WEBVTT 1 00:03:46.200 --> 00:03:58.720 La cloche sonne 2 00:03:58.800 --> 00:04:01.960 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes 3 00:04:02.040 --> 00:04:05.920 dans la salle de bien vouloir se lever. 4 00:04:06.000 --> 00:04:09.120 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:04:09.200 --> 00:04:11.400 de remplir consciencieusement notre mandat 6 00:04:11.480 --> 00:04:13.800 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 7 00:04:13.880 --> 00:04:16.040 qui nous a confié ses destinées. 8 00:04:16.120 --> 00:04:20.120 Vous pouvez vous asseoir. 9 00:04:20.200 --> 00:04:22.120 Point 2: personnes excusées. 10 00:04:22.200 --> 00:04:37.400 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 11 00:04:37.440 --> 00:04:39.600 Discussion de l'ordre du jour: néant. 12 00:04:39.640 --> 00:04:45.600 Nous passons au point 31. 13 00:04:54.880 --> 00:04:58.760 RD 1571-A, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le 14 00:04:58.880 --> 00:05:02.720 rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'avancement des travaux 15 00:05:02.800 --> 00:05:05.920 du crédit d'investissement pour les études et les mesures 16 00:05:06.000 --> 00:05:09.440 d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et 17 00:05:09.520 --> 00:05:13.240 nationales (L 8644). Rapport de majorité de Jacques Jeannerat (LJS). 18 00:05:13.360 --> 00:05:16.080 Rapport de minorité de Marjorie de Chastonay (Ve). 19 00:05:16.120 --> 00:05:18.320 Monsieur Jeannerat n'est pas là. 20 00:05:18.440 --> 00:05:24.400 La parole est à la rapporteure de minorité. 21 00:05:25.840 --> 00:05:28.160 J.JEANNERAT: J'arrive ! 22 00:05:36.400 --> 00:05:41.960 Excusez-moi, ma montre a du retard. 23 00:05:42.000 --> 00:05:47.960 -Merci. 24 00:05:58.280 --> 00:06:02.200 J'écris ce rapport de minorité, car il répond à une obligation légale du 25 00:06:02.280 --> 00:06:05.800 Conseil d'Etat de faire un rapport régulier sur l'avancement des 26 00:06:05.920 --> 00:06:07.240 mesures d'assainissement. 27 00:06:07.360 --> 00:06:10.560 En gros, sur les mesures qui réduisent les bruits routiers. 28 00:06:10.640 --> 00:06:13.200 On répond à une obligation légale. 29 00:06:13.240 --> 00:06:16.280 Mais le Conseil d'État a aussi une obligation légale 30 00:06:16.360 --> 00:06:19.320 de limiter les nuisances sonores. 31 00:06:19.400 --> 00:06:22.640 C'est une obligation d'intervenir 32 00:06:22.680 --> 00:06:27.320 pour réduire le bruit qui est lié au trafic routier 33 00:06:27.400 --> 00:06:30.520 lorsque d'exposition dépasse les limite fédérale. 34 00:06:30.600 --> 00:06:36.560 C'est le cas dans de très nombreuses villes. 35 00:06:37.760 --> 00:06:43.720 Pour ce faire, on utilise des mesures très chères. 36 00:06:45.880 --> 00:06:50.480 Elles étaient auparavant subventionnées par la Confédération. 37 00:06:50.560 --> 00:06:56.480 Mais elles le sont de moins en moins. 38 00:06:58.120 --> 00:07:01.280 Mais face à cette obligation légale, 39 00:07:01.360 --> 00:07:07.280 il y a 716 mesures d'allégement qui sont suspendus à cause du moratoire. 40 00:07:10.400 --> 00:07:12.600 On n'a toujours pas d'arbre antibruit. 41 00:07:12.720 --> 00:07:18.680 On a toujours pas de 30 km/h. 42 00:07:26.000 --> 00:07:31.280 Le 30 km par correspondre à un 5 % des dépenses. 43 00:07:31.320 --> 00:07:35.120 Les Vertes et les Verts ne s'oppose pas à ces crédits d'investissement 44 00:07:35.240 --> 00:07:37.880 pour mettre en place des mesures d'assainissement 45 00:07:38.000 --> 00:07:40.160 pour lutter contre les nuisances sonores. 46 00:07:40.280 --> 00:07:46.240 Mais nous souhaitons profiter de ce rapport pour faire un état des lieux 47 00:07:57.240 --> 00:08:01.040 de ce problème de bruit. 48 00:08:01.080 --> 00:08:07.040 120 000 personnes souffrent encore de cela. 49 00:08:14.760 --> 00:08:18.080 Si la stratégie de la réduction de vitesse était couplée à du 50 00:08:18.160 --> 00:08:24.160 phonoabsorbant, 51 00:08:25.440 --> 00:08:28.640 si les mesures d'allégement étaient transformées en mesures 52 00:08:28.760 --> 00:08:34.720 d'assainissement... 53 00:08:36.320 --> 00:08:42.320 A.VELASCO: Il y a une motion qui va apparaître. 54 00:08:58.720 --> 00:09:00.920 M.DE CHASTONAY: Je ferme 55 00:09:00.960 --> 00:09:06.920 mon ordinateur. 56 00:09:20.640 --> 00:09:24.080 Si le Conseil d'État mettait en oeuvre les multiples motions et 57 00:09:24.200 --> 00:09:27.360 pétitions... 58 00:09:27.440 --> 00:09:33.400 Les mesures proposées sont pragmatiques et efficaces. 59 00:09:38.200 --> 00:09:44.200 La stratégie bruit est simple et immédiate. 60 00:09:47.760 --> 00:09:53.720 Alors que la pose de phonoabsorbant est onéreuse. 61 00:10:07.720 --> 00:10:13.720 Uneloi a été votée par le passé. 62 00:10:14.240 --> 00:10:18.000 Le phonoabsorbant, c'est une mesure nécessaire. 63 00:10:18.080 --> 00:10:24.000 Mais elle n'est pas suffisante. 64 00:10:25.240 --> 00:10:28.560 Actuellement, il y a 95 % du réseau cantonal qui est couvert. 65 00:10:28.680 --> 00:10:34.640 Et on souffre encore du bruit. 66 00:10:40.640 --> 00:10:44.520 80 % des communes soutenaient cette stratégie bruit de la diminution de 67 00:10:44.640 --> 00:10:45.800 la vitesse à 30 km/h, 68 00:10:45.880 --> 00:10:51.840 et elle n'est toujours pas mise en place. 69 00:10:55.080 --> 00:10:58.680 Pour des raisons de santé, de sécurité et de respect de la volonté 70 00:10:58.760 --> 00:11:00.960 populaire, 71 00:11:01.000 --> 00:11:04.200 les Vertes et les Verts rappelle l'urgence d'agir et refuse 72 00:11:04.320 --> 00:11:06.480 de prendre acte de ce rapport. 73 00:11:06.600 --> 00:11:08.760 Merci. 74 00:11:08.840 --> 00:11:13.400 A.VELASCO: Merci. 75 00:11:13.480 --> 00:11:18.800 La parole est au rapporteur de majorité M. Jeannerat. 76 00:11:18.840 --> 00:11:24.800 J.JEANNERAT: Merci. 77 00:11:25.640 --> 00:11:29.640 Le rapport de la rapporteure de minorité avait bien commencé. 78 00:11:29.720 --> 00:11:35.120 Nous allons faire une synthèse. 79 00:11:35.200 --> 00:11:38.080 Il y a 3 mesures qui sont mises en place. 80 00:11:38.120 --> 00:11:40.600 Il y a des murs construits. 81 00:11:40.640 --> 00:11:43.320 Ils ne peuvent pas être mis partout. 82 00:11:43.440 --> 00:11:48.560 Mais chaque fois qu'on peut le faire, on le fait. 83 00:11:48.640 --> 00:11:54.560 On peut aussi réduire la vitesse, notamment à 30 km/h. 84 00:12:00.160 --> 00:12:06.160 Il y a 4 semaines, 2 spécialistes des motos nous ont expliqué 85 00:12:22.720 --> 00:12:26.560 que les motos de moyenne et grande cylindrée étaient plus silencieuses 86 00:12:26.680 --> 00:12:32.640 entre 40 et 60 kilomètres/h. 87 00:12:41.520 --> 00:12:46.440 Troisième mesure, la pose d'un asphalte absorbant. 88 00:12:46.520 --> 00:12:52.440 Mais il suit avec le temps. 89 00:13:02.800 --> 00:13:06.320 La majorité de la Commission a estimé que ce rapport était clair, 90 00:13:06.480 --> 00:13:08.680 complet, avec un beau regard sur l'avenir. 91 00:13:08.800 --> 00:13:10.960 Je vous invite à en prendre acte. 92 00:13:11.080 --> 00:13:17.040 A.VELASCO: Merci. 93 00:13:22.600 --> 00:13:25.000 -Nous avons pris connaissance de ce rapport. 94 00:13:25.120 --> 00:13:28.240 Nous saluons les travaux mis en place par l'administration 95 00:13:28.360 --> 00:13:34.320 cantonale. 96 00:13:36.080 --> 00:13:39.240 Nous resterons vigilants sur le respect du libre choix des 97 00:13:39.360 --> 00:13:45.320 transports et sur la complémentarité des transports. 98 00:13:45.880 --> 00:13:51.880 Nous serons attentifs à la mise en oeuvre des limitations de vitesse. 99 00:13:52.760 --> 00:13:56.520 Elles sont largement mises en avant comme des mesures pour réduire le 100 00:13:56.640 --> 00:14:01.920 bruit. 101 00:14:02.000 --> 00:14:07.520 Mais il y a diverses transports qui sont responsables du bruit. 102 00:14:07.600 --> 00:14:13.520 Il y a de plus en plus de véhicules hybrides ou électriques. 103 00:14:22.080 --> 00:14:26.680 Ces véhicules doivent générer du bruit pour réduire le danger. 104 00:14:26.760 --> 00:14:31.080 Nous ne nous opposons pas à la limitation de vitesse. 105 00:14:31.160 --> 00:14:37.080 Mais nous la refuserons sur les axes principaux. 106 00:14:40.720 --> 00:14:44.200 Il serait ridicule de contribuer à restreindre encore la vitesse 107 00:14:44.320 --> 00:14:47.720 commerciale de nos transports publics alors qu'elle est déjà la 108 00:14:47.800 --> 00:14:50.000 plus faible de Suisse. 109 00:14:50.120 --> 00:14:53.880 C'est pour cette raison que nous avons déposé un projet de loi sur la 110 00:14:54.000 --> 00:14:57.120 hiérarchie du réseau routier afin de garantir son respect. 111 00:14:57.200 --> 00:15:01.360 Nous prenons acte de ce rapport mais resteront vigilants. 112 00:15:01.440 --> 00:15:07.360 A.VELASCO: Merci. 113 00:15:08.480 --> 00:15:14.480 La parole est à Madame Sonderegger. 114 00:15:14.600 --> 00:15:20.600 G.SONDEREGGER: Merci. 115 00:15:22.440 --> 00:15:26.200 Les nuisances sonores sur les routes cantonales représentent un enjeu 116 00:15:26.320 --> 00:15:32.280 majeur. 117 00:15:33.560 --> 00:15:39.560 Ces nuisances peuvent avoir un impact sur la santé publique. 118 00:15:46.200 --> 00:15:49.880 Les travaux publics s'inscrivent dans une démarche essentielle pour 119 00:15:49.960 --> 00:15:55.960 réduire ses nuisances. 120 00:16:00.320 --> 00:16:03.800 A.VELASCO: Merci. 121 00:16:03.880 --> 00:16:08.720 La parole est à Monsieur Jotterand. 122 00:16:08.800 --> 00:16:14.720 Je lui prierai de fermer son ordinateur. 123 00:16:24.120 --> 00:16:26.880 M.JOTTERAND: Quelle en est la raison ? 124 00:16:26.920 --> 00:16:32.880 On n'en discutera après. 125 00:16:38.360 --> 00:16:44.360 A.VELASCO: Je vais prier l'ensemble des députés... 126 00:16:46.240 --> 00:16:52.240 Nous passons à la télévision. 127 00:16:53.160 --> 00:16:59.160 Je vous prierais de fermer vos ordinateurs. 128 00:17:09.560 --> 00:17:13.280 Nous évitons ainsi que vos pubs présents sur vos ordinateurs passent 129 00:17:13.400 --> 00:17:15.560 à la télévision. 130 00:17:15.680 --> 00:17:19.000 Vous avez la parole, Monsieur le député. 131 00:17:19.080 --> 00:17:24.120 M.JOTTERAND: J'attends une référence légale. 132 00:17:24.200 --> 00:17:30.120 Je mets tout de même mon ordinateur sur le côté. 133 00:17:34.280 --> 00:17:38.800 Par rapport au bruit routier. 