WEBVTT 1 00:02:43.200 --> 00:02:49.200 La cloche sonne 2 00:02:52.280 --> 00:02:55.760 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:02:55.840 --> 00:03:00.280 vouloir se lever. 4 00:03:00.320 --> 00:03:05.000 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:03:05.000 --> 00:03:10.320 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:03:10.360 --> 00:03:16.320 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:03:33.320 --> 00:03:37.320 La liste des personnes excusées figurera au mémorial. 8 00:03:37.320 --> 00:03:39.520 Nous allons passer à l'ordre du jour. 9 00:03:42.880 --> 00:03:45.880 l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une Procureure. 10 00:03:45.960 --> 00:03:54.560 Je prie Monsieur le Sautier de la faire entrer, 11 00:03:54.560 --> 00:03:57.560 et l'assistance de bien vouloir rester debout. 12 00:03:57.640 --> 00:04:06.480 Mme Emmanuelle Tombeur, 13 00:04:06.480 --> 00:04:09.280 ... 14 00:04:10.880 --> 00:04:13.840 vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de Procureure. 15 00:04:13.920 --> 00:04:16.280 Entrée en fonction: 1er mars 2025. 16 00:04:16.360 --> 00:04:18.920 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 17 00:04:19.000 --> 00:04:21.800 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, 18 00:04:21.880 --> 00:04:24.560 lorsque cette lecture sera terminée, 19 00:04:24.640 --> 00:04:27.400 à l'appel de votre nom vous répondrez: 20 00:04:27.480 --> 00:04:30.920 soit "je le jure", soit "je le promets". 21 00:04:31.000 --> 00:04:33.720 Veuillez lever la main droite. 22 00:04:33.800 --> 00:04:36.840 "Je jure ou je promets solennellement: 23 00:04:36.920 --> 00:04:40.080 d'être fidèle à la République et canton de Genève, 24 00:04:40.160 --> 00:04:44.720 comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public; 25 00:04:44.800 --> 00:04:47.880 de constater avec exactitude les infractions, 26 00:04:47.960 --> 00:04:52.480 d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers 27 00:04:52.560 --> 00:04:56.880 sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, 28 00:04:56.960 --> 00:05:02.640 le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger; 29 00:05:02.720 --> 00:05:05.720 de me conformer strictement aux lois; 30 00:05:05.800 --> 00:05:08.560 de remplir ma charge avec dignité, 31 00:05:08.640 --> 00:05:14.600 rigueur, assiduité, diligence et humanité; 32 00:05:14.680 --> 00:05:19.080 de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, 33 00:05:19.160 --> 00:05:24.280 ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, 34 00:05:24.360 --> 00:05:29.520 ni par haine pour l'une ou l'autre des parties; 35 00:05:29.600 --> 00:05:33.920 de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, 36 00:05:34.000 --> 00:05:39.120 ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, 37 00:05:39.200 --> 00:05:45.360 aucune promesse à l'occasion de mes fonctions." 38 00:05:45.440 --> 00:05:53.320 Mme Emmanuelle Tombeur, veuillez répondre soit "je le jure", 39 00:05:53.400 --> 00:06:04.240 soit "je le promets". 40 00:06:04.240 --> 00:06:06.720 E.TOMBEUR: Je le promets. 41 00:06:06.800 --> 00:06:09.080 A.VELASCO: Veuillez baisser la main. 42 00:06:09.160 --> 00:06:11.560 Le Grand Conseil prend acte de votre serment 43 00:06:11.640 --> 00:06:13.880 et vous souhaite une heureuse carrière. 44 00:06:13.960 --> 00:06:16.400 La cérémonie est terminée. 45 00:06:16.480 --> 00:06:19.240 Vous pouvez vous retirer. 46 00:06:30.240 --> 00:06:32.920 Mesdames et Messieurs les députés, 47 00:06:33.000 --> 00:06:36.160 l'ordre du jour appelle la prestation de serment 48 00:06:36.240 --> 00:06:38.920 de magistrats du Pouvoir judiciaire. 49 00:06:39.000 --> 00:06:42.280 Je prie Monsieur le Sautier de les faire entrer, 50 00:06:42.360 --> 00:06:45.600 et l'assistance de bien vouloir se lever. 51 00:06:53.120 --> 00:06:57.240 Mme Kristina De Lucia vous êtes appelée à prêter serment 52 00:06:57.320 --> 00:06:59.640 de vos fonctions de juge 53 00:06:59.720 --> 00:07:02.400 au Tribunal administratif de première instance. 54 00:07:02.480 --> 00:07:06.760 Entrée en fonction: 1er avril 2025. 55 00:07:06.840 --> 00:07:13.520 M. Steve Tibilia, vous êtes appelé à prêter serment 56 00:07:13.600 --> 00:07:16.320 de vos fonctions de juge assesseur 57 00:07:16.400 --> 00:07:19.240 à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 58 00:07:19.320 --> 00:07:23.640 du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires. 59 00:07:23.720 --> 00:07:26.360 Entrée en fonction immédiate. 60 00:07:26.440 --> 00:07:29.560 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 61 00:07:29.640 --> 00:07:32.360 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, 62 00:07:32.440 --> 00:07:34.800 lorsque cette lecture sera terminée, 63 00:07:34.880 --> 00:07:37.640 à l'appel de votre nom vous répondrez soit "je le jure", 64 00:07:37.720 --> 00:07:39.960 soit "je le promets". 65 00:07:40.040 --> 00:07:42.720 Veuillez lever la main droite. 66 00:07:42.800 --> 00:07:45.680 "Je jure ou je promets solennellement: 67 00:07:45.760 --> 00:07:49.680 d'être fidèle à la République et canton de Genève, 68 00:07:49.760 --> 00:07:53.360 comme citoyen et comme juge; 69 00:07:53.440 --> 00:07:58.040 de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, 70 00:07:58.120 --> 00:08:03.760 au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger; 71 00:08:03.840 --> 00:08:07.400 de me conformer strictement aux lois; 72 00:08:07.480 --> 00:08:10.000 de remplir ma charge avec dignité, 73 00:08:10.080 --> 00:08:15.440 rigueur, assiduité, diligence et humanité; 74 00:08:15.520 --> 00:08:20.200 de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, 75 00:08:20.280 --> 00:08:25.240 ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, 76 00:08:25.320 --> 00:08:29.480 ni par haine pour l'une ou l'autre des parties; 77 00:08:29.560 --> 00:08:33.720 de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, 78 00:08:33.800 --> 00:08:37.040 ni directement ni indirectement, aucun présent, 79 00:08:37.120 --> 00:08:46.720 aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions." 80 00:08:46.800 --> 00:08:49.520 A l'appel de votre nom, veuillez répondre soit "je le jure" 81 00:08:49.600 --> 00:08:52.720 soit "je le promets". 82 00:08:52.800 --> 00:08:56.320 Mme Kristina De Lucia. 83 00:08:56.320 --> 00:08:58.800 -Je le jure. 84 00:08:58.880 --> 00:09:01.360 A.VELASCO: M. Steve Tibilia. 85 00:09:01.360 --> 00:09:04.000 -Je le jure. 86 00:09:04.080 --> 00:09:06.760 A.VELASCO: Veuillez baisser la main. 87 00:09:06.840 --> 00:09:09.760 Le Grand Conseil prend acte de votre serment 88 00:09:09.840 --> 00:09:17.280 et vous souhaite une heureuse carrière. 89 00:09:17.360 --> 00:09:20.120 La cérémonie est terminée. 90 00:09:20.200 --> 00:09:22.400 Vous pouvez vous retirer. 91 00:09:37.960 --> 00:09:40.520 Nous allons débuter par le point fixe 99. 92 00:09:40.560 --> 00:09:44.320 IN 199-B, Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, 93 00:09:44.400 --> 00:09:48.000 de la culture et du sport chargée d'étudier l'initiative populaire 94 00:09:48.120 --> 00:09:51.600 cantonale 199 "pour une politique sportive ambitieuse à Genève". 95 00:09:51.680 --> 00:09:53.840 Rapport de Thierry Oppikofer (PLR). 96 00:09:53.880 --> 00:09:59.880 Qui demande la parole ? 97 00:10:02.640 --> 00:10:08.600 Et le rapporteur, Monsieur Thierry Oppikofer. 98 00:10:11.520 --> 00:10:17.520 Vous avez la parole. 99 00:10:19.880 --> 00:10:23.720 T.OPPIKOFER: Merci. 100 00:10:23.760 --> 00:10:28.760 Nous pouvons tous nous réjouir d'une belle unanimité 101 00:10:28.800 --> 00:10:33.280 des membres de la commission pour soutenir l'initiative 199 102 00:10:33.320 --> 00:10:36.760 pour une politique sportive ambitieuse à Genève. 103 00:10:36.800 --> 00:10:42.600 Cela doit être souligné. 104 00:10:42.640 --> 00:10:45.440 L'initiative veut que le soutien au sport soit élevé 105 00:10:45.520 --> 00:10:47.720 au rang constitutionnel. 106 00:10:47.760 --> 00:10:53.720 Ce qui avait déjà été fait pour le sport à Genève, en 2014, 107 00:10:55.000 --> 00:10:59.600 doublement en cinq ans du budget réservé au sport. 108 00:10:59.640 --> 00:11:05.000 Soyons clairs. 109 00:11:05.040 --> 00:11:08.160 L'article 219 actuel de la Constitution genevoise, 110 00:11:08.200 --> 00:11:13.400 qui place les loisirs avant le sport 111 00:11:13.440 --> 00:11:18.360 et reste très sobre dans son second et ultime alinéa 112 00:11:18.360 --> 00:11:21.200 méritait plus d'engagement de la part de l'État. 113 00:11:21.240 --> 00:11:24.480 Notamment celui de définir une politique sportive cohérente, 114 00:11:24.560 --> 00:11:30.560 en collaboration étroite avec les communes et les acteurs sportifs. 115 00:11:31.560 --> 00:11:37.560 Entre les deux alinéas actuels et les cinq du texte de l'initiative... 116 00:11:37.760 --> 00:11:40.240 L'idée est de valoriser l'action des communes, 117 00:11:40.360 --> 00:11:44.120 mais lorsque le niveau est requis, 118 00:11:44.120 --> 00:11:47.600 de permettre à celles des communes qui n'auraient pas les moyens 119 00:11:47.720 --> 00:11:50.680 ou la volonté politique adéquate de se coordonner. 120 00:11:50.720 --> 00:11:54.400 C'est la question des infrastructures, 121 00:11:54.400 --> 00:11:56.440 mais aussi du soutien aux associations 122 00:11:56.520 --> 00:12:02.600 et fédérations sportives pour tous les sports. 123 00:12:02.600 --> 00:12:06.000 C'est la commission était d'accord sur le but de l'initiative, 124 00:12:06.080 --> 00:12:09.240 des débats ont concerné le financement. 125 00:12:09.240 --> 00:12:12.240 Certains estimaient qu'il relevait de la responsabilité 126 00:12:12.320 --> 00:12:16.080 des élus législatifs et exécutifs. 127 00:12:16.120 --> 00:12:19.560 Il a aussi été question de la loi sur la répartition des tâches 128 00:12:19.640 --> 00:12:23.240 et d'une éventuelle révision qui nécessitera le soutien de l'État. 129 00:12:23.320 --> 00:12:29.320 Tout le monde était d'accord pour que l'État définisse 130 00:12:29.400 --> 00:12:35.360 une stratégie de soutien aux sports claire, connue et reconnue. 131 00:12:37.480 --> 00:12:41.520 Le principe d'un contreprojet 132 00:12:41.560 --> 00:12:45.320 qui permettrait selon certains de simplifier 133 00:12:45.360 --> 00:12:49.520 et pour d'autres de compléter les demandes de l'IN 199 134 00:12:49.520 --> 00:12:53.160 a été soumis au vote et n'a pas recueilli la majorité des suffrages 135 00:12:53.280 --> 00:12:55.440 de la commission. 136 00:12:55.560 --> 00:13:00.320 Comme le Conseil d'État n'avait pas souhaité proposer un contre-projet, 137 00:13:00.360 --> 00:13:06.320 il nous reste à voter en faveur de cette initiative 138 00:13:08.520 --> 00:13:14.480 qui donnera ses lettres de noblesse au sport 139 00:13:15.920 --> 00:13:21.920 et enthousiasmera les Genevoises et les Genevois. 140 00:13:23.280 --> 00:13:29.280 A.VELASCO: La parole à Monsieur Ivanov. 141 00:13:31.680 --> 00:13:37.680 IVANOV: Cette initiative lancée par le PLR 142 00:13:39.400 --> 00:13:42.760 et le milieu du sport a le mérite de vouloir inscrire 143 00:13:42.800 --> 00:13:45.080 dans la Constitution le sport. 144 00:13:45.120 --> 00:13:47.360 C'est un des parents pauvres de notre canton. 145 00:13:47.400 --> 00:13:49.560 Les débats ont été assez nourris. 146 00:13:49.640 --> 00:13:51.840 Pour plusieurs raisons. 147 00:13:51.880 --> 00:13:55.720 La première: 148 00:13:55.760 --> 00:14:00.320 Cette initiative manque sa cible et manque d'ambition. 149 00:14:00.360 --> 00:14:03.400 Il manque des moyens financiers 150 00:14:03.440 --> 00:14:09.400 pour faire aboutir cette initiative. 151 00:14:13.720 --> 00:14:19.360 Il y a un problème de répartition des tâches Etat-Communes. 152 00:14:19.400 --> 00:14:22.080 Et nous avons discuté longtemps sur la possibilité 153 00:14:22.160 --> 00:14:25.240 d'un contreprojet de commission. 154 00:14:25.280 --> 00:14:28.720 Le groupe UDC soutiendra l'initiative, 155 00:14:28.720 --> 00:14:33.120 bien qu'elle ne soit de loin pas parfaite. 156 00:14:33.160 --> 00:14:35.720 Son seul mérite est de rendre le sport 157 00:14:35.760 --> 00:14:40.880 et de l'inscrire dans la Constitution 158 00:14:40.920 --> 00:14:46.680 alors que toutes ces invites sont déjà dans la LIRT sport. 159 00:14:46.720 --> 00:14:52.680 En commission, nous avions refusé le principe contreprojet. 160 00:14:52.760 --> 00:14:56.000 Mais finalement, 161 00:14:56.040 --> 00:14:58.520 nous accepterons le principe d'un contreprojet de commission. 162 00:14:58.600 --> 00:15:00.800 L'UDC propose le double oui. 163 00:15:00.880 --> 00:15:06.880 Je vous remercie. 164 00:15:20.080 --> 00:15:23.240 -Le sport est une valeur d'entraide, de dépassement de soi 165 00:15:23.320 --> 00:15:27.320 et de vivre ensemble. 166 00:15:27.360 --> 00:15:29.840 Le but de l'initiative était d'ancrer le sport 167 00:15:29.920 --> 00:15:34.480 dans la Constitution. 168 00:15:34.520 --> 00:15:38.200 Elle inscrite aussi la notion de sport-handicap dans cette dernière. 169 00:15:38.280 --> 00:15:41.480 Elle oblige le canton et les communes à mettre en place 170 00:15:41.520 --> 00:15:44.000 des infrastructures sportives pour le public et 171 00:15:44.120 --> 00:15:46.280 les associations sportives. 172 00:15:46.360 --> 00:15:49.080 Le groupe du Centre, comme l'ensemble du Parlement, 173 00:15:49.160 --> 00:15:51.360 ne peut que soutenir cette initiative. 174 00:15:51.440 --> 00:15:55.960 Quelques réflexions de notre groupe. 175 00:15:56.000 --> 00:16:01.960 Le problème de gouvernance du canton a déjà été évoqué 176 00:16:02.240 --> 00:16:04.400 en matière de sport. 177 00:16:04.440 --> 00:16:06.920 Ceci demande une forme de leadership cantonal, 178 00:16:07.000 --> 00:16:11.800 en collaboration avec les communes. 179 00:16:11.840 --> 00:16:16.960 Gouvernance ne veut pas dire ingérance. 180 00:16:17.000 --> 00:16:20.000 J'en reviens à la répartition des tâches entre le canton 181 00:16:20.120 --> 00:16:22.600 et des communes. 182 00:16:22.680 --> 00:16:25.000 La LR T3 donne déjà des compétences définies 183 00:16:25.080 --> 00:16:27.960 aux entités et des compétences définies communes. 184 00:16:28.000 --> 00:16:30.240 Je souhaiterais parler aussi du bénévolat, 185 00:16:30.320 --> 00:16:36.320 sujet qui anime notre commission depuis de nombreux mois. 186 00:16:37.880 --> 00:16:43.880 À ce sujet, cette initiative permettrait aux cantons 187 00:16:52.520 --> 00:16:55.440 de renforcer les faitières et de les professionnaliser 188 00:16:55.560 --> 00:16:57.720 afin de soulager les bénévoles 189 00:16:57.840 --> 00:17:00.640 qui sont quasiment en voie d'extension d'extinction. 190 00:17:00.760 --> 00:17:04.640 De renforcer la collaboration entre différentes associations sportives. 191 00:17:04.720 --> 00:17:07.720 La question du financement est absente de l'initiative. 192 00:17:07.800 --> 00:17:10.000 Elle devra être réglée ultérieurement 193 00:17:10.040 --> 00:17:12.200 en gardant une idée d'équilibre. 194 00:17:12.240 --> 00:17:16.560 Les faîtières sont plutôt financées par le canton, 195 00:17:16.640 --> 00:17:22.040 et les clubs et associations par les communes. 196 00:17:22.080 --> 00:17:26.440 Pour le contreprojet, le Centre pense qu'il sera plus efficient 197 00:17:26.480 --> 00:17:30.720 d'accepter cette initiative telle qu'elle 198 00:17:30.760 --> 00:17:36.200 car elle donne un signal fort pour le sport. 199 00:17:36.240 --> 00:17:39.080 Le centre sera attentif à ce que cette modification 200 00:17:39.120 --> 00:17:45.080 prenne en considération les points précédemment évoqués. 201 00:17:45.720 --> 00:17:50.280 Les députés et les magistrats communaux du Centre 202 00:17:50.320 --> 00:17:53.680 s'engagent quotidiennement pour le développement et le soutien 203 00:17:53.760 --> 00:17:55.960 des infrastructures et projets sportifs. 204 00:17:56.080 --> 00:17:59.200 Je ne peux que vous encouragez à accepter cette initiative 205 00:17:59.320 --> 00:18:04.040 en faveur d'une politique sportive ambitieuse 206 00:18:04.080 --> 00:18:06.240 au service des Genevoises et des Genevois 207 00:18:06.360 --> 00:18:11.960 et de refuser un contre-projet. 208 00:18:12.000 --> 00:18:17.040 A.VELASCO: Pouvons-nous demander au groupe UDC 209 00:18:17.080 --> 00:18:22.960 de changer de salle pour discuter, chanter. 210 00:18:23.000 --> 00:18:25.960 Au moins quand vos collègues sont en train de débattre, 211 00:18:26.040 --> 00:18:28.240 s'il vous plaît ! 212 00:18:28.280 --> 00:18:34.240 La parole est à Monsieur de Sainte-Marie. 213 00:18:35.320 --> 00:18:37.840 DE SAINTE MARIE: Cette initiative est à saluer. 214 00:18:37.960 --> 00:18:40.120 Tout le monde est en sa faveur. 215 00:18:40.240 --> 00:18:42.400 Tant mieux. 216 00:18:42.440 --> 00:18:46.680 Le signal envoyé aux sports; 217 00:18:46.720 --> 00:18:50.480 aux sportifs et aux sportives à Genève est positif. 218 00:18:50.520 --> 00:18:52.680 C'est ça, l'enjeu. 219 00:18:52.720 --> 00:18:55.480 D'aller un pas plus loin, 220 00:18:55.520 --> 00:18:59.840 d'être un peu plus ambitieux en matière de soutien au sport. 221 00:18:59.880 --> 00:19:04.000 Le signal envoyé en votant unanimement 222 00:19:04.080 --> 00:19:07.240 cet article constitutionnel au travers de cette initiative; 223 00:19:07.320 --> 00:19:09.520 il est symbolique. 224 00:19:09.600 --> 00:19:12.760 Mais ce qu'on veut aujourd'hui, c'est plus que du symbole. 225 00:19:12.840 --> 00:19:15.400 Les sportifs et les sportives, 226 00:19:15.440 --> 00:19:19.440 les associations et les clubs sportifs, 227 00:19:19.480 --> 00:19:25.440 le symbole est là ! 228 00:19:26.240 --> 00:19:29.280 Je ne connais aucun parti qui ne voudrait pas encourager 229 00:19:29.400 --> 00:19:34.080 la pratique sportive. 230 00:19:34.120 --> 00:19:36.280 Bien sûr que non, 231 00:19:36.360 --> 00:19:42.360 tous les partis soutiennent le sport. 232 00:19:43.200 --> 00:19:46.160 Je pense qu'il est nécessaire d'aller un pas plus loin 233 00:19:46.240 --> 00:19:48.680 que le symbole. 234 00:19:48.720 --> 00:19:53.120 Il faut un financement supplémentaire au sport à Genève. 235 00:19:53.160 --> 00:19:56.600 C'est le seul regret qu'on pourrait avoir avec cette initiative. 236 00:19:56.680 --> 00:19:59.840 Il n'existe pas ! 237 00:19:59.880 --> 00:20:03.720 C'est dommage pour le PLR d'avoir lancé cette initiative 238 00:20:03.760 --> 00:20:05.920 et de ne pas s'être inspiré davantage 239 00:20:05.960 --> 00:20:11.920 de notre canton voisin vaudois 240 00:20:12.280 --> 00:20:15.480 et d'avoir inscrit dedans au moins une enveloppe budgétaire 241 00:20:15.600 --> 00:20:17.720 suffisante, un pourcentage, par exemple, 242 00:20:17.840 --> 00:20:20.040 pour assurer un financement suffisant. 243 00:20:20.120 --> 00:20:22.600 Les associations sportives manquent de moyens. 244 00:20:22.680 --> 00:20:26.000 Il y a un manque de bénévoles. 245 00:20:26.040 --> 00:20:29.240 Peut-être que cela peut passer par davantage de financement. 246 00:20:29.360 --> 00:20:31.560 Et il y a un manque de moyens importants. 247 00:20:31.640 --> 00:20:36.600 En matière d'infrastructures sportives. 248 00:20:36.680 --> 00:20:40.720 C'est le principal problème aujourd'hui dans notre canton. 249 00:20:40.760 --> 00:20:43.000 Voter simplement cette initiative ce soir, 250 00:20:43.080 --> 00:20:46.560 et le groupe socialiste votera oui, 251 00:20:46.600 --> 00:20:49.160 ça serait manquer d'ambition. 252 00:20:49.200 --> 00:20:51.360 Pour apporter un réel soutien 253 00:20:51.400 --> 00:20:54.320 qui soit plus que symbolique, 254 00:20:54.360 --> 00:20:58.240 votons le principe d'un contreprojet. 255 00:20:58.320 --> 00:21:01.520 Comme l'a dit mon préopinante de l'UDC, 256 00:21:01.560 --> 00:21:04.480 il apportera concrètement un financement supplémentaire 257 00:21:04.600 --> 00:21:09.120 aux clubs et associations sportives. 