WEBVTT 1 00:05:40.200 --> 00:05:50.320 La cloche sonne 2 00:05:50.400 --> 00:05:53.400 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes 3 00:05:53.480 --> 00:05:56.440 dans la salle de bien vouloir se lever. 4 00:05:56.520 --> 00:06:00.560 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:06:00.640 --> 00:06:06.800 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:06:06.880 --> 00:06:19.520 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:06:19.560 --> 00:06:24.400 Vous pouvez rester debout. 8 00:06:24.440 --> 00:06:28.200 Nous avons appris avec une grande tristesse le décès dans un accident 9 00:06:28.280 --> 00:06:30.640 de la fille de notre collègue Yves Nidegger. 10 00:06:30.760 --> 00:06:34.640 Nous exprimons notre vive sympathie à notre collègue Yves Nidegger et à 11 00:06:34.720 --> 00:06:37.520 toute sa famille. Je vous prie d'observer un instant 12 00:06:37.640 --> 00:06:43.400 de silence. 13 00:06:43.480 --> 00:06:45.600 Merci. 14 00:06:45.720 --> 00:06:51.680 Veuillez vous asseoir. 15 00:06:57.000 --> 00:06:58.520 Personnes excusées. 16 00:06:58.600 --> 00:07:03.600 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 17 00:07:04.560 --> 00:07:07.320 Procès-verbal des précédentes séances. 18 00:07:07.400 --> 00:07:10.520 Le procès-verbal de la session des 21 et 22 novembre 2024 19 00:07:10.600 --> 00:07:12.600 a été adressé à tous les chefs de groupe. 20 00:07:12.680 --> 00:07:14.840 N’ayant fait l’objet d’aucune remarque, 21 00:07:14.920 --> 00:07:17.040 ce procès-verbal est adopté. 22 00:07:17.480 --> 00:07:20.200 Discussion et approbation de l’ordre du jour. 23 00:07:20.280 --> 00:07:22.960 La liste des projets de lois renvoyés sans débat 24 00:07:23.040 --> 00:07:37.920 vous a été envoyée par messagerie. 25 00:07:38.000 --> 00:07:42.880 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 26 00:07:43.120 --> 00:07:46.880 Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions indiquées. 27 00:07:50.480 --> 00:07:53.280 La liste des propositions de motions renvoyées sans débat 28 00:07:53.360 --> 00:07:55.000 vous a été envoyée par messagerie. 29 00:07:55.080 --> 00:08:02.000 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 30 00:08:02.080 --> 00:08:13.920 M 3078 Proposition de motion de Natacha Buffet-Desfayes et consorts, 31 00:08:13.920 --> 00:08:16.840 et je vous donne la parole. 32 00:08:16.920 --> 00:08:22.880 N.BUFFET-DESFAYES: C'est pour une demande d'urgence. 33 00:08:25.720 --> 00:08:28.720 Sur le point 96, PLR demande d'urgence et la discussion 34 00:08:28.800 --> 00:08:34.800 immédiate. 35 00:08:37.840 --> 00:08:39.800 Votons sur la discussion immédiate. 36 00:08:39.880 --> 00:08:42.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 37 00:08:42.960 --> 00:08:48.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 38 00:09:01.120 --> 00:09:06.120 Vous avez accepté la discussion immédiate. 39 00:09:06.160 --> 00:09:08.920 Nous allons voter ensuite l'urgence. 40 00:09:08.960 --> 00:09:11.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 41 00:09:12.000 --> 00:09:18.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 42 00:09:31.720 --> 00:09:37.640 Vous avez accepté cette urgence. 43 00:09:37.680 --> 00:09:43.640 Le poin tsera traité après le budget. 44 00:09:46.560 --> 00:09:49.040 Nous passons au point suivant. 45 00:09:49.120 --> 00:09:51.880 M 3071 Proposition de motion de Leonard Ferati et consorts, 46 00:09:51.960 --> 00:09:54.760 revalorisation salariale des professions essentielles 47 00:09:54.840 --> 00:10:06.600 du secteur social et de la santé. 48 00:10:06.600 --> 00:10:11.360 Nous allons procéder au vote sur le renvoi à la commission 49 00:10:11.400 --> 00:10:14.000 sur le personnel de l'État. 50 00:10:14.040 --> 00:10:17.160 Si ce n'est pas le cas, ce sera renvoyé à la commission de 51 00:10:17.280 --> 00:10:20.440 l'enseignement supérieur. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 52 00:10:20.520 --> 00:10:23.440 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 53 00:10:23.560 --> 00:10:29.520 le vote est lancé. 54 00:10:38.880 --> 00:10:42.800 Cette motion sera renvoyée 55 00:10:42.880 --> 00:10:45.600 à l'enseignement supérieur. 56 00:10:45.680 --> 00:10:48.320 la liste des proposition de résolution renvoyées sans débat 57 00:10:48.400 --> 00:10:50.800 vous a été envoyée par messagerie. 58 00:10:50.880 --> 00:10:54.200 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 59 00:10:54.400 --> 00:10:56.960 Les propositions de résolutions sont renvoyées 60 00:10:57.040 --> 00:11:00.080 dans les commissions indiquées. 61 00:11:01.920 --> 00:11:04.560 Les points suivants seront traités ensemble. 62 00:11:04.640 --> 00:11:08.600 Les points 47 et 50, catégorie II, 40 minutes. 63 00:11:08.680 --> 00:11:12.320 Les points 103 et 111, catégorie II, 30 minutes. 64 00:11:12.680 --> 00:11:14.400 Demande des commissions. 65 00:11:14.480 --> 00:11:18.640 Commission de l'environnement et de l'agriculture. 66 00:11:18.720 --> 00:11:22.040 Demande d’ajout et d’urgence. 67 00:11:22.120 --> 00:11:26.600 IN 188-B, catégorie III, rapport de la commission de l'environnement 68 00:11:26.680 --> 00:11:32.680 et de l'agriculture chargée d'étudier l'initiative populaire cantonale 188 69 00:11:32.760 --> 00:11:40.440 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables". 70 00:11:40.440 --> 00:11:42.640 Nous allons voter sur l'ajout. 71 00:11:42.720 --> 00:11:45.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 72 00:11:45.800 --> 00:11:51.800 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 73 00:12:06.480 --> 00:12:08.680 Vous avez accepté cet ajout. 74 00:12:08.760 --> 00:12:11.320 Nous allons voter sur l'urgence. 75 00:12:11.360 --> 00:12:14.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 76 00:12:14.400 --> 00:12:20.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 77 00:12:31.800 --> 00:12:37.800 Vous avez accepté cette urgence. 78 00:12:41.680 --> 00:12:45.320 Ce point sera traité après le budget en catégorie II de 30 minutes. 79 00:12:45.400 --> 00:12:46.840 Excusez-moi... 80 00:12:46.920 --> 00:12:49.200 Commission fiscale, demande d’ajout et d’urgence. 81 00:12:49.280 --> 00:12:51.520 PL 13564-A, catégorie II, 30 minutes, 82 00:12:51.600 --> 00:12:53.640 rapport de la commission fiscale chargée d'étudier 83 00:12:53.720 --> 00:12:55.880 le projet de loi de Jacques Blondin et consorts 84 00:12:55.960 --> 00:12:58.400 modifiant la loi générale sur les contributions publiques. 85 00:12:58.480 --> 00:13:00.680 Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde 86 00:13:00.760 --> 00:13:03.000 à l'urgence climatique de manière responsable 87 00:13:03.080 --> 00:13:05.000 et supportable pour les Genevois. 88 00:13:05.000 --> 00:13:07.400 Nous allons voter sur l'ajout. 89 00:13:07.480 --> 00:13:10.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 90 00:13:10.520 --> 00:13:16.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 91 00:13:27.600 --> 00:13:30.000 Vous avez accepté cet ajout. 92 00:13:30.080 --> 00:13:32.200 Nous allons voter sur l'urgence. 93 00:13:32.320 --> 00:13:35.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 94 00:13:35.400 --> 00:13:41.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 95 00:14:00.720 --> 00:14:04.360 Vous avez accepté cette urgence qui sera traitée après le budget en 96 00:14:04.480 --> 00:14:06.280 catégorie II de 30 minutes. 97 00:14:06.360 --> 00:14:07.920 Demandes du Conseil d'Etat. 98 00:14:08.000 --> 00:14:09.560 Demande d’urgence. 99 00:14:09.640 --> 00:14:11.440 PL 13261 B, catégorie II, 30 minutes, 100 00:14:11.520 --> 00:14:13.560 rapport de la commission des affaires communales, 101 00:14:13.640 --> 00:14:16.280 régionales et internationales chargée d’étudier le projet de loi 102 00:14:16.360 --> 00:14:18.520 du Conseil d’Etat concernant la constitution 103 00:14:18.600 --> 00:14:21.320 de la Fondation pour l’enfance de la Ville d’Onex. 104 00:14:21.320 --> 00:14:23.320 Nous allons donc voter sur l'urgence. 105 00:14:23.400 --> 00:14:26.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 106 00:14:26.480 --> 00:14:32.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 107 00:14:46.840 --> 00:14:49.480 Vous avez accepté cette urgence qui sera traitée après le budget 2025. 108 00:14:49.560 --> 00:14:52.080 Demandes d'ajout. 109 00:14:52.160 --> 00:14:55.120 PL 13570 4922-2024, projet de loi du Conseil d'Etat 110 00:14:55.200 --> 00:14:57.440 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement 111 00:14:57.520 --> 00:14:59.760 de respectivement 2'668'840 francs 112 00:14:59.840 --> 00:15:04.040 et 3'462'522 francs à l'Association du Centre genevois de consultation 113 00:15:04.120 --> 00:15:26.080 pour les victimes d'infractions pour les années 2025 et 2026. 114 00:15:26.080 --> 00:15:27.840 Nous allons voter cette demande. 115 00:15:27.960 --> 00:15:30.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 116 00:15:31.040 --> 00:15:37.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 117 00:15:44.400 --> 00:15:46.840 Vous avez accepté cet envoi à la commission des finances. 118 00:15:46.920 --> 00:15:49.360 Demande d’ajout et d’urgence pour renvoi en commission. 119 00:15:49.440 --> 00:15:52.560 RD 1605 5102-2024, catégorie II, 30 minutes, rapport du Conseil d'Etat 120 00:15:52.640 --> 00:15:54.960 au Grand Conseil sur la planification sanitaire 121 00:15:55.040 --> 00:15:57.840 du canton de Genève 2025-2028. 122 00:15:57.920 --> 00:16:00.320 R 1054 5103-2024, catégorie II, 30 minutes, 123 00:16:00.400 --> 00:16:03.640 proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le rapport 124 00:16:03.720 --> 00:16:11.400 de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. 125 00:16:11.400 --> 00:16:13.600 Nous allons voter cet ajout. 126 00:16:13.720 --> 00:16:16.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 127 00:16:16.800 --> 00:16:22.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 128 00:16:35.640 --> 00:16:40.320 Vous avez accepté l'ajout. 129 00:16:40.360 --> 00:16:42.120 Nous allons voter sur l'urgence. 130 00:16:42.200 --> 00:16:45.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 131 00:16:45.280 --> 00:16:51.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 132 00:16:57.640 --> 00:17:02.200 Vous avez accepté cette urgence. 133 00:17:02.280 --> 00:17:07.680 Ce projet sera traité après le budget 134 00:17:07.760 --> 00:17:09.240 en catégorie II de 30 minutes. 135 00:17:09.320 --> 00:17:16.320 Demandes des députés. 136 00:17:16.360 --> 00:17:22.320 La parole est à Monsieur Pistis. 137 00:17:26.000 --> 00:17:32.000 S.PISTIS: Le groupe MCG demande d'urgence pour le point 48 138 00:17:32.880 --> 00:17:36.040 une taxe pour les chiens, une taxe de trop. 139 00:17:36.120 --> 00:17:39.320 A.VELASCO: Nous allons voter sur l'urgence de cette demande. 140 00:17:39.400 --> 00:17:42.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 141 00:17:42.480 --> 00:17:48.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 142 00:17:51.000 --> 00:17:55.040 Vous avez accepté cette urgence. 143 00:17:55.080 --> 00:18:01.040 Elle sera traitée après le budget 2025. 144 00:18:04.720 --> 00:18:07.440 Pas de déclaration du Conseil d'Etat. 145 00:18:07.520 --> 00:18:08.960 Correspondance. 146 00:18:09.040 --> 00:18:11.280 Vous avez reçu par messagerie 147 00:18:11.360 --> 00:18:13.720 l’énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. 148 00:18:13.800 --> 00:18:15.480 Cet énoncé figurera au Mémorial 149 00:18:26.640 --> 00:18:30.480 Proposition de motion 29-69 Monsieur Yves Nidegger est retirée par ses 150 00:18:30.560 --> 00:18:36.560 auteurs. 151 00:18:38.040 --> 00:18:44.040 Proposition de motion, la pétition 22-31 ne touchez 152 00:18:45.240 --> 00:18:48.800 pas à nos offices postaux de Meyrin- Village 153 00:18:48.840 --> 00:18:54.040 et de l'Aéroport de Cointrin. 154 00:18:54.120 --> 00:18:57.800 Pétition 22-32 pour des transports publics plus efficace et fiable à 155 00:18:57.880 --> 00:19:00.080 Vernier, 156 00:19:00.120 --> 00:19:06.080 la pétition 22-33, établissement de l'autoroute à Vernier, 157 00:19:07.520 --> 00:19:13.520 NON à la fuite en avant au sujet de l'autoroute. 158 00:19:16.040 --> 00:19:19.520 Pétition 22-34 permettant aux éducateurs de la petite enfance de 159 00:19:19.640 --> 00:19:22.720 travailler dans tous les milieux accueillant des enfants. 160 00:19:22.800 --> 00:19:26.360 Pétition 22-35 pour le respect de l'état de Genève de l'intégrité 161 00:19:26.440 --> 00:19:30.160 numérique dans l'éducation. Toutes les pétitions sont renvoyées à la 162 00:19:30.240 --> 00:19:33.240 Commission des pétitions. Rapport de la commission de grâce nous n'en 163 00:19:33.320 --> 00:19:36.840 avons aucune pour cette séance. La liste des élections tacites est 164 00:19:36.960 --> 00:19:39.600 reportée. Elle vous a été envoyée par messagerie. 165 00:19:39.680 --> 00:19:41.520 Élections et nominations. 166 00:19:41.520 --> 00:19:44.080 E 3'118, élection de deux juges assesseurs psychologues 167 00:19:44.160 --> 00:19:46.760 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 168 00:19:46.840 --> 00:19:50.600 Sont parvenues à la présidence les candidatures de 169 00:19:50.680 --> 00:20:01.080 Monika Ducret, Florence Grange-Astie, Marie Weisz 170 00:20:01.160 --> 00:20:04.280 avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature. 171 00:20:04.360 --> 00:20:07.360 Etant donné qu'il y a trois candidatures pour deux postes, 172 00:20:07.440 --> 00:20:11.160 nous allons procéder à une élection à bulletins secrets. 173 00:20:15.520 --> 00:20:21.480 Au premier tour, 174 00:20:22.760 --> 00:20:25.360 sont élues celle qui 175 00:20:25.440 --> 00:20:28.400 obtiennent la majorité absolue des suffrages valables, 176 00:20:28.480 --> 00:20:30.960 y compris les bulletins blancs. 177 00:20:31.040 --> 00:20:33.600 Sur le bulletin de vote, 178 00:20:33.680 --> 00:20:36.880 vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les trois candidates. 179 00:20:36.960 --> 00:20:40.560 Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. 180 00:22:12.640 --> 00:22:15.080 Tous les bulletins ont été distribués. 181 00:22:15.160 --> 00:22:17.480 Le vote est clos. 182 00:22:17.560 --> 00:22:21.280 Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, 183 00:22:21.360 --> 00:22:25.080 et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret 184 00:22:25.160 --> 00:22:28.480 pour le dépouillement, accompagnés par M. Seydoux. 185 00:34:22.960 --> 00:34:28.960 La cloche sonne 186 00:34:43.680 --> 00:34:49.680 S'il vous plaît ! 187 00:34:51.400 --> 00:34:57.080 Nous attendons que le Conseil d'Etat veuille bien 188 00:34:57.080 --> 00:34:59.280 finir son débat avec le Groupe Socialiste. 189 00:34:59.400 --> 00:35:05.400 Parfait... 190 00:35:08.960 --> 00:35:12.720 Mesdames et Messieurs les députés, je vous transmets les résultats de 191 00:35:12.800 --> 00:35:16.400 l'élection de deux juges assesseurs psychologues au Tribunal de la 192 00:35:16.520 --> 00:35:18.720 protection de l'adulte et de l'enfant. 193 00:35:18.760 --> 00:35:24.320 Bulletins distribués: 92. 194 00:35:24.360 --> 00:35:28.360 Bulletins retrouvés: 92. 195 00:35:28.400 --> 00:35:31.040 Bulletins nuls: un. 196 00:35:31.080 --> 00:35:33.880 Bulletins valables: 91. 197 00:35:33.920 --> 00:35:39.040 Majorité absolue: 46. 198 00:35:39.080 --> 00:35:45.040 Bulletins blancs: un. 199 00:35:46.280 --> 00:35:51.040 Madame F.Grange-Astier est élue avec 65 voix 200 00:35:51.080 --> 00:35:53.240 et Madame Marie Weisz avec 65 voix. 201 00:35:53.280 --> 00:35:57.360 Les deux premières ont été élues. Nous allons poursuivre notre ordre 202 00:35:57.480 --> 00:35:59.680 du jour. 203 00:36:03.480 --> 00:36:09.440 du jour. 204 00:36:15.200 --> 00:36:21.200 Nous passons au traitement du projet de loi IN 13 397 A. 205 00:36:40.400 --> 00:36:43.600 PL 13397-A, b) Rapport de la commission de l'énergie et des 206 00:36:43.680 --> 00:36:47.240 Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi 207 00:36:47.320 --> 00:36:50.720 de Lionel Dugerdil et consorts, modifiant la loi sur l'énergie 208 00:36:50.800 --> 00:36:54.080 (LEn). (L 2 30). (Raccordement des autoproducteurs au réseau 209 00:36:54.160 --> 00:36:58.040 électrique: dynamisons la production d'énergies renouvelables). Rapport 210 00:36:58.120 --> 00:37:01.800 de majorité de Adrien Genecand (PLR). Rapport de minorité de Thomas 211 00:37:01.880 --> 00:37:04.080 Bruchez (S). 212 00:37:04.080 --> 00:37:10.080 Je vous prie de bien vouloir prendre place. 213 00:37:11.320 --> 00:37:17.280 La parole est au rapporteur de majorité, M. Genecand. 214 00:37:31.440 --> 00:37:36.000 A.GENECAND: Merci. 215 00:37:36.040 --> 00:37:42.000 Nous traitons de la question de l'initiative 191 216 00:37:45.480 --> 00:37:51.120 qui visait à obliger l'ensemble des propriétaires du canton 217 00:37:51.160 --> 00:37:53.560 à mettre des panneaux solaires sur leur toit. 218 00:37:53.680 --> 00:37:56.840 Pour toutes les raisons en matière d'énergie de ce canton. 219 00:37:56.920 --> 00:38:02.920 La commission a souhaité proposer un contre-projet. 220 00:38:04.520 --> 00:38:08.360 Nous avons travaillé sur ce contre- projet à travers le PL 13 397 issu 221 00:38:08.440 --> 00:38:14.440 des rangs de l'UDC. Il visait par une question subsidiaire, 222 00:38:15.120 --> 00:38:18.440 c'est-à-dire à la façon dont on raccordait les producteurs de 223 00:38:18.520 --> 00:38:21.280 d'installation au réseau. On l'a travaillé à la base sur ce 224 00:38:21.280 --> 00:38:23.800 contre-projet, sur cet angle-là. 225 00:38:23.840 --> 00:38:27.000 Est-ce que ça vaut la peine de produire de l'électricité ? 226 00:38:27.080 --> 00:38:30.680 Quel que soit l'endroit si on ne peut pas le raccorder au réseau ? 227 00:38:30.760 --> 00:38:34.360 Il a été question de savoir 228 00:38:34.400 --> 00:38:39.240 quels étaient les toits qui pouvaient bénéficier 229 00:38:39.280 --> 00:38:41.440 ou pas de la loi fédérale qui prévoit 230 00:38:41.480 --> 00:38:44.400 que vous pouvez poser sans autorisation de construire, 231 00:38:44.480 --> 00:38:50.520 moyennant quelques conditions... 232 00:38:50.520 --> 00:38:54.160 La question que s'est posée la commission, 233 00:38:54.160 --> 00:39:00.160 c'est jusqu'où il fallait aller en termes de protection du patrimoine. 