WEBVTT 1 00:03:27.200 --> 00:03:28.880 La cloche sonne 2 00:03:28.960 --> 00:03:34.120 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:03:34.200 --> 00:03:35.800 de bien vouloir se lever. 4 00:03:35.880 --> 00:03:39.680 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:03:39.760 --> 00:03:43.200 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:03:43.280 --> 00:03:46.680 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:03:46.760 --> 00:03:50.120 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:03:50.200 --> 00:03:52.920 Point deux: personnes excusées. 9 00:03:53.000 --> 00:03:55.800 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 10 00:03:56.040 --> 00:03:58.840 3: le procès-verbal de la session des 23 et 24 janvier 2025 11 00:03:58.920 --> 00:04:01.760 a été adressé à tous les chefs de groupe. 12 00:04:01.840 --> 00:04:05.160 N’ayant fait l’objet d’aucune remarque, 13 00:04:05.240 --> 00:04:08.400 ce procès-verbal est adopté. 14 00:04:13.080 --> 00:04:15.240 4a: la liste des projets renvoyés sans débat 15 00:04:17.840 --> 00:04:21.080 vous a été envoyée par messagerie. 16 00:04:21.160 --> 00:04:27.200 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 17 00:04:28.720 --> 00:04:30.560 Ces projets de lois sont donc renvoyés 18 00:04:30.640 --> 00:04:32.560 dans les commissions indiquées. 19 00:04:32.800 --> 00:04:35.200 4b: la liste des propositions de motions renvoyées sans débat 20 00:04:35.280 --> 00:04:37.400 vous a été envoyée par messagerie. 21 00:04:37.480 --> 00:04:55.760 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 22 00:04:55.760 --> 00:05:01.760 M. Martin. 23 00:05:07.640 --> 00:05:12.880 -L'urgence la discussion immédiate sur la motion 3092. 24 00:05:12.960 --> 00:05:15.080 A.VELASCO: Merci. 25 00:05:15.120 --> 00:05:17.280 Nous votons cette proposition. 26 00:05:17.360 --> 00:05:19.480 Si elle est votée, 27 00:05:19.520 --> 00:05:24.080 nous poursuivons le débat sur l'urgence, 28 00:05:24.120 --> 00:05:27.920 sinon elle est envoyée sur la commission judiciaire et la police. 29 00:05:27.960 --> 00:05:30.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 30 00:05:31.000 --> 00:05:35.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 31 00:05:45.440 --> 00:05:48.280 Vous avez accepté cette discussion immédiate. 32 00:05:48.320 --> 00:05:50.480 Nous allons voter sur l'urgence. 33 00:05:50.560 --> 00:05:53.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 34 00:05:53.640 --> 00:05:59.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 35 00:06:13.200 --> 00:06:17.640 Vous avez accepté. 36 00:06:17.680 --> 00:06:20.600 Ce point sera traité ce soir 37 00:06:20.680 --> 00:06:23.360 après les points fixes en catégorie II (30’). 38 00:06:23.440 --> 00:06:25.600 Les propositions de motions sont donc renvoyées 39 00:06:25.680 --> 00:06:27.680 dans les commissions indiquées. 40 00:06:27.960 --> 00:06:30.720 4c: La liste des proposition de résolutions renvoyées sans débat 41 00:06:30.800 --> 00:06:33.400 vous a été envoyée par messagerie. 42 00:06:33.480 --> 00:06:37.000 La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? 43 00:06:37.040 --> 00:06:42.480 Monsieur Martin. 44 00:06:42.520 --> 00:06:47.280 D.MARTIN: Nous demandons effectivement 45 00:06:47.320 --> 00:06:53.280 la discussion immédiate et l'urgence sur cette résolution 1055. 46 00:06:54.840 --> 00:06:58.360 Réseau ferroviaire, désenclavons Genève. 47 00:06:58.400 --> 00:07:04.120 A.VELASCO: Nous allons voter. 48 00:07:04.160 --> 00:07:07.520 C'est une demande de discussion immédiate. 49 00:07:07.560 --> 00:07:10.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 50 00:07:10.640 --> 00:07:16.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 51 00:07:34.840 --> 00:07:36.600 Nous allons voter sur l'urgence. 52 00:07:36.680 --> 00:07:39.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 53 00:07:39.760 --> 00:07:45.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 54 00:07:58.640 --> 00:08:01.800 Vous avez accepté cette urgence. 55 00:08:01.840 --> 00:08:05.000 Elle sera traitée à 20h30. 56 00:08:05.080 --> 00:08:07.680 4d: les points suivants seront traités ensemble: 57 00:08:07.760 --> 00:08:10.280 Les points 32 et 34 (catégorie II 40’). 58 00:08:10.360 --> 00:08:13.240 Les points 60 et 65 (catégorie II 30’). 59 00:08:13.320 --> 00:08:16.760 Les points 89 et 90 (catégorie II 60’). 60 00:08:23.960 --> 00:08:28.440 Demand des commissions. 61 00:08:28.440 --> 00:08:34.440 Sur la motion 3094. 62 00:08:44.200 --> 00:08:50.200 Nous allons voter sur l'ajout. 63 00:08:51.400 --> 00:08:54.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 64 00:08:54.480 --> 00:09:00.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 65 00:09:07.000 --> 00:09:09.880 À l'unanimité, vous avez dit OUI. 66 00:09:09.920 --> 00:09:14.400 Nous allons voter sur l'urgence. 67 00:09:14.400 --> 00:09:17.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 68 00:09:17.480 --> 00:09:23.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 69 00:09:33.000 --> 00:09:36.720 A l'unanimité, vous avez voté cette urgence. 70 00:09:36.760 --> 00:09:40.880 Le point sera traité ce soir après les points fixes 71 00:09:40.880 --> 00:09:46.880 en catégories II, 30 minutes. 72 00:09:49.000 --> 00:09:52.760 PL 13534-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le 73 00:09:52.840 --> 00:09:56.440 projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement 74 00:09:56.560 --> 00:09:59.240 de 1 182 000 francs pour l'adaptation du réseau de 75 00:09:59.360 --> 00:10:02.600 radiocommunication sécurisé POLYCOM en vue du maintien de sa 76 00:10:02.720 --> 00:10:04.920 disponibilité opérationnelle. 77 00:10:04.920 --> 00:10:07.680 Nous allons voter sur l'ajout. 78 00:10:07.720 --> 00:10:10.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 79 00:10:10.760 --> 00:10:16.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 80 00:10:31.080 --> 00:10:34.280 À l'unanimité, vous avez accepté cette proposition. 81 00:10:34.320 --> 00:10:40.280 Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. 82 00:10:48.000 --> 00:10:49.480 Projet de loi sur les eaux. 83 00:10:49.600 --> 00:10:52.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 84 00:10:52.680 --> 00:10:58.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 85 00:11:10.520 --> 00:11:13.640 De là l'unanimité, vous avez accepté cette proposition. 86 00:11:13.640 --> 00:11:18.880 Nous passons à la demande d'urgence. 87 00:11:18.880 --> 00:11:22.160 PL 13593, Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides 88 00:11:22.240 --> 00:11:23.560 financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations 89 00:11:23.600 --> 00:11:26.800 non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide 90 00:11:31.800 --> 00:11:37.800 Une demande de financement pour les mouettes genevoises. 91 00:11:42.200 --> 00:11:45.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 92 00:11:45.320 --> 00:11:51.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 93 00:12:00.520 --> 00:12:04.560 Vous avez accepté cette demande d'urgence. 94 00:12:04.600 --> 00:12:10.560 Ce point sera traité après les points fixes. 95 00:12:10.920 --> 00:12:14.200 PL 13593, Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides 96 00:12:14.280 --> 00:12:17.080 financières extraordinaires d e l’Etat destinées aux 97 00:12:17.200 --> 00:12:21.200 organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide 98 00:12:21.280 --> 00:12:24.960 internationale (LAFONG) (D 1 07). 99 00:12:25.000 --> 00:12:29.000 Nous allons tout d'abord voter sur l'ajout. 100 00:12:29.040 --> 00:12:32.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 101 00:12:32.080 --> 00:12:38.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 102 00:12:42.000 --> 00:12:47.960 Vous avez accepté cet ajout. 103 00:12:48.760 --> 00:12:51.760 Nous allons passer au vote sur la discussion immédiate. 104 00:12:51.880 --> 00:12:54.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 105 00:12:54.960 --> 00:13:00.920 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 106 00:13:14.600 --> 00:13:17.600 Vous avez accepté la discussion immédiate. 107 00:13:17.640 --> 00:13:19.800 Nous allons voter sur l'urgence. 108 00:13:19.920 --> 00:13:22.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 109 00:13:23.000 --> 00:13:28.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 110 00:13:40.400 --> 00:13:45.200 Vous avez accepté cette urgence. 111 00:13:45.240 --> 00:13:50.560 Elle sera traitée avec un temps de 60 minutes. 112 00:13:50.600 --> 00:13:55.280 Nous passons aux demandes des députés. 113 00:13:55.320 --> 00:13:58.480 La parole est à M. Dunand. 114 00:13:58.520 --> 00:14:03.920 R.DUNAND: Merci. 115 00:14:03.960 --> 00:14:08.040 Le groupe LJS demande urgence sur le point 93. 116 00:14:08.080 --> 00:14:11.840 PL 13354-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le 117 00:14:11.920 --> 00:14:15.360 projet de loi de Stefan Balaban et consorts, Jean Louis Fazio et 118 00:14:15.440 --> 00:14:19.240 consorts, ouvrant un crédit d'étude de faisabilité de 1 320 000 francs 119 00:14:19.360 --> 00:14:23.160 pour l'étude de la construction d'un barrage sur le Rhône, au lieu-dit 120 00:14:23.280 --> 00:14:26.640 Conflan. Rapport de majorité de Jacques Béné (PLR). Rapport de 121 00:14:26.720 --> 00:14:28.920 minorité de Philippe de Rougemont (Ve). 122 00:14:28.960 --> 00:14:31.720 A.VELASCO: Merci. Nous allons voter sur la demande. 123 00:14:31.800 --> 00:14:34.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 124 00:14:34.880 --> 00:14:40.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 125 00:14:43.280 --> 00:14:46.720 Vous avez accepté cette proposition. 126 00:14:46.800 --> 00:14:50.160 Ce projet de loi sera traité après les points fixes. 127 00:14:50.200 --> 00:14:52.360 Nous passons à M. Jotterand. 128 00:14:52.480 --> 00:14:57.560 M.JOTTERAND: Merci. 129 00:14:57.600 --> 00:15:01.080 Le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et 130 00:15:01.160 --> 00:15:03.960 l'urgence. 131 00:15:04.000 --> 00:15:07.280 Sur l'ouverture d'une enquête indépendante sur le harcèlement 132 00:15:07.360 --> 00:15:10.880 sexuel dans le service des HUG et un renforcement de soutien des 133 00:15:10.960 --> 00:15:14.080 victimes. 134 00:15:14.120 --> 00:15:16.280 C'est la motion 3096. 135 00:15:16.320 --> 00:15:17.560 A.VELASCO: Nous votons. 136 00:15:17.680 --> 00:15:20.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 137 00:15:20.760 --> 00:15:26.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 138 00:15:37.440 --> 00:15:39.680 À l'unanimité, vous acceptez cet ajout. 139 00:15:39.720 --> 00:15:42.480 Nous allons voter sur la discussion immédiate. 140 00:15:42.520 --> 00:15:47.000 Brouhaha 141 00:15:47.000 --> 00:15:49.200 Non non. 142 00:15:49.240 --> 00:15:51.680 Nous allons voter sur la discussion immédiate. 143 00:15:51.800 --> 00:15:53.840 Si ce n'est pas accepté, 144 00:15:53.880 --> 00:15:56.960 elle est renvoyée à la Commission de contrôle de gestion. 145 00:15:57.040 --> 00:16:00.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 146 00:16:00.120 --> 00:16:06.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 147 00:16:20.640 --> 00:16:23.880 Vous avez accepté cette proposition de discussion immédiate. 148 00:16:24.000 --> 00:16:29.960 Nous allons voter sur l'urgence. 149 00:16:52.880 --> 00:16:56.440 Vous avez accepté cette proposition sur le vote d'urgence. 150 00:16:56.480 --> 00:16:59.240 Elle sera traitée ce soir en Catégorie II (30 min). 151 00:16:59.320 --> 00:17:01.520 M. Blondin, vous avez la parole. 152 00:17:01.560 --> 00:17:04.280 J.BLONDIN: Merci. 153 00:17:04.320 --> 00:17:05.120 Le Centre demande l'ajout pour la résolution 1057. 154 00:17:10.880 --> 00:17:14.600 R 1057, Proposition de résolution de Sébastien Desfayes et consorts: 155 00:17:14.720 --> 00:17:18.480 Réaffirmons le rôle majeur de la Genève internationale pour la Suisse 156 00:17:18.560 --> 00:17:22.280 et pour le monde (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée 157 00:17:22.360 --> 00:17:25.760 fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale). A.VELASCO: 158 00:17:25.840 --> 00:17:29.720 Nous allons voter sur cet ajout. Si c'est OUI, il sera traité après les 159 00:17:29.800 --> 00:17:32.280 points fixes. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 160 00:17:32.400 --> 00:17:35.320 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 161 00:17:35.400 --> 00:17:41.400 le vote est lancé. 162 00:17:52.080 --> 00:17:57.280 Vous avez accepté cette proposition. 163 00:17:57.320 --> 00:18:03.280 Nous passons à Monsieur Alder. 164 00:18:06.480 --> 00:18:09.920 M.J.ALDER: Le groupe libéral-radical vous demande l'ajout, 165 00:18:09.960 --> 00:18:13.480 de la proposition de résolution R 1056. 166 00:18:13.520 --> 00:18:17.400 R 1056, Proposition de résolution de Alexandre de Senarclens et consorts 167 00:18:17.520 --> 00:18:21.400 pour la défense et la promotion de la Genève internationale (Résolution 168 00:18:21.480 --> 00:18:24.760 du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le 169 00:18:24.840 --> 00:18:28.320 droit d'initiative cantonale). Pour qu'elle soit traitée avec la 170 00:18:28.440 --> 00:18:31.920 résolution Desfayes 1057 et les projets de loi du Conseil d'Etat 171 00:18:32.000 --> 00:18:35.840 13 593. A.VELASCO: Merci. Nous allons voter sur cet ajout. 172 00:18:35.880 --> 00:18:40.040 S'il est accepté, il sera traité avec les points fixes 173 00:18:40.080 --> 00:18:45.280 et avec le point tel que défini tout à l'heure. 174 00:18:45.320 --> 00:18:47.240 Projet de loi 13593. 175 00:18:47.280 --> 00:18:50.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 176 00:18:50.320 --> 00:18:56.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 177 00:19:05.720 --> 00:19:09.280 Vous avez accepté cette proposition. 178 00:19:09.320 --> 00:19:15.280 Ensuite... 179 00:19:16.400 --> 00:19:19.640 Monsieur Alder. 180 00:19:19.680 --> 00:19:22.920 M.J.ALDER: Merci. 181 00:19:22.960 --> 00:19:27.440 Le groupe libéral-radical vous demande l'urgence 182 00:19:27.480 --> 00:19:33.440 sur le PL 13 267 A. 183 00:19:40.600 --> 00:19:46.600 Concernant la navigation sur les eaux genevoises. 184 00:19:46.920 --> 00:19:49.120 A.VELASCO: Bien. 185 00:19:49.160 --> 00:19:55.120 Nous allons voter sur l'urgence. 186 00:19:56.080 --> 00:19:58.880 Si c'est OUI, il sera traité après les points fixes. 187 00:19:59.000 --> 00:20:02.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 188 00:20:02.080 --> 00:20:08.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 189 00:20:18.000 --> 00:20:22.360 À l'unanimité, vous avez accepté la proposition. 190 00:20:22.400 --> 00:20:28.280 Point six: déclaration du Conseil d'Etat. 191 00:20:28.320 --> 00:20:30.680 Point sept: communications de la présidence. 192 00:20:30.760 --> 00:20:34.440 Néant. 193 00:20:34.480 --> 00:20:36.520 Point huit: correspondance. 194 00:20:36.560 --> 00:20:40.080 Vous avez reçu par messagerie l’énoncé de la correspondance reçue 195 00:20:40.160 --> 00:20:43.080 par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial. 196 00:20:43.200 --> 00:20:47.960 Point neuf: annonces et dépôt. 197 00:20:48.000 --> 00:20:53.960 Projet de loi 13 542 est retiré. 198 00:20:54.000 --> 00:21:00.000 Motion 3036 est retirée. 199 00:21:01.400 --> 00:21:04.760 La commission de l'enseignement supérieur nous informe qu'elle 200 00:21:04.880 --> 00:21:07.080 désire envoyer la motion 3071 201 00:21:07.080 --> 00:21:13.080 à la commission sur le personnel de l'État. 202 00:21:16.440 --> 00:21:18.640 La motion 2997–A est retiré. 203 00:21:18.680 --> 00:21:24.480 Rapports divers. 204 00:21:24.520 --> 00:21:28.160 La commission nous vous informons qu'elle désire envoyer le RD 1606 205 00:21:28.240 --> 00:21:30.960 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, 206 00:21:31.040 --> 00:21:33.240 de la culture et du sport. 207 00:21:33.320 --> 00:21:35.640 Postulat, néant. 208 00:21:35.680 --> 00:21:39.000 Nous n'avons pas de rapport de grâce. 209 00:21:39.040 --> 00:21:43.240 Élections et nominations. 210 00:21:43.280 --> 00:21:45.640 La liste des élections tacites est reportée. 211 00:21:45.720 --> 00:21:50.160 Elle vous a été envoyée par messagerie. 212 00:21:50.200 --> 00:21:55.240 Nous allons commencer notre ordre du jour. 213 00:21:55.280 --> 00:22:01.240 Avec le projet de loi 13 537–A. 214 00:22:06.800 --> 00:22:10.040 Pour une gouvernance pérenne et institution du droit public 215 00:22:10.120 --> 00:22:16.120 du mandat présidentiel. 216 00:22:17.160 --> 00:22:20.200 PL 13273-A, a) Rapport de la commission sur le personnel 217 00:22:20.320 --> 00:22:23.920 de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Françoise Nyffeler 218 00:22:24.000 --> 00:22:33.320 et consorts, Jean Charles Rielle et consorts, modifiant la loi 219 00:22:36.320 --> 00:22:40.080 PL 13537-A, Rapport de la commission législative chargée d'étudier le 220 00:22:40.160 --> 00:22:43.640 projet de loi de Sandro Pistis et consorts, modifiant la loi sur 221 00:22:43.760 --> 00:22:47.360 l'organisation des institutions de droit public (LOIDP). (A 2 24). 222 00:22:47.440 --> 00:22:51.200 (Pour une gouvernance pérenne des institutions de droit public (durée 223 00:22:51.320 --> 00:22:55.080 du mandat présidentiel)). Rapport de majorité de André Pfeffer (UDC). 224 00:22:55.160 --> 00:22:58.200 Rapport de minorité de Amar Madani (MCG). 225 00:22:58.240 --> 00:23:02.000 -En tant que remplaçant, je ne vous ferai pas l'insulte de résumer le 226 00:23:02.080 --> 00:23:04.280 rapport. 227 00:23:04.320 --> 00:23:10.280 P.LUSSI: Je vais vous rappeler les points essentiels. 228 00:23:15.720 --> 00:23:19.560 La majorité a conclu qu'il fallait rejeter les points essentiels de ce 229 00:23:19.640 --> 00:23:23.200 projet de loi. Il propose de modifier la loi sur les institutions 230 00:23:23.280 --> 00:23:26.840 publiques pour permettre une gouvernance pérenne des institutions 231 00:23:26.920 --> 00:23:31.600 de droit public en ajustant la durée des mandats présidentiels. 