WEBVTT 1 00:05:22.200 --> 00:05:30.520 La cloche sonne 2 00:05:30.600 --> 00:05:34.880 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:05:34.960 --> 00:05:37.680 de bien vouloir se lever. 4 00:05:37.760 --> 00:05:40.480 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:05:40.560 --> 00:05:43.560 de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir 6 00:05:43.640 --> 00:05:45.240 nos travaux au bien de la patrie 7 00:05:45.320 --> 00:05:47.120 qui nous a confié ses destinées. 8 00:05:47.200 --> 00:05:50.000 Vous pouvez vous asseoir. 9 00:05:50.760 --> 00:05:52.720 Personnes excusées. 10 00:05:52.800 --> 00:05:57.640 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 11 00:05:57.720 --> 00:05:59.880 Procès-verbal des précédentes séances. 12 00:05:59.960 --> 00:06:03.760 Le procès-verbal de la dernière session a été adressé 13 00:06:03.840 --> 00:06:05.520 à tous les chefs de groupe. 14 00:06:05.600 --> 00:06:07.520 N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, 15 00:06:07.600 --> 00:06:11.280 ce procès-verbal est adopté. 16 00:06:11.360 --> 00:06:14.480 Discussion et approbation de l’ordre du jour. 17 00:06:14.560 --> 00:06:17.320 La liste des projets de lois renvoyés sans débat 18 00:06:17.400 --> 00:06:19.480 vous a été envoyée par messagerie. 19 00:06:19.560 --> 00:06:29.160 La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? 20 00:06:29.160 --> 00:06:35.200 Ces projets de loi sont renvoyés dans les commissions indiquées. 21 00:06:35.200 --> 00:06:38.040 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 22 00:06:38.080 --> 00:06:41.000 La liste vous a été envoyée par messagerie. 23 00:06:41.000 --> 00:06:45.040 La discussion immédiate est-elle demandée ? 24 00:06:45.080 --> 00:06:49.080 Les propositions de motion sont renvoyées dans les commissions. 25 00:06:49.080 --> 00:06:55.080 Nous passons au point quatre. 26 00:06:56.760 --> 00:07:02.200 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 27 00:07:02.200 --> 00:07:04.920 La liste des propositions de résolution sans débat 28 00:07:05.000 --> 00:07:07.200 vous a été envoyée. 29 00:07:07.200 --> 00:07:09.520 La discussion immédiate est-elle demandée ? 30 00:07:09.600 --> 00:07:15.600 Monsieur Jotterand, vous avez la parole. 31 00:07:16.640 --> 00:07:19.680 M.JOTTERAND: Le groupe Socialistes demande la discussion 32 00:07:19.800 --> 00:07:24.280 immédiate et l'urgence sur la résolution 1061 33 00:07:24.320 --> 00:07:26.480 contre la ségrégation des élèves 34 00:07:26.520 --> 00:07:29.600 et des conditions d'apprentissage équitable. 35 00:07:29.640 --> 00:07:34.480 A.VELASCO: Nous allons voter sur la discussion immédiate. 36 00:07:34.520 --> 00:07:37.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 37 00:07:37.560 --> 00:07:43.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 38 00:07:53.040 --> 00:07:56.080 Vous avez accepté la discussion immédiate. 39 00:07:56.120 --> 00:07:57.960 Nous allons voter sur l'urgence. 40 00:07:58.000 --> 00:08:00.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 41 00:08:01.040 --> 00:08:07.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 42 00:08:25.400 --> 00:08:29.880 Vous avez accepté cette urgence. 43 00:08:29.920 --> 00:08:34.480 Ce point sera traité ce soir... 44 00:08:34.520 --> 00:08:40.480 Qu'est-ce qu'ils disent ? 45 00:08:40.600 --> 00:08:43.360 Ce point sera traité ce soir après les points fixes 46 00:08:43.440 --> 00:08:45.680 en Catégorie II (30 min). 47 00:08:45.680 --> 00:08:47.840 Les résolutions sont renvoyées 48 00:08:47.880 --> 00:08:50.040 dans les commissions indiquées. 49 00:08:50.080 --> 00:08:56.040 Demande de commission. 50 00:08:56.200 --> 00:08:59.520 La Commission législative du Conseil d'Etat demande l'urgence 51 00:08:59.640 --> 00:09:02.360 du point 100. 52 00:09:02.400 --> 00:09:06.120 PL 12834-B, Rapport de la commission législative chargée d'étudier le 53 00:09:06.200 --> 00:09:09.880 projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation 54 00:09:09.960 --> 00:09:13.320 des institutions de droit public (LOIDP). (A 2 24). Rapport de 55 00:09:13.440 --> 00:09:17.080 majorité de Diego Esteban (S). Rapport de minorité de André Pfeffer 56 00:09:17.200 --> 00:09:19.720 (UDC). Nous allons voter l'urgence de ce point. 57 00:09:19.800 --> 00:09:22.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 58 00:09:22.880 --> 00:09:28.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 59 00:09:31.400 --> 00:09:35.080 A l'unanimité, vous avez accepté cette urgence. 60 00:09:35.120 --> 00:09:39.840 Elle sera traitée ce soir après les points fixes. 61 00:09:39.840 --> 00:09:42.480 Commission des affaires régionales, 62 00:09:42.520 --> 00:09:44.960 communales et internationales. 63 00:09:45.000 --> 00:09:47.160 Proposition de résolution 64 00:09:47.200 --> 00:09:53.160 de Monsieur Alexandre de Senarclens 65 00:09:58.000 --> 00:10:02.800 pour la défense et la promotion de la Genève internationale. 66 00:10:02.840 --> 00:10:07.440 Ça s'ajoute à la résolution 1057–A. 67 00:10:07.480 --> 00:10:10.840 R 1057-A, b) Rapport de la commission des affaires communales, 68 00:10:10.920 --> 00:10:14.440 régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de 69 00:10:14.560 --> 00:10:18.480 résolution de Sébastien Desfayes et consorts: Réaffirmons le rôle majeur 70 00:10:18.560 --> 00:10:22.440 de la Genève internationale pour la Suisse et pour le monde (Résolution 71 00:10:22.560 --> 00:10:25.800 du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le 72 00:10:25.920 --> 00:10:29.520 droit d'initiative cantonale). Et nous avons la résolution 1064. R 73 00:10:29.600 --> 00:10:33.320 1064, c) Proposition de résolution de Jacklean Kalibala et consorts, 74 00:10:33.400 --> 00:10:37.120 pour la défense et la promotion de la Suisse comme centre mondial du 75 00:10:37.200 --> 00:10:40.760 multilatéralisme et de la diplomatie (Résolution du Grand Conseil 76 00:10:40.840 --> 00:10:44.240 genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative 77 00:10:44.320 --> 00:10:46.520 cantonale). 78 00:10:46.520 --> 00:10:48.720 Nous allons faire un vote sur l'ajout. 79 00:10:48.720 --> 00:10:50.680 Et ensuite sur l'urgence. 80 00:10:50.720 --> 00:10:53.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 81 00:10:53.760 --> 00:10:59.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 82 00:11:08.160 --> 00:11:14.120 Vous avez accepté l'ajout. 83 00:11:14.320 --> 00:11:16.280 Nous allons voter sur l'urgence. 84 00:11:16.320 --> 00:11:19.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 85 00:11:19.360 --> 00:11:25.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 86 00:11:40.000 --> 00:11:46.000 Vous avez accepté les urgences. 87 00:11:46.240 --> 00:11:48.840 Ces points seront traités après les points fixes 88 00:11:48.960 --> 00:11:54.920 en Catégorie II (30 min). 89 00:12:04.360 --> 00:12:08.200 Nous passons à la mention 3098-A. 90 00:12:08.240 --> 00:12:09.880 Nous allons voter sur l'ajout. 91 00:12:09.960 --> 00:12:12.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 92 00:12:13.040 --> 00:12:19.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 93 00:12:27.960 --> 00:12:32.640 Vous avez accepté cet ajout. 94 00:12:32.680 --> 00:12:38.640 Ce rapport sera traité ce soir. 95 00:12:39.280 --> 00:12:44.920 Nous passons aux demandes des députés. 96 00:12:44.960 --> 00:12:47.120 Monsieur Alder, vous avez la parole. 97 00:12:47.160 --> 00:12:53.120 M.J.ALDER: Merci. 98 00:12:54.640 --> 00:13:00.640 Le groupe Libéral-radical demande l'ajout, 99 00:13:02.240 --> 00:13:05.120 la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13616, 100 00:13:05.200 --> 00:13:11.200 renforcement de la police de proximité. 101 00:13:12.520 --> 00:13:15.360 Et aussi avec le PL 13613 pour la police municipale. 102 00:13:15.440 --> 00:13:18.120 Pour que ces deux objets soient traités ensemble. 103 00:13:18.200 --> 00:13:22.440 A.VELASCO: Merci. 104 00:13:22.480 --> 00:13:26.760 Nous allons voter sur le projet de loi 13616 et ensuite le reste. 105 00:13:26.800 --> 00:13:29.000 Nous allons voter sur l'ajout. 106 00:13:29.080 --> 00:13:32.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 107 00:13:32.160 --> 00:13:38.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 108 00:13:53.040 --> 00:13:59.040 Vous avez accepté l'ajout. 109 00:14:00.680 --> 00:14:03.160 Nous allons voter sur la discussion immédiate. 110 00:14:03.240 --> 00:14:06.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 111 00:14:06.320 --> 00:14:12.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 112 00:14:24.840 --> 00:14:30.840 Vous avez accepté la discussion immédiate. 113 00:14:33.040 --> 00:14:35.240 Nous allons voter sur l'urgence. 114 00:14:35.320 --> 00:14:38.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 115 00:14:38.400 --> 00:14:44.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 116 00:14:59.640 --> 00:15:05.640 Vous avez accepté l'urgence. 117 00:15:05.960 --> 00:15:08.120 Nous passons à M. Saudan. 118 00:15:08.160 --> 00:15:14.120 M.SAUDAN: Merci. 119 00:15:17.560 --> 00:15:23.520 Le groupe LJS demande l'urgence 120 00:15:25.520 --> 00:15:28.160 du PL 13364 modifiant la vente 121 00:15:28.240 --> 00:15:32.360 à emporter des boissons alcooliques, 122 00:15:32.400 --> 00:15:34.560 produits du tabac 123 00:15:34.600 --> 00:15:40.560 et produits assimilés au tabac. 124 00:15:40.640 --> 00:15:42.800 Et l'urgence de la M 3049–A- 125 00:15:42.840 --> 00:15:47.120 Pour valoriser le football féminin auprès des jeunes. 126 00:15:47.160 --> 00:15:50.560 A.VELASCO: Nous allons d'abord faire voter la première urgence. 127 00:15:50.680 --> 00:15:56.440 Ensuite, vous ferez une deuxième demande. 128 00:15:56.480 --> 00:16:00.880 Nous allons voter sur la demande d'urgence 129 00:16:00.920 --> 00:16:02.640 du PL 13364–B. 130 00:16:02.720 --> 00:16:05.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 131 00:16:05.760 --> 00:16:11.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 132 00:16:28.000 --> 00:16:31.360 Vous avez refusé cette demande d'urgence. 133 00:16:31.400 --> 00:16:36.120 M. Blondin, vous avez la parole. 134 00:16:36.160 --> 00:16:38.680 J.BLONDIN: Merci. 135 00:16:38.720 --> 00:16:42.680 Le Centre demande l'ajout, la discussion immédiate 136 00:16:42.720 --> 00:16:48.680 et l'urgence sur la motion 1063, 137 00:16:58.280 --> 00:17:02.200 R 1063, Proposition de résolution de Jean-Marc Guinchard et consorts, NON 138 00:17:02.280 --> 00:17:06.000 au diktat américain, résilions le contrat des F-35 ! Une question de 139 00:17:06.080 --> 00:17:09.720 souveraineté et de défense des intérêts de la Suisse (Résolution du 140 00:17:09.840 --> 00:17:13.240 Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit 141 00:17:13.360 --> 00:17:16.440 d'initiative cantonale). Ceux qui l'acceptent votent OUI, 142 00:17:16.560 --> 00:17:19.480 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 143 00:17:19.560 --> 00:17:23.000 le vote est lancé. Vous avez refusé cet ajout. Monsieur Ivanov, 144 00:17:23.120 --> 00:17:25.280 vous avez la parole. C.IVANOV: Merci. 145 00:17:25.320 --> 00:17:28.880 Les groupes UDC demande l'ajout, la discussion immédiate d'urgence 146 00:17:29.000 --> 00:17:32.280 sur le PL 13613. 147 00:17:32.320 --> 00:17:35.920 PL 13613, Projet de loi de Daniel Noëlet consorts, modifiant la loi 148 00:17:36.040 --> 00:17:39.000 sur les agents de la police municipale, les contrôleurs 149 00:17:39.120 --> 00:17:42.720 municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes 150 00:17:42.800 --> 00:17:45.840 (LAPM) (F 1 07) (Feux bleus : donnons les moyens aux APM 151 00:17:45.920 --> 00:17:49.520 d'accomplir leurs missions !). A.VELASCO: Nous allons voter sur la 152 00:17:49.640 --> 00:17:52.280 demande d'ajout. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 153 00:17:52.360 --> 00:17:55.320 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 154 00:17:55.400 --> 00:18:01.400 le vote est lancé. 155 00:18:06.800 --> 00:18:12.800 Vous avez accepté cet ajout. 156 00:18:13.520 --> 00:18:17.360 Cette demande sera traitée 157 00:18:17.400 --> 00:18:22.040 avec le projet de loi 13616. 158 00:18:22.080 --> 00:18:26.360 M.SAUDAN: Le groupe LJS demande l'urgence sur la motion 3049 159 00:18:26.400 --> 00:18:31.640 pour valoriser le football féminin auprès des jeunes à Genève. 160 00:18:31.680 --> 00:18:33.960 A.VELASCO: Nous allons voter cette demande. 161 00:18:34.080 --> 00:18:37.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 162 00:18:37.160 --> 00:18:43.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 163 00:18:52.040 --> 00:18:54.760 À l'unanimité, 164 00:18:54.800 --> 00:18:58.720 vous avez accepté cette proposition. 165 00:18:58.800 --> 00:19:01.840 Il sera traité ce soir 166 00:19:01.880 --> 00:19:04.480 après les points fixes. 167 00:19:04.560 --> 00:19:06.680 La parole est à Monsieur Martin. 168 00:19:06.760 --> 00:19:12.680 D.MARTIN: Merci. 169 00:19:20.560 --> 00:19:26.200 Le groupe des Vert–e–s demande l'urgence, 170 00:19:26.240 --> 00:19:28.880 l'ajout et la discussion immédiate sur une motion 171 00:19:28.960 --> 00:19:31.160 qui nous semble importante, 172 00:19:31.240 --> 00:19:33.360 ne serait-ce que pour un débat, 173 00:19:33.400 --> 00:19:37.040 pour un renforcement des mécanismes de prévention et d'intervention 174 00:19:37.120 --> 00:19:42.160 face aux pollutions des cours d'eau genevois 175 00:19:42.200 --> 00:19:46.960 en lien avec la pollution de l'Aire. 176 00:19:47.000 --> 00:19:49.160 A.VELASCO: Nous allons voter sur l'ajout. 177 00:19:49.280 --> 00:19:52.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 178 00:19:52.360 --> 00:19:58.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 179 00:20:11.280 --> 00:20:17.280 Vous avez accepté cet ajout. 180 00:20:20.200 --> 00:20:22.680 Nous allons voter sur la discussion immédiate. 181 00:20:22.800 --> 00:20:25.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 182 00:20:25.880 --> 00:20:31.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 183 00:20:43.520 --> 00:20:47.480 Vous avez accepté la discussion immédiate. 184 00:20:47.520 --> 00:20:49.680 Nous allons voter sur l'urgence. 185 00:20:49.760 --> 00:20:52.