WEBVTT

1
00:03:53.200 --> 00:03:54.720
La cloche sonne

2
00:03:54.800 --> 00:03:57.840
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle

3
00:03:57.920 --> 00:04:00.080
de bien vouloir se lever.

4
00:04:00.160 --> 00:04:02.120
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution

5
00:04:02.200 --> 00:04:04.920
de remplir consciencieusement
notre mandat et de faire servir

6
00:04:05.000 --> 00:04:08.040
nos travaux au bien de la patrie
qui nous a confié ses destinées.

7
00:04:08.120 --> 00:04:16.000
Vous pouvez vous asseoir.

8
00:04:16.000 --> 00:04:19.440
Point deux: personnes excusées. La
liste des personnes excusées

9
00:04:19.520 --> 00:04:22.080
figurera au Mémorial.

10
00:04:22.120 --> 00:04:28.120
Point quatre: discussion et
approbation de l’ordre du jour.

11
00:04:43.600 --> 00:04:47.480
PL 13272-A, Rapport de la commission
sur le personnel de l'Etat chargée

12
00:04:47.560 --> 00:04:50.920
d'étudier le projet de loi de
Caroline Marti et consorts, Jean

13
00:04:51.040 --> 00:04:54.200
Charles Rielle et consorts,
modifiant la loi concernant le

14
00:04:54.280 --> 00:04:57.600
traitement et les diverses
prestations alloués aux membres du

15
00:04:57.680 --> 00:05:01.200
personnel de l'Etat, du pouvoir
judiciaire et des établissements

16
00:05:01.280 --> 00:05:04.760
hospitaliers (LTrait). (B 5 15).
(Revalorisons les métiers de la

17
00:05:04.840 --> 00:05:08.640
santé, du social et du nettoyage).
Rapport de majorité de Masha Alimi

18
00:05:08.720 --> 00:05:12.240
(LJS). Rapport de minorité de
Caroline Marti (S). La parole est à

19
00:05:12.360 --> 00:05:18.360
Madame Alimi.

20
00:05:41.200 --> 00:05:44.760
M.ALIMI: Les auteurs de ce projet de
loi estiment qu'il n'est pas

21
00:05:44.840 --> 00:05:47.040
nécessaire d'attendre le projet lié.

22
00:05:47.120 --> 00:05:52.360
Il pourrait amener de nouvelles
inégalités de traitement.

23
00:05:52.400 --> 00:05:55.600
S'agissant de l'indemnité
complémentaire,

24
00:05:55.600 --> 00:06:01.600
elle serait basée sur un pourcentage
du salaire annuel.

25
00:06:02.240 --> 00:06:06.120
Les personnes qui ont un plus haut
salaire auront une revalorisation de

26
00:06:06.200 --> 00:06:09.200
salaire plus importante.

27
00:06:09.240 --> 00:06:15.240
Ce serait au Conseil d'Etat de fixer
les professions visées.

28
00:06:15.880 --> 00:06:19.760
Ce projet de loi serait une mesure
transitoire en attendant le prochain

29
00:06:19.840 --> 00:06:22.040
projet.

30
00:06:22.120 --> 00:06:26.120
Ce projet de loi ne doit pas être
accepté dans l'État.

31
00:06:26.160 --> 00:06:32.120
En effet, il y aurait une forme
d'iniquité

32
00:06:33.320 --> 00:06:38.040
entre une personne évoluant dans le
milieu social

33
00:06:38.040 --> 00:06:44.040
est une personne évoluant dans un
autre milieu pénible.

34
00:07:01.760 --> 00:07:05.000
Octroyer une indemnité
déstabiliserait l'ensemble du projet

35
00:07:05.080 --> 00:07:08.720
de réforme de l'ensemble des
fonctions.

36
00:07:08.760 --> 00:07:12.560
Nous ne pouvons accepter d'appliquer
ce projet de loi pour une période

37
00:07:12.640 --> 00:07:15.160
transitoire.
Cela entraînerait un risque élevé

38
00:07:15.240 --> 00:07:18.880
que certains salaires soient revus à
la baisse.

39
00:07:18.920 --> 00:07:23.840
Comment ensuite l'expliquer aux
personnes concernées ?

40
00:07:23.880 --> 00:07:28.680
La méthode actuelle à des critères
appliqués de manière homogène.

41
00:07:28.680 --> 00:07:32.880
Certaines fonctions méritent d'être
réévaluées,

42
00:07:32.920 --> 00:07:38.880
la solution globale au problème
d'une réévaluation générale

43
00:07:46.040 --> 00:07:50.600
se trouve dans le cadre du projet
G'Evolue.

44
00:07:50.640 --> 00:07:56.600
Projet de loi est très ciblé.

45
00:08:09.560 --> 00:08:13.120
L'arrivée prochaine du projet
G'Evolue revalorise les salaires de

46
00:08:13.200 --> 00:08:15.400
manière globale.

47
00:08:15.480 --> 00:08:21.480
Nous vous encourageons

48
00:08:22.440 --> 00:08:26.800
à ne pas accepter ce projet en
l'état.

49
00:08:26.840 --> 00:08:32.640
A.VELASCO: La parole est à Mme
Marti.

50
00:08:32.680 --> 00:08:35.080
C.MARTI: Les métiers qui concernent
la santé,

51
00:08:35.160 --> 00:08:37.360
le social ou le nettoyage

52
00:08:37.400 --> 00:08:39.560
ont une utilité sociale évidente

53
00:08:39.600 --> 00:08:45.560
et incontestée.

54
00:08:53.720 --> 00:08:56.960
Malgré tout le respect que j'ai pour
la créativité pour les

55
00:08:57.040 --> 00:08:58.200
publicitaires,

56
00:08:58.240 --> 00:09:02.680
s'ils arrêtent de travailler, il n'y
a pas d'impact.

57
00:09:02.720 --> 00:09:08.680
En revanche, ce n'est pas le cas
dans les milieux hospitaliers.

58
00:09:09.800 --> 00:09:13.480
Si les personnes dans le milieu
hospitalier arrêtent de travailler,

59
00:09:13.560 --> 00:09:15.760
des gens meurent.

60
00:09:15.840 --> 00:09:19.160
Cette utilité publique doit être
reconnue.

61
00:09:19.160 --> 00:09:23.680
Le salaire doit être adéquat.

62
00:09:23.720 --> 00:09:26.880
Aujourd'hui, ce sont des métiers qui
ont énormément évolué.

63
00:09:30.880 --> 00:09:33.080
Les formations sont plus longues.

64
00:09:33.120 --> 00:09:35.520
Les responsabilités sont accrues.

65
00:09:35.560 --> 00:09:38.360
Il y a également une
complexification des situations

66
00:09:38.440 --> 00:09:41.760
à prendre en charge.

67
00:09:41.800 --> 00:09:47.760
Ces modifications de ces métiers

68
00:09:48.960 --> 00:09:51.640
n'ont pas occasionné de réévaluation
salariale.

69
00:09:51.680 --> 00:09:57.640
Cela aurait dû être le cas.

70
00:10:13.880 --> 00:10:19.840
Le projet SCORE n'a pas répondu à
ces attentes.

71
00:10:22.240 --> 00:10:27.200
Les personnes en ont marre
d'attendre une vraie valorisation.

72
00:10:27.240 --> 00:10:32.480
Il existe aujourd'hui dans la loi un
mécanisme

73
00:10:32.520 --> 00:10:38.480
qui était réservé aux hauts cadres
de l'administration.

74
00:10:39.120 --> 00:10:42.560
Il a été restreint aux médecins.

75
00:10:42.600 --> 00:10:48.560
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une
nouvelle évaluation des fonctions,

76
00:10:54.360 --> 00:11:00.360
avant G'Evolue, ces personnes ont
droit à un quatorzième salaire.

77
00:11:00.520 --> 00:11:03.920
Si on juge qu'il est nécessaire de
mettre en place un système

78
00:11:04.040 --> 00:11:06.920
transitoire en attendant
l'aboutissement de la réforme,

79
00:11:07.040 --> 00:11:13.040
on peut aussi le faire pour d'autres
métiers.

80
00:11:19.400 --> 00:11:25.400
Une revalorisation de ces métiers,

81
00:11:25.720 --> 00:11:29.440
c'est une manière de répondre à la
pénurie que nous connaissons dans

82
00:11:29.520 --> 00:11:35.520
ces secteurs.

83
00:11:38.200 --> 00:11:43.080
Enfin, une revalorisation salariale
de ces métiers,

84
00:11:43.120 --> 00:11:46.960
c'est une mesure de lutte contre les
inégalités salariales entre hommes

85
00:11:47.040 --> 00:11:49.240
et femmes.

86
00:11:49.320 --> 00:11:53.200
Aujourd'hui, les métiers du prendre
soin sont majoritairement féminins.

87
00:11:53.320 --> 00:11:56.800
Si on ne réévalue pas ce métier,

88
00:11:56.840 --> 00:12:01.360
on creuse les inégalités salariales
indirectes

89
00:12:01.400 --> 00:12:07.360
par rapport à d'autres professions
dites plus masculines.

90
00:12:14.640 --> 00:12:18.080
C'est pour prendre soin des
personnes qui prennent soin de nous

91
00:12:18.200 --> 00:12:20.400
que nous avons déposé ce projet de
loi.

92
00:12:20.480 --> 00:12:22.800
Il mérite d'être retravaillé en
commission.

93
00:12:22.880 --> 00:12:27.640
Je vous invite à renvoyer ce projet
de loi en commission

94
00:12:27.680 --> 00:12:30.800
du personnel de l'État.

95
00:12:30.840 --> 00:12:36.800
A.VELASCO: Merci.

96
00:12:40.720 --> 00:12:45.880
Madame la députée de majorité,
voulez-vous prendre position ?

97
00:12:45.920 --> 00:12:50.840
M.ALIMI: Non.

98
00:12:50.880 --> 00:12:54.400
A.VELASCO: Nous allons voter le
renvoi en commission du projet de

99
00:12:54.480 --> 00:12:56.680
loi.

100
00:12:56.800 --> 00:12:59.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

101
00:12:59.880 --> 00:13:05.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

102
00:13:19.200 --> 00:13:25.200
Vous avez renvoyé ce projet de loi
en commission.

103
00:13:29.600 --> 00:13:32.680
Nous passons au point 26.

104
00:13:32.720 --> 00:13:35.920
PL 13273-A, a) Rapport de la
commission sur le personnel de

105
00:13:36.000 --> 00:13:39.600
l'Etat chargée d'étudier le projet
de loi de Françoise Nyffeler et

106
00:13:39.680 --> 00:13:42.840
consorts, Jean Charles Rielle et
consorts, modifiant la loi

107
00:13:42.960 --> 00:13:46.680
instituant la Caisse de prévoyance
de l'Etat de Genève (LCPEG). (B 5

108
00:13:46.760 --> 00:13:50.400
22). (Introduction du critère de
pénibilité psychologique). Rapport

109
00:13:50.480 --> 00:13:54.040
de majorité de Souheil Sayegh (LC).
Rapport de minorité de Julien

110
00:13:54.120 --> 00:14:00.120
Nicolet-dit-Félix (Ve).

111
00:14:25.000 --> 00:14:29.000
La parole est à Monsieur Sayegh.

112
00:14:29.080 --> 00:14:35.000
S.SAYEGH: Merci.

113
00:14:36.280 --> 00:14:41.440
Nous voilà soumis à 2 projets de loi

114
00:14:41.480 --> 00:14:45.120
qui parte du postulat primaire que
le travail est forcément pénible

115
00:14:45.200 --> 00:14:47.520
psychologiquement.

116
00:14:47.600 --> 00:14:50.880
La situation actuelle et qu'il est
tenu compte de critères de

117
00:14:50.960 --> 00:14:53.160
pénibilité uniquement

118
00:14:53.200 --> 00:14:55.920
pour la pénibilité physique

119
00:14:55.960 --> 00:14:58.520
avec la possibilité d'écourter la
période active

120
00:14:58.600 --> 00:15:03.000
en anticipant l'âge de départ à la
retraite.

121
00:15:03.040 --> 00:15:06.760
C'est le seul cas de figure où l'on
tient compte de la pénibilité.

122
00:15:06.840 --> 00:15:12.760
Seule la pénibilité physique et
visée.

123
00:15:18.160 --> 00:15:21.920
Ce projet de loi veut introduire
également la pénibilité psychique et

124
00:15:22.000 --> 00:15:28.000
mentale dans certaines tâches.

125
00:15:34.480 --> 00:15:38.360
Les métiers majoritairement exercés
par les hommes sont plus facilement

126
00:15:38.440 --> 00:15:44.440
reconnus comme pénibles
physiquement.

127
00:15:44.520 --> 00:15:48.200
A.VELASCO: Juste un moment.

128
00:15:48.240 --> 00:15:50.400
Le groupe au bout,

129
00:15:50.440 --> 00:15:55.240
pouvez-vous sortir ?

130
00:15:55.280 --> 00:16:01.240
Le groupe LGS.

131
00:16:09.640 --> 00:16:14.960
S.SAYEGH: Merci.

132
00:16:15.040 --> 00:16:19.680
Le premier PL propose de modifier la
loi

133
00:16:19.720 --> 00:16:25.680
en ajoutant une disposition sur la
pénibilité psychologique.

134
00:16:28.120 --> 00:16:31.400
On permettrait les mêmes
aménagements que pour la pénibilité

135
00:16:31.480 --> 00:16:37.160
physique.

136
00:16:37.200 --> 00:16:40.800
Le deuxième PL propose que la
pénibilité soit prise en compte pour

137
00:16:40.880 --> 00:16:46.880
la détermination des classes pour la
retraite.

138
00:16:49.880 --> 00:16:53.680
Il y a déjà 10'000 personnes qui
bénéficient de la prise en compte de

139
00:16:53.760 --> 00:16:54.560
la pénibilité.

140
00:16:54.640 --> 00:16:58.520
Ce processus consiste à définir les
contraintes environnementales et la

141
00:16:58.600 --> 00:17:00.800
manière dont le métier réellement
exercé.

142
00:17:00.880 --> 00:17:03.320
Lors des auditions,

143
00:17:03.360 --> 00:17:09.320
nous avons constaté que la
pénibilité reste subjectif.

144
00:17:25.480 --> 00:17:28.760
Traditionnellement, la notion de
pénibilité est associé

145
00:17:28.800 --> 00:17:34.760
au métier masculin.

146
00:17:41.440 --> 00:17:46.920
Mais aussi aux métiers du care
majoritairement féminins.

147
00:17:46.960 --> 00:17:52.920
L'évaluation de la pénibilité est
complexe.

148
00:18:01.080 --> 00:18:03.160
Dans le cadre de G'Evolue

149
00:18:03.200 --> 00:18:06.920
un nouveau système d'évaluation
serait choisi.

150
00:18:07.000 --> 00:18:12.960
Son travail est actuellement en
cours pour définir les critères.

151
00:18:16.440 --> 00:18:22.440
Cherchons à construire ensemble un
nouveau système.

152
00:18:22.640 --> 00:18:28.640
Cette commission ad hoc travaille
déjà sur ce sujet.

153
00:18:44.720 --> 00:18:48.520
La majorité de la commission vous
recommande donc de rejeter les deux

154
00:18:48.600 --> 00:18:48.960
PL.

155
00:18:48.960 --> 00:18:54.920
A.VELASCO: la parole et au
rapporteur de minorité.

156
00:18:58.320 --> 00:19:02.080
J.NICOLET-DIT-FELIX: Le postulat de
ces 2 projets de loi

157
00:19:02.160 --> 00:19:05.760
n'est pas de penser que tous les
métiers sont équivalents en termes

158
00:19:05.840 --> 00:19:08.040
de pénibilité psychologique.

