WEBVTT

1
00:05:02.200 --> 00:05:11.920
La cloche sonne

2
00:05:12.000 --> 00:05:12.200
...

3
00:05:12.200 --> 00:05:18.840
A.VELASCO:
Je prie les personnes présentes

4
00:05:18.920 --> 00:05:21.680
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

5
00:05:21.760 --> 00:05:24.360
consciencieusement notre mandat
et de faire servir nos travaux

6
00:05:24.440 --> 00:05:26.600
au bien de la patrie
qui nous a confié ses destinées.

7
00:05:26.680 --> 00:05:28.200
Je vous prie de rester debout.

8
00:05:28.280 --> 00:05:29.800
Mesdames et Messieurs les députés,

9
00:05:29.880 --> 00:05:33.200
Nous avons appris avec regret
le décès à 82 ans

10
00:05:33.280 --> 00:05:36.280
de Monsieur Pierre Kunz,
ancien député.

11
00:05:36.360 --> 00:05:40.880
Monsieur Kunz a été élu
au Grand Conseil en 1993

12
00:05:40.960 --> 00:05:43.640
sur la liste du parti Radical.

13
00:05:43.720 --> 00:05:48.200
Réélu en 1997,
il a toutefois renoncé à siéger.

14
00:05:48.280 --> 00:05:51.520
Il a été de nouveau élu
en 2001 et 2005,

15
00:05:51.600 --> 00:05:58.800
avant de démissionner en 2008 pour
rejoindre l’Assemblée constituante.

16
00:05:58.880 --> 00:06:03.800
Au cours de ses mandats,

17
00:06:03.880 --> 00:06:07.920
il présida la Commission
de l’enseignement supérieur

18
00:06:08.000 --> 00:06:11.280
et déposa plusieurs textes en lien
avec la bonne gestion de l’Etat.

19
00:06:11.360 --> 00:06:14.000
Ayant des idées bien arrêtées,
radicales souvent, Pierre Kunz

20
00:06:14.080 --> 00:06:16.680
a marqué ses collègues au cours
de son activité de parlementaire.

21
00:06:16.760 --> 00:06:19.640
Et si ses positions étaient
indépendantes franches et tranchées,

22
00:06:19.720 --> 00:06:22.160
il était parfois même capable
de faire des compromis,

23
00:06:22.240 --> 00:06:24.280
même avec les membres
de son propre groupe.

24
00:06:24.360 --> 00:06:27.320
Toujours aimable et avec un petit
éclat espiègle dans les yeux,

25
00:06:27.400 --> 00:06:29.960
Pierre Kunz a aussi su gagner

26
00:06:30.040 --> 00:06:32.280
le respect de ses adversaires
politiques.

27
00:06:32.520 --> 00:06:34.880
Nous avons également appris
avec tristesse le décès

28
00:06:34.960 --> 00:06:37.040
de Monsieur Pierre Ronget
à l’âge de 80 ans.

29
00:06:37.120 --> 00:06:39.520
Pierre Ronget a siégé
au Grand Conseil dès 2011

30
00:06:39.600 --> 00:06:42.080
au sein du parti libéral,
puis il a été réélu en 2013

31
00:06:42.160 --> 00:06:44.920
sur la liste du PLR.

32
00:06:45.000 --> 00:06:48.680
Il a renoncé à son mandat en 2016,
afin de se consacrer

33
00:06:48.760 --> 00:06:52.160
à sa commune de Vernier
et à ses activités bénévoles,

34
00:06:52.240 --> 00:06:55.040
notamment dans le domaine culturel.

35
00:06:55.120 --> 00:06:59.960
Lors de son mandat, Monsieur Ronget
s’est particulièrement intéressé

36
00:07:00.040 --> 00:07:04.680
aux sujets en rapport avec
l’enseignement et les transports.

37
00:07:04.760 --> 00:07:11.040
Salué pour sa grande culture,
sa foi, son sens de l’humour,

38
00:07:11.120 --> 00:07:15.120
ainsi que sa capacité à bâtir
des ponts au-delà

39
00:07:15.200 --> 00:07:18.880
des appartenances partisanes,
M. Ronget a également exercé

40
00:07:18.960 --> 00:07:23.760
la fonction de conseiller municipal
de la Ville de Vernier

41
00:07:23.840 --> 00:07:26.560
pendant 32 ans, puis celle
de conseiller administratif

42
00:07:26.640 --> 00:07:29.080
et de maire entre 2011 et 2020.

43
00:07:29.160 --> 00:07:33.200
Aux familles
de Messieurs Kunz et Ronget,

44
00:07:33.280 --> 00:07:39.120
nous redisons notre sympathie
dans ce moment de séparation

45
00:07:39.200 --> 00:07:41.880
et en l’honneur de leur mémoire,

46
00:07:41.960 --> 00:07:45.440
je vous prie d’observer
un instant de silence.

47
00:07:58.240 --> 00:08:00.440
Vous pouvez vous asseoir.

48
00:08:23.440 --> 00:08:24.720
Point 2, personnes excusées.

49
00:08:24.800 --> 00:08:28.200
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

50
00:08:28.880 --> 00:08:32.360
Point 3, procès-verbal
des précédentes séances.

51
00:08:32.440 --> 00:08:36.440
Le procès-verbal de la session
des 12 et 13 décembre 2024

52
00:08:36.520 --> 00:08:40.520
a été adressé
à tous les chefs de groupe.

53
00:08:40.600 --> 00:08:43.200
N’ayant fait l’objet
d’aucune remarque,

54
00:08:43.280 --> 00:08:46.960
ce procès-verbal est adopté.

55
00:08:47.240 --> 00:08:49.760
Point 4, discussion
et approbation de l'ordre du jour.

56
00:08:49.840 --> 00:08:50.960
4 a.

57
00:08:51.040 --> 00:08:54.280
La liste des projets de lois
renvoyés sans débat

58
00:08:54.360 --> 00:08:56.120
vous a été envoyée par messagerie.

59
00:08:56.200 --> 00:08:59.920
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l’un de ces points ?

60
00:09:00.160 --> 00:09:03.760
Ces projets de lois sont renvoyés
dans les commissions indiquées.

61
00:09:04.000 --> 00:09:05.360
Point 4 b.

62
00:09:10.800 --> 00:09:13.720
La liste des propositions de motions
renvoyées sans débat

63
00:09:13.800 --> 00:09:15.920
vous a été envoyée par messagerie.

64
00:09:16.000 --> 00:09:20.040
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l’un de ces points ?

65
00:09:20.280 --> 00:09:21.080
Les propositions de motions
sont renvoyées

66
00:09:53.640 --> 00:09:56.880
Nous allons voter.

67
00:09:56.960 --> 00:10:02.320
Sur le choix de l'une ou l'autre des
commissions.

68
00:10:02.400 --> 00:10:06.720
Nous allons commencer par les
affaires communales.

69
00:10:06.800 --> 00:10:09.880
Si elle remporte la majorité,

70
00:10:09.960 --> 00:10:14.800
ce sera renvoyé à cette commission.

71
00:10:14.880 --> 00:10:17.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

72
00:10:17.880 --> 00:10:23.880
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

73
00:10:41.960 --> 00:10:44.880
Vous avez décidé d'envoyer cette
motion 82 M 3079

74
00:10:44.920 --> 00:10:47.960
aux affaires communales régionales
et internationales.

75
00:10:48.040 --> 00:10:50.280
Point 4 c.

76
00:10:50.360 --> 00:10:53.240
Nous n’avons pas reçu de proposition
de résolution pour cette session.

77
00:10:53.320 --> 00:10:54.800
Point 4 d.

78
00:10:54.880 --> 00:10:56.920
Les points suivants
seront traités ensemble:

79
00:10:57.000 --> 00:10:59.560
Les points 37 et 39
(catégorie II 40 min),

80
00:10:59.640 --> 00:11:04.440
Les points 63 et 68
(catégorie II 30 min).

81
00:11:04.520 --> 00:11:10.680
Le point 30 sera traité
en catégorie II, 60 min.

82
00:11:12.200 --> 00:11:14.440
Demande des commissions.

83
00:11:14.520 --> 00:11:17.080
Commission des droits politiques

84
00:11:17.160 --> 00:11:20.480
et du règlement du Grand Conseil
(et demande du Conseil d’Etat).

85
00:11:20.560 --> 00:11:22.800
Demande d’urgence:

86
00:11:23.040 --> 00:11:27.640
Point 77, PL 13547 A

87
00:11:27.720 --> 00:11:30.000
Catégorie II (30 min).
a) Rapport de la commission

88
00:11:30.080 --> 00:11:33.240
des droits politiques et du règlement
du Grand Conseil chargée d’étudier

89
00:11:33.320 --> 00:11:36.120
le projet de loi constitutionnelle
du Conseil d’Etat modifiant

90
00:11:36.200 --> 00:11:38.800
la constitution de la République
et canton de Genève (Cst GE)

91
00:11:38.880 --> 00:11:41.120
(A 2 00) (Elections générales
du pouvoir judiciaire).

92
00:11:41.360 --> 00:11:46.440
PL 13548 A Catégorie II (30 min).

93
00:11:48.160 --> 00:11:57.960
Vote sur l’urgence.

94
00:11:57.960 --> 00:12:00.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

95
00:12:01.040 --> 00:12:05.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

96
00:12:23.440 --> 00:12:27.520
Vous avez accepté cette demande.

97
00:12:27.600 --> 00:12:33.520
Ce point sera traité après 20h30.

98
00:12:33.880 --> 00:12:35.000
Demande du Conseil d'Etat.

99
00:12:35.080 --> 00:12:36.320
Demande d’urgence.

100
00:12:36.400 --> 00:12:38.200
Point 80, PL 13549 A
catégorie II (40 min).

101
00:12:38.280 --> 00:12:40.600
a) Rapport de la commission
judiciaire et de la police

102
00:12:40.680 --> 00:12:43.440
chargée d’étudier le projet de loi
constitutionnelle du Conseil d’Etat

103
00:12:43.520 --> 00:12:46.200
modifiant la constitution de
la République et canton de Genève

104
00:12:46.280 --> 00:12:48.440
(Cst GE) (A 2 00)
(Renforcement de la surveillance

105
00:12:48.520 --> 00:12:51.160
des magistrates et magistrats
du pouvoir judiciaire).

106
00:12:51.440 --> 00:12:55.320
PL 13550 A, catégorie II (40 min).

107
00:12:55.400 --> 00:13:03.920
Vote sur l’urgence.

108
00:13:03.920 --> 00:13:06.880
Si oui, le point sera traité en
point fixe ce soir.

109
00:13:06.960 --> 00:13:09.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

110
00:13:10.000 --> 00:13:12.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

111
00:13:26.880 --> 00:13:31.720
Vous avez accepté cette urgence.

112
00:13:31.800 --> 00:13:34.480
Point 112, PL 13517 A,
Catégorie II (30 min).

113
00:13:34.560 --> 00:13:39.160
Rapport de la commission des travaux
chargée d’étudier le projet de loi

114
00:13:39.240 --> 00:13:42.720
du Conseil d’Etat ouvrant un crédit
au titre de subvention cantonale

115
00:13:42.800 --> 00:13:46.520
d’investissement de 5'000'000 de
francs à la Ville du Grand-Saconnex

116
00:13:46.600 --> 00:13:48.680
pour la réalisation
à la Villa Sarasin

117
00:13:48.760 --> 00:13:56.640
du Musée de la bande dessinée
évaluée à 11'850'000 de francs

118
00:13:56.720 --> 00:13:59.080
Vote sur l’urgence.

119
00:13:59.120 --> 00:14:02.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

120
00:14:02.200 --> 00:14:07.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

121
00:14:22.680 --> 00:14:26.680
Vous avez accepté cette urgence.

122
00:14:26.760 --> 00:14:28.600
Elle sera traitée ce soir après le
point fixe.

123
00:14:28.680 --> 00:14:32.360
Point 81, PL 13553 A,
Catégorie II, (30 min).

124
00:14:32.440 --> 00:14:35.240
Rapport de la commission
des affaires communales,

125
00:14:35.320 --> 00:14:38.320
régionales et internationales
chargée d’étudier le projet de loi

126
00:14:38.400 --> 00:14:41.240
du Conseil d’Etat modifiant la loi
relative à la Fondation

127
00:14:41.320 --> 00:14:44.280
"Grand-Théâtre de Genève" (PA 270.00)

128
00:14:44.360 --> 00:14:47.080
Vote sur l’urgence.

129
00:14:47.080 --> 00:14:50.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

130
00:14:50.160 --> 00:14:53.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

131
00:15:09.920 --> 00:15:13.960
Vous avez accepté cette urgence.

132
00:15:14.040 --> 00:15:16.520
Demande des députés.

133
00:15:19.720 --> 00:15:23.520
Excusez-moi.

134
00:15:23.560 --> 00:15:27.080
M. Jotterand, vous avez la parole.

135
00:15:27.160 --> 00:15:33.080
M.JOTTERAND: Merci.

136
00:15:33.760 --> 00:15:39.520
Le groupe socialiste demande
l'ajout, la discussion immédiate

137
00:15:39.600 --> 00:15:45.520
et l'urgence sur la motion 3090.

138
00:15:52.600 --> 00:15:58.600
A.VELASCO: C'est la mention 3090 ?

139
00:16:00.920 --> 00:16:04.200
M.JOTTERAND: Nous demandons la joue,
la discussion immédiate

140
00:16:04.280 --> 00:16:06.000
et l'urgence sur la motion 3090

141
00:16:06.080 --> 00:16:09.240
pour renommer la place de la petite
Fusterie.

142
00:16:09.320 --> 00:16:11.880
A.VELASCO: Merci.

143
00:16:11.960 --> 00:16:17.880
Nous allons voter sur cette demande.

144
00:16:18.880 --> 00:16:20.320
Sur l'ajout, tout d'abord.

145
00:16:20.440 --> 00:16:23.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

146
00:16:23.480 --> 00:16:29.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

147
00:16:44.680 --> 00:16:48.560
Vous avez accepté l'ajout.

148
00:16:48.640 --> 00:16:51.080
Nous allons voter sur la discussion
immédiate.

149
00:16:51.160 --> 00:16:54.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

150
00:16:54.240 --> 00:17:00.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

151
00:17:11.720 --> 00:17:16.240
Vous avez accepté la discussion
immédiate.

152
00:17:16.320 --> 00:17:18.440
Nous allons voter sur l'urgence.

153
00:17:18.560 --> 00:17:21.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

154
00:17:21.640 --> 00:17:27.600
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

155
00:17:42.440 --> 00:17:48.440
Vous avez accepté l'urgence.

156
00:17:49.480 --> 00:17:55.440
Ce point sera traité ce soir après
le point fixe.

157
00:17:55.800 --> 00:17:59.320
Monsieur Zweifel.

158
00:17:59.360 --> 00:18:05.320
Y.ZWEIFEL: Merci.

159
00:18:07.080 --> 00:18:13.040
Le groupe PLR demande l'urgence sur
le point numéro 30.

160
00:18:20.480 --> 00:18:23.040
A.VELASCO: Nous allons voter sur
cette demande.

161
00:18:23.120 --> 00:18:26.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

162
00:18:26.200 --> 00:18:32.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

163
00:18:43.960 --> 00:18:49.960
Vous avez accepté cette urgence.

164
00:18:52.800 --> 00:18:55.000
Monsieur Martin, vous avez la
parole.

165
00:18:55.080 --> 00:19:01.000
D.MARTIN: Merci.

166
00:19:01.320 --> 00:19:04.560
Le groupe des Verts demande
l'urgence sur le point numéro 67

167
00:19:04.680 --> 00:19:06.880
de l'ordre du jour.

168
00:19:06.960 --> 00:19:10.160
La motion 3003.

169
00:19:10.240 --> 00:19:14.200
Pour une qualité de l'air protégeant
la santé

170
00:19:14.280 --> 00:19:20.200
dans les lieux d'apprentissage.

171
00:19:20.280 --> 00:19:22.600
A.VELASCO: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,

172
00:19:22.720 --> 00:19:25.640
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;

173
00:19:25.720 --> 00:19:31.720
le vote est lancé.

174
00:19:36.560 --> 00:19:42.560
Vous avez accepé cette urgence.

175
00:19:45.080 --> 00:19:49.080
J.BLONDIN: Demandons l'urgence pour
le point numéro 44.

176
00:19:49.160 --> 00:19:55.080
La motion 2918–À.

177
00:19:59.200 --> 00:20:01.520
A.VELASCO: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,

178
00:20:01.600 --> 00:20:04.520
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;

179
00:20:04.640 --> 00:20:10.600
le vote est lancé.

180
00:20:17.000 --> 00:20:23.000
Vous avez accepté cette urgence.

181
00:20:30.280 --> 00:20:34.240
-Monsieur le président, le groupe le
centre demande urgence sur la motion

182
00:20:34.360 --> 00:20:40.320
au point 106 M 2921 B.

183
00:20:43.280 --> 00:20:45.640
A.VELASCO: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,

184
00:20:45.760 --> 00:20:48.640
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;

185
00:20:48.760 --> 00:20:54.720
le vote est lancé.

186
00:21:19.680 --> 00:21:25.680
Il y a égalité.
Je dis oui.

187
00:21:29.200 --> 00:21:35.120
Nous allons passer à Monsieur
Subilia.

188
00:21:35.200 --> 00:21:40.120
M. Martin, vous avez la parole.

189
00:21:40.200 --> 00:21:42.680
D.MARTIN: notre groupe demande
l'ajout du PL 13 580.

190
00:21:42.760 --> 00:21:45.520
PL 13580,
Projet de loi de Louise Trottet,

191
00:21:45.600 --> 00:21:47.960
modifiant la loi sur la remise
à titre gratuit et la vente

192
00:21:48.040 --> 00:21:51.320
à l’emporter de boissons alcooliques,
de produits du tabac

193
00:21:51.400 --> 00:22:01.080
et de produits assimilés
au tabac (LTGVEAT) (I 2 25).

194
00:22:10.560 --> 00:22:12.800
A.VELASCO: Nous allons voter sur
l'ajout.

195
00:22:12.880 --> 00:22:15.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

196
00:22:16.000 --> 00:22:21.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

197
00:22:29.240 --> 00:22:35.240
Vous avez accepté cette demande.

198
00:22:39.040 --> 00:22:41.440
Elle est renvoée à la Commission de
la santé.

199
00:22:41.560 --> 00:22:44.120
La parole est à Monsieur Pistis.

200
00:22:44.200 --> 00:22:47.760
S.PISTIS: Merci.

201
00:22:47.880 --> 00:22:53.800
Le groupe MCG demande l'urgence sur
le point numéro 73.