134 00:17:38.880 --> 00:17:41.000 Le rapport, 135 00:17:41.080 --> 00:17:44.080 bien que claire et complet dans une certaine mesure, 136 00:17:44.120 --> 00:17:46.960 ne l'est peut-être pas autant pour nous. 137 00:17:47.040 --> 00:17:52.960 Cela dit, il y a du positif. 138 00:17:53.440 --> 00:17:59.400 Il y a de l'avancée dans le phonoabsorbant. 139 00:18:00.160 --> 00:18:03.360 On peut saluer la mise en œuvre d'une stratégie de vitesse, 140 00:18:03.520 --> 00:18:07.920 bien qu'elle soit bloquée. 141 00:18:08.000 --> 00:18:13.920 On peut saluer l'intention qu'il y a derrière. 142 00:18:16.240 --> 00:18:18.440 Le phonoabsorbant s'use et ne suffit pas. 143 00:18:18.600 --> 00:18:24.520 Il faut d'autres mesures. 144 00:18:26.720 --> 00:18:32.720 On pourrait notamment baisser la vitesse. 145 00:18:34.960 --> 00:18:39.760 Mais c'est la vitesse, la stratégie est coincée est insuffisante. 146 00:18:39.840 --> 00:18:42.840 Elle est insuffisante parce qu'il n'y a pas assez d'axes 147 00:18:42.960 --> 00:18:48.920 qui sont concernés. 148 00:18:52.520 --> 00:18:58.480 On a besoin d'être à 50 k/m par pour l'économie ou je ne sais quoi. 149 00:19:06.680 --> 00:19:10.320 Combien de morts prématurés dans notre canton du au bruit routier ? 150 00:19:10.440 --> 00:19:15.440 45. 151 00:19:15.520 --> 00:19:21.440 45 personnes de notre canton sont mortes pour ces raisons. 152 00:19:27.920 --> 00:19:31.520 Statistiquement, il y a 225 cas de diabètes déclenchés notamment à 153 00:19:31.640 --> 00:19:33.800 cause du bruit héritier. 154 00:19:33.840 --> 00:19:36.000 Ceci est la réalité du bruit routier. 155 00:19:36.080 --> 00:19:39.360 Il faut baisser la vitesse. 156 00:19:39.440 --> 00:19:44.640 Tout n'est pas encore parfait. 157 00:19:44.720 --> 00:19:50.680 Par rapport au phonoabsorbant, il y a 2 éléments. 158 00:19:53.960 --> 00:19:58.200 La norme maximale, même respectée... 159 00:19:58.280 --> 00:20:02.800 A.VELASCO: Vous n'avez pas de temps. 160 00:20:02.880 --> 00:20:08.800 Je vous laisse 30 secondes. 161 00:20:25.320 --> 00:20:30.320 M.JOTTERAND: Le phonoabsorbant n'est suffisant. 162 00:20:30.400 --> 00:20:33.520 Il faut mettre d'urgence la réglementation de la vitesse. 163 00:20:37.480 --> 00:20:41.280 C'est nécessaire pour le buit. 164 00:20:41.360 --> 00:20:47.280 A.VELASCO: la parole est à M. Florey. 165 00:20:55.120 --> 00:20:58.200 S.FLOREY: Ce rapport, on peut s'étonner de ce qui est dit 166 00:20:58.320 --> 00:21:02.320 de la plupart de nos collègues. 167 00:21:02.400 --> 00:21:08.320 Il ne s'agit pas d'amener de nouvelles propositions. 168 00:21:16.000 --> 00:21:22.000 Ou s'opposer ou non à la réduction de la vitesse. 169 00:21:28.600 --> 00:21:32.200 Si vous lisez le titre, c'est simplement un rapport pour savoir où 170 00:21:32.320 --> 00:21:34.800 on en est au niveau de l'application de l'OPV. 171 00:21:34.920 --> 00:21:40.880 On parle de l'avancement des travaux. 172 00:21:44.800 --> 00:21:50.760 Depuis 1998, on peut regretter de n'en être qu'à ce point. 173 00:21:57.520 --> 00:22:03.280 Le Conseil d'Etat a une responsabilité. 174 00:22:03.360 --> 00:22:08.960 Pas vous, mais vos prédécesseurs. 175 00:22:09.040 --> 00:22:14.960 Par 2 fois, ils vont repousser les échéances. 176 00:22:15.440 --> 00:22:18.640 Mais le vrai problème, 177 00:22:18.760 --> 00:22:24.640 c'est que depuis 1998, on a été incapable de donner les moyens 178 00:22:27.520 --> 00:22:33.520 pour arriver assez assainissement pourtant obligatoires. 179 00:22:35.360 --> 00:22:38.840 Il faut savoir si on veut réellement arriver au bout 180 00:22:38.920 --> 00:22:42.160 de ces mesures d'assainissement 181 00:22:42.240 --> 00:22:48.200 et donner véritablement les moyens. 182 00:22:48.280 --> 00:22:51.040 L'UDC, à plusieurs reprises, 183 00:22:51.080 --> 00:22:53.240 a voulu donner des moyens 184 00:22:53.280 --> 00:22:59.240 que ce Parlement n'a pas voulus. 185 00:23:07.520 --> 00:23:11.280 Et on se retrouve maintenant avec des mesures qui évitent d'appliquer 186 00:23:11.400 --> 00:23:15.960 l'OPB. 187 00:23:16.040 --> 00:23:20.400 On trouve des moyens de contourner la pose du phonoabsorbant, 188 00:23:20.480 --> 00:23:26.400 notamment en proposant une réduction de la vitesse. 189 00:23:40.000 --> 00:23:42.920 On ne peut que regretter qu'on ne soit toujours pas 190 00:23:42.960 --> 00:23:47.960 au bout de l'assainissement du réseau. 191 00:23:48.080 --> 00:23:53.960 Nous prenons acte. 192 00:23:54.200 --> 00:24:00.200 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Sayegh. S.SAYEGH: 193 00:24:01.440 --> 00:24:07.440 Le Centre prendra acte de ce rapport. 194 00:24:09.760 --> 00:24:15.760 Pour créer des investissements pour des études 195 00:24:16.240 --> 00:24:18.680 en faveur de l'assainissement sonore. 196 00:24:18.680 --> 00:24:22.680 Le Centre est attentif à toutes les mesures incitatives 197 00:24:22.720 --> 00:24:26.760 destinées à limiter le bruit dans ce canton. 198 00:24:26.760 --> 00:24:32.760 On a parlé de la vitesse et du phonoabsorbant. 199 00:24:33.480 --> 00:24:36.560 Nous y sommes favorables. 200 00:24:36.600 --> 00:24:39.840 Et nous ne sommes pas favorables à l'arrêt de toute activité 201 00:24:39.920 --> 00:24:45.760 dans cette ville. 202 00:24:45.760 --> 00:24:49.240 La seule vitesse qui est acceptable à gauche s'approche de zéro. 203 00:24:49.320 --> 00:24:51.640 À zéro, il n'y a plus de vie. 204 00:24:51.640 --> 00:24:57.480 Si on tend vers le zéro, ça ne bouge plus. 205 00:24:57.480 --> 00:24:59.680 À côté de chez moi, on a installé 206 00:24:59.680 --> 00:25:02.800 un radar antibruit. 207 00:25:02.840 --> 00:25:05.960 La vitesse est à 50. 208 00:25:06.000 --> 00:25:08.160 Je suis à 40 et je fais encore du bruit. 209 00:25:08.200 --> 00:25:10.360 Le radar n'est pas content. 210 00:25:10.400 --> 00:25:15.320 Il me le dit. 211 00:25:15.320 --> 00:25:17.520 On peut les régler comme on a envie. 212 00:25:17.520 --> 00:25:21.120 Comme le débat de ce soir, ça ne marchera pas. 213 00:25:21.160 --> 00:25:27.120 J'ai appris également que la vitesse et que le bruit 214 00:25:27.400 --> 00:25:29.600 créent du diabète. 215 00:25:29.640 --> 00:25:32.560 J'ai plein de gens que je connais en pleines campagnes 216 00:25:32.640 --> 00:25:36.240 qui sont diabétiques et qui vivent dans le silence le plus absolu. 217 00:25:36.320 --> 00:25:39.880 Les liens directs qu'on peut lancer et culpabiliser la population 218 00:25:39.960 --> 00:25:45.960 ça ne tient pas la route. 219 00:25:46.160 --> 00:25:50.160 On trouvera des études sur tout, le tabac ça tue. 220 00:25:50.200 --> 00:25:52.600 Et pourtant on en vend encore. 221 00:25:52.640 --> 00:25:56.200 On peut trouver des choses à tout sujet 222 00:25:56.240 --> 00:25:58.800 pour en faire une manipulation de la population. 223 00:25:58.920 --> 00:26:01.080 Mais ça ne marchera pas. 224 00:26:01.120 --> 00:26:03.280 Aujourd'hui, l'État a pris des mesures 225 00:26:03.320 --> 00:26:05.480 pour lutter contre le bruit. 226 00:26:05.520 --> 00:26:08.040 Nous y sommes sensibles en tant que centristes. 227 00:26:08.160 --> 00:26:13.320 Nous accepterons facilement cette résolution. 228 00:26:13.360 --> 00:26:17.320 Nous serons également attentifs à ne pas tendre vers le zéro. Car ça gèle 229 00:26:17.400 --> 00:26:22.440 et il fait froid. 230 00:26:22.480 --> 00:26:25.080 Il n'y a pas de vie quand on s'approche du zéro. 231 00:26:25.160 --> 00:26:30.160 Merci. 232 00:26:30.160 --> 00:26:35.800 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Jeanneret. 233 00:26:35.840 --> 00:26:40.480 C.JEANNERET: Pour rassurer 234 00:26:40.520 --> 00:26:42.680 mon préopinant, le mode de transport 235 00:26:42.800 --> 00:26:46.160 qui fait le moins de bruit et qui est le plus rapide en ville, 236 00:26:46.240 --> 00:26:48.440 c'est le vélo. 237 00:26:48.480 --> 00:26:50.640 Je l'encourage à faire zéro bruit 238 00:26:50.680 --> 00:26:54.400 tout en étant bon pour sa propre santé. Le zéro 239 00:26:54.440 --> 00:26:56.600 peut rimer avec beaucoup d'efficacité. 240 00:26:56.640 --> 00:26:59.440 Je tiens à le rappeler. 241 00:26:59.520 --> 00:27:02.280 J'aimerais saluer aussi le souci de tous les groupes 242 00:27:02.360 --> 00:27:08.360 sur cette question du bruit. C'est un vrai souci 243 00:27:09.200 --> 00:27:11.680 Il y a des efforts qui sont faits et on essaye 244 00:27:11.760 --> 00:27:16.200 d'aller plus loin, mais on n'est pas très efficace en la matière. 245 00:27:16.240 --> 00:27:19.160 Il y a du mieux, mais il y a encore beaucoup à faire. 246 00:27:19.200 --> 00:27:22.880 On a beaucoup entendu ce soir des solutions techniques. Notamment le 247 00:27:22.960 --> 00:27:25.160 phono à 248 00:27:25.200 --> 00:27:31.160 Phonoabsorbant. 249 00:27:39.560 --> 00:27:43.200 Ce n'est plus le moteur qui fait du bruit, 250 00:27:43.240 --> 00:27:48.480 c'est les roues 251 00:27:48.520 --> 00:27:50.680 avec l'air sur la carlingue du véhicule. 252 00:27:50.720 --> 00:27:53.080 Ce sont des études qui ont été présentées 253 00:27:53.120 --> 00:27:55.280 en Commission des transports. 254 00:27:55.320 --> 00:27:59.320 De même qu'une étude sur les TPG. 255 00:27:59.360 --> 00:28:01.840 On nous a expliqué que les 30 km/h retardaient 256 00:28:01.920 --> 00:28:04.120 d'un pour cent l'allure des TPG. 257 00:28:04.160 --> 00:28:07.360 Ça ne tient donc pas la route. 258 00:28:07.360 --> 00:28:09.880 On aimerait saluer ce travail accompli 259 00:28:09.920 --> 00:28:15.920 en vue d'une mise en conformité avec l'OPB. 260 00:28:17.240 --> 00:28:19.440 C'est être conforme aux normes légales 261 00:28:19.480 --> 00:28:22.720 actuelles en vigueur en Suisse. 262 00:28:22.760 --> 00:28:27.000 On salue le travail accompli et on loue la patience 263 00:28:27.040 --> 00:28:29.400 de la population qui subit 264 00:28:29.440 --> 00:28:32.920 ces nuisances sonores avec beaucoup de patience. 265 00:28:32.920 --> 00:28:38.400 Je suis surpris qu'il n'y ait pas plus de recours 266 00:28:38.440 --> 00:28:41.360 qui soient déposés. 267 00:28:41.400 --> 00:28:44.520 Ça pourrait commencer à coûter cher en termes d'indemnité. 