159
00:19:08.120 --> 00:19:11.120
Sinon, il n'y aurait pas une
revalorisation des métiers

160
00:19:11.200 --> 00:19:14.000
concernés. Il y aurait une
revalorisation générale.

161
00:19:14.080 --> 00:19:16.520
Ce n'est pas l'objet de ces 2
projets de loi.

162
00:19:16.600 --> 00:19:18.800
On va faire de l'histoire.

163
00:19:18.880 --> 00:19:24.880
Remontons en 2013.

164
00:19:27.440 --> 00:19:33.440
Le projet SCORE avait été présenté.

165
00:19:35.600 --> 00:19:41.440
Il concernait la modification de la
fonction publique.

166
00:19:41.480 --> 00:19:47.440
La question de la pénibilité
psychologique devait être intégrée.

167
00:19:59.720 --> 00:20:05.720
En 2017, quand le projet SCORE a été
relancé,

168
00:20:07.520 --> 00:20:11.120
c'est ce point qui a été mis en
avant.

169
00:20:11.160 --> 00:20:17.120
Si ce projet a connu une fin
funeste,

170
00:20:21.640 --> 00:20:27.640
la question de la pénibilité

171
00:20:34.080 --> 00:20:40.080
faisait l'unanimité.

172
00:20:51.560 --> 00:20:55.120
Des risques psychologiques encourus
dans certaines fonctions sont

173
00:20:55.240 --> 00:21:01.200
alarmants.

174
00:21:02.680 --> 00:21:06.120
Les HUG ont mis en place un
dispositif particulier

175
00:21:06.160 --> 00:21:12.120
pour protéger leur personnel,
notamment.

176
00:21:12.640 --> 00:21:15.400
Les 2 arguments opposés à ces PL
sont intéressants.

177
00:21:15.520 --> 00:21:20.040
Mais ils sont inconsistants.

178
00:21:20.080 --> 00:21:23.880
Il faut traiter le plus rapidement
possible les demandes légitiment de

179
00:21:23.960 --> 00:21:29.960
ces personnes.

180
00:21:34.320 --> 00:21:36.560
Un autre projet, G'Evolue, est en
marche.

181
00:21:36.640 --> 00:21:39.560
Il est plutôt bien parti.

182
00:21:39.600 --> 00:21:44.000
Mais c'est un projet qui prendra du
temps

183
00:21:44.040 --> 00:21:48.400
on le sait.

184
00:21:48.440 --> 00:21:54.400
Et il est soumis à de nombreux
aléas.

185
00:21:55.440 --> 00:21:58.760
Parier sur le fait que le projet
sera mis en place rapidement

186
00:21:58.880 --> 00:22:04.840
et un pari perdant.

187
00:22:06.760 --> 00:22:10.480
Il ne constitue pas une solution
acceptetable pour ces personnes qui

188
00:22:10.560 --> 00:22:13.120
attendent depuis longtemps.

189
00:22:13.160 --> 00:22:19.120
Le rapporteur de majorité l'a dit,
notamment,

190
00:22:21.200 --> 00:22:24.760
il s'agirait d'une modification
complète des points permettant de

191
00:22:24.840 --> 00:22:27.040
déterminer le traitement dans le
système.

192
00:22:27.160 --> 00:22:33.120
Ce n'est pas cela.

193
00:22:44.120 --> 00:22:50.120
L'idée est de garder la même
structure de cotation.

194
00:22:59.480 --> 00:23:02.640
L'idée est d'augmenter le nombre
points qu'il est possible

195
00:23:02.720 --> 00:23:08.720
d'attribuer.

196
00:23:16.320 --> 00:23:19.760
Il n'est pas question d'aller sur
des expériences particulières

197
00:23:19.840 --> 00:23:25.840
de gens plus ou moins sensibles aux
contraintes psychologiques.

198
00:23:29.480 --> 00:23:33.000
Mais de se donner les moyens de
mesurer de manière objective des

199
00:23:33.080 --> 00:23:36.120
contraintes psychologiques
récurrentes et objectivables.

200
00:23:36.240 --> 00:23:38.880
Nous vous appelons donc à voter ces
deux projets.

201
00:23:38.960 --> 00:23:44.960
A.VELASCO: La parole est à Mme
Alimi.

202
00:23:46.640 --> 00:23:51.800
M.ALIMI: La pénibilité est difficile
à objectiver.

203
00:23:51.800 --> 00:23:55.680
Elle ne dépend pas nécessairement de
la profession, mais davantage d'un

204
00:23:55.800 --> 00:23:59.160
environnement de travail.

205
00:23:59.240 --> 00:24:02.440
Si nous prenons le cas du métier
d'infirmière, la pénibilité

206
00:24:02.560 --> 00:24:06.280
psychologique sera différente si
elle travaille aux urgences ou dans

207
00:24:06.360 --> 00:24:12.320
une école. Ces projets de loi vont
entraîner de nouvelles inégalités.

208
00:24:12.480 --> 00:24:16.200
La pénibilité psychologique à mon
sens n'est pas liée à un métier en

209
00:24:16.320 --> 00:24:19.320
particulier, mais peut se manifester

210
00:24:19.360 --> 00:24:23.120
dans tous les métiers, en fonction
de son environnement de travail et

211
00:24:23.200 --> 00:24:25.360
de ses conditions.

212
00:24:25.440 --> 00:24:31.400
La pénibilité psychologique peut
aussi être ponctuelle.

213
00:24:32.840 --> 00:24:36.280
Elle ne saurait donc pas être un
critère pertinent à prendre en

214
00:24:36.400 --> 00:24:42.360
compte.

215
00:24:45.840 --> 00:24:49.720
Laissons la commission débattre de
manière globale sur ce critère, afin

216
00:24:49.840 --> 00:24:53.360
de l'intégrer de manière réfléchie,
sans provoquer d'inégalité de

217
00:24:53.480 --> 00:24:59.440
traitement. Le LJS refusera donc ce
projet de loi.

218
00:25:08.400 --> 00:25:14.400
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
de Senarclens.

219
00:25:17.560 --> 00:25:21.080
A.DE SENARCLENS: Se qui sous-tend
ces deux projets de loi, c'est

220
00:25:21.160 --> 00:25:23.760
l'idée que par nature le travail
serait pénible.

221
00:25:23.840 --> 00:25:27.480
Cela ressort du rapport de minorité
qui voit d'un côté le travail

222
00:25:27.520 --> 00:25:30.080
émancipateur, et de l'autre, le
travail torture.

223
00:25:30.200 --> 00:25:33.040
Les emplois publics relèvent
simultanément du travail

224
00:25:33.160 --> 00:25:35.080
émancipateur et du travail torture.

225
00:25:35.160 --> 00:25:39.000
Le travail torture est celui qui
contraint, qui avilit et provoque la

226
00:25:39.080 --> 00:25:41.200
souffrance.

227
00:25:41.280 --> 00:25:44.960
Évidemment, il peut y avoir des
problématiques,

228
00:25:45.040 --> 00:25:50.680
des pénibilités psychologiques,
c'est une évidence.

229
00:25:50.720 --> 00:25:55.160
Mais il est difficile de définir
cette pénibilité,

230
00:25:55.200 --> 00:26:00.360
et d'en donner des critères.

231
00:26:00.440 --> 00:26:03.920
C'est ce qui ressort de l'unique
audition que l'on a faite sur ce

232
00:26:04.040 --> 00:26:06.880
projet de loi.

233
00:26:06.920 --> 00:26:10.160
Le département des finances nous
indiquait que la pénibilité

234
00:26:10.240 --> 00:26:13.240
psychologique n'est pas
spécifiquement liée à un métier

235
00:26:13.360 --> 00:26:18.920
particulier ou au seul domaine.

236
00:26:19.000 --> 00:26:24.920
Elle peut se manifester dans tous
les emplois.

237
00:26:29.480 --> 00:26:33.120
Cela rend son évaluation subjective
et complexe. Il faut prendre en

238
00:26:33.240 --> 00:26:39.200
compte ces différents critères pour
revoir le système d'évaluation.

239
00:26:41.440 --> 00:26:47.360
C'est ce à quoi s'est engagé le
Conseil d'Etat avec Madame

240
00:26:47.440 --> 00:26:53.360
Fontanet, par le programme. Il
avance bien. Il prend du temps.

241
00:26:54.080 --> 00:27:00.080
C'est dans ce cadre-là qu'il faudra
revoir ses critères d'évaluation.

242
00:27:00.160 --> 00:27:03.760
C'est pour ces motifs que le Groupe
PLR refusera ces deux projets de

243
00:27:03.880 --> 00:27:06.040
loi. Je vous remercie.

244
00:27:06.080 --> 00:27:12.040
A.VELASCO: Merci. La parole est à
Monsieur Mettan.

245
00:27:21.120 --> 00:27:24.920
G.METTAN: Merci. L'UDC s'opposera à
ces deux projets de loi. Il y voit

246
00:27:25.000 --> 00:27:27.120
une contradiction dans les termes.

247
00:27:27.200 --> 00:27:31.360
Comment juger de la pénibilité
psychologique ? C'est quelque chose

248
00:27:31.440 --> 00:27:34.480
de subjectif. Comment peut-on
objectiver quelque chose de

249
00:27:34.600 --> 00:27:38.160
subjectif ? C'est ce que j'ai
entendu dans la bouche du rapporteur

250
00:27:38.280 --> 00:27:40.760
de minorité. Il disait que c'est
objectivable.

251
00:27:40.880 --> 00:27:43.760
Mais la subjectivité n'est pas
objectivable. C'est une

252
00:27:43.880 --> 00:27:47.680
contradiction dans les termes. Cela
montre bien que ce qui est proposé

253
00:27:47.800 --> 00:27:51.120
dans ces deux projets de loi,
prendre en compte la pénibilité

254
00:27:51.200 --> 00:27:54.920
psychique est a minima subjectif.
Donc impossible à quantifier. Cela

255
00:27:55.040 --> 00:27:58.960
ne veut pas dire qu'il n'y a pas de
charges psychologiques ou psychiques

256
00:27:59.040 --> 00:28:02.840
dans les activités et métiers de la
santé ou du pouvoir judiciaire. Ce

257
00:28:02.960 --> 00:28:06.360
n'est pas ça qu'on dit. Mais c'est
impossible à quantifier et à

258
00:28:06.480 --> 00:28:08.640
mesurer. C'est le premier problème.

259
00:28:08.720 --> 00:28:11.280
Le deuxième, on peut admettre qu'il
y a

260
00:28:11.320 --> 00:28:13.760
une charge psychique dans de
nombreux métiers.

261
00:28:13.880 --> 00:28:16.080
C'est évidemment le cas.

262
00:28:16.120 --> 00:28:18.240
Prenons l'exemple de la police.

263
00:28:18.320 --> 00:28:24.280
Il n'est pas mentionné là. Quand un
policier

264
00:28:26.640 --> 00:28:30.400
doit aller sur les voies de chemin
de fer recueillir les restes d'une

265
00:28:30.520 --> 00:28:34.160
personne qui s'est jetée sous le
train, on peut tout à fait prendre

266
00:28:34.280 --> 00:28:37.200
en considération que c'est une
grosse charge pour lui.

267
00:28:37.280 --> 00:28:40.720
Ce sont malheureusement des choses
qui arrivent souvent dans ce

268
00:28:40.800 --> 00:28:44.360
domaine. Ce n'est pas mentionné dans
ce projet de loi. C'est fort

269
00:28:44.440 --> 00:28:46.320
dommage.

270
00:28:46.360 --> 00:28:50.080
Nous pensons que ce n'est pas à nous
parlementaires de devoir définir

271
00:28:50.200 --> 00:28:56.160
cette pénibilité.

272
00:28:57.040 --> 00:29:00.880
C'est aux partenaires sociaux, aux
employeurs et aux syndicats, le cas

273
00:29:01.000 --> 00:29:06.960
échéant, d'identifier ces problèmes.
De venir avec des définitions.

274
00:29:10.160 --> 00:29:16.160
Là, on renvoie, et les discussions
qui ont lieu. Ce n'est pas à nous,

275
00:29:17.720 --> 00:29:23.680
qui sommes en dehors des métiers,

276
00:29:24.320 --> 00:29:28.240
ni employeurs, ni employés, en tout
cas pour la majorité d'entre nous, à

277
00:29:28.360 --> 00:29:31.840
prendre des décisions dans ce
domaine. Raison pour laquelle nous

278
00:29:31.920 --> 00:29:37.920
vous proposons de refuser ces deux
projets de loi.

279
00:29:38.400 --> 00:29:44.160
A.VELASCO: Merci. La parole est à M.
Peterschmitt.

280
00:29:44.200 --> 00:29:49.720
L.PETERSCHMITT: Structurellement,
certains métiers cohabitent avec des

281
00:29:49.800 --> 00:29:55.720
éléments lourds psychiquement.

282
00:29:57.000 --> 00:30:00.920
J'ai l'impression ici que certains
mélangent souffrance au travail, qui

283
00:30:01.000 --> 00:30:04.800
est de l'ordre de l'organisation du
travail, à la pénibilité psychique

284
00:30:04.920 --> 00:30:07.080
ou psychologique,

285
00:30:07.160 --> 00:30:12.240
qui est liée au travail en lui-même.

286
00:30:12.280 --> 00:30:15.960
La pénibilité psychologique a un
impact sur la santé par de nombreux

287
00:30:16.080 --> 00:30:18.240
mécanismes, comme le stress
chronique.

288
00:30:18.360 --> 00:30:22.160
Mais la pénibilité psychologique ne
se limite pas au stress. Il y a un

289
00:30:22.280 --> 00:30:26.240
risque accru de troubles mentaux. Ou
à une exposition à la souffrance par

290
00:30:26.360 --> 00:30:26.880
exemple.

291
00:30:26.880 --> 00:30:30.400
On parle de risque augmenté de
dépression, d'anxiété, de PTSD, de

292
00:30:30.480 --> 00:30:34.280
burnout.

293
00:30:34.320 --> 00:30:37.080
Et pas seulement lié à
l'organisation du travail en

294
00:30:37.160 --> 00:30:43.120
lui-même.

295
00:30:46.520 --> 00:30:50.120
La pénibilité psychologique se
répercute sur la santé sur le court

296
00:30:50.240 --> 00:30:53.760
et le long termes. C'est normal que
cette dernière soit reconnue.

297
00:30:53.880 --> 00:30:56.280
A.VELASCO: Merci. La parole est à
Mme Renold.

298
00:30:56.400 --> 00:31:00.040
C.RENOLD: Comme déjà indiqué, ces
projets de loi proposent de tenir

299
00:31:00.160 --> 00:31:04.080
compte de la pénibilité psychique ou
psychologique, au même titre que la

300
00:31:04.200 --> 00:31:09.800
pénibilité physique.

301
00:31:09.880 --> 00:31:13.280
Mettre sur pied d'égalité l'usure du
corps et l'usure psychique.

302
00:31:13.400 --> 00:31:16.880
Tout comme la médecine a évolué pour
accorder plus de place à la

303
00:31:17.000 --> 00:31:21.600
dimension psychique

304
00:31:21.680 --> 00:31:27.080
de la santé, jusqu'à mettre santé
psychique et physique

305
00:31:27.160 --> 00:31:30.560
sur un pied d'égalité, le monde du
travail doit aussi évoluer et

306
00:31:30.680 --> 00:31:34.480
reconnaître la pénibilité psychique
de certains emplois. Ceci, même si

307
00:31:34.600 --> 00:31:36.760
c'est plus compliqué à établir.