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 186 00:20:52.840 --> 00:20:58.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 187 00:21:11.280 --> 00:21:17.280 Vous avez accepté l'urgence. 188 00:21:19.920 --> 00:21:22.360 Il sera traité ce soir après les points fixes 189 00:21:22.440 --> 00:21:24.640 en Catégorie II (30 min). 190 00:21:24.680 --> 00:21:30.280 Il n'y a plus rien. 191 00:21:30.360 --> 00:21:34.920 Déclaration du Conseil d'Etat, aucune. 192 00:21:34.960 --> 00:21:40.920 Communication de la présidence, notre cher ami et camarade député, 193 00:21:42.720 --> 00:21:44.920 Thierry Cerutti, fête ses 55 ans. 194 00:21:45.000 --> 00:21:50.920 Applaudissements 195 00:21:59.480 --> 00:22:02.680 Vous avez reçu par messagerie l'énoncé de la correspondance 196 00:22:02.800 --> 00:22:04.960 du Grand Conseil. 197 00:22:05.040 --> 00:22:10.960 Elle figurera au Mémorial. 198 00:22:15.240 --> 00:22:21.200 Suite à l'arrêt fédéral, 199 00:22:27.040 --> 00:22:30.200 la loi sur la fiscalité de certains immeubles est modifiée 200 00:22:30.280 --> 00:22:36.280 et certains articles sont annulés. 201 00:22:40.240 --> 00:22:43.720 La loi 10036 modifiant la loi générale 202 00:22:43.800 --> 00:22:49.800 sur les zones de développement est annulée. 203 00:22:49.840 --> 00:22:55.800 Le projet de loi 13283 est retirée. 204 00:23:02.360 --> 00:23:08.320 Le projet de loi 13 284 est retiré. 205 00:23:08.560 --> 00:23:10.920 Motion 2959 est retirée. 206 00:23:10.960 --> 00:23:14.880 Motion 3099 est retirée. 207 00:23:14.920 --> 00:23:20.400 La résolution 1045 est retirée. 208 00:23:20.440 --> 00:23:26.400 La résolution 1057 et 1056 est retirée. 209 00:23:28.880 --> 00:23:31.080 Le rapport 1056-A est clos. 210 00:23:31.120 --> 00:23:34.920 Il en est pris acte. 211 00:23:34.960 --> 00:23:40.920 Un état civilisé ne peut être malveillant envers ses citoyens, 212 00:23:43.480 --> 00:23:49.440 ni discriminé en toute-puissance. 213 00:23:49.920 --> 00:23:55.880 La pétition pour un renforcement de la sécurité du chemin... 214 00:23:56.440 --> 00:24:02.400 Nous n'avons pas de rapport de la Commission de Grâce. 215 00:24:02.720 --> 00:24:05.120 La liste des élections tacites est reportée. 216 00:24:05.200 --> 00:24:07.400 Elle vous a été envoyée. 217 00:24:07.480 --> 00:24:09.600 Il en est pris acte. 218 00:24:09.640 --> 00:24:15.600 Nous allons passer à l'ordre du jour. 219 00:24:19.280 --> 00:24:22.720 La suite de l'ordre du jour avec le traitement du projet de loi 220 00:24:22.800 --> 00:24:28.800 13509–A. 221 00:24:42.880 --> 00:24:48.880 Le rapport de minorité est de Julien Nicolet-dit-Félix. 222 00:25:22.520 --> 00:25:26.200 A.VELASCO: Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole. 223 00:25:26.240 --> 00:25:31.760 C.VAN TILL: Merci. 224 00:25:31.840 --> 00:25:34.960 Le projet de loi 1359 a pour objectif d'abaisser le quorum 225 00:25:35.040 --> 00:25:37.240 à 5 % au lieu de 7 % actuellement 226 00:25:37.280 --> 00:25:39.400 pour les élections proportionnelles. 227 00:25:39.440 --> 00:25:45.440 De quoi parle-t-on ? 228 00:25:55.320 --> 00:25:57.920 Le quorum est un taux minimum de suffrages requi 229 00:25:58.040 --> 00:26:04.000 pour obtenir des sièges dans une assemblée. 230 00:26:04.040 --> 00:26:06.360 À Genève, encore 5 % a été institué en 1912 231 00:26:06.440 --> 00:26:08.640 pour l'élection du Grand Conseil. 232 00:26:08.760 --> 00:26:12.040 Les listes qui n'obtiennent pas ce minimum ne participent pas 233 00:26:12.160 --> 00:26:16.160 à la répartition des sièges. 234 00:26:16.200 --> 00:26:19.840 Le législateur de l'époque craignait déjà l'entrée 235 00:26:19.920 --> 00:26:24.120 de groupes de petites tailles et à l'espérance de vie comptée. 236 00:26:24.200 --> 00:26:26.640 Il a donc tempéré le système proportionnel 237 00:26:26.680 --> 00:26:28.840 avec une dose de quorum. 238 00:26:28.920 --> 00:26:32.440 Cette recette perdure depuis plus de 100 ans, pourquoi changer ? 239 00:26:32.520 --> 00:26:36.040 Venons-en au projet de loi. Son auteur explique que les suffrages 240 00:26:36.160 --> 00:26:40.080 obtenus par des listes n'atteignant pas le quorum sont des voies perdues 241 00:26:40.200 --> 00:26:43.760 pour la démocratie. Il parle d'un problème étique et d'un possible 242 00:26:43.880 --> 00:26:46.040 découragement du corps électoral. 243 00:26:46.080 --> 00:26:48.960 Certes, mais le système de quorum offre une stabilité 244 00:26:49.040 --> 00:26:52.240 à notre système démocratique. Force est de constater que la 245 00:26:52.360 --> 00:26:54.520 multiplication des parties 246 00:26:54.600 --> 00:26:57.240 dans un Parlement, en particulier de petits partis 247 00:26:57.360 --> 00:27:01.160 dont la durée de vie n'excède souvent pas une législature, 248 00:27:01.200 --> 00:27:04.680 aboutit toujours à des débats houleux et à des votes aléatoires. 249 00:27:04.760 --> 00:27:10.400 Les exemples sont nombreux. 250 00:27:10.480 --> 00:27:12.760 Il en ressort une instabilité parlementaire 251 00:27:12.880 --> 00:27:16.160 et politique nuisible au bon fonctionnement de la démocratie. 252 00:27:16.280 --> 00:27:19.120 La fréquentation politique aboutit à une dispersion 253 00:27:19.160 --> 00:27:21.680 du pouvoir politique en de nombreux groupements 254 00:27:21.760 --> 00:27:24.760 de nature si différente qu'il devient très difficile de 255 00:27:24.840 --> 00:27:27.040 trouver des consensus 256 00:27:27.040 --> 00:27:29.240 et d'arriver à des majorités claires. 257 00:27:29.280 --> 00:27:32.120 Autre conséquence dans l'abaissement du quorum serait 258 00:27:32.200 --> 00:27:34.400 la difficulté à répartir des sièges 259 00:27:34.480 --> 00:27:36.600 dans les commissions parlementaires. 260 00:27:36.640 --> 00:27:42.600 L'équation serait difficile à résoudre. 261 00:27:43.160 --> 00:27:46.120 N'oublions pas non plus que l'existence d'un quorum 262 00:27:46.160 --> 00:27:48.680 au Grand Conseil a un impact sur la composition 263 00:27:48.760 --> 00:27:52.200 des nombreux conseils de fondation, 264 00:27:52.240 --> 00:27:55.280 de régie publique et autres institutions 265 00:27:55.360 --> 00:27:58.080 puisque la loi y désigne un représentant par groupe 266 00:27:58.200 --> 00:28:02.880 siégeant au Grand Conseil. 267 00:28:02.960 --> 00:28:05.880 On peut d'ores et déjà imaginer la pagaille qui viendra 268 00:28:06.000 --> 00:28:08.640 dans le fonctionnement de ces conseils également. 269 00:28:08.720 --> 00:28:10.920 Rien ne prouve par ailleurs, 270 00:28:10.960 --> 00:28:13.200 comme l'affirme l'auteur du projet de loi, 271 00:28:13.320 --> 00:28:16.560 qu'un quorum de 5 % constitue une cause de l'abstentionnisme 272 00:28:16.680 --> 00:28:19.200 ni même qu'il dissuadera les électeurs de voter 273 00:28:19.320 --> 00:28:25.280 pour des petits partis. 274 00:28:26.000 --> 00:28:29.600 Il l'affirme, mais sans aucune étude ne tend dans cette direction. 275 00:28:29.680 --> 00:28:33.280 L'application du nombre de groupes politiques au sein du Parlement 276 00:28:33.400 --> 00:28:37.400 risque d'entraîner une instabilité au Parlement. 277 00:28:37.480 --> 00:28:40.160 Une instabilité dont la démocratie n'a pas besoin. 278 00:28:40.280 --> 00:28:42.440 Surtout dans le contexte actuel. 279 00:28:42.440 --> 00:28:45.000 Notre société doit reposer sur des institutions 280 00:28:45.080 --> 00:28:47.280 fortes et stables, 281 00:28:47.320 --> 00:28:50.000 des institutions 282 00:28:50.040 --> 00:28:55.840 sur lesquelles le peuple peut se référer avec confiance. 283 00:28:55.880 --> 00:29:00.360 Sachons raison garder 284 00:29:00.440 --> 00:29:02.560 et ne jouons pas aux apprentis sorciers. 285 00:29:02.600 --> 00:29:06.280 La démocratie est un bien précieux qu'il faut préserver à tout prix. 286 00:29:06.400 --> 00:29:08.600 Nous devons nous battre pour la stabilité 287 00:29:08.680 --> 00:29:11.280 et le bon fonctionnement de nos institutions. 288 00:29:11.360 --> 00:29:17.160 Ne nous laissons pas hypnotiser par le chant des sirènes 289 00:29:17.200 --> 00:29:23.160 de ceux qui attaquent sans cesse les fondements de notre société 290 00:29:23.240 --> 00:29:29.240 au prétexte de plus de démocratie. 291 00:29:29.480 --> 00:29:33.240 Ne cédons pas à l'affaiblissement démocratique. 292 00:29:33.280 --> 00:29:36.000 Un quorum à 7 % en constitue le juste prix. 293 00:29:36.040 --> 00:29:40.680 Je vous demande de vous prononcer en faveur 294 00:29:40.720 --> 00:29:43.560 de la stabilité démocratique et de rejeter avec force 295 00:29:43.680 --> 00:29:45.840 ce projet de loi destructeur. 296 00:29:45.880 --> 00:29:48.040 A.VELASCO: Merci. 297 00:29:48.080 --> 00:29:53.240 La parole est au rapporteur de minorité. 298 00:29:53.280 --> 00:29:56.280 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 299 00:29:56.320 --> 00:30:01.680 En préambule, je remercie la rapporteure de majorité 300 00:30:01.720 --> 00:30:04.280 qui a pris le temps d'exposer tous les arguments 301 00:30:04.400 --> 00:30:07.840 que j'allais vous exposer pour arriver aux conclusions adverses. 302 00:30:07.960 --> 00:30:10.720 Le but n'est pas, comme ça été suggéré, de détruire 303 00:30:10.840 --> 00:30:13.000 les fondements de la démocratie 304 00:30:13.040 --> 00:30:18.160 mais plutôt de les renforcer. 305 00:30:18.240 --> 00:30:20.480 On voit que le taux de participation est 306 00:30:20.520 --> 00:30:23.120 très faible, que les institutions se démènent 307 00:30:23.200 --> 00:30:27.880 pour parvenir à le rehausser. 308 00:30:27.960 --> 00:30:31.440 Il faut peut-être commencer par le début, 309 00:30:31.480 --> 00:30:34.120 que le vote des citoyens soit respecté 310 00:30:34.160 --> 00:30:39.440 et qu'il n'y ait pas après chaque élection 311 00:30:39.480 --> 00:30:45.440 une quinzaine de pour cent des voix qui finissent à la poubelle. 312 00:30:47.880 --> 00:30:53.840 On est dans cette période des élections municipales a 313 00:30:55.600 --> 00:30:59.440 avec une quantité non négligeable et qui va de façon croissante 314 00:31:15.040 --> 00:31:19.080 Il y acontre-courant. 315 00:31:19.160 --> 00:31:25.080 Le maintien des élus et des notables, 316 00:31:26.640 --> 00:31:31.640 on trouve des arguments pour éviter que de nouveaux arrivants 317 00:31:31.720 --> 00:31:33.960 obtiennent de petites parcelles de pouvoir. 318 00:31:34.120 --> 00:31:36.240 C'est récurrent. 319 00:31:36.320 --> 00:31:39.520 Tous les débats, plus de démocratie et plus de participation 320 00:31:39.640 --> 00:31:42.920 des minorités ou groupes discriminés 321 00:31:43.000 --> 00:31:45.240 se sont opposés à ces arguments. 322 00:31:45.320 --> 00:31:48.360 On peut faire référence à la très longue lutte des femmes 323 00:31:48.440 --> 00:31:51.120 pour les droits civiques ou à celle des étrangers 324 00:31:51.200 --> 00:31:53.400 ou des personnes en situation de handicap 325 00:31:53.520 --> 00:31:56.480 ou à d'autres groupes discriminés 326 00:31:56.560 --> 00:31:59.720 qui luttent pour plus de reconnaissance civique. 327 00:31:59.800 --> 00:32:03.360 On est dans un cas où les groupes minoritaires sont de plus en plus 328 00:32:03.480 --> 00:32:05.640 fréquents, qu'on le veuille ou non. 329 00:32:05.720 --> 00:32:09.160 La réalité du monde, dans la politique 330 00:32:09.240 --> 00:32:13.000 et dans plein d'autres domaines va en se fragmentant. 331 00:32:13.040 --> 00:32:17.040 Il est nécessaire d'en tenir compte. 332 00:32:17.120 --> 00:32:21.760 Ça été très bien dit, 333 00:32:21.800 --> 00:32:23.960 ce quorum à 7 %, 334 00:32:24.040 --> 00:32:27.400 il date de 1912 à l'époque où Genève était encore progressiste. 335 00:32:27.520 --> 00:32:30.080 Elle avait décidé de passer à la proportionnelle 336 00:32:30.200 --> 00:32:32.680 pour l'élection du Grand Conseil. 337 00:32:32.760 --> 00:32:35.920 Depuis 1912, rien n'a bougé. 338 00:32:36.000 --> 00:32:39.680 Seul le terme employé dans la Constitution a été changé, 339 00:32:39.760 --> 00:32:41.880 on parlait de tempérer, 340 00:32:41.960 --> 00:32:46.120 ce qui exprimait bien cette volonté d'éviter 341 00:32:46.200 --> 00:32:50.240 que des trublions ou des gens qui ne participent pas à ce groupe 342 00:32:50.320 --> 00:32:56.240 puisse participer au monde politique. 343 00:32:58.080 --> 00:33:00.280 Lors des travaux de la constituante, 344 00:33:00.440 --> 00:33:02.560 on a proposé de baisser à 5 %. 345 00:33:02.640 --> 00:33:08.040 Le groupe UDC était en faveur, je renvoie 346 00:33:08.120 --> 00:33:12.440 au discours de Michel Amaudruz, en faveur de cette baisse de 5 %. 347 00:33:12.520 --> 00:33:17.080 Malheureusement, ça n'a pas pu être fait. 348 00:33:17.160 --> 00:33:22.680 Depuis, on est en situation de blocage. 349 00:33:22.760 --> 00:33:26.320 Si on passe de sept à cinq, 350 00:33:26.400 --> 00:33:31.480 on réalise aisément qu'il y aura peut-être un groupe 351 00:33:31.560 --> 00:33:34.400 de plus, dans certains cas, deux groupes de plus, 352 00:33:34.480 --> 00:33:37.040 par ailleurs, le projet de loi contient un alinéa 353 00:33:37.200 --> 00:33:43.120 qui permet de limiter les groupes par leur taille ou leur nombre. 354 00:33:46.000 --> 00:33:49.480 Au Tessin ou ailleurs, on a un quorum qui est 355 00:33:49.520 --> 00:33:54.440 à un nonantième, Neuchâtel, à 3 %. 356 00:33:54.520 --> 00:33:57.480 La démocratie n'a pas perdu tous ses droits, 357 00:33:57.600 --> 00:34:02.840 on parle moins des pataquès politiques 358 00:34:02.920 --> 00:34:05.320 Neuchâtelois ou Tessinois que ceux de Genève. 359 00:34:05.400 --> 00:34:08.800 Simplement parce que la composition du Grand Conseil 360 00:34:08.880 --> 00:34:12.080 que nous présentons aujourd'hui ne correspond pas exactement 361 00:34:12.240 --> 00:34:14.360 au corps électoral. 362 00:34:14.440 --> 00:34:16.600 On le sait bien. 363 00:34:16.640 --> 00:34:19.840 Certains groupes qui ont eu des résultats plus qu'honorables 364 00:34:19.960 --> 00:34:23.120 ne sont pas représentés parce qu'il y a ce couperet à 7 %. 365 00:34:23.240 --> 00:34:25.400 C'est profondément injuste et choquant. 