WEBVTT
1
00:03:46.200 --> 00:03:58.720
La cloche sonne
2
00:03:58.800 --> 00:04:01.960
A.VELASCO:
Je prie les personnes présentes
3
00:04:02.040 --> 00:04:05.920
dans la salle
de bien vouloir se lever.
4
00:04:06.000 --> 00:04:09.120
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:04:09.200 --> 00:04:11.400
de remplir consciencieusement
notre mandat
6
00:04:11.480 --> 00:04:13.800
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:04:13.880 --> 00:04:16.040
qui nous a confié ses destinées.
8
00:04:16.120 --> 00:04:20.120
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:04:20.200 --> 00:04:22.120
Point 2: personnes excusées.
10
00:04:22.200 --> 00:04:37.400
La liste des personnes
excusées figurera au Mémorial.
11
00:04:37.440 --> 00:04:39.600
Discussion de l'ordre du jour:
néant.
12
00:04:39.640 --> 00:04:45.600
Nous passons au point 31.
13
00:04:54.880 --> 00:04:58.760
RD 1571-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
14
00:04:58.880 --> 00:05:02.720
rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil sur l'avancement des travaux
15
00:05:02.800 --> 00:05:05.920
du crédit d'investissement pour les
études et les mesures
16
00:05:06.000 --> 00:05:09.440
d'assainissement des nuisances
sonores des routes cantonales et
17
00:05:09.520 --> 00:05:13.240
nationales (L 8644). Rapport de
majorité de Jacques Jeannerat (LJS).
18
00:05:13.360 --> 00:05:16.080
Rapport de minorité de Marjorie de
Chastonay (Ve).
19
00:05:16.120 --> 00:05:18.320
Monsieur Jeannerat n'est pas là.
20
00:05:18.440 --> 00:05:24.400
La parole est à la rapporteure de
minorité.
21
00:05:25.840 --> 00:05:28.160
J.JEANNERAT: J'arrive !
22
00:05:36.400 --> 00:05:41.960
Excusez-moi, ma montre a du retard.
23
00:05:42.000 --> 00:05:47.960
-Merci.
24
00:05:58.280 --> 00:06:02.200
J'écris ce rapport de minorité, car
il répond à une obligation légale du
25
00:06:02.280 --> 00:06:05.800
Conseil d'Etat de faire un rapport
régulier sur l'avancement des
26
00:06:05.920 --> 00:06:07.240
mesures d'assainissement.
27
00:06:07.360 --> 00:06:10.560
En gros, sur les mesures qui
réduisent les bruits routiers.
28
00:06:10.640 --> 00:06:13.200
On répond à une obligation légale.
29
00:06:13.240 --> 00:06:16.280
Mais le Conseil d'État a aussi une
obligation légale
30
00:06:16.360 --> 00:06:19.320
de limiter les nuisances sonores.
31
00:06:19.400 --> 00:06:22.640
C'est une obligation d'intervenir
32
00:06:22.680 --> 00:06:27.320
pour réduire le bruit qui est lié au
trafic routier
33
00:06:27.400 --> 00:06:30.520
lorsque d'exposition dépasse les
limite fédérale.
34
00:06:30.600 --> 00:06:36.560
C'est le cas dans de très nombreuses
villes.
35
00:06:37.760 --> 00:06:43.720
Pour ce faire, on utilise des
mesures très chères.
36
00:06:45.880 --> 00:06:50.480
Elles étaient auparavant
subventionnées par la Confédération.
37
00:06:50.560 --> 00:06:56.480
Mais elles le sont de moins en
moins.
38
00:06:58.120 --> 00:07:01.280
Mais face à cette obligation légale,
39
00:07:01.360 --> 00:07:07.280
il y a 716 mesures d'allégement qui
sont suspendus à cause du moratoire.
40
00:07:10.400 --> 00:07:12.600
On n'a toujours pas d'arbre
antibruit.
41
00:07:12.720 --> 00:07:18.680
On a toujours pas de 30 km/h.
42
00:07:26.000 --> 00:07:31.280
Le 30 km par correspondre à un 5 %
des dépenses.
43
00:07:31.320 --> 00:07:35.120
Les Vertes et les Verts ne s'oppose
pas à ces crédits d'investissement
44
00:07:35.240 --> 00:07:37.880
pour mettre en place des mesures
d'assainissement
45
00:07:38.000 --> 00:07:40.160
pour lutter contre les nuisances
sonores.
46
00:07:40.280 --> 00:07:46.240
Mais nous souhaitons profiter de ce
rapport pour faire un état des lieux
47
00:07:57.240 --> 00:08:01.040
de ce problème de bruit.
48
00:08:01.080 --> 00:08:07.040
120 000 personnes souffrent encore
de cela.
49
00:08:14.760 --> 00:08:18.080
Si la stratégie de la réduction de
vitesse était couplée à du
50
00:08:18.160 --> 00:08:24.160
phonoabsorbant,
51
00:08:25.440 --> 00:08:28.640
si les mesures d'allégement étaient
transformées en mesures
52
00:08:28.760 --> 00:08:34.720
d'assainissement...
53
00:08:36.320 --> 00:08:42.320
A.VELASCO: Il y a une motion qui va
apparaître.
54
00:08:58.720 --> 00:09:00.920
M.DE CHASTONAY: Je ferme
55
00:09:00.960 --> 00:09:06.920
mon ordinateur.
56
00:09:20.640 --> 00:09:24.080
Si le Conseil d'État mettait en
oeuvre les multiples motions et
57
00:09:24.200 --> 00:09:27.360
pétitions...
58
00:09:27.440 --> 00:09:33.400
Les mesures proposées sont
pragmatiques et efficaces.
59
00:09:38.200 --> 00:09:44.200
La stratégie bruit est simple et
immédiate.
60
00:09:47.760 --> 00:09:53.720
Alors que la pose de phonoabsorbant
est onéreuse.
61
00:10:07.720 --> 00:10:13.720
Uneloi a été votée par le passé.
62
00:10:14.240 --> 00:10:18.000
Le phonoabsorbant, c'est une mesure
nécessaire.
63
00:10:18.080 --> 00:10:24.000
Mais elle n'est pas suffisante.
64
00:10:25.240 --> 00:10:28.560
Actuellement, il y a 95 % du réseau
cantonal qui est couvert.
65
00:10:28.680 --> 00:10:34.640
Et on souffre encore du bruit.
66
00:10:40.640 --> 00:10:44.520
80 % des communes soutenaient cette
stratégie bruit de la diminution de
67
00:10:44.640 --> 00:10:45.800
la vitesse à 30 km/h,
68
00:10:45.880 --> 00:10:51.840
et elle n'est toujours pas mise en
place.
69
00:10:55.080 --> 00:10:58.680
Pour des raisons de santé, de
sécurité et de respect de la volonté
70
00:10:58.760 --> 00:11:00.960
populaire,
71
00:11:01.000 --> 00:11:04.200
les Vertes et les Verts rappelle
l'urgence d'agir et refuse
72
00:11:04.320 --> 00:11:06.480
de prendre acte de ce rapport.
73
00:11:06.600 --> 00:11:08.760
Merci.
74
00:11:08.840 --> 00:11:13.400
A.VELASCO: Merci.
75
00:11:13.480 --> 00:11:18.800
La parole est au rapporteur de
majorité M. Jeannerat.
76
00:11:18.840 --> 00:11:24.800
J.JEANNERAT: Merci.
77
00:11:25.640 --> 00:11:29.640
Le rapport de la rapporteure de
minorité avait bien commencé.
78
00:11:29.720 --> 00:11:35.120
Nous allons faire une synthèse.
79
00:11:35.200 --> 00:11:38.080
Il y a 3 mesures qui sont mises en
place.
80
00:11:38.120 --> 00:11:40.600
Il y a des murs construits.
81
00:11:40.640 --> 00:11:43.320
Ils ne peuvent pas être mis partout.
82
00:11:43.440 --> 00:11:48.560
Mais chaque fois qu'on peut le
faire, on le fait.
83
00:11:48.640 --> 00:11:54.560
On peut aussi réduire la vitesse,
notamment à 30 km/h.
84
00:12:00.160 --> 00:12:06.160
Il y a 4 semaines, 2 spécialistes
des motos nous ont expliqué
85
00:12:22.720 --> 00:12:26.560
que les motos de moyenne et grande
cylindrée étaient plus silencieuses
86
00:12:26.680 --> 00:12:32.640
entre 40 et 60 kilomètres/h.
87
00:12:41.520 --> 00:12:46.440
Troisième mesure, la pose d'un
asphalte absorbant.
88
00:12:46.520 --> 00:12:52.440
Mais il suit avec le temps.
89
00:13:02.800 --> 00:13:06.320
La majorité de la Commission a
estimé que ce rapport était clair,
90
00:13:06.480 --> 00:13:08.680
complet, avec un beau regard sur
l'avenir.
91
00:13:08.800 --> 00:13:10.960
Je vous invite à en prendre acte.
92
00:13:11.080 --> 00:13:17.040
A.VELASCO: Merci.
93
00:13:22.600 --> 00:13:25.000
-Nous avons pris connaissance de ce
rapport.
94
00:13:25.120 --> 00:13:28.240
Nous saluons les travaux mis en
place par l'administration
95
00:13:28.360 --> 00:13:34.320
cantonale.
96
00:13:36.080 --> 00:13:39.240
Nous resterons vigilants sur le
respect du libre choix des
97
00:13:39.360 --> 00:13:45.320
transports et sur la complémentarité
des transports.
98
00:13:45.880 --> 00:13:51.880
Nous serons attentifs à la mise en
oeuvre des limitations de vitesse.
99
00:13:52.760 --> 00:13:56.520
Elles sont largement mises en avant
comme des mesures pour réduire le
100
00:13:56.640 --> 00:14:01.920
bruit.
101
00:14:02.000 --> 00:14:07.520
Mais il y a diverses transports qui
sont responsables du bruit.
102
00:14:07.600 --> 00:14:13.520
Il y a de plus en plus de véhicules
hybrides ou électriques.
103
00:14:22.080 --> 00:14:26.680
Ces véhicules doivent générer du
bruit pour réduire le danger.
104
00:14:26.760 --> 00:14:31.080
Nous ne nous opposons pas à la
limitation de vitesse.
105
00:14:31.160 --> 00:14:37.080
Mais nous la refuserons sur les axes
principaux.
106
00:14:40.720 --> 00:14:44.200
Il serait ridicule de contribuer à
restreindre encore la vitesse
107
00:14:44.320 --> 00:14:47.720
commerciale de nos transports
publics alors qu'elle est déjà la
108
00:14:47.800 --> 00:14:50.000
plus faible de Suisse.
109
00:14:50.120 --> 00:14:53.880
C'est pour cette raison que nous
avons déposé un projet de loi sur la
110
00:14:54.000 --> 00:14:57.120
hiérarchie du réseau routier afin de
garantir son respect.
111
00:14:57.200 --> 00:15:01.360
Nous prenons acte de ce rapport mais
resteront vigilants.
112
00:15:01.440 --> 00:15:07.360
A.VELASCO: Merci.
113
00:15:08.480 --> 00:15:14.480
La parole est à Madame Sonderegger.
114
00:15:14.600 --> 00:15:20.600
G.SONDEREGGER: Merci.
115
00:15:22.440 --> 00:15:26.200
Les nuisances sonores sur les routes
cantonales représentent un enjeu
116
00:15:26.320 --> 00:15:32.280
majeur.
117
00:15:33.560 --> 00:15:39.560
Ces nuisances peuvent avoir un
impact sur la santé publique.
118
00:15:46.200 --> 00:15:49.880
Les travaux publics s'inscrivent
dans une démarche essentielle pour
119
00:15:49.960 --> 00:15:55.960
réduire ses nuisances.
120
00:16:00.320 --> 00:16:03.800
A.VELASCO: Merci.
121
00:16:03.880 --> 00:16:08.720
La parole est à Monsieur Jotterand.
122
00:16:08.800 --> 00:16:14.720
Je lui prierai de fermer son
ordinateur.
123
00:16:24.120 --> 00:16:26.880
M.JOTTERAND: Quelle en est la
raison ?
124
00:16:26.920 --> 00:16:32.880
On n'en discutera après.
125
00:16:38.360 --> 00:16:44.360
A.VELASCO: Je vais prier l'ensemble
des députés...
126
00:16:46.240 --> 00:16:52.240
Nous passons à la télévision.
127
00:16:53.160 --> 00:16:59.160
Je vous prierais de fermer vos
ordinateurs.
128
00:17:09.560 --> 00:17:13.280
Nous évitons ainsi que vos pubs
présents sur vos ordinateurs passent
129
00:17:13.400 --> 00:17:15.560
à la télévision.
130
00:17:15.680 --> 00:17:19.000
Vous avez la parole, Monsieur le
député.
131
00:17:19.080 --> 00:17:24.120
M.JOTTERAND: J'attends une référence
légale.
132
00:17:24.200 --> 00:17:30.120
Je mets tout de même mon ordinateur
sur le côté.
133
00:17:34.280 --> 00:17:38.800
Par rapport au bruit routier.
134
00:17:38.880 --> 00:17:41.000
Le rapport,
135
00:17:41.080 --> 00:17:44.080
bien que claire et complet dans une
certaine mesure,
136
00:17:44.120 --> 00:17:46.960
ne l'est peut-être pas autant pour
nous.
137
00:17:47.040 --> 00:17:52.960
Cela dit, il y a du positif.
138
00:17:53.440 --> 00:17:59.400
Il y a de l'avancée dans le
phonoabsorbant.
