WEBVTT 1 00:06:18.200 --> 00:06:24.160 La cloche sonne 2 00:06:28.400 --> 00:06:31.880 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:06:31.960 --> 00:06:36.280 vouloir se lever. 4 00:06:36.320 --> 00:06:40.080 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:06:40.080 --> 00:06:43.400 de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir 6 00:06:43.480 --> 00:06:47.440 nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:06:47.480 --> 00:06:53.440 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:06:55.840 --> 00:06:59.440 Restez debout. 9 00:06:59.480 --> 00:07:03.000 Vous pouvez entrer. 10 00:07:03.040 --> 00:07:09.000 -Non, il faut dire les choses. 11 00:07:11.680 --> 00:07:17.920 A.VELASCO: Quelles choses ? 12 00:07:17.920 --> 00:07:21.960 Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle 13 00:07:22.040 --> 00:07:25.120 la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. 14 00:07:25.200 --> 00:07:28.440 Je prie Monsieur le Sautier de les faire entrer 15 00:07:28.520 --> 00:07:32.320 et l’assistance de bien vouloir se lever. 16 00:07:32.400 --> 00:07:36.720 Madame Alexia Morel, vous êtes appelée à prêter serment 17 00:07:36.800 --> 00:07:54.800 de vos fonctions de juge au Tribunal civil. 18 00:07:54.800 --> 00:07:57.520 Entrée en fonctions, premier juin 2025. 19 00:07:57.600 --> 00:08:00.320 Madame Nadia Clerigo Correira, 20 00:08:00.400 --> 00:08:03.240 vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions 21 00:08:03.320 --> 00:08:06.640 de juge assesseure au Tribunal administratif de première instance, 22 00:08:06.720 --> 00:08:09.320 pour les causes relevant de l'application de la LDTR, 23 00:08:09.400 --> 00:08:12.040 représentant les milieux immobiliers. 24 00:08:12.120 --> 00:08:14.880 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 25 00:08:14.960 --> 00:08:18.000 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, 26 00:08:18.080 --> 00:08:21.040 lorsque cette lecture sera terminée, à l’appel de votre nom 27 00:08:21.120 --> 00:08:23.960 vous répondrez soit "je le jure", soit "je le promets". 28 00:08:24.040 --> 00:08:26.880 Veuillez lever la main droite. 29 00:08:26.960 --> 00:08:30.040 "Je jure ou je promets solennellement: 30 00:08:30.120 --> 00:08:33.680 d’être fidèle à la République et canton de Genève, 31 00:08:33.760 --> 00:08:36.400 comme citoyenne et comme juge, 32 00:08:36.480 --> 00:08:40.520 de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, 33 00:08:40.600 --> 00:08:43.840 au faible comme au puissant, au Suisse comme à l’étranger; 34 00:08:43.920 --> 00:08:46.360 de me conformer strictement aux lois; 35 00:08:46.440 --> 00:08:50.120 de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, 36 00:08:50.200 --> 00:08:54.000 diligence et humanité; de ne point fléchir dans l’exercice 37 00:08:54.080 --> 00:08:57.040 de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, 38 00:08:57.120 --> 00:08:59.600 ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, 39 00:08:59.680 --> 00:09:03.320 ni par haine pour l’une ou l’autre des parties; 40 00:09:03.400 --> 00:09:07.280 de n’écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, 41 00:09:07.360 --> 00:09:12.080 ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, 42 00:09:12.160 --> 00:09:16.640 aucune promesse à l’occasion de mes fonctions." 43 00:09:16.720 --> 00:09:19.480 A l'appel de votre nom, veuillez répondre 44 00:09:19.560 --> 00:09:22.560 soit "Je le jure", soit "je le promets". 45 00:09:22.640 --> 00:09:24.520 Madame Alexia Morel. 46 00:09:24.600 --> 00:09:26.720 A.MOREL: Je le promets. 47 00:09:26.800 --> 00:09:28.680 A.VELASCO: Madame Nadia Clerigo Correia. 48 00:09:28.760 --> 00:09:30.920 N.CLERIGO CORREIA: Je le jure. 49 00:09:31.000 --> 00:09:33.600 A.VELASCO: Veuillez baisser la main. 50 00:09:33.680 --> 00:09:36.280 Le Grand Conseil prend acte de votre serment 51 00:09:36.360 --> 00:09:39.240 et vous souhaite une heureuse carrière. 52 00:09:39.320 --> 00:09:41.800 La cérémonie est terminée, vous pouvez vous retirer. 53 00:09:43.520 --> 00:10:02.560 Applaudissements 54 00:10:02.560 --> 00:10:14.560 ... 55 00:10:14.600 --> 00:10:20.560 A.VELASCO: Nous sommes aux points fixes. 56 00:10:20.960 --> 00:10:24.520 Nous allons commencer avec le point 110. 57 00:10:24.560 --> 00:10:28.320 IN 194-B, Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 58 00:10:28.400 --> 00:10:32.000 d'étudier l'Initiative populaire cantonale 194 "OUI, je protège la 59 00:10:32.080 --> 00:10:35.960 police qui me protège !". Rapport de majorité de Sophie Bobillier (Ve). 60 00:10:36.040 --> 00:10:42.040 Rapport de minorité de Marc Falquet (UDC). 61 00:10:44.720 --> 00:10:46.160 C'est le point 112. 62 00:10:46.160 --> 00:10:50.040 PL 13351-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 63 00:10:50.120 --> 00:10:53.240 d'étudier le projet de loi de Charles Poncet et consorts, 64 00:10:53.320 --> 00:10:56.800 modifiant la loi sur la police (LPol). (F 1 05). (Loi complétant 65 00:10:56.880 --> 00:11:00.560 l'IN 194). Rapport de majorité de Sophie Bobillier (Ve). Rapport de 66 00:11:00.640 --> 00:11:06.640 minorité de Marc Falquet (UDC). 67 00:11:11.560 --> 00:11:15.040 Madame, vous avez la parole en tant que rapporteure de majorité. 68 00:11:15.160 --> 00:11:21.120 S.BOBILLIER: Merci. 69 00:11:21.880 --> 00:11:25.600 Le point 110 propose d'accorder une immunité relative aux policiers, 70 00:11:25.680 --> 00:11:30.080 limitant les poursuites pénales contre eux. 71 00:11:30.120 --> 00:11:33.200 Selon ce projet, que la majorité de commission judiciaire 72 00:11:33.280 --> 00:11:36.440 vous invite à refuser, la compétence de relever l'immunité 73 00:11:36.520 --> 00:11:38.720 reviendrait au Grand Conseil. 74 00:11:38.800 --> 00:11:44.800 Cela va à l'encontre des fondamentaux de l'État de droit. 75 00:11:46.200 --> 00:11:49.480 En tant que rapportrice de majorité, 76 00:11:49.480 --> 00:11:52.640 en représentant tous les groupes de la majorité judiciaire 77 00:11:52.720 --> 00:11:56.040 qui ont décidé de rejeter ces objets, hormis l'UDC et le MCG, 78 00:11:56.160 --> 00:11:58.240 nous vous invitons à rejeter ces objets 79 00:11:58.320 --> 00:12:01.640 et de refuser le principe d'un contre-projet. 80 00:12:01.640 --> 00:12:06.400 Ces objets mettent à mal les fondements démocratiques. 81 00:12:06.440 --> 00:12:08.960 Cet objet a été traité en commission judiciaire 82 00:12:09.040 --> 00:12:12.120 en six séances. 83 00:12:12.160 --> 00:12:14.960 Toutes les personnes qui ont participé à ces travaux 84 00:12:15.080 --> 00:12:17.240 en sont remerciées. 85 00:12:17.280 --> 00:12:19.440 La commission a entendu des experts, 86 00:12:19.480 --> 00:12:22.760 des personnes concernées, tels que le professeur et directeur 87 00:12:22.880 --> 00:12:27.600 du département de droit pénal. 88 00:12:27.640 --> 00:12:30.520 Et les représentants du personnel de droit de police. 89 00:12:30.600 --> 00:12:32.800 Et le syndicat de police judiciaire. 90 00:12:32.880 --> 00:12:35.080 Ils ne sont pas convaincus par ce projet. 91 00:12:35.200 --> 00:12:40.760 L'audition de Céline Amaudruz, président du comité d'initiative, 92 00:12:40.840 --> 00:12:43.960 et de Charles Poncet, premier signataire du projet de loi, 93 00:12:44.040 --> 00:12:46.240 n'a pas su convaincre. 94 00:12:46.240 --> 00:12:48.960 C'est une procédure d'exception pour les policiers 95 00:12:49.040 --> 00:12:51.240 en soumettant les poursuites pénales 96 00:12:51.280 --> 00:12:53.200 à une autorisation du Grand Conseil, 97 00:12:53.280 --> 00:12:59.240 mais nul ne devrait être au-dessus des lois. 98 00:13:02.280 --> 00:13:04.840 Toute personne soupçonnée par une infraction 99 00:13:04.880 --> 00:13:07.840 devrait être soumise à une enquête impartiale. 100 00:13:07.880 --> 00:13:11.040 Actuellement, les policiers sont soumis au même cadre légal 101 00:13:11.160 --> 00:13:13.360 que tous les citoyens. 102 00:13:13.360 --> 00:13:15.680 Avec les garanties procédurales suffisantes 103 00:13:15.760 --> 00:13:17.960 pour éviter des abus de droit. 104 00:13:18.040 --> 00:13:21.240 Ils sont impassibles d'infractions propres à leur fonction, 105 00:13:21.360 --> 00:13:24.840 tels que l'abus d'autorité. 106 00:13:24.880 --> 00:13:27.360 Par l'usage excessif de la force, par exemple, 107 00:13:27.480 --> 00:13:31.560 ou en cas de corruption. 108 00:13:31.600 --> 00:13:37.560 Il est inconcevable que la justice ne soit pas faite. 109 00:13:38.080 --> 00:13:40.720 Instaurer cette immunité, 110 00:13:40.760 --> 00:13:43.520 dont la compétence reviendrait aux politiques, 111 00:13:43.560 --> 00:13:47.360 revient à créer une justice à deux vitesses 112 00:13:47.400 --> 00:13:53.360 où certaines infractions pourraient ne jamais être poursuivies 113 00:13:54.240 --> 00:13:58.080 par le Grand Conseil. 114 00:13:58.120 --> 00:14:00.360 Cette initiative envoie un mauvais signal. 115 00:14:00.440 --> 00:14:06.120 Celle d'une partie de la population intouchable. 116 00:14:06.160 --> 00:14:12.120 Les agences pourraient être blanchies de certaines accusations . 117 00:14:12.480 --> 00:14:15.240 Si le Grand Conseil refuse que certaines situations 118 00:14:15.320 --> 00:14:17.520 soient enquêtées par le pénal. 119 00:14:17.560 --> 00:14:20.200 Même si la présomption d'innocence persisterait. 120 00:14:20.240 --> 00:14:22.320 La confiance dans les forces de l'ordre 121 00:14:22.440 --> 00:14:28.400 repose sur la transparence et la responsabilité. 122 00:14:28.800 --> 00:14:32.880 Si les citoyens perçoivent une protection excessive 123 00:14:32.920 --> 00:14:35.160 des policiers face à la justice, 124 00:14:35.200 --> 00:14:37.880 cela peut fragiliser leur légitimité. 125 00:14:37.920 --> 00:14:41.720 Pour préserver l'État de droit, 126 00:14:41.760 --> 00:14:44.800 le rapport de majorité vous invite à refuser ces objets. 127 00:14:44.880 --> 00:14:47.080 Je vous remercie. 128 00:14:47.160 --> 00:14:48.320 A.VELASCO: Merci. 129 00:14:48.360 --> 00:14:51.080 La parole et le rapporteur de minorité, M. Falquet. 130 00:14:51.200 --> 00:14:53.360 M.FALQUET: Merci. 131 00:14:53.480 --> 00:14:57.200 Merci au rapporteur de majorité. 132 00:14:57.240 --> 00:15:02.640 On a bien entendu tout ceci, c'est très théorique. 133 00:15:02.680 --> 00:15:07.920 La réalité: pourquoi a-t-on besoin de protéger la police ? 134 00:15:07.960 --> 00:15:10.440 Est-ce que la police a besoin d'être protégée, 135 00:15:10.520 --> 00:15:16.520 et contre qui ? 136 00:15:19.880 --> 00:15:23.000 n'est-elle pas assez forte pour se protéger toute seule ? 137 00:15:23.080 --> 00:15:26.560 n'est-elle pas assez bien organisée pour se protéger elle-même ? 138 00:15:26.640 --> 00:15:29.000 Ils sont armés. C'est difficile à admettre, 139 00:15:29.080 --> 00:15:29.840 mais oui, 140 00:15:29.840 --> 00:15:32.600 la police genevoise a besoin d'être mieux protégée. 141 00:15:32.680 --> 00:15:34.880 Pourquoi ? 142 00:15:34.920 --> 00:15:40.880 Pour faire correctement son travail afin d'être mieux protégée. 143 00:15:45.280 --> 00:15:48.600 Et de protéger la population. 144 00:15:48.640 --> 00:15:54.560 Les populations les policiers subissent des procédures judiciaires 145 00:15:54.600 --> 00:15:56.960 qu'ils jugent chicanières. 146 00:15:57.000 --> 00:15:59.160 On parle de pinaillage. 147 00:15:59.280 --> 00:16:02.960 Des boutiques certains policiers ressentent comme de la persécution. 148 00:16:03.080 --> 00:16:05.760 Les policiers peuvent être poursuivis et condamnés 149 00:16:05.880 --> 00:16:11.360 pour des infractions à la loi de la de la circulation routière, 150 00:16:11.400 --> 00:16:14.720 ils ont pris des risques en accélérant alors qu'ils voulaient 151 00:16:14.800 --> 00:16:17.400 protéger des victimes qui se faisaient agresser. 152 00:16:17.480 --> 00:16:20.040 Soit la victime peut avoir un préjudice énorme, 153 00:16:20.120 --> 00:16:22.320 soit l'auteur peut s'enfuir. 154 00:16:22.400 --> 00:16:25.360 Pour se rendre sur les lieux d'un crime, les policiers 155 00:16:25.440 --> 00:16:27.640 ne vont pas y aller à pied. 156 00:16:27.720 --> 00:16:30.240 Ils vont dépasser les 30 ou 40 km/h. 157 00:16:30.280 --> 00:16:33.080 C'est normal, on leur demande ça. 158 00:16:33.120 --> 00:16:35.920 À notre connaissance, les policiers sont des adultes 159 00:16:36.000 --> 00:16:38.200 munis de discernement. 160 00:16:38.280 --> 00:16:40.480 Ils doivent être traités comme tels. 161 00:16:40.560 --> 00:16:42.760 Ils ne doivent pas se faire infantiliser. 162 00:16:42.880 --> 00:16:45.080 Rappelons la criminalité à Genève. 163 00:16:45.160 --> 00:16:47.360 Elle est énorme. 164 00:16:47.400 --> 00:16:50.000 En 2023, En 2023, 64'000 infractions enregistrées 165 00:16:50.120 --> 00:16:52.880 dans le cadre de la police. 166 00:16:52.920 --> 00:16:58.560 36'000 plaintes pour des infractions contre le patrimoine. 167 00:16:58.600 --> 00:17:01.640 Plus de 100 plaintes par jour pour des cambriolages, 168 00:17:01.680 --> 00:17:07.320 des vols de voiture, des dommages à la propriété, etc. 169 00:17:07.360 --> 00:17:11.280 En 2023, il y a eu 4'000 plaintes pour des violences 170 00:17:11.320 --> 00:17:14.080 ou des menaces de violence. 171 00:17:14.120 --> 00:17:20.080 Plus de 10 victimes par jour. 172 00:17:27.920 --> 00:17:31.960 Le plus grave, en 2023, il y a eu 200 policiers 173 00:17:32.000 --> 00:17:34.400 qui ont subi de la violence. 174 00:17:34.440 --> 00:17:37.240 La priorité, ce n'est pas de harceler la police, 175 00:17:37.280 --> 00:17:39.680 mais c'est de la soutenir 176 00:17:39.720 --> 00:17:42.120 et l'encourager dans son travail difficile. 177 00:17:42.160 --> 00:17:44.880 La répression doit être focalisée sur les criminels 178 00:17:45.000 --> 00:17:47.160 et les fauteurs de troubles. 179 00:17:47.280 --> 00:17:48.480 Pas sur les policiers. 180 00:17:48.560 --> 00:17:50.800 Ils permettent de protéger la population. 181 00:17:50.880 --> 00:17:53.440 Les policiers ne demandent pas de passe-droit, 182 00:17:53.520 --> 00:17:57.280 ce sont les premiers à respecter la loi et à devoir la respecter. 183 00:17:57.320 --> 00:18:00.200 Ils demandent que cesse la répression à leur encontre. 184 00:18:00.320 --> 00:18:02.600 Ils font consciencieusement leur travail. 185 00:18:02.680 --> 00:18:08.600 Ces persécutions à l'encontre de la police vont beaucoup trop loin. 186 00:18:10.000 --> 00:18:16.000 Cette initiative a été déposée pour cela. 187 00:18:21.720 --> 00:18:24.520 Un policier démotivé ne va pas accélérer aussi fort 188 00:18:24.600 --> 00:18:27.080 s'il sait qu'après, il risque d'être poursuivi 189 00:18:27.200 --> 00:18:30.880 pour une infraction à LaLCR, car il a dépassé la vitesse de 20 km/h. 190 00:18:31.000 --> 00:18:34.200 Ça doit cesser. C'est pour ça qu'il y a cette initiative. 191 00:18:34.280 --> 00:18:37.760 Elle demande d'instaurer un contrôle politique 192 00:18:37.840 --> 00:18:41.960 sur les procédures judiciaires qui sont ouvertes à l'encontre 193 00:18:42.000 --> 00:18:44.680 des policiers afin qu'ils puissent être remotivés. 194 00:18:44.800 --> 00:18:48.080 Vous êtes donc invités à voter en faveur de cette initiative. 195 00:18:48.200 --> 00:18:54.160 A.VELASCO: La parole à Madame Halimi. 196 00:18:54.800 --> 00:19:00.800 M.ALIMI: Que veut ce projet de loi ? 197 00:19:09.720 --> 00:19:15.720 Lorsqu'un policier doit être entendu en tant que prévenu... 198 00:19:20.400 --> 00:19:23.720 Ce projet vise à prévoir que l'acte 199 00:19:23.800 --> 00:19:25.880 consiste à autoriser la poursuite pénale 200 00:19:26.000 --> 00:19:30.920 et fasse l'objet d'une évaluation politique. 201 00:19:31.000 --> 00:19:36.240 De remplacer l'analyse juridique par l'analyse politique. 202 00:19:36.280 --> 00:19:41.440 C'est une procédure administrative 203 00:19:41.480 --> 00:19:43.640 qui précéderait la procédure pénale. 204 00:19:43.720 --> 00:19:49.640 Sur le fait qu'il y ait autorisation ou non de poursuivre. 205 00:19:50.040 --> 00:19:54.800 Les critères doivent être les mêmes. 206 00:19:54.880 --> 00:19:57.760 C'est un tour inutile devant une autorité au préalable 207 00:19:57.840 --> 00:20:03.840 qui se substituera au Ministère public. 208 00:20:05.800 --> 00:20:09.200 De créer une telle immunité pour les fonctionnaires de police, 209 00:20:09.280 --> 00:20:12.160 ça aurait pour conséquence que les cas soient traités 210 00:20:12.240 --> 00:20:15.080 uniquement par une analyse émotionnelle et politique 211 00:20:15.160 --> 00:20:17.360 de la situation. 212 00:20:17.400 --> 00:20:20.920 De plus, le fait de lever une immunité devant un organe politique 213 00:20:21.000 --> 00:20:22.920 serait décourageant pour un citoyen 214 00:20:23.040 --> 00:20:26.720 qui vivrait un abus de la part d'un fonctionnaire de police. 215 00:20:26.760 --> 00:20:30.960 Ce privilège d'immunité, pour autant que ça soit un privilège, 216 00:20:31.040 --> 00:20:36.000 dont l'idée initiale serait de fournir 217 00:20:36.080 --> 00:20:39.520 une protection supplémentaire aux policiers qui seraient exposés 218 00:20:39.600 --> 00:20:44.680 de manière plus fréquente à des dénonciations abusives 219 00:20:44.760 --> 00:20:47.320 ou infondées, induit une inégalité de traitement 220 00:20:47.400 --> 00:20:49.840 ou vis-à-vis de la classe des fonctionnaires. 221 00:20:49.920 --> 00:20:54.280 C'est une procédure avalanche. 222 00:20:54.360 --> 00:20:58.080 Cette pratique retardera les travaux 223 00:20:58.160 --> 00:21:01.320 de la Commission législative qui deviendra une substitution 224 00:21:01.400 --> 00:21:02.480 du Ministère public. 225 00:21:02.600 --> 00:21:05.920 Le fait de prévoir cette pratique démontre de la part de ceux 226 00:21:06.000 --> 00:21:07.720 qui ont rédigé ce projet de loi 227 00:21:07.800 --> 00:21:11.160 du manque de confiance dans le système judiciaire. 228 00:21:11.240 --> 00:21:14.600 Si une personne fait l'objet d'une demande de levée d'immunité, 229 00:21:14.720 --> 00:21:16.880 les faits reprochés seront avérés. 230 00:21:17.000 --> 00:21:19.520 Les députés qui décident d'une levée d'immunité 231 00:21:19.640 --> 00:21:22.120 partent du principe que les faits sont avérés. 232 00:21:22.200 --> 00:21:25.880 La Commission législative en charge des auditions 233 00:21:25.920 --> 00:21:31.240 et de la détermination de la culpabilité du policier 234 00:21:31.280 --> 00:21:34.200 ne sera pas objective pour prendre ses décisions. 235 00:21:34.240 --> 00:21:37.720 Les considérations politiques émotionnelles ne correspondent pas 236 00:21:37.800 --> 00:21:40.160 aux exigences des décisions de justice. 237 00:21:40.200 --> 00:21:45.080 En conclusion, ce n'est pas au Grand Conseil 238 00:21:45.160 --> 00:21:47.280 ni à la Commission législative 239 00:21:47.400 --> 00:21:51.960 de se substituer au pouvoir judiciaire. 240 00:21:52.040 --> 00:21:54.920 Libertés et Justice sociale refusera ce projet de loi. 241 00:21:55.000 --> 00:21:57.200 Merci. 242 00:21:57.280 --> 00:21:59.800 A.VELASCO: Merci. 243 00:21:59.880 --> 00:22:02.520 Quand vous rentrez dans la salle du Grand Conseil, 244 00:22:02.640 --> 00:22:07.920 pouvez-vous mettre vos téléphones sous silence ? 245 00:22:07.960 --> 00:22:10.800 Ce serait respectable pour les citoyens de ce canton. 246 00:22:10.880 --> 00:22:16.880 La parole est à Monsieur Pasquier. 247 00:22:25.040 --> 00:22:31.000 J-P.PASQUIER: le groupe PLR vous invite à rejeter l'initiative 194, 248 00:22:36.040 --> 00:22:38.520 "Oui, je protège la police qui me protège". 249 00:22:38.600 --> 00:22:41.920 Ainsi que le projet de loi qui l'accompagne. 250 00:22:41.960 --> 00:22:45.120 Cette initiative et ce projet de loi présentent des risques 251 00:22:45.240 --> 00:22:48.520 pour notre système judiciaire et pour la confiance du public 252 00:22:48.600 --> 00:22:50.800 envers nos forces de l'ordre. 253 00:22:50.840 --> 00:22:54.320 Cette initiative et ce projet de loi crée une inégalité flagrante 254 00:22:54.440 --> 00:22:57.480 entre le fonctionnaire de police et les autres citoyens. 255 00:22:57.560 --> 00:23:00.840 Tous doivent être égaux devant la loi. 256 00:23:00.880 --> 00:23:06.840 Accorder une immunité relative aux policiers pourrait être perçu 257 00:23:07.480 --> 00:23:13.240 comme une justice de classe où certains sont au-dessus des lois. 258 00:23:13.320 --> 00:23:15.600 Cela pourrait éroder la confiance du public 259 00:23:15.680 --> 00:23:21.680 dans notre système judiciaire et dans la police elle-même. 260 00:23:22.000 --> 00:23:28.000 Les procédures judiciaires, elles doivent être stressantes, 261 00:23:28.120 --> 00:23:31.320 mais elles sont nécessaires pour garantir que les policiers 262 00:23:31.440 --> 00:23:35.080 respectent les lois, et qu'ils sont chargés de les faire appliquer. 