202
00:22:54.840 --> 00:22:58.520
M 2994-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier la

203
00:22:58.600 --> 00:23:00.760
proposition de motion

204
00:23:00.880 --> 00:23:04.720
Brisez le silence: luttons contre la
hausse des pensées suicidaires chez

205
00:23:04.800 --> 00:23:07.320
les jeunes et notamment chez les
jeunes femmes.

206
00:23:07.440 --> 00:23:09.600
A.VELASCO: Merci.
Nous votons l'urgence.

207
00:23:09.680 --> 00:23:12.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

208
00:23:12.760 --> 00:23:18.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

209
00:23:30.200 --> 00:23:34.080
Vous avez accepté cette demande.

210
00:23:34.160 --> 00:23:36.040
Point 6,
déclaration du Conseil d'Etat.

211
00:23:36.120 --> 00:23:37.640
Néant.

212
00:23:38.120 --> 00:23:40.160
Point 7 Communications
de la présidence.

213
00:23:40.480 --> 00:23:43.040
Je vous informe que la liste
des liens d'intérêts mise à jour

214
00:23:43.120 --> 00:23:46.720
figurera au Mémorial,
conformément à l'article 29A,

215
00:23:46.800 --> 00:23:54.520
alinéa 4, de la loi
portant règlement du Grand Conseil.

216
00:23:54.800 --> 00:23:55.040
Point 8, correspondance.

217
00:23:55.040 --> 00:24:00.360
Nous n’avons pas reçu de
correspondance pour cette session.

218
00:24:02.680 --> 00:24:06.160
Cet énoncé figurera au Mémorial.

219
00:24:06.240 --> 00:24:08.080
Point 9, annonces et dépôt.

220
00:24:08.160 --> 00:24:09.760
A, initiatives.

221
00:24:09.840 --> 00:24:11.480
B, projets de loi.

222
00:24:11.560 --> 00:24:15.120
PL 11491, Projet de loi
constitutionnelle

223
00:24:15.200 --> 00:24:17.280
est retiré par ses auteurs.

224
00:24:17.360 --> 00:24:20.920
PL 12247, projet de loi
de Mme Céline Zuber-Roy,

225
00:24:21.000 --> 00:24:22.600
est retiré par ses auteurs.

226
00:24:22.680 --> 00:24:24.800
Le PL 12247-A,
actuellement en suspens

227
00:24:24.880 --> 00:24:27.240
devant la commission fiscale,
est donc clos.

228
00:24:27.320 --> 00:24:29.360
Il en est pris acte.

229
00:24:29.440 --> 00:24:31.680
C, propositions de motions.

230
00:24:31.760 --> 00:24:34.360
M 2999, proposition de motion
de Joëlle Fiss,

231
00:24:34.440 --> 00:24:36.320
est retirée par ses auteurs.

232
00:24:36.600 --> 00:24:43.440
M 3055, proposition de motion
de Angèle-Marie Habiyakare,

233
00:24:45.960 --> 00:24:47.080
M 3066, proposition de motion
de Skender Salihi,

234
00:24:47.160 --> 00:24:49.200
est retirée par ses auteurs.

235
00:24:49.280 --> 00:24:51.240
Il en est pris acte.

236
00:24:51.560 --> 00:24:54.080
D, propositions de résolutions.

237
00:24:54.160 --> 00:25:00.440
R 1047, proposition de résolution
de Skender Salihi,

238
00:25:00.520 --> 00:25:01.960
E, pétitions.

239
00:25:02.040 --> 00:25:04.640
P 2236, Appel de Noël – Appel urgent
aux autorités du canton de Genève

240
00:25:04.720 --> 00:25:06.560
et à toutes les parties concernées,

241
00:25:06.640 --> 00:25:08.520
P 2237 pour que Palexpo
accueille Swiss Expo

242
00:25:08.600 --> 00:25:10.600
sans la présence des bovins,

243
00:25:10.680 --> 00:25:13.560
P 2238 pour la création d'espaces
inclusifs dédiés aux enfants autistes

244
00:25:13.640 --> 00:25:17.080
et aux familles dans le terminal de
l'Aéroport International de Genève,

245
00:25:17.160 --> 00:25:19.400
P 2239 Retrait des écrans
dans l’aire de jeux pour enfants

246
00:25:19.480 --> 00:25:22.040
à l’Aéroport de Genève,

247
00:25:22.120 --> 00:25:24.960
P 2240 Patinoire du Trèfle-Blanc:
C’est Maintenant,

248
00:25:25.040 --> 00:25:30.080
P 2241 Sécurisation des trams et bus
pour éviter les accidents graves,

249
00:25:30.160 --> 00:25:40.680
sont renvoyées
à la commission des pétitions.

250
00:25:41.720 --> 00:25:43.440
F, rapports divers.

251
00:25:43.520 --> 00:25:44.880
Néant.

252
00:25:44.960 --> 00:25:47.440
G, postulats.

253
00:25:47.520 --> 00:25:52.400
Néant.

254
00:25:55.560 --> 00:25:57.600
Je prie M. Jean-Charles Rielle
de s'installer

255
00:25:57.680 --> 00:25:59.320
à la table des rapporteurs

256
00:25:59.400 --> 00:26:15.720
pour nous présenter
le dossier de grâce.

257
00:26:15.720 --> 00:26:21.720
Vous ne voulez pas aller à table ?

258
00:26:24.040 --> 00:26:30.040
Je vous en prie, Monsieur le député.
Vous avez la parole.

259
00:26:47.080 --> 00:26:53.080
J-C.RIELLE: Monsieur le président,
chers et chères collègues.

260
00:27:00.240 --> 00:27:02.440
Vous m'entendez ?

261
00:27:02.480 --> 00:27:06.320
Toutes mes excuses.

262
00:27:06.360 --> 00:27:11.640
Je n'avais pas vu qu'il y avait sa
demande de grâce.

263
00:27:11.720 --> 00:27:15.560
La Commission des grâces s'est réuni
et a dû statuer sur une demande de

264
00:27:15.640 --> 00:27:20.680
grâce d'une condamnation prononcée
en 2022

265
00:27:20.760 --> 00:27:23.400
Procédure(s) concernée(s),
autorité(s) compétente(s),

266
00:27:23.480 --> 00:27:26.000
Jugement du Tribunal correctionnel
du 26 janvier 2021 (P/60/2019).

267
00:27:26.080 --> 00:27:27.880
Viol (art. 190, al. 1 CP),

268
00:27:27.960 --> 00:27:29.720
lésions corporelles simples

269
00:27:29.800 --> 00:27:31.600
(art. 123, ch. 1, al. 1
et ch. 2, al. 3 CP),

270
00:27:31.680 --> 00:27:33.560
séquestration
(art. 183, ch. 1, al. 1 CP),

271
00:27:33.640 --> 00:27:35.680
voies de faits (art. 126, al. 1 CP),

272
00:27:35.760 --> 00:27:37.680
peine privative de liberté: 4 ans.

273
00:27:37.760 --> 00:27:40.560
Amende: 500 francs (peine privative
de liberté de substitution de 5 jours

274
00:27:40.640 --> 00:27:42.600
si l'amende n'est pas payée
de manière fautive).

275
00:27:42.680 --> 00:27:45.160
Arrêt de la Chambre pénale d'appel
et de révision

276
00:27:45.240 --> 00:27:47.480
du 31 janvier 2022 (P/60/2019)

277
00:27:47.560 --> 00:27:50.240
Viol (art. 190, al. 1 CP),

278
00:27:50.320 --> 00:27:52.000
lésions corporelles simples
(art. 123, ch. 1, al. 1

279
00:27:52.080 --> 00:27:54.320
et ch. 2, al. 3 CP), séquestration
(art. 183, ch. 1, al. 1 CP),

280
00:27:54.400 --> 00:27:56.120
Voies de faits (art. 126, al. 1 CP),

281
00:27:56.200 --> 00:27:58.160
peine privative de liberté:
3 ans et demi.

282
00:27:58.240 --> 00:28:00.400
Peine pécuniaire:
180 jours-amende à 40 francs.

283
00:28:00.480 --> 00:28:02.360
Amende: 500 francs.

284
00:28:02.440 --> 00:28:07.240
Arrêt du Tribunal fédéral du 9
novembre 2022: rejet du recours.

285
00:28:07.320 --> 00:28:17.320
Rapport de M. Jean-Charles Rielle.

286
00:28:17.320 --> 00:28:21.000
On ne pouvait pas accepter ces
motions de viol.

287
00:28:21.040 --> 00:28:24.160
Et que la personne se permet ensuite
de demander une grâce

288
00:28:24.280 --> 00:28:27.360
sur des actes commis sur son épouse.

289
00:28:27.440 --> 00:28:33.360
C'est terminé.

290
00:28:36.240 --> 00:28:42.240
Nous allons voter sur cette demande
grâce.

291
00:28:46.440 --> 00:28:48.640
Sur le préavis de cette demande
grâce

292
00:28:48.640 --> 00:28:51.640
qui est le rejet de la grâce.

293
00:28:51.680 --> 00:28:54.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

294
00:28:54.720 --> 00:29:00.720
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

295
00:29:11.960 --> 00:29:17.400
Vous avez accepté le rejet de la
grâce.

296
00:29:17.480 --> 00:29:20.160
La liste des élections tacites
et reportées

297
00:29:20.240 --> 00:29:23.160
vous a été envoyée par messagerie.

298
00:29:23.160 --> 00:29:29.160
Il en est pris acte.

299
00:29:35.560 --> 00:29:39.120
Nous allons commencer nos travaux
avec le projet de loi 13 383 A.

300
00:29:39.200 --> 00:29:42.680
PL 13383-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du

301
00:29:42.800 --> 00:29:46.600
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de André

302
00:29:46.720 --> 00:29:50.200
Pfeffer et consorts, modifiant la
loi portant règlement du Grand

303
00:29:50.320 --> 00:29:53.640
Conseil de la République et canton
de Genève (LRGC). (B 1 01).

304
00:29:53.760 --> 00:29:57.440
(Attribution et affectation des
fonds publics en toute transparence:

305
00:29:57.600 --> 00:30:00.720
NON à l'usage de crédits
supplémentaires pour des montants

306
00:30:00.840 --> 00:30:04.280
illimités et traités à huis clos).
Rapport de majorité de Julien

307
00:30:04.400 --> 00:30:13.400
Nicolet-dit-Félix (Ve). Rapport de
minorité de Jean-Louis Fazio (LJS)

308
00:30:13.440 --> 00:30:19.200
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.

309
00:30:19.200 --> 00:30:25.200
La commission des droits politiques
a été saisie pour la sixième fois

310
00:30:26.120 --> 00:30:32.120
d'un projet de loi qui visait

311
00:30:33.200 --> 00:30:35.400
à limiter, contraindre, revoir,

312
00:30:35.440 --> 00:30:37.600
brider la possibilité offerte par

313
00:30:37.640 --> 00:30:42.680
la LRGC à la Commission des finances
de voter

314
00:30:42.720 --> 00:30:45.240
des crédits supplémentaires de façon
illimitée.

315
00:30:45.360 --> 00:30:48.320
Ces dispositions peuvent surprendre.

316
00:30:48.400 --> 00:30:51.800
Qu'une commission est un droit aussi
particulier

317
00:30:51.840 --> 00:30:54.000
est aussi important.

318
00:30:54.040 --> 00:30:58.320
Cela peut étonner lorsqu'on ne
connaît pas les circonstances.

319
00:30:58.400 --> 00:31:01.800
L'examen attentif de cette
disposition et de ses effets

320
00:31:01.840 --> 00:31:05.880
et, il faut le dire,

321
00:31:05.920 --> 00:31:09.080
le préavis aussi fouillé de la
Commission des finances qui,

322
00:31:09.200 --> 00:31:15.160
lorsque vous aurez lu le rapport

323
00:31:16.320 --> 00:31:20.240
prend plus de place dans le rapport
que le rapport de majorité lui-même.

324
00:31:20.360 --> 00:31:24.440
Ca nous a convaincu que la situation
actuelle

325
00:31:24.480 --> 00:31:26.640
était globalement satisfaisante.

326
00:31:26.720 --> 00:31:30.320
Pour celles et ceux qui estimaient
qu'elle pourrait être améliorée,

327
00:31:30.400 --> 00:31:36.080
il était tout à fait certain que ce
n'était pas cette proposition

328
00:31:36.160 --> 00:31:38.560
qui permettait de l'améliorer.

329
00:31:38.640 --> 00:31:42.280
Je vous renvoie évidemment à tous
les arguments largement développés

330
00:31:42.400 --> 00:31:45.080
par Madame la conseillère d'État
Nathalie Fontanet

331
00:31:45.200 --> 00:31:48.680
devant la commission des finances et
celle des droits politiques

332
00:31:48.800 --> 00:31:52.160
qui montrent que la situation
actuelle fonctionne plutôt bien,

333
00:31:52.280 --> 00:31:55.960
car elle nécessite une demande des
départements concernés et qu'elle

334
00:31:56.040 --> 00:31:59.480
suppose un examen attentif par la
Commission des finances de la

335
00:31:59.600 --> 00:32:02.840
situation présentée et que cette
Commission des finances est

336
00:32:02.960 --> 00:32:07.080
évidemment représentative dans sa
composition de notre Parlement

337
00:32:07.160 --> 00:32:10.920
et que depuis 2022, suite à une
modification antérieure à la LRGC,

338
00:32:11.000 --> 00:32:13.240
le résultat du vote

339
00:32:13.320 --> 00:32:15.440
est rendu public

340
00:32:15.480 --> 00:32:20.320
et on reçoit effectivement
régulièrement

341
00:32:20.360 --> 00:32:23.560
des communiqués de presse de la
Commission des finances

342
00:32:23.640 --> 00:32:29.600
relatifs à cet octroi de crédit.

343
00:32:30.640 --> 00:32:33.160
La proposition qui a fait le cumul

344
00:32:33.240 --> 00:32:36.560
les défauts en ce sens

345
00:32:36.600 --> 00:32:42.560
qu'elles ne limitent pas vraiment la
capacité de la commission

346
00:32:43.160 --> 00:32:46.440
à voter des crédits, mais génère une
sorte

347
00:32:46.520 --> 00:32:49.800
de gymnastique intellectuelle assez
complexe et assez stérile

348
00:32:49.920 --> 00:32:54.960
en termes d'efficacité dès lors que
ces crédits dépasseraient

349
00:32:55.000 --> 00:32:57.440
5'000'000 de francs et que nous ne
serions pas

350
00:32:57.560 --> 00:33:01.160
dans un état de nécessité liée à
l'article 113 de la Constitution,

351
00:33:01.240 --> 00:33:05.800
car le projet dispose que dans ce
cas-là,

352
00:33:05.880 --> 00:33:11.880
la Commission des finances

353
00:33:11.920 --> 00:33:15.600
ne mettrait en préavis et que le
Grand Conseil devrait se prononcer,

354
00:33:15.720 --> 00:33:18.560
mais que ça devrait être fait en
procédure accélérée,

355
00:33:18.680 --> 00:33:21.520
ce qui n'est pas compatible avec la
lettre de la LRGC

356
00:33:21.640 --> 00:33:25.280
qui dispose que c'est le bureau qui
détermine la procédure de débat

357
00:33:25.400 --> 00:33:29.680
et surtout, il n'est absolument pas
question d'un éventuel refus.

358
00:33:29.720 --> 00:33:33.320
En définitive, le Grand Conseil
serait amené à l'accepter sans même

359
00:33:33.440 --> 00:33:37.160
pouvoir en débattre. À part retarder
la possibilité de débloquer les

360
00:33:37.240 --> 00:33:40.600
montants qui, dans certains cas,
doivent être bloqués de façon

361
00:33:40.720 --> 00:33:44.280
urgente, et c'est bien à ça que sert
normalement cette disposition

362
00:33:44.400 --> 00:33:47.880
qui permet le vote de crédits
supplémentaires, ça retarderait ce

363
00:33:48.000 --> 00:33:51.520
déblocage. Il y aurait aussi une
éventuelle menace de référendum.

364
00:33:51.640 --> 00:33:53.680
Ce n'est pas extrêmement clair.

365
00:33:53.760 --> 00:33:57.200
C'est ce que le département des
finances a considéré lors de son

366
00:33:57.280 --> 00:33:59.480
audition.

367
00:33:59.520 --> 00:34:04.160
C'est pour cela que, comme je l'ai
dit en préambule,

368
00:34:04.240 --> 00:34:09.280
la commission des droits politiques
a estimé

369
00:34:09.360 --> 00:34:14.520
pour partie que la situation
actuelle était globalement

370
00:34:14.600 --> 00:34:17.000
tout à fait satisfaisante,

371
00:34:17.080 --> 00:34:22.160
partant du principe que l'immense
majorité de ces crédits

372
00:34:22.280 --> 00:34:24.560
sont inférieures à cette limite de
5'000'000

373
00:34:24.640 --> 00:34:27.800
et sont très largement acceptés,
donc ils sont pertinents.

374
00:34:27.920 --> 00:34:31.280
Et surtout, la loi propose une
solution qui viendrait alourdir

375
00:34:31.400 --> 00:34:32.960
considérablement la procédure

376
00:34:33.080 --> 00:34:36.880
sans permettre d'atteindre les buts
visés par l'auteur de ce projet de

377
00:34:37.000 --> 00:34:40.280
loi et donc vous recommande de le
refuser. Je vous remercie.

378
00:34:40.320 --> 00:34:43.480
A.VELASCO: Merci, Monsieur le
rapporteur. La parole est au

379
00:34:43.600 --> 00:34:49.600
rapporteur de minorité.

380
00:34:49.720 --> 00:34:52.640
-L'examen du budget est l'acte
politique majeur,

381
00:34:52.720 --> 00:34:58.640
un marqueur essentiel de la conduite
des finances.

382
00:35:00.120 --> 00:35:02.960
Dès lors, chaque représentant du
peuple

383
00:35:03.040 --> 00:35:06.560
peut s'exprimer, proposer et voter
en fonction de ses convictions.

384
00:35:06.640 --> 00:35:09.920
La gauche et la droite ayant
globalement souvent des visions

385
00:35:10.040 --> 00:35:13.560
différentes. C'est le jeu de la
démocratie. À Genève, le débat se

386
00:35:13.640 --> 00:35:19.640
fait certes en plénière, lors des
séances publiques et télévisées,

387
00:35:21.120 --> 00:35:24.040
ainsi la population est témoin des
options des partis,

388
00:35:24.160 --> 00:35:30.120
des options individuelles également.

389
00:35:31.480 --> 00:35:35.400
Après le vote final du budget, tout
pourrait paraître plié, figée, sans

390
00:35:35.480 --> 00:35:39.200
dissimulation. Le référendum n'est
on pas exclu parmais ça, c'est la

391
00:35:39.280 --> 00:35:41.440
voie des pères.