308
00:31:36.840 --> 00:31:40.720
Tous les métiers usent le corps,

309
00:31:40.760 --> 00:31:46.720
même les métiers de bureau ont leurs
maux physiques associés.

310
00:31:54.240 --> 00:32:00.240
Nous reconnaissons que certains
métiers de force,

311
00:32:00.480 --> 00:32:04.000
de soumission à des vibrations, sont
pénibles pour le corps. Les

312
00:32:04.120 --> 00:32:07.640
travailleurs et travailleuses
laissent de leur intégrité physique

313
00:32:07.720 --> 00:32:13.720
au travail. Il en est de même pour
l'aspect psychologique. De même que

314
00:32:19.560 --> 00:32:25.560
tous les métiers impactent notre
santé psychique.

315
00:32:29.200 --> 00:32:32.600
Certains sont bien plus pénibles
pour notre santé psychique que

316
00:32:32.720 --> 00:32:36.400
d'autres. Être confronté dans son
travail à la mort, à la maladie, à

317
00:32:36.520 --> 00:32:37.680
la douleur,

318
00:32:37.760 --> 00:32:41.360
au désespoir, au trauma, de mettre
de sa personne psychique dans le

319
00:32:41.480 --> 00:32:43.640
travail, dans l'empathie,

320
00:32:43.680 --> 00:32:47.600
dans le soin.

321
00:32:47.680 --> 00:32:51.440
Ces travailleurs et travailleuses
laissent de leur intégrité psychique

322
00:32:51.560 --> 00:32:55.240
au travail. La pénibilité psychique
est associée au travail du soin.

323
00:32:55.320 --> 00:32:58.520
Ce sont des métiers occupés
majoritairement par des femmes,

324
00:32:58.640 --> 00:33:01.880
souvent migrantes. Elles ont donc
souvent été déconsidérées.

325
00:33:02.000 --> 00:33:05.640
Aujourd'hui encore, dans la non-
reconnaissance de leur pénibilité.

326
00:33:05.760 --> 00:33:09.440
Pas pour des raisons objectives,
mais uniquement parce qu'elles sont

327
00:33:09.560 --> 00:33:13.240
liées à des activités historiquement
attribuées aux femmes. Et c'est

328
00:33:13.360 --> 00:33:17.080
connu, les femmes font ce travail
sans qu'on doive le reconnaître et

329
00:33:17.160 --> 00:33:20.920
le payer. Ne perpétuons pas cette
déconsidération du psychologique et

330
00:33:21.040 --> 00:33:25.080
des métiers fondamentaux du soin !

331
00:33:25.160 --> 00:33:28.120
Valorisons à sa réelle valeur
l'implication psychique et

332
00:33:28.240 --> 00:33:31.840
émotionnelle qui permet d'apporter
des services publics du soin de

333
00:33:31.920 --> 00:33:35.040
qualité. Permettons aux travailleurs
et aux travailleuses

334
00:33:35.160 --> 00:33:38.720
qui laissent de leur intégrité
psychique au travail de continuer à

335
00:33:38.840 --> 00:33:42.640
le faire ! Le Parti Socialiste vous
remercie d'accepter ces projets de

336
00:33:42.720 --> 00:33:48.720
loi. A.VELASCO: Merci. La parole est
à Mme Fontanet.

337
00:33:51.080 --> 00:33:54.920
N.FONTANET: Le Conseil d'Etat vous
recommande de rejeter ces projets de

338
00:33:55.040 --> 00:34:01.040
loi pour plusieurs motifs.

339
00:34:02.280 --> 00:34:06.840
Le premier motif c'est que quand on
parle de pénibilité au travail,

340
00:34:06.960 --> 00:34:10.560
je dis bien pénibilité au travail,
on est face à une notion qui fait

341
00:34:10.680 --> 00:34:13.440
référence à l'ensemble des
contraintes physiques et

342
00:34:13.560 --> 00:34:15.720
environnementales

343
00:34:15.760 --> 00:34:19.800
auxquelles sont soumis les
travailleurs.

344
00:34:19.880 --> 00:34:22.920
On peut penser à des charges
physiques, à des contraintes

345
00:34:23.000 --> 00:34:26.000
physiques, à l'exposition aux
produits chimiques, à des

346
00:34:26.120 --> 00:34:29.880
températures et à du bruit.

347
00:34:29.960 --> 00:34:33.120
En revanche, lorsqu'on parle de
pénibilité psychique, cette

348
00:34:33.200 --> 00:34:36.280
pénibilité est le critère
psychologique qui est liée aux

349
00:34:36.360 --> 00:34:40.200
conditions de travail, qui peuvent
avoir des conséquences sur la santé.

350
00:34:40.360 --> 00:34:43.560
Le stress, la pression, le
harcèlement moral par exemple. La

351
00:34:43.680 --> 00:34:47.480
pénibilité psychologique n'est pas
liée à un métier particulier. On ne

352
00:34:47.600 --> 00:34:51.120
peut pas non plus dire qu'elle
serait liée à des métiers du care.

353
00:34:51.240 --> 00:34:54.560
Ils dépendent de situations
particulières dans les métiers en

354
00:34:54.680 --> 00:34:58.360
question. J'aimerais revenir sur un
élément qui a été indiqué par le

355
00:34:58.440 --> 00:35:01.760
rapporteur de minorité, qui estime
que sur le plan technique,

356
00:35:01.880 --> 00:35:07.840
il serait très facile de donner un
peu plus de poids

357
00:35:08.120 --> 00:35:10.960
à ce critère, à la famille de
critères de pénibilité

358
00:35:11.040 --> 00:35:17.000
pour tenir compte de la pénibilité
psychologique.

359
00:35:25.880 --> 00:35:29.720
Je ne veux pas heurter le rapporteur
de minorité si je ne reprends pas

360
00:35:29.840 --> 00:35:34.720
exactement ses mots.

361
00:35:34.800 --> 00:35:37.960
Il a dit qu'il fallait juste
rajouter un peu de poids à ces

362
00:35:38.080 --> 00:35:41.320
critères qui n'en avaient pas
beaucoup.

363
00:35:41.400 --> 00:35:45.000
J'aimerais rappeler que dans le
système d'évaluation des fonctions,

364
00:35:45.120 --> 00:35:48.680
malheureusement, si nous décidons
donc de rajouter dans le système

365
00:35:48.800 --> 00:35:52.760
actuel un peu de poids à un critère,
ou de rajouter un critère, il faudra

366
00:35:52.880 --> 00:35:58.720
prendre ces chiffres, ce poids, dans
d'autres critères.

367
00:35:58.800 --> 00:36:02.280
Sinon, on aura un nombre qui
dépassera le nombre de global.

368
00:36:02.360 --> 00:36:05.400
Pour ce faire, il faudrait refaire
l'ensemble du système.

369
00:36:05.520 --> 00:36:09.360
Vous savez que nous sommes en train
de le faire.

370
00:36:09.480 --> 00:36:12.600
D'ailleurs, nous viendrons le
présenter à la commission

371
00:36:12.680 --> 00:36:18.600
du personnel de l'État vendredi
prochain.

372
00:36:20.960 --> 00:36:24.840
Pour une audition. Pour vous montrer
où nous en sommes dans le cadre de

373
00:36:24.960 --> 00:36:27.120
la commission

374
00:36:27.200 --> 00:36:28.640
paritaire qui traite cela.

375
00:36:28.720 --> 00:36:31.920
Quels sont les travaux qui ont été
menés. Quel est le niveau

376
00:36:32.040 --> 00:36:33.440
d'avancement.

377
00:36:33.520 --> 00:36:36.680
En ce qui me concerne, cette
commission travaille de façon

378
00:36:36.760 --> 00:36:38.880
extrêmement active.

379
00:36:38.960 --> 00:36:42.440
Aucun membre de la commission, qu'il
soit représentant de l'État,

380
00:36:42.520 --> 00:36:44.800
employeur ou représentant des
associations

381
00:36:44.920 --> 00:36:47.080
représentatives du personnel,

382
00:36:47.160 --> 00:36:53.080
ne rechigne au travail, bien au
contraire.

383
00:36:57.640 --> 00:37:01.480
Ils font un travail exceptionnel. En
revanche, je regrette de le dire,

384
00:37:01.600 --> 00:37:07.560
les associations représentatives du
personnel,

385
00:37:08.440 --> 00:37:12.120
et pas les membres de la commission
paritaire, mais les syndicats en

386
00:37:12.240 --> 00:37:16.000
tant que tels, trouvent que cela va
trop vite. Il ne faut pas dire au

387
00:37:16.120 --> 00:37:22.080
Conseil d'Etat que nous allons trop
lentement.

388
00:37:23.640 --> 00:37:27.520
On trouve que cela va trop vite. Il
m'a été rapporté que dans certaines

389
00:37:27.640 --> 00:37:31.840
réunions, ils vont même plus loin en
disant:

390
00:37:31.920 --> 00:37:35.400
"Fontanet, on s'en fiche de ces
délais,

391
00:37:35.480 --> 00:37:41.400
on prendra le temps qu'il faudra."

392
00:37:41.480 --> 00:37:45.200
À titre personnel, je n'ai pas de
délai. Le délai, c'est la fonction

393
00:37:45.320 --> 00:37:48.800
publique et le support. C'est
l'ensemble de la fonction publique

394
00:37:48.880 --> 00:37:52.320
qui aujourd'hui vit avec des
critères qui sont dépassés. Ils ne

395
00:37:52.440 --> 00:37:55.520
tiennent pas compte de la
modernisation des métiers et de

396
00:37:55.640 --> 00:37:59.040
nouveaux éléments. J'enjoins
l'ensemble de ce Parlement à faire

397
00:37:59.160 --> 00:38:02.720
en sorte que nous puissions avancer,
comme c'est le cas avec cette

398
00:38:02.840 --> 00:38:06.200
commission paritaire avec des
représentants de tous les bords,

399
00:38:06.320 --> 00:38:09.720
avec des auditions de tous les
métiers, pour fixer ces nouveaux

400
00:38:09.840 --> 00:38:13.200
critères et permettre d'aller
rapidement. Ce n'est pas demain,

401
00:38:13.280 --> 00:38:16.720
mais au maximum d'ici la fin de la
législature, rapidement avec

402
00:38:16.840 --> 00:38:20.520
l'adoption d'un projet de loi qui
aura pris en compte l'ensemble des

403
00:38:20.600 --> 00:38:24.280
éléments. On ne pourra pas dire
cette fois que le système n'est pas

404
00:38:24.360 --> 00:38:28.080
transparent. L'ensemble des membres
de cette commission paritaire et

405
00:38:28.160 --> 00:38:31.760
leurs suppléants, car il faut savoir
que pour que cette commission

406
00:38:31.880 --> 00:38:34.720
avance, chaque membre a un
supplément. L'ensemble des

407
00:38:34.840 --> 00:38:38.440
suppléants sont payés aussi, ils
reçoivent des jetons de présence.

408
00:38:38.560 --> 00:38:42.240
C'est normal. Pour leur séance de
préparation. Pourquoi ? Évidemment

409
00:38:42.360 --> 00:38:45.960
par le personnel de l'État.

410
00:38:46.040 --> 00:38:51.680
Pour qu'ils soient prêts, s'ils
doivent suppléer.

411
00:38:51.800 --> 00:38:55.080
Et qu'on ne prenne pas de retard
dans ce travail, qui est très

412
00:38:55.240 --> 00:38:58.840
important et intensif. Je vous
encourage à ne pas accepter ces deux

413
00:38:58.960 --> 00:39:04.920
projets de loi.

414
00:39:05.360 --> 00:39:08.760
Et que ce projet ne fera pas l'objet
de blocages idéologiques.

415
00:39:08.880 --> 00:39:11.520
Je vous remercie.

416
00:39:11.600 --> 00:39:16.240
T.CERUTTI: Merci. Nous allons passer
à l'entrée en matière du premier PL.

417
00:39:16.320 --> 00:39:19.960
C'était une prestation intéressante,
bravo.

418
00:39:20.040 --> 00:39:22.240
Nous allons voter sur l'entrée en
matière.

419
00:39:22.360 --> 00:39:25.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

420
00:39:25.440 --> 00:39:31.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

421
00:39:43.320 --> 00:39:47.480
Vous avez refusé ce projet de loi.

422
00:39:47.560 --> 00:39:53.480
Nous passons au deuxième projet de
loi.

423
00:39:56.960 --> 00:39:59.160
13274-A Ceux qui l'acceptent votent
OUI,

424
00:39:59.280 --> 00:40:02.160
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;

425
00:40:02.320 --> 00:40:08.280
le vote est lancé.

426
00:40:14.120 --> 00:40:20.120
Vous avez refusé ce projet de loi.

427
00:40:30.440 --> 00:40:36.440
On passe au point suivant de notre
ordre du jour, le point 27.

428
00:40:37.800 --> 00:40:43.240
Il est relié au point 29.

429
00:40:43.360 --> 00:40:47.160
PL 13299-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier le

430
00:40:47.280 --> 00:40:50.880
projet de loi du Conseil d'Etat
approuvant le rapport de gestion de

431
00:40:51.000 --> 00:40:54.480
l'Aéroport international de Genève
pour l'année 2022. Rapport de

432
00:40:54.600 --> 00:40:58.440
majorité de Vincent Subilia (PLR).
Rapport de 1ère minorité de François

433
00:40:58.560 --> 00:41:02.280
Baertschi (MCG). Rapport de 2ème
minorité de Julien Nicolet-dit-Félix

434
00:41:02.400 --> 00:41:04.600
(Ve).

435
00:41:04.640 --> 00:41:07.840
Nous avons un deuxième rapporteur de
majorité pour le 13453,

436
00:41:07.960 --> 00:41:11.600
André Pfeffer, qui est remplacé par
qui ? Je vous laisse réfléchir.

437
00:41:11.720 --> 00:41:15.040
Les rapporteurs de minorité sont
François Baertschi et Julien

438
00:41:15.160 --> 00:41:18.520
Nicolet-dit-Félix. Lequel est
également rapporteur de minorité

439
00:41:18.600 --> 00:41:24.560
pour l'autre PL.

440
00:41:27.120 --> 00:41:30.840
Monsieur Dugerdil, je vous laisse
prendre place.

441
00:41:30.920 --> 00:41:34.800
On va commencer par le point 27. Je
passe je laisse la parole à Monsieur

442
00:41:34.880 --> 00:41:38.840
Jacques Béné.

443
00:41:38.920 --> 00:41:44.680
J.BENE: Merci.

444
00:41:44.760 --> 00:41:48.680
On parle du rapport de gestion de
l'aéroport international de Genève

445
00:41:48.800 --> 00:41:53.080
pour l'année 2022.

446
00:41:53.160 --> 00:41:56.960
Il n'y a pas vraiment de commentaire
à faire. On a vu que le rapport de

447
00:41:57.080 --> 00:41:59.240
2023 a été accepté en commission.

448
00:41:59.360 --> 00:42:04.880
Celui de 2022, il a été refusé.

449
00:42:05.000 --> 00:42:07.560
Par certaines personnes, qui pour la
plupart,

450
00:42:07.680 --> 00:42:12.040
c'est toujours la même chose...

451
00:42:12.160 --> 00:42:16.920
Pour certains, c'est les
frontaliers,

452
00:42:17.040 --> 00:42:20.040
pour d'autres, c'est le nombre de
vols, le bruit...

453
00:42:27.120 --> 00:42:30.640
Certains aimeraient qu'il y ait un
contrôle plus démocratique.