258 00:21:09.160 --> 00:21:13.960 Le groupe socialiste vous invite à voter cette initiative 259 00:21:14.040 --> 00:21:19.600 ainsi que le principe d'un contre projet. 260 00:21:19.640 --> 00:21:25.560 A.VELASCO: Merci, la parole est à Madame Mach. 261 00:21:27.440 --> 00:21:32.200 -Le groupe des Verts soutient cette initiative. 262 00:21:32.280 --> 00:21:35.720 Notre gros progrès que nous n'ayons pas pu parvenir 263 00:21:35.760 --> 00:21:40.040 à un consensus au sein de la commission. 264 00:21:40.080 --> 00:21:42.600 Bien que le texte soumis aujourd'hui a été voté 265 00:21:42.720 --> 00:21:48.240 par la commission, il reste relativement creux. 266 00:21:48.280 --> 00:21:50.680 Il demande l'inscription dans la Constitution 267 00:21:50.760 --> 00:21:53.800 d'encouragement partenariats avec des organismes privés. 268 00:21:53.920 --> 00:21:58.720 Cela n'a pas sa place au niveau constitutionnel. 269 00:21:58.760 --> 00:22:01.840 Un contre-projet serait aussi l'occasion de mieux définir 270 00:22:01.920 --> 00:22:04.120 le rôle du canton, 271 00:22:04.160 --> 00:22:08.000 trop focalisé sur le sport d'élite, 272 00:22:08.040 --> 00:22:10.960 pour mettre en valeur la fonction essentielle du sport 273 00:22:11.040 --> 00:22:13.240 comme outil de cohésion sociale 274 00:22:13.280 --> 00:22:15.440 et outil de lutte contre la sédentarité, 275 00:22:15.480 --> 00:22:18.360 notamment chez les jeunes. 276 00:22:18.400 --> 00:22:21.200 Il marquera la responsabilité de l'État dans le 277 00:22:21.280 --> 00:22:26.920 développement du sport au cycle d'orientation 278 00:22:26.960 --> 00:22:31.280 et de renforcer le soutien des jeunes dans leur accès à celui-ci. 279 00:22:31.320 --> 00:22:34.480 En raison de manque de coordination et d'émulation mutuelle 280 00:22:34.600 --> 00:22:37.360 entre le canton et les communes... 281 00:22:37.440 --> 00:22:40.560 Car la répartition des charges 282 00:22:40.600 --> 00:22:43.400 amène le risque du morcellement, du chacun pour soi, 283 00:22:43.480 --> 00:22:46.400 et l'absence de vision globale. 284 00:22:46.440 --> 00:22:50.160 Les taches ont l'air tellement bien réparti entre cantons et communes 285 00:22:50.280 --> 00:22:52.800 que la communication semble réduite au minimum. 286 00:22:52.880 --> 00:22:58.600 Chacun se renvoyant la balle 287 00:22:58.640 --> 00:23:03.200 et se mirant dans ses prérogatives plutôt que de dialoguer. 288 00:23:03.240 --> 00:23:07.520 Le but est de renforcer le pont entre le canton et les communes 289 00:23:07.600 --> 00:23:10.600 pour aboutir un jour à une véritable politique cohérente 290 00:23:10.680 --> 00:23:12.880 et ambitieuse. 291 00:23:12.960 --> 00:23:15.280 Même si nous aurions voulu aller plus loin, 292 00:23:15.400 --> 00:23:21.360 ce texte constitue une première étape. 293 00:23:24.560 --> 00:23:27.600 C'est pourquoi le groupe des Vertes et des Verts appelle 294 00:23:27.680 --> 00:23:30.280 à poursuivre le travail législatif sur ce sujet. 295 00:23:30.400 --> 00:23:34.480 Nous sommes également en faveur d'un contreprojet. 296 00:23:34.520 --> 00:23:40.480 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Sangdel. 297 00:23:41.880 --> 00:23:47.880 SANGDEL: Merci. 298 00:23:49.600 --> 00:23:53.280 Nous avons désigné plusieurs experts sur le terrain... 299 00:23:53.320 --> 00:23:55.480 Tout le monde, bien évidemment, 300 00:23:55.520 --> 00:23:58.120 est d'accord avec cette initiative. 301 00:23:58.200 --> 00:24:02.080 Mais les experts posent des questions de terrain. 302 00:24:02.160 --> 00:24:08.080 Cette initiative ne va pas régler le problème d'ici demain. 303 00:24:09.440 --> 00:24:12.720 Ils parlent des chiffres, de la qualité, de l'accessibilité. 304 00:24:12.800 --> 00:24:18.120 Sur tout, dans certaines de nos communes aujourd'hui, 305 00:24:18.160 --> 00:24:21.920 les infrastructures sportives ne répondent pas aux normes communales, 306 00:24:22.000 --> 00:24:24.960 ou cantonales. 307 00:24:25.040 --> 00:24:30.960 Maintenant, il faut aussi viser au niveau international. 308 00:24:32.160 --> 00:24:35.960 Les infrastructures sportives datent des années 70 ou 80. 309 00:24:36.040 --> 00:24:38.200 Il faut des moyens. 310 00:24:38.240 --> 00:24:40.400 Le groupe LJS, 311 00:24:40.440 --> 00:24:42.800 comme il l'a expliqué en commission, 312 00:24:42.840 --> 00:24:48.800 veut des changements rapides. 313 00:24:49.080 --> 00:24:53.800 Quitte à avoir un certain pourcentage annuel... 314 00:24:53.880 --> 00:24:56.920 Malheureusement, on n'a pas pu trouver de solution 315 00:24:56.960 --> 00:25:02.920 pour inscrire des pourcentages financiers dans cette initiative. 316 00:25:04.920 --> 00:25:07.800 Le groupe LJS sera aussi favorable à un contreprojet. 317 00:25:07.880 --> 00:25:10.080 A.VELASCO: Merci. 318 00:25:10.120 --> 00:25:16.080 La parole à Monsieur Taboada. 319 00:25:17.800 --> 00:25:20.080 TABOADA: Merci. 320 00:25:20.120 --> 00:25:23.200 Le sport, comme il a été précédemment évoqué, 321 00:25:23.280 --> 00:25:26.640 est un vecteur très puissant. 322 00:25:26.720 --> 00:25:29.760 Il permet de prévenir d'un point de vue santé. 323 00:25:29.840 --> 00:25:33.440 Il rassemble. 324 00:25:33.480 --> 00:25:38.000 Cela quelque soit notre provenance culturelle ou notre âge. 325 00:25:38.080 --> 00:25:41.520 Il a été évoqué le fait de faire un pas de plus. 326 00:25:41.560 --> 00:25:45.280 Celui-ci est nécessaire au niveau des infrastructures, 327 00:25:45.320 --> 00:25:50.960 au niveau des associations, des bénévoles. 328 00:25:51.040 --> 00:25:55.040 Effectivement, les bénévoles s'épuisent. 329 00:25:55.120 --> 00:25:57.560 Nous devons être des pionniers dans ce domaine 330 00:25:57.640 --> 00:25:59.960 si nous voulons vraiment soutenir le sport. 331 00:26:00.080 --> 00:26:02.720 Et trouver des nouvelles manières de fonctionner, 332 00:26:02.800 --> 00:26:05.560 tant au niveau de l'exploitation de nos ressources, 333 00:26:05.680 --> 00:26:09.680 c'est-à-dire des terrains sportifs dans les communes; 334 00:26:09.760 --> 00:26:14.360 peut-être envisager des choses au niveau des écoles, des cycles, 335 00:26:14.440 --> 00:26:19.480 et travailler main dans la main avec des mutualisations. 336 00:26:19.520 --> 00:26:22.200 Aller de l'avant, c'est soutenir cette résolution, 337 00:26:22.280 --> 00:26:25.280 mais aussi le contreprojet précédemment évoqué. 338 00:26:25.360 --> 00:26:27.480 LJS ira dans ce sens. 339 00:26:27.600 --> 00:26:33.400 Merci Monsieur le président et cher collègues. 340 00:26:33.480 --> 00:26:39.400 A.VELASCO: la parole est à Monsieur Alder. 341 00:26:40.680 --> 00:26:45.200 ALDER: Le constitutionnaliste que je suis surpris 342 00:26:45.280 --> 00:26:49.360 par les prises de position des groupes UDC, socialistes, 343 00:26:49.400 --> 00:26:51.800 Vert-e-s et LJS. 344 00:26:51.880 --> 00:26:53.880 Historiquement, l'initiative populaire 345 00:26:53.960 --> 00:26:56.640 a été créée pour engendrer un débat. 346 00:26:56.720 --> 00:27:02.080 Lorsque l'initiative va trop loin, on lui propose contreprojet. 347 00:27:02.160 --> 00:27:04.840 Là on nous dit que l'initiative convient. 348 00:27:04.880 --> 00:27:08.760 Donc à quoi ça sert de lui opposer le principe d'un contreprojet ? 349 00:27:08.840 --> 00:27:13.920 Ce que certains n'ont pas compris, c'est que de toute façon, 350 00:27:14.000 --> 00:27:15.240 cette initiative, 351 00:27:15.320 --> 00:27:18.200 il va falloir la mettre en oeuvre dans la législation. 352 00:27:18.280 --> 00:27:20.640 Tout ce que cette initiative de perfectible, 353 00:27:20.760 --> 00:27:25.240 on peut le perfectionner dans le texte de la loi 354 00:27:25.320 --> 00:27:30.280 sans qu'il soit nécessaire 355 00:27:30.360 --> 00:27:33.680 de rajouter tel ou tel virgule ou mot 356 00:27:33.760 --> 00:27:38.040 à un texte complémentaire. 357 00:27:38.120 --> 00:27:41.800 Je peine à comprendre l'intention de ce texte complémentaire. 358 00:27:41.840 --> 00:27:45.000 Ce n'est que tactiquement, 359 00:27:45.040 --> 00:27:49.720 on n'a pas envie d'offrir une victoire au PLR, 360 00:27:49.760 --> 00:27:53.520 en pleine période électorale sur un sujet qui dépasse 361 00:27:53.600 --> 00:27:58.400 les clivages gauche-droite traditionnels. 362 00:27:58.440 --> 00:28:02.240 Si cette initiative vous convient, aller jusqu'au bout de la démarche. 363 00:28:02.320 --> 00:28:08.320 Soyez cohérents, un minimum ambitieux pour notre canton. 364 00:28:11.840 --> 00:28:15.000 On vote initiative 365 00:28:15.040 --> 00:28:18.280 et le contreprojet sur la mise en oeuvre dans la législation 366 00:28:18.360 --> 00:28:21.960 par la suite. 367 00:28:22.000 --> 00:28:25.800 -Le sport n'est pas une simple activité physique, 368 00:28:25.840 --> 00:28:28.840 c'est un vecteur de cohésion sociale, de santé publique. 369 00:28:31.160 --> 00:28:33.320 De bien vivre ensemble. 370 00:28:33.400 --> 00:28:36.040 Mais le constat est là. 371 00:28:36.120 --> 00:28:39.640 Le sport a-t-il vraiment tout ce qu'il mérite dans notre société ? 372 00:28:39.720 --> 00:28:45.720 Le constat est amer. 373 00:28:45.800 --> 00:28:48.280 Le sport, non seulement au niveau des communes, 374 00:28:48.360 --> 00:28:50.080 mais aussi au niveau du canton, 375 00:28:50.200 --> 00:28:54.160 c'est le parent pauvre des politiques publiques. 376 00:28:54.240 --> 00:28:57.440 Cette initiative qui vient donner un coup de pouce au sport, 377 00:28:57.560 --> 00:28:59.880 pourquoi pas. 378 00:28:59.960 --> 00:29:02.080 Il appartient au canton de compléter 379 00:29:02.160 --> 00:29:05.280 ce que font les communes. 380 00:29:05.360 --> 00:29:08.440 Le plus gros des politiques sportives 381 00:29:08.520 --> 00:29:12.960 reposent sur les dons des communes. 382 00:29:13.040 --> 00:29:15.160 A.VELASCO: Un instant. 383 00:29:15.240 --> 00:29:18.840 Est-ce que le groupe libéral nous permet de poursuivre les débats ? 384 00:29:18.920 --> 00:29:21.120 Merci. 385 00:29:21.200 --> 00:29:24.000 Vous pouvez poursuivre. 386 00:29:24.040 --> 00:29:27.040 -Il faut rappeler qu'aujourd'hui, 387 00:29:27.120 --> 00:29:31.680 pour ne citer que la ville de Genève, 388 00:29:31.760 --> 00:29:34.800 elle dépense plus de 50 millions pour le domaine sportif. 389 00:29:34.880 --> 00:29:37.920 Mais cela n'est pas suffisant. 390 00:29:38.000 --> 00:29:43.920 C'est pourquoi une telle initiative peut donner un coup de pouce. 391 00:29:45.960 --> 00:29:48.600 Il appartient au canton de s'y atteler 392 00:29:48.680 --> 00:29:54.320 et de prendre ce domaine comme une priorité. 393 00:29:54.360 --> 00:30:00.280 C'est pourquoi le mouvement citoyen genevois vote cette initiative. 394 00:30:02.120 --> 00:30:06.200 A.VELASCO: Merci. 395 00:30:06.280 --> 00:30:08.760 -Chers collègues. 396 00:30:08.800 --> 00:30:14.160 Le sport fédère dans notre société. 397 00:30:14.280 --> 00:30:18.840 Donnons l'opportunité au peuple genevois de l'ancrer 398 00:30:18.920 --> 00:30:24.840 dans la Constitution par le vote populaire, 399 00:30:25.680 --> 00:30:28.520 marquant une priorité pour les sportifs et sportives 400 00:30:28.600 --> 00:30:30.800 de notre canton. 401 00:30:30.880 --> 00:30:36.920 Nous avons l'espoir que cette initiative échangera la dynamique 402 00:30:36.960 --> 00:30:39.280 et pousse et Genève dans la bonne direction. 403 00:30:39.400 --> 00:30:42.160 De nombreuses pistes de réflexion ont été évoquées. 404 00:30:42.280 --> 00:30:44.440 Il faut agir et avancer. 405 00:30:44.520 --> 00:30:47.680 Cette initiative mobilise au-delà des couleurs politiques. 406 00:30:47.800 --> 00:30:51.200 Une grande partie d'entre vous ont sorti le stylo. 407 00:30:51.280 --> 00:30:54.840 Soyons autant ambitieux 408 00:30:54.920 --> 00:30:57.280 que des athlètes qui ont fait rayonner Genève 409 00:30:57.400 --> 00:31:00.600 au-delà des frontières. 410 00:31:00.680 --> 00:31:06.600 On peut parler du foot, du hockey, 411 00:31:08.320 --> 00:31:11.880 et de nos représentants aux Jeux olympiques et Paralympiques. 412 00:31:11.960 --> 00:31:14.720 Tant d'occasions qui ont permis de dynamiser Genève, 413 00:31:14.800 --> 00:31:17.400 de montrer l'exemple par les valeurs véhiculées, 414 00:31:17.520 --> 00:31:20.880 de faire bouger et surtout révéler jeunes et les moins jeunes. 415 00:31:20.960 --> 00:31:23.520 Pensons à eux pour lutter contre la sédentarité 416 00:31:23.600 --> 00:31:28.360 et pour rester jeune. 417 00:31:28.440 --> 00:31:30.920 On doit mettre tout le monde autour d'une table 418 00:31:31.000 --> 00:31:35.000 pour créer une vraie coopération. 419 00:31:35.040 --> 00:31:37.520 Chacun doit avoir accès à une pratique sportive diversifiée. 420 00:31:37.520 --> 00:31:42.760 Quand on est bien dans sa tête dans son corps, 421 00:31:42.800 --> 00:31:48.520 on prévient les maladies mentales, les dépendances, et l'obésité. 422 00:31:48.560 --> 00:31:51.520 Les acteurs sportifs, les associations sportives, et la 423 00:31:51.600 --> 00:31:57.600 population 424 00:31:59.360 --> 00:32:02.160 attendent plus qu'une révision du Conseil d'Etat. 425 00:32:02.240 --> 00:32:06.640 Ils veulent un plan d'action cohérent. 426 00:32:06.680 --> 00:32:09.480 Ça concerne aussi la formation, la relève, l'élite 427 00:32:09.520 --> 00:32:12.880 et une planification des infrastructures. 428 00:32:12.960 --> 00:32:18.880 Et ambitieuse. 429 00:32:19.400 --> 00:32:22.520 Le PLR sera heureux de l'étudier, ainsi que le budget qui 430 00:32:22.640 --> 00:32:26.560 l'accompagnera. 431 00:32:26.640 --> 00:32:29.800 A.VELASCO: Merci. 432 00:32:29.880 --> 00:32:33.600 C'est moi qui dirige les débats. 433 00:32:33.640 --> 00:32:39.000 C'est moi qui dirige les débats. 434 00:32:39.080 --> 00:32:42.400 Je vous prie de vous taire et de respecter quand vos collègues 435 00:32:42.480 --> 00:32:45.000 parlent. Et notamment de mon côté gauche. 436 00:32:45.040 --> 00:32:51.000 Applaudissements 437 00:32:53.440 --> 00:32:59.400 la parole est à Monsieur Ivanov. 438 00:32:59.720 --> 00:33:05.720 C.IVANOV: ce sera largement suffisant. 439 00:33:10.320 --> 00:33:13.800 Si mes camarades du PLR pouvaient se taire. 440 00:33:13.840 --> 00:33:18.640 Ici c'est Genève, comme d'habitude. 441 00:33:18.680 --> 00:33:24.200 Le principe du contre-projet, 442 00:33:24.240 --> 00:33:27.440 de commission, une grande réflexion de toute la commission, 443 00:33:27.520 --> 00:33:29.600 c'est d'améliorer l'initiative 444 00:33:29.680 --> 00:33:35.600 qui est une initiative enfonçant les portes ouvertes. 445 00:33:41.560 --> 00:33:44.840 Le seul mérite de cette initiative, et d'être ancrée dans la 446 00:33:44.920 --> 00:33:47.120 Constitution. 447 00:33:47.200 --> 00:33:50.680 Il n'est pas question de finances dans cette initiative, mais de 448 00:33:50.840 --> 00:33:52.960 budget. 449 00:33:53.080 --> 00:33:56.600 Il faut doter cette initiative de moyens financiers qui manquent. 450 00:33:56.720 --> 00:34:00.640 Et de régler les problèmes de gouvernance si on n'y arrive. 451 00:34:00.720 --> 00:34:03.920 Oui Monsieur le président, nous voterons deux fois oui 452 00:34:03.960 --> 00:34:09.920 à l'initiative et au contre-projet. 453 00:34:12.720 --> 00:34:18.040 A.VELASCO: Merci, la parole est à Monsieur Baertschi. 454 00:34:18.120 --> 00:34:21.600 F.BAERTSCHI: c'est bien de mettre en place une politique du sport 455 00:34:21.680 --> 00:34:23.960 au niveau cantonal. 456 00:34:24.040 --> 00:34:28.840 C'est bien de développer des grandes idées, 457 00:34:28.920 --> 00:34:34.840 mais comme a dit un préopinant, on enfonce des portes ouvertes. 458 00:34:36.120 --> 00:34:42.120 Enfoncer les portes ouvertes, ce n'est ni bien ni mauvais, 459 00:34:45.720 --> 00:34:50.040 mais faudrait-il dire que quand il y a des projets concrets, 460 00:34:50.080 --> 00:34:54.640 faire le contraire de ce qu'on annonce publiquement. 461 00:34:54.720 --> 00:34:58.280 Le PLR se trouvant contradiction 462 00:34:58.320 --> 00:35:03.640 avec la construction d'une piscine à Carouge par exemple, 463 00:35:03.680 --> 00:35:08.200 quand il s'oppose à certaines dépenses sportives. 464 00:35:08.280 --> 00:35:11.360 Soyez cohérents, Mesdames et Messieurs du PLR, 465 00:35:11.440 --> 00:35:13.800 ça ne sert à rien de lancer de grandes idées, 466 00:35:13.920 --> 00:35:16.680 il faut les réaliser. 467 00:35:16.720 --> 00:35:19.240 Ce n'est pas un contre-projet qui le permettra, 468 00:35:19.360 --> 00:35:23.520 mais votre action quotidienne 469 00:35:23.600 --> 00:35:27.400 de ne pas empêcher de réaliser ce qui peut aller 470 00:35:27.480 --> 00:35:29.880 pour le développement du sport à Genève. 471 00:35:29.960 --> 00:35:35.760 Merci. 472 00:35:35.840 --> 00:35:41.120 A.VELASCO: chers collègues... 473 00:35:41.160 --> 00:35:45.040 S'il vous plaît Messieurs du PLR, je vous fais sortir de la salle si ça 474 00:35:45.120 --> 00:35:47.280 continue. Je serais peut-être obligé. 475 00:35:47.400 --> 00:35:53.400 Vous avez un avertissement. 476 00:36:06.920 --> 00:36:12.920 -L'initiative a été lancée dans un but électoral. 477 00:36:14.800 --> 00:36:18.920 Sans moyens supplémentaires, ça ne sert à rien. 478 00:36:19.000 --> 00:36:24.280 Nous devons voter un contre-projet. 479 00:36:24.360 --> 00:36:30.040 A.VELASCO: La parole de Monsieur Desfayes. 480 00:36:30.120 --> 00:36:33.720 N.BUFFET-DESFAYES: Je pensais que cette initiative ne serve à rien, 481 00:36:33.800 --> 00:36:37.720 mais je me suis trompé. 482 00:36:37.800 --> 00:36:41.280 Ça va permettre de développer un contre-projet... 483 00:36:41.360 --> 00:36:47.280 A.VELASCO: merci. 484 00:36:52.800 --> 00:36:58.800 La parole est à Monsieur Apothéloz. 485 00:37:00.800 --> 00:37:03.520 J.APOTHELOZ: Inutile de dire ce qui a déjà été dit 486 00:37:03.640 --> 00:37:06.600 pour les bienfaits du sport. 487 00:37:06.640 --> 00:37:09.320 On doit se concentrer sur les défis à notre porte, 488 00:37:09.440 --> 00:37:14.320 notamment le sport à Genève. 489 00:37:14.400 --> 00:37:18.680 La question évoquée par Mme van Till, 490 00:37:18.720 --> 00:37:21.520 le plan a été adopté le 31 janvier 2024, 491 00:37:21.560 --> 00:37:26.720 le plan d'action pour le sport. 492 00:37:26.800 --> 00:37:31.960 Le Conseil d'Etat est engagée grâce aux moyens du Parlement 493 00:37:32.040 --> 00:37:35.840 voté. 494 00:37:35.880 --> 00:37:41.880 Ensuite on parle des infrastructures. 495 00:37:41.920 --> 00:37:46.640 Dans un petit canton comme le nôtre, 496 00:37:46.680 --> 00:37:49.840 il y a de la concurrence avec des combats à mener. 497 00:37:49.920 --> 00:37:55.640 Sur un terrain libre, 498 00:37:55.720 --> 00:38:01.640 on pense plutôt mettre des immeubles, des écoles... 499 00:38:03.360 --> 00:38:05.880 Il faut pouvoir permettre d'être créatif 500 00:38:05.960 --> 00:38:09.720 en aménagement du territoire 501 00:38:09.760 --> 00:38:14.040 en trouvant des solutions concrètes pour l'infrastructure, 502 00:38:14.080 --> 00:38:20.040 à l'intérieur ou à l'extérieur. 503 00:38:20.880 --> 00:38:25.440 Des salles à disposition, ça veut dire l'encadrement nécessaire 504 00:38:25.480 --> 00:38:28.720 qui est un objectif poursuivi par le Conseil d'État. 505 00:38:28.760 --> 00:38:31.320 On va faire en sorte qu'une amélioration notable 506 00:38:31.440 --> 00:38:34.280 soit apportée, 507 00:38:34.360 --> 00:38:37.320 comme dans le cadre des encadrements des infrastructures 508 00:38:37.440 --> 00:38:42.400 et avec des défis comme le bénévolat. 509 00:38:42.440 --> 00:38:45.320 Nous avons un point commun qui se dégage 510 00:38:45.360 --> 00:38:47.920 de ces différents défis en matière de solution. 511 00:38:48.000 --> 00:38:53.960 Ce sont des financements. 512 00:38:54.400 --> 00:38:58.160 Les financements nécessaires pour concrétiser les intentions appuyées 513 00:38:58.280 --> 00:39:02.160 et le Conseil d'Etat à titre institutionnel 514 00:39:02.240 --> 00:39:06.440 qui donnera des financements communaux 515 00:39:06.520 --> 00:39:10.800 qui pourront se développer ces prochaines années 516 00:39:10.880 --> 00:39:13.120 comme des propositions de soutien 517 00:39:13.200 --> 00:39:16.840 à l'égard du sport genevois. 