263 00:23:35.200 --> 00:23:37.720 Les abus de pouvoir et les violences policières 264 00:23:37.800 --> 00:23:40.000 doivent être punies. 265 00:23:40.080 --> 00:23:43.600 Les textes législatifs qui nous sont proposés pourraient dissuader 266 00:23:43.720 --> 00:23:47.200 les citoyens de porter plainte par crainte que leur dénonciation 267 00:23:47.280 --> 00:23:50.760 ne soit pas prise en considération. Confier la décision de lever 268 00:23:50.880 --> 00:23:52.320 l'immunité à la Commission 269 00:23:52.400 --> 00:23:55.480 législative de notre Parlement est extrêmement hasardeux. 270 00:23:55.600 --> 00:23:58.720 La justice doit rester impartiale et fondée sur des faits. 271 00:23:58.840 --> 00:24:01.000 Non sur des considérations politiques. 272 00:24:01.080 --> 00:24:04.920 Confier cette décision au Grand Conseil, 273 00:24:05.000 --> 00:24:07.880 c'est risqué de politiser les décisions 274 00:24:07.960 --> 00:24:10.560 qui doivent être prises sur des bases juridiques. 275 00:24:10.680 --> 00:24:13.600 La présomption d'innocence est un principe fondamental 276 00:24:13.680 --> 00:24:15.880 de notre système judiciaire. 277 00:24:15.960 --> 00:24:18.160 Les policiers, comme tous les citoyens, 278 00:24:18.200 --> 00:24:21.800 doivent bénéficier de ce droit. 279 00:24:21.880 --> 00:24:26.760 Mais cette initiative et ce projet de loi 280 00:24:26.800 --> 00:24:29.800 pourraient compromettre ce principe. 281 00:24:29.840 --> 00:24:32.720 En créant un filtre politique avant même que les faits 282 00:24:32.840 --> 00:24:36.280 ne soient examinés par le pouvoir judiciaire. 283 00:24:36.360 --> 00:24:39.080 Il est important de mentionner que la police est là 284 00:24:39.160 --> 00:24:42.400 pour faire respecter la loi et non être au-dessus des lois. 285 00:24:42.480 --> 00:24:45.680 Permettez-moi de vous rappeler l'une des missions générales 286 00:24:45.800 --> 00:24:47.960 de notre police. 287 00:24:48.040 --> 00:24:50.160 En tout temps, le personnel de la police 288 00:24:50.240 --> 00:24:54.520 donne l'exemple de l'honneur. 289 00:24:54.600 --> 00:24:56.640 De l'impartialité et de la dignité, 290 00:24:56.680 --> 00:24:59.440 et du respect des personnes et des biens. 291 00:24:59.520 --> 00:25:02.480 Protéger et servir, telle est la devise de notre police. 292 00:25:02.600 --> 00:25:04.800 Nous devons protéger nos policiers. 293 00:25:04.840 --> 00:25:08.520 Mais pas au détriment de la justice et de l'égalité devant les lois. 294 00:25:08.600 --> 00:25:10.800 Soutenons nos forces de l'ordre 295 00:25:10.880 --> 00:25:13.400 en leur offrant des ressources adéquates, 296 00:25:13.440 --> 00:25:16.720 et en veillant à ce qu'elles puissent exercer leurs fonctions 297 00:25:16.800 --> 00:25:19.000 dans le respect du droit et des lois. 298 00:25:19.080 --> 00:25:20.400 Pour toutes ces raisons, 299 00:25:20.520 --> 00:25:23.400 le groupe PLR vous invite à rejeter cette initiative. 300 00:25:23.480 --> 00:25:29.480 Et ce projet de loi. 301 00:25:39.040 --> 00:25:45.040 A.VELASCO: Merci, la parole à Mme Bayrak. 302 00:25:47.200 --> 00:25:51.760 D.BAYRAK: Les prémices de ces textes sont que les policiers 303 00:25:51.840 --> 00:25:54.920 sont démotivés, qu'ils ne peuvent plus faire leur travail. 304 00:25:55.000 --> 00:25:57.200 Ils sont harcelés au niveau juridique 305 00:25:57.240 --> 00:25:59.400 par le pouvoir judiciaire. 306 00:25:59.400 --> 00:26:01.560 Ils sont persécutés. 307 00:26:01.600 --> 00:26:07.560 Que propose l'UDC ? Rien de plus qu'une justice de classe. 308 00:26:10.200 --> 00:26:13.640 Une justice qui serait séparée et meilleure pour les policiers, 309 00:26:13.760 --> 00:26:17.000 pauvres policiers qui ne peuvent 310 00:26:17.040 --> 00:26:19.720 plus faire leur travail. 311 00:26:19.760 --> 00:26:23.000 On veut un contrôle politique sur les contrôles judiciaires. 312 00:26:23.080 --> 00:26:29.080 On est dans un état de droit, 313 00:26:29.520 --> 00:26:33.560 je ne sais pas si c'est quelque chose qui vous parle, à l'UDC, 314 00:26:33.600 --> 00:26:37.280 ce genre de mécanisme n'est pas acceptable. 315 00:26:37.360 --> 00:26:41.160 On ne peut pas prévoir des missions politiques dans le cadre juridique. 316 00:26:41.320 --> 00:26:43.680 Et si c'est quelque chose que vous proposez, 317 00:26:43.760 --> 00:26:46.560 il faut voir les principes mêmes de l'État de droit. 318 00:26:46.680 --> 00:26:52.640 Le symbole de l'UDC, protéger la police à tout prix, 319 00:26:54.520 --> 00:26:57.360 qui s'est déterminée elle-même à refuser la démarche 320 00:26:57.440 --> 00:27:03.040 puisqu'elle n'amène rien de plus. 321 00:27:03.080 --> 00:27:09.040 Ils ont formulé des souhaits 322 00:27:12.520 --> 00:27:18.560 qui ne se concrétisent pas auprès de l'UDC. 323 00:27:18.600 --> 00:27:22.000 Soit on dit que la police n'arrive pas à se défendre, on vous a 324 00:27:22.120 --> 00:27:25.640 entendu, on propose un système à part. 325 00:27:25.680 --> 00:27:31.640 Il n'y a pas plus infantilisant que ça. 326 00:27:33.240 --> 00:27:39.200 Vous, à l'UDC, qui souhaitez défendre à tout prix les poésies, 327 00:27:39.760 --> 00:27:42.800 ils s'engagent par vocation. C'est ce qu'on aime penser. 328 00:27:42.920 --> 00:27:46.920 C'est par amour du métier. 329 00:27:46.960 --> 00:27:52.280 Ils se disent qu'ils sont là pour faire leur travail 330 00:27:52.360 --> 00:27:54.520 de manière adéquate et pas pour se cacher 331 00:27:54.640 --> 00:27:56.800 derrière le risque du métier. 332 00:27:56.880 --> 00:28:00.240 Et les risques de procédures judiciaires font parti du métier. 333 00:28:00.360 --> 00:28:04.160 Cette notion a été prise en compte dans la rémunération des policiers. 334 00:28:04.240 --> 00:28:07.560 Ils sont dédommagés pour les risques inhérents à leur métier. 335 00:28:07.680 --> 00:28:09.880 Les policiers vont en retraite plus tôt, 336 00:28:09.920 --> 00:28:12.640 ils bénéficient de certaines conditions de travail. 337 00:28:12.760 --> 00:28:14.920 Ce métier est risqué. 338 00:28:14.960 --> 00:28:17.760 Les procédures judiciaires font partie de ce risque. 339 00:28:17.880 --> 00:28:21.680 Je précise que le Conseil d'État, 340 00:28:21.720 --> 00:28:23.880 au même titre que le procureur général, 341 00:28:23.920 --> 00:28:26.480 fait l'objet de procédures judiciaires multiples 342 00:28:26.600 --> 00:28:29.840 parce qu'ils sont exposés à cause de leurs fonctions. 343 00:28:29.920 --> 00:28:32.040 Ils doivent faire face aux accusations. 344 00:28:32.160 --> 00:28:34.320 Elles sont injustes et injustifiées. 345 00:28:34.440 --> 00:28:37.120 C'est pour ça que la procédure judiciaire s'engage 346 00:28:37.240 --> 00:28:39.400 dans des instructions. 347 00:28:39.520 --> 00:28:42.600 On arrive à une procédure 348 00:28:42.640 --> 00:28:48.560 où les policiers peuvent être blanchis. 349 00:28:51.720 --> 00:28:54.520 Les procédures trop longues le seront encore plus 350 00:28:54.600 --> 00:28:56.800 parce qu'on va ouvrir des voies juridiques 351 00:28:56.920 --> 00:29:00.440 qui vont permettre aux personnes 352 00:29:00.520 --> 00:29:02.640 de contester la non-levée de l'immunité. 353 00:29:02.760 --> 00:29:06.400 On va aller jusqu'au Tribunal fédéral avec ce que ça implique. 354 00:29:06.480 --> 00:29:11.280 Il faut revenir ensuite en bas, 355 00:29:11.320 --> 00:29:14.560 parce qu'avec le droit international, 356 00:29:14.640 --> 00:29:18.680 on doit instruire dans des cas suffisamment graves 357 00:29:18.760 --> 00:29:20.920 nécessitant une instruction. 358 00:29:21.000 --> 00:29:25.680 Personne ne veut de ce texte, pas même les policiers. 359 00:29:25.720 --> 00:29:29.640 Messieurs Mesdames de l'UDC, 360 00:29:29.680 --> 00:29:32.240 vous proposez quelque chose qui crée une dualité 361 00:29:32.360 --> 00:29:35.560 entre ce qui serait pour la police et ce qui serait contre. 362 00:29:35.680 --> 00:29:37.560 Nous ne sommes pas contre les flics, 363 00:29:37.680 --> 00:29:43.680 nous ne sommes pas pour une certaine vision de la justice. 364 00:29:44.840 --> 00:29:47.360 Et non, l'UDC, vous ne défendez pas la police. 365 00:29:47.440 --> 00:29:53.400 A.VELASCO: Merci, la parole est à Monsieur Baertschi. 366 00:29:53.440 --> 00:29:55.680 F.BAERTSCHI: on acceptera l'initiative 194 367 00:29:55.800 --> 00:29:58.520 et le projet de loi 13 591. 368 00:29:58.560 --> 00:30:01.840 La situation actuelle est très insatisfaisant. 369 00:30:01.920 --> 00:30:05.640 Les policiers font l'objet d'un acharnement injustifié 370 00:30:05.680 --> 00:30:09.440 exerçant une profession difficile. 371 00:30:09.480 --> 00:30:13.640 Il n'est pas correct qu'ils subissent des procédures excessifs. 372 00:30:13.680 --> 00:30:19.600 Les policiers sont un pilier essentiel de notre société 373 00:30:22.000 --> 00:30:23.840 qui ne doit pas être déstabilisé. 374 00:30:23.960 --> 00:30:27.240 La situation actuelle, malheureusement, est inacceptable. 375 00:30:27.320 --> 00:30:31.880 En commission, le groupe MCG s'est interrogé 376 00:30:31.960 --> 00:30:35.320 sur le nombre des poursuites à l'encontre de policiers à Genève 377 00:30:35.440 --> 00:30:38.360 alors qu'il y en a moins ailleurs, notamment à Zurich. 378 00:30:38.480 --> 00:30:40.640 L'égalité devant la loi, 379 00:30:40.680 --> 00:30:43.040 j'ai entendu certains préopinants en parler, 380 00:30:43.120 --> 00:30:47.600 il ne faut pas que les serviteurs de l'État soient dans une situation 381 00:30:47.640 --> 00:30:50.880 où ils ne sont plus en situation d'égalité, 382 00:30:50.920 --> 00:30:55.520 mais il y a tellement de contraintes qu'une inégalité 383 00:30:55.600 --> 00:31:01.520 où ils sont enfoncés que le commun des mortels, 384 00:31:04.560 --> 00:31:10.560 ça n'est pas accepté. 385 00:31:10.800 --> 00:31:14.320 Le groupe MCG regrette qu'un contre- projet n'ait pas été trouvé 386 00:31:14.400 --> 00:31:17.280 afin que nous ayons pu examiner un texte plus complet 387 00:31:17.360 --> 00:31:19.560 qui puisse être adapté à l'enjeu. 388 00:31:19.640 --> 00:31:24.080 Nous aurions pu avancer de manière efficace 389 00:31:24.160 --> 00:31:27.360 pour les policiers la population. 390 00:31:27.400 --> 00:31:30.240 Ce ne fut pas le cas, et le MCG le déplore amèrement. 391 00:31:30.320 --> 00:31:36.320 Merci de votre attention. 392 00:31:37.320 --> 00:31:40.280 A.VELASCO: Merci, la parole à M. Lussi. 393 00:31:40.320 --> 00:31:42.480 P.LUSSI: Permettez-moi une remarque. 394 00:31:42.560 --> 00:31:47.400 Ceux qui sont opposés à cette initiative 395 00:31:47.440 --> 00:31:51.000 disent que la police doit être immunisée à l'encontre des citoyens 396 00:31:51.120 --> 00:31:54.920 alors que tout le but de l'initiative 397 00:31:55.000 --> 00:32:00.760 est de pouvoir, dans les cas d'interventions 398 00:32:00.840 --> 00:32:06.760 où les policiers sont freinés, poursuivis pendant un certain temps. 399 00:32:11.160 --> 00:32:13.760 L'initiative propose de soumettre des poursuites 400 00:32:13.840 --> 00:32:19.880 contre les policiers. 401 00:32:19.960 --> 00:32:22.880 Il faut trouver un moyen de les encourager à poursuivre 402 00:32:23.040 --> 00:32:25.160 leur travail dans la sécurité. 403 00:32:25.280 --> 00:32:27.760 Et intervenir rapidement quand il y a des cas. 404 00:32:27.880 --> 00:32:33.840 L'impact psychologique et professionnel, 405 00:32:35.680 --> 00:32:41.640 quand on est en poursuite, 406 00:32:48.720 --> 00:32:52.280 et qu'on a grillé un radar, est-ce que c'est juste ? 407 00:32:52.360 --> 00:32:58.280 C'est dans ce ce sens que notre initiative allait. 408 00:32:59.040 --> 00:33:01.400 La sécurité publique est priorisée. 409 00:33:01.480 --> 00:33:04.840 L'initiative vise à lever la peur des conséquences judiciaires. 410 00:33:04.920 --> 00:33:08.200 Il y a des conséquences. 411 00:33:08.240 --> 00:33:10.480 L'argument clé est une police démoralisée. 412 00:33:10.560 --> 00:33:12.240 Il faut en être conscient. 413 00:33:12.280 --> 00:33:16.040 Ce qui est important, c'est que le contrôle démocratique est maintenu. 414 00:33:16.200 --> 00:33:21.520 Il faut estimer si la levée serait justifiée ou pas. 415 00:33:21.600 --> 00:33:27.520 Et Monsieur Madame de la gauche, 416 00:33:30.160 --> 00:33:36.000 l'élément sur des pratique cantonal et fédéral... 417 00:33:36.080 --> 00:33:38.760 Vous semblez dire que l'UDC est la seule à proposer 418 00:33:38.880 --> 00:33:41.240 quelque chose à gauche, qui n'a rien à voir. 419 00:33:41.360 --> 00:33:44.560 C'est pas vrai. 420 00:33:44.640 --> 00:33:47.440 Des cantons comme Zurich et Lucerne, Appenzell Rhodes 421 00:33:47.560 --> 00:33:52.800 extérieures ont instauré des mécanismes similaires. 422 00:33:52.880 --> 00:33:55.120 On a proposé également de tendre l'immunité 423 00:33:55.200 --> 00:33:57.760 aux policiers au niveau national. 424 00:33:57.840 --> 00:34:02.800 On aime pas le dire, il y a un soutien syndical, 425 00:34:02.840 --> 00:34:08.800 on estime qu'actuellement la police subit une pression. 426 00:34:19.920 --> 00:34:23.520 Si dans la rue, ils s'estiment lésés 427 00:34:23.600 --> 00:34:26.120 et n'osent plus aller trop loin. 428 00:34:26.200 --> 00:34:28.800 La sanction est justifiée s'il commet une erreur. 429 00:34:28.920 --> 00:34:31.440 Quand il son intervention, 430 00:34:35.000 --> 00:34:38.360 comment ose-t-on juger ceci comme une erreur ? 431 00:34:38.440 --> 00:34:40.760 On enlève la présomption de bonne foi. 432 00:34:40.840 --> 00:34:43.040 La police agit pour protéger la population 433 00:34:43.160 --> 00:34:45.320 et mérite une légitimité d'intervention. 434 00:34:45.440 --> 00:34:47.800 L'initiative ne va pas plus loin. 435 00:34:47.840 --> 00:34:53.640 Vous concentrez les ressources sur les vraies infractions. 436 00:34:53.720 --> 00:34:58.480 Les policiers éviteraient les situations à risque 437 00:34:58.520 --> 00:35:02.040 parquant de poursuite s'il n'y avait pas de protection juridique. 438 00:35:02.120 --> 00:35:05.560 L'initiative est nécessaire pour protéger les policiers dans un 439 00:35:05.640 --> 00:35:11.640 contexte de violence croissante, garantir une sécurité publique 440 00:35:13.120 --> 00:35:16.280 efficace en libérant les forces de l'ordre des contraintes 441 00:35:16.360 --> 00:35:18.560 juridiques qui les paralysent. 442 00:35:18.640 --> 00:35:21.960 Et rétablir un équilibre entre les responsabilités policières 443 00:35:22.080 --> 00:35:24.240 et les droits des agents. 444 00:35:24.360 --> 00:35:27.040 Face à la recrudescence de la violence incontrôlée 445 00:35:27.160 --> 00:35:30.480 et les criminels sans foi ni loi qui bafouent la vie humaine, 446 00:35:30.600 --> 00:35:33.320 il devient urgent de renforcer les moyens d'action. 447 00:35:33.440 --> 00:35:35.840 Conformément à l'esprit de l'initiative 194 B 448 00:35:35.960 --> 00:35:36.920 et du PL 13 351 A, 449 00:35:37.040 --> 00:35:41.080 il est impératif de permettre d'intervenir avec rapidité. 450 00:35:41.120 --> 00:35:44.800 On veut neutraliser les délinquants et garantir la sécurité publique 451 00:35:44.920 --> 00:35:47.080 pour préserver l'intérêt général. 452 00:35:47.200 --> 00:35:52.160 Et garantir la sécurité de tous. 453 00:35:52.240 --> 00:35:58.160 Merci Monsieur le président. 454 00:36:02.880 --> 00:36:08.880 A.VELASCO: La parole est à Mme Chaker Mangeat. 455 00:36:12.480 --> 00:36:17.680 A.CHAKER MANGEAT: Selon son titre, 456 00:36:17.720 --> 00:36:22.280 il faut soutenir la police. 457 00:36:22.320 --> 00:36:25.440 Les initiants dénoncent un acharnement du Ministère public 458 00:36:25.560 --> 00:36:28.880 à l'encontre de la police, une multiplication des procédures, 459 00:36:28.960 --> 00:36:34.960 une poursuite des infractions mêmes mineures. 460 00:36:36.640 --> 00:36:41.280 Les procédures sont chicanières et abusives. 461 00:36:41.360 --> 00:36:44.240 Les initiants UDC trouvent que la politique criminelle 462 00:36:44.320 --> 00:36:47.400 menée par le procureur général est beaucoup trop sévère. 463 00:36:47.480 --> 00:36:53.000 D'après les initiants auditionnés, 464 00:36:53.040 --> 00:36:56.560 cette situation d'acharnement pousse les fonctionnaires de police 465 00:36:56.640 --> 00:36:59.960 à en faire le moins possible par crainte d'une plainte pénale 466 00:37:00.080 --> 00:37:03.280 et d'une procédure judiciaire qui prendra plusieurs années. 467 00:37:03.400 --> 00:37:05.560 On constatera que pour une initiative 468 00:37:05.640 --> 00:37:07.760 qui prétend soutenir la police, 469 00:37:07.800 --> 00:37:11.160 l'argument est particulièrement déshonorant pour les policiers 470 00:37:11.240 --> 00:37:13.440 qui s'engagent par vocation. 471 00:37:13.480 --> 00:37:15.920 Sur le fond, pour mettre fin à ces procédures, 472 00:37:16.040 --> 00:37:19.120 les initiants proposent de soumettre 473 00:37:19.160 --> 00:37:22.040 toutes poursuites pénales des fonctionnaires de police 474 00:37:22.160 --> 00:37:25.360 à une évaluation politique préalable pour lever l'immunité. 475 00:37:25.440 --> 00:37:28.840 Le cas échéant, ce sera la Commission législative qui décidera 476 00:37:28.920 --> 00:37:34.920 immunité du policier devrait être levé ou pas. 477 00:37:40.320 --> 00:37:43.680 D'après les représentants du comité 478 00:37:43.720 --> 00:37:48.600 d'initiative auditionnés, 479 00:37:48.640 --> 00:37:52.080 la décision que devrait prendre la Commission législative 480 00:37:52.160 --> 00:37:55.920 serait purement politique n'aurait pas pour objet d'établir les faits. 481 00:37:56.000 --> 00:37:58.200 Il y a deux problèmes majeurs. 482 00:37:58.280 --> 00:38:00.480 D'abord, un problème pratique. 483 00:38:00.560 --> 00:38:04.040 À l'aube d'une procédure pénale, il y a deux versions des faits. 484 00:38:04.160 --> 00:38:10.120 Celle du mis en cause et celle du plaignant. 485 00:38:10.800 --> 00:38:16.040 Quelle version doit-on retenir dans ce cas-là ? 486 00:38:16.120 --> 00:38:19.760 Et si ce n'est pas à la Commission législative d'établir les faits ? 487 00:38:19.880 --> 00:38:22.080 L'autre problème est juridique. 488 00:38:22.120 --> 00:38:24.760 La décision quasi judiciaire que doit rendre 489 00:38:24.800 --> 00:38:27.480 la Commission législative doit être motivé en fait 490 00:38:27.560 --> 00:38:33.560 et en droit avec indication des voies de recours. 491 00:38:36.040 --> 00:38:39.000 Ces voies de recours n'existent pas pour l'instant 492 00:38:39.080 --> 00:38:41.480 et doivent être mises en place. 493 00:38:41.560 --> 00:38:45.320 Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un professeur qui a été auditionné. 494 00:38:45.400 --> 00:38:49.120 Vous imaginez le travail colossal confié à la Commission législative 495 00:38:49.240 --> 00:38:52.960 puisqu'on nous dit que les plaintes sont nombreuses. 496 00:38:53.040 --> 00:38:56.080 Cette Commission législative est issue de notre Parlement 497 00:38:56.160 --> 00:39:00.200 de milice. 498 00:39:00.240 --> 00:39:03.160 L'initiative veut confier une responsabilité énorme 499 00:39:03.200 --> 00:39:09.160 pour laquelle elle n'est pas outillée. 500 00:39:11.760 --> 00:39:17.760 Les syndicats de police auditionnée ont exprimé leurs craintes 501 00:39:20.280 --> 00:39:23.480 par rapport à ce mécanisme proposé qu'ils jugent compliqué. 502 00:39:23.600 --> 00:39:26.960 Ils craignent que cette immunité soit difficilement acceptable 503 00:39:27.040 --> 00:39:29.240 par la population. 504 00:39:29.320 --> 00:39:35.320 Le centre vous invite à refuser ces initiatives ainsi que le projet 505 00:39:35.400 --> 00:39:38.880 de loi qui propose une justice à deux vitesses est inacceptable, 506 00:39:39.000 --> 00:39:41.360 une procédure très lourde voire impraticable 507 00:39:41.480 --> 00:39:44.560 et extrêmement coûteuse. 508 00:39:44.640 --> 00:39:46.920 A.VELASCO: Merci. 509 00:39:46.960 --> 00:39:52.320 D.ESTEBAN: Je ne cache pas que les débats en commission 510 00:39:52.400 --> 00:39:54.760 ont été intéressants sur le rôle de la police 511 00:39:54.880 --> 00:39:57.960 au sein de notre organisation judiciaire et démocratique. 512 00:39:58.080 --> 00:40:00.760 Je dois dire que l'UDC souhaite soutenir la police 513 00:40:00.880 --> 00:40:02.720 avec cette initiative. 514 00:40:02.800 --> 00:40:05.400 On peut soutenir la police de différentes façons. 