58.400 Nous soutiendrons l'amendement proposé par LJS qui remet en 1428 01:56:58.480 --> 01:57:03.920 cohérence le titre de la motion 1429 01:57:04.000 --> 01:57:09.920 suite aux travaux de la Comission. 1430 01:57:12.320 --> 01:57:15.000 Merci de soutenir cette motion. A.VELASCO: Merci. 1431 01:57:15.080 --> 01:57:19.560 La parole est à Madame Fontanet. 1432 01:57:19.600 --> 01:57:24.360 N.FONTANET: Le contexte du dépôt de cette motion a été rappelé. 1433 01:57:24.400 --> 01:57:28.280 La motion a été déposée à l'été 2019 1434 01:57:28.320 --> 01:57:33.960 dans un contexte dans lequel la décharge avait été rediscutée. 1435 01:57:34.000 --> 01:57:39.960 Pourquoi ? 1436 01:57:49.280 --> 01:57:53.040 Parce que le président du cartel démissionnaire avait une décharge de 1437 01:57:53.160 --> 01:57:59.120 50 %. 1438 01:58:00.080 --> 01:58:03.680 Il avait obtenu une décharge de 50 % car dans le cadre de "score", 1439 01:58:03.760 --> 01:58:07.360 c'était le président qui participait à l'ensemble des travaux sans 1440 01:58:07.440 --> 01:58:09.640 décharge particulière. 1441 01:58:09.760 --> 01:58:13.560 Dans le cadre de "j'évolue", chacun des membres de cette commission et 1442 01:58:13.640 --> 01:58:17.320 leurs suppléants reçoivent des montants et des jetons de présence y 1443 01:58:17.400 --> 01:58:20.600 compris de préparation. C'est la première fois qu'une telle 1444 01:58:20.720 --> 01:58:23.640 organisation a été mise en place pour nous assurer que 1445 01:58:23.720 --> 01:58:27.480 tant les membres de la commission paritaire que leurs suppléants sont 1446 01:58:27.600 --> 01:58:29.760 prêts en tout temps. 1447 01:58:29.880 --> 01:58:33.000 Ces jetons de présence sont évidemment accordés à tous les 1448 01:58:33.120 --> 01:58:36.640 représentants des associations syndicales de même qu'au suppléant 1449 01:58:36.760 --> 01:58:40.120 des associations syndicales. Ce n'était pas le cas avec score. 1450 01:58:40.240 --> 01:58:46.200 C'est important de le répéter. 1451 01:58:51.760 --> 01:58:55.200 Les montants qui ont été délivrés dans le cadre des travaux sur 1452 01:58:55.280 --> 01:58:58.400 "j'évolue" et de la Commission paritaire sont extrêmement 1453 01:58:58.480 --> 01:59:02.240 importants. Ils sont à la hauteur du travail qui est effectué par les 1454 01:59:02.360 --> 01:59:06.120 représentants dans cette commission. Suite à ces réflexions, toujours 1455 01:59:06.200 --> 01:59:08.960 après 2019, 1456 01:59:09.000 --> 01:59:12.680 le Conseil d'État, lorsqu'un nouveau président a été élu à l'automne 1457 01:59:12.760 --> 01:59:14.960 2020, 1458 01:59:15.000 --> 01:59:17.800 nous avons adopté un nouvel extrait de procès-verbal 1459 01:59:17.880 --> 01:59:19.880 qui a confirmé cette décharge de 30 % 1460 01:59:19.960 --> 01:59:25.960 qui est imputé au département dont dépend la personne en question. 1461 01:59:32.440 --> 01:59:35.720 En février 2020, nous avons également modifié le LPAC pour y 1462 01:59:35.800 --> 01:59:39.280 intégrer la notion d'échange syndical qui correspond à 16 heures 1463 01:59:39.400 --> 01:59:44.520 par tranche de 100 équivalents temps pleins. 