518 00:39:16.920 --> 00:39:22.440 Ces défis sont à notre porte, 519 00:39:22.480 --> 00:39:26.240 j'ai entendu dans votre propos, 520 00:39:26.320 --> 00:39:29.800 vous avez témoigné un soutien fort à cette initiative, 521 00:39:29.880 --> 00:39:35.800 j'espère que cette unanimité va se concrétiser 522 00:39:38.360 --> 00:39:44.360 à l'orée du prochain budget présenté. 523 00:39:44.720 --> 00:39:50.120 On a de la peine à concrétiser certains projets à cause du budget. 524 00:39:50.200 --> 00:39:56.120 Au niveau du Conseil d'État, on appuie l'initiative. 525 00:39:56.400 --> 00:40:01.400 Si votre Conseil devait voter un renvoi pour un contre-projet, 526 00:40:01.440 --> 00:40:04.160 et faire en sorte que les milieux sportifs genevois 527 00:40:04.280 --> 00:40:06.840 puissent s'y retrouver le plus vite possible. 528 00:40:06.920 --> 00:40:09.480 Merci de votre soutien cette initiative 529 00:40:09.560 --> 00:40:15.480 ainsi qu'aux actions qui vont en découler. 530 00:40:16.840 --> 00:40:22.800 A.VELASCO: Merci, nous allons passer au vote. 531 00:40:24.000 --> 00:40:25.960 Nous allons voter sur l'In. 532 00:40:26.040 --> 00:40:28.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 533 00:40:29.080 --> 00:40:35.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 534 00:40:53.400 --> 00:40:57.920 Vous avez accepté cette initiative. 535 00:40:58.000 --> 00:41:00.440 Nous allons passer au vote d'un contre-projet. 536 00:41:00.560 --> 00:41:03.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 537 00:41:03.600 --> 00:41:09.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 538 00:41:23.440 --> 00:41:29.440 Vous avez accepté un contre-projet. 539 00:41:33.320 --> 00:41:37.040 Nous allons passer au rapport de la commission des droits politiques 540 00:41:37.160 --> 00:41:43.120 sur le règlement du Grand Conseil 541 00:41:55.400 --> 00:42:01.400 pour étudier le projet. 542 00:42:09.320 --> 00:42:15.320 Monsieur le rapporteur de majorité, vous à la parole. 543 00:42:36.000 --> 00:42:39.360 J-P.PASQUIER: les élections judiciaires ne seront plus bâties 544 00:42:39.440 --> 00:42:43.440 site comme vécu par le passé. 545 00:42:43.520 --> 00:42:46.280 On montre des difficultés pour les citoyens 546 00:42:46.320 --> 00:42:50.040 d'exercer leurs droits politiques de manière efficace 547 00:42:50.120 --> 00:42:55.680 en transférant une partie des élections au Grand Conseil. 548 00:42:55.760 --> 00:43:01.680 On réduit les coûts et on minimise la nullité des bulletins. 549 00:43:05.320 --> 00:43:08.880 Les auditions du Conseil d'Etat la Chancellerie d'Etat 550 00:43:08.920 --> 00:43:11.440 ont révélé des problèmes significatifs 551 00:43:11.520 --> 00:43:17.440 réunissant plusieurs magistrats. 552 00:43:23.040 --> 00:43:26.160 Les magistrats titulaires continueront d'être élus par le 553 00:43:26.280 --> 00:43:28.440 peuple 554 00:43:28.480 --> 00:43:31.320 préservant ainsi le principe démocratique fondamental 555 00:43:31.440 --> 00:43:34.000 des propositions visant à améliorer l'efficacité 556 00:43:34.120 --> 00:43:37.080 et le processus électoral. 557 00:43:37.160 --> 00:43:39.760 Cette réforme permet d'aligner Genève 558 00:43:39.840 --> 00:43:45.760 sur les pratiques des autres cantons suisses. 559 00:43:47.320 --> 00:43:50.880 Les autres cantons organisent un vote pour un nombre important de 560 00:43:50.960 --> 00:43:53.120 juges. 561 00:43:53.280 --> 00:43:56.240 Les magistrats de l'ordre judiciaire genevois sont élus 562 00:43:56.320 --> 00:43:58.720 par le peuple depuis 1947. 563 00:43:58.800 --> 00:44:03.480 Et ça a bien servi. 564 00:44:03.560 --> 00:44:07.200 Ce système a été conçu à une époque où le nombre de magistrats et la 565 00:44:07.320 --> 00:44:09.480 complicité des élections... 566 00:44:09.560 --> 00:44:11.720 En 1950, la population était bien moindre 567 00:44:11.840 --> 00:44:14.840 avec 38 000 habitants 568 00:44:14.960 --> 00:44:19.000 et ça réduisait le processus électoral plutôt simple. 569 00:44:19.080 --> 00:44:23.400 J'aimerais insister sur un point où chacun et chacune d'entre nous 570 00:44:23.480 --> 00:44:28.160 ne sommes qu'une délégation de la suprême autorité du peuple. 571 00:44:28.280 --> 00:44:31.360 Élu démocratiquement pour représenter ses intérêts et rien 572 00:44:31.440 --> 00:44:35.040 d'autre en particulier dans ce lieu. 573 00:44:35.120 --> 00:44:38.240 Confier l'élection de certains magistrats au Grand Conseil 574 00:44:38.320 --> 00:44:40.880 ne diminue pas la légitimité de ces magistrats 575 00:44:40.960 --> 00:44:43.080 mais permet une meilleure organisation 576 00:44:43.160 --> 00:44:47.560 émerge gestion des risques. 577 00:44:47.640 --> 00:44:51.040 La majorité de la commission vous invite à voter en faveur de ce 578 00:44:51.160 --> 00:44:55.000 projet de loi. 579 00:44:55.080 --> 00:45:01.000 A.VELASCO: merci, la parlée te rapportant de minorité. 580 00:45:17.160 --> 00:45:21.400 Y.NIDEGGER: c'est un foutage de gueule comme le point précédent. 581 00:45:21.480 --> 00:45:24.480 On prive le peuple du droit de choisir ses représentants 582 00:45:24.600 --> 00:45:30.560 lui-même dans le pouvoir judiciaire 583 00:45:31.360 --> 00:45:35.400 au pouvoir législatif. 584 00:45:35.480 --> 00:45:41.400 Tous les juges sont élus par le peuple. 585 00:45:42.120 --> 00:45:45.320 Les trois pouvoirs ne sont rien d'autre que l'émanation 586 00:45:45.440 --> 00:45:49.360 de la volonté populaire. 587 00:45:49.440 --> 00:45:53.080 C'est ce qu'on répète en entrée de cession chaque fois que nous nous 588 00:45:53.200 --> 00:45:55.360 réunissons. 589 00:45:55.440 --> 00:46:01.440 Quelle mouche a piqué le Conseil d'Etat 590 00:46:01.920 --> 00:46:06.720 qui a contaminé sa panique à une majorité de la commission. 591 00:46:06.760 --> 00:46:10.960 Face aux demandes du Conseil d'Etat 592 00:46:11.040 --> 00:46:14.240 pour modifier la Constitution et priver le peuple d'un droit 593 00:46:14.360 --> 00:46:15.080 fondamental 594 00:46:15.080 --> 00:46:18.280 de choisir ses représentants dans l'un des trois pouvoirs. 595 00:46:18.360 --> 00:46:21.080 Je vous parlais de foutage de gueule érigé 596 00:46:21.160 --> 00:46:23.760 au rang de discipline olympique tout à l'heure, 597 00:46:23.840 --> 00:46:27.960 parce que nous parle d'un risque 598 00:46:28.080 --> 00:46:31.600 que si par hypothèse, toutes les élections devaient être ouvertes, 599 00:46:31.680 --> 00:46:34.120 il y aurait un travail considérable à fournir 600 00:46:34.240 --> 00:46:37.760 pour le service des votations. 601 00:46:37.840 --> 00:46:41.280 Mais quand on fait une maîtrise des risques, on considère d'abord 602 00:46:41.400 --> 00:46:45.760 la catastrophe qui pourrait survenir 603 00:46:45.880 --> 00:46:50.960 si le risque se réalisait, il était numéro un, 604 00:46:51.000 --> 00:46:56.960 et la probabilité que ce risque se réalise, critère numéro deux, 605 00:46:57.280 --> 00:47:01.080 et en place ensuite le risque à un niveau suffisant pour avoir un plan 606 00:47:01.200 --> 00:47:04.520 d'action. 607 00:47:04.600 --> 00:47:07.960 On a constaté à l'occasion de l'élection à la Cour des Comptes, 608 00:47:08.120 --> 00:47:12.000 qu'il a fallu deux tours. 609 00:47:12.080 --> 00:47:16.560 Il y avait un candidat indépendant, horreur des horreurs. 610 00:47:16.640 --> 00:47:20.160 Il y a toujours eu deux tours à l'élection de la Cour des Comptes. 611 00:47:20.280 --> 00:47:24.200 C'est toujours comme ça que ça se fait. 612 00:47:24.280 --> 00:47:26.800 La présence d'un candidat non inféodé à un parti 613 00:47:26.920 --> 00:47:30.640 ne change rien. 614 00:47:30.680 --> 00:47:34.240 Le service des votations sera confronté à une élection dans toutes 615 00:47:34.360 --> 00:47:36.520 les communes. 616 00:47:36.600 --> 00:47:39.480 Il y aura un système majoritaire à calculer des votes 617 00:47:39.600 --> 00:47:43.320 pour les exécutifs communaux, 618 00:47:43.400 --> 00:47:47.200 et un système proportionnel dans des assiettes différentes 619 00:47:47.320 --> 00:47:50.120 ou des communes calculs à la proportionnelle 620 00:47:50.200 --> 00:47:55.520 des représentants pour les délibérations. 621 00:47:55.600 --> 00:47:58.080 Le service de votation est parfaitement capable 622 00:47:58.160 --> 00:48:02.760 de mener cela. 623 00:48:02.880 --> 00:48:05.680 Mais on nous dit que si 600 personnes se présentaient, 624 00:48:05.800 --> 00:48:08.480 ce qui n'est jamais arrivé, 625 00:48:08.600 --> 00:48:12.000 ce qui rend suspect l'action du Conseil d'Etat 626 00:48:12.080 --> 00:48:15.240 de proposer au peuple de renoncer à ses droits, 627 00:48:15.360 --> 00:48:18.240 si toutes les élections étaient ouvertes, ce serait une 628 00:48:18.360 --> 00:48:20.520 complication. 629 00:48:20.640 --> 00:48:23.760 Les fonctionnaires devraient bosser. 630 00:48:23.880 --> 00:48:29.760 Il n'y a aucune raison de proposer cela. 631 00:48:31.120 --> 00:48:33.920 C'est absurde et audacieux, téméraire, 632 00:48:34.000 --> 00:48:36.560 de demander d'aller devant le peuple 633 00:48:36.640 --> 00:48:40.720 en lui proposant de se priver d'un droit 634 00:48:40.800 --> 00:48:43.640 quand il n'y a aucune raison objective et aucun danger 635 00:48:43.760 --> 00:48:49.720 qui justifie cette privation. 636 00:48:51.160 --> 00:48:56.640 C'est la mode aujourd'hui des systèmes totalitaires. 637 00:48:56.760 --> 00:49:02.120 On a une ductilité généralement parfaite. 638 00:49:02.240 --> 00:49:05.800 On considère les Conseil d'Etat comme des personnes qui ont réussi. 639 00:49:05.920 --> 00:49:09.760 C'est plus confortable pour l'administration 640 00:49:09.840 --> 00:49:13.680 d'avoir affaire à 100 députés inféodés et payés 641 00:49:13.760 --> 00:49:17.920 que d'avoir un peuple par hypothèse... 642 00:49:18.000 --> 00:49:23.920 Les tendances générales c'est de considérer que les juges 643 00:49:24.000 --> 00:49:29.520 sont en Suisse trop inféodée aux partis politiques. 644 00:49:29.600 --> 00:49:33.800 Le candidat indépendant qui a déjà peu de chances 645 00:49:33.920 --> 00:49:37.000 d'acquérir un parti politique, il n'en aurait plus aucune. 646 00:49:37.080 --> 00:49:41.680 Ne votait pas les yeux fermés quelque chose 647 00:49:41.800 --> 00:49:46.040 qui n'a aucune raison ni aucune justification hypocrite 648 00:49:46.120 --> 00:49:52.040 d'être proposée et qui privera le peuple 649 00:49:56.600 --> 00:49:59.280 de lui retirer une prérogative essentielle, 650 00:49:59.360 --> 00:50:05.280 soit le choix de ses représentants. 651 00:50:05.920 --> 00:50:11.920 Refusez ces deux projets de loi infondées et téméraires. 652 00:50:17.080 --> 00:50:23.080 A.VELASCO: merci, la parole est à M. Nicolet-dit-Félix. 653 00:50:24.600 --> 00:50:28.040 J.NICOLET-DIT-FELIX: c'est un raisonnement tortueux auquel nous 654 00:50:28.160 --> 00:50:34.120 avons assisté. 655 00:50:36.000 --> 00:50:40.800 Parce qu'un événement ne se réalise pas, 656 00:50:40.840 --> 00:50:45.600 le risque qu'il ne se réalise pas, est nul. 657 00:50:45.680 --> 00:50:48.880 On se réjouit que Monsieur Nidegger est parti d'un Parlement 658 00:50:49.000 --> 00:50:54.040 inoffensif. 659 00:50:54.120 --> 00:50:57.480 Ou plutôt qu'une centrale nucléaire en remplaçant Madame Amherd 660 00:50:57.600 --> 00:51:02.840 à la tête de l'armée de notre pays. 661 00:51:02.920 --> 00:51:05.320 L'autre absurdité du raisonnement, 662 00:51:05.400 --> 00:51:10.200 on l'a tous relevé, 663 00:51:10.280 --> 00:51:16.200 c'est de maintenir mordicus une disposition constitutionnelle 664 00:51:19.120 --> 00:51:23.440 qu'on sait matériellement inapplicable. 665 00:51:23.520 --> 00:51:26.760 Le risque évoqué est réputé impossible à réaliser. 666 00:51:26.840 --> 00:51:29.960 Il faut absolument maintenir dans la Constitution 667 00:51:30.040 --> 00:51:32.640 une disposition consacrant n'impliquera jamais, 668 00:51:32.720 --> 00:51:38.640 car on n'aurait pas les moyens de l'appliquer. 669 00:51:39.840 --> 00:51:43.160 Cette disposition existait au cours des temps passés, 670 00:51:43.280 --> 00:51:45.840 pour prendre des décisions collectives, 671 00:51:45.960 --> 00:51:48.560 mais ce temps est révolu. 672 00:51:48.680 --> 00:51:54.560 Nous sommes nombreux dans cette République, 673 00:51:55.280 --> 00:52:00.280 le corps des juges a augmenté de façon très importante, 674 00:52:00.400 --> 00:52:04.000 et ce sont près de 600 postes avec décharge complète et demie charge 675 00:52:04.120 --> 00:52:08.200 qu'il faut nommer. 676 00:52:08.280 --> 00:52:11.320 Il faut saluer le travail du service d'opérations de vote 677 00:52:11.400 --> 00:52:16.000 qui nous a expliqué de façon convaincante 678 00:52:16.080 --> 00:52:19.600 que si par hypothèse, les 600 posts été élus par le peuple, 679 00:52:19.720 --> 00:52:25.600 il y aurait un cafouillage incroyable. 680 00:52:25.800 --> 00:52:28.720 Il faudrait beaucoup de colonnes électorales, beaucoup 681 00:52:28.840 --> 00:52:31.000 d'enveloppes... 682 00:52:31.080 --> 00:52:33.800 Personne n'imagine que ces 600 postes 683 00:52:33.880 --> 00:52:38.000 serait à élire de façon active. 684 00:52:38.120 --> 00:52:41.920 Même si la moitié ou le quart devait être élu par le peuple, 685 00:52:42.000 --> 00:52:47.920 la gabegie sera en proportion. 686 00:52:50.840 --> 00:52:53.960 C'est une question de matérialité de possibilité pratique 687 00:52:54.080 --> 00:52:59.600 de procéder à cette élection 688 00:52:59.680 --> 00:53:03.840 et de ne pas introduire les électeurs dans l'incertitude. 689 00:53:03.960 --> 00:53:09.840 Ce deuxième cours de la Cour des Comptes n'est pas problématique 690 00:53:13.640 --> 00:53:16.200 mais parce qu un certain pourcentage 691 00:53:16.280 --> 00:53:20.520 A décidé de participer 692 00:53:20.640 --> 00:53:26.520 et on aurait rendu l'élection illégitime. 693 00:53:29.680 --> 00:53:33.520 Il faut remercier la Chancellerie de proposer une solution applicable. 694 00:53:33.640 --> 00:53:39.600 Et pour accepter ces deux textes. 695 00:53:53.320 --> 00:53:56.720 J-L.FAZIO: Une comparaison importante pour voter ces deux lois 696 00:53:56.840 --> 00:53:59.000 aujourd'hui, 697 00:53:59.080 --> 00:54:02.520 comme l'a dit la présidente Nathalie Fontanet, 698 00:54:02.600 --> 00:54:05.400 il faudrait faire élire par le peuple 600 magistrats, 699 00:54:05.520 --> 00:54:08.360 c'est délirant et ubuesque. 700 00:54:08.440 --> 00:54:11.760 La complexité administrative pour mettre en place cette option 701 00:54:11.880 --> 00:54:14.760 est insurmontable et ridicule. 702 00:54:14.880 --> 00:54:18.640 Le peuple ne se reconnaîtrait pas dans une caricature. 703 00:54:18.760 --> 00:54:24.640 Le groupe LJS soutient le projet. 704 00:54:25.120 --> 00:54:31.120 A.VELASCO: La parole est à Mme Kämpfen. 705 00:54:34.200 --> 00:54:36.880 V.KAEMPFEN: je salue la démonstration de Monsieur 706 00:54:36.960 --> 00:54:40.000 Nicolet-dit-Félix. 707 00:54:40.120 --> 00:54:43.840 Je souligne que les magistrats du siège peuvent déjà être désignés par 708 00:54:43.960 --> 00:54:46.520 le Grand Conseil entre des élections. 709 00:54:46.600 --> 00:54:49.920 Être élu par le Grand Conseil ne donne pas une qualité moindre 710 00:54:50.000 --> 00:54:52.480 aux élections. 711 00:54:52.560 --> 00:54:56.400 Ce n'est pas discrédité si c'est mené par le Grand Conseil. 712 00:54:56.520 --> 00:55:00.080 La manière de mener l'élection ne diminue pas la qualité du travail 713 00:55:00.160 --> 00:55:03.840 ou la motivation des magistrats. 714 00:55:03.960 --> 00:55:07.360 Symboliquement, il est positif de passer devant corps électoral, 715 00:55:07.440 --> 00:55:11.080 mais le Grand Conseil en est une émanation. 716 00:55:11.200 --> 00:55:15.080 C'est important de le rappeler. 717 00:55:15.200 --> 00:55:17.600 Les auditions rappeler que le côté pragmatique 718 00:55:17.720 --> 00:55:20.200 a convaincu les représentants des associations 719 00:55:20.320 --> 00:55:22.760 du pouvoir judiciaire. 720 00:55:22.880 --> 00:55:25.360 C'est ce même pragmatisme qui a prévalu 721 00:55:25.440 --> 00:55:27.800 à la rédaction d'un projet de loi PLR 722 00:55:27.920 --> 00:55:31.760 qui demande que les magistrats du pouvoir judiciaire 723 00:55:31.920 --> 00:55:35.520 peuvent faire le vœu de prolonger le départ à la retraite de deux ans 724 00:55:35.640 --> 00:55:38.080 comme d'autres structures de l'État associé. 725 00:55:38.200 --> 00:55:41.560 Les magistrats revêtent une fonction particulière 726 00:55:41.640 --> 00:55:45.360 mais n'empêche pas une équité et une égalité de traitement 727 00:55:45.480 --> 00:55:51.360 pendant leur période d'activité ou pendant leur élection. 728 00:55:54.040 --> 00:55:59.600 Pour l'ensemble de ces raisons, Le PLR demande d'accepter. 729 00:55:59.720 --> 00:56:05.640 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Baertschi. 730 00:56:06.360 --> 00:56:12.360 F.BAERTSCHI: le MCG refuse ces deux projets de loi. 731 00:56:14.800 --> 00:56:17.280 Le MCG refuse que le droit des électeurs 732 00:56:17.360 --> 00:56:19.880 sont limitées à l'élection des juges 733 00:56:20.000 --> 00:56:23.560 au moment où ce mode d'élection dysfonctionne. 734 00:56:23.680 --> 00:56:29.560 Cette méthode obscure de sélection de magistrats 735 00:56:31.080 --> 00:56:35.400 favorise certaines candidatures au détriment d'autres. 736 00:56:35.520 --> 00:56:39.360 Quels sont les vrais décideurs ? 737 00:56:39.480 --> 00:56:43.560 Il y a une partie qui choisit 738 00:56:43.680 --> 00:56:47.480 de manière restreinte qui doit être nommée juge ou ne pas l'être. 739 00:56:47.600 --> 00:56:53.480 Les choix se décident non sur les compétences, 740 00:56:57.520 --> 00:57:01.400 mais sur d'obscures choses par les avocats 741 00:57:01.480 --> 00:57:04.240 ce sont les avocats qui choisissent parmi les leurs. 742 00:57:04.360 --> 00:57:10.320 C'est une justice entre potes. 743 00:57:13.160 --> 00:57:15.680 Ces projets de loi auront comme conséquence 744 00:57:15.840 --> 00:57:18.800 de renforcer ce mécanisme malsain. 745 00:57:18.960 --> 00:57:23.920 Le système actuel est insatisfaisant. 746 00:57:24.040 --> 00:57:26.440 Il faut une épée de Damoclès, 747 00:57:26.560 --> 00:57:29.080 une élection de tous les juges par le pape. 748 00:57:29.160 --> 00:57:31.800 Les magistrats genevois ne sont pas représentatifs 749 00:57:31.920 --> 00:57:34.320 de la population genevoise 750 00:57:34.440 --> 00:57:37.000 du fait que certains partis sont favorisés 751 00:57:37.120 --> 00:57:40.840 et que d'autres sont écartés comme le MCG. 752 00:57:40.960 --> 00:57:44.560 Il est inacceptable que certains partis politiques 753 00:57:44.680 --> 00:57:50.560 se permette de réclamer une redevance financière 754 00:57:50.680 --> 00:57:53.400 au juge, ce qui est condamné par le Greco. 755 00:57:53.480 --> 00:57:57.280 Groupe européen contre la corruption. 756 00:57:57.400 --> 00:58:00.280 C'est deux projets de loi relève une question centrale. 757 00:58:00.400 --> 00:58:03.240 La légitimité des juges 758 00:58:03.360 --> 00:58:06.040 dans une vraie démocratie, 759 00:58:06.160 --> 00:58:09.880 elle repose sur le peuple. 760 00:58:10.000 --> 00:58:12.400 En retirant au peuple la possibilité 761 00:58:12.520 --> 00:58:15.000 d'élire une catégorie de juges, 762 00:58:15.160 --> 00:58:17.560 on enlève à une catégorie de juges 763 00:58:17.640 --> 00:58:20.080 sa légitimité. 764 00:58:20.240 --> 00:58:22.600 Et ce n'est pas acceptable. 765 00:58:22.720 --> 00:58:25.600 Le MCG refusera ces deux projets de loi 766 00:58:25.760 --> 00:58:28.800 pour une justice indépendante des parties 767 00:58:28.920 --> 00:58:32.480 et des avocats influents, 768 00:58:32.600 --> 00:58:35.960 pour une justice qui garde sa légitimité démocratique. 