139
00:18:00.160 --> 00:18:03.360
On peut saluer la mise en uvre
d'une stratégie de vitesse,
140
00:18:03.520 --> 00:18:07.920
bien qu'elle soit bloquée.
141
00:18:08.000 --> 00:18:13.920
On peut saluer l'intention qu'il y a
derrière.
142
00:18:16.240 --> 00:18:18.440
Le phonoabsorbant s'use et ne suffit
pas.
143
00:18:18.600 --> 00:18:24.520
Il faut d'autres mesures.
144
00:18:26.720 --> 00:18:32.720
On pourrait notamment baisser la
vitesse.
145
00:18:34.960 --> 00:18:39.760
Mais c'est la vitesse, la stratégie
est coincée est insuffisante.
146
00:18:39.840 --> 00:18:42.840
Elle est insuffisante parce qu'il
n'y a pas assez d'axes
147
00:18:42.960 --> 00:18:48.920
qui sont concernés.
148
00:18:52.520 --> 00:18:58.480
On a besoin d'être à 50 k/m par pour
l'économie ou je ne sais quoi.
149
00:19:06.680 --> 00:19:10.320
Combien de morts prématurés dans
notre canton du au bruit routier ?
150
00:19:10.440 --> 00:19:15.440
45.
151
00:19:15.520 --> 00:19:21.440
45 personnes de notre canton sont
mortes pour ces raisons.
152
00:19:27.920 --> 00:19:31.520
Statistiquement, il y a 225 cas de
diabètes déclenchés notamment à
153
00:19:31.640 --> 00:19:33.800
cause du bruit héritier.
154
00:19:33.840 --> 00:19:36.000
Ceci est la réalité du bruit
routier.
155
00:19:36.080 --> 00:19:39.360
Il faut baisser la vitesse.
156
00:19:39.440 --> 00:19:44.640
Tout n'est pas encore parfait.
157
00:19:44.720 --> 00:19:50.680
Par rapport au phonoabsorbant, il y
a 2 éléments.
158
00:19:53.960 --> 00:19:58.200
La norme maximale, même respectée...
159
00:19:58.280 --> 00:20:02.800
A.VELASCO: Vous n'avez pas de temps.
160
00:20:02.880 --> 00:20:08.800
Je vous laisse 30 secondes.
161
00:20:25.320 --> 00:20:30.320
M.JOTTERAND: Le phonoabsorbant n'est
suffisant.
162
00:20:30.400 --> 00:20:33.520
Il faut mettre d'urgence la
réglementation de la vitesse.
163
00:20:37.480 --> 00:20:41.280
C'est nécessaire pour le buit.
164
00:20:41.360 --> 00:20:47.280
A.VELASCO: la parole est à M.
Florey.
165
00:20:55.120 --> 00:20:58.200
S.FLOREY: Ce rapport, on peut
s'étonner de ce qui est dit
166
00:20:58.320 --> 00:21:02.320
de la plupart de nos collègues.
167
00:21:02.400 --> 00:21:08.320
Il ne s'agit pas d'amener de
nouvelles propositions.
168
00:21:16.000 --> 00:21:22.000
Ou s'opposer ou non à la réduction
de la vitesse.
169
00:21:28.600 --> 00:21:32.200
Si vous lisez le titre, c'est
simplement un rapport pour savoir où
170
00:21:32.320 --> 00:21:34.800
on en est au niveau de l'application
de l'OPV.
171
00:21:34.920 --> 00:21:40.880
On parle de l'avancement des
travaux.
172
00:21:44.800 --> 00:21:50.760
Depuis 1998, on peut regretter de
n'en être qu'à ce point.
173
00:21:57.520 --> 00:22:03.280
Le Conseil d'Etat a une
responsabilité.
174
00:22:03.360 --> 00:22:08.960
Pas vous, mais vos prédécesseurs.
175
00:22:09.040 --> 00:22:14.960
Par 2 fois, ils vont repousser les
échéances.
176
00:22:15.440 --> 00:22:18.640
Mais le vrai problème,
177
00:22:18.760 --> 00:22:24.640
c'est que depuis 1998, on a été
incapable de donner les moyens
178
00:22:27.520 --> 00:22:33.520
pour arriver assez assainissement
pourtant obligatoires.
179
00:22:35.360 --> 00:22:38.840
Il faut savoir si on veut réellement
arriver au bout
180
00:22:38.920 --> 00:22:42.160
de ces mesures d'assainissement
181
00:22:42.240 --> 00:22:48.200
et donner véritablement les moyens.
182
00:22:48.280 --> 00:22:51.040
L'UDC, à plusieurs reprises,
183
00:22:51.080 --> 00:22:53.240
a voulu donner des moyens
184
00:22:53.280 --> 00:22:59.240
que ce Parlement n'a pas voulus.
185
00:23:07.520 --> 00:23:11.280
Et on se retrouve maintenant avec
des mesures qui évitent d'appliquer
186
00:23:11.400 --> 00:23:15.960
l'OPB.
187
00:23:16.040 --> 00:23:20.400
On trouve des moyens de contourner
la pose du phonoabsorbant,
188
00:23:20.480 --> 00:23:26.400
notamment en proposant une réduction
de la vitesse.
189
00:23:40.000 --> 00:23:42.920
On ne peut que regretter qu'on ne
soit toujours pas
190
00:23:42.960 --> 00:23:47.960
au bout de l'assainissement du
réseau.
191
00:23:48.080 --> 00:23:53.960
Nous prenons acte.
192
00:23:54.200 --> 00:24:00.200
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Sayegh. S.SAYEGH:
193
00:24:01.440 --> 00:24:07.440
Le Centre prendra acte de ce
rapport.
194
00:24:09.760 --> 00:24:15.760
Pour créer des investissements pour
des études
195
00:24:16.240 --> 00:24:18.680
en faveur de l'assainissement
sonore.
196
00:24:18.680 --> 00:24:22.680
Le Centre est attentif à toutes les
mesures incitatives
197
00:24:22.720 --> 00:24:26.760
destinées à limiter le bruit dans ce
canton.
198
00:24:26.760 --> 00:24:32.760
On a parlé de la vitesse
et du phonoabsorbant.
199
00:24:33.480 --> 00:24:36.560
Nous y sommes favorables.
200
00:24:36.600 --> 00:24:39.840
Et nous ne sommes pas favorables à
l'arrêt de toute activité
201
00:24:39.920 --> 00:24:45.760
dans cette ville.
202
00:24:45.760 --> 00:24:49.240
La seule vitesse qui est acceptable
à gauche s'approche de zéro.
203
00:24:49.320 --> 00:24:51.640
À zéro, il n'y a plus de vie.
204
00:24:51.640 --> 00:24:57.480
Si on tend vers le zéro, ça ne bouge
plus.
205
00:24:57.480 --> 00:24:59.680
À côté de chez moi, on a installé
206
00:24:59.680 --> 00:25:02.800
un radar antibruit.
207
00:25:02.840 --> 00:25:05.960
La vitesse est à 50.
208
00:25:06.000 --> 00:25:08.160
Je suis à 40 et je fais encore du
bruit.
209
00:25:08.200 --> 00:25:10.360
Le radar n'est pas content.
210
00:25:10.400 --> 00:25:15.320
Il me le dit.
211
00:25:15.320 --> 00:25:17.520
On peut les régler comme on a envie.
212
00:25:17.520 --> 00:25:21.120
Comme le débat de ce soir, ça ne
marchera pas.
213
00:25:21.160 --> 00:25:27.120
J'ai appris également que la vitesse
et que le bruit
214
00:25:27.400 --> 00:25:29.600
créent du diabète.
215
00:25:29.640 --> 00:25:32.560
J'ai plein de gens que je connais en
pleines campagnes
216
00:25:32.640 --> 00:25:36.240
qui sont diabétiques et qui vivent
dans le silence le plus absolu.
217
00:25:36.320 --> 00:25:39.880
Les liens directs qu'on peut lancer
et culpabiliser la population
218
00:25:39.960 --> 00:25:45.960
ça ne tient pas la route.
219
00:25:46.160 --> 00:25:50.160
On trouvera des études sur tout, le
tabac ça tue.
220
00:25:50.200 --> 00:25:52.600
Et pourtant on en vend encore.
221
00:25:52.640 --> 00:25:56.200
On peut trouver des choses à tout
sujet
222
00:25:56.240 --> 00:25:58.800
pour en faire une manipulation de la
population.
223
00:25:58.920 --> 00:26:01.080
Mais ça ne marchera pas.
224
00:26:01.120 --> 00:26:03.280
Aujourd'hui, l'État a pris des
mesures
225
00:26:03.320 --> 00:26:05.480
pour lutter contre le bruit.
226
00:26:05.520 --> 00:26:08.040
Nous y sommes sensibles en tant que
centristes.
227
00:26:08.160 --> 00:26:13.320
Nous accepterons facilement cette
résolution.
228
00:26:13.360 --> 00:26:17.320
Nous serons également attentifs à ne
pas tendre vers le zéro. Car ça gèle
229
00:26:17.400 --> 00:26:22.440
et il fait froid.
230
00:26:22.480 --> 00:26:25.080
Il n'y a pas de vie quand on
s'approche du zéro.
231
00:26:25.160 --> 00:26:30.160
Merci.
232
00:26:30.160 --> 00:26:35.800
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Jeanneret.
233
00:26:35.840 --> 00:26:40.480
C.JEANNERET: Pour rassurer
234
00:26:40.520 --> 00:26:42.680
mon préopinant, le mode de transport
235
00:26:42.800 --> 00:26:46.160
qui fait le moins de bruit et qui
est le plus rapide en ville,
236
00:26:46.240 --> 00:26:48.440
c'est le vélo.
237
00:26:48.480 --> 00:26:50.640
Je l'encourage à faire zéro bruit
238
00:26:50.680 --> 00:26:54.400
tout en étant bon pour sa propre
santé. Le zéro
239
00:26:54.440 --> 00:26:56.600
peut rimer avec beaucoup
d'efficacité.
240
00:26:56.640 --> 00:26:59.440
Je tiens à le rappeler.
241
00:26:59.520 --> 00:27:02.280
J'aimerais saluer aussi le souci de
tous les groupes
242
00:27:02.360 --> 00:27:08.360
sur cette question du bruit. C'est
un vrai souci
243
00:27:09.200 --> 00:27:11.680
Il y a des efforts qui sont faits et
on essaye
244
00:27:11.760 --> 00:27:16.200
d'aller plus loin, mais on n'est pas
très efficace en la matière.
245
00:27:16.240 --> 00:27:19.160
Il y a du mieux, mais il y a encore
beaucoup à faire.
246
00:27:19.200 --> 00:27:22.880
On a beaucoup entendu ce soir des
solutions techniques. Notamment le
247
00:27:22.960 --> 00:27:25.160
phono à
248
00:27:25.200 --> 00:27:31.160
Phonoabsorbant.
249
00:27:39.560 --> 00:27:43.200
Ce n'est plus le moteur qui fait du
bruit,
250
00:27:43.240 --> 00:27:48.480
c'est les roues
251
00:27:48.520 --> 00:27:50.680
avec l'air sur la carlingue du
véhicule.
252
00:27:50.720 --> 00:27:53.080
Ce sont des études qui ont été
présentées
253
00:27:53.120 --> 00:27:55.280
en Commission des transports.
254
00:27:55.320 --> 00:27:59.320
De même qu'une étude sur les TPG.
255
00:27:59.360 --> 00:28:01.840
On nous a expliqué que les 30 km/h
retardaient
256
00:28:01.920 --> 00:28:04.120
d'un pour cent l'allure des TPG.
257
00:28:04.160 --> 00:28:07.360
Ça ne tient donc pas la route.
258
00:28:07.360 --> 00:28:09.880
On aimerait saluer ce travail
accompli
259
00:28:09.920 --> 00:28:15.920
en vue d'une mise en conformité avec
l'OPB.
260
00:28:17.240 --> 00:28:19.440
C'est être conforme aux normes
légales
261
00:28:19.480 --> 00:28:22.720
actuelles en vigueur en Suisse.
262
00:28:22.760 --> 00:28:27.000
On salue le travail accompli et on
loue la patience
263
00:28:27.040 --> 00:28:29.400
de la population qui subit
264
00:28:29.440 --> 00:28:32.920
ces nuisances sonores avec beaucoup
de patience.
265
00:28:32.920 --> 00:28:38.400
Je suis surpris qu'il n'y ait pas
plus de recours
266
00:28:38.440 --> 00:28:41.360
qui soient déposés.
267
00:28:41.400 --> 00:28:44.520
Ça pourrait commencer à coûter cher
en termes d'indemnité.
268
00:28:44.600 --> 00:28:47.440
Il faut rester actif, il y a encore
beaucoup à faire
269
00:28:47.520 --> 00:28:50.040
comme l'a rapporté la rapporteuse de
minorité.
270
00:28:50.120 --> 00:28:56.120
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Dimier.
271
00:28:56.680 --> 00:29:00.240
P.DIMIER: Un des facteurs qui
produit du bruit n'a pas été cités.
272
00:29:00.320 --> 00:29:04.680
Pourtant, c'est le plus évident.
273
00:29:04.720 --> 00:29:07.960
C'est le bruit de roulage des
voitures.
274
00:29:08.000 --> 00:29:12.880
C'est-à-dire les pneus.
275
00:29:12.920 --> 00:29:15.080
Or, aujourd'hui, on achète les pneus
276
00:29:15.160 --> 00:29:17.840
les meilleurs marchés possibles,
277
00:29:17.880 --> 00:29:21.280
lesquels ne sont pas construits avec
un souci
278
00:29:21.320 --> 00:29:25.120
"phonoabsorbant".
