WEBVTT

1
00:05:29.200 --> 00:05:35.200
La cloche sonne

2
00:05:47.960 --> 00:05:51.440
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien

3
00:05:51.520 --> 00:05:56.120
vouloir se lever.

4
00:05:56.160 --> 00:05:59.800
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

5
00:05:59.880 --> 00:06:03.720
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien

6
00:06:03.800 --> 00:06:06.240
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.

7
00:06:06.320 --> 00:06:08.520
Vous pouvez vous asseoir.

8
00:06:08.520 --> 00:06:12.360
Excusez-moi.

9
00:06:12.360 --> 00:06:16.320
Il est où ?

10
00:06:16.360 --> 00:06:27.120
Personnes excusées...

11
00:06:27.120 --> 00:06:29.400
Mesdames et Messieurs les députés,

12
00:06:29.480 --> 00:06:32.680
l'ordre du jour appelle la prestation
de serment d'une procureure.

13
00:06:32.760 --> 00:06:35.560
Je prie, monsieur le sautier,
de la faire entrer,

14
00:06:35.640 --> 00:06:38.800
et l'assistance
de bien vouloir se lever.

15
00:06:39.040 --> 00:06:46.600
Madame Berta Bianco-Casas Rochel,
vous êtes appelée à prêter serment

16
00:06:46.680 --> 00:06:53.320
de vos fonctions de procureure,
entrée en fonction: 1er juin 2025.

17
00:06:53.400 --> 00:06:57.120
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,

18
00:06:57.200 --> 00:07:01.240
pendant ce temps,
vous tiendrez la main droite levée.

19
00:07:01.320 --> 00:07:04.600
Lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,

20
00:07:04.680 --> 00:07:07.800
vous répondrez soit "je le jure",
soit "je le promets".

21
00:07:07.880 --> 00:07:12.920
Veuillez lever la main droite.

22
00:07:13.000 --> 00:07:16.680
Je jure ou je promets solennellement
d'être fidèle à la République

23
00:07:16.760 --> 00:07:21.080
et canton de Genève,
comme citoyenne et comme magistrate

24
00:07:21.160 --> 00:07:25.960
du Ministère public; de constater
avec exactitude les infractions,

25
00:07:26.040 --> 00:07:28.920
d'en rechercher activement
les auteurs et de poursuivre

26
00:07:29.000 --> 00:07:33.400
ces derniers sans aucune
acception de personne,

27
00:07:33.480 --> 00:07:37.200
le riche comme le pauvre,
le puissant comme le faible,

28
00:07:37.280 --> 00:07:42.120
le Suisse comme l'étranger;
de me conformer strictement aux lois;

29
00:07:42.200 --> 00:07:46.600
de remplir ma charge avec dignité,
rigueur, assiduité, diligence

30
00:07:46.680 --> 00:07:52.000
et humanité; de ne point fléchir
dans l'exercice de mes fonctions,

31
00:07:52.080 --> 00:07:58.840
ni par intérêt, ni par faiblesse,
ni par espérance, ni par crainte,

32
00:07:58.920 --> 00:08:04.520
ni par faveur, ni par haine
pour l'une ou l'autre des parties;

33
00:08:04.600 --> 00:08:09.200
de n'écouter aucune sollicitation
et de ne recevoir, ni directement

34
00:08:09.280 --> 00:08:14.680
ni indirectement, aucun présent,
aucune faveur, aucune promesse

35
00:08:14.760 --> 00:08:18.600
à l'occasion de mes fonctions.

36
00:08:18.680 --> 00:08:21.840
Madame Berta Bianco-Casas Rochel,
veuillez répondre:

37
00:08:21.920 --> 00:08:25.360
soit "je le jure",
soit "je le promets".

38
00:08:25.440 --> 00:08:27.440
-Je le promets.

39
00:08:27.640 --> 00:08:30.440
A.VELASCO: Veuillez baisser la main.

40
00:08:30.520 --> 00:08:32.640
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment

41
00:08:32.720 --> 00:08:35.480
et vous souhaite
une heureuse carrière.

42
00:08:35.560 --> 00:08:37.920
La cérémonie est terminée,
vous pouvez vous retirer.

43
00:08:37.920 --> 00:08:40.120
Applaudissements

44
00:08:49.520 --> 00:08:55.160
Merci.

45
00:08:55.200 --> 00:08:58.640
On peut y aller.

46
00:08:58.680 --> 00:09:04.640
On commence par...

47
00:09:11.160 --> 00:09:15.160
Mesdames et Messieurs les députés,

48
00:09:15.200 --> 00:09:17.360
on va continuer notre ordre du jour

49
00:09:17.400 --> 00:09:23.360
et on passe avec les urgences.

50
00:09:25.880 --> 00:09:29.160
IN 193-C, a) Rapport de la
commission de la santé chargée de

51
00:09:29.240 --> 00:09:32.640
rédiger un contreprojet à
l'initiative populaire cantonale 193

52
00:09:32.720 --> 00:09:36.040
"Pour des soins dentaires
accessibles à toute la population".

53
00:09:36.120 --> 00:09:39.720
Rapport de majorité de Pierre
Nicollier (PLR). Rapport de minorité

54
00:09:39.800 --> 00:09:45.800
de Jacklean Kalibala (S).

55
00:09:57.520 --> 00:10:02.720
Le rapport de majorité est
de Monsieur Pierre Nicollier

56
00:10:02.720 --> 00:10:06.440
et le rapport de minorité
est à Mme Kalibala.

57
00:10:06.480 --> 00:10:12.440
Vous avez la parole, Monsieur
le rapporteur de majorité.

58
00:10:14.800 --> 00:10:20.800
P.NICOLLIER: Il faut se mettre en
pré-sommeil...

59
00:10:23.280 --> 00:10:26.880
L'iInitiative remet sur le devant de
la scène la problématique

60
00:10:26.920 --> 00:10:30.040
des soins dentaires et plus
particulièrement la difficulté

61
00:10:30.160 --> 00:10:33.880
d'accès aux soins
par la population.

62
00:10:33.920 --> 00:10:37.280
Ces problématiques étaient abordées
par une initiative de 2012

63
00:10:37.360 --> 00:10:40.840
suivies d'une motion en 2013
et d'une constitutionnelle en 2016.

64
00:10:40.920 --> 00:10:44.080
Et en 2018, une anti loi.

65
00:10:44.080 --> 00:10:50.080
On traite le contre-projet
à l'initiative 193.

66
00:10:50.240 --> 00:10:53.560
L'initiative a été refusée
par le Grand Conseil

67
00:10:53.600 --> 00:10:56.040
qui adopte le principe
de contre-projet.

68
00:10:56.080 --> 00:10:58.480
Une sous-commission été créée
avec le soutien

69
00:10:58.560 --> 00:11:00.760
d'une collaboratrice
que nous remercions.

70
00:11:00.880 --> 00:11:04.240
Elle a développé un contre-projet
qui a accueilli une majorité

71
00:11:04.360 --> 00:11:07.440
de votes favorables au sein
de la Commission de la santé.

72
00:11:07.560 --> 00:11:11.120
Lors des travaux en commission,
les amendements ont été déposés et

73
00:11:11.240 --> 00:11:13.400
tous ont été adoptés.

74
00:11:13.520 --> 00:11:15.680
Ils étaient quatre.

75
00:11:15.720 --> 00:11:21.680
Je le mentionne pour souligner
le caractère surprenant

76
00:11:21.960 --> 00:11:26.840
de l'amendement général
déposé hier,

77
00:11:26.880 --> 00:11:29.440
repris et redéposé,
amendé aujourd'hui.

78
00:11:29.480 --> 00:11:32.000
Deux ans après
l'aboutissement de l'initiative.

79
00:11:32.080 --> 00:11:34.280
C'est une plaisanterie
ou un coup fourré.

80
00:11:34.400 --> 00:11:37.800
Cela n'est pas une plaisanterie.

81
00:11:37.840 --> 00:11:39.600
Revenons au contre-projet adopté

82
00:11:39.680 --> 00:11:43.880
par la majorité
des députés présents ...

83
00:11:43.920 --> 00:11:49.880
A.VELASCO: Si vous voulez parler,
allez à l'extérieur.

84
00:11:51.120 --> 00:11:54.360
P.NICOLLIER: Le contre-projet permet
de débloquer les points

85
00:11:54.480 --> 00:11:58.400
pour l'initiative 193
au sein de l'assemblée.

86
00:11:58.440 --> 00:12:02.480
La création d'un poste
de médecin dentiste cantonal.

87
00:12:02.520 --> 00:12:05.760
La responsabilité de la santé
buccodentaire de la population

88
00:12:05.880 --> 00:12:08.560
doit être assumée
par le médecin cantonal

89
00:12:08.640 --> 00:12:14.560
et pas par un médecin dentiste
cantonal.

90
00:12:16.480 --> 00:12:19.600
Ca permet d'assurer un point de vue
sur la santé publique

91
00:12:19.680 --> 00:12:23.480
et que la santé buccodentaire
soit prise en compte

92
00:12:23.520 --> 00:12:26.480
pour la politique sanitaire
du canton.

93
00:12:26.520 --> 00:12:29.040
C'est une cohésion
entre plusieurs départements

94
00:12:29.120 --> 00:12:32.280
et la cohésion sociale.

95
00:12:32.320 --> 00:12:34.760
Le contre-projet
propose une vision plus large

96
00:12:34.880 --> 00:12:38.280
au bénéfice de la population.

97
00:12:38.320 --> 00:12:41.760
Le deuxième ; c'est la distribution
de bons de 300 francs

98
00:12:41.800 --> 00:12:44.640
d'une population qui reçoit déjà
de l'aide de l'État.

99
00:12:44.720 --> 00:12:47.520
Il faut mettre en place
une stratégie d'aide ciblée

100
00:12:47.600 --> 00:12:50.800
qui définit un plan législature pour
la santé buccodentaire

101
00:12:50.880 --> 00:12:53.880
et identifier les groupes
susceptibles d'en bénéficier.

102
00:12:53.960 --> 00:12:57.680
Le contre-projet fixe un soutien
financier aux mesures de prévention

103
00:12:57.800 --> 00:13:00.920
et de soins dans la loi.

104
00:13:00.920 --> 00:13:03.840
Il ne faut pas distribuer
de l'argent à la population,

105
00:13:03.960 --> 00:13:06.160
mais de financer des prestations.

106
00:13:06.240 --> 00:13:09.560
Le contre-projet ajoute une
obligation pour le Conseil d'Etat

107
00:13:09.640 --> 00:13:15.400
d'établir un bilan
après chaque législature.

108
00:13:15.440 --> 00:13:18.920
Je souligne que 5 % des bons
distribués aux cycles d'orientation

109
00:13:19.000 --> 00:13:21.200
sont utilisés pour les jeunes.

110
00:13:21.280 --> 00:13:24.520
La distribution de bons
est inefficace.

111
00:13:24.560 --> 00:13:28.360
Le contre-projet demande au Conseil
d'Etat de développer une stratégie

112
00:13:28.440 --> 00:13:30.760
qui soit coordonnée
entre les départements.

113
00:13:30.840 --> 00:13:33.520
Les laissés-pour-compte
sont les classes moyennes

114
00:13:33.600 --> 00:13:35.960
avec le contre-projet.

115
00:13:36.000 --> 00:13:39.920
Il faut proposer des mesures
adaptées et justes.

116
00:13:39.960 --> 00:13:42.880
Je vous demande de suivre
la majorité de la commission

117
00:13:42.960 --> 00:13:48.960
est de voter le contre-projet tel
quel pour refuser l'amendement.

118
00:13:52.000 --> 00:13:55.640
A.VELASCO: La parole
est à Madame Kalibala.

119
00:13:55.680 --> 00:13:57.920
J.KALIBALA: Il y a trois éléments
simples.

120
00:13:58.040 --> 00:14:03.920
Renforcer la prévention de maladies
buccodentaires,

121
00:14:03.960 --> 00:14:07.280
créer un service chargé de mettre en
place un plan d'action

122
00:14:07.360 --> 00:14:13.280
pour promouvoir
la santé buccodentaire,

123
00:14:13.480 --> 00:14:18.400
et octroyer un chèque annuel de 300
francs à tous les bénéficiaires

124
00:14:18.440 --> 00:14:21.520
de l'assurance maladie
qui ne reçoivent aucune autre aide

125
00:14:21.600 --> 00:14:24.600
équivalente à faire valoir
auprès d'un médecin dentiste

126
00:14:24.680 --> 00:14:26.880
ou d'un hygiéniste.

127
00:14:26.960 --> 00:14:30.400
Mon préopinant a essayé de vendre ce
projet construit à l'acte.

128
00:14:30.520 --> 00:14:33.480
Dès le moment où le Conseil d'Etat a
renoncé à formuler

129
00:14:33.600 --> 00:14:36.720
un contre-projet, l'initiative a été
traitée succinctement

130
00:14:36.840 --> 00:14:39.920
pendant plusieurs séances de
commission avec une solution

131
00:14:40.040 --> 00:14:41.960
avant la rédaction du contre-projet

132
00:14:42.040 --> 00:14:44.720
et aucune consultation
sur le contenu.

133
00:14:44.760 --> 00:14:47.280
Que propose ce contre-projet ?

134
00:14:47.320 --> 00:14:50.920
Des modifications législatives qui
mettent par écrit ce que l'État

135
00:14:51.000 --> 00:14:53.200
a déjà capacité de mettre en oeuvre.

136
00:14:53.240 --> 00:14:56.320
Mettre l'existence de la santé
buccodentaire dans une loi

137
00:14:56.400 --> 00:14:58.600
ne va pas améliorer
l'accès aux soins.

138
00:14:58.680 --> 00:15:02.280
La barrière financière au sens
buccodentaire ne va que s'aggraver.

139
00:15:02.360 --> 00:15:04.400
Avec la diminution
du pouvoir d'achat,

140
00:15:04.520 --> 00:15:08.720
les ménages ont de moins en moins
d'argent pour les soins dentaires.

141
00:15:08.760 --> 00:15:12.600
L'amélioration du dispositif actuel
est prévue et cela ne nécessite pas

142
00:15:12.680 --> 00:15:14.880
de base législative ni spécifique.

143
00:15:14.960 --> 00:15:17.960
Ce contre-projet
doit honorer la population

144
00:15:18.000 --> 00:15:23.960
et diminuer les champs d'affectation
de l'initiative.

145
00:15:26.800 --> 00:15:29.800
On ne se passe pas sur des avis
d'expert ou des besoins

146
00:15:29.920 --> 00:15:32.560
de professionnels sur le terrain.

147
00:15:32.600 --> 00:15:35.840
La critique principale faite
est que le chèque de 300 francs

148
00:15:35.920 --> 00:15:39.240
ne serait pas suffisant pour
la totalité des soins dentaires.

149
00:15:39.320 --> 00:15:41.520
Il n'y a pas de contre-proposition.

150
00:15:41.600 --> 00:15:44.120
Les personnes actuellement
hors des catégories

151
00:15:44.200 --> 00:15:47.520
pouvant recevoir de l'aide
continueront à ne pas en recevoir.

152
00:15:47.600 --> 00:15:50.560
À l'inverse,
comme proposé par l'initiative,

153
00:15:50.600 --> 00:15:53.040
la consultation
avec des professionnels

154
00:15:53.080 --> 00:15:56.480
de la santé buccodentaire
permettrait de faire

155
00:15:56.520 --> 00:16:00.080
de la prévention individuelle et
de renforcer les bonnes pratiques

156
00:16:00.160 --> 00:16:02.360
essentielles dans la vie courante.

157
00:16:02.400 --> 00:16:05.600
La consultation pourrait renforcer
le travail de prévention

158
00:16:05.680 --> 00:16:08.600
des médecins dentistes et contrer la
tendance actuelle

159
00:16:08.720 --> 00:16:12.040
dénoncée par les professionnels eux-
mêmes qui se concentrent

160
00:16:12.120 --> 00:16:15.480
sur des gestes techniques coûteux.
En ce qui concerne le poste

161
00:16:15.600 --> 00:16:17.200
de médecin dentiste cantonal,

162
00:16:17.280 --> 00:16:20.880
le contre-projet
laisse de côté cet élément.

163
00:16:20.920 --> 00:16:23.760
Malgré l'Association des dentistes
appuyant ce point.

164
00:16:23.840 --> 00:16:27.160
Le poste permettrait de chapeauter
le programme de prévention

165
00:16:27.280 --> 00:16:29.800
et de promotion de la santé,

166
00:16:29.880 --> 00:16:32.120
et d'assurer la surveillance,

167
00:16:32.160 --> 00:16:36.080
la coordination de cette profession
insuffisante à l'heure actuelle.

168
00:16:36.120 --> 00:16:38.680
On a le mérite
de proposer des mesures concrètes

169
00:16:38.800 --> 00:16:41.720
avec des mesures directes
à la population.

170
00:16:41.760 --> 00:16:44.680
La formulation de contre-projet
se focalise uniquement

171
00:16:44.760 --> 00:16:47.440
sur les enfants de moins de 16 ans.

172
00:16:47.480 --> 00:16:50.920
Les mineurs constituent déjà une
population qui a le plus d'aide

173
00:16:51.040 --> 00:16:53.920
et de mesures en place
pour les soins buccodentaires.

174
00:16:54.000 --> 00:16:56.920
Le service auprès des adolescents
manque de structures

175
00:16:57.040 --> 00:16:59.320
et nécessite une refonte.

176
00:16:59.360 --> 00:17:04.040
Le Conseil d'Etat a prévu
des mesures dans ce sens.

177
00:17:04.080 --> 00:17:06.680
L'aide financière proposée
par les soins réalisés

178
00:17:06.800 --> 00:17:10.600
par un médecin dentiste
et pas par les hygiénistes

179
00:17:10.640 --> 00:17:15.080
ne rend pas possible
le détartrage et la prévention.

180
00:17:15.120 --> 00:17:18.720
On se retrouve avec une proposition
qui aura un impact réel limité.

181
00:17:18.800 --> 00:17:21.440
Si on peut soutenir
l'amendement général,

182
00:17:21.480 --> 00:17:24.320
si on veut améliorer la prévention

183
00:17:24.360 --> 00:17:26.680
et la santé buccodentaire
pour la population

184
00:17:26.800 --> 00:17:29.520
contrainte à renoncer à ses soins,

185
00:17:29.560 --> 00:17:35.520
la minorité vous demande de refuser
ce contre-projet cosmétique.

186
00:17:37.000 --> 00:17:40.840
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur Saudan.

187
00:17:40.880 --> 00:17:46.840
P.SAUDAN: Merci,

188
00:17:48.800 --> 00:17:51.160
nous serons tous d'accord
dans ce Parlement

189
00:17:51.240 --> 00:17:53.440
que cette initiative
soulève un problème

190
00:17:53.480 --> 00:17:59.440
par rapport
à l'hygiène buccodentaire

191
00:17:59.920 --> 00:18:01.720
qui est un soucis de santé majeur

192
00:18:01.840 --> 00:18:05.720
avec une solution
qui serait simple.

193
00:18:05.760 --> 00:18:09.120
Que les gens se lavent les dents
et on n'aurait plus de souci.

194
00:18:09.200 --> 00:18:11.400
Mais ce n'est pas le cas.

195
00:18:11.440 --> 00:18:14.840
Il convient de trouver
et d'avoir une stratégie

196
00:18:14.880 --> 00:18:17.280
par rapport à ce problème.

197
00:18:17.320 --> 00:18:20.520
Comme l'a relevé mon préopinant,

198
00:18:20.600 --> 00:18:23.080
le chèque de 300 francs
n'est pas une solution,

199
00:18:23.200 --> 00:18:25.360
parce qu'il est peu utilisé.

200
00:18:25.480 --> 00:18:29.760
C'est un arrosage systématique.

201
00:18:29.800 --> 00:18:32.680
De plus, il est imposable,

202
00:18:32.720 --> 00:18:35.440
ce qui pourrait
causer des problèmes

203
00:18:35.480 --> 00:18:39.640
face aux prestations complémentaires

204
00:18:39.720 --> 00:18:43.000
et ne touchent pas la population qui
en aurait le plus besoin

205
00:18:43.080 --> 00:18:46.560
par rapport à ces soins.

206
00:18:46.600 --> 00:18:49.480
Le contre-projet a le mérite
de soulever la nécessité

207
00:18:49.560 --> 00:18:52.280
d'un plan d'action précis
avec une détermination

208
00:18:52.360 --> 00:18:55.600
de législature
avec des actions prises

209
00:18:55.680 --> 00:18:57.800
et de soutenir les organisations

210
00:19:01.120 --> 00:19:03.120
qui permettent
de prodiguer ces soins

211
00:19:03.200 --> 00:19:05.920
et de faire les traitements,
comme la Croix-Rouge.

212
00:19:06.000 --> 00:19:09.120
Ce qui a été relevé pendant
le travail en commission.

213
00:19:09.160 --> 00:19:12.040
Quant à l'amendement
posé 24 heures avant,

214
00:19:12.080 --> 00:19:14.360
c'est un peu cavalier.

215
00:19:14.440 --> 00:19:16.560
C'est un manque de respect

216
00:19:16.680 --> 00:19:19.360
par rapport au travail
fait en commission.

217
00:19:19.400 --> 00:19:25.360
Un amendement vite fait,

218
00:19:27.600 --> 00:19:30.400
comme l'a relevé ma préopinante.

219
00:19:30.440 --> 00:19:32.120
Pourquoi pas les 16 à 25 ans ?

220
00:19:32.200 --> 00:19:38.120
On ne touche pas
la population cible.

221
00:19:39.280 --> 00:19:42.040
On finance des soins dentaires
aux moins de 16 ans,

222
00:19:42.160 --> 00:19:47.240
quel que soit le revenu.

223
00:19:47.280 --> 00:19:50.120
Ça paraît aberrant
que la population qui a les moyens

224
00:19:50.240 --> 00:19:56.000
de faire les soins pour ses enfants
profite d'une aide de l'État.

225
00:19:56.080 --> 00:19:59.400
Nous trouvons cet amendement
"à côté de la plaque".

226
00:19:59.480 --> 00:20:04.360
Nous voterons contre cet amendement.

227
00:20:04.400 --> 00:20:06.560
Et pour le contre-projet.

228
00:20:06.600 --> 00:20:09.640
Merci.

229
00:20:09.680 --> 00:20:15.640
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur Anderson.

230
00:20:15.920 --> 00:20:21.920
M.ANDERSEN: Beaucoup de choses
ont été dites par mes préopinants.

231
00:20:22.560 --> 00:20:26.960
Que prévoir d'autres initiatives ?

232
00:20:27.000 --> 00:20:31.240
La création d'un poste
de médecin dentiste cantonal,

233
00:20:31.320 --> 00:20:37.240
un chèque d'assurance maladie,
45 millions de francs.

234
00:20:37.640 --> 00:20:40.240
Un renforcement dans le domaine
de la prévention

235
00:20:40.320 --> 00:20:44.960
en matière de soins buccodentaires.

236
00:20:45.040 --> 00:20:48.360
À la demande du Grand Conseil,
la Commission de la santé

237
00:20:48.400 --> 00:20:51.080
s'est penchée sur l'élaboration d'un
contre-projet

238
00:20:51.160 --> 00:20:53.520
qui visait à réunir
l'ensemble des remarques

239
00:20:53.640 --> 00:20:59.400
qui nous ont été faites
par les professionnels de la santé.

240
00:20:59.480 --> 00:21:02.880
Genève dispose d'ores et déjà
d'infrastructures

241
00:21:02.960 --> 00:21:08.960
dans le domaine buccodentaire

242
00:21:09.040 --> 00:21:13.040
pour les personnes qui n'auraient
pas les moyens

243
00:21:13.080 --> 00:21:15.880
de se faire soigner
chez le dentiste, au vu du coût.

244
00:21:15.960 --> 00:21:20.800
Le problème dans ce domaine,

245
00:21:20.880 --> 00:21:24.680
c'est le manque de coordination et
de pouvoir mieux aiguiller ces gens.