366 00:34:25.480 --> 00:34:29.240 Ce projet propose de corriger cela. 367 00:34:29.280 --> 00:34:35.240 J'en finirai avec les résultats des dernières élections municipales, 368 00:34:35.760 --> 00:34:40.760 plusieurs groupes n'ont pas atteint le quorum dans plusieurs communes 369 00:34:40.840 --> 00:34:46.760 et j'invite les représentants des parties concernées 370 00:34:48.800 --> 00:34:54.800 qui effectivement se retrouvent avec des scores 371 00:34:55.400 --> 00:35:00.520 extrêmement bons, 372 00:35:00.640 --> 00:35:03.080 de 5 à 6 %, voire plus pour certains 373 00:35:03.160 --> 00:35:05.760 et qui se retrouvent sans aucun Conseil municipal 374 00:35:05.840 --> 00:35:09.080 du fait de ce quorum qui pose un vrai problème démocratique. 375 00:35:09.200 --> 00:35:12.280 Vous avez l'occasion de le baisser de façon très modeste, 376 00:35:12.440 --> 00:35:17.320 nous vous invitons à voter ce projet. 377 00:35:17.400 --> 00:35:19.520 A.VELASCO: Merci, 378 00:35:19.560 --> 00:35:21.720 la parole est à Monsieur Nidegger. 379 00:35:21.800 --> 00:35:27.720 Y.NIDEGGER: Merci. 380 00:35:29.800 --> 00:35:35.640 C'est une commission qui siège peu 381 00:35:35.720 --> 00:35:38.360 Il faut rendre gloire à l'auteur du projet de loi. 382 00:35:38.480 --> 00:35:43.160 Dans ce cas et dans d'autres, 383 00:35:43.240 --> 00:35:45.840 de donner du travail à une commission 384 00:35:45.920 --> 00:35:51.840 qui serait mauvaise pour le budget familial. 385 00:35:54.920 --> 00:35:57.680 Cela étant, la majorité n'est pas entrée en matière 386 00:35:57.800 --> 00:35:59.960 sur cette composition. 387 00:36:00.040 --> 00:36:05.960 Essentiellement parce que d'une part, 388 00:36:06.280 --> 00:36:10.520 elle repose sur une contrevérité et d'autre part sur un sophisme. 389 00:36:10.560 --> 00:36:13.920 Les voix données à un parti n'atteignant pas le quorum 390 00:36:14.000 --> 00:36:16.160 sont des voix jetées à la poubelle. 391 00:36:16.200 --> 00:36:18.400 C'est comme si on avait pas voté. 392 00:36:18.440 --> 00:36:20.560 Ce qui est faux. 393 00:36:20.600 --> 00:36:23.560 Les voix données à un parti qui n'obtient pas le quorum 394 00:36:23.640 --> 00:36:26.320 sont redistribués dans la proportion du résultat 395 00:36:26.360 --> 00:36:29.760 de ce qui ont obtenu suffisamment de voix pour avoir des sièges 396 00:36:29.880 --> 00:36:32.520 et qui voit le résultat être embelli par ce vote. 397 00:36:32.600 --> 00:36:37.920 Il y a un recyclage qui est une vertu de gauche 398 00:36:38.000 --> 00:36:42.240 qu'on apprécie beaucoup, ici curieusement est boudé. 399 00:36:42.320 --> 00:36:47.600 On ne peut pas dire que ces voix vont à la poubelle. 400 00:36:47.640 --> 00:36:51.040 Le sophisme, c'est que la grande idée derrière ce projet de loi 401 00:36:51.120 --> 00:36:53.520 est d'augmenter par un abaissement du quorum 402 00:36:53.600 --> 00:36:55.880 la représentation proportionnelle de tous. 403 00:36:56.000 --> 00:36:58.160 S'il n'y avait pas de quorum, 404 00:36:58.200 --> 00:37:00.360 et les auteurs disent vouloir descendre 405 00:37:00.440 --> 00:37:02.560 afin qu'avant de descendre plus bas, 406 00:37:02.640 --> 00:37:04.760 on pourrait avoir un représentant. 407 00:37:04.840 --> 00:37:09.240 L'idée d'avoir une meilleure représentation de tous 408 00:37:09.320 --> 00:37:11.760 de manière inclusive et sans le point médian, 409 00:37:11.840 --> 00:37:13.960 ce n'est pas une mauvaise idée en soi, 410 00:37:14.040 --> 00:37:17.840 mais ce n'est pas ce qui se passe. 411 00:37:17.960 --> 00:37:20.360 Les auteurs du projet reconnaissent 412 00:37:20.440 --> 00:37:23.880 que si il y avait une grande quantité de groupe, 413 00:37:24.000 --> 00:37:26.640 plus qu'aujourd'hui, alors la gestion du Parlement 414 00:37:26.760 --> 00:37:28.920 serait impossible. 415 00:37:29.000 --> 00:37:33.320 Et propose par conséquent que les petits groupes 416 00:37:33.400 --> 00:37:36.080 soient forcés d'adhérer à un plus grand. 417 00:37:36.160 --> 00:37:38.920 Et par un système de quorum qui n'est plus le quorum 418 00:37:39.040 --> 00:37:42.160 pour avoir des sièges mais un nombre de groupes maximales. 419 00:37:42.280 --> 00:37:44.680 Ça serait un quorum des groupes. 420 00:37:44.760 --> 00:37:50.680 On aurait une représentation avec des assistants politiques, 421 00:37:53.480 --> 00:37:59.480 avec une vie interne au groupe qui agrègerait les perdants 422 00:37:59.560 --> 00:38:03.200 à des groupes plus importants dans lesquelles ils seraient dissous. 423 00:38:03.320 --> 00:38:05.680 On aurait au final la prétendue augmentation 424 00:38:05.800 --> 00:38:09.200 de la représentation proportionnelle promise par les initiants. 425 00:38:09.320 --> 00:38:12.440 Le groupe UDC refusera l'entrée en matière par conséquent. 426 00:38:12.560 --> 00:38:15.920 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Fazio. 427 00:38:16.040 --> 00:38:21.920 J-L.FAZIO: Merci. 428 00:38:22.880 --> 00:38:28.880 Régulièrement, certains partis qui ont de la difficulté 429 00:38:31.560 --> 00:38:34.880 à passer le cap du quorum de 7 % tente de la baisser 430 00:38:34.960 --> 00:38:40.400 pour pouvoir entrer dans les parlements cantonaux. 431 00:38:40.480 --> 00:38:43.560 Ils sont soutenus par des partis qui n'ont pas ce problème 432 00:38:43.680 --> 00:38:46.600 et veulent montrer leur largesse d'esprit démocratique 433 00:38:46.680 --> 00:38:48.880 en les soutenant. C'est dangereux. 434 00:38:48.960 --> 00:38:51.240 La proportionnelle est un atout démocratique 435 00:38:51.360 --> 00:38:53.520 mais il ne faut pas en abuser. 436 00:38:53.640 --> 00:38:58.800 On voit que dans certains pays, où le quorum est trop bas, 437 00:38:58.880 --> 00:39:04.520 ce sont de petits partiss, souvent extrémistes et belliqueux, 438 00:39:04.600 --> 00:39:07.080 qui jouent les charnières et paralysent le pays 439 00:39:07.240 --> 00:39:13.160 en votant pour des choses délirantes. 440 00:39:14.080 --> 00:39:17.120 Les mauvais perdants poussent à l'abaissement du quorum, 441 00:39:17.240 --> 00:39:19.840 mais pas nous. Nous refuserons ce projet de loi. 442 00:39:19.960 --> 00:39:22.120 A.VELASCO: Merci. 443 00:39:22.200 --> 00:39:28.120 J-P.PASQUIER: Merci. 444 00:39:29.960 --> 00:39:32.720 Ce projet de loi sous prétexte de vouloir améliorer 445 00:39:32.800 --> 00:39:36.760 la démocratie risque de fragiliser nos institutions. 446 00:39:36.840 --> 00:39:39.960 Tout d'abord, abaisser le corps ne résoudra pas le problème 447 00:39:40.080 --> 00:39:43.000 des voies perdues. 448 00:39:43.120 --> 00:39:46.280 Les simulations montrent que cet abaissement 449 00:39:46.400 --> 00:39:49.800 n'aurait permis que à un ou deux partis supplémentaires d'entrer 450 00:39:49.920 --> 00:39:52.160 au Parlement lors des dernières élections. 451 00:39:52.280 --> 00:39:55.080 Ça ne justifie pas une réforme constitutionnelle. 452 00:39:55.120 --> 00:40:01.160 La fragmentation politique que ça engendrerait est en danger. 453 00:40:04.760 --> 00:40:07.360 C'est déjà le canton le plus fragmenté de Suisse 454 00:40:07.480 --> 00:40:09.680 en termes de partis. 455 00:40:09.720 --> 00:40:15.000 Ajouter davantage de groupes au Grand Conseil ralentirait 456 00:40:15.040 --> 00:40:18.920 les processus décisionnels et augmenterait les risques 457 00:40:19.000 --> 00:40:21.320 de local institutionnel. 458 00:40:21.400 --> 00:40:24.360 Nous devons privilégier l'efficacité de nos institutions 459 00:40:24.480 --> 00:40:29.640 et non leur paralysie. 460 00:40:29.760 --> 00:40:32.600 Par ailleurs, l'argument selon lequel le quorum actuel 461 00:40:32.720 --> 00:40:35.440 découragerait... 462 00:40:35.520 --> 00:40:38.800 Ce n'est pas le quorum qui freine l'élévation 463 00:40:38.880 --> 00:40:41.520 mais l'incapacité de certaines listes à rassembler 464 00:40:41.600 --> 00:40:43.800 un soutien suffisant. 465 00:40:43.880 --> 00:40:46.240 En conclusion, ce projet de loi ne répond pas 466 00:40:46.360 --> 00:40:48.800 aux véritables enjeux démocratiques du canton. 467 00:40:48.920 --> 00:40:51.920 Il risque d'augmenter la fragmentation, de ralentir le 468 00:40:52.000 --> 00:40:55.520 fonctionnement du Parlement et des incohérences institutionnelles. 469 00:40:55.640 --> 00:40:58.680 Le PLR vous invite à refuser ce projet de loi 470 00:40:58.800 --> 00:41:01.920 et préserver la stabilité et l'efficacité de l'institution. 471 00:41:02.000 --> 00:41:04.720 Merci. 472 00:41:04.840 --> 00:41:09.160 A.VELASCO: Merci. 473 00:41:09.280 --> 00:41:15.160 P.DIMIER: Merci. 474 00:41:16.440 --> 00:41:22.400 Soit il y a un quorum, soit il n'y en a pas. 475 00:41:23.680 --> 00:41:27.760 Mais, cinq, cinq, sept, trois... 476 00:41:27.920 --> 00:41:30.200 C'est faire du bla-bla pour faire du bla-bla. 477 00:41:30.320 --> 00:41:33.280 Soit on a un système avec un quorum soit on n'en a pas. 478 00:41:33.400 --> 00:41:36.760 Il y a des systèmes qui n'en ont pas, l'Israël et la Belgique. 479 00:41:36.880 --> 00:41:42.840 Ce ne sont pas des modèles de stabilité politique. 480 00:41:45.160 --> 00:41:49.280 Il suffit des fois d'une seule députée et le système bascule. 481 00:41:49.440 --> 00:41:55.280 Ce n'est pas ça, la stabilité politique. 482 00:41:57.360 --> 00:41:59.960 Là, on parle d'un quorum qui descendrait à cinq, 483 00:42:00.080 --> 00:42:03.000 ça ne changera rien. 484 00:42:03.120 --> 00:42:06.440 On restera avec un système où il y aura toujours des mécontents 485 00:42:06.560 --> 00:42:08.720 et c'est la loi de la démocratie. 486 00:42:08.800 --> 00:42:11.040 Soutenons la démocratie et ne retenons pas, 487 00:42:11.160 --> 00:42:14.720 soutenons pas le désordre. 488 00:42:14.840 --> 00:42:19.120 Maintenons la loi telle qu'elle est. 489 00:42:19.200 --> 00:42:21.720 A.VELASCO: Merci. 490 00:42:21.800 --> 00:42:27.720 D.ESTEBAN: Merci, 491 00:42:33.240 --> 00:42:39.240 Je souhaite toutefois répondre à certaines affirmations. 492 00:42:45.680 --> 00:42:48.480 Le principe que l'efficacité c'est mettre un quorum, 493 00:42:48.640 --> 00:42:50.760 j'irai plus loin, 494 00:42:50.840 --> 00:42:54.520 l'efficacité c'est de ne pas avoir de démocratie. 495 00:42:54.600 --> 00:42:58.000 L'efficacité n'est pas l'objectif poursuivi par nos constituants 496 00:42:58.160 --> 00:43:00.320 depuis le début du dix-neuvième siècle 497 00:43:00.360 --> 00:43:02.520 parce que le but de la démocratie, 498 00:43:02.600 --> 00:43:06.440 c'est d'abord la représentativité de la voix du peuple. 499 00:43:06.560 --> 00:43:12.440 Si on prend même le petit parti représenté dans cette enceinte, 500 00:43:12.920 --> 00:43:16.560 c'est déjà 7'000 concitoyens qui sont contenus 501 00:43:16.640 --> 00:43:19.600 dans cette représentation parlementaire. 502 00:43:19.680 --> 00:43:22.200 Si on devait comparer avec les résultats de 2009 503 00:43:22.320 --> 00:43:24.480 qui sont l'exemple plus évocateur, 504 00:43:24.560 --> 00:43:27.960 on se retrouve avec un total de voix perdues en raison du quorum 505 00:43:28.080 --> 00:43:33.840 qui dans l'enceinte parlementaire actuelle aurait été 506 00:43:33.920 --> 00:43:37.120 très près de la troisième place, 507 00:43:51.040 --> 00:43:54.600 On avance l'argument de du chaos. 508 00:43:54.640 --> 00:43:59.280 Monsieur Dimier va chercher des exemples 509 00:43:59.280 --> 00:44:03.560 sur le principe de l'absence de quorum. 510 00:44:03.560 --> 00:44:06.560 Il y en a un plus proche de chez nous, c'est le Tessin. 511 00:44:06.640 --> 00:44:09.560 Je n'ai pas l'impression 512 00:44:09.560 --> 00:44:12.600 que c'est un modèle d'instabilité politique. 513 00:44:12.640 --> 00:44:15.440 Ça me surprendrait. 514 00:44:15.480 --> 00:44:18.280 Ça n'a pas été évoqué, 515 00:44:18.280 --> 00:44:22.600 que la situation serait incontrôlable au Tessin. 516 00:44:22.640 --> 00:44:26.080 C'est dans cet état d'esprit que le groupe socialiste 517 00:44:26.120 --> 00:44:30.600 aurait préféré que les travaux avancent 518 00:44:30.640 --> 00:44:32.800 avec peut-être des amendements 519 00:44:32.840 --> 00:44:36.160 qui auraient pu être proposés à cette baisse du quorum à 5 %. 520 00:44:36.240 --> 00:44:38.560 On dit que 5 %, c'est un nombre arbitraire, 521 00:44:38.640 --> 00:44:42.080 mais c'est le même raisonnement quand on cherche dans la genèse 522 00:44:42.160 --> 00:44:45.640 de ce quorum. 523 00:44:45.680 --> 00:44:49.920 Ce serait faire un bien mauvais procès aux 5 % 524 00:44:49.960 --> 00:44:54.680 si on appliquait pas la même réflexion aux règles en place. 525 00:44:54.720 --> 00:44:57.240 Le groupe socialiste vous encourage à voter OUI 526 00:44:57.360 --> 00:45:01.080 à l'entrée en matière. 527 00:45:01.120 --> 00:45:05.760 A.VELASCO: La parole est à Mme Chaker Mangeat. 528 00:45:05.800 --> 00:45:08.480 A.CHAKER MANGEAT: Merci. 529 00:45:08.480 --> 00:45:11.040 Le projet de loi par d'une prémisse discutable. 530 00:45:11.120 --> 00:45:13.760 Les signataires évoquent 531 00:45:13.800 --> 00:45:16.600 le fait que les électeurs qui ont voté pour un parti 532 00:45:16.680 --> 00:45:19.080 ou un mouvement qui n'a pas obtenu le quorum 533 00:45:19.160 --> 00:45:21.600 ne sont pas représentés au sein du Parlement, 534 00:45:21.680 --> 00:45:26.240 ce n'est pas juste. 535 00:45:26.280 --> 00:45:31.480 Beaucoup de petites listes ne défendent pas 536 00:45:31.520 --> 00:45:37.120 un programme politique clair. 537 00:45:37.120 --> 00:45:40.560 Certaines mettent en lumière 538 00:45:40.560 --> 00:45:43.600 la question de la sous- représentation 539 00:45:43.640 --> 00:45:46.400 des femmes en politique et les enjeux des qualités, 540 00:45:46.480 --> 00:45:48.800 mais elle ne portait pas un programme clair 541 00:45:48.880 --> 00:45:52.040 sur l'ensemble des thèmes politiques du Grand Conseil. 542 00:45:52.080 --> 00:45:54.240 Par exemple, en termes de fiscalité, 543 00:45:54.360 --> 00:45:56.640 de politique sociale ou autres. 544 00:45:56.680 --> 00:45:59.640 Mais cette liste a permis de faire élire plus de femmes 545 00:45:59.720 --> 00:46:03.400 au sein de tous les groupes politiques en 2018, 546 00:46:03.440 --> 00:46:07.680 et c'était un beau succès. 547 00:46:07.720 --> 00:46:11.080 Cette liste est représentée dans notre Parlement, de fait. 548 00:46:11.120 --> 00:46:14.360 Est-ce que la question: 549 00:46:14.400 --> 00:46:17.680 est-ce que c'est toujours en raison d'un quorum trop élevé 550 00:46:17.720 --> 00:46:23.680 que certaines listes n'ont pas obtenu de siège ? 551 00:46:24.120 --> 00:46:27.560 Le cas des partis d'extrême gauche est parlant. 