515 00:40:05.520 --> 00:40:08.880 Celle qui est à la portée de l'UDC pendant plus d'une décennie 516 00:40:09.000 --> 00:40:13.880 était peut-être de voter les budgets alloués à la police 517 00:40:13.960 --> 00:40:16.560 chaque année durant l'exercice du budget éludé. 518 00:40:16.600 --> 00:40:20.120 C'est le parti qui se distingue en les refusant systématiquement. 519 00:40:20.200 --> 00:40:22.400 Pour le soutien, on repassera. 520 00:40:22.440 --> 00:40:27.440 Nous avons procédé à un certain nombre d'auditions en commission, 521 00:40:27.520 --> 00:40:31.040 de spécialistes de la matière, 522 00:40:31.120 --> 00:40:34.440 et de syndicat de la police comme le SPJ qui n'ont pas exprimé 523 00:40:34.560 --> 00:40:37.600 de soutien à cette initiative telle qu'elle est formulée 524 00:40:37.720 --> 00:40:39.440 et telle qu'elle a été conservée 525 00:40:39.560 --> 00:40:43.200 après imputation de plusieurs dispositions devant le tribunal. 526 00:40:43.320 --> 00:40:46.200 Le coeur de la proposition est cette notion d'immunité. 527 00:40:46.360 --> 00:40:49.200 Je me réfère à l'audition des syndicats de la police. 528 00:40:49.320 --> 00:40:52.000 Est-ce qu'il en a besoin ? 529 00:40:52.080 --> 00:40:54.400 On entend le rapporteur de minorité 530 00:40:54.520 --> 00:40:58.080 dire que beaucoup de policiers estiment être persécutés. 531 00:40:58.160 --> 00:41:01.040 Les syndicats de police ont émis une question 532 00:41:01.120 --> 00:41:03.680 sur le nombre d'infractions pour excès de vitesse 533 00:41:03.840 --> 00:41:05.960 dans le cadre de leurs fonctions. 534 00:41:06.080 --> 00:41:12.040 Mais si je dois rappeler une statistique pour l'année 2022, 535 00:41:15.760 --> 00:41:21.760 je rappelle que c'était 10'000 interventions de la police 536 00:41:25.280 --> 00:41:28.280 et 2000 personnes qui l'ont effectué, 537 00:41:28.360 --> 00:41:31.080 75 procédures pénales résultées 538 00:41:31.160 --> 00:41:33.360 et une seule nomination qui a été refusée. 539 00:41:33.480 --> 00:41:36.200 Ça reste trop de certains, mais j'ai l'impression 540 00:41:36.320 --> 00:41:38.920 qu'en termes de proportions, ce n'est pas un débat 541 00:41:39.040 --> 00:41:45.000 qui mérite de mettre en place un mécanisme hautement problématique. 542 00:41:49.840 --> 00:41:53.280 L'immunité, il faut le mentionner, on en est préservés à Genève 543 00:41:53.360 --> 00:41:57.240 dans une large mesure par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays, 544 00:41:57.360 --> 00:42:00.320 mais telle immunité protégerait les excès. 545 00:42:00.440 --> 00:42:03.760 L'usage excessif de la force, avec une telle initiative, 546 00:42:03.840 --> 00:42:06.600 on veut la confier aux grands conseils la compétence 547 00:42:06.720 --> 00:42:08.880 d'ouvrir une procédure. 548 00:42:09.000 --> 00:42:12.640 On peut avoir un certain nombre d'exemples qui viennent à l'esprit, 549 00:42:12.760 --> 00:42:14.920 mais ce qui ressort de mon observation 550 00:42:14.960 --> 00:42:17.120 de ce qui se passe dans d'autres pays, 551 00:42:17.240 --> 00:42:19.320 c'est que quand on confie une compétence 552 00:42:19.400 --> 00:42:22.520 sur une procédure judiciaire, le débat porte sur l'identité 553 00:42:22.640 --> 00:42:26.160 de la victime que sur les actes 554 00:42:26.280 --> 00:42:28.360 de la personne au coeur de la procédure. 555 00:42:28.480 --> 00:42:31.600 C'est quelque chose de chaotique et c'est pourquoi 556 00:42:31.720 --> 00:42:34.840 on a une séparation des pouvoirs pour éviter qu'on apprécie 557 00:42:34.920 --> 00:42:38.040 de manière politique des éléments qui n'ont pas à l'être. 558 00:42:38.120 --> 00:42:40.840 Cette immunité, peu importe comment on la formule, 559 00:42:40.920 --> 00:42:45.800 nuirait à l'accès à la justice. 560 00:42:45.880 --> 00:42:48.000 Pour toutes ces raisons, 561 00:42:48.080 --> 00:42:51.920 le groupe socialiste estime qu'il faut refuser cette initiative 562 00:42:52.000 --> 00:42:55.480 et refuser le principe d'un contre-projet. 563 00:42:55.560 --> 00:42:57.800 Des milliers de signatures ont été récoltés 564 00:42:57.920 --> 00:43:00.960 pour soutenir le principe d'une immunité. 565 00:43:01.080 --> 00:43:03.760 À partir du moment où il y a une objection de fond, 566 00:43:03.880 --> 00:43:06.120 il n'y a pas de discussion à avoir. 567 00:43:06.200 --> 00:43:09.160 On serait en train de s'écarter des termes dans lesquels 568 00:43:09.280 --> 00:43:14.720 le débat a été posé. 569 00:43:14.840 --> 00:43:17.440 Il faut refuser le projet de loi 13 A551. 570 00:43:17.520 --> 00:43:22.720 Vu les départs judiciaires de la version initiale, 571 00:43:22.840 --> 00:43:25.960 l'UDC a tenté de corriger un texte qui était dysfonctionnel 572 00:43:26.080 --> 00:43:28.240 depuis le début. 573 00:43:28.320 --> 00:43:33.120 Nous vous invitons donc à voter trois fois non. 574 00:43:33.240 --> 00:43:39.120 A.VELASCO: Merci, la parole est à Mme Bobillier. 575 00:43:40.840 --> 00:43:43.440 S.BOBILLIER: La Suisse est régulièrement appelée 576 00:43:43.560 --> 00:43:49.520 à renforcer la responsabilité des organismes de l'ordre. 577 00:43:50.720 --> 00:43:53.240 Lui irait dans le sens inverse. 578 00:43:53.360 --> 00:43:58.240 Si la police est protégée, 579 00:43:58.320 --> 00:44:01.360 ce n'est pas au détriment de la protection de la justice, 580 00:44:01.480 --> 00:44:05.200 mais c'est un traitement pour une profession qui détient le monopole. 581 00:44:05.320 --> 00:44:08.880 Ce n'est pas un régime spécial, pas comme les personnels de santé, 582 00:44:09.040 --> 00:44:14.960 mais ils peuvent être poursuivis. 583 00:44:15.560 --> 00:44:18.960 La police aurait un régime spécial. 584 00:44:19.040 --> 00:44:21.160 L'allégation des auteurs de cet objet 585 00:44:21.240 --> 00:44:22.640 exigerait une augmentation. 586 00:44:22.760 --> 00:44:28.720 Ça n'a pas été corroboré par des chiffres concrets. 587 00:44:29.440 --> 00:44:32.600 A.VELASCO: Merci, la parole est au rapporteur de minorité. 588 00:44:32.720 --> 00:44:38.680 Pour 10 secondes. 589 00:44:49.880 --> 00:44:52.360 M.FALQUET: Des violences policières engendrent 590 00:44:52.480 --> 00:44:57.720 des policiers suicidaires qui ont beaucoup d'impact dans leur vie. 591 00:44:57.720 --> 00:45:03.720 A.VELASCO: La parole est à Mme Kast. 592 00:45:07.720 --> 00:45:10.760 KAST: J'aimerais d'abord souligner le travail de qualité 593 00:45:10.880 --> 00:45:15.240 au sein de la Commission judiciaire et de la police. 594 00:45:15.280 --> 00:45:18.480 Finalement, je crois que dans la majorité de la commission, 595 00:45:18.560 --> 00:45:22.600 les syndicats de police, le Conseil d'Etat, 596 00:45:22.600 --> 00:45:27.600 peut partager un objectif assez proche des initiants. 597 00:45:27.600 --> 00:45:30.600 S'assurer que la police bénéficie des bonnes conditions 598 00:45:30.680 --> 00:45:35.640 pour gérer ses affaires. 599 00:45:35.680 --> 00:45:39.120 Les initiants croient que les policiers seraient mieux protégés 600 00:45:39.200 --> 00:45:41.400 avec une immunité, 601 00:45:41.400 --> 00:45:43.600 une procédure d'exception. 602 00:45:43.600 --> 00:45:45.800 Une impunité politique. 603 00:45:45.800 --> 00:45:49.240 Soumise à des considérations qui n'ont rien à voir avec la loi. 604 00:45:49.320 --> 00:45:52.200 La loi qui est pourtant le fondement de la légitimité 605 00:45:52.280 --> 00:45:54.480 de l'action de la police. 606 00:45:54.520 --> 00:45:56.680 C'est là que l'erreur se situe. 607 00:45:56.720 --> 00:45:59.680 Elle est fondamentale. 608 00:45:59.720 --> 00:46:02.520 C'est là que les auteurs du projet de loi s'égarent. 609 00:46:02.600 --> 00:46:05.720 Le meilleur moyen de protéger la police, 610 00:46:05.760 --> 00:46:08.360 c'est de renforcer et de consolider la confiance 611 00:46:08.440 --> 00:46:11.480 que la population lui porte. 612 00:46:11.480 --> 00:46:16.760 Cette confiance est leur meilleur rempart, leur bouclier. 613 00:46:16.760 --> 00:46:20.120 Face au danger qui pèse sur la population. 614 00:46:20.160 --> 00:46:22.320 Cette confiance doit être consolidée 615 00:46:22.320 --> 00:46:26.560 par la transparence, 616 00:46:26.600 --> 00:46:31.120 par la communication, la déontologie des policiers, 617 00:46:31.120 --> 00:46:33.320 et certainement pas 618 00:46:33.320 --> 00:46:39.320 par la mise en place d'une procédure d'exception, 619 00:46:40.680 --> 00:46:46.640 qui brisera complètement la relation de confiance. 620 00:46:49.360 --> 00:46:52.440 Ce qui défend ces textes bureaucratiques, 621 00:46:52.480 --> 00:46:55.200 j'aimerais saluer l'honnêteté intellectuelle 622 00:46:55.200 --> 00:46:57.400 des syndicats de policiers 623 00:46:57.400 --> 00:47:00.680 qui ont su voir 624 00:47:00.720 --> 00:47:02.960 et privilégier le droit et la justice 625 00:47:03.000 --> 00:47:08.680 plutôt que la défense corporelle. 626 00:47:08.720 --> 00:47:14.680 Ces textes proposés ont des effets pervers. 627 00:47:16.120 --> 00:47:18.920 Le Conseil d'État vous invite à refuser l'initiative 628 00:47:19.040 --> 00:47:21.560 et le projet de loi. A.VELASCO: Merci. 629 00:47:21.600 --> 00:47:24.320 Nous allons procéder au vote. 630 00:47:24.360 --> 00:47:26.520 D'abord de l'initiative, 631 00:47:26.560 --> 00:47:29.520 ensuite du projet de loi. 632 00:47:29.560 --> 00:47:31.320 Pour l'initiative. 633 00:47:31.320 --> 00:47:34.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 634 00:47:34.400 --> 00:47:40.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 635 00:47:59.120 --> 00:48:05.120 L'initiative est refusée. 636 00:48:08.000 --> 00:48:11.360 Nous allons passer au vote sur le principe d'un contre-projet. 637 00:48:11.440 --> 00:48:14.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 638 00:48:14.560 --> 00:48:20.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 639 00:48:31.480 --> 00:48:33.680 Vous avez refusé le principe 640 00:48:33.720 --> 00:48:38.200 d'un contre-projet. 641 00:48:38.240 --> 00:48:40.960 Nous allons voter maintenant sur le projet de loi. 642 00:48:41.040 --> 00:48:44.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 643 00:48:44.120 --> 00:48:50.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 644 00:49:02.840 --> 00:49:08.120 Vous avez refusé ce projet de loi. 645 00:49:08.160 --> 00:49:10.880 Nous passons aux urgences. 646 00:49:10.920 --> 00:49:15.520 Le point 97. 647 00:49:15.600 --> 00:49:19.360 M 3097 Proposition de motion de Diane Barbier-Mueller et consorts: 648 00:49:19.360 --> 00:49:23.080 Non à un doublement des charges de chauffage: 649 00:49:23.080 --> 00:49:26.640 pour une tarification en matière de raccordement et de fourniture 650 00:49:26.720 --> 00:49:30.920 de l'énergie thermique par les réseaux thermiques structurants 651 00:49:31.000 --> 00:49:36.920 intelligible, proportionnée et supportable ! 652 00:49:44.400 --> 00:49:50.400 Cette motion est liée au projet de loi 13605. 653 00:49:53.920 --> 00:49:56.520 Ça concerne la modification de la loi concernant 654 00:49:56.600 --> 00:49:58.800 les Services industriels de Genève. 655 00:49:58.840 --> 00:50:03.240 Nous allons passer au débat. 656 00:50:03.280 --> 00:50:06.200 La parole, la parole est à Mme Barbier-Mueller. 657 00:50:06.240 --> 00:50:09.480 Elle présente la motion. 658 00:50:09.520 --> 00:50:15.520 D.BARBIER-MUELLER: Merci. 659 00:50:15.720 --> 00:50:20.840 Nous allons démarrer un sujet très technique. 660 00:50:20.880 --> 00:50:25.720 La tarification des réseaux thermiques structurants. 661 00:50:25.760 --> 00:50:27.960 Qu'est-ce que c'est ? 662 00:50:27.960 --> 00:50:30.680 C'est un système de réseau 663 00:50:30.680 --> 00:50:35.200 qui permet de chauffer des habitations. 664 00:50:35.240 --> 00:50:38.600 Grâce à la valorisation de ressources renouvelables. 665 00:50:38.640 --> 00:50:40.800 Par exemple, des déchets de Cheneviers, 666 00:50:40.840 --> 00:50:44.800 de la géothermie... 667 00:50:44.840 --> 00:50:47.160 Ce système est alimenté à 50 % 668 00:50:47.200 --> 00:50:49.360 par du chauffage à gaz, 669 00:50:49.400 --> 00:50:51.720 malheureusement. 670 00:50:51.760 --> 00:50:57.720 Le reste, c'est du renouvelable. 671 00:50:58.520 --> 00:51:02.560 Les SIG effectuent leurs tarifs à l'aide de calculs très complexes. 672 00:51:02.600 --> 00:51:05.400 Ces tarifs sont soumis à une commission consultative 673 00:51:05.480 --> 00:51:08.720 validée par le Conseil d'État. 674 00:51:08.760 --> 00:51:14.160 En 2024, l'organe de surveillance fédérale des prix 675 00:51:14.200 --> 00:51:18.000 s'est plongé dans ce complexe monde des tarifs. 676 00:51:18.040 --> 00:51:20.200 Il est arrivé à la conclusion 677 00:51:20.240 --> 00:51:22.400 qu'il était trop complexe 678 00:51:22.440 --> 00:51:27.280 et trop disproportionné. 679 00:51:27.320 --> 00:51:30.600 Le Conseil d'État a proposé six recommandations. 680 00:51:30.640 --> 00:51:33.440 Il a un peu botté en touche. 681 00:51:33.480 --> 00:51:37.640 C'est pour ça que nous sommes là ce soir. 682 00:51:37.680 --> 00:51:39.840 La motion demande de suivre 683 00:51:39.880 --> 00:51:42.280 ces six recommandations. 684 00:51:42.280 --> 00:51:45.520 Simplifier la formule tarifaire. 685 00:51:45.560 --> 00:51:51.520 C'est le noeud du problème. 686 00:51:52.160 --> 00:51:55.640 Au moins en supprimant la problématique liée au volume. 687 00:51:55.680 --> 00:51:57.840 Cela décourage la mutualisation 688 00:51:57.880 --> 00:52:01.000 des systèmes de chauffage. 689 00:52:01.080 --> 00:52:03.200 Évaluer le temps de raccordement. 690 00:52:03.240 --> 00:52:05.560 Instaurer une catégorie 691 00:52:05.600 --> 00:52:11.440 pour les plus petites installations. 692 00:52:11.480 --> 00:52:17.440 Un propriétaire de villa n'a pas forcément les moyens 693 00:52:17.560 --> 00:52:19.760 pour payer 100'000 frs 694 00:52:19.800 --> 00:52:25.360 pour se raccorder. 695 00:52:25.400 --> 00:52:31.360 On veut supprimer les primes supplémentaires. 696 00:52:35.960 --> 00:52:38.840 Modifier la marge de manoeuvre pour être au plus près 697 00:52:38.920 --> 00:52:41.400 de ce que fait les autres cantons. 698 00:52:41.440 --> 00:52:47.240 Je m'arrête là pour l'instant. 699 00:52:47.280 --> 00:52:52.480 La motion demande de respecter les exigences. 700 00:52:52.520 --> 00:52:54.920 Les locataires n'ont pas à payer pour les SIG 701 00:52:55.000 --> 00:52:58.640 un réseau qui n'est pas abouti. 702 00:52:58.680 --> 00:53:00.880 A.VELASCO: Merci. 703 00:53:00.920 --> 00:53:04.040 La parole est à Monsieur Balaban. 704 00:53:04.080 --> 00:53:06.400 Pour le projet 13605. 705 00:53:06.440 --> 00:53:09.280 S.BALABAN: Merci. 706 00:53:09.320 --> 00:53:13.160 L'heure est grave. 707 00:53:13.200 --> 00:53:18.920 Nous, les représentants du peuple, 708 00:53:19.000 --> 00:53:21.640 nous interférons dans des responsabilités confiées 709 00:53:21.760 --> 00:53:23.920 à l'exécutif et au SIG. 710 00:53:23.960 --> 00:53:26.720 Ce n'est pas notre rôle. Cette situation nous gêne. 711 00:53:26.800 --> 00:53:29.000 Malheureusement, 712 00:53:29.040 --> 00:53:31.200 nous n'avons pas d'autre choix. 713 00:53:31.240 --> 00:53:34.480 Si vous me demandez de résumer les 12 derniers mois des SIG, 714 00:53:34.560 --> 00:53:36.760 je me contenterai de trois anecdotes. 715 00:53:36.800 --> 00:53:38.960 D'abord, surfacturation 716 00:53:39.000 --> 00:53:41.640 de 22 millions. 717 00:53:41.680 --> 00:53:44.880 Nous apprenons avec effroi, 718 00:53:44.920 --> 00:53:50.880 dévoilé par la Cour des Comptes, 719 00:53:52.600 --> 00:53:54.960 que le SIG a sur-facturé le peuple genevois. 720 00:53:55.080 --> 00:53:59.800 les SIG ont refusé de collaborer. 721 00:53:59.880 --> 00:54:04.200 Ils ont tenté de dissimuler des informations. 722 00:54:04.240 --> 00:54:09.520 Sans une pression du régulateur national, 723 00:54:09.560 --> 00:54:11.840 ces informations ne seraient pas parvenues. 724 00:54:11.960 --> 00:54:14.120 Perte de crédibilité des SIG. 725 00:54:14.160 --> 00:54:16.920 Comme si ça ne suffisait pas, 726 00:54:17.000 --> 00:54:20.360 nous apprenons par le Tribunal fédéral que les SIG sont accusés 727 00:54:20.480 --> 00:54:22.640 de ne pas coopérer, 728 00:54:22.680 --> 00:54:26.080 de ne pas partager des documents 729 00:54:26.120 --> 00:54:30.080 concernant l'acquisition de cette société. 730 00:54:30.120 --> 00:54:33.720 Est-ce que ça devient une habitude de dissimuler des informations ? 731 00:54:33.840 --> 00:54:36.000 On se pose la question. 732 00:54:36.080 --> 00:54:40.360 Comme si ça ne suffisait pas, 733 00:54:40.440 --> 00:54:46.360 on découvre la surtarification 734 00:54:46.400 --> 00:54:49.360 des réseaux thermo-structurants 735 00:54:49.440 --> 00:54:52.880 que ma préopinante a expliqués. 736 00:54:52.960 --> 00:54:58.560 Le peuple genevois a donné en 2022 737 00:54:58.600 --> 00:55:00.760 le monopole aux SIG 738 00:55:00.800 --> 00:55:03.880 pour ces raisons. 739 00:55:03.920 --> 00:55:09.880 Ce n'est pas pour en payer le prix fort. 740 00:55:10.520 --> 00:55:14.960 Nous avons donné le monopole aux SIG 741 00:55:15.000 --> 00:55:20.960 car nous avons confiance en l'Etat, 742 00:55:21.320 --> 00:55:23.840 mais ceéui-ci l'a brisé. 743 00:55:23.880 --> 00:55:26.680 Et nous avons découvert qu'il y avait une obligation 744 00:55:26.760 --> 00:55:31.000 de se raccorder. 745 00:55:31.040 --> 00:55:33.480 100'000 frs le ticket d'entrée, 746 00:55:33.520 --> 00:55:37.560 ça commence à faire cher. 747 00:55:37.600 --> 00:55:40.800 Monsieur Prix à la gentillesse de recommander des solutions 748 00:55:40.880 --> 00:55:45.320 pour réduire les coûts, mais on les balaie. 749 00:55:45.400 --> 00:55:48.960 Les SIG se fichent du pouvoir d'achat des Genevois. 750 00:55:49.000 --> 00:55:51.680 Au vu de ce que je viens de présenter, 751 00:55:51.720 --> 00:55:55.600 et vu la responsabilité que le peuple Genevois nous a confiée, 752 00:55:55.640 --> 00:55:58.160 nous devons prendre nos responsabilités. 753 00:55:58.200 --> 00:56:00.800 Nous ne pouvons pas être spectateurs ou complices 754 00:56:00.920 --> 00:56:03.080 des SIG. 755 00:56:03.160 --> 00:56:05.280 L'heure est à l'action. 756 00:56:05.320 --> 00:56:07.480 Applaudissements 757 00:56:07.560 --> 00:56:09.680 A.VELASCO: Merci. 758 00:56:09.720 --> 00:56:12.160 La parole est à M. Florey. 759 00:56:12.200 --> 00:56:18.160 S.FLOREY: Merci. 760 00:56:24.120 --> 00:56:27.400 En préambule, j'aimerais saluer le travail de Monsieur Prix. 761 00:56:27.480 --> 00:56:29.680 Et sa coiffure... 762 00:56:29.720 --> 00:56:35.680 Rires 763 00:56:39.920 --> 00:56:42.760 S.FLOREY: Blague à part, 764 00:56:42.840 --> 00:56:48.760 il fait un travail exceptionnel. 765 00:56:51.880 --> 00:56:55.320 Ce n'est pas la première fois qu'il apalgue le canton de Genève 766 00:56:55.440 --> 00:56:58.920 sur sa fierté, notamment en matière fiscale et d'émoluments. 767 00:56:58.960 --> 00:57:01.200 Cette fois-ci, c'est en matière d'énergie. 768 00:57:01.320 --> 00:57:03.640 Et sur le prix de l'électricité. 769 00:57:03.720 --> 00:57:08.720 Et des réseaux de chauffage. 770 00:57:08.760 --> 00:57:11.280 Le Conseil d'État, encore une fois, 771 00:57:11.360 --> 00:57:14.080 balaie d'un simple revers de main 772 00:57:14.120 --> 00:57:17.000 ces recommandations. 773 00:57:17.080 --> 00:57:20.960 Alors qu'il ferait bien de s'en inspirer. 774 00:57:21.000 --> 00:57:24.960 S'il le ferait, nous n'aurions pas ce genre de débat aujourd'hui. 775 00:57:25.040 --> 00:57:28.720 Nous ne serions pas en train de parler. 776 00:57:28.760 --> 00:57:34.720 C'est ce qui fâche le Parlement aujourd'hui. 777 00:57:37.280 --> 00:57:43.120 C'est cette hauteur du conseiller d'Etat en question 778 00:57:43.160 --> 00:57:45.600 qui balaie d'un simple revers de main 779 00:57:45.640 --> 00:57:48.560 ces recommandations et ainsi, 780 00:57:48.600 --> 00:57:50.760 asseoir son pouvoir sur les prix, 781 00:57:50.800 --> 00:57:52.960 notamment de l'énergie. 782 00:57:53.000 --> 00:57:55.160 C'est regrettable. 783 00:57:55.200 --> 00:57:59.120 Je ne reviendrai pas sur la motion. 784 00:57:59.200 --> 00:58:01.640 L'auteur a parfaitement expliqué la situation. 785 00:58:01.720 --> 00:58:03.920 Nous la soutenons. 786 00:58:03.960 --> 00:58:06.120 Nous sommes aussi signataires. 787 00:58:06.160 --> 00:58:08.320 Il n'y a aucun problème là-dessus. 788 00:58:08.360 --> 00:58:14.160 En ce qui concerne le projet de loi, sur le principe, 789 00:58:14.200 --> 00:58:18.640 nous adhérons et nous sommes plutôt d'accord avec le principe. 