392
00:35:41.520 --> 00:35:44.560
À Genève, une séance de rattrapage
ce jour en commission.

393
00:35:44.680 --> 00:35:50.640
Loin des yeux, loin des caméras.

394
00:35:53.120 --> 00:35:56.560
Un ou une députée peut avoir une
posture politique en plénière,

395
00:35:56.640 --> 00:35:58.840
une autre en catimini.

396
00:35:58.880 --> 00:36:01.880
Ainsi, certains élus peut faire
bonne figure en plénière

397
00:36:02.000 --> 00:36:07.960
et se dissimuler dans une salle.

398
00:36:14.040 --> 00:36:19.920
Ce que certains considèrent comme de
la souplesse n'est que de la

399
00:36:20.000 --> 00:36:25.640
tambouille politicienne.

400
00:36:25.720 --> 00:36:31.640
Je vous invite à suivre.

401
00:36:34.320 --> 00:36:38.040
P.CONNE: Le groupe PLR refusera
d'entrée en matière sur ce projet de

402
00:36:38.160 --> 00:36:38.800
loi.

403
00:36:38.800 --> 00:36:42.160
Il vous invite à voter en suivant
les conclusions du rapport de

404
00:36:42.280 --> 00:36:45.800
majorité.

405
00:36:45.880 --> 00:36:48.320
Il faut refuser tout amendement en
commission.

406
00:36:48.400 --> 00:36:54.400
Le travail a été fait
consciencieusement.

407
00:38:39.200 --> 00:38:45.200
La Commission des finances émettrait

408
00:38:48.320 --> 00:38:53.480
à ces 5'000'000 des préavis

409
00:38:53.520 --> 00:38:57.520
qui donneraient lieu à un rapport
diver,

410
00:38:57.560 --> 00:39:03.520
à des délais de réaction des
rapports,

411
00:39:04.720 --> 00:39:06.960
et que se passerait-il en plénière ?

412
00:39:07.000 --> 00:39:10.480
On voterait ce que nous diraient nos
députés à la commission des

413
00:39:10.560 --> 00:39:13.160
finances. Cette solution n'est pas
une solution.

414
00:39:13.280 --> 00:39:16.920
C'est un empêchement de fonctionner.
La situation actuelle est très

415
00:39:17.000 --> 00:39:20.560
claire. Elle est transparente.
Refusons ce projet de loi. Je vous

416
00:39:20.640 --> 00:39:26.640
remercie. A.VELASCO: Merci. La
parole est à Monsieur Lussi.

417
00:39:27.880 --> 00:39:33.880
P.LUSSI: Mesdames et Messieurs,

418
00:39:34.520 --> 00:39:40.400
pour un sujet de fond, nous somme
dans des discussions politiciennes

419
00:39:40.440 --> 00:39:46.400
et on remercie la le rapporteur de
la minorité.

420
00:39:48.920 --> 00:39:51.480
Même si on avait un refus d'accepter
un budget,

421
00:39:51.600 --> 00:39:54.800
on ne pourrait plus passer par des
crédits complémentaires.

422
00:39:54.880 --> 00:39:57.600
Nous vivons une situation
exceptionnelle à Genève.

423
00:39:57.680 --> 00:40:01.000
La Commission des finances, sans
l'aval de ce Parlement,

424
00:40:01.040 --> 00:40:04.880
peut octroyer des crédits.

425
00:40:04.920 --> 00:40:08.120
Est-ce qu'on est dans quelque chose
de malhonnête ?

426
00:40:08.160 --> 00:40:10.320
Le but n'est pas là.

427
00:40:10.360 --> 00:40:13.000
Le but est de dire que ce n'est pas
démocratique.

428
00:40:13.080 --> 00:40:19.120
Pour certain montant, c'est notre
rôle.

429
00:40:19.200 --> 00:40:24.280
Comme député du Grand Conseil de
réguler les finances.

430
00:40:24.320 --> 00:40:28.000
Par rapport à ceci, il est bon de
rappeler par rapport à la dernière

431
00:40:28.080 --> 00:40:32.400
phrase de mon prédécesseur que ce
projet de loi dit

432
00:40:32.440 --> 00:40:38.400
que jusqu'à 5 mios et c'est énorme,

433
00:40:38.640 --> 00:40:42.040
5 mios, il n'y a pas besoin de
passer devant le Grand Conseil.

434
00:40:42.120 --> 00:40:47.880
Cette limite, on peut en discuter...

435
00:40:47.920 --> 00:40:51.280
Cette situation qui n'est pas
correcte sur le canton de Genève

436
00:40:51.360 --> 00:40:53.640
devrait perdurer.

437
00:40:53.680 --> 00:40:57.520
C'est la raison pour laquelle l'UDC
vous demande d'accepter l'entrée en

438
00:40:57.640 --> 00:40:59.800
matière et d'accepter ce projet de
loi.

439
00:40:59.840 --> 00:41:02.000
A.VELASCO: Merci.

440
00:41:02.040 --> 00:41:04.920
La parole est à M. Tombola.

441
00:41:04.960 --> 00:41:09.120
J-P.TOMBOLA: Merci.

442
00:41:09.200 --> 00:41:15.160
Mesdames et Messieurs les députés,

443
00:41:16.040 --> 00:41:22.040
ce projet de loi veut fixer un seuil
de 5 mios au-delà desquelles

444
00:41:27.960 --> 00:41:31.400
la Commission des finances doit se
contenter des préavis et des

445
00:41:31.480 --> 00:41:34.360
décisions de la Commission des
finances.

446
00:41:34.440 --> 00:41:37.040
Ce qui est visé par ce projet de
loi,

447
00:41:37.120 --> 00:41:39.240
c'est plutôt de limiter les
capacités

448
00:41:39.280 --> 00:41:45.240
de la Commission des finances au
préavis.

449
00:41:48.960 --> 00:41:54.960
Ça reviendrait à dire que le Grand
Conseil,

450
00:41:55.080 --> 00:41:57.280
un plénium de 100 personnes, doit

451
00:41:57.320 --> 00:42:00.200
décider sur l'attribution des
crédits supplémentaires.

452
00:42:00.320 --> 00:42:02.480
Les auditions qui ont lieu en
commission

453
00:42:02.520 --> 00:42:05.280
mais aussi le préavis de la
Commission des finances

454
00:42:05.360 --> 00:42:08.320
ont démontré plusieurs
inconvénients.

455
00:42:08.360 --> 00:42:11.120
Si les crédits supplémentaires
doivent être discutés

456
00:42:11.240 --> 00:42:14.000
au Grand Conseil, il aura des débats
interminables,

457
00:42:14.120 --> 00:42:16.280
ce qui est tout à fait normal.

458
00:42:16.320 --> 00:42:22.160
En même temps, cela va surcharger
l'ordre du jour du Grand Conseil.

459
00:42:22.200 --> 00:42:26.280
Il est évident que lorsque le crédit
est demandé

460
00:42:26.360 --> 00:42:28.480
en Commission des finances,

461
00:42:28.520 --> 00:42:31.440
c'est qu'il y a une nécessité.

462
00:42:31.520 --> 00:42:35.000
D'une certaine manière, le crédit
supplémentaire doit être traité

463
00:42:35.120 --> 00:42:37.280
d'une manière plus rapide

464
00:42:37.320 --> 00:42:43.280
que la procédure ordinaire.

465
00:42:43.360 --> 00:42:45.920
La commission est le reflet du Grand
Conseil.

466
00:42:46.000 --> 00:42:48.520
Les décisions qui seraient prises en
commission

467
00:42:48.600 --> 00:42:52.080
ne serait pas fondamentalement
modifié

468
00:42:52.120 --> 00:42:56.160
lorsque ce sera débattu au Grand
Conseil.

469
00:42:56.240 --> 00:42:59.320
Nous devons faire confiance à la
procédure actuelle,

470
00:42:59.400 --> 00:43:02.520
d'autant plus que le souci de
transparence qui est évoquée

471
00:43:02.640 --> 00:43:05.640
par les auteurs du projet de loi
montre que la procédure

472
00:43:05.760 --> 00:43:07.960
et la pratique actuelle est
transparente.

473
00:43:08.080 --> 00:43:13.440
Elle est transparente, car les votes
de la Commission des finances

474
00:43:13.520 --> 00:43:18.360
sont communiqués aux députés avec un
communiqué de presse à l'appui.

475
00:43:18.440 --> 00:43:20.960
Ces efforts majeurs sont accessibles
sur accord.

476
00:43:21.080 --> 00:43:24.920
Ce projet de loi n'apportera pas une
transparence supplémentaire.

477
00:43:25.000 --> 00:43:27.120
Pour toutes ces raisons,

478
00:43:27.160 --> 00:43:32.920
le groupe socialiste n'entrera pas
en matière sur ce projet de loi

479
00:43:32.960 --> 00:43:35.800
et vous recommandons faire de même.
Je vous remercie.

480
00:43:35.920 --> 00:43:38.360
A.VELASCO: Merci.

481
00:43:38.440 --> 00:43:41.800
La parole est à Madame Chaker
Mangeat.

482
00:43:41.840 --> 00:43:47.240
A.CHAKER MANGEAT: Comme l'a dit le
rapporteur de majorité,

483
00:43:47.320 --> 00:43:51.520
c'est la sixième fois qu'on est là
pour légiférer

484
00:43:51.600 --> 00:43:54.520
sur la compétence de la commission
des finances

485
00:43:54.560 --> 00:43:56.720
d'octroyer des crédits
supplémentaires

486
00:43:56.760 --> 00:43:59.320
pour des montants illimités.

487
00:43:59.360 --> 00:44:01.960
Le Grand Conseil a toujours
considéré

488
00:44:02.040 --> 00:44:04.400
que ce n'était pas le bon texte,

489
00:44:04.440 --> 00:44:08.960
que ce n'était pas le bon angle
d'attaque

490
00:44:09.000 --> 00:44:12.440
ou que la rédaction du projet de loi
laissait à désirer.

491
00:44:12.520 --> 00:44:15.880
On a refusé l'entrée en matière sur
ce texte dans la commission

492
00:44:16.000 --> 00:44:18.160
tout en admettant que le système
actuel,

493
00:44:18.200 --> 00:44:21.160
qui donne à la seule Commission des
finances le pouvoir

494
00:44:21.280 --> 00:44:24.600
de voter ces crédits, tout en
admettant que le système actuel

495
00:44:24.680 --> 00:44:28.680
n'était pas satisfaisant. Certes, la
proposition de l'UDC est perfectible

496
00:44:28.760 --> 00:44:30.520
dans le texte,

497
00:44:30.560 --> 00:44:34.440
mais Le Centre estime que ce qui est
plus grave, c'est le système actuel

498
00:44:34.560 --> 00:44:36.560
qui est encore plus perfectible.

499
00:44:36.560 --> 00:44:38.760
Nous ne pouvons pas nous accommoder

500
00:44:38.760 --> 00:44:41.880
de ce que 15 députés décident pour
le plénum

501
00:44:41.880 --> 00:44:44.400
sur des objets aussi importants que
les crédits

502
00:44:44.520 --> 00:44:47.240
qui sont votés par la Commission des
finances.

503
00:44:47.240 --> 00:44:52.480
En 2023, ce n'est pas rien.

504
00:44:52.520 --> 00:44:55.680
C'est 357 millions de crédits
supplémentaires

505
00:44:55.720 --> 00:44:59.960
qui ont été voté par la seule
Commission des finances.

506
00:45:00.000 --> 00:45:05.960
En 2024, je n'ai pas fait
l'addition,

507
00:45:07.880 --> 00:45:11.040
mais on est de nouveau sur plus de
150 millions de crédits

508
00:45:11.120 --> 00:45:13.320
supplémentaires.

509
00:45:13.400 --> 00:45:15.680
Le projet de loi déposée par l'UDC
prévoit

510
00:45:15.760 --> 00:45:17.960
un seuil de matérialité de 5
millions.

511
00:45:18.040 --> 00:45:20.960
Je trouve déjà qu'il est trop élevé.

512
00:45:21.000 --> 00:45:24.320
On peut aussi s'interroger

513
00:45:24.360 --> 00:45:29.200
si ces crédits supplémentaires ne
pouvaient pas être

514
00:45:29.240 --> 00:45:32.200
prévus déjà en amont lors de
l'élaboration des projets.

515
00:45:32.280 --> 00:45:35.520
C'est une première chose.

516
00:45:35.560 --> 00:45:37.800
Pourquoi prévoir un budget qui est
sincère

517
00:45:37.880 --> 00:45:41.880
si on sait que de toute façon

518
00:45:41.880 --> 00:45:45.600
on peut arriver avec des crédits
supplémentaires à la Commission des

519
00:45:45.680 --> 00:45:47.880
finances ?

520
00:45:47.960 --> 00:45:51.280
C'est quelque chose qui plaide
contre la sincérité du budget.

521
00:45:51.360 --> 00:45:54.240
On ne peut pas l'accepter.

522
00:45:54.280 --> 00:45:57.520
On peut aussi s'interroger sur ce
qui est budgété

523
00:45:57.520 --> 00:46:00.400
en matière de couverture de déficit
de fonctionnement

524
00:46:00.480 --> 00:46:02.920
de certaines républiques.

525
00:46:02.960 --> 00:46:05.680
Toutes ces questions, on n'a pas de
réponse.

526
00:46:05.680 --> 00:46:11.680
La commission a refusé d'entrer en
matière.

527
00:46:11.720 --> 00:46:17.680
Le Centre considère que nous n'avons
pas fait assez bien notre travail.

528
00:46:22.440 --> 00:46:26.080
Et ça mérite que le texte soit
renvoyé à la commission pour amender

529
00:46:26.160 --> 00:46:29.280
et pour étudier comment on peut
l'amender de manière

530
00:46:29.320 --> 00:46:31.480
à ce que le texte soit plus lisible

531
00:46:31.520 --> 00:46:34.840
et plus efficace.

532
00:46:34.880 --> 00:46:38.200
Ensuite, d'un point de vue général,

533
00:46:38.240 --> 00:46:41.600
on considère que les crédits
supplémentaires devraient couvrir

534
00:46:41.680 --> 00:46:44.600
ce qui n'était pas prévisible avant.

535
00:46:44.640 --> 00:46:47.640
Aujourd'hui, il n'y a aucune limite
à ça.

536
00:46:47.680 --> 00:46:50.840
La Commission des finances peut très
bien voter des choses

537
00:46:50.920 --> 00:46:54.880
qui étaient prévisibles.
On ne peut pas l'accepter.

538
00:46:54.920 --> 00:46:58.520
Le centre demande de renvoi à la
commission des droits politiques.

539
00:46:58.600 --> 00:47:02.560
A.VELASCO: Merci.

540
00:47:02.600 --> 00:47:05.000
Nous avons une demande de renvoi de
cet objet

541
00:47:05.080 --> 00:47:09.720
à la commission.

542
00:47:09.760 --> 00:47:15.720
Nous allons passer la parole...

543
00:47:17.200 --> 00:47:21.120
Allez-y, Monsieur le rapporteur de
minorité.

544
00:47:21.160 --> 00:47:27.120
-Je soutiens ce renvoi en
commission.

545
00:47:31.320 --> 00:47:37.280
-La commission des droits politiques
ainsi que la Commission des finances

546
00:47:38.520 --> 00:47:44.520
ont travaillé de façon soigneuse.

547
00:47:45.920 --> 00:47:49.120
Qu'on estime ou non que cette
capacité de la commission des

548
00:47:49.200 --> 00:47:51.400
finances a octroyé des crédits

549
00:47:51.440 --> 00:47:54.120
pour des montants illimités soient
problématiques,

550
00:47:54.240 --> 00:47:56.400
ce qui est problématique,

551
00:47:56.440 --> 00:47:59.320
c'est la proposition faite ici.

552
00:47:59.360 --> 00:48:03.320
Si des groupes souhaitent avoir une
meilleure idée, plus fonctionnelle,

553
00:48:03.360 --> 00:48:05.520
ils déposent un septième projet.

554
00:48:05.640 --> 00:48:07.800
Mais il n'y a pas de raison

555
00:48:07.840 --> 00:48:10.000
de renvoyer ça en commission.

556
00:48:10.040 --> 00:48:11.720
Le travail a déjà été effectué.

557
00:48:11.840 --> 00:48:14.520
Nous visons tous une économies de
moyens.

558
00:48:14.560 --> 00:48:16.960
Nous nous opposons à ce renvoi en
commission.

559
00:48:17.040 --> 00:48:21.560
A.VELASCO: Merci.

560
00:48:21.600 --> 00:48:24.680
Nous allons voter sur la demande de
renvoi en commission.

561
00:48:24.760 --> 00:48:27.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

562
00:48:27.840 --> 00:48:33.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

563
00:48:46.800 --> 00:48:51.880
Vous avez refusé le renvoi en
commission.

564
00:48:51.920 --> 00:48:54.080
Nous poursuivons notre débat.

565
00:48:54.120 --> 00:48:56.280
La parole est à Monsieur Baertschi.

566
00:48:56.280 --> 00:49:00.560
F.BAERTSCHI: Merci.

567
00:49:00.600 --> 00:49:03.400
Nous allons sur un élément central
du fonctionnement

568
00:49:03.520 --> 00:49:05.880
de l'État de Genève.

569
00:49:05.960 --> 00:49:09.000
Est-ce que nous voulons des
institutions qui fonctionnent

570
00:49:13.840 --> 00:49:16.040
ou des institutions qui pinaillent ?

571
00:49:16.080 --> 00:49:20.840
Ici, nous nous retrouvons avec ses
crédits supplémentaires,

572
00:49:20.880 --> 00:49:24.040
par exemple, des crédits pour l'aide
sociale, 11 millions.

573
00:49:24.120 --> 00:49:27.200
Est-ce qu'il faut dire aux gens qui
sont à l'aide sociale

574
00:49:27.320 --> 00:49:30.200
qu'on ne va pas leur donner d'argent
car il faut

575
00:49:30.240 --> 00:49:34.840
que le Grand Conseil examine cela ?

576
00:49:34.880 --> 00:49:38.040
Est-ce qu'on va demander à
l'administration de dépasser les

577
00:49:38.160 --> 00:49:43.840
budgets ?

578
00:49:43.880 --> 00:49:47.520
Est-ce qu'on va demander au Grand
Conseil, qui a déjà un l'ordre du

579
00:49:47.600 --> 00:49:53.600
jour surchargé, de l'alourdir encore
plus ?

580
00:49:54.240 --> 00:50:00.240
J'ai l'exemple d'un plan quadriennal
qu'on examine,

581
00:50:01.840 --> 00:50:05.280
on nous présente un plan pour
l'année 2024-2028, il a été signé

582
00:50:05.360 --> 00:50:07.880
en octobre 2024.