268 00:28:44.600 --> 00:28:47.440 Il faut rester actif, il y a encore beaucoup à faire 269 00:28:47.520 --> 00:28:50.040 comme l'a rapporté la rapporteuse de minorité. 270 00:28:50.120 --> 00:28:56.120 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Dimier. 271 00:28:56.680 --> 00:29:00.240 P.DIMIER: Un des facteurs qui produit du bruit n'a pas été cités. 272 00:29:00.320 --> 00:29:04.680 Pourtant, c'est le plus évident. 273 00:29:04.720 --> 00:29:07.960 C'est le bruit de roulage des voitures. 274 00:29:08.000 --> 00:29:12.880 C'est-à-dire les pneus. 275 00:29:12.920 --> 00:29:15.080 Or, aujourd'hui, on achète les pneus 276 00:29:15.160 --> 00:29:17.840 les meilleurs marchés possibles, 277 00:29:17.880 --> 00:29:21.280 lesquels ne sont pas construits avec un souci 278 00:29:21.320 --> 00:29:25.120 "phonoabsorbant". 279 00:29:25.160 --> 00:29:29.120 Ils sont produits 280 00:29:29.160 --> 00:29:32.000 dans des pays que je ne vais pas nommer 281 00:29:32.040 --> 00:29:35.480 où on se fiche de cette question. 282 00:29:35.520 --> 00:29:38.720 J'ai eu l'occasion d'aller chez visiter une grande fabrique 283 00:29:38.800 --> 00:29:41.560 de pneumatiques en France. 284 00:29:41.600 --> 00:29:47.560 J'ai eu l'occasion de visiter le côté technique et recherche. 285 00:29:49.880 --> 00:29:54.960 Il faut savoir qu'avec des voitures ordinaires, 286 00:29:55.040 --> 00:30:00.640 je ne parle pas des camions, on arrive 287 00:30:00.680 --> 00:30:06.640 à des taux de bruit et à des vitesses 288 00:30:08.320 --> 00:30:10.880 qu'on aime avoir en ville, entre 30 et 50 km/h, 289 00:30:10.960 --> 00:30:13.160 qui deviennent insignifiantes. 290 00:30:13.200 --> 00:30:17.400 Pourquoi ? Car on a travaillé sur la question du bruit du roulage. 291 00:30:17.440 --> 00:30:21.680 Aujourd'hui, on s'occupe plus du bruit d'échappement 292 00:30:21.720 --> 00:30:25.640 et du bruit du moteur que du bruit du roulage. 293 00:30:25.680 --> 00:30:28.640 Cette émission du bruit est passée sous silence. 294 00:30:28.680 --> 00:30:32.040 C'est bien regrettable. 295 00:30:32.080 --> 00:30:38.040 Aujourd'hui, lorsqu'on veut s'occuper du bruit routier, on doit 296 00:30:39.160 --> 00:30:43.720 prendre en compte le bruit du roulage des voitures. 297 00:30:43.800 --> 00:30:49.720 Ne pas autoriser des pneus qu'on laisse vendre en Suisse, 298 00:30:53.040 --> 00:30:55.200 au seul prétexte qu'ils sont bon marché. 299 00:30:55.280 --> 00:30:58.960 On devrait aller vers la qualité de ce qui est produit 300 00:30:59.000 --> 00:31:01.160 et de ce qui est offert à la clientèle. 301 00:31:01.200 --> 00:31:04.320 En termes d'argent, la différence n'est pas insurmontable. 302 00:31:04.400 --> 00:31:07.200 Pour les producteurs, 303 00:31:07.240 --> 00:31:11.000 c'est une question d'organisation de leur ligne de production 304 00:31:11.040 --> 00:31:13.200 et pas de la matière première. 305 00:31:13.240 --> 00:31:15.400 Merci. 306 00:31:15.440 --> 00:31:18.880 A.VELASCO: Merci. 307 00:31:18.920 --> 00:31:23.520 Nous n'avons plus de demandes de parole. 308 00:31:23.560 --> 00:31:29.520 Nous allons passer au vote de cette résolution. 309 00:31:30.280 --> 00:31:32.480 Nous allons d'abord voter 310 00:31:32.520 --> 00:31:37.920 sur le renvoi au Conseil d'Etat. 311 00:31:37.960 --> 00:31:40.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 312 00:31:41.000 --> 00:31:47.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 313 00:32:06.080 --> 00:32:12.080 Vous avez refusé le renvoi en commission. 314 00:32:16.920 --> 00:32:21.520 Nous allons passer au Département institution et numérique. 315 00:32:21.560 --> 00:32:25.320 Nous passons au point 32. 316 00:32:25.360 --> 00:32:27.960 PL 12624-A, Rapport de la commission judiciaire 317 00:32:28.000 --> 00:32:30.800 et de la police chargée d'étudier le projet de loi 318 00:32:30.840 --> 00:32:33.480 de Patrick Dimier et consorts, Jean Marie Voumard 319 00:32:33.560 --> 00:32:37.000 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ). (E 2 05). 320 00:32:37.080 --> 00:32:40.640 (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise 321 00:32:40.720 --> 00:32:43.120 avec le reste de la Suisse). 322 00:32:43.160 --> 00:32:49.120 Rapport de Dilara Bayrak (Ve). 323 00:32:56.560 --> 00:33:02.560 Vous avez la parole. 324 00:33:05.280 --> 00:33:08.560 D.BAYRAK: Trois ans de travaux 325 00:33:08.600 --> 00:33:14.600 sous la présidence de M. Esteban et de Madame Osmani. 326 00:33:14.640 --> 00:33:20.600 Nous avons été assistés par le professeur Stroeli. 327 00:33:24.320 --> 00:33:27.400 Et par de nombreux procès- verbalistes. 328 00:33:27.440 --> 00:33:33.040 Nous avons eu le soutien précieux de Monsieur Jean-Luc Constant, 329 00:33:33.080 --> 00:33:36.480 notamment dans l'aide de l'organisation de ces travaux. 330 00:33:36.520 --> 00:33:39.960 Trois ans de travaux, c'est plus de la moitié d'une législature. 331 00:33:40.040 --> 00:33:44.640 De quoi traite ce sujet ? Et comment est organisé 332 00:33:44.680 --> 00:33:48.640 la structure du pouvoir judiciaire ? 333 00:33:48.720 --> 00:33:54.480 La gouvernance du pouvoir judiciaire est assurée 334 00:33:54.560 --> 00:33:57.640 par la Commission de gestion du pouvoir judiciaire 335 00:33:57.680 --> 00:34:03.640 qui selon la loi organise et gère le pouvoir judiciaire. 336 00:34:05.080 --> 00:34:11.080 Cette commission de gestion représente le pouvoir judiciaire 337 00:34:12.280 --> 00:34:16.280 et est présidée de facto et par la loi par le procureur général. 338 00:34:16.320 --> 00:34:19.400 Vis-à-vis de l'extérieur, le procureur général représente 339 00:34:19.480 --> 00:34:25.480 le pouvoir judiciaire. 340 00:34:27.320 --> 00:34:30.640 Ce que propose ce projet de loi, tel que sorti de commission, 341 00:34:30.760 --> 00:34:33.400 c'est que le produit procureur général 342 00:34:33.440 --> 00:34:36.280 qui occupe la fonction de présidence de la Commission 343 00:34:36.360 --> 00:34:40.760 de gestion du pouvoir judiciaire puisse continuer d'occuper 344 00:34:40.800 --> 00:34:45.520 cette fonction en alternance avec le ou la présidente 345 00:34:45.560 --> 00:34:47.960 de la Cour de justice. 346 00:34:48.000 --> 00:34:51.600 Ce système est inspiré du système en vigueur dans d'autres cantons. 347 00:34:51.720 --> 00:34:57.680 Dans les autres cantons, ce n'est jamais le procureur général. 348 00:34:58.960 --> 00:35:04.960 Nous sommes le seul à avoir attribué cette tâche 349 00:35:05.240 --> 00:35:08.000 de représentation et où le procureur général occupe 350 00:35:08.080 --> 00:35:12.320 une place importante. 351 00:35:12.400 --> 00:35:15.880 Nous avons créé une alternance d'une année dans ce projet de loi. 352 00:35:15.960 --> 00:35:18.640 Entre le procureur général et la cour de justice. 353 00:35:18.720 --> 00:35:20.920 Ce projet de loi est intéressant. 354 00:35:20.960 --> 00:35:26.560 Il permet à la Cour de justice d'avoir une place de par la loi 355 00:35:26.600 --> 00:35:30.640 au sein de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. 356 00:35:30.680 --> 00:35:34.800 C'est important, car sans cette loi, 357 00:35:34.880 --> 00:35:37.120 on continuerait à avoir 358 00:35:37.200 --> 00:35:40.240 le procureur général qui représente le pouvoir judiciaire 359 00:35:40.360 --> 00:35:42.520 vis-à-vis de l'extérieur. 360 00:35:42.560 --> 00:35:44.720 Il représente seul. 361 00:35:44.760 --> 00:35:46.920 Une majorité de la commission a estimé 362 00:35:47.000 --> 00:35:49.120 que ce n'était pas une bonne chose. 363 00:35:49.200 --> 00:35:51.920 Le procureur général, une fois dans les procédures, 364 00:35:52.000 --> 00:35:56.320 est une partie à la procédure. 365 00:35:56.400 --> 00:36:02.280 Vis-à-vis des magistrats, qui sont des juges par exemple, 366 00:36:02.320 --> 00:36:08.280 le fait d'avoir le procureur général qui représente 367 00:36:08.520 --> 00:36:11.680 l'ensemble du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l'extérieur, 368 00:36:11.800 --> 00:36:16.120 ce n'était pas une bonne chose. 369 00:36:16.160 --> 00:36:20.880 Il y a énormément d'arguments en faveur de ce projet de loi. 370 00:36:20.920 --> 00:36:23.560 Je n'arriverai pas à toutes les citer. 371 00:36:23.600 --> 00:36:25.800 Certains diront qu'on ne va pas assez loin 372 00:36:25.920 --> 00:36:31.920 et qu'il faut changer la gouvernance du pouvoir judiciaire, 373 00:36:32.040 --> 00:36:34.680 d'autres diront qu'on va trop loin 374 00:36:34.720 --> 00:36:36.880 et qu'on veut nuire au fonctionnement 375 00:36:36.960 --> 00:36:39.080 du pouvoir judiciaire. 376 00:36:39.120 --> 00:36:41.280 Mais ce n'est pas le cas. 377 00:36:41.360 --> 00:36:43.640 J'invite tous ceux qui sont intéressés 378 00:36:43.720 --> 00:36:49.560 par le sujet à parcourir le rapport 379 00:36:49.600 --> 00:36:53.320 qui dispose d'une table des matières 380 00:36:53.400 --> 00:36:56.560 et qui a beaucoup d'annexes avec la restitution des travaux 381 00:36:56.680 --> 00:36:58.840 de la sous-commission. 382 00:36:58.880 --> 00:37:01.680 Ces travaux démontrent à quel point il est difficile 383 00:37:01.760 --> 00:37:05.040 de faire bouger les choses à Genève quand on touche 384 00:37:05.120 --> 00:37:09.160 à la gouvernance du pouvoir judiciaire. 385 00:37:09.200 --> 00:37:13.040 Ce n'est pas un projet qui vise à nuire 386 00:37:13.080 --> 00:37:15.760 à une quelconque personnalité, mais un projet 387 00:37:15.800 --> 00:37:18.920 qui vise à améliorer la gouvernance du pouvoir judiciaire. 388 00:37:19.040 --> 00:37:21.240 Il est soutenu par le pouvoir judiciaire. 389 00:37:21.320 --> 00:37:25.920 Pour la boutade, certains députés avaient dit 390 00:37:26.000 --> 00:37:29.200 qu'il ne fallait jamais occuper de l'organisation judiciaire 391 00:37:29.280 --> 00:37:32.440 en commission et qu'il faudrait même abroger la loi 392 00:37:32.520 --> 00:37:35.520 sur l'organisation judiciaire, car ça ne regarderait pas 393 00:37:35.600 --> 00:37:41.600 le Parlement de savoir comment est organisé le pouvoir judiciaire. 394 00:37:44.720 --> 00:37:48.080 Un collègue du PLR, l'a dit. 395 00:37:48.160 --> 00:37:52.520 J'aimerais insister sur l'importance de soutenir 396 00:37:52.560 --> 00:37:56.320 la volonté du pouvoir judiciaire 397 00:37:56.360 --> 00:38:00.800 qui s'est rallié à ce projet de loi. 398 00:38:00.840 --> 00:38:03.600 C'est une nouvelle forme de gouvernance. 