790 00:58:18.680 --> 00:58:21.640 Mais ce projet de loi doit être travaillé en commission 791 00:58:21.720 --> 00:58:26.800 pour plusieurs raisons. 792 00:58:26.840 --> 00:58:30.000 D'abord, le simple fait de donner un pouvoir supplémentaire 793 00:58:30.120 --> 00:58:33.160 au Grand Conseil 794 00:58:33.200 --> 00:58:36.080 et d'enlever une prérogative au Conseil d'Etat, 795 00:58:36.120 --> 00:58:41.800 déjà, on se doit de l'entendre. 796 00:58:41.840 --> 00:58:45.600 Mais la grande question, c'est: 797 00:58:45.680 --> 00:58:49.440 comment faut-il statuer sur les tarifs ? 798 00:58:49.480 --> 00:58:52.000 Est-ce que c'est au travers d'un projet de loi, 799 00:58:52.120 --> 00:58:54.280 d'une résolution ? 800 00:58:54.360 --> 00:58:56.480 On se doit de répondre 801 00:58:56.560 --> 00:59:00.040 à ces questions en commission 802 00:59:00.080 --> 00:59:02.360 pour trouver la meilleure solution possible 803 00:59:02.440 --> 00:59:04.640 sur comment le Grand Conseil, 804 00:59:04.720 --> 00:59:07.880 si cela s'avère nécessaire, 805 00:59:07.960 --> 00:59:11.000 car c'est aussi une question à laquelle il faut répondre, 806 00:59:11.120 --> 00:59:15.120 si c'est la meilleure des solutions. 807 00:59:15.160 --> 00:59:18.240 Et encore une fois, il faudra travailler ce projet de loi 808 00:59:18.320 --> 00:59:22.560 en commission. 809 00:59:22.640 --> 00:59:28.600 C'est pour ça que nous demandons son renvoi. 810 00:59:34.040 --> 00:59:36.960 F.ERARD: Je vais rappeler 811 00:59:37.040 --> 00:59:42.520 que dans le contexte de transition énergétique du bas carbone, 812 00:59:42.600 --> 00:59:46.000 les réseaux dont nous parlons ce soir, 813 00:59:46.040 --> 00:59:48.400 qui a été adopté par le peuple genevois, 814 00:59:48.480 --> 00:59:54.400 tout ceci doit être salué. 815 00:59:56.000 --> 00:59:59.160 40 % des émissions de CO2 du canton sont dûs au chauffage. 816 00:59:59.240 --> 01:00:02.840 Si on arrive à baisser par des moyens techniques cette proportion, 817 01:00:02.960 --> 01:00:05.560 c'est tout cela de gagné. 818 01:00:05.600 --> 01:00:09.400 Il y a des désordres internationaux 819 01:00:09.480 --> 01:00:12.400 et des conséquences sur l'approvisionnement énergétique 820 01:00:12.520 --> 01:00:14.680 sur notre pays. 821 01:00:14.760 --> 01:00:17.960 Il y a donc la nécessité de se sevrer des énergies importées 822 01:00:18.080 --> 01:00:21.320 pour gagner en souveraineté. 823 01:00:21.360 --> 01:00:24.760 Ici, tout le monde s'accorde pour soutenir le principe des RTS. 824 01:00:24.880 --> 01:00:27.040 Ça, c'est pour le fond. 825 01:00:27.080 --> 01:00:33.040 Maintenant, il y a la forme. 826 01:00:34.120 --> 01:00:40.120 La publication du Conseil d'Etat 827 01:00:40.160 --> 01:00:46.160 concernant les RTS 828 01:00:52.280 --> 01:00:58.280 Les tarifs de raccordement sont exorbitants. 829 01:01:01.080 --> 01:01:03.840 Ils s'échelonnent à partir de 99 000 Frs. 830 01:01:03.880 --> 01:01:06.720 Quand un tuyau passe devant chez vous, 831 01:01:06.800 --> 01:01:09.560 vous n'avez pas d'autre choix que de vous raccorder. 832 01:01:09.640 --> 01:01:12.120 C'est inadmissible. 833 01:01:12.200 --> 01:01:14.680 Il y a quelques dérogations prévues. 834 01:01:14.720 --> 01:01:20.680 Mais c'est flou pour le moment. 835 01:01:21.280 --> 01:01:23.880 Les tarifs adoptés par le Conseil d'État ont été 836 01:01:23.960 --> 01:01:26.160 soumis à Monsieur Prix. 837 01:01:26.200 --> 01:01:29.600 Il a émis des remarques. 838 01:01:29.640 --> 01:01:31.800 Six remarques. 839 01:01:31.880 --> 01:01:34.080 Je ne vais pas revenir là-dessus, 840 01:01:34.160 --> 01:01:40.080 ma collègue les a déjà décrits. 841 01:01:41.080 --> 01:01:47.080 Le Conseil d'État a répondu à Monsieur Prix en décembre. 842 01:01:53.160 --> 01:01:57.560 Il est d'accord d'entrer en matière sur certains points. 843 01:01:57.600 --> 01:02:03.560 Le nerf de la guerre, c'est le prix. 844 01:02:03.840 --> 01:02:07.160 Monsieur Prix peinerait à comprendre 845 01:02:07.240 --> 01:02:13.160 les justifications genevoises pour de tels prix dans le canton. 846 01:02:14.600 --> 01:02:16.760 Merci. 847 01:02:16.880 --> 01:02:19.040 A.VELASCO: Merci. 848 01:02:19.120 --> 01:02:25.040 La parole est à Monsieur Steiner. 849 01:02:29.320 --> 01:02:31.520 STEINER: Merci. 850 01:02:31.560 --> 01:02:34.800 Personne ne met en doute les réseaux thermiques structurants 851 01:02:34.880 --> 01:02:40.800 qui est une solution géniale pour Genève, une alternative. 852 01:02:40.880 --> 01:02:44.320 Si on a un prix totalement dissuasif, 853 01:02:44.400 --> 01:02:49.080 c'est-à-dire une augmentation nette des charges, 854 01:02:49.160 --> 01:02:53.800 on revient à l'adage: 855 01:02:53.880 --> 01:02:57.600 on ne peut pas penser à la fin du monde si on pense à la fin du mois. 856 01:02:57.680 --> 01:02:59.880 Cet objet doit être travaillé en détail. 857 01:02:59.960 --> 01:03:02.520 Pour connaître la structure de prix. 858 01:03:02.600 --> 01:03:04.720 Comment elle est faite. 859 01:03:04.760 --> 01:03:09.600 Et comment on peut expliquer une telle augmentation, 860 01:03:09.680 --> 01:03:11.840 de 25 %, par rapport à la moyenne suisse. 861 01:03:11.920 --> 01:03:15.040 C'est inadmissible. 862 01:03:15.120 --> 01:03:18.640 Il y a des grands immeubles, 863 01:03:18.720 --> 01:03:21.040 mais il y a aussi des petites structures. 864 01:03:21.080 --> 01:03:27.040 Quand on inclut le prix de la tranchée, 865 01:03:32.840 --> 01:03:36.800 et que moins de 10 m coûtent 53'000 frs à un propriétaire de villa, 866 01:03:36.880 --> 01:03:39.880 c'est normal qu'il va continuer à utiliser son chauffage 867 01:03:39.960 --> 01:03:42.160 au hydrocarbures. 868 01:03:42.200 --> 01:03:44.360 Il faut renvoyer ce projet en commission. 869 01:03:44.480 --> 01:03:50.320 Merci. 870 01:03:50.400 --> 01:03:54.440 A.VELASCO: Les deux ? 871 01:03:54.520 --> 01:03:59.000 Nous allons voter ce principe. 872 01:03:59.080 --> 01:04:02.520 S'il vous plaît ! 873 01:04:02.600 --> 01:04:04.720 Pouvez-vous vous taire ? 874 01:04:04.800 --> 01:04:06.960 Nous allons voter cela à la fin du débat. 875 01:04:07.040 --> 01:04:09.760 La parole est à Monsieur Genecand. 876 01:04:09.840 --> 01:04:15.800 GENECAND: Merci. 877 01:04:16.440 --> 01:04:22.440 Le projet de loi doit être étudié en commission. 878 01:04:23.120 --> 01:04:29.120 Peut-on fixer les prix directement au milieu de notre Parlement ? 879 01:04:35.440 --> 01:04:38.440 Ceux qui ne votent pas l'initiative de Barbier-Mueller, 880 01:04:38.520 --> 01:04:42.360 ils sont complices et tolèrent 881 01:04:42.400 --> 01:04:48.360 de telles augmentations de prix. 882 01:04:50.400 --> 01:04:53.720 Vous seriez complices vis-à-vis du Conseil d'Etat 883 01:04:53.800 --> 01:04:55.920 qui veut charger les locataires. 884 01:04:56.000 --> 01:04:58.120 A.VELASCO: Merci. 885 01:04:58.200 --> 01:05:04.120 La parole est à M. Wenger. 886 01:05:13.200 --> 01:05:16.800 WENGER: Quelle que soit la prestation publique, 887 01:05:16.840 --> 01:05:22.520 ce sont des droits fondamentaux. 888 01:05:22.560 --> 01:05:24.720 Elle doit être de qualité. 889 01:05:24.720 --> 01:05:28.000 S.WENGER: Le deuxième critère, c'est le coût. 890 01:05:28.080 --> 01:05:31.320 Le coût doit être le plus bas possible, en l'occurrence, 891 01:05:31.400 --> 01:05:33.680 pour les locataires, 892 01:05:33.720 --> 01:05:37.440 si on parle de la thématique qui nous intéresse aujourd'hui. 893 01:05:37.440 --> 01:05:43.440 Ce coût doit être le plus bas possible. 894 01:05:48.160 --> 01:05:50.840 Quand je vois que c'est une motion de PLR, 895 01:05:50.880 --> 01:05:56.840 pourquoi est-ce que ce sont les PLR 896 01:05:59.320 --> 01:06:02.720 qui parlent en déposant rapidement d'émotions pour ne pas agir 897 01:06:02.800 --> 01:06:07.160 en baissant sur le loyer, on se le demande. 898 01:06:07.240 --> 01:06:09.640 La dernière chose, c'est que dans la fixation 899 01:06:09.720 --> 01:06:15.520 dans toutes prestations publiques, il devait avoir de la transparence. 900 01:06:15.560 --> 01:06:18.640 C'est ce qu'on n'a pas quand il y a une prestation donnée 901 01:06:18.760 --> 01:06:20.920 par des entreprises privées. 902 01:06:20.960 --> 01:06:23.320 Sur l'affaire qui nous concerne aujourd'hui, 903 01:06:23.400 --> 01:06:25.600 il y a deux versions différentes. 904 01:06:25.720 --> 01:06:27.880 Le surveillant des prix, 905 01:06:27.960 --> 01:06:32.640 c'est le nouveau Superman de certains députés. 906 01:06:32.720 --> 01:06:35.560 Il a raison sur tout, M. Florey félicite son travail, 907 01:06:35.640 --> 01:06:39.960 le surveillant des prix, il n'a rien à faire. 908 01:06:40.040 --> 01:06:42.160 Il n'arrive rien à faire sur la pharma 909 01:06:42.240 --> 01:06:45.280 qui surélève l'ensemble des prix des médicaments suisses. 910 01:06:45.400 --> 01:06:51.400 Il n'y a plus de surveillant, 911 01:06:51.440 --> 01:06:55.040 il ne peut pas faire quelque chose sur le BS qui a une telle taille 912 01:06:55.160 --> 01:06:57.840 qui risque d'être dans une position monopolistique 913 01:06:57.960 --> 01:06:59.200 dans certains secteurs. 914 01:06:59.320 --> 01:07:03.280 Le surveillant des prix ne fait rien. 915 01:07:03.280 --> 01:07:05.720 On a les SIG et le Département du territoire, 916 01:07:05.840 --> 01:07:09.520 les nouveau Picsou de la République 917 01:07:09.560 --> 01:07:12.080 qui essaient de tendre les Genevois un maximum. 918 01:07:12.160 --> 01:07:14.360 Il faut rester sérieux. 919 01:07:14.400 --> 01:07:16.520 Les Genevois veulent aller en commission 920 01:07:16.640 --> 01:07:19.120 pour ne pas entendre des choses aussi simples. 921 01:07:19.200 --> 01:07:25.200 Rien que le fait de voter la motion de Mme Barbier-Mueller, 922 01:07:26.960 --> 01:07:32.960 sur le siège, avec sa recommandation numéro 4, 923 01:07:39.280 --> 01:07:42.600 il faut retenir un taux de deux, 65 % pour calculer le WAK. 924 01:07:42.640 --> 01:07:45.760 J'espère qu'elle va me répondre qu'elle a un peu de temps, 925 01:07:45.880 --> 01:07:48.040 mais pourquoi pas deux, 3 926 01:07:48.160 --> 01:07:50.560 % par rapport aux investissements consentis ? 927 01:07:50.680 --> 01:07:55.120 j'ai besoin d'avoir ces informations, 928 01:07:55.200 --> 01:07:57.120 autrement le Parti socialiste 929 01:07:57.160 --> 01:07:59.320 préférerait travailler en commission. 930 01:07:59.400 --> 01:08:05.400 La transparence, les coûts les plus bas, et une prestation de qualité. 931 01:08:07.920 --> 01:08:13.080 A.VELASCO: Merci, la paroles est à Monsieur Martin. 932 01:08:13.120 --> 01:08:18.120 MARTIN: Les réseaux thermiques structurants, 933 01:08:18.200 --> 01:08:20.400 c'est comme le Léman Express du chauffage. 934 01:08:20.520 --> 01:08:23.880 Ces infrastructures publiques essentielles pour libérer Genève 935 01:08:24.000 --> 01:08:29.960 des énergies fossiles polluantes. 936 01:08:31.240 --> 01:08:34.440 Pour le groupe des Verts, il est crucial que les conditions 937 01:08:34.560 --> 01:08:36.280 cadres 938 01:08:36.320 --> 01:08:41.560 soient solides pour permettre un déploiement rapide. 939 01:08:41.640 --> 01:08:43.920 Il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers 940 01:08:44.040 --> 01:08:46.360 sur un sujet extrêmement technique. 941 01:08:46.440 --> 01:08:49.800 C'est pour ça que les tarifs ont été validés par une commission 942 01:08:49.920 --> 01:08:53.080 d'expert où siègent les milieux propriétaires, économique, 943 01:08:53.160 --> 01:08:55.360 les locataires, les communes. 944 01:08:55.480 --> 01:08:57.040 Comme la plupart des groupes, 945 01:08:57.160 --> 01:09:00.520 nous voterons pour le renvoi en commission de ces deux textes. 946 01:09:00.640 --> 01:09:04.120 Ces deux textes rejoindront la motion que nous venons de déposer 947 01:09:04.200 --> 01:09:07.560 pour demander un Conseil d'État de réduire la part des charges 948 01:09:07.680 --> 01:09:09.840 et réseaux pesant sur les locataires. 949 01:09:09.960 --> 01:09:13.760 Le véritable débat politique et là, est-ce qu'on n'est pas en train de 950 01:09:13.880 --> 01:09:17.640 faire payer aux locataires des frais qui doivent être assumés par les 951 01:09:17.720 --> 01:09:21.200 propriétaires. Le travail en commission permettra d'étudier avec 952 01:09:21.320 --> 01:09:24.160 attention les recommandations qui sont intéressantes, 953 01:09:24.280 --> 01:09:27.120 pas sûr qu'elle puisse être appliquée, comme ça a été 954 01:09:27.240 --> 01:09:31.560 évoqué et comme demande la motion PLR. 955 01:09:31.640 --> 01:09:34.760 En abaissant le fameux WAK qui vient d'être évoqué, 956 01:09:34.800 --> 01:09:38.040 est-ce qu'on ne risque pas de mettre en péril le financement 957 01:09:38.160 --> 01:09:40.360 des réseaux et le chauffage renouvelable. 958 01:09:40.480 --> 01:09:43.320 Si on revient avec une ardoise parce que le Parlement 959 01:09:43.440 --> 01:09:46.040 a décidé de bricoler dans son modèle économique, 960 01:09:46.120 --> 01:09:49.640 est-ce que par cohérence, Mme Perler votera un financement public 961 01:09:49.800 --> 01:09:51.920 pour les réseaux thermiques ? 962 01:09:52.000 --> 01:09:55.040 Nous verrons en commission que les tarifs sont abordables 963 01:09:55.160 --> 01:10:00.240 pour les locataires et que le Grand Conseil 964 01:10:00.320 --> 01:10:03.360 et les votations ont choisi de renoncer et d'alimenter 965 01:10:03.440 --> 01:10:07.040 les immeubles avec des énergies à 80 % renouvelables. 966 01:10:07.080 --> 01:10:11.880 Les agglomérations comme Bâle ou Zurich 967 01:10:11.960 --> 01:10:16.240 et l'énergie propre à certains coûts nous met à l'abri des risques 968 01:10:16.320 --> 01:10:18.640 d'approvisionnement et de flambée des coûts, 969 01:10:18.800 --> 01:10:24.720 comme celle que nous avons vécue au début de la guerre en Ukraine. 970 01:10:24.920 --> 01:10:28.040 Le doublement de la facture évoquée est une fée curieuse, 971 01:10:28.120 --> 01:10:30.760 il n'y a pas d'augmentation significative prévue. 972 01:10:30.880 --> 01:10:35.120 Quoi qu'il en soit, le sujet mérite d'être étudié 973 01:10:35.160 --> 01:10:38.200 Il y a manifestement un besoin d'information plus précis 974 01:10:38.320 --> 01:10:41.680 pour aborder ce sujet technique des tarifs thermiques. 975 01:10:41.760 --> 01:10:44.640 Les réseaux thermiques sont essentiels pour le canton, 976 01:10:44.800 --> 01:10:49.960 nous devons nous en occuper sans bricolage. 977 01:10:50.040 --> 01:10:52.360 Le travail sera fait en commission d'énergie 978 01:10:52.480 --> 01:10:57.800 et je vous demande de renvoi. 979 01:10:57.880 --> 01:11:03.240 A.VELASCO: Merci, la parole est à Madame Barbier-Mueller. 980 01:11:03.280 --> 01:11:09.200 D.BARBIER-MUELLER: Je propose un renvoi à la page six 981 01:11:09.360 --> 01:11:15.360 qui est annexée à la motion que j'ai envoyée. 982 01:11:17.240 --> 01:11:19.600 Tout est détaillé sur ce qu'est la OAC 983 01:11:19.680 --> 01:11:22.320 et sur ce qu'elle représente. 984 01:11:22.400 --> 01:11:25.440 Si il avait eu l'intelligence non paresseuse d'aller lire 985 01:11:25.560 --> 01:11:29.360 ma motion dans son intégralité, 986 01:11:29.440 --> 01:11:35.360 il se serait renseigné sur la OAC, 987 01:11:36.800 --> 01:11:39.640 sur ce qu'elle est et comme serait calculé, 988 01:11:39.680 --> 01:11:43.040 il faut faire ça plutôt que de faire perdre de l'argent public 989 01:11:43.120 --> 01:11:45.840 par rapport à ce qui est écrit dans la motion. 990 01:11:45.920 --> 01:11:48.800 Par rapport à l'affect, j'invite Monsieur David Martin 991 01:11:48.880 --> 01:11:52.560 a expliqué au locataire qui ont une explosion de leur tarification, 992 01:11:52.640 --> 01:11:55.160 que c'est pas vrai et que c'est dans leur tête, 993 01:11:55.240 --> 01:11:58.400 que être payé au mazout n'était pas 50 % de charges, 994 01:11:58.480 --> 01:12:00.920 mais tout ça était inventé par le PLR 995 01:12:01.000 --> 01:12:03.960 qui n'a de la volonté que d'être méchant. 996 01:12:04.000 --> 01:12:09.360 Tout ce que je réalise, 997 01:12:09.400 --> 01:12:13.240 c'est que la gauche estime que les locataires peuvent payer plus 998 01:12:13.320 --> 01:12:17.240 quand ce sont des hausses de charges dues par l'État. 999 01:12:17.320 --> 01:12:20.160 Parce que ce sont de bonnes hausses de charges, 1000 01:12:20.200 --> 01:12:26.160 il n'y a pas de défense de locataires qui tiennent. 1001 01:12:28.120 --> 01:12:30.680 C'est M. Wenger... 1002 01:12:30.760 --> 01:12:33.280 Je ne prends pas parti ! 1003 01:12:33.360 --> 01:12:36.520 Rires 1004 01:12:36.600 --> 01:12:40.200 La motion demande simplement de respecter la surveillance des prix. 1005 01:12:40.320 --> 01:12:43.360 C'est un avis plus poussé et technique. 1006 01:12:43.400 --> 01:12:46.080 Aujourd'hui, ce sont principalement des locataires 1007 01:12:46.200 --> 01:12:51.360 qui paient le prix fort. 1008 01:12:51.440 --> 01:12:53.800 Ces réseaux présentent une belle opportunité. 1009 01:12:53.920 --> 01:12:56.640 C'est ce dont on a besoin pour une planète verte. 1010 01:12:56.680 --> 01:13:00.120 Heureusement que M. Hodgers est la pour sauver la planète. 1011 01:13:00.200 --> 01:13:03.800 Malheureusement, il ne faut pas décourager la population. 1012 01:13:03.840 --> 01:13:09.240 Il faut que la population adhère au projet. 1013 01:13:09.320 --> 01:13:12.440 Il faut que l'on soit l'autorité de surveillance. 1014 01:13:12.520 --> 01:13:15.840 Ce n'est évidemment pas la faute des SIG de faire cet arrêt là. 1015 01:13:15.960 --> 01:13:18.120 On demande au Conseil d'État 1016 01:13:18.200 --> 01:13:21.400 de revenir sur les tarifs 1017 01:13:21.480 --> 01:13:24.280 et d'analyser les recommandations de surveillance des 1018 01:13:24.360 --> 01:13:25.960 prix et de baisser les tarifs 1019 01:13:26.080 --> 01:13:30.400 pour le bien-être de la population genevoise. 1020 01:13:32.880 --> 01:13:38.880 On vous demande d'agir rapidement. 1021 01:13:54.600 --> 01:14:02.040 A.VELASCO: La parole est à Monsieur le Conseil d'Etat. 1022 01:14:02.120 --> 01:14:08.040 A.HODGERS: Les ressources renouvelables et indigènes, 1023 01:14:08.120 --> 01:14:10.280 sont des ressources locales en jeu. 1024 01:14:10.360 --> 01:14:13.760 Les auditeurs l'auront compris, 1025 01:14:13.800 --> 01:14:16.240 à travers des considérations de calcul tarifé. 1026 01:14:16.360 --> 01:14:20.600 Sur l'aspect de gouvernance, 1027 01:14:20.680 --> 01:14:25.480 on se rappelle que les tarifs ont été travaillés et validés 1028 01:14:25.520 --> 01:14:27.840 par le Conseil d'administration des SIG, 1029 01:14:27.920 --> 01:14:31.440 qui est composé de représentants de tous les partis politiques. 1030 01:14:31.520 --> 01:14:33.640 Le Grand Conseil a plus de représentants 1031 01:14:33.680 --> 01:14:39.440 que le Conseil d'Etat. 1032 01:14:39.520 --> 01:14:45.440 Vous en avez sept. 1033 01:14:48.200 --> 01:14:51.440 C'était sous l'excellent présidence de Michel Ballestra. 1034 01:14:51.520 --> 01:14:54.280 Ensuite, le travail qui a été fait par la commission 1035 01:14:54.400 --> 01:14:56.960 est une commission imposée par le Grand Conseil. 1036 01:14:57.080 --> 01:15:03.040 Le Conseil d'État n'a rien à dire. 1037 01:15:15.760 --> 01:15:18.720 Avec les milieux économiques, et mobiles et locataires 1038 01:15:18.800 --> 01:15:20.560 sont tous trois aptes à valider. 1039 01:15:20.680 --> 01:15:23.160 Je vous propose de suivre les recommandations. 1040 01:15:23.240 --> 01:15:26.400 À partir de la, rendons à César ce qui appartient à César. 1041 01:15:26.520 --> 01:15:29.640 On voit que le Parlement doit se saisir de cette question. 1042 01:15:29.760 --> 01:15:32.160 Il faut désavouer le Conseil d'administration 1043 01:15:32.320 --> 01:15:34.600 et la commission de consultation des tarifs 1044 01:15:34.680 --> 01:15:36.880 qui a été mis en place par le Parlement. 1045 01:15:36.960 --> 01:15:40.560 Ça pose un problème de gouvernance quand le Parlement met en place 1046 01:15:40.680 --> 01:15:44.560 des organes qu'il désavoue, 1047 01:15:44.640 --> 01:15:47.640 parce que c'est plus simple de discuter du OAC en soirée 1048 01:15:47.760 --> 01:15:50.400 que de laisser faire les experts. 1049 01:15:50.440 --> 01:15:52.800 On a énormément d'échanges avec les experts. 1050 01:15:52.920 --> 01:15:58.880 Ça a évolué. 1051 01:16:01.080 --> 01:16:03.240 On a terminé sur deux, 65 de OAC. 1052 01:16:03.360 --> 01:16:09.320 Il dit plusieurs choses intéressantes. 1053 01:16:11.600 --> 01:16:15.040 Il n'y a pas vraiment de désaccord frontal. 