246
00:21:24.760 --> 00:21:27.880
Le chèque de 300 francs,
aussi dit par les professionnels

247
00:21:27.960 --> 00:21:30.160
et les dentistes,

248
00:21:30.200 --> 00:21:33.200
serait complètement inefficace

249
00:21:33.240 --> 00:21:39.200
au vu de certains coûts
qui devraient être couverts

250
00:21:39.960 --> 00:21:42.120
au vu des dommages
que certains patients

251
00:21:42.200 --> 00:21:45.080
pourraient avoir
dans leur dentition.

252
00:21:45.160 --> 00:21:47.480
Les hygiénistes ont soutenu ça,

253
00:21:47.560 --> 00:21:50.640
on se demande pourquoi,
quand il y a 45 millions à la clé.

254
00:21:50.760 --> 00:21:53.680
Ce qui a été dit
par mon préopinant,

255
00:21:53.760 --> 00:21:59.440
relevé par l'administration fiscale,

256
00:21:59.520 --> 00:22:04.000
ces 300 francs représentent
un risque d'être imposés.

257
00:22:04.080 --> 00:22:10.000
Vous serez imposés dessus
avec les risques

258
00:22:10.200 --> 00:22:12.680
que ça comporte de faire rentrer des
personnes

259
00:22:12.800 --> 00:22:14.960
dans un système d'imposition

260
00:22:15.080 --> 00:22:17.280
alors qu'ils ne le seraient pas

261
00:22:17.320 --> 00:22:20.040
avec un risque sur les prestations
complémentaires.

262
00:22:20.120 --> 00:22:23.440
Tous les professionnels ont dit
que le critère était mauvais.

263
00:22:23.560 --> 00:22:29.360
Le critère des subsides d'assurance
maladie ne touchait pas

264
00:22:29.440 --> 00:22:31.960
les working poor,
la classe moyenne

265
00:22:32.000 --> 00:22:35.400
et ceux qui auraient besoin d'aide
dans le domaine de la santé.

266
00:22:35.480 --> 00:22:37.800
Il faut le dire, à Genève,

267
00:22:37.840 --> 00:22:41.360
les prestations complémentaires
prennent en charge certains devis

268
00:22:41.440 --> 00:22:45.160
de frais buccodentaires,
l'hospice les prend également,

269
00:22:45.240 --> 00:22:48.400
et à Genève on peut refaire
la dentition de nos détenus.

270
00:22:48.440 --> 00:22:52.240
En parallèle, il n'est pas
nécessaire d'engager

271
00:22:52.320 --> 00:22:58.320
un médecin dentiste cantonal

272
00:22:58.360 --> 00:23:01.520
et que tout cela pourrait être
fait sous l'égide du médecin

273
00:23:01.640 --> 00:23:03.800
cantonal.

274
00:23:03.920 --> 00:23:06.080
On a un contre-projet aujourd'hui

275
00:23:06.160 --> 00:23:11.080
qui vise à assurer la prévention
dans le domaine buccodentaire,

276
00:23:11.120 --> 00:23:14.640
qui vise à mieux laisser une marge
de manoeuvre au Conseil d'Etat

277
00:23:14.720 --> 00:23:16.920
pour bénéficier de ceux-ci.

278
00:23:17.000 --> 00:23:23.000
Je vous invite
à soutenir ce contre-projet.

279
00:23:23.880 --> 00:23:28.480
L'amendement du Centre est cavalier
et arrive d'un groupe

280
00:23:28.520 --> 00:23:31.680
qui n'est même pas venu
dans la sous-commission

281
00:23:31.720 --> 00:23:34.200
pour réfléchir à un contre-projet.

282
00:23:34.280 --> 00:23:39.800
Je vous invite à le refuser, merci.

283
00:23:39.880 --> 00:23:45.360
A.VELASCO: La parole
est à M. Guinchard.

284
00:23:45.360 --> 00:23:50.400
J-M.GUINCHARD: Merci.

285
00:23:50.440 --> 00:23:54.080
Nous avons déposé cet amendement
il y a plus de 24 heures.

286
00:23:54.120 --> 00:23:57.120
Je vous prie de nous en excuser.

287
00:23:57.160 --> 00:24:00.200
Il y avait le contre-projet
dont nous parlons maintenant,

288
00:24:00.320 --> 00:24:02.480
qui a été déposé tardivement aussi.

289
00:24:02.520 --> 00:24:08.480
Ce n'est pas la première fois
que nous recevons des amendements

290
00:24:08.960 --> 00:24:14.960
de 2, 3 ou 4 pages
le matin même de la session.

291
00:24:19.840 --> 00:24:22.960
Cet amendement n'est pas à côté
de la plaque... Dentaire.

292
00:24:23.040 --> 00:24:25.760
Il correspond
à un excellent compromis

293
00:24:25.800 --> 00:24:27.960
entre l'initiative
et le contre-projet.

294
00:24:28.080 --> 00:24:31.920
Ce contre-projet a été établi
dans le cadre d'une sous-commission

295
00:24:32.000 --> 00:24:36.960
qui ne regrouperait
que des représentants de la droite.

296
00:24:37.000 --> 00:24:42.960
La gauche n'a pas accepté de faire
partie de cette sous-commission.

297
00:24:45.320 --> 00:24:47.320
Ce contre-projet

298
00:24:49.520 --> 00:24:55.520
donne beaucoup trop de pouvoir
au Conseil d'Etat, tout d'abord.

299
00:24:57.720 --> 00:25:01.520
Il laisse l'ensemble du financement
être géré par voie réglementaire.

300
00:25:01.600 --> 00:25:05.160
Cela m'étonne de la part du PLR,
de l'UDC,

301
00:25:05.200 --> 00:25:07.800
de donner autant de pouvoir
au Conseil d'Etat.

302
00:25:07.840 --> 00:25:10.680
Généralement, ils préfèrent
lui enlever ses pouvoirs.

303
00:25:10.800 --> 00:25:16.760
D'autre part,
ce contre-projet n'amène rien.

304
00:25:18.360 --> 00:25:20.560
De plus que ce qui figure
dans le plan

305
00:25:20.600 --> 00:25:26.560
établi par le département.

306
00:25:26.920 --> 00:25:30.520
C'est un contre-projet qui
représente un vide abyssal.

307
00:25:30.560 --> 00:25:33.720
L'amendement général
que nous vous proposons

308
00:25:33.760 --> 00:25:39.560
en tant que groupe du Centre
part d'un constat.

309
00:25:39.640 --> 00:25:43.000
Si la santé buccodentaire est
certainement meilleure en Suisse

310
00:25:43.080 --> 00:25:47.320
et à Genève que dans d'autres pays
et d'autres régions,

311
00:25:47.360 --> 00:25:52.840
la situation demeure inquiétante
pour de nombreux enfants

312
00:25:52.880 --> 00:25:55.400
issus de couches moins favorisées.

313
00:25:55.440 --> 00:25:58.400
Il y a des conséquences
à long terme sur la vie sociale

314
00:25:58.520 --> 00:26:03.360
et professionnelle.

315
00:26:03.400 --> 00:26:05.600
Quelqu'un qui a une dentition
calamiteuse

316
00:26:05.720 --> 00:26:07.880
aura de la peine à s'intégrer.

317
00:26:07.960 --> 00:26:10.440
Il aura aussi de la peine
à trouver un emploi.

318
00:26:10.560 --> 00:26:13.560
Genève a les moyens de parvenir
à un meilleur équilibre

319
00:26:13.640 --> 00:26:15.840
dans ce domaine.

320
00:26:15.920 --> 00:26:18.280
Dans la mesure
où je présente un amendement,

321
00:26:18.400 --> 00:26:20.640
j'ai plus de temps,
Monsieur le président.

322
00:26:20.760 --> 00:26:23.160
Merci.

323
00:26:23.240 --> 00:26:25.840
Ce que nous vous proposons,

324
00:26:25.880 --> 00:26:28.840
c'est le maintien
des actions de prévention.

325
00:26:28.880 --> 00:26:34.800
Nous proposons aussi
un examen préliminaire

326
00:26:39.400 --> 00:26:45.400
par le pédiatre
entre 12 et 18 mois.

327
00:26:54.720 --> 00:26:58.440
Un examen par un dentiste
entre 3 ans.

328
00:26:58.520 --> 00:27:01.440
Et une aide financière de 50 %
à condition que le suivi

329
00:27:01.560 --> 00:27:03.720
des actions de prévention
soit respecté.

330
00:27:03.840 --> 00:27:05.040
Pour des enfants...

331
00:27:05.080 --> 00:27:09.400
A.VELASCO: Vous devez mettre fin
à votre intervention.

332
00:27:09.480 --> 00:27:14.680
J-M.GUINCHARD: Notre amendement
ne coûterait que 12 millions

333
00:27:14.760 --> 00:27:17.760
par rapport aux plus de 40 millions
de l'initiative.

334
00:27:17.800 --> 00:27:20.120
Je vous remercie d'accepter
cet amendement

335
00:27:20.200 --> 00:27:22.680
et de refuser le contre-projet.

336
00:27:22.760 --> 00:27:25.680
A.VELASCO: Merci.

337
00:27:25.720 --> 00:27:29.240
La parole est à Mme Trottet.

338
00:27:29.280 --> 00:27:33.920
L.TROTTET: Merci,
Monsieur le président.

339
00:27:34.000 --> 00:27:36.840
Cette initiative
est très intelligente.

340
00:27:36.880 --> 00:27:39.040
Ce n'est pas une initiative
arrosoir,

341
00:27:39.080 --> 00:27:44.720
contrairement à ce qui a été dit.

342
00:27:44.760 --> 00:27:48.600
Elle cible les personnes
subsidiaires de l'assurance-maladie

343
00:27:48.680 --> 00:27:51.440
qui ne reçoivent pas d'autres aides
dans ce domaine.

344
00:27:51.560 --> 00:27:53.800
Elle touche la classe moyenne,

345
00:27:53.880 --> 00:27:57.640
contrairement à ce qui a été dit
précédemment.

346
00:27:57.680 --> 00:28:03.640
Le poste de médecin dentiste
cantonal que l'on propose

347
00:28:04.480 --> 00:28:10.480
a été soutenu par les milieux
que nous avons auditionnés,

348
00:28:13.280 --> 00:28:16.240
les mêmes que vous citez lorsque
vous dites que l'aide

349
00:28:16.360 --> 00:28:18.520
n'est pas bien ciblée.

350
00:28:18.560 --> 00:28:20.520
Quand il s'agit
de citer les milieux,

351
00:28:20.600 --> 00:28:24.560
prenez en compte
toutes les remarques.

352
00:28:24.600 --> 00:28:28.080
Le poste de médecin dentiste
cantonal est nécessaire

353
00:28:28.120 --> 00:28:31.240
pour assurer la coordination,
assurer le contrôle

354
00:28:31.280 --> 00:28:34.000
en matière de pratiques
chez les médecins dentistes

355
00:28:34.120 --> 00:28:38.640
et de tarification.

356
00:28:38.680 --> 00:28:43.680
L'initiative encre
un plan de prévention.

357
00:28:43.760 --> 00:28:47.920
C'est une initiative intéressante
que nous soutenons.

358
00:28:48.000 --> 00:28:51.800
Le contre-projet, à présent.

359
00:28:51.840 --> 00:28:54.640
Nous avions des ébauches
d'un contre-projet novateur,

360
00:28:54.760 --> 00:29:00.760
au début.

361
00:29:00.800 --> 00:29:02.640
Une taxe sucre avait été élaborée.

362
00:29:02.760 --> 00:29:07.600
C'était un contre-projet
plein de courage politique.

363
00:29:07.680 --> 00:29:12.280
Nous aurions étudié avec intérêt
et probablement voté.

364
00:29:12.320 --> 00:29:14.840
Hélas, dans la foulée
de la polémique justifiée

365
00:29:14.960 --> 00:29:20.920
autour de l'impôt auto,

366
00:29:21.400 --> 00:29:25.320
ce projet a été abandonné
et remplacé en dernière minute

367
00:29:25.400 --> 00:29:30.200
par un contre-projet alibi,

368
00:29:30.280 --> 00:29:36.200
à l'image de ce qu'il s'est fait
avec une initiative piétonne.

369
00:29:36.840 --> 00:29:39.040
Ce contre-projet
est une formalisation

370
00:29:39.120 --> 00:29:40.840
de ce qu'il se fait déjà.

371
00:29:40.880 --> 00:29:43.880
Il n'y a pas un sou de plus
pour la santé buccodentaire.

372
00:29:43.960 --> 00:29:49.960
Ni pour les familles.

373
00:29:54.360 --> 00:30:00.320
Certaines personnes ne vont pas
assez chez le dentiste,

374
00:30:02.240 --> 00:30:07.520
n'ont pas les moyens
de traitements dentaires.

375
00:30:07.600 --> 00:30:10.640
Le groupe Vert va refuser
le contre-projet tel qu'il est.

376
00:30:10.760 --> 00:30:12.920
Merci.

377
00:30:13.000 --> 00:30:18.920
A.VELASCO: La parole et à M. Conne.

378
00:30:20.440 --> 00:30:26.440
P.CONNE: Chers collègues,
c'est ainsi.

379
00:30:27.160 --> 00:30:30.320
Le sort de l'initiative,
nous l'avons décidé l'an dernier,

380
00:30:30.440 --> 00:30:36.400
nous la refusons.

381
00:30:40.000 --> 00:30:46.040
Va-t-on laisser le peuple choisir
entre l'initiative ou pas

382
00:30:46.080 --> 00:30:52.040
ou entre l'initiative
et le contre-projet ?

383
00:30:53.800 --> 00:30:59.280
Nous vous présentons
le PL 13 609.

384
00:30:59.320 --> 00:31:01.480
Il inscrit que la santé
buccodentaire

385
00:31:01.520 --> 00:31:03.680
fait partie de la santé.

386
00:31:03.720 --> 00:31:07.080
C'est une avancée législative.

387
00:31:07.160 --> 00:31:13.080
Le but de cette modification
législative

388
00:31:14.320 --> 00:31:16.480
est d'améliorer
la santé buccodentaire

389
00:31:16.560 --> 00:31:19.520
de la population.

390
00:31:19.560 --> 00:31:25.480
Les dispositions que nous allons
voter dans quelques instants

391
00:31:26.360 --> 00:31:31.120
vont mettre l'État
face à ses engagements

392
00:31:31.160 --> 00:31:34.520
de devoir mesurer l'effet
des actions qu'il va entreprendre

393
00:31:34.600 --> 00:31:37.920
pour améliorer la santé
buccodentaire de la population.

394
00:31:37.960 --> 00:31:40.560
C'est dans la loi,
ce sera dans la loi.

395
00:31:40.600 --> 00:31:46.560
C'est du concret.

396
00:31:49.680 --> 00:31:51.880
Quelles sont ses actions.

397
00:31:51.920 --> 00:31:54.240
Contrairement à ce qui a été dit,

398
00:31:54.320 --> 00:31:58.400
le Conseil d'État devra s'engager
à proposer,

399
00:31:58.480 --> 00:32:02.760
en début de chaque législature,
un plan d'action.

400
00:32:02.800 --> 00:32:05.800
Ce plan d'action permettra
de suivre les actions menées,

401
00:32:05.880 --> 00:32:11.880
ce qu'il reste à accomplir.

402
00:32:13.240 --> 00:32:19.200
La seule chose exacte,

403
00:32:20.600 --> 00:32:23.720
c'est qu'un règlement fixera
le catalogue des prestations

404
00:32:23.800 --> 00:32:28.880
prises en charge par l'État.

405
00:32:28.920 --> 00:32:34.840
Cette nouvelle loi va offrir
des prestations à la population

406
00:32:34.920 --> 00:32:37.240
qui ne sont pas prises en charge par
l'État.

407
00:32:37.320 --> 00:32:43.280
La cloche sonne

408
00:32:43.360 --> 00:32:49.280
il y aura un règlement défini.

409
00:32:50.800 --> 00:32:55.040
C'est une avancée.

410
00:32:55.120 --> 00:33:00.120
C'est plus concret
que l'initiative.

411
00:33:00.200 --> 00:33:05.840
Je ne parlerai pas de l'amendement
général qui nous a été proposé.

412
00:33:05.880 --> 00:33:08.920
C'est quelque chose
qui n'a pas été discuté.

413
00:33:09.000 --> 00:33:11.120
Cela n'a pas été évalué.

414
00:33:11.200 --> 00:33:13.440
Cela n'améliore pas
la situation à venir.

415
00:33:13.520 --> 00:33:17.560
Cela va coûter plus cher.

416
00:33:17.640 --> 00:33:21.000
Cela va placer la population
devant un choix impossible à faire

417
00:33:21.080 --> 00:33:27.080
le moment venu.

418
00:33:27.640 --> 00:33:30.400
Je vous invite à voter le PL 13 609.

419
00:33:30.440 --> 00:33:35.200
A.VELASCO: Merci.

420
00:33:35.280 --> 00:33:37.400
La parole est à Monsieur Baertschi.

421
00:33:37.480 --> 00:33:43.280
F.BAERTSCHI: Merci.

422
00:33:43.360 --> 00:33:45.800
Une partie de la population
se retrouve exclue

423
00:33:45.920 --> 00:33:48.200
de la santé dentaire.

424
00:33:48.240 --> 00:33:51.320
Au fil des années,
il y a eu des progrès.

425
00:33:51.400 --> 00:33:53.960
Notamment la permanence
de la Croix-Rouge,

426
00:33:54.040 --> 00:33:56.960
qui permet d'avoir un soutien direct
pour les personnes

427
00:33:57.080 --> 00:33:59.960
qui n'ont pas les moyens
de payer les soins dentaires.

428
00:34:00.080 --> 00:34:02.840
Cela est très coûteux,
comme tout le monde le sait.

429
00:34:02.960 --> 00:34:05.120
Des progrès ont été faits.

430
00:34:05.240 --> 00:34:07.760
Malheureusement,
ces progrès sont insuffisants.

431
00:34:07.840 --> 00:34:10.040
Il faut aller plus loin.

432
00:34:10.080 --> 00:34:12.680
Nous avons la possibilité
de suivre l'initiative,

433
00:34:12.800 --> 00:34:15.160
qui sera de toute manière
soumise au peuple,

434
00:34:15.280 --> 00:34:19.160
mais cette initiative
a des défauts.

435
00:34:19.240 --> 00:34:24.840
Notamment la somme de 300 frs
qui a une certaine rigidité.

436
00:34:24.920 --> 00:34:30.080
Il y a d'autres rigidités ailleurs.

437
00:34:30.160 --> 00:34:32.480
Nous avons beaucoup débattu
de l'initiative.

438
00:34:32.600 --> 00:34:38.560
Il y a un contre-projet.

439
00:34:40.160 --> 00:34:42.560
Le MCG estime qu'aucun projet
n'est parfait.

440
00:34:42.680 --> 00:34:46.920
Mais il faut donner la parole
au peuple.

441
00:34:47.000 --> 00:34:52.880
Il faut le faire
avec une certaine transparence.

442
00:34:57.920 --> 00:35:01.680
Les collègues du Centre ont proposé
un amendement de dernière minute.

443
00:35:01.800 --> 00:35:07.760
Ce n'est pas très sérieux.

444
00:35:10.360 --> 00:35:13.640
Il est très long, cela peut amener à
une certaine confusion.

445
00:35:13.760 --> 00:35:16.160
Cela peut égarer le peuple
au moment du vote.

446
00:35:16.280 --> 00:35:22.240
Un examen en commission
aurait été souhaitable.

447
00:35:25.640 --> 00:35:28.560
Nous n'avons pas eu.

448
00:35:28.640 --> 00:35:31.640
Le groupe MCG
refusera cet amendement.

449
00:35:31.720 --> 00:35:34.880
En revanche,
nous sommes favorables au vote.

450
00:35:34.960 --> 00:35:40.560
Il faut donner le choix au peuple.

451
00:35:43.080 --> 00:35:45.920
Voter pour l'amendement
tel que sorti de commission.

452
00:35:46.000 --> 00:35:49.680
Cela ne doit pas être des députés
qui doivent avoir le dernier mot.

453
00:35:49.760 --> 00:35:54.440
Laissons le peuple juger.

454
00:35:54.520 --> 00:36:00.440
À la fois pour l'initiative
et pour l'amendement.

455
00:36:03.040 --> 00:36:06.320
Cela doit être fait dans
un processus démocratique régulier.

456
00:36:06.440 --> 00:36:08.600
Merci.

457
00:36:08.680 --> 00:36:10.800
A.VELASCO: merci.

458
00:36:10.880 --> 00:36:16.120
La parole est à M. Bruchez.

459
00:36:16.200 --> 00:36:19.240
T.BRUCHEZ: 20 % de la population
doit renoncer aux soins dentaires

460
00:36:19.320 --> 00:36:25.240
pour des raisons de coût.

461
00:36:26.400 --> 00:36:29.040
Dans le contexte d'explosion
des coûts de la vie,

462
00:36:29.160 --> 00:36:31.320
cela risque
de s'aggraver encore plus.

463
00:36:31.440 --> 00:36:33.640
Les conséquences
sont catastrophiques.

464
00:36:33.720 --> 00:36:35.880
Les gens ne vont pas
se faire soigner.

465
00:36:36.000 --> 00:36:38.160
La situation se détériore.

466
00:36:38.280 --> 00:36:42.320
Il faut intervenir ensuite avec
des coûts extrêmement conséquents.

467
00:36:42.400 --> 00:36:47.640
C'est pour faire face
à cette situation

468
00:36:47.760 --> 00:36:53.600
que nous avons lancé
l'initiative 193 C.

469
00:36:53.760 --> 00:36:59.760
Un chèque est proposé.

470
00:37:00.720 --> 00:37:04.040
La mise en place
de campagnes d'information

471
00:37:04.120 --> 00:37:10.040
est également proposée.

472
00:37:10.760 --> 00:37:15.760
La création d'un poste de médecin
dentiste cantonal, également.

473
00:37:15.840 --> 00:37:19.400
La droite, qui ne manque aucune
occasion de montrer sa déconnexion

474
00:37:19.480 --> 00:37:21.640
vis-à-vis des besoins
de la population,

475
00:37:21.720 --> 00:37:23.840
n'a pas voulu de cette initiative.

476
00:37:23.920 --> 00:37:25.760
Pour ne pas faire mauvaise figure,

477
00:37:25.880 --> 00:37:29.120
elle a accepté le principe
d'un contre-projet.

478
00:37:29.200 --> 00:37:32.400
On ne s'attendait à rien,
mais nous sommes quand même déçus.

479
00:37:32.520 --> 00:37:37.320
Le contre-projet ne propose rien.

480
00:37:37.440 --> 00:37:40.280
Ce ne sont que des changements
cosmétiques dans la loi

481
00:37:40.360 --> 00:37:43.840
pour donner l'impression
de traiter la question.

482
00:37:43.920 --> 00:37:46.960
Tout était clair jusque-là.

483
00:37:47.040 --> 00:37:49.640
Un initiative nécessaire,

484
00:37:49.680 --> 00:37:52.080
contre un contre-projet alibi
de la droite

485
00:37:52.160 --> 00:37:54.640
qui ne répond pas aux besoins
de la population.

486
00:37:54.720 --> 00:37:57.400
Il ne change rien dans la pratique.

487
00:37:57.440 --> 00:38:03.360
C'était sans compter
avec le Centre,

488
00:38:04.320 --> 00:38:06.520
prix d'états d'âme
de dernière minute,

489
00:38:06.600 --> 00:38:12.520
ou peut-être
pour faire bonne figure,

490
00:38:12.600 --> 00:38:14.800
qui a demandé
un amendement général.

491
00:38:14.920 --> 00:38:18.520
Cet amendement général améliore
nettement le contre-projet.

492
00:38:18.600 --> 00:38:20.720
En même temps,
ce n'est pas difficile

493
00:38:20.800 --> 00:38:22.880
face à ce vide intersidéral.

494
00:38:22.960 --> 00:38:27.080
Il propose une aide
aux moins de 16 ans.

495
00:38:27.120 --> 00:38:30.040
Le groupe socialiste soutiendra
cet amendement général.

496
00:38:30.160 --> 00:38:32.880
Malgré cette amélioration,
ce n'est pas suffisant.

497
00:38:32.960 --> 00:38:35.160
On se limite aux mineurs.

498
00:38:35.280 --> 00:38:37.440
La cloche sonne

499
00:38:37.480 --> 00:38:40.200
Mais une grande partie des adultes a
besoin d'aide.