583
00:50:07.920 --> 00:50:11.600
Il a été validé par le Conseil
d'État en novembre 2024.

584
00:50:11.640 --> 00:50:17.600
On nous demande de la voter pour des
choses qui sont déjà dépensées.

585
00:50:25.600 --> 00:50:30.560
On veut nous faire une gestion de
l'État qui est du petchi.

586
00:50:30.600 --> 00:50:36.560
A.VELASCO: Merci.

587
00:50:39.600 --> 00:50:42.160
Nous allons passer la parole à
Madame Fontanet.

588
00:50:42.240 --> 00:50:48.000
N.FONTANET: Merci.

589
00:50:48.040 --> 00:50:51.200
Le Conseil d'Etat vous demande de
refuser ce projet de loi.

590
00:50:51.320 --> 00:50:53.480
Pour plusieurs raisons.

591
00:50:53.600 --> 00:50:55.760
D'abord, la situation n'est plus la
même

592
00:50:55.800 --> 00:50:57.960
que lorsque ce projet a été déposé.

593
00:50:58.000 --> 00:51:00.920
À l'époque, le Conseil d'Etat
n'avait pas d'obligation

594
00:51:01.000 --> 00:51:02.760
de redéposer un projet de budget

595
00:51:02.880 --> 00:51:06.160
si le Grand Conseil avait refusé le
sien.

596
00:51:06.200 --> 00:51:08.720
Il arrivait effectivement qu'il
repasse ensuite

597
00:51:08.800 --> 00:51:12.600
devant la commission des finances.

598
00:51:12.640 --> 00:51:15.480
Avec un nombre de crédits
supplémentaires extrêmement

599
00:51:15.600 --> 00:51:17.760
impressionnant.

600
00:51:17.880 --> 00:51:23.840
Ce qui avait d'ailleurs entraîné la
rédaction de ce projet de loi.

601
00:51:24.640 --> 00:51:28.160
Ensuite, depuis le dépôt de ce
projet de loi, la communication a

602
00:51:28.240 --> 00:51:30.720
été améliorée.

603
00:51:30.760 --> 00:51:33.840
La Commission des finances
communique après l'adoption de

604
00:51:33.920 --> 00:51:36.080
crédits supplémentaires.

605
00:51:36.200 --> 00:51:38.640
Et dans l'annexe des comptes, il y a
la liste

606
00:51:38.720 --> 00:51:42.040
de l'ensemble des crédits
supplémentaires qui ont été adoptés

607
00:51:42.120 --> 00:51:44.320
en cours d'année.

608
00:51:44.400 --> 00:51:49.000
Peut-être souligner aussi le besoin
d'efficience.

609
00:51:49.040 --> 00:51:54.240
Surtout de votre Parlement.

610
00:51:54.320 --> 00:51:57.600
S'il faut attendre, dans le cadre de
crédits supplémentaires,

611
00:51:57.680 --> 00:52:02.840
d'avoir la disponibilité du
Parlement,

612
00:52:02.880 --> 00:52:06.560
respectivement on voit à quel point
votre ordre du jour est encombré

613
00:52:06.640 --> 00:52:10.600
par des urgences régulièrement,

614
00:52:10.640 --> 00:52:14.480
si chaque fois qu'il y a un crédit
supplémentaire, il faut demander une

615
00:52:14.560 --> 00:52:19.400
urgence, demander au plénum de se
prononcer et d'examiner,

616
00:52:19.440 --> 00:52:23.200
la Commission des finances, vous le
savez,

617
00:52:23.240 --> 00:52:26.880
à des responsabilités accrues en
matière financière.

618
00:52:26.920 --> 00:52:29.440
C'est d'ailleurs elle qui fait seule
l'ensemble

619
00:52:29.560 --> 00:52:31.720
de l'examen du projet de budget.

620
00:52:31.840 --> 00:52:34.000
C'est aussi une responsabilité
immense.

621
00:52:34.120 --> 00:52:38.000
Avec des sous-commissions.

622
00:52:38.080 --> 00:52:40.520
Dans ce contexte, et moyennant la
transparence

623
00:52:40.600 --> 00:52:43.680
et la publicité qui existe
aujourd'hui,

624
00:52:43.720 --> 00:52:47.120
la Commission des finances doit
pouvoir continuer à adopter les

625
00:52:47.200 --> 00:52:50.240
crédits supplémentaires.
Sachant en particulier qu'il ne

626
00:52:50.320 --> 00:52:52.920
s'agit plus et qu'il ne s'agira plus
dorénavant,

627
00:52:53.040 --> 00:52:55.200
et depuis déjà l'année dernière,

628
00:52:55.280 --> 00:52:57.760
d'adoption de remplacement de projet
de budget,

629
00:52:57.880 --> 00:53:00.040
en quelque sorte.

630
00:53:00.160 --> 00:53:03.040
Je vous remercie de suivre le
rapporteur de majorité.

631
00:53:03.120 --> 00:53:05.320
Et de refuser ce projet de loi.

632
00:53:05.400 --> 00:53:07.600
A.VELASCO: Merci.

633
00:53:07.680 --> 00:53:10.840
Nous allons voter l'entrée en
matière de ce projet de loi.

634
00:53:10.920 --> 00:53:13.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

635
00:53:14.000 --> 00:53:20.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

636
00:53:36.640 --> 00:53:40.600
Vous avez refusé l'entrée en matière
de ce projet de loi.

637
00:53:40.640 --> 00:53:42.800
Nous passons au point numéro 22.

638
00:53:42.920 --> 00:53:46.720
PL 13068-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le

639
00:53:46.800 --> 00:53:50.640
projet de loi de Christo Ivanov et
consorts, définissant l'affiliation

640
00:53:50.720 --> 00:53:54.480
des ex-agents de la police de la
sécurité internationale (Libre choix

641
00:53:54.600 --> 00:53:58.240
de l'affiliation en matière de
prévoyance). Rapport de Jacques Béné

642
00:53:58.320 --> 00:54:04.320
(PLR).

643
00:54:07.680 --> 00:54:12.920
J.BÉNÉ: Merci.

644
00:54:12.960 --> 00:54:16.280
Ce projet de loi vise à permettre

645
00:54:16.320 --> 00:54:19.920
aux ex agent de la police de
sécurité internationale

646
00:54:19.960 --> 00:54:22.120
de choisir s'ils veulent rester à la
CPEG

647
00:54:22.240 --> 00:54:28.200
ou s'ils veulent passer à la caisse
de la police.

648
00:54:37.640 --> 00:54:43.640
Il y a eu près de 200 000 francs par
personne

649
00:54:43.800 --> 00:54:47.680
lorsque des gens ont changé la
dernière fois.

650
00:54:47.720 --> 00:54:51.240
Dans le cadre de ce projet de loi,
il aurait un coût d'environ 41

651
00:54:51.320 --> 00:54:53.680
millions de francs à la charge de
l'État.

652
00:54:53.720 --> 00:54:56.760
Ça correspondrait à une liquidation
partielle de la CPEG,

653
00:54:56.880 --> 00:55:02.840
car ça concernerait 95 personnes.

654
00:55:05.000 --> 00:55:07.440
Le coût par personne serait de
430 000 francs

655
00:55:07.560 --> 00:55:10.440
à la charge de l'employeur.

656
00:55:10.480 --> 00:55:16.440
Donc de l'État, donc du
contribuable.

657
00:55:18.640 --> 00:55:22.080
La loi 11'228, qui a modifié la loi
sur la police en 2014

658
00:55:22.120 --> 00:55:27.880
ne prévoyait pas le libre choix de
la caisse de prévoyance

659
00:55:27.960 --> 00:55:30.080
pour les agents affiliés à la CPEG

660
00:55:30.160 --> 00:55:33.880
avant l'entrée en vigueur de la loi.

661
00:55:33.960 --> 00:55:36.080
La majorité de la commission,

662
00:55:36.160 --> 00:55:38.280
tout comme le Conseil d'Etat,

663
00:55:38.360 --> 00:55:43.880
ne voient pas de critères objectifs
qui justifieraient de changer

664
00:55:43.920 --> 00:55:47.960
la condition de cette catégorie de
personnel,

665
00:55:48.000 --> 00:55:52.400
qui n'a pas été prétéritée durant sa
carrière.

666
00:55:52.440 --> 00:55:56.400
Les nouveaux engagés sont déjà
assurés à la caisse de police.

667
00:55:56.440 --> 00:56:00.280
Les ex agents concernés par ce
projet de loi

668
00:56:00.320 --> 00:56:03.440
sont passés au statut de policiers
grâce au droit cantonal

669
00:56:03.520 --> 00:56:07.720
de l'époque.

670
00:56:07.800 --> 00:56:11.440
La majorité de la commission vous
invite à refuser ce projet de loi.

671
00:56:11.560 --> 00:56:17.560
A.VELASCO: Merci.

672
00:56:23.320 --> 00:56:26.440
-Ce projet de loi a été déposé

673
00:56:26.480 --> 00:56:30.520
car il y avait une inégalité de
traitement

674
00:56:30.560 --> 00:56:33.000
en faveur des agents de l'ex PSI

675
00:56:33.040 --> 00:56:37.280
par rapport à la pénitentiaire,

676
00:56:37.360 --> 00:56:39.800
qui avait bénéficié du projet de loi
12'049

677
00:56:39.840 --> 00:56:44.800
pour pouvoir intégrer la caisse de
la police.

678
00:56:44.840 --> 00:56:50.800
Lors des auditions,

679
00:56:51.680 --> 00:56:54.680
le syndicat s'est déclaré favorable
à ce projet de loi.

680
00:56:54.760 --> 00:57:00.800
M. Maudet, alors conseiller d'Etat,

681
00:57:00.840 --> 00:57:04.320
se serait engagé devant les
syndicats à permettre ce libre choix

682
00:57:04.400 --> 00:57:08.480
d'affiliation.

683
00:57:08.520 --> 00:57:14.480
L'aspect financier de ce projet de
loi pose problème.

684
00:57:18.680 --> 00:57:21.280
Lors du vote du PL 12049 il n'y
avait pas la PSI

685
00:57:21.360 --> 00:57:23.760
alors qu'il y avait les agents de
détention.

686
00:57:23.840 --> 00:57:26.040
Il y a donc une égalité de
traitement.

687
00:57:26.120 --> 00:57:28.840
On parlait de rattrapage de 56
millions de francs,

688
00:57:28.920 --> 00:57:34.920
puis de 41 millions.

689
00:57:36.600 --> 00:57:40.040
Par agent, c'est de l'ordre de
430 000 francs.

690
00:57:40.120 --> 00:57:46.040
Je pense que ce projet de loi sera
refusé.

691
00:57:46.200 --> 00:57:49.480
Le groupe UDC aura la liberté de
vote sur mon projet de loi.

692
00:57:49.560 --> 00:57:53.920
A.VELASCO: Merci.

693
00:57:53.960 --> 00:57:56.120
Nous allons procéder au vote.

694
00:57:56.240 --> 00:57:59.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

695
00:57:59.320 --> 00:58:05.280
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

696
00:58:24.080 --> 00:58:27.640
Vous avez refusé l'entrée en matière
de ce projet de loi.

697
00:58:27.720 --> 00:58:29.840
Nous passons au point numéro 23.

698
00:58:29.960 --> 00:58:33.880
PL 13357-A, Rapport de la commission
des affaires communales, régionales

699
00:58:33.960 --> 00:58:37.960
et internationales chargée d'étudier
le projet de loi de Yves Nidegger et

700
00:58:38.040 --> 00:58:41.720
consorts, modifiant la loi sur
l'administration communale (LAC). (B

701
00:58:41.800 --> 00:58:44.960
6 05). (Suppression de
l'administration communale en Ville

702
00:58:45.040 --> 00:58:48.640
de Genève). Rapport de majorité de
Alexis Barbey (PLR). Rapport de

703
00:58:48.760 --> 00:58:54.720
minorité de André Pfeffer (UDC).

704
00:59:02.640 --> 00:59:06.800
La parole est à Monsieur Nidegger.

705
00:59:06.840 --> 00:59:09.520
Y.NIDEGGER: Merci.

706
00:59:09.560 --> 00:59:11.680
Il y a une raison qui s'oppose

707
00:59:11.720 --> 00:59:16.040
à ce que nous traitions de cet objet
aujourd'hui.

708
00:59:16.080 --> 00:59:19.600
C'est la composition incorrecte de
la commission lors des débats.

709
00:59:19.680 --> 00:59:24.520
En violation de l'article 28,

710
00:59:24.560 --> 00:59:28.240
qui interdit de prendre part à un
débat sur un objet qui vous touche

711
00:59:28.360 --> 00:59:32.120
personnellement ou qui touche un
proche, notre collègue député Alexis

712
00:59:32.200 --> 00:59:35.960
Barbey a participé aux débats alors
que la suppression de la ville de

713
00:59:36.040 --> 00:59:38.240
Genève

714
00:59:38.320 --> 00:59:44.240
concerne également Madame Barbey.

715
00:59:47.240 --> 00:59:51.680
Ça touche à la fois quelqu'un de
très proche,

716
00:59:51.760 --> 00:59:55.320
l'épouse de Monsieur Barbey, et lui-
même.

717
00:59:55.360 --> 00:59:59.680
Car c'est de son régime alimentaire
qu'il est question.

718
00:59:59.720 --> 01:00:02.920
Non seulement, Monsieur Barbey a
pris part à la discussion,

719
01:00:03.000 --> 01:00:05.200
mais il a été tellement actif,

720
01:00:05.280 --> 01:00:07.880
qu'il a été désigné comme rapporteur
de majorité.

721
01:00:07.960 --> 01:00:10.160
Il a rédigé ce rapport.

722
01:00:10.240 --> 01:00:13.240
Le fait de changer le lecteur du
rapport ne change rien

723
01:00:13.320 --> 01:00:16.080
au fait que les débats ont été tenus

724
01:00:16.160 --> 01:00:19.200
dans une composition incorrecte au
sens de la loi.

725
01:00:19.280 --> 01:00:23.000
Outre la question disciplinaire qui
se pose,

726
01:00:23.040 --> 01:00:27.080
on sait le bureau très vigilant,

727
01:00:27.160 --> 01:00:29.640
se pose la question de l'invalidité
des débats.

728
01:00:29.760 --> 01:00:32.160
Lesquels doivent être refaits.

729
01:00:32.240 --> 01:00:35.520
Raison pour laquelle je vous demande
un retour en commission.

730
01:00:35.600 --> 01:00:41.600
A.VELASCO: Merci.

731
01:00:47.240 --> 01:00:49.640
Je passe la parole au rapporteur
Uehlinger.

732
01:00:49.720 --> 01:00:55.280
Sur le renvoi en commission.

733
01:00:55.320 --> 01:00:57.480
P.UEHLINGER: C

734
01:00:57.520 --> 01:01:00.720
oncernant le rapport en commission,
si on doit le renvoyer,

735
01:01:00.800 --> 01:01:04.280
si on a parlé de l'article 24,

736
01:01:04.360 --> 01:01:07.920
ce sera rigolo de parler d'un projet
de loi anticonstitutionnelle.

737
01:01:08.000 --> 01:01:10.720
Je suis contre le renvoi en
commission.

738
01:01:10.760 --> 01:01:13.320
Je pense que le rapport de majorité
le montrera.

739
01:01:13.440 --> 01:01:15.800
A.VELASCO: Merci.

740
01:01:15.840 --> 01:01:17.520
Nous allons voter

741
01:01:17.560 --> 01:01:19.800
sur cette demande de renvoi en
commission.

742
01:01:19.880 --> 01:01:22.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

743
01:01:22.960 --> 01:01:28.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

744
01:01:44.440 --> 01:01:50.440
La demande de renvoi en commission
est refusée.

745
01:01:52.560 --> 01:01:55.600
Nous poursuivons le débat.

746
01:01:55.640 --> 01:02:00.800
La parole est au rapporteur de
majorité.

747
01:02:00.840 --> 01:02:04.400
-Merci.

748
01:02:04.480 --> 01:02:10.400
De quoi parle-t-on ?

749
01:02:11.200 --> 01:02:15.920
On parle de la modification de la
loi sur l'administration communale.

750
01:02:16.000 --> 01:02:18.120
Elle dit qu'en ville de Genève,

751
01:02:18.160 --> 01:02:20.720
les tâches dévolues à
l'administration communale

752
01:02:20.840 --> 01:02:26.240
sont exécutées par l'administration
cantonale.

753
01:02:26.280 --> 01:02:28.440
Rappel: Le canton de Genève pèse
environ

754
01:02:28.520 --> 01:02:33.280
500 000 habitants.

755
01:02:33.320 --> 01:02:36.760
La Ville de Genève, qui est une
commune, pèse 200 000 habitants.

756
01:02:36.880 --> 01:02:42.840
Au niveau de l'association des
communes genevoises,

757
01:02:43.800 --> 01:02:47.960
la ville de Genève possède 25 voix
sur 187.

758
01:02:48.040 --> 01:02:52.760
Soit 13, 4 % des voix.

759
01:02:58.160 --> 01:03:04.160
Elle a été bien pondérée.

760
01:03:04.240 --> 01:03:06.960
La Ville de Genève, en comparaison,
c'est 400 fois

761
01:03:07.040 --> 01:03:09.480
la plus petite commune genevoise.

762
01:03:09.520 --> 01:03:14.040
Le but du PL,

763
01:03:14.120 --> 01:03:16.880
c'est la fin des doublons entre
communes et cantons.

764
01:03:16.960 --> 01:03:22.960
C'est une simplification
administrative.

765
01:03:24.120 --> 01:03:27.960
On veut éviter qu'on ait quand on en
bureau de prévention de l'égalité

766
01:03:28.040 --> 01:03:31.120
et que dans la commune, on a une
promotion de l'égalité.

767
01:03:31.200 --> 01:03:35.200
On cible ces doublons.

768
01:03:35.280 --> 01:03:39.600
Le sous-entendu est aussi important.

769
01:03:39.680 --> 01:03:45.600
Il y a une sorte de ras-le-bol

770
01:03:46.760 --> 01:03:49.760
d'un Etat dans l'Etat.
Avec une politique publique très

771
01:03:49.840 --> 01:03:52.040
forte en ville de Genève.

772
01:03:52.120 --> 01:03:56.680
Le rayonnement de la ville fait des
envieux.

773
01:03:56.760 --> 01:04:00.120
Le maire de Genève a presque plus
d'importance qu'un conseiller

774
01:04:00.240 --> 01:04:02.600
d'Etat.
Et la fin des procès entre villes et

775
01:04:02.720 --> 01:04:06.840
cantons.

776
01:04:06.920 --> 01:04:10.200
Problème: Suppression du droit de
vote municipal des citoyens

777
01:04:10.280 --> 01:04:12.480
de la commune de Genève.