1054 01:16:15.120 --> 01:16:17.240 Il y a une demande de temporisation. 1055 01:16:17.360 --> 01:16:23.160 Il faut simplifier. 1056 01:16:23.240 --> 01:16:25.720 Un des paris du Canton de Genève, 1057 01:16:25.800 --> 01:16:28.920 c'est-à-dire que chaque commune reliée au réseau thermique 1058 01:16:29.000 --> 01:16:34.440 structurant doit avoir le même prix. 1059 01:16:34.520 --> 01:16:39.520 On prend le tram entre Rive et Bel-Air, 1060 01:16:39.600 --> 01:16:42.560 c'est le même prix que si on prend un train pour Russin. 1061 01:16:42.680 --> 01:16:44.840 C'est le premier problème que l'on a. 1062 01:16:44.960 --> 01:16:47.760 On est un petit canton. 1063 01:16:47.840 --> 01:16:52.880 On aimerait que tous les concitoyens 1064 01:16:52.960 --> 01:16:55.440 payent la même chose sur une logique de service 1065 01:16:55.560 --> 01:16:58.080 universel, 1066 01:16:58.120 --> 01:17:01.800 comme si on envoyait une lettre de Meyrin à Davos, c'est 1 franc 10. 1067 01:17:01.880 --> 01:17:04.080 C'est une logique qui contredit les prix. 1068 01:17:04.200 --> 01:17:06.600 On répond à une logique de service universel. 1069 01:17:06.760 --> 01:17:12.720 Ce qu'on conteste, 1070 01:17:13.080 --> 01:17:15.640 c'est que pour certaines passoirs énergétiques, 1071 01:17:15.760 --> 01:17:19.720 la facture composée de familles modestes 1072 01:17:19.800 --> 01:17:25.400 est trop élevée pour certains immeubles. 1073 01:17:25.480 --> 01:17:29.840 On a crée un tarif avec énergie renouvelable 1074 01:17:29.920 --> 01:17:32.360 qui permet de baisser la facture 1075 01:17:32.440 --> 01:17:35.680 et de ralentir la transition énergétique à des fins sociales. 1076 01:17:35.800 --> 01:17:37.960 On ne peut pas faire des tarifs sociaux. 1077 01:17:38.080 --> 01:17:40.280 On veut faire des tarifs sociaux. 1078 01:17:40.320 --> 01:17:43.520 Un troisième aspect de complexité, des modalités tarifaires, 1079 01:17:43.680 --> 01:17:47.280 c'est qu'on préconise des puissances de connexion 1080 01:17:47.360 --> 01:17:53.280 adaptées aux immeubles. 1081 01:17:55.120 --> 01:17:57.640 Les immeubles les propriétaires surdimensionnés 1082 01:17:57.760 --> 01:18:00.360 installation de chauffage. 1083 01:18:00.400 --> 01:18:04.880 Et dans ce sens, il peut y avoir un décalage. 1084 01:18:05.000 --> 01:18:07.160 Tous tout le monde est spécialiste du OAC. 1085 01:18:07.280 --> 01:18:12.920 Personne n'a comprit sa portée à part celui qui en parle. 1086 01:18:13.000 --> 01:18:16.400 Je vous invite à aller lire Wikipédia pour apprendre la formule. 1087 01:18:16.520 --> 01:18:18.680 Je n'ai pas le procès-verbal. 1088 01:18:18.800 --> 01:18:20.960 C'est une formule longue. 1089 01:18:21.080 --> 01:18:23.960 C'est assez compliqué. 1090 01:18:24.040 --> 01:18:26.880 Il faut un peu de modestie politique 1091 01:18:26.960 --> 01:18:32.880 et ça ne ferait pas de mal dans cette salle. 1092 01:18:38.840 --> 01:18:44.840 Choix que de loi qui n'est pas un rendement garanti. 1093 01:18:50.680 --> 01:18:56.040 Ce 4,95, c'est celui des promoteurs immobiliers à Genève 1094 01:18:56.120 --> 01:18:58.040 qui touchent 18 % de marge. 1095 01:19:03.000 --> 01:19:06.080 Même si c'est plus cher, ça ne touche pas de la marge. 1096 01:19:06.160 --> 01:19:11.320 Je suis plus c'est très fréquent en Suisse que les autorités cantonales 1097 01:19:11.400 --> 01:19:15.880 ou communales ne suivent pas les prix. 1098 01:19:15.960 --> 01:19:20.800 Le SIG propose 4,95. 1099 01:19:20.880 --> 01:19:26.800 La Solar alpine c'est 2,95. 1100 01:19:29.720 --> 01:19:32.240 La nouvelle hydraulique, c'est entre 4,5 et 5. 1101 01:19:32.320 --> 01:19:35.680 On voit que toutes les nouvelles infrastructures s'adaptent. 1102 01:19:35.760 --> 01:19:37.880 Il y a un risque industriel. 1103 01:19:37.960 --> 01:19:40.160 La vraie confusion du débat, 1104 01:19:40.240 --> 01:19:45.240 c'est que la situation de monopole ne change pas le risque industriel. 1105 01:19:45.320 --> 01:19:48.600 Ce n'est pas que le monopole protège les SIG d'un investisseur 1106 01:19:48.720 --> 01:19:52.120 qui voudrait venir faire des réseaux thermiques structurants 1107 01:19:52.160 --> 01:19:54.880 et investir 1 milliard de francs à la place des SIG 1108 01:19:54.960 --> 01:20:00.960 sur une ou deux décennies. 1109 01:20:01.360 --> 01:20:06.480 Le OAC actuel de 4,95 a été adopté en 2020. 1110 01:20:06.560 --> 01:20:10.680 Il a été adopté aussi toutes ces années. 1111 01:20:10.760 --> 01:20:13.640 La commission a décidé de maintenir, 1112 01:20:13.720 --> 01:20:19.640 car la décision de monopole ne change pas le risque industriel. 1113 01:20:21.640 --> 01:20:27.640 Construire un réseau thermique, c'est éventrer Genève sur 200 km. 1114 01:20:27.800 --> 01:20:32.960 C'est affronter l'incertitude des chantiers, les recours, 1115 01:20:33.040 --> 01:20:37.840 gérer les questions de ceux qui bouchent les réseaux. 1116 01:20:37.920 --> 01:20:42.440 La couverture de l'aventure industrielle, 1117 01:20:42.520 --> 01:20:45.720 comme quoi on a construit le Sénat, le OAC vient le couvrir. 1118 01:20:45.800 --> 01:20:48.040 La situation de monopole vient le couvrir. 1119 01:20:48.160 --> 01:20:50.520 Une information nouvelle va peut-être donner 1120 01:20:50.640 --> 01:20:53.120 une nouvelle dimension aux débats. 1121 01:20:53.200 --> 01:20:56.160 Pour cause de secret de fonction et des affaires du SIG, 1122 01:20:56.280 --> 01:20:59.520 je ne peux pas la partager. 1123 01:20:59.600 --> 01:21:01.720 Le OAC existe depuis cinq ans. 1124 01:21:01.840 --> 01:21:07.800 Le SIG fait des réseaux thermiques structurants. 1125 01:21:08.640 --> 01:21:14.640 Il figure le rendement réel, 1126 01:21:15.200 --> 01:21:18.320 le taux de rendement réel et pas les bactéries souhaitées 1127 01:21:18.440 --> 01:21:21.040 sur un business plan. 1128 01:21:21.160 --> 01:21:25.120 Le taux de rendement de réseaux thermiques structurants 1129 01:21:25.240 --> 01:21:31.120 est de -3 %. 1130 01:21:36.280 --> 01:21:42.280 SIG perd de l'argen en faisant son réseau thermique. 1131 01:21:46.400 --> 01:21:49.120 Tous les entrepreneurs connaissent la différence 1132 01:21:49.200 --> 01:21:52.520 entre un business plan et la réalité des comptes des affaires. 1133 01:21:52.640 --> 01:21:54.800 C'est un réseau nouveau, complexe, 1134 01:21:54.840 --> 01:21:59.040 beaucoup d'oppositions, 1135 01:21:59.120 --> 01:22:02.040 car ce n'est pas facile de faire des tranchées à Genève 1136 01:22:02.160 --> 01:22:05.920 avec des tuyaux. 1137 01:22:06.000 --> 01:22:09.400 L'endettement nécessaire pour exiger pour réaliser 230 km prévus 1138 01:22:09.520 --> 01:22:14.720 est de l'ordre d'un milliard. 1139 01:22:14.840 --> 01:22:17.640 Si on surveillait les prix et qu'on divisait par deux 1140 01:22:17.720 --> 01:22:19.840 le taux de rendement, 1141 01:22:19.920 --> 01:22:23.520 on a calculé qu'il faudrait endetter SIG de 900 millions. 1142 01:22:23.600 --> 01:22:25.720 1 milliard supplémentaire. 1143 01:22:25.840 --> 01:22:29.280 C'est ça qui se joue. 1144 01:22:29.400 --> 01:22:35.280 Ce n'est pas que le SIG n'a pas un bon rendement. 1145 01:22:37.160 --> 01:22:40.240 Même s'il l'avait, ce serait un bonus donné aux employés. 1146 01:22:40.360 --> 01:22:44.000 Si les SIG font des bénéfices, ça revient à l'État et aux communes. 1147 01:22:44.120 --> 01:22:46.280 Mais aujourd'hui, il perd de l'argent 1148 01:22:46.360 --> 01:22:48.560 et si on suivait la surveillance des prix, 1149 01:22:48.680 --> 01:22:50.840 on paierait perdrait beaucoup plus. 1150 01:22:50.960 --> 01:22:52.800 Les citoyens paieraient la facture 1151 01:22:52.920 --> 01:22:55.320 comme à l'époque de l'aventure éolienne. 1152 01:22:55.440 --> 01:22:58.280 On s'est aventuré sur des investissements hasardeux. 1153 01:22:58.400 --> 01:23:01.520 Il a fallu déprécier les actifs. 1154 01:23:01.640 --> 01:23:04.720 Je ne veux pas ça aujourd'hui. 1155 01:23:04.840 --> 01:23:07.520 Je veux une société publique solide 1156 01:23:07.640 --> 01:23:13.080 qui affiche un business d'affaires solide. 1157 01:23:13.160 --> 01:23:17.480 Le surveillant des prix est théorique, 1158 01:23:17.560 --> 01:23:21.000 il aligne des chiffres dans un tableau Excel à Berne. 1159 01:23:21.120 --> 01:23:23.200 Ici on a une entreprise industrielle 1160 01:23:23.320 --> 01:23:27.760 qui investit dans la réalité. 1161 01:23:27.840 --> 01:23:33.760 On n'est pas les seuls. 1162 01:23:36.240 --> 01:23:39.000 ABerne, le surveillant des prix a un indice de 3,4. 1163 01:23:39.120 --> 01:23:45.080 Nous, c'est 2,65. 1164 01:23:47.040 --> 01:23:53.040 Nous, on veut mettre un OAC de 4,6. 1165 01:23:53.600 --> 01:23:55.520 Pas plus tard il y a quelques mois, 1166 01:23:55.640 --> 01:24:00.080 Maudet nous a proposé un projet de loi non scandalisée. 1167 01:24:00.160 --> 01:24:06.080 Mesdames et Messieurs, l'enjeu fondamental est celui du prix. 1168 01:24:07.840 --> 01:24:12.800 La notion de doublement, on n'a pas réussi à le reconstituer. 1169 01:24:12.920 --> 01:24:17.760 Avec des réseaux thermiques structurants 1170 01:24:17.880 --> 01:24:23.760 avec 50 % d'énergies renouvelables, 1171 01:24:25.520 --> 01:24:28.000 ce n'est pas un objectif écologique suffisant. 1172 01:24:28.120 --> 01:24:31.120 Il n'y a pas d'augmentation de prix pour les locataires. 1173 01:24:31.240 --> 01:24:33.840 Augmentations, 1174 01:24:33.920 --> 01:24:37.760 si on passe à 80 % de renouvelables, 1175 01:24:37.840 --> 01:24:41.440 dans le climatique. 1176 01:24:41.520 --> 01:24:46.200 La souveraineté énergétique coûtera comme le fait de produire 1177 01:24:46.280 --> 01:24:48.880 une tomate bio et locale coûte plus cher 1178 01:24:48.960 --> 01:24:54.880 qu'une tomate produite en Europe et importée. 1179 01:24:55.560 --> 01:24:58.720 La souveraineté alimentaire coûte et c'est ça, la liberté. 1180 01:24:58.800 --> 01:25:02.360 Tant du point de vue alimentaire que du point de vue énergétique. 1181 01:25:02.440 --> 01:25:04.640 Parce qu'aujourd'hui on compare 1182 01:25:04.720 --> 01:25:08.400 par rapport au prix du gaz et du mazout actuel. 1183 01:25:08.480 --> 01:25:14.400 Mais il y a trois ans, quel était le débat ? 1184 01:25:16.920 --> 01:25:19.120 On a tout comparé à l'Ukraine. 1185 01:25:19.200 --> 01:25:21.840 C'est de ça que des pôles énergies fossiles. 1186 01:25:21.960 --> 01:25:24.040 Les Suisses payent 10 milliards de francs 1187 01:25:24.200 --> 01:25:26.320 pour importer les énergies fossiles. 1188 01:25:26.440 --> 01:25:29.520 Est-ce que ça n'a pas un impact dans notre indépendance ? 1189 01:25:29.640 --> 01:25:33.560 Que les parties qui nous parlent de sécurité 1190 01:25:33.680 --> 01:25:36.640 comprennent que ça passe par l'indépendance énergétique. 1191 01:25:36.720 --> 01:25:40.080 On dépend trop de l'importation et du gaz de Monsieur Poutine, 1192 01:25:40.240 --> 01:25:42.400 du pétrole des Émirats arabes unis. 1193 01:25:42.520 --> 01:25:44.960 Ça coûte un peu plus cher, de l'ordre de 20 %. 1194 01:25:45.080 --> 01:25:47.240 Le Conseil d'Etat l'assume. 1195 01:25:47.360 --> 01:25:49.600 C'est ça qu'on doit laisser à nos enfants. 1196 01:25:49.760 --> 01:25:51.880 Une souveraineté énergétique. 1197 01:25:52.000 --> 01:25:54.160 Le monde part en guerre, en conflit. 1198 01:25:54.280 --> 01:25:56.440 Vous pensez que le coût du gaz 1199 01:25:56.560 --> 01:25:59.000 et du pétrole reste à des niveaux bas ? 1200 01:25:59.120 --> 01:26:03.320 C'est irresponsable comme lyncher notre paysannerie 1201 01:26:03.440 --> 01:26:05.520 pour des produits importés d'ailleurs. 1202 01:26:05.640 --> 01:26:11.520 C'est le même débat. 1203 01:26:12.520 --> 01:26:14.760 Et c'est là que j'attends de la tolérance 1204 01:26:14.880 --> 01:26:17.040 de ce qui défend notre autonomie. 1205 01:26:17.160 --> 01:26:19.320 Pour terminer, ça a été dit. 1206 01:26:19.400 --> 01:26:21.600 Le seul point qui reste à clarifier, 1207 01:26:21.680 --> 01:26:24.960 parce qu'on pourra faire ce débat chaque année, 1208 01:26:25.080 --> 01:26:27.960 on le verra et on ajustera. 1209 01:26:28.040 --> 01:26:31.520 Si les SIG font du bénéfice, 1210 01:26:31.640 --> 01:26:34.880 je serais d'accord qu'il faudrait baisser le taux de rendement 1211 01:26:35.040 --> 01:26:41.000 qui est celui discuté ce soir. 1212 01:26:42.800 --> 01:26:45.560 En attendant, tant qu'on est en négatif, 1213 01:26:45.680 --> 01:26:48.280 il faut donner la capacité à l'entreprise 1214 01:26:48.400 --> 01:26:52.200 de se surélever pour protéger. 1215 01:26:52.320 --> 01:26:55.080 Qui paye ? Que paie le locataire et le propriétaire ? 1216 01:26:55.200 --> 01:27:00.440 Je suis content d'entendre ce soir le message qu'il y a une unanimité 1217 01:27:00.520 --> 01:27:05.760 pour protéger au maximum le locataire. 1218 01:27:05.840 --> 01:27:08.280 Une infrastructure thermique 1219 01:27:08.360 --> 01:27:12.040 qui pourrait ne plus être à charge du propriétaire et réduire le prix 1220 01:27:12.160 --> 01:27:16.320 de la consommation du flux par le locataire. 1221 01:27:16.400 --> 01:27:19.640 Et c'est ça que j'entends ce soir de différents intervenants, 1222 01:27:19.760 --> 01:27:21.920 y compris du PLR. 1223 01:27:22.040 --> 01:27:24.880 C'est une unanimité pour protéger le locataire du prix 1224 01:27:25.000 --> 01:27:27.520 et par conséquent, 1225 01:27:27.680 --> 01:27:30.800 il faut se rapporter plus sur les propriétaires. 1226 01:27:30.880 --> 01:27:36.760 Merci encore. 1227 01:27:41.960 --> 01:27:45.480 A.VELASCO: Mesdames Messieurs, ce fut un débat passionnant. 1228 01:27:45.520 --> 01:27:49.560 C'était intéressant. 1229 01:27:49.600 --> 01:27:51.760 Parfois, le président peut être large. 1230 01:27:51.840 --> 01:27:54.040 Je l'assume. 1231 01:27:54.160 --> 01:27:57.280 Nous allons passer au vote. 1232 01:27:57.320 --> 01:28:00.360 De ces deux objets. 1233 01:28:00.400 --> 01:28:06.360 Nous avons d'abord un renvoi en commission. 1234 01:28:13.400 --> 01:28:17.920 Nous allons d'abord procéder pour les deux... 1235 01:28:17.920 --> 01:28:20.240 Le renvoi en commission de la motion 30 97. 1236 01:28:20.320 --> 01:28:23.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1237 01:28:23.400 --> 01:28:29.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1238 01:28:42.760 --> 01:28:45.040 Vous avez accepté le renvoi en commission. 1239 01:28:45.120 --> 01:28:48.000 Je suppose que c'est la commission de l'énergie ? 1240 01:28:48.040 --> 01:28:52.120 Bon... 1241 01:28:52.160 --> 01:28:58.120 Nous allons passer au projet de loi 13-605. 1242 01:28:59.000 --> 01:29:02.040 Nous allons voter le la demande de renvoi en commission. 1243 01:29:02.120 --> 01:29:05.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1244 01:29:05.200 --> 01:29:11.200 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1245 01:29:21.800 --> 01:29:27.760 À une presque unanimité... 1246 01:29:29.200 --> 01:29:32.560 Vous avez accepté le renvoi en commission. 1247 01:29:32.600 --> 01:29:35.880 Nous passons au point 104. 1248 01:29:35.920 --> 01:29:39.280 PL 13601 Projet de loi de Natacha Buffet-Desfayes et consorts, 1249 01:29:39.360 --> 01:29:42.760 modifiant la loi sur les routes (LRoutes). (L 1 10). (Pour une 1250 01:29:42.840 --> 01:29:46.600 meilleure coordination des travaux sur la voirie et une indemnisation 1251 01:29:46.680 --> 01:29:52.680 des restaurateurs et des commerçants lors des périodes de travaux). 1252 01:29:58.360 --> 01:30:00.600 Je passe la parole à Mme Buffet-Desfayes. 1253 01:30:00.680 --> 01:30:03.240 N.BUFFET-DESFAYES: Merci. 1254 01:30:03.280 --> 01:30:06.440 Nous l'avons entendu, le constat est clair. 1255 01:30:06.480 --> 01:30:12.080 Nous le savions déjà, mais ça se confirme. 1256 01:30:12.120 --> 01:30:15.760 Les travaux dans notre canton, et particulièrement au centre-ville, 1257 01:30:15.840 --> 01:30:18.040 sont nombreux. 1258 01:30:18.120 --> 01:30:20.320 Ils sont partout. 1259 01:30:20.360 --> 01:30:23.360 Ils seront encore plus nombreux dans les années à venir. 1260 01:30:23.480 --> 01:30:26.400 Nous avons parlé en l'occurrence d'éventrer les routes 1261 01:30:26.480 --> 01:30:28.680 pour faire du chauffage écologique. 1262 01:30:28.800 --> 01:30:31.160 On peut parler aussi de la piétonnisation 1263 01:30:31.200 --> 01:30:34.040 et des différentes rénovations qui prennent du temps. 1264 01:30:34.160 --> 01:30:36.400 Et qui sont très longues à faire. 1265 01:30:36.440 --> 01:30:42.400 Les travaux sont longs à faire quand tout va bien. 1266 01:30:44.560 --> 01:30:46.720 Mais la réalité est telle que les choses 1267 01:30:46.760 --> 01:30:49.080 vont peu souvent rapidement. 1268 01:30:49.120 --> 01:30:51.840 On a tendance à prendre du retard dans les travaux. 1269 01:30:53.440 --> 01:30:59.240 On annonce une durée, et cette durée est largement prolongée. 1270 01:30:59.280 --> 01:31:03.520 Tout cela en raison, par exemple, d'autorisation à obtenir. 1271 01:31:03.520 --> 01:31:05.960 De coordination entre les différentes entités 1272 01:31:06.040 --> 01:31:09.440 qui interviennent dans les travaux, de réouverture des routes, 1273 01:31:09.520 --> 01:31:11.720 et des différents travaux. 1274 01:31:11.800 --> 01:31:16.280 Car on aurait oublié de faire quelque chose. 1275 01:31:16.320 --> 01:31:21.240 Chacun d'entre nous a déjà eu affaire à l'un de ces constats. 1276 01:31:21.280 --> 01:31:24.000 Ce sont des nuisances, 1277 01:31:24.040 --> 01:31:26.840 pour les habitants et pour les usagers de la voirie. 1278 01:31:26.920 --> 01:31:30.680 Mais surtout, et aussi, pour les commerçants et les restaurateurs 1279 01:31:30.720 --> 01:31:36.680 qui ont besoin de visibilité et d'accessibilité. 1280 01:31:38.320 --> 01:31:43.480 Alors qu'à cause des travaux, 1281 01:31:43.520 --> 01:31:47.040 ils ont évidemment plus de bruit, de saleté, moins de visibilité, 1282 01:31:47.120 --> 01:31:52.080 et d'accessibilité. 1283 01:31:52.120 --> 01:31:57.440 Tout cela consiste et crée une entrave économique. 1284 01:31:57.480 --> 01:31:59.680 Les restaurateurs, il faut faire en sorte 1285 01:31:59.760 --> 01:32:05.760 que l'activité économique puisse être la plus sereine possible. 1286 01:32:05.880 --> 01:32:08.440 Même quand ces restaurateurs et ces commerçants 1287 01:32:08.520 --> 01:32:11.760 soutiennent les travaux qui sont effectués devant chez eux, 1288 01:32:11.840 --> 01:32:14.760 comme c'est la plupart du temps le cas, ils subissent. 1289 01:32:14.840 --> 01:32:20.840 Ils subissent ces nuisances. 1290 01:32:21.240 --> 01:32:25.040 On doit ajouter à tout cela que les commerçants et les restaurateurs, 1291 01:32:25.120 --> 01:32:28.160 pour vous faire un petit rappel de ces dernières années, 1292 01:32:28.240 --> 01:32:31.360 ont subit très lourdement les difficultés liées au COVID. 1293 01:32:31.440 --> 01:32:33.840 Leur activité a été très fortement entravée. 1294 01:32:33.920 --> 01:32:36.960 Ils subissent des difficultés liées à des remboursements 1295 01:32:37.040 --> 01:32:39.240 qui sont parfois difficiles pour eux. 1296 01:32:39.320 --> 01:32:42.720 Au moment où tout le monde semble s'accorder 1297 01:32:42.760 --> 01:32:46.520 pour valoriser le petit commerce, son rôle important pour la société, 1298 01:32:46.600 --> 01:32:51.160 son rôle social, économique. 1299 01:32:51.200 --> 01:32:53.960 Tout le monde y va de sa petite musique 1300 01:32:54.000 --> 01:32:59.960 pour soutenir les commerçants, 1301 01:33:01.040 --> 01:33:06.640 nous souhaitons plus que les considérer 1302 01:33:06.680 --> 01:33:09.240 et parler de pendant certaines périodes 1303 01:33:09.320 --> 01:33:11.480 dont je ne citerai pas de quoi il s'agit. 1304 01:33:11.560 --> 01:33:14.680 À traverser cette période difficile. 1305 01:33:14.720 --> 01:33:19.400 Et à les aider concrètement. 1306 01:33:19.440 --> 01:33:21.600 Nous voulons créer une base légale 1307 01:33:21.680 --> 01:33:24.560 qui fera en sorte de demander une bonne coordination. 1308 01:33:24.640 --> 01:33:26.840 Une simultanéité des différents travaux 1309 01:33:26.880 --> 01:33:29.040 à chaque fois que c'est possible. 1310 01:33:29.080 --> 01:33:30.880 Comme je l'ai dit tout à l'heure, 1311 01:33:30.960 --> 01:33:33.400 c'est quelque chose qui prolonge les travaux. 1312 01:33:33.480 --> 01:33:39.480 Dans un deuxième temps, 1313 01:33:40.840 --> 01:33:44.680 nous souhaitons une indemnisation aux commerces 1314 01:33:44.720 --> 01:33:50.680 dont l'activité est entravée par des travaux qu'ils n'ont pas demandé. 