552 00:46:27.600 --> 00:46:30.600 Est-ce qu'il y a des différences idéologiques majeures ? 553 00:46:30.720 --> 00:46:33.600 Non. 554 00:46:33.600 --> 00:46:37.000 J'aurais convaincu qu'ils auraient voté comme une seule femme 555 00:46:37.040 --> 00:46:40.600 depuis le début de leur législature. 556 00:46:40.640 --> 00:46:44.560 Leurs divisions sont dues 557 00:46:44.600 --> 00:46:46.920 à des conflits internes de personnes 558 00:46:46.960 --> 00:46:49.920 et non de différence de programme. 559 00:46:49.960 --> 00:46:53.560 La démocratie n'a pas de raison de changer ce système de quorum 560 00:46:53.600 --> 00:46:58.400 uniquement en raison de querelles personnelles. 561 00:46:58.440 --> 00:47:02.160 Nous avons un Grand Conseil passablement fragmenté 562 00:47:02.200 --> 00:47:06.560 et le risque, c'est que nous, les parties qui avons obtenu le quorum, 563 00:47:06.600 --> 00:47:09.920 nous représentions plus nos propres électeurs. 564 00:47:09.960 --> 00:47:13.280 Au lieu de trouver des consensus intelligents, 565 00:47:13.320 --> 00:47:16.880 des solutions avec de larges adhésions, 566 00:47:16.920 --> 00:47:20.800 et d'éviter ainsi l'écueil du référendum, 567 00:47:20.840 --> 00:47:25.440 nous sommes tentés de marchander telle ou telle motion 568 00:47:25.480 --> 00:47:28.280 tels des marchands de tapis 569 00:47:28.320 --> 00:47:30.720 avec des alliances de circonstances fragiles. 570 00:47:30.840 --> 00:47:34.200 Ça ne fait pas la richesse de notre démocratie. 571 00:47:34.240 --> 00:47:37.960 Nous sommes un petit parti 572 00:47:38.000 --> 00:47:40.880 où nous sommes exposés à cette limite de quorum. 573 00:47:40.920 --> 00:47:44.480 Il nous est arrivé de le perdre. 574 00:47:44.520 --> 00:47:49.600 En ville de Genève, la liste commune du Centre 575 00:47:49.640 --> 00:47:52.280 et des Vert'libéraux nous a permis d'augmenter 576 00:47:52.320 --> 00:47:56.680 le bloc centriste de huit à 10 élus. 577 00:47:56.720 --> 00:48:02.680 Avec cinq élus centristes et cinq élus Vert'libéraux. 578 00:48:03.200 --> 00:48:06.600 Nous sommes heureux d'avoir gagné deux sièges, 579 00:48:06.640 --> 00:48:08.840 même si le Centre 580 00:48:08.880 --> 00:48:11.680 a perdu de siège. 581 00:48:11.720 --> 00:48:14.360 Ce qui compte, c'est que cette alliance permettra 582 00:48:14.440 --> 00:48:17.600 de défendre notre vision commune de la ville. 583 00:48:17.640 --> 00:48:21.000 C'est auprès des abstentionnistes qu'on a la réserve des voix. 584 00:48:21.080 --> 00:48:25.960 A.VELASCO: Merci. 585 00:48:26.000 --> 00:48:29.080 La parole est à Monsieur Nicolet- dit-Félix. 586 00:48:29.120 --> 00:48:31.280 Pour 48 secondes. 587 00:48:31.320 --> 00:48:34.920 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 588 00:48:34.960 --> 00:48:39.560 Pour féliciter du courage des groupes qui flirtent avec le quorum 589 00:48:39.560 --> 00:48:42.000 et qui s'opposent à ce texte, 590 00:48:42.040 --> 00:48:44.720 c'est à votre honneur. 591 00:48:44.760 --> 00:48:48.840 Pour reprendre l'épisode de la liste Femme 592 00:48:48.880 --> 00:48:54.840 qui doit se réjouir d'avoir vu ces pour cent répartis 593 00:49:00.520 --> 00:49:03.040 dans des discussions autour du burkini... 594 00:49:03.080 --> 00:49:06.640 C'est un abus de langage de penser que ça renforçait le féminisme. 595 00:49:06.760 --> 00:49:09.640 Certains estiment que le Parlement actuel est stable, 596 00:49:09.720 --> 00:49:11.920 mais nous avons déposé neuf référendums 597 00:49:11.960 --> 00:49:14.760 depuis le début de la législature ils ont tous été 598 00:49:14.840 --> 00:49:17.680 couronnés de succès dans les urnes. 599 00:49:17.760 --> 00:49:21.200 C'est la preuve que ce Parlement n'est pas représentatif. 600 00:49:21.240 --> 00:49:26.040 Deux groupes n'ont pas pu accéder à cette enceinte. 601 00:49:26.080 --> 00:49:28.240 Entre autres par l'existence du quorum. 602 00:49:28.280 --> 00:49:31.000 Avec un Parlement plus équilibré, nous parviendrons 603 00:49:31.120 --> 00:49:34.000 à défendre des projets de loi plus équilibrée. 604 00:49:34.040 --> 00:49:37.200 Je vous remercie de voter ce texte. 605 00:49:37.240 --> 00:49:39.800 A.VELASCO: nous allons voter l'entrée en matière 606 00:49:39.880 --> 00:49:43.560 de ce projet de loi. 607 00:49:43.600 --> 00:49:46.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 608 00:49:46.680 --> 00:49:52.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 609 00:50:04.840 --> 00:50:10.560 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 610 00:50:10.600 --> 00:50:15.320 Nous passons au point 17. 611 00:50:15.360 --> 00:50:18.760 PL 13595, Projet de loi de Sylvain Thévoz et consorts, pour une 612 00:50:18.840 --> 00:50:22.680 contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'Office de secours et 613 00:50:22.760 --> 00:50:26.400 de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le 614 00:50:26.520 --> 00:50:32.480 Proche-Orient (UNRWA). 615 00:50:38.160 --> 00:50:40.600 Monsieur Sylvain Thévoz, vous avez la parole. 616 00:50:40.720 --> 00:50:43.520 S.THÉVOZ: Merci. 617 00:50:43.560 --> 00:50:46.440 L'UNRWA est indispensable 618 00:50:46.480 --> 00:50:51.680 à la survie de millions de personnes au Proche-Orient. 619 00:50:51.720 --> 00:50:54.920 L'agence est confrontée à de graves contraintes financières 620 00:50:55.000 --> 00:50:58.480 suite au retrait des financements des États-Unis et de la Suède. 621 00:50:58.600 --> 00:51:01.960 Ainsi qu'à l'incertitude concernant le soutien de la Suisse. 622 00:51:02.000 --> 00:51:07.520 Cela accentue l'institut d'instabilité dans la région. 623 00:51:07.560 --> 00:51:09.800 Ce déficit de financement frappera l'UNWRA 624 00:51:09.880 --> 00:51:12.760 dès juin 2025. 625 00:51:12.800 --> 00:51:18.080 Entravant sa capacité à fournir des services d'urgence, 626 00:51:18.120 --> 00:51:20.280 l'éducation, la santé, 627 00:51:20.320 --> 00:51:23.200 et l'aide humanitaire pour des millions de personnes. 628 00:51:23.280 --> 00:51:26.720 Une contribution du canton de Genève aurait un impact important 629 00:51:26.800 --> 00:51:30.840 sur les opérations de l'UNRWA dans la région 630 00:51:30.880 --> 00:51:33.560 et enverrait un message politique fort de soutien. 631 00:51:33.640 --> 00:51:35.840 Elle constituerait 632 00:51:35.880 --> 00:51:38.040 un exemple pour d'autres cantons, 633 00:51:38.080 --> 00:51:40.480 d'autres villes et d'autres régions d'Europe. 634 00:51:40.600 --> 00:51:42.760 Dans la bande de Gaza, l'UNRWA 635 00:51:42.840 --> 00:51:46.280 est une bouée de sauvetage pour plus de 2 millions de personnes. 636 00:51:46.360 --> 00:51:49.560 La reprise des bombardements 637 00:51:49.640 --> 00:51:52.680 dans la nuit du 17 mars a fait grimper le bilan des morts 638 00:51:52.800 --> 00:51:58.680 à plus de 550'000 personnes depuis le début de la guerre, 639 00:51:58.720 --> 00:52:04.480 selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU. 640 00:52:04.520 --> 00:52:06.680 Toute aide humanitaire, 641 00:52:06.720 --> 00:52:09.720 tout approvisionnement sont bloquées. 642 00:52:09.760 --> 00:52:13.800 Plus d'un million de personnes souffre de pénurie alimentaire 643 00:52:13.840 --> 00:52:18.240 alors que la flambée des produits locaux aggrave la situation. 644 00:52:18.280 --> 00:52:24.240 L'UNRWA reste sur le terrain, continue d'exécuter son mandat. 645 00:52:26.240 --> 00:52:29.000 Au 21 mars, l'UNWRA 646 00:52:29.040 --> 00:52:33.760 gérait 116 centres d'hébergement à Gaza, 647 00:52:33.800 --> 00:52:35.960 accueillant 148'000 personnes déplacées 648 00:52:36.000 --> 00:52:41.960 dont de nombreuses familles fuyant les bombardements. 649 00:52:43.520 --> 00:52:45.680 L'UNWRA offre un soutien psychosocial 650 00:52:45.720 --> 00:52:48.960 qui est essentiel pour la reprise de l'apprentissage à Gaza. 651 00:52:49.080 --> 00:52:52.760 Après des mois sans école, l'UNRWA a rétabli 652 00:52:52.800 --> 00:52:58.760 un enseignement pour plus de 50 000 enfants. 653 00:52:59.880 --> 00:53:02.080 Plus de 200'000 enfants sont inscrits 654 00:53:02.120 --> 00:53:04.680 sur la plateforme d'apprentissage. 655 00:53:04.720 --> 00:53:08.240 Seule l'UNRWA est capable de lancer l'éducation à grande échelle. 656 00:53:08.320 --> 00:53:11.480 L'UNRWA demeure le principal acteur de santé 657 00:53:11.560 --> 00:53:14.400 dans la bande de Gaza, prenant charge 658 00:53:14.440 --> 00:53:17.920 plus de la moitié des personnes ayant reçu des soins médicaux. 659 00:53:25.120 --> 00:53:27.960 L'UNWRA a assuré près de 8 millions de consultations 660 00:53:28.040 --> 00:53:30.240 depuis le début de la guerre. 661 00:53:30.280 --> 00:53:34.280 Tous les services de l'UNRWA sont au bord de l'effondrement 662 00:53:34.320 --> 00:53:38.720 alors que seule l'UNRWA peut agir à grande échelle. 663 00:53:38.800 --> 00:53:42.560 Tout l'effort humanitaire dépend de la présence historique de l'UNRWA, 664 00:53:42.680 --> 00:53:45.520 de son vaste réseau d'infrastructures, 665 00:53:45.560 --> 00:53:49.720 du nombre inégalé de professionnels qu'elle emploie 666 00:53:49.800 --> 00:53:55.720 et qui assurent la continuité des opérations. 667 00:53:57.080 --> 00:53:59.360 La suppression de l'UNWRA 668 00:53:59.400 --> 00:54:04.600 rendrait la situation apocalyptique. 669 00:54:04.680 --> 00:54:08.080 Il n'existe aucune alternative à l'UNRWA. 670 00:54:08.120 --> 00:54:11.720 L'UNRWA est un atout précieux pour la communauté internationale, 671 00:54:11.760 --> 00:54:15.200 afin d'assurer une transition politique viable 672 00:54:15.240 --> 00:54:19.560 qui réponde durablement à la question palestinienne. 673 00:54:19.600 --> 00:54:23.120 L'intégration de l'agence dans un processus politique contribuera 674 00:54:23.200 --> 00:54:25.920 à protéger les réfugiés palestiniens 675 00:54:25.960 --> 00:54:31.920 et augmentera les chances de paix. 676 00:54:34.520 --> 00:54:38.520 L'UNWRA à un besoin urgent de financement. 677 00:54:38.600 --> 00:54:40.880 Nous souhaitons que Genève y contribue. 678 00:54:40.920 --> 00:54:43.520 Tant de personnes en ont besoin au Proche-Orient. 679 00:54:43.640 --> 00:54:46.680 Ce soutien ciblé permettrait de combler un vide critique 680 00:54:46.760 --> 00:54:50.080 au moment d'un risque existentiel pour l'UNRWA, 681 00:54:50.160 --> 00:54:53.840 de réaffirmer le leadership de Genève dans l'aide humanitaire 682 00:54:53.880 --> 00:54:58.960 et le droit international. 683 00:54:59.000 --> 00:55:01.760 Genève l'opportunité d'envoyer un signal fort 684 00:55:01.800 --> 00:55:07.720 non seulement par des mots mais par des actes. 685 00:55:07.760 --> 00:55:10.040 Cela constituerait une infirmation publique 686 00:55:10.160 --> 00:55:15.680 de la place de Genève en tant que capitale humanitaire. 687 00:55:15.720 --> 00:55:18.240 Au moment où l'UNWRA 688 00:55:18.320 --> 00:55:20.800 fait l'objet d'attaques politiques coordonnées, 689 00:55:20.920 --> 00:55:25.120 et de campagnes de désinformation. 690 00:55:25.200 --> 00:55:28.800 Ça représenterait un signal fort pour les donateurs internationaux. 691 00:55:28.880 --> 00:55:31.720 Soutenir le droit, 692 00:55:31.760 --> 00:55:34.400 ce n'est pas choisir une organisation 693 00:55:34.440 --> 00:55:36.600 au détriment des autres, 694 00:55:36.680 --> 00:55:38.800 mais l'UNRWA et la colonne vertébrale 695 00:55:38.840 --> 00:55:44.800 de l'aide humanitaire à Gaza. 696 00:55:47.080 --> 00:55:49.600 En soutenant l'UNWRA, 697 00:55:49.640 --> 00:55:52.320 on soutient l'ensemble des organisations présentes 698 00:55:52.400 --> 00:55:55.120 et on maintient l'espoir d'un futur viable à Gaza. 699 00:55:55.200 --> 00:55:57.640 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Desfayes. 700 00:55:57.760 --> 00:56:01.480 S.DESFAYES: Merci. 701 00:56:01.560 --> 00:56:04.720 Nous, centristes, dans ce terrible conflit, 702 00:56:04.800 --> 00:56:08.000 nous prendrons le parti de l'humanité, 703 00:56:08.080 --> 00:56:10.840 de la responsabilité de la paix. 704 00:56:10.920 --> 00:56:13.520 Nous soutiendrons donc ce projet de loi 705 00:56:13.560 --> 00:56:18.200 avec ou sans l'amendement du Conseil d'Etat. 706 00:56:18.240 --> 00:56:21.200 Je parlais d'abord d'humanité. 707 00:56:21.240 --> 00:56:23.920 Depuis octobre 2023, l'UNRWA est en première ligne 708 00:56:24.000 --> 00:56:26.840 pour aider les réfugiés, 709 00:56:26.880 --> 00:56:32.840 pour venir en aide à la population palestinienne. 710 00:56:33.760 --> 00:56:35.960 À Gaza et aussi en Cisjordanie, 711 00:56:36.000 --> 00:56:38.400 au Liban et dans d'autres lieux. 712 00:56:38.440 --> 00:56:40.960 Quand je dis que l'UNRWA est en première ligne, 713 00:56:41.040 --> 00:56:44.000 ce n'est pas qu'une formule. 714 00:56:44.080 --> 00:56:48.920 Plus de 300 de ses employés ont été tués depuis le début du conflit. 715 00:56:49.000 --> 00:56:54.920 L'UNRWA assure un service essentiel d'alimentation, 716 00:56:57.920 --> 00:57:02.040 de santé, d'éducation et d'aides sociales 717 00:57:02.080 --> 00:57:05.560 à des centaines de milliers de réfugiés. 718 00:57:05.640 --> 00:57:08.480 Plus de la moitié de l'aide humanitaire à Gaza 719 00:57:08.520 --> 00:57:11.040 est appuyée par ses infrastructures, 720 00:57:11.080 --> 00:57:16.320 l'autre moitié, c'est de l'aide dispensée sur place. 721 00:57:16.360 --> 00:57:19.400 Cette aide est irremplaçable, elle est indispensable, 722 00:57:19.440 --> 00:57:21.720 comme l'a démontré le rapport, 723 00:57:21.800 --> 00:57:24.880 il n'y a pas d'alternative sur le terrain. 724 00:57:24.960 --> 00:57:28.040 Son rôle est encore plus vital aujourd'hui 725 00:57:28.080 --> 00:57:30.240 vu la rupture du cessez-le-feu 726 00:57:30.280 --> 00:57:33.360 et la reprise des bombardements. 727 00:57:33.440 --> 00:57:36.440 Nous ne pouvons pas rester insensibles 728 00:57:36.520 --> 00:57:40.040 devant une telle tragédie. 729 00:57:40.120 --> 00:57:46.040 Nous devrons apporter, Genève doit apporter 730 00:57:50.160 --> 00:57:53.080 sa contribution pour que cette aide vitale 731 00:57:53.160 --> 00:57:55.280 puisse continuer. 732 00:57:55.360 --> 00:57:57.480 Je parlais aussi de responsabilité. 