500
00:38:40.320 --> 00:38:45.920
Des conséquences graves...

501
00:38:46.000 --> 00:38:49.320
On a voté OUI à l'initiative 193.

502
00:38:49.400 --> 00:38:51.480
On votera NON au contre-projet.

503
00:38:51.600 --> 00:38:54.080
A.VELASCO: Merci.

504
00:38:54.160 --> 00:39:00.080
Monsieur Nidegger,
vous n'avez plus de temps.

505
00:39:02.240 --> 00:39:08.240
Monsieur le Conseiller d'Etat,
vous avez la parole.

506
00:39:10.880 --> 00:39:15.400
P.MAUDET: Le Conseil d'Etat

507
00:39:15.480 --> 00:39:18.200
a écouté avec beaucoup d'attention
ce débat.

508
00:39:18.280 --> 00:39:20.880
Il fait écho aux débats précédents.

509
00:39:20.960 --> 00:39:25.440
Le Conseil d'État partage
la préoccupation des initiants

510
00:39:25.520 --> 00:39:28.560
relative à la détérioration
de la santé buccodentaire.

511
00:39:28.680 --> 00:39:30.520
Mais il partage cette préoccupation

512
00:39:30.640 --> 00:39:35.800
s'agissant de certaines catégories
de la population.

513
00:39:35.920 --> 00:39:39.320
En début de semaine,

514
00:39:39.440 --> 00:39:43.760
l'Office fédéral de la santé

515
00:39:43.840 --> 00:39:49.240
a rendu publique une grande enquête
sur la santé buccodentaire.

516
00:39:49.320 --> 00:39:52.240
Elle constate qu'elle s'est
améliorée de façon générale

517
00:39:52.360 --> 00:39:54.520
ces 20 dernières années.

518
00:39:54.640 --> 00:39:59.520
On relève que pour une large part de
la population,

519
00:39:59.560 --> 00:40:02.520
les efforts dans le domaine
de la prévention, notamment,

520
00:40:02.640 --> 00:40:04.720
ont porté leurs fruits.

521
00:40:04.840 --> 00:40:10.760
Cela touche moins
le canton de Genève.

522
00:40:10.840 --> 00:40:16.720
Cela ne touche pas certaines
catégories de population non plus.

523
00:40:18.960 --> 00:40:23.400
Nous pouvons nous demander
si l'initiative

524
00:40:23.520 --> 00:40:27.120
atteint vraiment sa cible.

525
00:40:27.200 --> 00:40:33.040
Elle arrose généreusement.

526
00:40:33.120 --> 00:40:35.400
C'est le premier défaut
de cette initiative.

527
00:40:35.520 --> 00:40:41.480
Elle manque sa cible.

528
00:40:46.040 --> 00:40:49.600
Nous subventionnons
certaines catégories de population

529
00:40:49.720 --> 00:40:54.600
déterminées avec l'aide
de la Croix-Rouge.

530
00:40:54.680 --> 00:40:57.120
Il y a une lacune
de notre dispositif de santé

531
00:40:57.200 --> 00:41:02.680
pour des motifs historiques.

532
00:41:02.720 --> 00:41:08.680
Contrairement à nos voisins,

533
00:41:10.360 --> 00:41:16.360
l'assurance maladie ne couvre pas
ces frais.

534
00:41:18.240 --> 00:41:21.360
Le Conseil d'Etat trouve
que l'initiative manque sa cible.

535
00:41:21.480 --> 00:41:23.640
Il approuve donc le contre-projet.

536
00:41:23.800 --> 00:41:27.520
Le Conseil d'Etat s'est engagé
sur la prévention,

537
00:41:27.640 --> 00:41:31.160
mais également sur les soins via
le programme de la Croix-Rouge,

538
00:41:31.200 --> 00:41:37.120
afin de couvrir correctement
les besoins.

539
00:41:39.760 --> 00:41:45.600
Ces programmes de prévention

540
00:41:45.720 --> 00:41:51.640
sont communs durant la primaire.

541
00:41:53.080 --> 00:41:56.160
Un peu moins pendant le cycle
d'orientation.

542
00:41:56.240 --> 00:41:59.240
Nous pouvons progresser en ce qui
concerne la prévention.

543
00:41:59.400 --> 00:42:02.680
Il y a un potentiel d'exploitation
des dispositifs existants.

544
00:42:02.800 --> 00:42:08.160
Ils peuvent être améliorés.

545
00:42:08.240 --> 00:42:10.360
Le contre-projet incite

546
00:42:10.440 --> 00:42:12.840
à un effort de sensibilisation
supplémentaire.

547
00:42:13.000 --> 00:42:15.560
En ce qui concerne
le médecin dentiste cantonal,

548
00:42:15.640 --> 00:42:20.200
c'était une mode
dans les années 1990.

549
00:42:20.280 --> 00:42:22.880
Il y avait des responsables
de tel ou tel projet.

550
00:42:22.960 --> 00:42:26.680
Mais cela n'a pas d'effet magique.

551
00:42:26.760 --> 00:42:28.880
Ce qui va changer la donne,

552
00:42:29.000 --> 00:42:34.960
ce sont les programmes
de prévention.

553
00:42:35.040 --> 00:42:37.600
7 millions de plus ont été investis
cette année

554
00:42:37.680 --> 00:42:39.880
dans les programmes de prévention.

555
00:42:40.000 --> 00:42:42.160
Nous vous en remercions.

556
00:42:42.280 --> 00:42:48.200
En ce qui concerne
l'amendement général,

557
00:42:48.320 --> 00:42:54.200
qui a été qualifié de "scélérat",

558
00:42:56.560 --> 00:42:59.880
il amène des éléments
de dernière minute

559
00:42:59.960 --> 00:43:05.880
qui n'ont pas été vérifiés.

560
00:43:06.280 --> 00:43:12.280
Si l'on ouvre des critères
pour prétendre au remboursement

561
00:43:14.800 --> 00:43:17.120
de soins dentaires
à toute personne mineure

562
00:43:17.240 --> 00:43:19.400
sans condition de revenus
des parents,

563
00:43:19.480 --> 00:43:22.800
sans relation avec la situation
économique de moins de 16 ans,

564
00:43:22.920 --> 00:43:25.520
c'est une générosité
très électorale, sans doute,

565
00:43:25.640 --> 00:43:27.800
mais à côté de la plaque.

566
00:43:27.960 --> 00:43:30.080
Je le maintiens.

567
00:43:30.200 --> 00:43:33.080
Cet amendement n'a pas été étudié,
n'est pas sérieux.

568
00:43:33.160 --> 00:43:35.360
Cela n'atteindra pas son but ici.

569
00:43:35.480 --> 00:43:39.320
Le Conseil d'État
s'y oppose clairement.

570
00:43:39.440 --> 00:43:42.160
Le Conseil d'Etat regrette que cela
soit le président

571
00:43:42.320 --> 00:43:45.960
de la Commission de la santé
qui arrive en dernière minute

572
00:43:46.080 --> 00:43:48.720
après des mois d'analyse
de l'initiative.

573
00:43:48.840 --> 00:43:51.280
Pour toutes ces raisons,
nous vous recommandons

574
00:43:51.400 --> 00:43:53.560
de rejeter cet amendement.

575
00:43:53.680 --> 00:43:59.640
De rejeter l'initiative.

576
00:44:06.200 --> 00:44:08.400
Et de soutenir le contre-projet.

577
00:44:08.520 --> 00:44:09.680
Il va dans le bon sens.

578
00:44:09.800 --> 00:44:12.200
Il met le doigt
sur les vrais problématiques.

579
00:44:12.320 --> 00:44:14.480
Merci.

580
00:44:14.560 --> 00:44:20.480
A.VELASCO: Merci.

581
00:44:21.080 --> 00:44:27.080
Nous allons procéder au vote.

582
00:44:34.600 --> 00:44:37.760
Le projet 13 609, il y a une demande
d'amendement général.

583
00:44:37.840 --> 00:44:41.480
Pardon ?

584
00:44:41.520 --> 00:44:43.680
Nous allons voter l'entrée en
matière.

585
00:44:43.760 --> 00:44:46.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

586
00:44:46.840 --> 00:44:52.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

587
00:45:05.600 --> 00:45:11.280
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

588
00:45:11.320 --> 00:45:14.200
Nous allons voter la demande
d'amendement général

589
00:45:14.240 --> 00:45:16.560
que vous avez tous reçus.

590
00:45:16.600 --> 00:45:19.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

591
00:45:19.680 --> 00:45:25.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

592
00:45:43.920 --> 00:45:49.920
Vous avez refusé l'amendement
général.

593
00:45:52.760 --> 00:45:58.760
Nous allons au deuxième débat
article par article.

594
00:46:04.080 --> 00:46:07.480
Pas de positions adoptées...

595
00:46:07.480 --> 00:46:09.800
Est-ce que le troisième débat est
demandé ?

596
00:46:09.920 --> 00:46:12.280
Nous allons voter.

597
00:46:12.320 --> 00:46:15.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

598
00:46:15.400 --> 00:46:21.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

599
00:46:35.120 --> 00:46:41.120
Vous avez accepté ce projet de loi.

600
00:46:43.480 --> 00:46:46.680
Il en est pris acte de l'initiative
193-C.

601
00:46:46.720 --> 00:46:52.680
Nous passons au prochain ordre du
jour.

602
00:46:55.520 --> 00:46:59.280
PL 12834-B, Rapport de la commission
législative chargée d'étudier le

603
00:46:59.400 --> 00:47:03.040
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur l'organisation

604
00:47:03.120 --> 00:47:06.520
des institutions de droit public
(LOIDP). (A 2 24). Rapport de

605
00:47:06.600 --> 00:47:10.240
majorité de Diego Esteban (S).
Rapport de minorité de André Pfeffer

606
00:47:10.360 --> 00:47:16.360
(UDC).

607
00:47:20.560 --> 00:47:24.960
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.

608
00:47:25.000 --> 00:47:27.880
D.ESTEBAN: C'est le deuxième passage
du projet de loi

609
00:47:27.960 --> 00:47:33.960
devant cette plénière.

610
00:47:35.760 --> 00:47:41.760
Le renvoi en commission était dû au
fait qu'il restait du temps

611
00:47:42.240 --> 00:47:48.240
pour le renouvellement de la
composition

612
00:47:49.400 --> 00:47:53.800
des institutions concernant les
mandats de la CG

613
00:47:53.800 --> 00:47:59.800
et les représentants des exécutifs
des différentes communes genevoises

614
00:48:00.120 --> 00:48:06.120
et en raison du fait que la majorité
du premier passage en commission.

615
00:48:08.000 --> 00:48:11.560
Pour un projet, qui conformément à
la version initiale du Conseil

616
00:48:11.640 --> 00:48:15.080
d'Etat, qui était

617
00:48:15.080 --> 00:48:21.080
un projet de loi concertée proposait
le principe de dérogation.

618
00:48:25.200 --> 00:48:28.640
A.VELASCO: ceux qui veulent
discuter, allez dehors.

619
00:48:28.640 --> 00:48:34.640
Il en va de même pour le groupe
socialiste et d'autres groupes.

620
00:48:36.000 --> 00:48:42.000
Vous pouvez continuer.

621
00:48:43.240 --> 00:48:46.560
D.ESTEBAN: Le principe d'une
dérogation à deux éléments de la

622
00:48:46.640 --> 00:48:52.320
LEDP,

623
00:48:52.360 --> 00:48:56.040
le cumul des mandats et des membres
d'une institution dépendant à 15

624
00:48:56.120 --> 00:48:58.320
ans.

625
00:48:58.360 --> 00:49:00.960
Cette dérogation généraliste
accordée

626
00:49:01.000 --> 00:49:04.920
dans un nombre indéterminé de cas ne
convenait pas

627
00:49:04.920 --> 00:49:08.360
à une majorité du Grand Conseil qui
demande un nouvel examen en

628
00:49:08.440 --> 00:49:10.640
commission.

629
00:49:10.720 --> 00:49:15.120
C'est une majorité plus confortable

630
00:49:15.160 --> 00:49:18.360
qui présente cette version remaniée
qui encadre la pratique

631
00:49:18.440 --> 00:49:20.920
de la dérogation.

632
00:49:20.960 --> 00:49:26.160
Ce n'est plus une dérogation, mais
une exception.

633
00:49:26.200 --> 00:49:31.360
Ce n'est pas une décision du Conseil
d'État,

634
00:49:31.400 --> 00:49:34.800
aussi automatiques qu'elle ait pu
être,

635
00:49:34.840 --> 00:49:38.480
qui déterminera dans quel cas de
figure on admettra que des membres

636
00:49:38.560 --> 00:49:44.400
communaux puissent siéger

637
00:49:44.440 --> 00:49:50.400
dans plusieurs institutions LOIDP.

638
00:49:53.480 --> 00:49:59.480
C'est la commune de Carouge, qui par
sa situation,

639
00:50:01.080 --> 00:50:06.920
à une présence pertinente au sein de
la STI que de la FPAV.

640
00:50:06.960 --> 00:50:10.560
Il y a d'autres exemples explicites
dans le rapport de commission.

641
00:50:10.640 --> 00:50:16.640
Le cumul est à trois mandats.

642
00:50:16.680 --> 00:50:20.120
Cette dérogation limitée qu'à
l'achèvement du mandat municipal.

643
00:50:20.200 --> 00:50:24.240
Si je dois traduire ça en d'autres
termes,

644
00:50:24.280 --> 00:50:27.720
ça veut dire qu'une personne au bout
de la législation cantonale

645
00:50:27.840 --> 00:50:33.800
reste en fonction dans sa commune.

646
00:50:35.240 --> 00:50:38.160
Elle pourrait rester au-delà des 15
ans,

647
00:50:38.200 --> 00:50:44.080
seulement jusqu'à la fin de son
mandat au sein de l'exécutif.

648
00:50:44.120 --> 00:50:48.040
On avait la proposition initiale du
Conseil d'Etat avec les propositions

649
00:50:48.120 --> 00:50:53.840
de la CG et une majorité de la
commission qui voulait préserver

650
00:50:53.880 --> 00:50:57.680
la limitation du cumul des mandats
elle est 15 maximums au sein de ces

651
00:50:57.760 --> 00:51:00.000
institutions.
La majorité de la Commission

652
00:51:00.120 --> 00:51:06.120
législative vous encourage à voter
oui à ce projet de loi.

653
00:51:07.600 --> 00:51:13.600
A.VELASCO: merci, la parole est à
Monsieur Patrick Lussi.

654
00:51:14.640 --> 00:51:17.400
P.LUSSI: Un peu d'indulgence, j'ai
plein de papier,

655
00:51:17.520 --> 00:51:23.480
je reprends au pied levé.

656
00:51:25.520 --> 00:51:28.760
En ce qui concerne ce projet,

657
00:51:28.800 --> 00:51:34.760
rappelons que le premier rapport
datant d'il y a quelques années

658
00:51:38.520 --> 00:51:41.840
avait une minorité très forte qui
avait justifié le renvoi en

659
00:51:41.920 --> 00:51:47.920
commission À cause de trop de
détails.

660
00:51:49.880 --> 00:51:55.880
Les travaux qui ont fait quelques
séances ont amené un compromis.

661
00:51:56.600 --> 00:52:02.600
Si on revient à la source, on peut
dire que tout ce projet de loi

662
00:52:05.120 --> 00:52:08.440
est parti sur l'erreur d'un
magistrat de Vernier qui n'aurait

663
00:52:08.520 --> 00:52:12.160
pas pu siéger à deux endroits à la
fois.

664
00:52:12.200 --> 00:52:17.640
Tout est sorti.

665
00:52:17.680 --> 00:52:21.800
Dans les critique principal que mon
collègue a faites

666
00:52:21.840 --> 00:52:25.080
sur les rapports de commissions,

667
00:52:25.160 --> 00:52:31.080
c'est d'abord qu'il s'agit d'un
conflit de normes.

668
00:52:31.120 --> 00:52:36.280
C'est jugé injustifié.

669
00:52:36.320 --> 00:52:40.000
On a des conseils d'administration
trop nombreux

670
00:52:40.080 --> 00:52:43.400
et il devrait favoriser la
compétence et le professionnalisme.

671
00:52:43.520 --> 00:52:47.520
Il y a un problème de parité.

672
00:52:47.560 --> 00:52:50.760
L'exigence de parité pose des
problèmes avec les magistrats

673
00:52:50.840 --> 00:52:56.840
communaux

674
00:52:57.800 --> 00:53:02.640
désignés, et exclu du calcul de
parité.

675
00:53:02.680 --> 00:53:05.120
Les régies publiques devraient être
autonomes.

676
00:53:05.240 --> 00:53:11.200
Elles sont affaiblies.

677
00:53:11.440 --> 00:53:15.800
Le Conseil d'Etat dit qu'il est
encore plein de choses à remanier.

678
00:53:15.840 --> 00:53:19.600
André Pfeiffer a fait son rapport.

679
00:53:19.640 --> 00:53:23.560
Le groupe UDC propose le rejet de ce
projet de loi

680
00:53:23.600 --> 00:53:26.640
car il est injustifié par les
modifications insuffisantes

681
00:53:26.760 --> 00:53:28.960
proposées.

682
00:53:29.040 --> 00:53:31.760
Je vous remercie.

683
00:53:31.800 --> 00:53:36.920
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Guinchard.

684
00:53:36.960 --> 00:53:39.840
J-M.GUINCHARD: l'acceptation du
projet de loi

685
00:53:39.880 --> 00:53:44.000
à l'occasion d'un premier débat en
commission

686
00:53:44.040 --> 00:53:48.360
n'a recueilli qu'une majorité
relativement faible.

687
00:53:48.400 --> 00:53:54.360
Notre Grand Conseil a décidé de leur
envoyer en commission.

688
00:53:54.600 --> 00:53:59.360
Le rapport sorti de ce deuxième
traitement en commission

689
00:53:59.400 --> 00:54:05.360
est arrivé à une majorité plus
élevée,

690
00:54:05.720 --> 00:54:08.640
en particulier grâce aux amendements

691
00:54:08.680 --> 00:54:11.440
qui ont été proposés par
l'association des communes

692
00:54:11.520 --> 00:54:13.800
genevoises et au travail fourni

693
00:54:13.840 --> 00:54:19.280
par les institutions du numérique
Que nous remercions.

694
00:54:19.320 --> 00:54:22.680
Ce projet de loi propose une
situation plus équilibrée et plus

695
00:54:22.760 --> 00:54:24.960
saine

696
00:54:25.000 --> 00:54:27.480
entre le maintien des principes de
non-cumul

697
00:54:27.520 --> 00:54:29.920
et la limitation des mandats à 15
ans

698
00:54:29.960 --> 00:54:33.840
avec des dérogations possibles.

699
00:54:33.920 --> 00:54:37.080
Compte tenu de la souplesse donnée à
ce projet de loi,

700
00:54:37.120 --> 00:54:43.120
le centre recommande de l'accepter.

701
00:54:46.560 --> 00:54:52.560
A.VELASCO: La parole est à Mme Mach.

702
00:54:55.600 --> 00:54:59.600
L.MACH: Ce projet revenant après un
premier passage en commission

703
00:54:59.680 --> 00:55:02.720
a fait l'objet d'un bon travail pour
trouver un équilibre

704
00:55:02.800 --> 00:55:05.920
entre deux principes importants.

705
00:55:06.000 --> 00:55:09.400
On reconnaît la nécessité de
respecter l'autonomie des communes

706
00:55:09.480 --> 00:55:12.520
et de permettre une représentation
efficace et cohérente

707
00:55:12.600 --> 00:55:15.240
au sein des institutions publiques,

708
00:55:15.280 --> 00:55:18.920
notamment quand elles ont un impact
direct sur leur territoire leur

709
00:55:19.000 --> 00:55:21.200
population.

710
00:55:21.280 --> 00:55:25.160
Nous restons attachés aux principes
fondamentaux de limitation du cumul

711
00:55:25.240 --> 00:55:26.360
du lieu des mandats,

712
00:55:26.440 --> 00:55:29.720
garant du renouvellement des idées
et des personnes sein des

713
00:55:29.800 --> 00:55:32.000
institutions.

714
00:55:32.080 --> 00:55:35.400
Le texte présenté aujourd'hui
propose un compromis équilibré.

715
00:55:35.480 --> 00:55:38.920
Les dérogations sont mieux encadrées
avec une limitation claire

716
00:55:39.000 --> 00:55:43.360
à trois mandats maximum.

717
00:55:43.400 --> 00:55:47.040
Et une prolongation de la durée des
mandats jusqu'à la législature

718
00:55:47.080 --> 00:55:49.240
communale en cours.

719
00:55:49.320 --> 00:55:52.640
Si on a pu exprimer certaines
réserves pendant les travaux de

720
00:55:52.760 --> 00:55:56.120
commission quant à l'affaiblissement
du non-cumul des mandats,

721
00:55:56.200 --> 00:55:59.440
on reconnaît que le texte final
répond à des problématiques

722
00:55:59.520 --> 00:56:01.720
concrètes rencontrées par les
communes,

723
00:56:01.800 --> 00:56:06.960
notamment quand il s'agit d'assurer
une représentation cohérente

724
00:56:07.040 --> 00:56:11.080
dans les domaines techniques ou dans
les institutions.

725
00:56:11.160 --> 00:56:15.800
Les Verts soutiendront ce projet de
loi

726
00:56:15.840 --> 00:56:19.240
en rappelant notre attachement au
rapport de bonne gouvernance.

727
00:56:19.360 --> 00:56:24.600
Il faut que ça reste une exception
et non la règle.

728
00:56:24.640 --> 00:56:30.600
A.VELASCO: La parole est à Mme
Zuber-Roy.

729
00:56:31.600 --> 00:56:34.280
C.ZUBER-ROY: Le PLR va soutenir ce
projet de loi

730
00:56:34.320 --> 00:56:38.400
qui résulte d'un bon travail en
commission.

731
00:56:38.440 --> 00:56:43.480
Il y a une nette amélioration par
rapport à la précédente version.

732
00:56:43.520 --> 00:56:47.840
Mais on partage une partie des
propos du rapport de minorité

733
00:56:47.920 --> 00:56:51.200
concernant les inquiétudes sur le
fonctionnement des conseils

734
00:56:51.280 --> 00:56:54.840
d'administration.
Le PLR l'a dit plusieurs fois.

735
00:56:54.880 --> 00:56:57.760
Ils sont trop politisés et pas assez
professionnalisés

736
00:56:57.880 --> 00:57:02.280
ou orientés en compétences.

737
00:57:02.360 --> 00:57:06.640
Cela n'a aucun lien avec le projet
de loi.

738
00:57:06.720 --> 00:57:12.160
Chaque problème doit être pris l'un
après l'autre.

739
00:57:12.200 --> 00:57:17.760
On répond à une demande des communes
pour un petit peu plus de souplesse

740
00:57:17.840 --> 00:57:21.240
Il y a eu un vrai travail pour
donner de la souplesse sans pour

741
00:57:21.320 --> 00:57:23.520
autant

742
00:57:23.560 --> 00:57:25.720
lâcher le cadre.

743
00:57:25.760 --> 00:57:28.680
Ça répond à cette problématique.

744
00:57:28.720 --> 00:57:34.680
Je vous remercie.

745
00:57:39.640 --> 00:57:45.640
A.VELASCO: Nous allons passer la
parole à Madame la concert d'État.

746
00:58:00.240 --> 00:58:04.840
C-A.KAST: Ça va pas changer la vie
des citoyens.

747
00:58:04.880 --> 00:58:10.400
Il faut le souligner,

748
00:58:10.480 --> 00:58:16.400
comme nos administrations et les
partenaires

749
00:58:17.000 --> 00:58:21.800
cherchent solution, empreinte de bon
sens et d'équilibre opérationnel.

750
00:58:21.880 --> 00:58:25.920
Je suis particulièrement satisfait
du travail fait.

751
00:58:26.000 --> 00:58:29.720
Avec les auditions menées et les
équilibres trouvés dans ce projet de

752
00:58:29.840 --> 00:58:32.040
loi.
Je remercie toutes les personnes qui

753
00:58:32.120 --> 00:58:34.320
ont contribué

754
00:58:34.360 --> 00:58:36.520
à trouver cet équilibre.