454
00:42:30.640 --> 00:42:36.640
Je ne sais pas ce que cela veut
dire.

455
00:42:40.680 --> 00:42:43.440
Certains sont élus dans le Conseil
de l'aéroport.

456
00:42:43.480 --> 00:42:47.440
Une initiative a été votée.

457
00:42:47.480 --> 00:42:50.920
Tout est fait par l'aéroport pour
contenir les nuisances à leur

458
00:42:51.000 --> 00:42:57.000
minimum.

459
00:42:58.600 --> 00:43:02.320
Et pour continuer à préserver les
conditions-cadres qui permettent à

460
00:43:02.440 --> 00:43:05.120
l'activité économique de ce canton
de se dérouler.

461
00:43:05.240 --> 00:43:07.400
C'est un rapport pour l'année 2022.

462
00:43:07.520 --> 00:43:09.840
Il n'y a pas grand-chose d'autre à
en dire.

463
00:43:09.920 --> 00:43:12.480
Je vous invite à accepter ces 2
projets de loi.

464
00:43:12.560 --> 00:43:18.560
T.CERUTTI: Merci.

465
00:43:18.960 --> 00:43:23.120
On reste sur le 13299.

466
00:43:31.040 --> 00:43:33.200
La parole est à Monsieur Baertschi.

467
00:43:33.240 --> 00:43:34.440
F.BAERTSCHI: Merci.

468
00:43:34.440 --> 00:43:37.560
Ce refus du rapport de gestion
concerne principalement la

469
00:43:37.640 --> 00:43:41.080
catastrophique politique de
ressources humaines qui a conduit à

470
00:43:41.160 --> 00:43:44.120
une grève inutile.
En effet, la rigidité et la volonté

471
00:43:44.200 --> 00:43:49.320
de la direction de l'aéroport
international de Genève

472
00:43:49.360 --> 00:43:52.520
a débouché sur un conflit social qui
aurait dû être évité.

473
00:43:52.600 --> 00:43:56.800
Il n'y avait aucune urgence à
réformer

474
00:43:56.800 --> 00:44:02.240
la grille salariale de l'aéroport.

475
00:44:02.240 --> 00:44:05.640
L'aéroport est en sortie de la crise
du COVID,

476
00:44:05.680 --> 00:44:09.080
le moment n'était pas venu de créer
un nouveau malaise inutile.

477
00:44:09.160 --> 00:44:13.400
La direction et la présidence n'en
ont pas tenu compte.

478
00:44:13.440 --> 00:44:16.400
Ce qui nous a conduit à une grève
juste avant le départ

479
00:44:16.480 --> 00:44:22.480
en vacances d'été.

480
00:44:24.080 --> 00:44:27.760
Il fallait pourtant créer une un
climat de bonne entente au sein de

481
00:44:27.840 --> 00:44:31.560
l'AIG. Pour l'image de l'aéroport de
Genève, ce fut une catastrophe.

482
00:44:31.640 --> 00:44:36.480
La situation a pu être rectifiée.

483
00:44:36.520 --> 00:44:42.480
Cela démontre que la politique menée
n'était pas la bonne.

484
00:44:43.280 --> 00:44:48.440
Nous ne pouvons pas donner notre
quitus pour cette forme de gestion.

485
00:44:48.480 --> 00:44:50.760
C'est la raison qui nous incite à
refuser

486
00:44:50.800 --> 00:44:56.760
ce rapport de gestion.

487
00:44:59.120 --> 00:45:01.120
Le suivant, le 13453 ,a été accepté.

488
00:45:01.200 --> 00:45:03.960
Il n'y avait plus cette
problématique à l'aéroport.

489
00:45:04.080 --> 00:45:06.240
Mais de manière plus générale,

490
00:45:06.280 --> 00:45:09.280
comme le rapporteur de majorité

491
00:45:09.280 --> 00:45:12.600
m'incite à aller sur ce terrain,

492
00:45:12.640 --> 00:45:16.440
il est vrai que la problématique de
l'engagement massif de frontaliers

493
00:45:16.520 --> 00:45:19.960
à l'aéroport de Genève

494
00:45:19.960 --> 00:45:22.880
frontaliers de permis G,

495
00:45:22.920 --> 00:45:26.080
c'est une problématique inquiétante
que l'on trouve

496
00:45:26.120 --> 00:45:29.240
dans les sociétés concessionnaires
de l'aéroport.

497
00:45:29.280 --> 00:45:32.920
Mais également au sein de l'AIG.

498
00:45:32.960 --> 00:45:38.920
Nous avons eu écho d'une politique
discriminatoire.

499
00:45:39.600 --> 00:45:43.360
Et de faits qui sont inacceptables
au sein de l'aéroport.

500
00:45:43.400 --> 00:45:46.040
Nous avons communiqué ces éléments à
qui de droit

501
00:45:46.120 --> 00:45:48.320
au sein de l'aéroport.

502
00:45:48.400 --> 00:45:51.320
Nous continuerons à nous mobiliser

503
00:45:51.360 --> 00:45:53.960
pour que la situation soit la
meilleure possible

504
00:45:54.040 --> 00:45:56.240
pour les résidents genevois

505
00:45:56.240 --> 00:46:00.360
et que l'on mette fin à ces abus.

506
00:46:00.400 --> 00:46:03.440
C'est tout ce que j'ai à dire.

507
00:46:03.480 --> 00:46:06.480
Je vous demande de rejeter le
premier rapport de gestion

508
00:46:06.600 --> 00:46:08.760
et d'accepter le suivant.

509
00:46:08.880 --> 00:46:13.240
Merci.

510
00:46:13.280 --> 00:46:15.800
T.CERUTTI: Merci.

511
00:46:15.840 --> 00:46:21.800
Je donne la parole au deuxième
rapporteur de minorité.

512
00:46:29.720 --> 00:46:33.600
Merci de vous exprimer uniquement
sur le premier PL.

513
00:46:33.640 --> 00:46:37.320
J.NICOLET-DIT-FELIX: S'il y a des
amateurs de green washing, je vous

514
00:46:37.400 --> 00:46:39.600
conseille la lecture du premier
rapport.

515
00:46:39.640 --> 00:46:43.800
C'est une friandise succulente.

516
00:46:43.840 --> 00:46:47.160
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité,

517
00:46:47.200 --> 00:46:53.080
l'aéroport depuis 2019 devrait vivre
sous un nouveau régime.

518
00:46:53.080 --> 00:46:55.880
La population a accepté cette
initiative pour pilotage

519
00:46:55.920 --> 00:47:00.520
démocratique de l'aéroport.

520
00:47:00.560 --> 00:47:03.640
Comme le rapporteur de minorité ne
sont pas savoir ce que

521
00:47:03.720 --> 00:47:06.680
cela veut dire,

522
00:47:06.720 --> 00:47:10.920
je vous propose 2 axes qui
pourraient nous intéresser.

523
00:47:10.920 --> 00:47:16.920
Ils font défaut dans ce rapport.

524
00:47:17.600 --> 00:47:22.080
Le premier, c'est considérer le
service de l'aéroport

525
00:47:22.120 --> 00:47:26.320
non pas comme un service économique
visant à maximiser

526
00:47:26.360 --> 00:47:30.960
les rentabilités, mais comme un
service de mobilité

527
00:47:30.960 --> 00:47:33.160
au service des Genevois,

528
00:47:33.160 --> 00:47:36.280
de la Genève internationale.

529
00:47:36.320 --> 00:47:40.840
Il vise à optimiser ce service de
mobilité.

530
00:47:40.880 --> 00:47:44.880
À l'image de ce que font d'autres
régies publiques.

531
00:47:44.920 --> 00:47:50.880
Comme les HUG, par exemple.

532
00:47:54.040 --> 00:47:57.560
Le but n'est pas de faire un maximum
d'opérations,

533
00:47:57.600 --> 00:48:03.560
mais de proposer des services de
qualité.

534
00:48:05.240 --> 00:48:07.400
Si vous lisez ce rapport,

535
00:48:07.440 --> 00:48:09.600
vous réaliserez que l'aéroport a
encore

536
00:48:09.640 --> 00:48:11.800
une grande marge de progression

537
00:48:11.840 --> 00:48:16.520
pour atteindre cet objectif.

538
00:48:16.600 --> 00:48:19.840
L'autre aspect, c'est le mot
"démocratique"

539
00:48:19.880 --> 00:48:25.840
qui ne fait pas sens,

540
00:48:25.880 --> 00:48:28.080
selon le rapporteur de minorité.

541
00:48:28.120 --> 00:48:34.080
Je vous renvoie à ce qu'il s'est
passé tout à l'heure.

542
00:48:44.000 --> 00:48:49.960
Lors de la séance des extraits, il y
avait un rapport avec un document.

543
00:48:51.920 --> 00:48:55.000
Le rapport a été refusé par la
commission consultative de

544
00:48:55.120 --> 00:48:55.800
l'aéroport.

545
00:48:55.800 --> 00:49:01.080
Elle a estimé qu'il avait de graves
faiblesses.

546
00:49:01.120 --> 00:49:05.760
Des recommandations ont été écartées
par le Conseil d'État.

547
00:49:05.760 --> 00:49:11.760
Il les a traités de façon très
légère.

548
00:49:14.760 --> 00:49:20.760
On aurait dû renvoyer ce rapport en
commission.

549
00:49:34.040 --> 00:49:37.520
Il y a eu un irrespect de la
démocratie.

550
00:49:37.520 --> 00:49:40.760
La majorité de ce Parlement ne
respecte pas cette démocratie

551
00:49:40.880 --> 00:49:43.800
aéroportuaire.

552
00:49:43.800 --> 00:49:47.280
Nous vous invitons à refuser ces 2
projets de loi.

553
00:49:47.320 --> 00:49:50.000
En particulier le premier.
Merci.

554
00:49:50.040 --> 00:49:56.000
T.CERUTTI: Merci.

555
00:50:04.320 --> 00:50:06.880
On passe aux prises de parole pour
le PL 13453.

556
00:50:06.960 --> 00:50:09.560
Ensuite, on lancera le débat pour
les 2 projets.

557
00:50:09.680 --> 00:50:15.640
Je passe la parole à Monsieur
Dugerdil.

558
00:50:24.680 --> 00:50:28.200
F.DUGERDIL: On nous a explicité
plusieurs points.

559
00:50:28.200 --> 00:50:33.600
La performance financière de
l'entreprise n'est plus à prouver.

560
00:50:33.680 --> 00:50:36.800
Le bénéfice important réalisé en
2023 a permis de reverser

561
00:50:36.880 --> 00:50:42.880
à l'État environ 40 millions de
francs.

562
00:50:55.160 --> 00:51:01.160
Parlons des efforts en matière de
réduction de CO2 et de bruit.

563
00:51:02.080 --> 00:51:06.560
Environ 30 %.

564
00:51:06.600 --> 00:51:09.680
Une incitations financière offerte
aux compagnies amenant

565
00:51:09.760 --> 00:51:14.560
ce type de d'avion sur le site.

566
00:51:14.600 --> 00:51:20.600
Des vols s'effectuent entre 22h00 et
06h00.

567
00:51:23.080 --> 00:51:24.960
Ils sont en réduction depuis 2022.

568
00:51:25.040 --> 00:51:28.520
L'aéroport tente de trouver des
solutions afin d'accompagner les

569
00:51:28.640 --> 00:51:30.680
compagnies aériennes.
En plus de ceci,

570
00:51:30.760 --> 00:51:36.320
un système de quotas a été introduit
au premier janvier 2025.

571
00:51:42.320 --> 00:51:45.960
Avec un fort effet dissuasif est
espéré pour réduire les décollages

572
00:51:46.040 --> 00:51:48.440
en retard par le biais de taxes
dissuasives.

573
00:51:48.520 --> 00:51:52.400
La stratégie de réduction du bruit
de l'aéroport s'articule autour de 4

574
00:51:52.480 --> 00:51:56.280
axes. La réduction du bruit à la
source, des mesures d'aménagement du

575
00:51:56.360 --> 00:52:00.120
territoire, des procédures et des
restrictions opérationnelles qui se

576
00:52:00.200 --> 00:52:02.400
traduisent

577
00:52:02.480 --> 00:52:08.400
par des suppressions de créneaux de
décollage après 22h00,

578
00:52:13.440 --> 00:52:16.680
notamment, l'incitation à des
compagnies avec des avions de

579
00:52:16.760 --> 00:52:20.760
dernière génération. Pour réduire la
consommation de kérosène, notamment.

580
00:52:20.840 --> 00:52:26.480
L'aéroport s'est engagé à réduire le
bruit de 20 % d'ici 2030

581
00:52:26.520 --> 00:52:32.480
et il se montre confiant quant à sa
capacité d'atteindre cet objectif.

582
00:52:36.880 --> 00:52:42.280
Les investissements 70 mios en 2023.

583
00:52:42.320 --> 00:52:46.200
L'aéroport a également un programme
d'insonorisation des logements dans

584
00:52:46.280 --> 00:52:52.080
les communes riveraines.

585
00:52:52.120 --> 00:52:58.080
4'200 logements ont été insonorisés
à ce jour.

586
00:53:00.200 --> 00:53:03.680
Les arguments principaux suivants
ont conforté la majorité de la

587
00:53:03.760 --> 00:53:08.680
commission à accepter ce rapport.

588
00:53:08.720 --> 00:53:12.560
La performance financière de l'AIG,
qui permet une forte contribution à

589
00:53:12.640 --> 00:53:14.840
l'État de Genève,

590
00:53:14.880 --> 00:53:20.840
des efforts significatifs entrepris
par l'AIG

591
00:53:22.240 --> 00:53:28.200
en matière de réduction des
nuisances sonores et de CO2,

592
00:53:30.600 --> 00:53:33.240
la taxe dissuasive,

593
00:53:33.280 --> 00:53:36.600
l'augmentation de l'offre des
destinations et des compagnies,

594
00:53:36.680 --> 00:53:40.080
des investissements importants
réalisés

595
00:53:40.120 --> 00:53:46.080
afin de favoriser la transition
énergétique,

596
00:53:49.080 --> 00:53:55.080
le programme d'insonorisation des
logements et des communes riverains,

597
00:53:59.000 --> 00:54:04.960
Ces arguments démontrent la réussite
financière de l'aéroport de Genève

598
00:54:10.160 --> 00:54:13.880
et illustrent les efforts afin de
réaliser la baisse de l'impact sur

599
00:54:13.960 --> 00:54:17.560
les communes riveraines. Nous vous
invitons à accepter ce rapport.

600
00:54:17.640 --> 00:54:19.840
Merci.

601
00:54:19.880 --> 00:54:22.800
T.CERUTTI: Merci.

602
00:54:22.880 --> 00:54:26.320
Monsieur le rapporteur de minorité,
vous avez 2 minutes de plus.

603
00:54:26.400 --> 00:54:32.400
Vous pourrez défendre votre
position.

604
00:55:00.600 --> 00:55:03.720
J.NICOLAS-DIT-FELIX: On a plein de
belles choses promises.

605
00:55:03.840 --> 00:55:07.320
Quand on gratte un peu, on se rend
compte que c'est superficiel.

606
00:55:07.400 --> 00:55:10.560
C'est plus concret.

607
00:55:10.600 --> 00:55:13.440
Premier exemple: l'introduction du
vol pour New York.

608
00:55:13.560 --> 00:55:18.000
Nous avons déchanté en voyant qu'il
avait été attribué

609
00:55:18.040 --> 00:55:20.760
avec des avions extrêmement
polluants et bruyants.

610
00:55:20.840 --> 00:55:26.840
Monsieur Schneider a été interrogé.