232 00:23:31.640 --> 00:23:36.000 La durée des mandats présidentiels devrait être de 15 ans, 233 00:23:36.040 --> 00:23:42.000 peu importe les activités qui ont pu être développées auparavant 234 00:23:42.520 --> 00:23:45.000 par les membres des conseils d'administration. 235 00:23:45.120 --> 00:23:48.680 L'objectif est d'avoir une continuité institutionnelle, 236 00:23:48.720 --> 00:23:54.680 c'est-à-dire d'éviter les interruptions fréquentes 237 00:23:55.880 --> 00:23:58.920 et d'avoir une stabilité stratégique 238 00:23:58.960 --> 00:24:01.520 pour permettre aux présidents de mettre en œuvre 239 00:24:01.600 --> 00:24:03.800 des stratégies à long terme. 240 00:24:03.880 --> 00:24:08.720 Il y a quelques points forts qui sont ressortis 241 00:24:08.760 --> 00:24:10.920 contre l'adoption de ce projet de loi. 242 00:24:10.960 --> 00:24:16.920 En voici quelques-uns. Limitation de l'expérience. 243 00:24:19.400 --> 00:24:21.600 Comme son audition l'a évoqué, 244 00:24:21.640 --> 00:24:27.200 Madame la conseillère d'État Fontanet, 245 00:24:27.280 --> 00:24:29.040 ça favoriserait un renouvellement 246 00:24:29.160 --> 00:24:31.320 et une bonne gestion des institutions. 247 00:24:31.440 --> 00:24:35.040 Si on supprime cette limite, cela pourrait nuire à une gouvernance 248 00:24:35.120 --> 00:24:37.640 diversifiée. Professionnalisme et continuité. 249 00:24:37.720 --> 00:24:42.120 Le projet de loi pourrait mener à une professionnalisation excessif 250 00:24:42.200 --> 00:24:45.440 de la fonction en renforçant le pouvoir des présidents 251 00:24:45.480 --> 00:24:47.640 au détriment de la diversité d'opinion. 252 00:24:47.680 --> 00:24:50.440 Il ne faut pas oublier les voix des autres membres. 253 00:24:50.520 --> 00:24:53.560 Cohérence avec d'autres lois. 254 00:24:53.600 --> 00:24:56.880 Plusieurs commissaires ont souligné que le système actuel est 255 00:24:56.960 --> 00:25:02.960 satisfaisant. 256 00:25:04.600 --> 00:25:07.480 Des réformes actuelles doivent être prises en compte, 257 00:25:07.560 --> 00:25:11.320 tout en restant logique avec les limites appliquées par le Conseil de 258 00:25:11.440 --> 00:25:13.600 fondation. Absence de besoins tangibles. 259 00:25:13.640 --> 00:25:16.200 Les commissaires ont avancé que le projet de loi 260 00:25:16.320 --> 00:25:22.280 n'apporte pas de réponse à un besoin existant. 261 00:25:25.720 --> 00:25:29.120 La règle de 15 ans est considérée pour maintenir un équilibre. 262 00:25:29.200 --> 00:25:31.360 Exemples de bonnes pratiques. 263 00:25:31.440 --> 00:25:34.440 De nombreux exemples dans d'autres cantons montrent 264 00:25:34.520 --> 00:25:40.440 que la tendance est à la limitation des mandats 265 00:25:43.400 --> 00:25:45.920 ce qui prouve que la limitation est bénéfique. 266 00:25:46.000 --> 00:25:49.560 Nous soutenons les arguments contre la modification de cette loi. 267 00:25:49.640 --> 00:25:52.400 Ces arguments soulignent l'importance de trouver un 268 00:25:52.520 --> 00:25:56.160 équilibre entre le renouvellement des dirigeants et la nécessité de 269 00:25:56.240 --> 00:25:58.680 maintenir une gouvernance stable et efficace. 270 00:25:58.760 --> 00:26:02.920 Il est nécessaire de rappeler que cela vise à renouveller 271 00:26:02.960 --> 00:26:05.800 les institutions, ce qui est essentiel pour une bonne 272 00:26:05.920 --> 00:26:11.520 gouvernance. 273 00:26:11.560 --> 00:26:17.520 Calcul de la durée des mandats. 274 00:26:18.960 --> 00:26:23.880 Il a été conclu que c'est la durée totale des mandats 275 00:26:23.920 --> 00:26:26.080 qui doit être maintenue, 276 00:26:26.120 --> 00:26:32.080 indépendamment du fractionnement de la fonction désignée. 277 00:26:33.760 --> 00:26:36.440 Professionnalisation de la fonction. 278 00:26:36.480 --> 00:26:39.560 Une personne pourrait cumuler 30 ans, 15 ans comme membre 279 00:26:39.640 --> 00:26:42.360 et 15 ans comme président, ce qui serait excessif. 280 00:26:42.440 --> 00:26:44.640 Critères pour écarter un administrateur. 281 00:26:44.680 --> 00:26:50.520 La LOI DP n'en fixe pas. 282 00:26:50.600 --> 00:26:56.520 À Fribourg, c'est limité à 15 ans. 283 00:26:57.640 --> 00:27:02.000 En Valais, un mandat de 12 ans pour la banque cantonale du Valais. 284 00:27:02.040 --> 00:27:03.840 A Zurich, c'est 12 ans également. 285 00:27:03.920 --> 00:27:09.920 La tendance est à la limitation de la durée des mandats. 286 00:27:10.120 --> 00:27:15.880 Pour la majorité, les principaux désavantages du projet de loi 287 00:27:15.920 --> 00:27:21.880 sont: un renouvellement limité. 288 00:27:22.560 --> 00:27:26.240 Le projet de loi pourrait réduire le renouvellement des dirigeants, 289 00:27:26.320 --> 00:27:29.800 ce qui peut limiter l'apport de nouvelles idées et perspectives. 290 00:27:29.920 --> 00:27:32.080 Professionnalisation excessive. 291 00:27:32.160 --> 00:27:38.080 La possibilité de cumuler 292 00:27:39.560 --> 00:27:41.760 jusqu'à 30 ans de mandat pourraient mener 293 00:27:41.880 --> 00:27:44.640 à une professionnalisation excessive des fonctions. 294 00:27:44.720 --> 00:27:47.760 Cela va à l'encontre des principes de bonne gouvernance. 295 00:27:47.880 --> 00:27:51.760 Perte de dynamisme. Il y aurait une perte de dynamisme et de réactivité 296 00:27:51.840 --> 00:27:54.880 au sein des conseils d'administration. Concentration des 297 00:27:54.960 --> 00:27:58.840 connaissances. 298 00:27:58.920 --> 00:28:02.320 Entre les mains d'un seul président pendant une longue période, 299 00:28:02.400 --> 00:28:08.400 cela pourrait réduire l'autonomie et la capacité 300 00:28:09.760 --> 00:28:12.800 des autres membres du Conseil à contribuer efficacement. 301 00:28:12.880 --> 00:28:16.120 D'autres cantons suisses favorisent des mandats plus courts 302 00:28:16.200 --> 00:28:20.360 pour favoriser le renouvellement. 303 00:28:20.400 --> 00:28:23.520 La majorité de la Commission législative a refusé l'entrée 304 00:28:23.600 --> 00:28:26.640 en matière du projet de loi, jugeant qu'il n'apporte pas 305 00:28:26.760 --> 00:28:30.200 de bénéfice significatif par rapport à la législation actuelle. 306 00:28:30.280 --> 00:28:33.040 Nous vous demandons de soutenir cette décision et de refuser 307 00:28:33.120 --> 00:28:35.240 l'entrée en matière de ce PL. 308 00:28:35.320 --> 00:28:36.400 A.VELASCO: Merci. 309 00:28:36.480 --> 00:28:42.400 Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole. 310 00:28:53.120 --> 00:28:56.600 -Actuellement, 311 00:28:56.680 --> 00:29:01.520 la loi limite à 15 ans la participation des membres 312 00:29:01.600 --> 00:29:07.520 à un Conseil d'administration, 313 00:29:10.240 --> 00:29:13.400 sans distinction entre son rôle de membre ou de président. 314 00:29:13.520 --> 00:29:15.680 Il y a une incohérence. 315 00:29:15.760 --> 00:29:18.640 Si un membre devient président après plusieurs années, 316 00:29:18.720 --> 00:29:21.760 il ne peut pas accomplir un mandat présidentiel complet. 317 00:29:21.880 --> 00:29:25.640 Ça peut nuire à la continuité et à l'efficacité de la gouvernance. Le 318 00:29:25.720 --> 00:29:29.240 texte propose que les 15 ans du mandat présidentiel commencent à 319 00:29:29.320 --> 00:29:32.680 compter depuis son mandat de président. 320 00:29:32.720 --> 00:29:38.680 Il ne s'agit en aucun cas d'une présidence à vie. 321 00:29:39.240 --> 00:29:42.120 Mais dans un cadre clair, permettant aux institutions 322 00:29:42.200 --> 00:29:44.400 de mieux remplir leur mission. 323 00:29:44.440 --> 00:29:49.920 Ce projet de loi est d'actualité pour trois raisons. 324 00:29:49.960 --> 00:29:55.920 La première, c'est qu'il assure une stabilité professionnelle. 325 00:29:59.280 --> 00:30:03.080 Une présidence de 15 ans assure une bonne gestion de nos institutions. 326 00:30:03.200 --> 00:30:05.520 Une vision stratégique renforcée également. 327 00:30:05.600 --> 00:30:08.160 Un président ayant du temps de mieux structurer 328 00:30:08.240 --> 00:30:13.840 et mettre en œuvre des stratégies efficaces. 329 00:30:13.920 --> 00:30:17.000 Enfin, moins d'instabilité. 330 00:30:17.040 --> 00:30:20.720 Éviter les successions rapides pour permettre de maintenir une ligne 331 00:30:20.800 --> 00:30:23.000 directrice cohérente. 332 00:30:23.040 --> 00:30:27.520 En conclusion, 333 00:30:27.600 --> 00:30:30.680 les critiques qui ont été exprimés en commission, 334 00:30:30.720 --> 00:30:33.560 notamment le risque d'une présidence trop longue 335 00:30:33.640 --> 00:30:39.560 et d'une perte de dynamisme, sont infondées. 336 00:30:39.800 --> 00:30:45.760 Ce projet ne prolonge pas indéfiniment les mandats 337 00:30:45.800 --> 00:30:48.000 mais les organise de manière plus logique 338 00:30:48.080 --> 00:30:50.440 en garantissant une gouvernance plus stable. 339 00:30:50.560 --> 00:30:54.240 C'est pourquoi, la minorité vous invite à accepter ce projet de loi. 340 00:30:54.360 --> 00:30:56.720 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Pistis. 341 00:30:56.840 --> 00:30:59.200 S.PISTIS: Merci. Je constate une hypocrisie. 342 00:30:59.280 --> 00:31:01.760 Je viens de consulter le site du Grand Conseil 343 00:31:01.880 --> 00:31:04.280 et j'ai le plaisir de vous annoncer 344 00:31:04.320 --> 00:31:06.800 que dans le groupe du PLR, 345 00:31:06.840 --> 00:31:12.800 nous avons plusieurs élus qui ont au-delà du trois mandats. 346 00:31:13.480 --> 00:31:18.840 Si vous allez dans le groupe du Parti Socialiste, 347 00:31:18.880 --> 00:31:21.800 vous avez même un député qui a six mandats consécutifs 348 00:31:21.880 --> 00:31:24.200 pour être député. C'est marqué sur le site. 349 00:31:24.280 --> 00:31:29.040 J'entends que ça dérange. 350 00:31:29.080 --> 00:31:34.680 Le but de ce projet de loi... 351 00:31:34.760 --> 00:31:39.200 Je vous dirai le nom après. 352 00:31:39.240 --> 00:31:42.840 Le but de ce projet de loi est de pouvoir pérenniser une équipe qui 353 00:31:42.960 --> 00:31:47.720 gagne. 354 00:31:47.760 --> 00:31:50.480 Une équipe qui gagne dans l'intérêt de notre canton 355 00:31:50.600 --> 00:31:53.920 et de nos institutions. 356 00:31:53.960 --> 00:31:56.120 C'est aussi valorisé les compétences. 357 00:31:56.160 --> 00:32:01.680 C'est le but de ce projet de loi. 358 00:32:01.720 --> 00:32:05.480 Ce projet de loi vise également de pouvoir garder la mémoire de ce qui 359 00:32:05.600 --> 00:32:09.360 est fait. Dans une entreprise, si vous avez un président qui convient 360 00:32:09.440 --> 00:32:12.880 dans le Conseil d'administration, vous n'allez pas licencier le 361 00:32:12.960 --> 00:32:16.680 Conseil d'administration après deux mandats. 362 00:32:16.720 --> 00:32:18.880 Le groupe MCG vous invite à soutenir 363 00:32:18.920 --> 00:32:24.880 ce projet de loi. 364 00:32:26.720 --> 00:32:29.120 Vous qui nous regardez derrière votre écran, 365 00:32:29.200 --> 00:32:32.120 allez consulter le site du Grand Conseil 366 00:32:32.200 --> 00:32:35.400 pour voir le nombre de députés qui ont renouvelé leur mandat 367 00:32:35.520 --> 00:32:37.960 de manière non négligeable. A.VELASCO: Merci. 368 00:32:38.040 --> 00:32:40.240 La parole est à M. Esteban. 369 00:32:40.280 --> 00:32:43.000 D.ESTEBAN: Merci. 370 00:32:43.080 --> 00:32:47.440 Je remercie Monsieur Pistis pour l'occasion donnée d'intéresser 371 00:32:47.480 --> 00:32:52.080 les téléspectateurs aux statistiques intéressantes 372 00:32:52.160 --> 00:32:58.080 sur le fonctionnement et la présence dans nos institutions. 373 00:32:58.400 --> 00:33:04.360 J'attirerai peut-être leur attention sur le fait 374 00:33:08.200 --> 00:33:14.200 que le MCG a l'honneur d'avoir le député 375 00:33:15.760 --> 00:33:19.000 avec la plus grande longévité, car il siège depuis 2005 sans 376 00:33:19.120 --> 00:33:25.080 discontinuer. 377 00:33:32.800 --> 00:33:35.920 On a voulu une présence limitée à 15 ans dans les conseils 378 00:33:36.040 --> 00:33:38.240 d'administration. 379 00:33:38.280 --> 00:33:42.600 Cette règle évolue sur la conviction 380 00:33:42.680 --> 00:33:46.080 que les institutions doivent être plus pérennes 381 00:33:46.120 --> 00:33:48.400 que les personnes qui en font parti partie. 382 00:33:48.520 --> 00:33:51.920 On est un pays qui se distingue avec des traditions honorables. 383 00:33:52.040 --> 00:33:58.000 Cela ne remet en rien en question 384 00:33:58.080 --> 00:34:00.360 le bon fonctionnement de nos institutions. 385 00:34:00.440 --> 00:34:05.480 Elles accordent avec ce fonctionnement. 386 00:34:05.560 --> 00:34:09.160 En ne dépendant pas de la seule personnalité de la personne 387 00:34:09.200 --> 00:34:14.280 qui occupe la présidence à un moment précis. 388 00:34:14.360 --> 00:34:19.720 S'il devait y avoir une institution soumise à la LOI DP 389 00:34:19.760 --> 00:34:23.160 qui s'alignerait beaucoup trop sur la personne à la présidence, 390 00:34:23.240 --> 00:34:28.160 ça pourrait avoir un effet. 391 00:34:28.240 --> 00:34:30.360 Mais dans les travaux en commission, 392 00:34:30.480 --> 00:34:33.000 on ne nous a pas démontré une seule institution 393 00:34:33.120 --> 00:34:37.120 dont le fonctionnement aurait été mis en danger 394 00:34:37.160 --> 00:34:40.760 par le fait que la présidence ne puisse durer qu'un seul mandat par 395 00:34:40.880 --> 00:34:43.680 exemple. Avec le renouvellement intégral qu'on a vu, 396 00:34:43.800 --> 00:34:46.960 les changements de présidence n'ont pas mis en danger 397 00:34:47.000 --> 00:34:49.480 les entités soumises à la LOI DP. 398 00:34:49.560 --> 00:34:55.000 C'est une manière de renforcer la continuité de ces institutions. 399 00:34:55.080 --> 00:34:57.640 Pour favoriser la pérennité de ces institutions, 400 00:34:57.720 --> 00:35:02.600 il faut répartir la charge de travail. 401 00:35:02.680 --> 00:35:05.400 Pour ces raisons, il n'y a pas péril en la demeure, 402 00:35:05.480 --> 00:35:08.360 pas de risque identifiable non plus. 403 00:35:08.440 --> 00:35:11.040 Nous vous invitons à refuser l'entrée en matière. 404 00:35:11.120 --> 00:35:13.320 A.VELASCO: Merci. 405 00:35:13.400 --> 00:35:19.400 La parole est à Mme Chaker Mangeat. 406 00:35:23.760 --> 00:35:25.960 A.CHAKER MANGEAT: Pour le Centre, 407 00:35:26.040 --> 00:35:29.520 il n'y a pas de raison de déroger à la règle d'une durée maximale 408 00:35:29.600 --> 00:35:32.000 de 15 ans pour le président ou la présidente 409 00:35:32.080 --> 00:35:34.880 d'un Conseil d'administration. 410 00:35:34.960 --> 00:35:38.880 Le système actuel donne satisfaction 411 00:35:38.920 --> 00:35:41.840 en permettant un renouvellement régulier et nécessaire 412 00:35:41.920 --> 00:35:45.520 pour assurer une bonne gouvernance de la régie publique concernée. 413 00:35:45.600 --> 00:35:51.600 Certains prétendent que la limite imposée au président 414 00:35:51.920 --> 00:35:54.440 n'est pas bénéfique 415 00:35:54.520 --> 00:35:57.240 en termes de continuité et de décision stratégique. 416 00:35:57.320 --> 00:36:00.760 Le Centre considère au contraire que c'est 417 00:36:00.800 --> 00:36:03.200 au Conseil d'administration dans son ensemble 418 00:36:03.320 --> 00:36:09.280 qu'il incombe de voter les choix stratégiques. 419 00:36:12.800 --> 00:36:18.800 Si ce n'est pas le cas dans certains conseils d'administration, 420 00:36:19.000 --> 00:36:22.080 cela donne une raison de refuser ce projet de loi. 421 00:36:22.160 --> 00:36:28.080 A.VELASCO: Merci. La parole est à Mme Bayrak. 422 00:36:29.880 --> 00:36:35.880 D.BAYRAK: Je m'étonne des textes qui proviennent du MCG 423 00:36:38.600 --> 00:36:44.600 et qui décident de changer la situation en pire. 424 00:36:54.320 --> 00:36:58.560 Les personnes peuvent amener de la paix 425 00:36:58.640 --> 00:37:02.840 au sein d'un système d'administration qui irait mal. 426 00:37:02.920 --> 00:37:06.600 On n'a pas vu beaucoup de raisons pour lesquelles on devrait accepter 427 00:37:06.720 --> 00:37:08.880 ce texte. 428 00:37:08.960 --> 00:37:13.760 On a aussi vu que les comparaisons avec les instances 429 00:37:13.840 --> 00:37:15.960 où il y a des élus ne fonctionnent pas. 430 00:37:16.000 --> 00:37:18.160 Quand bien même c'était le cas, 431 00:37:18.240 --> 00:37:20.840 j'invite n'importe qui a trouvé une instance 432 00:37:20.880 --> 00:37:23.880 où ce serait logique d'avoir une personne pendant 15 ans 433 00:37:24.000 --> 00:37:29.960 sans être remis en cause. C'est énorme, 15 ans. 434 00:37:32.320 --> 00:37:35.080 Ce n'est pas une élection, 435 00:37:35.120 --> 00:37:37.520 mais je ne vois pas dans quelle instance, 436 00:37:37.560 --> 00:37:43.520 ce serait légitime d'avoir une seule vision pendant 15 ans, 437 00:37:47.040 --> 00:37:50.480 qui pourrait durer 30 ans si cette personne était membre avant. 438 00:37:50.560 --> 00:37:55.320 La comparaison avec le Conseil d'Etat, pour rappel, 439 00:37:55.360 --> 00:37:58.200 nous avons changé ce mécanisme en revenant au tournus 440 00:37:58.280 --> 00:38:01.560 que nous avions initialement avec une présidence qui change, 441 00:38:01.640 --> 00:38:05.240 comme on le fait avec celui du Grand Conseil. Ce projet de loi est 442 00:38:05.360 --> 00:38:08.160 malvenu. Nous refuserons le texte. 443 00:38:08.240 --> 00:38:14.160 A.VELASCO: Merci. La parole est un Mme Khamis Vannini. 444 00:38:14.720 --> 00:38:17.680 U.KHAMIS VANNINI: Je compléterai ce Kadima préopinante 445 00:38:17.760 --> 00:38:22.360 en rajoutant que cette solution permet une certaine collégialité. 446 00:38:22.440 --> 00:38:26.720 Le groupe doit travailler ensemble. 447 00:38:26.800 --> 00:38:30.600 Se partager les informations et être plus transparent. 448 00:38:30.680 --> 00:38:35.320 Ce tournus permet d'être admiré au- delà de la Suisse, 449 00:38:35.360 --> 00:38:40.000 dans d'autres pays, quand il s'agit de notre politique. 450 00:38:40.080 --> 00:38:42.320 Lorsque les personnes découvrent 451 00:38:42.400 --> 00:38:44.800 que même notre président de la Confédération 452 00:38:44.880 --> 00:38:50.800 n'est là que pour une année, ils sont agréablement surpris. 453 00:38:52.000 --> 00:38:54.200 Le constat a été fait 454 00:38:54.240 --> 00:38:57.560 s'agissant de la présidence du Conseil d'État également. 