769 00:58:36.080 --> 00:58:41.960 Merci de refuser ces deux projets de loi. 770 00:58:42.920 --> 00:58:48.920 A.VELASCO: Merci, il a parlé à M. Esteban. 771 00:58:51.360 --> 00:58:55.560 D.ESTEBAN: Si le pouvoir judiciaire peut mériter certains progrès, 772 00:58:55.640 --> 00:59:01.560 il ne faut pas aller loin pour voir comment ça pourrait être pire. 773 00:59:04.120 --> 00:59:07.120 Le système genevois mais à l'élection populaire 774 00:59:07.240 --> 00:59:09.600 l'entier des postes du pouvoir judiciaire 775 00:59:09.680 --> 00:59:13.000 et c'est bien pensé. 776 00:59:13.120 --> 00:59:16.680 C'est pour éviter qu'une minorité de partis politiques se concentre 777 00:59:16.800 --> 00:59:20.600 sur l'essentiel des postes de la magistrature. 778 00:59:20.720 --> 00:59:24.760 On a une composition du pouvoir judiciaire 779 00:59:24.880 --> 00:59:27.760 beaucoup plus diversifié représentatif de la population 780 00:59:27.840 --> 00:59:31.800 qu'elle ne peut l'être dans certains autres cantons. 781 00:59:31.960 --> 00:59:36.160 Je voudrais parler des risques qu'on aimerait éviter. 782 00:59:36.280 --> 00:59:39.880 Il y a des désaccords, mais si on a cité le cas de figure 783 00:59:40.040 --> 00:59:43.400 dans lequel les 600 postes de magistrat 784 00:59:43.600 --> 00:59:46.560 seraient mis à une élection ouverte devant le peuple, 785 00:59:46.720 --> 00:59:50.000 on pourrait penser que ce scénario peu probable 786 00:59:50.080 --> 00:59:56.000 pourrait suffire pour qu'une seule personne 787 00:59:57.560 --> 01:00:00.640 se présenterait aux 600 postes. 788 01:00:00.760 --> 01:00:06.520 Le risque auquel on serait confronté, 789 01:00:06.680 --> 01:00:12.560 ce serait seulement que ce soit démocratique au nom 790 01:00:14.920 --> 01:00:18.520 ce serait impossible de faire une campagne pour connaître tous ces 791 01:00:18.640 --> 01:00:20.800 noms. Est-ce que c'est vraiment ça la 792 01:00:20.920 --> 01:00:24.560 démocratie ? 793 01:00:24.680 --> 01:00:29.000 La participation du second tour n'avait même pas atteint les 16 % 794 01:00:29.160 --> 01:00:31.760 est-ce que c'est ça la démocratie ? 795 01:00:31.880 --> 01:00:36.200 Il y a des progrès à faire pour la gestion des risques. 796 01:00:36.320 --> 01:00:40.800 Certains ont tenté de le suggérer pendant ce débat. 797 01:00:40.960 --> 01:00:44.760 Il faudrait éliminer complètement le recours au pape pour l'élection des 798 01:00:44.880 --> 01:00:47.040 juges. Les procureurs et les magistrats 799 01:00:47.160 --> 01:00:50.320 sont encore ouverts. 800 01:00:50.400 --> 01:00:52.920 Pour prévenir ce risque de surcharge 801 01:00:53.000 --> 01:00:56.680 de bulletin de vote 802 01:00:56.800 --> 01:00:59.840 qui nuit à la démocratie, dans un système ouvert au peuple 803 01:01:00.000 --> 01:01:03.360 est voulue pour prévoir des élections tacites, 804 01:01:03.520 --> 01:01:06.000 on peut se permettre de laisser le Grand Conseil 805 01:01:06.080 --> 01:01:10.640 désigné des jeux suppléants 806 01:01:10.800 --> 01:01:13.600 et des juges assesseurs de la cour d'appel 807 01:01:13.760 --> 01:01:17.840 avec des procureurs extraordinaires. 808 01:01:17.960 --> 01:01:20.040 On se retrouve à une solution mesurable 809 01:01:20.160 --> 01:01:24.160 vu les circonstances. 810 01:01:24.320 --> 01:01:30.120 C'est pour ça que le parti soutiendra les projets de loi. 811 01:01:30.240 --> 01:01:36.160 A.VELASCO: merci, la parole est à Madame Chastenay. 812 01:01:40.080 --> 01:01:43.600 M.DE CHASTONAY: il faut faire une distinction entre les juges de 813 01:01:43.720 --> 01:01:45.880 carrière 814 01:01:46.000 --> 01:01:51.760 qui reste élu par le peuple 815 01:01:51.880 --> 01:01:55.880 et les juges suppléants lui par le Grand Conseil, 816 01:01:56.000 --> 01:01:58.600 ça paraît acceptable d'autant plus qu'aujourd'hui, 817 01:01:58.760 --> 01:02:01.160 si on regarde les élections, 818 01:02:01.280 --> 01:02:07.160 les juges qui ne sont pas de carrière 819 01:02:07.320 --> 01:02:10.840 sont de toute façon désignés par consensus au sein de la commission 820 01:02:10.960 --> 01:02:13.160 inter partis. 821 01:02:22.480 --> 01:02:25.160 Ceux qui crient que ce système n'est pas valable, 822 01:02:25.240 --> 01:02:29.600 refuser ce projet de loi ne change rien... 823 01:02:29.600 --> 01:02:31.720 Les juges sont souvent désignés 824 01:02:31.720 --> 01:02:34.920 par consensus entre les partis politiques. 825 01:02:34.960 --> 01:02:39.680 Cette solution politique est tout à fait conforme 826 01:02:39.720 --> 01:02:42.640 par rapport à ce qu'on cherche en matière d'efficacité 827 01:02:42.720 --> 01:02:45.560 et d'intérêt de la population pour l'efficacité 828 01:02:45.560 --> 01:02:50.760 de l'élection des juges. 829 01:02:50.760 --> 01:02:55.360 On ne peut pas les faire voter pour tout et n'importe quoi. 830 01:02:55.400 --> 01:03:00.800 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Pasquier. 831 01:03:00.800 --> 01:03:04.600 J-P.PASQUIER: Gouverner, c'est prévoir. 832 01:03:04.640 --> 01:03:07.600 Les mesures sont proportionnées. 833 01:03:07.640 --> 01:03:11.440 Nous sommes le seul canton en Suisse 834 01:03:11.480 --> 01:03:14.040 qui organise des élections avec autant de juges. 835 01:03:14.160 --> 01:03:16.360 Aucun canton en Suisse ne fait cela 836 01:03:16.360 --> 01:03:19.520 avec plus de 50 juges. 837 01:03:19.560 --> 01:03:22.080 Je vous invite à voter ces deux projets de loi. 838 01:03:22.160 --> 01:03:25.960 Merci. 839 01:03:26.000 --> 01:03:29.200 A.VELASCO: Oui, mais vous deviez parler avant, Monsieur. 840 01:03:29.240 --> 01:03:33.680 M'enfin... 841 01:03:33.720 --> 01:03:39.680 -45 secondes. 842 01:03:45.640 --> 01:03:51.640 -La Constitution genevoise de 1842 prévoyait que cela dur cinq ans. 843 01:03:53.120 --> 01:03:59.120 Voulons-nous vraiment retourner à 1842 ? 844 01:04:01.680 --> 01:04:07.680 A.VELASCO: La parole est à Mme la conseillère d'État Mme Fontanet. 845 01:04:12.920 --> 01:04:16.040 N.FONTANET: Genève est le seul canton suisse 846 01:04:16.080 --> 01:04:20.240 où les magistrats sont élus en pouvant être élus par le peuple. 847 01:04:20.280 --> 01:04:24.160 Un si Grand nombre de magistrats, cela vient d'être dit. 848 01:04:24.160 --> 01:04:27.320 Dans les autres cantons, il n'y a jamais plus de 50 postes 849 01:04:27.400 --> 01:04:29.840 de magistrats du pouvoir judiciaire concerné. 850 01:04:29.920 --> 01:04:33.400 Dans tous les cantons romands, 851 01:04:33.400 --> 01:04:39.400 ce sont les parlements qui élisent les membres du troisième pouvoir. 852 01:04:39.440 --> 01:04:41.960 La commission de gestion du pouvoir judiciaire, 853 01:04:42.040 --> 01:04:44.240 l'association des magistrats... 854 01:04:44.280 --> 01:04:49.040 En soutenant ce projet de loi, 855 01:04:49.080 --> 01:04:50.600 c'est de permettre au peuple 856 01:04:50.680 --> 01:04:53.680 d'exercer sereinement ses prérogatives. 857 01:04:53.720 --> 01:04:56.960 On a parlé de l'élection de la Cour des Comptes. 858 01:04:57.000 --> 01:05:00.400 Du fait qu'il y avait eu extrêmement peu de participation. 859 01:05:00.440 --> 01:05:03.160 Mais on n'a pas rappelé à quel point 860 01:05:03.200 --> 01:05:05.720 il y avait un nombre de bulletins non valables. 861 01:05:05.800 --> 01:05:11.800 Car cette élection, 862 01:05:16.880 --> 01:05:20.440 avec des indépendants, deux listes, a compliqué la problématique. 863 01:05:20.520 --> 01:05:22.960 Les électeurs se sont malheureusement trompés 864 01:05:23.040 --> 01:05:29.040 dans la façon de voter. 865 01:05:29.160 --> 01:05:31.960 Imaginez, devoir élire 600 magistrats ? 866 01:05:32.000 --> 01:05:34.160 Les bulletins complexes, moins complexe, 867 01:05:34.200 --> 01:05:38.520 des charges pleines... 868 01:05:38.560 --> 01:05:41.480 S'assurer que les candidats ne sont pas plus nombreux 869 01:05:41.520 --> 01:05:44.600 pour les demies charges que pour les charges complètes... 870 01:05:44.680 --> 01:05:48.800 C'est un travail titanesque. 871 01:05:48.840 --> 01:05:52.480 Imaginez le nombre d'enveloppes à envoyer aux électeurs. 872 01:05:52.520 --> 01:05:54.800 Notre système est extrêmement démocratique. 873 01:05:54.920 --> 01:05:57.520 Les électeurs sont souvent perdus, 874 01:05:57.560 --> 01:06:02.560 ne serait-ce qu'avec une seule enveloppe de vote, 875 01:06:02.560 --> 01:06:05.840 on a eu des votations où il y avait deux enveloppes de vote. 876 01:06:05.920 --> 01:06:08.200 Certains ont oublié la deuxième enveloppe. 877 01:06:08.280 --> 01:06:11.200 On aurait le risque de se retrouver dans une situation 878 01:06:11.280 --> 01:06:13.920 où plus d'une dizaine d'enveloppes 879 01:06:13.960 --> 01:06:16.440 devrait être envoyée 880 01:06:16.440 --> 01:06:20.360 avec plus de 38 listes. 881 01:06:20.400 --> 01:06:24.880 C'est tout simplement inimaginable. 882 01:06:24.920 --> 01:06:27.080 J'aimerais insister sur un élément. 883 01:06:27.160 --> 01:06:29.360 Les fonctionnaires, 884 01:06:29.400 --> 01:06:31.560 contrairement à ce qui est avancé 885 01:06:31.560 --> 01:06:34.960 par le rapporteur de minorité, 886 01:06:34.960 --> 01:06:37.160 vous transmettrez, Monsieur le président, 887 01:06:37.240 --> 01:06:39.440 qui aime la provocation; 888 01:06:39.480 --> 01:06:43.000 les fonctionnaires travaillent ! 889 01:06:43.040 --> 01:06:46.680 S'ils doivent être bloqués pendant six mois 890 01:06:46.680 --> 01:06:49.440 à tenter d'analyser les résultats des votations, 891 01:06:49.480 --> 01:06:54.200 ça serait encore quelque chose de possible. 892 01:06:54.240 --> 01:06:57.440 Mais quelle serait la première personne ou le premier parti 893 01:06:57.520 --> 01:07:00.560 de ce Parlement à jeter l'opprobre sur le Conseil d'Etat 894 01:07:00.680 --> 01:07:02.920 qui n'aurait pas vu venir un risque majeur 895 01:07:03.040 --> 01:07:06.240 en matière d'élections ? 896 01:07:06.280 --> 01:07:10.800 Majeure, car la démocratie n'aurait pas pu s'exercer correctement. 897 01:07:10.840 --> 01:07:13.320 Ça serait sans aucun doute, vous transmettrez, 898 01:07:13.400 --> 01:07:17.240 le rapporteur de minorité 899 01:07:17.280 --> 01:07:21.600 qui est toujours en train de jeter l'opprobre sur le Conseil d'Etat. 900 01:07:21.640 --> 01:07:27.600 Sur ceux qui ne partage pas son avis. 901 01:07:28.000 --> 01:07:30.360 Le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités 902 01:07:30.480 --> 01:07:33.680 avec la Chancellerie. 903 01:07:33.720 --> 01:07:35.680 Nous avons développé ce projet de loi 904 01:07:35.800 --> 01:07:39.280 avec l'accord de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. 905 01:07:39.360 --> 01:07:41.360 Pour trouver une solution acceptable, 906 01:07:41.440 --> 01:07:46.160 pour des magistrats qui ne soient pas des magistrats de carrière. 907 01:07:46.200 --> 01:07:51.920 Pour tous les jours, tous les mois, 908 01:07:51.960 --> 01:07:57.920 faire ce qui est le cas aujourd'hui. 909 01:08:02.640 --> 01:08:06.360 Le Conseil d'Etat vous encourage à accepter ces deux projets de loi. 910 01:08:06.440 --> 01:08:08.640 A.VELASCO: Merci. 911 01:08:08.680 --> 01:08:14.640 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière 912 01:08:15.440 --> 01:08:17.440 tout d'abord du projet de loi 13515A. 913 01:08:17.520 --> 01:08:20.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 914 01:08:20.640 --> 01:08:26.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 915 01:08:38.200 --> 01:08:40.920 L'entrée en matière est acceptée. 916 01:08:40.960 --> 01:08:46.920 Nous sommes en deuxième débat. 917 01:08:52.640 --> 01:08:54.840 Article un, Pas d'opposition, accepté. 918 01:08:54.880 --> 01:08:58.040 2, souligné. 919 01:08:58.080 --> 01:09:02.320 Le troisième débat est demandé. 920 01:09:02.360 --> 01:09:04.520 Nous allons voter sur le troisième débat. 921 01:09:04.640 --> 01:09:07.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 922 01:09:07.720 --> 01:09:13.680 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 923 01:09:27.760 --> 01:09:33.760 Vous avait accepté ce projet de loi. 924 01:09:33.840 --> 01:09:36.240 Nous en sommes au 13-548 A. 925 01:09:36.280 --> 01:09:40.520 Excusez-moi... 926 01:09:40.560 --> 01:09:44.880 Nous n'avons pas voté l'entrée en matière. 927 01:09:44.920 --> 01:09:47.360 Nous allons d'abord voter l'entrée en matière. 928 01:09:47.440 --> 01:09:50.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 929 01:09:50.520 --> 01:09:56.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 930 01:10:05.480 --> 01:10:07.680 Vous avez accepté l'entrée en matière. 931 01:10:07.760 --> 01:10:13.760 Nous sommes en deuxième débat. 932 01:10:18.040 --> 01:10:24.000 Article 1, pas d'opposition, adopté. 933 01:10:27.560 --> 01:10:33.560 Pas d'opposition, adopté. 934 01:10:42.360 --> 01:10:48.360 Articles 116 B, C, D, pas d'opposition, accepté. 935 01:10:50.400 --> 01:10:56.400 Le paragraphe six devient le huit. 936 01:10:57.480 --> 01:11:01.160 Article 116, 117... 937 01:11:01.240 --> 01:11:07.160 Nous sommes en paragraphe sept... 938 01:11:15.520 --> 01:11:17.880 Le paragraphe sept 939 01:11:17.960 --> 01:11:21.560 devient le paragraphe neuf. 940 01:11:21.640 --> 01:11:27.560 Article 119 B. 941 01:11:29.880 --> 01:11:33.560 119 C, D, E. 942 01:11:33.600 --> 01:11:39.560 Article 2, souligné. 943 01:11:44.840 --> 01:11:49.920 Article 106, alinéa 5... 944 01:11:49.960 --> 01:11:55.920 107 alinéa 3, nouvelle teneur. 945 01:12:00.960 --> 01:12:06.960 Alinéas 4-6 deviennent les alinéas 5-7. 946 01:12:10.440 --> 01:12:13.320 Nous sommes à la fin du deuxième débat. 947 01:12:13.360 --> 01:12:15.520 Le troisième débat est demandé. 948 01:12:15.600 --> 01:12:17.800 Nous allons voter. 949 01:12:17.880 --> 01:12:20.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 950 01:12:20.960 --> 01:12:26.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 951 01:12:35.440 --> 01:12:40.920 Vous avez accepté ce projet de loi. 952 01:12:41.000 --> 01:12:43.120 Nous sommes maintenant à traiter 953 01:12:43.160 --> 01:12:45.440 le point 80. 954 01:12:45.480 --> 01:12:48.680 PL 13549-A, a) Rapport de la commission judiciaire et de la 955 01:12:48.760 --> 01:12:52.600 police chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil 956 01:12:52.680 --> 01:12:56.440 d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève 957 01:12:56.520 --> 01:13:00.400 (Cst-GE). (A 2 00). (Renforcement de la surveillance des magistrates et 958 01:13:00.520 --> 01:13:04.400 magistrats du pouvoir judiciaire). Rapport de majorité de Dilara Bayrak 959 01:13:04.480 --> 01:13:10.480 (Ve). Rapport de minorité de Sandro Pistis (MCG). 960 01:13:27.240 --> 01:13:30.320 Mme Bayrak, vous avez la parole. 961 01:13:30.360 --> 01:13:34.760 D.BAYRAK: Merci. 962 01:13:34.800 --> 01:13:38.680 Vous êtes face à deux projets de loi qui sont 963 01:13:38.720 --> 01:13:44.400 un peu dans la continuité de ce qu'on vient de traiter. 964 01:13:44.440 --> 01:13:47.920 Ils ont dû être traités en priorité par la Commission judiciaire 965 01:13:48.000 --> 01:13:54.040 et de la police 966 01:13:54.080 --> 01:13:55.960 en raison de leur entrée en vigueur 967 01:13:56.080 --> 01:13:59.200 prévue pour les prochaines élections judiciaires. 968 01:13:59.240 --> 01:14:05.200 Il s'agit de supprimer le système des préavis. 969 01:14:06.000 --> 01:14:09.280 Ils sont demandés à chaque candidate 970 01:14:09.360 --> 01:14:11.600 et chaque candidat qui souhaite postuler 971 01:14:11.680 --> 01:14:14.760 au sein du pouvoir judiciaire, 972 01:14:14.800 --> 01:14:18.240 que ce soit pour des postes de magistrat titulaire 973 01:14:18.280 --> 01:14:23.360 ou en tant que magistrat suppléant ou autre. 974 01:14:23.400 --> 01:14:27.640 Ce système de préavis a été inauguré par la constituante. 975 01:14:27.680 --> 01:14:31.840 Il a été intégré dans la Constitution genevoise. 976 01:14:31.880 --> 01:14:34.040 Sa suppression nécessite donc 977 01:14:34.120 --> 01:14:36.320 une modification de la Constitution. 978 01:14:36.440 --> 01:14:39.800 Le Conseil d'État ne vient pas uniquement avec une suppression 979 01:14:39.880 --> 01:14:43.040 et basta. 980 01:14:43.120 --> 01:14:48.360 Il y a une véritable proposition qui est faite. 981 01:14:48.440 --> 01:14:50.680 Elle répond à une demande du Grand Conseil 982 01:14:50.760 --> 01:14:52.960 et aussi du pouvoir judiciaire lui- même. 983 01:14:53.040 --> 01:14:55.800 Rappelez-vous, en 2020, 984 01:14:55.840 --> 01:14:58.360 dans le rapport d'exercice du Conseil supérieur 985 01:14:58.440 --> 01:15:04.320 de la magistrature, organe qui délivre ces préavis, 986 01:15:04.360 --> 01:15:07.560 le CSM avait fait part de sa frustration face à ces préavis 987 01:15:07.640 --> 01:15:09.840 chronophages 988 01:15:09.880 --> 01:15:15.200 qui ne permettent pas d'atteindre le but visé 989 01:15:15.240 --> 01:15:18.280 à savoir si quelqu'un fera un bon magistrat ou pas 990 01:15:18.320 --> 01:15:24.280 sur la base de critères inutiles pour évaluer cette question. 991 01:15:24.320 --> 01:15:26.480 Le CSM a fait appel au Grand Conseil. 992 01:15:26.520 --> 01:15:30.880 Le Grand Conseil, 993 01:15:30.960 --> 01:15:33.880 par la voie de la Commission judiciaire et de la police 994 01:15:34.000 --> 01:15:36.160 à traiter cette question. 995 01:15:36.240 --> 01:15:39.080 Il a demandé, par le biais d'une motion de commission 996 01:15:39.160 --> 01:15:41.640 au Conseil d'Etat de revenir avec une solution 997 01:15:41.760 --> 01:15:44.160 pour améliorer le système, 998 01:15:44.200 --> 01:15:47.320 voir si on peut faire quelque chose d'autre de ce préavis, 999 01:15:47.400 --> 01:15:50.560 le rendre utile, ou s'il faut malheureusement s'en défaire 1000 01:15:50.640 --> 01:15:53.680 et modifier la Constitution. 1001 01:15:53.720 --> 01:15:57.400 Je vous assure que la commission judiciaire s'est rapidement penchée 1002 01:15:57.480 --> 01:15:59.680 sur la question. 1003 01:15:59.720 --> 01:16:01.880 Mais face à la complexité du système, 1004 01:16:01.920 --> 01:16:04.520 a préféré déléguer cette tâche au Conseil d'Etat qui, 1005 01:16:04.560 --> 01:16:06.560 de concert avec le pouvoir judiciaire, 1006 01:16:09.600 --> 01:16:12.080 a décidé d'élaborer ces projets de loi qui nous reviennent. 1007 01:16:12.160 --> 01:16:14.480 C'est la boucle qui est bouclée. 1008 01:16:14.520 --> 01:16:18.160 Le Grand Conseil répond à une demande du CSM, 1009 01:16:18.200 --> 01:16:21.360 et le Conseil d'Etat répond à une demande du Grand Conseil. 1010 01:16:21.440 --> 01:16:27.440 Ce projet de loi, comme je vous l'ai dit, 1011 01:16:27.880 --> 01:16:30.840 ne fait pas uniquement sien de la volonté de supprimer 1012 01:16:30.920 --> 01:16:33.120 le système des préavis, 1013 01:16:33.160 --> 01:16:36.560 mais va aussi permettre au Conseil supérieur de la magistrature 1014 01:16:36.640 --> 01:16:39.520 de surveiller un peu mieux le travail des magistrats. 1015 01:16:39.640 --> 01:16:41.800 S'il y a des plaintes, 1016 01:16:41.880 --> 01:16:44.920 si on remarque qu'une personne n'exerce pas ses fonctions 1017 01:16:45.000 --> 01:16:47.800 de manière adéquate, 1018 01:16:47.880 --> 01:16:51.640 on peut lui enjoindre de suivre des formations complémentaires. 1019 01:16:51.680 --> 01:16:54.560 En somme, c'est ce qu'on fait dans le privé 1020 01:16:54.600 --> 01:16:58.080 à chaque fois que l'on remarque certaines lacunes. 1021 01:16:58.120 --> 01:17:01.440 Vu qu'il s'agit de taches très précises; 1022 01:17:01.480 --> 01:17:05.760 on parlait de la confiance dans les institutions tout à l'heure... 1023 01:17:05.800 --> 01:17:09.360 Pour que celle-ci soit renforcée, il faut aussi qu'on puisse faire 1024 01:17:09.480 --> 01:17:11.840 confiance aux compétences de nos magistrats. 1025 01:17:11.920 --> 01:17:17.920 Le CSM se voit doté de toute une panoplie d'outils 1026 01:17:19.200 --> 01:17:25.200 pour s'assurer que la justice soit rendue et bien rendue. 