755
00:58:36.560 --> 00:58:39.000
C'est un compromis et comme tout
compromis,

756
00:58:39.040 --> 00:58:42.360
il n'est pas enthousiasmant.

757
00:58:42.400 --> 00:58:47.720
Mais il est opérationnel, et il faut
le saluer.

758
00:58:47.800 --> 00:58:51.120
Nous devons nous rappeler que les
règles fixées

759
00:58:51.160 --> 00:58:55.040
de part et d'autre de l'hémicycle

760
00:58:55.120 --> 00:58:59.080
doive servir l'efficacité

761
00:58:59.160 --> 00:59:02.600
et doivent être réalisable et
convenir aux différentes personnes

762
00:59:02.680 --> 00:59:05.400
qui doivent faire vivre nos
institutions.

763
00:59:05.480 --> 00:59:08.680
J'ai entendu que c'est un groupe

764
00:59:08.760 --> 00:59:13.760
avec des critiques sur le
fonctionnement des institutions.

765
00:59:13.840 --> 00:59:18.800
J'aimerais juste rappeler que ces
critiques

766
00:59:18.880 --> 00:59:24.800
peuvent être exprimés par le biais
d'un dépôt de projet de loi.

767
00:59:25.120 --> 00:59:27.760
Mais comme Mme Zuber-Roy l'a
rappelé,

768
00:59:27.800 --> 00:59:33.760
mes remerciements sont pragmatismes,

769
00:59:35.720 --> 00:59:39.280
ce projet de loi doit traiter la
question de comment les communes

770
00:59:39.400 --> 00:59:42.920
participent aux institutions
cantonales. Je vous remercie pour le

771
00:59:43.000 --> 00:59:47.600
soutien.

772
00:59:47.680 --> 00:59:50.040
A.VELASCO: Nous allons procéder au
vote.

773
00:59:50.080 --> 00:59:53.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

774
00:59:53.120 --> 00:59:59.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

775
01:00:16.480 --> 01:00:22.480
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

776
01:00:25.920 --> 01:00:31.920
Pas d'oppositions adoptées pour les
articles...

777
01:00:39.520 --> 01:00:45.520
La loi sur la fondation...

778
01:00:52.280 --> 01:00:58.280
Article avec nouvelle teneur...

779
01:01:02.720 --> 01:01:08.720
Nous passons à la loi sur les
fondations aux Vernets.

780
01:01:09.600 --> 01:01:13.080
L'article trois avec l'entrée en
vigueur

781
01:01:13.120 --> 01:01:15.600
est-ce que le troisième débat
demandé ?

782
01:01:15.680 --> 01:01:18.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

783
01:01:18.720 --> 01:01:24.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

784
01:01:39.200 --> 01:01:43.200
Vous avez accepté ce projet de loi.

785
01:01:43.240 --> 01:01:49.200
Ensuite...

786
01:01:51.480 --> 01:01:56.800
Nous allons traiter la résolution
1064.

787
01:01:56.840 --> 01:02:00.560
M 2853-B, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil sur la motion de

788
01:02:00.680 --> 01:02:04.560
Delphine Bachmann et consorts, pour
un service public plus proche de la

789
01:02:04.640 --> 01:02:08.560
population à travers les structures
postales existantes sur le canton de

790
01:02:08.680 --> 01:02:14.640
Genève.

791
01:02:23.440 --> 01:02:29.440
Nous allons traiter la motion 38...

792
01:02:46.120 --> 01:02:52.120
J.BENE: Je remercie les membres de
la commission.

793
01:02:54.680 --> 01:02:58.040
J'ai travaillé avec célérité pour
proposer cette résolution de

794
01:02:58.120 --> 01:03:02.520
commission

795
01:03:02.560 --> 01:03:05.840
qui remplace les deux excellentes
motions retirées ce soir

796
01:03:05.880 --> 01:03:11.840
qui ont permis ce débat d'une
importance capitale.

797
01:03:13.840 --> 01:03:16.760
Je n'avais une place stratégique
pour la diplomatie le

798
01:03:16.880 --> 01:03:19.040
multilatéralisme.

799
01:03:19.160 --> 01:03:21.320
Il nous appartient de le conserver.

800
01:03:21.440 --> 01:03:25.920
Si la Genève internationale et le
poumon économique du canton,

801
01:03:26.000 --> 01:03:30.000
avec 153 000 emplois,

802
01:03:30.040 --> 01:03:33.280
elle traverse malheureusement
actuellement

803
01:03:33.360 --> 01:03:36.000
une période de grande fragilité.

804
01:03:36.040 --> 01:03:39.320
La réduction des financements des
partenaires

805
01:03:39.400 --> 01:03:42.440
met en péril son fonctionnement.

806
01:03:42.520 --> 01:03:45.560
On voit bien les conséquences à
Genève.

807
01:03:45.600 --> 01:03:48.560
Cette réalité reste trop souvent
ignorée

808
01:03:48.640 --> 01:03:52.480
ou mal comprise à Berne et en Suisse
alémanique.

809
01:03:52.520 --> 01:03:55.360
Sur le terrain, les effets sont
visibles.

810
01:03:55.400 --> 01:03:58.480
Des programmes vitaux ont été
suspendus,

811
01:03:58.560 --> 01:04:04.480
l'action humanitaire, la santé
globale...

812
01:04:09.680 --> 01:04:13.800
Des vies sont en jeu.

813
01:04:13.880 --> 01:04:19.080
Et réduit leurs activités dans
l'urgence.

814
01:04:19.080 --> 01:04:24.760
Le vice-président de l'organisation
internationale des employeurs

815
01:04:24.800 --> 01:04:29.000
soulignait dans une tribune
que la Genève internationale

816
01:04:29.040 --> 01:04:31.720
regagnait de l'influence
à l'extérieur.

817
01:04:31.800 --> 01:04:34.560
Il appelait la Confédération
a réaffirmé son soutien

818
01:04:34.680 --> 01:04:37.440
à cette place unique.

819
01:04:37.480 --> 01:04:41.440
Le prochain message stratégique
de la Confédération

820
01:04:41.480 --> 01:04:47.440
visera à réaffirmer
cet engagement de la Suisse

821
01:04:50.280 --> 01:04:52.680
en tant qu'Etat hôte.

822
01:04:52.760 --> 01:04:58.160
Il doit s'appuyer
sur une volonté forte.

823
01:04:58.240 --> 01:05:03.040
Nous devons défendre sans relâche
les valeurs du multilatéralisme.

824
01:05:03.080 --> 01:05:06.640
Le soutien clair du Canton et du
Conseil d'État est indispensable.

825
01:05:06.720 --> 01:05:08.920
C'est ensemble
et avec une voix unique

826
01:05:08.960 --> 01:05:12.720
que la Suisse pourra confirmer et
continuer à jouer son rôle unique.

827
01:05:12.760 --> 01:05:15.640
La Genève internationale
n'est pas seulement l'affaire

828
01:05:15.800 --> 01:05:18.000
de notre canton,
c'est un projet national.

829
01:05:18.120 --> 01:05:20.400
C'est un levier d'influence.

830
01:05:20.480 --> 01:05:23.240
Une responsabilité collective.

831
01:05:23.280 --> 01:05:29.240
C'est à nous de la défendre
en envoyant à l'unanimité

832
01:05:31.400 --> 01:05:33.600
cette résolution
à l'Assemblée fédérale.

833
01:05:33.720 --> 01:05:39.680
A.VELASCO: Merci.

834
01:05:40.600 --> 01:05:42.800
G.METTAN: Nous sommes d'accord.

835
01:05:42.880 --> 01:05:48.880
C'est quelque chose d'important.

836
01:05:51.120 --> 01:05:54.080
Je tiens à exprimer le fait que,
comme cela a été dit,

837
01:05:54.200 --> 01:05:56.600
la commission a travaillé
avec un bon esprit.

838
01:05:56.720 --> 01:05:59.080
Au départ, c'était mal parti.

839
01:05:59.160 --> 01:06:05.080
Moi-même, j'avais déposé une motion

840
01:06:05.480 --> 01:06:08.160
qui avait été sèchement refusée
par la commission.

841
01:06:08.280 --> 01:06:10.480
Elle est à l'ordre du jour.

842
01:06:10.560 --> 01:06:16.520
Cela nous avait un peu ulcérés.

843
01:06:19.160 --> 01:06:23.320
Nous avions fait cette résolution
parce que, à titre personnel,

844
01:06:23.360 --> 01:06:29.280
par exemple, cela fait 15 ans
que je m'inquiète.

845
01:06:43.200 --> 01:06:45.920
De plus en plus d'ONG
deviennent de moins en moins

846
01:06:46.040 --> 01:06:48.200
non-gouvernementales.

847
01:06:48.320 --> 01:06:54.280
Elles sont devenues de plus en plus
gouvernementales.

848
01:06:54.960 --> 01:06:57.280
Tant est si bien
que lorsque les États-Unis

849
01:06:57.400 --> 01:06:59.560
ont décidé de retirer leur aide,

850
01:06:59.600 --> 01:07:03.080
on s'est rendu compte que les
organisations non-gouvernementales

851
01:07:03.160 --> 01:07:05.360
n'avaient plus de financement.

852
01:07:05.440 --> 01:07:09.520
C'est inquiétant.

853
01:07:09.560 --> 01:07:11.880
Une autre évolution inquiétante,

854
01:07:11.920 --> 01:07:15.200
c'est la perte d'universalisme
de la place genevoise.

855
01:07:15.280 --> 01:07:21.200
Depuis les années 2010,

856
01:07:22.280 --> 01:07:26.720
2011-2013,
on a constaté que de plus en plus,

857
01:07:26.760 --> 01:07:30.640
il y avait des groupes
qui se constituaient

858
01:07:32.840 --> 01:07:37.760
et qui excluaient d'autres groupes.

859
01:07:37.800 --> 01:07:41.080
Par exemple, la réception
du président iranien en 2011

860
01:07:41.120 --> 01:07:43.400
boycottée par une trentaine
d'ambassadeurs

861
01:07:43.480 --> 01:07:45.640
de l'Union européenne.

862
01:07:45.760 --> 01:07:51.760
Qu'est-ce que cela veut dire ?

863
01:07:52.840 --> 01:07:55.440
C'est une sorte de monologue
de sourds et muets.

864
01:07:55.520 --> 01:07:57.720
On ne peut pas discuter.

865
01:07:57.800 --> 01:08:03.800
La diplomatie, c'est discuter
avec son adversaire.

866
01:08:06.800 --> 01:08:09.880
Genève, en pratiquant
cette négation du multilatéralisme,

867
01:08:10.000 --> 01:08:12.160
nie son caractère universel.

868
01:08:12.280 --> 01:08:14.560
C'est inquiétant.

869
01:08:14.600 --> 01:08:16.880
Voilà pourquoi
j'avais déposé cette motion.

870
01:08:17.000 --> 01:08:19.400
Elle avait été soutenue
par notre présidente.

871
01:08:19.520 --> 01:08:21.680
Mais elle n'avait pas été écoutée.

872
01:08:21.800 --> 01:08:26.720
C'est le problème des pionniers.

873
01:08:26.760 --> 01:08:32.720
Quelques semaines après,

874
01:08:32.760 --> 01:08:36.000
le PLR dépose deux résolutions.

875
01:08:36.040 --> 01:08:39.160
Ils se sont réveillés
deux semaines après.

876
01:08:39.200 --> 01:08:41.400
Ces résolutions
étaient intéressantes,

877
01:08:41.440 --> 01:08:44.760
mais elles avaient le tort
de proposer des dépenses.

878
01:08:44.800 --> 01:08:50.760
Notre groupe, l'UDC,

879
01:08:51.040 --> 01:08:56.520
nous pensons qu'avant de dépenser,
il faut penser.

880
01:08:56.560 --> 01:08:59.120
Pour nous, dépenser sans penser

881
01:08:59.160 --> 01:09:04.680
n'est que ruine de l'homme
et de la femme.

882
01:09:04.720 --> 01:09:07.720
Maintenant que c'est dit,
nous pouvons aller de l'avant.

883
01:09:07.840 --> 01:09:10.360
Nous avons déposé une autre motion
par le biais

884
01:09:10.480 --> 01:09:14.240
de M. Nidegger et par mes soins.

885
01:09:14.280 --> 01:09:16.440
Nous avons proposé
de penser d'abord.

886
01:09:16.520 --> 01:09:22.520
De fixer un plan stratégique

887
01:09:23.640 --> 01:09:29.640
pour essayer de voir et d'analyser
les forces et faiblesses,

888
01:09:31.160 --> 01:09:36.040
de voir où l'on pouvait
se développer.

889
01:09:36.080 --> 01:09:41.440
C'est ce que nous avons proposé.

890
01:09:41.520 --> 01:09:42.720
Je rejoins M. Béné.

891
01:09:42.760 --> 01:09:46.480
Nous avons travaillé
en bonne intelligence.

892
01:09:46.520 --> 01:09:50.720
Nous avons fait cette résolution
de commission

893
01:09:50.760 --> 01:09:53.160
à laquelle j'invite
tous les députés présents

894
01:09:53.280 --> 01:09:57.680
à voter.

895
01:09:57.720 --> 01:10:03.680
Je vous invite
à accepter notre motion

896
01:10:05.640 --> 01:10:08.160
qui propose ce plan d'action,
cette réflexion,

897
01:10:08.240 --> 01:10:10.440
pour essayer de voir où l'on va.

898
01:10:10.520 --> 01:10:12.720
Je remercie
l'ensemble de la commission.

899
01:10:12.800 --> 01:10:15.520
Nous avons dû faire des sacrifices.

900
01:10:15.560 --> 01:10:19.960
On est en face de compromis.

901
01:10:20.000 --> 01:10:22.160
Nous avons dû renoncer
à des invites.

902
01:10:22.240 --> 01:10:24.560
Cela fait partie du jeu politique.

903
01:10:24.600 --> 01:10:27.680
Mais cette motion
a été acceptée à l'unanimité.

904
01:10:27.720 --> 01:10:30.280
Raison pour laquelle
nous vous proposons ce soir

905
01:10:30.400 --> 01:10:35.040
de voter cette résolution
et cette motion.

906
01:10:35.080 --> 01:10:41.040
Elles témoignent d'un esprit
de coopération.

907
01:10:42.480 --> 01:10:45.920
C'est important que Genève
parle d'une seule voix.

908
01:10:45.960 --> 01:10:48.520
C'est un sujet qui n'est pas
toujours populaire,

909
01:10:48.640 --> 01:10:50.800
la Genève internationale.

910
01:10:50.920 --> 01:10:54.120
Mais il est d'une importance
stratégique dans notre canton.

911
01:10:54.200 --> 01:10:57.240
Dans ce cadre, il faut pouvoir
parler d'une voix commune

912
01:10:57.360 --> 01:10:59.560
au-delà de nos divergences
habituelles.

913
01:10:59.640 --> 01:11:01.800
Merci de votre attention.

914
01:11:01.920 --> 01:11:04.640
A.VELASCO: Merci.

915
01:11:04.720 --> 01:11:07.480
Il est intéressant de savoir
que vous avez travaillé

916
01:11:07.600 --> 01:11:10.280
avec intelligence.

917
01:11:10.360 --> 01:11:14.040
Il faut le relever !

918
01:11:14.080 --> 01:11:20.040
La parole est à Monsieur
de Sainte-Marie.

919
01:11:20.560 --> 01:11:23.680
R.DE SAINTE MARIE: Après avoir
travaillé avec intelligence, je vais

920
01:11:23.720 --> 01:11:26.920
essayer de parler
avec intelligence.

921
01:11:27.000 --> 01:11:29.120
C'est indispensable,

922
01:11:29.160 --> 01:11:35.120
et l'on peut se féliciter,

923
01:11:35.360 --> 01:11:38.040
que l'unanimité soit présente
dans notre hémicycle

924
01:11:38.160 --> 01:11:40.320
pour soutenir la Genève
internationale

925
01:11:40.400 --> 01:11:42.520
et le rôle de la Suisse
plus largement

926
01:11:42.560 --> 01:11:44.720
en matière de multilatéralisme.

927
01:11:44.800 --> 01:11:47.840
C'est un aspect,
au-delà de l'enjeu économique,

928
01:11:47.920 --> 01:11:50.080
qui touche les emplois

929
01:11:50.120 --> 01:11:54.400
et les habitants de notre canton.

930
01:11:54.440 --> 01:11:57.440
C'est un enjeu en matière
de gouvernance internationale.

931
01:11:57.560 --> 01:12:00.160
Aujourd'hui, Genève,

932
01:12:00.200 --> 01:12:06.160
de par son rôle et son héritage,

933
01:12:07.680 --> 01:12:09.520
tient une importance particulière

934
01:12:09.640 --> 01:12:15.600
sur des enjeux que l'on trouve
sur la sphère internationale.

935
01:12:18.960 --> 01:12:22.800
Comme nous sommes unanimes, je vais
apporter des éléments de réponse à

936
01:12:22.880 --> 01:12:25.080
Monsieur Mettan

937
01:12:25.120 --> 01:12:26.600
qui votera tout de même,

938
01:12:26.680 --> 01:12:31.120
même s'il a été critiqué
sur plusieurs enjeux.

939
01:12:31.160 --> 01:12:33.320
Il a rappelé la motion
qui a été refusée,

940
01:12:33.440 --> 01:12:35.600
une motion du groupe UDC.

941
01:12:35.680 --> 01:12:38.160
Elle a été refusée largement,

942
01:12:38.200 --> 01:12:44.200
car elle s'en prenait
au principe de neutralité suisse.

943
01:12:44.280 --> 01:12:46.800
Supposait que ce principe
n'était pas respecté

944
01:12:46.840 --> 01:12:52.800
par différentes prises de position.

945
01:12:58.080 --> 01:13:01.080
Monsieur Mettan rappelle
à chaque session cette motion.

946
01:13:01.160 --> 01:13:05.120
Il faut qu'il fasse le deuil.

947
01:13:05.200 --> 01:13:08.320
Il faut soutenir le rôle de Genève

948
01:13:08.360 --> 01:13:13.920
dans le multilatéralisme.

949
01:13:13.960 --> 01:13:17.440
Je ne suis pas critique concernant
ces principes d'universalisme,

950
01:13:17.560 --> 01:13:23.520
de multilatéralisme,

951
01:13:29.840 --> 01:13:34.200
Micheline Calmy-Rey avait souligné

952
01:13:34.280 --> 01:13:37.080
l'importance du positionnement de la
Suisse

953
01:13:37.160 --> 01:13:41.920
sur les enjeux internationaux.

954
01:13:42.000 --> 01:13:46.360
C'est le cas
de l'initiative de Genève

955
01:13:46.400 --> 01:13:50.000
qui a marqué le rôle de la Genève
internationale

956
01:13:50.080 --> 01:13:52.880
en prenant une position active
par rapport à un conflit

957
01:13:52.920 --> 01:13:56.040
et qui ne remet pas en question
le principe de neutralité.

958
01:13:56.160 --> 01:13:58.320
Il faut rappeler ces éléments.

959
01:13:58.440 --> 01:14:01.800
Ils sont trop souvent attaqués.

960
01:14:01.880 --> 01:14:04.000
Ce sont des attaques
contre le principe

961
01:14:04.040 --> 01:14:07.800
de neutralité de la Suisse,

962
01:14:07.880 --> 01:14:10.840
alors que c'est
une neutralité active

963
01:14:10.920 --> 01:14:13.400
qui favorise le rôle international
de la Suisse

964
01:14:13.520 --> 01:14:17.040
et le rôle
de la Genève internationale.

965
01:14:17.120 --> 01:14:20.440
Pour ces raisons, le groupe
socialiste votera ces deux textes.

966
01:14:20.560 --> 01:14:22.720
Il faut un soutien.

967
01:14:22.840 --> 01:14:25.920
Il faut un soutien unanime
pour la Genève internationale.

968
01:14:26.040 --> 01:14:32.080
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur de Senarclens.

969
01:14:32.160 --> 01:14:35.000
A.DE SENARCLENS: Je remercie
les personnes

970
01:14:35.080 --> 01:14:41.000
qui ont travaillé avec Jacques Béné.

971
01:14:41.680 --> 01:14:46.960
Le travail qui a été fait
est très satisfaisant.

972
01:14:47.040 --> 01:14:52.960
L'objectif, c'est de faire passer un
message à Berne.

973
01:14:58.200 --> 01:15:01.200
Le message que la Genève
internationale est essentielle

974
01:15:01.320 --> 01:15:03.480
pour Genève,
mais aussi pour la Suisse.

975
01:15:03.600 --> 01:15:07.280
C'est profondément ancré
dans notre histoire.

976
01:15:07.360 --> 01:15:10.360
C'est ce qui rend notre canton
et notre pays spécifiques

977
01:15:10.480 --> 01:15:12.640
dans la communauté internationale.

978
01:15:12.720 --> 01:15:17.560
Ce qui le rend spécifique,

979
01:15:17.600 --> 01:15:20.760
c'est les organisations
internationales qui sont venues ici

980
01:15:20.880 --> 01:15:23.040
au cours de son histoire.

981
01:15:23.120 --> 01:15:25.240
C'est la défense
du multilatéralisme

982
01:15:25.320 --> 01:15:27.360
qui est profondément attaqué
récemment.

983
01:15:27.480 --> 01:15:33.440
C'est à cela
que doit servir Genève.

984
01:15:33.840 --> 01:15:39.840
Le but de cette résolution,
qui pour une fois a du sens,

985
01:15:44.120 --> 01:15:46.440
est de dire à la Confédération
à quel point

986
01:15:46.560 --> 01:15:48.800
la Genève internationale
est importante.

987
01:15:48.880 --> 01:15:54.800
Nous sommes dans notre rôle.

988
01:15:55.280 --> 01:15:59.000
J'espère que cette résolution sera
votée le plus largement possible.

989
01:15:59.120 --> 01:16:02.520
C'est une façon d'être en communion
par rapport à cet objectif,

990
01:16:02.640 --> 01:16:05.840
cet esprit de Genève.

991
01:16:05.920 --> 01:16:11.840
Il est absolument essentiel
que la Confédération

992
01:16:12.680 --> 01:16:16.360
se saisisse de ce rôle
et défende ce rôle pour la Suisse

993
01:16:16.440 --> 01:16:22.160
pour un monde de paix basé
sur des valeurs et du droit.

994
01:16:22.240 --> 01:16:27.040
Et les invites de la résolution
prennent leur sens:

995
01:16:27.080 --> 01:16:32.760
promouvoir et valoriser
la Genève internationale.

996
01:16:32.800 --> 01:16:37.080
Notre monde est complètement
bouleversé depuis quelques mois.

997
01:16:37.120 --> 01:16:43.040
Il faut arriver
à des réflexions plus larges

998
01:16:43.520 --> 01:16:46.240
pour affirmer le rôle du droit
et de l'humanitaire

999
01:16:46.360 --> 01:16:48.520
et des organisations
internationales,

1000
01:16:48.600 --> 01:16:52.480
qui sont critiqués et mises à mal
ces dernières semaines.

1001
01:16:52.560 --> 01:16:54.680
C'est l'objectif
de cette résolution.

1002
01:16:54.800 --> 01:16:57.800
Je vous remercie.

1003
01:16:57.880 --> 01:17:00.000
A.VELASCO: Merci.

1004
01:17:00.080 --> 01:17:05.200
La parole est à Monsieur Jeanneret.

1005
01:17:05.280 --> 01:17:11.000
C.JEANNERET: Nous avons grandi
dans une Genève

1006
01:17:11.080 --> 01:17:13.600
qui pouvait être fier
de contribuer à construire

1007
01:17:13.760 --> 01:17:17.480
un monde avec des valeurs
telles que respect des minorités,

1008
01:17:17.560 --> 01:17:23.280
santé globale,
éducation pour tous...

1009
01:17:23.360 --> 01:17:29.280
Ce monde s'éloigne très rapidement,

1010
01:17:31.080 --> 01:17:33.960
notamment suite aux coupes
de l'administration Trump,

1011
01:17:34.080 --> 01:17:36.240
qui engendre
de grandes incertitudes.

1012
01:17:36.320 --> 01:17:39.160
Des programmes ont été arrêtés
du jour au lendemain.