279
00:29:25.160 --> 00:29:29.120
Ils sont produits
280
00:29:29.160 --> 00:29:32.000
dans des pays que je ne vais pas
nommer
281
00:29:32.040 --> 00:29:35.480
où on se fiche de cette question.
282
00:29:35.520 --> 00:29:38.720
J'ai eu l'occasion d'aller chez
visiter une grande fabrique
283
00:29:38.800 --> 00:29:41.560
de pneumatiques en France.
284
00:29:41.600 --> 00:29:47.560
J'ai eu l'occasion de visiter le
côté technique et recherche.
285
00:29:49.880 --> 00:29:54.960
Il faut savoir qu'avec des voitures
ordinaires,
286
00:29:55.040 --> 00:30:00.640
je ne parle pas des camions, on
arrive
287
00:30:00.680 --> 00:30:06.640
à des taux de bruit et à des
vitesses
288
00:30:08.320 --> 00:30:10.880
qu'on aime avoir en ville, entre 30
et 50 km/h,
289
00:30:10.960 --> 00:30:13.160
qui deviennent insignifiantes.
290
00:30:13.200 --> 00:30:17.400
Pourquoi ? Car on a travaillé sur la
question du bruit du roulage.
291
00:30:17.440 --> 00:30:21.680
Aujourd'hui, on s'occupe plus du
bruit d'échappement
292
00:30:21.720 --> 00:30:25.640
et du bruit du moteur que du bruit
du roulage.
293
00:30:25.680 --> 00:30:28.640
Cette émission du bruit est passée
sous silence.
294
00:30:28.680 --> 00:30:32.040
C'est bien regrettable.
295
00:30:32.080 --> 00:30:38.040
Aujourd'hui, lorsqu'on veut
s'occuper du bruit routier, on doit
296
00:30:39.160 --> 00:30:43.720
prendre en compte le bruit du
roulage des voitures.
297
00:30:43.800 --> 00:30:49.720
Ne pas autoriser des pneus qu'on
laisse vendre en Suisse,
298
00:30:53.040 --> 00:30:55.200
au seul prétexte qu'ils sont bon
marché.
299
00:30:55.280 --> 00:30:58.960
On devrait aller vers la qualité de
ce qui est produit
300
00:30:59.000 --> 00:31:01.160
et de ce qui est offert à la
clientèle.
301
00:31:01.200 --> 00:31:04.320
En termes d'argent, la différence
n'est pas insurmontable.
302
00:31:04.400 --> 00:31:07.200
Pour les producteurs,
303
00:31:07.240 --> 00:31:11.000
c'est une question d'organisation de
leur ligne de production
304
00:31:11.040 --> 00:31:13.200
et pas de la matière première.
305
00:31:13.240 --> 00:31:15.400
Merci.
306
00:31:15.440 --> 00:31:18.880
A.VELASCO: Merci.
307
00:31:18.920 --> 00:31:23.520
Nous n'avons plus de demandes de
parole.
308
00:31:23.560 --> 00:31:29.520
Nous allons passer au vote de cette
résolution.
309
00:31:30.280 --> 00:31:32.480
Nous allons d'abord voter
310
00:31:32.520 --> 00:31:37.920
sur le renvoi au Conseil d'Etat.
311
00:31:37.960 --> 00:31:40.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
312
00:31:41.000 --> 00:31:47.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
313
00:32:06.080 --> 00:32:12.080
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
314
00:32:16.920 --> 00:32:21.520
Nous allons passer au Département
institution et numérique.
315
00:32:21.560 --> 00:32:25.320
Nous passons au point 32.
316
00:32:25.360 --> 00:32:27.960
PL 12624-A, Rapport de la commission
judiciaire
317
00:32:28.000 --> 00:32:30.800
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi
318
00:32:30.840 --> 00:32:33.480
de Patrick Dimier et consorts, Jean
Marie Voumard
319
00:32:33.560 --> 00:32:37.000
modifiant la loi sur l'organisation
judiciaire (LOJ). (E 2 05).
320
00:32:37.080 --> 00:32:40.640
(Pour une mise en conformité de la
structure judiciaire genevoise
321
00:32:40.720 --> 00:32:43.120
avec le reste de la Suisse).
322
00:32:43.160 --> 00:32:49.120
Rapport de Dilara Bayrak (Ve).
323
00:32:56.560 --> 00:33:02.560
Vous avez la parole.
324
00:33:05.280 --> 00:33:08.560
D.BAYRAK: Trois ans de travaux
325
00:33:08.600 --> 00:33:14.600
sous la présidence de M. Esteban et
de Madame Osmani.
326
00:33:14.640 --> 00:33:20.600
Nous avons été assistés par le
professeur Stroeli.
327
00:33:24.320 --> 00:33:27.400
Et par de nombreux procès-
verbalistes.
328
00:33:27.440 --> 00:33:33.040
Nous avons eu le soutien précieux de
Monsieur Jean-Luc Constant,
329
00:33:33.080 --> 00:33:36.480
notamment dans l'aide
de l'organisation de ces travaux.
330
00:33:36.520 --> 00:33:39.960
Trois ans de travaux, c'est plus
de la moitié d'une législature.
331
00:33:40.040 --> 00:33:44.640
De quoi traite ce sujet ? Et comment
est organisé
332
00:33:44.680 --> 00:33:48.640
la structure du pouvoir judiciaire ?
333
00:33:48.720 --> 00:33:54.480
La gouvernance du pouvoir judiciaire
est assurée
334
00:33:54.560 --> 00:33:57.640
par la Commission de gestion du
pouvoir judiciaire
335
00:33:57.680 --> 00:34:03.640
qui selon la loi organise et gère le
pouvoir judiciaire.
336
00:34:05.080 --> 00:34:11.080
Cette commission de gestion
représente le pouvoir judiciaire
337
00:34:12.280 --> 00:34:16.280
et est présidée de facto et par
la loi par le procureur général.
338
00:34:16.320 --> 00:34:19.400
Vis-à-vis de l'extérieur, le
procureur général représente
339
00:34:19.480 --> 00:34:25.480
le pouvoir judiciaire.
340
00:34:27.320 --> 00:34:30.640
Ce que propose ce projet de loi, tel
que sorti de commission,
341
00:34:30.760 --> 00:34:33.400
c'est que le produit procureur
général
342
00:34:33.440 --> 00:34:36.280
qui occupe la fonction de présidence
de la Commission
343
00:34:36.360 --> 00:34:40.760
de gestion du pouvoir judiciaire
puisse continuer d'occuper
344
00:34:40.800 --> 00:34:45.520
cette fonction en alternance avec le
ou la présidente
345
00:34:45.560 --> 00:34:47.960
de la Cour de justice.
346
00:34:48.000 --> 00:34:51.600
Ce système est inspiré du système en
vigueur dans d'autres cantons.
347
00:34:51.720 --> 00:34:57.680
Dans les autres cantons, ce n'est
jamais le procureur général.
348
00:34:58.960 --> 00:35:04.960
Nous sommes le seul à avoir attribué
cette tâche
349
00:35:05.240 --> 00:35:08.000
de représentation et où le procureur
général occupe
350
00:35:08.080 --> 00:35:12.320
une place importante.
351
00:35:12.400 --> 00:35:15.880
Nous avons créé une alternance d'une
année dans ce projet de loi.
352
00:35:15.960 --> 00:35:18.640
Entre le procureur général et la
cour de justice.
353
00:35:18.720 --> 00:35:20.920
Ce projet de loi est intéressant.
354
00:35:20.960 --> 00:35:26.560
Il permet à la Cour de justice
d'avoir une place de par la loi
355
00:35:26.600 --> 00:35:30.640
au sein de la Commission de gestion
du pouvoir judiciaire.
356
00:35:30.680 --> 00:35:34.800
C'est important, car sans cette loi,
357
00:35:34.880 --> 00:35:37.120
on continuerait à avoir
358
00:35:37.200 --> 00:35:40.240
le procureur général qui représente
le pouvoir judiciaire
359
00:35:40.360 --> 00:35:42.520
vis-à-vis de l'extérieur.
360
00:35:42.560 --> 00:35:44.720
Il représente seul.
361
00:35:44.760 --> 00:35:46.920
Une majorité de la commission a
estimé
362
00:35:47.000 --> 00:35:49.120
que ce n'était pas une bonne chose.
363
00:35:49.200 --> 00:35:51.920
Le procureur général, une fois dans
les procédures,
364
00:35:52.000 --> 00:35:56.320
est une partie à la procédure.
365
00:35:56.400 --> 00:36:02.280
Vis-à-vis des magistrats, qui sont
des juges par exemple,
366
00:36:02.320 --> 00:36:08.280
le fait d'avoir le procureur général
qui représente
367
00:36:08.520 --> 00:36:11.680
l'ensemble du pouvoir judiciaire
vis-à-vis de l'extérieur,
368
00:36:11.800 --> 00:36:16.120
ce n'était pas une bonne chose.
369
00:36:16.160 --> 00:36:20.880
Il y a énormément d'arguments en
faveur de ce projet de loi.
370
00:36:20.920 --> 00:36:23.560
Je n'arriverai pas à toutes les
citer.
371
00:36:23.600 --> 00:36:25.800
Certains diront qu'on ne va pas
assez loin
372
00:36:25.920 --> 00:36:31.920
et qu'il faut changer la gouvernance
du pouvoir judiciaire,
373
00:36:32.040 --> 00:36:34.680
d'autres diront qu'on va trop loin
374
00:36:34.720 --> 00:36:36.880
et qu'on veut nuire au
fonctionnement
375
00:36:36.960 --> 00:36:39.080
du pouvoir judiciaire.
376
00:36:39.120 --> 00:36:41.280
Mais ce n'est pas le cas.
377
00:36:41.360 --> 00:36:43.640
J'invite tous ceux qui sont
intéressés
378
00:36:43.720 --> 00:36:49.560
par le sujet à parcourir le rapport
379
00:36:49.600 --> 00:36:53.320
qui dispose d'une table des matières
380
00:36:53.400 --> 00:36:56.560
et qui a beaucoup d'annexes avec la
restitution des travaux
381
00:36:56.680 --> 00:36:58.840
de la sous-commission.
382
00:36:58.880 --> 00:37:01.680
Ces travaux démontrent à quel point
il est difficile
383
00:37:01.760 --> 00:37:05.040
de faire bouger les choses à Genève
quand on touche
384
00:37:05.120 --> 00:37:09.160
à la gouvernance
du pouvoir judiciaire.
385
00:37:09.200 --> 00:37:13.040
Ce n'est pas un projet qui vise
à nuire
386
00:37:13.080 --> 00:37:15.760
à une quelconque personnalité,
mais un projet
387
00:37:15.800 --> 00:37:18.920
qui vise à améliorer la gouvernance
du pouvoir judiciaire.
388
00:37:19.040 --> 00:37:21.240
Il est soutenu
par le pouvoir judiciaire.
389
00:37:21.320 --> 00:37:25.920
Pour la boutade, certains députés
avaient dit
390
00:37:26.000 --> 00:37:29.200
qu'il ne fallait jamais occuper
de l'organisation judiciaire
391
00:37:29.280 --> 00:37:32.440
en commission et qu'il faudrait même
abroger la loi
392
00:37:32.520 --> 00:37:35.520
sur l'organisation judiciaire, car
ça ne regarderait pas
393
00:37:35.600 --> 00:37:41.600
le Parlement de savoir comment est
organisé le pouvoir judiciaire.
394
00:37:44.720 --> 00:37:48.080
Un collègue du PLR, l'a dit.
395
00:37:48.160 --> 00:37:52.520
J'aimerais insister sur l'importance
de soutenir
396
00:37:52.560 --> 00:37:56.320
la volonté du pouvoir judiciaire
397
00:37:56.360 --> 00:38:00.800
qui s'est rallié
à ce projet de loi.
398
00:38:00.840 --> 00:38:03.600
C'est une nouvelle forme
de gouvernance.
399
00:38:03.640 --> 00:38:07.600
Nous vous invitons à la soutenir
pour que le procureur général
400
00:38:07.680 --> 00:38:11.560
et la présidence de la Cour de
justice
401
00:38:11.600 --> 00:38:14.640
puissent gouverner ce bateau
ensemble.
402
00:38:14.680 --> 00:38:17.640
A.VELASCO: Merci.
403
00:38:17.680 --> 00:38:19.840
Juste une petite question, à la page
156,
404
00:38:19.960 --> 00:38:24.360
il y a un amendement.
405
00:38:24.440 --> 00:38:27.640
Mais c'est un amendement de la
Commission de gestion
406
00:38:27.720 --> 00:38:32.680
du pouvoir judiciaire.
407
00:38:32.720 --> 00:38:38.680
Vous le reprenez ?
408
00:38:40.360 --> 00:38:43.480
D.BAYRAK: La Commission de gestion
du pouvoir judiciaire
409
00:38:43.520 --> 00:38:45.880
nous a fait parvenir un amendement
technique
410
00:38:45.960 --> 00:38:48.960
par rapport à la représentation qui
pourrait être faite
411
00:38:49.040 --> 00:38:52.040
au niveau de la commission.
412
00:38:52.080 --> 00:38:54.240
La Commission judiciaire m'a
autorisé
413
00:38:54.280 --> 00:38:57.800
à reprendre cet amendement.
414
00:38:57.880 --> 00:39:00.920
Je le représente dans le cas
de ce rapport de commission.
415
00:39:01.000 --> 00:39:05.080
A.VELASCO: Merci.
416
00:39:05.120 --> 00:39:07.280
Nous passons la parole à Mme Alimi.
417
00:39:07.320 --> 00:39:13.280
M.ALIMI: Merci.