399 00:38:03.640 --> 00:38:07.600 Nous vous invitons à la soutenir pour que le procureur général 400 00:38:07.680 --> 00:38:11.560 et la présidence de la Cour de justice 401 00:38:11.600 --> 00:38:14.640 puissent gouverner ce bateau ensemble. 402 00:38:14.680 --> 00:38:17.640 A.VELASCO: Merci. 403 00:38:17.680 --> 00:38:19.840 Juste une petite question, à la page 156, 404 00:38:19.960 --> 00:38:24.360 il y a un amendement. 405 00:38:24.440 --> 00:38:27.640 Mais c'est un amendement de la Commission de gestion 406 00:38:27.720 --> 00:38:32.680 du pouvoir judiciaire. 407 00:38:32.720 --> 00:38:38.680 Vous le reprenez ? 408 00:38:40.360 --> 00:38:43.480 D.BAYRAK: La Commission de gestion du pouvoir judiciaire 409 00:38:43.520 --> 00:38:45.880 nous a fait parvenir un amendement technique 410 00:38:45.960 --> 00:38:48.960 par rapport à la représentation qui pourrait être faite 411 00:38:49.040 --> 00:38:52.040 au niveau de la commission. 412 00:38:52.080 --> 00:38:54.240 La Commission judiciaire m'a autorisé 413 00:38:54.280 --> 00:38:57.800 à reprendre cet amendement. 414 00:38:57.880 --> 00:39:00.920 Je le représente dans le cas de ce rapport de commission. 415 00:39:01.000 --> 00:39:05.080 A.VELASCO: Merci. 416 00:39:05.120 --> 00:39:07.280 Nous passons la parole à Mme Alimi. 417 00:39:07.320 --> 00:39:13.280 M.ALIMI: Merci. 418 00:39:13.800 --> 00:39:18.520 Au risque de répéter ce qu'a dit ma préopinante, 419 00:39:18.600 --> 00:39:24.520 le procureur général dispose 420 00:39:24.840 --> 00:39:30.840 d'une place de droit au Conseil supérieur de la magistrature. 421 00:39:31.200 --> 00:39:34.480 Il préside également le Ministère public. 422 00:39:34.560 --> 00:39:40.480 Il dispose donc d'une place de droit. 423 00:39:53.960 --> 00:39:57.640 Pourquoi la Cour de justice n'est pas présente ? 424 00:39:57.680 --> 00:40:03.120 Il s'agit maintenant de corriger cette incohérence. 425 00:40:03.160 --> 00:40:07.960 LJS votera en faveur de ce projet de loi 426 00:40:08.040 --> 00:40:10.160 qui permettra plus de représentativité, 427 00:40:10.240 --> 00:40:12.440 plus de communication et plus de cohésion. 428 00:40:12.520 --> 00:40:16.200 A.VELASCO: Merci. 429 00:40:16.280 --> 00:40:22.200 La parole est à Mme Sonderegger. 430 00:40:28.720 --> 00:40:30.920 SONDERGGER: Le projet de loi 431 00:40:30.960 --> 00:40:36.360 souhaite réaffirmer la séparation des pouvoirs. 432 00:40:36.440 --> 00:40:38.680 À cet égard, Genève fait figure d'exception 433 00:40:38.800 --> 00:40:43.280 en étant le seul canton en Suisse 434 00:40:43.360 --> 00:40:46.280 où le procureur général cumule la fonction de président 435 00:40:46.400 --> 00:40:52.360 de fonction de droit du pouvoir judiciaire. 436 00:40:53.240 --> 00:40:55.640 En sa qualité d'accusateur public, 437 00:40:55.680 --> 00:40:59.680 plaidant uniquement dans le cadre des affaires pénales, 438 00:40:59.720 --> 00:41:02.840 il est susceptible d'avoir toutes ses décisions contestées 439 00:41:02.920 --> 00:41:07.880 par la Cour de justice. 440 00:41:07.920 --> 00:41:11.000 En présidant la Commission du pouvoir judiciaire, 441 00:41:11.080 --> 00:41:14.200 le procureur général a tout loisir d'imposer ses décisions 442 00:41:14.280 --> 00:41:17.040 à l'autorité chargée de le surveiller par ailleurs. 443 00:41:17.120 --> 00:41:19.800 Ça pose un problème d'incohérence irréconciliable 444 00:41:19.880 --> 00:41:23.600 à notre organisation juridictionnelle. 445 00:41:23.640 --> 00:41:29.600 Le PL 12 624 permet de remédier à ceci. 446 00:41:29.640 --> 00:41:35.600 En prévoyant une présidence tournante. 447 00:41:37.400 --> 00:41:43.400 Celle-ci incluant obligatoirement le président de la Cour de justice, 448 00:41:46.920 --> 00:41:51.400 qui contrairement au procureur général, 449 00:41:51.440 --> 00:41:57.280 dispose d'une vue d'ensemble. 450 00:41:57.360 --> 00:42:00.520 Le MCG votera en faveur de ce PL. 451 00:42:00.600 --> 00:42:02.720 A.VELASCO: Merci. 452 00:42:02.760 --> 00:42:08.000 La parole est à Monsieur Alder. 453 00:42:08.040 --> 00:42:10.840 M.J.ALDER: Merci. 454 00:42:10.880 --> 00:42:13.720 Le groupe PLR refusera 455 00:42:13.760 --> 00:42:18.000 ce projet de loi 456 00:42:18.080 --> 00:42:24.080 pour toutes sortes de raisons 457 00:42:24.120 --> 00:42:30.080 et pas seulement l'excellente raison qui a été citée 458 00:42:30.120 --> 00:42:32.560 par le la rapporteure de commission. 459 00:42:32.640 --> 00:42:34.760 Tout d'abord au niveau du titre. 460 00:42:34.840 --> 00:42:38.800 On parle de mise en conformité avec le reste de notre pays. 461 00:42:38.840 --> 00:42:44.800 L'organisation judiciaire fait encore partie 462 00:42:46.320 --> 00:42:49.520 des domaines dans lesquels les Cantons demeurent autonomes. 463 00:42:49.640 --> 00:42:52.320 On a un code civil et pénal qui a des conséquences 464 00:42:52.440 --> 00:42:56.440 sur l'organisation des cantons. 465 00:42:56.480 --> 00:42:58.760 Mais malgré tout, l'organisation judiciaire 466 00:42:58.840 --> 00:43:02.360 reste une particularité de chaque canton. À Genève, il y a cette 467 00:43:02.440 --> 00:43:07.360 particularité qui est très ancienne. 468 00:43:07.440 --> 00:43:12.360 Elle veut que la personne du procureur général 469 00:43:12.400 --> 00:43:15.360 préside la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. 470 00:43:15.440 --> 00:43:19.800 Mais qu'est-ce que ce projet de loi nous propose ? 471 00:43:19.880 --> 00:43:23.400 C'est une alternance entre le procureur général 472 00:43:23.480 --> 00:43:27.840 et le président de la Cour de justice. 473 00:43:27.920 --> 00:43:33.880 On remplace une Genevoiserie par une autre Genevoiserie. 474 00:43:33.960 --> 00:43:36.080 On en remplace une qui fonctionne 475 00:43:36.160 --> 00:43:41.560 par une autre qui promet de dysfonctionner. 476 00:43:41.600 --> 00:43:45.240 Il n'y a aucun dysfonctionnement 477 00:43:45.320 --> 00:43:48.560 au niveau de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire 478 00:43:48.640 --> 00:43:51.120 qui justifie qu'on en change les règles du jeu. 479 00:43:51.200 --> 00:43:56.200 Mais que va-t-il se passer si ce projet de loi 480 00:43:56.280 --> 00:43:58.400 devrait être voté en l'état ? 481 00:43:58.480 --> 00:44:01.960 Le pouvoir judiciaire, le procureur général est élu pour six ans. 482 00:44:02.080 --> 00:44:05.240 Le président de la Cour de justice est élu pour trois ans. 483 00:44:05.320 --> 00:44:09.000 Durant la première année, vous aurez 484 00:44:09.040 --> 00:44:13.960 le procureur général 485 00:44:14.000 --> 00:44:17.800 qui va présider la Commission de gestion pendant l'année 486 00:44:17.880 --> 00:44:23.800 une et l'année 3. 487 00:44:24.080 --> 00:44:27.680 La deuxième année, ça sera pas un président de la Cour de justice. 488 00:44:27.800 --> 00:44:31.400 Durant la deuxième moitié de la législature judiciaire, 489 00:44:31.480 --> 00:44:33.600 ça sera l'inverse. 490 00:44:33.680 --> 00:44:38.080 Selon si vous êtes dans la première moitié ou la deuxième moitié 491 00:44:38.160 --> 00:44:40.600 de l'année judiciaire, vous serez désavantagé. 492 00:44:40.680 --> 00:44:43.840 Si vous n'êtes pas cassés, il n'y a pas besoin de réparer. 493 00:44:43.960 --> 00:44:46.720 Il n'y a pas de besoin de changer les règles du jeu 494 00:44:46.800 --> 00:44:50.840 en la matière. 495 00:44:50.920 --> 00:44:56.840 Mais surtout, il faut relever une chose, 496 00:44:58.640 --> 00:45:02.160 c'est que la crainte de ceux qui disent que le procureur général 497 00:45:02.240 --> 00:45:07.320 a trop de pouvoir aujourd'hui, ne voit pas arriver un autre problème. 498 00:45:07.400 --> 00:45:12.040 Si le président de la Cour de justice préside 499 00:45:12.120 --> 00:45:16.320 la Commission du pouvoir judiciaire et qu'il préside 500 00:45:16.400 --> 00:45:18.920 en plus le Conseil supérieur de la magistrature, 501 00:45:19.000 --> 00:45:22.760 il présidera trois instances judiciaires. 502 00:45:22.840 --> 00:45:25.000 Ce qu'à l'heure actuelle, il ne fait pas. 503 00:45:25.080 --> 00:45:30.720 Ce projet de loi n'a pas été rédigé de manière sereine. 504 00:45:30.800 --> 00:45:34.280 C'est pour cette raison que j'en demande le renvoi en commission. 505 00:45:34.360 --> 00:45:36.560 S'il devait être refusé, 506 00:45:36.600 --> 00:45:39.520 le PLR vous invite à le refuser. 507 00:45:39.560 --> 00:45:45.480 A.VELASCO: Merci. 508 00:45:45.560 --> 00:45:51.480 Madame la rapporteure, vous avez la parole sur le renvoi en commission. 509 00:45:52.840 --> 00:45:56.000 D.BAYRAK: vous voyez les difficultés 510 00:45:56.080 --> 00:45:58.200 auxquelles nous avons été confrontés 511 00:45:58.280 --> 00:46:01.000 pendant ces trois ans en commission. 512 00:46:01.080 --> 00:46:03.200 Nous avons déjà traité ces sujets. 513 00:46:03.280 --> 00:46:06.320 Vous les avez déjà communiquées en commission. 514 00:46:06.400 --> 00:46:09.160 Vous avez été minorisé. 515 00:46:09.240 --> 00:46:15.160 Le fait de dire qu'il n'y a pas... 516 00:46:17.280 --> 00:46:20.680 C'est sur mon temps de groupe ? 517 00:46:20.800 --> 00:46:23.040 Ou c'est sur le renvoi ? 518 00:46:23.080 --> 00:46:28.560 J'aimerais récupérer mon temps de parole tout à l'heure. 519 00:46:28.640 --> 00:46:34.560 Le projet a été traité de long en large et en travers. 520 00:46:36.480 --> 00:46:41.200 Nous avons notamment entendu un juge 521 00:46:41.280 --> 00:46:47.160 administratif au canton de Berne. 522 00:46:47.200 --> 00:46:50.600 Où il y a un tournus parmi les plus hauts magistrats du canton. 523 00:46:50.680 --> 00:46:54.520 Le fait de dire que nous sommes en train d'instaurer une Genevoiserie, 524 00:46:54.600 --> 00:46:56.800 c'est faux. 525 00:46:56.880 --> 00:47:00.440 Le fait de dire qu'il n'y a rien de cassé au sein de la gouvernance 526 00:47:00.560 --> 00:47:03.880 du pouvoir judiciaire, c'est faux. Nous avons fait un travail 527 00:47:03.960 --> 00:47:07.800 d'investigation qui montre qu'il y a une grande minorité qui n'est pas 528 00:47:07.880 --> 00:47:10.080 satisfaite 529 00:47:10.160 --> 00:47:13.560 du fonctionnement du pouvoir judiciaire. 