1315 01:33:52.200 --> 01:33:55.320 La plupart du temps, il ont connaissance de ces travaux. 1316 01:33:55.360 --> 01:33:58.680 Il faut prendre en compte la durée de ces travaux. 1317 01:33:58.720 --> 01:34:04.680 C'est une donnée très simple et efficace 1318 01:34:05.040 --> 01:34:07.560 pour estimer quelles sont les nuisances subies 1319 01:34:07.640 --> 01:34:09.840 par les commerçants et les restaurateurs. 1320 01:34:09.920 --> 01:34:13.320 Il faut aussi tenir compte des effets négatifs de ces travaux. 1321 01:34:13.400 --> 01:34:15.600 Au niveau économique, 1322 01:34:15.640 --> 01:34:18.440 en prenant par exemple quelque chose de très simple. 1323 01:34:18.520 --> 01:34:24.520 Prenons en compte les charges fixes 1324 01:34:24.720 --> 01:34:27.320 qui touchent ces commerces et ces restaurateurs, 1325 01:34:27.400 --> 01:34:31.760 qu'ils doivent continuer de payer, 1326 01:34:31.800 --> 01:34:34.040 quelle que soit la complexité des travaux. 1327 01:34:34.120 --> 01:34:36.040 Il est temps de faire mieux 1328 01:34:36.080 --> 01:34:38.320 pour ces commerçants et ces restaurateurs. 1329 01:34:38.440 --> 01:34:40.600 Il est temps de faire plus efficacement. 1330 01:34:40.720 --> 01:34:42.920 Et plus rapidement. 1331 01:34:42.920 --> 01:34:47.960 Il est temps de reconnaître quel est le rôle central 1332 01:34:48.000 --> 01:34:50.160 de ces commerces et de ces restaurateurs 1333 01:34:50.200 --> 01:34:52.360 qui ont assez souffert 1334 01:34:52.400 --> 01:34:54.560 ces dernières années. 1335 01:34:54.600 --> 01:34:55.800 Ils n'en peuvent plus. 1336 01:34:55.880 --> 01:34:58.360 Nous vous encourageons à soutenir notre texte. 1337 01:34:58.440 --> 01:35:00.640 A.VELASCO: Merci. 1338 01:35:00.720 --> 01:35:02.920 La parole est à Monsieur Jeannerat. 1339 01:35:03.040 --> 01:35:05.200 J.JEANNERAT: Merci. 1340 01:35:05.280 --> 01:35:07.960 Le projet de loi qui vient d'être présenté 1341 01:35:08.000 --> 01:35:10.160 part d'une bonne intention. 1342 01:35:10.240 --> 01:35:12.440 Le problème n'est pas nouveau. 1343 01:35:12.520 --> 01:35:14.720 Les travaux sont souvent mal coordonnés. 1344 01:35:14.800 --> 01:35:19.520 Ils sont très longs. 1345 01:35:19.560 --> 01:35:22.520 Les moins jeunes d'entre nous se rappellent du problème 1346 01:35:22.600 --> 01:35:25.360 de la rue de Lausanne avec les travaux pour le tram 1347 01:35:25.480 --> 01:35:29.360 qui ont mis à mal un certain nombre de commerçants et de restaurateurs. 1348 01:35:29.440 --> 01:35:31.640 Mal coordonnés, souvent mal planifiés. 1349 01:35:31.640 --> 01:35:36.400 Ça engendre des nuisances. 1350 01:35:36.440 --> 01:35:39.480 Le groupe LJS aimerait ouvrir le principe des nuisances. 1351 01:35:39.560 --> 01:35:42.560 Il n'y a pas que les travaux, il y a également le bruit 1352 01:35:42.640 --> 01:35:46.040 et la circulation qui doit pouvoir être prise en considération 1353 01:35:46.120 --> 01:35:48.320 dans le domaine des nuisances. 1354 01:35:48.360 --> 01:35:50.520 Il y a des solutions. 1355 01:35:50.560 --> 01:35:53.720 La piste évoquée par notre collègue Natacha Buffet-Desfayes 1356 01:35:53.840 --> 01:35:56.000 sur l'indemnisation est une possibilité. 1357 01:35:56.120 --> 01:35:59.160 Mais, pour la circulation, on a des éléments techniques. 1358 01:35:59.240 --> 01:36:01.560 Comme l'exemple du boulevard du Pont d'Arve 1359 01:36:01.680 --> 01:36:03.080 où on a séquencé les feux. 1360 01:36:03.200 --> 01:36:08.480 Les habitants ont dit qu'il y a moins de nuisances. 1361 01:36:08.560 --> 01:36:11.840 Le groupe SGSE voudrait élargir cette question des nuisances. 1362 01:36:11.920 --> 01:36:16.520 Les nuisances, dans ce canton, ne sont pas seulement en ville. 1363 01:36:16.560 --> 01:36:20.480 Il y a des villages dans la campagne, comme à Soral, 1364 01:36:24.440 --> 01:36:27.600 où le matin, il y a une quantité monstrueuse de véhicules. 1365 01:36:27.680 --> 01:36:30.920 On pourrait imaginer des indemnités contre le bruit. 1366 01:36:31.000 --> 01:36:33.400 Avant, en effet, un contournement du village. 1367 01:36:33.480 --> 01:36:37.280 La vision doit être globale. 1368 01:36:37.320 --> 01:36:41.240 Il faut avoir une motion extrêmement large des nuisances. 1369 01:36:41.280 --> 01:36:43.440 Qui dit vision globale dit analyse. 1370 01:36:43.480 --> 01:36:49.440 Nous demandons le renvoi en commission 1371 01:36:52.200 --> 01:36:54.880 pour bien analyser le projet de loi et l'élargir. 1372 01:36:54.960 --> 01:36:57.160 A.VELASCO: Merci. 1373 01:36:57.240 --> 01:37:01.880 La parole est à M. Ivanov. 1374 01:37:01.960 --> 01:37:06.920 C.IVANOV: Je suis d'accord avec ce que vient de dire mon préopinant. 1375 01:37:06.960 --> 01:37:10.320 Il faut que ce projet de loi aille en commission pour étude. 1376 01:37:10.360 --> 01:37:12.520 J'aimerais faire un peu d'historique. 1377 01:37:12.560 --> 01:37:18.520 Revenir en arrière. 1378 01:37:18.960 --> 01:37:24.920 En 2015, j'ai déposé la motion 2307 1379 01:37:26.200 --> 01:37:32.200 qui demandait la coordination cantonale des travaux du chantier. 1380 01:37:32.960 --> 01:37:35.920 Elle a été refusée en avril 2017, y compris par le PLR. 1381 01:37:36.040 --> 01:37:38.720 Auteur du projet de loi que nous traitons ce soir. 1382 01:37:38.840 --> 01:37:41.000 J'ai redéposé une deuxième motion. 1383 01:37:41.120 --> 01:37:42.280 La motion 2503. 1384 01:37:42.360 --> 01:37:45.560 Avec une meilleure surveillance de chantier. 1385 01:37:45.600 --> 01:37:48.880 Accepté par notre Grand Conseil en mars 2021. 1386 01:37:48.920 --> 01:37:54.480 Quelle n'a pas été ma surprise et celle de mon groupe UDC 1387 01:37:54.520 --> 01:37:57.280 en lisant l'exposé des motifs que le travail réalisé 1388 01:37:57.400 --> 01:38:01.440 par notre Grand Conseil n'y était pas mentionné. 1389 01:38:01.480 --> 01:38:04.520 Grâce à la motion 2503, la communication s'est améliorée, 1390 01:38:04.640 --> 01:38:07.800 vous recevez maintenant tous par mail des avis de travaux. 1391 01:38:07.880 --> 01:38:12.320 C'est également affiché dans les communes. 1392 01:38:12.360 --> 01:38:14.680 La commune a porté ses fruits à ce niveau. 1393 01:38:14.760 --> 01:38:18.000 Ce projet de loi est très électoraliste. 1394 01:38:18.040 --> 01:38:22.040 Il demande une bonne exécution et une coordination des travaux. 1395 01:38:22.120 --> 01:38:26.800 Pourquoi pas, mais cela existe déjà au niveau du département. 1396 01:38:26.840 --> 01:38:29.640 Le problème crucial est l'augmentation des chantiers 1397 01:38:33.280 --> 01:38:35.960 dans de nombreuses communes et de bien les gérer. 1398 01:38:36.040 --> 01:38:38.960 On va voir ce qui va se passer dans la rue de Carouge. 1399 01:38:39.080 --> 01:38:41.240 On nous prédit 30 mois de travaux. 1400 01:38:41.360 --> 01:38:43.520 Le groupe UDC soutiendra ce PL. 1401 01:38:43.640 --> 01:38:45.800 Il demande son renvoi en commission. 1402 01:38:45.920 --> 01:38:48.080 Il va dans le bon sens. 1403 01:38:48.200 --> 01:38:54.160 A.VELASCO: Merci. 1404 01:38:59.800 --> 01:39:03.600 La parole est à Monsieur de Sainte Marie. 1405 01:39:03.680 --> 01:39:06.600 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 1406 01:39:06.680 --> 01:39:12.600 Je ne vais pas accuser l'auteur du projet de loi de le déposer. 1407 01:39:15.040 --> 01:39:17.200 Les candidats du Conseil administratif. 1408 01:39:17.320 --> 01:39:19.480 Ce projet de loi va dans le bon sens. 1409 01:39:19.600 --> 01:39:21.960 Il faudra le travailler en commissions. 1410 01:39:22.000 --> 01:39:27.960 Les travaux amènent des nuisances. 1411 01:39:28.120 --> 01:39:32.200 Ça sera aussi intéressant d'étudier quel type de nuisances aussi. 1412 01:39:32.280 --> 01:39:36.320 J'ai écouté les propos de Monsieur Gindrat. 1413 01:39:36.360 --> 01:39:39.160 Mais il ne faut pas se tirer une balle dans le pied. 1414 01:39:39.240 --> 01:39:42.600 Il ne faut pas stigmatiser les travaux. 1415 01:39:42.680 --> 01:39:45.880 L'enjeu de rénover certaines installations dans notre canton 1416 01:39:46.000 --> 01:39:48.640 et dans nos communes, 1417 01:39:48.680 --> 01:39:51.000 mais aussi dans un point de vue économique, 1418 01:39:51.080 --> 01:39:56.080 les travaux représentent un enjeu économique pour nos entreprises. 1419 01:39:56.120 --> 01:39:58.960 Cela fait en sorte de favoriser notre économie locale 1420 01:39:59.080 --> 01:40:01.240 par le biais des investissements. 1421 01:40:01.360 --> 01:40:04.040 Beaucoup de travaux peuvent nuire à des commerces. 1422 01:40:04.160 --> 01:40:10.000 L'idée d'indemniser ces commerces, ça peut sembler pertinent. 1423 01:40:10.080 --> 01:40:12.080 On parlait des nuisances 1424 01:40:12.120 --> 01:40:14.800 et de voir jusqu'où allaient ces nuisances. 1425 01:40:14.840 --> 01:40:17.200 En parlant de bruit, pollution... 1426 01:40:17.280 --> 01:40:22.280 Il serait dangereux de s'attaquer à la racine 1427 01:40:22.320 --> 01:40:28.040 et pas d'indemniser à tour de bras. 1428 01:40:28.080 --> 01:40:33.040 J'entends plutôt la droite dire que c'est des socialistes 1429 01:40:33.080 --> 01:40:35.720 qui veulent arroser les gens avec des indemnités. 1430 01:40:35.800 --> 01:40:41.000 Il faut plutôt s'attaquer à la racine. 1431 01:40:41.080 --> 01:40:45.800 S'il y a des nuisances, il faut peut-être s'attaquer 1432 01:40:45.840 --> 01:40:51.800 à la problématique directe du bruit. 1433 01:40:56.520 --> 01:40:59.120 Envoyé ces trois projets de loi en commission... 1434 01:40:59.200 --> 01:41:01.400 Pour des raisons de responsabilité, 1435 01:41:01.440 --> 01:41:04.280 de charges financières pour ces indemnités. 1436 01:41:04.320 --> 01:41:07.960 Comment répartit-t-on entre cantons et communes 1437 01:41:08.040 --> 01:41:10.960 ces indemnités lors de travaux 1438 01:41:11.040 --> 01:41:15.920 entre les communes ou entre les cantons ? 1439 01:41:15.960 --> 01:41:17.800 Qui porte cette responsabilité ? 1440 01:41:17.840 --> 01:41:20.280 On ne peut pas le décider ce soir de la sorte. 1441 01:41:20.360 --> 01:41:22.880 Le projet de loi est trop vague. 1442 01:41:22.920 --> 01:41:25.480 Pour toutes ces raisons, 1443 01:41:25.560 --> 01:41:28.480 nous vous encourageons à voter le renvoi en commission. 1444 01:41:28.560 --> 01:41:30.760 À ne pas le voter ce soir sur le siège. 1445 01:41:30.840 --> 01:41:33.320 Et à travailler de façon assidue en commission 1446 01:41:33.440 --> 01:41:35.840 pour faire en sorte que nos axes principaux 1447 01:41:35.880 --> 01:41:40.280 ne soient pas trop bruyants et pollués. 1448 01:41:40.320 --> 01:41:43.880 Faire en sorte d'indemniser de façon adéquate les petits commerces 1449 01:41:43.960 --> 01:41:46.160 et de ne pas stigmatiser les travaux. 1450 01:41:46.240 --> 01:41:48.440 Avoir un canton qui sait se développer 1451 01:41:48.480 --> 01:41:50.640 avec les travaux nécessaires. 1452 01:41:50.680 --> 01:41:52.840 A.VELASCO: Merci. 1453 01:41:52.880 --> 01:41:55.040 La parole est à M. Guinchard. 1454 01:41:55.080 --> 01:41:57.240 J-M.GUINCHARD: Merci. 1455 01:41:57.280 --> 01:41:59.440 Nos commerces ont souffert. 1456 01:41:59.480 --> 01:42:01.640 Ils souffrent encore. 1457 01:42:01.680 --> 01:42:04.760 Ils ont souffert du COVID. 1458 01:42:04.800 --> 01:42:07.880 Ils souffrent encore de la concurrence de France voisine. 1459 01:42:07.960 --> 01:42:10.160 Et de la concurrence sur Internet. 1460 01:42:10.240 --> 01:42:14.840 Cela prend des ampleurs épouvantables. 1461 01:42:14.880 --> 01:42:18.000 Mais j'ajouterai aux principaux objets de ce projet de loi 1462 01:42:18.080 --> 01:42:19.760 un problème important, 1463 01:42:19.800 --> 01:42:22.600 c'est celui de la communication et de l'information. 1464 01:42:22.680 --> 01:42:28.680 Il y a quelques jours, on a vu la surprise d'un libraire bien connu 1465 01:42:28.880 --> 01:42:32.240 tout près de la rue de Carouge qui a découvert un matin 1466 01:42:32.280 --> 01:42:34.440 une pelleteuse et des marteaux-piqueurs 1467 01:42:34.480 --> 01:42:36.640 sur le trottoir devant son échoppe. 1468 01:42:36.680 --> 01:42:38.840 Ça n'est pas normal. 1469 01:42:38.880 --> 01:42:42.160 Il a été averti par un communiqué de presse deux jours après. 1470 01:42:42.240 --> 01:42:48.240 Ça n'est pas admissible de la part de l'État ou d'une régie publique. 1471 01:42:49.200 --> 01:42:53.480 Certes, l'Etat, sur son site Internet, 1472 01:42:53.560 --> 01:42:56.880 a des informations concernant les travaux qu'il va développer. 1473 01:42:56.960 --> 01:43:02.640 On se trouve sur deux principes de communication et d'information. 1474 01:43:02.680 --> 01:43:08.640 Le premier principe, c'est le all principe: 1475 01:43:09.840 --> 01:43:13.840 et le deuxième, c'est le break principe. 1476 01:43:13.920 --> 01:43:17.760 On demande aux administrés d'aller sur le site Internet 1477 01:43:17.800 --> 01:43:20.360 pour chercher les informations. 1478 01:43:20.400 --> 01:43:23.280 Le deuxième principe, c'est de donner les informations 1479 01:43:23.400 --> 01:43:27.080 aux habitants et aux commerçants du quartier suffisamment à l'avance 1480 01:43:27.200 --> 01:43:29.760 pour qu'ils puissent anticiper. 1481 01:43:29.840 --> 01:43:35.760 Par rapport à leur activité et leur clientèle, 1482 01:43:36.640 --> 01:43:39.320 qui va fuir son échoppe pendant un certain temps. 1483 01:43:39.400 --> 01:43:43.960 Ça serait une attitude normale de la part des régies publiques, 1484 01:43:44.000 --> 01:43:47.760 de l'État, des Communes, de donner cette information suffisamment tôt. 1485 01:43:47.880 --> 01:43:50.840 Nous allons voir de nombreux travaux, 1486 01:43:50.880 --> 01:43:53.680 qu'ils soient faits par les TPG, les SIG, l'État, 1487 01:43:53.760 --> 01:43:57.240 M. Hodgers a rappelé les 200 km de conduite apposée pour les RTS, 1488 01:43:57.360 --> 01:44:00.360 et dans ce cadre-là, il est nécessaire d'informer autant 1489 01:44:00.480 --> 01:44:02.640 les habitants que les commerçants, 1490 01:44:02.720 --> 01:44:04.880 c'est un respect qu'on leur doit. 1491 01:44:04.920 --> 01:44:10.880 Ces gens nous font vivre. 1492 01:44:12.200 --> 01:44:14.920 C'est normal qu'ils soient informés et indemnisés. 1493 01:44:15.000 --> 01:44:17.200 Merci. 1494 01:44:17.280 --> 01:44:19.480 A.VELASCO: Merci. 1495 01:44:19.560 --> 01:44:21.760 La parole est à Monsieur Eckert. 1496 01:44:21.800 --> 01:44:24.880 P.ECKERT: Merci. 1497 01:44:24.920 --> 01:44:27.040 Nous partageons l'ensemble des objectifs 1498 01:44:27.120 --> 01:44:29.320 qui sont poursuivis par ce projet de loi. 1499 01:44:29.440 --> 01:44:32.120 Notamment la coordination des travaux en sous-sol, 1500 01:44:32.240 --> 01:44:34.400 ça nous paraît une évidence. 1501 01:44:34.520 --> 01:44:40.200 L'indemnisation des commerçants aussi. 1502 01:44:40.280 --> 01:44:43.520 Des objections que j'aurais seraient un peu plus sur la forme 1503 01:44:43.640 --> 01:44:46.880 que sur le fond. 1504 01:44:46.960 --> 01:44:49.080 Notamment si on parle de la coordination 1505 01:44:49.160 --> 01:44:51.280 des travaux en sous-sol. 1506 01:44:51.360 --> 01:44:53.480 Ça existe. 1507 01:44:53.560 --> 01:44:55.720 Il existe un règlement, 1508 01:44:55.760 --> 01:44:59.200 l'article 52 du règlement de l'utilisation du territoire public, 1509 01:44:59.280 --> 01:45:01.560 qui parle de la gestion de la coordination 1510 01:45:01.640 --> 01:45:07.640 par la collectivité. 1511 01:45:15.640 --> 01:45:18.400 Cette coordination vise la limitation des nuisances 1512 01:45:18.480 --> 01:45:20.680 temporelles sur le domaine public. 1513 01:45:20.760 --> 01:45:23.480 On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu des progrès 1514 01:45:23.600 --> 01:45:26.120 depuis la situation de la rue de Lausanne. 1515 01:45:26.200 --> 01:45:29.160 Il a été instauré une organisation qui s'appelle Jetta, 1516 01:45:29.240 --> 01:45:32.600 qui se qui est composé des quatre acteurs mentionnés plus tôt. 1517 01:45:32.720 --> 01:45:34.040 Elle peut être adjointe de toute entité de droit public 1518 01:45:34.040 --> 01:45:35.800 on ne peut pas dire qu'on est dans une situation 1519 01:45:35.800 --> 01:45:39.320 ou privé dont les activités rejoignent celle des partenaires. 1520 01:45:39.320 --> 01:45:45.280 où il y a un nombre de progrès qui ont été réalisés depuis. 1521 01:45:49.960 --> 01:45:53.080 Le service d'audit interne à coordonné cette action. 1522 01:45:53.120 --> 01:45:56.800 Cette situation a été longuement auditionnée 1523 01:45:56.880 --> 01:45:59.880 et examinée par la Commission de contrôle de gestion. 1524 01:45:59.960 --> 01:46:05.880 Le processus est en voie d'amélioration. 1525 01:46:08.880 --> 01:46:12.440 Le processus demanda ce que ce soit remontée au niveau d'une loi. 1526 01:46:12.520 --> 01:46:15.040 ça mérite d'être examiné en commission. 1527 01:46:15.080 --> 01:46:21.040 Même chose pour l'indemnisation des commerçants. 1528 01:46:21.600 --> 01:46:25.120 Des procédures d'indemnisation de ces commerces en cas de travaux 1529 01:46:25.240 --> 01:46:28.520 existent déjà. 1530 01:46:28.600 --> 01:46:31.520 C'est assez souvent de ressorts communales. 1531 01:46:31.560 --> 01:46:34.800 On ne va pas les lister ici, 1532 01:46:34.840 --> 01:46:40.800 mais ça peut être intéressant de voir les possibilités 1533 01:46:43.760 --> 01:46:47.120 d'indemnisation qui existent 1534 01:46:47.160 --> 01:46:51.320 et voir comment s'est mis en place. 1535 01:46:51.360 --> 01:46:56.520 En commission, je demande le renvoi. 1536 01:46:56.560 --> 01:47:00.080 Si vous voulez une commission, ça doit être une de l'économie. 1537 01:47:00.160 --> 01:47:04.440 Je vous remercie. 1538 01:47:04.480 --> 01:47:09.280 A.VELASCO: c'est prévu aux travaux. 1539 01:47:09.320 --> 01:47:15.280 La parole est à Monsieur Magnan. 1540 01:47:18.440 --> 01:47:24.440 X.MAGNIN: quel que soit l'intention de l'auteur de ce projet de loi, 1541 01:47:25.600 --> 01:47:31.440 le MCG partage et souscrit à cette démarche. 1542 01:47:31.520 --> 01:47:34.880 Outre ce qui a été cité dans le projet de loi, il y a la rue de 1543 01:47:34.960 --> 01:47:35.560 Carouge, 1544 01:47:35.560 --> 01:47:38.400 la rue de Neuchâtel et la rue de Fribourg. 1545 01:47:38.440 --> 01:47:41.840 On a rencontré les commerçants de ses rues 1546 01:47:41.880 --> 01:47:44.840 et les faîtières associations de commerçants 1547 01:47:44.880 --> 01:47:48.600 des restaurateurs et des cafetiers 1548 01:47:48.640 --> 01:47:54.600 qui souffrent à la fermeture de ces rues. 1549 01:47:54.760 --> 01:47:59.720 C'est la fermeture accouchera par voie de conséquence. 1550 01:47:59.760 --> 01:48:04.680 Nous vous invitons à travailler sur trois axes 1551 01:48:04.720 --> 01:48:10.520 en plus de ce qui a été fait par l'auteur de ce projet de loi. 1552 01:48:10.560 --> 01:48:13.680 La première, c'est une indemnisation de ce qui s'est passé 1553 01:48:13.800 --> 01:48:18.360 ou du manque à gagner de ces travaux. 1554 01:48:18.440 --> 01:48:22.640 Et la coordination avec les travaux. 1555 01:48:22.680 --> 01:48:27.840 La ville de Genève est compétente en la matière. 1556 01:48:27.880 --> 01:48:31.600 Il ne faut pas rentrer en matière, Mesdames et Messieurs, 1557 01:48:31.640 --> 01:48:34.800 les procédures administratives bureaucratiques ont fait que 1558 01:48:34.920 --> 01:48:38.080 les commerçants ont baissé les bras. 1559 01:48:38.160 --> 01:48:41.120 On envisage notre discussion de la taxe de tourisme. 1560 01:48:41.200 --> 01:48:47.120 Nous soutiendrons le renvoi en commission. 1561 01:48:53.400 --> 01:48:56.280 A.VELASCO: merci, 1562 01:48:56.360 --> 01:49:01.600 la parole est à Monsieur Alder. 1563 01:49:01.640 --> 01:49:04.320 M.J.ALDER: ça plaira notre collègue Cyril Mizrahi 1564 01:49:04.400 --> 01:49:06.960 qui a son anniversaire aujourd'hui... 1565 01:49:07.000 --> 01:49:12.400 Applaudissements 1566 01:49:12.440 --> 01:49:18.400 cette approche est celle des droits fondamentaux. 1567 01:49:19.640 --> 01:49:22.640 Ce projet de loi veut concrétiser la liberté économique 1568 01:49:22.720 --> 01:49:28.200 et la garantie de la propriété. 1569 01:49:28.280 --> 01:49:33.880 La liberté économique garantie par la Constitution fédérale 1570 01:49:33.920 --> 01:49:36.800 prévoit le libre accès à une activité lucrative privée 1571 01:49:36.920 --> 01:49:42.920 et à son libre exercice. 1572 01:49:44.760 --> 01:49:50.760 Nos chartes prévoient que s'il y a une restriction de la propriété 1573 01:49:51.320 --> 01:49:55.080 équivalent à une expropriation, on a le droit à une pleine et entière 1574 01:49:55.200 --> 01:49:57.360 indemnité. 