455 00:38:57.640 --> 00:39:02.040 Être vissé sur une chaise 456 00:39:02.120 --> 00:39:07.080 pour un Conseil d'administration où ça ronronne 457 00:39:07.160 --> 00:39:12.080 et où on est plus motivé, 458 00:39:12.160 --> 00:39:15.480 ça ne peut rien apporter de bon à l'institution concernée. 459 00:39:15.560 --> 00:39:19.400 Les Verts refuseront ce texte. 460 00:39:19.480 --> 00:39:25.400 A.VELASCO: Merci. 461 00:39:28.760 --> 00:39:30.960 La parole est à Mme Zuber-Roy. 462 00:39:31.040 --> 00:39:34.280 C.ZUBER-ROY: Le PLR s'opposera à ce projet de loi. 463 00:39:34.360 --> 00:39:37.280 La différence de ce que j'ai entendu, 464 00:39:37.360 --> 00:39:43.240 pas tant parce que ça fonctionne actuellement, 465 00:39:43.320 --> 00:39:46.280 on ne va pas vous dire que les conseils d'administration 466 00:39:46.400 --> 00:39:49.840 fonctionnent, on vous dit à chaque fois qu'ils sont trop grands 467 00:39:49.920 --> 00:39:52.200 et que les membres manquent de compétence. 468 00:39:52.280 --> 00:39:54.280 Nous rejoignons M. Pistis là-dessus. 469 00:39:54.360 --> 00:39:57.960 Nous serions heureux que le MCG travail là-dessus sur notre projet 470 00:39:58.040 --> 00:39:59.000 de loi. 471 00:39:59.080 --> 00:40:02.760 Malheureusement, ce projet de loi qui vise à permettre à une personne 472 00:40:02.880 --> 00:40:06.240 de présider pendant 30 ans, 473 00:40:06.320 --> 00:40:09.600 ne nous voit pas résoudre de quelconque manière le problème de 474 00:40:09.720 --> 00:40:15.680 compétences des membres. 475 00:40:15.800 --> 00:40:18.000 Pour ces raisons, on s'y opposera. 476 00:40:18.040 --> 00:40:20.920 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Canonica. 477 00:40:21.000 --> 00:40:24.080 V.CANONICA: Merci. 478 00:40:24.120 --> 00:40:26.720 Est-ce que l'augmentation de la durée des mandats 479 00:40:26.840 --> 00:40:29.560 rendra leur gouvernance plus pérenne ? 480 00:40:29.640 --> 00:40:35.560 C'est la question. 481 00:40:36.360 --> 00:40:38.600 La véritable question, c'est de savoir ce 482 00:40:38.680 --> 00:40:40.880 qui est essentiel pour la bonne gestion 483 00:40:40.960 --> 00:40:44.640 d'une institution de droit public. 484 00:40:44.760 --> 00:40:47.160 La question de la compétence est l'élément-clé 485 00:40:47.240 --> 00:40:50.000 pour assurer la bonne gouvernance des institutions. 486 00:40:50.080 --> 00:40:53.640 Il faut se pencher davantage sur cette question 487 00:40:53.720 --> 00:40:58.040 que sur la durée des mandats qui ne résoudra pas leur problématique. 488 00:40:58.080 --> 00:41:02.000 Le groupe LJS refusera ce PL. 489 00:41:02.080 --> 00:41:06.960 A.VELASCO: Merci. 490 00:41:07.040 --> 00:41:10.080 La parole est au rapporteur de minorité, Monsieur Madani. 491 00:41:10.200 --> 00:41:12.360 A.MADANI: Merci. 492 00:41:12.440 --> 00:41:15.400 J'entends ce que la majorité vient de dire. 493 00:41:15.480 --> 00:41:21.400 J'aimerais évoquer deux entorses à ce système actuel. 494 00:41:21.920 --> 00:41:27.240 La première, quand il y a un chevauchement entre 2 mandatures. 495 00:41:27.320 --> 00:41:31.160 Selon la nomination de son groupe parlementaire. 496 00:41:31.240 --> 00:41:35.760 Il y a aussi un cas actuel, concret, 497 00:41:35.800 --> 00:41:38.800 à la présidence du Conseil d'administration des Hôpitaux 498 00:41:38.920 --> 00:41:44.880 universitaires de Genève. 499 00:41:49.400 --> 00:41:54.960 La présidence n'arrive pas aux 15 ans requis. 500 00:41:55.040 --> 00:41:59.040 Le président serait invité 501 00:41:59.120 --> 00:42:02.400 à mi-mandat de démissionner et de nommer un nouveau président 502 00:42:02.480 --> 00:42:07.240 de ce Conseil d'administration. A.VELASCO: Merci. 503 00:42:07.320 --> 00:42:09.440 La parole est à Madame Fontanet. 504 00:42:09.520 --> 00:42:11.640 N.FONTANET: Merci. 505 00:42:11.720 --> 00:42:17.640 Le Conseil d'Etat vous recommande de rejeter ce projet de loi. 506 00:42:21.080 --> 00:42:24.400 Il n'est pas bon pour la gestion des institutions 507 00:42:24.480 --> 00:42:30.400 d'avoir un président qui pourrait rester à son poste pendant 30 ans. 508 00:42:32.120 --> 00:42:38.120 Cela ne correspond pas non plus à une bonne gouvernance. 509 00:42:40.160 --> 00:42:43.000 Je me réfère à l'article six alinéa trois sur la loi 510 00:42:43.080 --> 00:42:46.400 concernant les établissements qui fournissent des prestations 511 00:42:46.480 --> 00:42:48.720 à caractère monopolistique qui est établi 512 00:42:48.800 --> 00:42:51.000 par l'Office fédéral de la justice 513 00:42:51.080 --> 00:42:53.200 et l'administration fédérale des finances 514 00:42:53.320 --> 00:42:55.840 qui prévoient des mandats maximum de quatre ans 515 00:42:55.960 --> 00:42:58.120 renouvelables une ou deux fois. 516 00:42:58.200 --> 00:43:01.720 En matière de droit comparé aussi, 517 00:43:01.800 --> 00:43:05.120 ça me paraît important de rappeler qu'on a une tendance claire 518 00:43:05.200 --> 00:43:09.080 à la limitation de durée des mandats répartis sur deux ou trois mandats 519 00:43:09.160 --> 00:43:13.600 de quatre ou cinq ans. 520 00:43:13.600 --> 00:43:19.600 Aujourd'hui, 521 00:43:20.880 --> 00:43:26.840 nous n'accueillons pas d'un bon oeil. 522 00:43:30.720 --> 00:43:36.720 Nous vous recommandons de refuser ce projet de loi. 523 00:43:37.840 --> 00:43:43.840 A.VELASCO: Merci. 524 00:43:44.040 --> 00:43:47.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 525 00:43:47.160 --> 00:43:53.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 526 00:44:04.320 --> 00:44:10.320 Vous avez refusé l'entrée en matière. 527 00:44:10.560 --> 00:44:16.560 Nous passons à la motion 3004-A. 528 00:44:23.560 --> 00:44:26.000 Pour un renforcement des droits démocratiques 529 00:44:26.080 --> 00:44:28.280 des fils de l'étranger. 530 00:44:28.400 --> 00:44:31.760 M 3004-A, Rapport de la commission des droits politiques et du 531 00:44:31.840 --> 00:44:35.600 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de motion 532 00:44:35.720 --> 00:44:39.360 de Jean-Pierre Tombola et consorts, pour un renforcement des droits 533 00:44:39.440 --> 00:44:42.880 démocratiques des Suisses de l'étranger. Rapport de majorité de 534 00:44:43.000 --> 00:44:46.800 Jean-Pierre Pasquier (PLR). Rapport de minorité de Jean-Pierre Tombola 535 00:44:46.880 --> 00:44:50.600 (S). La parole est à Jean-Pierre Pasquier. J-P.PASQUIER: Monsieur le 536 00:44:50.680 --> 00:44:54.000 Président, la majorité de la commission des droits politiques 537 00:44:54.120 --> 00:44:57.080 et du règlement du Grand Conseil à étudier avec intérêt 538 00:44:57.200 --> 00:45:00.360 cette motion qui vise à renforcer les droits démocratiques 539 00:45:00.440 --> 00:45:02.640 des Suisses de l'étranger. 540 00:45:02.720 --> 00:45:05.120 Bien qu'animée de bonnes intentions, 541 00:45:05.200 --> 00:45:09.320 cette motion présente des défis logistiques et de faisabilité. 542 00:45:09.400 --> 00:45:12.840 La mise en place de la gratuité de l'envoi des enveloppes de vote 543 00:45:12.960 --> 00:45:15.560 via les ambassades suisses 544 00:45:15.640 --> 00:45:17.760 posent des problèmes logistiques. 545 00:45:17.880 --> 00:45:23.760 Le trajet de l'enveloppe du domicile à l'ambassade 546 00:45:23.840 --> 00:45:26.640 est complexe à organiser et pour entraîner des coûts. 547 00:45:26.760 --> 00:45:29.440 L'utilisation d'un service comme FedEx 548 00:45:29.560 --> 00:45:31.880 pour garantir une livraison ponctuelle 549 00:45:31.960 --> 00:45:37.880 coûterait entre 100 et 120 francs par électeur. 550 00:45:38.360 --> 00:45:41.200 C'est jugé excessif. 551 00:45:41.280 --> 00:45:44.440 Le Conseil d'Etat ne dispose pas de compétences nécessaires 552 00:45:44.520 --> 00:45:47.800 pour imposer aux ambassades des directives. 553 00:45:47.880 --> 00:45:50.000 Genève serait le seul Canton 554 00:45:50.080 --> 00:45:53.000 qui pourrait procéder de la sorte. 555 00:45:53.080 --> 00:45:58.080 Ce serait intéressant d'imaginer la réaction 556 00:45:58.160 --> 00:46:01.200 des autres Cantons. 557 00:46:01.280 --> 00:46:03.840 Les votations porter sur différents sujets, 558 00:46:03.920 --> 00:46:06.720 rendant difficile la mise en œuvre de la motion. 559 00:46:06.800 --> 00:46:09.440 Les votes municipaux, cantonaux et fédéraux 560 00:46:09.520 --> 00:46:12.000 sont souvent regroupés dans une même enveloppe. 561 00:46:12.120 --> 00:46:17.120 Cela complique la logistique. 562 00:46:17.200 --> 00:46:19.440 La réponse à cette motion et la remise 563 00:46:19.520 --> 00:46:25.440 du service du vote électronique. 564 00:46:27.000 --> 00:46:31.680 Comme vous le savez tous, notre Parlement a voté 565 00:46:31.760 --> 00:46:35.240 le Premier novembre dernier un crédit de 3,130 millions 566 00:46:35.360 --> 00:46:37.440 pour le canton de Genève. 567 00:46:37.560 --> 00:46:39.680 La planification est connue. 568 00:46:39.760 --> 00:46:42.560 C'était une des invites de la motion. 569 00:46:42.640 --> 00:46:45.400 Il s'agit d'avoir une première votation en juin 2026 570 00:46:45.520 --> 00:46:48.520 avec le retour du vote électronique. 571 00:46:48.600 --> 00:46:53.640 En conclusion, bien que nous connaissons l'importance 572 00:46:53.720 --> 00:46:58.640 de faciliter la participation des Suisses de l'étranger votation, 573 00:46:58.760 --> 00:47:02.080 les défis logistiques et les questions de compétence 574 00:47:02.200 --> 00:47:05.800 soulevées par la motion 575 00:47:05.880 --> 00:47:08.640 et le retour du vote électronique dans quelques mois 576 00:47:08.760 --> 00:47:11.720 nous amène à vous recommander, 577 00:47:11.840 --> 00:47:15.480 selon la Commission des droits politiques 578 00:47:15.560 --> 00:47:17.680 à rejeter cette motion. 579 00:47:17.760 --> 00:47:23.360 Je vous remercie pour votre attention. 580 00:47:23.440 --> 00:47:25.560 A.VELASCO: La parole est à M. Tombola. 581 00:47:25.640 --> 00:47:27.760 J-P.TOMBOLA: Merci. 582 00:47:27.840 --> 00:47:31.280 Cette motion vise à corriger une égalité de traitement 583 00:47:31.400 --> 00:47:34.400 entre l'électorat en Suisse et les Suisses de l'étranger. 584 00:47:34.520 --> 00:47:37.320 Elle demande la mise en place 585 00:47:37.400 --> 00:47:41.600 de la gratuité du renvoi des courriers de votation 586 00:47:41.680 --> 00:47:44.720 à partir des pays de résidence des Suisses de l'étranger. 587 00:47:44.800 --> 00:47:47.880 Comme vous le savez, 588 00:47:48.000 --> 00:47:50.880 nos compatriotes à l'étranger 589 00:47:50.960 --> 00:47:54.120 doivent relever de nombreux défis 590 00:47:54.200 --> 00:47:57.160 lorsqu'ils intéressent à la vie politique de notre pays. 591 00:47:57.280 --> 00:48:00.000 La distance avec le pays 592 00:48:00.160 --> 00:48:03.560 ne permet pas toujours d'accéder aux informations utiles, 593 00:48:03.640 --> 00:48:06.240 notamment en ce qui concerne le matériel de vote, 594 00:48:06.320 --> 00:48:08.880 les candidats les programmes. 595 00:48:08.960 --> 00:48:11.520 Ils doivent payer eux-mêmes les frais de renvoi 596 00:48:11.600 --> 00:48:14.120 des enveloppes de vote. 597 00:48:14.200 --> 00:48:20.120 Alors qu'en Suisse, l'électorat 598 00:48:22.920 --> 00:48:27.320 reçoit des enveloppes prétimbrées. 599 00:48:27.400 --> 00:48:30.640 C'est une inégalité de traitement qui mérite d'être corrigée. 600 00:48:30.760 --> 00:48:34.080 D'autant plus que beaucoup de gens n'ont pas assez de moyens. 601 00:48:34.160 --> 00:48:36.360 C'est parfois des personnes retraitées. 602 00:48:36.440 --> 00:48:37.800 Quatre votations par année 603 00:48:37.920 --> 00:48:42.600 peuvent peser lourdement sur le budget de certaines familles. 604 00:48:42.680 --> 00:48:46.800 Le fait d'exiger de payer les frais de renvoi 605 00:48:46.920 --> 00:48:52.040 peut freiner la volonté de participer à la vie démocratique 606 00:48:52.120 --> 00:48:57.920 et, de facto, ça peut diminuer le taux de participation votation. 607 00:48:58.000 --> 00:49:02.640 Ceci étant, il est évident que le système actuel 608 00:49:02.720 --> 00:49:04.840 pratique un traitement différencié 609 00:49:04.920 --> 00:49:09.400 entre les deux catégories de Suisses. 610 00:49:09.520 --> 00:49:11.600 Suisse en Suisse et Suisse à l'étranger. 611 00:49:11.720 --> 00:49:15.240 Ça mérite une correction. 612 00:49:15.320 --> 00:49:19.960 Il faut permettre pleinement 613 00:49:20.040 --> 00:49:23.760 aux Suisses de l'étranger d'exercer pleinement les droits politiques. 614 00:49:23.840 --> 00:49:27.160 Pour toutes ces raisons, 615 00:49:27.240 --> 00:49:30.080 la minorité vous recommande de renvoyer cette pétition 616 00:49:30.200 --> 00:49:33.000 au Conseil d'Etat. 617 00:49:33.080 --> 00:49:35.560 A.VELASCO: Merci. 618 00:49:35.640 --> 00:49:37.920 La parole est à Monsieur Nicolet- dit-Félix. 619 00:49:38.040 --> 00:49:40.920 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 620 00:49:41.000 --> 00:49:44.080 Cela a été dit, mais pas forcément chiffré, 621 00:49:44.160 --> 00:49:47.120 le vote des Suisses de l'étranger à Genève 622 00:49:47.200 --> 00:49:51.400 est sensiblement inférieur en participation 623 00:49:51.520 --> 00:49:53.840 à celui des résidents dans le canton. 624 00:49:53.920 --> 00:49:57.440 C'est assez intéressant de voir qu'il y a un étiage à 20 % 625 00:49:57.520 --> 00:50:03.040 qui n'évoluent que peu en fonction des objets. 626 00:50:03.120 --> 00:50:06.360 On se retrouve avec un cinquième, 627 00:50:06.440 --> 00:50:08.560 des gens qui votent systématiquement, 628 00:50:08.640 --> 00:50:14.560 et quatre cinquièmes qui ne votent jamais. 629 00:50:16.120 --> 00:50:19.920 Ce taux tend à délégitimer le vote. 630 00:50:20.040 --> 00:50:25.560 Il faudra trouver des solutions pour élever ce taux. 631 00:50:25.640 --> 00:50:29.200 J'invite les passionnés de droits politiques à prendre connaissance 632 00:50:29.320 --> 00:50:33.840 du rapport de majorité, 633 00:50:33.920 --> 00:50:37.440 l'excellente audition de la direction des supports 634 00:50:37.560 --> 00:50:42.320 et opérations de vote qui explique l'intérêt et les mesures 635 00:50:42.400 --> 00:50:44.520 que l'État prend pour favoriser 636 00:50:44.600 --> 00:50:47.240 ce vote des résidents genevois à l'étranger. 637 00:50:47.320 --> 00:50:53.240 Il a déjà analysé la situation de façon assez pointue 638 00:50:54.440 --> 00:50:58.400 sans toutefois réussir à augmenter significativement ce taux. 639 00:50:58.520 --> 00:51:01.160 Il y a trois groupes de gens assez distants. 640 00:51:01.280 --> 00:51:04.640 Il y a une partie des Suisses de l'étranger 641 00:51:04.720 --> 00:51:08.080 qui vit en France voisine et le problème se pose marginalement. 642 00:51:08.160 --> 00:51:13.920 Ils peuvent simplement déposer leur enveloppe 643 00:51:14.040 --> 00:51:17.840 dans une boîte de La Poste suisse. 644 00:51:17.960 --> 00:51:20.360 Mais plus loin, la qualité du service postal 645 00:51:20.440 --> 00:51:22.560 peut entrer en jeu. 646 00:51:22.680 --> 00:51:25.760 Ce sont des choses qui ont été réfléchies 647 00:51:25.880 --> 00:51:28.960 au niveau de la DSOV. 648 00:51:29.040 --> 00:51:32.320 La question du vote électronique devrait permettre 649 00:51:32.440 --> 00:51:35.880 de résoudre partiellement cette question, 650 00:51:35.960 --> 00:51:38.400 mais que partiellement. 651 00:51:38.520 --> 00:51:40.760 Pour plein de raisons opérationnelles 652 00:51:40.840 --> 00:51:44.200 qui font que le vote électronique n'est pas une panacée absolue 653 00:51:44.320 --> 00:51:48.920 en matière de droits politiques. 654 00:51:49.040 --> 00:51:53.000 C'est pour ces raisons et essentiellement 655 00:51:53.120 --> 00:51:56.400 pour les deux invites 2 et 3, 656 00:51:56.480 --> 00:51:59.200 essentiellement la troisième que le groupe des Verts 657 00:51:59.320 --> 00:52:01.480 va soutenir cette motion. 658 00:52:01.640 --> 00:52:05.640 Quand bien même la solution de la première invite des ambassades pose 659 00:52:05.760 --> 00:52:07.920 des problèmes logistiques. 660 00:52:08.040 --> 00:52:10.280 Les deux autres invites sont pertinentes. 661 00:52:10.400 --> 00:52:12.760 Elles permettront Conseil d'Etat de formaliser 662 00:52:12.920 --> 00:52:15.560 une réponse satisfaisante aux questions légitiment 663 00:52:15.720 --> 00:52:17.840 que se posent les auteurs de la motion. 664 00:52:18.000 --> 00:52:22.880 A.VELASCO: Merci. 665 00:52:23.000 --> 00:52:25.080 La parole à Monsieur Jeanneret. 666 00:52:25.200 --> 00:52:29.160 C.JEANNERET: Merci. 667 00:52:29.280 --> 00:52:34.200 A.VELASCO: Madame, excusez-moi. 668 00:52:34.320 --> 00:52:36.680 -Au vu de la complexité des procédures, 669 00:52:36.760 --> 00:52:39.640 et des coûts engendrés par électeurs, 670 00:52:39.720 --> 00:52:43.000 LJS demande de rejeter cette motion. 671 00:52:43.120 --> 00:52:46.280 A.VELASCO: Merci. 672 00:52:46.400 --> 00:52:48.960 La parole est à Mme Chaker Mangeat. 673 00:52:49.080 --> 00:52:51.960 A.CHAKER MANGEAT: Merci. 674 00:52:52.120 --> 00:52:56.600 Cette proposition part d'une bonne intention, 675 00:52:56.680 --> 00:52:58.800 à savoir d'augmenter la participation 676 00:52:58.920 --> 00:53:01.840 des Suisses de l'étranger. 677 00:53:01.960 --> 00:53:04.040 Mais elle parle aussi d'une hypothèse 678 00:53:04.120 --> 00:53:08.920 que rien ne permet de confirmer. 679 00:53:09.000 --> 00:53:14.560 À savoir que les résidents à l'étranger doivent 680 00:53:14.680 --> 00:53:16.760 franchir leur enveloppe dissuade 681 00:53:16.880 --> 00:53:19.480 une partie des électeurs de participer au scrutin. 682 00:53:19.640 --> 00:53:23.800 On peut supposer que les Suisses de l'étranger, 683 00:53:23.920 --> 00:53:29.800 ne résidant plus en Suisse, 684 00:53:31.520 --> 00:53:33.880 se sentent moins concernés par la politique 685 00:53:34.000 --> 00:53:37.160 de leur pays d'origine et s'intéresse moins à la politique. 686 00:53:37.280 --> 00:53:39.440 Cette question peut rester ouverte. 687 00:53:39.560 --> 00:53:42.800 Cela peut poser des problèmes de compétence et de logistique, 688 00:53:42.920 --> 00:53:45.080 notamment pour les ambassades qui devront 689 00:53:45.200 --> 00:53:48.760 différencier le traitement des enveloppes 690 00:53:48.880 --> 00:53:51.840 pour les Genevois et les autres Confédérés. 