530 00:47:13.640 --> 00:47:16.080 Vous le retrouverez dans les comptes-rendus 531 00:47:16.160 --> 00:47:22.080 de l'enquête. 532 00:47:22.680 --> 00:47:28.640 Puisque vous êtes dénoncé tout à l'heure, Monsieur Alder, 533 00:47:28.960 --> 00:47:32.440 nous n'abrogeons ni la loi sur les organisations judiciaires, 534 00:47:32.520 --> 00:47:34.640 vous transmettrez Monsieur le Président, 535 00:47:34.720 --> 00:47:38.040 nous ne souhaitons pas abroger cette loi. 536 00:47:38.120 --> 00:47:40.840 Tout comme nous souhaitons suivre le fait 537 00:47:40.920 --> 00:47:46.840 que le pouvoir judiciaire s'est rallié 538 00:47:49.800 --> 00:47:53.320 à ce projet de loi qui l'a même qualifié 539 00:47:53.360 --> 00:47:56.200 d'intéressant et d'audacieux. Je vous invite à suivre 540 00:47:56.280 --> 00:47:59.800 la volonté du pouvoir judiciaire. 541 00:47:59.880 --> 00:48:02.480 Je vous invite à refuser le renvoi en commission. 542 00:48:02.560 --> 00:48:06.240 A.VELASCO: Merci. 543 00:48:06.320 --> 00:48:09.880 Nous allons voter sur le renvoi en commission de ce projet de loi. 544 00:48:09.960 --> 00:48:12.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 545 00:48:13.040 --> 00:48:19.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 546 00:48:27.800 --> 00:48:33.800 Vous avez refusé ce renvoi en commission. 547 00:48:34.120 --> 00:48:39.080 Nous poursuivons le débat. 548 00:48:44.120 --> 00:48:46.440 La parole est à Monsieur Magnin. 549 00:48:46.480 --> 00:48:49.080 MAGNIN: J'ai entendu les critiques 550 00:48:49.120 --> 00:48:51.520 de mon préopinant du PLR. 551 00:48:51.560 --> 00:48:55.840 J'ai un avantage sur lui. 552 00:48:55.880 --> 00:48:58.040 Pendant une vingtaine d'années, 553 00:48:58.080 --> 00:49:01.960 j'ai siégé comme juge suppléant. 554 00:49:02.000 --> 00:49:05.200 C'est un pouvoir 555 00:49:05.240 --> 00:49:08.680 qui n'aime pas le bruit ni le mouvement. 556 00:49:08.720 --> 00:49:11.600 Il ne va pas venir se plaindre ici 557 00:49:11.640 --> 00:49:17.600 pour dire tout le mal qu'il peut penser. 558 00:49:19.000 --> 00:49:21.200 Cette fois-ci, il l'a fait. 559 00:49:21.240 --> 00:49:23.400 Rien que pour cela, on doit 560 00:49:23.440 --> 00:49:26.760 écouter le pouvoir judiciaire. 561 00:49:26.800 --> 00:49:29.360 C'est lui qui vit son quotidien. 562 00:49:29.400 --> 00:49:32.760 Ce sont nos magistrats qui sont la pour régler la vie de notre 563 00:49:32.840 --> 00:49:38.800 société. 564 00:49:38.840 --> 00:49:42.040 Il ne faut pas avoir trop d'ingérence dans ces rapports-là, 565 00:49:42.160 --> 00:49:44.320 je pense. 566 00:49:44.360 --> 00:49:47.280 Par ce principe-là, du moment où le pouvoir judiciaire 567 00:49:47.400 --> 00:49:51.080 s'est accommodé, 568 00:49:51.160 --> 00:49:53.640 a même voulu cette réforme, il faut l'accepter. 569 00:49:53.760 --> 00:49:57.240 Je reviendrai rapidement sur l'aspect passéiste de la situation. 570 00:49:57.360 --> 00:49:59.840 Aujourd'hui, nous avons un groupe qui nous dit 571 00:49:59.920 --> 00:50:03.080 qu'il ne faut pas changer parce qu'il ne faut pas changer. 572 00:50:03.200 --> 00:50:05.760 Nous, nous disons le contraire. Il faut évoluer. 573 00:50:05.880 --> 00:50:09.520 C'est ainsi qu'il faut accepterce projet. 574 00:50:09.560 --> 00:50:11.720 Le titre, pour être honnête, 575 00:50:11.760 --> 00:50:16.200 n'est pas très heureux. 576 00:50:16.280 --> 00:50:18.400 C'est ainsi. 577 00:50:18.480 --> 00:50:22.560 On ne va pas faire de renvoi en commission, je vous rassure. 578 00:50:22.640 --> 00:50:24.840 Le groupe du Centre va soutenir ce projet. 579 00:50:24.960 --> 00:50:27.120 Je vous remercie. 580 00:50:27.200 --> 00:50:29.320 A.VELASCO: Merci. 581 00:50:29.360 --> 00:50:35.320 La parole est à Monsieur Nidegger. 582 00:50:40.160 --> 00:50:42.880 Y.NIDEGGER: Mon coeur a bondi de joie à la lecture 583 00:50:42.960 --> 00:50:48.040 de ce titre de projet. 584 00:50:48.120 --> 00:50:52.320 Si vous voulez me séduire, c'était le bon moyen d'y parvenir. 585 00:50:52.360 --> 00:50:58.320 Genève est le canton dans lequel la trace 586 00:51:06.360 --> 00:51:12.120 de l'occupation napoléonienne est la plus présente. 587 00:51:12.160 --> 00:51:17.440 Je ne suis pas particulièrement favorable. 588 00:51:17.480 --> 00:51:20.680 On nous propose une espèce de défi 589 00:51:20.760 --> 00:51:23.640 à la statue du commandeur. 590 00:51:23.720 --> 00:51:27.080 1 sorte de don Juan à moitié. 591 00:51:27.160 --> 00:51:29.920 On ne va pas défier la statue du commandeur, 592 00:51:29.960 --> 00:51:34.600 qui fait peur à tout le monde et qui règne sur le palais de justice, 593 00:51:34.680 --> 00:51:38.840 on le défie à demi. 594 00:51:38.920 --> 00:51:41.800 Ce sera un an sur 2. 595 00:51:41.880 --> 00:51:47.800 Soit on veut une réforme, il faut vraiment faire une réforme. 596 00:51:50.000 --> 00:51:55.200 Soit on veut une réformette soit on une réformette 597 00:51:55.240 --> 00:51:57.800 qui va enterrer la question sous un autre angle. 598 00:51:57.920 --> 00:52:00.080 On ne peut pas adopter cela aujourd'hui. 599 00:52:00.120 --> 00:52:02.280 On ne va pas recommencer. 600 00:52:02.360 --> 00:52:07.680 Ce rapport est aussi épais et lourd 601 00:52:07.760 --> 00:52:12.000 qu'il est peu significatif en termes de changement. 602 00:52:12.040 --> 00:52:14.960 On ne va pas refaire le même, 603 00:52:15.040 --> 00:52:17.160 avec autant de travail, demain. Si 604 00:52:17.200 --> 00:52:22.040 on l'adopte, 605 00:52:22.120 --> 00:52:25.760 on l'adopte pour passablement de temps. 606 00:52:25.840 --> 00:52:31.720 Ce n'est pas sans en rester là. 607 00:52:31.760 --> 00:52:34.560 Le Ministère public est une partie qui vient plaider 608 00:52:34.680 --> 00:52:36.840 sa cause devant les tribunaux. 609 00:52:36.880 --> 00:52:42.840 C'est la partie qui représente l'État. 610 00:52:46.440 --> 00:52:51.200 C'est celui qui, au nom de l'État, 611 00:52:51.280 --> 00:52:57.200 représente le droit de l'État 612 00:53:01.320 --> 00:53:06.280 à voir son droit pénal respecté sur son territoire. 613 00:53:06.360 --> 00:53:09.600 J'ai terminé mon temps de parole ? 614 00:53:09.640 --> 00:53:15.600 Il me reste 30 secondes pour vous dire 615 00:53:16.680 --> 00:53:20.600 que les choses ont déjà évolué. 616 00:53:20.640 --> 00:53:23.440 Il y avait un Département de justice et police 617 00:53:23.480 --> 00:53:25.640 dans lequel le budget du Ministère public 618 00:53:25.760 --> 00:53:28.320 était une des lignes du département. 619 00:53:28.400 --> 00:53:34.360 C'était le cas il y a 15 ans. 620 00:53:35.320 --> 00:53:40.560 On a décidé de donner un budget au Palais de justice. 621 00:53:40.640 --> 00:53:45.640 A.VELASCO: Votre temps est terminé. 622 00:53:45.680 --> 00:53:48.200 Y.NIDEGGER: Je demande de renvoi en commission. 623 00:53:48.280 --> 00:53:54.280 A.VELASCO: Merci. 624 00:53:55.080 --> 00:54:01.080 Nous demandons un renvoi en commission. 625 00:54:13.720 --> 00:54:16.840 D.BAYRAK: Sur le renvoi en commission, c'est intéressant. 626 00:54:16.920 --> 00:54:19.120 Monsieur Nidegger, vous lui transmettrez, 627 00:54:19.240 --> 00:54:24.080 ce rapport est long parce qu'on a essayé d'aller plus loin. 628 00:54:24.120 --> 00:54:29.120 On s'est confronté à l'attitude que 629 00:54:29.160 --> 00:54:31.760 vous avez vues tout à l'heure de certains députés 630 00:54:31.880 --> 00:54:34.840 qui ne souhaitent pas que les choses bougent d'un iota. 631 00:54:35.000 --> 00:54:39.000 Il y a des députés qui se sont ralliés au projet de loi à la fin 632 00:54:39.080 --> 00:54:41.200 parce que ça permettrait 633 00:54:41.280 --> 00:54:44.840 de changer un peu, sans trop changer. 634 00:54:44.880 --> 00:54:48.720 Le fait de vouloir trop changer 635 00:54:48.760 --> 00:54:52.200 fait que nous n'arriverons pas à réformer le pouvoir judiciaire. 636 00:54:52.320 --> 00:54:55.440 C'est une institution 637 00:54:55.480 --> 00:54:59.320 qui est extrêmement ancrée dans les traditions, disons. 638 00:54:59.400 --> 00:55:01.560 Il y a beaucoup de députés ici 639 00:55:01.600 --> 00:55:07.560 qui ne souhaitent pas tout chambouler. 640 00:55:07.840 --> 00:55:10.320 De rejeter ce projet de loi 641 00:55:10.400 --> 00:55:13.920 pour n'avoir pas eu la volonté d'aller plus loin, c'est faux. 642 00:55:14.000 --> 00:55:18.920 Même si la paternité 643 00:55:18.960 --> 00:55:22.160 du texte appartient au MCG, ce texte a été retravaillé 644 00:55:22.240 --> 00:55:24.760 de fond en comble avec les Verts. 645 00:55:24.840 --> 00:55:30.680 C'est pour cette raison que nous vous 646 00:55:30.720 --> 00:55:32.880 proposons de refuser ce renvoi 647 00:55:32.920 --> 00:55:35.720 en commission et de vous contenter, pour l'instant, 648 00:55:35.800 --> 00:55:38.560 de cette petite réforme 649 00:55:38.600 --> 00:55:41.880 que vous n'appréciez pas mais qui est déjà une bonne avancée. 650 00:55:42.000 --> 00:55:46.520 Nous allons voter sur le renvoi en commission. Ceux qui l'acceptent 651 00:55:46.600 --> 00:55:48.800 votent OUI, les autres votent NON. 652 00:55:48.920 --> 00:55:52.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 653 00:55:52.560 --> 00:55:56.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 654 00:56:21.280 --> 00:56:27.280 Brouhaha 655 00:56:40.960 --> 00:56:46.960 vous avez refusé ce renvoi en commission. 656 00:56:54.120 --> 00:56:56.320 Nous contnuons le débat. 657 00:56:56.400 --> 00:56:58.640 La parole est à M. Esteban. 658 00:56:58.720 --> 00:57:01.840 D.ESTEBAN: le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi 659 00:57:01.960 --> 00:57:07.960 issu de longs travaux. 660 00:57:08.080 --> 00:57:12.600 Il a fallu être convaincu sur un certain nombre d'aspects. 661 00:57:12.680 --> 00:57:15.640 On ne peut être que sensible à la prudence exprimée ici 662 00:57:15.760 --> 00:57:17.880 par rapport aux velléités de réformer 663 00:57:17.960 --> 00:57:22.400 les institutions démocratiques 664 00:57:22.480 --> 00:57:25.720 dès que quelque chose semble dysfonctionner. 665 00:57:25.800 --> 00:57:31.720 Il faut prendre garde à ce que la solution à un problème 666 00:57:32.520 --> 00:57:34.720 n'en crée pas d'autre. 667 00:57:34.760 --> 00:57:38.640 Ces travaux ont permis d'étudier le sujet de fond en comble. 