234 00:39:00.560 --> 00:39:04.440 Quel est le périmètre sur lequel on peut poser des panneaux solaires ou 235 00:39:04.520 --> 00:39:06.760 pas ? 236 00:39:06.760 --> 00:39:08.920 Une majorité de la commission, 237 00:39:08.960 --> 00:39:12.480 après une audition fameuse que vous pouvez lire dans mon rapport, 238 00:39:12.560 --> 00:39:14.760 a considéré que l'État 239 00:39:14.800 --> 00:39:16.960 avait outrepassé 240 00:39:17.000 --> 00:39:19.920 et abusé de ses compétences sur cette question. 241 00:39:19.960 --> 00:39:22.600 Et qu'il convenait de respecter le droit fédéral, 242 00:39:22.680 --> 00:39:28.680 à l'exception des bâtiments inscrits 243 00:39:29.240 --> 00:39:32.480 à l'inventaire, comme la cathédrale. 244 00:39:32.520 --> 00:39:38.520 Au-delà de la cathédrale, 245 00:39:43.520 --> 00:39:46.600 où on verrait les panneaux solaires si on en installait, 246 00:39:46.680 --> 00:39:52.000 le reste des zones protégées, comme le vieux Carouge, 247 00:39:52.040 --> 00:39:58.000 c'est l'ensemble de la vieille ville. 248 00:39:58.200 --> 00:40:01.960 C'est quand même 7 % de l'ensemble du territoire qui ne peut pas être 249 00:40:02.080 --> 00:40:05.880 dotés de panneaux solaires, sauf autorisation. 250 00:40:05.920 --> 00:40:09.120 Une autorisation que vous n'obtiendrez que si vous y mettez 251 00:40:09.200 --> 00:40:13.240 des panneaux solaires de couleur tuiles qui sont beaucoup plus chers, 252 00:40:13.280 --> 00:40:16.680 et beaucoup moins efficients en termes de production d'énergie. 253 00:40:16.760 --> 00:40:20.480 C'est la raison pour laquelle la commission a décidé d'aller au-delà 254 00:40:20.560 --> 00:40:22.760 de ce que le Conseil d'Etat prévoyait. 255 00:40:22.800 --> 00:40:28.760 Après la fameuse audition, le Conseil d'Etat 256 00:40:31.360 --> 00:40:34.680 avait lui-même accepté le fait qu'il fallait aller plus loin. 257 00:40:34.760 --> 00:40:40.760 Aujourd'hui, on va voter sur le fait de savoir si vous préférez 258 00:40:46.480 --> 00:40:49.600 qu'il y ait une atteinte très sporadique sur le bâtiment, 259 00:40:49.680 --> 00:40:52.000 soit vous préféré la transition énergétique 260 00:40:52.080 --> 00:40:54.280 et la construction de panneaux solaires, 261 00:40:54.320 --> 00:40:56.520 et donc soit la protection du patrimoine. 262 00:40:56.600 --> 00:40:59.840 Je vous encourage à suivre la majorité de la commission. Les 263 00:40:59.960 --> 00:41:02.320 amendements du Conseil d'Etat reçus ce matin 264 00:41:02.440 --> 00:41:04.600 peuvent être suivis 265 00:41:04.640 --> 00:41:08.280 sur la partie des dispositions transitoires de l'entrée en vigueur. 266 00:41:08.360 --> 00:41:10.640 Je ne vois pas de problème à ce qu'on vote 267 00:41:10.720 --> 00:41:14.600 l'abandon du cautionnement solidaire ou simple. 268 00:41:14.640 --> 00:41:16.800 Je n'ai pas de religion là-dessus. 269 00:41:16.840 --> 00:41:19.440 Pour le reste, je vous encourage à les refuser. 270 00:41:19.440 --> 00:41:21.640 A.VELASCO: Merci. 271 00:41:21.640 --> 00:41:25.000 La parole est à M. Bruchez. 272 00:41:25.040 --> 00:41:30.720 T.BRUCHEZ: Merci. 273 00:41:30.760 --> 00:41:39.920 En avril dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme 274 00:41:41.160 --> 00:41:45.040 a condamné la Suisse pour inaction climatique. Une des choses qui a été 275 00:41:45.160 --> 00:41:48.680 reprochées, c'est de ne pas avoir de méthodes pour quantifier les 276 00:41:48.760 --> 00:41:51.640 émissions de gaz à effet de serre. 277 00:41:51.680 --> 00:41:56.720 Maintenant, il se trouve que le budget carbone, 278 00:41:56.760 --> 00:42:00.840 Greenpeace l'a calculé. 279 00:42:00.880 --> 00:42:04.400 Si on tient compte de la puissance économique de la Suisse, notre 280 00:42:04.480 --> 00:42:07.040 budget carbone est déjà épuisé depuis huit ans. 281 00:42:07.120 --> 00:42:14.280 Si on voulait avoir deux tiers de chance de respecter la limite de 1,5 282 00:42:14.320 --> 00:42:17.880 degré, la Suisse aurait dû atteindre la neutralité carbone l'année 283 00:42:17.960 --> 00:42:21.160 dernière. 284 00:42:21.200 --> 00:42:27.160 La leçon qu'il faut tirer de ces chiffres, 285 00:42:27.800 --> 00:42:31.160 pour l'horizon 2050, c'est que ces chiffres sont insuffisants. 286 00:42:31.280 --> 00:42:33.440 Il faut aller plus vite. L'un des enjeux 287 00:42:33.480 --> 00:42:36.480 centraux, c'est l'abandon rapide des énergies fossiles. 288 00:42:36.560 --> 00:42:40.080 Ça tombe bien, car le contre-projet de cette initiative constitue 289 00:42:40.200 --> 00:42:43.400 l'occasion de mettre un coup d'accélérateur à cette sortie. 290 00:42:43.480 --> 00:42:46.760 Si une petite souris avait pu 291 00:42:46.800 --> 00:42:50.200 observer les travaux de la Commission de l'énergie, elle serait 292 00:42:50.320 --> 00:42:52.960 arrivée en se disant 293 00:42:53.000 --> 00:42:56.600 qu'elle allait voir comment les commissaires allaient s'y prendre 294 00:42:56.640 --> 00:43:02.600 pour que les décisions soient rapides et efficaces. 295 00:43:04.960 --> 00:43:10.960 Mais en fait, elle aurait vu des députés de droite vociférer. 296 00:43:22.960 --> 00:43:26.480 Et en en train de crier qu'ils et elles feraient la peau à cette 297 00:43:26.560 --> 00:43:29.920 commission. En entendant tout ça, qu'a dû se dire notre petite 298 00:43:30.040 --> 00:43:30.720 souris ? 299 00:43:30.720 --> 00:43:34.120 Sûrement que la protection du patrimoine était un obstacle à la 300 00:43:34.200 --> 00:43:40.200 transition écologique. 301 00:43:46.880 --> 00:43:49.080 À Genève, 85 % des opportunités solaires 302 00:43:49.120 --> 00:43:51.520 sont sur des bâtiments qui ne font pas partie 303 00:43:51.600 --> 00:43:55.920 Il n'y a que 12 % du potentiel solaire genevois qui ne peut pas 304 00:43:56.040 --> 00:44:01.520 être exploité. Il y a de quoi faire avec ses 85 %. 305 00:44:01.560 --> 00:44:05.280 Ils correspondent à une puissance d'environ 1'700 MW. L'objectif fixé 306 00:44:05.400 --> 00:44:09.880 par le plan directeur 307 00:44:09.920 --> 00:44:11.200 350 MW. 308 00:44:11.200 --> 00:44:15.920 Il y a urgence. 309 00:44:15.920 --> 00:44:21.720 350 MW. 310 00:44:21.720 --> 00:44:24.880 Il ne permet non seulement de répondre à l'urgence mais de 311 00:44:24.960 --> 00:44:30.960 répondre à large partie de nos besoins en énergie. 312 00:44:41.960 --> 00:44:44.920 Il va falloir abandonner le gaz, masout etc. 313 00:44:44.920 --> 00:44:48.640 Il ne faut pas oublier que le plan directeur de l'énergie prévoit de 314 00:44:48.720 --> 00:44:50.920 diviser 315 00:44:50.920 --> 00:44:53.120 l'utilisation de sources d'énergie. 316 00:44:53.120 --> 00:44:57.760 Sur mes bout-à-bout le potentiels solaires, 317 00:44:57.800 --> 00:45:01.320 et le potentiel des autres énergies renouvelables, il y a de quoi 318 00:45:01.440 --> 00:45:05.120 attendre la neutralité carbone. 319 00:45:05.160 --> 00:45:11.120 Toutes ces histoires c'est un prétexte. 320 00:45:15.160 --> 00:45:18.840 En commission, la droite ce n'est pas contentée d'alimenter ce faux 321 00:45:18.920 --> 00:45:24.920 conflit. 322 00:45:25.200 --> 00:45:28.600 Mais elle a fait des cadeaux aux propriétaires de manière très 323 00:45:28.680 --> 00:45:34.680 habiles. 324 00:45:38.280 --> 00:45:44.040 Résultat des courses 125 millions de francs de frais de raccordement sont 325 00:45:44.040 --> 00:45:48.360 passés des propriétaires aux SIG. 326 00:45:48.360 --> 00:45:52.560 Ça permettra aux propriétaires 327 00:45:52.560 --> 00:45:58.200 d'économiser 125 millions sur le reste de la population. 328 00:45:58.240 --> 00:46:04.200 La droite privatise les profits. 329 00:46:06.400 --> 00:46:09.800 La droite a bien amoché ce projet très important. 330 00:46:09.800 --> 00:46:13.520 Mais il n'est pas trop tard pour se remettre sur les bons rails. 331 00:46:13.560 --> 00:46:19.520 Je vous invite à voter mes projets Madame mandement. 332 00:46:36.280 --> 00:46:41.440 A.VELASCO: la parole est à Madame. 333 00:46:41.480 --> 00:46:44.880 -Nous remercions les initiants de cette initiative ainsi que M. 334 00:46:45.000 --> 00:46:48.800 Dugerdil pour propager un projet de loi à la base de ce contre-projet. 335 00:46:48.920 --> 00:46:51.080 Ces démarches sont essentielles. 336 00:46:51.200 --> 00:46:54.120 Le seul arrêt au cœur de notre transition énergétique. 337 00:46:54.200 --> 00:46:57.520 Le contre-projet permettrait d'exploiter 90 % du potentiel du 338 00:46:57.640 --> 00:46:59.800 canton. 339 00:46:59.920 --> 00:47:05.880 L'un des amendements qui a été suggérés 340 00:47:07.720 --> 00:47:11.000 du groupe des Verts consiste à se concentrer sur les grandes 341 00:47:11.080 --> 00:47:13.280 installations. 342 00:47:13.280 --> 00:47:16.560 Ce qui permettrait de diminuer cette part contributive de la 343 00:47:16.640 --> 00:47:19.400 collectivité publique. 344 00:47:19.400 --> 00:47:22.120 Ces installations seraient productifs de 5 kW soit 345 00:47:22.200 --> 00:47:28.200 plus de 300 m² de panneaux solaires. 346 00:47:29.360 --> 00:47:35.040 Ce qui correspond aux superficies 347 00:47:35.040 --> 00:47:38.760 de grands toits et d'immeubles commerciaux ou industriels. 348 00:47:38.800 --> 00:47:42.760 Cette mesure permettra de cibler les installations ayant un impact majeur 349 00:47:42.840 --> 00:47:45.040 sur la production 350 00:47:45.080 --> 00:47:48.960 énergétique tout en soutenant la transition écologique du canton. 351 00:47:49.000 --> 00:47:52.760 Les points soulevés en commission traite de la question du patrimoine 352 00:47:52.840 --> 00:47:55.040 et du financement. 353 00:47:55.120 --> 00:47:58.760 Sur le patrimoine, il est essentiel de protéger le patrimoine bâti. 354 00:47:58.880 --> 00:48:02.360 Mais les suggestions initiales 355 00:48:02.400 --> 00:48:06.200 prennent déjà en compte ces enjeux- là garantissent un équilibre entre 356 00:48:06.280 --> 00:48:10.720 la préservation du patrimoine et le déploiement de l'énergie solaire. 357 00:48:10.760 --> 00:48:13.480 Sur les bâtiments protégés, cela doit être 358 00:48:13.520 --> 00:48:16.560 réalisé de manière réfléchie et respectueuse. 359 00:48:16.600 --> 00:48:22.560 Cela répond patrimoine ne sont pas incompatibles. 360 00:48:23.280 --> 00:48:26.840 Concernant le financement, le contre-projet propose des solutions 361 00:48:26.920 --> 00:48:29.080 sur le raccordement. 362 00:48:29.200 --> 00:48:33.320 Mais il ne faut pas que cela soit excessif pour les collectivités. 363 00:48:33.360 --> 00:48:36.440 Les amendements du Conseil d'État permettent d'éviter des 364 00:48:36.520 --> 00:48:38.800 subventionnement croisés, 365 00:48:38.840 --> 00:48:44.800 et éviter les doublons avec des mécanismes 366 00:48:45.960 --> 00:48:48.720 de soutien aux petits propriétaires déjà existants. 367 00:48:48.800 --> 00:48:52.360 En conclusion, ce contre-projet représente une avancée importante 368 00:48:52.440 --> 00:48:57.720 pour Genève. Mais il nécessite encore quelques ajustements. 369 00:48:57.720 --> 00:49:00.960 L'objectif est de soutenir les grandes installations tout en 370 00:49:01.080 --> 00:49:03.880 maintenant un équilibre financier pour notre canton. 371 00:49:04.000 --> 00:49:07.960 Je vous invite à soutenir les propositions d'amendements suggérés. 372 00:49:08.000 --> 00:49:13.960 A.VELASCO: la parole est à M. Florey. 373 00:49:17.760 --> 00:49:23.760 C.FLOREY: Merci Monsieur le président. 374 00:49:24.120 --> 00:49:30.040 Nous avons travaillé en commission ce contre-projet. 375 00:49:30.040 --> 00:49:36.040 Il nous satisfait aujourd'hui. 376 00:49:36.120 --> 00:49:42.120 Nous ne soutiendrons pas les amendements du Conseil d'État. 377 00:49:49.360 --> 00:49:52.720 Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons réauditionné 378 00:49:52.840 --> 00:49:58.800 les initiants. 379 00:50:17.160 --> 00:50:20.680 Il on dit: "Si le texte était voté tels quel, ils étaient prêts à 380 00:50:20.800 --> 00:50:26.760 retirer leur initiative en évitant une votation populaire." 381 00:50:31.400 --> 00:50:34.680 "Les installations de taille égale ou supérieure à 50 W sont 382 00:50:34.800 --> 00:50:37.000 prioritaires", ce qui est plutôt logique. 383 00:50:37.080 --> 00:50:40.000 Concernant les amendements du Conseil d'Etat, nous les 384 00:50:40.120 --> 00:50:42.400 soutiendrons pas 385 00:50:42.440 --> 00:50:45.880 pour la simple et bonne raison qu'ils n'ont pas été discutés en 386 00:50:45.960 --> 00:50:51.960 commission. On les a reçus tardivement. 387 00:50:56.360 --> 00:51:00.160 Alors qu'un gros travail, et à ce propos je remercie le département et 388 00:51:00.280 --> 00:51:03.800 ses représentants à l'énergie qui ont très bien collaboré avec la 389 00:51:03.920 --> 00:51:08.840 commission, il faut le souligner. 390 00:51:08.880 --> 00:51:12.400 Ces deux représentants avec qui on peut vraiment bien travailler, 391 00:51:12.480 --> 00:51:16.080 contrairement à d'autres commissions mais je ne veux pas m'étendre 392 00:51:16.160 --> 00:51:22.160 là-dessus. 393 00:51:23.080 --> 00:51:27.040 Finalement, ils sont venus avec plein de propositions qui font sens. 394 00:51:27.080 --> 00:51:33.040 Que nous avons soutenues et que nous continuons à soutenir. 395 00:51:33.200 --> 00:51:36.960 La seule chose que nous soutiendrons éventuellement c'est l'entrée en 396 00:51:37.080 --> 00:51:40.000 vigueur. Ce que dit le Conseil d'Etat est assez juste. 397 00:51:40.080 --> 00:51:46.080 Là-dessus, ça ne change rien au fond. 398 00:51:50.000 --> 00:51:53.680 Les dispositions transitoires nous les soutiendrons éventuellement. 399 00:51:53.760 --> 00:51:59.760 Mais le reste en tout cas pas. 400 00:52:01.640 --> 00:52:04.520 Tout ce qui peut changer fondamentalement le texte de 401 00:52:04.600 --> 00:52:06.800 commission 402 00:52:06.840 --> 00:52:12.800 est plutôt à refuser à ce stade. Le but pour nous 403 00:52:13.120 --> 00:52:16.720 de voir comment sera appliqué le contre-projet une fois qu'il sera 404 00:52:16.800 --> 00:52:19.000 voté. 405 00:52:19.080 --> 00:52:22.880 Et peut-être qu'à ce moment-là, si on s'aperçoit 406 00:52:22.920 --> 00:52:26.600 avec l'expérience que quelque chose ne fonctionne pas, nous pourrons 407 00:52:26.720 --> 00:52:29.480 revenir ultérieurement 408 00:52:29.520 --> 00:52:35.480 avec certaines propositions qui amélioreraient encore le texte. 409 00:52:37.600 --> 00:52:41.160 Mais dans l'immédiat, je vous recommande de voter le texte 410 00:52:41.200 --> 00:52:45.760 avec les amendements que j'ai cités et de refuser tous les autres. 411 00:52:45.800 --> 00:52:48.320 A.VELASCO: merci. 412 00:52:48.360 --> 00:52:54.320 La parole est à Monsieur Steiner. 413 00:53:00.640 --> 00:53:03.520 C.STEINER: Cette initiative répond à un état de fait. 414 00:53:03.640 --> 00:53:09.640 En matière d'énergie solaire, Genève est à la traîne. 415 00:53:09.800 --> 00:53:14.560 On a vu qu'on joue le solaire contre la biodiversité, 416 00:53:14.600 --> 00:53:18.280 ou selon le rapporteur de minorité, le solaire contre la patrimoine. 417 00:53:18.400 --> 00:53:24.360 Le résultat est très nettement insuffisant. 418 00:53:25.280 --> 00:53:28.600 Ce contre-projet est nécessaire pour affiner et améliorer les 419 00:53:28.720 --> 00:53:31.200 possibilités d'installation solaire. 420 00:53:31.240 --> 00:53:36.520 Notamment en incluant le solaire thermique. 421 00:53:36.560 --> 00:53:40.320 Donc photovoltaïque et thermique en fonction des besoins. 422 00:53:40.360 --> 00:53:46.240 Et en revenant sur l'obligation absolue 423 00:53:46.280 --> 00:53:49.800 qui aurait pu avoir comme effet secondaire d'entraver des travaux 424 00:53:49.880 --> 00:53:52.680 d'isolation. 425 00:53:52.760 --> 00:53:56.320 Il y a une meilleure prise de raccordement qui va toujours dans le 426 00:53:56.400 --> 00:53:58.600 bon sens. 427 00:53:58.640 --> 00:54:01.920 Ça facilite les installations solaires. 428 00:54:02.000 --> 00:54:05.600 Et également le cautionnement de l'État sur l'intégralité des coûts 429 00:54:05.680 --> 00:54:07.880 d'installation. 430 00:54:07.960 --> 00:54:10.320 On a aussi réglé le problème du patrimoine, 431 00:54:10.400 --> 00:54:13.200 en limitant strictement aux objets classés fédéraux. 432 00:54:13.320 --> 00:54:18.440 Concernant les amendements, 433 00:54:18.480 --> 00:54:23.200 on peut accepter le premier amendement, 434 00:54:23.240 --> 00:54:26.840 sur l'article 14 qui faire doublon avec la modification de la loi 435 00:54:26.920 --> 00:54:32.320 sur les autorisations de construire. 436 00:54:32.360 --> 00:54:35.880 Mais nous refuserons les autres amendements mis à part ce sur les 437 00:54:35.960 --> 00:54:38.160 dispositions transitoires. 438 00:54:38.240 --> 00:54:43.760 Merci. 439 00:54:43.800 --> 00:54:49.760 A.VELASCO: Merci Monsieur. 440 00:54:51.840 --> 00:54:57.840 La parole est à Monsieur Dugerdil pour 30 secondes. 441 00:54:58.920 --> 00:55:04.920 F.DUGERDIL: la petite souris de M. Bruchez n'a visiblement pas compris. 442 00:55:05.480 --> 00:55:08.560 En zone agricole, 443 00:55:08.600 --> 00:55:14.560 et uniquement dans cette zone, et uniquement Genève 444 00:55:14.840 --> 00:55:18.280 c'est le propriétaire qui est en charge de travaux consistant à 445 00:55:18.400 --> 00:55:20.560 amener les lignes nécessaires 446 00:55:20.640 --> 00:55:22.760 pour l'énergie solaire. 447 00:55:22.800 --> 00:55:27.080 A.VELASCO: merci Monsieur le député. 448 00:55:27.120 --> 00:55:33.080 La parole est à Monsieur Ehrhardt. 449 00:55:53.160 --> 00:55:57.080 F.ERARD: tout le monde s'accorde sur la nécessité de procéder rapidement 450 00:55:57.200 --> 00:55:59.480 à transition énergétique. 451 00:55:59.520 --> 00:56:04.280 Nous disposons dans la zone 452 00:56:04.320 --> 00:56:06.960 agricole d'un potentiel très élevé de toits. 453 00:56:07.000 --> 00:56:12.960 Pour la production d'énergie solaire. 454 00:56:15.640 --> 00:56:19.280 Ceci étant dit, les raccordements qui peuvent aller jusqu'à 150'000 455 00:56:19.360 --> 00:56:22.680 frs sont rédhibitoires pour que ces projets tiennent la route 456 00:56:22.800 --> 00:56:26.400 économiquement. C'est en proposant ce qui est sorti de commission, 457 00:56:26.480 --> 00:56:29.920 c'est un moyen d'utiliser ce potentiel de manière intelligente. 458 00:56:30.000 --> 00:56:32.760 C'est posé alors la question du coût de l'opération 459 00:56:32.880 --> 00:56:35.440 qui est estimée à 125 millions sur 10 ans. 460 00:56:35.520 --> 00:56:40.120 Ce qui semble-t-il à causer des problèmes. 461 00:56:40.160 --> 00:56:46.080 Quant à sa légalité et à la hauteur des montants. 