691 00:53:51.920 --> 00:53:57.840 Y compris pour des votations strictement fédérales. 692 00:53:59.680 --> 00:54:04.120 Avec la difficulté aussi de pré- affranchir 693 00:54:04.240 --> 00:54:06.960 des enveloppes alors que parfois une seule ambassade 694 00:54:07.080 --> 00:54:09.240 couvre plusieurs juridictions. 695 00:54:09.360 --> 00:54:12.120 Les motionnaire évoquent une inégalité de traitement. 696 00:54:12.240 --> 00:54:14.400 C'est aussi à tort. 697 00:54:14.520 --> 00:54:16.800 L'envoi du matériel de vote à l'étranger 698 00:54:16.880 --> 00:54:19.560 induit des coûts plus importants que l'envoi local. 699 00:54:19.680 --> 00:54:23.000 Le traitement différencié peut se justifier. 700 00:54:23.120 --> 00:54:26.520 Ainsi, la seule piste pertinente à notre avis dans cette motion, 701 00:54:26.600 --> 00:54:29.440 c'est la question du vote électronique. 702 00:54:29.520 --> 00:54:33.280 Nous avons voté il y a quelques mois le crédit d'étude 703 00:54:33.360 --> 00:54:37.000 pour la mise en place de ce vote électronique 704 00:54:37.120 --> 00:54:43.000 que nous souhaitons évidemment simple, efficace et sécurisé. 705 00:54:44.920 --> 00:54:48.400 Ça fait déjà plus de cinq ans qu'on attend ce vote électronique. 706 00:54:48.520 --> 00:54:54.520 On met beaucoup d'espoir et beaucoup d'attente. 707 00:54:54.720 --> 00:54:58.800 A l'heure où certaines notions sont déposées 708 00:54:58.880 --> 00:55:01.800 pour que Genève soit la capitale mondiale du numérique, 709 00:55:01.880 --> 00:55:04.080 de l'intelligence artificielle, 710 00:55:04.160 --> 00:55:07.360 qu'on soit à la pointe de la cybercriminalité, 711 00:55:07.480 --> 00:55:10.720 je vous dis que si modestement nous commencions 712 00:55:10.840 --> 00:55:13.880 par pouvoir voter de manière électronique, 713 00:55:13.960 --> 00:55:16.920 ce sera déjà un pas qui sera très bienvenu. 714 00:55:17.040 --> 00:55:19.120 A.VELASCO: Merci. 715 00:55:19.240 --> 00:55:21.440 La parole est à M. Esteban. 716 00:55:21.520 --> 00:55:26.320 D.ESTEBAN: Merci. 717 00:55:26.440 --> 00:55:28.760 Je divergerais 718 00:55:28.840 --> 00:55:34.760 avec ma préopinante sur un point en particulier, 719 00:55:35.200 --> 00:55:37.920 le potentiel encourageant du pré- affranchissement 720 00:55:38.000 --> 00:55:43.720 pour la participation. 721 00:55:43.840 --> 00:55:47.520 Je n'étais pas membre de ce Grand Conseil, 722 00:55:47.640 --> 00:55:51.440 mais le Grand Conseil s'était prononcé à deux reprises 723 00:55:51.560 --> 00:55:56.440 sur l'opposition de couper le pré- affranchissement. 724 00:55:56.560 --> 00:56:00.640 À deux reprises, 725 00:56:00.760 --> 00:56:03.120 la coupe a été refusée par une large majorité 726 00:56:03.240 --> 00:56:09.200 qui intégrait une grande partie de la droite de l'époque. 727 00:56:09.840 --> 00:56:15.720 Si le potentiel encouragement du pré-affranchissement 728 00:56:15.800 --> 00:56:18.720 n'était pas un fait, il n'y aurait pas eu un tel refus. 729 00:56:18.840 --> 00:56:21.840 Sur le vote électronique, ce Grand Conseil 730 00:56:21.960 --> 00:56:24.640 a régulièrement voté en faveur de la réintroduction 731 00:56:24.760 --> 00:56:29.040 du vote électronique. 732 00:56:29.160 --> 00:56:31.880 Selon l'Organisation de Suisse de l'étranger, 733 00:56:32.000 --> 00:56:36.720 il a un impact significatif sur la participation. 734 00:56:36.840 --> 00:56:42.760 Sa disparition a fait baisser la participation 735 00:56:47.040 --> 00:56:51.880 des Genevois de l'étranger. 736 00:56:52.000 --> 00:56:54.840 Notre taux de participation globale en souffre. 737 00:56:54.960 --> 00:57:00.000 Si on ne permet pas aux personnes expatriées 738 00:57:00.120 --> 00:57:02.480 de réellement avoir leurs mots à dire 739 00:57:02.560 --> 00:57:05.440 sur les décisions qui les concernent. 740 00:57:05.520 --> 00:57:08.560 Dans cette motion, il y a surtout la volonté de s'engager 741 00:57:08.680 --> 00:57:10.440 pour en faire davantage. 742 00:57:10.520 --> 00:57:15.720 Pour pas se contenter de la situation actuelle. 743 00:57:15.840 --> 00:57:18.840 C'est très bien que la Chancellerie ait fait des efforts, 744 00:57:18.960 --> 00:57:21.120 certains concluants, d'autres moins, 745 00:57:21.240 --> 00:57:24.520 mais ce qu'il faut se contenter de ce taux de participation ? 746 00:57:24.640 --> 00:57:27.600 N'y a-t-il pas d'autres solutions ? 747 00:57:27.680 --> 00:57:31.280 Avec une décision négative sur cette motion, 748 00:57:31.360 --> 00:57:36.160 on dirait qu'on se contente d'une participation 749 00:57:36.280 --> 00:57:38.720 de 27 % des Genevois de l'étranger. 750 00:57:38.840 --> 00:57:41.440 C'est une position à laquelle le groupe socialiste 751 00:57:41.560 --> 00:57:43.720 ne peut pas adhérer. 752 00:57:43.840 --> 00:57:46.560 C'est pourquoi nous vous recommandons 753 00:57:46.720 --> 00:57:48.760 d'accepter cette motion. 754 00:57:48.880 --> 00:57:51.200 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Nidegger. 755 00:57:51.320 --> 00:57:53.480 Y.NIDEGGER: Merci. 756 00:57:53.600 --> 00:57:56.400 Le grief élevé par notre collègue tombola est réel. 757 00:57:56.520 --> 00:58:00.360 Les Suisses de l'étranger sont très bien organisés 758 00:58:00.440 --> 00:58:04.800 et ils ont des réseaux jusqu'à Berne. 759 00:58:04.920 --> 00:58:08.800 Ils se sont manifestés en disant qu'il y a des endroits 760 00:58:08.920 --> 00:58:11.600 où ils reçoivent le matériel de vote après le vote. 761 00:58:11.720 --> 00:58:14.240 C'est connu. 762 00:58:14.360 --> 00:58:18.520 Mais les invites de la motion 763 00:58:18.600 --> 00:58:21.240 ne nous permettent pas de pallier le problème. 764 00:58:21.360 --> 00:58:24.080 Si on peut par la valise diplomatique faire parvenir 765 00:58:24.200 --> 00:58:27.880 le matériel de vote de Suisse vers l'ambassade des pays en question, 766 00:58:28.000 --> 00:58:31.720 le problème, c'est l'acheminement de l'ambassade jusqu'au lieu précis 767 00:58:31.840 --> 00:58:34.000 et le retour. 768 00:58:34.120 --> 00:58:37.840 Ce n'est pas la gratuité du retour qui résoudrait un problème de temps 769 00:58:37.960 --> 00:58:40.800 lorsque matériellement, 770 00:58:40.920 --> 00:58:44.280 l'inégalité de traitement dont on se plaint 771 00:58:44.400 --> 00:58:47.560 résulte de circonstances locales et non pas de quelque chose 772 00:58:47.680 --> 00:58:51.120 qui serait dans la main des Suisses pour le résoudre depuis ici, 773 00:58:51.240 --> 00:58:54.360 encore moins depuis le canton de Genève. 774 00:58:54.480 --> 00:58:57.800 En conséquence de quoi il reste, et ça a été dit, 775 00:58:57.920 --> 00:59:01.120 qu'à espérer que l'on trouve une formule de vote électronique 776 00:59:01.240 --> 00:59:05.080 suffisamment sûre. 777 00:59:05.200 --> 00:59:07.280 On n'en est pas tout à fait proche. 778 00:59:07.400 --> 00:59:10.760 Pour généraliser cela. 779 00:59:10.840 --> 00:59:15.560 Mais il se trouve que la motion qui demande un calendrier, 780 00:59:15.640 --> 00:59:17.760 le calendrier existe déjà. 781 00:59:17.880 --> 00:59:21.720 Ce qui peut se faire dans ce domaine fait déjà. 782 00:59:21.840 --> 00:59:24.960 Raison pour laquelle, à regret, on va refuser cette motion. 783 00:59:25.080 --> 00:59:28.520 A.VELASCO: La Madame la conseillère d'État, vous avez la parole. 784 00:59:28.640 --> 00:59:30.800 De N.FONTANET: Merci. 785 00:59:30.920 --> 00:59:34.160 Le Conseil d'Etat est conscient qu'on peut toujours améliorer 786 00:59:34.280 --> 00:59:37.560 le vote des Suisses de l'étranger, 787 00:59:37.720 --> 00:59:41.640 toutefois, s'agissant de cette motion, 788 00:59:41.760 --> 00:59:47.640 il vous en recommande le refus pour plusieurs éléments. 789 00:59:50.560 --> 00:59:53.800 La première invite n'est pas du ressort du Canton de Genève. 790 00:59:53.960 --> 00:59:58.120 On est dans le cadre d'une compétence fédérale. 791 00:59:58.240 --> 01:00:00.320 Elle ne pourrait pas être appliquée 792 01:00:00.440 --> 01:00:03.080 pour la deuxième invite est caduque. 793 01:00:03.200 --> 01:00:05.560 Le Conseil d'Etat a déjà demandé le crédit 794 01:00:05.680 --> 01:00:08.320 d'investissement pour le vote électronique. 795 01:00:08.440 --> 01:00:11.480 Il a été accepté à l'unanimité de votre Conseil. 796 01:00:11.600 --> 01:00:15.760 La troisième invite n'est pas très claire. 797 01:00:15.880 --> 01:00:21.760 Pour rappel, le Canton de Genève 798 01:00:23.640 --> 01:00:29.640 est déjà un des 10 seuls Cantons qui octroie les droits politiques 799 01:00:31.600 --> 01:00:35.960 au niveau cantonal des Suisses de l'étranger. 800 01:00:36.080 --> 01:00:38.200 Les Vaudois de l'étranger ne peuvent pas 801 01:00:38.280 --> 01:00:40.400 s'exprimer sur les objets cantonaux. 802 01:00:40.480 --> 01:00:42.600 Seulement sur le Conseil national. 803 01:00:42.680 --> 01:00:44.840 Le canton de Genève est déjà un bon élève. 804 01:00:45.000 --> 01:00:48.720 Il envoie systématiquement plus tôt le matériel de vote à l'étranger. 805 01:00:48.840 --> 01:00:51.000 Il y a eu un essai 806 01:00:51.120 --> 01:00:52.960 qui a été mené par la Confédération 807 01:00:53.080 --> 01:00:56.440 avec l'envoi par valise diplomatique. 808 01:00:56.520 --> 01:01:00.840 On a vu que ça n'a pas augmenté significativement, 809 01:01:00.960 --> 01:01:06.360 de loin pas, le nombre de Suisses de l'étranger 810 01:01:06.480 --> 01:01:10.200 qui pouvaientt voter. 811 01:01:10.320 --> 01:01:12.920 Les problèmes postaux sont restés très importants. 812 01:01:13.040 --> 01:01:16.160 La piste qui doit être poursuivie et le vote électronique. 813 01:01:16.320 --> 01:01:18.440 A.VELASCO: Merci. 814 01:01:18.600 --> 01:01:20.440 Nous allons donc procéder au vote. 815 01:01:20.560 --> 01:01:23.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 816 01:01:23.640 --> 01:01:27.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 817 01:01:44.680 --> 01:01:50.040 Vous avez refusé cette motion. 818 01:01:50.160 --> 01:01:54.440 Nous passons aux deux appartements des institutions numériques. 819 01:01:54.560 --> 01:01:58.200 M 2974-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 820 01:01:58.320 --> 01:02:01.880 d'étudier la proposition de motion de Thierry Cerutti et consorts, 821 01:02:02.040 --> 01:02:04.480 pour une justice plus équitable et accessible. 822 01:02:04.600 --> 01:02:06.880 Rapport de majorité de Yves Nidegger (UDC). 823 01:02:07.040 --> 01:02:12.960 Rapport de minorité de Thierry Cerutti (MCG). 824 01:02:14.680 --> 01:02:17.920 La parole est au rapporteur de majorité, Monsieur Nidegger. 825 01:02:18.040 --> 01:02:21.520 Y.NIDEGGER: Merci. 826 01:02:21.640 --> 01:02:23.880 La Commission judiciaire 827 01:02:23.960 --> 01:02:27.120 et de la police a examiné cette motion 828 01:02:27.240 --> 01:02:31.560 au cours de quatre séances différentes. 829 01:02:31.640 --> 01:02:37.280 Entre janvier et juin 2024. 830 01:02:37.400 --> 01:02:40.160 Elle est arrivée à la conclusion par 12 voix contre 2 831 01:02:40.320 --> 01:02:42.440 qu'il fallait refuser cette motion. 832 01:02:42.560 --> 01:02:44.720 Cette motion 833 01:02:44.840 --> 01:02:46.920 part d'un excellent sentiment. 834 01:02:47.040 --> 01:02:49.640 C'est la première invite. 835 01:02:49.760 --> 01:02:54.080 Demander au Conseil d'État de soumettre au Grand Conseil 836 01:02:54.200 --> 01:02:57.480 des propositions qui rendraient les tribunaux plus accessibles 837 01:02:57.600 --> 01:02:59.760 aux personnes à revenus modestes. 838 01:02:59.880 --> 01:03:03.240 La justice coûte cher. 839 01:03:03.360 --> 01:03:06.360 La préoccupation peut être entendue. 840 01:03:06.480 --> 01:03:08.560 Par deux moyens. 841 01:03:08.640 --> 01:03:14.040 Abolir les annonces de frais 842 01:03:14.160 --> 01:03:17.640 et octroyer l'assistance juridique au profit du plus grand nombre. 843 01:03:17.800 --> 01:03:19.920 La commission a entendu 844 01:03:20.040 --> 01:03:24.200 les chiffres et les considérations. 845 01:03:24.320 --> 01:03:29.160 Trois membres éminents de la commission, 846 01:03:29.280 --> 01:03:32.120 le procureur général, le secrétaire général du palais, 847 01:03:32.240 --> 01:03:38.200 et il ressort les choses suivantes. 848 01:03:39.160 --> 01:03:42.040 Le budget du Palais de justice, 849 01:03:42.160 --> 01:03:47.520 c'est presque 120 millions, dont une moitié 850 01:03:47.640 --> 01:03:51.720 provient du budget de l'État et l'autre est autofinancée 851 01:03:51.840 --> 01:03:55.160 pour un quart par les confiscations pénales, 852 01:03:55.280 --> 01:03:58.080 en confisquant des fonds, 853 01:03:58.200 --> 01:04:00.800 par exemple résultat d'un blanchiment. 854 01:04:00.920 --> 01:04:03.080 Ça rentre dans l'escarcelle de la justice. 855 01:04:03.240 --> 01:04:06.240 Et le dernier quart, 856 01:04:06.360 --> 01:04:09.000 ce sont les avances de frais. 857 01:04:09.120 --> 01:04:12.360 Que les motionnaire proposent d'abolir. 858 01:04:12.480 --> 01:04:15.560 Dans les avances de frais, quand vous saisissez la justice, 859 01:04:15.720 --> 01:04:18.160 vous avez d'abord 200 francs à payer 860 01:04:18.280 --> 01:04:20.360 pour obtenir une conciliation, 861 01:04:20.480 --> 01:04:23.480 un passage dans une procédure. 862 01:04:23.600 --> 01:04:26.600 On ne peut pas dire que cela soit trop cher et dissuasif. 863 01:04:26.720 --> 01:04:28.880 Mais lorsque la conciliation échoue, 864 01:04:29.000 --> 01:04:31.800 ce qui est fréquent, 865 01:04:31.920 --> 01:04:37.800 le demandeur doit introduire sa demande devant le tribunal 866 01:04:38.960 --> 01:04:41.120 et là, l'avance de frais demandés 867 01:04:41.240 --> 01:04:47.120 est en proportion de la valeur litigieuse. 868 01:04:59.960 --> 01:05:02.160 Il leur est demandé une avance de frais plus faible. 869 01:05:32.480 --> 01:05:38.480 Ca a pour conséquences 870 01:05:41.120 --> 01:05:47.120 de faire hésiter des gens qui pourraient le faire. 871 01:06:23.080 --> 01:06:26.560 Le chemin assistance juridique à un plus grand nombre résoudrait 872 01:06:26.640 --> 01:06:32.640 la question des avances de frais 873 01:06:36.000 --> 01:06:39.920 en même temps que ça résout celle des frais d'avocat. 874 01:06:39.960 --> 01:06:43.320 Aujourd'hui, 72 % des demandes d'assistance, 875 01:06:43.320 --> 01:06:49.320 obtienne l'assistance juridique. 876 01:06:50.680 --> 01:06:53.880 On ne comprend pas bien où veulent en venir les motionnaire 877 01:06:53.960 --> 01:06:59.960 qui se sont posés la question du retrait de leurs textes. 878 01:07:03.040 --> 01:07:05.240 Faute d'agripper la réalité par un angle 879 01:07:05.280 --> 01:07:07.640 qui pourrait véritablement être intéressant, 880 01:07:07.720 --> 01:07:12.240 la majorité de la commission recommande 881 01:07:12.280 --> 01:07:14.480 de ne pas saluer cette motion, 882 01:07:14.480 --> 01:07:20.440 mais de la rejeter. 883 01:07:21.800 --> 01:07:25.080 A.VELASCO: La parole est au rapporteur de minorité, Monsieur 884 01:07:25.160 --> 01:07:31.160 Cerruti. 885 01:07:34.880 --> 01:07:37.400 M.CERUTI: Merci. 886 01:07:37.440 --> 01:07:40.160 Le rapporteur de majorité à extrêmement bien résumé 887 01:07:40.280 --> 01:07:42.480 l'essence de cette motion. 888 01:07:42.480 --> 01:07:45.520 C'est-à-dire de pouvoir permettre à la classe moyenne 889 01:07:45.560 --> 01:07:49.080 de pouvoir poursuivre des gens avec lesquels ils ont des litiges, 890 01:07:49.160 --> 01:07:52.600 mais pas forcément les moyens d'assurer les frais de procédure. 891 01:07:52.680 --> 01:07:56.920 De supprimer les frais de procédure en justice, 892 01:07:56.960 --> 01:07:59.120 c'est-à-dire de les payer en avance. 893 01:07:59.160 --> 01:08:02.280 Ces frais sont automatiquement facturés après le jugement, 894 01:08:02.360 --> 01:08:04.960 ce qui permet aux gens qui poursuivent quelqu'un 895 01:08:05.080 --> 01:08:07.280 de pouvoir les poursuivre. 896 01:08:07.320 --> 01:08:10.800 Le problème qu'on rencontre, 897 01:08:10.840 --> 01:08:14.040 c'est que les personnes qui n'ont pas les moyens financiers 898 01:08:14.120 --> 01:08:16.320 doivent s'arrêter de se défendre, 899 01:08:16.320 --> 01:08:19.040 car elles n'ont pas les moyens d'avancer les frais 900 01:08:19.120 --> 01:08:21.320 que la justice demande. 901 01:08:21.360 --> 01:08:26.080 Monsieur Nidegger disait que c'était une perte 902 01:08:26.120 --> 01:08:28.800 d'argent pour l'État, mais c'est faux. 903 01:08:28.840 --> 01:08:31.000 Une fois que le jugement est rendu, 904 01:08:31.040 --> 01:08:33.720 celui qui perd devra payer les frais de procédure. 905 01:08:33.840 --> 01:08:36.400 C'est retardé le payement. 906 01:08:36.400 --> 01:08:39.520 C'est permettre aux gens qui n'ont pas les moyens 907 01:08:39.560 --> 01:08:42.280 et qui se sentent lésés dans une procédure 908 01:08:42.320 --> 01:08:45.600 de pouvoir aller en justice et d'avoir une réponse de justice 909 01:08:45.720 --> 01:08:51.680 de façon à ce que leur litige soit tranché effectivement. 910 01:08:58.360 --> 01:09:02.240 Lorsque le rapporteur de majorité dit: "Oui mais..." 911 01:09:02.280 --> 01:09:05.600 Je ne crois pas que les gens ont envie de faire des procédures 912 01:09:05.720 --> 01:09:09.400 pour faire des procédures. Il faut communiquer. 913 01:09:09.400 --> 01:09:14.360 Il faut le faire savoir que ce n'est pas parce que vous déposez 914 01:09:14.400 --> 01:09:18.600 une demande de justice, que vous aurez gain de cause. 915 01:09:18.640 --> 01:09:20.800 Et que ça vous limitera dans les frais. 916 01:09:20.840 --> 01:09:24.160 Bien au contraire. 917 01:09:24.160 --> 01:09:29.920 Il y a des justiciables qui ne peuvent pas obtenir justice 918 01:09:29.920 --> 01:09:33.760 car ils n'ont pas les moyens financiers 919 01:09:33.800 --> 01:09:36.840 de financer les frais qu'on lui demande à l'avance. 920 01:09:36.880 --> 01:09:40.240 Quoi qu'il arrive, les frais de justice seront payés à la fin. 921 01:09:40.320 --> 01:09:42.640 Lorsque je parle de l'assistance juridique. 922 01:09:42.720 --> 01:09:47.880 Les sons des cloches sont sympas... 