418
00:39:13.800 --> 00:39:18.520
Au risque de répéter ce qu'a dit ma
préopinante,
419
00:39:18.600 --> 00:39:24.520
le procureur général dispose
420
00:39:24.840 --> 00:39:30.840
d'une place de droit au Conseil
supérieur de la magistrature.
421
00:39:31.200 --> 00:39:34.480
Il préside également
le Ministère public.
422
00:39:34.560 --> 00:39:40.480
Il dispose donc d'une place de
droit.
423
00:39:53.960 --> 00:39:57.640
Pourquoi la Cour de justice n'est
pas présente ?
424
00:39:57.680 --> 00:40:03.120
Il s'agit maintenant de corriger
cette incohérence.
425
00:40:03.160 --> 00:40:07.960
LJS votera en faveur de ce projet de
loi
426
00:40:08.040 --> 00:40:10.160
qui permettra plus de
représentativité,
427
00:40:10.240 --> 00:40:12.440
plus de communication et plus de
cohésion.
428
00:40:12.520 --> 00:40:16.200
A.VELASCO: Merci.
429
00:40:16.280 --> 00:40:22.200
La parole est à Mme Sonderegger.
430
00:40:28.720 --> 00:40:30.920
SONDERGGER: Le projet de loi
431
00:40:30.960 --> 00:40:36.360
souhaite réaffirmer la séparation
des pouvoirs.
432
00:40:36.440 --> 00:40:38.680
À cet égard, Genève fait figure
d'exception
433
00:40:38.800 --> 00:40:43.280
en étant le seul canton en Suisse
434
00:40:43.360 --> 00:40:46.280
où le procureur général cumule la
fonction de président
435
00:40:46.400 --> 00:40:52.360
de fonction de droit du pouvoir
judiciaire.
436
00:40:53.240 --> 00:40:55.640
En sa qualité d'accusateur public,
437
00:40:55.680 --> 00:40:59.680
plaidant uniquement dans le cadre
des affaires pénales,
438
00:40:59.720 --> 00:41:02.840
il est susceptible d'avoir toutes
ses décisions contestées
439
00:41:02.920 --> 00:41:07.880
par la Cour de justice.
440
00:41:07.920 --> 00:41:11.000
En présidant la Commission du
pouvoir judiciaire,
441
00:41:11.080 --> 00:41:14.200
le procureur général a tout loisir
d'imposer ses décisions
442
00:41:14.280 --> 00:41:17.040
à l'autorité chargée de le
surveiller par ailleurs.
443
00:41:17.120 --> 00:41:19.800
Ça pose un problème d'incohérence
irréconciliable
444
00:41:19.880 --> 00:41:23.600
à notre organisation
juridictionnelle.
445
00:41:23.640 --> 00:41:29.600
Le PL 12 624 permet de remédier à
ceci.
446
00:41:29.640 --> 00:41:35.600
En prévoyant
une présidence tournante.
447
00:41:37.400 --> 00:41:43.400
Celle-ci incluant obligatoirement le
président de la Cour de justice,
448
00:41:46.920 --> 00:41:51.400
qui contrairement au procureur
général,
449
00:41:51.440 --> 00:41:57.280
dispose d'une vue d'ensemble.
450
00:41:57.360 --> 00:42:00.520
Le MCG votera en faveur de ce PL.
451
00:42:00.600 --> 00:42:02.720
A.VELASCO: Merci.
452
00:42:02.760 --> 00:42:08.000
La parole est à Monsieur Alder.
453
00:42:08.040 --> 00:42:10.840
M.J.ALDER: Merci.
454
00:42:10.880 --> 00:42:13.720
Le groupe PLR refusera
455
00:42:13.760 --> 00:42:18.000
ce projet de loi
456
00:42:18.080 --> 00:42:24.080
pour toutes sortes de raisons
457
00:42:24.120 --> 00:42:30.080
et pas seulement l'excellente raison
qui a été citée
458
00:42:30.120 --> 00:42:32.560
par le la rapporteure de commission.
459
00:42:32.640 --> 00:42:34.760
Tout d'abord au niveau du titre.
460
00:42:34.840 --> 00:42:38.800
On parle de mise en conformité avec
le reste de notre pays.
461
00:42:38.840 --> 00:42:44.800
L'organisation judiciaire fait
encore partie
462
00:42:46.320 --> 00:42:49.520
des domaines dans lesquels
les Cantons demeurent autonomes.
463
00:42:49.640 --> 00:42:52.320
On a un code civil et pénal qui a
des conséquences
464
00:42:52.440 --> 00:42:56.440
sur l'organisation des cantons.
465
00:42:56.480 --> 00:42:58.760
Mais malgré tout, l'organisation
judiciaire
466
00:42:58.840 --> 00:43:02.360
reste une particularité de chaque
canton. À Genève, il y a cette
467
00:43:02.440 --> 00:43:07.360
particularité qui est très ancienne.
468
00:43:07.440 --> 00:43:12.360
Elle veut que la personne du
procureur général
469
00:43:12.400 --> 00:43:15.360
préside la Commission de gestion du
pouvoir judiciaire.
470
00:43:15.440 --> 00:43:19.800
Mais qu'est-ce que ce projet de loi
nous propose ?
471
00:43:19.880 --> 00:43:23.400
C'est une alternance entre le
procureur général
472
00:43:23.480 --> 00:43:27.840
et le président de la Cour de
justice.
473
00:43:27.920 --> 00:43:33.880
On remplace une Genevoiserie par une
autre Genevoiserie.
474
00:43:33.960 --> 00:43:36.080
On en remplace une qui fonctionne
475
00:43:36.160 --> 00:43:41.560
par une autre qui promet
de dysfonctionner.
476
00:43:41.600 --> 00:43:45.240
Il n'y a aucun dysfonctionnement
477
00:43:45.320 --> 00:43:48.560
au niveau de la Commission de
gestion du pouvoir judiciaire
478
00:43:48.640 --> 00:43:51.120
qui justifie qu'on en change les
règles du jeu.
479
00:43:51.200 --> 00:43:56.200
Mais que va-t-il se passer si ce
projet de loi
480
00:43:56.280 --> 00:43:58.400
devrait être voté en l'état ?
481
00:43:58.480 --> 00:44:01.960
Le pouvoir judiciaire, le procureur
général est élu pour six ans.
482
00:44:02.080 --> 00:44:05.240
Le président de la Cour de justice
est élu pour trois ans.
483
00:44:05.320 --> 00:44:09.000
Durant la première année, vous aurez
484
00:44:09.040 --> 00:44:13.960
le procureur général
485
00:44:14.000 --> 00:44:17.800
qui va présider la Commission de
gestion pendant l'année
486
00:44:17.880 --> 00:44:23.800
une et l'année 3.
487
00:44:24.080 --> 00:44:27.680
La deuxième année, ça sera pas un
président de la Cour de justice.
488
00:44:27.800 --> 00:44:31.400
Durant la deuxième moitié de la
législature judiciaire,
489
00:44:31.480 --> 00:44:33.600
ça sera l'inverse.
490
00:44:33.680 --> 00:44:38.080
Selon si vous êtes dans la première
moitié ou la deuxième moitié
491
00:44:38.160 --> 00:44:40.600
de l'année judiciaire, vous serez
désavantagé.
492
00:44:40.680 --> 00:44:43.840
Si vous n'êtes pas cassés, il n'y a
pas besoin de réparer.
493
00:44:43.960 --> 00:44:46.720
Il n'y a pas de besoin de changer
les règles du jeu
494
00:44:46.800 --> 00:44:50.840
en la matière.
495
00:44:50.920 --> 00:44:56.840
Mais surtout, il faut relever une
chose,
496
00:44:58.640 --> 00:45:02.160
c'est que la crainte de ceux qui
disent que le procureur général
497
00:45:02.240 --> 00:45:07.320
a trop de pouvoir aujourd'hui, ne
voit pas arriver un autre problème.
498
00:45:07.400 --> 00:45:12.040
Si le président de la Cour de
justice préside
499
00:45:12.120 --> 00:45:16.320
la Commission du pouvoir judiciaire
et qu'il préside
500
00:45:16.400 --> 00:45:18.920
en plus le Conseil supérieur de la
magistrature,
501
00:45:19.000 --> 00:45:22.760
il présidera trois instances
judiciaires.
502
00:45:22.840 --> 00:45:25.000
Ce qu'à l'heure actuelle, il ne fait
pas.
503
00:45:25.080 --> 00:45:30.720
Ce projet de loi n'a pas été rédigé
de manière sereine.
504
00:45:30.800 --> 00:45:34.280
C'est pour cette raison que j'en
demande le renvoi en commission.
505
00:45:34.360 --> 00:45:36.560
S'il devait être refusé,
506
00:45:36.600 --> 00:45:39.520
le PLR vous invite à le refuser.
507
00:45:39.560 --> 00:45:45.480
A.VELASCO: Merci.
508
00:45:45.560 --> 00:45:51.480
Madame la rapporteure, vous avez la
parole sur le renvoi en commission.
509
00:45:52.840 --> 00:45:56.000
D.BAYRAK: vous voyez les difficultés
510
00:45:56.080 --> 00:45:58.200
auxquelles nous avons été confrontés
511
00:45:58.280 --> 00:46:01.000
pendant ces trois ans en commission.
512
00:46:01.080 --> 00:46:03.200
Nous avons déjà traité ces sujets.
513
00:46:03.280 --> 00:46:06.320
Vous les avez déjà communiquées en
commission.
514
00:46:06.400 --> 00:46:09.160
Vous avez été minorisé.
515
00:46:09.240 --> 00:46:15.160
Le fait de dire qu'il n'y a pas...
516
00:46:17.280 --> 00:46:20.680
C'est sur mon temps de groupe ?
517
00:46:20.800 --> 00:46:23.040
Ou c'est sur le renvoi ?
518
00:46:23.080 --> 00:46:28.560
J'aimerais récupérer mon temps de
parole tout à l'heure.
519
00:46:28.640 --> 00:46:34.560
Le projet a été traité
de long en large et en travers.
520
00:46:36.480 --> 00:46:41.200
Nous avons notamment entendu un juge
521
00:46:41.280 --> 00:46:47.160
administratif au canton de Berne.
522
00:46:47.200 --> 00:46:50.600
Où il y a un tournus parmi les plus
hauts magistrats du canton.
523
00:46:50.680 --> 00:46:54.520
Le fait de dire que nous sommes en
train d'instaurer une Genevoiserie,
524
00:46:54.600 --> 00:46:56.800
c'est faux.
525
00:46:56.880 --> 00:47:00.440
Le fait de dire qu'il n'y a rien de
cassé au sein de la gouvernance
526
00:47:00.560 --> 00:47:03.880
du pouvoir judiciaire, c'est faux.
Nous avons fait un travail
527
00:47:03.960 --> 00:47:07.800
d'investigation qui montre qu'il y a
une grande minorité qui n'est pas
528
00:47:07.880 --> 00:47:10.080
satisfaite
529
00:47:10.160 --> 00:47:13.560
du fonctionnement
du pouvoir judiciaire.
530
00:47:13.640 --> 00:47:16.080
Vous le retrouverez
dans les comptes-rendus
531
00:47:16.160 --> 00:47:22.080
de l'enquête.
532
00:47:22.680 --> 00:47:28.640
Puisque vous êtes dénoncé tout à
l'heure, Monsieur Alder,
533
00:47:28.960 --> 00:47:32.440
nous n'abrogeons ni la loi sur les
organisations judiciaires,
534
00:47:32.520 --> 00:47:34.640
vous transmettrez Monsieur le
Président,
535
00:47:34.720 --> 00:47:38.040
nous ne souhaitons pas abroger cette
loi.
536
00:47:38.120 --> 00:47:40.840
Tout comme nous souhaitons suivre le
fait
537
00:47:40.920 --> 00:47:46.840
que le pouvoir judiciaire s'est
rallié
538
00:47:49.800 --> 00:47:53.320
à ce projet de loi qui l'a même
qualifié
539
00:47:53.360 --> 00:47:56.200
d'intéressant et d'audacieux. Je
vous invite à suivre
540
00:47:56.280 --> 00:47:59.800
la volonté du pouvoir judiciaire.
541
00:47:59.880 --> 00:48:02.480
Je vous invite à refuser le renvoi
en commission.
542
00:48:02.560 --> 00:48:06.240
A.VELASCO: Merci.
543
00:48:06.320 --> 00:48:09.880
Nous allons voter sur le renvoi en
commission de ce projet de loi.
544
00:48:09.960 --> 00:48:12.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
545
00:48:13.040 --> 00:48:19.040
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
546
00:48:27.800 --> 00:48:33.800
Vous avez refusé ce renvoi en
commission.
547
00:48:34.120 --> 00:48:39.080
Nous poursuivons le débat.
548
00:48:44.120 --> 00:48:46.440
La parole est à Monsieur Magnin.
549
00:48:46.480 --> 00:48:49.080
MAGNIN: J'ai entendu les critiques
550
00:48:49.120 --> 00:48:51.520
de mon préopinant du PLR.
551
00:48:51.560 --> 00:48:55.840
J'ai un avantage sur lui.
552
00:48:55.880 --> 00:48:58.040
Pendant une vingtaine d'années,
553
00:48:58.080 --> 00:49:01.960
j'ai siégé comme juge suppléant.
554
00:49:02.000 --> 00:49:05.200
C'est un pouvoir
555
00:49:05.240 --> 00:49:08.680
qui n'aime pas le bruit ni le
mouvement.
556
00:49:08.720 --> 00:49:11.600
Il ne va pas venir se plaindre ici
557
00:49:11.640 --> 00:49:17.600
pour dire tout le mal qu'il peut
penser.