462 00:56:56.400 --> 00:57:01.400 En ce sens, l'amendement déposé par Angèle-Marie Habiyakare, 463 00:57:01.440 --> 00:57:07.400 nous la soutiendrons. 464 00:57:12.760 --> 00:57:18.640 S'agissant de la question du délai de l'amendement du Conseil d'Etat 465 00:57:18.720 --> 00:57:20.720 de la mise en oeuvre etc. ça nous pose 466 00:57:20.800 --> 00:57:26.800 aucun problème de qu'il pourra être accepté. 467 00:57:26.960 --> 00:57:32.960 Pour finir, j'en ai terminé là. 468 00:57:38.520 --> 00:57:41.800 Par compte, nous refusons des amendements proposés par notre 469 00:57:41.880 --> 00:57:44.080 collègue Thomas Bruchez. 470 00:57:44.120 --> 00:57:50.080 A.VELASCO: merci. 471 00:57:51.160 --> 00:57:54.080 G.SIROLLI: ces travaux de commissions ont été longs et 472 00:57:54.200 --> 00:57:56.400 fastidieux. 473 00:57:56.480 --> 00:57:58.680 Mais le contre-projet me paraît cohérent. 474 00:57:58.760 --> 00:58:04.760 Il a fait une certaine unanimité au sein de cette commission. 475 00:58:06.480 --> 00:58:10.040 Parce que tout le monde l'a voté sauf notre petite souris, Thomas 476 00:58:10.120 --> 00:58:15.960 Bruchez. 477 00:58:16.000 --> 00:58:21.960 Au cours de ces travaux, nous avons reçu 478 00:58:22.000 --> 00:58:28.000 une audition de Nicolas Bonnet viticulteur à Satigny 479 00:58:29.360 --> 00:58:32.800 qui nous explique toutes les démarches qu'il faut faire dans ce 480 00:58:32.880 --> 00:58:38.880 canton pour installer des panneaux solaires. 481 00:58:39.320 --> 00:58:44.320 Sa ferme est apparemment protégée par le patrimoine 482 00:58:44.360 --> 00:58:48.360 alors que le bâtiment d'à côté à 10 m 483 00:58:48.440 --> 00:58:54.360 avait un toit rempli de panneaux solaires. 484 00:58:56.800 --> 00:59:02.800 Dans un Etat trop gros, l'État devient schizophrène. 485 00:59:04.560 --> 00:59:07.160 Quand on laisse tout aller, voilà ce qui arrive. 486 00:59:07.240 --> 00:59:09.440 On met des juristes partout. 487 00:59:09.520 --> 00:59:13.960 Mais ce n'est pas comme ça que ça marche. 488 00:59:14.000 --> 00:59:17.520 Il faut une vision d'ensemble. Il faut qu'on avance tous ensemble 489 00:59:17.600 --> 00:59:19.920 dans un projet. 490 00:59:19.960 --> 00:59:23.320 À travers ce contre-projet, le Grand Conseil a été très clair. 491 00:59:23.400 --> 00:59:26.880 Il souhaite simplifier à toutes celles et ceux qui le souhaitent 492 00:59:26.960 --> 00:59:27.760 dans ce canton 493 00:59:27.840 --> 00:59:31.320 mettre des panneaux solaires de façon le plus simple possible. 494 00:59:31.400 --> 00:59:36.200 Qu'on puisse réaliser cette fameuse transition énergétique. 495 00:59:36.280 --> 00:59:39.880 Aujourd'hui, ce sont toujours les mêmes qui souhaitent rabâcher les 496 00:59:40.000 --> 00:59:42.600 petits problèmes. 497 00:59:42.640 --> 00:59:46.480 Pour dire que c'est trop compliqué, le patrimoine ne va pas jouer alors 498 00:59:46.600 --> 00:59:48.760 que la loi fédérale 499 00:59:48.840 --> 00:59:51.600 est très claire sur ce qui peut être ou ne pas être. 500 00:59:51.680 --> 00:59:55.040 Partout ailleurs en Suisse, ça ne pose aucun problème. 501 00:59:55.080 --> 01:00:00.680 À Genève, on rajoute toujours des conditions. 502 01:00:00.760 --> 01:00:06.680 Finalement, pour revenir à Monsieur Thomas Bruchez, 503 01:00:07.120 --> 01:00:13.080 qui expliquait que c'est un Grand cadeau offert aux propriétaires, 504 01:00:19.120 --> 01:00:22.560 cela a été dit par mon collègue Dugerdil ce cadeau est pour les 505 01:00:22.680 --> 01:00:23.480 agriculteurs, 506 01:00:23.480 --> 01:00:29.440 qui peuvent contribuer encore plus à cette transition énergétique. 507 01:00:30.960 --> 01:00:34.600 C'est pour cela que nous serons pas opposés à l'amendement de notre 508 01:00:34.720 --> 01:00:36.880 collègue Verte pour dire qu'il faut 509 01:00:36.960 --> 01:00:41.400 des toits suffisamment grands. 510 01:00:41.440 --> 01:00:44.800 Il faut que ce soit intéressant financièrement de le réaliser. 511 01:00:44.880 --> 01:00:47.440 En ce qui concerne le cautionnement, 512 01:00:47.520 --> 01:00:52.040 nous n'en ferons pas religion. 513 01:00:52.080 --> 01:00:55.080 Pour le reste, je vous invite à refuser ces amendements. 514 01:00:55.160 --> 01:00:57.360 Merci. 515 01:00:57.440 --> 01:01:03.440 A.VELASCO:. Merci Monsieur le député. 516 01:01:04.760 --> 01:01:10.760 La parole est à Madame Renold. 517 01:01:15.720 --> 01:01:18.080 C.RENOLD: Si toutes les parties s'entendent 518 01:01:18.160 --> 01:01:21.640 sur le fait que l'initiative est trop extrême dans la manière de 519 01:01:21.760 --> 01:01:24.680 mettre en oeuvre un principe auquel nous croyons tous, 520 01:01:24.760 --> 01:01:28.240 soit accéléré la transition énergétique, la majorité ne comprend 521 01:01:28.360 --> 01:01:28.640 pas. 522 01:01:28.640 --> 01:01:34.640 Une politique publique demande une pesée des intérêts. 523 01:01:37.160 --> 01:01:40.600 La protection du patrimoine va dans le même sens. 524 01:01:40.680 --> 01:01:46.600 Comme la proportionnalité pour la prise en charge des coûts. 525 01:01:47.160 --> 01:01:52.680 Le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat en premier lieu 526 01:01:52.760 --> 01:01:56.320 était selon le Parti socialiste un projet équilibré. 527 01:01:56.400 --> 01:02:02.320 Mais cet équilibre a été mis à mal par le dogmatisme du PLR. 528 01:02:10.040 --> 01:02:12.760 La droite élargie oppose patrimoine et transitions 529 01:02:12.840 --> 01:02:14.680 énergétiques. 530 01:02:14.720 --> 01:02:20.680 Leurs propos se fondent sur un exemple particulier. 531 01:02:29.040 --> 01:02:32.640 La protection de patrimoine et la production énergétique participe 532 01:02:32.760 --> 01:02:36.240 conjointement qui nous préaprent affrontait le futur et la crise 533 01:02:36.320 --> 01:02:42.320 climatique. 534 01:02:42.680 --> 01:02:46.400 85 % des toits du canton peuvent être couverts de panneaux solaires. 535 01:02:46.520 --> 01:02:50.680 Nous en sommes très loin. 536 01:02:50.720 --> 01:02:56.680 Il n'y a pas de contradiction. 537 01:02:58.040 --> 01:03:01.640 C'est peut-être un peu plus de réflexion sur le cas individuel qui 538 01:03:01.760 --> 01:03:03.920 nous a été présenté, 539 01:03:04.000 --> 01:03:09.200 heureusement que les tribunaux sont là, 540 01:03:09.280 --> 01:03:13.120 un peu plus de réflexion aurait été requis sur ce projet, c'est un seul 541 01:03:13.200 --> 01:03:15.400 cas particulier qui a été mal 542 01:03:15.440 --> 01:03:16.480 décidé. 543 01:03:16.520 --> 01:03:20.480 Cela ne fait pas de la protection du patrimoine le bébé ajouté avec l'eau 544 01:03:20.560 --> 01:03:26.560 du bain. 545 01:03:29.360 --> 01:03:33.080 En ce qui concerne les amendements, les socialistes demandent de les 546 01:03:33.160 --> 01:03:39.160 soutenir des rapporteurs de la minorité. Mais où est le curseur ? 547 01:03:45.320 --> 01:03:49.280 Ou est-ce qu'on met le curseur de la prise en charge par la collectivité 548 01:03:49.360 --> 01:03:55.320 de ces frais ? Les amendements vont dans le bon sens. 549 01:03:55.400 --> 01:04:01.360 Il est exclu que les socialistes votent l'article 14. 550 01:04:05.320 --> 01:04:08.800 Les autres amendements seront acceptés par le Groupe Socialiste. 551 01:04:08.920 --> 01:04:11.680 A.VELASCO: Merci. La parole est à Monsieur Balaban. 552 01:04:11.760 --> 01:04:14.960 S.BALABAN: Merci. 553 01:04:14.960 --> 01:04:20.960 Nous avons travaillé sur ce contre- projet 554 01:04:25.040 --> 01:04:28.040 à l'initiative 191 qui était un peu extrémiste. 555 01:04:28.040 --> 01:04:31.960 Investir 2 milliards et obliger les propriétaires à poser des panneaux 556 01:04:32.000 --> 01:04:37.600 était une solution qui n'est pas envisageable et réaliste. 557 01:04:37.640 --> 01:04:40.720 D'autant plus que la production d'énergie via le 558 01:04:40.760 --> 01:04:42.920 photovoltaïque fonctionne bien 559 01:04:42.960 --> 01:04:47.880 quand il y a du soleil, 560 01:04:47.880 --> 01:04:53.880 mais lorsqu'il n'y a pas de soleil, c'est-à-dire en hiver, 561 01:04:58.480 --> 01:05:00.640 là où on a le plus besoin d'énergie, 562 01:05:00.760 --> 01:05:03.800 on ne peut pas compter sur les panneaux photovoltaïques. 563 01:05:03.880 --> 01:05:07.640 Pour le groupe LJS, il n'y a pas de plus-value à investir massivement 564 01:05:07.760 --> 01:05:11.120 dans le solaire, ni d'inciter de manière agressive à poser des 565 01:05:11.200 --> 01:05:13.400 panneaux solaires. 566 01:05:13.440 --> 01:05:19.400 Toutefois, le contre-projet avait une approche équilibrée 567 01:05:20.160 --> 01:05:23.200 entre réalisme et le besoin du canton en énergie propre. 568 01:05:23.320 --> 01:05:25.920 C'est dans ce sens-là que le groupe LJS soutient 569 01:05:26.000 --> 01:05:31.320 le contre-projet et se réserve le droit 570 01:05:31.360 --> 01:05:33.560 d'accepter ou de refuser les amendements. 571 01:05:33.640 --> 01:05:35.960 A.VELASCO: Merci. 572 01:05:35.960 --> 01:05:39.400 Nous allons passer la parole au rapporteur de majorité pour une 573 01:05:39.480 --> 01:05:44.880 minute. A.GENECAND: Merci. 574 01:05:44.920 --> 01:05:48.720 Il m'arrive parfois d'être d'accord avec Mme Renold. 575 01:05:48.760 --> 01:05:54.720 Malheureusement, c'est seulement sur un point: 576 01:05:54.840 --> 01:06:00.840 le fait qu'on refusera l'amendement du Conseil d'Etat. 577 01:06:01.840 --> 01:06:05.520 C'est pratique de se cacher derrière le cas particulier de Monsieur 578 01:06:05.600 --> 01:06:09.440 Bonnet. Mais ce cas particulier vient après celui de Monsieur 579 01:06:09.480 --> 01:06:14.480 Duvernet, 580 01:06:14.480 --> 01:06:17.400 que la Cour de justice a tranché en disant que la CMNS 581 01:06:17.480 --> 01:06:20.200 avait agi de façon dogmatique. 582 01:06:20.240 --> 01:06:24.200 Ce qui est suffisamment rare dans un arrêt de justice pour être souligné. 583 01:06:24.320 --> 01:06:26.480 Il y a une multitude de gens qui n'arrivent pas à poser des panneaux 584 01:06:26.520 --> 01:06:32.120 solaires. 585 01:06:32.160 --> 01:06:35.480 Si on en est là, et si vous pensez qu'on est les plus mauvais 586 01:06:35.560 --> 01:06:39.160 de la classe en Suisse en matière d'installation, 587 01:06:39.200 --> 01:06:43.000 la seule raison est à chercher du côté de l'État. C'est trop compliqué 588 01:06:43.120 --> 01:06:46.800 d'installer des panneaux dans ce canton. Je vous invite à suivre les 589 01:06:46.920 --> 01:06:52.880 recommandations dans le rapport de majorité. 590 01:06:54.440 --> 01:06:59.040 C'est-à-dire d'accepter les amendements du Conseil d'Etat. 591 01:06:59.080 --> 01:07:05.040 A.VELASCO: M. Hodgers, vous avez la parole. 592 01:07:08.640 --> 01:07:14.640 A.HODGERS: Il y a un consensus sur le principe de base: 593 01:07:16.880 --> 01:07:20.480 massifier la pose de panneaux solaires sur les toits des bâtiments 594 01:07:20.560 --> 01:07:21.440 de notre canton. 595 01:07:21.520 --> 01:07:25.080 Nous avons 80 000 bâtiments sur notre canton. C'est de ça dont on 596 01:07:25.160 --> 01:07:27.360 discute. 597 01:07:27.400 --> 01:07:30.920 Se pose la question du patrimoine, c'est-à-dire de jusqu'où on va 598 01:07:31.000 --> 01:07:34.960 et des questions de raccordement. Il y a quatre amendements. 599 01:07:38.640 --> 01:07:42.160 Le premier autour du débat sur le patrimoine est le plus simple à 600 01:07:42.280 --> 01:07:45.600 résoudre. Contrairement à ce qui a été dit lors des débats en 601 01:07:45.680 --> 01:07:51.000 commission et en plénière, depuis l'arrêt 602 01:07:51.000 --> 01:07:53.520 de la Cour de justice sur le cas Bonnet, 603 01:07:53.560 --> 01:07:57.160 le Département applique 604 01:07:57.200 --> 01:08:03.160 la pratique administrative qui consiste non pas à interdire 605 01:08:05.920 --> 01:08:09.320 un panneau solaire en zone protégée, mais à demander un regard 606 01:08:09.400 --> 01:08:15.080 patrimonial. Pour 11 % des bâtiments du canton de Genève. 607 01:08:15.120 --> 01:08:18.840 Il s'agit des bâtiments classés, à l'inventaire, de toute la vieille 608 01:08:18.920 --> 01:08:24.920 ville, 609 01:08:27.440 --> 01:08:29.680 des ensembles des 19ème et et début 20ème. 610 01:08:29.800 --> 01:08:35.760 11 %, c'est ce que dit le droit fédéral. 611 01:08:36.720 --> 01:08:40.280 C'est en ce sens que l'amendement du Conseil d'Etat ne réduit pas 612 01:08:40.360 --> 01:08:43.480 la portée du compromis qu'il y a eu autour du patrimoine, 613 01:08:43.560 --> 01:08:49.560 mais de la clarifier. 614 01:08:59.080 --> 01:09:05.080 Un alinéa de l'article 14 dit qu'il faut que les installations 615 01:09:06.200 --> 01:09:10.000 soinnt sous la loi cantonale. La proposition de la commission, 616 01:09:10.040 --> 01:09:15.640 crée une boucle juridique qui va encore nous maintenir. 617 01:09:15.680 --> 01:09:19.360 Elle le tempère avec l'alinéa C en disant que c'est le droit fédéral 618 01:09:19.480 --> 01:09:20.640 qui prime. 619 01:09:20.680 --> 01:09:24.000 Mais selon le droit fédéral, les inventaires des cantons sont 620 01:09:24.080 --> 01:09:26.800 considérés comme de la protection du patrimoine. 621 01:09:26.840 --> 01:09:30.480 On se rend compte que ça ne change rien. C'est blanc bonnet, bonnet 622 01:09:30.560 --> 01:09:33.640 blanc. Par conséquent, l'amendement du Conseil d'Etat est 623 01:09:33.760 --> 01:09:37.120 plutôt une oeuvre de clarification, mais sans portée légale. À 624 01:09:37.200 --> 01:09:39.800 l'inverse, si vous suivez le rapport de majorité 625 01:09:39.920 --> 01:09:45.880 et j'aimerais qu'il n'y ait pas de confusion dans ce Parlement, 626 01:09:47.520 --> 01:09:53.480 je le répète, les ensembles du dix- neuvième et vingtième, 627 01:09:53.520 --> 01:09:57.160 des bâtiments à l'inventaire et de la vieille ville et des plans de 628 01:09:57.240 --> 01:09:59.920 sites, c'est-à-dire 11 % des bâtiments du canton, 629 01:10:00.000 --> 01:10:05.920 verront un regard patrimonial avant la pose de panneaux solaires. 630 01:10:05.960 --> 01:10:09.800 Mais les autres bâtiments, il peut y avoir une installation de panneaux 631 01:10:09.920 --> 01:10:15.960 solaires. 632 01:10:16.000 --> 01:10:21.960 Pourtant dans une zone protégée par le droit fédéral. 633 01:10:22.080 --> 01:10:24.920 La majorité n'aurait rien changé pour le cas Bonnet. 634 01:10:25.000 --> 01:10:27.440 Si votre bâtiment lui-même n'a pas une valeur 635 01:10:27.520 --> 01:10:30.000 intrinsèque de patrimoine, 636 01:10:30.040 --> 01:10:35.360 on ne vous soumet pas à une autorisation de construire. 637 01:10:35.400 --> 01:10:41.360 C'est ce qu'applique le Département depuis plus d'une année. 638 01:10:45.440 --> 01:10:48.960 Les juges auront la portée juridique concrète de cet amendement. 639 01:10:49.040 --> 01:10:53.040 Pour le deuxième amendement, 640 01:10:53.080 --> 01:10:59.040 le Conseil d'Etat le retire en faveur de l'amendement 641 01:11:05.280 --> 01:11:08.760 de la députée de madame Habiyakare qui permet une synthèse et un 642 01:11:08.840 --> 01:11:09.720 compromis. 643 01:11:09.760 --> 01:11:13.400 Le troisième amendement sur les prêts solidaires, le Conseil d'Etat 644 01:11:13.480 --> 01:11:15.680 s'est largement exprimé là-dessus. 645 01:11:15.720 --> 01:11:18.200 Il faut en regard du département des finances. 646 01:11:18.280 --> 01:11:20.480 Sinon, c'est une très mauvaise gestion. 647 01:11:20.520 --> 01:11:22.680 Enfin, sur l'entrée en vigueur, 648 01:11:22.720 --> 01:11:25.240 il y a un consensus pour dire 649 01:11:25.280 --> 01:11:28.400 qu'elle doit se faire d'après un règlement et dans l'ordre 650 01:11:28.480 --> 01:11:30.680 institutionnel légitime. 651 01:11:30.720 --> 01:11:32.880 Avec ça, 652 01:11:32.920 --> 01:11:38.880 je crois que nous pouvons aboutir sur un bon compromis. 653 01:11:39.680 --> 01:11:42.880 Les initiants vont retirer leur initiative et nous pourrons 654 01:11:42.960 --> 01:11:46.080 appliquer cette loi en matière de transition énergétique. 655 01:11:46.160 --> 01:11:49.560 A.VELASCO: Merci. 656 01:11:49.600 --> 01:11:52.120 Nous allons donc procéder à l'entrée en matière 657 01:11:52.200 --> 01:11:58.200 de ce projet de loi. 658 01:11:59.560 --> 01:12:02.680 IN 191 et 13-397/a. 659 01:12:02.720 --> 01:12:05.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 660 01:12:05.800 --> 01:12:11.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 661 01:12:23.480 --> 01:12:29.120 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 662 01:12:29.160 --> 01:12:35.120 Nous sommes donc en deuxième débat. 663 01:12:40.280 --> 01:12:46.320 Titre et préambule, articles 1, 6 alinéa 13, 664 01:12:46.400 --> 01:12:48.520 14 a, abrogé... 665 01:12:48.560 --> 01:12:51.080 Non... 666 01:12:51.120 --> 01:12:57.080 Il est retiré ? 667 01:13:08.240 --> 01:13:13.920 Il y a un amendement à la l'article 14 alinéa 7 du Conseil d'Etat... 668 01:13:13.960 --> 01:13:15.840 Nous allons voter cette abrogation. 669 01:13:15.960 --> 01:13:18.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 670 01:13:19.040 --> 01:13:25.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 671 01:13:34.560 --> 01:13:39.280 Vous avez accepté cet amendement. 672 01:13:39.320 --> 01:13:41.960 Article 14... 673 01:13:42.000 --> 01:13:47.960 Nous sommes ensuite... 674 01:13:48.080 --> 01:13:54.080 Nous sommes à l'article 14 B. 675 01:13:57.920 --> 01:14:03.920 Nous allons voter l'amendement de M. Bruchez. 676 01:14:08.960 --> 01:14:12.400 Qui est à l'article 14 B alinéa 1 de votre rapport de minorité. 677 01:14:12.480 --> 01:14:15.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 678 01:14:15.560 --> 01:14:21.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 679 01:14:33.240 --> 01:14:36.080 Vous avez refusé cet amendement. 680 01:14:36.120 --> 01:14:42.080 Nous allons passer à l'amendement 681 01:14:42.600 --> 01:14:44.800 de l'article 14 alinéas deux et trois. 682 01:14:44.840 --> 01:14:50.800 Nouvelle teneur. 683 01:14:51.840 --> 01:14:53.880 C'est l'amendement de M. Bruchez. 684 01:14:53.960 --> 01:14:56.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 685 01:14:57.000 --> 01:15:02.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 686 01:15:14.880 --> 01:15:20.880 Vous avez refusé cet amendement. 687 01:15:26.600 --> 01:15:30.080 Nous sommes maintenant à l'article 14 B alinéa 4. 688 01:15:30.120 --> 01:15:33.320 Nous avons un amendement de Madame Angèle-Marie Habiyakare. 689 01:15:33.400 --> 01:15:36.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 690 01:15:36.480 --> 01:15:42.