1013
01:17:39.280 --> 01:17:44.040
Des milliers de vies sont en jeu.

1014
01:17:44.120 --> 01:17:46.320
Personne ni aucun État
ne pourra remplacer

1015
01:17:46.440 --> 01:17:50.160
les apports des États-Unis,

1016
01:17:50.280 --> 01:17:55.320
ni ceux d'autres pays
qui ont réduit leur contribution.

1017
01:17:55.400 --> 01:18:00.040
Il faut donc aider la Genève
internationale à se réformer.

1018
01:18:00.120 --> 01:18:03.720
La résolution demande d'imaginer une
nouvelle stratégie

1019
01:18:03.800 --> 01:18:05.920
pour la diplomatie internationale

1020
01:18:06.040 --> 01:18:12.040
en phase avec les enjeux
de notre siècle.

1021
01:18:17.480 --> 01:18:20.920
Et accepter le statu quo; toutes les
options sont sur la table.

1022
01:18:21.040 --> 01:18:24.800
Pourquoi ne pas ramener le siège
de l'ONU de New York à Genève ?

1023
01:18:24.880 --> 01:18:30.800
Ne serait-elle pas mieux
sur les bords du Léman ?

1024
01:18:31.480 --> 01:18:33.720
Une option complémentaire
serait de tabler

1025
01:18:33.840 --> 01:18:41.160
sur une certaine dématérialisation
des relations internationales.

1026
01:18:41.240 --> 01:18:47.160
La révolution numérique
est en marche.

1027
01:18:49.800 --> 01:18:52.360
Genève reste l'endroit du monde

1028
01:18:52.480 --> 01:18:58.360
où se tiennent le plus
de conférences internationales.

1029
01:18:59.080 --> 01:19:03.720
Plus de 5'000 conférences
chaque année, en présentiel,

1030
01:19:03.800 --> 01:19:09.720
en visio ou en hybride

1031
01:19:11.280 --> 01:19:15.000
et suivies par plus de 500'000
délégués dans le monde entier.

1032
01:19:15.080 --> 01:19:18.280
Nous avons ce savoir-faire,
les infrastructures, la culture.

1033
01:19:18.400 --> 01:19:21.440
Il ne manque plus que le soutien
unanime de ce Parlement

1034
01:19:21.560 --> 01:19:25.080
pour envoyer à Berne un message fort
aux autorités de notre pays.

1035
01:19:25.160 --> 01:19:30.080
Chers collègues,

1036
01:19:30.160 --> 01:19:36.080
le groupe des Verts vous invite
à accueillir favorablement

1037
01:19:43.160 --> 01:19:45.720
ce projet de résolution
et ce projet de motion.

1038
01:19:45.840 --> 01:19:48.000
A.VELASCO: Merci.

1039
01:19:48.080 --> 01:19:54.000
La parole est à M. Guinchard.

1040
01:19:54.480 --> 01:19:57.840
J-M.GUINCHARD: Je rejoins l'avis
de Monsieur de Sainte-Marie

1041
01:19:57.920 --> 01:20:00.040
par rapport
aux avis de Monsieur Mettan

1042
01:20:00.120 --> 01:20:02.760
concernant la première motion
qu'il avait déposée.

1043
01:20:02.880 --> 01:20:06.320
Ce soir encore,
et à l'issue de bien des séances,

1044
01:20:06.400 --> 01:20:09.040
il a déploré et s'est plaint
du mauvais traitement

1045
01:20:09.160 --> 01:20:11.400
accordé à la première motion.

1046
01:20:11.480 --> 01:20:15.880
Elle avait été refusée sèchement.

1047
01:20:16.000 --> 01:20:19.760
Elle avait été refusée sèchement

1048
01:20:19.840 --> 01:20:23.040
parce qu'elle qualifiait l'agression
russe contre l'Ukraine,

1049
01:20:23.160 --> 01:20:28.160
au mépris du droit international,

1050
01:20:28.200 --> 01:20:34.120
"d'une augmentation de tensions
ayant abouti à un conflit

1051
01:20:34.880 --> 01:20:36.200
aux portes de l'Europe."

1052
01:20:36.320 --> 01:20:42.280
Cette simple phrase n'était pas
admissible pour nous.

1053
01:20:47.840 --> 01:20:53.840
Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix
a parlé il y a deux sessions

1054
01:21:02.760 --> 01:21:08.760
d'un Calimero.

1055
01:21:11.280 --> 01:21:14.240
Je parlerais d'un "Cali-Mettan".

1056
01:21:14.320 --> 01:21:19.080
Mais tout est rentré dans l'ordre
à présent.

1057
01:21:19.160 --> 01:21:21.760
La seconde motion
est beaucoup plus intelligente.

1058
01:21:21.840 --> 01:21:27.840
C'est à l'unanimité que nous avons
accepté la motion de l'UDC.

1059
01:21:28.720 --> 01:21:34.280
Nous avons réalisé
que l'enjeu était majeur.

1060
01:21:34.360 --> 01:21:37.840
Et qu'il fallait un signe clair,
tant vis-à-vis du Conseil d'Etat

1061
01:21:37.960 --> 01:21:41.200
que de l'Assemblée fédérale.

1062
01:21:41.320 --> 01:21:44.480
J'espère que c'est avec
la même unanimité

1063
01:21:44.600 --> 01:21:48.840
que l'ensemble de ce Grand Conseil
adoptera ces deux textes

1064
01:21:48.880 --> 01:21:51.720
tels qu'ils sont sortis
de la commission de la CACRI.

1065
01:21:51.840 --> 01:21:53.840
Je vous remercie.

1066
01:21:53.920 --> 01:21:59.840
A.VELASCO: La parole
est à M. Seydoux.

1067
01:21:59.920 --> 01:22:02.440
L.SEYDOUX: Le rôle
de la Genève internationale

1068
01:22:02.520 --> 01:22:05.600
pour le rayonnement de la Suisse est
primordial.

1069
01:22:05.720 --> 01:22:08.840
Mais cette Genève internationale
a aussi un rôle primordial

1070
01:22:08.960 --> 01:22:13.160
dans notre écosystème économique,
culturel, sportif et social.

1071
01:22:13.280 --> 01:22:19.160
Toutes les mesures
de la part de Berne

1072
01:22:20.320 --> 01:22:22.760
qui reconnaîtraient et
soutiendraient

1073
01:22:22.880 --> 01:22:26.560
cette Genève internationale
est important.

1074
01:22:26.680 --> 01:22:28.760
Et les mêmes précieuses.

1075
01:22:28.840 --> 01:22:32.840
Merci de soutenir cette résolution.

1076
01:22:32.880 --> 01:22:38.840
Concernant la motion, la présidente
du Conseil d'Etat

1077
01:22:39.440 --> 01:22:42.720
nous a dit récemment
qu'il y avait une nécessité

1078
01:22:42.840 --> 01:22:45.840
de revoir la stratégie
de notre Genève internationale.

1079
01:22:45.960 --> 01:22:48.280
Que le changement
devait être pris en compte.

1080
01:22:48.400 --> 01:22:50.560
Nous l'avons entendu.

1081
01:22:50.720 --> 01:22:56.640
Cette motion a pour objectif
de vous le rappeler.

1082
01:22:59.040 --> 01:23:05.040
Ces dernières années,

1083
01:23:09.880 --> 01:23:13.360
il a été compliqué d'identifier
quelles étaient les conséquences

1084
01:23:13.480 --> 01:23:15.640
des décisions américaines.

1085
01:23:15.800 --> 01:23:18.400
On a voulu voter dans l'urgence
un projet de loi.

1086
01:23:18.520 --> 01:23:20.040
À l'heure actuelle,

1087
01:23:20.120 --> 01:23:26.000
nous n'avons pas plus d'informations
sur les difficultés.

1088
01:23:29.800 --> 01:23:33.520
Il faut donc que le Conseil d'Etat
vienne avec une stratégie claire.

1089
01:23:33.640 --> 01:23:35.800
Ce sont des enjeux importants.

1090
01:23:35.880 --> 01:23:38.080
Nous attendons
le plus rapidement possible

1091
01:23:38.200 --> 01:23:40.640
cette stratégie du Conseil d'Etat.

1092
01:23:40.720 --> 01:23:46.600
Que nous soutiendrons
très certainement,

1093
01:23:46.960 --> 01:23:50.080
comme nous soutenons
cette résolution et cette motion.

1094
01:23:50.160 --> 01:23:54.440
Merci de soutenir ces deux projets.

1095
01:23:54.520 --> 01:23:56.640
A.VELASCO: La parole
est à M. Baertschi.

1096
01:23:56.720 --> 01:24:01.080
F.BAERTSCHI: La Genève
internationale

1097
01:24:01.200 --> 01:24:03.280
est confrontée à une révolution.

1098
01:24:03.400 --> 01:24:07.040
Le financement américain va être
réduit, comme celui d'autres pays.

1099
01:24:07.120 --> 01:24:10.000
C'est une remise en question
de l'équilibre financier

1100
01:24:10.120 --> 01:24:13.320
et de la structure des organisations
internationales.

1101
01:24:13.360 --> 01:24:16.560
Pour la Genève internationale,
mais aussi pour la Suisse,

1102
01:24:16.720 --> 01:24:19.600
c'est un véritable défi.

1103
01:24:19.720 --> 01:24:25.560
Le PLR et le Centre
s'en sont inquiétés.

1104
01:24:39.240 --> 01:24:41.920
Et de la mauvaise idée de déposer
des résolutions

1105
01:24:42.000 --> 01:24:46.120
en Chambre fédérale, très maladroit
et contre-productif.

1106
01:24:46.160 --> 01:24:49.160
Cela relevait de la gesticulation.

1107
01:24:49.200 --> 01:24:54.400
N'oublions pas que la politique
internationale

1108
01:24:54.400 --> 01:24:56.600
est de la compétence
du Conseil fédéral.

1109
01:24:56.600 --> 01:24:59.560
On a un rôle ambigu.

1110
01:24:59.560 --> 01:25:02.120
La Genève internationale
est une tâche partagée

1111
01:25:02.200 --> 01:25:04.400
par Genève et la Confédération.

1112
01:25:04.480 --> 01:25:06.680
Cela n'a jamais été clairement dit.

1113
01:25:06.760 --> 01:25:10.720
C'est la pratique.

1114
01:25:10.760 --> 01:25:14.520
Le Centre et le PLR,
enfermés dans le passé,

1115
01:25:14.520 --> 01:25:16.720
n'ont pas compris
que le monde change,

1116
01:25:16.760 --> 01:25:18.920
que cela nous plaise ou non.

1117
01:25:18.920 --> 01:25:22.840
La rédaction d'une commission
à destination de Chambre fédérale

1118
01:25:22.880 --> 01:25:28.120
signée par tous les partis,

1119
01:25:28.120 --> 01:25:31.040
a été trouvée, le MCG
se réjouit de cette unanimité.

1120
01:25:31.040 --> 01:25:37.040
Face à la nouvelle donne,

1121
01:25:39.520 --> 01:25:42.480
Genève ne doit pas se perdre
dans d'autres polémiques.

1122
01:25:42.560 --> 01:25:45.840
On se réjouit également qu'une
motion traitant du même sujet

1123
01:25:45.920 --> 01:25:51.520
doit être voté et accepté par tous.

1124
01:25:51.560 --> 01:25:54.120
On espère que les Chambres fédérales
sauront

1125
01:25:54.120 --> 01:25:56.600
avoir la même sagesse
que notre Grand Conseil.

1126
01:25:56.680 --> 01:26:00.120
Il nous faut une vraie stratégie
pour la Genève internationale.

1127
01:26:00.200 --> 01:26:03.640
Si le MCG est prêt à laisser les
diplomates faire leur travail,

1128
01:26:03.760 --> 01:26:07.440
on a les plus grandes craintes quant
aux initiatives malheureuses de

1129
01:26:07.560 --> 01:26:10.320
certains politiques, en particulier
Monsieur Cassis

1130
01:26:10.400 --> 01:26:13.840
qui n'est pas à la hauteur.
Il est loin le temps où nous avions

1131
01:26:13.920 --> 01:26:17.040
un Conseil fédéral à la hauteur de
Monsieur Petit Pierre.

1132
01:26:17.120 --> 01:26:20.600
Le MCG acceptera la résolution
commission est la motion amendée.

1133
01:26:20.720 --> 01:26:26.680
Merci. A.VELASCO: La parole
est à M. Mettan.

1134
01:26:34.520 --> 01:26:37.720
G.METTAN: "Cali-Mettan",
s'il-vous-plaît !

1135
01:26:37.760 --> 01:26:43.720
La Russie n'est absolument pas
mentionnée dans cette motion.

1136
01:26:45.800 --> 01:26:48.000
Je fais si bien mon deuil
de cette motion

1137
01:26:48.080 --> 01:26:50.920
qu'en remplissant la dernière partie
de mon contrat,

1138
01:26:51.000 --> 01:26:55.240
mon parti est prêt à voter.

1139
01:26:55.280 --> 01:26:59.240
On ne s'est pas prononcés
sur la motion.

1140
01:26:59.280 --> 01:27:03.600
On constate à l'unanimité,

1141
01:27:03.640 --> 01:27:08.920
nous allons retirer la motion
de l'ordre du jour.

1142
01:27:08.960 --> 01:27:11.480
Je vous invite à tous voter
ces objets.

1143
01:27:11.480 --> 01:27:17.480
Rires

1144
01:27:25.240 --> 01:27:27.440
A.VELASCO: Nous allons voter...

1145
01:27:27.480 --> 01:27:33.440
J'ai pas vu.

1146
01:27:40.120 --> 01:27:46.120
Madame la Conseillère d'État,
vous avez la parole.

1147
01:27:50.680 --> 01:27:56.680
N.FONTANET: Je vous remercie

1148
01:27:58.680 --> 01:28:02.000
pour le travail réalisé par la
CACRI.

1149
01:28:02.040 --> 01:28:04.200
Et ces situations productives.

1150
01:28:04.320 --> 01:28:07.800
Aujourd'hui c'était compliqué,
j'ai pu vous le dire.

1151
01:28:07.840 --> 01:28:13.800
Aucun pays ne va,
que ce soit la Suisse ou un autre,

1152
01:28:19.040 --> 01:28:24.000
combler les paliers par rapport
aux financements américains.

1153
01:28:24.040 --> 01:28:27.400
Nous devons nous engager,
et c'est ce que vous faites ce soir,

1154
01:28:27.480 --> 01:28:29.680
pour sauver la Genève internationale

1155
01:28:29.760 --> 01:28:32.920
et les valeurs qu'elle représente,
ses origines.

1156
01:28:32.960 --> 01:28:38.920
Nous nous sommes construits
sur ces valeurs.

1157
01:28:40.080 --> 01:28:42.800
Les Convention de Genève
ont été signées à Genève.

1158
01:28:42.880 --> 01:28:46.600
On s'est engagé en matière de droit
humanitaire, droit de la guerre,

1159
01:28:46.680 --> 01:28:49.800
de droit de santé globale.

1160
01:28:49.840 --> 01:28:52.000
On est engagés
pour ce multilatéralisme

1161
01:28:52.040 --> 01:28:53.360
qui est en danger.

1162
01:28:53.400 --> 01:28:59.360
Il représente la volonté
des nations de travailler ensemble.

1163
01:29:01.760 --> 01:29:06.320
De s'organiser ensemble
pour un monde meilleur.

1164
01:29:06.360 --> 01:29:12.320
Le signal qu'on envoie à Berne,
et que vous envoyez unis à Berne,

1165
01:29:15.040 --> 01:29:17.240
est un signal
de prise de conscience

1166
01:29:17.240 --> 01:29:21.000
de ce que représente la Genève
internationale en termes de valeur,

1167
01:29:21.040 --> 01:29:23.640
pas seulement pour notre canton
et notre pays,

1168
01:29:23.680 --> 01:29:26.080
mais pour le rôle de la Suisse
dans le monde.

1169
01:29:26.160 --> 01:29:29.480
Il ne faut pas nous mentir,
la Suisse est un tout petit pays.

1170
01:29:29.560 --> 01:29:35.560
Si on avait pas le siège de ces
organisations internationales

1171
01:29:35.880 --> 01:29:38.720
dans notre pays, si nous n'avions
pas toutes ces ONG

1172
01:29:38.800 --> 01:29:42.160
qui font ce travail extraordinaire,

1173
01:29:42.200 --> 01:29:44.480
la Suisse n'aurait pas
cette reconnaissance

1174
01:29:44.560 --> 01:29:48.160
et ce rôle au niveau du monde.

1175
01:29:48.160 --> 01:29:51.200
C'est extraordinaire que nous nous
engageons aujourd'hui

1176
01:29:51.280 --> 01:29:53.600
pour faire valoir ce rôle.

1177
01:29:53.640 --> 01:29:56.120
Et que nous arrivions à Berne

1178
01:29:56.160 --> 01:30:02.120
non pas avec une demande d'argent,

1179
01:30:02.240 --> 01:30:08.200
parce qu'en cette période,
c'est quelque chose qui tend,

1180
01:30:08.520 --> 01:30:12.280
mais avec le rappel des valeurs
et de ce rôle de Genève

1181
01:30:12.360 --> 01:30:14.720
et de la Suisse
que nous voulons sauvegarder.

1182
01:30:14.840 --> 01:30:20.000
Je vous ai entendu, M. Seydoux,

1183
01:30:20.040 --> 01:30:22.720
je l'ai dit en commission,
je reviendrai vers vous

1184
01:30:22.800 --> 01:30:26.280
avec les projets
qui sont les nôtres

1185
01:30:26.320 --> 01:30:30.280
pour aider cette Genève
internationale à se transformer

1186
01:30:30.320 --> 01:30:36.280
et aider les organisations
à se transformer.

1187
01:30:38.760 --> 01:30:41.480
La baisse des moyens
impliquera de nous concentrer

1188
01:30:41.560 --> 01:30:44.000
sur certaines activités
plus que sur d'autres

1189
01:30:44.080 --> 01:30:46.280
et de recentrer les activités

1190
01:30:46.360 --> 01:30:51.080
de ces organisations
internationales.

1191
01:30:51.120 --> 01:30:53.840
Ça impliquera pour la Suisse,
dans ses compétences,

1192
01:30:53.920 --> 01:30:56.120
réfléchir au rôle
du multilatéralisme

1193
01:30:56.160 --> 01:30:58.320
et de réfléchir à la gouvernance

1194
01:30:58.360 --> 01:31:00.520
de certaines institutions.

1195
01:31:00.560 --> 01:31:04.880
Ce n'est pas le rôle du canton.

1196
01:31:04.920 --> 01:31:07.840
Le rôle du canton,
s'il en a les moyens,

1197
01:31:07.880 --> 01:31:12.400
et de participer
à cette transformation

1198
01:31:12.440 --> 01:31:16.360
à un moment donné et de sauvegarder
dans notre canton

1199
01:31:16.400 --> 01:31:19.120
des entités qui sont courtisées
très largement

1200
01:31:19.160 --> 01:31:25.120
pour aller s'installer
dans des pays

1201
01:31:26.640 --> 01:31:30.240
qui ne savent pas ce que sont les
droits de l'homme pour certains,

1202
01:31:30.360 --> 01:31:32.520
ne les appliquent pas.

1203
01:31:32.560 --> 01:31:35.320
Pour nous, de conserver ces entités
dans notre pays

1204
01:31:35.400 --> 01:31:38.000
et dans notre canton,

1205
01:31:38.040 --> 01:31:40.360
le fer de lance
en matière de droits humains

1206
01:31:40.480 --> 01:31:42.640
et de santé globale,

1207
01:31:42.720 --> 01:31:48.480
nous devons nous battre

1208
01:31:48.520 --> 01:31:52.320
et ne pas laisser
ces entités partir

1209
01:31:52.360 --> 01:31:56.320
par des appels
pour des installations

1210
01:31:56.360 --> 01:32:01.360
entièrement prises en charge,
moins chère,

1211
01:32:01.400 --> 01:32:04.640
avec des coûts de la main-d'oeuvre
moins chers.

1212
01:32:04.680 --> 01:32:07.800
Encore tous les remerciements
de la part du Conseil d'État

1213
01:32:07.880 --> 01:32:13.680
pour le soutien...

1214
01:32:13.720 --> 01:32:16.360
Non, pour cette proposition
qui émane de la CACRI

1215
01:32:16.440 --> 01:32:19.320
et qui sera soutenue par l'ensemble
du Grand Conseil.

1216
01:32:19.400 --> 01:32:21.600
Merci.

1217
01:32:21.640 --> 01:32:22.520
A.VELASCO: Merci.

1218
01:32:22.640 --> 01:32:25.640
Nous allons passer au vote
de la résolution.

1219
01:32:25.680 --> 01:32:28.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1220
01:32:28.720 --> 01:32:34.720
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1221
01:32:39.920 --> 01:32:45.920
C'est pas possible ça !

1222
01:32:51.120 --> 01:32:57.120
Vous avez accepté cette résolution.

1223
01:32:57.920 --> 01:33:00.120
On passe au vote de la motion
30 98 A.

1224
01:33:00.200 --> 01:33:03.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1225
01:33:39.480 --> 01:33:45.480
Brouhaha

1226
01:33:46.120 --> 01:33:48.280
S'il vous plaît !

1227
01:33:48.360 --> 01:33:50.480
Nous allons refaire le vote.

1228
01:33:50.520 --> 01:33:55.360
-Pourquoi ?

1229
01:33:55.440 --> 01:33:57.560
A.VELASCO: C'est moi qui décide !

1230
01:33:57.640 --> 01:34:03.600
Parce qu'il y a confusion.

1231
01:34:03.640 --> 01:34:09.600
Si vous êtes pas d'accord,
vous allez à la justice.

1232
01:34:11.800 --> 01:34:15.400
Nous allons procéder au vote
de la motion 30 98 A.

1233
01:34:15.440 --> 01:34:17.600
C'est votre problème,
c'est pas le mien !

1234
01:34:17.720 --> 01:34:18.440
Brouhaha

1235
01:34:18.440 --> 01:34:21.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1236
01:34:21.520 --> 01:34:27.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1237
01:34:42.760 --> 01:34:48.400
Vous avez voté cette motion.

1238
01:34:48.440 --> 01:34:51.560
Nous allons passer
à la résolution 1061.

1239
01:34:51.600 --> 01:34:55.400
R 1061 Proposition de résolution de
Caroline Marti et consorts, Oriana

1240
01:34:55.480 --> 01:34:59.080
Bruecker et consorts, contre la
ségrégation des élèves et pour des

1241
01:34:59.160 --> 01:35:01.960
conditions d'apprentissage dignes et
équitables.

1242
01:35:02.000 --> 01:35:05.160
La parole
est à Madame Caroline Marti.

1243
01:35:05.200 --> 01:35:11.120
C.MARTI: Merci à tous.

1244
01:35:11.240 --> 01:35:17.240
La décision du Conseil d'État
consistant à scolariser

1245
01:35:19.000 --> 01:35:23.280
les enfants hébergés dans le futur
centre fédéral d'asile

1246
01:35:23.360 --> 01:35:26.360
du Grand-Saconnex plutôt
que dans les écoles du quartier

1247
01:35:26.440 --> 01:35:29.560
est particulièrement choquante
et constitue une violation

1248
01:35:29.640 --> 01:35:32.400
des principes fondamentaux d'égalité
de traitement.

1249
01:35:32.480 --> 01:35:35.720
C'est une décision contraire
aux engagements internationaux

1250
01:35:35.800 --> 01:35:38.400
comme nationaux qui ont été prises
par la Suisse

1251
01:35:38.480 --> 01:35:41.440
et par le canton de Genève
en matière de protection...

1252
01:35:41.520 --> 01:35:43.720
A.VELASCO: Un instant.

1253
01:35:43.800 --> 01:35:46.360
Ceux qui veulent discuter,
vous allez dehors.

1254
01:35:46.400 --> 01:35:48.520
Il y a un député UDC
qui parle aussi.

1255
01:35:48.640 --> 01:35:50.800
Vous allez dehors.

1256
01:35:50.920 --> 01:35:54.360
Rires

1257
01:35:54.400 --> 01:36:00.360
c'est pas vous, c'est derrière.