923 01:09:47.920 --> 01:09:50.520 Si la majorité, 72 %, 924 01:09:50.560 --> 01:09:56.520 obtient les gains, 925 01:09:57.720 --> 01:09:59.920 c'est intéressant. 926 01:09:59.960 --> 01:10:04.080 Si vous touchez un petit patron de PME, c'est systématiquement refusé. 927 01:10:04.120 --> 01:10:06.280 Si son litige est le fruit de son travail 928 01:10:06.400 --> 01:10:10.160 et qu'il n'a pas de revenus, il a du mal à combattre et lutter contre 929 01:10:10.240 --> 01:10:16.240 celui contre lequel il se cherche à avoir une réponse. 930 01:10:18.600 --> 01:10:20.960 Ce sont ces gens-là qui sont prétérités 931 01:10:20.960 --> 01:10:24.600 et pas le citoyen lambda. 932 01:10:24.640 --> 01:10:30.520 Le groupe MCG demande trois choses. 933 01:10:30.560 --> 01:10:35.040 Rendre les tribunaux plus accessibles 934 01:10:35.080 --> 01:10:37.640 aux personnes aux revenus plus modestes 935 01:10:37.680 --> 01:10:43.640 pour se défendre contre les injustices. 936 01:10:45.840 --> 01:10:49.560 Lorsqu'ils n'ont pas les moyens financiers, ils se retrouvent pommme 937 01:10:49.640 --> 01:10:52.920 avec le bourreau. 938 01:10:52.960 --> 01:10:58.920 Les montants demandés sont vecteurs de poursuivre les méchants. 939 01:10:59.800 --> 01:11:05.800 Des personnes qui n'ont pas les moyens, 940 01:11:09.360 --> 01:11:11.720 je suis sûr que vous en avez autour de vous, 941 01:11:11.840 --> 01:11:14.000 vous avez plein de cas comme ça. 942 01:11:14.040 --> 01:11:16.720 Ils ont voulu entamer une procédure à juste titre, 943 01:11:16.840 --> 01:11:19.920 mais ils n'ont pas pu aller au bout par manque de moyens. 944 01:11:20.040 --> 01:11:23.720 Notamment lorsqu'on attaque une assurance ou une régie. En face, les 945 01:11:23.840 --> 01:11:26.000 gens ont des moyens et des ressources. 946 01:11:26.040 --> 01:11:28.800 Ça bloque tout le système. 947 01:11:28.840 --> 01:11:32.520 Le groupe MCG de garantir l'octroi de l'assistance juridique au plus 948 01:11:32.600 --> 01:11:34.800 grand nombre. 949 01:11:34.840 --> 01:11:38.320 Notamment pour les propriétaires de PME. 950 01:11:38.360 --> 01:11:44.000 J'ai résumé cette motion. 951 01:11:44.040 --> 01:11:47.440 Pour tous les députés munis de bon sens, 952 01:11:47.480 --> 01:11:51.160 vous êtes invités à soutenir la présente motion. 953 01:11:51.240 --> 01:11:53.560 A.VELASCO: Merci. La parole est à Mme Alimi. 954 01:11:53.640 --> 01:11:58.440 M.ALIMI: Merci. 955 01:11:58.480 --> 01:12:03.200 Que veut cette motion ? 956 01:12:03.240 --> 01:12:06.880 C'est corrigé une inégalité de traitement. 957 01:12:06.920 --> 01:12:10.920 Ça n'empêcherait plus le justiciable d'entamer une procédure en justice. 958 01:12:10.960 --> 01:12:16.920 Une autre question à se poser, 959 01:12:21.600 --> 01:12:25.120 si le justiciable a le pouvoir d'initier une procédure en justice 960 01:12:25.240 --> 01:12:27.960 sans avancer les fonds, 961 01:12:28.000 --> 01:12:33.960 cela démotiverait 962 01:12:34.640 --> 01:12:40.640 ou plutôt cela ne responsabiliserait pas 963 01:12:42.680 --> 01:12:46.080 ce même justiciable qui ne chercherait pas à trouver un accord 964 01:12:46.160 --> 01:12:48.440 l'amiable ce qui serait souhaitable. 965 01:12:48.520 --> 01:12:51.400 Ça entraînera des abus, sans réfléchir aux coûts réels 966 01:12:51.520 --> 01:12:55.320 pour la collectivité publique. Le dépôt de plainte pénale est gratuit. 967 01:12:55.400 --> 01:12:58.960 Dans le domaine des droits civils, des frais peuvent être perçus. 968 01:12:59.040 --> 01:13:01.240 Il y a l'assistance judiciaire 969 01:13:01.280 --> 01:13:03.440 pour les personnes 970 01:13:03.480 --> 01:13:09.440 qui n'ont pas les capacités financières suffisantes. 971 01:13:11.840 --> 01:13:17.800 Le fait de devoir avancer les frais encourage les personnes 972 01:13:18.440 --> 01:13:21.520 à utiliser des accord à l'amiable. 973 01:13:21.560 --> 01:13:24.920 La procédure de médiation est gratuite et vise à encourager ce 974 01:13:25.000 --> 01:13:27.760 type de procédure plutôt que le procès. 975 01:13:27.800 --> 01:13:31.000 S'agissant de la conciliation, même si l'avancée est minime, 976 01:13:31.120 --> 01:13:34.640 elle ne nécessite pas des frais d'avocat si un accord est trouvé. 977 01:13:34.760 --> 01:13:37.720 La gratuité sans condition n'encourage pas la médiation 978 01:13:37.840 --> 01:13:40.880 et conduirait à la multiplication des actions en justice 979 01:13:40.960 --> 01:13:44.560 et à une surcharge de travail du système judiciaire. Bien que nous 980 01:13:44.680 --> 01:13:47.880 ayons compris la motivation du signataire, les conséquences 981 01:13:47.960 --> 01:13:51.800 négatives seraient trop importantes et la charge de travail du système 982 01:13:51.920 --> 01:13:55.160 judiciaire deviendrait insoluble. LJS refusera cette motion. 983 01:13:55.240 --> 01:13:57.440 Nous vous encourageons à faire de même. 984 01:13:57.520 --> 01:14:01.600 A.VELASCO: Merci. 985 01:14:01.640 --> 01:14:05.520 La parole est à Mme Bayrak. 986 01:14:05.560 --> 01:14:11.520 D.BAYRAK: Merci. 987 01:14:12.840 --> 01:14:15.040 L'idée est très bonne. 988 01:14:15.120 --> 01:14:18.880 Faciliter l'accès à la justice pour les personnes qui n'en ont pas les 989 01:14:18.960 --> 01:14:24.320 moyens, les Verts partagent ce souci. 990 01:14:24.360 --> 01:14:27.360 Ce but aurait pu être développé 991 01:14:27.400 --> 01:14:31.440 en facilitant l'accès à l'assistance juridique. 992 01:14:31.480 --> 01:14:36.840 On aurait pu penser à revoir les seuils, 993 01:14:36.920 --> 01:14:40.560 à faire en sorte que ce système de l'assistance juridique soit connu 994 01:14:40.680 --> 01:14:42.840 par tous. 995 01:14:42.960 --> 01:14:45.120 On aurait pu penser 996 01:14:45.200 --> 01:14:47.640 au fait que si on a une fortune 997 01:14:47.680 --> 01:14:52.240 qui n'est pas juste sur un compte bancaire 998 01:14:52.280 --> 01:14:54.600 ou qu'on arrive à en expliquer les raisons, 999 01:14:54.680 --> 01:14:58.080 qu'on ne demande pas aux justiciables de l'épuiser. 1000 01:14:58.120 --> 01:15:03.640 C'est une fausse bonne idée, mais le but est bon. 1001 01:15:03.680 --> 01:15:06.840 On a mis énormément de moyens en œuvre ces dernières années 1002 01:15:06.960 --> 01:15:12.280 pour faciliter la résolution de conflits de manière alternative. 1003 01:15:12.320 --> 01:15:14.520 Il y a la médiation qui a été mentionnée. 1004 01:15:14.600 --> 01:15:19.640 Elle est gratuite. 1005 01:15:19.720 --> 01:15:23.320 Lorsque des avocats sont entrés en jeu, elle peut continuer. 1006 01:15:23.360 --> 01:15:28.000 Car les avocats sont même encouragés à pousser leur mandant 1007 01:15:28.040 --> 01:15:31.240 à les diriger vers la médiation 1008 01:15:31.280 --> 01:15:33.720 pour les sortir de cette judiciarisation 1009 01:15:33.800 --> 01:15:39.160 à outrance. 1010 01:15:39.240 --> 01:15:45.160 Quand on ne paye plus rien pour aller en justice, 1011 01:15:45.800 --> 01:15:48.960 on va voir une multiplication de ses actions en justice. 1012 01:15:49.000 --> 01:15:53.000 Pourquoi est-ce que j'essaierai de faire une médiation 1013 01:15:53.040 --> 01:15:56.080 ou de revenir sur mes propos ou de faire des concessions 1014 01:15:56.160 --> 01:15:59.240 si je peux directement aller me plaindre devant un juge ? 1015 01:15:59.360 --> 01:16:01.560 La médiation est un travail coûteux 1016 01:16:01.600 --> 01:16:04.440 au niveau émotionnel. 1017 01:16:04.480 --> 01:16:10.440 Ce n'est pas une démarche facile à entamer. 1018 01:16:12.920 --> 01:16:16.440 Cette motion, bien qu'elle ait un bon but, 1019 01:16:16.480 --> 01:16:21.320 elle le concrétise de manière désastreuse. 1020 01:16:21.400 --> 01:16:24.960 Ça va aussi compliquer les procédures qui sont déjà en cours. 1021 01:16:25.000 --> 01:16:30.960 On peut tout de suite imaginer la lenteur des tribunaux. 1022 01:16:32.040 --> 01:16:35.080 C'est bien joué, mais c'est manqué. 1023 01:16:35.120 --> 01:16:41.080 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Mizrahi. 1024 01:16:43.960 --> 01:16:47.000 C.MIZRAHI: Je vais aller dans le sens de ma préopinante. 1025 01:16:47.080 --> 01:16:49.560 Le groupe socialiste va soutenir cette motion, 1026 01:16:49.680 --> 01:16:52.880 mais avec une pointe d'ironie. 1027 01:16:52.920 --> 01:16:58.880 En effet, qui pourraient s'opposer à faciliter l'accès à la justice ? 1028 01:16:59.640 --> 01:17:05.600 Vous me direz, le PLR par exemple. 1029 01:17:16.040 --> 01:17:18.920 Cette motion nous a fait penser à l'initiative du PLR 1030 01:17:19.000 --> 01:17:21.200 sur le sport où on proclame que le sport, 1031 01:17:21.320 --> 01:17:23.840 c'est très bien et que l'État doit le soutenir. 1032 01:17:23.960 --> 01:17:27.320 Mais il ne faut pas prévoir de mesures pour mettre en œuvre la 1033 01:17:27.400 --> 01:17:31.200 chose. Par exemple avec le biais d'un contre-projet. Avec une motion, 1034 01:17:31.280 --> 01:17:34.440 il n'y a pas besoin de vote populaire. C'est beaucoup plus 1035 01:17:34.520 --> 01:17:36.720 léger. Demandons au Conseil d'État, oui. 1036 01:17:36.760 --> 01:17:40.600 Mais on aurait pu attendre un peu plus de parlementaires. 1037 01:17:40.640 --> 01:17:44.560 Par exemple, la proposition de projet de loi concret. 1038 01:17:44.600 --> 01:17:47.680 Le Parti Socialiste avait déposé un projet de loi 1039 01:17:47.720 --> 01:17:53.680 dont j'étais signataire. 1040 01:17:54.240 --> 01:17:57.360 Le PL 11733 qui a été signé et voté 1041 01:17:57.400 --> 01:18:02.680 pour la dispense de frais pour les litiges en matière de consommation. 1042 01:18:02.720 --> 01:18:05.600 Ce projet de loi avait même été signé 1043 01:18:05.640 --> 01:18:11.040 par quelques collègues du MCG 1044 01:18:11.080 --> 01:18:13.440 qui ont ensuite signé un autre projet de loi 1045 01:18:13.520 --> 01:18:19.520 de mon collègue Murat Julian Alder. 1046 01:18:24.720 --> 01:18:30.680 Ce PL prévoyait d'abroger cette suppression des frais de litige. 1047 01:18:32.080 --> 01:18:35.800 Faire une motion qui proclame des grands principes, c'est très bien. 1048 01:18:35.880 --> 01:18:38.080 Être en accord avec ses grands principes 1049 01:18:38.120 --> 01:18:43.080 et faire des propositions pour les mettre en œuvre, ce serait mieux. 1050 01:18:43.120 --> 01:18:48.280 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Pasquier. 1051 01:18:48.320 --> 01:18:52.320 J-P.PASQUIER: Merci Monsieur le président. 1052 01:18:52.360 --> 01:18:55.880 Le groupe PLR s'opposera à cette motion. 1053 01:18:55.920 --> 01:19:01.720 Le PLR aimerait vous rappeler 1054 01:19:01.760 --> 01:19:05.840 qu'il est très attentif à ce que dit notre Constitution fédérale, 1055 01:19:05.880 --> 01:19:09.200 à savoir l'accès à la justice, est un droit garanti dans notre 1056 01:19:09.320 --> 01:19:13.160 Constitution. Il est important de le rappeler. 1057 01:19:13.240 --> 01:19:16.400 Mais la proposition de motion présente plusieurs problèmes. 1058 01:19:16.480 --> 01:19:21.480 Ça justifie son rejet. 1059 01:19:21.520 --> 01:19:27.480 Premièrement, la suppression des avances de frais 1060 01:19:28.360 --> 01:19:31.200 pourrait encourager la multiplication des procédures 1061 01:19:31.280 --> 01:19:35.440 judiciaires non fondées. 1062 01:19:35.480 --> 01:19:38.880 Cela pourrait conduire à des abus submergeant nos tribunaux. 1063 01:19:38.960 --> 01:19:41.840 Cela risquerait de ralentir le traitement des affaires 1064 01:19:41.920 --> 01:19:47.360 et de nuire à l'efficacité de notre système judiciaire. 1065 01:19:47.400 --> 01:19:49.560 Deuxièmement, 1066 01:19:49.600 --> 01:19:53.720 l'impact financier sur l'État ne peut être ignoré. 1067 01:19:53.800 --> 01:19:55.920 L'assistant judiciaire représente déjà 1068 01:19:55.960 --> 01:20:01.040 une dépense substantielle pour la justice. 1069 01:20:01.080 --> 01:20:04.800 Dépassant souvent 20 millions de francs par an. 1070 01:20:04.840 --> 01:20:07.400 Cela pourrait entraîner une baisse significative 1071 01:20:07.480 --> 01:20:11.480 des recettes de l'État. 1072 01:20:11.520 --> 01:20:14.560 Il faut promouvoir des modes à l'amiable 1073 01:20:14.600 --> 01:20:18.160 de résolution des conflits, comme la médiation ou la conciliation. 1074 01:20:18.240 --> 01:20:22.760 La suppression des faits d'avance pourrait dissuader les justiciables 1075 01:20:22.840 --> 01:20:25.200 de recourir à des solutions extrajudiciaires. 1076 01:20:25.320 --> 01:20:31.320 Ça irait à l'encontre des efforts déployés 1077 01:20:31.360 --> 01:20:35.040 pour promouvoir des solutions 1078 01:20:35.120 --> 01:20:38.520 plus rapide et moins coûteuses. Il est important de garantir une 1079 01:20:38.640 --> 01:20:43.560 équité dans le traitement des frais de justice. 1080 01:20:43.640 --> 01:20:46.360 Permettre aux juges de décider au cas par cas 1081 01:20:46.440 --> 01:20:49.960 de l'avance des frais pourrait créer des inégalités de traitement. 1082 01:20:50.080 --> 01:20:53.800 Nous devons veiller à ce que tous les justiciables soient traités de 1083 01:20:53.880 --> 01:20:57.640 manière équitable. Depuis le premier janvier 2025, le nouveau code de 1084 01:20:57.720 --> 01:21:00.880 procédure civile prévoit une réduction de moitié des frais 1085 01:21:01.000 --> 01:21:06.960 d'avance. Bien que le groupe PLR partage les préoccupations 1086 01:21:07.240 --> 01:21:09.920 concernant l'accès à la justice pour des personnes 1087 01:21:10.040 --> 01:21:12.200 à revenus modestes, 1088 01:21:12.280 --> 01:21:15.560 cette proposition de motion n'est pas la solution appropriée. 1089 01:21:15.640 --> 01:21:17.840 Elle présente des risques importants 1090 01:21:17.880 --> 01:21:20.040 pour notre système judiciaire 1091 01:21:20.080 --> 01:21:22.160 et pour les finances de l'État. 1092 01:21:22.240 --> 01:21:28.160 Le PLR vous invite à rejeter cette motion. 1093 01:21:29.120 --> 01:21:32.840 A.VELASCO: Merci. 1094 01:21:32.880 --> 01:21:38.840 La parole est un Mme Chaker Mangeat. 1095 01:21:43.200 --> 01:21:49.160 A.CHAKER MANGEAT: Je ne vais pas répété ce qu'a dit 1096 01:21:50.040 --> 01:21:54.400 Monsieur Pasquier et auxquelles le Centre adhère à ses arguments. 1097 01:21:54.440 --> 01:21:56.720 S'agissant de la méthode alternative 1098 01:21:56.760 --> 01:22:01.160 de résolution de conflits, 1099 01:22:01.240 --> 01:22:04.480 la médiation, il y a un règlement intéressant qui est rapide, 1100 01:22:04.600 --> 01:22:07.960 confidentiel et financée par le pouvoir judiciaire, 1101 01:22:08.000 --> 01:22:13.960 il mérite d'être plus connu par le grand public. 1102 01:22:14.960 --> 01:22:17.160 On fête le premier anniversaire 1103 01:22:17.240 --> 01:22:23.160 de la mise en place de ce bureau de médiation. 1104 01:22:23.400 --> 01:22:29.400 Le département serait avisé de mieux faire connaître cette voie. 1105 01:22:29.440 --> 01:22:34.080 Le pouvoir judiciaire est envahi de cas qui se prêtent 1106 01:22:34.120 --> 01:22:36.280 parfaitement à une médiation. 1107 01:22:36.320 --> 01:22:38.560 Malheureusement, ça encombre les tribunaux 1108 01:22:38.640 --> 01:22:42.360 aux frais des justiciables et aux frais des contribuables. 1109 01:22:42.440 --> 01:22:46.040 Merci de promouvoir davantage ce bureau. 1110 01:22:46.120 --> 01:22:48.520 Le Centre vous invite à refuser ce projet. 1111 01:22:48.560 --> 01:22:51.600 A.VELASCO: Merci. 1112 01:22:51.680 --> 01:22:57.280 Nous n'avons plus de demandes de paroles. 1113 01:22:57.320 --> 01:23:03.160 Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole. 1114 01:23:03.200 --> 01:23:06.800 -Quelle mauvaise foi ! 1115 01:23:06.880 --> 01:23:12.800 Ou est-ce qu'on parle de gratuité dans cette motion ? 1116 01:23:16.400 --> 01:23:18.920 La seule chose qu'on demande, 1117 01:23:18.960 --> 01:23:21.680 c'est que les frais ne soient pas payés à l'avance, 1118 01:23:21.800 --> 01:23:25.040 mais à la fin de la procédure. C'est l'essence de ce projet. 1119 01:23:25.160 --> 01:23:27.800 Ça permettrait aux gens d'entamer des procédures. 1120 01:23:27.880 --> 01:23:31.280 Qui a dit que les gens ne voudraient pas avoir une médiation ? 1121 01:23:31.360 --> 01:23:33.840 Les gens préfèrent avoir une médiation 1122 01:23:33.920 --> 01:23:37.360 et une discussion en amont, 1123 01:23:37.440 --> 01:23:40.080 plutôt que de partir dans des procédures coûteuses 1124 01:23:40.200 --> 01:23:43.000 en termes d'avocat et d'énergie. 1125 01:23:43.040 --> 01:23:49.000 Vous savez que ce n'est pas agréable. 1126 01:23:50.520 --> 01:23:53.440 Il faut arrêter de vouloir dire que le chien à la gale 1127 01:23:53.520 --> 01:23:55.720 pour pouvoir l'abattre. 1128 01:23:55.760 --> 01:23:58.480 J'ai l'impression que vous n'avez pas lu la motion. 1129 01:23:58.600 --> 01:24:00.840 On n'est pas dans l'esprit de la gratuité. 1130 01:24:00.960 --> 01:24:06.920 C'est inventé pour pouvoir vous trouver une excuse morale 1131 01:24:11.960 --> 01:24:15.440 de vous dire qu'il y aura plus de procédure et que les gens vont 1132 01:24:31.120 --> 01:24:33.800 Nous allons procéder au vote. 1133 01:24:33.840 --> 01:24:39.800 Non, c'est fini. 1134 01:24:45.200 --> 01:24:51.160 Au moment où un rapporteur s'est exprimé, c'est fini. 1135 01:25:01.880 --> 01:25:07.880 M. Nydegger, vous avezéla parole. Y.NIDEGGER: Merci. 1136 01:25:42.440 --> 01:25:47.400 Quand vous avez perdu, les gens resteront terrorisés. 1137 01:25:47.440 --> 01:25:53.440 Au début par la facture. 1138 01:26:10.000 --> 01:26:14.960 A.VELASCO: Nous allons voter cette motion. 1139 01:26:14.960 --> 01:26:17.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1140 01:26:18.040 --> 01:26:24.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1141 01:26:38.520 --> 01:26:44.520 Vous avez refusé cette motion. 1142 01:26:48.400 --> 01:26:53.200 Nous allons passer à la motion 2993– A. 1143 01:26:53.240 --> 01:26:56.880 M 2993-A, Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la 1144 01:26:56.960 --> 01:27:00.760 proposition de motion de Florian Dugerdil et consorts: Désaffectation 1145 01:27:00.840 --> 01:27:04.440 d'abris PC ne répondant plus aux normes ou entravant la rénovation 1146 01:27:04.520 --> 01:27:07.920 durable et énergétique des habitations. Rapport de Philippe de 1147 01:27:08.000 --> 01:27:10.200 Rougemont (Ve). 