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 691 01:15:50.120 --> 01:15:56.080 Vous avez accepté cet amendement à l'unanimité. 692 01:16:05.720 --> 01:16:11.720 Article 15, alinéas 5 et 2, pas d'opposition, adoptés. 693 01:16:14.040 --> 01:16:20.040 Nous passons à l'article 20 alinéa, biffé. 694 01:16:23.880 --> 01:16:26.880 L'amendement est du Conseil d'Etat, je soumets au vote. 695 01:16:26.960 --> 01:16:29.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 696 01:16:30.040 --> 01:16:36.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 697 01:16:41.960 --> 01:16:47.960 Vous avez refusé cet amendement. 698 01:16:49.920 --> 01:16:55.920 Nous passons ensuite... 699 01:16:56.960 --> 01:17:00.520 A l'article 26 alinéas quatre et cinq nouveaux. 700 01:17:00.560 --> 01:17:02.080 Du Conseil d'Etat. 701 01:17:02.120 --> 01:17:05.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 702 01:17:05.200 --> 01:17:11.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 703 01:17:22.880 --> 01:17:28.880 Vous avez accepté cet amendement. 704 01:17:39.320 --> 01:17:43.280 Ensuite, nous passons à l'article de souligné, pas d'opposition, adopté. 705 01:17:43.360 --> 01:17:49.360 Article un alinéa trois à sept, nouvelle teneur. 706 01:17:57.400 --> 01:18:00.920 Les alinéas quatre à 7, anciens, devenant l'alinéa huit à 11, pas 707 01:18:01.040 --> 01:18:03.200 d'opposition, adoptés. 708 01:18:03.280 --> 01:18:05.840 Nous passons ensuite à l'article trois souligné. 709 01:18:05.920 --> 01:18:08.040 Il y a un amendement du Conseil d'Etat. 710 01:18:08.120 --> 01:18:11.840 La présente loi entre en vigueur le premier septembre 2025. Ceux qui 711 01:18:11.920 --> 01:18:14.400 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 712 01:18:14.520 --> 01:18:17.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. Article 3 713 01:18:17.840 --> 01:18:23.840 souligné. 714 01:18:28.560 --> 01:18:34.560 Vous avez accepté cet amendement. 715 01:18:34.640 --> 01:18:36.840 Nous sommes en troisième débat. 716 01:18:36.880 --> 01:18:42.800 Le troisième débat est demandé. 717 01:18:44.560 --> 01:18:47.640 Nous allons faire le vote d'ensemble de ce projet de loi. 718 01:18:47.760 --> 01:18:50.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 719 01:18:50.840 --> 01:18:56.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 720 01:19:11.720 --> 01:19:13.920 Vous avez accepté cette loi dans à 721 01:19:13.960 --> 01:19:16.120 l'unanimité. 722 01:19:16.160 --> 01:19:18.400 Il en est pris acte de l'initiative 191 C. 723 01:19:18.520 --> 01:19:24.480 Applaudissements 724 01:19:42.440 --> 01:19:45.840 Nous passons au projet PL 13544-A, Rapport de la commission de 725 01:19:45.920 --> 01:19:48.920 l'énergie et des Services industriels de Genève chargée 726 01:19:49.000 --> 01:19:52.200 d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les 727 01:19:52.320 --> 01:19:55.280 budgets d'exploitation et d'investissement des Services 728 01:19:55.400 --> 01:19:59.280 industriels de Genève pour l'année 2025. Rapport de Jean-Pierre Tombola 729 01:19:59.360 --> 01:20:05.360 (S). 730 01:20:10.120 --> 01:20:13.560 J-P.TOMBOLA: Après plusieurs années de tension et de volatilité 731 01:20:13.640 --> 01:20:17.440 sur les marchés de l'énergie, le budget 2025 des Services industriels 732 01:20:17.520 --> 01:20:20.960 de Genève s'est pris dans un contexte de retour progressif vers 733 01:20:21.040 --> 01:20:21.840 la normalité. 734 01:20:21.840 --> 01:20:25.240 Vers une normalisation des coûts de l'énergie sur le marché de 735 01:20:25.320 --> 01:20:27.520 l'électricité. 736 01:20:27.560 --> 01:20:32.840 A.VELASCO: S'il vous plaît ! Silence ! 737 01:20:32.880 --> 01:20:38.640 J-P.TOMBOLA: L'inflation et la politique monétaire 738 01:20:38.680 --> 01:20:42.280 de la banque nationale y sont pour quelque chose. Il en va de cette 739 01:20:42.400 --> 01:20:44.600 tendance 740 01:20:44.640 --> 01:20:46.960 à la normalisation des marchés de l'énergie. 741 01:20:47.080 --> 01:20:49.400 Dans ce contexte, 742 01:20:49.440 --> 01:20:53.800 le résultat de gestion 2025, 743 01:20:53.840 --> 01:20:59.000 ce chiffre de 44 millions 744 01:20:59.040 --> 01:21:05.000 a une différence positive. 745 01:21:08.320 --> 01:21:12.040 Cela se chiffre à 448 millions de francs en 2025, soit une baisse de 746 01:21:12.160 --> 01:21:16.840 150 millions en comparaison avec l'année 2023. 747 01:21:16.880 --> 01:21:20.560 Les produits liés à l'activité de l'énergie devraient baisser de 110 748 01:21:20.680 --> 01:21:25.480 millions. Mais cette situation ne devrait pas impacter les SIG. 749 01:21:25.520 --> 01:21:29.160 Il y a une maîtrise des effectifs et des charges 750 01:21:29.200 --> 01:21:35.160 liées aux effectifs de l'entreprise. 751 01:21:35.760 --> 01:21:39.280 Les redevances et incitations se chiffrent à 91 millions. Dans ce 752 01:21:39.400 --> 01:21:45.360 sens, les SIG vont investir 753 01:21:50.840 --> 01:21:54.080 pour maintenir les coûts en matière de déchets et de l'eau. 754 01:21:54.160 --> 01:21:57.360 La réduction des émissions de CO2, notamment en partenariat 755 01:21:57.480 --> 01:21:59.640 avec les collectivités publiques, 756 01:21:59.680 --> 01:22:05.640 les PME... 757 01:22:07.200 --> 01:22:10.520 Mais aussi les milieux du secteur de l'immobilier. Pour 2025, 758 01:22:10.600 --> 01:22:13.720 l'entreprise prévoit un investissement de 300 millions de 759 01:22:13.800 --> 01:22:19.800 francs. 760 01:22:31.200 --> 01:22:35.080 Le plan quadriennal ou quinquennal 2025 – 2029, prévoit un montant de 6 761 01:22:35.160 --> 01:22:38.560 milliards de francs. Avec une volonté d'investissement dans la 762 01:22:38.640 --> 01:22:42.400 transition énergétique. Ça montre bien une volonté de l'entreprise de 763 01:22:42.520 --> 01:22:46.320 pouvoir atteindre les objectifs de la transition énergétique telle que 764 01:22:46.400 --> 01:22:52.400 définie par le plan cantonal de l'énergie. 765 01:22:54.320 --> 01:22:58.040 En 2025, il y aura également le déploiement isothermique structurant 766 01:22:58.120 --> 01:23:01.480 et aussi le développement des ouvrages de production d'énergie 767 01:23:01.600 --> 01:23:05.320 renouvelable. Comme les stations de forage thermique, mais aussi les 768 01:23:05.400 --> 01:23:08.520 infrastructures de récupération, 769 01:23:08.600 --> 01:23:11.640 telles que les pompes à chaleur à la station d'épuration. 770 01:23:11.760 --> 01:23:13.920 Dans le domaine photovoltaïque, 771 01:23:14.000 --> 01:23:17.160 l'entreprise entrevoit d'investir 630 millions en cinq ans. 772 01:23:17.240 --> 01:23:19.440 Avec un investissement 773 01:23:19.480 --> 01:23:21.640 de 120 millions pour 2025. 774 01:23:21.680 --> 01:23:26.320 Il est clair que l'entreprise continuera 775 01:23:26.360 --> 01:23:29.000 d'être aux côtés des autopromoteurs en s'agissant 776 01:23:29.080 --> 01:23:31.280 des énergies renouvelables. Il y aura 777 01:23:31.320 --> 01:23:33.920 un déploiement en 2025 des compteurs intelligents 778 01:23:34.040 --> 01:23:36.200 au niveau du canton. 779 01:23:36.280 --> 01:23:39.200 C'est totalement nouveau. 780 01:23:39.240 --> 01:23:44.520 Mais aussi, les SIG se sont rendus compte 781 01:23:44.560 --> 01:23:50.520 pour la première fois de la nouvelle dimension ECO21. 782 01:23:53.360 --> 01:23:59.360 C'est aussi pour assurer les missions historiques de l'entreprise 783 01:24:04.240 --> 01:24:10.240 comme mission de services publics. 784 01:24:32.480 --> 01:24:35.680 Dans ce sens, au regard des investissements qui sont prévus 785 01:24:35.760 --> 01:24:41.760 l'entreprise, 786 01:24:44.680 --> 01:24:48.400 sachant qu'elle s'est désendettée mais pour la période qui va suivre 787 01:24:48.480 --> 01:24:50.840 l'année prochaine, l'entreprise sera obligée 788 01:24:50.960 --> 01:24:56.920 de s'endetter pour financer des investissements décrits. 789 01:24:57.040 --> 01:25:03.040 Mais cet endettement est modéré avec 549 millions de francs. 790 01:25:08.440 --> 01:25:11.840 Au sujet de la capacité de remboursement dans l'entreprise, la 791 01:25:11.920 --> 01:25:15.760 commission a trouvé ce budget tel que présentés par les SIG. Au regard 792 01:25:15.840 --> 01:25:21.840 des explications qui vous sont données, 793 01:25:25.720 --> 01:25:29.120 l'ensemble de la commission a accepté la PL 13-544 par 12 OUI. 794 01:25:29.200 --> 01:25:33.920 Aucun NON. 795 01:25:33.920 --> 01:25:39.920 Nous vous recommandons de faire la même chose. 796 01:25:46.520 --> 01:25:52.520 Et de voter ce PL tel que présenté, merci beaucoup. 797 01:25:56.480 --> 01:26:01.480 A.VELASCO:Merci Monsieur le député. 798 01:26:01.520 --> 01:26:05.080 A-M.HABIYAKARE: Ce projet de loi compte deux articles qui comptent 799 01:26:05.160 --> 01:26:07.360 deux volets. 800 01:26:07.400 --> 01:26:13.360 L'exploitation des SIG et l'autre sur les investissements pour 2025. 801 01:26:18.400 --> 01:26:22.080 Sur les investissements, les SIG prévoient d'investir 1,6 milliards 802 01:26:22.160 --> 01:26:24.480 entre 2025-2029, dont 298 millions en 2025. 803 01:26:24.560 --> 01:26:28.000 Soit 34 % par rapport à 2023. L'axe principal est la transition 804 01:26:28.080 --> 01:26:32.240 énergétique à travers différents programmes 805 01:26:32.280 --> 01:26:35.880 comme ECO21 qui représentent la moitié de l'investissement sur ces 806 01:26:35.960 --> 01:26:41.240 cinq prochaines années. 807 01:26:46.080 --> 01:26:52.120 Les nouvelles ambitions clés sont la 808 01:26:52.120 --> 01:26:55.560 réduction de déchets incinérables et la promotion de l'économie 809 01:26:55.640 --> 01:27:01.480 circulaire. 810 01:27:01.520 --> 01:27:04.920 Le contexte actuel et la stabilité des marchés de l'énergie qui 811 01:27:05.000 --> 01:27:09.440 reviennent à la normale. 812 01:27:09.480 --> 01:27:13.320 Pour donner ces estimations, les SIG se sont basés sur un calendrier de 813 01:27:13.400 --> 01:27:19.400 réalisation effective 814 01:27:19.520 --> 01:27:23.160 qui prend en compte le déploiement nouveau comme dans les réseaux 815 01:27:23.160 --> 01:27:26.320 structurants thermiques qui impliquent un certain décalage 816 01:27:26.400 --> 01:27:27.680 d'investissement, 817 01:27:27.720 --> 01:27:30.880 mais qui ne signifie pas moins d'efforts dans la transition 818 01:27:31.000 --> 01:27:33.480 énergétique. À titre de précision, je rappelle 819 01:27:33.600 --> 01:27:38.240 que le programme 820 01:27:38.240 --> 01:27:41.880 décarbonisations ECO21 permet de faire baisser les émissions de CO2 821 01:27:42.000 --> 01:27:47.520 de 910 000 t. 822 01:27:47.560 --> 01:27:49.720 Concrètement, qu'est-il prévu pour 2025 ? 823 01:27:49.800 --> 01:27:53.400 Investissement dans le solaire, 70 000 installations de compteurs, 824 01:27:53.520 --> 01:27:58.920 renforcement des réseaux électriques et objectifs d'augmenter la capacité 825 01:27:58.960 --> 01:28:02.600 de traitement dans les stations d'épuration d'Aïre en éliminant les 826 01:28:02.680 --> 01:28:04.040 micropolluants. 827 01:28:04.080 --> 01:28:07.640 C'est pour cela que la majorité de la Commission de l'énergie vous 828 01:28:07.760 --> 01:28:10.160 invite à voter en faveur de ce projet de loi. 829 01:28:10.280 --> 01:28:14.160 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Erard. 830 01:28:14.200 --> 01:28:16.720 F.ERARD: Tout a été déjà dit. 831 01:28:16.720 --> 01:28:20.920 Je rajouterai que l'entreprise SIG est bien gérée. 832 01:28:20.960 --> 01:28:23.760 Elle est dans le trend de l'évolution des ressources 833 01:28:23.840 --> 01:28:28.320 d'énergie. En cherchant diverses sources renouvelables. 834 01:28:28.360 --> 01:28:30.880 Dans ce sens, c'est une entreprise remarquable. 835 01:28:31.000 --> 01:28:34.760 Ce qu'on observe au regard de ce budget, 836 01:28:34.800 --> 01:28:38.600 c'est que les résultats de gestion attendus s'élèvent à 44 millions de 837 01:28:38.680 --> 01:28:42.520 francs. Soit un niveau supérieur de 19 millions par rapport au réel de 838 01:28:42.600 --> 01:28:46.440 2023. Ceci étant dû principalement à la baisse des coûts de l'énergie. 839 01:28:46.520 --> 01:28:50.160 On voit que les coûts de l'énergie de l'électricité baissent sur le 840 01:28:50.280 --> 01:28:53.360 marché international. Pour le reste, je n'ai rien d'autre 841 01:28:53.440 --> 01:28:55.760 à ajouter. Nous sommes d'avis à accepter ce 842 01:28:55.880 --> 01:29:01.880 projet de loi. Je vous remercie. A.VELASCO: Merci. 843 01:29:17.160 --> 01:29:21.440 A.BARBEY: Les SIG, c'est l'entité de tous les monopoles. 844 01:29:21.480 --> 01:29:24.960 C'est également devenu par les hasards de l'histoire l'entité de 845 01:29:25.040 --> 01:29:28.320 toutes les méfiances. 846 01:29:28.360 --> 01:29:32.040 C'est également dans un futur proche que ça va devenir l'identité de 847 01:29:32.120 --> 01:29:34.320 toutes les nuisances. 848 01:29:34.360 --> 01:29:40.320 Quand on va savoir combien ça va coûter en termes de travaux. 849 01:29:43.960 --> 01:29:48.280 Mais les SIG c'est aussi l'entité qui garde une identité constructive. 850 01:29:48.320 --> 01:29:51.880 La confiance aveugle du PLR pour les SIG est devenue une confiance 851 01:29:51.960 --> 01:29:55.560 raisonnable. Nous nous obtiendrons sur ce projet de loi du budget. 852 01:29:55.680 --> 01:30:01.640 Merci. A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Bertschy. 853 01:30:18.560 --> 01:30:23.080 F.BAERTSCHI: La confiance pour le MCG est écornée. 854 01:30:23.120 --> 01:30:29.120 Les SIG ont traversé trop de crises et de scandales. 855 01:30:32.680 --> 01:30:38.680 Pour le consommateur genevois, 856 01:30:38.920 --> 01:30:41.840 ce qui est été fait avec la surfacturation du tarif de 857 01:30:41.920 --> 01:30:45.600 l'électricité est quelque chose qui n'est pas acceptable dans notre 858 01:30:45.680 --> 01:30:49.280 République. Cette façon de faire ainsi que certains grands projets 859 01:30:49.400 --> 01:30:55.360 dont nous n'avons pas la visibilité 860 01:30:58.120 --> 01:31:01.600 qui nous amèneront, n'est-ce pas, dans une bonne direction, mais 861 01:31:01.720 --> 01:31:05.360 l'incertitude est quand même là. Cerise sur le gâteau, l'engagement 862 01:31:05.440 --> 01:31:09.080 massif de frontaliers permis G, il y a actuellement plus de 15 % de 863 01:31:09.200 --> 01:31:12.080 frontaliers permis G dans cette institution genevoise 864 01:31:12.160 --> 01:31:15.800 qui est quand même parmi celles qui engagent le plus de frontaliers 865 01:31:15.920 --> 01:31:19.720 permis G ce qui n'est pas acceptable à un moment où il y a de nombreux 866 01:31:19.840 --> 01:31:25.760 habitants de ce canton qui sont dans la difficulté 867 01:31:25.840 --> 01:31:28.840 et qui ne trouvent pas un emploi. 868 01:31:28.880 --> 01:31:32.600 On a vu que l'ancienne direction savait engager de manière familiale, 869 01:31:32.720 --> 01:31:36.400 mais pas de manière cantonale. Il faut sans doute changer de méthode 870 01:31:36.520 --> 01:31:39.640 au niveau des ressources humaines. 871 01:31:39.680 --> 01:31:42.760 Il faut avoir une politique pour les résidents genevois, 872 01:31:42.800 --> 01:31:44.960 pour permettre à tous nos talents locaux 873 01:31:45.000 --> 01:31:47.160 de pouvoir trouver leur ampleur. 874 01:31:47.200 --> 01:31:49.360 Pour toutes ces raisons, 875 01:31:49.400 --> 01:31:51.560 le groupe MCG refusera 876 01:31:51.600 --> 01:31:54.400 ce projet de loi. 877 01:31:54.440 --> 01:32:00.400 A.VELASCO: Merci Monsieur le député. 878 01:32:04.880 --> 01:32:10.880 La parole est à M. Pfeffer. 879 01:32:15.800 --> 01:32:18.280 A.PFEFFER: Les SIG sont une régie publique. 880 01:32:18.320 --> 01:32:21.160 Ils ont le monopole pour la distribution de l'eau, de 881 01:32:21.240 --> 01:32:24.400 l'électricité et du gaz. Mais il faut rappeler que dans ce 882 01:32:24.520 --> 01:32:28.280 corps de métier, il y a environ 600 personnes qui travaillent dans ce 883 01:32:28.360 --> 01:32:30.760 domaine. Donc eau, gaz et électricité. 884 01:32:30.840 --> 01:32:34.640 La composition totale auprès des SIG, c'est 2'300 collaborateurs. 885 01:32:34.680 --> 01:32:40.640 En plus de ça, les SIG prévoient 886 01:32:49.000 --> 01:32:52.640 effectivement de faire le projet Génie Lac. 887 01:32:52.680 --> 01:32:56.200 Pour cela, il est prévu d'emprunter environ 1,2 milliard dans les 888 01:32:56.320 --> 01:33:00.680 Ce n'est pas seulement lié au SIG, mais d'une manière générale, dans 889 01:33:00.760 --> 01:33:02.960 les régies publiques 890 01:33:03.000 --> 01:33:05.160 genevoises, elles ont été constituées 891 01:33:05.200 --> 01:33:07.360 avec l'idée que ce soit plus souple, 892 01:33:07.400 --> 01:33:13.360 que ce soient des organes qui soient aussi dynamiques 893 01:33:14.360 --> 01:33:20.320 que les sociétés privées, mais finalement, 894 01:33:27.760 --> 01:33:31.000 on a construit la plupart de nos régies publiques 895 01:33:31.080 --> 01:33:36.360 avec des défauts de fabrication. 896 01:33:36.440 --> 01:33:39.720 Le premier, c'est qu'il y a un statut de la fonction publique 897 01:33:39.800 --> 01:33:44.200 ou en tout cas un statut proche de fonction publique pour le personnel. 898 01:33:44.240 --> 01:33:48.040 Le deuxième défaut de fabrication, c'est que toutes ces régies peuvent 899 01:33:48.120 --> 01:33:54.120 faire des dettes. 900 01:34:00.080 --> 01:34:05.240 SIG a dans le calendrier une projection pour faire des dettes de 901 01:34:05.280 --> 01:34:08.800 1,2 ou 1,4 milliard pour Génie Lac. C'est égalepour le vote de ce 902 01:34:08.920 --> 01:34:14.880 projet. ment le cas pour l'aéroport. 903 01:34:20.320 --> 01:34:22.920 Il prévoit de faire des dettes de 1, 7 milliard. 904 01:34:23.040 --> 01:34:26.800 C'est juste des éléments qui sont factuels et finalement, je ne pense 905 01:34:26.880 --> 01:34:30.440 pas que ça changera la position de notre groupe, merci pour votre 906 01:34:30.520 --> 01:34:33.960 attention. A.VELASCO: Merci. La parole est au Conseil d'Etat M. 907 01:34:34.040 --> 01:34:38.040 Hodgers. A.HODGERS: Merci. À travers ce rapport de gestion, une motion de 908 01:34:38.120 --> 01:34:41.960 vote confiance. C'est heureux que cette confiance ne soit pas aveugle. 909 01:34:42.040 --> 01:34:44.680 Mais la construction d'une opinion sur des faits. 910 01:34:44.800 --> 01:34:50.760 C'est intéressant 911 01:35:01.560 --> 01:35:07.560 d'entendre le député Baertschi de revenir sur des faits supposés. 912 01:35:08.120 --> 01:35:10.920 Quand il parle de copinage au sein de l'institution. 