611
00:55:28.000 --> 00:55:33.960
Il a été dubitatif et peu
convaincant.

612
00:55:37.480 --> 00:55:43.440
Dans la même compagnie, d'autres
avions moins polluants sont utilisés

613
00:55:48.920 --> 00:55:54.920
notamment pour aller à Dublin ou
Madrir.

614
00:55:59.160 --> 00:56:02.960
L'AIG n'a pas été assez convaincant
pour faire venir des avions moins

615
00:56:03.040 --> 00:56:09.000
polluants.

616
00:56:09.040 --> 00:56:14.520
Il y a davantage de vols pour Addis-
Abeba.

617
00:56:14.560 --> 00:56:20.520
C'est une volonté de la communauté.

618
00:56:24.640 --> 00:56:28.160
La direction de l'aéroport nous a
dit que ça avait été intégré au

619
00:56:28.280 --> 00:56:31.080
rapport. Il y a de nombreux
exemples.

620
00:56:31.120 --> 00:56:33.320
Ces 2 exemples suffisent à nous
démontrer

621
00:56:33.400 --> 00:56:35.720
que ces rapports n'ont pas été
établis avec

622
00:56:35.800 --> 00:56:39.000
suffisamment de sérieux.

623
00:56:39.040 --> 00:56:41.640
C'est plus une plaquette
publicitaire.

624
00:56:41.680 --> 00:56:43.840
Nous vous enjoignons à les refuser.

625
00:56:43.920 --> 00:56:49.520
T.CERUTTI: Merci.

626
00:56:49.600 --> 00:56:53.280
Maintenant que les rapporteurs ont
pu s'exprimer, on lance le débat.

627
00:56:53.360 --> 00:56:59.320
On commence par le député Ferati
Léonard.

628
00:57:11.440 --> 00:57:14.320
L.FERATI: Merci.
Cette question ne peut être examinée

629
00:57:14.440 --> 00:57:16.800
sans prendre en compte la situation
sociale.

630
00:57:16.920 --> 00:57:20.200
Avec la modification législative
votée en 2022, le statut des

631
00:57:20.320 --> 00:57:23.960
employés de l'aéroport a été
profondément modifié.

632
00:57:24.040 --> 00:57:27.760
Pour la première fois, nous faisons
face a une situation de personnel

633
00:57:27.840 --> 00:57:31.400
qui ne bénéficia plus du statut de
la fonction publique. C'est un

634
00:57:31.480 --> 00:57:35.160
changement qui n'est pas anodin.
Nous serons attentifs à ce que les

635
00:57:35.240 --> 00:57:39.040
droits syndicaux soient respectés.
Nous mesurons toute l'importance de

636
00:57:39.160 --> 00:57:42.480
l'aéroport pour notre économie.
Toutefois, au vu du nombre de

637
00:57:42.560 --> 00:57:47.680
voyageurs et de vols,

638
00:57:47.720 --> 00:57:51.400
nous estimons que la question de
l'impact écologique n'est pas assez

639
00:57:51.520 --> 00:57:55.680
prise en compte.

640
00:57:55.720 --> 00:57:59.120
Une gestion plus démocratique n'est
pas uniquement la finalité,

641
00:57:59.200 --> 00:58:02.160
mais également un moyen pour arriver
à cette finalité.

642
00:58:02.240 --> 00:58:06.000
Pour ces raisons, nous vous invitons
à refuser ce rapport de gestion.

643
00:58:06.120 --> 00:58:10.760
T.CERUTTI: Merci.

644
00:58:10.840 --> 00:58:16.760
Madame Ana Roch, vous avez la
parole.

645
00:58:22.600 --> 00:58:26.080
A.ROCH: Je vais parler du rapport
13453, car notre rapporteur de

646
00:58:26.160 --> 00:58:32.160
minorité s'est occupé du rapport
2022.

647
00:58:35.560 --> 00:58:41.560
Sur le plan économique, l'aéroport
de Genève a apporté 4 mias.

648
00:58:49.080 --> 00:58:52.440
Après le COVID, les rencontres en
présentiel reste essentiel.

649
00:58:52.520 --> 00:58:56.880
Le trafic des visites officielles a
retrouvé son niveau d'avant crise.

650
00:58:56.960 --> 00:59:00.720
L'année 2023 marque un retour à une
forte rentabilité avec un bénéfice

651
00:59:00.800 --> 00:59:04.240
net de 44 millions de francs. Une
partie est reversée à l'État.

652
00:59:04.320 --> 00:59:07.760
La dette a été réduite. Les
investissements se poursuivent pour

653
00:59:07.840 --> 00:59:11.640
assurer une transition énergétique
et moderniser les infrastructures.

654
00:59:11.720 --> 00:59:15.080
Des efforts notables ont été
réalisés pour réduire le bruit et

655
00:59:15.200 --> 00:59:18.960
les nuisances.
Les avions les plus silencieux

656
00:59:19.040 --> 00:59:24.760
représentent un tiers des
mouvements.

657
00:59:24.800 --> 00:59:28.200
Un système de quotas et de taxes
dissuasives pour les avions en

658
00:59:28.280 --> 00:59:31.840
retard sera mise en place de cette
année. Il a été soulevé par le

659
00:59:31.920 --> 00:59:37.920
rapporteur que de nombreux logements
ont déjà été insonorisés.

660
00:59:42.200 --> 00:59:46.840
Les transports publics nocturnes
sont proposés actuellement aux

661
00:59:46.880 --> 00:59:50.480
employés, notamment.

662
00:59:50.560 --> 00:59:54.000
L'aéroport parvient à accueillir
plus de passagers avec moins de

663
00:59:54.080 --> 00:59:56.800
vols. Tout en améliorant la
performance sociale et

664
00:59:56.880 --> 00:59:59.080
environnementale.

665
00:59:59.160 --> 01:00:02.080
Pour ces raisons, nous invitons à
accepter le PL 13453.

666
01:00:02.160 --> 01:00:08.200
T.CERUTTI: Merci.

667
01:00:08.280 --> 01:00:14.200
La parole à Monsieur Béné.

668
01:00:15.280 --> 01:00:18.840
J.BENE: Qu'y a-t-il de moins
démocratique notre Parlement ? Rien.

669
01:00:18.920 --> 01:00:24.920
On est tous des élus du peuple.
Je respecte les élus.

670
01:00:26.600 --> 01:00:32.000
Je respecte M. Nicolet-dit-Félix en
tant que représentant de ce peuple.

671
01:00:32.040 --> 01:00:35.760
Mais dès qu'on prend des décisions
ici, on nous dit qu'on ne respecte

672
01:00:35.880 --> 01:00:41.240
pas la volonté populaire. On est là
pour la respecter, pourtant.

673
01:00:41.280 --> 01:00:44.640
Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix,
vous mentez.

674
01:00:44.680 --> 01:00:46.840
Protestations

675
01:00:46.880 --> 01:00:49.040
Oui !

676
01:00:49.080 --> 01:00:51.240
Vous avez dit tout à l'heure

677
01:00:51.280 --> 01:00:56.480
par rapport au plan d'affaires

678
01:00:56.560 --> 01:01:02.480
et au rapport du Conseil d'Etat sur
la stratégie du plan d'affaires

679
01:01:05.320 --> 01:01:08.760
que la consultation, CCAEBA, avait
refusé le plan d'affaires

680
01:01:08.800 --> 01:01:10.960
qui était présenté par le Conseil
d'Etat.

681
01:01:11.080 --> 01:01:15.360
C'est faux !

682
01:01:15.440 --> 01:01:17.560
Je m'adresse au président.

683
01:01:17.680 --> 01:01:22.600
Rires

684
01:01:22.640 --> 01:01:28.320
T.CERUTTI: Continuez.

685
01:01:28.360 --> 01:01:31.640
J.BENE: C'est la commission qui a
émis un préavis défavorable

686
01:01:31.760 --> 01:01:37.720
pour la commission consultative.

687
01:01:38.960 --> 01:01:41.680
Elle a émis 7 recommandations.

688
01:01:41.720 --> 01:01:47.680
Les recommandations ont été
acceptées.

689
01:01:49.320 --> 01:01:53.200
Il faut laisser le temps au Conseil
d'Etat et à l'aéroport de mettre en

690
01:01:53.280 --> 01:01:56.800
place les recommandations.

691
01:01:56.880 --> 01:02:00.080
L'autre mensonge, ce qui nous avait
été dit dans le cadre de

692
01:02:00.200 --> 01:02:04.000
l'initiative pour un contrôle plus
démocratique de l'aéroport que tous

693
01:02:04.120 --> 01:02:07.680
les plans avaient été faits pour
avoir 30 millions de passagers.

694
01:02:07.760 --> 01:02:11.280
C'est faux ! Le plan d'affaires,
c'est 18,7 millions de passagers.

695
01:02:11.360 --> 01:02:14.520
C'est encore un mensonge.

696
01:02:14.560 --> 01:02:20.520
Pour finir, l'AIG, c'est une valeur
économique.

697
01:02:27.280 --> 01:02:31.640
Qui représente une plus-value de 4,1
milliards pour notre canton.

698
01:02:31.720 --> 01:02:36.040
Cela induit la création de 33 600
emplois.

699
01:02:36.080 --> 01:02:39.080
Qui profite à de nombreuses
entreprises multinationales.

700
01:02:39.160 --> 01:02:43.000
Cela génère 40 % de la valeur
ajoutée du canton.

701
01:02:43.040 --> 01:02:46.880
M. Nicolet-dit-Félix, si on veut un
débat démocratique, c'est ici qu'il

702
01:02:46.960 --> 01:02:50.360
doit avoir lieu. Si ce plan
stratégique n'a pas été renvoyé en

703
01:02:50.440 --> 01:02:52.640
commission,

704
01:02:52.680 --> 01:02:56.160
c'est par une décision purement
démocratique.

705
01:02:56.200 --> 01:02:59.760
Il n'est pas mentionné dans la loi
que ce plan doit être traité en

706
01:02:59.880 --> 01:03:05.840
commission. Il nous donne entière
satisfaction.

707
01:03:08.080 --> 01:03:11.400
L'aéroport vous donne entière
satisfaction, aussi, j'imagine.

708
01:03:11.520 --> 01:03:16.560
Merci.

709
01:03:16.560 --> 01:03:22.560
T.CERUTTI: Juste une remarque.

710
01:03:24.240 --> 01:03:27.680
Merci de vous adresser au président
et pas à un autre collègue.

711
01:03:27.760 --> 01:03:29.920
Je vous rappelle cette règle.

712
01:03:29.960 --> 01:03:33.760
On passe la parole à Monsieur Jean-
Marc Guinchard.

713
01:03:33.800 --> 01:03:39.760
J-M.GUINCHARD: Merci.

714
01:03:48.640 --> 01:03:52.240
Les mensonges de Monsieur Nicolet-
dit-Félix ayant été résolus, le

715
01:03:52.360 --> 01:03:56.440
premier ayant été avoué, je passerai
directement à ces deux rapports.

716
01:03:56.520 --> 01:04:02.440
Je constate qu'année après année,
rapport après rapport,

717
01:04:06.800 --> 01:04:09.760
la gauche et les Verts
systématiquement font un copier

718
01:04:09.840 --> 01:04:12.880
coller de leurs anciennes
interventions.

719
01:04:12.920 --> 01:04:15.880
Leurs interventions visent
systématiquement à affaiblir

720
01:04:16.000 --> 01:04:19.320
l'aéroport.

721
01:04:19.400 --> 01:04:22.600
Je rappelle l'importance de
l'aéroport, notamment pour notre

722
01:04:22.720 --> 01:04:26.600
industrie d'exportation.

723
01:04:26.640 --> 01:04:30.240
Pour la parfumerie, l'horlogerie,
les produits chimiques, la Genève

724
01:04:30.360 --> 01:04:36.320
internationale.

725
01:04:38.560 --> 01:04:42.040
C'est plus de 6'000 vols par année
qui permettent à des employés

726
01:04:42.160 --> 01:04:45.920
d'organisations gouvernementales et
non-gouvernementales de se rendre

727
01:04:46.040 --> 01:04:52.000
sur le terrain pour résoudre des
crises.

728
01:04:58.320 --> 01:05:02.120
Cela étant, le rapporteur du MCG a
parlé de la grève. Il l'a regretté.

729
01:05:02.240 --> 01:05:04.440
Je le regrette aussi.

730
01:05:04.440 --> 01:05:10.400
Cela donne une mauvaise image de
notre canton et de l'aéroport.

731
01:05:13.480 --> 01:05:17.240
Mais personne n'a soulevé l'attitude
exemplaire de Mme Fontanet qui a

732
01:05:17.360 --> 01:05:19.520
résolu rapidement ce problème.

733
01:05:19.560 --> 01:05:25.520
Je tiens à l'en remercier.

734
01:05:30.640 --> 01:05:34.440
Je rappelle que le Centre être aussi
sensible à la qualité de vie des

735
01:05:34.520 --> 01:05:40.480
riverains, notamment de la rive
droite.

736
01:05:54.720 --> 01:05:58.400
A été refusée à la majorité de ce
Parlement.Nous avons déposé le 24

737
01:05:58.520 --> 01:06:02.240
janvier une motion, qui demandait
une suspension totale, sauf urgence

738
01:06:02.360 --> 01:06:06.120
ou vol diplomatique, des vols entre
22 heures et six heures du matin.

739
01:06:06.240 --> 01:06:09.600
Cette motion nous souhaitions à
l'époque montrer le soutien du

740
01:06:09.720 --> 01:06:13.280
centre vis-à-vis des riverains de la
rive droite. En Commission de

741
01:06:13.400 --> 01:06:17.120
l'économie, nous avons à plusieurs
reprises reçu les magistrats de la

742
01:06:17.240 --> 01:06:19.600
rive droite. Tous partis confondus.

743
01:06:19.680 --> 01:06:23.000
Ils nous ont mentionné les
difficultés, les pressions exercées

744
01:06:23.120 --> 01:06:29.000
sur eux, afin d'avoir une qualité de
vie plus exemplaire.

745
01:06:29.080 --> 01:06:33.640
Le Centre acceptera les deux
rapports sans restriction.

746
01:06:33.720 --> 01:06:39.640
T.CERUTTI: Philippe Meyer, c'est à
vous.

747
01:06:51.320 --> 01:06:55.040
P.MEYER: Je voudrais répondre à deux
aspects mentionnés par Monsieur

748
01:06:55.160 --> 01:06:59.360
Nicolet-dit-Félix.

749
01:06:59.440 --> 01:07:03.320
Les avions modernes sont plus gros.
Ils ne correspondent pas aux marchés

750
01:07:03.440 --> 01:07:09.400
de l'aéroport de Genève.

751
01:07:09.440 --> 01:07:13.440
Il y a un vol qui a été augmenté car
il dessert toute l'Afrique et répond

752
01:07:13.520 --> 01:07:19.520
à une demande.

753
01:07:23.520 --> 01:07:26.920
On ne peut pas défendre la Genève
internationale et refuser le

754
01:07:27.040 --> 01:07:30.680
principal outil qui permet à la
Genève internationale d'exister. Je

755
01:07:30.760 --> 01:07:33.040
vous propose d'accepter ces deux
rapports.

756
01:07:33.120 --> 01:07:36.840
T.CERUTTI: Monsieur Nicolet-dit-
Félix, vous pouvez rétorquer, c'est

757
01:07:36.920 --> 01:07:39.320
à vous.

758
01:07:39.360 --> 01:07:42.760
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci de
m'accorder quelques instants pour

759
01:07:42.840 --> 01:07:48.840
répliquer à cette mise en cause.