1464 01:59:44.560 --> 01:59:48.200 Cela représente 2'850 heures de décharges par an pour les activités 1465 01:59:48.280 --> 01:59:51.600 syndicales compte tenu du fait que l'État comptait à l'époque 1466 01:59:51.680 --> 01:59:53.880 plus de 17'800 ETP. 1467 01:59:53.960 --> 01:59:56.440 C'était un usage accordé 1468 01:59:56.480 --> 01:59:58.640 d'année en année par le Conseil d'État 1469 01:59:58.680 --> 02:00:00.680 qui ne figurait pas dans un règlement. 1470 02:00:00.800 --> 02:00:04.720 On ne peut pas dire aujourd'hui que le Conseil d'Etat ne préserve pas le 1471 02:00:04.800 --> 02:00:10.800 partenariat social et ne prend pas en compte ces éléments-là. 1472 02:00:11.560 --> 02:00:14.640 En 2023, c'est la présidente actuelle qui a été élue à la 1473 02:00:14.720 --> 02:00:16.920 présidence du cartel. 1474 02:00:17.040 --> 02:00:23.000 Une décharge de 30 % lui a été attribuée 1475 02:00:24.440 --> 02:00:30.400 et elle a été imputée aux HUG. 1476 02:00:30.800 --> 02:00:34.520 Comme vous le voyez, le Conseil d'Etat accorde une grande importance 1477 02:00:34.640 --> 02:00:37.280 au partenariat social. Il a pris les décisions en 1478 02:00:37.360 --> 02:00:40.240 conséquence et il vous invite à refuser cette motion. 1479 02:00:40.360 --> 02:00:42.520 Merci. A.VELASCO: Merci. 1480 02:00:42.600 --> 02:00:48.520 Nous allons procéder au vote. 1481 02:00:53.600 --> 02:00:59.600 Nous allons d'abord procéder au vote des amendements. 1482 02:01:09.880 --> 02:01:12.760 Le premier présenté par Monsieur Sayegh sur le titre. 1483 02:01:12.880 --> 02:01:16.120 La décharge de 50 % disparaît et le reste est la même chose. 1484 02:01:16.240 --> 02:01:19.280 Nous allons voter ceci. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1485 02:01:19.360 --> 02:01:22.280 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 1486 02:01:22.400 --> 02:01:28.360 le vote est lancé. 1487 02:01:47.680 --> 02:01:53.680 Vous avez voté cet amendement. 1488 02:01:57.760 --> 02:02:01.680 Je peux demander aux députés que la bouteille de coca qui est en face de 1489 02:02:01.800 --> 02:02:03.960 moi soit baissée. En bas. Merci. 1490 02:02:04.080 --> 02:02:10.040 Ensuite, deuxième amendement. 1491 02:02:20.600 --> 02:02:23.960 Ensuite, nous allons voter l'amendement de Monsieur Mettan qui 1492 02:02:24.040 --> 02:02:28.000 est à la page 23. 1493 02:02:28.040 --> 02:02:30.200 Nous allons le voter. 1494 02:02:30.280 --> 02:02:33.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1495 02:02:33.360 --> 02:02:39.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1496 02:02:48.960 --> 02:02:54.960 Vous avez refusé cet amendement. 1497 02:03:05.360 --> 02:03:09.960 Nous allons voter l'amendement qui est présenté par Monsieur Sayegh. 1498 02:03:10.000 --> 02:03:12.680 Vous l'avez tous. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1499 02:03:12.760 --> 02:03:15.680 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 1500 02:03:15.800 --> 02:03:21.760 le vote est lancé. 1501 02:03:27.280 --> 02:03:33.280 Vous avez refusé cet amendement. 1502 02:03:40.920 --> 02:03:44.320 Nous allons vous faire voter la motion avec son nouveau titre. 1503 02:03:44.400 --> 02:03:47.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1504 02:03:47.480 --> 02:03:53.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1505 02:04:06.840 --> 02:04:12.840 Vous avez accepté cette motion. 1506 02:04:12.920 --> 02:04:16.760 Mesdames et Messieurs, nous allons prendre une pause jusqu'à et quart. 1507 02:04:16.840 --> 02:04:22.840 Sous-titrage SWISS TXT