913 01:35:11.000 --> 01:35:17.000 Un rapport très étayé a totalement blanchi Monsieur Brunier. 914 01:35:19.520 --> 01:35:23.120 Or le député en suivant certains médias assez peu scrupuleux de la 915 01:35:23.240 --> 01:35:26.560 vérité, continue à répandre ces insinuations, ces accusations 916 01:35:26.640 --> 01:35:29.320 infondées et mensongères. 917 01:35:29.360 --> 01:35:32.640 Ça, le respect et l'honneur des gens qui travaillent pour des 918 01:35:32.760 --> 01:35:36.560 institutions publiques doivent être garantis au sein de ce Parlement 919 01:35:36.600 --> 01:35:41.520 aussi. Je tiens à le dire, car SIG, sur un certain nombre de cas, 920 01:35:41.560 --> 01:35:47.520 les accusations ont été outrancières 921 01:35:51.280 --> 01:36:00.560 à travers un jeu de certains médias et certains politiciens. 922 01:36:03.960 --> 01:36:06.440 À ce propos, la surfacturation de 22 millions. 923 01:36:06.520 --> 01:36:09.800 La méthodologie des SIG est un temps forfaitaire. 924 01:36:09.880 --> 01:36:15.800 La Cour des Comptes a parlé de frais effectifs. 925 01:36:22.640 --> 01:36:26.400 Que se passe-t-il aujourd'hui en matière de réalité de perte de coûts 926 01:36:26.480 --> 01:36:28.200 par rapport aux pertes réseau ? 927 01:36:28.280 --> 01:36:31.600 La méthode effective est plus chère que le prix forfaitaire. 928 01:36:31.640 --> 01:36:33.840 De par le travail de la Cour des Comptes, 929 01:36:33.960 --> 01:36:37.600 les consommateurs des SIG payent plus cher leur électricité que sur 930 01:36:37.720 --> 01:36:39.880 la méthode que SIG avait auparavant. 931 01:36:39.920 --> 01:36:45.880 Ce n'est pas grave, une méthode en vaut une autre. 932 01:36:48.200 --> 01:36:51.920 Mais quand on fait des accusations à une entreprise qui fait ça pour 933 01:36:52.000 --> 01:36:53.040 s'enrichir 934 01:36:53.080 --> 01:36:56.640 alors que la Cour fait payer plus cher qu'avant, on doit avoir une 935 01:36:56.760 --> 01:37:00.400 certaine modestie. Quoi qu'il en soit, le Conseil d'État réitère sa 936 01:37:00.480 --> 01:37:02.680 confiance à cette entreprise. 937 01:37:02.720 --> 01:37:08.680 50 % est en marché libre. 938 01:37:09.040 --> 01:37:12.280 Une activité en monopole n'est pas toujours une situation si 939 01:37:12.400 --> 01:37:17.360 confortable que l'on croit. 940 01:37:17.400 --> 01:37:21.040 Mettre en place Génie Lac, il y a des obligations légales de mettre 941 01:37:21.120 --> 01:37:23.320 130 km... 942 01:37:23.360 --> 01:37:29.320 C'est comme les TPG, dans le fond. 943 01:37:34.280 --> 01:37:38.040 Les TPG, on leur demande de faire des lignes rentables, mais aussi de 944 01:37:38.160 --> 01:37:41.600 desservir Hermance, par exemple. 945 01:37:41.640 --> 01:37:44.280 Les TPG, c'est fait avec un prix unique, Unireso. 946 01:37:44.360 --> 01:37:49.760 On demande la même chose à SIG avec ses réseaux structurants. 947 01:37:49.800 --> 01:37:53.200 Ne pas seulement investir là où c'est rentable mais là où c'est 948 01:37:53.320 --> 01:37:57.160 utile pour la transition et pour les consommateurs. Dans ce sens-là, il 949 01:37:57.280 --> 01:37:59.880 faut considérer que ce monopole peut être perçu 950 01:37:59.960 --> 01:38:05.920 d'un point de vue libéral et il est peut-être quelque part, 951 01:38:05.960 --> 01:38:09.520 mais c'est une responsabilité publique que de desservir l'ensemble 952 01:38:09.600 --> 01:38:12.720 de notre canton de manière universelle. Merci de voter ce 953 01:38:12.800 --> 01:38:16.560 rapport. A.VELASCO: Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons 954 01:38:16.680 --> 01:38:19.720 voter ce projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 955 01:38:19.800 --> 01:38:22.720 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 956 01:38:22.840 --> 01:38:28.800 le vote est lancé. 957 01:38:47.520 --> 01:38:53.520 Vous avez accepté l'entrée en matière. 958 01:38:54.880 --> 01:39:00.880 Titre et préambule, articles 1, 2, nous somme au troisième débat. 959 01:39:02.760 --> 01:39:05.480 Nous allons voter sur l'ensemble du projet de loi. 960 01:39:05.560 --> 01:39:08.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 961 01:39:08.640 --> 01:39:14.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 962 01:39:20.240 --> 01:39:23.640 Vous avez accepté ce projet de loi. 963 01:39:23.680 --> 01:39:29.640 Nous passons au traitement du budget. 964 01:39:38.920 --> 01:39:44.920 Nous allons traiter le projet de loi 13535 A. 965 01:39:53.760 --> 01:39:57.560 PL 13535-A Catégorie II. Rapport de la commission des finances chargée 966 01:39:57.680 --> 01:40:01.280 d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget 967 01:40:01.360 --> 01:40:05.160 administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025 (LBu2025). (D 3 968 01:40:05.280 --> 01:40:11.160 70). Rapport de Jacques Blondin (LC). 969 01:40:11.200 --> 01:40:14.920 RD 1602-A Catégorie II. Rapport de la commission des finances chargée 970 01:40:15.040 --> 01:40:18.640 d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au 971 01:40:18.720 --> 01:40:22.320 plan financier quadriennal 2025-2028 de la République et canton de 972 01:40:22.400 --> 01:40:26.000 Genève. Rapport de majorité de Marjorie de Chastonay (Ve). Rapport 973 01:40:26.120 --> 01:40:30.280 de minorité de Pierre Nicollier (PLR). 974 01:40:30.320 --> 01:40:36.280 On va d'abord traiter le budget qui est le rapport 975 01:40:40.480 --> 01:40:46.440 13535 A dont le rapporteur est Jacques Blondin, qui a la parole. 976 01:40:47.600 --> 01:40:49.800 J.BLONDIN: Merci, Monsieur le président. 977 01:40:49.880 --> 01:40:53.720 Mesdames et Messieurs les députés, il aura fallu 56 heures de séance à 978 01:40:53.800 --> 01:40:57.160 la Commission des finances pour finaliser le projet de budget. 979 01:40:57.280 --> 01:41:00.640 Un moment fort et important. Cela permet de donner un cadre et 980 01:41:00.720 --> 01:41:04.000 des moyens à l'Exécutif et à l'Administration. Je vous donne 981 01:41:04.080 --> 01:41:07.320 quelques résumés des débats du point de vue de la majorité. 982 01:41:07.400 --> 01:41:13.400 Dans le contexte particulier de la situation des finances de Genève, 983 01:41:25.240 --> 01:41:29.120 d'un côté de l'échiquier politique, il y a la volonté de faire profiter 984 01:41:29.200 --> 01:41:32.600 les contribuables d'une baisse d'impôts consécutivement à deux 985 01:41:32.680 --> 01:41:36.280 années de résultats largement bénéficiaires lors du bouclement des 986 01:41:36.360 --> 01:41:36.880 comptes. 987 01:41:36.880 --> 01:41:40.480 De l'autre côté, il y a la volonté de maintenir les prestations en 988 01:41:40.600 --> 01:41:44.040 faveur de la population et d'accepter l'augmentation des postes 989 01:41:44.120 --> 01:41:48.040 demandés, notamment ceux du DIP. La prise en compte cumulée de ses choix 990 01:41:48.160 --> 01:41:52.120 politiques a été la clé qui a permis de trouver un accord soutenu par une 991 01:41:52.240 --> 01:41:58.200 large majorité. 992 01:42:08.800 --> 01:42:12.720 Le Parti Socialiste, les Verts, MCG, LJS, le Centre, le PLR ont accepté, 993 01:42:12.840 --> 01:42:16.840 sans opposition et avec l'abstention de l'UDC. 994 01:42:16.880 --> 01:42:20.400 Dans mon rapport, il n'est pas possible de reprendre et commenter 995 01:42:20.480 --> 01:42:24.160 tous les tenants et aboutissants qui ont conduit à l'élaboration du 996 01:42:24.240 --> 01:42:25.800 budget présenté. 997 01:42:25.840 --> 01:42:29.240 Les prises de position des groupes reviendront sur les éléments 998 01:42:29.360 --> 01:42:33.960 considérés par pertinents. 999 01:42:34.000 --> 01:42:39.960 Pour ma part, je me limiterai à l'essentiel. 1000 01:42:42.480 --> 01:42:45.800 Notamment les commentaires sur les particularités du contexte 1001 01:42:45.880 --> 01:42:48.840 économique et fiscal genevois. Le contexte genevois et 1002 01:42:48.920 --> 01:42:49.720 géopolitique, 1003 01:42:49.760 --> 01:42:53.280 des incertitudes et préoccupations persistantes liées au nombreux 1004 01:42:53.360 --> 01:42:56.680 conflits armés auxquels s'ajoutent les grandes interrogations 1005 01:42:56.760 --> 01:43:00.440 économiques conduisent logiquement les entreprises à la prudence au 1006 01:43:00.520 --> 01:43:04.240 moment de fournir des indications sur le marché de leurs affaires en 1007 01:43:04.320 --> 01:43:07.720 2025. La particularité du tissu économique genevois montre des 1008 01:43:07.800 --> 01:43:11.440 évolutions de croissance et de charges importantes et variables. Au 1009 01:43:11.560 --> 01:43:15.480 niveau des personnes morales, moins de 50 entreprises contribuent à plus 1010 01:43:15.560 --> 01:43:19.040 de 50 % de l'impôt. Pour rappel, les secteurs-clés de l'économie 1011 01:43:19.160 --> 01:43:22.120 genevoise sont les commerces de gros, les assurances et 1012 01:43:22.240 --> 01:43:23.560 l'horlogerie. 1013 01:43:23.600 --> 01:43:27.160 Ces trois secteurs représentaient jusqu'en 2019 30, 60 et 65 % de 1014 01:43:27.240 --> 01:43:29.040 l'impôt cantonal sur le bénéfice. 1015 01:43:29.160 --> 01:43:32.920 Depuis 2020, avec l'abolition des statuts fiscaux, leur part avoisine 1016 01:43:33.000 --> 01:43:36.360 les 80 %. Il n'est pas inutile de rappeler la pyramide fiscale 1017 01:43:36.480 --> 01:43:40.360 inversée genevoise qui montre que 1 % des contribuables avec les impôts 1018 01:43:40.440 --> 01:43:44.440 les plus élevés représentent 35 % de l'impôt cantonal sur le revenu, 66 % 1019 01:43:44.520 --> 01:43:48.400 de l'impôt cantonal sur la fortune, les 87 % de l'impôt cantonal sur le 1020 01:43:48.480 --> 01:43:53.880 bénéfice. 1021 01:43:53.880 --> 01:43:58.160 Pour les charges, on constate que les principales subventions 1022 01:43:58.160 --> 01:44:01.200 aux personnes physiques se montent à deux, 33 milliards. 1023 01:44:01.320 --> 01:44:04.720 Je vous rappelle l'évolution du projet de budget dans le temps. 1024 01:44:04.840 --> 01:44:10.840 Le 12 septembre à le Conseil d'Etat à présenter son projet 1025 01:44:12.280 --> 01:44:15.480 en considérant les réformes fiscales soumises 1026 01:44:15.480 --> 01:44:19.480 à votation populaire avant le vote du Grand Conseil. 1027 01:44:19.480 --> 01:44:25.480 Cette première bouture présentait des charges en augmentation 1028 01:44:27.480 --> 01:44:31.240 de 12,7 millions pour un montant de 12,88 milliards. 1029 01:44:31.240 --> 01:44:34.960 Pour la première fois depuis 2015, un résultat net positif de trois, 1030 01:44:35.040 --> 01:44:37.520 3 millions. 1031 01:44:37.560 --> 01:44:40.200 Il faut aussi relever la mise en oeuvre de la loi 1032 01:44:40.280 --> 01:44:42.480 sur l'aide sociale. 1033 01:44:42.480 --> 01:44:48.480 Et la gratuité des TPG. 1034 01:44:49.200 --> 01:44:52.840 Une forte hausse des charges contraintes. 1035 01:44:52.840 --> 01:44:55.040 167, 8 millions pour la cohésion sociale. 1036 01:44:55.160 --> 01:45:01.120 L'octroi de l'annuité à la fonction publique. 1037 01:45:07.520 --> 01:45:11.360 L'augmentation nette de 463,9 ETP et 36 ETP 1038 01:45:11.360 --> 01:45:13.560 pour la nouvelle structure qui consistera 1039 01:45:13.680 --> 01:45:19.640 à mettre en place un pôle maternité. 1040 01:45:20.520 --> 01:45:26.520 L'augmentation du budget de la culture à 9,3 millions. 1041 01:45:26.920 --> 01:45:29.640 La contribution à la RPT en hausse de 54 millions. 1042 01:45:29.760 --> 01:45:31.920 C'est donc 253 millions. 1043 01:45:31.960 --> 01:45:34.600 C'est la péréquation financière et la répartition 1044 01:45:34.680 --> 01:45:40.680 des tâches entre la confédération et les cantons. 1045 01:45:43.840 --> 01:45:49.840 La dette est historiquement basse. 1046 01:45:50.520 --> 01:45:53.000 Pour les revenus, on constate une augmentation 1047 01:45:53.120 --> 01:45:55.280 des revenus fiscaux. 1048 01:45:55.320 --> 01:46:01.280 Un impact des baisses fiscales de 51, 3 millions. 1049 01:46:01.320 --> 01:46:06.240 Ça fait une hausse de 141 millions des revenus non fiscaux. 1050 01:46:06.280 --> 01:46:08.960 Les chiffres étaient donc plus que positifs. 1051 01:46:09.000 --> 01:46:13.400 Il y avait aussi un ajustement 1052 01:46:13.440 --> 01:46:19.400 des écarts significatifs constatés de 206 millions. 1053 01:46:20.560 --> 01:46:23.920 Pour les investissements, 1054 01:46:23.960 --> 01:46:26.120 un montant global de 716 millions 1055 01:46:26.160 --> 01:46:29.200 pour poursuivre le développement des infrastructures 1056 01:46:29.240 --> 01:46:35.200 et accélérer la transition écologique. 1057 01:46:40.960 --> 01:46:43.760 Une inflation à 1 % avec un PIB a un, 7 % et un taux 1058 01:46:43.880 --> 01:46:49.840 de chômage de quatre, 7 %. 1059 01:46:49.960 --> 01:46:53.840 Correctif des prévisions à fin octobre. 1060 01:46:53.880 --> 01:46:56.240 Le Conseil d'Etat a présenté des amendements 1061 01:46:56.320 --> 01:47:02.320 début novembre 2024. 1062 01:47:02.360 --> 01:47:08.360 Ils présentent une augmentation de charge de trois, 1063 01:47:08.880 --> 01:47:12.280 4 millions, mais une diminution des revenus de 255,6 millions. 1064 01:47:12.360 --> 01:47:18.360 L'effet de la LEFI. 1065 01:47:21.600 --> 01:47:26.040 Après avoir fit connaissance du correctif des prévisions 1066 01:47:26.080 --> 01:47:29.600 des revenus fiscaux pour 2025, les commissaires 1067 01:47:29.640 --> 01:47:32.400 se sont accordés pour accepter un budget déficitaire 1068 01:47:32.520 --> 01:47:34.720 dont il reste à déterminer l'importance 1069 01:47:34.720 --> 01:47:38.960 et les contours en considérant les amendements présentés. 1070 01:47:39.000 --> 01:47:42.040 Le budget qui a été finalement accepté et proposé par la 1071 01:47:42.120 --> 01:47:48.120 majorité... Je prends sur mon groupe. 1072 01:47:48.120 --> 01:47:52.640 A.VELASCO: Vous ne pouvez pas. 1073 01:47:52.680 --> 01:47:55.640 J.BLONDIN: Je finis après. 1074 01:47:55.680 --> 01:48:01.640 A.VELASCO: Mme de Chastonay. 1075 01:48:04.160 --> 01:48:10.200 M.DE CHASTONAY: Je vais représenter la majorité. 1076 01:48:10.240 --> 01:48:15.160 Durant deux séances, on examinait le projet de budget 2025. 1077 01:48:15.200 --> 01:48:18.320 Lors de ces séances, 1078 01:48:18.360 --> 01:48:21.920 les commissaires aux finances ont pu bénéficier de la présentation 1079 01:48:22.000 --> 01:48:28.000 du plan financier par le département. 1080 01:48:34.800 --> 01:48:37.000 C'est des prévisions sur le long terme. 1081 01:48:37.040 --> 01:48:42.800 C'est-à-dire sur les prochaines années. 1082 01:48:42.840 --> 01:48:48.800 Mais aussi une évolution des risques financiers. 1083 01:48:51.800 --> 01:48:55.720 Le PFQ désigne les besoins nécessaires et évaluent 1084 01:48:55.760 --> 01:49:00.240 s'il faut mettre en place un plan d'économie. 1085 01:49:00.320 --> 01:49:02.600 Il faut préciser un changement de contexte. 1086 01:49:02.680 --> 01:49:08.200 Ce deuxième PFQ nous a été présenté le neuf octobre 2024. 1087 01:49:08.240 --> 01:49:11.680 C'est-à-dire avant l'annonce de la baisse des recettes fiscales 1088 01:49:11.760 --> 01:49:14.760 et donc avant les amendements du Conseil d'Etat. 1089 01:49:14.800 --> 01:49:17.120 Mais aussi avant la votation du 24 novembre 1090 01:49:17.200 --> 01:49:23.200 et alors que le projet de budget était encore excédentaire. 1091 01:49:24.120 --> 01:49:26.600 Dans les options prises par le Conseil d'État, 1092 01:49:26.720 --> 01:49:29.920 il y a notamment la pérennisation de la mesure qui augmente 1093 01:49:30.000 --> 01:49:36.000 les subsides de l'assurance-maladie, 1094 01:49:36.360 --> 01:49:39.960 l'entrée en vigueur de la gratuité des transports publics pour les 1095 01:49:40.080 --> 01:49:42.920 jeunes, le soutien à la transition numérique. 1096 01:49:42.960 --> 01:49:48.280 Parmi les mesures structurelles, 1097 01:49:48.320 --> 01:49:51.000 et c'est aussi là que plusieurs groupes ont décidé 1098 01:49:51.080 --> 01:49:55.880 de refuser ce PFQ, certaines mesures sont rédhibitoires. 1099 01:49:55.920 --> 01:49:59.720 Comme par exemple le transfert d'une partie 1100 01:49:59.760 --> 01:50:02.720 des charges aux communes et la suspension 1101 01:50:02.760 --> 01:50:08.720 de l'annuité une année sur deux. 1102 01:50:14.880 --> 01:50:17.680 Les Verts, le PS, le MCG et l'UDC vous recommandent 1103 01:50:17.760 --> 01:50:23.760 de refuser ce rapport. 1104 01:50:24.160 --> 01:50:26.960 Lors du vote en Commission des finances, 1105 01:50:27.000 --> 01:50:30.200 le contexte budgétaire avait changé. 1106 01:50:30.240 --> 01:50:32.680 Malgré des réévaluations des recettes fiscales 1107 01:50:32.800 --> 01:50:34.960 moins bonnes que prévu. 1108 01:50:35.000 --> 01:50:39.360 Maintenir des projets d'économie sur le dos de la fonction publique 1109 01:50:39.360 --> 01:50:45.320 et le projet de loi relatif à la répartition 1110 01:50:48.600 --> 01:50:54.400 des employeurs rédhibitoires pour les Verts et l'UDC. 1111 01:50:54.440 --> 01:51:00.400 Le MCG refuse ce PFQ car ce plan consiste à faire des économies 1112 01:51:01.320 --> 01:51:03.880 sur le dos des Genevois en lien avec l'annuité, 1113 01:51:03.960 --> 01:51:08.080 mais aussi car les cotisations LPP seront en défaveur des jeunes. 1114 01:51:08.120 --> 01:51:14.080 A.VELASCO: Sur le temps de votre groupe. 1115 01:51:16.400 --> 01:51:18.560 M.DE CHASTONAY: Pour toutes ces raisons, 1116 01:51:18.600 --> 01:51:22.560 bien qu'elles soient différentes, 1117 01:51:22.600 --> 01:51:26.080 la majorité vous recommande de ne pas prendre acte de ce rapport 1118 01:51:26.160 --> 01:51:28.360 et de leur envoyer au Conseil d'Etat. 1119 01:51:28.400 --> 01:51:34.360 A.VELASCO: Merci. 1120 01:51:36.200 --> 01:51:38.800 Nous allons passer la parole aux autres députés. 1121 01:51:38.880 --> 01:51:41.200 Chaque groupe a sept minutes dans ce débat. 1122 01:51:41.280 --> 01:51:47.280 Vous avez fini votre temps. 1123 01:51:49.480 --> 01:51:52.240 Vous prenez votre temps sur le ton de votre groupe. 1124 01:51:52.320 --> 01:51:54.520 D'accord. 1125 01:51:54.560 --> 01:51:56.720 Monsieur Martin, vous avez la parole. 1126 01:51:56.760 --> 01:52:01.400 D.MARTIN: Merci. 1127 01:52:01.440 --> 01:52:07.400 Chers collègues, 1128 01:52:10.960 --> 01:52:14.920 le groupe des Verts est heureux de voir qu'il y a 1129 01:52:14.960 --> 01:52:18.360 une volonté partagée des partis gouvernementaux de doter l'État 1130 01:52:18.480 --> 01:52:20.640 de Genève d'un budget. 