1027 01:17:26.040 --> 01:17:32.040 A.VELASCO: La parole est au rapporteur de minorité. 1028 01:17:34.840 --> 01:17:38.600 S.PISTIS: Ces deux projets de loi ont la prétention de renforcer 1029 01:17:38.680 --> 01:17:43.440 le pouvoir judiciaire. 1030 01:17:43.480 --> 01:17:47.040 Quel est le moyen principal de ce renforcement 1031 01:17:47.080 --> 01:17:51.200 présenté par ces deux projets de loi ? 1032 01:17:51.240 --> 01:17:53.800 C'est de supprimer le préavis 1033 01:17:53.840 --> 01:17:56.120 que le Conseil supérieur de la magistrature 1034 01:17:56.240 --> 01:17:59.280 doit prononcer avant les élections des juges dans le but 1035 01:17:59.360 --> 01:18:01.560 d'évaluer les compétences des candidats. 1036 01:18:01.640 --> 01:18:06.880 C'est le contraire de ce que promettent ces deux projets de loi. 1037 01:18:06.920 --> 01:18:09.360 Leurs conséquences seraient un affaiblissement 1038 01:18:09.480 --> 01:18:11.960 de cette surveillance au moment de l'élection. 1039 01:18:12.040 --> 01:18:14.240 Certes, le système n'est pas idéal. 1040 01:18:14.320 --> 01:18:17.000 Il doit sans doute être réformé. 1041 01:18:17.040 --> 01:18:20.400 Mais la suppression de préavis signifierait un affaiblissement 1042 01:18:20.480 --> 01:18:22.680 du système d'élection des magistrats. 1043 01:18:22.760 --> 01:18:26.120 L'assemblée constituante, 1044 01:18:26.200 --> 01:18:28.760 en mettant en place le système actuel de préavis 1045 01:18:28.840 --> 01:18:32.960 pour la nomination des juges, 1046 01:18:33.000 --> 01:18:36.680 avec pour ambition de garantir un processus transparent et objectif. 1047 01:18:36.800 --> 01:18:40.280 Ce mécanisme est confié au Conseil supérieur de la magistrature, 1048 01:18:40.360 --> 01:18:42.560 garant de ce respect. 1049 01:18:42.640 --> 01:18:46.600 Les magistrats sont les garants de nos libertés fondamentales 1050 01:18:46.680 --> 01:18:50.680 et de l'équité au sein de notre société. 1051 01:18:50.760 --> 01:18:53.520 Ils ne doivent pas être réduits à de simples rouages 1052 01:18:53.600 --> 01:18:55.880 d'une machine judiciaire. 1053 01:18:55.960 --> 01:18:58.320 Pour toutes ces raisons, 1054 01:18:58.360 --> 01:19:03.080 la minorité vous enjoint à refuser ces deux projets de loi. 1055 01:19:03.120 --> 01:19:05.960 A.VELASCO: Merci, la parole est à Monsieur Baertschi. 1056 01:19:06.080 --> 01:19:08.240 F.BAERTSCHI: Merci. 1057 01:19:08.360 --> 01:19:12.320 Supprimer le préavis du Conseil supérieur de la magistrature, 1058 01:19:12.400 --> 01:19:14.920 c'est ouvrir la porte à un système de nomination 1059 01:19:15.040 --> 01:19:17.680 encore plus opaque. 1060 01:19:17.760 --> 01:19:22.240 Cette réforme ne ferait qu'accentuer 1061 01:19:22.320 --> 01:19:25.560 les travers que nous connaissons actuellement, 1062 01:19:25.640 --> 01:19:29.880 en particulier une politisation accrue dénomination. 1063 01:19:29.960 --> 01:19:33.680 C'est-à-dire que les juges seront de plus en plus nommés 1064 01:19:33.760 --> 01:19:37.800 par copinage, par cooptation. 1065 01:19:37.840 --> 01:19:40.960 Ça sera uniquement une poignée d'avocats 1066 01:19:41.040 --> 01:19:46.240 qui choisira d'autres avocats. 1067 01:19:46.320 --> 01:19:48.920 C'est en fait une justice "entre potes". 1068 01:19:48.960 --> 01:19:54.920 Un club privé très fermé, 1069 01:19:55.640 --> 01:19:58.760 qui va s'occuper des tâches importantes de notre société. 1070 01:19:58.840 --> 01:20:03.240 Un club qui n'a aucune légitimité, 1071 01:20:03.280 --> 01:20:09.240 puisque cette commission n'existe pas, dans aucun texte. 1072 01:20:10.160 --> 01:20:15.880 Ce sont des gens autres, 1073 01:20:15.920 --> 01:20:18.680 qui ont fait une sorte de coup d'Etat institutionnel 1074 01:20:18.800 --> 01:20:20.960 sur la justice. 1075 01:20:21.040 --> 01:20:24.480 En votant ces deux projets de loi, 1076 01:20:24.560 --> 01:20:29.440 qui sont mensongers dans leur titre, 1077 01:20:29.520 --> 01:20:32.680 on va renforcer cette justice "des copains et des coquins". 1078 01:20:32.760 --> 01:20:34.960 Refusons ces deux projets de loi. 1079 01:20:35.040 --> 01:20:38.640 A.VELASCO: Merci. 1080 01:20:38.720 --> 01:20:40.840 La parole à M. Esteban. 1081 01:20:40.920 --> 01:20:43.480 D.ESTEBAN: Merci. 1082 01:20:43.560 --> 01:20:47.000 Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'exposé 1083 01:20:47.080 --> 01:20:51.320 du rapport de majorité. 1084 01:20:51.400 --> 01:20:55.560 En entendant les prises de parole du MCG, 1085 01:20:55.600 --> 01:20:59.720 je me demande si l'entier du projet de loi a été élu. 1086 01:20:59.800 --> 01:21:05.720 Si vous vous référez au deuxième projet de loi, 1087 01:21:10.320 --> 01:21:13.480 l'article 21 explique que l'on s'assure d'avoir les bonnes 1088 01:21:13.560 --> 01:21:15.760 personnes pour effectuer le travail. 1089 01:21:15.800 --> 01:21:18.600 L'outil est dysfonctionnel aujourd'hui, 1090 01:21:18.680 --> 01:21:22.080 dans le sens où il ne peut être efficace 1091 01:21:22.160 --> 01:21:28.080 que si le Conseil supérieur de la magistrature 1092 01:21:30.160 --> 01:21:33.720 a le temps et les informations nécessaires pour mettre un préavis 1093 01:21:33.800 --> 01:21:36.000 en bonne connaissance de cause. 1094 01:21:36.040 --> 01:21:39.400 Aujourd'hui, le CSM fait des centaines de préavis par année. 1095 01:21:39.440 --> 01:21:43.240 Il fait comme il peut et il ne fait que ça. 1096 01:21:43.320 --> 01:21:45.600 Je ne suis pas sûr que ce soit le mécanisme 1097 01:21:45.680 --> 01:21:47.960 de surveillance le plus efficace. 1098 01:21:48.040 --> 01:21:51.440 Je suis surpris d'entendre que pour le MCG, le système actuel 1099 01:21:51.520 --> 01:21:57.440 est le plus garant de notre pouvoir judiciaire. 1100 01:22:03.240 --> 01:22:06.360 Il nous a expliqué qu'elle n'est elle-même pas en capacité 1101 01:22:06.480 --> 01:22:12.080 de faire ce travail. 1102 01:22:12.160 --> 01:22:15.440 Il s'agit de se débarrasser d'un outil qui n'a pas fonctionné 1103 01:22:15.520 --> 01:22:18.760 aussi bien qu'on le souhaitait. 1104 01:22:18.800 --> 01:22:21.920 Je serai le premier à reconnaître mes erreurs, 1105 01:22:21.960 --> 01:22:24.840 si l'avenir sombre que nous promet le MCG se réaliser, 1106 01:22:24.960 --> 01:22:30.080 mais je vais plutôt me baser sur l'entier des auditions 1107 01:22:30.120 --> 01:22:33.720 qu'on a eues devant la commission et qui plaidait pour une adoption 1108 01:22:33.840 --> 01:22:36.000 de ce projet de loi. 1109 01:22:36.080 --> 01:22:38.920 C'est la raison pour laquelle 1110 01:22:38.960 --> 01:22:42.960 le groupe socialiste les acceptera tous deux. 1111 01:22:43.000 --> 01:22:48.040 A.VELASCO: Merci, la parole est à Monsieur Alder. 1112 01:22:48.080 --> 01:22:51.520 M.J.ALDER: J'aimerais remercier le rapporteur de majorité 1113 01:22:51.600 --> 01:22:54.080 pour la clarté de son rapport et de ses propos. 1114 01:22:54.160 --> 01:22:56.840 J'aimerais faire un petit rappel. 1115 01:22:56.880 --> 01:23:00.920 À l'origine, ce que voulait la constituante, 1116 01:23:01.000 --> 01:23:04.040 c'était d'éviter que des magistrats du pouvoir judiciaire 1117 01:23:04.160 --> 01:23:09.480 qui dysfonctionnent 1118 01:23:09.520 --> 01:23:13.360 puissent poursuivre à dysfonctionner 1119 01:23:13.440 --> 01:23:16.360 et exercer leurs fonctions. 1120 01:23:16.440 --> 01:23:19.040 Le système de préavis de CSM que nous connaissons 1121 01:23:19.120 --> 01:23:20.280 depuis bientôt 12 ans 1122 01:23:20.400 --> 01:23:25.840 a malheureusement fait la preuve de son dysfonctionnement. 1123 01:23:25.920 --> 01:23:28.320 C'est une chicane, une bureaucratie excessive 1124 01:23:28.400 --> 01:23:30.600 et parfaitement inutile. 1125 01:23:30.680 --> 01:23:36.560 Dans l'immense majorité des cas, 1126 01:23:36.640 --> 01:23:40.360 les personnes qui aspirent à devenir magistrat 1127 01:23:40.440 --> 01:23:43.240 au pouvoir judiciaire obtiennent un préavis positive, 1128 01:23:43.360 --> 01:23:49.320 si ce sont des personnes qui ne sont pas déjà en poste. 1129 01:23:49.640 --> 01:23:52.400 S'ils le sont déjà, et qu'ils demandent ce préavis, 1130 01:23:52.520 --> 01:23:55.600 l'immense majorité obtient ce préavis positif. 1131 01:23:55.680 --> 01:23:59.280 Il arrive rarement que ces magistrats 1132 01:23:59.360 --> 01:24:04.400 obtiennent un préavis négatif. 1133 01:24:04.440 --> 01:24:09.680 Il y a la problématique de l'opacité... 1134 01:24:09.760 --> 01:24:13.120 J'attire l'attention du rapporteur de minorité sur le fait 1135 01:24:13.160 --> 01:24:15.400 que lorsqu'un magistrat reçoit un préavis, 1136 01:24:15.480 --> 01:24:17.840 il ne peut pas recourir contre lui. 1137 01:24:17.880 --> 01:24:20.440 Il y a déjà une injustice dans le système actuel 1138 01:24:20.560 --> 01:24:24.040 qui fait que lorsque vous êtes magistrats du pouvoir judiciaire, 1139 01:24:24.120 --> 01:24:26.320 et que vous recevez un préavis négatif, 1140 01:24:26.360 --> 01:24:28.520 vous n'avez aucun moyen 1141 01:24:28.560 --> 01:24:30.720 de le remettre en question. 1142 01:24:30.760 --> 01:24:34.280 On s'interroge aussi sur la façon dont ces préavis sont délivrés. 1143 01:24:34.360 --> 01:24:37.840 Ce que le projet de loi propose, c'est de renoncer à ce préavis, 1144 01:24:37.960 --> 01:24:40.120 qui a montré que ça ne fonctionnait pas. 1145 01:24:40.240 --> 01:24:42.720 C'est un système excessivement bureaucratique. 1146 01:24:42.800 --> 01:24:45.800 Pour le remplacer par des bases légales qui permettront 1147 01:24:45.880 --> 01:24:48.080 de prendre des mesures sérieuses 1148 01:24:48.160 --> 01:24:51.320 à l'endroit des graves magistrats 1149 01:24:51.400 --> 01:24:54.320 qui posent problème dans l'exercice de leurs fonctions. 1150 01:24:54.400 --> 01:24:59.640 Prendre des mesures, ça ne veut pas forcément dire fonctionner. 1151 01:24:59.720 --> 01:25:02.160 Car le Conseil supérieur de la magistrature 1152 01:25:02.240 --> 01:25:04.400 n'est pas là seulement pour sanctionner. 1153 01:25:04.480 --> 01:25:07.200 Il peut aussi, grâce à de nouvelles bases légales, 1154 01:25:07.280 --> 01:25:11.440 encourager les magistrats compléter leur formation, à corriger le tir. 1155 01:25:11.520 --> 01:25:17.440 N'oublions pas non plus que les magistrats du pouvoir judiciaire 1156 01:25:19.920 --> 01:25:22.040 sont comme nous, des êtres humains, 1157 01:25:22.120 --> 01:25:26.280 qui peuvent parfois commettre des erreurs. 1158 01:25:26.320 --> 01:25:28.600 Pour ces raisons, je vous invite à soutenir 1159 01:25:28.720 --> 01:25:30.880 ces deux projets de loi. 1160 01:25:30.960 --> 01:25:33.520 La Commission judiciaire 1161 01:25:33.560 --> 01:25:36.160 et de la police a déjà fait un travail approfondi 1162 01:25:36.280 --> 01:25:38.480 sur cette question. 1163 01:25:38.520 --> 01:25:40.680 Nous avons entendu plusieurs commissions, 1164 01:25:40.800 --> 01:25:42.600 le président du Conseil supérieur 1165 01:25:42.720 --> 01:25:45.600 du Conseil supérieur de la magistrature. 1166 01:25:45.680 --> 01:25:49.320 Nous avons tenu compte du fait que les associations professionnelles 1167 01:25:49.400 --> 01:25:52.800 des professions juridiques et judiciaires ont été entendues en 1168 01:25:52.880 --> 01:25:57.480 amont. 1169 01:25:57.520 --> 01:26:01.280 Il y a la commission inter-partis, qui est peu connue du public, qui a 1170 01:26:01.400 --> 01:26:04.360 pu 1171 01:26:04.440 --> 01:26:10.360 en dire davantage sur la manière 1172 01:26:11.200 --> 01:26:17.200 dont elle décide des candidats à la magistrature. 1173 01:26:17.320 --> 01:26:19.520 Je vous invite à voter favorablement 1174 01:26:19.560 --> 01:26:21.160 ces deux projets de loi. 1175 01:26:24.840 --> 01:26:30.840 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Baertschi. 1176 01:26:32.600 --> 01:26:35.680 F.BAERTSCHI: Je suis d'accord avec le député Murat Alder. 1177 01:26:35.760 --> 01:26:37.960 Le système de préavis dysfonctionne. 1178 01:26:38.040 --> 01:26:43.800 Il doit être amélioré. 1179 01:26:43.880 --> 01:26:46.560 Malheureusement, ce qui nous est proposé 1180 01:26:46.640 --> 01:26:49.440 n'est pas une amélioration, mais un retour en arrière 1181 01:26:49.560 --> 01:26:52.040 sur certains points. 1182 01:26:52.120 --> 01:26:58.040 Les petits progrès qu'il annonce sont largement insuffisants. 1183 01:27:01.200 --> 01:27:04.280 A notre sens, il n'apporte pas les garanties suffisantes. 1184 01:27:04.360 --> 01:27:09.240 Il faudrait avoir une véritable réflexion sur le rôle du CSM, 1185 01:27:09.320 --> 01:27:11.040 le choix des magistrats, 1186 01:27:11.120 --> 01:27:14.760 comment il doit se faire de manière plus globale. 1187 01:27:14.840 --> 01:27:18.040 Ce projet de loi est soumis à notre examen. 1188 01:27:18.160 --> 01:27:20.240 Nous ne pouvons pas l'accepter. 1189 01:27:20.360 --> 01:27:23.880 En commission, nous avons fait quelques propositions d'amendement 1190 01:27:24.000 --> 01:27:26.200 qui n'ont pas été acceptés. 1191 01:27:26.280 --> 01:27:29.800 Néanmoins, nous pensons qu'il faudrait une réflexion plus globale 1192 01:27:29.920 --> 01:27:32.680 afin d'avoir véritablement une justice indépendante 1193 01:27:32.760 --> 01:27:35.840 qui réponde aux attentes des justiciables. 1194 01:27:35.880 --> 01:27:39.880 A.VELASCO: Merci. 1195 01:27:39.960 --> 01:27:43.560 Je ne sais pas si le rapporteur de minorité veut prendre la parole. 1196 01:27:43.640 --> 01:27:46.680 Si ce n'est pas le cas, Mme Bayrak, vous avez la parole. 1197 01:27:46.800 --> 01:27:48.960 D.BAYRAK: Merci. 1198 01:27:49.080 --> 01:27:51.280 Quelques précisions. 1199 01:27:51.360 --> 01:27:56.000 Le MCG n'a pas proposé d'amendement dans le cadre de ces travaux. 1200 01:27:56.080 --> 01:27:59.720 Il a proposé le retour au texte original. 1201 01:27:59.800 --> 01:28:03.000 Donc le refus des amendements proposés par ce projet de loi. 1202 01:28:03.080 --> 01:28:06.240 Ça n'est pas vraiment un amendement techniquement parlant. 1203 01:28:06.320 --> 01:28:10.120 J'aimerais bien que les personnes qui s'intéressent au fonctionnement 1204 01:28:10.200 --> 01:28:13.920 du pouvoir judiciaire, notamment la commission inter-partis 1205 01:28:14.000 --> 01:28:18.440 puisse prendre connaissance de l'audition 1206 01:28:18.520 --> 01:28:22.160 de la commission inter-partis, aux pages 12 et suivantes du rapport. 1207 01:28:22.280 --> 01:28:27.000 Vous constaterez qu'il ne s'agit pas de copinage 1208 01:28:27.080 --> 01:28:29.480 ou d'avocats qui placent des avocats amis, 1209 01:28:29.520 --> 01:28:31.800 mais dans système qui tient sur quasi rien, 1210 01:28:31.880 --> 01:28:34.080 si ce n'est la bonne volonté 1211 01:28:34.160 --> 01:28:36.280 et la motivation des personnes bénévoles 1212 01:28:36.360 --> 01:28:40.200 qui font un travail politique. 1213 01:28:40.240 --> 01:28:43.520 Car il n'y a aucune autre institution qui peut faire ce choix 1214 01:28:43.640 --> 01:28:49.160 de pouvoir élire; 1215 01:28:49.240 --> 01:28:52.120 faire ce pré-choix de magistrats. 1216 01:28:52.240 --> 01:28:54.880 Je ne suis pas insensible à l'argumentation du MCG. 1217 01:28:55.000 --> 01:29:01.000 Car ça pose un problème: 1218 01:29:02.240 --> 01:29:05.440 comment choisit-on nos juges ? 1219 01:29:05.520 --> 01:29:08.360 On peut faire mieux. 1220 01:29:08.440 --> 01:29:11.880 Ce projet de loi est déconnecté du système de sélection de juges 1221 01:29:11.960 --> 01:29:14.240 et de la méthode qu'on pourrait améliorer. 1222 01:29:14.320 --> 01:29:16.880 Ce projet de loi permet uniquement 1223 01:29:17.000 --> 01:29:20.400 d'encadrer un peu mieux les magistrats. 1224 01:29:20.480 --> 01:29:23.040 À titre d'exemple, les présidents de juridiction, 1225 01:29:23.120 --> 01:29:29.120 grâce à ce projet de loi, 1226 01:29:31.280 --> 01:29:34.400 sont tenus de vérifier qu'un certain nombre de conditions 1227 01:29:34.480 --> 01:29:36.680 sont tenus par les magistrats en place. 1228 01:29:36.760 --> 01:29:38.040 Si ce n'est pas le cas, 1229 01:29:38.120 --> 01:29:41.880 ils doivent informer le CSM que les conditions ne sont plus remplies. 1230 01:29:42.000 --> 01:29:45.200 C'est une véritable réforme dans la manière de gérer les RH 1231 01:29:45.280 --> 01:29:47.480 dans le pouvoir judiciaire. 1232 01:29:47.560 --> 01:29:50.400 M. Pistis, vous transmettrez, Monsieur le président, 1233 01:29:50.480 --> 01:29:53.240 vous savez à quel point c'est compliqué de modifier 1234 01:29:53.360 --> 01:29:56.360 d'un iota les sujets qui touchent au pouvoir judiciaire. 1235 01:29:56.480 --> 01:29:59.680 C'est un sujet très ancré dans les traditions. 1236 01:29:59.760 --> 01:30:05.680 Si même le pouvoir judiciaire lui-même 1237 01:30:05.840 --> 01:30:09.000 fait appel de tous ses voeux à ce qu'on puisse lui fournir 1238 01:30:09.080 --> 01:30:13.480 de nouveaux outils afin de mieux cadraient des magistrats 1239 01:30:13.560 --> 01:30:15.680 qui présenteraient des lacunes 1240 01:30:15.800 --> 01:30:18.240 ou qui ne présentent plus certaines conditions, 1241 01:30:18.360 --> 01:30:22.160 comme la capacité à pouvoir siéger, prendre connaissance des dossiers, 1242 01:30:22.280 --> 01:30:24.440 pour des raisons de santé ou autre, 1243 01:30:24.520 --> 01:30:28.600 il faut permettre au CSM 1244 01:30:28.680 --> 01:30:32.400 de pouvoir garantir une justice qui fonctionne. 1245 01:30:32.480 --> 01:30:37.360 J'aimerais que ce projet de loi soit voté. 1246 01:30:37.440 --> 01:30:39.560 J'ai l'impression 1247 01:30:39.640 --> 01:30:43.720 que c'est le souhait de la majorité de la commission. 1248 01:30:43.800 --> 01:30:46.600 Qu'on puisse renforcer la surveillance des magistrats 1249 01:30:46.720 --> 01:30:48.880 et des magistrates, 1250 01:30:48.960 --> 01:30:51.960 sans que cela nous empêche de poser des questions justes 1251 01:30:52.040 --> 01:30:55.760 que pose le MCG mais qui n'ont pas leur place dans ce projet de loi. 1252 01:30:55.840 --> 01:30:58.400 Je trouve ça dommage, 1253 01:30:58.480 --> 01:31:01.960 car il y a une quasi pollution du sujet à chaque fois qu'on parle 1254 01:31:02.040 --> 01:31:05.480 du pouvoir judiciaire et de son fonctionnement. 1255 01:31:05.560 --> 01:31:07.280 On va toujours parler de l'ECAV, 1256 01:31:07.360 --> 01:31:12.160 de la méthode de sélection des juges, et des jetons de présence. 1257 01:31:12.240 --> 01:31:14.880 La rétrocession des juges aux partis politiques... 1258 01:31:15.000 --> 01:31:17.360 On l'a déjà abordé. 1259 01:31:17.440 --> 01:31:19.600 On pourra le traiter si vous le souhaitez 1260 01:31:19.680 --> 01:31:21.880 dans un cadre séparé. 1261 01:31:21.960 --> 01:31:26.560 Il faut savoir faire la part des choses 1262 01:31:26.680 --> 01:31:31.080 et traiter les projets de loi sur le sujet 1263 01:31:31.160 --> 01:31:36.480 qu'îls concernent. 1264 01:31:36.560 --> 01:31:42.480 Je vous invite donc à suivre la majorité et à voter ces projets 1265 01:31:42.560 --> 01:31:45.320 de loi pour que la population puisse aussi se saisir 1266 01:31:45.440 --> 01:31:47.600 de ce sujet car il y aura aussi un vote, 1267 01:31:47.680 --> 01:31:53.120 vu qu'on vote sur la Constitution. 1268 01:31:53.120 --> 01:31:58.320 A.VELASCO: prendre la parole troisième débat. 1269 01:31:58.360 --> 01:32:04.320 Mme Kast vous avez la parole. 1270 01:32:05.840 --> 01:32:09.240 C-A.KAST: Mesdames et Messieurs les députés, 1271 01:32:09.320 --> 01:32:12.120 le Conseil d'État le pouvoir judiciaire sont soucieux 1272 01:32:12.240 --> 01:32:16.520 d'avoir des magistrats de qualité 1273 01:32:16.560 --> 01:32:19.360 car ils sont les piliers d'un bon système judiciaire 1274 01:32:19.480 --> 01:32:23.040 qui est sous pression. 1275 01:32:23.120 --> 01:32:28.240 Dans ce cadre-là, il est indispensable 1276 01:32:28.320 --> 01:32:34.240 d'accompagner et de superviser 1277 01:32:34.920 --> 01:32:40.680 et d'inciter à revoir les plans de carrière si les magistrats, 1278 01:32:40.720 --> 01:32:46.360 pour des raisons d'après le rapporteur de majorité, 1279 01:32:46.400 --> 01:32:49.960 pour la santé, qu'un magistrat ne serait plus à même d'assurer les 1280 01:32:50.040 --> 01:32:53.960 prestations indispensables qu'il va pouvoir délivrer pour que la justice 1281 01:32:54.080 --> 01:32:56.280 fonctionne. 