558
00:49:19.000 --> 00:49:21.200
Cette fois-ci, il l'a fait.
559
00:49:21.240 --> 00:49:23.400
Rien que pour cela, on doit
560
00:49:23.440 --> 00:49:26.760
écouter le pouvoir judiciaire.
561
00:49:26.800 --> 00:49:29.360
C'est lui qui vit son quotidien.
562
00:49:29.400 --> 00:49:32.760
Ce sont nos magistrats qui sont
la pour régler la vie de notre
563
00:49:32.840 --> 00:49:38.800
société.
564
00:49:38.840 --> 00:49:42.040
Il ne faut pas avoir trop
d'ingérence dans ces rapports-là,
565
00:49:42.160 --> 00:49:44.320
je pense.
566
00:49:44.360 --> 00:49:47.280
Par ce principe-là, du moment où le
pouvoir judiciaire
567
00:49:47.400 --> 00:49:51.080
s'est accommodé,
568
00:49:51.160 --> 00:49:53.640
a même voulu cette réforme,
il faut l'accepter.
569
00:49:53.760 --> 00:49:57.240
Je reviendrai rapidement sur
l'aspect passéiste de la situation.
570
00:49:57.360 --> 00:49:59.840
Aujourd'hui, nous avons un groupe
qui nous dit
571
00:49:59.920 --> 00:50:03.080
qu'il ne faut pas changer parce
qu'il ne faut pas changer.
572
00:50:03.200 --> 00:50:05.760
Nous, nous disons le contraire. Il
faut évoluer.
573
00:50:05.880 --> 00:50:09.520
C'est ainsi qu'il faut accepterce
projet.
574
00:50:09.560 --> 00:50:11.720
Le titre, pour être honnête,
575
00:50:11.760 --> 00:50:16.200
n'est pas très heureux.
576
00:50:16.280 --> 00:50:18.400
C'est ainsi.
577
00:50:18.480 --> 00:50:22.560
On ne va pas faire de renvoi en
commission, je vous rassure.
578
00:50:22.640 --> 00:50:24.840
Le groupe du Centre va soutenir ce
projet.
579
00:50:24.960 --> 00:50:27.120
Je vous remercie.
580
00:50:27.200 --> 00:50:29.320
A.VELASCO: Merci.
581
00:50:29.360 --> 00:50:35.320
La parole est à Monsieur Nidegger.
582
00:50:40.160 --> 00:50:42.880
Y.NIDEGGER: Mon coeur a bondi de
joie à la lecture
583
00:50:42.960 --> 00:50:48.040
de ce titre de projet.
584
00:50:48.120 --> 00:50:52.320
Si vous voulez me séduire, c'était
le bon moyen d'y parvenir.
585
00:50:52.360 --> 00:50:58.320
Genève est le canton dans lequel la
trace
586
00:51:06.360 --> 00:51:12.120
de l'occupation napoléonienne est la
plus présente.
587
00:51:12.160 --> 00:51:17.440
Je ne suis pas particulièrement
favorable.
588
00:51:17.480 --> 00:51:20.680
On nous propose une espèce de défi
589
00:51:20.760 --> 00:51:23.640
à la statue du commandeur.
590
00:51:23.720 --> 00:51:27.080
1 sorte de don Juan à moitié.
591
00:51:27.160 --> 00:51:29.920
On ne va pas défier la statue du
commandeur,
592
00:51:29.960 --> 00:51:34.600
qui fait peur à tout le monde et qui
règne sur le palais de justice,
593
00:51:34.680 --> 00:51:38.840
on le défie à demi.
594
00:51:38.920 --> 00:51:41.800
Ce sera un an sur 2.
595
00:51:41.880 --> 00:51:47.800
Soit on veut une réforme, il faut
vraiment faire une réforme.
596
00:51:50.000 --> 00:51:55.200
Soit on veut une réformette soit on
une réformette
597
00:51:55.240 --> 00:51:57.800
qui va enterrer la question sous un
autre angle.
598
00:51:57.920 --> 00:52:00.080
On ne peut pas adopter cela
aujourd'hui.
599
00:52:00.120 --> 00:52:02.280
On ne va pas recommencer.
600
00:52:02.360 --> 00:52:07.680
Ce rapport est aussi épais et lourd
601
00:52:07.760 --> 00:52:12.000
qu'il est peu significatif
en termes de changement.
602
00:52:12.040 --> 00:52:14.960
On ne va pas refaire le même,
603
00:52:15.040 --> 00:52:17.160
avec autant de travail, demain.
Si
604
00:52:17.200 --> 00:52:22.040
on l'adopte,
605
00:52:22.120 --> 00:52:25.760
on l'adopte pour passablement
de temps.
606
00:52:25.840 --> 00:52:31.720
Ce n'est pas sans en rester là.
607
00:52:31.760 --> 00:52:34.560
Le Ministère public est une partie
qui vient plaider
608
00:52:34.680 --> 00:52:36.840
sa cause devant les tribunaux.
609
00:52:36.880 --> 00:52:42.840
C'est la partie qui représente
l'État.
610
00:52:46.440 --> 00:52:51.200
C'est celui qui, au nom de l'État,
611
00:52:51.280 --> 00:52:57.200
représente le droit de l'État
612
00:53:01.320 --> 00:53:06.280
à voir son droit pénal respecté sur
son territoire.
613
00:53:06.360 --> 00:53:09.600
J'ai terminé mon temps de parole ?
614
00:53:09.640 --> 00:53:15.600
Il me reste 30 secondes pour vous
dire
615
00:53:16.680 --> 00:53:20.600
que les choses ont déjà évolué.
616
00:53:20.640 --> 00:53:23.440
Il y avait un Département de justice
et police
617
00:53:23.480 --> 00:53:25.640
dans lequel le budget du Ministère
public
618
00:53:25.760 --> 00:53:28.320
était une des lignes du département.
619
00:53:28.400 --> 00:53:34.360
C'était le cas il y a 15 ans.
620
00:53:35.320 --> 00:53:40.560
On a décidé de donner un budget au
Palais de justice.
621
00:53:40.640 --> 00:53:45.640
A.VELASCO: Votre temps est terminé.
622
00:53:45.680 --> 00:53:48.200
Y.NIDEGGER: Je demande de renvoi en
commission.
623
00:53:48.280 --> 00:53:54.280
A.VELASCO: Merci.
624
00:53:55.080 --> 00:54:01.080
Nous demandons un renvoi en
commission.
625
00:54:13.720 --> 00:54:16.840
D.BAYRAK: Sur le renvoi en
commission, c'est intéressant.
626
00:54:16.920 --> 00:54:19.120
Monsieur Nidegger, vous lui
transmettrez,
627
00:54:19.240 --> 00:54:24.080
ce rapport est long parce qu'on a
essayé d'aller plus loin.
628
00:54:24.120 --> 00:54:29.120
On s'est confronté à l'attitude que
629
00:54:29.160 --> 00:54:31.760
vous avez vues tout à l'heure de
certains députés
630
00:54:31.880 --> 00:54:34.840
qui ne souhaitent pas que les choses
bougent d'un iota.
631
00:54:35.000 --> 00:54:39.000
Il y a des députés qui se sont
ralliés au projet de loi à la fin
632
00:54:39.080 --> 00:54:41.200
parce que ça
permettrait
633
00:54:41.280 --> 00:54:44.840
de changer un peu, sans trop
changer.
634
00:54:44.880 --> 00:54:48.720
Le fait de vouloir trop changer
635
00:54:48.760 --> 00:54:52.200
fait que nous n'arriverons pas à
réformer le pouvoir judiciaire.
636
00:54:52.320 --> 00:54:55.440
C'est une institution
637
00:54:55.480 --> 00:54:59.320
qui est extrêmement ancrée
dans les traditions, disons.
638
00:54:59.400 --> 00:55:01.560
Il y a beaucoup de députés ici
639
00:55:01.600 --> 00:55:07.560
qui ne souhaitent pas
tout chambouler.
640
00:55:07.840 --> 00:55:10.320
De rejeter ce projet de loi
641
00:55:10.400 --> 00:55:13.920
pour n'avoir pas eu la volonté
d'aller plus loin, c'est faux.
642
00:55:14.000 --> 00:55:18.920
Même si la paternité
643
00:55:18.960 --> 00:55:22.160
du texte appartient au MCG, ce texte
a été retravaillé
644
00:55:22.240 --> 00:55:24.760
de fond en comble avec les Verts.
645
00:55:24.840 --> 00:55:30.680
C'est pour cette raison que nous
vous
646
00:55:30.720 --> 00:55:32.880
proposons de refuser ce renvoi
647
00:55:32.920 --> 00:55:35.720
en commission et de vous contenter,
pour l'instant,
648
00:55:35.800 --> 00:55:38.560
de cette petite réforme
649
00:55:38.600 --> 00:55:41.880
que vous n'appréciez pas mais
qui est déjà une bonne avancée.
650
00:55:42.000 --> 00:55:46.520
Nous allons voter sur le renvoi en
commission. Ceux qui l'acceptent
651
00:55:46.600 --> 00:55:48.800
votent OUI,
les autres votent NON.
652
00:55:48.920 --> 00:55:52.560
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
653
00:55:52.560 --> 00:55:56.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
654
00:56:21.280 --> 00:56:27.280
Brouhaha
655
00:56:40.960 --> 00:56:46.960
vous avez refusé ce renvoi en
commission.
656
00:56:54.120 --> 00:56:56.320
Nous contnuons le débat.
657
00:56:56.400 --> 00:56:58.640
La parole est à M. Esteban.
658
00:56:58.720 --> 00:57:01.840
D.ESTEBAN: le groupe socialiste
soutiendra ce projet de loi
659
00:57:01.960 --> 00:57:07.960
issu de longs travaux.
660
00:57:08.080 --> 00:57:12.600
Il a fallu être convaincu
sur un certain nombre d'aspects.
661
00:57:12.680 --> 00:57:15.640
On ne peut être que sensible à la
prudence exprimée ici
662
00:57:15.760 --> 00:57:17.880
par rapport aux velléités de
réformer
663
00:57:17.960 --> 00:57:22.400
les institutions démocratiques
664
00:57:22.480 --> 00:57:25.720
dès que quelque chose semble
dysfonctionner.
665
00:57:25.800 --> 00:57:31.720
Il faut prendre garde à ce que la
solution à un problème
666
00:57:32.520 --> 00:57:34.720
n'en crée pas d'autre.
667
00:57:34.760 --> 00:57:38.640
Ces travaux ont permis d'étudier le
sujet de fond en comble.
668
00:57:38.680 --> 00:57:40.840
Nous avons été convaincus en
particulier
669
00:57:40.880 --> 00:57:44.200
par la problématique liée à la
concentration
670
00:57:44.240 --> 00:57:47.400
des pouvoirs actuels dans une seule
et même personne,
671
00:57:47.440 --> 00:57:49.720
ce qui est impropre à renforcer
672
00:57:49.760 --> 00:57:54.440
la confiance dans ces institutions.
673
00:57:54.520 --> 00:57:57.000
C'est le principal enjeu pour faire
évoluer
674
00:57:57.080 --> 00:58:01.720
les institutions démocratiques.
675
00:58:01.760 --> 00:58:05.240
Le sous-titre du projet de loi
a été mentionné.
676
00:58:05.320 --> 00:58:09.320
A-t-on besoin de mettre le système
genevois en conformité
677
00:58:09.360 --> 00:58:13.800
avec le fonctionnement suisse ?
678
00:58:13.880 --> 00:58:16.680
Les Cantons sont libres d'avoir des
traditions,
679
00:58:16.720 --> 00:58:22.680
des historiques, les fonctionnements
qui diffèrent.
680
00:58:28.720 --> 00:58:31.400
Ces particularités ne créent pas
681
00:58:31.480 --> 00:58:36.600
tant de problèmes que cela.
682
00:58:36.640 --> 00:58:39.480
Les solutions qui sont proposées
683
00:58:39.560 --> 00:58:45.480
vont peut-être un peu trop loin dans
l'autre direction.
684
00:58:52.960 --> 00:58:55.960
On a peut-être trouvé un juste
milieu.
685
00:58:56.040 --> 00:59:01.120
Le groupe socialiste vous enjoins
accepter ce projet de loi.
686
00:59:01.200 --> 00:59:03.320
A.VELASCO: la parole est
687
00:59:03.360 --> 00:59:09.320
à M. Dimier.
688
00:59:09.880 --> 00:59:13.880
P.DIMIER: C'est comme vouloir faire
voter un Français du sud-ouest
689
00:59:13.920 --> 00:59:18.200
et un Français de Lille de la même
manière,
690
00:59:18.280 --> 00:59:21.760
alors qu'ils ne pensent pas
de la même façon.
691
00:59:21.800 --> 00:59:23.960
On voit ce que cela amène
692
00:59:24.000 --> 00:59:26.160
dans ce pays.
693
00:59:26.240 --> 00:59:29.240
Nous, on a une chance
extraordinaire.
694
00:59:29.320 --> 00:59:32.080
On a des systèmes judiciaires qui
fonctionnent
695
00:59:32.160 --> 00:59:38.080
sur un droit de fond qui est
le même pour tout le monde.
696
00:59:39.880 --> 00:59:42.840
Ils sont adaptés aux habitudes
et aux moeurs de chacun
697
00:59:42.960 --> 00:59:45.120
des habitants de la Suisse.
698
00:59:45.160 --> 00:59:47.400
Je pense que l'on doit aller dans ce
sens.
699
00:59:47.480 --> 00:59:49.680
Il faut soutenir ce projet.
700
00:59:49.720 --> 00:59:52.240
Il faut voter pour.