778
01:04:12.560 --> 01:04:14.760
Perte de proximité avec les
citoyens.

779
01:04:14.840 --> 01:04:20.840
Atteinte à l'autonomie communale.

780
01:04:22.920 --> 01:04:26.800
Il y a eu des discussions avec les
membres qui ont créé la Constitution

781
01:04:26.880 --> 01:04:29.080
genevoise.

782
01:04:29.120 --> 01:04:34.240
Ils nous ont indiqué que ce PL était
impossible.

783
01:04:34.320 --> 01:04:37.840
Car la Constitution prévoit des
autorités pour toutes les communes

784
01:04:37.960 --> 01:04:40.120
du canton.

785
01:04:40.240 --> 01:04:43.320
Le droit de vote communal est
garanti par la Constitution

786
01:04:43.440 --> 01:04:45.600
fédérale.

787
01:04:45.720 --> 01:04:50.840
Ces deux points ont été retenus
comme blocants.

788
01:04:50.880 --> 01:04:56.840
Si on veut améliorer le fonctionne
de la ville de Genève,

789
01:04:59.320 --> 01:05:02.920
il faut discuter de scinder les
communes de Genève

790
01:05:03.000 --> 01:05:08.920
en plusieurs entités communales.

791
01:05:24.920 --> 01:05:30.920
Finalement en matière a été refusés
par deux non.

792
01:05:31.000 --> 01:05:37.000
A.VELASCO: La place à M. Nidegger.

793
01:05:44.280 --> 01:05:47.320
Y.NIDEGGER: La question n'est pas si
simplement à rosser

794
01:05:47.440 --> 01:05:49.960
d'un revers de main, car la
constituante s'est attelée à cette

795
01:05:50.080 --> 01:05:56.040
question.

796
01:05:57.920 --> 01:06:03.920
Les habitants de la colline sont
adjoints ceux du bas de la colline.

797
01:06:04.080 --> 01:06:07.120
Cette commune importante est devenue
un État dans l'Etat

798
01:06:07.240 --> 01:06:13.200
par sa taille écrasant l'ensemble
des autres communes.

799
01:06:22.120 --> 01:06:24.760
Si la Constitution en a parlé dans
tous les sens,

800
01:06:24.880 --> 01:06:28.920
c'est que problème il y a.
Ce problème mérite d'être considéré.

801
01:06:29.000 --> 01:06:31.280
Cette idée d'être un État dans
l'État tient

802
01:06:31.400 --> 01:06:33.720
à des raisons historiques et
psychologiques.

803
01:06:33.840 --> 01:06:36.640
On connaissait les rois de France
qui se considérait

804
01:06:36.760 --> 01:06:42.240
comme les empereurs bis.

805
01:06:42.320 --> 01:06:44.680
Ça tenait au fait que, comme à
Genève, le roi des francs est une

806
01:06:44.680 --> 01:06:45.880
La commune de Genève a préexisté au
canton de Genève.

807
01:06:45.880 --> 01:06:49.400
fonction qui après exister à
l'empire.

808
01:06:49.400 --> 01:06:55.360
La Ville une histoire beaucoup plus
longue.

809
01:07:05.640 --> 01:07:09.480
Ça a une conséquence psychologique
car cette commune se comporte comme

810
01:07:09.560 --> 01:07:13.440
empereur.

811
01:07:13.480 --> 01:07:19.120
Les doublons sont de deux politiques
différentes.

812
01:07:19.160 --> 01:07:21.960
On doit nos places les mieux ratés
de toute la ville

813
01:07:22.040 --> 01:07:28.040
à cause de ce tiraillement.

814
01:07:30.800 --> 01:07:33.880
Cette ville, c'est la ville où le
maire dit à la populace

815
01:07:34.000 --> 01:07:36.280
ce qu'elle peut manger ou non.

816
01:07:36.320 --> 01:07:41.040
Sur le sol de la ville de Genève,

817
01:07:41.080 --> 01:07:44.520
un seul qui est par ailleurs
dégrappé

818
01:07:44.560 --> 01:07:48.400
à l'instigation d'un autre membre du
gouvernement.

819
01:07:48.440 --> 01:07:51.400
Nous avons également manqué le
concours de l'Eurovision

820
01:07:51.520 --> 01:07:57.480
à cause de la Ville.

821
01:08:01.120 --> 01:08:07.120
Bâle-Ville est le modèle.

822
01:08:09.440 --> 01:08:12.520
La Constitution de Bâle-Ville

823
01:08:12.560 --> 01:08:14.920
dit que les communes ont une
administration.

824
01:08:15.040 --> 01:08:18.000
Mais en ville de Bâle, c'est
l'administration cantonale

825
01:08:18.120 --> 01:08:23.400
qui exécute les tâches qui sont
confiées à la commune de Bâle.

826
01:08:25.600 --> 01:08:31.600
La commune existe, la commune
bourgeoisie existe.

827
01:08:36.560 --> 01:08:38.880
L'autonomie communale est restreinte

828
01:08:38.960 --> 01:08:42.160
par le fait qu'elle ne possède pas
sa propre administration.

829
01:08:42.280 --> 01:08:45.080
Mais c'est réglé au niveau
constitutionnel.

830
01:08:45.080 --> 01:08:48.240
Cette ville de Bâle que je prends
ici comme modèle

831
01:08:48.280 --> 01:08:54.240
pour dire que c'est parfaitement
possible de faire cela

832
01:09:02.480 --> 01:09:07.120
avec un canton qui vit pas plus mal
que le nôtre

833
01:09:07.160 --> 01:09:13.120
a remporté l'Eurovision pas à cause
d'un risque de renforts en hommes,

834
01:09:15.720 --> 01:09:19.160
mais de référendum, mais à cause de
la schizophrénie politique.

835
01:09:19.280 --> 01:09:22.120
On ne veut pas avoir à traiter avec
deux autorités

836
01:09:22.200 --> 01:09:28.120
que sont le Canton et la Ville.

837
01:09:29.440 --> 01:09:34.000
C'est ça qui nous a valu la perte de
l'Eurovision.

838
01:09:34.080 --> 01:09:36.520
Le rapporteur de majorité vous
explique

839
01:09:36.560 --> 01:09:40.160
pour des raisons d'opportunité et de
technicité, il faut refuser ce

840
01:09:40.280 --> 01:09:42.480
projet.

841
01:09:42.480 --> 01:09:46.640
C'est un projet sur lequel le projet
a refusé

842
01:09:46.720 --> 01:09:52.680
l'entrée en matière.

843
01:09:59.440 --> 01:10:05.440
L'audition de Bâle a été refusé
courageusement.

844
01:10:07.000 --> 01:10:10.160
M. Gomez est venu nous dire tout le
mal qu'il voyait de ce

845
01:10:10.280 --> 01:10:12.440
projet qu'il aurait privé de
salaire.

846
01:10:12.480 --> 01:10:14.640
On est extrêmement étonné de cela.

847
01:10:14.680 --> 01:10:20.640
Il y a eu deux constituants

848
01:10:27.640 --> 01:10:31.080
qui sont venus expliquer que la
chose relève de reconstitution.

849
01:10:31.200 --> 01:10:34.720
L'auteur du projet de loi vous
explique que si la modification de

850
01:10:34.800 --> 01:10:38.640
la loi sur les communes suffirait
d'un point de vue technique à régler

851
01:10:38.760 --> 01:10:40.920
cette question,

852
01:10:40.960 --> 01:10:44.120
cette question est si importante
pour les contours généraux

853
01:10:44.240 --> 01:10:48.120
qu'elle relève de la Constitution.
Ce n'est pas prévu dans ce projet de

854
01:10:48.240 --> 01:10:50.400
loi

855
01:10:50.440 --> 01:10:52.960
mais il aurait fallu que la
commission envisage

856
01:10:53.080 --> 01:10:56.760
un projet de loi constitutionnelle
afin d'en faire quelque chose qui

857
01:10:56.840 --> 01:10:59.040
concerne tous les habitants du
canton

858
01:10:59.080 --> 01:11:02.440
et qui devrait être soumis à leur
approbation ou à leur refus.

859
01:11:02.520 --> 01:11:04.720
Je constate que la commission...

860
01:11:04.760 --> 01:11:08.120
S'il fallait un exemple de
l'aberration que constitue la ville

861
01:11:08.200 --> 01:11:10.920
qui se croit au-dessus des lois,

862
01:11:10.960 --> 01:11:16.920
notre ami Barbey nous l'aurait
apporté.

863
01:11:26.120 --> 01:11:29.560
Il a signé le rapport qu'il vous a
été lu partiellement par son

864
01:11:29.680 --> 01:11:32.920
remplaçant. Il y avait comme un
petit problème de respect de

865
01:11:33.040 --> 01:11:37.240
l'article 28. De l'article 24,
pardon.

866
01:11:37.320 --> 01:11:43.240
Je n'en doute pas, le bureau du
Grand Conseil aura à coeur

867
01:11:45.560 --> 01:11:48.480
à traiter sous l'angle disciplinaire
comme il se doit.

868
01:11:48.600 --> 01:11:50.760
Ce que je vous demande maintenant,

869
01:11:50.800 --> 01:11:53.720
c'est le retour en commission

870
01:11:53.760 --> 01:11:57.320
pour la seconde raison que les
auditions n'ayant pas été refaites,

871
01:11:57.440 --> 01:12:01.560
A.VELASCO: Il y a une demande de
renvoi en commission. Nous allons

872
01:12:01.680 --> 01:12:05.120
procéder à ce renvoi.

873
01:12:05.160 --> 01:12:11.120
La parole est au rapporteur de
majorité.

874
01:12:11.160 --> 01:12:17.120
La parole est au rapporteur de
majorité.

875
01:12:19.000 --> 01:12:21.200
-Concernant le revoie en commission,

876
01:12:21.320 --> 01:12:26.440
je vais modérer les propos de
Monsieur Nidegger.

877
01:12:26.480 --> 01:12:32.440
Il y a eu l'audition de la Ville de
Genève.

878
01:12:36.280 --> 01:12:41.160
Finalement, on a attendu les deux
dernières auditions

879
01:12:41.200 --> 01:12:47.160
pour se prononcer en interne

880
01:12:48.520 --> 01:12:50.960
si on allait auditionner l'ACG et
finalement,

881
01:12:51.080 --> 01:12:53.280
l'audition de l'ACG s'est avérée
négative

882
01:12:53.400 --> 01:12:55.560
au niveau de la commission.

883
01:12:55.560 --> 01:12:58.600
Ce n'est pas que la commission n'a
pas fait son travail.

884
01:12:58.720 --> 01:13:02.160
Elle estime que quand nous sommes
dans un monde de 45 communes,

885
01:13:02.240 --> 01:13:05.440
ce que représente l'ACG,

886
01:13:05.480 --> 01:13:08.080
et que le projet ne représente
qu'une commune...

887
01:13:08.160 --> 01:13:11.520
Je vous recommande de ne pas
accepter le renvoi en commission.

888
01:13:11.640 --> 01:13:14.720
A.VELASCO: Nous allons voter sur ce
renvoi en commission.

889
01:13:14.800 --> 01:13:17.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

890
01:13:17.920 --> 01:13:23.880
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

891
01:13:37.000 --> 01:13:41.000
Comme précédemment, vous avez refusé
ce renvoi en commission.

892
01:13:41.080 --> 01:13:43.640
Nous poursuivons les débats.

893
01:13:43.680 --> 01:13:49.640
La parole est à Monsieur de Sainte-
Marie.

894
01:13:56.800 --> 01:14:00.480
R.DE SAINTE MARIE: Vous transmettrez
Monsieur le président au député

895
01:14:00.600 --> 01:14:02.760
rapporteur de minorité

896
01:14:02.840 --> 01:14:08.760
qui croit que la ville se croit au-
dessus des lois...

897
01:14:14.280 --> 01:14:19.440
Il se sent peut-être au-dessus du
règlement du Grand Conseil lui-même.

898
01:14:19.480 --> 01:14:23.960
Je n'ai jamais vu en 12 ans de
Conseil un député

899
01:14:24.040 --> 01:14:27.560
qui commence à prendre la parole en
premier avant les rapporteurs.

900
01:14:27.680 --> 01:14:30.160
Puis il change de place.

901
01:14:30.200 --> 01:14:34.040
C'est le jeu des chaises musicales.
Il devient finalement rapporteur de

902
01:14:34.160 --> 01:14:37.800
minorité en milieu de débat. J'ai vu
qu'il n'avait plus de temps de

903
01:14:37.880 --> 01:14:41.320
parole à l'UDC, sinon elle
reprendrait sa place dans les sièges

904
01:14:41.440 --> 01:14:43.600
UDC.

905
01:14:43.640 --> 01:14:45.800
A.VELASCO: Il a le droit.

906
01:14:45.840 --> 01:14:48.000
Il a remplacé un collègue.

907
01:14:48.040 --> 01:14:50.960
R.DE SAINTE MARIE: C'est légitime de
changer de place,

908
01:14:51.040 --> 01:14:53.200
c'est le jeu des chaises musicales.

909
01:14:53.280 --> 01:14:56.720
Concernant ce projet de loi, ce
projet de loi n'est pas sérieux.

910
01:14:56.840 --> 01:15:00.480
C'est une énième provocation de ce
même député du groupe UDC. D'une

911
01:15:00.600 --> 01:15:04.000
part, en effet, il n'est pas
respectueux de la Constitution. Je

912
01:15:04.080 --> 01:15:08.280
ne suis pas juriste. Ce sont deux
anciens constituants qui le disent.

913
01:15:08.360 --> 01:15:12.680
Il a partir de là,

914
01:15:12.720 --> 01:15:16.320
il n'est pas nécessaire d'effectuer
d'autres séances de commission,

915
01:15:16.400 --> 01:15:20.240
d'autres auditions, dès lors qu'on
s'aperçoit que le projet de loi est

916
01:15:20.360 --> 01:15:21.880
anticonstitutionnel.

917
01:15:21.960 --> 01:15:25.400
On a assisté à un exercice du
rapporteur de minorité députée UDC

918
01:15:25.480 --> 01:15:30.800
dans ce débat

919
01:15:30.880 --> 01:15:36.480
de rétropédalage après s'être tiré
une magnifique balle dans le pied.

920
01:15:36.560 --> 01:15:42.480
En effet, en tentant de prendre
l'exemple

921
01:15:43.720 --> 01:15:46.920
et en stigmatisant la ville de
Genève par rapport à l'échec

922
01:15:47.040 --> 01:15:53.000
de la candidature de l'Eurovision.

923
01:15:56.920 --> 01:16:02.920
L'échec revient en grande partie aux
jeunes UDC

924
01:16:08.000 --> 01:16:10.800
et certainement au partis

925
01:16:10.880 --> 01:16:14.320
d'avoir menacé d'un référendum le
concours de l'Eurovision si la

926
01:16:14.440 --> 01:16:18.080
décision devait être prise. Après,
on a assisté au rétropédalage en

927
01:16:18.200 --> 01:16:21.640
disant que c'était à cause de
l'aspect bicéphale du canton et de

928
01:16:21.760 --> 01:16:25.240
la ville de Genève alors que ça
n'apparaît en aucun cas comme un

929
01:16:25.320 --> 01:16:29.320
problème. Ce projet de loi aurait pu
être intéressant dans une réflexion.

930
01:16:29.400 --> 01:16:33.120
Si ça avait eu une portée plus large
que de s'attaquer à la ville de

931
01:16:33.200 --> 01:16:36.680
Genève. C'était stigmatisant. Il
n'était en aucun cas nécessaire

932
01:16:36.800 --> 01:16:42.760
d'interroger...

933
01:16:44.560 --> 01:16:46.760
Si le projet de loi était plus
réfléchi,

934
01:16:46.840 --> 01:16:49.800
qu'il y aurait une réflexion sur la
fusion des communes

935
01:16:49.880 --> 01:16:52.760
dans le canton de Genève, nous
aurions pu auditionner

936
01:16:52.840 --> 01:16:56.720
l'association des communes
genevoises.

937
01:16:56.800 --> 01:17:02.600
Finalement, le rapporteur de
majorité l'a dit,

938
01:17:02.680 --> 01:17:08.120
c'est un projet

939
01:17:08.200 --> 01:17:10.800
qui s'attaque à l'administration de
Genève.

940
01:17:10.880 --> 01:17:14.200
D'un côté, c'est un mépris pour les
citoyennes et les citoyens

941
01:17:14.320 --> 01:17:17.440
de la ville de Genève qui
normalement ont un droit de vote

942
01:17:17.560 --> 01:17:20.520
sur leur administration et ne
l'aurait absolument plus.

943
01:17:20.680 --> 01:17:22.800
On a un système non démocratique.

944
01:17:22.880 --> 01:17:26.560
De l'autre côté, on a une
problématique opérationnelle

945
01:17:26.640 --> 01:17:32.560
avec un statut du personnel et des
salariés de la ville de Genève

946
01:17:34.760 --> 01:17:37.520
qui est une simple suppression de
l'administration.

947
01:17:37.680 --> 01:17:40.080
C'est un projet de loi qui n'est pas
sérieux.

948
01:17:40.160 --> 01:17:43.320
C'est une énième provocation
concernant la ville de Genève

949
01:17:43.440 --> 01:17:47.040
et d'autres institutions dans le
canton de la part du rapporteur de

950
01:17:47.160 --> 01:17:51.440
minorité UDC.

951
01:17:51.520 --> 01:17:54.160
C'est la raison pour laquelle le
groupe socialiste

952
01:17:54.280 --> 01:17:57.920
vous invite à refuser ce projet de
loi.

953
01:17:58.000 --> 01:18:00.920
A.VELASCO: Merci.
La parole est à M. Guinchard.

954
01:18:00.960 --> 01:18:03.800
J-M.GUINCHARD: Merci.
Ce PL a un côté audacieux.

955
01:18:03.880 --> 01:18:09.120
Penser qu'une modification de la loi
sur l'administration des communes

956
01:18:09.200 --> 01:18:13.560
pouvait suppléer à quatre ans de
travaux de la constituante,

957
01:18:13.640 --> 01:18:17.040
en pure perte à ce niveau-là, sans
résultat effectif,

958
01:18:17.120 --> 01:18:20.920
c'est une gageure.

959
01:18:21.000 --> 01:18:26.920
Il a été décidé que nous avons
auditionné

960
01:18:31.040 --> 01:18:34.320
deux professeurs de droit
institutionnel qui étaient membres

961
01:18:34.440 --> 01:18:38.840
de la constituante.

962
01:18:38.920 --> 01:18:41.600
Je rappellerai qu'elles ont été
sévères par rapport

963
01:18:41.760 --> 01:18:44.760
à la légèreté avec laquelle l'auteur
de ce projet de loi

964
01:18:44.840 --> 01:18:48.440
a procédé en ne proposant pas une
modification de la Constitution.