1148 01:27:10.200 --> 01:27:12.520 Vous avez la parole, Philippe de Rougemont. 1149 01:27:12.600 --> 01:27:14.240 P.DE ROUGEMONT: Merci. 1150 01:27:14.280 --> 01:27:17.560 Je vais essayer de garder la concentration malgré le bruit de 1151 01:27:17.680 --> 01:27:19.840 dehors. 1152 01:27:19.880 --> 01:27:22.560 Il y a deux points. 1153 01:27:22.600 --> 01:27:25.720 Alléger l'obligation de maintenir les abris PC individuels 1154 01:27:25.800 --> 01:27:30.000 qui ont plus de 35 ans. Ceux qui sont sous les villas. 1155 01:27:30.040 --> 01:27:32.200 Et créer des espaces supplémentaires 1156 01:27:32.280 --> 01:27:35.000 pour des pompes à chaleur. 1157 01:27:35.040 --> 01:27:40.720 Pour ceux qui ne sont pas offerts, 1158 01:27:42.960 --> 01:27:47.120 ce sont des machines qui remplacent les chaudières mazout 1159 01:27:47.160 --> 01:27:49.600 et à gaz. 1160 01:27:49.600 --> 01:27:53.200 Elles ont besoin d'un emplacement pour fournir de la chaleur ou du 1161 01:27:53.280 --> 01:27:55.160 froid. La commission a été saisie. 1162 01:27:55.280 --> 01:28:01.240 Je vais parler de ces deux points, d'abord sur les abris PC. 1163 01:28:03.680 --> 01:28:07.240 La Cour des Comptes a effectué un audit de performance qui pointe 1164 01:28:07.320 --> 01:28:10.440 du doigt des dysfonctionnements dans le canton de Genève. 1165 01:28:10.520 --> 01:28:14.280 On est censé arrivé à un taux de couverture de 100 % de la population 1166 01:28:14.360 --> 01:28:18.120 qui pourrait trouver une place dans un abri PC en cas de danger. 1167 01:28:18.160 --> 01:28:24.120 On est à 76 %. 1168 01:28:25.840 --> 01:28:29.280 Il y a un souci aussi pour l'État d'accueil des abris privés au 1169 01:28:29.360 --> 01:28:32.600 collectif. 1170 01:28:32.600 --> 01:28:38.600 Aller plus loin et supprimer les abris qui ont plus de 35 ans, 1171 01:28:40.520 --> 01:28:44.160 ça reviendrait à réduire de moitié le nombre de places disponibles. 1172 01:28:44.240 --> 01:28:47.360 La motion souhaite permettre 1173 01:28:47.360 --> 01:28:53.360 de désinfecter des abris construits avant 1987. 1174 01:28:59.080 --> 01:29:01.280 En comparant avec 5000 habitants, 1175 01:29:01.320 --> 01:29:06.000 on aggrave le déficit chaque année. 1176 01:29:06.040 --> 01:29:09.120 Est-ce qu'on est dans un monde où le risque est diminué ? 1177 01:29:09.200 --> 01:29:11.760 C'est le constat que fait le texte. 1178 01:29:11.800 --> 01:29:16.480 Le constat n'est pas partagé par la majorité de la commission. 1179 01:29:16.520 --> 01:29:21.360 Il n'y a qu'à voir l'état de conflit en Ukraine. 1180 01:29:21.400 --> 01:29:26.040 Malheureusement, la perte de culture de la neutralité à Genève, 1181 01:29:26.040 --> 01:29:30.760 à Berne plutôt, ne met pas la Suisse 1182 01:29:30.760 --> 01:29:36.760 hors de danger de conflits et pire, ça augmente. 1183 01:29:37.000 --> 01:29:40.840 On ne peut pas faire le constat de faire le luxe d'avoir moins d'abris 1184 01:29:40.920 --> 01:29:46.920 PC. L'usage pour les pompes à chaleur. 1185 01:29:47.400 --> 01:29:53.400 La commission a auditionné un responsable des grands travaux 1186 01:29:53.760 --> 01:29:58.960 et fondés de pouvoir chez Grange Immobilier 1187 01:29:59.000 --> 01:30:04.480 pour lui poser la question. 1188 01:30:04.520 --> 01:30:08.040 Est-ce que pour vous, c'est un avantage qu'on puisse utiliser les 1189 01:30:08.120 --> 01:30:11.880 villas pour les pompes à chaleur ? Il nous a répondu que ce n'est pas 1190 01:30:12.000 --> 01:30:15.800 le cas. Il explique que les villas sont en général équipé de chaudière 1191 01:30:15.880 --> 01:30:20.320 à mazout et donc d'un locale citerne qui peut être utilisée 1192 01:30:20.360 --> 01:30:22.520 pour installer une pompe à chaleur. 1193 01:30:22.560 --> 01:30:25.040 Il explique qu'ils n'ont pas été confrontés 1194 01:30:25.120 --> 01:30:29.320 à des cas où il serait utile de convertir les abris PC en local 1195 01:30:29.400 --> 01:30:35.200 et que c'est souvent mieux de mettre ces machines à l'extérieur. 1196 01:30:35.240 --> 01:30:38.840 Est-ce qu'il y a un besoin, non. 1197 01:30:38.840 --> 01:30:44.840 Est-ce qu'il y a un besoin de sécurité accrue, oui. 1198 01:30:46.480 --> 01:30:49.840 Cette motion a été largement retoquée. 1199 01:30:49.880 --> 01:30:52.640 La motivation de la motion est entièrement partagée 1200 01:30:52.720 --> 01:30:54.920 par tous les partis du Grand Conseil. 1201 01:30:54.960 --> 01:30:57.800 Il faut faciliter l'installation des pompes à chaleur 1202 01:30:57.880 --> 01:31:03.880 pour se débarrasser des fichues chaudières 1203 01:31:04.800 --> 01:31:09.440 qui brûlent du pétrole venu de pays géostratégiquement douteux. 1204 01:31:12.800 --> 01:31:15.480 L'analyse a été faite, 1205 01:31:15.520 --> 01:31:18.520 ce n'est pas en supprimant des abris PC sous des maisons 1206 01:31:18.640 --> 01:31:21.200 qu'on facilitera la transition énergétique. 1207 01:31:21.240 --> 01:31:24.920 Le parti des Verts et la commissions vous invite à rejeter le texte. 1208 01:31:25.000 --> 01:31:27.200 A.VELASCO: Merci. La parole à Mme Marti. 1209 01:31:27.240 --> 01:31:30.520 C.MARTI: Merci. 1210 01:31:30.560 --> 01:31:33.400 Difficile de passer après le rapporteur de commission 1211 01:31:33.520 --> 01:31:35.680 qui a évoqué l'essentiel des points 1212 01:31:35.720 --> 01:31:40.480 que nous avons évoqués en commission avec beaucoup de pertinence. 1213 01:31:40.520 --> 01:31:45.720 Peut-être quand même rappeler que ces abris PC 1214 01:31:45.760 --> 01:31:48.640 privés ou publics ne sont pas là pour faire joli. 1215 01:31:48.680 --> 01:31:51.360 Ils ne sont pas là pour créer une sorte de réserve 1216 01:31:51.440 --> 01:31:54.000 de surface d'habitation pour les propriétaires, 1217 01:31:54.080 --> 01:31:58.280 mais pour protéger la population en cas de catastrophe. 1218 01:31:58.320 --> 01:32:03.800 La loi prévoit que nous devons avoir le 100 % des besoins couverts 1219 01:32:03.840 --> 01:32:06.160 de la population. 1220 01:32:06.200 --> 01:32:09.960 Or, à Genève, nous faisons l'objet de la pire place du classement des 1221 01:32:10.040 --> 01:32:12.240 cantons. 1222 01:32:12.280 --> 01:32:16.760 Nous avons à peine plus que 80 % des besoins 1223 01:32:16.800 --> 01:32:20.320 de la population couverts par des places offertes à la population 1224 01:32:20.400 --> 01:32:23.960 en cas de catastrophe. 1225 01:32:23.960 --> 01:32:27.120 Si on applique cette motion et qu'on désinfecte l'ensemble 1226 01:32:27.200 --> 01:32:29.800 des abris privés qui pourraient être désaffectés 1227 01:32:29.880 --> 01:32:33.680 si on mettait en œuvre ce qui est proposé par la motion, près de 50 % 1228 01:32:33.760 --> 01:32:36.480 des abris actuels 1229 01:32:36.520 --> 01:32:40.120 qui sont encore une fois sous numéraires pourrait être désaffecté. 1230 01:32:45.720 --> 01:32:47.920 Où est-ce qu'ils seraient remplacés ? 1231 01:32:47.960 --> 01:32:50.840 Par qui et avec quels moyens ? C'est la problématique. 1232 01:32:53.400 --> 01:32:59.360 Nous n'avons ni l'espace ni les moyens financiers de pouvoir 1233 01:33:03.120 --> 01:33:06.520 construire ces abris pour protéger la population et pour venir 1234 01:33:06.600 --> 01:33:09.400 compenser ceux qui serait désaffectés. 1235 01:33:09.440 --> 01:33:15.400 Est-ce que c'est vraiment nécessaire 1236 01:33:20.080 --> 01:33:26.080 de permettre une désaffectation de ces abris privés ? 1237 01:33:28.400 --> 01:33:31.640 On permet une désaffectation si les abris sont trop coûteux. 1238 01:33:31.720 --> 01:33:33.920 De telles dérogations existent déjà. 1239 01:33:33.960 --> 01:33:36.280 On aurait besoin de cet abri pour installer 1240 01:33:36.360 --> 01:33:40.520 un système énergétique durable 1241 01:33:40.520 --> 01:33:44.120 et il ne semble qu'il n'y a aucun cas qu'un tel système aurait été 1242 01:33:44.200 --> 01:33:47.720 entravé par l'existence d'un abri. 1243 01:33:47.760 --> 01:33:49.920 Et la nécessité de places 1244 01:33:49.960 --> 01:33:52.800 pour maintenir le confort et l'harmonie de l'habitat. 1245 01:33:52.880 --> 01:33:54.880 Personne ne sait ce que ça veut dire. 1246 01:33:54.960 --> 01:33:58.400 On peut imaginer que ce serait pour pouvoir agrandir la surface 1247 01:33:58.480 --> 01:34:02.120 habitable. Pour construire un home cinéma ou que sais-je. 1248 01:34:02.160 --> 01:34:08.120 L'évaluation de la proportionnalité de la mesure 1249 01:34:11.880 --> 01:34:14.360 entre la possibilité de désaffecter les abris, 1250 01:34:14.480 --> 01:34:17.560 le risque sur la population et notre ambition de protéger 1251 01:34:17.680 --> 01:34:21.280 la population avec le maintien de ces abris doit nous commander de 1252 01:34:21.360 --> 01:34:26.760 refuser la motion. A.VELASCO: Merci. 1253 01:34:26.800 --> 01:34:29.960 La parole à Monsieur Dugerdil. 1254 01:34:30.040 --> 01:34:32.160 F.DUGERDIL: Merci. 1255 01:34:32.200 --> 01:34:35.960 Il y a quelques petites erreurs. 1256 01:34:36.040 --> 01:34:38.640 Notamment la commission qui a traité de la motion 1257 01:34:38.720 --> 01:34:41.840 n'est pas la Commission des transports mais bien celle du 1258 01:34:41.920 --> 01:34:45.680 logement. 1259 01:34:45.760 --> 01:34:49.280 Le motionnaire n'est pas Lionel Dugerdil mais Florian Dugerdil. 1260 01:34:49.320 --> 01:34:52.120 Je remercie le rapporteur de majorité de reconnaître 1261 01:34:52.200 --> 01:34:54.600 le besoin de sécurité accrue. 1262 01:34:54.640 --> 01:34:57.480 J'espère que son parti se rappellera lorsqu'on votera 1263 01:34:57.560 --> 01:35:00.120 le budget sécurité et armée. 1264 01:35:00.160 --> 01:35:02.960 Cette motion ne vise pas à utiliser des abris privés 1265 01:35:03.040 --> 01:35:09.040 pour faire des home cinéma, 1266 01:35:14.680 --> 01:35:17.360 mais à pouvoir les utiliser pour faire du durable 1267 01:35:17.440 --> 01:35:22.280 dans un logement privé. 1268 01:35:22.320 --> 01:35:25.960 Elle dit surtout qu'effectivement, la loi oblige d'avoir des abris, 1269 01:35:26.040 --> 01:35:28.400 mais permet la désaffection des abris. 1270 01:35:28.440 --> 01:35:32.880 Dans les faits, on autorise la désaffection d'abris 1271 01:35:32.920 --> 01:35:35.720 qui sont aux normes dans des collectivités publiques 1272 01:35:35.800 --> 01:35:38.240 qui servent notamment de camp pour les jeunes 1273 01:35:38.320 --> 01:35:44.320 et, a contrario, on autorise pas la désaffection pour des abris privés 1274 01:35:44.560 --> 01:35:50.280 qui ne servaient quasiment rien si on n'en avait besoin. 1275 01:35:50.320 --> 01:35:52.480 Voilà pourquoi l'UDC votre cette motion. 1276 01:35:52.520 --> 01:35:55.080 A.VELASCO: Merci. La parole à Monsieur Desfayes. 1277 01:35:55.160 --> 01:35:57.360 S.DESFAYES: Merci. 1278 01:35:57.400 --> 01:36:02.600 Je me dois d'encenser le rapporteur de majorité, 1279 01:36:02.640 --> 01:36:05.160 quitte à déplaire à Florian et Lionel Dugerdil. 1280 01:36:05.240 --> 01:36:09.000 Il a tout dit. 1281 01:36:09.040 --> 01:36:15.320 Je vais résumer par rapport aux besoins invoqués par les 1282 01:36:15.400 --> 01:36:18.280 motionnaires. 1283 01:36:18.320 --> 01:36:21.760 C'est-à-dire de créer des pompes à chaleur à la place des abris. 1284 01:36:21.880 --> 01:36:24.840 Il a été répondu par les professionnels de l'immobilier 1285 01:36:24.960 --> 01:36:29.240 On construit les pompes à chaleur dans l'immense majorité à 1286 01:36:29.320 --> 01:36:31.520 l'extérieur. 1287 01:36:31.600 --> 01:36:34.760 Quand ce n'est pas le cas, à la place de chaudière à mazout 1288 01:36:34.840 --> 01:36:37.040 dans un endroit destiné à cet effet. 1289 01:36:37.080 --> 01:36:39.600 Mais ce qui nous a été dit, et ça a été évoqué, 1290 01:36:39.680 --> 01:36:43.680 c'est que cette motion est contraire au droit fédéral 1291 01:36:43.760 --> 01:36:49.680 et aux directives émises par la Confédération. 1292 01:36:53.400 --> 01:36:56.120 Elles visent à assurer 100 % de couverture d'abris 1293 01:36:56.200 --> 01:37:02.200 pour la population avec cette motion. 1294 01:37:02.880 --> 01:37:05.920 On saisit mal l'utilité. 1295 01:37:05.960 --> 01:37:11.920 On voit le risque géostratégique qui a été rappelé 1296 01:37:18.000 --> 01:37:22.160 par le rapporteur de majorité. 1297 01:37:22.240 --> 01:37:24.640 Ce n'est pas une fausse bonne idée. 1298 01:37:24.680 --> 01:37:26.840 C'est une vraie mauvaise idée. 1299 01:37:26.880 --> 01:37:29.560 Raison pour laquelle le Centre refusera la motion. 1300 01:37:29.640 --> 01:37:31.840 A.VELASCO: La parole est à M. Oppikofer. 1301 01:37:31.880 --> 01:37:34.040 J.OPPIKOFER: Merci. 1302 01:37:34.080 --> 01:37:37.880 Utiliser les abris PC vieillissant pour y mettre des pompes à chaleur, 1303 01:37:37.960 --> 01:37:40.160 quelle idée originale. 1304 01:37:40.200 --> 01:37:42.360 Il y aurait enfin un peu de temps libre 1305 01:37:42.400 --> 01:37:45.240 pour les personnes employées de la protection civile. 1306 01:37:45.360 --> 01:37:49.120 Tous ces abris anti atomiques ont toujours servi de sujet de rigolade 1307 01:37:49.200 --> 01:37:52.520 pour ceux qui ont des amis étrangers qui apprenaient 1308 01:37:52.600 --> 01:37:58.520 qu'on avait un abri antinucléaire dans la cave. 1309 01:37:59.720 --> 01:38:03.480 Ca a toujours donner l'impression de coûter cher et de ne pas servir. 1310 01:38:03.600 --> 01:38:05.760 Lorsque la guerre a commencé en Ukraine, 1311 01:38:05.840 --> 01:38:08.000 les mêmes amis étrangers ont moins rigolé 1312 01:38:08.080 --> 01:38:13.400 et ils ont trouvé ces abris moins risibles. 1313 01:38:13.440 --> 01:38:17.240 Surtout lorsqu'on a appris que de nouveaux missiles seraient utilisés. 1314 01:38:17.320 --> 01:38:20.360 L'Ukraine n'est pas la seule crise, comme vous le savez, 1315 01:38:20.440 --> 01:38:26.120 les mitraillettes sont de sortie un peu partout dans le monde. 1316 01:38:26.160 --> 01:38:29.560 Pourquoi ne pas garder nos abris et éviter de les désaffecter ? 1317 01:38:29.640 --> 01:38:35.640 Même s'ils sont vieux. 1318 01:38:35.680 --> 01:38:39.240 Je ne pense pas que les éventuels missiles feraient la différence 1319 01:38:39.320 --> 01:38:42.160 entre des nouveaux abris et des abris vieillissants. 1320 01:38:42.240 --> 01:38:44.800 Je pense qu'on est mieux dans un abri chez soi, 1321 01:38:44.880 --> 01:38:47.560 si on doit absolument y aller, 1322 01:38:47.640 --> 01:38:51.600 plutôt que dans les grands collectifs de type parking 1323 01:38:51.640 --> 01:38:57.600 de la Gare Cornavin et autres abris de grands ensembles. 1324 01:38:57.680 --> 01:39:00.560 Les auditions, on l'a évoqué, ont permis de constater 1325 01:39:00.680 --> 01:39:03.440 que l'endroit le moins indiqué 1326 01:39:03.520 --> 01:39:06.080 pour installer 1327 01:39:06.120 --> 01:39:12.080 des pompes à chaleur ou d'autres dispositifs écologiques, 1328 01:39:15.600 --> 01:39:17.960 c'était les abris antiatomique. 1329 01:39:18.000 --> 01:39:23.960 Cette idée toucherait plus de la moitié des abris actuels. 1330 01:39:24.520 --> 01:39:29.040 Selon les auditions, j'ai retenu 81 % couverts. 1331 01:39:29.080 --> 01:39:31.520 La priorité, ce serait de construire des abris 1332 01:39:31.640 --> 01:39:34.920 plutôt que de les désaffecter. 1333 01:39:35.000 --> 01:39:39.400 La commission a été unanime, 1334 01:39:42.480 --> 01:39:45.880 à l'exception de deux commissaires UDC, a refusé cette motion. 1335 01:39:45.960 --> 01:39:48.160 Le PLR en fera de même. A.VELASCO: Merci. 1336 01:39:48.280 --> 01:39:50.440 La parole à Monsieur Madani. 1337 01:39:50.520 --> 01:39:53.120 A.MADANI: Merci. 1338 01:39:53.160 --> 01:39:57.640 Tout a été dit, ou presque. 1339 01:39:57.720 --> 01:40:00.760 Le MCG, comme en commission, va voter contre cette motion 1340 01:40:00.840 --> 01:40:03.760 pour deux raisons. 1341 01:40:03.800 --> 01:40:06.280 Des raisons qui ont été évoquées à l'unanimité 1342 01:40:06.360 --> 01:40:08.520 des personnes auditionnées. 1343 01:40:08.600 --> 01:40:11.760 La première, la non applicabilité de cette motion 1344 01:40:11.840 --> 01:40:17.760 qui va à l'encontre des directives fédérales. 1345 01:40:19.920 --> 01:40:23.240 La deuxième, Genève est le mauvais élève. 1346 01:40:23.320 --> 01:40:26.000 Si cette motion allait être adoptée, 1347 01:40:26.080 --> 01:40:32.000 plus de 50 % des abris pourraient être désaffectés. 1348 01:40:33.960 --> 01:40:38.520 C'est la raison pour laquelle le MCG ne votera pas la motion. 1349 01:40:38.600 --> 01:40:40.720 A.VELASCO: Merci. 1350 01:40:40.800 --> 01:40:43.640 La parole à Monsieur De Rougemont pour une minute 50. 1351 01:40:43.720 --> 01:40:46.720 P.DE ROUGEMONT: Merci. 1352 01:40:46.800 --> 01:40:50.240 Je profite que nous parlons de ce projet qui pourrait être vital 1353 01:40:50.320 --> 01:40:52.520 pour répondre à un point. 1354 01:40:52.560 --> 01:40:54.720 Dans les considérants de la motion, 1355 01:40:54.760 --> 01:40:58.200 il est dit que ces abris ne sont pas praticables, 1356 01:40:58.280 --> 01:41:04.200 qu'il n'y a pas d'arrivée d'eau, de toilettes, 1357 01:41:08.160 --> 01:41:10.840 on ne peut pas y rester plus que quelques heures. 1358 01:41:10.920 --> 01:41:15.360 Dans les scénarios de la Confédération, 1359 01:41:15.440 --> 01:41:18.800 en cas d'accident nucléaire, la phase de nuage pendant laquelle 1360 01:41:18.920 --> 01:41:22.480 le nuage survolera le territoire de Genève, et on le sait quelques 1361 01:41:22.600 --> 01:41:25.920 heures à l'avance, ça dure quelques heures voire une journée. 1362 01:41:26.000 --> 01:41:32.000 Pour une journée, avant la fin du passage du nuage, 1363 01:41:39.200 --> 01:41:41.400 des sceax avec des couvercles 1364 01:41:41.440 --> 01:41:45.120 et des réserves d'eau permettent de tenir. 1365 01:41:45.160 --> 01:41:51.120 On dit souvent que les abris ne servent à rien, 1366 01:41:52.080 --> 01:41:54.800 et qu'ils sont inutiles si on n'en prend pas soin. 1367 01:41:54.880 --> 01:41:58.480 Mais ils peuvent sauver des vies. A.VELASCO: Nous passons au vote. 1368 01:41:58.600 --> 01:42:01.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1369 01:42:01.680 --> 01:42:07.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1370 01:42:13.240 --> 01:42:19.240 Vous avez refusé cette motion. 