760
01:07:54.440 --> 01:08:03.800
Sur la première, j'ai prononcé
commission alors que je pensais

761
01:08:05.640 --> 01:08:09.520
sincèrement sous commission. C'est
bien la sous-commission consultative

762
01:08:09.680 --> 01:08:12.160
qui avait mis un préavis et refuser
ce rapport.

763
01:08:12.280 --> 01:08:15.840
La correction est faite. C'est
désagréable de se voir mis en cause

764
01:08:15.960 --> 01:08:21.960
de la sorte.

765
01:08:32.400 --> 01:08:36.320
Cette plate-forme aéroportuaire est
suffisamment précieuse pour que l'on

766
01:08:36.440 --> 01:08:40.320
vérifie que les services proposés à
la population soient utiles. Ce que

767
01:08:40.400 --> 01:08:44.040
nous contestons, c'est l'aéroport
lowcost. Qui multiplie les vols à

768
01:08:44.160 --> 01:08:47.360
longue distance et à bas coût.

769
01:08:47.440 --> 01:08:50.840
La question n'est pas de savoir si
l'un ou l'autre d'entre nous

770
01:08:50.920 --> 01:08:56.920
utilisent l'avion pour une raison
valable ou non.

771
01:08:57.760 --> 01:09:01.360
La question est de savoir quel
modèle d'aéroport les Genevoises et

772
01:09:01.440 --> 01:09:05.400
les Genevois souhaitent. Nous sommes
très éloignés aujourd'hui de ce qui

773
01:09:05.480 --> 01:09:10.200
était souhaité.

774
01:09:10.240 --> 01:09:13.920
L'aéroport ne remplit pas la mission
que la population lui a donnée.

775
01:09:14.040 --> 01:09:18.360
C'est pour cela que nous devons
refuser ces deux rapports.

776
01:09:18.400 --> 01:09:21.840
T.CERUTTI: Je cède la parole à
Monsieur Baertschi. Rapporteur de

777
01:09:21.960 --> 01:09:24.120
minorité.

778
01:09:24.160 --> 01:09:30.120
F.BAERTSCHI: C'est juste pour dire
une chose.

779
01:09:30.360 --> 01:09:33.840
C'est bien joli de faire des
discours sur l'aéroport, mais il ne

780
01:09:33.960 --> 01:09:37.520
faut pas oublier les employés de cet
aéroport.

781
01:09:37.560 --> 01:09:41.400
Ce qui a été fait notamment en 2022.
Ni les employés de la plate-forme.

782
01:09:41.520 --> 01:09:44.640
Il faut se préoccuper de leurs
conditions salariales.

783
01:09:44.680 --> 01:09:48.080
Il devrait être possible de vivre à
Genève quand on travaille à

784
01:09:48.160 --> 01:09:51.720
l'aéroport.

785
01:09:51.800 --> 01:09:55.720
Malheureusement, ce n'est pas le cas
de tous les employés du site de la

786
01:09:55.800 --> 01:10:01.720
plate-forme aéroportuaire.

787
01:10:05.480 --> 01:10:09.680
T.CERUTTI: Je cède la parole à
Madame Nathalie Fontanet.

788
01:10:09.720 --> 01:10:15.680
N.FONTANET: Merci pour ces
discussions.

789
01:10:16.120 --> 01:10:19.760
On est en train de parler des
rapports de gestion de 2022 et 2023.

790
01:10:19.840 --> 01:10:25.800
Nous sommes aujourd'hui en 2025.

791
01:10:30.560 --> 01:10:34.400
J'entends de la part des rapporteurs
de minorité différents reproches.

792
01:10:34.480 --> 01:10:40.480
Je relève qu'il y a eu des
améliorations.

793
01:10:47.680 --> 01:10:53.680
Qu'elles soient estimées
insuffisantes,

794
01:10:56.440 --> 01:10:59.880
il ne m'appartient pas de me
déterminer sur les avis des uns et

795
01:10:59.960 --> 01:11:03.400
des autres.

796
01:11:03.440 --> 01:11:07.080
Je travaille à des améliorations
afin de réduire les nuisances,

797
01:11:07.120 --> 01:11:13.080
en particulier les nuisances
sonores.

798
01:11:14.360 --> 01:11:17.960
Cela été dit par Mme Roch. La
promotion des avions plus silencieux

799
01:11:18.080 --> 01:11:21.040
a conduit à une augmentation des
appareils de classe 5.

800
01:11:21.160 --> 01:11:27.120
Passant de 18,5 % des vols en 2019 à
plus de 32 % en 2023.

801
01:11:40.400 --> 01:11:43.920
Lorsque je rencontre certaines
communes, car je les rencontre, en

802
01:11:44.040 --> 01:11:47.880
particulier celles qui sont touchées
par le bruit de l'aéroport, il y a

803
01:11:48.040 --> 01:11:51.320
une très nette différence.

804
01:11:51.400 --> 01:11:54.840
Monsieur Nicolet-dit-Félix, vous
avez avancé le fait que vous ne

805
01:11:54.920 --> 01:11:59.920
souhaitiez pas avoir un aéroport
lowcost.

806
01:11:59.960 --> 01:12:03.800
L'aéroport ne dépend pas que de lui-
même. Il dépend de ce qu'au niveau

807
01:12:03.880 --> 01:12:09.880
fédéral, il est autorisé à faire
pas.

808
01:12:14.960 --> 01:12:20.920
Il faut se l'avouer, les voyages se
sont démocratisés.

809
01:12:24.680 --> 01:12:28.520
À une époque, seules les personnes
riches pouvaient voyager. Puis, les

810
01:12:28.640 --> 01:12:34.600
vacances sont démocratisées.
Certains en profitent.

811
01:12:35.000 --> 01:12:38.720
Peu importe leur origine et leur
parti. C'est une réflexion que l'on

812
01:12:38.800 --> 01:12:42.240
doit mener. L'aéroport souhaite
plutôt avoir des long-courriers

813
01:12:42.360 --> 01:12:48.320
effectivement. C'est l'une de ses
préoccupations aujourd'hui.

814
01:12:52.880 --> 01:12:56.800
Aujourd'hui, nous concevons tous et
toutes qu'il est presque plus rapide

815
01:12:56.920 --> 01:12:59.080
de faire un voyage en train

816
01:12:59.120 --> 01:13:05.080
que de faire en avion qui durera une
heure,

817
01:13:10.400 --> 01:13:13.640
tant l'ensemble des démarches en
arrivant à l'aéroport et en

818
01:13:13.760 --> 01:13:17.080
ressortant sont importantes. Il y a
d'autres combats à mener.

819
01:13:17.160 --> 01:13:20.040
Notamment le prix des chemins de
fer.

820
01:13:20.120 --> 01:13:23.160
Un billet de train coûte plus cher
qu'un billet d'avion.

821
01:13:23.240 --> 01:13:29.160
Et ce sont des vraies questions.

822
01:13:38.200 --> 01:13:41.600
S'agissant du personnel de
l'aéroport, j'aimerais dire que les

823
01:13:41.680 --> 01:13:44.960
choses sont aujourd'hui apaisées.
Une médiation a été menée.

824
01:13:45.040 --> 01:13:49.000
Des décisions ont été prises par la
direction générale et par le Conseil

825
01:13:49.080 --> 01:13:52.360
d'administration. Les partenaires
ont pu avancer ensemble. À

826
01:13:52.440 --> 01:13:54.640
satisfaction. Avec signature
d'accord.

827
01:13:54.680 --> 01:14:00.640
Je relève que la situation est
apaisée.

828
01:14:03.000 --> 01:14:06.640
Ça agissant des concessionnaires,
vous avez raison de relever qu'il

829
01:14:06.760 --> 01:14:12.760
faut y être attentif. L'aéroport y
est attentif.

830
01:14:16.800 --> 01:14:20.080
Nous l'avons négocié ensemble dans
le cadre de la convention

831
01:14:20.160 --> 01:14:22.360
d'objectifs qui fait 2025 à 2028.

832
01:14:22.400 --> 01:14:28.360
Qui fait malheureusement l'objet
d'un recours.

833
01:14:36.240 --> 01:14:39.680
Le personnel de l'aéroport qui
dépend de concessions et pour la

834
01:14:39.800 --> 01:14:43.400
majorité des usagers de l'aéroport
considéré comme du personnel de

835
01:14:43.480 --> 01:14:49.080
l'aéroport.

836
01:14:49.160 --> 01:14:52.480
Il est important que ce personnel
soit traité conformément aux

837
01:14:52.600 --> 01:14:55.480
conventions collectives de travail.

838
01:14:55.560 --> 01:14:59.160
L'aéroport fait des efforts et
continuera à en faire. Avec le suivi

839
01:14:59.280 --> 01:15:05.240
du Conseil d'Etat.

840
01:15:07.880 --> 01:15:11.600
Nous avons de nombreuses séances
avec la commission instituée par la

841
01:15:11.680 --> 01:15:14.000
loi sur l'aéroport international de
Genève.

842
01:15:14.120 --> 01:15:19.360
Je pense que nous allons arriver à
faire du bon travail.

843
01:15:19.400 --> 01:15:22.920
Il faut toutefois que nous arrêtions
de nous poser la question du

844
01:15:23.000 --> 01:15:26.440
dogmatisme.

845
01:15:26.520 --> 01:15:30.240
Un moment donné, cet aéroport est
nécessaire à notre canton. Pour des

846
01:15:30.360 --> 01:15:34.800
raisons économiques.

847
01:15:34.880 --> 01:15:38.240
Nous devons réduire les nuisances
ressenties par l'ensemble des

848
01:15:38.360 --> 01:15:42.120
voisins et des habitants. C'est un
élément important.

849
01:15:42.200 --> 01:15:48.120
C'est ensemble que nous arriverons à
le faire.

850
01:15:49.080 --> 01:15:52.160
Ce n'est pas en condamnant
l'aéroport sur des rapports de

851
01:15:52.240 --> 01:15:58.240
gestion des années précédentes.

852
01:16:00.240 --> 01:16:06.240
Occupons-nous de l'avenir !

853
01:16:10.320 --> 01:16:14.080
Voyons ce que nous pouvons faire
ensemble pour réduire ces nuisances.

854
01:16:14.200 --> 01:16:20.160
Je vous remercie d'accepter ces
rapports de gestion.

855
01:16:20.720 --> 01:16:24.280
T.CERUTTI: Nous allons voter sur
l'entrée en matière du point 27.

856
01:16:24.360 --> 01:16:27.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

857
01:16:27.480 --> 01:16:33.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

858
01:16:41.200 --> 01:16:45.280
L'entrée en matière a été acceptée.

859
01:16:45.320 --> 01:16:51.160
On passe au deuxième débat.

860
01:16:51.240 --> 01:16:57.160
Titre et préambule, pas
d'opposition, adoptés.

861
01:17:03.320 --> 01:17:06.640
Article unique, pas d'opposition,
adopté.

862
01:17:06.720 --> 01:17:08.760
Est-ce que le troisième débat
demandé ?

863
01:17:08.880 --> 01:17:12.240
Nous allons voter sur l'ensemble de
ce projet de loi. Ceux qui

864
01:17:12.320 --> 01:17:14.800
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

865
01:17:14.920 --> 01:17:20.880
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

866
01:17:25.440 --> 01:17:31.440
Vous avez accepté ce projet de loi.

867
01:17:36.520 --> 01:17:39.920
Nous passons au vote du deuxième
projet de loi, le point 29.

868
01:17:40.000 --> 01:17:42.040
L'entrée en matière est-elle
demandée ?

869
01:17:42.200 --> 01:17:45.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

870
01:17:45.240 --> 01:17:51.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

871
01:17:57.760 --> 01:18:03.760
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

872
01:18:04.080 --> 01:18:06.840
On passe au deuxième débat.

873
01:18:06.920 --> 01:18:12.840
Titre et préambule, pas
d'opposition, adoptés.

874
01:18:14.000 --> 01:18:18.480
Article unique, pas d'opposition,
adopté.

875
01:18:18.560 --> 01:18:21.840
Nous allons procéder au vote du
projet de loi dans son entier.

876
01:18:21.960 --> 01:18:24.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

877
01:18:25.040 --> 01:18:31.040
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

878
01:18:41.240 --> 01:18:47.240
Ce projet de loi est également
adopté.

879
01:18:47.320 --> 01:18:52.680
On reprend notre ordre du jour au
point 28.

880
01:18:52.720 --> 01:18:56.480
PL 13449-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le

881
01:18:56.600 --> 01:19:00.200
projet de loi de Caroline Marti et
consorts, Jean Charles Rielle et

882
01:19:00.280 --> 01:19:04.120
consorts, modifiant la loi sur la
gestion administrative et financière

883
01:19:04.200 --> 01:19:07.240
de l'Etat (LGAF). (D 1 05).
(Investissons dans l'avenir,

884
01:19:07.360 --> 01:19:10.440
préfinançons les transitions
écologique, démographique et

885
01:19:10.560 --> 01:19:13.960
numérique par les excédents
comptables). Rapport de majorité de

886
01:19:14.080 --> 01:19:17.800
Pierre Nicollier (PLR). Rapport de
minorité de Caroline Marti (S). Je

887
01:19:17.920 --> 01:19:21.720
vous invite à rejoindre la table des
rapporteurs. Débat de 30 minutes.

888
01:19:21.840 --> 01:19:25.600
Mme de Chastonay, vous souhaitez
prendre la parole ? C'est une erreur

889
01:19:25.680 --> 01:19:29.520
ou une anticipation ? Monsieur le
rapporteur de majorité, vous avez la

890
01:19:29.600 --> 01:19:35.600
parole.

891
01:19:44.240 --> 01:19:47.800
P.NICOLLIER: La Commission des
finances à traiter cet objet entre

892
01:19:47.880 --> 01:19:51.360
les 15 et 18 septembre 2024.

893
01:19:51.440 --> 01:19:54.720
Les signataires sont partis du
constat que le canton de Genève

894
01:19:54.840 --> 01:19:58.280
dégage des excédents depuis
plusieurs années. Avec des recettes

895
01:19:58.360 --> 01:20:04.360
en hausse.

896
01:20:04.880 --> 01:20:08.600
Ils considèrent que ces excédents
doivent pouvoir alimenter un fonds

897
01:20:08.720 --> 01:20:12.360
pour de futurs projets. Ce mécanisme
est censé être un mécanisme de

898
01:20:12.440 --> 01:20:15.360
préfinancement qui existe déjà dans
le canton de Vaud.

899
01:20:15.440 --> 01:20:21.440
Il est conforme aux normes MCHII.

900
01:20:25.240 --> 01:20:31.200
Je remercie les collaborateurs du
service.

901
01:20:46.360 --> 01:20:52.360
La loi invite à respecter les normes
ipsas.

902
01:20:58.520 --> 01:21:01.840
Ces normes interdisent les
provisions pour événements futurs,

903
01:21:01.920 --> 01:21:07.920
dans un principe d'étanchéité entre
les exercices.

904
01:21:08.840 --> 01:21:14.840
C'est pour une question de
comparaison des exercices.

905
01:21:18.680 --> 01:21:24.680
C'est pour cela que les provisions
ne sont jamais liées au futur.

906
01:21:30.160 --> 01:21:33.320
Il va de soi que si ce revenu
extraordinaire était connu à

907
01:21:33.440 --> 01:21:38.920
l'avance, il sera comptabilisé dans
les bons comptes.

908
01:21:39.000 --> 01:21:42.880
Or, ce projet de loi propose d'aller
imputer une charge inconnue dans un

909
01:21:43.000 --> 01:21:46.760
futur hypothétique. La majorité de
la commission recommande de ne pas

910
01:21:46.840 --> 01:21:49.360
soutenir ce projet de loi.