965
01:18:48.560 --> 01:18:50.720
On a

966
01:18:50.800 --> 01:18:52.920
beaucoup donné en exemple Bâle.

967
01:18:53.000 --> 01:18:58.920
C'est une vieille habitude de la
part du groupe UDC.

968
01:18:59.000 --> 01:19:03.160
D'habitude, c'est notre confrère
Pfeiffer.

969
01:19:03.240 --> 01:19:07.360
Bâle-Ville est régulièrement cité.

970
01:19:07.400 --> 01:19:10.240
Les exemples qui ont été donnés ne
sont pas complets.

971
01:19:10.360 --> 01:19:13.760
Ils n'ont pas été traités sur le
fond.

972
01:19:13.840 --> 01:19:15.960
Il faut quand même ne pas oublier
que,

973
01:19:16.040 --> 01:19:19.800
sans entrer dans tous les détails,

974
01:19:19.880 --> 01:19:23.080
à Bâle, 45 % des sièges du Grand
Conseil sont réservés à des

975
01:19:23.200 --> 01:19:28.720
habitants de la ville.

976
01:19:28.760 --> 01:19:32.960
De plus, lorsque le Grand Conseil
doit voter

977
01:19:33.040 --> 01:19:36.480
sur des sujets purement urbains,
seuls les habitants de la ville

978
01:19:36.600 --> 01:19:39.480
peuvent voter. C'est un système qui
fonctionne à Bâle.

979
01:19:39.600 --> 01:19:44.600
Oublions pas qu'à Genève, nous avons
45 communes

980
01:19:44.640 --> 01:19:49.160
et pas deux ou trois comme c'est le
cas à Bâle.

981
01:19:49.240 --> 01:19:52.680
Les Bâlois ont construit un système
qui fonctionne

982
01:19:52.720 --> 01:19:56.240
mais dont les prémices ne sont pas
celles qui prévalent à Genève.

983
01:19:56.320 --> 01:19:58.680
Un autre élément qui m'interpelle.

984
01:19:58.760 --> 01:20:01.840
Nous allons avoir prochainement des
élections municipales.

985
01:20:01.960 --> 01:20:05.200
Le groupe UDC présente des
candidats. C'est son droit.

986
01:20:05.280 --> 01:20:07.680
Dont deux candidats au Conseil
administratif.

987
01:20:07.800 --> 01:20:09.920
De deux choses l'une.

988
01:20:10.000 --> 01:20:14.720
Ou UDC considère que ce projet de
loi n'a aucune chance,

989
01:20:14.800 --> 01:20:20.360
et c'est bien ce qu'il adviendra de
lui,

990
01:20:20.440 --> 01:20:24.480
ou bien il considère qu'il n'a
aucune confiance

991
01:20:24.560 --> 01:20:27.320
envoers les deux candidats qu'il
propose

992
01:20:27.400 --> 01:20:29.520
au Conseil d'administration.

993
01:20:29.600 --> 01:20:33.440
Je vous laisse choisir la voie la
plus pratique pour vous

994
01:20:33.560 --> 01:20:37.000
et vous remercie de rejeter ce
projet de loi avec la même fermeté

995
01:20:37.120 --> 01:20:39.280
qu'il a été en commission.

996
01:20:39.360 --> 01:20:44.400
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Madani.

997
01:20:44.440 --> 01:20:47.600
A.MADANI: le Mouvement Citoyens
Genevois ne souhaite pas la

998
01:20:47.720 --> 01:20:49.600
disparition de la ville de Genève.

999
01:20:49.680 --> 01:20:53.240
Preuve en est, il prendra part aux
élections législatives de mars

1000
01:20:53.320 --> 01:20:58.800
prochain.

1001
01:20:58.920 --> 01:21:02.480
Quant à ce projet de loi qui est
utopique de notre point de vue, le

1002
01:21:02.600 --> 01:21:05.840
MCG exprime sa ferme opposition.

1003
01:21:05.920 --> 01:21:11.840
Qui vise à supprimer notre ville.

1004
01:21:13.520 --> 01:21:19.520
La commune est le premier échelon de
notre...

1005
01:21:22.520 --> 01:21:25.560
C'est là que réside même la
proximité entre les citoyens

1006
01:21:25.680 --> 01:21:29.040
et ses représentants permettant à
chacun de jouir des services

1007
01:21:29.120 --> 01:21:35.120
en lien direct avec ses
préoccupations quotidiennes.

1008
01:21:36.360 --> 01:21:39.280
Il est irresponsable de concevoir
une telle réforme

1009
01:21:39.360 --> 01:21:45.320
qui priverait nos concitoyens de
prestations essentielles

1010
01:21:53.400 --> 01:21:59.400
et de la possibilité de faire
entendre leur voix.

1011
01:22:03.320 --> 01:22:07.120
En outre, ça ne ferait qu'alourdir
la charge de ce dernier risquerait

1012
01:22:07.240 --> 01:22:10.560
d'engendrer des délais et une
bureaucratie plus lourde et un

1013
01:22:10.640 --> 01:22:12.000
manque d'efficacité.

1014
01:22:12.080 --> 01:22:15.280
Je rappelle également que cette
initiative à l'encontre d'un

1015
01:22:15.400 --> 01:22:18.800
principe fondamental de notre
Constitution, qui est l'autonomie

1016
01:22:18.920 --> 01:22:21.080
des collectivités locales.

1017
01:22:21.160 --> 01:22:24.280
Cette proposition, balayée
commission par tous les partis,

1018
01:22:24.360 --> 01:22:27.600
hormis son auteur, montre bien
qu'elle est déconnectée de la

1019
01:22:27.720 --> 01:22:30.960
réalité et des besoins des citoyens
dans leurs valeurs

1020
01:22:31.040 --> 01:22:33.160
dans notre démocratie.

1021
01:22:33.200 --> 01:22:36.600
Par voie de conséquence, le MCG ne
votera pas ce projet de loi.

1022
01:22:36.720 --> 01:22:38.880
Je vous remercie.

1023
01:22:38.920 --> 01:22:43.880
A.VELASCO: Merci.
La parole est à Mme de Chastonay.

1024
01:22:44.000 --> 01:22:49.920
M.DE CHASTONAY: Ce projet de loi est
une aberration.

1025
01:22:51.000 --> 01:22:54.200
Alors que la ville de Genève et un
contre-pouvoir de gauche

1026
01:22:54.320 --> 01:23:00.280
face à un Parlement cantonal de plus
en plus à droite,

1027
01:23:00.440 --> 01:23:04.280
la ville de Genève comme autorité
publique pallie souvent les manques.

1028
01:23:04.360 --> 01:23:07.560
La ville de Genève, véritable
rempart contre les politiques

1029
01:23:07.680 --> 01:23:10.760
de droite du canton délivre des
prestations de proximité.

1030
01:23:10.880 --> 01:23:14.360
Elles sont essentielles à la
population comme la politique de la

1031
01:23:14.480 --> 01:23:20.440
petite enfance.

1032
01:23:21.880 --> 01:23:25.640
À travers une politique sociale de
proximité de soutenir

1033
01:23:25.720 --> 01:23:29.320
le tissu indispensable de la société
civile via des subventions aux

1034
01:23:29.400 --> 01:23:33.320
associations, mais surtout, la ville
de Genève soutient ses habitants et

1035
01:23:33.480 --> 01:23:36.840
ses commerçants.

1036
01:23:36.920 --> 01:23:39.680
Sa population multiculturelle,
certes, ce précarisé.

1037
01:23:39.800 --> 01:23:43.200
Elle subit l'augmentation des
loyers, l'augmentation des primes

1038
01:23:43.320 --> 01:23:45.480
d'assurance maladie.

1039
01:23:45.560 --> 01:23:49.200
Environ 30 % des citoyens ne gagnent
pas assez pour être imposables.

1040
01:23:49.320 --> 01:23:55.280
Oui, la ville de Genève est riche de
la diversité de sa population.

1041
01:23:58.160 --> 01:24:01.040
Et de son attractivité.
Elle rayonne par sa politique

1042
01:24:01.120 --> 01:24:03.520
culturelle.
Il y a des étudiants, des femmes

1043
01:24:03.600 --> 01:24:07.080
seules, des personnes âgées, des
familles. Au-delà de toutes ces

1044
01:24:07.200 --> 01:24:10.840
considérations, mais au-delà du
mépris infligé par ce projet de loi

1045
01:24:10.960 --> 01:24:14.600
pour les habitants de la ville de
Genève, qui représente presque la

1046
01:24:14.680 --> 01:24:18.880
moitié

1047
01:24:18.960 --> 01:24:24.880
de la population du canton,

1048
01:24:25.320 --> 01:24:28.520
l'idée de dissoudre cela ferait
perdre beaucoup d'avantages

1049
01:24:28.680 --> 01:24:32.080
à la population dont celui de
pouvoir voter au niveau communal.

1050
01:24:32.200 --> 01:24:36.040
Si on vit à Genève depuis huit ans,
même si on a une autre nationalité,

1051
01:24:36.160 --> 01:24:38.520
on peut voter.
Ce serait antidémocratique et

1052
01:24:38.600 --> 01:24:40.040
anticonstitutionnel.

1053
01:24:40.040 --> 01:24:43.520
Cette force et ce droit de la
population lui permet de faire des

1054
01:24:43.600 --> 01:24:46.600
choix et d'élire un gouvernement à
majorité rose–verte.

1055
01:24:46.720 --> 01:24:49.960
La population sait qu'elle sera
soutenue, entendue, prise en

1056
01:24:50.040 --> 01:24:56.040
considération. Vivre aux Pâquis dans
un quartier dense et bétonné,

1057
01:25:00.000 --> 01:25:05.840
ce n'est pas pareil que de vivre à
Cologny.

1058
01:25:05.880 --> 01:25:08.040
Les Verts vont refuser ce projet.

1059
01:25:08.080 --> 01:25:10.240
A.VELASCO: Merci.

1060
01:25:10.280 --> 01:25:14.960
Je vous prie de vous en tenir au
texte sur lequel on débat.

1061
01:25:15.000 --> 01:25:20.960
La parole est à Madame Magnin.

1062
01:25:22.080 --> 01:25:25.680
D.MAGNIN: Je n'ai pas du tout
apprécié le fait que l'on est accusé

1063
01:25:25.760 --> 01:25:28.880
la CACRI d'avoir bâclé son travail.

1064
01:25:28.920 --> 01:25:34.880
Quand un projet est aussi
manifestement refusé d'avance,

1065
01:25:35.040 --> 01:25:38.440
dont on a vraiment tous les autres
partis qui manifestent leur

1066
01:25:38.520 --> 01:25:42.840
opposition,

1067
01:25:42.880 --> 01:25:47.240
c'est inutile de faire entendre le
banc et l'arrière banc.

1068
01:25:47.240 --> 01:25:50.440
On a entendu les principales
personnes qui devaient l'être.

1069
01:25:50.560 --> 01:25:52.720
L'opinion a été générale.

1070
01:25:52.760 --> 01:25:55.680
C'est comme si on voulait donner un
grand coup de pied

1071
01:25:55.760 --> 01:26:01.760
dans la fourmilière et ignorer
l'histoire de Genève.

1072
01:26:01.880 --> 01:26:07.000
Elle est déjà citée par Jules César
qui a été assassiné en 44 av. J.-C.

1073
01:26:07.040 --> 01:26:10.560
Arrêtons de vouloir mettre le monde
à l'envers.

1074
01:26:10.600 --> 01:26:14.320
A.VELASCO: Merci.

1075
01:26:21.960 --> 01:26:24.160
La parole est à M. Seydoux.

1076
01:26:24.160 --> 01:26:26.120
L.SEYDOUX: Merci.

1077
01:26:26.120 --> 01:26:29.120
Il est clair qu'une meilleure
synergie et une meilleure

1078
01:26:29.200 --> 01:26:32.800
collaboration et définition des
rôles entre le canton de Genève et

1079
01:26:32.880 --> 01:26:36.600
la ville de Genève, qui accueille la
moitié de notre population, est

1080
01:26:36.680 --> 01:26:38.880
nécessaire.

1081
01:26:38.960 --> 01:26:41.920
Nous pouvons clairement évaluer
qu'il y a des doublons

1082
01:26:42.000 --> 01:26:46.520
dans les administrations

1083
01:26:46.560 --> 01:26:52.520
et une réflexion doit être mise en
oeuvre pour améliorer la situation.

1084
01:26:54.400 --> 01:26:57.920
Une réflexion sur la recomposition
des communes, sur leur taille,

1085
01:26:58.040 --> 01:27:00.640
sur leur rôle pourrait également
être envisagée.

1086
01:27:00.720 --> 01:27:04.280
Mais il est clair que ce n'est pas
en supprimant l'administration

1087
01:27:04.360 --> 01:27:07.920
d'une commune que cela pourrait être
réalisé. Ce projet n'est pas

1088
01:27:08.000 --> 01:27:08.760
raisonnable.

1089
01:27:08.760 --> 01:27:12.280
Le mouvement et le groupe LJS vous
encourage à ne pas en faire en

1090
01:27:12.400 --> 01:27:14.720
matière sur ce projet de loi. À la
refuser.

1091
01:27:14.800 --> 01:27:17.000
A.VELASCO: Merci.

1092
01:27:17.040 --> 01:27:19.520
La parole est à Madame Barbier-
Mueller.

1093
01:27:19.560 --> 01:27:22.240
D.BARBIER-MUELLER: Je regrette les
propos initiaux

1094
01:27:22.320 --> 01:27:27.280
de l'auteur de ce projet de loi.

1095
01:27:27.320 --> 01:27:29.480
Il a accusé le rapporteur,

1096
01:27:29.520 --> 01:27:34.880
qui a fait un très bon travail sur
le rapport de commission.

1097
01:27:34.920 --> 01:27:39.320
On parle d'article 24 pour quelqu'un
qui ne serait pas concerné.

1098
01:27:39.360 --> 01:27:43.200
Ce projet de loi ne permettrait pas
d'abroger les autorités communales.

1099
01:27:43.320 --> 01:27:45.480
Donc le salaire visé subsisterait.

1100
01:27:45.520 --> 01:27:51.200
Les tâches seraient juste déléguées
au canton.

1101
01:27:51.240 --> 01:27:57.200
Le PLR s'étonne que ce même auteur
ne se fâche pas.

1102
01:27:57.280 --> 01:28:03.280
D'autant de candidats aux
municipales

1103
01:28:03.560 --> 01:28:07.280
et au Conseil administratif qui
prennent la parole pour prêcher leur

1104
01:28:07.400 --> 01:28:09.640
campagne. En dehors de ça, tout a
été dit.

1105
01:28:09.760 --> 01:28:11.520
Ce projet de loi est mal rédigé.

1106
01:28:11.600 --> 01:28:15.320
Il n'est pas digne de son auteur,
qui est avocat. La suppression est

1107
01:28:15.400 --> 01:28:18.360
impossible. Les articles
constitutionnels l'empêchent.

1108
01:28:18.440 --> 01:28:20.600
Cela créerait une gabegie

1109
01:28:20.680 --> 01:28:22.800
pas possible.

1110
01:28:22.840 --> 01:28:25.000
Nous vous invitons à refuser ce
projet.

1111
01:28:25.040 --> 01:28:27.600
A.VELASCO: Merci.

1112
01:28:27.640 --> 01:28:33.600
La parole est à Madame Carole-Anne
Kast.

1113
01:28:37.480 --> 01:28:43.200
C-A.KAST: Les oppositions soulevées
par Monsieur Nidegger

1114
01:28:43.240 --> 01:28:48.520
me donnent envie de partager des
informations sur l'article 24.

1115
01:28:48.560 --> 01:28:53.840
Il exclut l'analyse du conflit
d'intérêts.

1116
01:28:53.880 --> 01:28:56.720
Si l'UDC entend sérieusement faire
évoluer les normes

1117
01:28:56.840 --> 01:28:59.320
sur les conflits d'intérêts des
députés,

1118
01:28:59.320 --> 01:29:02.120
je l'invite à déposer un projet de
loi dans ce sens.

1119
01:29:02.240 --> 01:29:06.120
Et au préalable, à montrer l'exemple
dans ses rangs

1120
01:29:06.120 --> 01:29:09.680
en pratiquant une charité bien
ordonnée.

1121
01:29:09.720 --> 01:29:13.480
Qui conduirait aussi à éviter qu'une
employée

1122
01:29:13.520 --> 01:29:17.440
d'une grande régie publique
s'exprime sur celle-ci.

1123
01:29:17.480 --> 01:29:21.440
Les députés fonctionnaires dans
cette instance

1124
01:29:21.480 --> 01:29:24.720
s'expriment sur les politiques
publiques les offices qui les

1125
01:29:24.840 --> 01:29:29.880
Il ne s'agit pas d'un véritable
conflit d'intérêts au sens de la loi

1126
01:29:29.960 --> 01:29:35.960
actuelle.

1127
01:29:36.000 --> 01:29:38.160
actuelle.

1128
01:29:38.200 --> 01:29:40.360
Tel que votre Parlement l'a décidé.

1129
01:29:40.400 --> 01:29:43.880
Par ailleurs, on pourrait
s'interroger

1130
01:29:43.920 --> 01:29:47.760
sur l'objection qui tient à dire que
la commission a refusé l'entrée en

1131
01:29:47.840 --> 01:29:50.160
matière après quelques auditions
seulement.

1132
01:29:50.280 --> 01:29:53.760
Je suis, pour ma part, très étonnée
de cette remarque.

1133
01:29:53.800 --> 01:29:58.440
À l'époque où Monsieur Nidegger et
moi-même étions députés

1134
01:29:58.480 --> 01:30:00.640
dans ces rangs, il y a fort
longtemps,

1135
01:30:00.720 --> 01:30:02.760
c'était la pratique de votre
Parlement.

1136
01:30:02.880 --> 01:30:06.360
Nous nous sommes étonnés, en
rejoignant les rangs plus récemment

1137
01:30:06.440 --> 01:30:07.760
du Parlement,

1138
01:30:07.800 --> 01:30:11.120
de cette évolution de pratique qui
consistait à faire beaucoup

1139
01:30:11.240 --> 01:30:14.880
d'auditions avant de voter sur
l'entrée en matière.

1140
01:30:14.920 --> 01:30:19.240
Dès lors, pour ma part, je considère
parfaitement juste

1141
01:30:19.280 --> 01:30:22.880
qu'une commission puisse, après
quelques auditions,

1142
01:30:22.920 --> 01:30:28.880
quand son opinion est faite, se
prononcer sur l'entrée en matière.

1143
01:30:32.000 --> 01:30:37.080
Sans auditionné le banc et l'arrière
banc.