1258
01:36:03.720 --> 01:36:09.720
C'est moi qui préside, je décide.

1259
01:36:13.360 --> 01:36:16.080
Dites à ce député de s'asseoir,
sinon vous sortez.

1260
01:36:16.160 --> 01:36:18.360
Vous sortez Monsieur.

1261
01:36:18.400 --> 01:36:24.360
Allez-y !

1262
01:36:34.240 --> 01:36:36.400
C.MARTI: Je parlais
du droit de l'enfant

1263
01:36:36.480 --> 01:36:40.520
et de lutte
contre les discriminations.

1264
01:36:40.560 --> 01:36:45.600
C'est une décision contraire
aux recommandations fédérales

1265
01:36:45.640 --> 01:36:47.800
d'immigration qui disaient
qu'en 2022,

1266
01:36:47.840 --> 01:36:50.360
les enfants devraient directement
être intégrés

1267
01:36:50.440 --> 01:36:53.320
dans des classes ordinaires
et ne pas être scolarisés

1268
01:36:53.440 --> 01:36:55.960
dans des centres d'accueil.

1269
01:36:56.040 --> 01:37:00.800
Ca n'est pas difficile
de faire plus clair.

1270
01:37:00.840 --> 01:37:03.280
Cette résolution demande
à ce que ces enfants,

1271
01:37:03.400 --> 01:37:05.200
comme tous les enfants du canton,

1272
01:37:05.320 --> 01:37:07.800
soient scolarisés
dans les écoles de quartier.

1273
01:37:07.880 --> 01:37:10.920
Ça permet de respecter
les principes fondamentaux que je

1274
01:37:11.000 --> 01:37:13.200
viens de citer.

1275
01:37:13.320 --> 01:37:15.480
Ensuite, ça permet à ces enfants

1276
01:37:15.560 --> 01:37:17.680
de se familiariser dès leur arrivée

1277
01:37:17.720 --> 01:37:23.680
au système scolaire ici en Suisse

1278
01:37:25.960 --> 01:37:28.520
et de créer les premiers liens
de socialisation

1279
01:37:28.600 --> 01:37:31.520
avec les enfants de notre canton qui
seront essentiels

1280
01:37:31.640 --> 01:37:35.280
au développement de leur vie sociale
future en Suisse.

1281
01:37:35.320 --> 01:37:40.280
Et il faut avoir conscience
de ce que seront les conditions

1282
01:37:40.320 --> 01:37:43.800
de vie respectives d'apprentissage
réservé aux résidents,

1283
01:37:43.840 --> 01:37:46.360
et aux enfants,
puisque le DIP décrète

1284
01:37:46.400 --> 01:37:48.840
qu'ils doivent être scolarisés
dans ce centre.

1285
01:37:48.960 --> 01:37:51.960
C'est un centre semi fermé,
semi carcéral.

1286
01:37:52.040 --> 01:37:57.960
Depuis quand pouvons-nous envisager
de scolariser des enfants

1287
01:38:03.720 --> 01:38:09.680
dans des lieux qui ressemblent plus
à des prisons qu'à des écoles ?

1288
01:38:13.440 --> 01:38:16.600
Ces conditions de vie
et d'apprentissages seront aggravées

1289
01:38:16.720 --> 01:38:19.520
par la protection immédiate
du centre de l'aéroport.

1290
01:38:19.600 --> 01:38:22.560
Il sera construit quasiment
sur la piste de l'aéroport

1291
01:38:22.640 --> 01:38:24.840
avec des nuisances sonores
considérables,

1292
01:38:24.880 --> 01:38:28.160
avec des valeurs d'alarme
largement dépassées

1293
01:38:28.200 --> 01:38:30.360
en termes de protection
contre le bruit,

1294
01:38:30.400 --> 01:38:33.240
au point que lorsque nous avons
étudié le déplacement

1295
01:38:33.320 --> 01:38:35.920
de ce terrain
pour la construction de ce centre,

1296
01:38:36.000 --> 01:38:38.200
la condition commission
d'aménagement

1297
01:38:38.240 --> 01:38:43.120
nous avait indiqué que les locaux
devront respecter

1298
01:38:43.160 --> 01:38:45.320
une certaine isolation phonique

1299
01:38:45.440 --> 01:38:48.120
et avoir des systèmes
de ventilation perfectionnés

1300
01:38:48.240 --> 01:38:52.000
afin de ne pas ouvrir les fenêtres.

1301
01:38:52.040 --> 01:38:55.560
C'est formidable,
ce qu'on nous propose !

1302
01:38:55.600 --> 01:38:58.120
On nous propose
de ne pas uniquement accueillir

1303
01:38:58.200 --> 01:39:02.640
des enfants la nuit,

1304
01:39:02.720 --> 01:39:05.560
mais dans un milieu semi carcéral
dans des conditions

1305
01:39:05.640 --> 01:39:07.840
de bruit assourdissant
sans pouvoir ouvrir les fenêtres,

1306
01:39:07.880 --> 01:39:10.720
et sur une durée de 140 jours.

1307
01:39:10.800 --> 01:39:15.920
C'est profondément indigne
et révoltant.

1308
01:39:15.960 --> 01:39:19.240
C'est la raison pour laquelle
nous vous enjoignons à voter

1309
01:39:19.280 --> 01:39:21.520
cette résolution
pour que les enfants

1310
01:39:21.600 --> 01:39:25.720
puissent aller dans l'école
de leur quartier

1311
01:39:25.800 --> 01:39:28.600
et bénéficier de conditions
d'apprentissage dignes et

1312
01:39:28.720 --> 01:39:30.480
équitables.

1313
01:39:30.560 --> 01:39:36.200
A.VELASCO: Merci,
la parole à M. Nicollier.

1314
01:39:36.240 --> 01:39:40.000
P.NICOLLIER: Le futur
centre fédéral du Grand-Saconnex

1315
01:39:40.040 --> 01:39:44.120
accueil des enfants qui ont
le droit à la scolarisation.

1316
01:39:44.200 --> 01:39:49.240
Le DIP a consulté les autres centres
d'accueil et les équipes

1317
01:39:49.280 --> 01:39:51.440
pédagogiques et éducatives

1318
01:39:51.520 --> 01:39:54.880
pour choisir le modèle en vigueur
dès le mois d'août prochain.

1319
01:39:55.000 --> 01:39:57.160
Le modèle est hybride.

1320
01:39:57.280 --> 01:40:00.240
Une partie de la scolarisation
se fera au centre,

1321
01:40:00.280 --> 01:40:03.520
et en dehors des locaux.

1322
01:40:03.600 --> 01:40:08.040
Cela dépendra de l'âge des enfants
et de leurs besoins.

1323
01:40:08.080 --> 01:40:11.360
Les jeunes de 15 à 17 ans
seront scolarisés

1324
01:40:11.400 --> 01:40:13.600
dans les établissements
du secondaire II.

1325
01:40:13.680 --> 01:40:18.680
Genève investit dans une équipe
pluridisciplinaire.

1326
01:40:18.720 --> 01:40:20.880
Selon les données du SEM,

1327
01:40:20.960 --> 01:40:24.400
les 36 enfants qui séjourneront dans
ce centre avec leur famille

1328
01:40:24.480 --> 01:40:28.000
resteront quelques jours à quelques
semaines, maximum trois mois.

1329
01:40:28.120 --> 01:40:30.720
Ils seront transférés
dans leur canton d'accueil

1330
01:40:30.800 --> 01:40:33.520
et seront transférés
dans des structures pérennes.

1331
01:40:33.600 --> 01:40:39.600
Nous parlons d'un premier accueil
scolaire transitoire.

1332
01:40:50.080 --> 01:40:52.640
À Genève, ce sont 3'474 élèves issus
de l'asile

1333
01:40:52.720 --> 01:40:54.920
qui sont scolarisés
dans nos écoles.

1334
01:40:55.000 --> 01:40:58.280
Ces enfants viennent d'arriver,
après un parcours difficile.

1335
01:40:58.360 --> 01:41:02.240
La séparation des parents peut être
difficile au retour de ses cendres.

1336
01:41:02.320 --> 01:41:05.880
S'ils sont affectés à Genève,

1337
01:41:05.920 --> 01:41:09.600
ils rejoindront
les autres enfants des écoles.

1338
01:41:09.640 --> 01:41:13.960
Le PLR sera attentif
au premier retour

1339
01:41:14.040 --> 01:41:16.560
après le centre ouvert
refusera cette solution

1340
01:41:16.640 --> 01:41:18.760
en faisant confiance
à l'équipe en place.

1341
01:41:18.880 --> 01:41:22.120
Nous demandons un renvoi en
commission de l'enseignement qui

1342
01:41:22.240 --> 01:41:24.400
permettra de comprendre

1343
01:41:24.480 --> 01:41:27.920
comment les dispositifs sont en
place une fois le centre ouvert.

1344
01:41:28.000 --> 01:41:30.200
Si le retour en commission
est refusé,

1345
01:41:30.240 --> 01:41:36.200
nous refusons cette résolution.

1346
01:41:36.360 --> 01:41:41.480
A.VELASCO: La parole
à Monsieur Arn.

1347
01:41:41.520 --> 01:41:44.480
T.ARN: Cette résolution
soulève une réalité dérangeante

1348
01:41:44.560 --> 01:41:46.960
et inacceptable.

1349
01:41:47.040 --> 01:41:49.760
Les enfants contraints
de rester plusieurs semaines

1350
01:41:49.840 --> 01:41:53.080
voire plusieurs mois dans un centre
fédéral pour requérants d'asile,

1351
01:41:53.160 --> 01:41:55.200
celui du Grand-Saconnex.

1352
01:41:55.280 --> 01:41:58.760
Et sans accès
à une véritable scolarisation.

1353
01:41:58.840 --> 01:42:04.760
Un centre fédéral d'asile n'est pas
un lieu pour scolariser les enfants.

1354
01:42:06.880 --> 01:42:10.520
Ces structures sont transitoires,
impersonnelles et insécurisantes.

1355
01:42:10.640 --> 01:42:13.040
Ce n'est pas un cadre
d'apprentissage adapté.

1356
01:42:13.160 --> 01:42:16.240
Chaque enfant doit pouvoir être
accueilli dans une école,

1357
01:42:16.360 --> 01:42:17.400
dans une classe.

1358
01:42:17.480 --> 01:42:20.880
C'est une question de droit
et de dignité.

1359
01:42:20.920 --> 01:42:23.080
Le centre reconnaît volontiers
que le DIP

1360
01:42:23.200 --> 01:42:26.800
n'est pas resté totalement inactif
et a tenté à plusieurs reprises

1361
01:42:26.880 --> 01:42:29.480
de différentes manières
de trouver des solutions

1362
01:42:29.560 --> 01:42:31.760
et a mis en place certaine mesures.

1363
01:42:31.840 --> 01:42:34.040
Cela ne suffit pas.

1364
01:42:34.120 --> 01:42:36.720
Il faut aller plus loin
pour le bien des enfants,

1365
01:42:36.800 --> 01:42:39.280
pour leur avenir,
et en cohérence avec Genève,

1366
01:42:39.400 --> 01:42:41.560
ville ouverte sur le monde

1367
01:42:41.680 --> 01:42:44.480
et siège de nombreuses organisations
internationales

1368
01:42:44.600 --> 01:42:46.760
engagées en faveur
des droits humains.

1369
01:42:46.880 --> 01:42:49.040
Des solutions existent.

1370
01:42:49.120 --> 01:42:51.960
Dans sa réponse urgente
sur le sujet qui nous occupe,

1371
01:42:52.040 --> 01:42:54.240
le Conseil d'Etat
explique qu'à Zurich,

1372
01:42:54.280 --> 01:42:57.240
les enfants sont scolarisés
dans des classes régulières

1373
01:42:57.320 --> 01:42:59.520
en dehors du CFA.

1374
01:42:59.560 --> 01:43:02.560
Cela prouve que c'est faisable
si on se donne les moyens

1375
01:43:02.640 --> 01:43:04.400
et si on a la volonté politique.

1376
01:43:04.520 --> 01:43:08.880
Cette résolution
rappelle l'essentiel.

1377
01:43:08.960 --> 01:43:12.440
Aucun enfant ne devrait avoir
son droit à l'éducation

1378
01:43:12.520 --> 01:43:15.600
relégué au second plan
à cause de sa situation migratoire.

1379
01:43:15.720 --> 01:43:20.680
C'est pourquoi,
Mesdames et Messieurs,

1380
01:43:20.720 --> 01:43:23.440
le Centre vous invite à voter
en faveur de ce texte

1381
01:43:23.560 --> 01:43:27.040
avec humanité et responsabilité.

1382
01:43:27.120 --> 01:43:33.000
A.VELASCO: La parole
est à Mme Mach.

1383
01:43:33.040 --> 01:43:35.760
L.MACH: Avant de vous demander
un soutien

1384
01:43:35.840 --> 01:43:37.440
à cette importante résolution,

1385
01:43:37.520 --> 01:43:42.240
je vous fais part
de mon questionnement.

1386
01:43:42.320 --> 01:43:45.520
Dans ce communiqué de presse
du 19 mars dernier,

1387
01:43:45.600 --> 01:43:51.520
le Conseil d'État déclare
que la scolarisation des enfants

1388
01:43:52.840 --> 01:43:55.840
de requérants d'asile du Grand-
Saconnex

1389
01:43:55.880 --> 01:43:59.680
se fera à l'intérieur du bâtiment.

1390
01:43:59.760 --> 01:44:03.080
Le Conseil d'Etat continue en
disant que ceci pourrait évoluer

1391
01:44:03.200 --> 01:44:06.720
en fonction de la disponibilité
des locaux scolaires à proximité.

1392
01:44:06.840 --> 01:44:09.000
Le Conseil d'Etat n'a pas tranché.

1393
01:44:09.080 --> 01:44:12.280
Pourtant, dans les déclarations
qui ont suivi ce communiqué,

1394
01:44:12.400 --> 01:44:15.760
il fait état de mesures prises
pour une scolarité

1395
01:44:15.800 --> 01:44:17.960
à l'intérieur du centre,

1396
01:44:18.000 --> 01:44:20.680
privant les enfants
d'une socialisation nécessaire

1397
01:44:20.760 --> 01:44:24.640
alors de à l'encontre de toutes les
recommandations de grande instance.

1398
01:44:24.720 --> 01:44:27.120
Pourquoi ne pas prendre
de prise de position

1399
01:44:27.200 --> 01:44:29.800
allant dans la recherche
de locaux avoisinants ?

1400
01:44:29.880 --> 01:44:33.280
N'est-il pas une volonté politique
de faire avancer les choses

1401
01:44:33.360 --> 01:44:36.200
dans ce sens ?

1402
01:44:36.280 --> 01:44:39.600
Comment mettre en balance les droits
fondamentaux de l'enfant,

1403
01:44:39.720 --> 01:44:42.200
droit à une scolarisation
et de socialisation,

1404
01:44:42.280 --> 01:44:45.480
pour une question
de locaux disponibles ?

1405
01:44:45.520 --> 01:44:48.920
Le DIP a su montrer sa capacité
à se mobiliser pour les enfants

1406
01:44:49.000 --> 01:44:51.880
laissés sur le carreau
à la rentrée 2023.

1407
01:44:51.960 --> 01:44:55.560
Pourquoi n'y a-t-il aucune
créativité pour répondre

1408
01:44:55.640 --> 01:44:58.240
aux besoins de ses enfants
qui resteront enfermés

1409
01:44:58.360 --> 01:45:00.920
dans un lieu inadapté
à leur bon développement ?

1410
01:45:01.040 --> 01:45:03.840
Pourquoi ne pas développer
des demandés aux communes

1411
01:45:03.960 --> 01:45:05.880
de respecter ce droit fondamental ?

1412
01:45:05.960 --> 01:45:10.520
Nous ne pouvons pas accepter
de réduire le débat à la trivialité.

1413
01:45:10.600 --> 01:45:14.080
Genève est une terre d'accueil
et fait la fierté de ses habitants

1414
01:45:14.160 --> 01:45:16.360
avec la politique scolaire
d'intégration

1415
01:45:16.400 --> 01:45:20.360
dès l'arrivée de tout enfant
sur son territoire,

1416
01:45:20.440 --> 01:45:24.800
quel que soit son statut.

1417
01:45:24.880 --> 01:45:28.640
Cette résolution et la pour rappeler
que notre Conseil d'Etat

1418
01:45:28.720 --> 01:45:30.360
se sent soutenu être le courage

1419
01:45:30.480 --> 01:45:33.280
de défendre ce qui fait la fierté de
notre canton.

1420
01:45:33.360 --> 01:45:35.800
L'accueil et la scolarisation
de chaque enfant

1421
01:45:37.800 --> 01:45:43.800
A.VELASCO: Merci.
La parole est à M. Florey.

1422
01:45:51.720 --> 01:45:55.240
S.FLOREY: Aucun droit fondamental, y
compris ceux de l'éducation

1423
01:45:55.320 --> 01:46:00.680
n'est remis en question par le
Conseil d'État.

1424
01:46:00.720 --> 01:46:03.720
L'UDC tient à marquer son plein
soutien

1425
01:46:03.760 --> 01:46:06.200
à la décision de Madame la
conseillère d'État.

1426
01:46:06.320 --> 01:46:08.480
Il ne s'agit pas d'enfants

1427
01:46:08.520 --> 01:46:11.840
qui vont rester dans notre canton.

1428
01:46:11.920 --> 01:46:14.160
Il s'agit d'un passage pour
certains.

1429
01:46:14.240 --> 01:46:20.160
Certains rentreront même chez eux,

1430
01:46:22.560 --> 01:46:28.560
ils sont frappés d'une non-entrée en
matière.

1431
01:46:36.840 --> 01:46:40.080
Une fois qu'ils gagneront leur
canton d'accueil définitif

1432
01:46:40.120 --> 01:46:43.680
ou quand ils rentreront chez eux,
ils iront à l'école qui leur est

1433
01:46:43.800 --> 01:46:49.760
destinée.

1434
01:46:58.880 --> 01:47:04.880
Il ne s'agit pas de déstabiliser des
enfants dès leur arrivée,

1435
01:47:08.920 --> 01:47:14.480
sachant qu'ils risquent de repartir.

1436
01:47:14.520 --> 01:47:17.120
Nous tenons à féliciter la
conseillère d'État

1437
01:47:17.200 --> 01:47:19.320
pour ces décisions

1438
01:47:19.360 --> 01:47:21.520
qui frappent de bon sens.

1439
01:47:21.600 --> 01:47:26.200
Nous refuserons le renvoi en
commission.

1440
01:47:26.240 --> 01:47:31.360
Je vous remercie.

1441
01:47:31.400 --> 01:47:37.360
A.VELASCO: La parole est à M.
Mizrahi.

1442
01:47:39.480 --> 01:47:45.480
C.MIZRAHI: Ce qui est prévu, c'est
une séparation,

1443
01:47:47.320 --> 01:47:49.480
une ségrégation de ces élèves

1444
01:47:49.560 --> 01:47:53.960
par rapport aux autres élèves.

1445
01:47:54.000 --> 01:47:59.680
Contrairement à ce qui a été dit par
mon collègue du PLR,

1446
01:47:59.720 --> 01:48:03.640
ce qui est prévu,

1447
01:48:03.680 --> 01:48:09.600
c'est que ces enfants sortent

1448
01:48:13.920 --> 01:48:19.920
et utilisent ces locaux quand les
autres enfants ne les occupent pas.

1449
01:48:31.200 --> 01:48:33.600
Les 2 groupes d'élèves seront
séparés.

1450
01:48:33.680 --> 01:48:39.400
Voilà ce qui est prévu. Cette
ségrégation

1451
01:48:48.840 --> 01:48:51.120
est justifiée par une raison de
praticité.

1452
01:48:51.240 --> 01:48:53.400
On parle de 28 élèves.

1453
01:48:53.440 --> 01:48:59.400
Soyons sérieux !

1454
01:49:07.920 --> 01:49:11.160
Si ce n'avait pas été des enfants
issus de l'immigration,

1455
01:49:11.240 --> 01:49:13.400
nous aurions déjà trouvé des places.

1456
01:49:13.440 --> 01:49:17.440
C'est une situation discriminatoire.

1457
01:49:17.480 --> 01:49:23.440
Ça fait depuis les années 50 que la
cour suprême des États-Unis

1458
01:49:32.160 --> 01:49:35.440
que l'on en finissait avec la
séparation, la ségrégation.

1459
01:49:35.480 --> 01:49:41.440
Cela s'est fait en catimini.

1460
01:49:45.040 --> 01:49:48.800
La chose est sortie que au moment où
on a essayé d'engager les futurs

1461
01:49:48.920 --> 01:49:52.280
professeurs.

1462
01:49:52.360 --> 01:49:53.440
Jusqu'à ce moment-là,

1463
01:49:53.560 --> 01:49:59.600
il n'y avait pas eu de
communication.

1464
01:49:59.680 --> 01:50:02.720
Il aurait fallu faire une demande,
apparemment,

1465
01:50:02.800 --> 01:50:08.720
pour avoir plus d'informations.

1466
01:50:10.000 --> 01:50:13.760
On fait comme si c'était une simple
mesure d'organisation.

1467
01:50:13.840 --> 01:50:19.480
Les droits des enfants sont
clairement en question.

1468
01:50:19.520 --> 01:50:25.240
Ils ont le droit à une scolarité
inclusive avec les autres enfants.

1469
01:50:25.280 --> 01:50:31.240
Je vous remercie.

1470
01:50:38.040 --> 01:50:44.000
A.VELASCO: La parole est à Madame la
conseillère d'État, Mme Hiltpold.

1471
01:50:56.080 --> 01:50:58.960
S.HILTPOLD: Au nom du Conseil
d'Etat,

1472
01:50:59.000 --> 01:51:01.760
nous considérons que la place de ses
enfants

1473
01:51:01.840 --> 01:51:07.760
ne devrait pas être ici, mais avec
leur famille.

1474
01:51:08.320 --> 01:51:14.320
A.VELASCO: Pouvez-vous avoir un peu
de respect ?

1475
01:51:16.200 --> 01:51:20.440
S.HILTPOLD: Merci.

1476
01:51:20.520 --> 01:51:26.120
Nous considérons que la place de ses
enfants ne devrait pas être ici.

1477
01:51:26.200 --> 01:51:28.880
Le centre fédéral, l'asile,

1478
01:51:28.920 --> 01:51:34.720
sera ouvert à Genève.

1479
01:51:34.800 --> 01:51:40.560
Nous avons répondu à la question
2075.

1480
01:51:40.640 --> 01:51:44.080
Vous n'avez pas mentionné d'autres
éléments, nous le regrettons.

1481
01:51:44.200 --> 01:51:49.880
En l'occurrence,

1482
01:51:49.960 --> 01:51:53.160
avant de décider de cette
scolarisation pour les enfants qui

1483
01:51:53.240 --> 01:51:59.240
arriveront dans ce centre,

1484
01:52:08.760 --> 01:52:12.360
nous nous sommes renseignés sur
comment étaient pris en charge les

1485
01:52:12.480 --> 01:52:18.440
enfants d'en d'autres centres.

1486
01:52:23.320 --> 01:52:26.600
Les dispositions ne sont pas
similaires entre les différents

1487
01:52:26.720 --> 01:52:28.880
cantons,

1488
01:52:28.920 --> 01:52:31.520
notamment à Zurich.

1489
01:52:31.560 --> 01:52:37.520
Nous nous sommes renseignés.

1490
01:52:45.960 --> 01:52:47.600
Nous avons appris,

1491
01:52:47.640 --> 01:52:51.320
en discutant avec des personnes qui
gèrent d'autres centres fédéraux

1492
01:52:51.440 --> 01:52:57.400
d'asile,

1493
01:53:09.400 --> 01:53:13.240
que le souhait de ces enfants n'est
pas de sortir immédiatement de ces

1494
01:53:13.320 --> 01:53:16.640
centres.

1495
01:53:16.680 --> 01:53:22.640
Ils veulent rester avec leurs
familles.

1496
01:53:25.240 --> 01:53:28.160
Nous déployons des moyens sans
limite pour ces enfants

1497
01:53:28.320 --> 01:53:34.280
que nous accueillons dans les
écoles.