733 00:57:57.560 --> 00:58:00.560 Notre responsabilité commande de voter ce projet de loi. 734 00:58:00.640 --> 00:58:02.840 L'existence même de l'UNRWA 735 00:58:02.880 --> 00:58:05.360 est remise en cause par, notamment, 736 00:58:05.440 --> 00:58:08.960 les coupes budgétaires des États- Unis, 737 00:58:09.000 --> 00:58:11.160 celle de certains pays européens. 738 00:58:11.200 --> 00:58:14.760 Contrairement à d'autres organisations, 739 00:58:14.840 --> 00:58:18.040 l'UNWRA dépend essentiellement 740 00:58:18.080 --> 00:58:21.480 des financements publics, ce qui la rend d'autant plus fragile. 741 00:58:21.560 --> 00:58:23.880 Nous ne pouvons pas nous passer de l'UNRWA. 742 00:58:24.000 --> 00:58:27.480 Il n'y a pas d'alternative. 743 00:58:27.560 --> 00:58:30.240 Sans l'UNWRA, 744 00:58:30.320 --> 00:58:35.000 ce serait une tragédie humanitaire d'une ampleur inédite. 745 00:58:35.040 --> 00:58:37.760 Certains reprochent en réalité 746 00:58:37.840 --> 00:58:41.720 à l'UNRWA d'exister, 747 00:58:41.760 --> 00:58:45.080 mais si l'UNRWA existe 75 ans après sa création, 748 00:58:45.120 --> 00:58:49.240 c'est parce que la communauté internationale 749 00:58:49.280 --> 00:58:53.640 n'a pas trouvé de solution pour régler la question palestinienne. 750 00:58:53.680 --> 00:58:58.120 Genève aura son rôle à jouer. 751 00:58:58.200 --> 00:59:00.960 Et ce soutien à l'UNRWA traduit la volonté du Canton 752 00:59:01.040 --> 00:59:05.280 de simplifier dans la paix. Applaudissements 753 00:59:05.320 --> 00:59:08.680 A.VELASCO: Merci. 754 00:59:08.720 --> 00:59:10.880 La parole à Monsieur Saudan. 755 00:59:10.920 --> 00:59:15.280 M.SAUDAN: Merci. 756 00:59:15.360 --> 00:59:18.880 Comme l'a dit mon préopinant, 757 00:59:18.960 --> 00:59:21.800 on ne peut pas se cacher du drame 758 00:59:21.880 --> 00:59:25.200 qui se passe à Gaza 759 00:59:25.280 --> 00:59:28.320 et de l'aide de toutes ces organisations, 760 00:59:28.400 --> 00:59:31.280 qui font un travail exemplaire. 761 00:59:31.360 --> 00:59:37.280 Cependant, malgré tout, 762 00:59:37.840 --> 00:59:41.880 nous pensons que le Canton ne peut pas subvenir systématiquement 763 00:59:41.960 --> 00:59:46.120 à chaque organisation l'une après l'autre avec des aides spécifiques. 764 00:59:46.200 --> 00:59:49.120 C'est pour ça que le groupe LJS 765 00:59:49.160 --> 00:59:52.520 tient particulièrement à saluer l'amendement du Conseil d'Etat 766 00:59:52.600 --> 00:59:58.600 qui élève un peu ce PL 767 00:59:59.080 --> 01:00:03.480 à quelque chose au-dessus de simplement l'aide à l'UNRWA, 768 01:00:03.520 --> 01:00:07.080 mais une aide humanitaire, et un message fort du Canton de Genève. 769 01:00:07.160 --> 01:00:10.000 Raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement. 770 01:00:10.080 --> 01:00:12.280 A.VELASCO: Merci. 771 01:00:12.320 --> 01:00:18.280 La parole à Monsieur Mettan. G.METTAN: Merci. 772 01:00:18.760 --> 01:00:21.800 Depuis le début de ce conflit, depuis le 7 octobre 2023, 773 01:00:21.880 --> 01:00:24.920 l'UDC a toujours été fidèle à sa ligne, 774 01:00:24.960 --> 01:00:30.920 elle s'abstient d'intervenir dans ce conflit. 775 01:00:30.960 --> 01:00:34.680 D'une part, parce que nous défendons 776 01:00:34.760 --> 01:00:38.040 le principe d'impartialité, de neutralité, 777 01:00:38.160 --> 01:00:40.280 et que la meilleure option 778 01:00:40.320 --> 01:00:44.320 pour nous consiste de nous abstenir. 779 01:00:44.360 --> 01:00:47.320 Aussitôt après le 7 octobre, 780 01:00:47.360 --> 01:00:51.080 nous avons été saisis d'une motion qui défendait 781 01:00:51.120 --> 01:00:53.960 Israël et qui attaquait la Palestine, 782 01:00:54.040 --> 01:00:56.800 avec certaines raisons d'ailleurs, 783 01:00:56.880 --> 01:01:00.000 puisque beaucoup d'Israéliens étaient morts, 784 01:01:00.080 --> 01:01:06.000 victimes de l'agression qui avait été commise 785 01:01:06.720 --> 01:01:08.920 contre ces camps de jeunes. 786 01:01:09.000 --> 01:01:11.560 Des centaines de victimes avaient été déplorées. 787 01:01:11.640 --> 01:01:14.640 Nous avons toujours maintenu notre fermeté. 788 01:01:14.720 --> 01:01:17.480 Nous nous sommes abstenus, 789 01:01:17.560 --> 01:01:20.320 y compris à l'occasion de cette motion, 790 01:01:20.400 --> 01:01:25.480 quand il s'agissait de soutenir Israël 791 01:01:25.520 --> 01:01:28.360 et de critiquer les Palestiniens. 792 01:01:28.400 --> 01:01:32.840 Aujourd'hui, le contraire nous est proposé. 793 01:01:32.880 --> 01:01:36.480 Il s'agit de soutenir les Palestiniens 794 01:01:36.560 --> 01:01:38.840 et légitimement ça peut être précieux comme 795 01:01:38.920 --> 01:01:41.760 une prise de position. 796 01:01:41.840 --> 01:01:47.760 Nous estimons que ce n'est pas notre rôle que de faire cela. 797 01:01:48.840 --> 01:01:51.320 Même si on invoque des prétextes humanitaires. 798 01:01:51.440 --> 01:01:54.120 Des raisons humanitaires. 799 01:01:54.200 --> 01:01:57.680 Je ne pense pas que ce sont des prétextes. 800 01:01:57.760 --> 01:01:59.880 Ce n'est pas le rôle du Grand Conseil 801 01:01:59.960 --> 01:02:03.560 de prendre parti dans cette affaire. 802 01:02:03.600 --> 01:02:06.600 Concernant les raisons humanitaires, 803 01:02:06.640 --> 01:02:12.480 l'UNRWA fait un travail reconnu. 804 01:02:12.560 --> 01:02:16.280 Mais il est aussi sujet à beaucoup de critiques. 805 01:02:16.360 --> 01:02:22.280 Il y a des vidéos qui montrent 806 01:02:23.560 --> 01:02:26.840 que du personnel de l'UNRWA sont avec des otages israéliens. 807 01:02:26.920 --> 01:02:29.840 Ce ne sont pas des choses acceptables. 808 01:02:29.920 --> 01:02:34.800 Il y a des alternatives, comme le CICR, 809 01:02:34.880 --> 01:02:38.600 et d'autres organismes. 810 01:02:38.680 --> 01:02:43.280 Comme le Croissant-Rouge palestinien. 811 01:02:43.360 --> 01:02:46.320 D'autres organisations peuvent remplir ces missions. 812 01:02:46.400 --> 01:02:49.520 Encore un mot sur l'amendement du Conseil d'Etat. 813 01:02:49.600 --> 01:02:52.360 Il élargit la discussion. 814 01:02:52.440 --> 01:02:55.120 Il est intéressant. 815 01:02:55.200 --> 01:02:58.400 À titre personnel, je peux le soutenir, 816 01:02:58.440 --> 01:03:01.000 mais il ne change pas fondamentalement la donne. 817 01:03:01.080 --> 01:03:06.160 Raison pour laquelle, in fine, 818 01:03:06.240 --> 01:03:09.880 quelque soit la solution que vous adopterez, nous nous abstiendrons. 819 01:03:10.000 --> 01:03:12.240 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Alder. 820 01:03:12.360 --> 01:03:18.320 M.J.ALDER: Merci. 821 01:03:19.400 --> 01:03:22.840 Selon l'article deux alinéa quatre de la Constitution fédérale, 822 01:03:22.960 --> 01:03:25.600 la Confédération s'engage 823 01:03:25.680 --> 01:03:29.000 en faveur de la conservation durable des ressources naturelles 824 01:03:29.080 --> 01:03:35.080 et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. 825 01:03:35.560 --> 01:03:41.560 Notre propre Constitution prévoit à l'article 146 826 01:03:42.200 --> 01:03:45.200 que l'État soutient la vocation internationale de Genève 827 01:03:45.320 --> 01:03:47.480 en tant que centre de dialogue, 828 01:03:47.600 --> 01:03:50.240 de décision et de coopération internationale 829 01:03:50.320 --> 01:03:52.800 fondée sur la tradition humanitaire et le droit 830 01:03:52.920 --> 01:03:56.800 ainsi que sur des valeurs de paix et de solidarité. 831 01:03:56.920 --> 01:03:59.600 La politique de solidarité internationale soutenant 832 01:03:59.720 --> 01:04:05.680 les droits de l'homme, la paix et la coopération au développement. 833 01:04:09.640 --> 01:04:15.640 À cette fin, il prend toute initiative utile 834 01:04:16.400 --> 01:04:18.960 et met des moyens à disposition en coordination 835 01:04:19.080 --> 01:04:21.240 avec la Confédération. 836 01:04:21.360 --> 01:04:24.520 Le groupe PLR accueille avec bienveillance ce projet de loi. 837 01:04:24.640 --> 01:04:27.120 Et en remercie son auteur. 838 01:04:27.240 --> 01:04:33.120 Ce projet de loi appelle un certain nombre de questions. 839 01:04:33.920 --> 01:04:38.920 La première, c'est qu'au niveau du timing, 840 01:04:39.040 --> 01:04:42.360 il y a un processus au niveau fédéral 841 01:04:42.480 --> 01:04:46.720 qui était déjà en cours au moment où ça a été proposé. 842 01:04:46.840 --> 01:04:52.080 La question est: est-ce que ça a encore un sens 843 01:04:52.200 --> 01:04:57.560 alors que la Suisse a décidé de maintenir son aide à l'UNRWA 844 01:04:57.680 --> 01:05:01.800 et la deuxième question, c'est celle de la répartition 845 01:05:01.920 --> 01:05:04.640 des compétences entre le Canton et la Confédération. 846 01:05:04.760 --> 01:05:08.000 La Constitution parle de coordination avec la Confédération. 847 01:05:08.160 --> 01:05:11.360 Est-ce qu'elle a lieu, non. 848 01:05:11.560 --> 01:05:17.360 On en est à un stade de débat en plénière. 849 01:05:28.400 --> 01:05:34.160 La troisième question, c'est la thématique de l'aide 850 01:05:34.280 --> 01:05:36.360 que l'on pourrait offrir dans la région. 851 01:05:36.440 --> 01:05:39.440 Le groupe PLR pense qu'il y a déjà d'autres organisations 852 01:05:39.600 --> 01:05:41.720 qui sont actives et aussi précieuses 853 01:05:41.840 --> 01:05:45.320 pour l'action humanitaire menée par la communauté internationale 854 01:05:45.440 --> 01:05:48.800 dans le secteur où aujourd'hui, de nombreuses personnes vivent 855 01:05:48.920 --> 01:05:51.080 dans des conditions d'insalubrité, 856 01:05:51.160 --> 01:05:56.560 des conditions de pauvreté, 857 01:05:56.720 --> 01:05:59.400 de destruction qui sont tout à fait intolérables. 858 01:05:59.520 --> 01:06:02.520 Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à soutenir 859 01:06:02.680 --> 01:06:06.520 l'amendement du Conseil d'Etat. 860 01:06:06.600 --> 01:06:12.520 S'agissant du vote final, 861 01:06:13.040 --> 01:06:16.560 le PLR dit OUI. 862 01:06:16.680 --> 01:06:22.560 A.VELASCO: Merci. 863 01:06:35.360 --> 01:06:38.040 BOBILLIER: L'UNRWA est inestimable. 864 01:06:38.200 --> 01:06:41.200 Pour le soutien psychosocial, l'aide médicale et d'autres. 865 01:06:41.360 --> 01:06:43.960 Elle effectue des choses là où aucune institution 866 01:06:44.080 --> 01:06:48.040 ne peut intervenir. 867 01:06:48.160 --> 01:06:51.280 Gaza traverse une crise humanitaire sans précédent 868 01:06:51.360 --> 01:06:54.160 qui risque de perdurer et ils ont fourni plus de 50 % 869 01:06:54.320 --> 01:06:57.720 de l'aide humanitaire sur place. 870 01:06:57.840 --> 01:07:01.760 Avec les cliniques qui sont indispensables, 871 01:07:01.880 --> 01:07:05.040 les écoles qui sont l'unique espoir de continuité éducative. 872 01:07:05.160 --> 01:07:10.040 La crise financière actuelle 873 01:07:10.160 --> 01:07:16.040 pousse l'agence au bord de l'effondrement. 874 01:07:17.640 --> 01:07:21.080 Ce n'est pas seulement pour les Gazaouis, 875 01:07:21.240 --> 01:07:24.560 mais aussi pour les Palestiniens réfugiés dans les pays voisins 876 01:07:24.680 --> 01:07:27.200 en Cisjordanie, au Liban, en Jordanie. 877 01:07:27.320 --> 01:07:29.640 L'UNRWA ne dispose d'aucun financement privé. 878 01:07:29.760 --> 01:07:35.720 Elle dépend des donateurs. 879 01:07:36.360 --> 01:07:40.200 Elle n'a plus qu'un mois de visibilité financière 880 01:07:40.320 --> 01:07:42.400 et risque la fermeture, 881 01:07:42.520 --> 01:07:45.720 ce qui représenterait un désastre humanitaire supplémentaire. 882 01:07:45.840 --> 01:07:48.000 Genève joue un rôle crucial. 883 01:07:48.120 --> 01:07:50.200 Par ce projet de loi, Genève affirme 884 01:07:50.320 --> 01:07:55.560 la vocation humanitaire du canton. 885 01:07:55.720 --> 01:08:01.560 C'est garantir l'accès à l'éducation, 886 01:08:03.920 --> 01:08:06.880 la santé et à la dignité pour tous les Palestiniens. 887 01:08:07.000 --> 01:08:11.920 L'amendement dilue le projet de loi. 888 01:08:12.040 --> 01:08:17.920 Cela étant, au vu de la grosse crise humanitaire, 889 01:08:22.360 --> 01:08:25.960 le groupe Verts s'abstiendra quant à l'amendement 890 01:08:26.120 --> 01:08:32.000 pour éviter de mettre à mal ce soutien indispensable 891 01:08:32.440 --> 01:08:35.560 car le groupe Verts avait déposé un projet de financement 892 01:08:35.720 --> 01:08:39.800 pour l'ensemble de l'organisation mentionnée dans cet amendement 893 01:08:39.960 --> 01:08:45.840 qui sont indispensables au côté de l'UNRWA. 894 01:08:47.720 --> 01:08:50.800 Elle traverse une crise sans précédent et bien plus grave 895 01:08:50.960 --> 01:08:55.440 que les autres organisations. 896 01:08:55.560 --> 01:08:58.600 La prise d'assaut de six écoles d'école de l'UNRWA empêche 897 01:08:58.760 --> 01:09:02.280 800 enfants de terminer leur année scolaire est un triste exemple. 898 01:09:02.400 --> 01:09:08.320 Genève doit soutenir, 899 01:09:08.400 --> 01:09:11.320 et c'est la raison pour laquelle je vous pousse à voter 900 01:09:11.440 --> 01:09:13.600 ce projet de loi avec les Verts. 901 01:09:13.680 --> 01:09:19.600 A.VELASCO: Merci. 902 01:09:31.840 --> 01:09:34.880 -Ce n'est pas soutenir la Palestine de soutenir l'UNRWA, 903 01:09:35.040 --> 01:09:37.160 c'est simplement soutenir les civils 904 01:09:37.240 --> 01:09:42.920 comme on le ferait pour n'importe quelle partie en conflit. 905 01:09:43.040 --> 01:09:48.920 MIZRAHI: Ce n'est pas contre la neutralité 906 01:09:50.520 --> 01:09:53.800 et je trouve très dommage, ce prétexte qu'il y ait peut-être 907 01:09:53.920 --> 01:09:56.720 quelques personnes qui se soient rendues comparables 908 01:09:56.840 --> 01:09:59.960 de comportement répréhensible pour finalement mettre à mal 909 01:10:00.120 --> 01:10:02.960 le financement d'une organisation dans son ensemble. 910 01:10:03.080 --> 01:10:05.200 L'UNRWA élève les services publics à Gaza 911 01:10:05.320 --> 01:10:10.200 mais aussi dans d'autres pays où il y a des réfugiés palestiniens. 912 01:10:10.320 --> 01:10:16.200 C'est pourquoi, nous les Socialistes, 913 01:10:16.320 --> 01:10:22.200 nous privilégions la version originale car c'est aujourd'hui 914 01:10:23.920 --> 01:10:26.120 l'UNRWA qui est ciblé par les attaques 915 01:10:26.200 --> 01:10:29.040 et qui n'a pas d'alternative en termes de financement. 916 01:10:29.240 --> 01:10:31.360 Merci. 917 01:10:31.480 --> 01:10:33.520 A.VELASCO: Merci. 918 01:10:33.680 --> 01:10:39.520 Monsieur Alder, vous avez la parole. 919 01:10:43.520 --> 01:10:45.960 ALDER: Je propose de renvoyer cet objet... 