1282 01:32:56.360 --> 01:33:00.080 Ce projet de loi, contrairement à ce qui est craint par la minorité, 1283 01:33:00.160 --> 01:33:04.760 renforce le contrôle et l'accompagnement 1284 01:33:04.800 --> 01:33:07.440 des magistrats élus avec un vrai travail de suivi 1285 01:33:07.560 --> 01:33:10.200 et non pas un a priori. 1286 01:33:10.280 --> 01:33:12.880 Le préavis n'est qu'un a priori 1287 01:33:12.960 --> 01:33:15.720 ce n'est pas une prédiction. 1288 01:33:15.760 --> 01:33:18.320 Ce qui est important, 1289 01:33:18.360 --> 01:33:21.280 c'est que la justice soit délivrée 1290 01:33:21.360 --> 01:33:25.200 par des personnes qui ont les moyens de faire leur travail correctement 1291 01:33:25.280 --> 01:33:28.320 en trouvant du soutien et de l'accompagnement nécessaire 1292 01:33:28.440 --> 01:33:31.200 en cas de difficultés. 1293 01:33:31.240 --> 01:33:35.520 C'est ce changement de paradigme proposé par ce projet de loi. 1294 01:33:35.600 --> 01:33:39.480 Un Conseil supérieur de la magistrature 1295 01:33:39.560 --> 01:33:44.080 d'a priori pouvoir disciplinaire. 1296 01:33:44.160 --> 01:33:48.920 On a une instance de suivi de la qualité du travail 1297 01:33:48.960 --> 01:33:52.360 fourni par les magistrats. 1298 01:33:52.440 --> 01:33:56.720 Ces révolutionnaires pour que ce soit salué. 1299 01:33:56.760 --> 01:33:59.160 Les autres. Jugé comme insuffisant 1300 01:33:59.200 --> 01:34:04.480 seront repris 1301 01:34:04.560 --> 01:34:08.360 pour renforcer le contrôle ou compléter certains aspects. 1302 01:34:08.400 --> 01:34:11.160 Je peux entendre aujourd'hui que certaines personnes 1303 01:34:11.280 --> 01:34:14.480 trouvent que la réforme ne va pas assez loin. 1304 01:34:14.560 --> 01:34:18.880 Si vous êtes insatisfaits du système actuel, 1305 01:34:18.960 --> 01:34:23.120 donner une chance à ce qui est amené de manière conjointe 1306 01:34:23.200 --> 01:34:27.200 par tous les partenaires du pouvoir judiciaire 1307 01:34:27.280 --> 01:34:32.160 comme un progrès, un pas en avant. 1308 01:34:32.240 --> 01:34:37.680 Si il est jugé insuffisant, on n'en fera un deuxième en troisième. 1309 01:34:37.760 --> 01:34:42.960 Merci Je vous invite, à soutenir ce projet de loi. 1310 01:34:43.000 --> 01:34:48.960 A.VELASCO: Nous allons passer au vote. 1311 01:34:51.960 --> 01:34:54.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1312 01:34:55.080 --> 01:35:01.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1313 01:35:12.880 --> 01:35:15.960 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1314 01:35:16.000 --> 01:35:20.320 On n'en deuxième débat. 1315 01:35:20.400 --> 01:35:24.720 Pas d'opposition, adopté pour les articles. 1316 01:35:24.760 --> 01:35:30.760 On est au troisième débat. 1317 01:35:30.800 --> 01:35:36.760 Monsieur Pistis, vous pouvez prend la parole. 1318 01:35:37.840 --> 01:35:43.560 S.PISTIS: Je vous remercie, il me reste deux minutes 1319 01:35:43.600 --> 01:35:48.880 pour vous dire que lorsque vous présentez pour une place de travail, 1320 01:35:48.920 --> 01:35:51.560 dans le domaine de la mécanique automobile, 1321 01:35:51.600 --> 01:35:57.560 l'employeur a le droit de savoir 1322 01:35:59.120 --> 01:36:01.600 si vous avez des compétences ou non. 1323 01:36:01.640 --> 01:36:06.240 C'est le bon sens qui prime. 1324 01:36:06.320 --> 01:36:12.120 Il faut pouvoir savoir si le candidat qui se présente 1325 01:36:12.200 --> 01:36:17.280 magistrat a les compétences nécessaires. 1326 01:36:17.360 --> 01:36:21.720 C'est ce que prévoit le préavis qui va être supprimé ce soir 1327 01:36:21.760 --> 01:36:25.360 par cette majorité. 1328 01:36:25.440 --> 01:36:28.440 Un autre élément important dénoncé par le MCG, 1329 01:36:28.480 --> 01:36:34.440 c'est le système business. 1330 01:36:34.920 --> 01:36:39.680 Les partis politiques est indiqué par la rapporteuse, 1331 01:36:39.760 --> 01:36:42.800 en caisse de certains montants sur le dos des magistrats, 1332 01:36:42.880 --> 01:36:48.560 scandale en 2025. 1333 01:36:48.640 --> 01:36:52.600 Vous devez savoir que le Greco a fait une recherche 1334 01:36:52.640 --> 01:36:55.760 et à dénoncer des pratiquants suisses de manière générale. 1335 01:36:55.880 --> 01:36:59.680 Davantage sur Genève. 1336 01:36:59.760 --> 01:37:05.680 Quand vous êtes magistrats et que vous représentez un parti politique, 1337 01:37:08.280 --> 01:37:11.960 vous devez rétrocéder de l'argent à ceux qui vous ont permis d'être 1338 01:37:12.080 --> 01:37:14.600 magistrats, c'est-à-dire aux partis politiques. 1339 01:37:14.720 --> 01:37:18.760 C'est une pratique qui ne doit plus avoir lieu. 1340 01:37:18.840 --> 01:37:21.600 Le MCG reviendra sur cette thématique de problème de 1341 01:37:21.720 --> 01:37:23.880 rétrocession 1342 01:37:23.920 --> 01:37:26.960 et de paiement de magistrats 1343 01:37:27.000 --> 01:37:30.560 qui doivent payer leur parties pour être présenté. 1344 01:37:30.640 --> 01:37:33.520 Le projet de loi demande la suppression 1345 01:37:33.600 --> 01:37:37.720 de ces pratiques insoutenables. 1346 01:37:37.800 --> 01:37:41.040 Le PLR avait soutenu. 1347 01:37:41.080 --> 01:37:47.040 Je remercie ce soir. 1348 01:37:48.600 --> 01:37:52.280 On reviendra avec un projet de loi pour bannir ses rétrocessions et 1349 01:37:52.400 --> 01:37:56.160 bannir le fait que les procureurs doivent payer leurs magistrats pour 1350 01:37:56.240 --> 01:38:02.200 pouvoir siéger. 1351 01:38:04.720 --> 01:38:10.720 A.VELASCO: Merci, vous avez la parole Madame la porte de majorité. 1352 01:38:20.280 --> 01:38:23.840 D.BAYRAK: un bon magistrat ou une bonne magistrate 1353 01:38:23.920 --> 01:38:28.360 doit doit être vérifié. 1354 01:38:28.440 --> 01:38:31.120 La question des rétrocessions a déjà été répondue. 1355 01:38:31.200 --> 01:38:37.160 Le Grand Conseil répondra, 1356 01:38:38.240 --> 01:38:41.320 le fonctionnement du système ne dépend pas uniquement des 1357 01:38:41.440 --> 01:38:43.800 rétrocessions. 1358 01:38:43.880 --> 01:38:46.440 A.VELASCO: nous sommes au troisième débat. 1359 01:38:46.520 --> 01:38:49.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1360 01:38:49.600 --> 01:38:55.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1361 01:39:06.200 --> 01:39:12.200 Vous avez accepté ce projet de loi. 1362 01:39:12.960 --> 01:39:15.760 Nous allons voter sur l'entrée en matière. 1363 01:39:15.800 --> 01:39:18.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1364 01:39:18.880 --> 01:39:24.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1365 01:39:37.800 --> 01:39:41.040 Vous avez accepté notre matière. 1366 01:39:41.120 --> 01:39:47.080 Nous sommes en deuxième débat. 1367 01:40:00.480 --> 01:40:06.480 Plusieurs articles avec des nouvelles teneurs. 1368 01:40:17.040 --> 01:40:21.000 Et nouvelles lettres. 1369 01:40:21.080 --> 01:40:27.000 Modifications à d'autres lois. 1370 01:40:27.880 --> 01:40:33.880 Articles abrogés. 1371 01:40:38.320 --> 01:40:44.320 Nous passons à l'importance du Grand Conseil, article 107. 1372 01:40:46.080 --> 01:40:49.280 À la loi concernant le traitement des magistrats au pouvoir 1373 01:40:49.440 --> 01:40:55.400 judiciaire. 1374 01:40:56.120 --> 01:40:59.680 Articles avec nouvelle teneur est entré en vigueur. 1375 01:40:59.760 --> 01:41:05.680 Est-ce que le troisième débat est demandé ? 1376 01:41:06.160 --> 01:41:08.640 On va passer au vote du troisième débat. 1377 01:41:08.720 --> 01:41:11.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1378 01:41:11.760 --> 01:41:17.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1379 01:41:29.880 --> 01:41:35.920 Accepte ce projet de loi. 1380 01:41:36.920 --> 01:41:40.840 On est au point PL 13517-A, Rapport de la commission des travaux chargée 1381 01:41:40.960 --> 01:41:44.520 d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au 1382 01:41:44.600 --> 01:41:48.200 titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 francs 1383 01:41:48.280 --> 01:41:52.080 à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du 1384 01:41:52.200 --> 01:41:55.800 Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs. Rapport de 1385 01:41:55.920 --> 01:42:01.880 Jacques Blondin (LC). La parole à Monsieur Blandin. 1386 01:42:02.160 --> 01:42:04.880 J.BLONDIN: j'ai le plaisir de présenter le rapport 1387 01:42:05.000 --> 01:42:08.000 qui est un projet enthousiasmant 1388 01:42:08.040 --> 01:42:11.400 dans la mesure où il s'agit de contribuer au financement de la 1389 01:42:11.520 --> 01:42:13.760 création d'un musée de la bande dessinée 1390 01:42:13.840 --> 01:42:17.560 qui est un projet qui intéresse passablement de monde 1391 01:42:17.680 --> 01:42:21.560 et de secteur des arts à Genève. 1392 01:42:21.680 --> 01:42:25.520 Le projet qui nous est présenté est intéressant pour le canton de Genève 1393 01:42:25.640 --> 01:42:29.120 dans la mesure où c'est une contribution au financement du musée 1394 01:42:29.240 --> 01:42:33.760 et non pas un financement total. 1395 01:42:33.840 --> 01:42:39.760 C'est une réalisation à la villa Sarrazin au Grand-Saconnex. 1396 01:42:40.480 --> 01:42:46.480 Ce sera l'association pour un musée de la bande dessinée 1397 01:42:46.760 --> 01:42:51.160 créée en 2019 sous la présidence de Zep 1398 01:42:51.240 --> 01:42:54.720 dans le but de créer un musée qui aura l'objectif de valoriser la 1399 01:42:54.840 --> 01:42:58.560 bande dessinée, reconnu comme pôle d'excellence à Genève est inscrite 1400 01:42:58.680 --> 01:43:04.640 au patrimoine culturel immatériel. 1401 01:43:13.400 --> 01:43:16.360 Rodolphe Toepffer à inventé la bande dessinée à Genève 1402 01:43:16.480 --> 01:43:22.440 au dix-neuvième siècle. 1403 01:43:22.560 --> 01:43:28.560 Il invente l'histoire de Monsieur jabot qui rencontre un Grand succès. 1404 01:43:31.280 --> 01:43:33.840 Genève est devenu un centre reconnu 1405 01:43:33.920 --> 01:43:37.480 avec des éditeurs spécialisés et plusieurs grands auteurs de bandes 1406 01:43:37.600 --> 01:43:39.760 dessinées. 1407 01:43:39.880 --> 01:43:42.920 Il y a énormément de croquis, de dessins et d'originaux, 1408 01:43:43.040 --> 01:43:46.000 d'arts graphiques et qui n'appartiennent pas seulement 1409 01:43:46.120 --> 01:43:51.360 à Rodolphe Toepffer. 1410 01:43:51.440 --> 01:43:54.640 Pour ceux qui ne connaissent pas beaucoup la bande dessinée, 1411 01:43:54.760 --> 01:43:57.240 je voudrais vous éloigner de l'image enfantine 1412 01:43:57.320 --> 01:44:03.320 que vous avez de votre jeunesse. 1413 01:44:03.720 --> 01:44:06.840 Il y a des BD plus élaborées. 1414 01:44:06.960 --> 01:44:12.840 J'aimerais vous citer quelques auteurs genevois. 1415 01:44:14.080 --> 01:44:20.080 Rodolphe Toepffer est historique. 1416 01:44:23.000 --> 01:44:26.960 On a aussi Tom Tirabosco. 1417 01:44:27.040 --> 01:44:32.960 Il y a un vivier réel à Genève. 1418 01:44:37.200 --> 01:44:39.760 L'idée qu'elle devienne une capitale importante 1419 01:44:39.880 --> 01:44:42.240 de la bédé après Bruxelles ou Angoulême 1420 01:44:42.280 --> 01:44:48.240 à susciter l'enthousiasme de la Commission des travaux. 1421 01:44:50.280 --> 01:44:55.360 Le financement global du projet est à 11,8 mios. 1422 01:44:55.440 --> 01:45:01.360 La contribution de l'État se limite à 5 millions. 1423 01:45:03.080 --> 01:45:06.240 Et la commune est une fondation contribuant au financement 1424 01:45:06.360 --> 01:45:09.320 de ce musée. 1425 01:45:09.400 --> 01:45:13.400 La majorité de la commission a estimé que la culture 1426 01:45:13.480 --> 01:45:16.160 est un fait important de notre politique genevoise, 1427 01:45:16.280 --> 01:45:19.680 elle rassemble et elle crée des liens. 1428 01:45:19.760 --> 01:45:24.680 Ouvrir un musée est enthousiasmant. 1429 01:45:24.760 --> 01:45:29.400 On a relevé un bémol. 1430 01:45:29.480 --> 01:45:32.840 Ce qui est important, 1431 01:45:32.920 --> 01:45:38.840 ce sont les coûts d'exploitation importants. 1432 01:45:42.120 --> 01:45:47.480 Ils sont estimés à 1,5 millions par année 1433 01:45:47.560 --> 01:45:51.080 le canton s'est engagé à verser la moitié du montant chaque année. 1434 01:45:51.200 --> 01:45:53.800 Il faudrait lancer une nouvelle affaire, 1435 01:45:53.880 --> 01:45:58.320 et ça compte un certain montant au départ. 1436 01:45:58.400 --> 01:46:02.880 Mais quand on a vu le camp d'exploitation qui prévoit 1437 01:46:02.960 --> 01:46:06.720 qu'une centaine de milliers de francs, 1438 01:46:06.800 --> 01:46:09.440 avec la restauration, les événements, les billets, 1439 01:46:09.560 --> 01:46:13.960 on se dit que c'était léger. 1440 01:46:14.040 --> 01:46:18.160 Une fois que le musée sera réalisé, on s'attend 1441 01:46:18.240 --> 01:46:21.760 à ce que des contraintes soient mises pour les exploitants 1442 01:46:21.840 --> 01:46:24.760 pour que ce musée soit vivant et puisse couvrir 1443 01:46:24.800 --> 01:46:28.800 une partie prépondérante de ses coûts. 1444 01:46:28.880 --> 01:46:33.520 C'est utopique de boire recouvrir la majorité des frais. 1445 01:46:33.560 --> 01:46:37.080 À une très large majorité, la Commission des travaux invite notre 1446 01:46:37.160 --> 01:46:37.960 assemblée 1447 01:46:38.040 --> 01:46:43.960 a ratifié ce projet de loi et a voté ce crédit de 5 millions de francs. 1448 01:46:44.280 --> 01:46:50.280 A.VELASCO: merci, la parole est à Madame A-M.HABIYAKARE:. 1449 01:46:53.440 --> 01:46:56.560 A-M.HABIYAKARE: ce musée est une occasion unique 1450 01:46:56.640 --> 01:47:00.000 de mettre en lumière l'héritage qui a révolutionné la narration 1451 01:47:00.120 --> 01:47:03.200 en combinant image texte dans ses récits graphiques 1452 01:47:03.280 --> 01:47:06.720 et d'une opportunité de redonner à Genève la place qu'elle mérite 1453 01:47:06.880 --> 01:47:09.800 dans l'histoire de l'art. 1454 01:47:09.880 --> 01:47:13.360 Bien que ne vaut une subvention d'investissement de 5 millions de 1455 01:47:13.480 --> 01:47:15.640 francs, 1456 01:47:15.680 --> 01:47:18.760 les 750 000 francs dont a parlé le rapporteur de majorité 1457 01:47:18.840 --> 01:47:22.240 de fonctionnements annuels qui seront intégrés dans le budget 1458 01:47:22.360 --> 01:47:22.880 cantonal, 1459 01:47:22.880 --> 01:47:28.800 ont été un des principaux débats de la Commission des travaux. 1460 01:47:31.800 --> 01:47:36.120 L'objectif n'est pas que tout se concentre 1461 01:47:36.200 --> 01:47:38.480 sur la restauration et les moyens de payer, 1462 01:47:38.600 --> 01:47:43.280 mais pour les enfants et les écoles. 1463 01:47:43.360 --> 01:47:46.920 Il est essentiel de soutenir les artistes véritables moteurs de la 1464 01:47:47.000 --> 01:47:51.120 création. 1465 01:47:51.200 --> 01:47:54.800 Nous devons leur offrir des moyens de créer et d'innover 1466 01:47:54.920 --> 01:47:57.800 tout en favorisant l'émergence de structures autogérées 1467 01:47:57.920 --> 01:48:03.160 qui permettent aux talents de se développer. Nous voulons investir 1468 01:48:03.280 --> 01:48:06.600 dans des projets porteurs pour Genève, inclusif et porteur. 1469 01:48:06.720 --> 01:48:11.160 Nous vous invitons à voter pour ce projet-là. 1470 01:48:11.240 --> 01:48:15.720 A.VELASCO: a parlé de M. Ivanov. 1471 01:48:15.840 --> 01:48:21.720 C.IVANOV: merci. 1472 01:48:22.840 --> 01:48:28.840 Ça a été mentionné par le rapporteur de majorité. 1473 01:48:31.840 --> 01:48:35.560 Rodolphe Toepffer invente la bande dessinée et devient le premier au 1474 01:48:35.680 --> 01:48:36.120 monde, 1475 01:48:36.120 --> 01:48:39.440 et je n'ai peux s'enorgueillir d'avoir le créateur de la bande 1476 01:48:39.560 --> 01:48:42.880 dessinée à Genève. 1477 01:48:42.960 --> 01:48:47.320 On préopinant rapporteur de majorité l'a dit, 1478 01:48:47.400 --> 01:48:50.440 un des grands soucis que nous avons dans ce projet de loi 1479 01:48:50.560 --> 01:48:52.760 qui fait l'unanimité de la commission, 1480 01:48:52.840 --> 01:48:58.720 c'est la problématique du fonctionnement dans le futur 1481 01:49:04.760 --> 01:49:08.320 qui prévoit 1,5 millions par année et 5000 à la charge de l'État. 1482 01:49:08.440 --> 01:49:14.400 Les entrées sont excessivement faibles. 1483 01:49:16.120 --> 01:49:22.080 L'ensemble n'excède pas 100 000 francs. 1484 01:49:27.240 --> 01:49:33.200 Par rapport à un financement de l'ordre 1485 01:49:34.840 --> 01:49:38.160 de 1, 5 millions. 1486 01:49:38.240 --> 01:49:43.640 L'emplacement Grand-Saconnex idéal. 1487 01:49:43.720 --> 01:49:46.720 Nous avons besoin de nouveaux lieux culturels à Genève 1488 01:49:46.800 --> 01:49:52.720 dans des temps aussi incertains. 1489 01:49:54.160 --> 01:49:57.480 Il faut relever que la culture est quelque chose qui rapporte 1490 01:49:57.600 --> 01:49:59.840 énormément à Genève. 1491 01:49:59.920 --> 01:50:03.200 Un franc dépensé dans la culture, c'est 10 francs de retombées 1492 01:50:03.360 --> 01:50:08.240 sur notre jeunesse. 1493 01:50:08.360 --> 01:50:14.280 L'économie créative génère quatre, 5 milliards de valeurs ajoutées 1494 01:50:17.440 --> 01:50:23.400 soient 9,5 % du produit intérieur brut cantonal. 1495 01:50:26.280 --> 01:50:29.280 Les cantons investissent 4,5 millions parents 1496 01:50:29.360 --> 01:50:31.800 ça représente des retombées 1497 01:50:31.920 --> 01:50:37.360 fantastiques. 1498 01:50:37.480 --> 01:50:40.760 Le groupe UDC laissera la liberté de vote sur ce projet de loi 1499 01:50:40.880 --> 01:50:44.760 par rapport à ce que je vous ai dit 1500 01:50:44.880 --> 01:50:47.360 concernant la problématique du fonctionnement 1501 01:50:47.440 --> 01:50:51.760 qui nous paraît élevé. 1502 01:50:51.840 --> 01:50:54.920 Je demande au magistrat et à l'état 1503 01:50:55.040 --> 01:50:58.200 de faire tout ce qui est en ce possible 1504 01:50:58.280 --> 01:51:04.200 pour maîtriser les coûts de fonctionnement. 1505 01:51:04.640 --> 01:51:07.120 À titre personnel, je voterai ce projet de loi 1506 01:51:07.240 --> 01:51:13.160 pour investir dans l'avenir. 1507 01:51:13.240 --> 01:51:18.960 A.VELASCO: Merci, apparaît à M. Béné. 1508 01:51:19.040 --> 01:51:24.040 J.BENE: Tout le monde s'enthousiasme pour ce nouveau musée. 1509 01:51:24.120 --> 01:51:29.600 On l'a reçu en commission, Zep, 1510 01:51:29.680 --> 01:51:32.960 qui est venu sans Vomito. 1511 01:51:33.040 --> 01:51:38.960 Il est venu défendre le projet. 1512 01:51:39.080 --> 01:51:42.360 On se demande comment Genève a pu vivre sans un musée de la BD 1513 01:51:42.440 --> 01:51:45.200 toutes ces années. 1514 01:51:45.320 --> 01:51:49.160 C'est un nouvel acteur culturel supplémentaire 1515 01:51:49.240 --> 01:51:53.560 qu'il va falloir accompagner financièrement et de manière pérenne 1516 01:51:53.600 --> 01:51:57.280 et on a le sentiment que la culture Genève est un nouveau puits sans 1517 01:51:57.400 --> 01:51:59.560 fond pour le Conseil d'Etat 1518 01:51:59.640 --> 01:52:03.040 qui s'appuie sur l'initiative de la culture qui a été plébiscité 1519 01:52:03.200 --> 01:52:07.520 par le peuple en 2019. 1520 01:52:07.640 --> 01:52:10.920 Le peuple n'a pas donné un chèque en blanc. 1521 01:52:11.040 --> 01:52:14.160 Il a accepté que le canton fasse un cofinancement 1522 01:52:14.240 --> 01:52:16.640 n'est pas qu'il arrose de subventions 1523 01:52:16.760 --> 01:52:20.560 toutes les institutions qui le demanderaient. 1524 01:52:20.680 --> 01:52:25.520 On peut se demander s'il y a eu des diminutions de subventions 1525 01:52:25.640 --> 01:52:29.240 et si le Conseil d'Etat a déjà mis les priorités au niveau culturel. 1526 01:52:29.320 --> 01:52:31.520 On nous a répondu que non, 1527 01:52:31.600 --> 01:52:34.120 il n'y avait pas eu de diminution de subventions 1528 01:52:34.240 --> 01:52:36.400 et pour nos c'est le cœur du problème. 