1498
01:53:47.840 --> 01:53:51.720
Nous avons pris des décisions sur la
base d'expériences et de retour de

1499
01:53:51.840 --> 01:53:55.680
personnes gérant des centres de ce
type.

1500
01:53:55.760 --> 01:54:01.680
Non, nous ne procédons pas à une
ségrégation.

1501
01:54:03.320 --> 01:54:05.520
Ces enfants sont scolarisés

1502
01:54:05.560 --> 01:54:08.480
dans ce centre

1503
01:54:08.560 --> 01:54:14.480
car ils ont des parcours très
difficiles

1504
01:54:15.880 --> 01:54:20.400
et ne peuvent pas être scolarisés

1505
01:54:20.480 --> 01:54:23.000
comme si de rien

1506
01:54:23.040 --> 01:54:29.000
n'était dans des écoles.

1507
01:54:33.600 --> 01:54:36.840
C'est pour cela que cette
scolarisation a été prévue dans le

1508
01:54:36.960 --> 01:54:41.000
Cela était prévu avec d'importants
moyens. C'était prévu dans le

1509
01:54:41.080 --> 01:54:43.280
budget.

1510
01:54:43.320 --> 01:54:46.880
Ce n'est pas une surprise.

1511
01:54:46.960 --> 01:54:52.880
Il y a du personnel supplémentaire
qui va être mis en place.

1512
01:54:57.000 --> 01:55:00.600
Nous souhaitons que ces enfants
soient pris en charge du mieux que

1513
01:55:00.720 --> 01:55:06.680
possible.

1514
01:55:11.920 --> 01:55:14.640
Si nous scolarisons directement

1515
01:55:14.720 --> 01:55:16.840
les enfants dans les écoles,

1516
01:55:16.920 --> 01:55:19.040
il n'y aura aucun personnel cantonal

1517
01:55:19.120 --> 01:55:25.080
pour les accompagner.

1518
01:55:28.480 --> 01:55:32.360
Tous les éléments ont été donnés en
réponse à la question que vous nous

1519
01:55:32.480 --> 01:55:34.640
avez posée.

1520
01:55:34.760 --> 01:55:40.720
Ces enfants ne vont pas forcément
rester.

1521
01:55:55.160 --> 01:55:57.360
Le Conseil d'État a proposé

1522
01:55:57.400 --> 01:55:59.280
cette scolarisation dans ce centre.

1523
01:55:59.400 --> 01:56:02.840
Je vous remercie de ne pas accepter
la résolution.

1524
01:56:02.880 --> 01:56:06.520
A.VELASCO: Merci.

1525
01:56:06.600 --> 01:56:12.040
Nous allons voter le renvoi en
commission de cette résolution.

1526
01:56:12.120 --> 01:56:15.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1527
01:56:15.120 --> 01:56:21.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1528
01:56:35.240 --> 01:56:41.280
Vous avez refusé cette proposition.

1529
01:56:46.600 --> 01:56:48.600
Nous allons voter la résolution
1061.

1530
01:56:48.720 --> 01:56:51.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1531
01:56:51.800 --> 01:56:57.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1532
01:57:12.800 --> 01:57:18.800
Vous avez accepté cette résolution.

1533
01:57:24.160 --> 01:57:30.160
Nous passons au point suivant.

1534
01:57:34.240 --> 01:57:38.000
Le projet de loi 13 616,

1535
01:57:38.040 --> 01:57:44.000
et le projet de loi 13 613.

1536
01:57:45.440 --> 01:57:50.840
Le premier projet de loi, de Jean-
Pierre Pasquier, notamment.

1537
01:57:50.920 --> 01:57:56.840
Et le deuxième projet de loi, un
projet de loi de Daniel Noël.

1538
01:58:03.320 --> 01:58:07.040
Il concerne notamment les agents de
la police municipale.

1539
01:58:07.080 --> 01:58:13.040
La parole est à Monsieur Pasquier.

1540
01:58:19.640 --> 01:58:23.360
J-P.PASQUIER: Il est temps d'agir.

1541
01:58:23.360 --> 01:58:28.960
Depuis trop longtemps,

1542
01:58:29.040 --> 01:58:31.960
la sécurité de proximité dans notre
canton est entravée

1543
01:58:32.080 --> 01:58:36.280
par une coordination insuffisante,
notamment.

1544
01:58:36.360 --> 01:58:40.120
Nous voulons mettre un terme à cette
situation dangereuse pour Genève.

1545
01:58:40.240 --> 01:58:45.320
Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

1546
01:58:45.400 --> 01:58:49.720
Une hausse de 8 % des infractions au
code pénal en 2024.

1547
01:58:49.800 --> 01:58:51.920
Des brigandages en augmentation,

1548
01:58:52.000 --> 01:58:54.120
les vols de véhicules en hausse.

1549
01:58:54.160 --> 01:59:00.120
C'est un appel à la responsabilité.

1550
01:59:01.080 --> 01:59:04.280
Nous ne pouvons plus nous contenter
d'un système inefficace

1551
01:59:04.360 --> 01:59:07.600
ou la répartition des compétences
entre la police cantonale

1552
01:59:07.680 --> 01:59:13.640
et municipale est source de
confusion et de lenteur.

1553
01:59:27.480 --> 01:59:30.600
Nous vous proposons de
responsabiliser les communes.

1554
01:59:30.680 --> 01:59:32.800
Ce modèle élimine les doublons,

1555
01:59:32.840 --> 01:59:35.560
clarifier les rôles

1556
01:59:35.640 --> 01:59:41.560
et renforcer l'efficacité.

1557
01:59:43.400 --> 01:59:46.640
Les tâches de proximité peuvent être
pleinement assumées

1558
01:59:46.680 --> 01:59:52.720
par les agents municipaux,

1559
01:59:52.760 --> 01:59:57.600
tout en permettant aux communes de
s'adapter aux besoins spécifiques.

1560
01:59:57.640 --> 02:00:00.200
Elles peuvent décider d'armer ou pas
les agents,

1561
02:00:00.320 --> 02:00:06.280
comme cela se pratique dans d'autres
cantons.

1562
02:00:06.360 --> 02:00:11.400
En 2019, la Cour des Comptes avait
déjà tiré la sonnette d'alarme.

1563
02:00:11.480 --> 02:00:14.120
Aujourd'hui,

1564
02:00:14.200 --> 02:00:16.560
nous avons le courage de proposer
une réforme

1565
02:00:16.640 --> 02:00:19.520
qui met fin à ces
dysfonctionnements.

1566
02:00:19.560 --> 02:00:23.000
Ce projet de loi offre une vision
claire,

1567
02:00:23.040 --> 02:00:25.640
une vision forte,

1568
02:00:25.720 --> 02:00:28.960
et une solution adaptée à la réalité
genevoise.

1569
02:00:29.000 --> 02:00:32.160
Le moment est venu de sortir de
l'impasse de cette gaine de

1570
02:00:32.240 --> 02:00:35.720
ferraille.

1571
02:00:35.760 --> 02:00:37.920
Nous vous invitons à soutenir ce
texte

1572
02:00:37.960 --> 02:00:41.080
et à l'étudier plus profondément au
sein de la commission.

1573
02:00:41.160 --> 02:00:47.040
J'ai terminé.

1574
02:00:47.080 --> 02:00:49.400
A.VELASCO: Merci.

1575
02:00:49.480 --> 02:00:54.920
M. Florey va prendre la parole.

1576
02:00:55.000 --> 02:01:00.920
S.FLOREY: Merci Monsieur le
président.

1577
02:01:03.800 --> 02:01:06.760
Outre les arguments développés par
l'auteur du 13 616,

1578
02:01:06.840 --> 02:01:07.640
aujourd'hui,

1579
02:01:07.640 --> 02:01:13.600
il est important que la police
municipale évolue.

1580
02:01:13.640 --> 02:01:17.480
La date d'entrée en vigueur de la
loi sur la police municipale date de

1581
02:01:17.560 --> 02:01:22.440
2009.

1582
02:01:22.480 --> 02:01:24.640
Cette loi n'a fait l'objet

1583
02:01:24.720 --> 02:01:26.160
d'aucune évolution majeure.

1584
02:01:26.240 --> 02:01:32.240
Il est temps aujourd'hui que cette
loi évolue.

1585
02:01:34.440 --> 02:01:37.800
Aujourd'hui, il est important que
les APM puissent intervenir

1586
02:01:37.920 --> 02:01:40.080
pour des tâches concrètes de
secours,

1587
02:01:40.120 --> 02:01:46.080
d'urgence.

1588
02:01:48.360 --> 02:01:54.360
Pour cela, ils ont besoin de feux
bleus.

1589
02:01:59.520 --> 02:02:03.400
Il est inadmissible qu'il se déplace
actuellement avec des feux orange.

1590
02:02:03.480 --> 02:02:09.480
Ces feux ne veulent rien dire.

1591
02:02:14.760 --> 02:02:20.720
Vous pouvez hocher de la tête,
Madame la conseillère d'État.

1592
02:02:27.680 --> 02:02:33.600
L'ACG nous a fait part de certains
problèmes qui nous concernent,

1593
02:02:33.640 --> 02:02:39.440
y compris la police des APM.

1594
02:02:39.480 --> 02:02:42.840
Il y a de gros problèmes et de gros
dysfonctionnement de votre

1595
02:02:42.920 --> 02:02:48.880
département.
Je reviens sur le projet de loi.

1596
02:02:51.880 --> 02:02:55.680
Il demande à ce que nos policiers
municipaux puissent agir

1597
02:02:55.760 --> 02:03:00.080
concrètement quand ils sont dans des
situations d'urgence.

1598
02:03:00.120 --> 02:03:02.680
Pour qu'il puisse intervenir avec
des feux bleus

1599
02:03:02.760 --> 02:03:06.640
quand cela est indispensable.

1600
02:03:06.680 --> 02:03:08.840
Pour cela,

1601
02:03:08.880 --> 02:03:12.320
il faut leur en donner le pouvoir.

1602
02:03:12.360 --> 02:03:14.760
Il faut donner cette prérogative
d'intervenir

1603
02:03:14.880 --> 02:03:17.040
dans de bonnes conditions.

1604
02:03:17.120 --> 02:03:23.040
Pour ce faire,

1605
02:03:31.800 --> 02:03:35.720
il faut que leurs véhicules puissent
être équipés de feux bleus et de la

1606
02:03:35.840 --> 02:03:38.920
sirène qui va avec. Nous vous
demandons d'accueillir avec

1607
02:03:39.040 --> 02:03:40.720
bienveillance ce projet de loi.

1608
02:03:40.840 --> 02:03:46.800
Et nous accepterons également un
renvoi en commission.

1609
02:03:48.600 --> 02:03:52.680
Marquons une avancée majeure pour
nous policiers municipaux.

1610
02:03:52.760 --> 02:03:54.880
Je vous remercie.

1611
02:03:54.920 --> 02:04:00.880
A.VELASCO: Merci.

1612
02:04:01.160 --> 02:04:03.360
En principe,
on s'adresse au président.

1613
02:04:03.440 --> 02:04:05.160
Pour ceux qui ne le savent pas,

1614
02:04:05.240 --> 02:04:08.240
c'est un principe qu'on fait
dans les parlements.

1615
02:04:08.240 --> 02:04:14.200
Le Parlement, c'est pas un bistro.

1616
02:04:18.040 --> 02:04:21.920
La parole est à Monsieur Voumard.

1617
02:04:21.960 --> 02:04:27.160
J-M.VOUMARD: Il faut étudier ça.

1618
02:04:27.200 --> 02:04:29.920
Le groupe MCG demande
le renvoi en commission

1619
02:04:29.960 --> 02:04:35.920
pour bien étudier ce problème.

1620
02:04:39.800 --> 02:04:45.760
A.VELASCO: Madame Bayrak,
vous avez la parole.

1621
02:04:46.360 --> 02:04:48.720
D.BAYRAK: On parlait de l'amendement

1622
02:04:48.760 --> 02:04:52.240
sur l'initiative dentaire.

1623
02:04:52.240 --> 02:04:58.200
On l'avait qualifié de scélérat.

1624
02:05:05.520 --> 02:05:08.400
Celui-ci se situerait à peu près
dans le même ressort

1625
02:05:08.520 --> 02:05:10.720
si on devait le qualifier.

1626
02:05:10.720 --> 02:05:14.920
Ce sont des textes électoralistes
qui se réveillent

1627
02:05:14.960 --> 02:05:18.640
sur la problématique de la sécurité
à proximité des élections.

1628
02:05:18.680 --> 02:05:21.680
Le rapport qui a été cité
par M. Pasquier tout à l'heure

1629
02:05:21.800 --> 02:05:24.000
date de 2019.

1630
02:05:24.080 --> 02:05:27.560
La problématique de la sécurité
de proximité n'est pas nouvelle.

1631
02:05:27.640 --> 02:05:30.240
Elle est cruciale.
Je veux bien donner ce mérite

1632
02:05:30.360 --> 02:05:34.160
au PLR.

1633
02:05:34.200 --> 02:05:37.280
Ça patine, mais ça ne patine pas
depuis depuis longtemps.

1634
02:05:37.360 --> 02:05:43.360
Depuis M. Poggia.

1635
02:05:46.960 --> 02:05:52.240
La question de la sécurité de
proximité,

1636
02:05:52.240 --> 02:05:56.000
avec ce qui entre dans ses tâches,

1637
02:05:56.000 --> 02:05:58.200
on n'arrive pas à se mettre d'accord

1638
02:05:58.280 --> 02:06:00.480
entre les cantons et les communes.

1639
02:06:00.560 --> 02:06:03.400
Cette problématique,
on doit y apporter une réponse.

1640
02:06:03.480 --> 02:06:06.400
Mais c'est pas avec un projet
de loi constitutionnelle

1641
02:06:06.520 --> 02:06:10.560
systématique du PLR de passer
en force sur des thématiques

1642
02:06:10.560 --> 02:06:13.560
où le canton et les communes doivent
se mettre d'accord

1643
02:06:13.640 --> 02:06:15.840
de manière consensuelle.

1644
02:06:15.920 --> 02:06:18.120
Ça ne joue pas.

1645
02:06:18.200 --> 02:06:21.640
C'est pour cette raison

1646
02:06:21.680 --> 02:06:25.800
qu'il faut l'étudier en commission.

1647
02:06:25.840 --> 02:06:30.880
À tout moment, on aurait pu trouver
des accords consensuels

1648
02:06:30.920 --> 02:06:36.720
comme je l'ai dit, la question
de la sécurité de proximité,

1649
02:06:36.760 --> 02:06:40.400
le fait qu'elle doit être assumée
en bonne partie par les communes.

1650
02:06:40.480 --> 02:06:42.680
On peut trouver des consensus
là-dessus.

1651
02:06:42.760 --> 02:06:48.760
On peut faire des propositions
de motion de commission.

1652
02:06:49.080 --> 02:06:51.280
Mais pas un projet de loi
constitutionnel

1653
02:06:51.400 --> 02:06:55.200
qui ne dit pas grand-chose

1654
02:06:55.200 --> 02:06:59.840
et qui pourrait même pousser
des communes sans police municipale

1655
02:06:59.840 --> 02:07:05.160
à engager des frais
auprès d'entreprises privées.

1656
02:07:05.200 --> 02:07:11.000
On ne régle rien,
on dit beaucoup de choses.

1657
02:07:11.040 --> 02:07:17.000
Je ne me suis même pas intéressée
au projet de loi de l'UDC

1658
02:07:17.680 --> 02:07:20.920
qui propose de mettre
des feux bleus,

1659
02:07:20.920 --> 02:07:23.560
mais qu'est-ce que ça implique,
tous ces textes ?

1660
02:07:23.680 --> 02:07:26.000
Merci.

1661
02:07:30.160 --> 02:07:33.200
A.VELASCO: La parole
est à Madame Osmani.

1662
02:07:33.240 --> 02:07:36.760
X.OSMANI: Le PLR a réfléchi avant
d'enfoncer des portes ouvertes.

1663
02:07:36.840 --> 02:07:41.080
On nous dit ce qu'on sait déjà.

1664
02:07:41.120 --> 02:07:43.280
La police garantit
la sécurité du canton

1665
02:07:43.320 --> 02:07:45.600
et de sa population jusqu'ici.

1666
02:07:45.680 --> 02:07:47.800
La sécurité de proximité
est du ressort des communes, on le

1667
02:07:47.840 --> 02:07:50.000
sait déjà.

1668
02:07:50.040 --> 02:07:56.000
Ça avait été rappelé déjà.

1669
02:08:02.160 --> 02:08:04.400
Le Canton soutient les communes dans
leurs tâches de sécurité.

1670
02:08:04.400 --> 02:08:07.880
La police de sécurité
est présente dans les communes.

1671
02:08:07.920 --> 02:08:11.040
Le soutien est nécessaire
au vu des problèmes sécuritaires

1672
02:08:11.120 --> 02:08:17.120
qui varient d'un lieu à l'autre.

1673
02:08:18.360 --> 02:08:24.360
On a pu se convaincre
que le PLR recommande

1674
02:08:24.440 --> 02:08:26.840
de suivre ce qu'il dit
et pas ce qu'il fait.

1675
02:08:26.920 --> 02:08:30.360
On a passé quatre ans sur une loi
qui a été refusée par le PLR.

1676
02:08:30.440 --> 02:08:32.640
Nul besoin de changer
ce qui marche.

1677
02:08:32.720 --> 02:08:35.360
Maintenant, on propose
un projet constitutionnel.

1678
02:08:35.480 --> 02:08:41.440
Il ne faut pas s'immiscer dans
les aspects organisationnels.

1679
02:08:41.600 --> 02:08:47.080
On nous propose un projet de loi
constitutionnel

1680
02:08:47.120 --> 02:08:53.080
pour marquer dans le marbre
qui fait quoi.

1681
02:08:56.000 --> 02:09:00.080
Nous avons et vous évoquez l'arrêt
question de la police de proximité.

1682
02:09:00.080 --> 02:09:02.720
On laisse du temps aux Communes,
à travers la CG,

1683
02:09:02.840 --> 02:09:06.520
de laisser des discussions sur la
permanence des polices municipales

1684
02:09:06.640 --> 02:09:09.360
et de la police cantonale
de proximité.

1685
02:09:09.400 --> 02:09:12.320
Il est impossible d'imposer
quelque chose aux communes

1686
02:09:12.400 --> 02:09:14.680
sans les faire participer
à la discussion.

1687
02:09:14.760 --> 02:09:17.080
On peut consulter le rapport
de la page 60.

1688
02:09:17.160 --> 02:09:19.360
Les feux bleus,
ce sont les urgences.

1689
02:09:19.440 --> 02:09:21.640
Je peux me tromper,

1690
02:09:21.680 --> 02:09:26.880
et on pourra en discuter
en commission,

1691
02:09:26.920 --> 02:09:29.880
mais la police municipale n'a pas de
vocation d'urgence

1692
02:09:30.000 --> 02:09:32.920
comme la police les ambulances
ou encore les pompiers,

1693
02:09:33.000 --> 02:09:35.160
parce que c'est une police
de proximité,

1694
02:09:35.240 --> 02:09:37.440
sous-entendu
qu'ils doivent être proche.

1695
02:09:37.520 --> 02:09:40.520
On pourrait demander au PLR,
ils seront vous expliqués.

1696
02:09:40.640 --> 02:09:43.240
Ce ne sont pas des patrouilles
qui doivent aller

1697
02:09:43.320 --> 02:09:45.520
d'un côté à l'autre du canton.

1698
02:09:45.560 --> 02:09:48.040
Ils n'ont pas d'urgence
à transpercer le trafic

1699
02:09:48.160 --> 02:09:50.920
ou à transgresser les lois
de la sécurité routière.

1700
02:09:51.000 --> 02:09:53.280
On ne leur demande pas d'intervenir
dans une autre commune.

1701
02:09:53.320 --> 02:09:59.280
On aura l'occasion de discuter
de ce projet de loi en commission.

1702
02:10:00.360 --> 02:10:05.720
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur Alder.

1703
02:10:05.760 --> 02:10:11.720
M.J.ALDER: je vais intervenir sur
le renvoi en commission.

1704
02:10:16.000 --> 02:10:22.000
Il faut rappeler qu'il y a une
définition de ce qu'est

1705
02:10:22.480 --> 02:10:27.000
la police proximité dans la loi.

1706
02:10:27.040 --> 02:10:30.880
La sécurité de proximité,
selon cette loi, à la prévention des

1707
02:10:30.920 --> 02:10:34.080
incivilités et de la délinquance par
une présence régulière

1708
02:10:34.200 --> 02:10:36.880
est visible sur le terrain,
de jour comme de nuit,

1709
02:10:37.000 --> 02:10:40.360
notamment aux abords des écoles
et des établissements publics,

1710
02:10:40.440 --> 02:10:44.280
des commerces, des parcs, et
lors de manifestations communales.

1711
02:10:46.600 --> 02:10:51.800
C'est une définition claire.

1712
02:10:51.840 --> 02:10:55.600
Ce que le groupe PLR propose
aujourd'hui,

1713
02:10:55.640 --> 02:10:58.840
c'est une clarification
dans la répartition des compétences

1714
02:10:58.920 --> 02:11:01.080
entre les cantons et les communes,

1715
02:11:01.120 --> 02:11:07.080
en matière de sécurité
de proximité.

1716
02:11:07.520 --> 02:11:10.560
En écoutant Madame Osmani
et en écoutant Madame Bayrak,

1717
02:11:10.600 --> 02:11:12.760
je n'ai pas compris
où était le problème.

1718
02:11:12.880 --> 02:11:18.840
Elles répondent à un projet concret
par l'invective.

1719
02:11:19.600 --> 02:11:22.040
Elles ne nous disent pas
en quoi le statu quo

1720
02:11:22.160 --> 02:11:23.840
offre une quelconque plus-value

1721
02:11:23.960 --> 02:11:29.840
pour la sécurité de Genève
et de ses habitants.

1722
02:11:29.880 --> 02:11:32.960
Elles ne nous démontrent pas en quoi
il y a quelque chose

1723
02:11:33.040 --> 02:11:35.440
à gagner pour les Genevoises
et les Genevois

1724
02:11:35.520 --> 02:11:38.520
à avoir une police de proximité
au niveau des communes,

1725
02:11:38.600 --> 02:11:41.440
une police de proximité
au niveau du canton.

1726
02:11:41.480 --> 02:11:45.600
Aller en Suisse, la situation
est clairement définie.

1727
02:11:45.640 --> 02:11:48.400
Donnez des arguments !

1728
02:11:48.480 --> 02:11:51.960
C'est sympathique
en période électorale,

1729
02:11:52.000 --> 02:11:54.920
ce ne sont pas les méthodes
que nous employons au PLR.

1730
02:11:55.000 --> 02:11:57.200
Donnez-nous du concret.

1731
02:11:57.280 --> 02:12:00.880
Dites-nous concrètement ce qui vous
dérange avec ce projet de loi.

1732
02:12:01.000 --> 02:12:03.160
En définitive,

1733
02:12:03.240 --> 02:12:05.360
ce que l'on peut retenir
des réactions

1734
02:12:05.400 --> 02:12:10.600
suscitées dans les médias,

1735
02:12:10.640 --> 02:12:13.800
c'est que la CG
ne s'y est pas opposée

1736
02:12:13.880 --> 02:12:17.360
et Monsieur Jean-Pierre Pasquier,
conseiller administratif à Onex

1737
02:12:17.440 --> 02:12:21.000
en charge de la sécurité, n'aurait
jamais déposé ce projet de loi

1738
02:12:21.080 --> 02:12:24.680
s'il n'était pas convaincu de son
bien-fondé à l'échelon communal.

1739
02:12:24.800 --> 02:12:26.960
Donnez-nous des arguments.

1740
02:12:27.080 --> 02:12:31.080
Ne venez pas avec des invectives

1741
02:12:31.120 --> 02:12:34.280
et ne ressortaient pas les débats
sur la Mpol

1742
02:12:34.320 --> 02:12:36.880
ou une majorité de ce Parlement

1743
02:12:36.920 --> 02:12:39.320
a voulu courber l'échine
devant les syndicats

1744
02:12:39.400 --> 02:12:43.680
en période électorale.