920 01:10:46.080 --> 01:10:51.120 A.VELASCO: Merci. 921 01:10:51.240 --> 01:10:53.960 Je me prononce sur l'amendement. 922 01:10:54.080 --> 01:10:57.720 Effectivement, le Conseil d'État a posé un amendement. 923 01:10:57.840 --> 01:11:00.720 Et véritablement pas dans l'objectif de diluer l'action 924 01:11:00.840 --> 01:11:04.600 du projet de loi, mais de compléter cette action 925 01:11:04.720 --> 01:11:10.600 parce que le Conseil d'Etat ne remet aucunement en question 926 01:11:11.720 --> 01:11:17.720 le rôle de l'UNRWA qui a un rôle essentiel dans la région. 927 01:11:19.320 --> 01:11:22.440 C'est un raccourci de penser qu'en soutenant l'UNRWA, 928 01:11:22.560 --> 01:11:25.280 on soutient les Palestiniens contre les Israéliens. 929 01:11:25.440 --> 01:11:30.000 Ce sont des populations entières qui ne pourraient pas survivre, 930 01:11:30.120 --> 01:11:36.040 de l'éducation qui ne serait pas donnée, de la santé non assurée. 931 01:11:36.200 --> 01:11:40.880 Le Conseil d'État est d'avis que l'UNRWA 932 01:11:41.040 --> 01:11:45.680 ne peut pas tout faire toute seule. 933 01:11:45.800 --> 01:11:49.040 Ce projet de loi ne correspond pas à l'idée de sauver l'UNRWA 934 01:11:49.160 --> 01:11:52.400 mais sauver une population. 935 01:11:52.560 --> 01:11:55.640 Et pour sauver une population, même si le soutien de l'UNRWA 936 01:11:55.800 --> 01:12:01.240 est essentiel. 937 01:12:01.400 --> 01:12:04.240 D'ailleurs dans l'amendement, le Conseil d'État accorde 938 01:12:04.400 --> 01:12:06.520 3 millions de francs à l'UNRWA. 939 01:12:06.640 --> 01:12:10.800 Le Conseil d'État estime que la collaboration 940 01:12:10.960 --> 01:12:14.320 et le fait de soutenir d'autres entités est également important 941 01:12:14.480 --> 01:12:20.320 pour couvrir les besoins humanitaires 942 01:12:20.760 --> 01:12:26.720 de l'ensemble des personnes qui sont affectées par ce conflit. 943 01:12:31.240 --> 01:12:34.800 Avec un soutien d'1 million et également au CICR pour 500'000 frs 944 01:12:34.960 --> 01:12:38.280 et à MSF Suisse pour 500'000 frs. 945 01:12:38.440 --> 01:12:41.280 Le Conseil d'Etat est d'avis que c'est ce qui permettra 946 01:12:41.440 --> 01:12:45.240 de s'occuper de la situation et des besoins humanitaires dans la région 947 01:12:45.440 --> 01:12:47.560 et de toutes les populations concernées 948 01:12:47.680 --> 01:12:49.720 depuis le début de ce conflit. 949 01:12:49.840 --> 01:12:51.920 À savoir à Gaza. 950 01:12:52.040 --> 01:12:55.160 Le Conseil d'État n'a eu de cesse de proposer des soutiens, 951 01:12:55.280 --> 01:12:58.080 d'essayer de dépolitiser le débat, de faire en sorte 952 01:12:58.200 --> 01:13:01.960 de s'occuper des populations et il estime que son amendement permet de 953 01:13:02.160 --> 01:13:04.440 mieux le faire et de mieux prendre en compte 954 01:13:04.560 --> 01:13:07.960 cette situation qui est actuellement à Gaza et dans les régions 955 01:13:08.120 --> 01:13:12.080 avoisinantes. Le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter son amendement. 956 01:13:12.200 --> 01:13:14.320 Je vous remercie. 957 01:13:14.440 --> 01:13:20.320 A.VELASCO: Merci. 958 01:13:25.440 --> 01:13:31.440 Une demande de renvoi a été faite. 959 01:13:32.600 --> 01:13:37.600 Nous avons allons demander le renvoi de ce premier projet de loi. 960 01:13:37.720 --> 01:13:40.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 961 01:13:40.760 --> 01:13:46.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 962 01:14:00.200 --> 01:14:06.200 Vous avez refusé le renvoi en commission. 963 01:14:07.240 --> 01:14:10.080 Nous allons par conséquent voter l'entrée en matière 964 01:14:10.200 --> 01:14:15.280 de ce projet de loi 13595. 965 01:14:15.400 --> 01:14:18.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 966 01:14:18.400 --> 01:14:24.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 967 01:14:41.360 --> 01:14:46.000 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 968 01:14:46.160 --> 01:14:52.000 Nous allons passer au deuxième débat. 969 01:14:58.920 --> 01:15:01.720 Nous sommes à l'article un avec un amendement déposé 970 01:15:01.840 --> 01:15:04.320 par le Conseil d'État. Vous l'avez tous reçus. 971 01:15:04.440 --> 01:15:05.560 Nous passons au vote. 972 01:15:05.720 --> 01:15:08.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 973 01:15:08.760 --> 01:15:14.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 974 01:15:27.240 --> 01:15:29.840 Vous avez accepté cet amendement à l'article un. 975 01:15:30.000 --> 01:15:32.120 Article deux, financement. 976 01:15:32.200 --> 01:15:34.120 On a un amendement du Conseil d'État. 977 01:15:34.320 --> 01:15:37.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 978 01:15:37.320 --> 01:15:40.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 979 01:15:40.160 --> 01:15:46.080 C'est le financement. 980 01:16:02.760 --> 01:16:08.600 Vous avez accepté cet amendement. 981 01:16:08.760 --> 01:16:12.720 Nous sommes ensuite à l'article trois, 982 01:16:12.840 --> 01:16:18.720 pas d'opposition, article quatre et cinq, pas d'opposition. 983 01:16:21.080 --> 01:16:24.080 Nous votons l'article six qui est une clause d'urgence. 984 01:16:24.240 --> 01:16:26.320 Il est important d'avoir les deux tiers. 985 01:16:26.480 --> 01:16:29.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 986 01:16:29.560 --> 01:16:35.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 987 01:16:40.560 --> 01:16:46.560 Vous avez accepté l'urgence. 988 01:16:59.040 --> 01:17:01.840 Le troisième débat étant demandé, nous allons voter. 989 01:17:02.000 --> 01:17:04.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 990 01:17:05.120 --> 01:17:11.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 991 01:17:19.080 --> 01:17:21.400 Vous avez accepté cette proposition de loi. 992 01:17:21.520 --> 01:17:27.480 Applaudissements 993 01:17:36.760 --> 01:17:42.760 Nous passons au point 23 et 18 avec le projet de loi 13416-A 994 01:17:43.600 --> 01:17:48.280 et la pétition 2214-A ainsi que la motion 3005-A. 995 01:17:48.400 --> 01:17:51.480 PL 13416-A, a) Rapport de la commission sur le personnel de 996 01:17:51.640 --> 01:17:55.040 l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Lionel Dugerdil et 997 01:17:55.200 --> 01:17:58.360 consorts, modifiant la loi générale relative au personnel de 998 01:17:58.560 --> 01:18:01.520 l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 999 01:18:01.680 --> 01:18:05.240 établissements publics médicaux (LPAC). (B 5 05). (Incompatibilités 1000 01:18:05.400 --> 01:18:11.360 tenant à la parenté). Rapport de Guy Mettan (UDC). 1001 01:18:16.960 --> 01:18:22.960 Nous avons un rapport de Guy Mettan. 1002 01:18:29.240 --> 01:18:31.400 Pour la motion 33005-A, 1003 01:18:31.520 --> 01:18:35.960 halte au népotisme étatique. 1004 01:18:36.160 --> 01:18:39.160 Le rapport de majorité et de Monsieur Oppikofer 1005 01:18:39.360 --> 01:18:45.200 et de minorité, de M. Bertschy. 1006 01:18:48.000 --> 01:18:51.560 Nous allons passer la parole au rapport de majorité 1007 01:18:51.720 --> 01:18:54.360 pour le projet de loi 13416, Monsieur Guy Mettan. 1008 01:18:54.520 --> 01:18:59.400 G.METTAN: Merci. 1009 01:18:59.560 --> 01:19:02.440 Comme vous vous en souvenez peut- être, il y a deux ans, 1010 01:19:02.600 --> 01:19:07.520 la presse et le Grand Conseil s'était inquiété 1011 01:19:07.680 --> 01:19:13.520 de problème concernant ce qu'on appelait le népotisme 1012 01:19:18.960 --> 01:19:24.920 concernant le fait que dans certains établissements publics, 1013 01:19:25.160 --> 01:19:31.160 des personnes étant proches de la famille du directeur 1014 01:19:31.800 --> 01:19:35.160 ou de cadres supérieurs avaient été embauchés. 1015 01:19:35.320 --> 01:19:38.800 Ça avait été le cas au SIG, puisque quatre membres de l'entourage 1016 01:19:39.000 --> 01:19:42.400 du directeur de l'époque avaient été engagés au SIG. 1017 01:19:42.560 --> 01:19:45.480 Sans vouloir personnaliser la problématique, 1018 01:19:45.640 --> 01:19:51.480 il y a eu d'autres cas ailleurs dans d'autres départements, 1019 01:19:52.120 --> 01:19:55.360 tant et si bien que M. Dugerdil et l'UDC avaient déposé 1020 01:19:55.520 --> 01:19:58.360 un projet de loi pour essayer de mettre fin 1021 01:19:58.560 --> 01:20:01.680 à ces pratiques qui nous paraissaient discriminatoires 1022 01:20:01.840 --> 01:20:05.280 pour tous les autres membres du personnel 1023 01:20:05.360 --> 01:20:07.760 et tous les autres candidats à des postes 1024 01:20:07.960 --> 01:20:11.120 au sein de la fonction publique ou des établissements publics 1025 01:20:11.280 --> 01:20:14.840 qui se voyaient écarter parce qu'ils n'avaient pas la chance 1026 01:20:14.960 --> 01:20:20.840 de bénéficier de liens privilégiés avec des cadres dirigeants. 1027 01:20:22.200 --> 01:20:25.520 D'autant plus que ça nous paraissait porter ombrage 1028 01:20:25.680 --> 01:20:27.720 à la bonne réputation, la crédibilité, 1029 01:20:27.880 --> 01:20:29.920 de la fonction publique. 1030 01:20:30.080 --> 01:20:35.920 Le problème a été reconnu, 1031 01:20:36.880 --> 01:20:39.760 la commission du personnel a examiné ce projet de loi 1032 01:20:39.960 --> 01:20:45.880 pendant de nombreuses séances. 1033 01:20:48.800 --> 01:20:51.600 Il a défini quel était le lien de parenté possible, 1034 01:20:51.760 --> 01:20:54.600 qu'est-ce qu'on pouvait appeler népotisme ou pas, etc. 1035 01:20:54.800 --> 01:20:57.800 Je crois que la commission a fait un bon travail de fond. 1036 01:20:57.960 --> 01:21:02.560 Elle a auditionné le Conseil d'État à plusieurs reprises. 1037 01:21:02.840 --> 01:21:05.960 Mme Fontanet qui est responsable du personnel de l'État, 1038 01:21:06.160 --> 01:21:10.040 et finalement, à l'issue des discussions, 1039 01:21:10.160 --> 01:21:12.480 la commission a adopté un amendement général. 1040 01:21:12.680 --> 01:21:17.200 C'était compliqué de trouver la bonne formule. 1041 01:21:17.360 --> 01:21:19.760 Mais finalement, la commission de façon unanime 1042 01:21:19.960 --> 01:21:23.440 s'est mise d'accord grâce à un amendement de Madame Caroline Marti 1043 01:21:23.600 --> 01:21:25.880 à qui je rends hommage 1044 01:21:26.040 --> 01:21:31.800 et qui a mis toute la commission d'accord autour de son projet. 1045 01:21:31.960 --> 01:21:37.800 À partir de là, comme rapporteur de majorité, 1046 01:21:39.840 --> 01:21:42.920 je ne peux que vous encourager à adopter le projet de loi 1047 01:21:43.080 --> 01:21:48.200 telle qu'il est sorti de commission. 1048 01:21:48.360 --> 01:21:51.360 Je reviendrai peut-être après sur la pétition et le reste, 1049 01:21:51.560 --> 01:21:54.000 mais voilà ce que je voulais dire en préambule. 1050 01:21:54.200 --> 01:21:56.280 A.VELASCO: Merci. 1051 01:21:56.440 --> 01:21:59.160 Je passe la parole au deuxième rapporteur de majorité 1052 01:21:59.320 --> 01:22:05.240 pour la motion 3005. 1053 01:22:17.120 --> 01:22:19.320 -Merci Monsieur le président. 1054 01:22:19.480 --> 01:22:22.760 Effectivement, la motion a été déposée le 14 mars 1055 01:22:22.920 --> 01:22:27.600 par des signataires MCG. 1056 01:22:27.800 --> 01:22:31.040 La veille du dépôt ça se concentre sur la motion 3005 1057 01:22:31.200 --> 01:22:35.960 qui utilise des termes assez vifs, 1058 01:22:36.120 --> 01:22:38.360 République bananière, termes de passe-passe, 1059 01:22:38.520 --> 01:22:40.640 confusion lamentable... 1060 01:22:40.800 --> 01:22:46.640 Finalement, cette motion était également une réaction 1061 01:22:49.600 --> 01:22:53.120 à la nomination, du père de la conseillère d'Etat 1062 01:22:53.280 --> 01:22:55.680 à la direction juste après l'élection de sa vie 1063 01:22:55.880 --> 01:22:57.960 au Conseil d'Etat. 1064 01:22:58.080 --> 01:23:01.560 S'engager par une déclaration sur l'honneur pour le Conseil d'État 1065 01:23:01.720 --> 01:23:07.640 à ne pas nommer du personnel ayant des liens de parenté 1066 01:23:10.680 --> 01:23:16.640 avec l'un et l'autre de ces manoeuvres membre 1067 01:23:16.800 --> 01:23:19.400 et annuler toutes les décisions prises précédemment 1068 01:23:19.600 --> 01:23:21.680 en rapport avec cette discussion. 1069 01:23:21.840 --> 01:23:24.480 Ça avait animé des débats au sein de la commission. 1070 01:23:24.640 --> 01:23:29.360 La première signataire lors de son audition avait cité 1071 01:23:29.520 --> 01:23:33.040 la motion plutôt vague de liens de parenté 1072 01:23:33.200 --> 01:23:35.240 a troublé les commissaires. 1073 01:23:35.400 --> 01:23:37.960 Lors de son audition portant sur le projet de loi, 1074 01:23:38.160 --> 01:23:41.440 la position et la motion, Mme Fontanet a souligné l'illégalité 1075 01:23:41.560 --> 01:23:45.040 de la troisième invite, celle qui était rétroactive. 1076 01:23:45.040 --> 01:23:51.040 Le directeur du service d'audit interne de l'État 1077 01:23:55.760 --> 01:23:59.120 a rappelé que si un membre de la famille directe était engagé, 1078 01:23:59.200 --> 01:24:01.400 ce serait un problème. 1079 01:24:01.440 --> 01:24:03.600 Dans le cas de Madame Bachmann, 1080 01:24:03.640 --> 01:24:07.040 il a rappelé que les décisions étaient prises de manière neutre 1081 01:24:07.160 --> 01:24:10.120 et que des cas comme ceux ayant motivé le projet de loi 1082 01:24:10.240 --> 01:24:16.200 était très rare. 1083 01:24:27.960 --> 01:24:31.280 Il y a une fiche, memento des instructions 1084 01:24:31.320 --> 01:24:34.360 de l'Office du personnel de l'État, 1085 01:24:34.360 --> 01:24:36.560 qui réglemente ces incompatibilités. 1086 01:24:36.560 --> 01:24:41.960 Elle pourrait être renforcée. 1087 01:24:42.000 --> 01:24:45.200 En commission, on a insisté sur les louables efforts du MCG 1088 01:24:45.280 --> 01:24:47.480 pour sa motion. 1089 01:24:47.480 --> 01:24:50.960 On l'a invité à mettre des termes plus généraux, 1090 01:24:51.000 --> 01:24:53.520 à améliorer la gestion des ressources humaines. 1091 01:24:53.640 --> 01:24:56.440 Mme Fontanet dit que ça ne changeait pas la position 1092 01:24:56.520 --> 01:25:02.520 du Conseil d'Etat qui ne considère pas 1093 01:25:05.840 --> 01:25:09.880 qu'il existe des pratiques népotiques 1094 01:25:09.920 --> 01:25:13.160 au sein des ressources humaines et reste opposé à la motion. 