1575 01:49:57.480 --> 01:50:00.960 C'est la retranscription des principes constitutionnels qui sont 1576 01:50:01.080 --> 01:50:03.400 essentiels. On vous invite à réserver un bon 1577 01:50:03.520 --> 01:50:04.840 accueil ce projet de loi 1578 01:50:04.920 --> 01:50:10.920 quand il a été renvoyé à la Commission des travaux. 1579 01:50:15.040 --> 01:50:21.040 A.VELASCO: M. Sidani, vous avez 10 secondes... 1580 01:50:31.480 --> 01:50:35.720 Merci, la parole est à Monsieur Bertschi. 1581 01:50:35.760 --> 01:50:39.280 F.BAERTSCHI: concernant la gestion des chantiers, 1582 01:50:39.320 --> 01:50:45.120 on voit qu'il y a une non volonté du département 1583 01:50:45.160 --> 01:50:49.200 d'aller de manière efficace de certains exécutifs 1584 01:50:49.240 --> 01:50:52.960 de gauche comme la ville de Carouge 1585 01:50:53.000 --> 01:50:56.800 qui sont calamiteux et je pèse mes mots. 1586 01:50:56.880 --> 01:51:02.800 Et qui pourrissent la vie des commerçants. 1587 01:51:05.080 --> 01:51:09.120 On a parlé de la rue chaponnière, 1588 01:51:09.160 --> 01:51:13.560 il y a une véritable gestion calamiteuse de la gauche. 1589 01:51:13.600 --> 01:51:16.880 Il faut pourrir la vie des commerçants et des automobilistes. 1590 01:51:17.000 --> 01:51:22.000 Il faut pourrir la vie des habitants, 1591 01:51:22.080 --> 01:51:25.520 c'est la politique de la gauche et vous transmettrez à vos amis, 1592 01:51:25.640 --> 01:51:29.120 Monsieur le président, 1593 01:51:29.160 --> 01:51:33.360 et à tout le Grand Conseil mais en particulier à certaines oreilles... 1594 01:51:33.400 --> 01:51:36.160 Je suis désespéré depuis quelques années de voir que 1595 01:51:36.280 --> 01:51:38.680 ces milieux-là ne veulent rien faire. 1596 01:51:38.760 --> 01:51:44.680 Merci de m'avoir écouté. 1597 01:51:44.800 --> 01:51:50.800 A.VELASCO: merci pour votre élocution. 1598 01:51:54.400 --> 01:51:59.640 Vous avez la parole, Monsieur Hodgers. 1599 01:51:59.680 --> 01:52:04.040 A.HODGERS: Le Conseil d'Etat prend ce projet de loi au sérieux. 1600 01:52:04.120 --> 01:52:07.360 Il y a de vraies souffrances économiques qui peuvent survenir 1601 01:52:07.480 --> 01:52:13.440 chez les commerçants qui sont impactés. 1602 01:52:13.480 --> 01:52:16.600 Il y a déjà un ancrage légal fédéral pour l'indemnisation, 1603 01:52:16.720 --> 01:52:19.360 pour autant que la durée des travaux 1604 01:52:19.400 --> 01:52:24.720 perturbe l'usage normal. 1605 01:52:24.760 --> 01:52:28.200 Il y a une question d'appréciation qu'un projet de loi viendrait 1606 01:52:28.320 --> 01:52:32.120 casser. 1607 01:52:32.200 --> 01:52:35.560 L'autre aspect sur lequel le sujet précédent a beaucoup à voir, 1608 01:52:35.680 --> 01:52:41.640 c'est la coordination des travaux. 1609 01:52:42.160 --> 01:52:45.760 Qu'un commerçant voit sa réouverte à cause d'arbres, de régulation 1610 01:52:45.840 --> 01:52:51.880 thermique... 1611 01:52:51.960 --> 01:52:57.080 On a autour d'une organisation qui s'appelle LOGETA, 1612 01:52:57.120 --> 01:53:01.800 ce sont des acteurs publics comme les télécoms 1613 01:53:01.880 --> 01:53:07.800 qui font que nous coordonnons la question des chantiers 1614 01:53:08.360 --> 01:53:14.320 qui doivent être fait sur l'espace public. 1615 01:53:14.960 --> 01:53:19.680 Ce projet de loi, s'il est renvoyé en commission, 1616 01:53:19.760 --> 01:53:22.040 sera l'occasion de présenter ce qui se fait 1617 01:53:22.120 --> 01:53:24.160 et d'évaluer les pistes d'amélioration 1618 01:53:24.280 --> 01:53:30.320 pour mieux protégeaient nos commerçants. 1619 01:53:30.360 --> 01:53:34.040 A.VELASCO: merci, nous allons voter pour le renvoi en Commission des 1620 01:53:34.120 --> 01:53:36.600 travaux. 1621 01:53:36.680 --> 01:53:39.800 S'il est refusé, nous renvoyons pour le renvoi en économie, 1622 01:53:39.920 --> 01:53:42.400 et si c'est refusé... 1623 01:53:42.480 --> 01:53:46.520 Tant pis. 1624 01:53:46.560 --> 01:53:49.560 Nous allons voter le renvoi à la Commission des travaux. 1625 01:53:49.680 --> 01:53:52.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1626 01:53:52.760 --> 01:53:58.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1627 01:54:18.400 --> 01:54:24.400 Vous avez refusé le renvoi à la Commission des travaux. 1628 01:54:27.920 --> 01:54:30.920 Nous allons voter le renvoi à la commission d'économie. 1629 01:54:31.000 --> 01:54:34.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1630 01:54:34.120 --> 01:54:40.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1631 01:54:54.160 --> 01:55:00.120 À l'unanimité, vous avez accepté le renvoi en commission d'économie. 1632 01:55:01.880 --> 01:55:05.360 On est au traitement de la mention 31 07. 1633 01:55:05.400 --> 01:55:09.120 M 2998-A, Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, 1634 01:55:09.240 --> 01:55:12.920 de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion 1635 01:55:13.040 --> 01:55:16.840 de Vincent Subilia et consorts, Jean Pierre Pasquier pour des camps de 1636 01:55:16.960 --> 01:55:20.680 ski en faveur de toutes et tous, une pratique saine et démocratique à 1637 01:55:20.800 --> 01:55:24.400 encourager dans un pays alpin. Rapport de Thierry Oppikofer (PLR). 1638 01:55:24.520 --> 01:55:29.000 La parole est à Madame Habiyakare. 1639 01:55:29.040 --> 01:55:34.560 A-M.HABIYAKARE: une citation empruntée de Dominique Holton... 1640 01:55:34.600 --> 01:55:38.000 Histoire et géographie sur les piliers essentiels à l'éducation 1641 01:55:38.080 --> 01:55:41.480 citoyenne et critique. 1642 01:55:41.560 --> 01:55:45.280 Elle permet aux élèves de comprendre les enjeux sociaux, économiques, 1643 01:55:45.400 --> 01:55:46.200 géopolitiques 1644 01:55:46.200 --> 01:55:50.640 actuelles en développant un jugement éclairé face à la désinformation. 1645 01:55:50.720 --> 01:55:53.720 La réforme de la maturité gymnasiens menace de réduire 1646 01:55:53.760 --> 01:55:56.600 l'enseignement de ces matières 1647 01:55:56.680 --> 01:55:59.200 avec une diminution de 33 % pour la géographie 1648 01:55:59.280 --> 01:56:05.200 passant de six à quatre heures 1649 01:56:08.320 --> 01:56:14.320 et une reddition de l'histoire alors à quatre heures. 1650 01:56:18.800 --> 01:56:22.040 On prévoit de concentrer les enseignements sur les premières 1651 01:56:22.160 --> 01:56:25.960 années, premier et deuxième année. Leur importance est accrue dans les 1652 01:56:26.080 --> 01:56:29.600 années deux, trois, quatre quand les élèves acquièrent des droits 1653 01:56:29.760 --> 01:56:32.800 politiques et doivent participer activement à la société. 1654 01:56:32.920 --> 01:56:35.840 La transversalité est un projet clé au niveau fédéral. 1655 01:56:35.960 --> 01:56:38.520 Dans le canton de Genève, l'intégration de cette 1656 01:56:38.640 --> 01:56:41.720 transversalité reste floue. 1657 01:56:41.800 --> 01:56:45.360 Le DIP met au même niveau les maîtrises de groupe et les activités 1658 01:56:45.480 --> 01:56:49.200 transversales non définies avec des heures insuffisantes partageaient 1659 01:56:49.320 --> 01:56:51.640 entre les deux activités. 1660 01:56:51.720 --> 01:56:54.320 Et seulement 1h30 en troisième année 1661 01:56:54.360 --> 01:56:58.760 et 30 minutes par semaine en quatrième année. 1662 01:56:58.840 --> 01:57:01.720 Ces semaines décloisonnées ne peuvent pas remplacer un 1663 01:57:01.800 --> 01:57:06.880 enseignement régulier et structuré, 1664 01:57:06.960 --> 01:57:12.880 notamment pour les matières fondamentales comme l'histoire. 1665 01:57:14.600 --> 01:57:20.600 Le service école média avec l'ère du numérique 1666 01:57:20.720 --> 01:57:23.840 montre comme histoire et la géographie peuvent être mise au 1667 01:57:23.960 --> 01:57:26.760 service de ses réflexions modernes et transversales. 1668 01:57:26.840 --> 01:57:29.960 Cette réforme met à l'honneur les sciences dures, 1669 01:57:30.040 --> 01:57:34.200 ce n'est pas une mauvaise chose, 1670 01:57:34.280 --> 01:57:37.880 mais il convie de souligner que d'avoir des activités transversales 1671 01:57:37.960 --> 01:57:41.240 floues ne constitue pas la solution. 1672 01:57:41.360 --> 01:57:44.760 Il serait bien plus pertinent de mettre l'accent sur ce que nous 1673 01:57:44.880 --> 01:57:47.520 maîtrisons et sur ce qui a prouvé son efficacité, 1674 01:57:47.640 --> 01:57:50.240 histoire et géographie. 1675 01:57:50.280 --> 01:57:54.640 Ils sont des alliés naturels de la transversalité 1676 01:57:54.720 --> 01:57:59.120 et permettent d'aborder les questions contemporaines 1677 01:57:59.200 --> 01:58:02.400 comme la citoyenneté numérique, les crises environnementales 1678 01:58:02.520 --> 01:58:08.200 et les défis géopolitiques. 1679 01:58:08.280 --> 01:58:12.040 L'objectif de l'ordonnance sur la reconnaissance de leur certificat de 1680 01:58:12.160 --> 01:58:14.320 maturité 1681 01:58:14.400 --> 01:58:17.680 qui prépare les élèves à des responsabilités en société 1682 01:58:17.760 --> 01:58:20.720 met en avant des compétences comme l'ouverture d'esprit, 1683 01:58:20.840 --> 01:58:23.320 ou la capacité de jugement. 1684 01:58:23.400 --> 01:58:26.440 Histoire et géographies sont des outils fondamentaux pour 1685 01:58:26.560 --> 01:58:30.080 atteindre ses objectifs parce qu'elles permettent 1686 01:58:30.120 --> 01:58:33.520 de développer une compréhension globale du monde de la société. 1687 01:58:33.640 --> 01:58:39.600 Réduire l'enseignement de l'histoire de la géographie 1688 01:58:42.040 --> 01:58:45.520 interdit à nos jeunes d'avoir une pensée critique et un jugement 1689 01:58:45.640 --> 01:58:47.800 éclairé. 1690 01:58:47.920 --> 01:58:51.280 On ne constitue pas un enseignement en profondeur mais il faut 1691 01:58:51.400 --> 01:58:53.960 s'enrichir de ses disciplines. 1692 01:58:54.040 --> 01:58:56.640 Il faut soutenir cette notion du Parti Socialiste 1693 01:58:56.720 --> 01:59:00.160 et des membres de l'UDC 1694 01:59:00.200 --> 01:59:04.040 pour maintenir une éducation équilibrée et préparer les jeunes 1695 01:59:04.120 --> 01:59:10.040 à surmonter les défis modernes. 1696 01:59:12.680 --> 01:59:18.680 A.VELASCO: merci, la parole est à Monsieur Arne. 1697 01:59:21.320 --> 01:59:25.960 T.ARN: la réforme, bien que fédéral, 1698 01:59:26.040 --> 01:59:29.680 laisse une latitude aux cantons pour organiser les grilles horaires. 1699 01:59:29.800 --> 01:59:33.400 Dans le scénario mis en consultation, 1700 01:59:33.480 --> 01:59:37.120 une baisse du temps d'enseignement de l'histoire et de la géographie 1701 01:59:37.240 --> 01:59:39.400 est prévue 1702 01:59:39.480 --> 01:59:41.920 ainsi que les temps d'enseignement d'histoire. 1703 01:59:42.040 --> 01:59:44.920 Les périodes dans les sciences humaines sont diminuées 1704 01:59:45.040 --> 01:59:47.880 au profit d'autres matières. 1705 01:59:47.960 --> 01:59:50.560 Dans un environnement où nos étudiants 1706 01:59:50.600 --> 01:59:56.520 sont de plus confrontés au fait que nul 1707 01:59:59.640 --> 02:00:02.880 et/ou la compréhension des enjeux politiques est essentiel, 1708 02:00:02.960 --> 02:00:06.280 il faut maintenir ces matières. 1709 02:00:06.360 --> 02:00:11.520 Cette motion invite le Conseil d'Etat à évaluer 1710 02:00:11.600 --> 02:00:14.680 la possibilité d'intégrer des heures d'éducation citoyenne 1711 02:00:14.800 --> 02:00:18.880 dans l'horaire pour comprendre 1712 02:00:18.960 --> 02:00:22.520 les rouages du vivre ensemble important dans notre société 1713 02:00:22.600 --> 02:00:26.960 et la politique de notre pays. 1714 02:00:27.000 --> 02:00:30.800 On défend une société basée sur la liberté individuelle et collective. 1715 02:00:30.920 --> 02:00:35.760 L'éducation joue un rôle clé dans cet équilibre. 1716 02:00:35.840 --> 02:00:41.080 Donner aux jeunes des connaissances solides en histoire, géographie 1717 02:00:41.200 --> 02:00:45.360 et en citoyenneté, 1718 02:00:45.440 --> 02:00:49.320 c'est donné des outils solides pour l'avenir. 1719 02:00:49.400 --> 02:00:55.320 C'est notre responsabilité de garantir que les élèves du canton 1720 02:01:01.680 --> 02:01:05.400 aient accès à un enseignement qui leur permet de comprendre le monde 1721 02:01:05.480 --> 02:01:08.560 dans lequel il évolue. . On forme des esprits éclairés et 1722 02:01:08.680 --> 02:01:11.040 engagés. On vous recommande d'accepter cette 1723 02:01:11.160 --> 02:01:15.800 motion. 1724 02:01:15.880 --> 02:01:21.800 A.VELASCO: la parole est à Monsieur Senger. 1725 02:01:23.760 --> 02:01:27.240 C.SELLEGER: La marche du monde actuel constitue le seul argument 1726 02:01:27.360 --> 02:01:29.800 pour ne pas réduire les cours d'histoire-géo. 1727 02:01:29.880 --> 02:01:32.320 Sur notre 1728 02:01:32.400 --> 02:01:34.800 planète en perpétuelle mutation, 1729 02:01:34.920 --> 02:01:38.320 la question de la réduction des cours d'histoire-géographie nous 1730 02:01:38.440 --> 02:01:44.400 semble contre-productive et dangereuse. 1731 02:01:45.120 --> 02:01:49.680 Il a été évoqué le Romandie Topic 1984, et c'est cette référence 1732 02:01:49.760 --> 02:01:54.960 qui évoque l'urgence de notre débat. 1733 02:01:55.040 --> 02:01:58.560 Comment priver nos jeunes des outils nécessaires pour décrypter le 1734 02:01:58.680 --> 02:02:02.240 présent et comprendre l'avenir ? 1735 02:02:02.320 --> 02:02:05.200 La géographie, c'est la carte de notre monde 1736 02:02:05.280 --> 02:02:08.120 avec ses richesses des inégalités, 1737 02:02:08.240 --> 02:02:14.120 et l'histoire le miroir de notre passé. 1738 02:02:14.400 --> 02:02:18.280 Comment pouvons-nous espérer former des citoyens intégrés, épanouis, et 1739 02:02:18.400 --> 02:02:23.440 éclairer si on les prive de ses connaissances fondamentales ? 1740 02:02:23.520 --> 02:02:26.360 Malheureusement, on apprend rien et on ne retient rien 1741 02:02:26.480 --> 02:02:30.560 ou si peu. 1742 02:02:30.640 --> 02:02:34.480 Réduisons les cours qui permettent d'élever, de comprendre, d'intégrer. 1743 02:02:34.560 --> 02:02:37.280 Supprimons les puisqu'ils ne servent à rien. 1744 02:02:37.360 --> 02:02:39.840 Faisons le ménage dans l'administration, 1745 02:02:39.920 --> 02:02:44.760 c'est plutôt à la mode ces derniers temps. 1746 02:02:44.840 --> 02:02:48.600 Sacrifiant les matières qui forment l'intelligence, la sensibilité, la 1747 02:02:48.720 --> 02:02:52.560 conscience dans une logique de rentabilité à court terme. 1748 02:02:52.640 --> 02:02:56.560 C'est le signe d'une vision utilitariste de l'éducation 1749 02:02:56.640 --> 02:03:00.160 qui privilégie les compétences techniques au détriment des valeurs 1750 02:03:00.280 --> 02:03:02.600 humaines. C'est le renoncement à l'ambition 1751 02:03:02.680 --> 02:03:05.440 que nos enfants puissent devenir meilleurs que nous 1752 02:03:05.560 --> 02:03:07.720 et devenir des citoyens 1753 02:03:07.800 --> 02:03:10.280 qui ne souhaitent pas vivre dans une démocratie 1754 02:03:10.400 --> 02:03:12.800 mais qui soit capable de penser par eux-mêmes 1755 02:03:12.920 --> 02:03:14.840 et de s'engager pour le bien commun 1756 02:03:14.960 --> 02:03:18.840 en construisant un monde plus juste et fraternel. 1757 02:03:18.880 --> 02:03:22.920 Au-delà des clivages partisans, 1758 02:03:23.000 --> 02:03:26.600 Libertés et Justice sociale soutient avec force et conviction 1759 02:03:26.680 --> 02:03:32.600 cette motion pour une éducation critique et citoyenne. 1760 02:03:33.640 --> 02:03:39.640 A.VELASCO: la parole est à M. Lussi. 1761 02:03:40.840 --> 02:03:46.640 P.LUSSI: Nous tenons à dire que nous sommes des députés UDC 1762 02:03:46.680 --> 02:03:50.680 à avoir été surpris par la clairvoyance de cette motion 1763 02:03:50.760 --> 02:03:54.480 et l'intelligence de dire qu'il y a des matières nécessaires à étudier 1764 02:03:54.600 --> 02:03:58.680 pour comprendre notre passé 1765 02:03:58.760 --> 02:04:04.160 mais surtout savoir où nous devons aller et comment. 1766 02:04:04.240 --> 02:04:07.280 L'expérience est une lanterne que l'on porte dans son dos 1767 02:04:07.360 --> 02:04:10.600 et déclare que le chemin parcouru, 1768 02:04:10.640 --> 02:04:15.080 dans le bien de nos travaux, 1769 02:04:15.160 --> 02:04:19.120 et par l'enseignement de la géographie et de l'histoire, 1770 02:04:19.160 --> 02:04:21.440 et merci d'avoir cité la citoyenneté, 1771 02:04:21.480 --> 02:04:27.440 nous y tenons beaucoup. 1772 02:04:30.600 --> 02:04:33.960 Nous soutenons cette motion, il est nécessaire de l'envoyer en 1773 02:04:34.080 --> 02:04:37.920 commission. 1774 02:04:38.000 --> 02:04:42.720 A.VELASCO: La parole est à Madame C.ZUBER-ROY:. 1775 02:04:42.760 --> 02:04:47.440 C.ZUBER-ROY: je vois des enseignants 1776 02:04:47.520 --> 02:04:52.880 qui aiment leur métier et qui aiment la branche qu'ils enseignent 1777 02:04:52.960 --> 02:04:56.560 et qui ont des craintes quand il constate qu'il y a potentiellement 1778 02:04:56.640 --> 02:04:58.840 des réductions 1779 02:04:58.920 --> 02:05:01.320 des heures qui leur sont allouées. 1780 02:05:01.360 --> 02:05:03.640 Cette notion est positive, elle reflète 1781 02:05:03.680 --> 02:05:07.120 l'intérêt des métiers. 1782 02:05:07.200 --> 02:05:10.280 On parle de personnes qui ont décidé de se former 1783 02:05:10.360 --> 02:05:13.240 pendant au moins cinq ans à l'université 1784 02:05:13.280 --> 02:05:17.240 et qui ont décidé d'en faire leur métier. 1785 02:05:17.320 --> 02:05:20.160 L'importance était de transmettre ces notions apprises 1786 02:05:20.280 --> 02:05:26.240 pour en faire leur métier. 1787 02:05:28.840 --> 02:05:32.040 Il y a des choses qui doivent pouvoir être dites. 1788 02:05:32.080 --> 02:05:34.360 J'enseigne le droit. 1789 02:05:34.360 --> 02:05:37.480 Aussi au secondaire. 1790 02:05:37.480 --> 02:05:40.880 Je suis aussi concernée par cette réforme de la maturité. 1791 02:05:40.920 --> 02:05:45.400 J'ai participé à la consultation sur cet objet. 1792 02:05:45.440 --> 02:05:48.040 Pour le droit, sur l'ensemble du créneau, 1793 02:05:48.040 --> 02:05:51.360 nous avons une heure sur les quatre ans de maturité. 1794 02:05:51.400 --> 02:05:57.360 Deux heures d'économie et droit. 1795 02:05:58.320 --> 02:06:01.720 Une heure de droit si on n'est pas en OS. 1796 02:06:01.760 --> 02:06:07.720 Réfléchissez à l'importance du droit dans notre société. 1797 02:06:09.680 --> 02:06:15.680 Réfléchissez au nombre de conflits, 1798 02:06:15.680 --> 02:06:17.720 d'erreurs qui pourraient être évitées, 1799 02:06:17.800 --> 02:06:23.800 si les personnes connaissaient un peu mieux leur droit. 1800 02:06:24.000 --> 02:06:26.320 Je vous cite par exemple les contrats. 1801 02:06:26.320 --> 02:06:29.040 Droit du travail, du locataire, des consommateurs. 1802 02:06:29.120 --> 02:06:31.320 Parlons aussi du droit pénal. 1803 02:06:31.320 --> 02:06:34.600 Savoir le Grand débat, pourquoi on a aboli la peine de mort, 1804 02:06:34.680 --> 02:06:37.120 alors que de plus en plus d'étudiants pensent 1805 02:06:37.200 --> 02:06:39.400 qu'il faudrait la rétablir. 1806 02:06:39.400 --> 02:06:43.000 Quel est l'intérêt de faire de la prévention ou de la répression ? 1807 02:06:43.120 --> 02:06:45.280 Ce sont des débats intéressants. 1808 02:06:45.320 --> 02:06:48.680 On a aussi le droit international qui permet de grands débats. 1809 02:06:48.760 --> 02:06:51.760 Une toute une série de domaines, et seulement une heure 1810 02:06:51.840 --> 02:06:54.040 pour tous les collégiens. 1811 02:06:54.120 --> 02:06:57.440 Dans le nouveau projet de maturité, il est prévu deux heures. 1812 02:06:57.560 --> 02:06:59.720 C'est magnifique. 1813 02:06:59.760 --> 02:07:01.960 Deux heures sur les quatre ans. 1814 02:07:01.960 --> 02:07:05.560 Pour ma part, comme enseignante de droit, une personne passionnée, 1815 02:07:05.640 --> 02:07:07.840 ce n'est pas suffisant. 1816 02:07:07.920 --> 02:07:12.000 Vous avez eu une enseignante de droit. 1817 02:07:12.000 --> 02:07:14.920 À ma place, je pourrais mettre un enseignant de maths. 1818 02:07:15.040 --> 02:07:18.120 L'enseignant de maths va vous faire le même raisonnement. 1819 02:07:18.200 --> 02:07:21.640 L'enseignante d'allemand pourrait vous faire le même plaidoyer. 1820 02:07:21.720 --> 02:07:25.120 Il faudrait y avoir beaucoup plus d'heures dans notre matière. 1821 02:07:25.200 --> 02:07:28.240 Car évidemment, c'est la plus importante pour nous. 1822 02:07:28.240 --> 02:07:34.240 Il faudrait qu'il y ait une personne 1823 02:07:36.760 --> 02:07:40.080 qui ait une vision au-dessus; une vision globale. 