911
01:21:49.440 --> 01:21:54.840
Le canton de Genève suit les normes.

912
01:21:54.880 --> 01:21:58.040
Il faudrait prévoir une dérogation
normes qui ne serait pas

913
01:21:58.160 --> 01:22:01.720
souhaitable.

914
01:22:01.760 --> 01:22:05.440
L'exception vaudoise a nécessité des
circonvolutions législatives et

915
01:22:05.520 --> 01:22:10.520
politiques.

916
01:22:10.640 --> 01:22:14.000
À l'origine, le principe de
préfinancement était prévu pour des

917
01:22:14.080 --> 01:22:17.440
amortissements dégressifs, ce qui ne
se fait plus aujourd'hui.

918
01:22:17.560 --> 01:22:21.440
Les préfinancements ne se faisaient
pas à l'époque où le canton de Vaud

919
01:22:21.520 --> 01:22:24.160
était endetté.

920
01:22:24.240 --> 01:22:27.880
De manière plus philosophique, les
préfinancements font peser sur le

921
01:22:27.960 --> 01:22:31.400
budget actuel le poids des
investissements futurs. À Genève, la

922
01:22:31.480 --> 01:22:34.920
dette est très élevée.

923
01:22:35.000 --> 01:22:40.920
Elle fait déjà peser un poids sur
les générations futures.

924
01:22:48.480 --> 01:22:51.040
La décision déciderait aujourd'hui
d'une charge

925
01:22:51.120 --> 01:22:57.120
qui pèserait sur les générations
futures

926
01:22:57.680 --> 01:23:00.160
nous vous invitons à refuser ce
projet de loi.

927
01:23:00.280 --> 01:23:06.240
T.CERUTTI: Merci.

928
01:23:26.040 --> 01:23:29.640
C.MARTI: Nous avons des excédents au
compte qui se chiffrent à des

929
01:23:29.720 --> 01:23:32.920
centaines de millions. C'est de
nouveau le cas cette année.

930
01:23:33.040 --> 01:23:36.000
L'année dernière, cela dépassait le
milliard de francs.

931
01:23:36.120 --> 01:23:39.360
Il y a aussi des besoins sociaux et
sociétaux qui continuent

932
01:23:39.480 --> 01:23:41.800
d'augmenter. Nous ne répondrons pas
à ceci.

933
01:23:41.880 --> 01:23:45.000
Nous n'avons pas de mécanisme de bon
sens qui permettrait

934
01:23:45.080 --> 01:23:48.520
d'utiliser ces gigantesques
excédents pour répondre aux besoins

935
01:23:48.600 --> 01:23:52.040
actuels et financer les projets
futurs. C'est ce que propose ce

936
01:23:52.120 --> 01:23:54.800
projet de loi.
Créer ce mécanisme de pilotage des

937
01:23:54.880 --> 01:23:58.520
finances publiques qui n'existe pas
aujourd'hui à Genève. Mais cela

938
01:23:58.640 --> 01:24:02.120
existe dans d'autres cantons,
notamment le canton de Vaud. C'est

939
01:24:02.200 --> 01:24:08.200
le mécanisme du préfinancement.

940
01:24:13.440 --> 01:24:17.520
Le but est de pouvoir faire face à
des projets qui vont arriver.

941
01:24:17.600 --> 01:24:21.240
Avec ce projet de loi, la minorité
fait sienne l'adage qui veut dire

942
01:24:21.360 --> 01:24:26.760
que gouverner, c'est prévoir.

943
01:24:26.840 --> 01:24:30.120
Nous savons aujourd'hui que se
dressent devant nous des défis

944
01:24:30.200 --> 01:24:32.400
colossaux auxquels nous devrons
répondre.

945
01:24:32.520 --> 01:24:36.040
Nous devons le faire collectivement.
Ce défi, c'est répondre à la

946
01:24:36.160 --> 01:24:39.560
précarisation de la population et à
son vieillissement. Cela va

947
01:24:39.680 --> 01:24:43.560
augmenter les dépenses sociales. Il
faut également répondre aux besoins

948
01:24:43.640 --> 01:24:46.920
liés à la révolution numérique.
Et répondre aux dérèglements

949
01:24:47.000 --> 01:24:49.640
climatiques.
Notre dette financière se réduit. La

950
01:24:49.760 --> 01:24:51.920
dette écologique ne cesse de
s'alourdir.

951
01:24:52.040 --> 01:24:55.280
Ce n'est rien de moins que
l'ensemble des activités humaines

952
01:24:55.400 --> 01:24:58.840
qui sont appelées à se transformer
pour pouvoir répondre à cet

953
01:24:58.920 --> 01:25:01.040
impératif.
Ce défi appelle des réponses

954
01:25:01.160 --> 01:25:04.200
collectives financées par l'État
pour éviter que le coût

955
01:25:04.280 --> 01:25:06.880
de la transition énergétique et
environnementale

956
01:25:06.960 --> 01:25:10.120
pèse sur les individus

957
01:25:10.200 --> 01:25:13.800
en particulier les classes moyennes
et populaires.

958
01:25:13.880 --> 01:25:17.200
Le Canton a également de grands
projets.

959
01:25:17.280 --> 01:25:20.600
Je pense notamment à la création
d'une nouvelle ligne de RER,

960
01:25:20.680 --> 01:25:22.800
principalement

961
01:25:22.880 --> 01:25:28.800
financée par le Canton.

962
01:25:36.640 --> 01:25:40.240
J'ai entendu M. Subilia dire qu'il
fallait mettre de l'argent pour

963
01:25:40.360 --> 01:25:43.560
sauver la Genève internationale.
Je le rejoins sur ce fait.

964
01:25:43.640 --> 01:25:45.960
Mais cela va susciter des frais
importants.

965
01:25:46.080 --> 01:25:49.000
Nous entrons aussi dans une phase
d'instabilité forte.

966
01:25:49.080 --> 01:25:52.640
Par responsabilité, nous devons
mettre des noisettes de côté pour

967
01:25:52.720 --> 01:25:56.200
faire face aux prochains défis.
C'est un projet pragmatique et

968
01:25:56.240 --> 01:25:59.640
responsable qui répond à la réalité
financière de notre canton,

969
01:25:59.720 --> 01:26:01.360
aux besoins et enjeux actuels,

970
01:26:01.480 --> 01:26:06.480
au travers de ce mécanisme de
préfinancement.

971
01:26:06.560 --> 01:26:09.880
Je vous invite à l'accepter.

972
01:26:09.960 --> 01:26:12.120
T.CERUTTI: Merci.

973
01:26:12.160 --> 01:26:16.080
Mme de Chastonay, vous avez la
parole.

974
01:26:16.120 --> 01:26:20.200
M.DE CHASTONAY: Nous avons constaté
ces dernières années

975
01:26:20.280 --> 01:26:24.000
que l'Etat de Genève se trompait
régulièrement de plusieurs centaines

976
01:26:24.080 --> 01:26:27.120
de millions. Aujourd'hui, on connaît
bien la chanson.

977
01:26:27.160 --> 01:26:33.120
Chaque année, au moment des débats
budgétaires,

978
01:26:36.200 --> 01:26:39.520
la majorité de la droite élargie
nous met en garde devant des

979
01:26:39.600 --> 01:26:42.640
perspectives budgétaires
déficitaires, expliquées par le

980
01:26:42.760 --> 01:26:48.720
Conseil d'État.

981
01:26:55.640 --> 01:27:00.240
L'augmentation de postes a été
votée.

982
01:27:00.320 --> 01:27:04.840
Des amendements sont votés.

983
01:27:04.880 --> 01:27:07.200
La droite veut éviter la faillite de
Genève.

984
01:27:07.320 --> 01:27:10.800
Pourtant, à chaque fois, lors de
l'examen des comptes, l'État se

985
01:27:10.880 --> 01:27:14.320
trompe. Nous avons de la peine à
croire que cela soit différent

986
01:27:14.400 --> 01:27:17.440
désormais. Nous avons déposé une
motion qui sera traitée

987
01:27:17.560 --> 01:27:20.920
prochainement. Le premier signataire
est M. Nicolet-dit-Félix.

988
01:27:21.040 --> 01:27:24.640
Il demande au Conseil d'Etat de
revoir la méthode d'évaluation des

989
01:27:24.720 --> 01:27:29.040
revenus en s'inspirant des autres
cantons.

990
01:27:29.120 --> 01:27:32.680
Dans ce contexte, le Parti
Socialiste

991
01:27:32.760 --> 01:27:36.000
a déposé ce projet de loi dans le
but de financer des mesures

992
01:27:36.120 --> 01:27:38.880
indispensables pour demain.

993
01:27:38.960 --> 01:27:42.160
Ces propositions visent à
préfinancer les grands projets des

994
01:27:42.240 --> 01:27:45.240
transitions écologiques,
démographiques et numériques à

995
01:27:45.320 --> 01:27:48.280
travers un nouveau mécanisme
financier qui permettrait

996
01:27:48.360 --> 01:27:54.360
l'affectation des excédents au
compte des Etats.

997
01:27:56.200 --> 01:28:02.200
Dans ce contexte d'augmentation des
besoins de la population

998
01:28:02.560 --> 01:28:08.560
qui augmente plus vite que la
croissance économique,

999
01:28:09.760 --> 01:28:15.760
que l'on voit avec des augmentation
de loyers, de primes d'assurance...

1000
01:28:25.520 --> 01:28:27.680
Les franchises vont être augmentées.

1001
01:28:27.800 --> 01:28:30.040
Le contexte social demande donc des
moyens.

1002
01:28:30.120 --> 01:28:33.720
Il en va de même avec les mesures
urgentes nécessaires pour lutter

1003
01:28:33.840 --> 01:28:39.800
contre le dérèglement climatique.

1004
01:29:01.680 --> 01:29:05.280
Si le budget est déficitaire, il
faudrait faire comme le canton de

1005
01:29:05.360 --> 01:29:09.000
Vaud. Nous vous invitons à soutenir
ce projet de loi en faveur d'un

1006
01:29:09.120 --> 01:29:12.160
outil de pilotage durable des
finances publiques. Merci.

1007
01:29:12.240 --> 01:29:17.480
T.CERUTTI: Merci. Nous cédons la
parole à Monsieur Yvan Zweifel.

1008
01:29:17.560 --> 01:29:20.760
Y.ZWEIFEL: On parle de
préfinancement.

1009
01:29:20.840 --> 01:29:25.080
Cela fait référence à un
investissement.

1010
01:29:25.160 --> 01:29:29.400
Quand j'entends Mme Marti

1011
01:29:29.480 --> 01:29:32.800
expliquer qu'il y a des besoins
sociaux qui augmentent, elle a

1012
01:29:32.880 --> 01:29:35.400
peut-être raison.

1013
01:29:35.480 --> 01:29:41.400
Mais il s'agit de charges de
fonctionnement

1014
01:29:43.080 --> 01:29:46.280
qui ne peuvent pas être utilisées
avec des préfinancements.

1015
01:29:46.400 --> 01:29:49.440
Ces préfinancements sont interdits
par les normes Ipsos.

1016
01:29:49.560 --> 01:29:55.520
Il y a une raison à cela.

1017
01:29:56.040 --> 01:29:58.760
Elle doit donner une image fidèle de
la situation.

1018
01:29:58.880 --> 01:30:02.320
Permettre d'avoir un outil d'aide à
la direction et de contrôle.

1019
01:30:02.440 --> 01:30:08.440
Si vous commencez à rajouter des
exceptions dans tous les sens,

1020
01:30:10.120 --> 01:30:13.600
et à mettre des charges futures à la
comptabilité d'aujourd'hui,

1021
01:30:13.720 --> 01:30:16.840
vous biaisez l'outil d'aide à la
direction et de contrôle.

1022
01:30:16.960 --> 01:30:21.160
Et on perd le contrôle de la
situation.

1023
01:30:21.240 --> 01:30:23.840
Tout ceci est interdit pour une
bonne raison.

1024
01:30:23.920 --> 01:30:26.760
Lorsque l'on parle de
préfinancement,

1025
01:30:26.840 --> 01:30:29.720
il faut préciser que vous
préfinancez un objet précis.

1026
01:30:29.800 --> 01:30:32.000
Par exemple, la construction d'une
école.

1027
01:30:32.120 --> 01:30:35.360
Si vous décidez de changer d'avis,

1028
01:30:35.400 --> 01:30:41.360
si vous avez un autre projet,

1029
01:30:46.920 --> 01:30:52.400
vous ne pouvez pas utiliser ce
budget,

1030
01:30:52.480 --> 01:30:54.600
car il a été prévu pour autre chose.

1031
01:30:54.680 --> 01:30:58.240
Vous perdez toutes les marges de
manœuvre que vous pourriez avoir.

1032
01:30:58.320 --> 01:31:00.760
Si nous prenons le canton de Vaud en
exemple,

1033
01:31:00.840 --> 01:31:06.120
ils font des primes de financement

1034
01:31:06.200 --> 01:31:08.320
parce qu'ils n'ont pas de dette.

1035
01:31:08.400 --> 01:31:12.400
Sinon, la situation est la suivante:

1036
01:31:12.480 --> 01:31:18.120
vous faites peser sur les
générations d'aujourd'hui le passé.

1037
01:31:18.200 --> 01:31:21.320
Mme Marti peut rajouter avec cela
les charges futures d'un

1038
01:31:21.400 --> 01:31:24.880
préfinancement. C'est incompatible.

1039
01:31:24.960 --> 01:31:30.880
Le canton de Vaud peut faire cela
parce qu'il n'a pas de dettes.

1040
01:31:31.840 --> 01:31:37.840
Si l'objectif est de réduire la
dette, le PLR est d'accord.

1041
01:31:41.800 --> 01:31:45.680
Si le but est de faire peser sur les
générations futures, c'est illégal

1042
01:31:45.760 --> 01:31:48.520
et injuste. Nous vous invitons à
refuser cet objet.

1043
01:31:48.640 --> 01:31:54.600
T.CERUTTI: Merci.
La parole

1044
01:31:56.040 --> 01:31:59.360
est à Monsieur Andersen.

1045
01:31:59.400 --> 01:32:03.960
M.ANDERSEN: Au-delà de ce qui vient
d'être dit,

1046
01:32:04.040 --> 01:32:07.000
ce projet de loi vise à faire face à
des enjeux

1047
01:32:07.040 --> 01:32:11.320
et défis futurs en créant une
réserve de préfinancement.

1048
01:32:11.400 --> 01:32:14.560
À croire ce que l'on vient
d'entendre de par la députée Mme

1049
01:32:14.640 --> 01:32:18.360
Marti, on croirait que l'État ne
fait rien.

1050
01:32:18.400 --> 01:32:21.240
Or, rappelons qu'en termes
budgétaires, il y a eu des

1051
01:32:21.320 --> 01:32:25.040
augmentations significatives pour
répondre aux besoins dernièrement.

1052
01:32:25.160 --> 01:32:31.000
Notamment par des subsides pour
l'assurance-maladie.

1053
01:32:31.080 --> 01:32:37.000
On ne peut pas dire qu'on ne répond
pas aux besoins de la population.

1054
01:32:42.000 --> 01:32:48.000
Au-delà d'être contraire aux normes
Ipsos, qui prévoit ce projet

1055
01:32:52.040 --> 01:32:55.760
comptabilisant des provisions pour
des événements futurs, j'aimerais

1056
01:32:55.840 --> 01:32:59.200
rappeler le passé de ce canton.
Certaines lois ont été votées.