668 00:57:38.680 --> 00:57:40.840 Nous avons été convaincus en particulier 669 00:57:40.880 --> 00:57:44.200 par la problématique liée à la concentration 670 00:57:44.240 --> 00:57:47.400 des pouvoirs actuels dans une seule et même personne, 671 00:57:47.440 --> 00:57:49.720 ce qui est impropre à renforcer 672 00:57:49.760 --> 00:57:54.440 la confiance dans ces institutions. 673 00:57:54.520 --> 00:57:57.000 C'est le principal enjeu pour faire évoluer 674 00:57:57.080 --> 00:58:01.720 les institutions démocratiques. 675 00:58:01.760 --> 00:58:05.240 Le sous-titre du projet de loi a été mentionné. 676 00:58:05.320 --> 00:58:09.320 A-t-on besoin de mettre le système genevois en conformité 677 00:58:09.360 --> 00:58:13.800 avec le fonctionnement suisse ? 678 00:58:13.880 --> 00:58:16.680 Les Cantons sont libres d'avoir des traditions, 679 00:58:16.720 --> 00:58:22.680 des historiques, les fonctionnements qui diffèrent. 680 00:58:28.720 --> 00:58:31.400 Ces particularités ne créent pas 681 00:58:31.480 --> 00:58:36.600 tant de problèmes que cela. 682 00:58:36.640 --> 00:58:39.480 Les solutions qui sont proposées 683 00:58:39.560 --> 00:58:45.480 vont peut-être un peu trop loin dans l'autre direction. 684 00:58:52.960 --> 00:58:55.960 On a peut-être trouvé un juste milieu. 685 00:58:56.040 --> 00:59:01.120 Le groupe socialiste vous enjoins accepter ce projet de loi. 686 00:59:01.200 --> 00:59:03.320 A.VELASCO: la parole est 687 00:59:03.360 --> 00:59:09.320 à M. Dimier. 688 00:59:09.880 --> 00:59:13.880 P.DIMIER: C'est comme vouloir faire voter un Français du sud-ouest 689 00:59:13.920 --> 00:59:18.200 et un Français de Lille de la même manière, 690 00:59:18.280 --> 00:59:21.760 alors qu'ils ne pensent pas de la même façon. 691 00:59:21.800 --> 00:59:23.960 On voit ce que cela amène 692 00:59:24.000 --> 00:59:26.160 dans ce pays. 693 00:59:26.240 --> 00:59:29.240 Nous, on a une chance extraordinaire. 694 00:59:29.320 --> 00:59:32.080 On a des systèmes judiciaires qui fonctionnent 695 00:59:32.160 --> 00:59:38.080 sur un droit de fond qui est le même pour tout le monde. 696 00:59:39.880 --> 00:59:42.840 Ils sont adaptés aux habitudes et aux moeurs de chacun 697 00:59:42.960 --> 00:59:45.120 des habitants de la Suisse. 698 00:59:45.160 --> 00:59:47.400 Je pense que l'on doit aller dans ce sens. 699 00:59:47.480 --> 00:59:49.680 Il faut soutenir ce projet. 700 00:59:49.720 --> 00:59:52.240 Il faut voter pour. 701 00:59:52.280 --> 00:59:58.240 A.VELASCO: Merci. 702 01:00:01.600 --> 01:00:07.600 La parole est à la rapporteure, Mme Bayrak. 703 01:00:11.560 --> 01:00:14.040 BAYRAK: Je remercie 704 01:00:14.120 --> 01:00:20.040 toutes les personnes qui ont suivi ces travaux et qui ont participé. 705 01:00:21.080 --> 01:00:27.080 J'invite quand même les groupes qui seraient 706 01:00:28.360 --> 01:00:31.160 insatisfaits, 707 01:00:31.240 --> 01:00:33.960 parce que ça ne va pas assez loin, et les personnes 708 01:00:34.040 --> 01:00:37.320 qui nous écoutent, à bien comprendre que ce n'est pas la fin 709 01:00:37.400 --> 01:00:39.880 des réformes du pouvoir judiciaire. 710 01:00:39.960 --> 01:00:42.080 Le Parlement va traiter de ce sujet. 711 01:00:42.160 --> 01:00:44.280 S'il y a des choses à améliorer, 712 01:00:44.320 --> 01:00:47.160 il faudra nous les communiquer. 713 01:00:47.240 --> 01:00:51.880 Nous les traiterons 714 01:00:51.960 --> 01:00:57.320 à l'instar de tous les autres sujets traités dans ce Parlement. 715 01:00:57.400 --> 01:01:00.960 Votons une nouvelle ère pour la gouvernance du pouvoir judiciaire. 716 01:01:01.080 --> 01:01:07.040 Merci. A.VELASCO: Merci. 717 01:01:08.760 --> 01:01:13.160 Nous allons passer la parole à Madame Carole-Anne Kast. 718 01:01:13.240 --> 01:01:15.800 C-A.KAST: 3 ans de travaux, 719 01:01:15.880 --> 01:01:21.800 3 ans et un compromis. 720 01:01:24.560 --> 01:01:27.720 Un compromis qui n'est pas entre partis 721 01:01:27.800 --> 01:01:32.440 mais entre pouvoirs. 722 01:01:32.520 --> 01:01:35.520 Pour répondre à la critique, 723 01:01:35.600 --> 01:01:41.520 je trouve ce projet de loi très suisse. 724 01:01:49.800 --> 01:01:52.600 Un présidente tournante... 725 01:01:52.680 --> 01:01:56.560 Il faut se rappeler que l'ADN Suisse, 726 01:01:56.680 --> 01:01:58.760 c'est celui du collège exécutif. 727 01:01:58.840 --> 01:02:00.960 Du collège, et pas de la personne. 728 01:02:01.040 --> 01:02:03.520 Et de la présidence de représentation. 729 01:02:03.600 --> 01:02:05.720 Bien que les apparences sont trompeuses, 730 01:02:05.760 --> 01:02:08.880 ce principe était déjà présent dans le système judiciaire. 731 01:02:09.000 --> 01:02:11.320 Je vous invite à accepter ce projet de loi. 732 01:02:11.440 --> 01:02:15.280 A.VELASCO: Merci. 733 01:02:15.360 --> 01:02:17.480 Nous allons passer au vote 734 01:02:17.560 --> 01:02:23.480 de ce projet de loi. 735 01:02:24.520 --> 01:02:26.720 Nous voterons l'entrée en matière. 736 01:02:26.840 --> 01:02:29.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 737 01:02:29.920 --> 01:02:35.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 738 01:02:46.440 --> 01:02:50.800 Vous avez accepté l'entrée en matière. 739 01:02:56.360 --> 01:02:58.560 Il y a une majorité 740 01:02:58.600 --> 01:03:02.280 qui a voté l'entrée en matière. 741 01:03:02.400 --> 01:03:06.000 Concernant le deuxième débat,. 742 01:03:06.080 --> 01:03:10.000 Pas d'opposition adoptée. 743 01:03:10.120 --> 01:03:15.840 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 744 01:03:19.800 --> 01:03:25.800 Nous avons un amendement 745 01:03:25.880 --> 01:03:31.880 qui figure à la page 156 du rapport. 746 01:03:37.240 --> 01:03:40.240 Il est présenté par Mme Bayrak. 747 01:03:40.320 --> 01:03:43.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 748 01:03:43.360 --> 01:03:49.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 749 01:03:55.440 --> 01:04:01.440 Vous avez accepté cet amendement. 750 01:04:10.440 --> 01:04:12.640 À l'article 38. 751 01:04:12.680 --> 01:04:18.640 Je passe à l'article 39. 752 01:04:36.440 --> 01:04:40.360 Article 39A, 39 B, 141, 2, modifié, 7, alinéa 2, et article 11, alinéa 1 753 01:04:40.480 --> 01:04:46.440 lettre C, lettre E... 754 01:04:47.640 --> 01:04:49.840 Article 3 souligné. 755 01:04:49.880 --> 01:04:52.640 Nous sommes au troisième débat. 756 01:04:52.720 --> 01:04:54.800 Nous allons procéder au troisième débat. 757 01:04:54.920 --> 01:04:57.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 758 01:04:58.000 --> 01:05:04.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 759 01:05:17.280 --> 01:05:23.280 Vous avez accepté ce projet de loi. 760 01:05:24.480 --> 01:05:30.240 Nous sommes au point 33, 761 01:05:30.320 --> 01:05:34.960 le projet de loi 12 840-A. 762 01:05:35.040 --> 01:05:38.240 PL 12840-A, Rapport de la commission des visiteurs officiels 763 01:05:38.360 --> 01:05:42.160 du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Alberto Velasco 764 01:05:42.280 --> 01:05:46.000 et consorts, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ). (E 765 01:05:46.120 --> 01:05:50.080 2 05). (Renforcement du Tribunal des contraintes). Rapport de majorité de 766 01:05:50.200 --> 01:05:56.160 Jean-Marie Voumard (MCG). Rapport de minorité de Sophie Bobillier (Ve). 767 01:05:56.880 --> 01:06:02.280 Monsieur le rapport de majorité, vous avez la parole. 768 01:06:02.360 --> 01:06:08.280 J-M.VOUMARD: la commission s'est réunie 769 01:06:08.600 --> 01:06:14.600 et a entendu un professeur, notamment, 770 01:06:15.520 --> 01:06:21.520 et la conseillère d'État ici présente. 771 01:06:23.960 --> 01:06:29.960 Ce projet de loi a été refusé par la commission judiciaire. 772 01:06:31.600 --> 01:06:37.280 Je voudrais parler des avocats. 773 01:06:37.360 --> 01:06:42.120 Ils estiment qu'il existe des pistes plus pertinentes que celle proposée 774 01:06:42.200 --> 01:06:46.160 pour parvenir à une diminution de la criminalité. 775 01:06:46.240 --> 01:06:52.160 Il n'y a pourtant pas plus de détails. 776 01:06:56.240 --> 01:06:59.680 Nous avons entendu le professeur 777 01:06:59.800 --> 01:07:05.680 concernant le rôle des juges. 778 01:07:07.000 --> 01:07:13.000 Néanmoins, il était accompagné par une juge 779 01:07:19.280 --> 01:07:22.560 du Tribunal de mesure et contrainte qui a dit que les juges, 780 01:07:22.680 --> 01:07:24.840 même accompagnés par des suppléants, 781 01:07:24.920 --> 01:07:27.120 le travail ne serait pas mieux réalisé. 782 01:07:27.200 --> 01:07:32.920 La conseillère d'État l'a d'ailleurs mentionné. 783 01:07:33.000 --> 01:07:35.200 Peu importe le nombre de juges pour aider, 784 01:07:35.320 --> 01:07:38.000 les jugements ne changeront pas. 785 01:07:38.120 --> 01:07:44.000 Je voudrais citer une phrase du rapport. 786 01:07:46.280 --> 01:07:52.240 La juge du Tribunal de mesure et contrainte 787 01:07:52.360 --> 01:07:56.160 a dit que si le TMC devait fonctionner 788 01:07:56.280 --> 01:07:59.720 de manière collégiale et que 2 assesseurs devaient être présents, 789 01:07:59.840 --> 01:08:05.280 cela aurait beaucoup de conséquences au niveau de l'organisation. 790 01:08:05.360 --> 01:08:11.280 2 juges assesseurs devraient être présents 6 jours sur 7 791 01:08:13.240 --> 01:08:19.240 et 305 jours par année pour une mise en détention. 792 01:08:21.040 --> 01:08:27.040 Cela signifie que les juges assesseurs 793 01:08:27.560 --> 01:08:31.000 seront mobilisés 5 jours tous les jours de l'année. 794 01:08:31.120 --> 01:08:33.480 La commission a pris position et vous demande 795 01:08:33.560 --> 01:08:37.200 de rejeter ce rapport. 796 01:08:37.320 --> 01:08:40.200 A.VELASCO: Merci. 797 01:08:40.320 --> 01:08:44.240 La parole est à la rapporteure de minorité. 798 01:08:44.320 --> 01:08:50.240 S.BOBILLIER: ce projet de loi vise à renforcer 799 01:08:52.960 --> 01:08:58.960 le tribunal des mesures et contraintes. 800 01:08:59.200 --> 01:09:01.840 Il a été signé par le rapporteur de majorité. 801 01:09:01.880 --> 01:09:06.080 La volonté est de porter 802 01:09:06.120 --> 01:09:10.160 à trois juges qui sont seuls 803 01:09:10.160 --> 01:09:16.160 dans leur bureau, 804 01:09:17.920 --> 01:09:20.920 qui statuent sur les questions de détention provisoire. 