1824 02:07:40.120 --> 02:07:43.800 Ici, on nous a amené l'importance de la géographie et de l'histoire, 1825 02:07:43.920 --> 02:07:46.560 car ce sont les branches actuellement concernées. 1826 02:07:46.640 --> 02:07:48.840 Mais on ne peut pas agir comme ça. 1827 02:07:48.920 --> 02:07:52.520 Si on réagit à cette motion, peut- être qu'il y aura une réaction. 1828 02:07:52.640 --> 02:07:54.800 Mais on va couper ailleurs. 1829 02:07:54.920 --> 02:07:58.600 Et dans trois mois, on va revenir et dire qu'on a coupé des maîtres. 1830 02:07:58.720 --> 02:08:01.200 Que c'est une catastrophe. 1831 02:08:01.240 --> 02:08:07.200 "On va déstabiliser la société." 1832 02:08:07.840 --> 02:08:10.400 Je vous propose de renvoyer cela en commission. 1833 02:08:10.480 --> 02:08:12.680 Pour finir le processus en cours. 1834 02:08:12.760 --> 02:08:14.960 Une consultation. 1835 02:08:15.040 --> 02:08:21.040 Ou les enseignants peuvent donner leur avis. 1836 02:08:23.960 --> 02:08:27.000 A.VELASCO: La parole est à M. Baertschi. 1837 02:08:27.040 --> 02:08:30.880 F.BAERTSCHI: Merci. 1838 02:08:30.920 --> 02:08:34.120 Le groupe MCG, quand il a reçu la motion, 1839 02:08:34.160 --> 02:08:40.120 était agréablement surpris d'avoir ce texte déposé. 1840 02:08:42.080 --> 02:08:48.080 Dans la charte du MCG, dans les 15 points de cette charte, 1841 02:08:48.440 --> 02:08:50.920 il y a un point en particulier qui était voulu 1842 02:08:51.000 --> 02:08:54.600 par des membres fondateurs, c'est-à- dire rétablir l'enseignement. 1843 02:08:54.720 --> 02:08:57.040 On en a déjà parlé au sein de ce Parlement. 1844 02:08:57.120 --> 02:08:59.320 Avec pas mal d'opposition. 1845 02:08:59.360 --> 02:09:02.400 Il y avait une volonté de ne pas avoir l'identité suisse, 1846 02:09:02.520 --> 02:09:04.720 l'identité genevoise. 1847 02:09:04.800 --> 02:09:07.000 Nous sommes attachés à cette identité. 1848 02:09:07.080 --> 02:09:10.600 Naturellement, nous ne pouvons caler dans le sens de cette motion 1849 02:09:10.720 --> 02:09:12.920 qui demande que les branches importantes, 1850 02:09:13.000 --> 02:09:16.800 comme l'histoire et la géographie, soit privilégiées. 1851 02:09:16.840 --> 02:09:20.560 Nous nous rendons compte, dans les difficultés que traverse le monde, 1852 02:09:20.680 --> 02:09:23.640 et la Genève internationale, 1853 02:09:23.680 --> 02:09:26.480 il est important d'avoir un minimum de connaissances 1854 02:09:26.560 --> 02:09:30.160 et de culture générale sur ces deux matières qui sont importantes. 1855 02:09:30.240 --> 02:09:33.800 Peut-être plus fondamental pour Genève que pour d'autres régions. 1856 02:09:33.880 --> 02:09:36.080 Dans d'autres pays. 1857 02:09:36.160 --> 02:09:39.880 Pour ces raisons, 1858 02:09:39.920 --> 02:09:42.360 nous ne pouvons que soutenir cette motion. 1859 02:09:42.400 --> 02:09:46.160 Et remercier son auteur pour l'avoir déposée. 1860 02:09:46.200 --> 02:09:52.000 Et faire en sorte que l'on prenne au sérieux ces matières. 1861 02:09:52.040 --> 02:09:58.000 J'ai eu la désagréable surprise, il y a peu de temps, 1862 02:09:59.000 --> 02:10:03.000 d'apprendre d'une petite cousine 1863 02:10:03.040 --> 02:10:08.080 que dans l'instruction publique genevoise, 1864 02:10:08.120 --> 02:10:10.800 elle avait appris que l'histoire suisse commençait 1865 02:10:10.920 --> 02:10:13.080 avec la première guerre mondiale. 1866 02:10:13.200 --> 02:10:15.360 Au niveau du collège, 1867 02:10:15.480 --> 02:10:18.720 on ne lui apprenait pas toute la période antérieure. 1868 02:10:18.800 --> 02:10:20.920 Il y a quand même de grosses lacunes 1869 02:10:20.960 --> 02:10:25.120 dans l'enseignement effectif. 1870 02:10:25.160 --> 02:10:28.560 Non pas dans les programmes, mais dans l'enseignement effectif. 1871 02:10:28.640 --> 02:10:31.520 Il faudrait vérifier ce genre de choses. 1872 02:10:31.560 --> 02:10:34.240 Entre les belles théories et les belles promesses, 1873 02:10:34.320 --> 02:10:37.160 et les dures réalités, il y a une grande différence. 1874 02:10:37.240 --> 02:10:39.840 Le MCG pense que cette motion est un premier pas 1875 02:10:39.920 --> 02:10:42.120 dans la bonne direction. 1876 02:10:42.160 --> 02:10:47.720 Il faut la soutenir. 1877 02:10:47.760 --> 02:10:51.240 C'est une motion, donc on peut la voter sans risque en plénière. 1878 02:10:51.320 --> 02:10:53.760 Puis aller beaucoup plus loin, évidemment. 1879 02:10:53.800 --> 02:10:55.960 A.VELASCO: La parole est à M. Mizrahi. 1880 02:10:56.040 --> 02:11:01.240 C.MIZRAHI: Merci. 1881 02:11:01.280 --> 02:11:04.920 Je ne vous surprendrais pas en vous disant que le groupe socialiste 1882 02:11:05.000 --> 02:11:10.760 va soutenir cette excellente motion. 1883 02:11:10.800 --> 02:11:13.600 Notamment pour les raisons dites et bien dites 1884 02:11:13.640 --> 02:11:19.600 par notre collègue Angèle-Marie Habiyakare à l'instant. 1885 02:11:19.640 --> 02:11:22.600 Nous avons été surpris de voir que nombrent de groupes 1886 02:11:22.680 --> 02:11:27.240 au sein de ce Parlement reconnaissent également 1887 02:11:27.280 --> 02:11:30.960 la nécessité de maintenir une place suffisante 1888 02:11:31.000 --> 02:11:34.160 pour l'histoire et la géographie, et l'éducation citoyenne. 1889 02:11:34.240 --> 02:11:40.280 Sans cette place suffisante, 1890 02:11:44.080 --> 02:11:50.080 comment pouvons-nous former les citoyens de demain ? 1891 02:11:52.720 --> 02:11:58.720 S'ils devaient être ignorants de notre histoire 1892 02:11:59.680 --> 02:12:05.680 et de notre institution, et du monde qui nous entoure. 1893 02:12:07.400 --> 02:12:09.600 Comment pourraient-ils être prêts 1894 02:12:09.680 --> 02:12:12.920 à affronter les enjeux d'aujourd'hui sans cela ? 1895 02:12:12.920 --> 02:12:17.040 Je trouve dommage de voir le PLR nous résumer toute cette affaire 1896 02:12:17.120 --> 02:12:20.000 comme un débat entre les enseignants de telle matière, 1897 02:12:20.080 --> 02:12:26.080 en disant que finalement, toutes les matières se valent. 1898 02:12:26.160 --> 02:12:32.160 Et que ce ne sont que les préoccupations, 1899 02:12:32.200 --> 02:12:34.560 je caricature un peu, limite "corporatistes" 1900 02:12:34.640 --> 02:12:36.960 des différents enseignants. 1901 02:12:37.000 --> 02:12:43.000 C'est dommage que l'on ne puisse pas faire davantage de droits, 1902 02:12:43.040 --> 02:12:45.360 car on pourrait aborder la question 1903 02:12:45.400 --> 02:12:49.600 de l'abolition de la peine de mort... 1904 02:12:49.640 --> 02:12:51.800 Je ne sais plus ce que Mme Zuber-Roy 1905 02:12:51.840 --> 02:12:56.160 a cité comme exemple. 1906 02:12:56.200 --> 02:12:58.720 Pensez-vous, Mme Zuber-Roy, que les enseignants 1907 02:12:58.800 --> 02:13:02.480 ont attendu un cours de droit pour aborder ces différents aspects ? 1908 02:13:02.560 --> 02:13:06.120 ce sont des aspects qui trouvent place dans les cours d'histoire, 1909 02:13:06.200 --> 02:13:08.520 et d'éducation citoyenne. 1910 02:13:08.560 --> 02:13:10.720 La formation gymnasiale, 1911 02:13:10.760 --> 02:13:14.880 ce n'est pas une formation pratique, 1912 02:13:14.920 --> 02:13:17.120 c'est une formation où l'on doit acquérir 1913 02:13:17.200 --> 02:13:19.920 une certaine culture générale. 1914 02:13:19.960 --> 02:13:25.920 Ce qui n'enlève pas les aspects pratiques que vous avez mentionnés. 1915 02:13:26.280 --> 02:13:31.920 On peut saluer le fait que les gymnasiens 1916 02:13:31.960 --> 02:13:36.280 et tous les élèves de l'enseignement secondaire II 1917 02:13:36.320 --> 02:13:38.480 soient formés à leurs droits. 1918 02:13:38.520 --> 02:13:41.480 Mais ça ne doit pas se faire au détriment des matières 1919 02:13:41.560 --> 02:13:45.280 que nous avons eues. 1920 02:13:45.320 --> 02:13:48.880 Cette vision du PLR fait écho à la vision de la conseillère d'État 1921 02:13:49.000 --> 02:13:51.000 qui consiste à dire que l'on fait une consultation 1922 02:13:51.120 --> 02:13:53.840 seulement pour les enseignants. 1923 02:13:53.880 --> 02:13:56.040 Ça ne va pas. 1924 02:13:56.080 --> 02:13:58.400 Il faut y avoir un débat public. 1925 02:13:58.440 --> 02:14:01.400 Cette question de l'application de la nouvelle maturité 1926 02:14:01.480 --> 02:14:04.400 concerne l'ensemble de la population. 1927 02:14:04.480 --> 02:14:07.400 Nous appelons de nos voeux cette consultation publique. 1928 02:14:07.520 --> 02:14:09.680 Merci de voter cette motion. 1929 02:14:09.800 --> 02:14:11.960 A.VELASCO: Merci. 1930 02:14:12.000 --> 02:14:14.160 La parole est à Mme Habiyakare. 1931 02:14:14.200 --> 02:14:18.920 A-M.HABIYAKARE: Merci. 1932 02:14:18.960 --> 02:14:22.480 Il m'est difficile de ne pas réagir aux propos de notre collègue, 1933 02:14:22.560 --> 02:14:24.760 Mme Zuber-Roy, que je salue. 1934 02:14:24.840 --> 02:14:26.600 J'ai eu plusieurs échos positifs 1935 02:14:26.680 --> 02:14:32.040 par rapport à sa qualité d'enseignement dans le droit. 1936 02:14:32.080 --> 02:14:35.560 Mais j'aimerais quand même rappeler que ses propos sont faussés. 1937 02:14:35.640 --> 02:14:41.240 Il y a eu une augmentation pour les cours d'économie et droit 1938 02:14:41.280 --> 02:14:44.000 qui passe maintenant à quatre heures, 1939 02:14:44.040 --> 02:14:48.280 réparties entre l'économie et le droit. 1940 02:14:48.320 --> 02:14:50.480 Pour faire en sorte que cette matière 1941 02:14:50.520 --> 02:14:52.680 devienne une discipline fondamentale. 1942 02:14:52.720 --> 02:14:56.160 Lorsque j'étais en première année du collègue, 1943 02:14:56.200 --> 02:14:59.640 nous avions une heure d'économie par semaine durant un semestre, 1944 02:14:59.760 --> 02:15:01.920 et une heure de droit. 1945 02:15:02.040 --> 02:15:05.200 Actuellement, dans les propositions suggérées, 1946 02:15:05.240 --> 02:15:07.400 c'est deux heures en première année, 1947 02:15:07.440 --> 02:15:10.200 deux heures en deuxième année. 1948 02:15:10.280 --> 02:15:16.200 Deux heures en économie, deux heures en droit. 1949 02:15:18.200 --> 02:15:20.240 Concernant le texte de cette motion, 1950 02:15:20.320 --> 02:15:23.360 j'ai des doutes par rapport à la lecture qui a été faite. 1951 02:15:23.440 --> 02:15:28.240 Si vous lisez bien, 1952 02:15:28.280 --> 02:15:32.680 l'exposé des motifs expose le besoin de défendre la matière 1953 02:15:32.760 --> 02:15:34.880 et non les enseignants. 1954 02:15:34.960 --> 02:15:40.880 A.VELASCO: Est-ce que je peux demander au groupe UDC 1955 02:15:50.400 --> 02:15:53.760 qu'il reste encore un quart d'heure, s'ils pouvaient écouter ? 1956 02:15:53.880 --> 02:15:56.840 Quand vous parlez, on vous écoute. 1957 02:15:56.880 --> 02:15:59.040 Du respect ! 1958 02:15:59.120 --> 02:16:01.640 A-M.HABIYAKARE: Merci. 1959 02:16:01.680 --> 02:16:07.640 Le débat n'est pas sur le nombre d'ETP ou le nombre d'heures 1960 02:16:08.440 --> 02:16:12.480 dont les enseignants bénéficieront pour présenter ces cours. 1961 02:16:12.520 --> 02:16:16.920 Le débat, actuellement, 1962 02:16:16.960 --> 02:16:22.920 est sur l'enjeu de la réduction et de l'implication que ça aura 1963 02:16:29.120 --> 02:16:34.720 pour les jeunes étudiants en maturité gymnasiale. 1964 02:16:34.760 --> 02:16:37.600 Dans cette réforme, la plupart des scénarios proposés 1965 02:16:37.720 --> 02:16:40.320 suggère que ces enseignements soient en première 1966 02:16:40.400 --> 02:16:42.600 et deuxième année. 1967 02:16:42.680 --> 02:16:46.040 Du temps, la plupart des étudiants sont intéressés à connaître 1968 02:16:46.160 --> 02:16:50.640 leurs droits politiques, ils seront invités à voter et à être éligible. 1969 02:16:50.680 --> 02:16:53.240 Dans les invites de la motion, 1970 02:16:53.280 --> 02:16:58.200 il est suggéré de revoir une répartition 1971 02:16:58.280 --> 02:17:00.720 par rapport à d'autres familles de discipline. 1972 02:17:00.800 --> 02:17:03.240 Et ne pas prendre dans les sciences humaines, 1973 02:17:03.320 --> 02:17:08.440 qui prend en compte l'économie et le droit, 1974 02:17:08.480 --> 02:17:10.640 mais notamment de prendre dans ces heures 1975 02:17:10.760 --> 02:17:14.080 liées à des activités transversales qui ne sont pas définies. 1976 02:17:14.160 --> 02:17:16.360 A.VELASCO: Merci. 1977 02:17:16.400 --> 02:17:20.960 La parole est à Madame Sangdel. 1978 02:17:21.000 --> 02:17:26.960 M. Sangdel, excusez-moi. 1979 02:17:27.680 --> 02:17:33.680 A cette heure-ci, tout est possible. 1980 02:17:36.960 --> 02:17:40.640 SANGDEL: L'ensemble de la création des valeurs dépend de l'histoire. 1981 02:17:40.760 --> 02:17:46.720 Nous savons tous que la jeunesse est de plus en plus intéressée 1982 02:17:51.240 --> 02:17:53.960 par d'autres matières, comme l'IA, la technologie, 1983 02:17:54.080 --> 02:18:00.040 l'entreprenariat... 1984 02:18:00.240 --> 02:18:04.440 Nous voulons donner la possibilité à nos jeunes 1985 02:18:04.480 --> 02:18:06.640 de comprendre mieux notre histoire. 1986 02:18:06.760 --> 02:18:09.480 Je vous remercie. 1987 02:18:09.520 --> 02:18:11.680 Il faut voter la motion. 1988 02:18:11.760 --> 02:18:15.320 A.VELASCO: Merci. 1989 02:18:15.360 --> 02:18:17.760 La parole est à Madame la conseillère d'État. 1990 02:18:17.880 --> 02:18:20.040 S.HILTPOLD: Merci. 1991 02:18:20.160 --> 02:18:22.320 Vous avez tous raison. 1992 02:18:22.440 --> 02:18:24.600 Oui, l'histoire est importante. 1993 02:18:24.720 --> 02:18:26.920 La géographie est importante. 1994 02:18:27.000 --> 02:18:29.200 L'éducation est importante. 1995 02:18:29.280 --> 02:18:31.440 Mais ça ne fait pas une maturité. 1996 02:18:31.560 --> 02:18:36.960 Dans la future maturité, il y a 13 disciplines fondamentales. 1997 02:18:37.040 --> 02:18:40.040 Le français, l'allemand ou l'italien, 1998 02:18:40.120 --> 02:18:44.520 une autre langue, probablement l'anglais, 1999 02:18:44.560 --> 02:18:47.480 les maths, l'informatique, la biologie, la géographie, 2000 02:18:47.560 --> 02:18:51.400 l'économie et droit, la philosophie, les arts, 2001 02:18:51.440 --> 02:18:53.600 la musique, et les options spécifiques, 2002 02:18:53.640 --> 02:18:55.800 les options complémentaires. 2003 02:18:55.840 --> 02:18:59.480 Le travail de maturité, tout ce qu'il faut faire en transversalité, 2004 02:18:59.560 --> 02:19:01.760 et l'éducation physique. 2005 02:19:01.880 --> 02:19:04.040 Vous avez tout à fait raison. 2006 02:19:04.120 --> 02:19:06.320 L'histoire, c'est fondamental. 2007 02:19:06.360 --> 02:19:08.520 La géographie, c'est fondamental. 2008 02:19:08.560 --> 02:19:10.720 Il faudra faire des choix. 2009 02:19:10.760 --> 02:19:12.440 Aujourd'hui, rien n'est décidé. 2010 02:19:12.520 --> 02:19:14.720 Des propositions sont en consultation. 2011 02:19:14.800 --> 02:19:22.520 Si vous voulez une consultation, qu'elle soit publique, 2012 02:19:22.560 --> 02:19:25.440 je ne suis pas convaincu que l'entier de la population 2013 02:19:25.560 --> 02:19:28.800 soit concernée par cette maturité, que vous soyez concernés, 2014 02:19:28.920 --> 02:19:31.640 oui Messieurs les députés, mais à ce moment-là, 2015 02:19:31.680 --> 02:19:36.440 vous renvoyez en commission pour que nous vous donnions 2016 02:19:36.520 --> 02:19:39.800 toutes les informations pour que vous puissiez faire des choix 2017 02:19:39.920 --> 02:19:42.080 de là où vous allez couper. 2018 02:19:42.200 --> 02:19:44.360 Vous n'allez pas pouvoir tout garder. 2019 02:19:44.480 --> 02:19:47.960 Le quatre d'études fédérales proposent un nombre de pourcentages 2020 02:19:48.040 --> 02:19:50.240 dans les disciplines avec des minima. 2021 02:19:50.320 --> 02:19:54.120 Il y a des minima qui ne sont pas atteints, notamment en art. 2022 02:19:54.200 --> 02:19:59.640 Je vous rappelle la pétition des enseignants de maths 2023 02:19:59.680 --> 02:20:05.640 qui sont venus vous dire à quel point il était important 2024 02:20:07.160 --> 02:20:11.120 d'enseigner les sciences, les maths. 2025 02:20:11.160 --> 02:20:16.000 Il faudra faire des choix. 2026 02:20:16.080 --> 02:20:18.840 La maturité genevois se consacre à 34 % aux langues, 2027 02:20:18.960 --> 02:20:21.440 et le minimum sera de 27 %. 2028 02:20:21.520 --> 02:20:24.280 Si vous voulez maintenir la géographie et l'histoire 2029 02:20:24.360 --> 02:20:26.560 dans une proportion plus importante, 2030 02:20:26.600 --> 02:20:28.760 il faudra couper dans les langues. 2031 02:20:28.800 --> 02:20:33.440 Est-ce que vous assumerez ? 2032 02:20:33.520 --> 02:20:39.360 Est-ce que vous direz aux enseignants de langue 2033 02:20:39.400 --> 02:20:41.560 qu'il faudra faire moins d'enseignement ? 2034 02:20:41.680 --> 02:20:44.120 C'est ça, la problématique. 2035 02:20:44.200 --> 02:20:46.920 J'aimerais vous l'expliquer en commission. 2036 02:20:47.000 --> 02:20:50.680 Je vous propose de renvoyer cette motion en Commission des pétitions. 2037 02:20:50.800 --> 02:20:53.720 Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, à un moment, 2038 02:20:53.840 --> 02:20:56.000 il y aura des choix à faire. 2039 02:20:56.080 --> 02:20:59.600 Pardon, vous avez raison, c'est la commission de l'enseignement. 2040 02:20:59.680 --> 02:21:02.800 Nous avons des spécificités genevoises, comme l'espagnol, 2041 02:21:02.880 --> 02:21:05.680 la philosophie, on n'est pas obligé de la maintenir. 2042 02:21:05.800 --> 02:21:09.160 Est-ce qu'on va la maintenir ou non ? Mais ensuite, vous allez 2043 02:21:09.240 --> 02:21:10.840 nous dire que la philosophie, 2044 02:21:10.960 --> 02:21:13.120 c'est fondamental. Oui, ça l'est. 2045 02:21:13.240 --> 02:21:14.600 Tout est important. 2046 02:21:14.680 --> 02:21:18.200 À un moment donné, il va falloir faire des choix. 2047 02:21:18.280 --> 02:21:20.520 Ou vous allez nous dire 2048 02:21:20.560 --> 02:21:23.560 qu'il va falloir augmenter la grille horaire des élèves. 2049 02:21:23.680 --> 02:21:27.000 Je pense que vous avez lu l'article qui disait que les élèves 2050 02:21:27.080 --> 02:21:30.240 avaient une grosse pression avec toutes leurs disciplines. 2051 02:21:30.320 --> 02:21:34.560 J'entends que la géographie, l'histoire, l'éducation citoyenne, 2052 02:21:34.640 --> 02:21:37.040 c'est important; bien sûr. 2053 02:21:37.120 --> 02:21:39.240 Mais il faudra pouvoir en décider. 2054 02:21:39.360 --> 02:21:42.520 Il faudra faire des arbitrages. 2055 02:21:42.560 --> 02:21:45.800 C'est l'objet de la consultation aujourd'hui. 2056 02:21:45.880 --> 02:21:49.240 Il y a des différentes gris, des propositions qui ont été mises 2057 02:21:49.360 --> 02:21:52.240 en consultation pour pouvoir trouver un bon équilibre 2058 02:21:52.320 --> 02:21:54.920 entre ces pourcentages de famille de discipline, 2059 02:21:55.000 --> 02:21:57.200 et c'est cela qui est en discussion. 2060 02:21:57.280 --> 02:21:59.480 Rien n'est décidé. 2061 02:21:59.560 --> 02:22:02.560 Si vous venez en votant une motion ce soir sur le siège 2062 02:22:02.680 --> 02:22:04.920 sans même avoir l'entier des explications, 2063 02:22:05.040 --> 02:22:09.160 je trouverais cela dommage. 2064 02:22:09.240 --> 02:22:11.600 Je vous garantis que nous aurons une pétition 2065 02:22:11.720 --> 02:22:17.680 des autres enseignants. 2066 02:22:18.720 --> 02:22:23.360 Je ne veux pas faire la garde d'une discipline, 2067 02:22:23.400 --> 02:22:25.920 mais c'est ce qui risque d'arriver. 2068 02:22:25.960 --> 02:22:29.160 Si rien n'est acté encore. 2069 02:22:29.200 --> 02:22:31.360 Merci. 2070 02:22:31.440 --> 02:22:33.560 A.VELASCO: Merci. 2071 02:22:33.640 --> 02:22:36.960 Nous allons donc procéder à la demande de renvoi en commission 2072 02:22:37.040 --> 02:22:39.240 de cette motion. 2073 02:22:39.320 --> 02:22:42.160 La demande serait à la commission de l'enseignement. 2074 02:22:42.240 --> 02:22:45.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2075 02:22:45.320 --> 02:22:51.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2076 02:22:52.720 --> 02:22:58.360 Vous avez refusé le renvoi. 2077 02:22:58.400 --> 02:23:04.360 S'il vous plaît ! 2078 02:23:05.440 --> 02:23:08.200 Nous allons voter sur la motion telle que proposée. 2079 02:23:08.320 --> 02:23:11.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2080 02:23:11.400 --> 02:23:17.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2081 02:23:30.320 --> 02:23:32.480 Vous avez accepté cette motion. 2082 02:23:32.600 --> 02:23:34.760 Applaudissements 2083 02:23:34.840 --> 02:23:39.600 Mesdames et Messieurs, 2084 02:23:39.680 --> 02:23:42.480 étant donné l'heure, nous mettons fin à notre séance. 2085 02:23:42.600 --> 02:23:45.480 Nous vous remercions. 2086 02:23:45.520 --> 02:23:51.480 Sous-titrage SWISS TXT