701
00:59:52.280 --> 00:59:58.240
A.VELASCO: Merci.
702
01:00:01.600 --> 01:00:07.600
La parole est à la rapporteure, Mme
Bayrak.
703
01:00:11.560 --> 01:00:14.040
BAYRAK: Je remercie
704
01:00:14.120 --> 01:00:20.040
toutes les personnes qui ont suivi
ces travaux et qui ont participé.
705
01:00:21.080 --> 01:00:27.080
J'invite quand même les groupes qui
seraient
706
01:00:28.360 --> 01:00:31.160
insatisfaits,
707
01:00:31.240 --> 01:00:33.960
parce que ça ne va pas assez loin,
et les personnes
708
01:00:34.040 --> 01:00:37.320
qui nous écoutent, à bien comprendre
que ce n'est pas la fin
709
01:00:37.400 --> 01:00:39.880
des réformes du pouvoir judiciaire.
710
01:00:39.960 --> 01:00:42.080
Le Parlement va traiter
de ce sujet.
711
01:00:42.160 --> 01:00:44.280
S'il y a des choses à améliorer,
712
01:00:44.320 --> 01:00:47.160
il faudra nous les communiquer.
713
01:00:47.240 --> 01:00:51.880
Nous les traiterons
714
01:00:51.960 --> 01:00:57.320
à l'instar de tous les autres sujets
traités dans ce Parlement.
715
01:00:57.400 --> 01:01:00.960
Votons une nouvelle ère pour la
gouvernance du pouvoir judiciaire.
716
01:01:01.080 --> 01:01:07.040
Merci. A.VELASCO: Merci.
717
01:01:08.760 --> 01:01:13.160
Nous allons passer la parole à
Madame Carole-Anne Kast.
718
01:01:13.240 --> 01:01:15.800
C-A.KAST: 3 ans de travaux,
719
01:01:15.880 --> 01:01:21.800
3 ans et un compromis.
720
01:01:24.560 --> 01:01:27.720
Un compromis qui n'est pas entre
partis
721
01:01:27.800 --> 01:01:32.440
mais entre pouvoirs.
722
01:01:32.520 --> 01:01:35.520
Pour répondre à la critique,
723
01:01:35.600 --> 01:01:41.520
je trouve ce projet de loi très
suisse.
724
01:01:49.800 --> 01:01:52.600
Un présidente tournante...
725
01:01:52.680 --> 01:01:56.560
Il faut se rappeler que l'ADN
Suisse,
726
01:01:56.680 --> 01:01:58.760
c'est celui du collège exécutif.
727
01:01:58.840 --> 01:02:00.960
Du collège, et pas de la personne.
728
01:02:01.040 --> 01:02:03.520
Et de la présidence de
représentation.
729
01:02:03.600 --> 01:02:05.720
Bien que les apparences sont
trompeuses,
730
01:02:05.760 --> 01:02:08.880
ce principe était déjà présent dans
le système judiciaire.
731
01:02:09.000 --> 01:02:11.320
Je vous invite à accepter ce projet
de loi.
732
01:02:11.440 --> 01:02:15.280
A.VELASCO: Merci.
733
01:02:15.360 --> 01:02:17.480
Nous allons passer au vote
734
01:02:17.560 --> 01:02:23.480
de ce projet de loi.
735
01:02:24.520 --> 01:02:26.720
Nous voterons l'entrée en matière.
736
01:02:26.840 --> 01:02:29.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
737
01:02:29.920 --> 01:02:35.880
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
738
01:02:46.440 --> 01:02:50.800
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
739
01:02:56.360 --> 01:02:58.560
Il y a une majorité
740
01:02:58.600 --> 01:03:02.280
qui a voté l'entrée en matière.
741
01:03:02.400 --> 01:03:06.000
Concernant le deuxième débat,.
742
01:03:06.080 --> 01:03:10.000
Pas d'opposition adoptée.
743
01:03:10.120 --> 01:03:15.840
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
744
01:03:19.800 --> 01:03:25.800
Nous avons un amendement
745
01:03:25.880 --> 01:03:31.880
qui figure à la page 156 du rapport.
746
01:03:37.240 --> 01:03:40.240
Il est présenté par
Mme Bayrak.
747
01:03:40.320 --> 01:03:43.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
748
01:03:43.360 --> 01:03:49.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
749
01:03:55.440 --> 01:04:01.440
Vous avez accepté cet amendement.
750
01:04:10.440 --> 01:04:12.640
À l'article 38.
751
01:04:12.680 --> 01:04:18.640
Je passe à l'article 39.
752
01:04:36.440 --> 01:04:40.360
Article 39A, 39 B, 141, 2, modifié,
7, alinéa 2, et article 11, alinéa 1
753
01:04:40.480 --> 01:04:46.440
lettre C, lettre E...
754
01:04:47.640 --> 01:04:49.840
Article 3 souligné.
755
01:04:49.880 --> 01:04:52.640
Nous sommes au troisième débat.
756
01:04:52.720 --> 01:04:54.800
Nous allons procéder au troisième
débat.
757
01:04:54.920 --> 01:04:57.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
758
01:04:58.000 --> 01:05:04.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
759
01:05:17.280 --> 01:05:23.280
Vous avez accepté ce projet de loi.
760
01:05:24.480 --> 01:05:30.240
Nous sommes au point 33,
761
01:05:30.320 --> 01:05:34.960
le projet de loi 12 840-A.
762
01:05:35.040 --> 01:05:38.240
PL 12840-A, Rapport de la commission
des visiteurs officiels
763
01:05:38.360 --> 01:05:42.160
du Grand Conseil chargée d'étudier
le projet de loi de Alberto Velasco
764
01:05:42.280 --> 01:05:46.000
et consorts, modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (LOJ). (E
765
01:05:46.120 --> 01:05:50.080
2 05). (Renforcement du Tribunal des
contraintes). Rapport de majorité de
766
01:05:50.200 --> 01:05:56.160
Jean-Marie Voumard (MCG). Rapport de
minorité de Sophie Bobillier (Ve).
767
01:05:56.880 --> 01:06:02.280
Monsieur le rapport de majorité,
vous avez la parole.
768
01:06:02.360 --> 01:06:08.280
J-M.VOUMARD: la commission s'est
réunie
769
01:06:08.600 --> 01:06:14.600
et a entendu un professeur,
notamment,
770
01:06:15.520 --> 01:06:21.520
et la conseillère d'État ici
présente.
771
01:06:23.960 --> 01:06:29.960
Ce projet de loi a été refusé par la
commission judiciaire.
772
01:06:31.600 --> 01:06:37.280
Je voudrais parler des avocats.
773
01:06:37.360 --> 01:06:42.120
Ils estiment qu'il existe des pistes
plus pertinentes que celle proposée
774
01:06:42.200 --> 01:06:46.160
pour parvenir à une diminution de la
criminalité.
775
01:06:46.240 --> 01:06:52.160
Il n'y a pourtant pas plus de
détails.
776
01:06:56.240 --> 01:06:59.680
Nous avons entendu le professeur
777
01:06:59.800 --> 01:07:05.680
concernant le rôle des juges.
778
01:07:07.000 --> 01:07:13.000
Néanmoins, il était accompagné par
une juge
779
01:07:19.280 --> 01:07:22.560
du Tribunal de mesure et contrainte
qui a dit que les juges,
780
01:07:22.680 --> 01:07:24.840
même accompagnés par des suppléants,
781
01:07:24.920 --> 01:07:27.120
le travail ne serait pas mieux
réalisé.
782
01:07:27.200 --> 01:07:32.920
La conseillère d'État l'a d'ailleurs
mentionné.
783
01:07:33.000 --> 01:07:35.200
Peu importe le nombre de juges pour
aider,
784
01:07:35.320 --> 01:07:38.000
les jugements ne changeront pas.
785
01:07:38.120 --> 01:07:44.000
Je voudrais citer une phrase du
rapport.
786
01:07:46.280 --> 01:07:52.240
La juge du Tribunal de mesure et
contrainte
787
01:07:52.360 --> 01:07:56.160
a dit que si le TMC devait
fonctionner
788
01:07:56.280 --> 01:07:59.720
de manière collégiale et que 2
assesseurs devaient être présents,
789
01:07:59.840 --> 01:08:05.280
cela aurait beaucoup de conséquences
au niveau de l'organisation.
790
01:08:05.360 --> 01:08:11.280
2 juges assesseurs devraient être
présents 6 jours sur 7
791
01:08:13.240 --> 01:08:19.240
et 305 jours par année pour une mise
en détention.
792
01:08:21.040 --> 01:08:27.040
Cela signifie que les juges
assesseurs
793
01:08:27.560 --> 01:08:31.000
seront mobilisés 5 jours tous les
jours de l'année.
794
01:08:31.120 --> 01:08:33.480
La commission a pris position et
vous demande
795
01:08:33.560 --> 01:08:37.200
de rejeter ce rapport.
796
01:08:37.320 --> 01:08:40.200
A.VELASCO: Merci.
797
01:08:40.320 --> 01:08:44.240
La parole est à la rapporteure de
minorité.
798
01:08:44.320 --> 01:08:50.240
S.BOBILLIER: ce projet de loi vise à
renforcer
799
01:08:52.960 --> 01:08:58.960
le tribunal des mesures et
contraintes.
800
01:08:59.200 --> 01:09:01.840
Il a été signé par le rapporteur
de majorité.
801
01:09:01.880 --> 01:09:06.080
La volonté est de porter
802
01:09:06.120 --> 01:09:10.160
à trois juges qui sont seuls
803
01:09:10.160 --> 01:09:16.160
dans leur bureau,
804
01:09:17.920 --> 01:09:20.920
qui statuent sur les questions
de détention provisoire.
805
01:09:21.000 --> 01:09:23.400
De quoi parle-t-on concrètement ?
806
01:09:23.400 --> 01:09:29.400
Qu'est-ce que le TMC ?
807
01:09:29.600 --> 01:09:35.560
C'est lorsqu'une procédure
est ouverte à l'encontre
808
01:09:35.920 --> 01:09:40.200
d'une personne, le Ministère public
lui reproche une infraction.
809
01:09:40.240 --> 01:09:46.040
Lorsqu'elle est soupçonnée
d'avoir commis une infraction,
810
01:09:46.080 --> 01:09:48.720
la procureur peut demander
la détention
811
01:09:48.760 --> 01:09:54.720
de la personne si c'est justifié par
les besoins de l'enquête
812
01:10:00.480 --> 01:10:06.480
ou si sa présence est nécessaire
au jugement.
813
01:10:07.720 --> 01:10:13.720
Ça présente un risque de fuite.
814
01:10:13.960 --> 01:10:17.840
Ca garantie à ce juge un pouvoir
d'appréciation important.
815
01:10:17.880 --> 01:10:22.280
Pour déterminer si ces risques
sont remplis.
816
01:10:22.320 --> 01:10:25.440
La jurisprudence
du Tribunal fédéral
817
01:10:25.480 --> 01:10:30.160
a restreint la marge de manoeuvre.
818
01:10:30.200 --> 01:10:36.160
Le pouvoir d'appréciation
des juges reste large.
819
01:10:40.240 --> 01:10:42.960
La réalité à Genève est que le
Tribunal de mesures
820
01:10:43.040 --> 01:10:46.320
de contrainte confirme dans la
totalité des demandes portées
821
01:10:46.400 --> 01:10:48.600
par le procureur
822
01:10:48.640 --> 01:10:50.800
et les décisions
823
01:10:50.840 --> 01:10:53.000
sont prises seules.
824
01:10:53.040 --> 01:10:55.800
Dans un bureau.
825
01:10:55.840 --> 01:10:58.040
Cette décision s'apparente
à une décision
826
01:10:58.120 --> 01:11:01.200
administrative,
827
01:11:01.240 --> 01:11:04.560
alors qu'on parle
de l'emprisonnement d'une personne.
828
01:11:04.600 --> 01:11:07.520
La liberté reste la règle
829
01:11:07.520 --> 01:11:13.520
dans une procédure pénale.
830
01:11:15.040 --> 01:11:18.000
Tant qu'on n'a pas prouvé
qu'une personne est coupable,
831
01:11:18.120 --> 01:11:22.320
elle est considérée innocente.
832
01:11:22.360 --> 01:11:25.320
Aujourd'hui, cette décision
a des conséquences humaines
833
01:11:25.440 --> 01:11:27.600
et économiques importantes.
834
01:11:27.640 --> 01:11:29.800
On sait le prix de la détention.
835
01:11:29.840 --> 01:11:33.320
Il est très élevé.
836
01:11:33.360 --> 01:11:38.560
On parle de plus de 400 francs
par jour.
837
01:11:38.600 --> 01:11:41.320
Il serait utile que ces décisions,
838
01:11:41.360 --> 01:11:47.320
qui ont une portée importante sur la
vie d'une personne,
839
01:11:49.720 --> 01:11:55.720
soient prises à plusieurs.
840
01:11:56.960 --> 01:12:02.040
Le groupe des Verts a déposé
un amendement
841
01:12:02.080 --> 01:12:05.040
pour le Tribunal criminel.
842
01:12:05.080 --> 01:12:11.040
Lorsqu'une infraction est grave,
à la fin,
843
01:12:18.680 --> 01:12:21.960
la personne sera jugée
par jusqu'à 7 juges.
844
01:12:22.000 --> 01:12:27.960
C'est là-dedans
qu'on va aller les chercher.
845
01:12:29.760 --> 01:12:32.280
Pour cette raison,
les Verts demandent
846
01:12:32.320 --> 01:12:35.160
à ce que vous acceptiez
cet amendement
847
01:12:35.200 --> 01:12:37.360
pour que ce projet
de loi puisse aboutir.