1371 01:42:25.160 --> 01:42:31.160 Nous passons au point 25. 1372 01:42:39.960 --> 01:42:43.840 PL 12541-A, Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le 1373 01:42:43.960 --> 01:42:47.640 projet de loi de Christian Dandrès et consorts, modifiant la loi sur 1374 01:42:47.760 --> 01:42:51.200 l'Aéroport international de Genève (LAIG). (H 3 25). Rapport de 1375 01:42:51.280 --> 01:42:55.000 majorité de André Pfeffer (UDC). Rapport de 1ère minorité de Romain 1376 01:42:55.080 --> 01:42:58.920 de Sainte Marie (S). Rapport de 2ème minorité de Pierre Eckert (Ve). M. 1377 01:42:59.000 --> 01:43:01.840 Lussi, vous avez la parole. 1378 01:43:01.880 --> 01:43:07.840 P.LUSSI: La difficile tâche de reprendre un rapport de majorité 1379 01:43:09.160 --> 01:43:15.160 mais qui a été bien rédigé par mon collègue Monsieur Pfeffer. 1380 01:43:27.360 --> 01:43:30.960 Les premières séances ont eu lieu en 2018. 1381 01:43:31.040 --> 01:43:34.640 L'objectif de ce PL était une modification de la loi 1382 01:43:34.720 --> 01:43:37.440 pour internaliser les tâches de sûreté actuellement 1383 01:43:37.520 --> 01:43:43.520 externalisées. 1384 01:43:46.520 --> 01:43:49.280 La motivation, ce serait d'améliorer les conditions 1385 01:43:49.400 --> 01:43:51.600 de travail des employés 1386 01:43:51.680 --> 01:43:55.920 de la sûreté. 1387 01:43:56.000 --> 01:43:58.160 Les employés internalisés bénéficieraient 1388 01:43:58.280 --> 01:44:02.560 de salaires plus élevés. 1389 01:44:02.600 --> 01:44:08.560 La sécurité devrait être assurée par un personnel interne 1390 01:44:09.440 --> 01:44:15.440 pour garantir une meilleure maîtrise de la qualité. 1391 01:44:26.960 --> 01:44:31.600 La flexibilité, les besoins ponctuels de personnel 1392 01:44:31.640 --> 01:44:35.240 lors des influences nécessitent une flexibilité 1393 01:44:35.280 --> 01:44:37.440 que l'internalisation 1394 01:44:37.560 --> 01:44:39.720 ne pourrait offrir. 1395 01:44:39.760 --> 01:44:45.720 Voici les arguments principaux contre ce projet de loi. 1396 01:44:52.720 --> 01:44:56.240 Des coûts supplémentaires qui mettraient en péril 1397 01:44:56.280 --> 01:44:58.440 la capacité à financer ses structures. 1398 01:44:58.480 --> 01:45:04.440 La flexibilité. 1399 01:45:06.440 --> 01:45:12.440 L'internalisation ne pourrait pas l'offrir. 1400 01:45:18.240 --> 01:45:23.440 L'impact sur la compétitivité. 1401 01:45:23.520 --> 01:45:26.360 Une augmentation des coûts de la sûreté se traduirait 1402 01:45:26.440 --> 01:45:29.760 par une hausse significative 1403 01:45:29.800 --> 01:45:31.960 des redevances aéroportuaires. 1404 01:45:32.000 --> 01:45:34.840 Rendant Genève aéroport moins compétitive par rapport 1405 01:45:34.960 --> 01:45:40.920 à d'autres aéroports. 1406 01:45:43.560 --> 01:45:49.560 L'autonomie. 1407 01:45:52.840 --> 01:45:58.840 Genève aéroport est censé géré les opérations de manière indépendante. 1408 01:45:59.240 --> 01:46:02.520 L'aéroport doit décider de la meilleure manière 1409 01:46:02.560 --> 01:46:08.520 de gérer ses ressources et opérations pour rester compétitif. 1410 01:46:17.120 --> 01:46:20.800 Il est important de mentionner que les hôtes réguliers n'ont jamais 1411 01:46:20.880 --> 01:46:23.680 remis en question la qualité des services. 1412 01:46:23.720 --> 01:46:27.520 Il n'y aurait aucune amélioration significative en termes de sécurité. 1413 01:46:27.640 --> 01:46:32.520 Ça augmenterait considérablement les coûts. 1414 01:46:32.600 --> 01:46:38.520 On mentionne un impact sur l'emploi, 1415 01:46:39.400 --> 01:46:45.400 bien que l'internalisation vise à protéger les emplois. 1416 01:46:46.160 --> 01:46:52.160 Les arguments contre ce PL soulignent l'importance 1417 01:46:52.240 --> 01:46:54.840 de l'efficacité opérationnelle, de la flexibilité 1418 01:46:54.920 --> 01:47:00.280 et de l'accès à l'expertise spécialisée. 1419 01:47:00.320 --> 01:47:06.280 L'externalisation les rende plus facile. 1420 01:47:07.560 --> 01:47:10.760 La Commission a décidé de refuser l'entrée en matière 1421 01:47:10.800 --> 01:47:16.760 de ce projet le loi. 1422 01:47:18.280 --> 01:47:22.320 Nous vous proposons d'accepter ce refus et de le soutenir en votation. 1423 01:47:22.400 --> 01:47:28.320 A.VELASCO: Merci. 1424 01:47:31.160 --> 01:47:33.760 La parole est à Monsieur Romain de Sainte Marie, 1425 01:47:38.800 --> 01:47:44.280 le rapporteur de première minorité. 1426 01:47:44.360 --> 01:47:47.280 R.DE SAINTE MARIE: Ce qu'a dit larapporteur de majorité 1427 01:47:47.400 --> 01:47:49.560 est tout à fait juste. 1428 01:47:49.640 --> 01:47:55.560 Il y a un coût. 1429 01:47:56.440 --> 01:47:59.840 Ce coût est causé à cause de la flexibilité nécessaire 1430 01:47:59.920 --> 01:48:03.040 que connaît le domaine aéroportuaire. 1431 01:48:03.120 --> 01:48:09.080 En 2010, c'était le cas. 1432 01:48:09.880 --> 01:48:15.840 100 % du personnel de sûreté sur le site de Genève aéroport 1433 01:48:16.120 --> 01:48:20.120 travaillait pour l'entité Genève aéroport. 1434 01:48:20.160 --> 01:48:22.760 C'est depuis 2010 qu'une externalisation rampante 1435 01:48:22.880 --> 01:48:25.520 s'est faite. 1436 01:48:25.600 --> 01:48:28.600 Deux tiers des salariés en matière de sûreté travaillent 1437 01:48:28.680 --> 01:48:34.720 pour des entreprises privées 1438 01:48:34.760 --> 01:48:40.720 et seulement un tiers travaille pour Genève aéroport. 1439 01:48:41.000 --> 01:48:47.000 Nous avons eu la chance d'aller sur place pour effectuer 1440 01:48:47.880 --> 01:48:52.600 une visite de commission pour rencontrer ceux qui travaillent 1441 01:48:52.680 --> 01:48:55.000 au quotidien à la sûreté de Genève aéroport. 1442 01:48:55.080 --> 01:48:58.680 Vous pouvez les voir quand vous prenez l'avion, mais vous ne serez 1443 01:48:58.800 --> 01:49:01.760 pas faire la différence, 1444 01:49:01.840 --> 01:49:05.160 car il faut être au courant que c'est simplement 1445 01:49:05.200 --> 01:49:08.200 la couleur du badge qui différencie ce personnel externe 1446 01:49:08.320 --> 01:49:12.080 et personnel interne. 1447 01:49:12.120 --> 01:49:18.080 Et pourtant, ils effectuent le même travail, 1448 01:49:18.200 --> 01:49:21.720 mais leurs conditions ne sont pas les mêmes. 1449 01:49:21.760 --> 01:49:26.600 C'est un enjeu sur lequel nous devons débattre ce soir. 1450 01:49:26.640 --> 01:49:31.640 Les différences résident dans le temps de travail. 1451 01:49:31.720 --> 01:49:34.880 C'est-à-dire la flexibilité entre les jours travaillés 1452 01:49:34.960 --> 01:49:37.080 et les jours récupérés. 1453 01:49:37.120 --> 01:49:43.080 Les conditions de Genève aéroport sont meilleures en la matière. 1454 01:49:45.920 --> 01:49:48.640 Elles offrent davantage de jours à récupérer après 1455 01:49:48.760 --> 01:49:54.720 des horaires contraignants. 1456 01:50:00.680 --> 01:50:04.840 Ce qui s'est fait depuis 2010, on externalisant, 1457 01:50:04.920 --> 01:50:07.040 c'est péjorer les conditions de travail. 1458 01:50:07.080 --> 01:50:13.040 C'est un contexte qui est difficile et éprouvant. 1459 01:50:13.200 --> 01:50:16.320 Les conditions sont de moins bonne qualité en ayant moins 1460 01:50:16.400 --> 01:50:21.480 de jours de repos. 1461 01:50:21.520 --> 01:50:24.400 Les conditions sont moins bonnes et les jours de repos 1462 01:50:24.520 --> 01:50:26.680 sont moins importants pour les employés 1463 01:50:26.760 --> 01:50:32.000 dans les entreprises privées. 1464 01:50:32.040 --> 01:50:34.440 Si c'est fait depuis 2010, c'est une économie 1465 01:50:34.520 --> 01:50:37.600 sur les conditions de travail. 1466 01:50:37.680 --> 01:50:43.600 Aujourd'hui, nous devons nous poser la question, 1467 01:50:44.520 --> 01:50:49.480 est-ce que l'Etat de Genève peut engendrer des recettes 1468 01:50:49.520 --> 01:50:52.680 sur des économies qui se font sur des conditions de travail 1469 01:50:52.800 --> 01:50:54.960 des salariés. 1470 01:50:55.040 --> 01:51:00.960 L'enjeu est là. 1471 01:51:02.520 --> 01:51:05.360 Genève aéroport distribue la moitié de ses bénéfices 1472 01:51:05.480 --> 01:51:09.280 à l'Etat de Genève. 1473 01:51:09.320 --> 01:51:15.280 C'est très utile à l'Etat de Genève, 1474 01:51:17.560 --> 01:51:20.560 mais dans ces bénéfices, ils se font sur les conditions 1475 01:51:20.680 --> 01:51:22.840 de travail des salariés. 1476 01:51:22.880 --> 01:51:25.760 Pour la gauche, il est impossible de pouvoir engendrer 1477 01:51:25.880 --> 01:51:28.560 des recettes fiscales sur des économies en matière 1478 01:51:28.680 --> 01:51:31.760 de conditions de travail. 1479 01:51:31.800 --> 01:51:34.360 Monsieur le rapporteur de majorité l'a bien dit. 1480 01:51:34.480 --> 01:51:36.800 Il s'agit de garantir une tâche régalienne: 1481 01:51:36.920 --> 01:51:41.160 la sûreté de Genève aéroport. 1482 01:51:41.240 --> 01:51:44.920 On sait très bien à quel point la sûreté est essentielle. 1483 01:51:45.000 --> 01:51:47.120 Pour effectuer ces tâches, 1484 01:51:47.200 --> 01:51:50.240 il faut être dans une bonne forme. 1485 01:51:50.320 --> 01:51:55.080 Il faut avoir suffisamment de jours de repos. 1486 01:51:55.160 --> 01:51:57.280 Nous ne pouvons pas faire des économies 1487 01:51:57.360 --> 01:51:59.480 sur les conditions de travail. 1488 01:51:59.520 --> 01:52:02.920 Ni sur la sûreté de l'aéroport. 1489 01:52:03.000 --> 01:52:07.680 Pour ces raisons, nous vous invitons à voter ce projet de loi, 1490 01:52:07.760 --> 01:52:10.360 c'est-à-dire à internaliser ce personnel 1491 01:52:10.440 --> 01:52:14.000 et à garantir ces éléments pour le domaine aérien. 1492 01:52:14.080 --> 01:52:16.400 Je vous remercie d'accepter 1493 01:52:16.480 --> 01:52:18.600 ce projet de loi. 1494 01:52:18.720 --> 01:52:22.280 A.VELASCO: Merci. 1495 01:52:22.360 --> 01:52:24.960 La parole est au rapporteur de deuxième minorité, 1496 01:52:25.040 --> 01:52:29.720 Monsieur Pierre Eckert. 1497 01:52:29.800 --> 01:52:32.520 P.ECKERT: Merci. 1498 01:52:32.600 --> 01:52:36.000 Je vais remonter un peu plus loin dans l'histoire. 1499 01:52:36.080 --> 01:52:39.960 Cet établissement, Genève aéroport, 1500 01:52:40.000 --> 01:52:45.960 est devenu un établissement autonome en 1993. 1501 01:52:47.080 --> 01:52:50.400 On peut aller relire les procès- verbaux de ce Grand Conseil. 1502 01:52:50.480 --> 01:52:53.520 On voit que le législateur de 1993 n'avait pas souhaité, 1503 01:52:53.640 --> 01:52:58.120 en créant l'établissement, 1504 01:52:58.200 --> 01:53:04.160 avoir de vastes opérations de sous- traitance. 1505 01:53:09.560 --> 01:53:12.160 C'était déjà un premier objectif qui a été violé 1506 01:53:12.280 --> 01:53:16.800 par cette externalisation. 1507 01:53:16.880 --> 01:53:19.200 Je soutiens ce qui a été dit pour la sûreté. 1508 01:53:19.320 --> 01:53:21.480 C'est une tâche d'autorité. 1509 01:53:21.520 --> 01:53:24.760 Elle ne peut pas être déléguée 1510 01:53:24.840 --> 01:53:28.000 à des privés. 1511 01:53:28.080 --> 01:53:32.000 Ce qui est arrivé en 2001, 1512 01:53:32.040 --> 01:53:35.240 il y a eu les attentats à New York, 1513 01:53:35.320 --> 01:53:39.320 il se trouve que les besoins 1514 01:53:39.400 --> 01:53:45.320 en sûreté aéronautique ont augmenté à cette occasion. 1515 01:53:46.040 --> 01:53:49.200 À une époque, on passe facilement à travers les portiques, 1516 01:53:49.280 --> 01:53:52.040 maintenant, c'est devenu plus compliqué. 1517 01:53:52.120 --> 01:53:58.040 Les filtrages sont plus importants. 1518 01:54:00.000 --> 01:54:02.200 En augmentant les besoins en sûreté, 1519 01:54:02.240 --> 01:54:08.040 on a cru à certains services 1520 01:54:08.120 --> 01:54:12.000 et on a engagé sur le personnel. 1521 01:54:12.080 --> 01:54:14.360 On a fait appel à de la sous-traitance. 1522 01:54:14.440 --> 01:54:16.560 Au lieu d'augmenter la sécurité 1523 01:54:16.640 --> 01:54:19.120 par le client, 1524 01:54:19.200 --> 01:54:25.120 qui est censé payé pour sa sécurité, 1525 01:54:27.160 --> 01:54:31.640 on a décidé d'externaliser à des sociétés existantes 1526 01:54:31.720 --> 01:54:37.680 comme Securitas. 1527 01:54:41.000 --> 01:54:46.080 J'aimerais rappeler que ce processus d'externalisation 1528 01:54:46.160 --> 01:54:48.880 de la sûreté a été entachée de divers irrégularités 1529 01:54:49.000 --> 01:54:54.960 qui ont conduit à des décisions pénales. 1530 01:54:56.520 --> 01:55:00.960 Le processus voulait optimiser les coûts, 1531 01:55:01.080 --> 01:55:06.960 mais il a été conduit de manière obscure. 1532 01:55:11.520 --> 01:55:17.520 La politique de vouloir favoriser les bas prix était délibérée. 1533 01:55:20.320 --> 01:55:23.560 L'augmentation des normes de sûreté ne s'est pas répercutée 1534 01:55:23.640 --> 01:55:26.120 sur une augmentation des taxes aéroportuaires, 1535 01:55:26.240 --> 01:55:32.040 mais sur une dégradation notable des conditions du personnel. 1536 01:55:32.080 --> 01:55:38.040 J'aimerais faire une remarque sur la flexibilité des horaires. 1537 01:55:38.520 --> 01:55:41.960 De dire que seuls les privés peuvent faire appel 1538 01:55:42.000 --> 01:55:46.240 à la flexibilité des horaires est faux. 1539 01:55:46.320 --> 01:55:52.240 Il est possible de gérer ceci. 1540 01:55:52.560 --> 01:55:55.440 Genève aéroport travaille actuellement tout le temps, 1541 01:55:55.560 --> 01:56:00.120 il n'y a plus de saison. 1542 01:56:00.200 --> 01:56:05.400 Il n'y a plus d'horaire sur cet aéroport. 1543 01:56:05.480 --> 01:56:08.720 Les pics sont nettement moins importants que ce qu'ils ont pu 1544 01:56:08.840 --> 01:56:11.360 être dans le passé. 1545 01:56:11.440 --> 01:56:14.680 Ça m'étonne qu'on ait besoin d'avoir deux tiers du personnel 1546 01:56:14.800 --> 01:56:18.000 pour effacer les pointes. 1547 01:56:18.080 --> 01:56:20.720 C'est un aspect qui me paraît bizarre. 1548 01:56:20.800 --> 01:56:26.720 Il n'y a pas de justification. 1549 01:56:28.120 --> 01:56:31.440 Il aurait été plus simple de conserver le personnel de sûreté 1550 01:56:31.520 --> 01:56:37.520 et d'adapter les taxes en conséquence. 1551 01:56:38.160 --> 01:56:41.320 Ce personnel serait ainsi directement entré dans la caisse 1552 01:56:41.440 --> 01:56:44.120 de pension adéquate et il ne faudrait pas dépenser 1553 01:56:44.240 --> 01:56:47.280 de grandes sommes pour le rachat des années d'assurance. 1554 01:56:47.400 --> 01:56:50.080 Nous voulons croire que ce n'est pas irréversible. 1555 01:56:50.200 --> 01:56:54.720 Il suffit d'une volonté politique claire à ce sujet 1556 01:56:54.800 --> 01:57:00.720 que nous vous invitons à suivre en acceptant ce PL. 1557 01:57:02.520 --> 01:57:07.920 Il demande que les services de sûreté soient 1558 01:57:08.000 --> 01:57:11.720 au coeur des activités de l'aéroport. 1559 01:57:11.840 --> 01:57:16.000 A.VELASCO: La parole est à Mme Roch. 1560 01:57:16.080 --> 01:57:18.760 A.ROCH: Merci. 1561 01:57:18.880 --> 01:57:22.160 Pour rebondir sur les propos des deux rapporteurs de minorité, 1562 01:57:22.280 --> 01:57:25.800 il nous paraît important 1563 01:57:25.880 --> 01:57:28.520 que cette charge qui est une tâche régalienne, 1564 01:57:28.600 --> 01:57:33.880 reviennent à l'aéroport. 1565 01:57:33.960 --> 01:57:36.440 Ça permet un meilleur contrôle 1566 01:57:36.560 --> 01:57:39.440 des engagements. 1567 01:57:39.520 --> 01:57:45.040 Je vais me faire porte-parole 1568 01:57:45.120 --> 01:57:47.840 de mon collègue, Monsieur Baertschi. 1569 01:57:47.920 --> 01:57:50.520 Notamment sur l'engagement massif de frontaliers. 1570 01:57:50.640 --> 01:57:54.440 Ça a été mis en exergue tout au long des différentes auditions. 1571 01:57:54.560 --> 01:57:56.640 Les conditions de travail 1572 01:57:56.760 --> 01:58:02.680 sont difficiles. 1573 01:58:07.680 --> 01:58:12.440 Ça donne des salaires où on ne peut pas vivre dignement à Genève. 1574 01:58:12.520 --> 01:58:15.440 Il nous est apparu important que ces tâches régaliennes 1575 01:58:15.560 --> 01:58:18.440 reviennent à l'aéroport. 1576 01:58:18.520 --> 01:58:20.640 C'est vrai que ça a un coût. 1577 01:58:20.720 --> 01:58:23.960 Mais il est important d'avoir une sûreté qu'on peut contrôler 1578 01:58:24.080 --> 01:58:30.800 avec des engagements de résidents genevois en priorité. 1579 01:58:32.520 --> 01:58:37.320 Merci. 1580 01:58:37.400 --> 01:58:39.520 A.VELASCO: La parole est à M. Guinchard. 1581 01:58:39.600 --> 01:58:45.520 J-M.GUINCHARD: Merci. 1582 01:58:47.600 --> 01:58:51.200 On a eu l'occasion de le faire dans le cadre des HUG ou du pouvoir 1583 01:58:51.320 --> 01:58:54.480 judiciaire. 1584 01:58:54.560 --> 01:59:00.480 Et aussi dans les EMS. 1585 01:59:00.600 --> 01:59:06.600 Ça a eu une influence directe sur l'augmentation des prix de pension. 1586 01:59:09.760 --> 01:59:12.160 Un tiers des résidents en EMS chez nous paye 1587 01:59:12.280 --> 01:59:15.920 les prix de leur poche. 1588 01:59:16.040 --> 01:59:19.800 Toutes les tâches de sûreté qui sont sensibles 1589 01:59:19.880 --> 01:59:25.080 sont opérées par des agents internes. 1590 01:59:25.160 --> 01:59:31.080 L'externalisation permet une souplesse en cas de pics. 1591 01:59:32.920 --> 01:59:36.400 Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit avec le rapporteur 1592 01:59:36.560 --> 01:59:38.680 de deuxième minorité. 1593 01:59:38.760 --> 01:59:41.960 Ils existent et vous pouvez le constater durant les vacances 1594 01:59:42.080 --> 01:59:44.240 d'été notamment. 1595 01:59:44.320 --> 01:59:50.000 À Zurich, puisque la comparaison a été faite, 1596 01:59:50.120 --> 01:59:56.040 ce sont les forces de police qui s'occupent de la sécurité. 1597 01:59:56.120 --> 02:00:02.040 On aurait donc une augmentation des coûts. 1598 02:00:05.920 --> 02:00:09.600 Le rapporteur de première minorité à rappeler de façon honnête 1599 02:00:09.720 --> 02:00:12.520 que la moitié du bénéfice de l'aéroport était reversé 1600 02:00:12.640 --> 02:00:18.600 à l'État. 1601 02:00:21.320 --> 02:00:24.080 C'est 70 à 80 millions, 1602 02:00:24.160 --> 02:00:26.280 sans être sur des coûts engendrés 1603 02:00:26.360 --> 02:00:29.720 par la caisse de pension. 1604 02:00:29.800 --> 02:00:35.360 Nous aurions à l'avenir, 1605 02:00:35.440 --> 02:00:38.000 plutôt que d'avoir un bénéfice sur cet aéroport, 1606 02:00:38.080 --> 02:00:44.080 à financer cet aéroport. 