1095 01:25:13.240 --> 01:25:15.760 Amendé ou non. 1096 01:25:15.800 --> 01:25:19.400 Le vote de la commission s'est avéré limpide. 1097 01:25:19.440 --> 01:25:22.600 L'amendement général a été rejeté. 1098 01:25:22.640 --> 01:25:26.120 La motion 3005 dans sa version originale n'a obtenu qu'une voix, 1099 01:25:26.200 --> 01:25:30.280 celle du MCG. 1100 01:25:30.320 --> 01:25:34.120 La large majorité de la commission vous recommande de rejeter ce texte 1101 01:25:34.200 --> 01:25:38.440 qui n'a aucune utilité par rapport au projet de loi. 1102 01:25:38.480 --> 01:25:44.440 A.VELASCO: Merci. 1103 01:25:50.320 --> 01:25:52.640 Est-ce que Madame Ana Roch veut la parole ? 1104 01:25:52.720 --> 01:25:54.920 A.ROCH: Merci. 1105 01:25:54.960 --> 01:25:57.440 Il a été soutenu que la motion ne sert à rien, 1106 01:25:57.520 --> 01:26:01.120 qu'elle a été mal formulée, 1107 01:26:01.160 --> 01:26:03.880 que les amendements ne respectent pas la légalité, 1108 01:26:03.960 --> 01:26:06.680 nous avons essayé de les modifier, 1109 01:26:06.720 --> 01:26:11.640 ça n'a pas plu à la commission. 1110 01:26:11.680 --> 01:26:17.640 Une large majorité l'a refusée. 1111 01:26:20.120 --> 01:26:22.400 Cette motion amène un débat, 1112 01:26:22.400 --> 01:26:26.000 un éclairage sur les manières de fonctionner, 1113 01:26:26.040 --> 01:26:30.280 sur les engagements des membres de la même famille au sein de l'État. 1114 01:26:30.320 --> 01:26:33.960 Pour ces raisons, nous pensons que la motion avait toute sa valeur. 1115 01:26:34.040 --> 01:26:37.160 A.VELASCO: Merci. 1116 01:26:37.160 --> 01:26:40.680 La parole à M. Fazio. 1117 01:26:40.720 --> 01:26:43.040 J-L.FAZIO: Merci. 1118 01:26:43.040 --> 01:26:46.040 Ce projet de loi tend à rectifier certains recrutements 1119 01:26:46.120 --> 01:26:52.120 qui ont défrayé la chronique 1120 01:26:52.320 --> 01:26:55.480 et ébranlé une certaine confiance que le peuple doit avoir 1121 01:26:55.560 --> 01:26:57.760 envers les institutions. 1122 01:26:57.840 --> 01:27:01.480 Il met l'accent sur la transparence et l'éthique qu'on doit exercer 1123 01:27:01.600 --> 01:27:04.480 lors d'engagements de fonctionnaires. Question de bon 1124 01:27:04.560 --> 01:27:08.280 sens. LJS soutiendra ce projet de loi et les amendements socialistes 1125 01:27:08.360 --> 01:27:10.680 qui nous paraissent adéquats et équilibrés. 1126 01:27:10.760 --> 01:27:16.760 Nous voterons le dépôt de la pétitio 1127 01:27:19.000 --> 01:27:21.640 au Conseil d'Etat et refuserons la motion du MCG. 1128 01:27:21.720 --> 01:27:25.280 Je vous remercie de nous suivre. 1129 01:27:25.320 --> 01:27:27.760 A.VELASCO: La parole à Monsieur de Senarclens. 1130 01:27:27.880 --> 01:27:30.040 A.DE SENARCLENS: Merci. 1131 01:27:30.080 --> 01:27:33.240 Ce projet de loi et cette motion sont dans l'air du temps. 1132 01:27:33.320 --> 01:27:36.360 Toute émotion, toute éventuelle erreur du Conseil d'Etat 1133 01:27:36.440 --> 01:27:40.560 doit amener à une réponse législative. 1134 01:27:40.600 --> 01:27:43.800 De toute évidence, et je pense que le Conseil d'Etat 1135 01:27:43.840 --> 01:27:46.000 a appris la leçon, effectivement, 1136 01:27:46.040 --> 01:27:50.920 le Conseil d'Etat a commis une erreur. 1137 01:27:50.960 --> 01:27:53.960 Non pas que la personne nommée n'a pas les compétences, 1138 01:27:54.040 --> 01:27:57.200 elle les a certainement, mais ça donne une mauvaise image. 1139 01:27:57.280 --> 01:27:59.480 Ça peut générer un certain soupçon. 1140 01:27:59.560 --> 01:28:01.760 Quant à la réaction politique, 1141 01:28:01.800 --> 01:28:04.880 elle est complètement disproportionnée. 1142 01:28:04.920 --> 01:28:09.200 C'est vraiment dans l'air du temps dans le sens où on estime 1143 01:28:09.240 --> 01:28:11.400 que toute erreur politique doit amener 1144 01:28:11.440 --> 01:28:13.920 à une réaction législative. 1145 01:28:13.960 --> 01:28:19.920 Il faut légiférer, il faut réguler, 1146 01:28:23.440 --> 01:28:29.440 il faut corsetter l'action de l'État. 1147 01:28:36.080 --> 01:28:40.760 Comme si toute question devait avoir une réponse légale. 1148 01:28:40.800 --> 01:28:43.840 On est en train de déresponsabiliser 1149 01:28:43.880 --> 01:28:49.400 les acteurs politiques. 1150 01:28:49.440 --> 01:28:52.080 On les déresponsabilise et on ne leur permet plus 1151 01:28:52.160 --> 01:28:54.360 d'avoir un comportement étique ou moral. 1152 01:28:54.400 --> 01:28:57.120 Tout doit être prévu dans la loi. 1153 01:28:57.160 --> 01:29:00.920 Ce qui est dans la loi est autorisé, 1154 01:29:00.960 --> 01:29:03.320 ce qui ne l'est pas, 1155 01:29:03.360 --> 01:29:09.320 n'est pas autorisé. 1156 01:29:11.480 --> 01:29:13.920 On responsabilise et à l'avenir, 1157 01:29:13.960 --> 01:29:17.240 le Conseil d'État va appliquer scrupuleusement les lois 1158 01:29:17.280 --> 01:29:20.040 alors qu'il doit faire appel à sa jugeote 1159 01:29:20.080 --> 01:29:22.360 et éviter ce genre de décision. 1160 01:29:22.400 --> 01:29:25.720 Cette loi est mal foutue car elle ne prévoit pas 1161 01:29:25.760 --> 01:29:30.000 la question du concubinage, 1162 01:29:30.040 --> 01:29:36.000 la question des liens d'amitié importants. 1163 01:29:44.080 --> 01:29:47.360 Il faut, au contraire, réglementer par le biais de la fiche, 1164 01:29:47.440 --> 01:29:49.640 mais ce n'est pas par une réponse légale 1165 01:29:49.680 --> 01:29:51.920 qu'il faut répondre à cette problématique. 1166 01:29:52.000 --> 01:29:54.200 A.VELASCO: La parole est à 1167 01:29:54.240 --> 01:29:56.400 Mme Trottet. 1168 01:29:56.440 --> 01:29:58.600 L.TROTTET: Merci. 1169 01:29:58.640 --> 01:30:00.800 Beaucoup de choses ont été dites, 1170 01:30:00.840 --> 01:30:03.880 en particulier sur le projet de loi. 1171 01:30:03.920 --> 01:30:09.200 Il s'inscrit dans un contexte politique récent. 1172 01:30:09.240 --> 01:30:12.320 Il convient de rappeler que ce projet de loi se concentre 1173 01:30:12.400 --> 01:30:16.200 sur les relations au Conseil d'Etat et les hauts fonctionnaires, 1174 01:30:16.240 --> 01:30:18.840 pas dans les autres échelons de l'administration. 1175 01:30:18.960 --> 01:30:22.400 C'est un projet de loi qui élude la question 1176 01:30:22.440 --> 01:30:25.040 du lien d'intérêt, par exemple les amitiés, 1177 01:30:25.080 --> 01:30:28.480 les liens amoureux plus officieux. 1178 01:30:28.520 --> 01:30:33.360 On peut imaginer que dans ces situations, 1179 01:30:33.440 --> 01:30:35.680 le bon sens joue son rôle. 1180 01:30:35.720 --> 01:30:38.000 La loi ne pourra jamais tout régler. 1181 01:30:38.040 --> 01:30:40.200 Le projet de loi d'origine 1182 01:30:40.240 --> 01:30:46.200 était complètement excessif. 1183 01:30:46.680 --> 01:30:48.880 Il avait un périmètre 1184 01:30:48.920 --> 01:30:51.480 qui allait jusqu'aux parents de troisième degré, 1185 01:30:51.560 --> 01:30:53.760 comme l'arrière-petite-fille. 1186 01:30:53.800 --> 01:30:58.200 Il concernait toute l'administration. 1187 01:30:58.240 --> 01:31:00.640 L'arrière-petite-fille d'un conseiller d'Etat 1188 01:31:00.720 --> 01:31:04.120 n'aurait pas pu travailler dans un quelconque poste de l'État, 1189 01:31:04.200 --> 01:31:06.400 y compris probablement l'hôpital. 1190 01:31:06.440 --> 01:31:12.400 D'autres régies publiques. 1191 01:31:12.600 --> 01:31:15.760 Cette aberration a été corrigée 1192 01:31:15.840 --> 01:31:18.720 par un amendement socialiste qui rend ce projet de loi 1193 01:31:18.800 --> 01:31:22.360 plus réaliste. 1194 01:31:22.400 --> 01:31:28.360 Le groupe Vert vous invite à accepter ce projet de loi modifié. 1195 01:31:29.400 --> 01:31:34.600 Concernant la motion MCG, ça a été dit, 1196 01:31:34.640 --> 01:31:37.400 elle est inacceptable, tant sur le plan des invites 1197 01:31:37.480 --> 01:31:40.560 que des considérants. 1198 01:31:40.600 --> 01:31:44.760 L'invite à ne pas nommer de personnel ayant des liens 1199 01:31:44.800 --> 01:31:49.200 de parenté est trop vague et pose des problèmes, 1200 01:31:49.240 --> 01:31:53.360 et l'invite contre le népotisme 1201 01:31:53.400 --> 01:31:58.400 est plus du niveau moral que normatif et législatif. 1202 01:31:58.440 --> 01:32:01.320 Les Verts ne soutiendront pas cette motion 1203 01:32:01.360 --> 01:32:07.320 et voteront le dépôt de la pétition sur le Bureau. 1204 01:32:07.600 --> 01:32:09.800 A.VELASCO: La parole est à Mme Marti. 1205 01:32:09.840 --> 01:32:14.920 C.MARTI: Merci. 1206 01:32:14.960 --> 01:32:18.120 Il me semble que la commission du personnel de l'État 1207 01:32:18.160 --> 01:32:24.120 se convergeait sur plusieurs points. 1208 01:32:25.520 --> 01:32:28.720 Le premier, c'est que les processus d'engagement de l'État, 1209 01:32:28.800 --> 01:32:31.600 a fortiori quand il s'agit de hauts fonctionnaires, 1210 01:32:31.680 --> 01:32:33.880 doivent être irréprochables. 1211 01:32:33.920 --> 01:32:38.560 Ça nécessite la transparence et l'assurance d'une absence totale 1212 01:32:38.600 --> 01:32:42.280 de favoritisme ou d'une décision qui pourrait être perçue comme tel, 1213 01:32:42.360 --> 01:32:44.920 même si elle n'est pas fondamentalement avérée. 1214 01:32:45.000 --> 01:32:47.440 C'est une question de crédibilité pour l'État 1215 01:32:47.520 --> 01:32:50.400 et de confiance des citoyens envers les institutions. 1216 01:32:50.520 --> 01:32:53.240 Le deuxième point de convergence, 1217 01:32:53.280 --> 01:32:56.760 c'est que dans l'idéal, on ne devrait pas avoir à légiférer 1218 01:32:56.800 --> 01:32:58.960 sur ces questions. 1219 01:32:59.040 --> 01:33:01.240 Ça comporte certains risques. 1220 01:33:01.320 --> 01:33:04.840 Ça nécessite de faire une sorte d'inventaire inscrit dans la loi. 1221 01:33:04.920 --> 01:33:07.080 Quand on liste des conflits d'intérêts 1222 01:33:07.160 --> 01:33:10.520 ou des engagements potentiellement prohibés, 1223 01:33:10.600 --> 01:33:12.840 on a toutes les chances d'en oublier 1224 01:33:12.880 --> 01:33:15.960 et de tomber à côté de certaines situations. 1225 01:33:16.000 --> 01:33:19.920 Ce qu'on a constaté dans des engagements récents, 1226 01:33:19.960 --> 01:33:24.800 qui ont poussé au dépôt de ces différents objets, 1227 01:33:24.840 --> 01:33:28.560 c'est que le Conseil d'Etat avait l'air de considérer 1228 01:33:28.600 --> 01:33:34.560 que ce qui n'était pas formellement interdit à travers les lois 1229 01:33:36.720 --> 01:33:39.040 était autorisé et donc légitime. 1230 01:33:39.080 --> 01:33:42.040 Le Grand Conseil n'avait pas cette appréciation. 1231 01:33:42.120 --> 01:33:45.720 C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé 1232 01:33:45.840 --> 01:33:48.520 de légiférer pour apporter un cadre à l'engagement 1233 01:33:48.640 --> 01:33:50.800 de haut fonctionnaire de l'État. 1234 01:33:50.880 --> 01:33:53.720 En particulier les liens d'intérêt qu'il peut y avoir 1235 01:33:53.800 --> 01:33:56.000 avec des conseillers d'Etat. 1236 01:33:56.040 --> 01:34:01.520 Le troisième point sur lequel nous étions d'accord, 1237 01:34:01.600 --> 01:34:04.800 c'est que le projet de loi tel que rédigé était trop extrême 1238 01:34:04.920 --> 01:34:07.880 et aurait conduit à des situations arbitraires. 1239 01:34:07.920 --> 01:34:13.880 C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements 1240 01:34:15.360 --> 01:34:18.920 pour réglementer l'engagement de proches de conseillers d'Etat et 1241 01:34:19.000 --> 01:34:22.440 également de la chancelière pour éviter les conflits d'intérêts 1242 01:34:22.560 --> 01:34:25.960 lors des engagements. 1243 01:34:26.040 --> 01:34:30.720 Ce projet de loi n'a pas d'effet rétroactif. 1244 01:34:30.760 --> 01:34:33.880 Il est hors de question de remettre en cause des décisions 1245 01:34:34.000 --> 01:34:36.160 qui ont été prises dans la légalité. 1246 01:34:36.240 --> 01:34:41.280 Même si elles ont pu être contestées. 1247 01:34:41.320 --> 01:34:44.320 Et de rappeler qu'il n'est pas possible de lister 1248 01:34:44.400 --> 01:34:47.080 l'intégralité des situations qui pourraient amener 1249 01:34:47.160 --> 01:34:51.640 à un conflit d'intérêt. 1250 01:34:51.720 --> 01:34:54.280 Ce projet de loi n'exempte pas le Conseil d'Etat 1251 01:34:54.360 --> 01:34:56.560 de faire preuve de prudence, 1252 01:34:56.600 --> 01:34:59.560 d'analyser la légalité et la légitimité d'un engagement 1253 01:34:59.640 --> 01:35:01.840 et, le cas échéant, d'y renoncer, 1254 01:35:01.880 --> 01:35:04.280 s'il y a une suspicion de conflit d'intérêts. 1255 01:35:04.400 --> 01:35:10.360 Nous vous invitons à accepter ce projet de loi. 1256 01:35:11.480 --> 01:35:15.040 D'accepter le dépôt de la pétition sur le Bureau du Grand Conseil 1257 01:35:15.120 --> 01:35:18.120 puisqu'elle n'a plus d'objet car le problème est réglé, 1258 01:35:18.200 --> 01:35:20.400 et de refuser la motion 1259 01:35:20.440 --> 01:35:22.600 qui est trop extrême. 1260 01:35:22.640 --> 01:35:28.480 A.VELASCO: Merci. 1261 01:35:28.520 --> 01:35:31.680 La parole est à Monsieur Sayegh. 1262 01:35:31.760 --> 01:35:33.880 S.SAYEGH: Merci. 1263 01:35:33.960 --> 01:35:37.000 Par souci de transparence, il est important de comprendre 1264 01:35:37.120 --> 01:35:39.280 de quoi on parle. 1265 01:35:39.320 --> 01:35:41.480 On ne parle pas de nouvel engagement. 1266 01:35:41.520 --> 01:35:46.640 Mais d'une personne, à l'époque des faits, 1267 01:35:46.680 --> 01:35:49.680 qui était déjà engagée à l'État, 1268 01:35:49.760 --> 01:35:53.840 qui était numéro deux de son département et qui, 1269 01:35:53.880 --> 01:35:59.840 par la force des choses, aurait pu finir numéro un 1270 01:36:01.200 --> 01:36:03.960 si par pur hasard, l'élection de laquelle on parle, 1271 01:36:04.040 --> 01:36:06.240 avait lieu un an après. 1272 01:36:06.280 --> 01:36:09.360 Qu'en est-il ? 1273 01:36:09.400 --> 01:36:12.200 Le chef du département est passé numéro un, 1274 01:36:12.280 --> 01:36:15.000 mais le hasard de la temporalité du Conseil d'Etat, 1275 01:36:15.080 --> 01:36:17.800 a voulu que sa fille soit élue conseillère d'État. 1276 01:36:17.880 --> 01:36:23.880 Pour cette seule et unique raison, il eut fallu que cette personne 1277 01:36:24.520 --> 01:36:27.800 n'ait pas obtenu le poste que le temps lui aurait accordé. 1278 01:36:27.880 --> 01:36:33.760 Il ne s'agit pas là d'un favoritisme, 1279 01:36:33.840 --> 01:36:36.720 mais une question de temporalité en termes d'élection. 