1144
01:30:37.160 --> 01:30:40.080
C'est la raison pour laquelle je
n'avais aucun problème

1145
01:30:40.200 --> 01:30:46.160
à ce que mon département ne soit pas
auditionné.

1146
01:30:46.280 --> 01:30:52.280
Car la commission a stoppé ses
travaux avant d'entendre l'avis

1147
01:30:53.480 --> 01:30:56.640
du département de tutelle de la
surveillance des communes.

1148
01:30:56.720 --> 01:30:59.600
J'en conclurai, pour vous permettre
de partager aussi

1149
01:30:59.720 --> 01:31:03.080
cette considération, ce n'est pas
parce que nous ne sommes pas

1150
01:31:03.200 --> 01:31:06.520
d'accord avec la politique menée par
une commune, que l'État,

1151
01:31:06.600 --> 01:31:09.920
soit par le biais de son
administration, soit par le biais de

1152
01:31:10.000 --> 01:31:13.120
son Parlement, devrait commencer à
empêcher cette commune

1153
01:31:13.200 --> 01:31:16.600
de pratiquer son autonomie,

1154
01:31:16.640 --> 01:31:20.360
et d'être une véritable entité avec
sa démocratie interne,

1155
01:31:20.400 --> 01:31:22.560
et ses décisions propres, qu'elle
assume.

1156
01:31:22.680 --> 01:31:28.160
Ce n'est pas quelque chose qui est
admissible.

1157
01:31:28.240 --> 01:31:34.160
Raison pour laquelle je vous invite
à refuser ce projet de loi.

1158
01:31:35.480 --> 01:31:39.640
Et à laisser les personnes qui
veulent faire évoluer, vraiment,

1159
01:31:39.680 --> 01:31:42.000
les institutions, à le faire avec
des choses

1160
01:31:42.120 --> 01:31:44.600
qui sont plus construites et plus
équilibrées.

1161
01:31:44.680 --> 01:31:47.760
A.VELASCO: Merci.

1162
01:31:47.800 --> 01:31:50.280
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière.

1163
01:31:50.400 --> 01:31:53.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1164
01:31:53.480 --> 01:31:59.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1165
01:32:14.880 --> 01:32:20.880
Vous avez refusé l'entrée en
matière.

1166
01:32:21.400 --> 01:32:23.560
Nous allons passer au point numéro
24.

1167
01:32:23.680 --> 01:32:27.600
PL 13377-A, Rapport de la commission
des affaires communales, régionales

1168
01:32:27.680 --> 01:32:31.640
et internationales chargée d'étudier
le projet de loi de Stéphane Florey

1169
01:32:31.720 --> 01:32:35.200
et consorts, sur les bassins de
natation. Rapport de majorité de

1170
01:32:35.320 --> 01:32:41.280
Alexis Barbey (PLR). Rapport de
minorité de Guy Mettan (UDC).

1171
01:32:42.400 --> 01:32:45.160
La parole est au rapporteur de
majorité.

1172
01:32:45.240 --> 01:32:51.160
Monsieur Alexis Barbey.

1173
01:32:53.880 --> 01:32:59.880
Il est remplacé par Monsieur Alder.

1174
01:33:00.000 --> 01:33:06.000
M.J.ALDER: Je demande le renvoi en
commission de cet objet.

1175
01:33:12.920 --> 01:33:18.960
G.METTAN: Je remercie le rapporteur
de cette proposition.

1176
01:33:19.000 --> 01:33:22.560
Nous avons pensé qu'au moment de
l'examen de ce projet,

1177
01:33:25.400 --> 01:33:28.720
la commission avait également un peu
sous-estimé son intérêt.

1178
01:33:28.840 --> 01:33:31.000
Elle avait un peu vite travaillé.

1179
01:33:31.120 --> 01:33:34.240
Nous sommes d'accord pour envoyer ce
projet en commission.

1180
01:33:34.360 --> 01:33:38.040
A.VELASCO: Merci.

1181
01:33:38.080 --> 01:33:41.160
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.

1182
01:33:41.240 --> 01:33:44.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1183
01:33:44.320 --> 01:33:50.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1184
01:34:09.640 --> 01:34:11.840
Vous avez refusé le renvoi en
commission.

1185
01:34:11.960 --> 01:34:16.840
Nous poursuivons les débats.

1186
01:34:16.880 --> 01:34:22.840
La parole est au rapporteur de
majorité.

1187
01:34:23.760 --> 01:34:29.720
C'est Monsieur Alexis Barbey.

1188
01:34:47.360 --> 01:34:52.200
A.BARBEY: Merci.

1189
01:34:52.240 --> 01:34:58.200
J'essaie juste de retrouver dans mes
fichiers où je me trouve.

1190
01:35:07.400 --> 01:35:10.640
Je vais passer ma parole, je
reprendrai la parole plus tard.

1191
01:35:10.760 --> 01:35:13.240
A.VELASCO: Monsieur le rapporteur de
minorité.

1192
01:35:13.320 --> 01:35:17.160
G.METTAN: C'est surprenant.

1193
01:35:17.240 --> 01:35:23.160
Je prendrai la parole un peu plus
tard.

1194
01:35:24.160 --> 01:35:30.160
C'est un échange d'amabilité.

1195
01:35:31.640 --> 01:35:35.920
A.VELASCO: Merci.

1196
01:35:35.960 --> 01:35:41.920
Nous passons de nouveau...

1197
01:35:46.800 --> 01:35:49.000
La parole est à Monsieur Jeanneret.

1198
01:35:49.040 --> 01:35:52.560
C.JEANNERET: Merci.

1199
01:35:52.600 --> 01:35:55.160
Chez les Verts, on pense qu'il est
évident

1200
01:35:55.200 --> 01:35:58.040
qu'on puisse accéder à des espaces
de baignade

1201
01:35:58.080 --> 01:36:00.480
en portant des tenues plus ou moins
couvertes

1202
01:36:00.600 --> 01:36:02.760
pour plusieurs raisons.

1203
01:36:02.880 --> 01:36:06.400
Se protéger du soleil,

1204
01:36:06.440 --> 01:36:10.000
protéger un enfant de soleil, parce
qu'on a des problèmes de peau,

1205
01:36:10.120 --> 01:36:13.360
un manque de pigmentation, par
crainte du regard des autres.

1206
01:36:13.480 --> 01:36:18.240
Pour des raisons culturelles ou
religieuses,

1207
01:36:18.280 --> 01:36:21.680
car on ne souhaite pas montrer des
cicatrices ou les tatouages.

1208
01:36:21.760 --> 01:36:24.480
Car on a l'habitude de porter un
maillot couvrant.

1209
01:36:24.560 --> 01:36:27.840
Les raisons sont nombreuses et
personnelles.

1210
01:36:27.880 --> 01:36:31.400
Les législateurs n'ont pas à
questionner le pourquoi une personne

1211
01:36:31.480 --> 01:36:33.640
souhaite s'habiller

1212
01:36:33.720 --> 01:36:36.200
de la manière dont elle s'habille.

1213
01:36:36.280 --> 01:36:39.480
Il doit permettre un accès aux
loisirs et aux sports dans le

1214
01:36:39.600 --> 01:36:40.520
respect d'autrui.

1215
01:36:40.600 --> 01:36:44.080
Les seuls critères qu'il faut
prendre en compte pour le port des

1216
01:36:44.200 --> 01:36:46.360
maillots de bain,

1217
01:36:46.400 --> 01:36:52.240
ce sont être faits dans des tissus
conçus spécifiquement

1218
01:36:52.320 --> 01:36:54.720
pour la baignade, et ne pas avoir
été porté

1219
01:36:54.760 --> 01:36:59.240
avant l'accès à la manière pour
aller plus loin,

1220
01:36:59.280 --> 01:37:02.720
je vous conseille le site Internet
de l'association Petit pas de

1221
01:37:02.840 --> 01:37:07.200
société. Je vais m'arrêter là,

1222
01:37:07.240 --> 01:37:10.920
car je ne pense pas que ce soit aux
hommes de dicter aux femmes leur

1223
01:37:11.000 --> 01:37:13.960
manière de s'habiller et d'être bien
dans leur corps.

1224
01:37:14.000 --> 01:37:15.640
A.VELASCO: Merci.

1225
01:37:15.680 --> 01:37:19.080
La parole est au rapporteur de
minorité.

1226
01:37:19.120 --> 01:37:25.080
G.METTAN: Merci.

1227
01:37:25.680 --> 01:37:27.880
Dans mon rapport de minorité,

1228
01:37:27.920 --> 01:37:30.440
j'avançais plusieurs arguments pour
montrer

1229
01:37:30.480 --> 01:37:32.640
que les bonnes raisons qui
appuyaient

1230
01:37:32.680 --> 01:37:36.080
le dépôt de ce projet de loi.

1231
01:37:36.160 --> 01:37:42.120
J'en retiendrai deux.

1232
01:37:42.160 --> 01:37:44.680
D'abord, on a accusé ce projet de
loi de porter

1233
01:37:44.760 --> 01:37:47.760
atteint à l'autonomie communale.

1234
01:37:47.840 --> 01:37:53.800
Mais ce PL ne fait que reprendre une
pratique traditionnelle

1235
01:37:54.720 --> 01:38:00.720
qui existait déjà avant que la
ville, de façon funeste,

1236
01:38:02.560 --> 01:38:05.880
ne décide de modifier le règlement
pour autoriser le burkini.

1237
01:38:05.960 --> 01:38:08.560
Il n'y a pas d'atteinte à
l'autonomie communale,

1238
01:38:08.680 --> 01:38:10.240
comme cela a pu être allégué.

1239
01:38:10.360 --> 01:38:13.880
Il s'agit juste de revenir au statu
quo.

1240
01:38:13.920 --> 01:38:18.040
Pourquoi on l'a déposé ce projet de
loi ?

1241
01:38:18.080 --> 01:38:24.040
Qui n'aurait jamais dû être déposé,

1242
01:38:25.400 --> 01:38:29.080
car une décision regrettable a été
prise

1243
01:38:29.160 --> 01:38:32.600
de modifier les règlements et
d'autoriser le port du burkini

1244
01:38:32.680 --> 01:38:38.600
et cela au nom d'une conception que
nous estimons dévoyer

1245
01:38:40.080 --> 01:38:44.920
de l'inclusion et de la tolérance au
communautarisme religieux.

1246
01:38:44.960 --> 01:38:50.720
Si la ville n'avait pas jugé
nécessaire de modifier

1247
01:38:50.800 --> 01:38:54.360
leur règlement et de changer les
règles établies depuis les années

1248
01:38:54.440 --> 01:38:56.600
1930 en matière d'hygiène

1249
01:38:56.680 --> 01:39:02.640
et de tenue vestimentaire dans les
piscines,

1250
01:39:05.280 --> 01:39:07.720
lesquelles règles imposent le
costume de bain

1251
01:39:07.800 --> 01:39:10.000
une pièce ou deux pièces,

1252
01:39:10.040 --> 01:39:13.200
mais en aucun cas une tenue qui
couvre l'ensemble du corps.

1253
01:39:13.320 --> 01:39:16.480
Cela pour des raisons hygiéniques
d'abord.

1254
01:39:16.520 --> 01:39:22.440
Si nous acceptions les choses
actuelles,

1255
01:39:22.480 --> 01:39:26.080
qu'est-ce qui empêcherait un curé de
porter son habit pour aller se

1256
01:39:26.200 --> 01:39:30.880
baigner.

1257
01:39:30.960 --> 01:39:34.720
Au nom des valeurs religieuses et de
sa liberté de s'habiller comme il

1258
01:39:34.840 --> 01:39:38.360
veut, il n'y aurait rien qui
interdirait un curé de se baigner en

1259
01:39:38.480 --> 01:39:40.640
soutane.

1260
01:39:40.760 --> 01:39:45.600
Contrairement à tous les règlements
et à toutes les mesures prises

1261
01:39:45.680 --> 01:39:50.200
depuis des décennies en matière de
tenues dans les piscines.

1262
01:39:50.280 --> 01:39:54.000
Pour répondre aux préopinants qui
s'inquiète beaucoup de la cause des

1263
01:39:54.080 --> 01:39:57.240
femmes,

1264
01:39:57.280 --> 01:40:00.960
je partage leur préoccupation
pleinement.

1265
01:40:01.000 --> 01:40:03.160
Dans ce cas, permettre le burkini,

1266
01:40:03.200 --> 01:40:06.320
c'est juste autorisé le
communautarisme dans les piscines.

1267
01:40:06.400 --> 01:40:10.280
C'est bafoué la laïcité chère à
notre canton.

1268
01:40:10.360 --> 01:40:12.480
Et c'est insulter les femmes.

1269
01:40:12.560 --> 01:40:15.880
Je rappelle que le combat des
femmes,

1270
01:40:15.960 --> 01:40:19.680
notamment dans les pays islamistes
depuis des décennies,

1271
01:40:19.720 --> 01:40:25.680
consiste à se libérer du voile et à
se libérer de la burqa

1272
01:40:28.040 --> 01:40:30.240
et à se libérer du burkini.

1273
01:40:30.280 --> 01:40:33.840
Si vous regardez ce qui se passe en
Iran, les mêmes qui voudraient

1274
01:40:33.920 --> 01:40:36.600
autoriser le Burkina dans nos
piscines se battent

1275
01:40:36.680 --> 01:40:39.720
pour les femmes iraniennes qui
cherchent à s'en libérer.

1276
01:40:39.840 --> 01:40:42.000
Où est la logique ?

1277
01:40:42.080 --> 01:40:48.000
Où est la logique de ce
comportement ?

1278
01:40:48.160 --> 01:40:50.960
Nous trouvons que c'est insulter la
cause des femmes

1279
01:40:51.080 --> 01:40:53.240
que d'ouvrir la porte à cela.

1280
01:40:53.320 --> 01:40:57.720
Rappelez-vous des photos des femmes
afghanes dans les années 70.

1281
01:40:57.800 --> 01:41:01.360
Ce qui s'est passé en Tunisie,

1282
01:41:01.440 --> 01:41:05.080
lorsque le voile des femmes a été
enlevé à leur grande satisfaction.

1283
01:41:05.200 --> 01:41:07.760
Nous avons une régression immense
dans ces pays.

1284
01:41:07.880 --> 01:41:10.920
Il s'agit de s'opposer à cela. Chez
eux comme chez nous.

1285
01:41:11.000 --> 01:41:17.000
Raison pour laquelle nous vous
demandons

1286
01:41:17.600 --> 01:41:23.600
d'accepter ce projet de loi pour
qu'on revienne au statu quo ante

1287
01:41:30.040 --> 01:41:33.480
qui était en vigueur juste avant ces
décisions communautaristes

1288
01:41:33.560 --> 01:41:35.760
funestes.

1289
01:41:35.840 --> 01:41:41.760
A.BARBEY: La chose est claire.

1290
01:41:41.960 --> 01:41:45.680
On pourrait se poser la question,
pourquoi le groupe UDC a déposé ce

1291
01:41:45.760 --> 01:41:48.760
projet sur les burkinis et sur la
loi sur les piscines.

1292
01:41:48.840 --> 01:41:51.920
Quand bien même il n'y avait pas
urgence en la matière.

1293
01:41:52.000 --> 01:41:55.120
On se rend compte rapidement que
l'UDC essaye de récupérer

1294
01:41:55.200 --> 01:42:00.080
un de ses projets de loi qui n'a pas
avancé.

1295
01:42:00.160 --> 01:42:03.680
C'était le 13 276 sur le burkini.

1296
01:42:03.760 --> 01:42:06.480
Il situait le débat là où l'UDC
aimerait le situer,

1297
01:42:06.560 --> 01:42:10.040
sur une question communautariste et
d'identité.

1298
01:42:10.080 --> 01:42:14.720
Non pas sur des questions d'hygiène
ou des questions de morale.

1299
01:42:14.800 --> 01:42:20.760
Comme il a l'air de vouloir porter
le débat maintenant.

1300
01:42:20.840 --> 01:42:23.800
Pourquoi amener un problème comme
cela

1301
01:42:23.880 --> 01:42:26.800
alors que dans les communes,

1302
01:42:26.880 --> 01:42:29.000
il n'y avait aucune réglementation.

1303
01:42:29.080 --> 01:42:31.200
Il n'y a aucun problème non plus.

1304
01:42:31.280 --> 01:42:37.200
Il n'y a pas eu de conflit,

1305
01:42:38.240 --> 01:42:41.920
personne ne s'est élevée contre le
port du burkini dans une piscine.

1306
01:42:42.040 --> 01:42:48.000
Il y a peu de gens qui l'ont
utilisé, ce droit.

1307
01:42:49.840 --> 01:42:55.040
On a l'impression que l'UDC fait un
problème

1308
01:42:55.080 --> 01:42:57.240
avec quelque chose qui ne l'était
pas.

1309
01:42:57.280 --> 01:42:59.440
Uniquement pour servir ses intérêts.

1310
01:42:59.480 --> 01:43:02.720
La question de la liberté des
communes est aussi importante.

1311
01:43:02.800 --> 01:43:07.920
Dans la proposition de loi l'UDC,

1312
01:43:07.960 --> 01:43:11.160
il y a un pouvoir dérogatoire qui
est tellement grand

1313
01:43:11.240 --> 01:43:17.160
qu'on se demande même pourquoi on a
émis une loi.

1314
01:43:28.080 --> 01:43:31.640
Si tout le monde s'en fichait et se
comporter comme il le voulait

1315
01:43:31.720 --> 01:43:34.280
pour la majorité, elle a
l'impression que ce PL

1316
01:43:34.360 --> 01:43:36.480
pose plus de questions qu'il en
résout.

1317
01:43:36.560 --> 01:43:42.240
Elle vous propose de refuser ce
projet de loi. A.VELASCO: Merci.

1318
01:43:42.320 --> 01:43:44.440
J'ai une pratique

1319
01:43:44.520 --> 01:43:46.640
qui dit que quand un député a parlé,

1320
01:43:46.720 --> 01:43:48.760
et que personne ne s'inscrit,

1321
01:43:48.800 --> 01:43:51.840
et que je passe la parole au
rapporteur de minorité et de

1322
01:43:51.960 --> 01:43:56.160
majorité, on passe aux débats.

1323
01:43:56.200 --> 01:43:58.520
Là, il y a ensuite, tranquillement,

1324
01:43:58.560 --> 01:44:04.480
cinq personnes qui sont inscrites.

1325
01:44:04.560 --> 01:44:08.720
Soit vous êtes concentrés, s'il vous
plaît...

1326
01:44:08.800 --> 01:44:12.080
Soit vous êtes concentrés sur le
débat car vous êtes ici pour

1327
01:44:12.160 --> 01:44:15.480
débattre et vous concentrez, soit
vous n'êtes pas concentrés,

1328
01:44:15.600 --> 01:44:17.760
et vous acceptez ma manière de
présider.