1607 02:00:45.120 --> 02:00:48.200 Il est vraisemblable que nous serions et ce n'est pas la 1608 02:00:48.320 --> 02:00:50.480 première fois qu'on se tire des balles 1609 02:00:50.560 --> 02:00:52.760 dans le pied, 1610 02:00:52.840 --> 02:00:55.240 la seule ville qui subventionnerait 1611 02:00:55.360 --> 02:00:58.280 son aéroport pour le faire fonctionner. 1612 02:00:58.360 --> 02:01:01.560 Ça n'est pas acceptable. 1613 02:01:01.640 --> 02:01:03.760 Le Centre vous recommande 1614 02:01:03.840 --> 02:01:05.960 de refuser ce projet de loi. 1615 02:01:06.040 --> 02:01:08.160 A.VELASCO: Merci. 1616 02:01:08.240 --> 02:01:14.160 La parole est à M. Canonica. 1617 02:01:16.120 --> 02:01:18.400 V.CANONICA: Merci. 1618 02:01:18.400 --> 02:01:23.120 Voici un projet de loi excessif 1619 02:01:23.160 --> 02:01:26.640 qui est de nature à péjorer le fonctionnement de Genève Aéroport 1620 02:01:26.720 --> 02:01:28.920 plutôt que de l'améliorer. 1621 02:01:28.960 --> 02:01:34.920 Quelles en seront les conséquences 1622 02:01:38.600 --> 02:01:44.440 en cas d'acceptation ? 1623 02:01:44.480 --> 02:01:47.480 Cela engendrerait des coûts tellement élevés. 1624 02:01:47.480 --> 02:01:50.200 L'aéroport ne serait plus autonome financièrement. 1625 02:01:50.280 --> 02:01:53.800 Permettez-moi d'aller dans le détail 1626 02:01:53.800 --> 02:01:57.040 en relevant que la commission a fait un travail remarquable 1627 02:01:57.120 --> 02:01:59.320 dans l'analyse de ce PL. 1628 02:01:59.320 --> 02:02:02.520 Elle est rentrée dans beaucoup de détails. 1629 02:02:02.560 --> 02:02:08.520 Dans certains cas la qualité des prestations fournies 1630 02:02:08.960 --> 02:02:12.560 au passager seront améliorés en cas d'internalisation, 1631 02:02:12.600 --> 02:02:15.480 rien n'est moins sûr selon les auditions. 1632 02:02:15.480 --> 02:02:18.400 Afin de pouvoir gérer les pics d'activité 1633 02:02:18.440 --> 02:02:21.280 et fournir un service de qualité, 1634 02:02:21.280 --> 02:02:24.280 il faut pouvoir recourir selon les périodes de l'année, 1635 02:02:24.360 --> 02:02:27.960 et même selon les jours de la semaine, 1636 02:02:28.000 --> 02:02:30.360 à de la main-d'oeuvre qualifiée, temporaire, 1637 02:02:30.440 --> 02:02:33.160 au bénéfice d'une formation spécifique. 1638 02:02:33.200 --> 02:02:36.840 Les CCT, par principe, 1639 02:02:36.880 --> 02:02:39.600 résultent d'un accord 1640 02:02:39.640 --> 02:02:45.600 de partenaires sociaux afin de préserver 1641 02:02:48.680 --> 02:02:51.360 les droits des un et des autres. 1642 02:02:51.360 --> 02:02:54.080 Il n'y a pas de lieu de remettre en cause les CCT. 1643 02:02:54.160 --> 02:02:58.520 Il faut soutenir le partenariat social. 1644 02:02:58.560 --> 02:03:01.800 Il aurait pu être concevable d'internaliser certains postes, 1645 02:03:01.920 --> 02:03:07.880 mais ce n'est pas l'audition de l'ambition de ce PL. 1646 02:03:12.280 --> 02:03:18.280 La commission s'est demandée si les coûts ne pouvaient pas 1647 02:03:19.280 --> 02:03:21.600 être reportés sur les compagnies aériennes. 1648 02:03:21.680 --> 02:03:25.320 Mais ça ne peut pas être le cas. 1649 02:03:25.360 --> 02:03:29.400 Si ce PL devait être adopté, je me demande comment Genève Aéroport 1650 02:03:29.440 --> 02:03:32.760 continuerait de se développer tout en préservant l'atteinte à 1651 02:03:32.840 --> 02:03:37.680 l'environnement. 1652 02:03:37.720 --> 02:03:41.520 Est-ce que Les Verts ne réclame pas plus d'internalisation riverains ? 1653 02:03:41.600 --> 02:03:43.800 Nous y trompons pas. 1654 02:03:43.800 --> 02:03:46.920 Sous prétexte de préserver le niveau de vie des employés, 1655 02:03:47.000 --> 02:03:49.520 et de lutter contre le travail à temps partiel, 1656 02:03:49.640 --> 02:03:51.800 ce qui est souhaitable, 1657 02:03:51.840 --> 02:03:54.000 ce PL n'en est pas moins excessif 1658 02:03:54.040 --> 02:03:56.520 et demande à l'aéroport de réduire la voilure, 1659 02:03:56.600 --> 02:03:59.320 bloquer son développement 1660 02:03:59.360 --> 02:04:02.240 et son autonomie est remise en cause. 1661 02:04:02.280 --> 02:04:05.440 Par le passé, les aéroports étaient la propriété de l'État. 1662 02:04:05.560 --> 02:04:07.720 Ce n'est plus le cas. 1663 02:04:07.840 --> 02:04:11.200 La tendance est à la privatisation. 1664 02:04:11.200 --> 02:04:14.360 Les aéroports dégagent des bénéfices, 1665 02:04:14.400 --> 02:04:17.200 ils s'ouvrent à d'autres activités 1666 02:04:17.240 --> 02:04:20.000 et ils offrent un agréable moment au juste coût. 1667 02:04:20.040 --> 02:04:26.000 Je vous invite à refuser ce projet de loi. 1668 02:04:28.840 --> 02:04:32.000 A.VELASCO: La parole à M. Béné. 1669 02:04:32.040 --> 02:04:37.040 J.BÉNÉ: Merci. 1670 02:04:37.080 --> 02:04:39.960 Alors l'origine, ce projet de loi, 1671 02:04:40.040 --> 02:04:44.200 quand tu lui as posé la question du coût estimé 1672 02:04:44.240 --> 02:04:47.600 du projet de loi pour l'aéroport, il nous a dit 20 millions en 1673 02:04:47.680 --> 02:04:53.680 commission. Mais ça lui paraissait beaucoup. 1674 02:04:58.840 --> 02:05:02.320 Aujourd'hui, on sait que ce n'est non seulement pas 20 millions, 1675 02:05:02.400 --> 02:05:06.920 c'est 92 millions au minimum. 1676 02:05:06.960 --> 02:05:10.760 Il nous a dit aussi qu'il y avait beaucoup de sous-enchère salariale à 1677 02:05:10.840 --> 02:05:14.240 l'aéroport. Mais toutes les entreprises qui travaillent sur la 1678 02:05:14.320 --> 02:05:16.760 plate-forme ont une CCT de force obligatoire. 1679 02:05:16.840 --> 02:05:19.880 Les quatre partenaires qui travaillent pour la sûreté de 1680 02:05:19.960 --> 02:05:22.920 l'aéroport 1681 02:05:22.920 --> 02:05:28.480 ont une convention collective de travail obligatoire. 1682 02:05:28.520 --> 02:05:31.160 On nous a aussi expliqué qu'à l'aéroport de Bâle, 1683 02:05:31.240 --> 02:05:34.760 c'est externalisé. Tous les aéroports français aussi. 1684 02:05:34.800 --> 02:05:38.080 Ce n'est pas le rôle d'un aéroport de s'occuper de la sûreté. 1685 02:05:38.200 --> 02:05:41.480 Son rôle essentiel, 1686 02:05:41.520 --> 02:05:45.040 c'est de faire arriver des avions et de les faire partir en toute 1687 02:05:45.120 --> 02:05:47.320 sécurité. 1688 02:05:47.400 --> 02:05:50.880 Mais la sûreté doit être opérée par des organismes extérieurs. 1689 02:05:50.920 --> 02:05:55.000 Il y a des pics d'affluence. 1690 02:05:55.000 --> 02:06:00.680 On nous a expliqué qu'il y avait certaines tâches de sûreté 1691 02:06:00.720 --> 02:06:06.640 qui pouvaient faire des rondes de surveillance... 1692 02:06:06.640 --> 02:06:12.640 Elles pouvaient être de une à deux heures par jour. 1693 02:06:24.640 --> 02:06:30.640 Ces 2,3 à 2,5 fois plus de ETP 1694 02:06:34.120 --> 02:06:40.120 qu'il faudra. 1695 02:06:40.960 --> 02:06:46.960 On nous a expliqué qu'on pouvait augmenter les taxes 1696 02:06:47.040 --> 02:06:49.760 mais ça doit être pour une exploitation cohérente. 1697 02:06:49.840 --> 02:06:52.760 Et ça doit être discuté avec les compagnies aériennes. 1698 02:06:52.880 --> 02:06:55.400 Elles ont déjà subi des augmentations de taxes. 1699 02:06:55.520 --> 02:06:58.840 On a internalisé le convoyage et la surveillance des détenus. 1700 02:06:58.920 --> 02:07:01.120 Ça a coûté à l'État de Genève 1701 02:07:01.160 --> 02:07:03.320 entre 4 et 6 millions, 1702 02:07:03.360 --> 02:07:05.520 simplement parce qu'on a internalisé 1703 02:07:05.560 --> 02:07:09.640 une prestation donnée à l'extérieur. 1704 02:07:09.680 --> 02:07:13.320 Si l'objectif, c'est d'affaiblir l'aéroport, 1705 02:07:13.360 --> 02:07:16.400 comme on sait qu'une partie de ce Parlement le souhaite, 1706 02:07:16.480 --> 02:07:18.680 ça n'est pas la vision du PLR. 1707 02:07:18.760 --> 02:07:22.320 L'aéroport a une certaine autonomie. 1708 02:07:22.400 --> 02:07:27.760 On lui couperait complètement sa marge de manœuvre. 1709 02:07:27.800 --> 02:07:31.560 Cette internalisation n'assurerait aucune plus-value sur le niveau de 1710 02:07:31.640 --> 02:07:33.840 la sûreté. 1711 02:07:33.880 --> 02:07:37.000 Pour toutes ces raisons et pour éviter que le contribuable 1712 02:07:37.080 --> 02:07:40.760 ne puisse plus recevoir les 40 millions chaque année de l'aéroport, 1713 02:07:40.840 --> 02:07:44.320 nous vous invitons à refuser ce projet de loi. A.VELASCO: Merci. 1714 02:07:44.440 --> 02:07:46.600 La parole à Mme Demaurex. 1715 02:07:46.640 --> 02:07:49.200 S.DEMAUREX: Merci. 1716 02:07:49.240 --> 02:07:52.800 Mon préopinant a raison. 1717 02:07:52.840 --> 02:07:55.160 Effectivement, le personnel a un coût élevé. 1718 02:07:55.280 --> 02:07:59.320 Mais c'est un coup juste. 1719 02:07:59.360 --> 02:08:05.320 Faire des économies sur le dos du personnel 1720 02:08:11.920 --> 02:08:16.920 et du bénéfice en faisant de la sous-enchère salariale 1721 02:08:16.960 --> 02:08:19.280 n'est pas juste. 1722 02:08:19.320 --> 02:08:22.400 70 à 80 millions de coûts, mais 95 millions de bénéfices. 1723 02:08:22.480 --> 02:08:24.680 Il reste encore 25 millions. 1724 02:08:24.720 --> 02:08:28.120 Il est possible d'internaliser le personnel, de le reconnaître, 1725 02:08:28.200 --> 02:08:33.000 et c'est un gage de santé dans une entreprise. 1726 02:08:33.040 --> 02:08:35.600 Éviter le tournus et le taux d'absences élevées, 1727 02:08:35.720 --> 02:08:37.880 comme dans le secteur privé. 1728 02:08:37.920 --> 02:08:40.880 On a aussi parlé des différents horaires, mais pas que. 1729 02:08:41.000 --> 02:08:43.320 Différence de LPP, de salaire, 1730 02:08:43.360 --> 02:08:47.360 de vacances... 1731 02:08:47.400 --> 02:08:50.800 Alors qu'ils sont tous astreints à la formation et au contrôle. 1732 02:08:50.920 --> 02:08:54.120 Pour toutes ces raisons, il faut soutenir ce projet de loi. 1733 02:08:54.200 --> 02:08:59.800 Le groupe socialiste le défendra. A.VELASCO: Merci. 1734 02:08:59.840 --> 02:09:02.920 La parole est au rapporteur de minorité, Monsieur Eckert. 1735 02:09:03.000 --> 02:09:08.680 P.ECKERT: Merci. 1736 02:09:08.760 --> 02:09:12.720 Merci de ce débat factuel et respectueux. 1737 02:09:12.800 --> 02:09:15.360 J'aimerais juste dire qu'en fait, 1738 02:09:15.400 --> 02:09:19.200 comme je l'ai évoqué dans ma prise de parole, 1739 02:09:19.240 --> 02:09:22.600 les prestations ont nettement augmenté, 1740 02:09:22.680 --> 02:09:25.160 les prestations de sécurité. 1741 02:09:25.200 --> 02:09:31.160 Il aurait été normal qu'elles aient été répercutées. 1742 02:09:34.840 --> 02:09:38.000 Qu'on vienne me dire qu'on ne peut pas augmenter les taxes 1743 02:09:38.080 --> 02:09:40.520 car la prestation n'a pas évolué, c'est faux. 1744 02:09:40.600 --> 02:09:42.800 La sécurité est bien meilleure. 1745 02:09:42.880 --> 02:09:46.240 Tous les passagers et les compagnies aériennes le revendiquent. 1746 02:09:46.320 --> 02:09:48.800 Ce que j'aimerais dire au nom des Verts, 1747 02:09:48.840 --> 02:09:53.640 c'est que l'aviation possède un coût environnemental et social. 1748 02:09:53.680 --> 02:09:56.120 Il nous paraît primordial que les utilisateurs 1749 02:09:56.240 --> 02:09:58.920 en assument les coûts environnementaux et sociaux. 1750 02:09:59.040 --> 02:10:03.280 A.VELASCO: Merci. 1751 02:10:03.320 --> 02:10:06.360 La parole est au rapporteur de majorité, Monsieur Lussi. 1752 02:10:06.440 --> 02:10:09.200 P.LUSSI: Merci. 1753 02:10:09.240 --> 02:10:13.560 En effet, le dialogue est de bonne tenue. 1754 02:10:13.600 --> 02:10:15.800 Chacun défend son opinion et c'est normal. 1755 02:10:15.920 --> 02:10:18.880 J'interviens pour dire aux deux rapporteurs de minorité 1756 02:10:19.000 --> 02:10:22.840 que d'aller fouiller dans le passé, c'est bien, 1757 02:10:22.920 --> 02:10:27.800 encore faut-il relater exactement la chose. 1758 02:10:27.840 --> 02:10:31.120 Les coûts de sécurité sont devenus à la charge de l'aéroport. 1759 02:10:31.200 --> 02:10:34.040 Auparavant, c'est à la police. 1760 02:10:34.120 --> 02:10:37.520 Le Grand Conseil s'est penché à moulte reprises. 1761 02:10:37.560 --> 02:10:40.920 On a dû trouver des solutions pour intégrer les mini gendarmes 1762 02:10:41.000 --> 02:10:43.800 dans le corps de l'armée. 1763 02:10:43.840 --> 02:10:49.360 Nous avons voulu que la sécurité extérieure, et c'est normal, 1764 02:10:49.400 --> 02:10:54.760 que ce ne soit pas l'Etat de s'en charger. 1765 02:10:54.840 --> 02:10:58.800 Tout est discutable, mais il est bon de rappeler qu'auparavant, 1766 02:10:58.840 --> 02:11:01.640 ce n'était pas comme ça, c'est à l'État qui assumait 1767 02:11:01.720 --> 02:11:03.920 une trop grande part de sécurité. 1768 02:11:04.000 --> 02:11:06.200 A.VELASCO: Merci. 1769 02:11:06.240 --> 02:11:08.400 La parole à Mme Fontanet. 1770 02:11:08.440 --> 02:11:13.360 N.FONTANET: Merci. 1771 02:11:13.440 --> 02:11:17.840 Cela a été rappelé, ce projet de loi à une temporalité, 1772 02:11:17.880 --> 02:11:21.160 il est venu à une époque dans lequel il y avait des problèmes 1773 02:11:21.240 --> 02:11:24.600 au sein de la sécurité à l'aéroport. 1774 02:11:24.680 --> 02:11:27.160 Ce projet de loi est extrêmement déraisonnable. 1775 02:11:27.240 --> 02:11:31.440 Et cela pour quatre motifs. 1776 02:11:31.480 --> 02:11:34.720 Le premier, au niveau des rapports de travail, 1777 02:11:34.760 --> 02:11:39.480 on le sait, il y a soit des CCT, 1778 02:11:39.520 --> 02:11:44.320 soit une application des usages, 1779 02:11:44.360 --> 02:11:46.920 il n'y a pas de sous enchère salariale constatée 1780 02:11:47.040 --> 02:11:50.680 parmi les sociétés qui sont en charge de la sûreté notamment. 1781 02:11:50.760 --> 02:11:55.080 En matière de repos, 1782 02:11:55.120 --> 02:11:59.480 j'aimerais rappeler que l'aéroport va également 1783 02:11:59.520 --> 02:12:01.680 au-delà des exigences réglementaires 1784 02:12:01.760 --> 02:12:03.960 en demandant aux partenaires 1785 02:12:04.000 --> 02:12:06.760 une augmentation du temps de pause 1786 02:12:06.800 --> 02:12:08.960 par rapport à ce que prévoit la CCT. 1787 02:12:09.000 --> 02:12:11.360 Au niveau opérationnel, cela vous a été dit, 1788 02:12:11.440 --> 02:12:13.640 la sous-traitance est indispensable 1789 02:12:13.680 --> 02:12:18.160 pour répondre aux pics d'affluence 1790 02:12:18.200 --> 02:12:22.280 qui implique des horaires flexibles 1791 02:12:22.360 --> 02:12:28.280 et donc le recours à des entreprises externes. 1792 02:12:29.040 --> 02:12:33.880 La formation du personnel assuré par l'AIG 1793 02:12:33.920 --> 02:12:38.520 sous le contrat de l'OFAC. 1794 02:12:38.560 --> 02:12:41.960 Elle est de même niveau pour les employés internes ou externes. 1795 02:12:42.080 --> 02:12:45.600 L'internalisation de prestations de sécurité ne apportera pas une 1796 02:12:45.720 --> 02:12:47.880 amélioration. 1797 02:12:48.000 --> 02:12:54.080 Au niveau financier, on ne peut pas faire semblant de ne pas comprendre 1798 02:12:54.120 --> 02:12:58.560 quelles seraient les conséquences. 1799 02:12:58.600 --> 02:13:01.840 L'internalisation des activités 1800 02:13:01.920 --> 02:13:07.120 aurait des conséquences extrêmement négatives 1801 02:13:07.160 --> 02:13:10.400 avec 72 millions de coûts supplémentaires par année auxquels 1802 02:13:10.480 --> 02:13:14.120 s'ajouterait 20 millions de la caisse de pension. Soit 92 millions. 1803 02:13:14.240 --> 02:13:17.680 Ainsi qu'une augmentation de la dette d'environ 300 millions de 1804 02:13:17.760 --> 02:13:19.960 francs pour les prévisions CPEG. 1805 02:13:20.000 --> 02:13:23.280 Les coûts de la sûreté sont couverts. 1806 02:13:23.320 --> 02:13:29.280 Les surcoûts estimés représenteraient une augmentation 1807 02:13:30.440 --> 02:13:32.640 de la taxe sûreté de 9,60 francs, 1808 02:13:32.680 --> 02:13:34.840 soit de 87 %. 1809 02:13:34.880 --> 02:13:40.840 L'ordonnance sur la redevance aéroportuaire 1810 02:13:42.320 --> 02:13:44.920 et la législation sur la surveillance s'assurent 1811 02:13:45.000 --> 02:13:47.880 que les redevances ne présentent pas de prix abusifs. 1812 02:13:48.000 --> 02:13:50.960 Il est peu probable que les compagnies aériennes et les 1813 02:13:51.080 --> 02:13:53.240 instances de recours 1814 02:13:53.320 --> 02:13:56.400 acceptent une augmentation induite par une internalisation 1815 02:13:56.520 --> 02:14:00.040 alors même que le niveau des services de sûreté 1816 02:14:00.120 --> 02:14:02.680 ne serait absolument pas modifié. 1817 02:14:02.720 --> 02:14:06.200 Au plan institutionnel, 1818 02:14:06.240 --> 02:14:09.280 l'adoption de ce projet de loi constituerait une atteinte 1819 02:14:09.400 --> 02:14:14.040 à l'autonomie accordée à l'aéroport. 1820 02:14:14.120 --> 02:14:19.160 Et également une atteinte à ses possibilités d'investissement. 1821 02:14:19.200 --> 02:14:21.360 La population genevoise, l'aéroport, 1822 02:14:21.400 --> 02:14:25.320 tous partis confondus, 1823 02:14:25.400 --> 02:14:28.680 nous avons des attentes quant au développement de l'aéroport. 1824 02:14:28.760 --> 02:14:30.960 Nous souhaitons qu'il soit plus durable, 1825 02:14:31.000 --> 02:14:36.960 plus proche de l'environnement, 1826 02:14:40.520 --> 02:14:44.360 qu'il construise aussi des possibilités 1827 02:14:44.400 --> 02:14:48.160 d'y venir autrement qu'en voiture. Et tout cela serait entravé avec ce 1828 02:14:48.280 --> 02:14:51.720 projet de loi. Le Conseil d'Etat vous recommande de le refuser. 1829 02:14:51.800 --> 02:14:54.000 A.VELASCO: Merci. 1830 02:14:54.080 --> 02:14:57.720 Nous allons passer au vote d'entrée en matière de ce projet de loi. 1831 02:14:57.840 --> 02:15:00.000 Au vote nominal. 1832 02:15:00.120 --> 02:15:02.520 Le vote nominal est accepté. 1833 02:15:02.560 --> 02:15:06.000 Nous allons passer au vote d'entrée en matière du projet de loi. 1834 02:15:06.120 --> 02:15:09.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1835 02:15:09.200 --> 02:15:15.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1836 02:15:26.640 --> 02:15:32.640 Vous avez refusé ce projet de loi. 1837 02:15:33.800 --> 02:15:38.720 Nous reprenons nos travaux à 20h45. 1838 02:15:38.800 --> 02:15:42.040 Sous-titrage SWISS TXT