848
01:12:37.440 --> 01:12:39.640
A.VELASCO: Merci.
849
01:12:39.680 --> 01:12:42.000
La parole est à Mme Alimi.
850
01:12:42.000 --> 01:12:45.880
M.ALIMI: Merci.
851
01:12:45.920 --> 01:12:50.400
Ce projet de loi propose
de renforcer
852
01:12:50.440 --> 01:12:52.600
le Tribunal des mesures
et contraintes
853
01:12:52.640 --> 01:12:54.800
avec pour objectif
de faire diminuer
854
01:12:54.840 --> 01:12:58.640
le nombre de détentions provisoires
855
01:12:58.640 --> 01:13:00.800
et de limiter
la surpopulation carcérale
856
01:13:00.840 --> 01:13:06.800
à Champ-Dollon.
857
01:13:11.560 --> 01:13:17.520
Il y a quelques mois,
LJS avait accepté ce projet de loi,
858
01:13:17.560 --> 01:13:21.400
non pas pour faire le travail de la
commission de la police,
859
01:13:21.440 --> 01:13:27.080
mais pour trouver des pistes
de réflexion
860
01:13:27.120 --> 01:13:29.280
dans le but de faire diminuer
861
01:13:29.320 --> 01:13:32.000
la population carcérale.
862
01:13:32.040 --> 01:13:38.000
Je n'ai pas été entendue.
863
01:13:43.400 --> 01:13:45.600
Le Tribunal des mesures et
contraintes
864
01:13:45.640 --> 01:13:51.600
siège actuellement
865
01:13:52.120 --> 01:13:58.080
et n'est pas assez courageux pour
prendre des décisions seules.
866
01:13:58.640 --> 01:14:01.560
Ce n'est pas évident
pour un seul juge de dire non
867
01:14:01.600 --> 01:14:03.760
à un procureur qui vient
avec un dossier
868
01:14:03.800 --> 01:14:09.760
demandant la privation de liberté.
869
01:14:10.440 --> 01:14:13.600
Mais ce même juge prononce
la mise en détention provisoire
870
01:14:13.680 --> 01:14:19.680
selon trois critères factuels:
871
01:14:20.960 --> 01:14:23.720
le risque de fuite,
le risque de récidive
872
01:14:23.760 --> 01:14:29.600
et les risques de collision.
873
01:14:29.640 --> 01:14:32.640
Il faut du temps supplémentaire pour
traiter un dossier.
874
01:14:32.760 --> 01:14:35.200
Ce projet de loi est inapte
875
01:14:35.200 --> 01:14:40.160
à diminuer la détention provisoire.
876
01:14:40.200 --> 01:14:43.760
En finalité,
877
01:14:43.800 --> 01:14:47.640
si le but est de diminuer la
population carcérale,
878
01:14:47.680 --> 01:14:53.640
il faudrait avoir
d'autres pistes de réflexion,
879
01:14:53.680 --> 01:14:56.080
comme pour les personnes
880
01:14:56.120 --> 01:14:58.440
qui sont en prison
881
01:14:58.480 --> 01:15:04.440
pour des infractions
882
01:15:08.040 --> 01:15:14.040
d'amendes non payées.
883
01:15:20.560 --> 01:15:26.560
S'il vous plaît,
884
01:15:27.920 --> 01:15:30.680
ne votez pas pour l'alourdissement
des procédures
885
01:15:30.720 --> 01:15:33.160
par l'engagement
de deux juges supplémentaires
886
01:15:33.280 --> 01:15:36.240
alors que l'objectif visé
887
01:15:36.280 --> 01:15:38.920
est illusoire
et ne sera jamais atteint.
888
01:15:38.960 --> 01:15:41.120
Notre groupe refusera
889
01:15:41.160 --> 01:15:43.520
ce projet de loi.
890
01:15:43.560 --> 01:15:49.520
A.VELASCO: Merci.
891
01:16:05.760 --> 01:16:11.760
La parole est à Madame Van Till.
892
01:16:23.360 --> 01:16:26.320
C.VAN TILL: Il est question de la
dignité des personnes
893
01:16:26.440 --> 01:16:32.320
détenues qui sont des êtres humains
comme vous et moi.
894
01:16:32.360 --> 01:16:38.320
Cette préoccupation est partagée par
tous les acteurs concernés.
895
01:16:38.360 --> 01:16:41.000
Nous avons étudié ce projet
avec attention.
896
01:16:41.040 --> 01:16:47.000
Mais il ne faut pas intervenir
par n'importe quel moyen.
897
01:16:48.920 --> 01:16:52.800
La proposition qui nous
est faite vise à renforcer
898
01:16:52.840 --> 01:16:55.840
le Tribunal des mesures de
contrainte
899
01:16:55.880 --> 01:16:59.520
en prévoyant deux juges assesseurs
dans la composition du tribunal.
900
01:16:59.600 --> 01:17:02.560
Cette solution peut être intéressant
au premier abord,
901
01:17:02.640 --> 01:17:05.240
mais elle ne permettra pas
de diminuer le nombre
902
01:17:05.320 --> 01:17:07.520
ou la durée des incarcérations.
903
01:17:07.560 --> 01:17:13.520
Des voies de recours existent.
904
01:17:13.560 --> 01:17:17.720
Les personnes détenues
qui souhaitent s'opposer
905
01:17:17.760 --> 01:17:21.520
à une décision de placement
ou de prolongation de détention
906
01:17:21.560 --> 01:17:26.320
peuvent porter leur demande
à l'instance de recours.
907
01:17:26.360 --> 01:17:31.880
Dans les faits, la situation
actuelle montre qu'il est possible
908
01:17:31.920 --> 01:17:37.600
de contester une décision
de placement en détention.
909
01:17:37.640 --> 01:17:40.520
La proposition dans le projet
de loi ne changera rien
910
01:17:40.600 --> 01:17:42.800
à la population carcérale
911
01:17:42.840 --> 01:17:45.680
et ne ferait qu'alourdir un
fonctionnement judiciaire
912
01:17:45.760 --> 01:17:50.640
déjà complexe.
913
01:17:50.680 --> 01:17:53.440
Enfin, le coût de la mesure proposée
s'avérerait
914
01:17:53.480 --> 01:17:58.840
très important et disproportionnée
915
01:17:58.920 --> 01:18:03.440
au regard du gain infime
916
01:18:03.480 --> 01:18:06.640
de l'application de la loi.
917
01:18:06.720 --> 01:18:08.840
Nous ne devons surtout pas
918
01:18:08.880 --> 01:18:12.920
relâcher nos efforts.
919
01:18:12.960 --> 01:18:18.920
Il faut soutenir la planification
pénitentiaire.
920
01:18:19.040 --> 01:18:25.040
C'est le seul moyen d'avoir un
impact sur la population carcérale.
921
01:18:25.520 --> 01:18:27.840
Vous l'avez compris,
le groupe PLR refusera
922
01:18:27.920 --> 01:18:30.120
ce projet de loi.
923
01:18:30.160 --> 01:18:32.320
Je vous invite à en faire de même.
924
01:18:32.360 --> 01:18:38.320
A.VELASCO: Merci.
925
01:18:40.640 --> 01:18:45.960
La parole est à Monsieur Pfeffer.
926
01:18:46.000 --> 01:18:48.520
A.PFEFFER: Ce texte a été
déposé par l'ensemble
927
01:18:48.600 --> 01:18:51.400
des commissaires il y a quatre ans.
928
01:18:51.440 --> 01:18:57.400
Effectivement,
929
01:18:58.480 --> 01:19:04.440
il propose d'augmenter
de un à trois juges
930
01:19:05.000 --> 01:19:09.640
pour le Tribunal des mesures
de contrainte,
931
01:19:09.680 --> 01:19:11.840
lorsqu'il traite
de détention provisoire
932
01:19:11.880 --> 01:19:17.840
ou pour des motifs de sécurité.
933
01:19:18.160 --> 01:19:21.280
L'objectif était que l'augmentation
de un à trois juges
934
01:19:21.320 --> 01:19:23.480
puisse diminuer le nombre de
détentions
935
01:19:23.520 --> 01:19:26.000
à Genève.
936
01:19:26.080 --> 01:19:28.200
Cet objectif n'est pas atteint.
937
01:19:28.280 --> 01:19:34.280
De loin pas.
938
01:19:34.320 --> 01:19:38.880
Les travaux que nous avons faits
et les auditions
939
01:19:38.920 --> 01:19:41.480
montrent clairement
que cette augmentation
940
01:19:41.520 --> 01:19:45.960
de juges n'apporterait rien.
941
01:19:46.000 --> 01:19:48.480
Ni le ministère public
ni le département
942
01:19:48.520 --> 01:19:52.920
ne souhaitent ce changement.
943
01:19:52.960 --> 01:19:57.360
Je me permets de lier ici la
citation de la conseillère d'État
944
01:19:57.440 --> 01:20:01.880
qui dit que les juges appliquent
le droit tel qu'il est
945
01:20:01.920 --> 01:20:05.960
et qu'en ce sens,
ça ne changerait rien
946
01:20:06.000 --> 01:20:11.960
que ce soit un, trois
ou cinq juges.
947
01:20:13.240 --> 01:20:19.240
Ce texte serait également
irréaliste.
948
01:20:29.440 --> 01:20:32.160
On nous demande d'augmenter
de 20 juges assesseurs
949
01:20:32.240 --> 01:20:34.440
supplémentaires.
950
01:20:34.480 --> 01:20:38.360
La mission que ce tribunal a,
951
01:20:38.400 --> 01:20:41.880
est en moyenne
de 12 décisions par jour.
952
01:20:41.920 --> 01:20:44.440
Ces 20 postes supplémentaires
seraient inutiles
953
01:20:44.520 --> 01:20:47.320
et insuffisants.
954
01:20:47.360 --> 01:20:53.320
Le dernier point
955
01:20:55.840 --> 01:20:59.560
est la raison pour laquelle cette
augmentation de juges est inutile,
956
01:20:59.640 --> 01:21:01.840
et que toutes ces décisions
957
01:21:01.880 --> 01:21:04.040
sont soumises à des recours.
958
01:21:04.080 --> 01:21:06.240
Elles peuvent être contestées.
959
01:21:06.280 --> 01:21:09.040
Pour ces raisons,
960
01:21:09.120 --> 01:21:11.240
je vous propose de refuser ce texte.
961
01:21:11.280 --> 01:21:15.680
A.VELASCO: Merci.
962
01:21:15.720 --> 01:21:21.680
Je peux me tromper,
963
01:21:22.320 --> 01:21:26.080
mais le rapport dit deux juges
assesseurs et non 20.
964
01:21:26.120 --> 01:21:30.640
C'est ce que dit l'article 93.
965
01:21:30.720 --> 01:21:36.640
20, ça serait énorme.
966
01:21:46.920 --> 01:21:52.880
A.PFEFFER: Je m'excuse pour ce
malentendu.
967
01:21:58.080 --> 01:22:00.920
Le projet propose d'augmenter de 20
juges assesseurs
968
01:22:01.000 --> 01:22:03.200
pour remplir cette mission.
969
01:22:03.240 --> 01:22:05.400
A.VELASCO: Merci.
970
01:22:05.440 --> 01:22:11.400
La parole est à Mme Roch.
971
01:22:11.880 --> 01:22:15.560
A.ROCH: Au vu de ce qui a été
entendu
972
01:22:15.640 --> 01:22:20.720
et à la suite de la lecture
du courrier de l'Ordre des avocats,
973
01:22:20.800 --> 01:22:26.720
nous souhaitons un renvoi
en Commission judiciaire.
974
01:22:32.160 --> 01:22:36.360
A.VELASCO: Nous avons une demande de
renvoi en commission.
975
01:22:36.400 --> 01:22:42.360
Nous allons voter sur un renvoi.
976
01:22:42.680 --> 01:22:48.680
La parole est au rapporteur de
minorité.
977
01:22:52.240 --> 01:22:58.200
Voulez-vous vous exprimer ?
978
01:23:00.960 --> 01:23:03.720
S.BOBILLIER: Le but est de parler
des apparences et
979
01:23:03.840 --> 01:23:06.000
du devoir de ses juges
980
01:23:06.120 --> 01:23:09.840
qui prennent une décision
importante.
981
01:23:09.880 --> 01:23:15.000
Au vu de cet amendement
qui n'a pas été débattu
982
01:23:15.080 --> 01:23:17.320
et travaillé
en Commission judiciaire,
983
01:23:17.360 --> 01:23:21.640
je suis favorable à ce renvoi.
984
01:23:21.680 --> 01:23:23.840
Surtout dans la mesure
où les chiffres
985
01:23:23.880 --> 01:23:29.480
n'ont pas été fournis dans l'examen
de ce projet de loi.
986
01:23:29.520 --> 01:23:35.440
Les seuls chiffres
que nous avons eus,
987
01:23:35.480 --> 01:23:41.320
c'est un carnet de lait
transmis par la chambre pénale.
988
01:23:41.400 --> 01:23:47.320
A.VELASCO: S'il vous plaît...
989
01:23:54.480 --> 01:23:57.400
S.BOBILLIER: Les seuls chiffres
qu'on a pus voir,
990
01:23:57.480 --> 01:24:03.400
ce sont ceux de 2019.
991
01:24:06.560 --> 01:24:08.760
Ils mettent en exergue
que seulement
992
01:24:08.840 --> 01:24:12.920
deux à 4 % des décisions
font l'objet d'un recours.
993
01:24:12.960 --> 01:24:15.960
Très souvent, il faut aller négocier
avec les procureurs
994
01:24:16.080 --> 01:24:18.240
plutôt que de faire un recours.