1057
01:32:59.320 --> 01:33:02.520
L'une d'entre elles prévoyait 50
millions pour l'efficience

1058
01:33:02.600 --> 01:33:06.640
énergétique.

1059
01:33:06.720 --> 01:33:09.880
Ils n'ont pas été dépensés dans leur
intégralité à fin 2023.

1060
01:33:10.000 --> 01:33:16.000
Une autre loi prévoyait 250 millions
en 2020.

1061
01:33:18.360 --> 01:33:22.520
Elle donnait des obligations aux
propriétaires

1062
01:33:22.600 --> 01:33:28.520
que l'État ne respecte pas encore
aujourd'hui.

1063
01:33:29.000 --> 01:33:32.400
En 2023, un milliard voté par ce
Parlement pour des rénovations

1064
01:33:32.520 --> 01:33:35.840
énergétiques.

1065
01:33:35.920 --> 01:33:39.600
Et un budget 2024 qui prévoit 14
millions de dépenses.

1066
01:33:39.680 --> 01:33:43.160
Les moyens ont été donnés pour
répondre aux différents défis, que

1067
01:33:43.280 --> 01:33:46.840
ce soit en termes de fonctionnement
qu'en termes d'investissement.

1068
01:33:46.960 --> 01:33:50.680
Les bénéfices qui sont réalisés ces
dernières années ont été alloués

1069
01:33:50.760 --> 01:33:54.440
à l'amortissement de la dette

1070
01:33:54.520 --> 01:33:56.640
envers la CPEG.

1071
01:33:56.720 --> 01:34:02.640
Cela permet de diminuer les charges
de fonctionnement.

1072
01:34:03.880 --> 01:34:09.880
Elle pourrait être réallouée pour
réduire les dépenses.

1073
01:34:16.840 --> 01:34:20.400
Ces bénéfices vont dans les fonds
propres, qui sont positifs dans

1074
01:34:20.480 --> 01:34:23.800
notre canton. Aujourd'hui, ce qu'il
manque, c'est une volonté

1075
01:34:23.880 --> 01:34:29.880
politique... En termes d'efficience
énergétique,

1076
01:34:32.920 --> 01:34:38.920
le département n'est pas aux mains
de la droite mais de la gauche.

1077
01:34:41.880 --> 01:34:47.560
Les mots de Mme de Chastonay me font
rire.

1078
01:34:47.640 --> 01:34:51.600
Je vous invite à refuser ce projet
de loi.

1079
01:34:51.680 --> 01:34:57.600
T.CERUTTI: Merci.

1080
01:35:03.480 --> 01:35:06.640
G.CARASSO: Les besoins de
financement n'arriveraient pas à

1081
01:35:06.720 --> 01:35:08.920
suivre ? Nous le savons.
C'est un lien.

1082
01:35:09.000 --> 01:35:12.240
C'est la seule fois où je
mentionnerai le budget de l'État.

1083
01:35:12.320 --> 01:35:15.400
Il faut des ressources de
fonctionnement.

1084
01:35:15.480 --> 01:35:19.600
À la différence des autres cantons,
l'économie genevoise

1085
01:35:19.680 --> 01:35:22.920
est aussi dynamique que volatile.

1086
01:35:22.960 --> 01:35:26.360
C'est la raison pour laquelle des
écarts entre le budget et les

1087
01:35:26.480 --> 01:35:28.640
comptes peuvent être aussi grands.

1088
01:35:28.720 --> 01:35:33.360
Si le PS en a conscience, il est
convaincu

1089
01:35:33.440 --> 01:35:36.640
de l'opportunité d'investir dans les
infrastructures.

1090
01:35:36.760 --> 01:35:41.960
Les infrastructures pour répondre
aux défis

1091
01:35:42.040 --> 01:35:45.080
qui ont été évoqués et qui sont au
cœur du projet de loi.

1092
01:35:45.200 --> 01:35:47.360
Des défis environnementaux, des
défis

1093
01:35:47.440 --> 01:35:53.360
de la transition démographique.

1094
01:35:54.200 --> 01:35:57.080
Enfin, la transition numérique.

1095
01:35:57.200 --> 01:36:00.440
Dire aujourd'hui qu'il n'y a pas
besoin

1096
01:36:00.520 --> 01:36:03.160
d'investissement dans ces registres,

1097
01:36:03.240 --> 01:36:06.280
c'est mettre la tête dans le sac.

1098
01:36:06.360 --> 01:36:12.280
Sans remonter trop loin,

1099
01:36:14.840 --> 01:36:20.040
je vous rappelle à ce sujet nos
débats d'hier.

1100
01:36:20.120 --> 01:36:23.520
Que peut-on faire pour augmenter le
pouvoir d'achat des ménages

1101
01:36:23.600 --> 01:36:29.600
genevois ?

1102
01:36:32.920 --> 01:36:38.920
Le département nous a dit qu'il
faudrait 900 mios d'investissements

1103
01:36:44.000 --> 01:36:50.000
aux SIG pour que les baisses des
coûts de l'énergie

1104
01:36:50.240 --> 01:36:52.400
aillent aux contribuables.

1105
01:36:52.520 --> 01:36:54.600
C'est un exemple simple.

1106
01:36:54.680 --> 01:36:56.800
C'est un exemple d'investissement
public

1107
01:36:56.880 --> 01:37:02.800
avec des conséquences directes,

1108
01:37:04.160 --> 01:37:09.480
et tangibles pour les ménages
genevois.

1109
01:37:09.560 --> 01:37:13.360
Sans oublier la souveraineté.

1110
01:37:13.440 --> 01:37:16.800
Cela suffit à vous redire notre
conviction que lorsque la dette

1111
01:37:16.920 --> 01:37:19.160
et le coût de la dette de l'État de
Genève

1112
01:37:19.280 --> 01:37:21.440
n'ont jamais été aussi bas,

1113
01:37:21.520 --> 01:37:27.440
il est temps de penser à demain.

1114
01:37:29.160 --> 01:37:32.640
Et même à aujourd'hui en ce qui
concerne la facture des ménages.

1115
01:37:32.760 --> 01:37:35.280
Nous vous invitons à soutenir ce
projet de loi.

1116
01:37:35.400 --> 01:37:38.680
T.CERUTTI: Merci.

1117
01:37:38.760 --> 01:37:44.680
La parole est à Monsieur Seydoux
Laurent.

1118
01:37:45.280 --> 01:37:48.200
L.SEYDOUX: L'idée d'un
préfinancement part d'une bonne

1119
01:37:48.320 --> 01:37:49.360
intention.

1120
01:37:49.440 --> 01:37:52.920
Notamment au vu de nos excédents de
recettes.

1121
01:37:53.040 --> 01:37:57.240
Cela se heurte rapidement à la
réalité

1122
01:37:57.320 --> 01:38:00.720
et à la difficulté de financer des
projets pas encore envisagés.

1123
01:38:00.840 --> 01:38:03.400
En particulier avec une dette aussi
élevée.

1124
01:38:03.480 --> 01:38:07.160
Le canton de Genève est soumis à des
normes.

1125
01:38:07.280 --> 01:38:10.200
Il faudrait donc mettre en place une
sacrée gymnastique

1126
01:38:10.280 --> 01:38:12.480
comptable pour y arriver.

1127
01:38:12.560 --> 01:38:18.560
Nous avons auditionné le canton de
Vaud

1128
01:38:21.520 --> 01:38:27.480
qui nous a démontré avec brio ses
grandes capacités de gymnastes.

1129
01:38:29.480 --> 01:38:32.960
Ce n'est pas aujourd'hui que nous
allons accabler

1130
01:38:33.120 --> 01:38:39.000
encore plus le canton de Vaud.
Il vit des moments difficiles.

1131
01:38:48.480 --> 01:38:50.760
Nous vous invitons à refuser ce PL.
Merci.

1132
01:38:50.840 --> 01:38:56.840
T.CERUTTI: Merci.

1133
01:39:01.840 --> 01:39:06.320
La parole est à Monsieur Blondin.

1134
01:39:06.440 --> 01:39:08.720
J.BLONDIN: Il faut refuser ce projet
de loi.

1135
01:39:08.840 --> 01:39:11.000
Quand on parle de prévisions

1136
01:39:11.080 --> 01:39:14.280
de préfinancement, c'est une
révision comptable sympathique.

1137
01:39:14.400 --> 01:39:18.720
Cela vous permet de mettre de côté
de l'argent pour des dettes

1138
01:39:18.800 --> 01:39:24.040
qui sont souvent avérées et
interdite pour du prévisionnel.

1139
01:39:24.120 --> 01:39:27.920
L'exposé que nous avons eu du Canton
de Vaud a été très intéressant.

1140
01:39:28.000 --> 01:39:33.920
Ils l'ont fait parce que ils n'ont
pas de dettes.

1141
01:39:34.120 --> 01:39:37.800
Ça a été fait au départ pour des
investissements avec des objectifs

1142
01:39:37.880 --> 01:39:40.560
avérés.

1143
01:39:40.680 --> 01:39:43.320
En cours de route, ils ont changé de
plan.

1144
01:39:46.800 --> 01:39:52.760
Il y a eu le COVID, cela n'a pas
aidé.

1145
01:39:56.360 --> 01:40:00.200
Au final, une partie est partie dans
un compte d'exploitation.

1146
01:40:00.320 --> 01:40:03.800
Les comptes de Genève sont tenus
avec un système mis en place qui

1147
01:40:03.880 --> 01:40:07.600
permet au Parlement d'avoir une
transparence totale sur la tenue des

1148
01:40:07.720 --> 01:40:13.680
comptes si on veut perdre cette
visibilité, il faut être clair.

1149
01:40:15.000 --> 01:40:18.360
Quand on va boucler les comptes, on
peut toujours discuter de

1150
01:40:18.480 --> 01:40:20.920
l'affectation des résultats. On a
des budgets.

1151
01:40:21.040 --> 01:40:25.080
merci de lui transmettre, il y a des
besoins.

1152
01:40:25.200 --> 01:40:29.400
Il faut les discuter.

1153
01:40:29.520 --> 01:40:32.200
Il faut qu'ils passent dans ce
Parlement pour cela.

1154
01:40:32.320 --> 01:40:38.280
Évitons la gymnastique comptable.

1155
01:40:38.360 --> 01:40:44.280
Évitons la gymnastique comptable.

1156
01:40:44.360 --> 01:40:47.920
Le Parlement de Vaud n'a pas le
pouvoir que nous avons ici de voir

1157
01:40:48.000 --> 01:40:50.200
clair dans les comptes.

1158
01:40:50.280 --> 01:40:56.200
Nous devons éviter cela.

1159
01:40:57.720 --> 01:41:02.640
Le Centre vous invite à refuser ce
PL.

1160
01:41:02.720 --> 01:41:06.000
T.CERUTTI: Je done la parole à
Madame la conseillère d'État...

1161
01:41:06.120 --> 01:41:08.320
Non.

1162
01:41:08.400 --> 01:41:10.480
Mme Marti, vous avez la parole.

1163
01:41:10.600 --> 01:41:16.520
Pour 13 secondes.

1164
01:41:22.000 --> 01:41:26.400
C.MARTI: Le compte n'est pas à
discrétion de l'Etat.

1165
01:41:26.520 --> 01:41:31.440
Nous avons donc déposés des
amendements en commission

1166
01:41:31.560 --> 01:41:34.400
pour préserver le pouvoir
prévisionnel sur l'usage des

1167
01:41:34.520 --> 01:41:36.760
financements.

1168
01:41:36.880 --> 01:41:40.960
Pour répondre à mon préopinant,

1169
01:41:41.040 --> 01:41:44.680
ce ne sont pas des charges que nous
léguons aux générations futures,

1170
01:41:44.760 --> 01:41:46.960
c'est un cadeau

1171
01:41:47.040 --> 01:41:51.320
Nous aurons déjà préfinancé une
partie des charges et des

1172
01:41:51.400 --> 01:41:54.040
investissements ils auront à faire
dans le futur.

1173
01:41:54.160 --> 01:41:59.840
En votant ce projet de loi,

1174
01:41:59.920 --> 01:42:03.000
des générations futures ne pourront
que nous en remercier.

1175
01:42:03.120 --> 01:42:09.080
T.CERUTTI: Merci.
Pour être équitable,

1176
01:42:09.200 --> 01:42:11.160
T.CERUTTI: Merci.
Pour être équitable,

1177
01:42:11.240 --> 01:42:17.240
je vous accorde 35 secondes,
Monsieur le rapporteur de majorité.

1178
01:42:24.280 --> 01:42:27.480
P.NICOLLIER: Merci.
Merci pour ce cadeau.

1179
01:42:27.560 --> 01:42:33.480
Je rebondis sur ce qu'a dit Mme
Marti.

1180
01:42:34.920 --> 01:42:38.680
Nous devons rembourser notre dette,
c'est le meilleur cadeau que nous

1181
01:42:38.800 --> 01:42:44.520
pouvons faire aux générations
futures.

1182
01:42:44.600 --> 01:42:50.520
C'est la plus élevée de Suisse.

1183
01:42:51.320 --> 01:42:54.120
T.CERUTTI: Merci.
Madame la conseillère d'État, vous

1184
01:42:54.240 --> 01:43:00.200
avez la parole.

1185
01:43:11.920 --> 01:43:17.160
N.FONTANET: Je vais faire court.
Vous n'applaudissez plus ?

1186
01:43:17.240 --> 01:43:20.560
Les amendements proposés n'y
changeront rien. La sincérité que

1187
01:43:20.680 --> 01:43:24.480
nous attendons de nos comptes ne
nous permet pas cela.

1188
01:43:24.560 --> 01:43:28.240
La situation en matière de dette de
l'État ne nous le permet pas non

1189
01:43:28.320 --> 01:43:32.200
plus. Si nous avons des excédents,
nous devons en profiter pour amortir

1190
01:43:32.280 --> 01:43:36.040
la réserve budgétaire, celle qui est
liée à la recapitalisation de la

1191
01:43:36.160 --> 01:43:39.000
caisse CPEG.

1192
01:43:39.040 --> 01:43:41.680
Elle alourdit notre dette.

1193
01:43:41.720 --> 01:43:44.520
Cette écriture comptable pèse aussi
sur notre bilan,

1194
01:43:44.640 --> 01:43:48.120
en particulier sur les fonds propres
et positifs de notre bilan.

1195
01:43:48.200 --> 01:43:54.200
Je vous souhaite une bonne soirée.

1196
01:43:57.560 --> 01:44:01.320
T.CERUTTI: Nous allons procéder à
l'entrée en matière de ce projet de

1197
01:44:01.440 --> 01:44:03.600
loi. Ceux qui l'acceptent votent
OUI,

1198
01:44:03.720 --> 01:44:06.640
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;

1199
01:44:06.760 --> 01:44:12.720
le vote est lancé.

1200
01:44:26.680 --> 01:44:31.760
Vous avez refusé ce projet de loi.

1201
01:44:31.800 --> 01:44:35.720
Comme je vois que vous êtes
dissipés,

1202
01:44:35.760 --> 01:44:41.040
nous allons faire un point
supplémentaire,

1203
01:44:41.080 --> 01:44:47.040
le point 30m car il est 19h50 et que
la séance finit à 20 heures.

1204
01:44:47.280 --> 01:44:50.280
J'ai donc décidé de faire le point
30...

1205
01:44:50.320 --> 01:44:52.480
Non, je rigole.

1206
01:44:52.520 --> 01:44:55.680
Bonsoir à tous et bon week-end.

1207
01:44:55.760 --> 01:45:01.680
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