1131 01:52:20.680 --> 01:52:24.240 Ce budget doit permettre de délivrer la population 1132 01:52:24.280 --> 01:52:27.960 des prestations durant l'année 2025. 1133 01:52:28.000 --> 01:52:30.400 C'est la première fois qu'un tel compromis 1134 01:52:30.440 --> 01:52:34.360 est susceptible d'aboutir 1135 01:52:34.440 --> 01:52:36.560 en réunissant une majorité très large, 1136 01:52:36.640 --> 01:52:42.560 du moins je l'espère. 1137 01:52:45.840 --> 01:52:50.480 C'est certainement dû à des circonstances favorables. 1138 01:52:50.560 --> 01:52:53.400 En 2023, les comptes de l'État de Genève ont présenté 1139 01:52:53.480 --> 01:52:57.480 un bonus de un, 4 milliards. 1140 01:52:57.520 --> 01:53:00.480 Il est donc naturel d'en faire bénéficier la population 1141 01:53:00.600 --> 01:53:03.400 à travers des prestations à la hauteur des attentes. 1142 01:53:03.480 --> 01:53:05.680 La gratuité des TPG pour les jeunes 1143 01:53:05.720 --> 01:53:08.120 et la réduction pour les seniors s'inscrivait 1144 01:53:08.240 --> 01:53:11.720 dans cette tendance. 1145 01:53:11.760 --> 01:53:14.840 De même que d'importants remboursements 1146 01:53:14.880 --> 01:53:20.520 de la dette qui ont pu être effectués 1147 01:53:20.560 --> 01:53:23.160 avec ces recettes favorables. 1148 01:53:23.200 --> 01:53:26.040 Le Conseil d'Etat l'a bien compris en nous présentant 1149 01:53:26.160 --> 01:53:32.120 un projet de budget à l'automne qui allait dans cette direction. 1150 01:53:44.120 --> 01:53:50.120 C'était un budget qui s'élevait à 10'892 milliards. 1151 01:53:50.840 --> 01:53:54.280 Le budget sue lequel nous allons voter est de 10'894 milliards. 1152 01:53:54.360 --> 01:54:00.360 C'est donc pratiquement identique. 1153 01:54:02.760 --> 01:54:07.360 Une expression qui me semble convenir: 1154 01:54:07.400 --> 01:54:12.040 avec ce budget, nous sommes déçus en bien. 1155 01:54:12.080 --> 01:54:15.280 Je vais tenter de vous la traduire. 1156 01:54:15.360 --> 01:54:18.600 Nous sommes déçus, 1157 01:54:18.640 --> 01:54:24.600 car ce budget intègre 1158 01:54:25.240 --> 01:54:30.920 les résultats de la votation sur la baisse d'impôts 1159 01:54:30.960 --> 01:54:36.080 qui fêtent du bien au porte-monnaie dans la population. 1160 01:54:36.160 --> 01:54:38.720 Mais elle induit des pertes de recettes fiscales 1161 01:54:38.800 --> 01:54:41.320 pour l'État. 1162 01:54:41.360 --> 01:54:47.320 Plus particulièrement, 1163 01:54:47.360 --> 01:54:50.000 nous avons une pensée pour certaines communes 1164 01:54:50.040 --> 01:54:52.200 qui voient leur budget de fonctionnement 1165 01:54:52.240 --> 01:54:54.400 impacté de manière défavorable. 1166 01:54:54.440 --> 01:54:58.560 C'est un point de déception. 1167 01:54:58.600 --> 01:55:04.560 Déception également, car nous n'avons pas eu de majorité 1168 01:55:09.040 --> 01:55:12.320 sur certains de nos amendements qui nous nous étaient chers. 1169 01:55:12.400 --> 01:55:15.000 Notamment sur la question des musiques actuelles 1170 01:55:15.120 --> 01:55:17.280 ou sur les questions d'égalité. 1171 01:55:17.320 --> 01:55:19.960 Déçu également de ne pas avoir obtenu de majorité 1172 01:55:20.040 --> 01:55:23.880 sur l'indexation de la fonction publique. 1173 01:55:23.960 --> 01:55:26.560 J'invite cette fonction publique qui est au front 1174 01:55:26.640 --> 01:55:31.080 de remplir les propositions. 1175 01:55:31.120 --> 01:55:37.080 Déçus encore par la baisse des subventions 1176 01:55:37.360 --> 01:55:40.920 qui existaient jusqu'à maintenant à destination des vélos cargos. 1177 01:55:41.000 --> 01:55:44.640 Mais nous sommes déçus en bien, 1178 01:55:44.680 --> 01:55:48.400 car nous avons reçu une majorité sur un amendement conséquent, 1179 01:55:48.440 --> 01:55:50.640 dans le domaine des violences domestiques. 1180 01:55:50.760 --> 01:55:54.280 En bien également, 1181 01:55:54.320 --> 01:55:57.840 car le budget sur lequel nous votons, 1182 01:55:57.880 --> 01:56:02.200 reçoit une augmentation dans certains domaines. 1183 01:56:02.280 --> 01:56:04.400 Comme les prestations sociales, 1184 01:56:04.440 --> 01:56:07.280 en particulier en ce qui concerne 1185 01:56:07.320 --> 01:56:13.280 les subsides pour l'assurance-maladie. 1186 01:56:14.240 --> 01:56:17.800 Il y a aussi des moyens augmentés dans le domaine de la formation 1187 01:56:17.880 --> 01:56:21.240 ou encore dans le domaine de la mobilité. 1188 01:56:21.320 --> 01:56:27.240 Déçus en bien pour terminer, 1189 01:56:29.760 --> 01:56:32.360 car ce budget s'accompagne d'un important budget 1190 01:56:32.440 --> 01:56:34.640 d'investissement de 700 millions. 1191 01:56:34.680 --> 01:56:38.440 Pour investir sur le long terme dans des sujets importants 1192 01:56:38.480 --> 01:56:43.960 dans la transition écologique ou encore la mobilité. 1193 01:56:44.000 --> 01:56:46.320 Notamment à travers le budget d'arborisation 1194 01:56:48.640 --> 01:56:51.680 qui a été voté récemment. 1195 01:56:51.720 --> 01:56:54.720 Pour réaliser ces investissements, 1196 01:56:54.800 --> 01:56:58.960 il faut des gens au sein de l'administration 1197 01:56:59.040 --> 01:57:02.560 pour s'assurer que les projets avancent et que les investissements 1198 01:57:02.680 --> 01:57:04.880 sont réalisés comme il se doit. 1199 01:57:04.920 --> 01:57:10.880 En conclusion, 1200 01:57:12.280 --> 01:57:15.160 le Groupe des Verts entre en matière sur ce projet de 1201 01:57:15.280 --> 01:57:17.440 budget de la Commission des finances 1202 01:57:17.480 --> 01:57:19.640 et nous l'aurions fait également 1203 01:57:19.680 --> 01:57:24.000 sur le projet du Conseil d'Etat. 1204 01:57:24.040 --> 01:57:28.440 Nous saluons le fait qu'une majorité large le soutienne 1205 01:57:28.480 --> 01:57:33.200 et nous espérons qu'elle sera au rendez-vous 1206 01:57:33.280 --> 01:57:36.960 dans quelques heures pour voter ce projet, 1207 01:57:37.040 --> 01:57:40.880 également au niveau du troisième débat. 1208 01:57:40.920 --> 01:57:43.760 Nous renonçons à redéposer les amendements 1209 01:57:43.800 --> 01:57:46.200 qui n'étaient pas majoritaires en commission. 1210 01:57:46.280 --> 01:57:49.640 Pour jouer le jeu de ce projet de budget de compromis. 1211 01:57:49.720 --> 01:57:52.080 Nous invitons les groupes à en faire de même. 1212 01:57:52.160 --> 01:57:56.360 A.VELASCO: Merci. 1213 01:57:56.400 --> 01:58:00.600 Je passe la parole à Monsieur Blondin. 1214 01:58:00.640 --> 01:58:06.600 Pour qu'il puisse finir son texte. 1215 01:58:08.800 --> 01:58:14.720 J.BLONDIN: Je vais poursuivre le rapport de majorité. 1216 01:58:14.800 --> 01:58:20.720 Après avoir pris connaissance du correctif des revenus fiscaux, 1217 01:58:21.400 --> 01:58:23.640 la Commission des finances s'est accordée 1218 01:58:23.720 --> 01:58:27.000 pour accepter un budget déficitaire dont il fallait accepter 1219 01:58:27.080 --> 01:58:33.080 les contours et les amendements. 1220 01:58:35.000 --> 01:58:40.960 Le budget finalement accepté par la majorité, 1221 01:58:44.960 --> 01:58:48.640 avec des charges de 10,89 milliards et des revenus à 10,63 milliards 1222 01:58:48.760 --> 01:58:50.960 et un résultat déficitaire 1223 01:58:51.000 --> 01:58:56.960 à hauteur de 255,7 millions. 1224 01:58:59.480 --> 01:59:04.640 Le résultat intermédiaire prévu par l'article 6A, 1225 01:59:04.720 --> 01:59:10.640 est de moins 194,6 millions. 1226 01:59:15.720 --> 01:59:21.720 Composition de la majorité qui soutient ce budget: 1227 01:59:23.680 --> 01:59:25.920 à l'exception de l'UDC qui s'est abstenu, 1228 01:59:26.000 --> 01:59:32.000 tous les groupes l'ont accepté. 1229 01:59:32.680 --> 01:59:38.680 La majorité vous demande de refuser tous les amendements 1230 01:59:42.200 --> 01:59:48.240 qui seraient présentés de quelques groupes. 1231 01:59:48.320 --> 01:59:51.960 Comme j'ai la parole, est-ce que je peux continuer pour mon groupe ? 1232 01:59:52.040 --> 01:59:58.040 A.VELASCO: Si vous voulez. 1233 02:00:03.000 --> 02:00:06.720 J.BLONDIN: Les bénéfices importants enregistrés ces dernières années 1234 02:00:06.800 --> 02:00:10.040 dans les comptes alors que les budgets étaient déficitaires 1235 02:00:10.120 --> 02:00:12.720 démontrent la résidence de l'économie genevoise. 1236 02:00:12.800 --> 02:00:15.360 C'est une chance exceptionnelle que nous avons. 1237 02:00:15.440 --> 02:00:18.760 Nous devons veiller au maintien des conditions cadre assurant 1238 02:00:18.880 --> 02:00:21.040 la stabilité du canton. 1239 02:00:21.080 --> 02:00:24.000 Il ne faut pas oublier que le PIB genevois est de plus 1240 02:00:24.080 --> 02:00:26.280 de 63 milliards. 1241 02:00:26.320 --> 02:00:32.280 Les entreprises offrent 425'000 emplois. 1242 02:00:50.960 --> 02:00:56.920 La baisse fiscale proposée et acceptée par la population 1243 02:00:58.440 --> 02:01:01.120 est bienvenue et appréciez par la classe moyenne. 1244 02:01:01.200 --> 02:01:03.400 Ça impacte le budget 2025. 1245 02:01:03.440 --> 02:01:09.400 Il y aura donc un déficit de plusieurs millions. 1246 02:01:11.680 --> 02:01:17.320 On verra si tout cela se confirmera 1247 02:01:17.360 --> 02:01:23.320 aussi les balances fiscales se maintiendront. 1248 02:01:24.840 --> 02:01:29.280 La réserve conjoncturelle à hauteur de 1 milliard de francs 1249 02:01:29.360 --> 02:01:31.760 ne sera pas activée, car le résultat du budget 1250 02:01:37.760 --> 02:01:39.960 est inférieur. 1251 02:01:42.160 --> 02:01:48.160 Il n'y aura aucune suppression de poste. 1252 02:01:52.720 --> 02:01:55.760 Quant aux investissements nets à hauteur de 716 millions 1253 02:01:55.840 --> 02:02:01.800 plus 25, ceux-ci sont salués. 1254 02:02:01.840 --> 02:02:05.120 Ils sont nécessaires pour accompagner 1255 02:02:05.200 --> 02:02:07.320 la croissance du canton est accompagnés 1256 02:02:07.400 --> 02:02:13.120 la transition numérique et énergétique. 1257 02:02:13.200 --> 02:02:18.560 Le Centre entrera en matière 1258 02:02:18.640 --> 02:02:21.560 dans les prestations suffisantes pour la population 1259 02:02:21.600 --> 02:02:27.560 et d'accorder les postes demandés. 1260 02:02:29.920 --> 02:02:34.840 A.VELASCO: La parole est à M. Florey. 1261 02:02:34.920 --> 02:02:38.280 S.FLOREY: Ce budget 2025 n'est pas le budget auquel 1262 02:02:38.320 --> 02:02:41.120 la population était en droit de s'attendre. 1263 02:02:41.200 --> 02:02:43.560 Il s'agit tout simplement et encore une fois, 1264 02:02:43.680 --> 02:02:47.120 d'un budget conjoncturel. 1265 02:02:47.200 --> 02:02:51.640 Au mois de septembre, ce budget était bénéficiaire 1266 02:02:51.680 --> 02:02:55.080 de 4,5 millions. 1267 02:02:55.160 --> 02:02:57.960 Car au mois de septembre, la conjoncture était bonne. 1268 02:02:58.080 --> 02:03:01.120 Trois mois plus tard, la conjoncture 1269 02:03:01.160 --> 02:03:04.840 est moins bonne et on se retrouve avec un déficit de 250,7 millions. 1270 02:03:04.920 --> 02:03:10.920 C'est aussi un budget qui augmente. 1271 02:03:13.240 --> 02:03:19.200 En 2007, on avait 7,2 milliards de budgets. 1272 02:03:26.480 --> 02:03:29.920 17 ans plus tard, nous sommes à 10,891 milliards. 1273 02:03:29.960 --> 02:03:34.840 Ça augmente de manière exponentielle, 1274 02:03:34.880 --> 02:03:40.520 mais on n'en revient toujours au même point. 1275 02:03:40.600 --> 02:03:43.080 Aujourd'hui, c'est un budget plus que décevant. 1276 02:03:43.200 --> 02:03:45.360 Car il est déficitaire, 1277 02:03:45.440 --> 02:03:48.720 mais on assiste encore une fois à aucune réforme structurelle 1278 02:03:48.800 --> 02:03:54.800 de la part de l'État. 1279 02:03:58.360 --> 02:04:01.560 On en revient toujours au même, l'État vient avec un budget 1280 02:04:01.680 --> 02:04:07.640 et un nombre incalculable de postes supplémentaires. 1281 02:04:09.440 --> 02:04:13.000 Comme chaque année, il y a des arrangements de partes qui veulent 1282 02:04:13.080 --> 02:04:19.080 absolument doter, 1283 02:04:23.200 --> 02:04:27.040 ce qui est louable, c'est finalement le but de ce Parlement, de l'État, 1284 02:04:27.160 --> 02:04:30.440 de se doter d'un budget, mais au- delà de ça, il n'y a rien. 1285 02:04:30.520 --> 02:04:34.200 Rien d'autre qu'un budget qui finalement est déficitaire. 1286 02:04:34.240 --> 02:04:40.200 Sans réforme, sans aucune mesure et encore une fois, c'est un budget 1287 02:04:40.320 --> 02:04:44.080 qui très certainement sera largement bénéficiaire lors de l'étude des 1288 02:04:44.200 --> 02:04:47.720 comptes qui interviendra l'année prochaine. Finalement, voyons ce 1289 02:04:47.840 --> 02:04:53.800 budget qui ne nous satisfait pas, 1290 02:04:56.000 --> 02:05:01.960 l'UDC s'est abstenu. 1291 02:05:07.520 --> 02:05:11.280 Nous aurions pu le refuser, comme nous le faisons traditionnellement, 1292 02:05:11.360 --> 02:05:14.600 mais la seule chose qui nous a retenu cette fois-ci, 1293 02:05:14.600 --> 02:05:18.080 c'est simplement le fait que la population a accepté des baisses 1294 02:05:18.160 --> 02:05:21.960 d'impôts dont la dernière qui nous réjouit également, puisque ce sera 1295 02:05:22.040 --> 02:05:25.760 bon pour le porte-monnaie de tous, mais c'est également un projet de 1296 02:05:25.840 --> 02:05:28.560 loi qui est venu de mon collègue Michael Anderson, 1297 02:05:28.640 --> 02:05:31.960 donc de ce fait, comme nous avons provoqué un peu ce déficit, 1298 02:05:32.040 --> 02:05:34.240 nous aurions été mal pris 1299 02:05:34.280 --> 02:05:37.840 de le refuser purement et simplement. 1300 02:05:37.840 --> 02:05:40.680 C'est pour ces raisons que nous nous sommes abstenus 1301 02:05:40.760 --> 02:05:42.960 et que nous nous abstiendrons 1302 02:05:42.960 --> 02:05:45.160 sur ce budget, 1303 02:05:45.160 --> 02:05:47.360 sauf si, bien entendu, 1304 02:05:47.360 --> 02:05:49.560 il devait y avoir des amendements 1305 02:05:49.560 --> 02:05:52.640 qui le détériorent.. 1306 02:05:52.680 --> 02:05:54.840 Nous ne changerons pas d'avis 1307 02:05:54.880 --> 02:06:00.840 même si certains des amendements 1308 02:06:04.160 --> 02:06:08.760 qui améliorent un tant soit peu ce déficit devaient être votés. 1309 02:06:08.800 --> 02:06:12.320 Puisque les amendements proposés aujourd'hui, y compris par l'UDC 1310 02:06:12.400 --> 02:06:15.400 ne rendront malheureusement pas le budget bénéficiaire. 1311 02:06:15.480 --> 02:06:20.320 Voilà les raisons pour lesquelles 1312 02:06:20.360 --> 02:06:22.600 nous nous abstiendrons sur ce budget 2025. 1313 02:06:22.720 --> 02:06:28.680 Merci. 1314 02:06:29.360 --> 02:06:31.520 A.VELASCO: Merci. La parole est à Madame 1315 02:06:31.640 --> 02:06:34.120 Buffet-Desfayes. 1316 02:06:34.160 --> 02:06:38.000 N.BUFFET-DESFAYES: Nous nous lançons aujourd'hui dans le Grand marathon 1317 02:06:38.120 --> 02:06:40.280 de l'année qu'est le budget. 1318 02:06:40.320 --> 02:06:42.480 Mais le budget, qu'est-ce que c'est ? 1319 02:06:42.520 --> 02:06:44.680 Hormis un grand rassemblement 1320 02:06:44.720 --> 02:06:50.680 parlementaire annuel qui nous amène à rester assis sur nos chaises 1321 02:06:52.160 --> 02:06:55.760 durant 12 heures et à écouter plus le plus patiemment possible les 1322 02:06:55.880 --> 02:07:01.160 déclarations des uns et des autres. 1323 02:07:01.200 --> 02:07:03.920 Le budget, pour reprendre une métaphore qui marche, 1324 02:07:04.040 --> 02:07:10.000 c'est une longue course de fond qui commence en septembre, 1325 02:07:12.360 --> 02:07:15.560 se poursuit en Commission des finances finances en octobre, 1326 02:07:15.640 --> 02:07:17.440 et si tout se passe comme prévu, 1327 02:07:17.520 --> 02:07:20.800 franchit la ligne d'arrivée en décembre en plénière. Mais en 1328 02:07:20.880 --> 02:07:23.480 réalité, le budget c'est beaucoup plus que cela. 1329 02:07:23.560 --> 02:07:26.520 C'est un acte politique fort qui, la plupart du temps, 1330 02:07:26.600 --> 02:07:32.600 essaye de refléter le mieux un consensus 1331 02:07:36.000 --> 02:07:42.000 qu'une majorité politique essaie de trouver. 1332 02:07:46.480 --> 02:07:50.440 Cette année, nous avons tous cherché à aller dans le sens d'un consensus. 1333 02:07:50.560 --> 02:07:54.280 C'est aujourd'hui avec le budget que nous défendons que nous l'avons 1334 02:07:54.360 --> 02:08:00.360 fait. 1335 02:08:01.080 --> 02:08:03.920 Pour en revenir à la métaphore de la course, 1336 02:08:03.960 --> 02:08:09.920 une sorte d'équipe constituée 1337 02:08:11.240 --> 02:08:15.080 au cours de ces derniers mois qui n'avait pas prévu de courir ensemble 1338 02:08:15.160 --> 02:08:21.160 au début de l'année et qui décide, même si l'équipe va moins vite, 1339 02:08:21.920 --> 02:08:27.920 d'offrir une victoire 1340 02:08:29.640 --> 02:08:32.920 à ce qui gravite autour de la course, à savoir la population 1341 02:08:33.000 --> 02:08:39.000 genevoise, qui a le droit un budget pour 2025. 1342 02:08:40.800 --> 02:08:44.520 Nous le voyons, le budget ne se prépare pas et ne se court pas si on 1343 02:08:44.600 --> 02:08:48.280 veut le réussir sans tenir compte des circonstances du moment, sans 1344 02:08:48.360 --> 02:08:51.760 tenir compte de la forme des coureurs. Et bien sûr de ce qu'on 1345 02:08:51.840 --> 02:08:55.600 pourrait appeler le matériel et la météo. Le budget 2025 tient compte 1346 02:08:55.680 --> 02:08:59.120 de tous ces éléments qui ne sauraient pas être éludés. Il tient 1347 02:08:59.240 --> 02:09:02.280 donc compte du fait que la population, et c'est vraiment 1348 02:09:02.360 --> 02:09:08.360 quelque chose dont le PLR se félicite, 1349 02:09:09.080 --> 02:09:15.080 a, à deux reprises entre 2023 et 2024, accepté des baisses d'impôts. 1350 02:09:22.760 --> 02:09:26.160 D'abord l'année dernière avec l'acceptation de la LsI et il y a 1351 02:09:26.280 --> 02:09:30.640 trois semaines avec la baisse de l'impôt sur les personnes physiques. 1352 02:09:30.640 --> 02:09:34.280 Nous nous en réjouissons et c'est ce qui a prévalu principalement à 1353 02:09:34.400 --> 02:09:37.800 l'acceptation d'un budget sur lequel nous émettrons beaucoup de 1354 02:09:37.920 --> 02:09:38.560 critiques. 1355 02:09:38.560 --> 02:09:42.240 C'est donc un projet de budget qui intègre ces deux baisses d'impôts 1356 02:09:42.360 --> 02:09:45.600 voulus par la population pour pouvoir offrir plus de pouvoir 1357 02:09:45.720 --> 02:09:49.240 d'achat à cette dernière pour qu'elle puisse aussi bénéficier des 1358 02:09:49.360 --> 02:09:52.760 avantages 1359 02:09:52.800 --> 02:09:56.640 que doivent lui offrir les très bons chiffres qu'ont été le décompte de 1360 02:09:56.720 --> 02:10:01.240 ces dernières années. 