1529 01:52:36.560 --> 01:52:40.000 Même si ce n'est pas le cœur du problème pour le Conseil d'Etat. 1530 01:52:40.120 --> 01:52:45.400 La question est de savoir comment financer ces projets 1531 01:52:45.520 --> 01:52:49.400 avec de l'argent qu'on aura moins ou pas si on se base sur les reports de 1532 01:52:49.520 --> 01:52:51.680 charges par la Confédération. 1533 01:52:51.800 --> 01:52:54.200 Les prévisions économiques de nos voisins 1534 01:52:54.320 --> 01:52:57.360 qui vont avoir des répercussions sur nous. 1535 01:52:57.440 --> 01:53:01.000 Où sont les arbitrages dans le domaine de la culture ? 1536 01:53:01.160 --> 01:53:03.800 Où seront les priorités futures entre le musée 1537 01:53:03.920 --> 01:53:07.040 international de la Croix-Rouge 1538 01:53:07.160 --> 01:53:13.040 que la Confédération a dit qu'elle ne soutiendrait plus. 1539 01:53:13.960 --> 01:53:18.200 Antigel, l'OCR... 1540 01:53:18.320 --> 01:53:21.720 S'il fallait créer un orchestre de ce type-là, 1541 01:53:21.840 --> 01:53:24.920 est-ce qu'on serait d'accord de octroyés 20 millions par an 1542 01:53:25.080 --> 01:53:29.160 entre le canton et la ville ? 1543 01:53:29.240 --> 01:53:35.160 Il n'aurait pas une majorité au sein de ce Grand Conseil, 1544 01:53:35.920 --> 01:53:41.920 comme il n'y aurait pas de majorité pour supprimer l'OCR. 1545 01:53:45.680 --> 01:53:48.360 Ce projet est un élément attractif et culturel 1546 01:53:48.440 --> 01:53:54.360 mesquine indispensable aujourd'hui ? 1547 01:53:55.240 --> 01:53:58.640 Si le PLR soutient la culture, 1548 01:53:58.760 --> 01:54:01.760 il a approuvé dans le débat budgétaire 1549 01:54:01.840 --> 01:54:05.720 avec les augmentations et les crédits supplémentaires 1550 01:54:05.840 --> 01:54:09.880 octroyés à certaines institutions. 1551 01:54:10.000 --> 01:54:13.320 Il refusera ce nouveau projet dans l'attente d'une vraie vision 1552 01:54:13.440 --> 01:54:18.040 d'ensemble de la part du Conseil d'État. 1553 01:54:18.160 --> 01:54:24.040 A.VELASCO: Merci, la parole est à Monsieur Fleury. 1554 01:54:26.360 --> 01:54:29.840 C.FLURY: Il a eu un excellent rapport du rapporteur de majorité. 1555 01:54:29.960 --> 01:54:33.080 Ça contient les éléments essentiels de ce dossier. 1556 01:54:33.160 --> 01:54:35.840 Je vous demanderai de transmettre mes remerciements 1557 01:54:36.000 --> 01:54:40.520 à ce rapporteur. 1558 01:54:40.640 --> 01:54:46.320 Le groupe MCG va soutenir ce projet de loi 1559 01:54:46.440 --> 01:54:49.560 avec la subvention pour le Grand- Saconnex 1560 01:54:49.640 --> 01:54:53.040 dans la création d'un musée. 1561 01:54:53.200 --> 01:54:56.280 Ce projet rassembleur permettra à un large public d'accéder 1562 01:54:56.400 --> 01:54:59.560 à cette forme de culture. 1563 01:54:59.680 --> 01:55:05.560 Un musée écoute, c'est peut-être un gouffre sans fond, 1564 01:55:07.880 --> 01:55:11.360 mais le retour sur investissement, un accès du public 1565 01:55:11.480 --> 01:55:13.840 à ce contenu, est positif. 1566 01:55:13.920 --> 01:55:19.320 Nous soutenons ce projet de loi. 1567 01:55:19.440 --> 01:55:25.320 A.VELASCO: Merci, la parole est à M. Carasso. 1568 01:55:27.600 --> 01:55:33.600 G.CARASSO: Dans un contexte où je n'avais de la difficulté 1569 01:55:35.360 --> 01:55:41.320 à se projeter, et à se fédérer autour de projets, 1570 01:55:47.840 --> 01:55:51.040 quelle chance de pouvoir soutenir 1571 01:55:51.120 --> 01:55:55.040 la création d'un musée, projet enthousiasmant. 1572 01:55:55.160 --> 01:55:59.040 C'est navrant, Monsieur le président, 1573 01:55:59.160 --> 01:56:03.160 d'avoir une unanimité imparfaite 1574 01:56:03.280 --> 01:56:06.200 d'un parti gouvernemental qui s'affiche régulièrement, 1575 01:56:06.320 --> 01:56:09.000 peut-être plus volontiers aux abords des élections, 1576 01:56:09.120 --> 01:56:12.360 en faveur de la culture. 1577 01:56:12.480 --> 01:56:15.600 On ne frappa de parallèles avec une initiative sur le sport 1578 01:56:15.680 --> 01:56:19.000 qui valorise le sport sans y mettre un sou. 1579 01:56:19.120 --> 01:56:23.400 Ou initiative pour une politique culturelle cohérente 1580 01:56:23.520 --> 01:56:29.200 largement approuvée par le peuple mais sans sou avec. 1581 01:56:29.320 --> 01:56:34.520 Quand la culture fédère moins, sa cause d'argent. 1582 01:56:34.640 --> 01:56:40.520 Genève est le berceau de la bande dessinée. 1583 01:56:42.360 --> 01:56:45.840 Toepffer, un héritage auxquelles il était fait référence, 1584 01:56:45.960 --> 01:56:48.920 c'est une scène foisonnante d'artistes, 1585 01:56:49.080 --> 01:56:52.520 de maisons d'édition, de collectionneurs, 1586 01:56:52.600 --> 01:56:55.000 d'institutions académiques, de librairies, 1587 01:56:55.080 --> 01:56:57.480 de formation professionnelle 1588 01:56:57.560 --> 01:57:00.280 en faveur de ce neuvième art. 1589 01:57:00.400 --> 01:57:03.440 Véritable ouverture sur d'autres formes d'art 1590 01:57:03.560 --> 01:57:06.240 car il aimait le texte et l'image 1591 01:57:06.360 --> 01:57:10.760 et fédère des publics 1592 01:57:10.880 --> 01:57:15.080 comme aucun autre à Genève. 1593 01:57:15.200 --> 01:57:19.800 C'est magnifique de se fédérer quasiment l'unanimité. 1594 01:57:19.960 --> 01:57:22.920 Le Grand-Saconnex a voté cette contribution. 1595 01:57:23.040 --> 01:57:26.440 Les partenaires privés et les collectivités publiques 1596 01:57:26.560 --> 01:57:30.160 ont confirmé leur soutien financier. 1597 01:57:30.280 --> 01:57:35.480 Il ne reste plus qu'au Grand Conseil de transformer l'essai. 1598 01:57:35.640 --> 01:57:38.400 Pour le groupe socialiste, qui dit muser, dit gratuité 1599 01:57:38.560 --> 01:57:41.040 au moins pour les expositions permanentes. 1600 01:57:41.120 --> 01:57:44.600 Il était question de budget de fonctionnement. 1601 01:57:44.720 --> 01:57:47.480 On espère que ce musée sera facile d'accès 1602 01:57:47.600 --> 01:57:50.200 avec pour l'essentiel une gratuité. 1603 01:57:50.240 --> 01:57:53.960 On pense aux enfants et aux écoles. 1604 01:57:54.120 --> 01:57:57.320 On espère qu'ils n'auront pas un ticket d'entrée pour accéder 1605 01:57:57.480 --> 01:58:00.120 à cette institution. 1606 01:58:00.240 --> 01:58:03.920 Le groupe socialiste vous invite à soutenir avec enthousiasme ce beau 1607 01:58:04.080 --> 01:58:08.120 projet qui fait du bien pour Genève. 1608 01:58:12.120 --> 01:58:18.120 A.VELASCO: Merci, la parole à Monsieur Eckert. 1609 01:58:19.600 --> 01:58:25.600 P.ECKERT: J'aimerais vous parler de l'écrin de ce musée. 1610 01:58:27.640 --> 01:58:31.280 C'est une villa patrimoniale qui appartenait à une famille ancienne 1611 01:58:31.400 --> 01:58:36.800 de la commune du Grand-Saconnex. 1612 01:58:36.920 --> 01:58:40.120 La famille Sarrazin, avec Édouard Sarrazin qui a été maire du 1613 01:58:40.240 --> 01:58:44.080 Grand-Saconnex au dix-neuvième siècle. 1614 01:58:44.200 --> 01:58:47.680 Une villa historique qui a été acquise il y a une dizaine d'années 1615 01:58:47.800 --> 01:58:52.240 par la commune du Grand-Saconnex. 1616 01:58:52.360 --> 01:58:56.040 Ce musée est une bonne occasion de mettre en valeur cette villa 1617 01:58:56.160 --> 01:58:59.760 en rappelant que la commune du Grand-Saconnex 1618 01:58:59.880 --> 01:59:02.440 mettra à disposition, pour sa contribution, 1619 01:59:02.520 --> 01:59:06.560 cette villa pour ce musée. 1620 01:59:06.680 --> 01:59:11.240 Je vous invite à soutenir ce projet, 1621 01:59:11.400 --> 01:59:14.440 c'est un projet qui mettra à disposition ce musée de la BD 1622 01:59:14.560 --> 01:59:17.000 pour le canton de Genève 1623 01:59:17.160 --> 01:59:20.000 et pour un rayonnement international, 1624 01:59:20.120 --> 01:59:23.840 mais permettra aussi de mettre en valeur ce patrimoine historique 1625 01:59:23.960 --> 01:59:29.280 qui a cette villa historique. 1626 01:59:29.400 --> 01:59:35.240 C'est un assez gros objet. 1627 01:59:36.200 --> 01:59:39.040 Il faut remettre en conformité cette villa. 1628 01:59:39.200 --> 01:59:45.040 Je vous invite à soutenir ce projet. 1629 01:59:46.160 --> 01:59:52.160 A.VELASCO: Merci, la parole est à M. Ivanov pour six secondes. 1630 01:59:53.320 --> 01:59:57.320 C.IVANOV: vous n'avez que le cartoon muséum de Bâle 1631 01:59:57.480 --> 02:00:03.320 qui est privé ici vous auriez le musée public. 1632 02:00:03.800 --> 02:00:07.520 A.VELASCO: nous allons passer la parole à Monsieur le Conseil d'Etat 1633 02:00:07.640 --> 02:00:13.400 Apothéloz. 1634 02:00:13.520 --> 02:00:19.400 J.APOTHELOZ: Vous passez déjà au vote, ça me réjouit. 1635 02:00:19.520 --> 02:00:24.920 Vu l'accueil que vous avez offert à ce projet. 1636 02:00:25.040 --> 02:00:28.440 Nous avons conduit ce projet entre le département de la cohésion 1637 02:00:28.560 --> 02:00:31.240 sociale, la ville du Grand-Saconnex, 1638 02:00:31.360 --> 02:00:36.520 l'association des intéressés qui se sont largement investis. 1639 02:00:36.680 --> 02:00:40.760 On a parlé du président de cette association, Zep, 1640 02:00:40.880 --> 02:00:44.360 et d'autres qui se sont engagés à proposer à Genève et à sa région 1641 02:00:44.480 --> 02:00:46.920 une nouvelle institution culturelle. 1642 02:00:47.080 --> 02:00:50.040 Nous sommes dans un Grand moment ce soir. 1643 02:00:50.160 --> 02:00:53.520 Ce n'est pas tous les jours ou à chaque session que nous montons 1644 02:00:53.640 --> 02:00:58.200 un tel projet culturel pour notre canton. 1645 02:00:58.320 --> 02:01:01.240 Vous l'avez rappelé, les faits historiques d'une part, 1646 02:01:01.320 --> 02:01:04.720 mais l'intérêt croissant pour la bande dessinée. 1647 02:01:04.880 --> 02:01:07.400 Vous avez raison, la bande dessinée 1648 02:01:07.560 --> 02:01:11.360 est considérée comme un neuvième art. 1649 02:01:11.520 --> 02:01:14.880 S'adresse souvent plus aux adultes qu'aux enfants 1650 02:01:14.960 --> 02:01:17.400 mêmes si on a une imagerie collective 1651 02:01:17.520 --> 02:01:22.400 autour de ce qui a bercé notre enfance. 1652 02:01:22.560 --> 02:01:25.480 Plus sérieusement, la volonté culturelle 1653 02:01:25.640 --> 02:01:27.680 que nous conduisons avec la fondation 1654 02:01:27.800 --> 02:01:30.600 pour le musée de la bande dessinée 1655 02:01:30.720 --> 02:01:32.800 qui sera la fondation exploitante 1656 02:01:32.920 --> 02:01:37.000 de ce futur musée, 1657 02:01:37.120 --> 02:01:41.600 consacrera une partie de la villa Sarrazin 1658 02:01:41.720 --> 02:01:45.200 à une exposition permanente et ensuite des expositions permanentes 1659 02:01:45.360 --> 02:01:48.760 qui permettront au public de découvrir plusieurs aspects. 1660 02:01:48.920 --> 02:01:51.800 il y a dans la bande dessinée qu'on expose dans un musée 1661 02:01:51.960 --> 02:01:55.440 des défis particuliers. 1662 02:01:55.560 --> 02:01:58.160 Une planche de bande dessinée, on la voit une fois 1663 02:01:58.280 --> 02:02:04.280 et c'est peu attrayant. 1664 02:02:13.680 --> 02:02:19.320 Il faut que le Conseil de fondation 1665 02:02:19.360 --> 02:02:25.320 nous permette de relever ces défis. 1666 02:02:34.040 --> 02:02:36.840 Que nous pouvons ouvrir à Genève un centre culturel 1667 02:02:36.960 --> 02:02:40.160 ambitieux et intéressant. 1668 02:02:40.280 --> 02:02:43.440 Il y a un intérêt à une forme de rééquilibre dans le canton. 1669 02:02:43.560 --> 02:02:49.520 Je m'en réjouis. 1670 02:02:50.120 --> 02:02:54.480 Je me réjouis du nombre de mécènes dans ce projet. 1671 02:02:54.520 --> 02:03:00.480 Ils ont répondu à l'appel. 1672 02:03:04.080 --> 02:03:07.800 Les apports de la Ville de Grand-Saconnex. 1673 02:03:07.840 --> 02:03:11.680 Et je l'espère avec autant d'enthousiasme que votre rapporteur 1674 02:03:11.720 --> 02:03:17.480 ainsi que ceux qui se sont exprimés en faveur de ce projet de loi. 1675 02:03:17.520 --> 02:03:21.160 Nous sommes prêts à lancer les travaux 1676 02:03:21.200 --> 02:03:25.000 pour nous permettre une ouverture d'ici deux ans. 1677 02:03:25.040 --> 02:03:31.000 Je me réjouis d'avance de votre feu vert ce soir. 1678 02:03:31.520 --> 02:03:35.920 Appui important, enthousiasmant et unanime pour cela. 1679 02:03:35.960 --> 02:03:38.120 A.VELASCO: Merci. 1680 02:03:38.160 --> 02:03:40.840 Nous allons tout d'abord voter l'entrée en matière 1681 02:03:40.920 --> 02:03:43.120 de ce projet de loi. 1682 02:03:43.200 --> 02:03:46.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1683 02:03:46.280 --> 02:03:52.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1684 02:04:03.960 --> 02:04:06.160 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1685 02:04:06.240 --> 02:04:10.640 Nous sommes en deuxième débat. 1686 02:04:10.640 --> 02:04:16.640 Pas d'opposition, adoptés... 1687 02:04:21.320 --> 02:04:24.160 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, pas d'opposition, adoptés. 1688 02:04:24.160 --> 02:04:26.320 Nous allons voter le troisième débat. 1689 02:04:26.440 --> 02:04:29.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1690 02:04:29.520 --> 02:04:35.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1691 02:04:44.160 --> 02:04:47.280 Vous avez accepté ce projet de loi. 1692 02:04:47.320 --> 02:04:51.560 Nous sommes au point 81. 1693 02:04:51.600 --> 02:04:55.520 PL 13553-A, Rapport de la commission des affaires communales, régionales 1694 02:04:55.600 --> 02:04:59.480 et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 1695 02:04:59.560 --> 02:05:03.160 modifiant la loi relative à la Fondation "Grand-Théâtre de Genève" 1696 02:05:03.280 --> 02:05:05.520 (PA 270.00). Rapport de majorité de Romain 1697 02:05:05.640 --> 02:05:07.800 de Sainte Marie (S). Rapport de minorité 1698 02:05:07.920 --> 02:05:10.080 de André Pfeffer (UDC). 1699 02:05:10.120 --> 02:05:12.280 Il est là ou pas ? 1700 02:05:12.320 --> 02:05:15.560 -Non, il est malade. 1701 02:05:15.560 --> 02:05:20.280 A.VELASCO: Monsieur le rapporteur de majorité, pouvez-vous venir ? 1702 02:05:20.280 --> 02:05:26.280 Vous avez la parole. 1703 02:05:37.640 --> 02:05:40.160 R.DE SAINTE MARIE: Il n'y a personne en face... 1704 02:05:40.240 --> 02:05:42.800 Ce n'est pas grave. 1705 02:05:42.840 --> 02:05:45.640 Ce projet de loi modifie les statuts de la fondation 1706 02:05:45.720 --> 02:05:49.240 du Grand théâtre de Genève. 1707 02:05:49.280 --> 02:05:52.080 Et la Commission des affaires communales, régionales 1708 02:05:52.160 --> 02:05:53.640 et internationales 1709 02:05:53.680 --> 02:05:56.680 à étudier ce projet sous la forme de la conformité. 1710 02:05:56.720 --> 02:06:00.240 Comme il se doit, cette commission doit valider 1711 02:06:00.280 --> 02:06:03.280 toutes les modifications ou création de nouveaux statuts 1712 02:06:03.400 --> 02:06:07.000 de fondation communale. 1713 02:06:07.040 --> 02:06:09.960 La dernière fois, 1714 02:06:10.000 --> 02:06:13.400 j'étais assis à peu près à la même place il y a un mois et demi 1715 02:06:13.520 --> 02:06:14.760 concernant la fondation 1716 02:06:14.880 --> 02:06:18.520 pour la petite enfance de la commune donnait. 1717 02:06:18.520 --> 02:06:21.800 Ici, nous analysons la conformité statutaire de la fondation 1718 02:06:21.880 --> 02:06:24.200 pour le Grand théâtre de Genève. 1719 02:06:24.240 --> 02:06:30.200 Le service des affaires communales a pu analyser cela. 1720 02:06:31.240 --> 02:06:37.240 Raison pour laquelle une majorité de la commission l'a aussi validée. 1721 02:06:37.800 --> 02:06:40.840 Ça serait aller un peu vite en temps que rapporteur dans 1722 02:06:40.960 --> 02:06:42.560 majorité 1723 02:06:42.600 --> 02:06:48.560 si je n'expliquais pas les enjeux pour notre canton et le contexte. 1724 02:06:49.240 --> 02:06:54.760 Cette institution a un impact national et international. 1725 02:06:54.800 --> 02:06:58.840 Nous sous-estimons l'importance du Grand théâtre 1726 02:06:58.880 --> 02:07:01.160 sur la scène internationale. 1727 02:07:01.200 --> 02:07:06.360 Il s'agit de donner suite à différentes votations populaires. 1728 02:07:06.400 --> 02:07:09.200 Celle sur la culture qui visait à renforcer 1729 02:07:09.240 --> 02:07:13.360 le rôle du canton en matière culturelle 1730 02:07:13.400 --> 02:07:18.480 et la loi pour la promotion de la matière culturelle 1731 02:07:18.480 --> 02:07:20.640 qui amenait un principe de cofinancement 1732 02:07:20.680 --> 02:07:23.600 concernant les principales infrastructures culturelles 1733 02:07:23.680 --> 02:07:26.560 dont le Grand théâtre. 1734 02:07:26.600 --> 02:07:32.560 Dans le présent projet, 1735 02:07:33.240 --> 02:07:36.720 nous sommes dans la première phase de la participation du canton 1736 02:07:36.800 --> 02:07:42.440 à la gouvernance du Grand théâtre. 1737 02:07:42.480 --> 02:07:45.240 Avec un passage obligé au statut du personnel unique 1738 02:07:45.360 --> 02:07:48.280 qui passerait sous l'égide de la fondation uniquement. 1739 02:07:48.360 --> 02:07:52.520 Ça me paraîtrait un petit pas en matière de changement statutaire, 1740 02:07:52.520 --> 02:07:56.080 mais un Grand pas en matière de négociation 1741 02:07:56.120 --> 02:07:58.480 à la Ville de Genève. 1742 02:07:58.520 --> 02:08:00.680 La deuxième étape de réforme 1743 02:08:00.680 --> 02:08:03.320 concerne une participation financière et concrète 1744 02:08:03.440 --> 02:08:08.320 en matière de gouvernance 1745 02:08:08.400 --> 02:08:11.560 au sein du Conseil de fondation du Grand théâtre de la part 1746 02:08:11.640 --> 02:08:13.840 du canton de Genève. 1747 02:08:13.880 --> 02:08:17.960 Il s'agit d'une deuxième étape. 1748 02:08:18.000 --> 02:08:20.160 Il ne faut pas mélanger les étapes. 1749 02:08:20.240 --> 02:08:22.840 Là, nous votons sur le fait que les négociations 1750 02:08:22.960 --> 02:08:26.560 et aboutit à adopter un seul statut du personnel du Grand théâtre. 1751 02:08:26.640 --> 02:08:30.680 Ce vote est important pour enchaîner ensuite les négociations 1752 02:08:30.720 --> 02:08:34.720 qui amèneront une claire et entière participation 1753 02:08:34.720 --> 02:08:37.800 du canton de Genève dans la gouvernance du Grand théâtre. 1754 02:08:37.920 --> 02:08:40.280 Raison pour laquelle la majorité vous invite 1755 02:08:40.400 --> 02:08:44.040 à voter ce projet de loi. 1756 02:08:44.080 --> 02:08:46.920 A.VELASCO: La parole est au rapporteur de minorité 1757 02:08:46.960 --> 02:08:50.320 qui remplace Monsieur André Pfeffer. 1758 02:08:50.360 --> 02:08:56.200 -Merci. 1759 02:08:56.240 --> 02:09:02.200 Pour une démocratie puissante, il ne s'agit pas de contester 1760 02:09:06.640 --> 02:09:09.800 l'oeuvre du Grand théâtre, sa nécessité et son engouement, 1761 02:09:09.880 --> 02:09:12.640 certainement, par un certain public. 1762 02:09:12.680 --> 02:09:17.640 Nous avons refusé ce projet de loi en commission 1763 02:09:17.680 --> 02:09:23.640 en raison d'un flou juridique autour du statut du personnel. 1764 02:09:25.240 --> 02:09:28.840 La Ville de Genève subventionne 41,3 millions, environ deux tiers. 1765 02:09:28.920 --> 02:09:31.120 Le reste, c'est l'État. 1766 02:09:31.200 --> 02:09:36.520 Mais où le reste va-t-il être donné ? 1767 02:09:36.560 --> 02:09:39.520 On ne sait pas dans les trois ou quatre ans qui restent 1768 02:09:39.600 --> 02:09:45.520 ce qu'il va en être. 1769 02:09:45.560 --> 02:09:50.720 Le Conseil d'Etat 1770 02:09:50.800 --> 02:09:56.720 et le Conseil administratif de la ville se sont mis d'accord. 1771 02:09:57.800 --> 02:10:00.760 Ce projet mériterait une tout autre discussion de fond 1772 02:10:00.840 --> 02:10:05.600 sur son financement avant de l'adopter. 1773 02:10:05.640 --> 02:10:10.200 Raison pour laquelle Monsieur Pfeiffer 1774 02:10:10.240 --> 02:10:14.760 vous propose le renvoi en commission de ce projet 1775 02:10:14.800 --> 02:10:20.760 en vue d'approfondir tous les engagements 1776 02:10:23.360 --> 02:10:25.560 par rapport au personnel et aux montants 1777 02:10:25.600 --> 02:10:31.560 qui seront dès lors engagés. 