1745
02:12:43.720 --> 02:12:47.120
Le département a su contourner cette
loi par une mise en oeuvre

1746
02:12:47.240 --> 02:12:49.480
dans le règlement
qui ne les satisfait pas

1747
02:12:49.560 --> 02:12:53.200
et qui a été attaqué en justice avec
le succès qu'on connaît.

1748
02:12:53.240 --> 02:12:59.200
On ne vous propose rien d'autre
que de combattre le mal à la racine.

1749
02:13:01.920 --> 02:13:04.360
Il ne s'agit pas de faire
le moindre reproche

1750
02:13:04.480 --> 02:13:08.760
à Madame Carole-Anne Kast,
conseillère d'État

1751
02:13:08.800 --> 02:13:11.840
en charge du Département
de la sécurité depuis deux ans.

1752
02:13:11.920 --> 02:13:16.560
Nous dénonçons le problème,

1753
02:13:16.640 --> 02:13:18.760
parce qu'il est cadre
de législature.

1754
02:13:18.840 --> 02:13:22.040
Il faut clarifier la répartition des
compétences,

1755
02:13:22.080 --> 02:13:25.200
et le meilleur moyen de le faire
est de renvoyer cet objet

1756
02:13:25.320 --> 02:13:27.480
pour un examen approfondi.

1757
02:13:27.600 --> 02:13:29.760
Merci de votre attention.

1758
02:13:29.880 --> 02:13:32.160
Applaudissements

1759
02:13:32.240 --> 02:13:38.160
A.VELASCO: La parole
à Monsieur Baertschi.

1760
02:13:40.720 --> 02:13:45.920
F.BAERTSCHI: On est dépaysés ici.

1761
02:13:46.000 --> 02:13:51.920
Il y a quelques personnes
qui ont des arrière-pensées

1762
02:13:54.560 --> 02:13:56.760
pour les futures élections
du second tour

1763
02:13:56.840 --> 02:13:59.040
du Conseil administratif.

1764
02:13:59.080 --> 02:14:03.000
Je me demande si les gens
qui nous regardent sur Léman Bleu

1765
02:14:03.080 --> 02:14:09.000
peuvent comprendre ce débat.

1766
02:14:10.200 --> 02:14:16.160
Il est question de MPol.

1767
02:14:16.920 --> 02:14:22.920
Une élue verte indique
que ça patine depuis Mauro Poggia.

1768
02:14:23.560 --> 02:14:29.120
Il me semblait que ça patiné surtout
depuis l'arrivée de MPol

1769
02:14:29.160 --> 02:14:31.240
soutenue par Les Verts à l'époque

1770
02:14:31.280 --> 02:14:33.520
et de nombreux partis
de ce Grand Conseil.

1771
02:14:33.640 --> 02:14:36.200
J'ai de la peine à comprendre
sur la lisibilité.

1772
02:14:36.320 --> 02:14:42.320
La question essentielle,

1773
02:14:42.360 --> 02:14:45.720
est-ce que les feux bleus
sont à mettre dans la Constitution ?

1774
02:14:45.840 --> 02:14:48.360
On est dans une sorte
de salade russe.

1775
02:14:48.400 --> 02:14:52.280
Vous transmettrez
à notre collègue Guy Mettan,

1776
02:14:52.320 --> 02:14:56.240
qui apprécierait ce type
de gastronomie parlementaire,

1777
02:14:56.320 --> 02:14:58.440
parce que le débat
est de ce niveau là.

1778
02:14:58.560 --> 02:15:04.520
Excusez-moi.

1779
02:15:06.720 --> 02:15:10.120
De toute urgence, il faut envoyer
les deux textes "originaux",

1780
02:15:10.200 --> 02:15:16.200
je ne ferai pas de commentaire,
en commission

1781
02:15:19.840 --> 02:15:22.640
pour les étudier avec toute
l'intelligence

1782
02:15:22.680 --> 02:15:25.640
que notre collègue réclame
pour le dégât parlementaire.

1783
02:15:25.720 --> 02:15:27.920
A.VELASCO: Merci.

1784
02:15:28.000 --> 02:15:34.000
La parole est à M. Florey.

1785
02:15:36.880 --> 02:15:39.520
S.FLOREY: Venir dire
que les policiers municipaux

1786
02:15:39.640 --> 02:15:42.640
n'interviennent pas
dans d'autres communes, c'est faux.

1787
02:15:42.720 --> 02:15:45.160
Il y a des communes
qui fonctionnent ensemble

1788
02:15:45.240 --> 02:15:47.440
et qui ont
des patrouilles communes.

1789
02:15:47.520 --> 02:15:51.440
Je crains pour la sécurité future

1790
02:15:51.480 --> 02:15:53.640
en fonction de qui sera élu dimanche

1791
02:15:53.760 --> 02:15:56.960
pour la sécurité des Meyrinois.

1792
02:15:57.000 --> 02:16:00.280
C'est mal connaître
la police municipale

1793
02:16:00.320 --> 02:16:03.000
et la fonction qu'ils occupent.

1794
02:16:03.040 --> 02:16:06.520
Ensuite, le projet de loi
ne tombe pas du ciel.

1795
02:16:06.560 --> 02:16:10.360
Il faut écouter
les polices municipales

1796
02:16:10.440 --> 02:16:13.520
quand elles vous font part
de leurs problèmes journaliers.

1797
02:16:13.640 --> 02:16:15.840
Aujourd'hui,

1798
02:16:15.880 --> 02:16:18.600
la plupart des villes
qui ont une police municipale

1799
02:16:18.680 --> 02:16:20.880
ont un Grand territoire

1800
02:16:20.920 --> 02:16:24.240
avec beaucoup de circulation.

1801
02:16:24.280 --> 02:16:27.240
Aujourd'hui, je défie quiconque

1802
02:16:27.280 --> 02:16:33.240
sans sirène bleue

1803
02:16:35.520 --> 02:16:38.400
de traverser la commune d'Onex,
de Lancy, de Carouge,

1804
02:16:38.480 --> 02:16:41.040
de Meyrin ou de Vernier
en moins de 10 minutes.

1805
02:16:41.120 --> 02:16:43.320
C'est de ça dont il s'agit.

1806
02:16:43.400 --> 02:16:47.920
C'est la durée d'intervention
qu'on est en droit de demander

1807
02:16:47.960 --> 02:16:50.520
à un policier municipal
quand il est en urgence.

1808
02:16:50.600 --> 02:16:54.680
Aujourd'hui,

1809
02:16:54.760 --> 02:17:00.680
il doit perdre un temps
infiniment précieux

1810
02:17:00.800 --> 02:17:03.000
quelle que soit
la raison pour laquelle

1811
02:17:03.040 --> 02:17:05.320
la police municipale est alarmée,

1812
02:17:05.360 --> 02:17:11.200
s'il ne peut pas traverser son
territoire en moins de 10 minutes,

1813
02:17:11.280 --> 02:17:14.040
vous prenez le risque
d'avoir des morts à l'arrivée.

1814
02:17:14.120 --> 02:17:19.400
C'est de ça dont il s'agit ici.

1815
02:17:19.480 --> 02:17:25.400
Il s'agit d'une demande
frappée de bon sens pour la sécurité

1816
02:17:27.200 --> 02:17:29.880
pure et simple des citoyens habitant
les communes.

1817
02:17:30.000 --> 02:17:34.400
C'est de ça dont il s'agit.

1818
02:17:34.440 --> 02:17:40.280
Nous vous recommandons
de voter ce projet de loi

1819
02:17:40.360 --> 02:17:42.560
sur le siège
afin que la police municipale

1820
02:17:42.640 --> 02:17:44.840
puisse agir
dans de bonnes conditions

1821
02:17:44.880 --> 02:17:50.840
pour la sécurité des citoyens.

1822
02:17:53.680 --> 02:17:59.680
A.VELASCO: Mme Bayrak,
vous avez 20 secondes.

1823
02:18:07.720 --> 02:18:10.440
D.BAYRAK: Je n'ai pas été
assez claire, peut-être.

1824
02:18:10.520 --> 02:18:16.440
Des APM n'ont pas le même brevet que
la police cantonale.

1825
02:18:16.480 --> 02:18:19.440
Quelqu'un qui est dans la police
de proximité cantonale

1826
02:18:19.520 --> 02:18:21.840
fait des tâches de sécurité
et de proximité

1827
02:18:21.960 --> 02:18:25.720
et il peut être appelé
à intervenir dans un autre cadre

1828
02:18:25.760 --> 02:18:31.400
et il peut le faire
car il a un brevet.

1829
02:18:31.440 --> 02:18:34.040
Ceux qui ont un appel
ne peuvent pas.

1830
02:18:34.120 --> 02:18:38.960
Est-ce que c'est clair ?

1831
02:18:39.040 --> 02:18:44.520
A.VELASCO: Madame Osmani,
vous avez 34 secondes.

1832
02:18:44.600 --> 02:18:49.000
X.OSMANI: Il n'y a pas de souci
à se faire

1833
02:18:49.080 --> 02:18:52.960
pour la police municipale de Meyrin
qui n'a jamais été gérée par un UDC.

1834
02:18:53.040 --> 02:18:59.040
Il y a peut-être un lien
de cause à effet.

1835
02:18:59.600 --> 02:19:04.440
J'aurais aimé un renvoi
à la commission judiciaire

1836
02:19:04.520 --> 02:19:07.280
des deux objets,
notamment celui du PLR en cohérence

1837
02:19:07.400 --> 02:19:10.000
avec les sujets de la police
municipale traitait

1838
02:19:10.080 --> 02:19:12.280
les législatures passées.

1839
02:19:12.360 --> 02:19:18.360
A.VELASCO: Monsieur Voumard,
vous avez un petit moment.

1840
02:19:24.520 --> 02:19:27.520
J-M.VOUMARD: Vous transmettrez aux
préopinants de l'UDC

1841
02:19:27.600 --> 02:19:29.800
que la police cantonale
pour un accident,

1842
02:19:29.920 --> 02:19:35.880
ne met pas de feu
pour une demi-heure.

1843
02:19:38.400 --> 02:19:41.120
On ne met pas de feu
quand on n'a pas la capacité.

1844
02:19:41.200 --> 02:19:47.200
A.VELASCO: La parler à Madame Kast.

1845
02:19:50.440 --> 02:19:53.160
C-A.KAST: C'est le sourire
qui gagne finalement.

1846
02:19:53.200 --> 02:19:55.480
Dans un premier temps,
j'ai été consternée,

1847
02:19:55.560 --> 02:20:01.560
le corps de police avec moi.

1848
02:20:02.280 --> 02:20:05.200
Tant de méconnaissance du terrain,
du droit,

1849
02:20:05.280 --> 02:20:07.920
que ce soit le droit
qui régit la police cantonale

1850
02:20:08.040 --> 02:20:10.200
ou celui de la police municipale.

1851
02:20:10.280 --> 02:20:12.400
Une méconnaissance de tout.

1852
02:20:12.480 --> 02:20:14.600
Mesdames et Messieurs les députés,

1853
02:20:14.680 --> 02:20:16.800
il faut saisir les opportunités

1854
02:20:16.880 --> 02:20:20.880
électoralistes

1855
02:20:20.960 --> 02:20:26.880
qu'on nous offre
pour le bien du canton.

1856
02:20:28.480 --> 02:20:31.200
Au-delà d'un texte
qui enfonce des portes ouvertes

1857
02:20:31.280 --> 02:20:33.760
et ne propose rien d'autre

1858
02:20:33.840 --> 02:20:36.320
que de rappeler
ce qui est en place aujourd'hui

1859
02:20:36.400 --> 02:20:37.920
et devrait résoudre les pro

1860
02:20:41.080 --> 02:20:43.360
blèmes en consacrant
la situation actuelle

1861
02:20:43.440 --> 02:20:45.720
au niveau constitutionnel.

1862
02:20:45.800 --> 02:20:51.080
Il faudrait m'expliquer,

1863
02:20:51.120 --> 02:20:54.560
quelle est l'urgence de traiter
un projet de loi constitutionnel

1864
02:20:54.680 --> 02:20:56.840
pour le renvoi en commission ?

1865
02:20:56.920 --> 02:20:59.920
Je dois dire que vous m'égarez.

1866
02:21:00.000 --> 02:21:04.400
Il doit y avoir
une histoire de calendrier.

1867
02:21:04.480 --> 02:21:09.400
C'est le pompon, ou le pin-pon !

1868
02:21:09.480 --> 02:21:12.040
On croit qu'une voiture
ou une couleur de sirène

1869
02:21:12.120 --> 02:21:16.720
peut donner
des compétences légales.

1870
02:21:16.800 --> 02:21:22.720
Croyez-vous vraiment
que si ma voiture

1871
02:21:24.200 --> 02:21:30.200
à une lumière bleue qui clignote
et un bruit,

1872
02:21:30.480 --> 02:21:36.480
ça me donne le droit
de violer La LCR, comme ça,

1873
02:21:39.920 --> 02:21:42.120
parce que ça aide
à monter des charges

1874
02:21:42.200 --> 02:21:45.480
et que c'est plus pratique
pour faire les séances ?

1875
02:21:45.560 --> 02:21:50.280
Ca à voir avec la loi
et pas les véhicules.

1876
02:21:50.320 --> 02:21:53.840
Si vous lisez
les diagnostics locaux de sécurité

1877
02:21:53.880 --> 02:21:59.800
qui ont été faites avec plusieurs
communes partenaires,

1878
02:21:59.880 --> 02:22:02.600
et qui parle
des polices municipales

1879
02:22:02.680 --> 02:22:07.560
et des polices cantonales,
les agents de proximité,

1880
02:22:07.640 --> 02:22:10.080
communaux ou cantonaux,
ou attendus par la population,

1881
02:22:10.160 --> 02:22:12.640
ce sont les patrouilles pédestres.

1882
02:22:12.680 --> 02:22:18.640
J'ai envie de rassurer
les citoyens de la commune

1883
02:22:18.720 --> 02:22:20.920
qu'à Onex, on a une chance folle

1884
02:22:21.000 --> 02:22:23.360
de traverser la commune
en 20 minutes à pied.

1885
02:22:23.480 --> 02:22:26.400
Imaginez avec une voiture !

1886
02:22:26.480 --> 02:22:31.840
Mais, au-delà de ça,

1887
02:22:31.880 --> 02:22:34.200
j'ai envie de vous parler
plus sérieusement,

1888
02:22:34.320 --> 02:22:36.480
même si ce débat m'amuse.

1889
02:22:36.600 --> 02:22:42.560
Aujourd'hui,

1890
02:22:44.280 --> 02:22:46.880
oui, les polices municipales
ont des compétences

1891
02:22:46.960 --> 02:22:52.960
de police de proximité.

1892
02:22:53.560 --> 02:22:56.920
Finalement, si on considère

1893
02:22:56.960 --> 02:23:01.440
qu'elles n'ont pas assez
de compétences,

1894
02:23:01.520 --> 02:23:04.320
c'est pas un projet de loi
constitutionnelle à faire,

1895
02:23:04.440 --> 02:23:08.640
il faut modifier la loi
sur les polices municipales.

1896
02:23:08.680 --> 02:23:12.880
Puisque vous m'en offrez
l'opportunité,

1897
02:23:12.960 --> 02:23:16.560
il y a une chose
que j'aurais voulu voir

1898
02:23:16.640 --> 02:23:19.440
dans un projet de loi
constitutionnel,

1899
02:23:19.520 --> 02:23:22.240
c'est quelque chose qui dit
que toutes les communes

1900
02:23:22.320 --> 02:23:24.880
doivent avoir une police
de proximité communale

1901
02:23:24.960 --> 02:23:27.160
financée au service
de la population.

1902
02:23:27.240 --> 02:23:30.320
Et ça, ça aurait été
révolutionnaire.

1903
02:23:30.400 --> 02:23:34.240
Ça aurait permis de débloquer
le dossier avec les communes.

1904
02:23:34.320 --> 02:23:37.360
Et ça, avec ce projet de
loi aussi urgent traité ce soir,

1905
02:23:37.440 --> 02:23:40.640
pourrait amener à quelque chose
qui fasse bouger les lignes

1906
02:23:40.760 --> 02:23:42.960
après un travail attentif
en commission.

1907
02:23:43.040 --> 02:23:47.160
Mais ce n'est pas
ce qui est proposé.

1908
02:23:47.200 --> 02:23:53.080
Et donc, je dois dire
qu'après un certain agacement,

1909
02:23:53.120 --> 02:23:55.720
je me suis dit que c'était
une belle opportunité,

1910
02:23:55.840 --> 02:23:58.800
ce projet de loi.

1911
02:23:58.840 --> 02:24:00.920
On aurait gagné
une demi-heure de débat

1912
02:24:01.000 --> 02:24:03.720
si on avait envoyé en commission
comme il se doit.

1913
02:24:03.800 --> 02:24:06.960
Néanmoins,
quelle belle opportunité.

1914
02:24:07.040 --> 02:24:10.520
J'en veux pour preuve que les 211
agents de police

1915
02:24:10.560 --> 02:24:12.720
de proximité cantonaux

1916
02:24:12.800 --> 02:24:15.800
et toutes les heures de travail
judiciaire qu'ils font,

1917
02:24:15.880 --> 02:24:21.640
parce que la police
de proximité cantonale

1918
02:24:21.720 --> 02:24:26.640
fait un travail de prévention
et un travail de rue,

1919
02:24:26.680 --> 02:24:30.760
un travail de sécurisation...

1920
02:24:30.840 --> 02:24:34.040
Mais c'est un travail judiciaire,
colossal.

1921
02:24:34.120 --> 02:24:37.680
Si toutes les communes pouvaient
déployer de la police de proximité

1922
02:24:37.800 --> 02:24:39.960
conformément à la loi actuelle,

1923
02:24:40.040 --> 02:24:44.280
on aurait une vraie avancée
pour la sécurité du canton,

1924
02:24:44.320 --> 02:24:48.000
parce qu'on ne serait pas obligés
d'utiliser des policiers cantonaux

1925
02:24:48.080 --> 02:24:51.360
pour aller faire un travail
que certaines communes font avec

1926
02:24:51.440 --> 02:24:54.880
leur personnel propre mais que
d'autres décident de déléguer au

1927
02:24:54.960 --> 02:24:58.400
canton.

1928
02:24:58.440 --> 02:25:00.680
Ça sert à une plus-value
pour la proximité

1929
02:25:00.760 --> 02:25:02.960
et pour la sécurité de proximité.

1930
02:25:03.000 --> 02:25:04.880
Dans toutes les communes du canton,

1931
02:25:05.000 --> 02:25:09.480
et pas que dans celles
qui ont investi dans le domaine.

1932
02:25:09.560 --> 02:25:12.800
Il ne s'agit pas de feux bleus
et de port d'armes,

1933
02:25:12.880 --> 02:25:14.960
et je ne sais pas ce que le porte
fait dans ce débat.

1934
02:25:15.040 --> 02:25:18.400
Dans l'exposé des motifs
du projet constitutionnel,

1935
02:25:18.480 --> 02:25:24.400
aucun élément en parle.

1936
02:25:28.160 --> 02:25:31.280
On dépose des projets de loi.

1937
02:25:31.320 --> 02:25:34.520
On se dit que la sécurité,
c'est une tâche cantonale.

1938
02:25:34.560 --> 02:25:37.240
La police de proximité,
c'est la police cantonale.

1939
02:25:37.320 --> 02:25:39.760
C'est déjà le cas.

1940
02:25:39.800 --> 02:25:41.960
Le canton doit aider les communes.

1941
02:25:42.040 --> 02:25:44.560
Que voulez-vous ?

1942
02:25:44.600 --> 02:25:47.560
Que l'on finance ce que
les communes ne font pas ?

1943
02:25:52.520 --> 02:25:56.720
C'est déjà le cas, aussi.

1944
02:25:56.760 --> 02:25:58.920
Si on veut améliorer la situation,

1945
02:25:58.960 --> 02:26:02.240
partons du principe que les polices
municipales et cantonales

1946
02:26:02.360 --> 02:26:04.520
sont complémentaires.

1947
02:26:04.560 --> 02:26:07.360
Quelles ont des champs
de compétences différents,

1948
02:26:07.400 --> 02:26:10.960
mais que ce champ de compétences
vient se renforcer mutuellement

1949
02:26:11.040 --> 02:26:16.560
et doit se développer sur l'ensemble
du territoire du canton.

1950
02:26:16.600 --> 02:26:20.000
Il n'est pas admissible qu'il y ait
des communes

1951
02:26:20.040 --> 02:26:23.800
qui décideraient à faire
alors que d'autres investissent.

1952
02:26:23.840 --> 02:26:27.080
Je vous invite à renvoyer le projet
de loi constitutionnelle

1953
02:26:27.160 --> 02:26:29.360
en commission judiciaire.

1954
02:26:29.400 --> 02:26:32.120
C'est là que se trouve l'habitude,
les compétences,

1955
02:26:32.240 --> 02:26:37.040
le travail récurrent avec la police
municipale et cantonale.

1956
02:26:37.080 --> 02:26:40.600
Je vous invite à refuser le projet
de loi sur les sirènes et feux

1957
02:26:40.680 --> 02:26:42.880
bleus.

1958
02:26:42.920 --> 02:26:45.080
Merci.

1959
02:26:45.120 --> 02:26:51.080
Applaudissements

1960
02:26:52.400 --> 02:26:56.760
A.VELASCO: Je tire des conclusions

1961
02:26:56.840 --> 02:27:02.760
de mes expériences de président.

1962
02:27:04.520 --> 02:27:07.520
Les urgences qui sont prises
sont tellement importantes

1963
02:27:07.600 --> 02:27:13.600
que je considère
que déposer un projet de loi

1964
02:27:13.840 --> 02:27:17.000
pour dire que tant que les urgences
ne sont pas terminées,

1965
02:27:17.120 --> 02:27:19.280
la séance continue.

1966
02:27:19.400 --> 02:27:21.560
Je suis sûr
que ça va aller très vite.

1967
02:27:21.680 --> 02:27:22.800
Pourquoi pas ?

1968
02:27:22.840 --> 02:27:28.320
Au bout d'un an,
ça m'a donné cette belle idée.

1969
02:27:28.360 --> 02:27:34.280
Ma collègue
a trouvé l'idée intéressante.

1970
02:27:35.360 --> 02:27:41.360
Le Conseil d'État me dit qu'il veut
bien continuer ce travail.

1971
02:27:46.120 --> 02:27:48.280
Nous allons passer au vote
de cet objet.

1972
02:27:48.400 --> 02:27:54.360
Le projet de loi 13 616,
en premier.

1973
02:27:56.640 --> 02:27:58.840
Il y a une demande de renvoi
à la CACRI.

1974
02:27:58.960 --> 02:28:01.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1975
02:28:02.000 --> 02:28:06.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1976
02:28:06.320 --> 02:28:12.240
Le deuxième,
ce sera pour la judiciaire.

1977
02:28:23.240 --> 02:28:28.920
Vous avez refusé ce renvoi
à la CACRI.

1978
02:28:29.000 --> 02:28:31.200
Nous allons voter
la deuxième possibilité,

1979
02:28:31.320 --> 02:28:33.480
le renvoi à la judiciaire.

1980
02:28:33.600 --> 02:28:36.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1981
02:28:36.680 --> 02:28:42.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1982
02:28:54.480 --> 02:29:00.680
Vous avez accepté
le renvoi à la judiciaire.

1983
02:29:00.720 --> 02:29:02.880
Vous l'avez accepté à l'unanimité.

1984
02:29:03.000 --> 02:29:08.960
Nous passons
au projet de loi 13 613.

1985
02:29:11.200 --> 02:29:15.840
Il y a une demande de renvoi
à la judiciaire.

1986
02:29:15.920 --> 02:29:18.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1987
02:29:18.960 --> 02:29:24.920
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1988
02:29:33.640 --> 02:29:39.640
Vous avez accepté ce renvoi
à la judiciaire.

1989
02:29:44.880 --> 02:29:47.880
Si certains sont intéressés
à travailler à ce projet...

1990
02:29:47.960 --> 02:29:51.160
Il rit

1991
02:29:51.200 --> 02:29:54.040
Je vous souhaite une belle soirée.
On se voit demain.

1992
02:29:54.160 --> 02:30:00.120
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