1280 01:36:36.840 --> 01:36:41.680 Il ne s'agit pas d'un engagement, 1281 01:36:41.720 --> 01:36:47.520 mais d'une personne déjà engagée, donc le conflit d'intérêt moyen. 1282 01:36:47.560 --> 01:36:50.440 On a eu l'occasion d'évoquer en commission, 1283 01:36:50.480 --> 01:36:53.640 le chef de l'audit est venu expliquer que le Conseil d'Etat 1284 01:36:53.760 --> 01:36:56.160 a fait juste en nommant cette personne. 1285 01:36:56.200 --> 01:37:02.160 La conseillère d'État en question s'est récusée lors du vote, 1286 01:37:07.040 --> 01:37:09.640 elle est sortie de la salle, le bon sens a primé 1287 01:37:09.720 --> 01:37:15.200 lors de cette nomination. 1288 01:37:15.280 --> 01:37:19.080 Graver la nomination dans le marbre d'un projet de loi, 1289 01:37:19.160 --> 01:37:23.200 de lister les personnes, 1290 01:37:23.240 --> 01:37:28.880 jusqu'à quel degré elle pourrait être engagée, 1291 01:37:28.960 --> 01:37:34.880 c'est s'immiscer dans la vie privée des gens. 1292 01:37:38.880 --> 01:37:44.880 Telle personne n'est pas en couple et en ménage avec tel autre, 1293 01:37:51.480 --> 01:37:54.560 ça passe, mais si tel entre en ménage, ça ne passe plus. 1294 01:37:54.640 --> 01:37:58.360 Tout le monde se connaît à Genève. 1295 01:37:58.440 --> 01:38:00.560 Cette fiche existe 1296 01:38:00.640 --> 01:38:03.400 et est perfectible. 1297 01:38:03.440 --> 01:38:05.600 C'est l'intérêt de ces projets de loi, 1298 01:38:05.640 --> 01:38:09.320 de pouvoir en discuter. 1299 01:38:09.360 --> 01:38:15.320 Le Centre a choisi de refuser ce projet de loi, 1300 01:38:17.040 --> 01:38:19.600 de déposer la pétition et de refuser la motion. 1301 01:38:19.680 --> 01:38:21.880 Je vous remercie. 1302 01:38:21.920 --> 01:38:24.080 A.VELASCO: Merci. 1303 01:38:24.120 --> 01:38:28.040 La parole à Mme Roch. 1304 01:38:28.120 --> 01:38:34.040 A.ROCH: Merci. 1305 01:38:35.720 --> 01:38:40.080 Nous estimons que le projet de loi reflète une réalité plus large 1306 01:38:40.120 --> 01:38:43.000 et que certains engagements, justifiés ou non, 1307 01:38:43.040 --> 01:38:46.040 suscite une mauvaise appréciation de l'opinion publique. 1308 01:38:46.160 --> 01:38:48.520 Il est important que l'État montre l'exemple 1309 01:38:48.600 --> 01:38:54.240 et donne une direction claire. 1310 01:38:54.280 --> 01:38:57.600 Surtout en période d'une grande exclusion du marché du travail 1311 01:38:57.720 --> 01:38:59.880 de nos résidents. 1312 01:38:59.960 --> 01:39:02.680 Même si cette loi ne résout pas tous les problèmes, 1313 01:39:02.760 --> 01:39:06.480 il est crucial de faire un effort pour agir de manière exemplaire et 1314 01:39:06.600 --> 01:39:08.760 montrer que l'État a un rôle central. 1315 01:39:08.800 --> 01:39:12.720 Ainsi amendé, 1316 01:39:12.760 --> 01:39:15.200 nous considérons que l'approche est nuancée 1317 01:39:15.240 --> 01:39:18.400 et elle tient compte de nécessités opérationnels de l'État. 1318 01:39:18.520 --> 01:39:21.120 Nous estimons qu'il ne faut pas aller trop loin, 1319 01:39:21.200 --> 01:39:24.800 en risquant de compromettre le bon fonctionnement des institutions 1320 01:39:24.920 --> 01:39:27.120 ou interdire des personnes de travailler, 1321 01:39:27.200 --> 01:39:30.120 simplement par proximité d'un conseiller d'Etat. 1322 01:39:30.200 --> 01:39:32.560 Genève est une petite communauté 1323 01:39:32.600 --> 01:39:36.600 où il est difficile d'éviter certains liens. 1324 01:39:36.680 --> 01:39:39.360 Avec cette mesure que propose l'amendement général, 1325 01:39:39.480 --> 01:39:41.640 nous soutenons le PL. 1326 01:39:41.760 --> 01:39:45.200 A.VELASCO: Merci. 1327 01:39:45.240 --> 01:39:48.080 La parole est à M. Mettan. 1328 01:39:48.120 --> 01:39:52.080 G.METTAN: Merci. 1329 01:39:52.120 --> 01:39:57.840 Je voulais rebondir sur les propos de Monsieur de Senarclens. 1330 01:39:57.920 --> 01:40:00.880 D'habitude, l'UDC est assez proche des soucis manifestés 1331 01:40:01.000 --> 01:40:04.280 par Monsieur de Senarclens. 1332 01:40:04.360 --> 01:40:10.280 Nous n'aimons pas augmenter la bureaucratie 1333 01:40:11.080 --> 01:40:15.960 et gêner le pouvoir exécutif dans sa tâche régalienne. 1334 01:40:16.040 --> 01:40:20.200 C'est un argument qui a son intérêt. 1335 01:40:20.280 --> 01:40:23.760 Dans le cas présent, on a quand même vu 1336 01:40:23.840 --> 01:40:26.040 qu'il y avait beaucoup de situations... 1337 01:40:26.120 --> 01:40:28.760 C'était peut-être une pure coïncidence temporelle, 1338 01:40:28.880 --> 01:40:31.080 mais en quelques mois, 1339 01:40:31.120 --> 01:40:34.200 il y a eu plusieurs affaires. 1340 01:40:34.240 --> 01:40:38.800 Je crois que c'est légitime de s'interroger. 1341 01:40:38.880 --> 01:40:42.080 Et de faire en sorte que la fonction publique soit au-dessus 1342 01:40:42.200 --> 01:40:44.360 de tout soupçon. 1343 01:40:44.440 --> 01:40:47.200 C'est dans cet esprit que la commission a travaillé. 1344 01:40:47.280 --> 01:40:49.760 En concertation. 1345 01:40:49.840 --> 01:40:53.320 Madame la conseillère d'État nous a dit 1346 01:40:53.400 --> 01:41:02.760 qu'elle n'était pas favorable sur le principe à ce projet, mais le 1347 01:41:02.800 --> 01:41:08.760 travail a été fait en concertation. 1348 01:41:10.200 --> 01:41:12.400 Il y a eu un bon travail de concertation 1349 01:41:12.440 --> 01:41:15.960 entre l'exécutif et le législatif. 1350 01:41:16.040 --> 01:41:19.640 Pour donner la position de mon parti 1351 01:41:19.720 --> 01:41:22.440 sur la pétition, évidemment, 1352 01:41:22.520 --> 01:41:26.040 la pétition a vu ses buts réalisés grâce au projet de loi. 1353 01:41:26.120 --> 01:41:28.360 Il faut voter en faveur du dépôt 1354 01:41:28.440 --> 01:41:31.320 de cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil. 1355 01:41:31.360 --> 01:41:35.920 Concernant la motion 3005 du MCG, tout a été dit. 1356 01:41:36.000 --> 01:41:41.920 Notre groupe préconisait l'abstention 1357 01:41:42.000 --> 01:41:44.720 par amitié pour la contribution du MCG aux débats. 1358 01:41:44.800 --> 01:41:47.000 A.VELASCO: Merci. 1359 01:41:47.080 --> 01:41:49.200 La parole à Mme Fontanet. 1360 01:41:49.280 --> 01:41:51.840 N.FONTANET: Merci. 1361 01:41:51.920 --> 01:41:56.640 Vous le savez, 1362 01:41:56.680 --> 01:42:02.640 le Conseil d'Etat est toujours formellement opposé 1363 01:42:02.720 --> 01:42:05.120 au projet de loi tel qu'il avait été déposé. 1364 01:42:05.200 --> 01:42:10.760 Il était extrêmement excessif. 1365 01:42:10.840 --> 01:42:16.760 Dans un canton de la taille de Genève, 1366 01:42:18.920 --> 01:42:24.920 il empêchait toute personne qui avait un lien, 1367 01:42:25.000 --> 01:42:27.360 même très éloigné, familial, d'être employée 1368 01:42:27.480 --> 01:42:29.640 au sein de l'État de Genève. 1369 01:42:29.720 --> 01:42:32.480 Si elle avait un parent très éloigné 1370 01:42:32.560 --> 01:42:35.920 qui était au Conseil d'Etat ou ailleurs, c'était problématique. 1371 01:42:36.000 --> 01:42:38.880 Le projet tel qu'amendé a fait l'objet de discussions 1372 01:42:39.000 --> 01:42:41.160 au sein de la commission. 1373 01:42:41.240 --> 01:42:44.600 Le Conseil d'État, par ma voix, a confirmé qu'il était vivable. 1374 01:42:44.720 --> 01:42:49.240 Contrairement au projet déposé, il était applicable. 1375 01:42:49.280 --> 01:42:55.240 Il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat relève 1376 01:42:55.760 --> 01:42:59.760 que la politique RH est basé sur la compétence et l'expertise, 1377 01:42:59.840 --> 01:43:04.880 que les choix se font sur les meilleurs dossiers, 1378 01:43:04.960 --> 01:43:07.880 suite à un processus qui implique le responsable direct 1379 01:43:08.000 --> 01:43:11.560 et les RH garants. 1380 01:43:11.640 --> 01:43:13.800 Que lors des processus de recrutement, 1381 01:43:13.880 --> 01:43:16.160 le poste est publié, 1382 01:43:16.280 --> 01:43:19.920 il y a un comité de sélection. 1383 01:43:19.960 --> 01:43:23.680 Ceux qui ont des liens personnels, 1384 01:43:23.720 --> 01:43:26.440 ne serait-ce que dans le comité de sélection, 1385 01:43:26.480 --> 01:43:29.360 on ne parle pas encore du Conseil d'Etat 1386 01:43:29.440 --> 01:43:33.080 qui doit nommer un haut cadre, 1387 01:43:33.160 --> 01:43:35.800 ceux qui ont un lien personnel doivent se récuser. 1388 01:43:35.920 --> 01:43:38.520 Pour les hauts cadres, 1389 01:43:38.560 --> 01:43:40.720 il est en plus en général opéré 1390 01:43:40.760 --> 01:43:45.120 à ce que les comités de sélection 1391 01:43:45.160 --> 01:43:51.120 comprennent des cadres d'autres départements. 1392 01:43:57.680 --> 01:44:00.280 L'amendement 1393 01:44:00.360 --> 01:44:06.320 tel que déposé, 1394 01:44:07.320 --> 01:44:13.280 Mme Marti l'a rappelé, c'est important. 1395 01:44:15.080 --> 01:44:17.680 Les membres du Conseil d'État doivent se récuser 1396 01:44:17.800 --> 01:44:23.760 lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct dans l'objet traité. 1397 01:44:31.680 --> 01:44:34.720 Cette disposition prévoit également que l'article 15 LPA 1398 01:44:34.840 --> 01:44:38.680 s'applique aussi aux membres 1399 01:44:38.760 --> 01:44:41.600 du Conseil d'État lorsque le Conseil d'Etat intervient 1400 01:44:41.720 --> 01:44:45.040 comme autorité administrative. 1401 01:44:45.120 --> 01:44:48.920 On aura beau mettre en place toutes les lois, 1402 01:44:49.000 --> 01:44:51.480 on ne pourra pas prendre en compte tous les cas 1403 01:44:51.560 --> 01:44:57.520 qui pourraient se présenter. 1404 01:45:00.640 --> 01:45:04.440 Si demain, un conseiller d'Etat a différents amants ou maîtresses, ils 1405 01:45:04.560 --> 01:45:06.760 ne seront pas identifiables ni connus 1406 01:45:06.840 --> 01:45:08.960 et ils pourraient être engagés 1407 01:45:09.000 --> 01:45:12.560 au sein de l'administration 1408 01:45:12.640 --> 01:45:17.680 à des postes de haut cadre. 1409 01:45:17.760 --> 01:45:22.160 C'est un élément important à rappeler. 1410 01:45:22.200 --> 01:45:24.760 De légiférer pour un cas précis ne permettra pas 1411 01:45:24.840 --> 01:45:30.840 d'éviter tous les cas. 1412 01:45:35.480 --> 01:45:38.640 Personne ne sait avec qui les conseillers d'Etat couchent. 1413 01:45:38.760 --> 01:45:41.600 Dans ce contexte, il pourrait être possible d'engager 1414 01:45:41.720 --> 01:45:45.240 des hauts cadres à certaines fonctions. 1415 01:45:45.320 --> 01:45:49.800 Ne créons pas des lois pour un cas spécifique. 1416 01:45:49.880 --> 01:45:55.800 Le Conseil d'Etat est responsable de l'engagement. 1417 01:45:56.280 --> 01:45:59.160 La conseillère d'État qui était directement concernée 1418 01:45:59.240 --> 01:46:01.440 s'est évidemment récusée. 1419 01:46:01.480 --> 01:46:04.200 Elle n'a pas participé aux débats ni à la décision. 1420 01:46:04.200 --> 01:46:06.640 Tout le processus d'engagement avait été fait 1421 01:46:12.920 --> 01:46:15.640 Evidemment, ce que vous êtes en train de combattre 1422 01:46:15.760 --> 01:46:21.320 et de vouloir régler, 1423 01:46:21.360 --> 01:46:23.840 c'est l'image. 1424 01:46:23.920 --> 01:46:28.880 C'est la perception que peut avoir le citoyen. 1425 01:46:36.520 --> 01:46:40.000 Et on est dans un monde ou la perception prend plus d'importance 1426 01:46:40.120 --> 01:46:42.920 que la réalité. 1427 01:46:43.000 --> 01:46:46.480 C'est la raison pour laquelle dans les débats de commission, j'ai 1428 01:46:46.560 --> 01:46:50.280 indiqué que le Conseil d'État ne pouvait pas vivre avec le projet de 1429 01:46:50.360 --> 01:46:54.200 loi comme déposé mais qu'il pouvait vivre avec l'amendement même si il 1430 01:46:54.320 --> 01:47:00.000 estime pas nécessaire 1431 01:47:00.080 --> 01:47:05.000 le dépôt de ce projet de loi ou amendement. 1432 01:47:05.040 --> 01:47:07.440 A.VELASCO: Merci. 1433 01:47:07.520 --> 01:47:10.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1434 01:47:10.560 --> 01:47:16.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1435 01:47:33.360 --> 01:47:39.360 Vous avez accepté d'entrer en matière. 1436 01:47:48.600 --> 01:47:51.040 Le troisième débat est demandé. 1437 01:47:51.120 --> 01:47:54.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1438 01:47:54.160 --> 01:48:00.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1439 01:48:14.000 --> 01:48:20.000 Vous avez accepté ce projet de loi. 1440 01:48:23.960 --> 01:48:27.280 Nous allons voter sur les pétitions 2214-A, le dépôt. 1441 01:48:27.360 --> 01:48:30.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1442 01:48:30.400 --> 01:48:36.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1443 01:48:45.480 --> 01:48:48.760 Vous avez accepté ce projet de loi. 1444 01:48:48.800 --> 01:48:54.760 Nous sommes maintenant 1445 01:48:55.720 --> 01:49:01.720 à l'amendement 3005-A. 1446 01:49:01.840 --> 01:49:05.040 Nous sommes devant la motion, pardon, 1447 01:49:05.080 --> 01:49:08.680 nous allons voter l'amendement général 1448 01:49:08.760 --> 01:49:14.680 proposé par le MCG, 1449 01:49:21.960 --> 01:49:25.400 à renoncer définitivement aux pratiques népotiques de la région 1450 01:49:25.520 --> 01:49:28.560 étatique des ressources humaines et ensuite 1451 01:49:28.640 --> 01:49:32.240 ne pas nommer les personnes ayant des liens de parenté avec l'un ou 1452 01:49:32.360 --> 01:49:34.520 l'autre. 1453 01:49:34.640 --> 01:49:38.920 Nous allons d'abord voter la première proposition. 1454 01:49:38.960 --> 01:49:42.920 Pardon, nous votons l'entier de l'amendement, les deux propositions. 1455 01:49:43.000 --> 01:49:45.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1456 01:49:46.040 --> 01:49:52.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1457 01:50:03.640 --> 01:50:09.640 Vous avez refusé ces amendements. 1458 01:50:11.600 --> 01:50:13.840 Nous allons voter la motion M 3005- A. 1459 01:50:13.920 --> 01:50:16.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1460 01:50:16.960 --> 01:50:22.920 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1461 01:50:32.960 --> 01:50:38.960 Vous avez refusé cette motion. 1462 01:50:39.040 --> 01:50:42.480 Étant donné que c'est une de mes dernières sessions, 1463 01:50:42.520 --> 01:50:45.120 je vous donne 15 minutes supplémentaires de pose. 1464 01:50:45.240 --> 01:50:51.240 Applaudissements