1778 02:10:32.360 --> 02:10:34.760 A.VELASCO: Voulez-vous prendre la parole, 1779 02:10:34.800 --> 02:10:40.680 Monsieur le rapporteur de majorité ? 1780 02:10:40.720 --> 02:10:46.680 R.DE SAINTE MARIE: Toutes les auditions ont été faites. 1781 02:10:47.560 --> 02:10:51.000 La présidence du Conseil de fondation du Grand théâtre... 1782 02:10:51.040 --> 02:10:53.800 Tous les éléments ont été apportés par rapport à ça. 1783 02:10:53.920 --> 02:10:57.080 Notamment au statut. 1784 02:10:57.160 --> 02:11:02.680 Je tiens à préciser que ce projet de loi n'a aucun engagement financier. 1785 02:11:02.720 --> 02:11:05.520 Vous pouvez le voir à la fin de l'exposé des motifs. 1786 02:11:05.600 --> 02:11:07.240 En acceptant ce projet de loi, 1787 02:11:07.360 --> 02:11:11.720 l'engagement financier est de zéro franc. 1788 02:11:11.760 --> 02:11:14.040 A.VELASCO: nous allons donc passer au vote. 1789 02:11:14.120 --> 02:11:17.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1790 02:11:17.200 --> 02:11:23.200 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1791 02:11:42.640 --> 02:11:44.840 Vous avez refusé ce renvoi en commission. 1792 02:11:44.920 --> 02:11:47.120 Nous poursuivons les débats. 1793 02:11:47.200 --> 02:11:49.520 La parole est à M. Seydoux. 1794 02:11:49.560 --> 02:11:54.560 L.SEYDOUX: Merci. 1795 02:11:54.600 --> 02:12:00.160 Comme il a déjà été dit, le rôle de la CACRI et de ce Grand Conseil 1796 02:12:00.200 --> 02:12:05.360 est de s'assurer de la conformité... 1797 02:12:05.400 --> 02:12:08.360 Elle est adéquate. 1798 02:12:08.440 --> 02:12:10.800 Simplement, on parle d'un sujet qui, à terme, 1799 02:12:10.920 --> 02:12:14.080 pas trop lointain, 1800 02:12:14.160 --> 02:12:20.120 va concerner le canton de façon importante. 1801 02:12:22.240 --> 02:12:24.640 Il y a une possibilité de participer de façon 1802 02:12:24.760 --> 02:12:29.080 plus importante au canton à l'exploitation du Grand théâtre. 1803 02:12:29.160 --> 02:12:31.640 Nous le souhaitons le plus rapidement possible. 1804 02:12:31.720 --> 02:12:34.200 Il y a un vrai besoin. 1805 02:12:34.240 --> 02:12:37.040 Le Canton doit prendre ses responsabilités au niveau 1806 02:12:37.120 --> 02:12:39.320 de la culture du canton. 1807 02:12:39.400 --> 02:12:41.760 Que propose ceci ? 1808 02:12:41.800 --> 02:12:47.760 De régler le problème actuel de la fondation, 1809 02:12:51.840 --> 02:12:54.560 où du personnel est à la fois à la Ville de Genève 1810 02:12:54.640 --> 02:12:56.840 et dans la fondation du Grand théâtre. 1811 02:12:56.920 --> 02:13:00.760 Cet élément amène aussi la participation, 1812 02:13:00.800 --> 02:13:06.760 à titre consultatif, du Grand Conseil. 1813 02:13:06.800 --> 02:13:10.520 Les autres membres du Conseil d'administration 1814 02:13:10.560 --> 02:13:14.080 sont nommés par la ville de Genève. 1815 02:13:14.120 --> 02:13:18.760 Je vous rappelle que nous sommes en élections municipales. 1816 02:13:18.800 --> 02:13:22.840 Les élus qui vont faire partie du Conseil de fondation 1817 02:13:22.920 --> 02:13:28.840 vont être les nouveaux élus pour cinq ans. 1818 02:13:29.120 --> 02:13:35.120 On imagine difficilement que dans un ou deux ans, 1819 02:13:36.360 --> 02:13:39.160 ils décident de se saborder au sein de la fondation. 1820 02:13:39.280 --> 02:13:40.920 Pour laisser la place à moitié 1821 02:13:41.000 --> 02:13:44.400 à des membres représentants du canton. 1822 02:13:44.480 --> 02:13:50.400 En l'état, si nous acceptons ce statut, 1823 02:13:50.960 --> 02:13:54.320 dont il ne sert à rien de le renvoyer en commission 1824 02:13:54.400 --> 02:13:58.480 car nous ne pouvons pas le modifier, 1825 02:13:58.520 --> 02:14:01.120 seulement accepter ou refuser ces statuts; 1826 02:14:01.160 --> 02:14:04.440 cela veut dire clairement que dans les cinq prochaines années 1827 02:14:04.560 --> 02:14:08.440 a minima, 1828 02:14:08.520 --> 02:14:14.440 le canton ne pourra pas s'impliquer dans le Conseil de fondation 1829 02:14:14.840 --> 02:14:18.800 et le mandat sera donné à la Ville de Genève... 1830 02:14:18.840 --> 02:14:21.520 À moins que la ville de Genève imagine qu'il garde 1831 02:14:21.600 --> 02:14:27.600 toute la gouvernance et qu'il n'y a que le rôle de financeur du Canton. 1832 02:14:28.520 --> 02:14:30.720 Ce dernier va financer les rénovations 1833 02:14:30.760 --> 02:14:36.720 à hauteur de plusieurs millions. 1834 02:14:37.160 --> 02:14:39.720 Le groupe mouvement Libertés et Justice sociale 1835 02:14:39.800 --> 02:14:42.200 laissera la liberté de vote. 1836 02:14:42.280 --> 02:14:44.440 Nous voulons aller plus rapidement. 1837 02:14:44.520 --> 02:14:48.200 Je vous conseille plutôt refuser ces statuts 1838 02:14:48.240 --> 02:14:51.760 de façon à ce que la Ville et le Canton 1839 02:14:51.840 --> 02:14:54.600 reviennent avec un document cohérent sur l'ensemble, 1840 02:14:54.680 --> 02:14:58.880 même si ça prend une année, qui intègre l'ensemble des acteurs. 1841 02:14:58.960 --> 02:15:00.840 Le groupe laisse la liberté de vote, 1842 02:15:00.920 --> 02:15:06.920 mais je vous encourage personnellement à le refuser. 1843 02:15:10.600 --> 02:15:16.600 -Vous transmettrez, Monsieur le président... 1844 02:15:16.720 --> 02:15:20.280 Ces interrogations qui ont argumenté le rapport de minorité, 1845 02:15:20.320 --> 02:15:26.080 on les trouve dans cette nouvelle version 1846 02:15:26.160 --> 02:15:29.040 du statut de la fondation du Grand théâtre. 1847 02:15:29.080 --> 02:15:35.040 Je rappelle que le point d'achoppement de cette institution 1848 02:15:35.880 --> 02:15:38.440 est la répartition entre le Canton et la Ville. 1849 02:15:38.560 --> 02:15:42.720 Cela fait de nombreuses années que l'on entend cet accord. 1850 02:15:42.800 --> 02:15:47.280 L'ART dans sa première version était clair. 1851 02:15:47.320 --> 02:15:51.000 Cet accord vient sceller 1852 02:15:51.080 --> 02:15:56.720 et lever toute ambiguïté sur le cofinancement de cette institution. 1853 02:15:56.760 --> 02:16:00.200 Le point d'achoppement était ce statut hybride du personnel. 1854 02:16:00.280 --> 02:16:06.200 Il y a du personnel qui est fonctionnaire de la ville de Genève 1855 02:16:09.120 --> 02:16:15.120 et du personnel qui fait partie de la fondation. 1856 02:16:18.240 --> 02:16:20.440 Aujourd'hui, en l'état, 1857 02:16:20.560 --> 02:16:23.360 le Mouvement Citoyens Genevois approuve ses statuts. 1858 02:16:23.440 --> 02:16:26.200 Il vous invite à faire de même. 1859 02:16:26.240 --> 02:16:32.200 A.VELASCO: Merci. 1860 02:16:34.640 --> 02:16:40.600 La parole est à Madame Khamis Vannini. 1861 02:16:42.280 --> 02:16:46.600 U.KHAMIS VANNINI: je suis surprise de la position de LJS. 1862 02:16:46.640 --> 02:16:49.760 Que les choses soient claires. 1863 02:16:49.840 --> 02:16:53.280 On nous a parfois reproché de ne pas travailler en bonne entente 1864 02:16:53.360 --> 02:16:55.880 avec une bonne distribution... 1865 02:16:55.920 --> 02:16:59.040 De ne pas éviter les doublons entre la ville et le canton. 1866 02:16:59.120 --> 02:17:01.320 Là, nous avons deux magistrats 1867 02:17:01.360 --> 02:17:05.840 qui ont super bien bossé ensemble. 1868 02:17:05.920 --> 02:17:08.840 Nous avons un Conseil de fondation 1869 02:17:08.880 --> 02:17:14.840 qui vient vous expliquer combien c'est important 1870 02:17:19.000 --> 02:17:22.560 que la ville mette déjà au courant le canton de ce qui se passera 1871 02:17:22.680 --> 02:17:24.840 au fur et à mesure. 1872 02:17:24.880 --> 02:17:30.400 Et un représentant du canton qui ne prend aucune responsabilité, 1873 02:17:30.440 --> 02:17:34.520 si ce n'est d'être au courant du fonctionnement, des négociations, 1874 02:17:34.560 --> 02:17:36.200 et d'avoir déjà un pied dedans 1875 02:17:36.280 --> 02:17:39.080 avant même d'avoir promis quoi que ce soit. 1876 02:17:39.120 --> 02:17:45.080 Mélanger les budgets n'est pas acceptable. 1877 02:17:45.200 --> 02:17:51.200 Les budgets pour les travaux, c'est une chose. 1878 02:17:54.800 --> 02:18:00.800 Pour le statut du personnel, il y a déjà des possibilités. 1879 02:18:01.040 --> 02:18:04.360 C'est un travail d'orfèvre qui a été fait en plusieurs étapes 1880 02:18:04.440 --> 02:18:06.640 avec une progression 1881 02:18:06.680 --> 02:18:10.120 et avec les informations nécessaires au canton 1882 02:18:10.200 --> 02:18:16.120 pour pouvoir s'investir en connaissance de cause. 1883 02:18:18.120 --> 02:18:24.120 De manière, je dirais, concertée avec le magistrat cantonal. 1884 02:18:24.400 --> 02:18:26.600 Nous, les Verts, 1885 02:18:26.680 --> 02:18:29.960 nous vous invitons à accepter ce projet de loi. 1886 02:18:30.000 --> 02:18:33.280 Les statuts, quand elles sont modifiées, 1887 02:18:33.360 --> 02:18:39.280 passent de facto par le Grand Conseil. 1888 02:18:40.400 --> 02:18:43.280 Le SAVCO, qui est l'autorité qui vérifie, 1889 02:18:47.160 --> 02:18:49.240 a accepté ces modifications 1890 02:18:49.280 --> 02:18:55.120 précisément car il y a une étape suivante qui arrive. 1891 02:18:55.160 --> 02:18:58.840 Dans le cadre de la loi sur la culture, 1892 02:18:58.920 --> 02:19:01.960 c'est la première pierre à l'édifice qui sera majestueux, 1893 02:19:02.040 --> 02:19:04.240 comme le Grand théâtre. 1894 02:19:04.320 --> 02:19:07.040 A.VELASCO: La parole est à Madame Barbier-Mueller. 1895 02:19:07.160 --> 02:19:11.440 D.BARBIER-MUELLER: Merci. 1896 02:19:11.520 --> 02:19:14.560 Dans sa prise de position de février 2022 sur la culture, 1897 02:19:14.640 --> 02:19:17.320 le PLR avait appelé à une meilleure collaboration 1898 02:19:17.400 --> 02:19:19.720 et coordination avec la ville de Genève, en 1899 02:19:19.800 --> 02:19:25.120 particulier 1900 02:19:25.160 --> 02:19:29.480 pour les institutions du canton de Genève... 1901 02:19:29.560 --> 02:19:33.560 Les revendications du PLR ont trouvé écho dans l'initiative 167, 1902 02:19:33.640 --> 02:19:35.840 accepté par la suite par le Grand Conseil. 1903 02:19:35.960 --> 02:19:38.120 Ce projet de loi va dans ce sens. 1904 02:19:38.240 --> 02:19:42.920 Ces modifications de statuts permettent l'égalité de traitement 1905 02:19:43.000 --> 02:19:46.680 des acteurs du Grand théâtre, un rééquilibrage de la participation 1906 02:19:46.760 --> 02:19:50.320 financière et organisationnelle du canton et de la ville de Genève. 1907 02:19:50.440 --> 02:19:56.400 Le PLR a un regret: 1908 02:19:58.840 --> 02:20:02.480 Que le règlement de la loi sur la culture ne soit pas encore édicté 1909 02:20:02.600 --> 02:20:04.760 cinq ans après l'adoption de la loi. 1910 02:20:04.880 --> 02:20:07.040 Mais il vous invite 1911 02:20:07.160 --> 02:20:12.720 à accepter ces modifications. 1912 02:20:12.800 --> 02:20:16.120 A.VELASCO: La parole est à Monsieur le rapporteur de minorité, 1913 02:20:16.200 --> 02:20:18.400 M. Lussi. 1914 02:20:18.480 --> 02:20:20.680 P.LUSSI: Merci. 1915 02:20:20.760 --> 02:20:24.120 Chacun a essayé d'amener le meilleur. 1916 02:20:24.200 --> 02:20:29.160 J'essayais de comprendre les gens qui sont pour ce projet de loi. 1917 02:20:29.200 --> 02:20:31.760 Il est certain que ma position n'est pas facile. 1918 02:20:31.840 --> 02:20:37.840 Mais simplement en lisant le texte... 1919 02:20:38.680 --> 02:20:44.640 Je remercie le rapporteur de Libertés et Justice sociale. 1920 02:20:44.720 --> 02:20:47.480 Si on a demandé un rapport en commission, 1921 02:20:47.520 --> 02:20:52.200 c'est qu'il y a trop de points obscurs. 1922 02:20:52.280 --> 02:20:55.360 Pour les statuts, ceux qui sont anciens et qui se rappelle 1923 02:20:55.480 --> 02:21:00.320 des discussions qu'on a eues sur qui devait diriger, 1924 02:21:00.400 --> 02:21:04.320 on a décidé que la fondation serait sous la responsabilité 1925 02:21:04.360 --> 02:21:09.480 du Conseil administratif de la Ville de Genève. 1926 02:21:09.520 --> 02:21:12.760 Il reste que la Ville de Genève, ou du moins ses subventions 1927 02:21:12.840 --> 02:21:15.040 sont à hauteur de deux tiers. 1928 02:21:15.120 --> 02:21:17.280 Il reste un tiers à couvrir. 1929 02:21:17.360 --> 02:21:21.640 Que fait-on si on doit payer et ne plus rien décider. ça n'est 1930 02:21:21.680 --> 02:21:26.160 quand même pas juste. 1931 02:21:26.200 --> 02:21:29.240 Ç Je pense qu'il serait juste de refuser ce projet de loi 1932 02:21:29.360 --> 02:21:35.320 afin que le Conseil administratif et le Conseil d'Etat 1933 02:21:35.440 --> 02:21:38.840 regardent un peu plus de questions et reviennent devant 1934 02:21:38.920 --> 02:21:44.240 notre Parlement avec quelque chose de plus équitable. 1935 02:21:44.320 --> 02:21:49.160 Les choses ont été discutées un peu superficiellement. 1936 02:21:49.240 --> 02:21:54.240 Certains pensent qu'il y aura que 2,5 millions pour régler ceci. 1937 02:21:54.320 --> 02:21:58.840 Ils pensent, ils n'ont pas les chiffres... 1938 02:21:58.920 --> 02:22:04.800 Raison pour laquelle je pense qu'il faut refuser ce projet de loi. 1939 02:22:04.840 --> 02:22:07.680 A.VELASCO: La parole est 1940 02:22:07.760 --> 02:22:10.120 au rapporteur de majorité. 1941 02:22:10.160 --> 02:22:16.120 De R.DE SAINTE MARIE: Je ne pensais pas intervenir, 1942 02:22:18.200 --> 02:22:23.040 mais je dois apporter des précisions... 1943 02:22:23.120 --> 02:22:25.760 On ne peut pas entamer un processus de négociation 1944 02:22:25.880 --> 02:22:29.680 avec la Ville de Genève, 1945 02:22:29.720 --> 02:22:32.960 une construction de coparticipation entre la Ville de Genève 1946 02:22:33.040 --> 02:22:35.240 et le Canton sans commencer par le début. 1947 02:22:35.360 --> 02:22:38.720 Le début, c'est cette modification des statuts de la fondation 1948 02:22:38.800 --> 02:22:43.040 pour le Grand théâtre. 1949 02:22:43.120 --> 02:22:46.080 Le point névralgique, 1950 02:22:46.120 --> 02:22:48.720 c'est le fait d'avoir un seul statut du personnel 1951 02:22:48.840 --> 02:22:52.680 du Grand théâtre et non pas deux. 1952 02:22:52.720 --> 02:22:56.760 Si c'est refusé, à l'inverse du député Seydoux, 1953 02:22:56.800 --> 02:23:00.080 si on refuse cette première étape, 1954 02:23:00.160 --> 02:23:05.080 on ne va pas les accélérer, ralentir les choses. 1955 02:23:05.160 --> 02:23:09.560 Je n'ai jamais entendu qu'en refusant quelque chose, 1956 02:23:09.600 --> 02:23:12.080 on accélérait. 1957 02:23:12.160 --> 02:23:16.000 Cette étape est positionnée dans un processus qui permettra, 1958 02:23:16.080 --> 02:23:20.640 par la suite, de renforcer la présence 1959 02:23:20.720 --> 02:23:24.240 dans le Conseil de fondation du Grand théâtre 1960 02:23:24.320 --> 02:23:30.240 par des membres représentants du canton. 1961 02:23:34.760 --> 02:23:37.720 Pour l'instant, il n'est pas question de ces étapes-là 1962 02:23:37.800 --> 02:23:42.960 dans le projet de loi. 1963 02:23:43.040 --> 02:23:47.880 On n'en est à la première étape. 1964 02:23:47.920 --> 02:23:51.360 Il s'agit d'un processus pas par pas. 1965 02:23:51.440 --> 02:23:54.400 Refuser serait ralentir le processus. 1966 02:23:54.440 --> 02:23:59.680 Raison pour laquelle il est indispensable... 1967 02:23:59.760 --> 02:24:02.560 Et par conformité de nos prérogatives, de valider les 1968 02:24:02.680 --> 02:24:06.680 statuts d'une fondation communale 1969 02:24:06.760 --> 02:24:09.840 qui ne contrevienne à aucune forme réglementaire ou légale 1970 02:24:09.920 --> 02:24:15.480 de voter ce projet de loi ce soir. 1971 02:24:15.520 --> 02:24:21.480 A.VELASCO: La parole n'étant plus demandée... 1972 02:24:23.200 --> 02:24:25.720 Je cède la parole à Monsieur Thierry Apothéloz, 1973 02:24:25.840 --> 02:24:31.800 Conseiller d'Etat. 1974 02:24:36.160 --> 02:24:38.960 J.APOTHELOZ: Quelques éléments de rappel nécessaire. 1975 02:24:39.040 --> 02:24:41.280 Je ne vais pas y revenir, vu l'heure. 1976 02:24:41.360 --> 02:24:47.200 Mais revenir quand même, d'abord, sur le sens de mon intervention. 1977 02:24:47.280 --> 02:24:53.200 Ça n'est pas Madame la conseillère d'État Kast qui prend la parole. 1978 02:24:53.400 --> 02:24:56.480 Car vous l'avez des de la conformité de ce projet de loi 1979 02:24:56.560 --> 02:24:58.960 au sens du SAVCO est admise. 1980 02:24:59.040 --> 02:25:02.640 On parle du fond. 1981 02:25:02.680 --> 02:25:08.600 Vous avez posé des questions légitimes. 1982 02:25:10.200 --> 02:25:12.400 Vous rassurez sur le fait que, 1983 02:25:12.440 --> 02:25:14.840 cela a été dit par le rapporteur de majorité, 1984 02:25:14.920 --> 02:25:17.120 nous sommes dans une première étape. 1985 02:25:17.200 --> 02:25:19.480 Pour être rapide, 1986 02:25:19.560 --> 02:25:25.480 il faut la voter ce soir pour donner un signal 1987 02:25:28.040 --> 02:25:30.200 à ceux qui négocient encore aujourd'hui 1988 02:25:30.280 --> 02:25:32.400 une deuxième étape nécessaire. 1989 02:25:32.480 --> 02:25:36.160 Les compétences seront partagées 1990 02:25:36.200 --> 02:25:38.960 entre le Canton et la Ville de Genève. 1991 02:25:39.040 --> 02:25:42.480 C'est pour cela que nous avons un siège au Conseil de fondation. 1992 02:25:42.560 --> 02:25:45.000 Certes consultatif, mais un siège quand même. 1993 02:25:45.080 --> 02:25:48.240 Lorsque nous allons arriver avec un projet de loi qui vise 1994 02:25:48.360 --> 02:25:52.600 à la révision de la gouvernance du Grand théâtre 1995 02:25:52.680 --> 02:25:57.840 avec l'accord que nous avons conclu en décembre 2022 sur la culture, 1996 02:25:57.920 --> 02:26:01.440 nous pouvons dès lors considérer que la gouvernance sera partagée. 1997 02:26:01.520 --> 02:26:06.960 Que nous pourrons utiliser 1998 02:26:07.040 --> 02:26:09.560 non seulement les montants rappelés 1999 02:26:11.760 --> 02:26:13.920 dans le cadre du projet de budget 25-26, 2000 02:26:14.040 --> 02:26:18.560 mais aussi concernant le fonds de régulation. 2001 02:26:18.640 --> 02:26:22.040 La chronologie du plan de projet est assurée. 2002 02:26:22.120 --> 02:26:25.320 Nous avons besoin de ce vote pour la validation des statuts. 2003 02:26:25.480 --> 02:26:31.400 Ensuite, viendra la deuxième étape de la gouvernance. 2004 02:26:31.480 --> 02:26:33.560 Dans l'intervalle, en 2026, 2005 02:26:33.640 --> 02:26:36.280 nous interviendrons avec un projet de financement. 2006 02:26:36.400 --> 02:26:39.880 Et 2007 02:26:39.960 --> 02:26:45.600 le soutien à l'investissement de la machinerie du Grand théâtre. 2008 02:26:45.640 --> 02:26:48.760 Le Conseil d'Etat appuie cette première étape, 2009 02:26:48.840 --> 02:26:51.640 qui sera plutôt dans celle de la volonté d'aller vite 2010 02:26:51.760 --> 02:26:53.920 plutôt que le contraire. 2011 02:26:54.040 --> 02:26:56.200 A.VELASCO: Merci. 2012 02:26:56.320 --> 02:27:00.200 Nous allons passer au vote. 2013 02:27:00.280 --> 02:27:03.640 Nous allons d'abord voter l'entrée en matière du projet de loi. 2014 02:27:03.760 --> 02:27:06.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2015 02:27:06.840 --> 02:27:12.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2016 02:27:26.120 --> 02:27:29.280 Vous avez accepté d'entrer en matière de ce projet de loi. 2017 02:27:29.400 --> 02:27:31.560 Nous sommes en deuxième débat. 2018 02:27:31.640 --> 02:27:37.560 Pas d'opposition, adopté. 2019 02:27:40.680 --> 02:27:42.840 Article 1, 2, pas d'opposition, adoptés. 2020 02:27:42.920 --> 02:27:46.160 Nous sommes en troisième débat. 2021 02:27:46.240 --> 02:27:49.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2022 02:27:49.240 --> 02:27:55.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2023 02:28:08.880 --> 02:28:14.040 Vous avez accepté ce projet de loi. 2024 02:28:14.120 --> 02:28:16.960 Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une très belle 2025 02:28:17.080 --> 02:28:19.240 nuit. 2026 02:28:19.360 --> 02:28:23.240 Nous allons devoir nous revoir demain matin. 2027 02:28:23.320 --> 02:28:27.560 -Non, c'est à 14h00 ! 2028 02:28:27.640 --> 02:28:32.240 A.VELASCO: Ça ne fait rien, c'est pour impressionner ! 2029 02:28:32.320 --> 02:28:38.240 Sous-titrage SWISS TXT