805 01:09:21.000 --> 01:09:23.400 De quoi parle-t-on concrètement ? 806 01:09:23.400 --> 01:09:29.400 Qu'est-ce que le TMC ? 807 01:09:29.600 --> 01:09:35.560 C'est lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre 808 01:09:35.920 --> 01:09:40.200 d'une personne, le Ministère public lui reproche une infraction. 809 01:09:40.240 --> 01:09:46.040 Lorsqu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction, 810 01:09:46.080 --> 01:09:48.720 la procureur peut demander la détention 811 01:09:48.760 --> 01:09:54.720 de la personne si c'est justifié par les besoins de l'enquête 812 01:10:00.480 --> 01:10:06.480 ou si sa présence est nécessaire au jugement. 813 01:10:07.720 --> 01:10:13.720 Ça présente un risque de fuite. 814 01:10:13.960 --> 01:10:17.840 Ca garantie à ce juge un pouvoir d'appréciation important. 815 01:10:17.880 --> 01:10:22.280 Pour déterminer si ces risques sont remplis. 816 01:10:22.320 --> 01:10:25.440 La jurisprudence du Tribunal fédéral 817 01:10:25.480 --> 01:10:30.160 a restreint la marge de manoeuvre. 818 01:10:30.200 --> 01:10:36.160 Le pouvoir d'appréciation des juges reste large. 819 01:10:40.240 --> 01:10:42.960 La réalité à Genève est que le Tribunal de mesures 820 01:10:43.040 --> 01:10:46.320 de contrainte confirme dans la totalité des demandes portées 821 01:10:46.400 --> 01:10:48.600 par le procureur 822 01:10:48.640 --> 01:10:50.800 et les décisions 823 01:10:50.840 --> 01:10:53.000 sont prises seules. 824 01:10:53.040 --> 01:10:55.800 Dans un bureau. 825 01:10:55.840 --> 01:10:58.040 Cette décision s'apparente à une décision 826 01:10:58.120 --> 01:11:01.200 administrative, 827 01:11:01.240 --> 01:11:04.560 alors qu'on parle de l'emprisonnement d'une personne. 828 01:11:04.600 --> 01:11:07.520 La liberté reste la règle 829 01:11:07.520 --> 01:11:13.520 dans une procédure pénale. 830 01:11:15.040 --> 01:11:18.000 Tant qu'on n'a pas prouvé qu'une personne est coupable, 831 01:11:18.120 --> 01:11:22.320 elle est considérée innocente. 832 01:11:22.360 --> 01:11:25.320 Aujourd'hui, cette décision a des conséquences humaines 833 01:11:25.440 --> 01:11:27.600 et économiques importantes. 834 01:11:27.640 --> 01:11:29.800 On sait le prix de la détention. 835 01:11:29.840 --> 01:11:33.320 Il est très élevé. 836 01:11:33.360 --> 01:11:38.560 On parle de plus de 400 francs par jour. 837 01:11:38.600 --> 01:11:41.320 Il serait utile que ces décisions, 838 01:11:41.360 --> 01:11:47.320 qui ont une portée importante sur la vie d'une personne, 839 01:11:49.720 --> 01:11:55.720 soient prises à plusieurs. 840 01:11:56.960 --> 01:12:02.040 Le groupe des Verts a déposé un amendement 841 01:12:02.080 --> 01:12:05.040 pour le Tribunal criminel. 842 01:12:05.080 --> 01:12:11.040 Lorsqu'une infraction est grave, à la fin, 843 01:12:18.680 --> 01:12:21.960 la personne sera jugée par jusqu'à 7 juges. 844 01:12:22.000 --> 01:12:27.960 C'est là-dedans qu'on va aller les chercher. 845 01:12:29.760 --> 01:12:32.280 Pour cette raison, les Verts demandent 846 01:12:32.320 --> 01:12:35.160 à ce que vous acceptiez cet amendement 847 01:12:35.200 --> 01:12:37.360 pour que ce projet de loi puisse aboutir. 848 01:12:37.440 --> 01:12:39.640 A.VELASCO: Merci. 849 01:12:39.680 --> 01:12:42.000 La parole est à Mme Alimi. 850 01:12:42.000 --> 01:12:45.880 M.ALIMI: Merci. 851 01:12:45.920 --> 01:12:50.400 Ce projet de loi propose de renforcer 852 01:12:50.440 --> 01:12:52.600 le Tribunal des mesures et contraintes 853 01:12:52.640 --> 01:12:54.800 avec pour objectif de faire diminuer 854 01:12:54.840 --> 01:12:58.640 le nombre de détentions provisoires 855 01:12:58.640 --> 01:13:00.800 et de limiter la surpopulation carcérale 856 01:13:00.840 --> 01:13:06.800 à Champ-Dollon. 857 01:13:11.560 --> 01:13:17.520 Il y a quelques mois, LJS avait accepté ce projet de loi, 858 01:13:17.560 --> 01:13:21.400 non pas pour faire le travail de la commission de la police, 859 01:13:21.440 --> 01:13:27.080 mais pour trouver des pistes de réflexion 860 01:13:27.120 --> 01:13:29.280 dans le but de faire diminuer 861 01:13:29.320 --> 01:13:32.000 la population carcérale. 862 01:13:32.040 --> 01:13:38.000 Je n'ai pas été entendue. 863 01:13:43.400 --> 01:13:45.600 Le Tribunal des mesures et contraintes 864 01:13:45.640 --> 01:13:51.600 siège actuellement 865 01:13:52.120 --> 01:13:58.080 et n'est pas assez courageux pour prendre des décisions seules. 866 01:13:58.640 --> 01:14:01.560 Ce n'est pas évident pour un seul juge de dire non 867 01:14:01.600 --> 01:14:03.760 à un procureur qui vient avec un dossier 868 01:14:03.800 --> 01:14:09.760 demandant la privation de liberté. 869 01:14:10.440 --> 01:14:13.600 Mais ce même juge prononce la mise en détention provisoire 870 01:14:13.680 --> 01:14:19.680 selon trois critères factuels: 871 01:14:20.960 --> 01:14:23.720 le risque de fuite, le risque de récidive 872 01:14:23.760 --> 01:14:29.600 et les risques de collision. 873 01:14:29.640 --> 01:14:32.640 Il faut du temps supplémentaire pour traiter un dossier. 874 01:14:32.760 --> 01:14:35.200 Ce projet de loi est inapte 875 01:14:35.200 --> 01:14:40.160 à diminuer la détention provisoire. 876 01:14:40.200 --> 01:14:43.760 En finalité, 877 01:14:43.800 --> 01:14:47.640 si le but est de diminuer la population carcérale, 878 01:14:47.680 --> 01:14:53.640 il faudrait avoir d'autres pistes de réflexion, 879 01:14:53.680 --> 01:14:56.080 comme pour les personnes 880 01:14:56.120 --> 01:14:58.440 qui sont en prison 881 01:14:58.480 --> 01:15:04.440 pour des infractions 882 01:15:08.040 --> 01:15:14.040 d'amendes non payées. 883 01:15:20.560 --> 01:15:26.560 S'il vous plaît, 884 01:15:27.920 --> 01:15:30.680 ne votez pas pour l'alourdissement des procédures 885 01:15:30.720 --> 01:15:33.160 par l'engagement de deux juges supplémentaires 886 01:15:33.280 --> 01:15:36.240 alors que l'objectif visé 887 01:15:36.280 --> 01:15:38.920 est illusoire et ne sera jamais atteint. 888 01:15:38.960 --> 01:15:41.120 Notre groupe refusera 889 01:15:41.160 --> 01:15:43.520 ce projet de loi. 890 01:15:43.560 --> 01:15:49.520 A.VELASCO: Merci. 891 01:16:05.760 --> 01:16:11.760 La parole est à Madame Van Till. 892 01:16:23.360 --> 01:16:26.320 C.VAN TILL: Il est question de la dignité des personnes 893 01:16:26.440 --> 01:16:32.320 détenues qui sont des êtres humains comme vous et moi. 894 01:16:32.360 --> 01:16:38.320 Cette préoccupation est partagée par tous les acteurs concernés. 895 01:16:38.360 --> 01:16:41.000 Nous avons étudié ce projet avec attention. 896 01:16:41.040 --> 01:16:47.000 Mais il ne faut pas intervenir par n'importe quel moyen. 897 01:16:48.920 --> 01:16:52.800 La proposition qui nous est faite vise à renforcer 898 01:16:52.840 --> 01:16:55.840 le Tribunal des mesures de contrainte 899 01:16:55.880 --> 01:16:59.520 en prévoyant deux juges assesseurs dans la composition du tribunal. 900 01:16:59.600 --> 01:17:02.560 Cette solution peut être intéressant au premier abord, 901 01:17:02.640 --> 01:17:05.240 mais elle ne permettra pas de diminuer le nombre 902 01:17:05.320 --> 01:17:07.520 ou la durée des incarcérations. 903 01:17:07.560 --> 01:17:13.520 Des voies de recours existent. 904 01:17:13.560 --> 01:17:17.720 Les personnes détenues qui souhaitent s'opposer 905 01:17:17.760 --> 01:17:21.520 à une décision de placement ou de prolongation de détention 906 01:17:21.560 --> 01:17:26.320 peuvent porter leur demande à l'instance de recours. 907 01:17:26.360 --> 01:17:31.880 Dans les faits, la situation actuelle montre qu'il est possible 908 01:17:31.920 --> 01:17:37.600 de contester une décision de placement en détention. 909 01:17:37.640 --> 01:17:40.520 La proposition dans le projet de loi ne changera rien 910 01:17:40.600 --> 01:17:42.800 à la population carcérale 911 01:17:42.840 --> 01:17:45.680 et ne ferait qu'alourdir un fonctionnement judiciaire 912 01:17:45.760 --> 01:17:50.640 déjà complexe. 913 01:17:50.680 --> 01:17:53.440 Enfin, le coût de la mesure proposée s'avérerait 914 01:17:53.480 --> 01:17:58.840 très important et disproportionnée 915 01:17:58.920 --> 01:18:03.440 au regard du gain infime 916 01:18:03.480 --> 01:18:06.640 de l'application de la loi. 917 01:18:06.720 --> 01:18:08.840 Nous ne devons surtout pas 918 01:18:08.880 --> 01:18:12.920 relâcher nos efforts. 919 01:18:12.960 --> 01:18:18.920 Il faut soutenir la planification pénitentiaire. 920 01:18:19.040 --> 01:18:25.040 C'est le seul moyen d'avoir un impact sur la population carcérale. 921 01:18:25.520 --> 01:18:27.840 Vous l'avez compris, le groupe PLR refusera 922 01:18:27.920 --> 01:18:30.120 ce projet de loi. 923 01:18:30.160 --> 01:18:32.320 Je vous invite à en faire de même. 924 01:18:32.360 --> 01:18:38.320 A.VELASCO: Merci. 925 01:18:40.640 --> 01:18:45.960 La parole est à Monsieur Pfeffer. 926 01:18:46.000 --> 01:18:48.520 A.PFEFFER: Ce texte a été déposé par l'ensemble 927 01:18:48.600 --> 01:18:51.400 des commissaires il y a quatre ans. 928 01:18:51.440 --> 01:18:57.400 Effectivement, 929 01:18:58.480 --> 01:19:04.440 il propose d'augmenter de un à trois juges 930 01:19:05.000 --> 01:19:09.640 pour le Tribunal des mesures de contrainte, 931 01:19:09.680 --> 01:19:11.840 lorsqu'il traite de détention provisoire 932 01:19:11.880 --> 01:19:17.840 ou pour des motifs de sécurité. 933 01:19:18.160 --> 01:19:21.280 L'objectif était que l'augmentation de un à trois juges 934 01:19:21.320 --> 01:19:23.480 puisse diminuer le nombre de détentions 935 01:19:23.520 --> 01:19:26.000 à Genève. 936 01:19:26.080 --> 01:19:28.200 Cet objectif n'est pas atteint. 937 01:19:28.280 --> 01:19:34.280 De loin pas. 938 01:19:34.320 --> 01:19:38.880 Les travaux que nous avons faits et les auditions 939 01:19:38.920 --> 01:19:41.480 montrent clairement que cette augmentation 940 01:19:41.520 --> 01:19:45.960 de juges n'apporterait rien. 941 01:19:46.000 --> 01:19:48.480 Ni le ministère public ni le département 942 01:19:48.520 --> 01:19:52.920 ne souhaitent ce changement. 