1329
01:44:17.880 --> 01:44:20.520
Je vous le répète.

1330
01:44:20.600 --> 01:44:25.200
Exceptionnellement, aujourd'hui, je
vais laisser la parole.

1331
01:44:25.280 --> 01:44:29.040
Mais dorénavant, quand je donne la
parole au rapporteur de minorité et

1332
01:44:29.120 --> 01:44:32.160
de majorité pour s'exprimer et
fermer le débat,

1333
01:44:32.240 --> 01:44:34.080
vous pouvez vous inscrire 40 fois,

1334
01:44:34.160 --> 01:44:37.840
vous n'aurez plus la parole. S'il
vous plaît.

1335
01:44:37.920 --> 01:44:42.720
Exceptionnellement, la parole est à
Mme Kalibala.

1336
01:44:42.720 --> 01:44:48.640
.

1337
01:44:48.640 --> 01:44:51.920
L'UDC s'empare d'une question
marginale qui n'a posé problème

1338
01:44:52.000 --> 01:44:58.000
aucune majorité.

1339
01:45:00.320 --> 01:45:04.120
Ça me désole de devoir passer du
temps à débattre d'un tel sujet, car

1340
01:45:04.200 --> 01:45:08.200
pendant ce temps, le vrais problèmes
des Genevois ne sont pas traités. On

1341
01:45:08.280 --> 01:45:11.760
a ici un parti qui manque de
propositions concrètes et qui a des

1342
01:45:11.880 --> 01:45:16.240
idées discriminatoires.

1343
01:45:16.280 --> 01:45:22.200
Si au moins ce projet de loi était
bien rédigé.

1344
01:45:22.240 --> 01:45:28.200
On ne sait pas si le projet est
contraignant ou pas.

1345
01:45:34.600 --> 01:45:39.800
Avec une telle disposition, pourquoi
ne pas rester au statu quo ?

1346
01:45:39.840 --> 01:45:43.360
Il faut évidemment refuser ce projet
de loi est écourté ce débat.

1347
01:45:43.480 --> 01:45:45.640
Merci.
A.VELASCO: Merci.

1348
01:45:45.680 --> 01:45:47.840
La parole est à M. Guinchard.

1349
01:45:47.880 --> 01:45:53.160
J-M.GUINCHARD: Merci.

1350
01:45:53.200 --> 01:45:58.840
L'interdiction du burkini dans les
piscines à Genève

1351
01:45:58.880 --> 01:46:02.320
peut être soutenue par plusieurs
arguments,

1352
01:46:02.360 --> 01:46:08.320
bien que, ce sujet, soit hautement
controversé.

1353
01:46:08.680 --> 01:46:12.000
Quelques raisons qui peuvent être
avancées en faveur de cette

1354
01:46:12.120 --> 01:46:15.680
interdiction:

1355
01:46:15.760 --> 01:46:17.880
les piscines publiques

1356
01:46:17.920 --> 01:46:21.400
ont souvent des règles strictes
concernant les vêtements de bain

1357
01:46:21.480 --> 01:46:25.240
pour des questions d'hygiène et de
sécurité. Certains soutiennent que

1358
01:46:25.360 --> 01:46:27.880
le bikini pourrait ne pas respecter
ces normes.

1359
01:46:28.000 --> 01:46:31.400
Le port de ce vêtement ne garantit
pas le même niveau d'hygiène

1360
01:46:31.520 --> 01:46:34.040
que les maillots de bain
traditionnel,

1361
01:46:34.080 --> 01:46:36.840
notamment en ce qui concerne la
circulation de l'eau

1362
01:46:36.960 --> 01:46:42.960
et l'évacuation des fluides
corporels.

1363
01:46:45.400 --> 01:46:48.400
Pourquoi interdire dans ce cas à des
ados de se baigner

1364
01:46:48.480 --> 01:46:52.400
avec le short qu'ils ont utilisé
toute la journée ?

1365
01:46:52.480 --> 01:46:56.880
Le rapporteur de minorité m'a coupé
l'herbe sous les pieds.

1366
01:46:56.960 --> 01:47:01.320
J'allais donner l'exemple du prêtre.

1367
01:47:01.360 --> 01:47:06.080
Par parité, je peux donner l'exemple
d'une nonne

1368
01:47:06.120 --> 01:47:12.080
qui ce baigneur est vêtu de sa
cornette.

1369
01:47:16.680 --> 01:47:19.520
La place de la religion dans
l'espace public est vif

1370
01:47:19.600 --> 01:47:21.800
et l'introduction du burkini

1371
01:47:21.840 --> 01:47:24.280
peut être une mesure pour préserver
la laïcité

1372
01:47:24.400 --> 01:47:28.160
et éviter que les symboles religieux
ne soient trop visibles dans les

1373
01:47:28.280 --> 01:47:32.640
espaces publics.

1374
01:47:32.680 --> 01:47:38.320
De nombreux défenseurs des droits
des femmes

1375
01:47:38.360 --> 01:47:41.840
et des minorités culturelles
soutiennent la liberté d'expression

1376
01:47:41.920 --> 01:47:45.280
et le droit de chaque individus sans
crainte d'exclusion ou de

1377
01:47:45.400 --> 01:47:49.960
discrimination.

1378
01:47:50.000 --> 01:47:53.680
Le Centre acceptera ce projet de loi
et vous invite à faire de même.

1379
01:47:53.760 --> 01:47:55.960
A.VELASCO: Merci.

1380
01:47:56.000 --> 01:48:01.480
La parole est à M. Florey.

1381
01:48:01.560 --> 01:48:07.480
S.FLOREY: Merci.

1382
01:48:12.840 --> 01:48:15.040
Ce projet de loi sur les bassins
natation

1383
01:48:15.120 --> 01:48:18.320
a pour but de donner un cadre légal
afin que les règlements

1384
01:48:18.440 --> 01:48:21.040
soient les mêmes pour tout
utilisateur confondu.

1385
01:48:21.160 --> 01:48:27.120
Aucune exception ne devrait déroger.

1386
01:48:30.120 --> 01:48:33.080
Ceci afin que toutes les communes
disposant d'un bassin

1387
01:48:33.200 --> 01:48:36.520
de natation publique applique une
réglementation uniformisée.

1388
01:48:36.600 --> 01:48:40.080
De ce fait, les utilisateurs
n'auront pas à se poser la question

1389
01:48:40.200 --> 01:48:46.160
sur ce qui est autorisé ou interdit.

1390
01:48:46.240 --> 01:48:49.520
Pour des raisons de sécurité,
d'hygiène et environnementale,

1391
01:48:49.640 --> 01:48:55.600
le port de tenue de baignade
couvrant entièrement le corps

1392
01:48:59.280 --> 01:49:02.640
à l'exception du visage, des mains
et des pieds devraient être

1393
01:49:02.760 --> 01:49:06.160
interdits dans les piscines
publiques.

1394
01:49:06.200 --> 01:49:10.160
Des enjeux de sécurité:

1395
01:49:10.200 --> 01:49:15.320
le torse étend entièrement couvert,

1396
01:49:15.400 --> 01:49:19.080
ceci pose un réel problème au cas où
s'imposerait la nécessité d'une

1397
01:49:19.160 --> 01:49:21.360
réanimation cardiaque.

1398
01:49:21.480 --> 01:49:24.560
On sait que les chances de survie
s'amenuisent grandement

1399
01:49:24.640 --> 01:49:29.480
après les trois premières minutes.

1400
01:49:29.560 --> 01:49:35.480
Découper une tenue entière serait
une perte de temps.

1401
01:49:37.920 --> 01:49:40.120
Pour des questions de sécurité,

1402
01:49:40.160 --> 01:49:43.200
les responsables de la sécurité des
piscines

1403
01:49:43.240 --> 01:49:45.960
affirment que les vêtements amples
peuvent entraver

1404
01:49:46.080 --> 01:49:49.280
les mouvements des nageurs et
augmentant ainsi le risque de

1405
01:49:49.360 --> 01:49:52.480
noyade, notamment pour les enfants
et les personnes moins

1406
01:49:52.560 --> 01:49:54.760
expérimentées.

1407
01:49:54.880 --> 01:49:57.040
Lors d'une enquête,

1408
01:49:57.080 --> 01:50:00.200
25 % des surveillants de baignade

1409
01:50:00.280 --> 01:50:03.920
ont rapporté des incidents liés à
des vêtements flottant dans l'eau.

1410
01:50:04.040 --> 01:50:06.440
Outre des questions d'hygiène,

1411
01:50:06.480 --> 01:50:10.600
qui pose énormes problèmes,

1412
01:50:10.640 --> 01:50:13.360
il est important que toutes les
communes appliquent

1413
01:50:13.480 --> 01:50:18.560
exactement le même règlement

1414
01:50:18.640 --> 01:50:22.080
et c'est pour ces raisons qu'il faut
voter ce projet de loi

1415
01:50:22.160 --> 01:50:25.640
et ainsi garantir une sécurité, une
hygiène et également pour des

1416
01:50:25.760 --> 01:50:28.120
raisons environnementales, ce projet
de loi.

1417
01:50:28.200 --> 01:50:30.400
A.VELASCO: Merci.

1418
01:50:30.440 --> 01:50:36.400
La parole est à M. Seydoux.

1419
01:50:37.480 --> 01:50:40.680
L.SEYDOUX: L'utilisation et les
pratiques dans les piscines

1420
01:50:40.800 --> 01:50:46.760
sont régies par des règlements.

1421
01:50:49.120 --> 01:50:52.080
Ces règlements sont dans la plupart
des cas communaux,

1422
01:50:52.160 --> 01:50:58.160
car la seule exception que nous
donne la LRT concerne Genève-Plage.

1423
01:50:58.920 --> 01:51:02.240
Au regard d'une bonne définition des
rôles entre les communes

1424
01:51:02.320 --> 01:51:07.800
et le canton, il est important

1425
01:51:07.880 --> 01:51:10.920
que le canton ne s'immisce pas

1426
01:51:11.000 --> 01:51:14.800
dans des compétences communales et
nous vous encourageons à refuser ce

1427
01:51:14.880 --> 01:51:17.040
projet de loi.
Merci.

1428
01:51:17.160 --> 01:51:23.120
A.VELASCO: Merci. La parole est à
Madame Fernandez.

1429
01:51:25.760 --> 01:51:29.360
E.FERNANDEZ: J'aimerais répondre aux
rapports de minorité sur deux

1430
01:51:29.480 --> 01:51:32.080
aspects.

1431
01:51:32.120 --> 01:51:38.080
L'idée qu'un abbé pourrait se
baigner en soutane.

1432
01:51:47.240 --> 01:51:53.240
Au vu de nombreuses études,

1433
01:51:54.840 --> 01:51:57.720
si la personne se change sur place
et que le vêtement

1434
01:51:57.840 --> 01:52:03.800
est en matière maillot de bain,

1435
01:52:04.240 --> 01:52:07.680
sa forme n'a pas d'impact ni sur
l'hygiène de la piscine sur la

1436
01:52:07.800 --> 01:52:11.960
sécurité de la baignade.

1437
01:52:12.000 --> 01:52:15.760
Le rapporteur de minorité a ensuite
dit que le projet veut mettre fin

1438
01:52:15.840 --> 01:52:19.440
à une violence entre le femme et que
le burkini serait en objet de

1439
01:52:19.520 --> 01:52:23.880
soumission de la femme.

1440
01:52:23.920 --> 01:52:26.880
Vous ne libérez pas les femmes en
empêchant le burkini.

1441
01:52:26.960 --> 01:52:30.080
Vous les empêchez de venir à la
piscine. Vous les isolez.

1442
01:52:30.160 --> 01:52:33.920
Il n'appartient pas de décider quel
vêtement une femme doit porter ou

1443
01:52:34.040 --> 01:52:36.200
non.
Les femmes doivent pouvoir décider

1444
01:52:36.320 --> 01:52:39.960
par elle-même. Si vous souhaitez
décider de mettre fin à un acte de

1445
01:52:40.040 --> 01:52:43.240
violence contre les femmes, qui
concernent la moitié de nos

1446
01:52:43.360 --> 01:52:46.600
populations, je vous suggère de vous
attaquer à l'épilation.

1447
01:52:46.720 --> 01:52:50.280
A.VELASCO: Merci. La parole est à
Monsieur Bertschy.

1448
01:52:50.320 --> 01:52:56.280
F.BAERTSCHI: Merci.

1449
01:52:57.040 --> 01:53:00.800
Les propositions de ce projet de loi
sont donc compétences communales

1450
01:53:00.920 --> 01:53:03.080
et non cantonales.

1451
01:53:03.200 --> 01:53:06.400
Laissons aux communes le soin de
statuer sur ces questions.

1452
01:53:06.480 --> 01:53:10.080
Pour cette raison,

1453
01:53:10.120 --> 01:53:13.040
et sans examiner le contenu de ce
texte parlementaire,

1454
01:53:13.120 --> 01:53:15.320
le groupe MCG refusera ce projet de
loi.

1455
01:53:15.400 --> 01:53:17.600
A.VELASCO: Merci.

1456
01:53:17.640 --> 01:53:19.800
La parole est à Monsieur Alder.

1457
01:53:19.840 --> 01:53:25.800
M.J.ALDER: Merci.

1458
01:53:27.000 --> 01:53:30.000
En ce qui concerne cet objet, le
groupe libéral-radical

1459
01:53:30.080 --> 01:53:32.280
opte pour la liberté de vote.

1460
01:53:32.320 --> 01:53:36.320
Nous avons au sein de notre groupe

1461
01:53:36.360 --> 01:53:39.000
une partie de ses membres qui
attachent à l'image

1462
01:53:39.080 --> 01:53:41.920
de certains dans cet hémicycle
beaucoup d'importance

1463
01:53:42.000 --> 01:53:44.200
au respect de l'autonomie communale,

1464
01:53:44.280 --> 01:53:48.000
mais d'autres ont la conviction que
le burkini n'a pas sa place dans

1465
01:53:48.080 --> 01:53:51.800
notre société et voteront donc en
faveur de ce projet de loi. Merci.

1466
01:53:51.920 --> 01:53:55.520
A.VELASCO: Merci.

1467
01:53:55.560 --> 01:53:58.280
La parole est à Madame la
conseillère d'État Madame

1468
01:53:58.400 --> 01:54:04.360
Carole-Anne Kast.

1469
01:54:04.960 --> 01:54:10.960
C-A.KAST: Je me vois contrainte de
vous rappeler un rappel à la loi.

1470
01:54:13.560 --> 01:54:17.400
Vous amenais ce débat sur le terrain
de la laïcité, du vivre ensemble.

1471
01:54:17.480 --> 01:54:23.480
Si vous amenez ce terrain sur la
laïcité,

1472
01:54:26.440 --> 01:54:29.320
c'est bien mon département qui est
en charge de cela.

1473
01:54:29.400 --> 01:54:33.120
Ce n'est pas à ce que je m'exprime.
C'est en tant que magistrate des

1474
01:54:33.240 --> 01:54:36.000
affaires communales.
J'avais invoqué deux principes

1475
01:54:36.080 --> 01:54:41.960
constitutionnels.

1476
01:54:42.040 --> 01:54:45.240
Le premier principe est celui
consacré à l'article 132 de la

1477
01:54:45.360 --> 01:54:48.440
Constitution genevoise qui consacre
l'autonomie communale

1478
01:54:48.560 --> 01:54:52.200
et qui consacre que les communes ont
la capacité de gérer les biens

1479
01:54:52.280 --> 01:54:55.680
et les éléments dont elles sont
propriétaires et responsables.

1480
01:54:55.760 --> 01:54:59.280
Dès lors, ce projet de loi est
anticonstitutionnel,

1481
01:54:59.320 --> 01:55:01.920
ne respectant pas l'autonomie
communale.

1482
01:55:02.040 --> 01:55:04.120
Le deuxième principe,

1483
01:55:04.200 --> 01:55:06.680
et peut-être que ça touchera
d'autres personnes

1484
01:55:06.800 --> 01:55:11.720
dans cet hémicycle, et celui de la
garantie de la propriété privée.

1485
01:55:11.760 --> 01:55:13.920
Ce projet de loi prévoit de dicter

1486
01:55:19.520 --> 01:55:23.000
en terrain privé comment le
propriétaire doit gérer son bien.

1487
01:55:23.080 --> 01:55:26.680
Il est également anticonstitutionnel
à cet égard,

1488
01:55:26.720 --> 01:55:30.880
car si vous lisez le texte de ce
projet de loi,

1489
01:55:30.920 --> 01:55:33.800
il ne s'applique pas uniquement aux
piscines publiques

1490
01:55:33.920 --> 01:55:36.080
qui sont détenues des communes,

1491
01:55:36.160 --> 01:55:42.080
mais à tout bassin de natation.

1492
01:55:48.800 --> 01:55:53.080
Il y a dans notre canton plusieurs
bassins de natations

1493
01:55:53.160 --> 01:55:56.200
qui sont accessibles au public
contre rémunération,

1494
01:55:56.240 --> 01:55:58.680
donc qui rentre dans le cadre du
projet de loi

1495
01:55:58.760 --> 01:56:01.080
et qui appartiennent à des entités
privées.

1496
01:56:01.200 --> 01:56:04.280
Entendez-vous vraiment édicter à des
parts, à des hôtels,

1497
01:56:04.400 --> 01:56:08.160
qui offrent ce genre de prestations,
comment ils doivent et qu'est-ce

1498
01:56:08.240 --> 01:56:13.960
qu'ils doivent accepter dans leur
terrain privé ?

1499
01:56:14.000 --> 01:56:17.240
Je suis un peu étonnée de penser que
vous pouvez restreindre

1500
01:56:17.320 --> 01:56:20.880
de droits constitutionnels aussi
fondamentaux par une loi sur les

1501
01:56:20.960 --> 01:56:24.000
bassins de natation.
Je vous remercie de ne pas accepter

1502
01:56:24.080 --> 01:56:26.280
ce projet de loi

1503
01:56:26.320 --> 01:56:28.720
qui est anticonstitutionnel et de le
refuser.

1504
01:56:28.840 --> 01:56:34.040
A.VELASCO: Merci.

1505
01:56:34.120 --> 01:56:35.520
Nous allons passer au vote

1506
01:56:35.600 --> 01:56:38.560
de ce projet de loi, notamment
l'entrée en matière.

1507
01:56:38.640 --> 01:56:41.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1508
01:56:41.640 --> 01:56:47.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1509
01:57:00.640 --> 01:57:04.600
Vous avez refusé l'entrée en matière
de ce projet de loi.

1510
01:57:04.680 --> 01:57:08.080
Mesdames et Messieurs, nous
reprenons nos travaux à 20h30.

1511
01:57:08.120 --> 01:57:14.080
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