1361 02:10:01.240 --> 02:10:05.160 Cela, c'est le volet réjouissant et raisonnable du projet de budget dont 1362 02:10:05.280 --> 02:10:07.920 il sera question durant ces deux prochains jours. 1363 02:10:08.000 --> 02:10:11.760 Or, il n'est pas possible et pas souhaitable d'éluder complètement la 1364 02:10:11.880 --> 02:10:15.320 place que cette course budgétaire occupe dans le calendrier des 1365 02:10:15.400 --> 02:10:18.920 courses budgétaires de ces dernières années, c'est la raison pour 1366 02:10:19.040 --> 02:10:22.840 laquelle le PLR estime à ce stade nécessaire de faire quelques rappels 1367 02:10:22.960 --> 02:10:26.720 sur les conditions dans lesquelles évoluent les différents budgets de 1368 02:10:26.800 --> 02:10:31.840 ces dernières années. Quelques rappels: 1369 02:10:31.880 --> 02:10:37.840 la population a grandi de 12 % ces dernières années. 1370 02:10:49.720 --> 02:10:55.680 Or, sur ces 12 dernières années, les charges de l'État ont augmenté. 1371 02:11:00.000 --> 02:11:06.000 De 28 %, contre 3 %. 1372 02:11:12.720 --> 02:11:16.440 Faites ce calcul facile, il s'agit d'une augmentation de plus de 2,5 1373 02:11:16.520 --> 02:11:19.840 fois supérieures de celle de l'augmentation de la population. 1374 02:11:19.960 --> 02:11:25.920 Un budget de 10,8 milliards. 1375 02:11:28.840 --> 02:11:32.520 Quel endroit sur la planète peut proposer 10,8 milliards de dépenses 1376 02:11:32.640 --> 02:11:38.600 pour 120 000 habitants ? 1377 02:11:40.720 --> 02:11:46.720 Un petit constat s'impose à ce stade. 1378 02:11:48.800 --> 02:11:58.520 Les moyens sont là, abondamment là, mais il semblerait une nouvelle fois 1379 02:11:58.560 --> 02:12:00.720 qu'on ne les utilise pas correctement. 1380 02:12:00.800 --> 02:12:06.800 Pourquoi ? 1381 02:12:12.920 --> 02:12:16.360 Parce que le Conseil d'État, l'administration, le Grand Conseil 1382 02:12:16.440 --> 02:12:19.600 doivent prendre leurs responsabilités et n'ont de cesse de 1383 02:12:19.720 --> 02:12:25.720 prendre des budgets pas réfléchis. 1384 02:12:25.760 --> 02:12:29.240 Et ont-ils toujours du sens ? Des questions que nous nous posons. 1385 02:12:29.360 --> 02:12:32.560 Mais pas posées d'une année à l'autre par les personnes qui 1386 02:12:32.640 --> 02:12:35.960 viennent faire le budget. Est-ce qu'il y a une réflexion pour 1387 02:12:36.080 --> 02:12:39.440 réajuster ces différentes prestations votées l'année d'avant ? 1388 02:12:39.560 --> 02:12:41.720 Non. On reprend année après année les 1389 02:12:41.800 --> 02:12:44.520 mêmes ingrédients. Auxquels on rajoute de nouveaux 1390 02:12:44.640 --> 02:12:45.880 ingrédients sans jamais 1391 02:12:46.000 --> 02:12:49.520 s'interroger sérieusement pour savoir si les nouveaux ingrédients 1392 02:12:49.640 --> 02:12:55.600 vont bien avec les anciens. 1393 02:12:56.320 --> 02:13:00.080 On ne s'interroge pas pour savoir si les ingrédients qu'on a rajoutés 1394 02:13:00.160 --> 02:13:03.880 sont essentiels à la réussite à la recette globale ou si ce sont des 1395 02:13:03.960 --> 02:13:07.640 exosteurs de goût. Ou au pire des ingrédients coûteux, insipides et 1396 02:13:07.720 --> 02:13:10.160 inutiles. Vous l'aurez sans doute compris, ce 1397 02:13:10.240 --> 02:13:14.960 budget ne nous satisfait pas 1398 02:13:15.000 --> 02:13:18.480 complètement puisqu'il ajoute un nombre incalculable de nouveaux 1399 02:13:18.560 --> 02:13:22.120 postes et que le nombre de ces derniers augmenterait de 2,8 % par 1400 02:13:22.200 --> 02:13:25.520 rapport à l'année dernière. 1401 02:13:25.600 --> 02:13:31.520 Ce budget est déficitaire de 256 millions. 1402 02:13:31.680 --> 02:13:34.960 Mais maigre consolation, il ne dépasse pas encore le déficit 1403 02:13:35.040 --> 02:13:41.040 maximal admissible. 1404 02:13:42.520 --> 02:13:45.880 Ce budget ne nous satisfait pas complètement car il ne dispose 1405 02:13:46.000 --> 02:13:49.520 d'aucune réforme structurelle. Toutefois, le PLR fera cette année 1406 02:13:49.640 --> 02:13:53.320 l'effort de courir en équipe et de franchir avec la majorité de ce 1407 02:13:53.360 --> 02:13:57.040 Parlement la ligne d'arrivée de la grande course annuelle du budget. 1408 02:13:57.120 --> 02:14:00.600 Au-delà des critiques émises, c'est important d'avoir un budget. 1409 02:14:00.680 --> 02:14:04.240 Il remercie la population qui a par deux fois soutenu les baisses 1410 02:14:04.320 --> 02:14:06.520 d'impôts. Merci. A.VELASCO: Merci. 1411 02:14:06.600 --> 02:14:09.920 La parole est à Mme Marti. C.MARTI: Merci. Quand on étudie un 1412 02:14:10.040 --> 02:14:16.000 projet de budget, on est en droit de se poser des questions. 1413 02:14:16.600 --> 02:14:20.320 À commencer par: "est-ce que ce budget couvre l'ensemble des budgets 1414 02:14:20.400 --> 02:14:24.080 des besoins de la population." Malheureusement, la réponse est non. 1415 02:14:24.160 --> 02:14:30.160 Les besoins augmentent très massivement. 1416 02:14:33.440 --> 02:14:36.960 En témoigne la hausse massive des dépenses sociales qui est pour 1417 02:14:37.040 --> 02:14:40.640 partie liée à des extensions du système de protection sociale avec 1418 02:14:40.720 --> 02:14:44.160 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide sociale, mais 1419 02:14:44.280 --> 02:14:47.480 également la loi d'une indexation systématique des subsides 1420 02:14:47.560 --> 02:14:51.160 d'assurances maladie. Mais une grande partie de l'augmentation des 1421 02:14:51.280 --> 02:14:57.240 dépenses sociales illustre une précarisation de la population. 1422 02:15:05.160 --> 02:15:09.160 Un budget qui ne répond pas non plus à l'ensemble de la population car il 1423 02:15:09.240 --> 02:15:12.520 ne permet pas de revenir sur l'intégralité des... A.VELASCO: 1424 02:15:12.600 --> 02:15:14.800 Madame, pouvez-vous garder le silence. 1425 02:15:14.880 --> 02:15:18.360 Madame, vous pouvez poursuivre. C.MARTI: Merci. Un budget qui ne 1426 02:15:18.440 --> 02:15:24.440 permet pas de revenir sur les coupes opérées dans des budgets précédents. 1427 02:15:25.200 --> 02:15:29.160 Une représentante du cartel syndical de la fonction publique m'a dit que 1428 02:15:29.240 --> 02:15:32.440 la grille horaire du personnel enseignant dans les filières 1429 02:15:32.560 --> 02:15:35.880 préparatoires à l'ECG et préapprentissage de commerce ont été 1430 02:15:35.960 --> 02:15:38.680 réduites. Elles n'ont jamais été rétablies depuis. 1431 02:15:38.760 --> 02:15:44.760 Ce sont des coupes qui perdurent. 1432 02:15:50.120 --> 02:15:53.640 Le cartel intersyndical de la fonction publique est en réalité la 1433 02:15:53.760 --> 02:15:55.920 voix du personnel de l'État qui 1434 02:15:56.000 --> 02:16:01.080 délivre au quotidien les services publics. 1435 02:16:01.120 --> 02:16:07.080 Celui-ci nous a fait mention de manque de postes aux HUG. 1436 02:16:10.040 --> 02:16:13.520 Ne serait-ce que pour être en conformité avec la loi du travail. 1437 02:16:13.600 --> 02:16:16.520 Du manque de personnel aussi à l'Imad. 1438 02:16:16.560 --> 02:16:20.680 Une absence de réalisation des subventions aux associations qui, 1439 02:16:20.760 --> 02:16:25.280 face à des augmentations de charges notamment liées à l'inflation, 1440 02:16:25.320 --> 02:16:28.720 se retrouvent à faire des économies sur le personnel ou sur les 1441 02:16:28.800 --> 02:16:34.800 prestations délivrées. 1442 02:16:35.040 --> 02:16:39.000 Un manque de personnel aussi dans la police ou à l'OCPM avec des retards 1443 02:16:39.080 --> 02:16:42.960 très importants qui sont pris dans la délivrance d'un certain nombre de 1444 02:16:43.040 --> 02:16:46.600 permis. Dans ce contexte, le Groupe Socialiste a déposé une série 1445 02:16:46.680 --> 02:16:48.880 d'amendements dans le cadre des travaux, 1446 02:16:48.920 --> 02:16:54.880 notamment une augmentation de 2 % pour les associations. 1447 02:16:54.960 --> 02:17:00.960 Des augmentations de poste au SPMi ou pour culture. 1448 02:17:05.920 --> 02:17:09.760 La deuxième question qu'on est en droit de se poser, c'est "est-ce que 1449 02:17:09.840 --> 02:17:13.680 ce budget permet à l'État de remplir l'ensemble de ses engagements ?"À 1450 02:17:13.760 --> 02:17:17.200 nouveau, la réponse est non. Ce n'est pas intégralement le cas. 1451 02:17:17.280 --> 02:17:20.320 Ce budget ne prévoit pas l'indexation des salaires de la 1452 02:17:20.440 --> 02:17:23.360 fonction publique. Qui n'est pas une obligation légale 1453 02:17:23.440 --> 02:17:27.400 mais qui fait partie des conditions- cadres pour le personnel de l'État. 1454 02:17:27.480 --> 02:17:33.480 Une indexation pas pleinement octroyée ces dernières années. 1455 02:17:35.600 --> 02:17:38.280 Ou qui n'est pas du tout octroyé cette année, 1456 02:17:38.320 --> 02:17:41.720 ce qui représente une perte sèche pour le pouvoir d'achat de la 1457 02:17:41.800 --> 02:17:44.000 fonction publique. 1458 02:17:44.040 --> 02:17:48.120 Un autre exemple: la loi sur la solidarité internationale. 1459 02:17:48.200 --> 02:17:51.480 Qui prévoit que 0,7 % du budget annuel doit être dévolu à des 1460 02:17:51.560 --> 02:17:53.760 projets de solidarité internationale. 1461 02:17:53.800 --> 02:17:55.960 Un engagement légal qui n'est pas tenu. 1462 02:17:56.000 --> 02:18:01.960 De même que celui sur les hospitalisations sociales. 1463 02:18:14.000 --> 02:18:17.840 La loi prévoit de ne pas y avoir recours, mais là aussi, le budget ne 1464 02:18:17.840 --> 02:18:20.040 permet pas de remplir cet engagement. 1465 02:18:20.080 --> 02:18:26.040 Le Groupe Socialiste a rempli là aussi des amendements. 1466 02:18:29.280 --> 02:18:34.360 Avec des indexations de 0,2 % des salaires de la fonction publique. 1467 02:18:34.400 --> 02:18:38.240 Troisième question: "est-ce que ce budget est préférable à l'absence de 1468 02:18:38.320 --> 02:18:38.920 budget ?" 1469 02:18:38.920 --> 02:18:42.840 Est-ce que ce budget est globalement positif pour la population, pour le 1470 02:18:42.920 --> 02:18:46.600 développement des prestations et pour le service public. La réponse 1471 02:18:46.680 --> 02:18:48.880 est oui. C'est un budget qui prévoit une 1472 02:18:48.960 --> 02:18:51.160 annuité pour la fonction publique. 1473 02:18:51.240 --> 02:18:54.560 Je rappelle qu'elle n'est plus octroyée automatiquement comme 1474 02:18:54.640 --> 02:19:00.640 auparavant. 1475 02:19:02.120 --> 02:19:05.520 Mais elle doit être incluse dans le budget pour être octroyée. 1476 02:19:05.600 --> 02:19:11.600 Ce budget prévoit aussi une augmentation de 366 nouveaux postes 1477 02:19:14.520 --> 02:19:20.480 qui s'ajoutent au nombre de postes régularisés 1478 02:19:23.720 --> 02:19:29.720 et octrooe un crédit supplémentaire. 1479 02:19:33.840 --> 02:19:37.440 Un renforcement aussi du nombre de postes dans les grandes entités 1480 02:19:37.520 --> 02:19:43.480 subventionnées, notamment les HUG, l'Imad et les TPG. 1481 02:19:43.560 --> 02:19:46.920 Une grosse augmentation de la subvention aux TPG pour permettre 1482 02:19:47.040 --> 02:19:50.200 iun développement important de l'offre aux prestations. La 1483 02:19:50.280 --> 02:19:53.600 poursuite de la mise en œuvre de l'initiative sur la culture. 1484 02:19:53.680 --> 02:19:56.920 Les subventions pour les associations de la culture ont une 1485 02:19:57.000 --> 02:19:58.360 augmentation de 10 %. 1486 02:19:58.440 --> 02:20:01.800 Or, sans budget, on ne peut pas mettre en œuvre ces différentes 1487 02:20:01.920 --> 02:20:07.920 prestations. 1488 02:20:11.080 --> 02:20:14.800 C'est la raison pour laquelle le Parti Socialiste votera l'entrée en 1489 02:20:24.840 --> 02:20:30.800 matière et, coinsidérant le travail fait au niveau de la commission, 1490 02:20:35.600 --> 02:20:39.240 nous sommes parvenus à un large équilibre et consensus en faveur du 1491 02:20:39.320 --> 02:20:45.320 budget tel que sorti des travaux de commission. 1492 02:20:45.800 --> 02:20:49.440 Le Parti Socialiste ne déposera aucun amendement, refusera tous les 1493 02:20:49.560 --> 02:20:55.520 amendements déposés par les différents groupes. 1494 02:21:03.240 --> 02:21:06.760 Et votera ce budget tel que sorti des travaux de commission pour 1495 02:21:06.840 --> 02:21:10.560 assurer le renforcement des services publics et des prestations à la 1496 02:21:10.640 --> 02:21:14.360 population qui sont nécessaires pour soutenir la population dans ces 1497 02:21:14.440 --> 02:21:17.720 temps difficiles. Merci. A.VELASCO: Merci Madame la députée. 1498 02:21:17.800 --> 02:21:21.280 La parole est à M. Seydoux. L.SEYDOUX: Mesdames et Messieurs, en 1499 02:21:21.400 --> 02:21:24.520 préambule, remerciement pour les personnes impliquées dans 1500 02:21:24.640 --> 02:21:28.240 l'élaboration de ce budget. un travail important et indispensable. 1501 02:21:28.360 --> 02:21:31.920 Si on peut constater au regard de notre proche voisin combien cela 1502 02:21:32.000 --> 02:21:37.720 peut être compliqué si le travail ne se fait pas de manière collective. 1503 02:21:37.800 --> 02:21:41.160 C'est avec satisfaction que le mouvement LJS avait accueilli le 1504 02:21:41.280 --> 02:21:45.040 premier budget déposé par le Conseil d'État avec une réévaluation des 1505 02:21:45.120 --> 02:21:48.720 rentrées fiscales plus proches des résultats des comptes fortement 1506 02:21:48.840 --> 02:21:51.000 bénéficiaires des années précédentes. 1507 02:21:51.080 --> 02:21:54.600 Mais cette satisfaction fut de courte durée car une correction des 1508 02:21:54.720 --> 02:21:58.200 prévisions des personnes morales fortement à la baisse ramène un 1509 02:21:58.280 --> 02:22:01.280 déficit pour le budget 2025 dépassant les 300 millions. 1510 02:22:01.360 --> 02:22:04.960 Nous saluons l'effort du Conseil de qui a réduit l'augmentation de 1511 02:22:05.040 --> 02:22:08.280 charges pour 50 millions afin d'arriver à un déficit de 255 1512 02:22:08.360 --> 02:22:12.240 millions, qui est dans les limites acceptables. Mais nous ne sommes pas 1513 02:22:12.320 --> 02:22:18.320 dupes. 1514 02:22:29.880 --> 02:22:33.440 Le budget sorti de la Commission des finances qui a fait quelques 1515 02:22:33.520 --> 02:22:37.000 adaptations notamment pour le sport, la culture, les prestations 1516 02:22:37.120 --> 02:22:40.760 sociales... 1517 02:22:40.800 --> 02:22:44.520 LJS ne déposera aucun amendement. Mais il est clair que ce déficit ne 1518 02:22:44.640 --> 02:22:48.480 sera plus acceptable dans les années à venir. En 2025, il n'y aura plus 1519 02:22:48.600 --> 02:22:52.240 l'excuse RFFA. 1520 02:22:52.280 --> 02:22:55.720 Il faudra une prise de conscience pour éviter la fuite en avant. 1521 02:22:55.840 --> 02:22:59.600 Nous y reviendrons lors de chaque politique publique notamment sur la 1522 02:22:59.680 --> 02:23:03.040 gouvernance des départements, notamment celui de l'instruction 1523 02:23:03.160 --> 02:23:06.800 publique. Mais aussi le service informatique de l'État. Les députés 1524 02:23:06.920 --> 02:23:12.880 LJS se réjouissent des débats à venir. 1525 02:23:13.880 --> 02:23:16.720 Les autres cantons suisses, à travers la péréquation 1526 02:23:16.800 --> 02:23:20.640 intercantonale, nous sommes dans les derniers contributeurs en Suisse. 1527 02:23:20.720 --> 02:23:24.320 Nous souhaitons aussi que cette prospérité bénéficie au plus grand 1528 02:23:24.400 --> 02:23:30.200 nombre à Genève. 1529 02:23:30.280 --> 02:23:33.920 Le mouvement LJS se battra pour un budget de politiques publiques au 1530 02:23:34.000 --> 02:23:36.840 service de la population et non de l'administration. 1531 02:23:36.920 --> 02:23:39.520 Nous vous demandons d'accepter aucun amendement. 1532 02:23:39.640 --> 02:23:42.280 Excellent débat. 1533 02:23:42.320 --> 02:23:45.880 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Baertschi. 1534 02:23:45.960 --> 02:23:49.400 F.BAERTSCHI: Ce budget est un mélange détonnant où alternent les 1535 02:23:49.480 --> 02:23:55.480 bonnes et les mauvaises nouvelles. 1536 02:24:01.240 --> 02:24:04.400 Au niveau des recettes fiscales, en septembre, nous avions 1537 02:24:04.520 --> 02:24:07.920 d'excellentes nouvelles avec des estimations réjouissants et un 1538 02:24:08.040 --> 02:24:11.760 équilibre bienvenu. Deux mois plus tard, nous assistions à un reflux 1539 02:24:11.840 --> 02:24:15.720 qui se compte en centaines de millions. C'est une douche froide. 1540 02:24:15.760 --> 02:24:18.880 Mais ce n'est qu'un budget. La vérité des finances sortira 1541 02:24:19.000 --> 02:24:21.040 uniquement à l'heures des comptes. 1542 02:24:21.080 --> 02:24:24.600 Qui seuls nous permettront de voir si les finances de Genève sont 1543 02:24:24.680 --> 02:24:28.000 équilibrées ou pas. Nous devons faire avec cette incertitude. 1544 02:24:28.120 --> 02:24:33.920 Concernant le budget, le MCG le soutient. 1545 02:24:33.920 --> 02:24:37.520 Il permet à la fois une baisse d'impôts, des TPG gratuits pour les 1546 02:24:37.600 --> 02:24:41.200 moins de 25 ans, sans toucher aux prestations. C'est quelque chose 1547 02:24:41.320 --> 02:24:44.920 d'important. C'est-à-dire qu'on arrive à faire une baisse d'impôts 1548 02:24:45.000 --> 02:24:47.200 pour l'ensemble de la population, 1549 02:24:47.200 --> 02:24:49.920 sans véritablement que l'on touche aux prestations 1550 02:24:50.000 --> 02:24:53.680 à cette même population. 1551 02:24:53.680 --> 02:24:57.920 Contrairement à certains débats que nous avions entendus 1552 02:24:57.960 --> 02:25:03.920 lors de la dernière campagne de votation, 1553 02:25:06.320 --> 02:25:10.160 nous nous sommes rendu compte qu'il est possible de trouver les bonnes 1554 02:25:10.240 --> 02:25:13.880 mesures pour la population. Nous nous opposerons dans ce budget aux 1555 02:25:14.000 --> 02:25:17.480 propositions de coupes budgétaires qui pénalisent les habitants. 1556 02:25:17.560 --> 02:25:19.840 Au contraire, nous avons proposé une coupe 1557 02:25:19.920 --> 02:25:23.320 de 149 millions de francs sur la scandaleuse rétrocession à la 1558 02:25:23.400 --> 02:25:29.400 France. 1559 02:25:31.240 --> 02:25:34.600 Nous verrons si on nous laisse la possibilité de redéposer cet 1560 02:25:34.720 --> 02:25:38.360 amendement en plénière. Ça semble délicat, mais quoi qu'il en soit, 1561 02:25:38.480 --> 02:25:40.640 nous affirmerons cette possibilité 1562 02:25:40.680 --> 02:25:46.640 et nous dirons: 1563 02:25:49.040 --> 02:25:51.240 "Regardez, nous avons un déficit, 1564 02:25:51.240 --> 02:25:55.040 mais malgré ça, on verse de l'argent de l'autre côté de la frontière." 