995
01:24:18.280 --> 01:24:22.520
Il vaut mieux.
996
01:24:22.600 --> 01:24:28.520
Alors que les taux d'admission
sont importants.
997
01:24:30.600 --> 01:24:32.800
Je suis favorable à ce renvoi
998
01:24:32.840 --> 01:24:35.240
en commission.
999
01:24:35.320 --> 01:24:38.240
A.VELASCO: Merci.
1000
01:24:38.320 --> 01:24:44.240
Larapporteur de majorité ?
1001
01:24:55.560 --> 01:24:59.320
J-M.VOUMARD: Je suis ma préopinante.
1002
01:24:59.360 --> 01:25:00.920
A.VELASCO: Nous allons voter.
1003
01:25:01.000 --> 01:25:04.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1004
01:25:04.080 --> 01:25:10.080
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1005
01:25:28.640 --> 01:25:34.600
Vous avez accepté
ce renvoi en commission.
1006
01:25:39.680 --> 01:25:42.560
Nous passons au projet
de loi 13035-A...
1007
01:25:42.640 --> 01:25:44.800
Je prie les députés
qui souhaitent parler
1008
01:25:44.880 --> 01:25:50.880
de sortir de la salle.
1009
01:25:56.760 --> 01:25:59.360
Ce n'est pas une question.
1010
01:25:59.440 --> 01:26:02.040
Je veux que les personnes
qui continuent à parler
1011
01:26:02.120 --> 01:26:04.320
sortent de la salle !
1012
01:26:04.400 --> 01:26:06.520
C'est une salle de travail.
1013
01:26:06.600 --> 01:26:10.920
Vous pouvez aller dehors.
1014
01:26:10.960 --> 01:26:16.880
Vous aussi Monsieur le député.
1015
01:26:18.080 --> 01:26:22.040
PL 13035-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme (droits de la
1016
01:26:22.120 --> 01:26:25.720
personne) chargée d'étudier le
projet de loi de Stéphane Florey et
1017
01:26:25.800 --> 01:26:29.520
consorts, modifiant la loi sur la
laïcité de l'Etat (LLE). (A 2 75).
1018
01:26:29.600 --> 01:26:32.480
(Pour une expression non
ostentatoire des convictions
1019
01:26:32.600 --> 01:26:36.360
religieuses). Rapport de majorité de
Yves de Matteis (Ve). Rapport de
1020
01:26:36.440 --> 01:26:42.360
minorité de Christina Meissner (LC).
1021
01:26:42.400 --> 01:26:46.800
Madame la députée,
vous avait la parole.
1022
01:26:46.840 --> 01:26:52.800
Pardon, Monsieur le rapporteur de
majorité.
1023
01:26:55.800 --> 01:26:58.880
Y.DE MATTEIS: En résumé, ce projet
de loi demandait
1024
01:26:58.920 --> 01:27:04.880
de modifier la loi
sur la laïcité de l'État
1025
01:27:05.960 --> 01:27:08.680
ceci afin d'interdire
aux membres du Grand Conseil
1026
01:27:08.760 --> 01:27:10.960
de manifester une appartenance
1027
01:27:11.000 --> 01:27:14.200
religieuse.
1028
01:27:14.240 --> 01:27:20.200
La même chose dans les
établissements scolaires.
1029
01:27:21.160 --> 01:27:23.480
Cette dernière proposition
a été considérée
1030
01:27:23.600 --> 01:27:29.560
comme non pertinente,
car le personnel du DIP
1031
01:27:30.760 --> 01:27:35.600
se voit déjà interdire ceci.
1032
01:27:35.680 --> 01:27:39.600
Pour rappel,
1033
01:27:39.640 --> 01:27:42.920
la loi sur la laïcité de l'État,
1034
01:27:42.960 --> 01:27:48.920
qui a occupé la Commission des
droits de l'Homme pendant deux ans,
1035
01:27:53.720 --> 01:27:57.120
interdit le port de signes religieux
aux magistrats de l'État.
1036
01:27:57.200 --> 01:27:59.920
Ainsi qu'aux agents de l'État,
les fonctionnaires.
1037
01:28:00.040 --> 01:28:02.880
Elle concerne donc le Conseil d'Etat
et les personnes
1038
01:28:03.000 --> 01:28:06.680
qui agissent pour
la représentation de l'État.
1039
01:28:06.760 --> 01:28:12.120
Elle s'applique aux exécutifs
et aux agents
1040
01:28:12.160 --> 01:28:14.520
qui doit faire exécuter la loi.
1041
01:28:14.600 --> 01:28:20.520
Elle ne s'applique pas aux députés
qui ne représentent pas l'État.
1042
01:28:22.240 --> 01:28:25.600
Les élus du peuple ne sont pas
là pour dire la parole univoque
1043
01:28:25.680 --> 01:28:27.880
de l'État, mais pour représenter
1044
01:28:27.920 --> 01:28:30.080
la diversité des opinions
1045
01:28:30.160 --> 01:28:34.680
de la population de Genève.
1046
01:28:34.680 --> 01:28:39.880
On peut le constater en regardant
notre Parlement.
1047
01:28:39.880 --> 01:28:44.000
Ceci a été souligné à de nombreuses
reprises par les spécialistes.
1048
01:28:44.040 --> 01:28:50.000
Notamment un constitutionnaliste
reconnu.
1049
01:28:51.240 --> 01:28:53.640
Une majorité de la commission s'est
prononcée
1050
01:28:53.760 --> 01:28:59.760
en défaveur de ce projet de loi.
1051
01:29:00.760 --> 01:29:06.520
Une telle disposition pourrait être
attaquée
1052
01:29:06.560 --> 01:29:08.720
et qualifiée de non constitutionnel,
1053
01:29:08.800 --> 01:29:12.080
comme cela a déjà été le cas avec
une disposition similaire.
1054
01:29:12.200 --> 01:29:15.280
Il y a 2 raisons fondamentales de
rejeter une disposition
1055
01:29:15.360 --> 01:29:21.360
qui interdirait tout signe religieux
1056
01:29:23.960 --> 01:29:29.960
fait par les membres du conseil.
1057
01:29:30.240 --> 01:29:36.240
Cela irait contre notre
Constitution.
1058
01:29:37.320 --> 01:29:40.240
La laïcité de l'État
1059
01:29:42.560 --> 01:29:48.560
n'a posé aucun problème.
1060
01:29:53.000 --> 01:29:56.400
Comme on l'a dit précédemment,
1061
01:29:56.440 --> 01:30:01.400
si quelque chose fonctionne, ne le
réparez pas.
1062
01:30:01.400 --> 01:30:04.680
L'addition proposition par l'EPFL
veut limiter l'importation
1063
01:30:04.760 --> 01:30:10.760
de la laïcité à la française.
1064
01:30:18.040 --> 01:30:24.080
Une telle disposition, si incluse
dans notre corps législatif,
1065
01:30:24.120 --> 01:30:26.760
serait un accablement et un non-
respect flagrant
1066
01:30:26.840 --> 01:30:32.840
notre liberté de conscience.
1067
01:30:36.840 --> 01:30:39.640
Je vous demande de suivre la
position de la majorité
1068
01:30:39.760 --> 01:30:43.360
de la Commission des droits de
l'Homme, les droits de la personne,
1069
01:30:43.440 --> 01:30:47.920
qui s'est exprimée en défaveur.
1070
01:30:47.960 --> 01:30:50.120
L'amendement doit également être
refusé.
1071
01:30:50.160 --> 01:30:52.320
Merci.
1072
01:30:52.360 --> 01:30:56.600
A.VELASCO: Merci.
1073
01:30:56.640 --> 01:31:02.360
La parole est à Mme Meissner.
1074
01:31:02.400 --> 01:31:08.360
C.MEISSNER: Ce projet de loi
1075
01:31:12.400 --> 01:31:15.560
revient sur la loi sur la laïcité
sur 2 articles.
1076
01:31:15.600 --> 01:31:21.240
L'article 3, sur la neutralité
religieuse de l'État,
1077
01:31:21.280 --> 01:31:24.320
et l'article 11, concernant les
établissements scolaires
1078
01:31:24.400 --> 01:31:29.360
et l'enseignement primaire.
1079
01:31:29.400 --> 01:31:35.360
Cela étant, le présent rapport de
minorité qui a été faite,
1080
01:31:37.640 --> 01:31:40.920
qui ne concerne
1081
01:31:40.960 --> 01:31:44.640
que l'article 3 alinéa 4 de ce
projet de loi,
1082
01:31:44.680 --> 01:31:50.520
il reprend à un mot près le texte de
la ligne l'alinéa 4
1083
01:31:50.560 --> 01:31:56.520
de la loi sur la laïcité votée le 26
avril 2018
1084
01:31:57.320 --> 01:32:02.400
par le Grand Conseil et votée par le
peuple le 10 février 2019
1085
01:32:02.440 --> 01:32:08.400
dont la teneur était la suivante:
1086
01:32:09.400 --> 01:32:12.400
c'est lorsqu'ils siègent
1087
01:32:12.440 --> 01:32:17.280
en séance plénière et lors des
représentations officielles,
1088
01:32:17.320 --> 01:32:23.280
les membres du Grand Conseil,
1089
01:32:23.520 --> 01:32:29.120
ils s'abstiennent de manifester leur
appartenance religieuse.
1090
01:32:29.160 --> 01:32:32.000
Cet alinéa a été annulé suite à un
recours des Verts.
1091
01:32:32.120 --> 01:32:36.800
La chambre de justice a annulé cet
article. Et la loi est entrée en
1092
01:32:36.880 --> 01:32:39.680
vigueur sans cet article.
1093
01:32:39.720 --> 01:32:41.960
En votant ce projet de loi, on
s'attend
1094
01:32:42.040 --> 01:32:48.000
à ce que le résultat soit le même.
1095
01:32:48.040 --> 01:32:49.880
à ce que le résultat soit le même.
1096
01:32:50.000 --> 01:32:53.800
D'où la proposition de l'amendement
proposé par la minorité d'inscrire
1097
01:32:53.880 --> 01:32:56.080
cette interdiction
1098
01:32:56.120 --> 01:32:59.560
dans la Constitution
1099
01:32:59.600 --> 01:33:01.760
afin que ce soit l'Assemblée
fédérale
1100
01:33:01.800 --> 01:33:07.040
qui se prononce sur ce sujet.
1101
01:33:07.080 --> 01:33:09.920
La minorité vous propose
1102
01:33:09.960 --> 01:33:12.120
cet amendement général pour cela.
1103
01:33:12.160 --> 01:33:15.080
On reprend à ce niveau-là l'article
dans son ensemble.
1104
01:33:15.160 --> 01:33:17.360
Il est vrai qu'il s'agit ici
1105
01:33:17.400 --> 01:33:21.440
d'un amendement qui a été fait sur
un projet de loi
1106
01:33:21.480 --> 01:33:23.640
qui n'est pas constitutionnel.
1107
01:33:23.680 --> 01:33:25.840
Du point de vue juridique,
1108
01:33:25.880 --> 01:33:28.240
la question a été jugée possible,
1109
01:33:28.280 --> 01:33:34.320
mais pour préparer convenablement
1110
01:33:34.360 --> 01:33:37.640
le travail avec un véritable projet
de loi constitutionnelle,
1111
01:33:37.720 --> 01:33:40.520
cela vaudrait la peine de renvoyer
ce projet de loi
1112
01:33:40.600 --> 01:33:43.040
en commission et non pas juste de le
refuser.
1113
01:33:43.120 --> 01:33:45.320
Je demande le renvoi
1114
01:33:45.360 --> 01:33:47.520
de ce projet de loi en commission.
1115
01:33:47.560 --> 01:33:49.720
Je vous remercie.
1116
01:34:00.800 --> 01:34:06.800
La parole est à Monsieur
1117
01:34:06.840 --> 01:34:11.640
le rapporteur de majorité.
1118
01:34:11.680 --> 01:34:14.320
Y.DE MATTEIS: L'avis des
commissaires est claire.
1119
01:34:14.400 --> 01:34:16.560
Le mien est très clair aussi.
1120
01:34:16.640 --> 01:34:20.040
1 examen en Commission des droits de
l'Homme ne va rien changer
1121
01:34:20.120 --> 01:34:22.760
au positionnement et à l'état de la
loi actuelle.
1122
01:34:22.880 --> 01:34:26.680
Je ne vois pas l'intérêt de faire
perdre le temps de la Commission des
1123
01:34:26.800 --> 01:34:30.200
droits de l'Homme, qui a un certain
nombre de sujets à aborder,
1124
01:34:30.320 --> 01:34:36.280
avec un texte qui sera abrogé.
1125
01:34:41.320 --> 01:34:44.600
A.VELASCO: Merci.
1126
01:34:44.680 --> 01:34:48.320
Nous allons passer au vote
1127
01:34:48.400 --> 01:34:51.240
sur la demande de renvoi
1128
01:34:51.280 --> 01:34:53.200
en Commission des droits de l'homme.
1129
01:34:53.320 --> 01:34:56.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1130
01:34:56.400 --> 01:35:02.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1131
01:35:13.640 --> 01:35:19.640
Vous avez accepté le renvoi en
Commission des droits de l'Homme.
1132
01:35:27.200 --> 01:35:30.080
Mesdames et Messieurs,
1133
01:35:30.160 --> 01:35:32.280
nous allons mettre fin
1134
01:35:32.320 --> 01:35:36.120
à nos travaux.
1135
01:35:36.160 --> 01:35:39.520
Je souhaite une belle soirée et bon
week-end.
1136
01:35:39.600 --> 01:35:42.600
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