1565 02:25:55.160 --> 02:25:59.560 Nous avons redéposé des amendements 1566 02:25:59.600 --> 02:26:03.160 qui demandent un renforcement de la police genevoise et du pouvoir 1567 02:26:03.280 --> 02:26:05.440 judiciaire. 1568 02:26:05.480 --> 02:26:09.000 Deux secteurs qui sont sous-dotés. 1569 02:26:09.000 --> 02:26:12.440 En effet, l'État régalien doit être renforcé. C'est la colonne 1570 02:26:12.480 --> 02:26:15.960 vertébrale de Genève. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir 1571 02:26:16.040 --> 02:26:18.600 un affaiblissement de cette colonne vertébrale. 1572 02:26:18.680 --> 02:26:24.680 Par ailleurs, nous sommes inquiets 1573 02:26:26.440 --> 02:26:32.440 du nombre excessif de travailleurs frontaliers permis G. 1574 02:26:35.040 --> 02:26:41.040 Ces quantités de personnes, enfin cette gestion du personnel, 1575 02:26:43.480 --> 02:26:49.480 est au sens du MCG calamiteuse, 1576 02:26:50.360 --> 02:26:53.880 nous demandons à ce qu'il y ait une modification. 1577 02:26:53.920 --> 02:26:57.600 À ce qu'on fasse un véritable effort pour engager localement et pour 1578 02:26:57.680 --> 02:26:59.240 former localement. 1579 02:26:59.280 --> 02:27:02.880 Il y a beaucoup de talents locaux qui attendent également à entrer 1580 02:27:02.960 --> 02:27:05.480 dans la fonction publique. 1581 02:27:05.520 --> 02:27:08.440 Il ne faut pas leur fermer les portes comme on le fait 1582 02:27:08.560 --> 02:27:12.200 actuellement. 1583 02:27:12.240 --> 02:27:15.640 Dans le même temps, il y a une précarité qui se développe et un 1584 02:27:15.760 --> 02:27:19.280 nombre considérable de ces talents locaux sont gaspillés. On doit 1585 02:27:19.360 --> 02:27:21.560 préparer l'avenir. 1586 02:27:21.600 --> 02:27:24.440 Il se prépare également en préparant tous ces jeunes. 1587 02:27:24.560 --> 02:27:27.880 Il y a également des personnes plus âgées qui pourraient être 1588 02:27:27.960 --> 02:27:31.400 réintégrées dans l'économie genevoise. Mais l'État doit montrer 1589 02:27:31.480 --> 02:27:34.800 l'exemple. L'État doit être impeccable. 1590 02:27:34.840 --> 02:27:40.360 Malheureusement, il ne l'est pas. Il y a un gros travail à faire. 1591 02:27:40.400 --> 02:27:43.840 Notre système étatique 1592 02:27:43.840 --> 02:27:46.040 doit se remettre en question. 1593 02:27:46.040 --> 02:27:48.440 Il doit changer ses méthodes 1594 02:27:48.480 --> 02:27:51.520 de recrutement et ses méthodes de formation. 1595 02:27:51.560 --> 02:27:57.520 Nous déplorons les moyens insuffisants 1596 02:27:58.400 --> 02:28:01.120 pour régler cette question. 1597 02:28:01.160 --> 02:28:04.840 Le MCG continuera à défendre les habitants du canton à tous niveaux. 1598 02:28:04.960 --> 02:28:10.840 Il y a les baisses d'impôts, l'engagement prioritaire 1599 02:28:10.880 --> 02:28:14.560 des résidents genevois, jeunes comme des personnes de tous âges. 1600 02:28:14.600 --> 02:28:20.560 Un Etat qui montre l'exemple et également 1601 02:28:28.920 --> 02:28:32.800 un Etat et des Cantons solidaires de toute sa population. Pas seulement 1602 02:28:32.920 --> 02:28:36.800 de gens qui ont les bonnes relations pour entrer dans les bons réseaux, 1603 02:28:36.880 --> 02:28:38.760 mais de l'entier de la population. 1604 02:28:38.840 --> 02:28:42.440 Tous ces exclus que nous avons au sein de Genève. Nous voterons ce 1605 02:28:42.520 --> 02:28:46.200 budget, mais ce n'est pas pour une politique menée par le Canton de 1606 02:28:46.280 --> 02:28:48.680 Genève. Il faut une amélioration qualitative 1607 02:28:48.760 --> 02:28:52.560 des engagements à l'Etat de Genève. Il y a encore beaucoup de travail. 1608 02:28:52.680 --> 02:28:58.640 Nous nous réservons pour l'entrée en matière 1609 02:28:58.760 --> 02:29:02.920 et le groupe MCG acceptera l'entrée en matière de ce budget. 1610 02:29:02.960 --> 02:29:05.360 A.VELASCO: Merci. La parole est à M. Blondin. 1611 02:29:05.440 --> 02:29:11.440 J.BLONDIN: Merci. 1612 02:29:12.160 --> 02:29:18.160 Nous en sommes encore au stade des prises de position des groupes. 1613 02:29:19.880 --> 02:29:22.920 J'aimerais amener quelques précisions sur la position du 1614 02:29:23.000 --> 02:29:29.000 Centre. 1615 02:29:30.720 --> 02:29:34.920 Car nous ne faisions pas partie de la commission du plan quadriennal. 1616 02:29:34.960 --> 02:29:38.560 Il est indispensable d'estimer les revenus financiers qui seront à 1617 02:29:38.640 --> 02:29:42.400 disposition pour concrétiser les options et les objectifs définis par 1618 02:29:42.520 --> 02:29:46.280 le programme de législature. Les mesures d'économie du Conseil d'Etat 1619 02:29:46.360 --> 02:29:50.120 représentent dans ce PLQ près de 300 millions de francs. Le Centre se 1620 02:29:50.200 --> 02:29:53.720 réjouit de voir de quelle manière elles seront concrétisées. Les 1621 02:29:53.800 --> 02:29:56.920 prestations sociales sont pérennisées. C'est important au 1622 02:29:57.000 --> 02:30:00.320 regard de la cohésion sociale. Il reste évidemment une grande 1623 02:30:00.400 --> 02:30:02.600 incertitude, et c'est celle qui concerne 1624 02:30:02.640 --> 02:30:05.640 les décisions du Conseil fédéral et des Chambres. 1625 02:30:05.680 --> 02:30:11.480 Ils cherchent à diminuer les charges de la Confédération. 1626 02:30:11.520 --> 02:30:15.480 Le Canton de Genève n'est pas à l'abri 1627 02:30:15.520 --> 02:30:18.680 d'un transfert de charges substantiel. 1628 02:30:18.720 --> 02:30:24.680 Ce PFQ est présenté de manière étayée et transparente. Le Centre 1629 02:30:24.720 --> 02:30:26.880 en prendra acte. 1630 02:30:26.920 --> 02:30:29.080 A.VELASCO: Merci. 1631 02:30:29.120 --> 02:30:32.640 Nous allons passer la parole 1632 02:30:32.680 --> 02:30:34.840 à Mme Fontanet. 1633 02:30:34.880 --> 02:30:40.840 N.FONTANET: Merci. 1634 02:30:42.400 --> 02:30:45.240 C'est ce soir le septième projet de budget du canton 1635 02:30:45.320 --> 02:30:48.640 que j'ai la chance et le plaisir de vous présenter 1636 02:30:48.720 --> 02:30:54.680 et je ne vous cache pas que c'est la première fois 1637 02:30:55.480 --> 02:30:59.080 que ce projet de budget ressort de la Commission des finances sans 1638 02:30:59.200 --> 02:31:02.280 opposition. Il y a eu deux abstentions, oui. 1639 02:31:02.320 --> 02:31:07.200 Mais deux abstentions, de la part d'un groupe, 1640 02:31:07.240 --> 02:31:13.200 qui n'accepte jamais le projet de budget de façon générale. 1641 02:31:16.680 --> 02:31:20.320 Je le prends comme quelque chose de très positif, cette abstention. 1642 02:31:20.400 --> 02:31:24.200 C'est une abstention positive et dynamique de l'UDC. Que je remercie. 1643 02:31:24.280 --> 02:31:26.480 De même que l'ensemble de votre Parlement 1644 02:31:26.600 --> 02:31:29.400 pour ce résultat sorti de commission. J'espère aussi 1645 02:31:29.480 --> 02:31:34.960 que ce résultat 1646 02:31:35.000 --> 02:31:38.720 se maintiendra jusqu'à la fin de nos débats 1647 02:31:38.800 --> 02:31:43.520 ce soir ou demain. 1648 02:31:43.560 --> 02:31:46.200 J'entends déjà des menaces de certains groupes... 1649 02:31:46.280 --> 02:31:50.880 On va devoir être attentif et prudent. 1650 02:31:50.920 --> 02:31:54.600 Évidemment, le Conseil d'Etat ne peut pas être 1651 02:31:54.640 --> 02:32:00.600 totalement satisfait de vous présenter ce soir un budget 1652 02:32:06.840 --> 02:32:12.840 déficitaire à hauteur de 256 millions. 1653 02:32:13.840 --> 02:32:16.320 Ça s'explique, et certains groupes l'ont fait. 1654 02:32:16.440 --> 02:32:22.360 D'abord, il s'explique. 1655 02:32:22.400 --> 02:32:25.880 Il n'est pas inattendu, ce déficit. J'y reviendrai dans quelques 1656 02:32:25.960 --> 02:32:29.760 instants. 1657 02:32:29.800 --> 02:32:32.880 J'aimerais aussi, une fois que je vous aurai parlé de ces 1658 02:32:32.960 --> 02:32:36.200 explications, vous parlez de la santé financière du Canton. 1659 02:32:36.280 --> 02:32:38.480 Et vous dire que celle-ci est bonne. 1660 02:32:38.520 --> 02:32:44.480 Sur ce déficit, vous le savez, il est connu. 1661 02:32:49.160 --> 02:32:53.040 Il est lié à l'entrée en vigueur au premier janvier 2025 sur la loi des 1662 02:32:53.120 --> 02:32:56.960 estimations fiscales des immeubles. Cette loi a été plébiscitée par le 1663 02:32:57.040 --> 02:33:03.040 peuple. Le tribunal l'a jugé conforme pour l'instant. 1664 02:33:10.120 --> 02:33:13.720 Il y a un recours au Tribunal fédéral, mais pour le moment, il est 1665 02:33:13.800 --> 02:33:18.840 jugé conforme. 1666 02:33:18.920 --> 02:33:22.400 Et il y a eu un recours sur le revenu qui a été plébiscité par la 1667 02:33:22.520 --> 02:33:28.480 population. 1668 02:33:29.360 --> 02:33:35.360 Ces réformes ont au temps T. 1669 02:33:42.480 --> 02:33:47.560 Elles ont un effet de dillons (?). 1670 02:33:47.640 --> 02:33:51.360 Ça veut dire que si nous n'avions pas eu ces deux réformes, le budget 1671 02:33:51.440 --> 02:33:54.440 2025 aurait été excédentaire à hauteur de 154 millions. 1672 02:33:54.520 --> 02:33:57.240 Nous connaissons les déficits du projet de budget. 1673 02:33:57.320 --> 02:33:59.520 J'aimerais aussi ajouter quelque chose. 1674 02:33:59.560 --> 02:34:05.520 Malgré la prise en compte 1675 02:34:10.680 --> 02:34:14.480 de l'effet de ces baisses d'impôts et malgré la revue à la baisse des 1676 02:34:14.560 --> 02:34:20.560 estimations. 1677 02:34:24.800 --> 02:34:28.280 Ces revues à la baisse sont liées aux questionnaires qui ont été 1678 02:34:28.360 --> 02:34:31.920 envoyés à plus de 300 entreprises sur l'année. Leur réponse était 1679 02:34:32.000 --> 02:34:35.600 moins positive que ce que nous aurions souhaité. Si nous examinons 1680 02:34:35.720 --> 02:34:39.240 cela, malgré les réponses au questionnaire, les recettes fiscales 1681 02:34:39.320 --> 02:34:43.000 augmentent 273 millions. C'est-à- dire de 2 % par rapport au budget 1682 02:34:43.080 --> 02:34:45.480 2024. Les revenus globaux augmentent de 3 %, 1683 02:34:45.560 --> 02:34:49.480 soit 310 millions. 1684 02:34:49.560 --> 02:34:52.600 Si on compare avec le budget 2019, car c'est intéressant, 1685 02:34:52.680 --> 02:34:56.880 car c'est le premier budget que j'ai eu à défendre. 1686 02:34:56.960 --> 02:35:00.720 Les recettes fiscales ont augmenté de 25 %. 1687 02:35:00.760 --> 02:35:03.000 C'est dire si nous n'avons pas de problème 1688 02:35:03.080 --> 02:35:09.080 de revenus fiscaux. 1689 02:35:12.360 --> 02:35:16.120 Effectivement, Monsieur le député, "merci RFFA, merci à notre secteur 1690 02:35:16.200 --> 02:35:18.840 économique extrêmement 1691 02:35:18.880 --> 02:35:22.120 performant que nous avons la chance d'avoir dans le canton". 1692 02:35:22.200 --> 02:35:24.400 Je parle du secteur économique, 1693 02:35:24.440 --> 02:35:28.960 car les personnes physiques payent aussi des impôts, mais c'est surtout 1694 02:35:29.000 --> 02:35:31.920 au niveau du secteur et des entreprises qu'on a vu 1695 02:35:31.960 --> 02:35:35.640 de grosses différences avant et après la réforme de la fiscalité des 1696 02:35:35.720 --> 02:35:39.080 entreprises. 1697 02:35:39.120 --> 02:35:45.080 Effectivement, j'ai entendu des reproches. 1698 02:35:45.520 --> 02:35:50.920 Nous avons des charges qui sont en augmentation. 1699 02:35:50.960 --> 02:35:53.120 Nous avons des postes en augmentation. 1700 02:35:53.160 --> 02:35:54.680 Peut-être quelques chiffres. 1701 02:35:54.760 --> 02:35:58.360 S'agissant des postes, si l'on prend uniquement l'augmentation des 1702 02:35:58.480 --> 02:36:00.640 charges de personnel, 1703 02:36:00.720 --> 02:36:04.880 lesquelles comprennent aussi l'octroi de l'annuité cette année, 1704 02:36:04.920 --> 02:36:10.880 on constate que l'augmentation est de 1,9 %. 1705 02:36:12.800 --> 02:36:18.720 Peut-être vous rappelez que la précédente législature, 1706 02:36:18.760 --> 02:36:22.520 le Conseil d'Etat s'était fixé un seuil maximal d'augmentation de 2 %. 1707 02:36:22.640 --> 02:36:25.960 Nous le respectons encore aujourd'hui pour les postes. Ce qui 1708 02:36:26.040 --> 02:36:29.360 est plus inquiétant, ce sont les charges de transfert. Et son 1709 02:36:29.480 --> 02:36:31.640 augmentation. 1710 02:36:31.680 --> 02:36:33.840 Elle représente plus de 6 milliards. 1711 02:36:33.880 --> 02:36:39.160 6,6 milliards. Que sont-elles ? 1712 02:36:39.240 --> 02:36:43.120 Ce sont les charges contraintes, les prestations sociales qui augmentent 1713 02:36:43.200 --> 02:36:45.680 de plus de 170 millions. 1714 02:36:45.720 --> 02:36:51.680 Soit 7,8 % depuis 2024 1715 02:36:52.640 --> 02:36:55.680 et 47 % depuis 2019. 1716 02:36:55.760 --> 02:36:59.480 Ce sont les charges que nous n'avons pas le choix et dont nous devons 1717 02:36:59.560 --> 02:37:01.760 nous acquitter. 1718 02:37:01.800 --> 02:37:07.280 Dans ces charges de transfert, il y a également 1719 02:37:07.320 --> 02:37:11.640 la participation à la solidarité confédérale, la RPT. 1720 02:37:11.680 --> 02:37:16.040 Elle a été votée tout à l'heure. 1721 02:37:16.080 --> 02:37:19.040 Elle augmente de 53 millions au projet de budget. 1722 02:37:19.080 --> 02:37:25.040 C'est 14,4 %. 1723 02:37:26.440 --> 02:37:29.960 Le fait que notre participation à la RPT augmente, 1724 02:37:30.000 --> 02:37:32.160 ça veut dire que notre Canton va bien. 1725 02:37:32.200 --> 02:37:35.160 Sa santé financière est bonne et les revenus sont bons. 1726 02:37:35.280 --> 02:37:41.240 Notre taux de chômage est acceptable. 1727 02:37:41.280 --> 02:37:44.760 C'est important de revenir à ce stade sur la santé financière de 1728 02:37:44.840 --> 02:37:48.560 notre Canton. Ce n'est pas sur la base d'un budget ou d'un projet de 1729 02:37:48.640 --> 02:37:50.840 budget 1730 02:37:50.880 --> 02:37:54.440 qu'on détermine si le Canton est en bonne santé financière ou non. 1731 02:37:54.560 --> 02:37:57.360 Un budget, ce n'est qu'une autorisation de dépenses. 1732 02:37:57.440 --> 02:38:00.560 Ce ne sont pas encore les dépenses et les chiffres avérés 1733 02:38:00.640 --> 02:38:03.520 de l'année en cours. À cet égard, j'aimerais rappeler 1734 02:38:03.600 --> 02:38:09.120 que c'est au niveau des comptes 1735 02:38:09.160 --> 02:38:12.000 que l'on juge de la situation financière d'un Canton. 1736 02:38:12.120 --> 02:38:14.520 Depuis 10 ans, à l'exception de l'année 2020, 1737 02:38:14.640 --> 02:38:18.160 les comptes du Canton 1738 02:38:18.200 --> 02:38:23.720 ont été positifs, et ce, malgré des budgets déficitaires. 1739 02:38:23.760 --> 02:38:26.360 Les comptes 2022 et 2023 ont été exceptionnels. 1740 02:38:26.400 --> 02:38:28.680 Ils ont permis de diminuer considérablement 1741 02:38:28.800 --> 02:38:30.960 notre dette financière. 1742 02:38:31.040 --> 02:38:36.640 Ils nous ont permis aussi 1743 02:38:36.720 --> 02:38:39.760 d'améliorer notre note de standard en bourse. 1744 02:38:39.800 --> 02:38:45.760 Le Canton a pris des mesures 1745 02:38:47.000 --> 02:38:50.800 pour que nous n'ayons plus une telle différence entre les estimations 1746 02:38:50.880 --> 02:38:53.080 fiscales et les comptes. 1747 02:38:53.120 --> 02:38:59.080 Sur la base de tout cela, 1748 02:39:02.400 --> 02:39:08.360 ce projet de budget répond à des projets de loi que vous avez votés, 1749 02:39:14.080 --> 02:39:17.720 de la population, des ententes de l'ensemble des groupes. Il y en a 1750 02:39:17.840 --> 02:39:21.280 pour des baisses d'impôts, pour les transports publics, pour le 1751 02:39:21.360 --> 02:39:25.080 social... C'est un projet de budget qui, dans la situation actuelle, 1752 02:39:25.160 --> 02:39:28.440 peut rassembler. J'espère que vous confirmerez votre vote de 1753 02:39:28.520 --> 02:39:32.080 commission. Avant de conclure, j'aimerais remercier, comme chaque 1754 02:39:32.160 --> 02:39:35.800 année, l'ensemble des directions financières, des services, qui ont 1755 02:39:35.920 --> 02:39:38.080 participé à la préparation de ce 1756 02:39:38.120 --> 02:39:40.800 projet de budget. 1757 02:39:40.880 --> 02:39:44.160 J'aimerais particulièrement remercier les différents services 1758 02:39:44.240 --> 02:39:47.720 qui ont assisté aux travaux de votre Commission des finances. 1759 02:39:47.800 --> 02:39:53.720 Je pense notamment à la DGFE, 1760 02:39:58.640 --> 02:40:02.200 l'Office du personnel de l'État, l'AFC, et particulièrement à mes 1761 02:40:02.280 --> 02:40:08.280 collaborateurs qui participent à ces séances. 1762 02:40:09.000 --> 02:40:12.280 J'aimerais aussi remercier le président de la commission des 1763 02:40:12.360 --> 02:40:18.360 finances, 1764 02:40:19.920 --> 02:40:23.480 Monsieur Raphaël Audriaz a Monsieur Jacques Béné. L'accueil y est 1765 02:40:23.560 --> 02:40:26.680 toujours cordial, même si on n'est pas toujours d'accord. 1766 02:40:26.760 --> 02:40:30.560 Même si je n'ai pas amené de bonbons cette année, vous avez quand même 1767 02:40:30.680 --> 02:40:34.320 voté. Je vous remercie pour le climat de travail. Le Conseil d'Etat 1768 02:40:34.400 --> 02:40:37.360 prend note que le Parlement refusera vraisemblablement 1769 02:40:37.440 --> 02:40:42.480 de prendre acte de ce plan financier quadriennal. 1770 02:40:42.520 --> 02:40:45.800 Le Conseil d'Etat tient à vous assurer qu'il travaille chaque 1771 02:40:45.920 --> 02:40:48.880 année sur ce PFQ. 1772 02:40:48.920 --> 02:40:54.680 Lorsque nous le préparons, c'est au mois de juillet. 1773 02:40:54.720 --> 02:40:58.640 Ensuite, nous n'avons pas les moyens de refaire totalement ce PFQ 1774 02:40:58.720 --> 02:41:01.520 pour qu'il corresponde à l'évolution de la situation. 1775 02:41:01.640 --> 02:41:03.800 C'est pour nous un guide. Ce n'est pas 1776 02:41:03.880 --> 02:41:08.240 une valeur absolue. 1777 02:41:08.280 --> 02:41:10.600 Chaque année, le PFQ est revu 1778 02:41:10.640 --> 02:41:13.640 à l'aune de l'année nouvelle. 1779 02:41:13.720 --> 02:41:15.920 À l'aune des nouveautés qui interviennent. 1780 02:41:16.040 --> 02:41:18.200 Merci. 1781 02:41:18.280 --> 02:41:24.200 A.VELASCO: Merci. 1782 02:41:32.760 --> 02:41:36.720 Nous allons passer au vote d'entrée en matière du projet de loi 13535 A. 1783 02:41:36.800 --> 02:41:39.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1784 02:41:39.880 --> 02:41:45.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1785 02:41:45.920 --> 02:41:51.920 Il s'agit donc du projet de budget. 1786 02:42:05.440 --> 02:42:11.440 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de budget. 1787 02:42:12.520 --> 02:42:18.120 Nous nous revoyons à 17 heures. 1788 02:42:18.160 --> 02:42:24.120 Sous-titrage SWISS TXT