943 01:19:52.960 --> 01:19:57.360 Je me permets de lier ici la citation de la conseillère d'État 944 01:19:57.440 --> 01:20:01.880 qui dit que les juges appliquent le droit tel qu'il est 945 01:20:01.920 --> 01:20:05.960 et qu'en ce sens, ça ne changerait rien 946 01:20:06.000 --> 01:20:11.960 que ce soit un, trois ou cinq juges. 947 01:20:13.240 --> 01:20:19.240 Ce texte serait également irréaliste. 948 01:20:29.440 --> 01:20:32.160 On nous demande d'augmenter de 20 juges assesseurs 949 01:20:32.240 --> 01:20:34.440 supplémentaires. 950 01:20:34.480 --> 01:20:38.360 La mission que ce tribunal a, 951 01:20:38.400 --> 01:20:41.880 est en moyenne de 12 décisions par jour. 952 01:20:41.920 --> 01:20:44.440 Ces 20 postes supplémentaires seraient inutiles 953 01:20:44.520 --> 01:20:47.320 et insuffisants. 954 01:20:47.360 --> 01:20:53.320 Le dernier point 955 01:20:55.840 --> 01:20:59.560 est la raison pour laquelle cette augmentation de juges est inutile, 956 01:20:59.640 --> 01:21:01.840 et que toutes ces décisions 957 01:21:01.880 --> 01:21:04.040 sont soumises à des recours. 958 01:21:04.080 --> 01:21:06.240 Elles peuvent être contestées. 959 01:21:06.280 --> 01:21:09.040 Pour ces raisons, 960 01:21:09.120 --> 01:21:11.240 je vous propose de refuser ce texte. 961 01:21:11.280 --> 01:21:15.680 A.VELASCO: Merci. 962 01:21:15.720 --> 01:21:21.680 Je peux me tromper, 963 01:21:22.320 --> 01:21:26.080 mais le rapport dit deux juges assesseurs et non 20. 964 01:21:26.120 --> 01:21:30.640 C'est ce que dit l'article 93. 965 01:21:30.720 --> 01:21:36.640 20, ça serait énorme. 966 01:21:46.920 --> 01:21:52.880 A.PFEFFER: Je m'excuse pour ce malentendu. 967 01:21:58.080 --> 01:22:00.920 Le projet propose d'augmenter de 20 juges assesseurs 968 01:22:01.000 --> 01:22:03.200 pour remplir cette mission. 969 01:22:03.240 --> 01:22:05.400 A.VELASCO: Merci. 970 01:22:05.440 --> 01:22:11.400 La parole est à Mme Roch. 971 01:22:11.880 --> 01:22:15.560 A.ROCH: Au vu de ce qui a été entendu 972 01:22:15.640 --> 01:22:20.720 et à la suite de la lecture du courrier de l'Ordre des avocats, 973 01:22:20.800 --> 01:22:26.720 nous souhaitons un renvoi en Commission judiciaire. 974 01:22:32.160 --> 01:22:36.360 A.VELASCO: Nous avons une demande de renvoi en commission. 975 01:22:36.400 --> 01:22:42.360 Nous allons voter sur un renvoi. 976 01:22:42.680 --> 01:22:48.680 La parole est au rapporteur de minorité. 977 01:22:52.240 --> 01:22:58.200 Voulez-vous vous exprimer ? 978 01:23:00.960 --> 01:23:03.720 S.BOBILLIER: Le but est de parler des apparences et 979 01:23:03.840 --> 01:23:06.000 du devoir de ses juges 980 01:23:06.120 --> 01:23:09.840 qui prennent une décision importante. 981 01:23:09.880 --> 01:23:15.000 Au vu de cet amendement qui n'a pas été débattu 982 01:23:15.080 --> 01:23:17.320 et travaillé en Commission judiciaire, 983 01:23:17.360 --> 01:23:21.640 je suis favorable à ce renvoi. 984 01:23:21.680 --> 01:23:23.840 Surtout dans la mesure où les chiffres 985 01:23:23.880 --> 01:23:29.480 n'ont pas été fournis dans l'examen de ce projet de loi. 986 01:23:29.520 --> 01:23:35.440 Les seuls chiffres que nous avons eus, 987 01:23:35.480 --> 01:23:41.320 c'est un carnet de lait transmis par la chambre pénale. 988 01:23:41.400 --> 01:23:47.320 A.VELASCO: S'il vous plaît... 989 01:23:54.480 --> 01:23:57.400 S.BOBILLIER: Les seuls chiffres qu'on a pus voir, 990 01:23:57.480 --> 01:24:03.400 ce sont ceux de 2019. 991 01:24:06.560 --> 01:24:08.760 Ils mettent en exergue que seulement 992 01:24:08.840 --> 01:24:12.920 deux à 4 % des décisions font l'objet d'un recours. 993 01:24:12.960 --> 01:24:15.960 Très souvent, il faut aller négocier avec les procureurs 994 01:24:16.080 --> 01:24:18.240 plutôt que de faire un recours. 995 01:24:18.280 --> 01:24:22.520 Il vaut mieux. 996 01:24:22.600 --> 01:24:28.520 Alors que les taux d'admission sont importants. 997 01:24:30.600 --> 01:24:32.800 Je suis favorable à ce renvoi 998 01:24:32.840 --> 01:24:35.240 en commission. 999 01:24:35.320 --> 01:24:38.240 A.VELASCO: Merci. 1000 01:24:38.320 --> 01:24:44.240 Larapporteur de majorité ? 1001 01:24:55.560 --> 01:24:59.320 J-M.VOUMARD: Je suis ma préopinante. 1002 01:24:59.360 --> 01:25:00.920 A.VELASCO: Nous allons voter. 1003 01:25:01.000 --> 01:25:04.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1004 01:25:04.080 --> 01:25:10.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1005 01:25:28.640 --> 01:25:34.600 Vous avez accepté ce renvoi en commission. 1006 01:25:39.680 --> 01:25:42.560 Nous passons au projet de loi 13035-A... 1007 01:25:42.640 --> 01:25:44.800 Je prie les députés qui souhaitent parler 1008 01:25:44.880 --> 01:25:50.880 de sortir de la salle. 1009 01:25:56.760 --> 01:25:59.360 Ce n'est pas une question. 1010 01:25:59.440 --> 01:26:02.040 Je veux que les personnes qui continuent à parler 1011 01:26:02.120 --> 01:26:04.320 sortent de la salle ! 1012 01:26:04.400 --> 01:26:06.520 C'est une salle de travail. 1013 01:26:06.600 --> 01:26:10.920 Vous pouvez aller dehors. 1014 01:26:10.960 --> 01:26:16.880 Vous aussi Monsieur le député. 1015 01:26:18.080 --> 01:26:22.040 PL 13035-A, Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la 1016 01:26:22.120 --> 01:26:25.720 personne) chargée d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey et 1017 01:26:25.800 --> 01:26:29.520 consorts, modifiant la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE). (A 2 75). 1018 01:26:29.600 --> 01:26:32.480 (Pour une expression non ostentatoire des convictions 1019 01:26:32.600 --> 01:26:36.360 religieuses). Rapport de majorité de Yves de Matteis (Ve). Rapport de 1020 01:26:36.440 --> 01:26:42.360 minorité de Christina Meissner (LC). 1021 01:26:42.400 --> 01:26:46.800 Madame la députée, vous avait la parole. 1022 01:26:46.840 --> 01:26:52.800 Pardon, Monsieur le rapporteur de majorité. 1023 01:26:55.800 --> 01:26:58.880 Y.DE MATTEIS: En résumé, ce projet de loi demandait 1024 01:26:58.920 --> 01:27:04.880 de modifier la loi sur la laïcité de l'État 1025 01:27:05.960 --> 01:27:08.680 ceci afin d'interdire aux membres du Grand Conseil 1026 01:27:08.760 --> 01:27:10.960 de manifester une appartenance 1027 01:27:11.000 --> 01:27:14.200 religieuse. 1028 01:27:14.240 --> 01:27:20.200 La même chose dans les établissements scolaires. 1029 01:27:21.160 --> 01:27:23.480 Cette dernière proposition a été considérée 1030 01:27:23.600 --> 01:27:29.560 comme non pertinente, car le personnel du DIP 1031 01:27:30.760 --> 01:27:35.600 se voit déjà interdire ceci. 1032 01:27:35.680 --> 01:27:39.600 Pour rappel, 1033 01:27:39.640 --> 01:27:42.920 la loi sur la laïcité de l'État, 1034 01:27:42.960 --> 01:27:48.920 qui a occupé la Commission des droits de l'Homme pendant deux ans, 1035 01:27:53.720 --> 01:27:57.120 interdit le port de signes religieux aux magistrats de l'État. 1036 01:27:57.200 --> 01:27:59.920 Ainsi qu'aux agents de l'État, les fonctionnaires. 1037 01:28:00.040 --> 01:28:02.880 Elle concerne donc le Conseil d'Etat et les personnes 1038 01:28:03.000 --> 01:28:06.680 qui agissent pour la représentation de l'État. 1039 01:28:06.760 --> 01:28:12.120 Elle s'applique aux exécutifs et aux agents 1040 01:28:12.160 --> 01:28:14.520 qui doit faire exécuter la loi. 1041 01:28:14.600 --> 01:28:20.520 Elle ne s'applique pas aux députés qui ne représentent pas l'État. 1042 01:28:22.240 --> 01:28:25.600 Les élus du peuple ne sont pas là pour dire la parole univoque 1043 01:28:25.680 --> 01:28:27.880 de l'État, mais pour représenter 1044 01:28:27.920 --> 01:28:30.080 la diversité des opinions 1045 01:28:30.160 --> 01:28:34.680 de la population de Genève. 1046 01:28:34.680 --> 01:28:39.880 On peut le constater en regardant notre Parlement. 1047 01:28:39.880 --> 01:28:44.000 Ceci a été souligné à de nombreuses reprises par les spécialistes. 1048 01:28:44.040 --> 01:28:50.000 Notamment un constitutionnaliste reconnu. 1049 01:28:51.240 --> 01:28:53.640 Une majorité de la commission s'est prononcée 1050 01:28:53.760 --> 01:28:59.760 en défaveur de ce projet de loi. 1051 01:29:00.760 --> 01:29:06.520 Une telle disposition pourrait être attaquée 1052 01:29:06.560 --> 01:29:08.720 et qualifiée de non constitutionnel, 1053 01:29:08.800 --> 01:29:12.080 comme cela a déjà été le cas avec une disposition similaire. 1054 01:29:12.200 --> 01:29:15.280 Il y a 2 raisons fondamentales de rejeter une disposition 1055 01:29:15.360 --> 01:29:21.360 qui interdirait tout signe religieux 1056 01:29:23.960 --> 01:29:29.960 fait par les membres du conseil. 1057 01:29:30.240 --> 01:29:36.240 Cela irait contre notre Constitution. 1058 01:29:37.320 --> 01:29:40.240 La laïcité de l'État 1059 01:29:42.560 --> 01:29:48.560 n'a posé aucun problème. 1060 01:29:53.000 --> 01:29:56.400 Comme on l'a dit précédemment, 1061 01:29:56.440 --> 01:30:01.400 si quelque chose fonctionne, ne le réparez pas. 1062 01:30:01.400 --> 01:30:04.680 L'addition proposition par l'EPFL veut limiter l'importation 1063 01:30:04.760 --> 01:30:10.760 de la laïcité à la française. 1064 01:30:18.040 --> 01:30:24.080 Une telle disposition, si incluse dans notre corps législatif, 1065 01:30:24.120 --> 01:30:26.760 serait un accablement et un non- respect flagrant 1066 01:30:26.840 --> 01:30:32.840 notre liberté de conscience. 1067 01:30:36.840 --> 01:30:39.640 Je vous demande de suivre la position de la majorité 1068 01:30:39.760 --> 01:30:43.360 de la Commission des droits de l'Homme, les droits de la personne, 1069 01:30:43.440 --> 01:30:47.920 qui s'est exprimée en défaveur. 1070 01:30:47.960 --> 01:30:50.120 L'amendement doit également être refusé. 1071 01:30:50.160 --> 01:30:52.320 Merci. 1072 01:30:52.360 --> 01:30:56.600 A.VELASCO: Merci. 1073 01:30:56.640 --> 01:31:02.360 La parole est à Mme Meissner. 1074 01:31:02.400 --> 01:31:08.360 C.MEISSNER: Ce projet de loi 1075 01:31:12.400 --> 01:31:15.560 revient sur la loi sur la laïcité sur 2 articles. 1076 01:31:15.600 --> 01:31:21.240 L'article 3, sur la neutralité religieuse de l'État, 1077 01:31:21.280 --> 01:31:24.320 et l'article 11, concernant les établissements scolaires 1078 01:31:24.400 --> 01:31:29.360 et l'enseignement primaire. 1079 01:31:29.400 --> 01:31:35.360 Cela étant, le présent rapport de minorité qui a été faite, 1080 01:31:37.640 --> 01:31:40.920 qui ne concerne 1081 01:31:40.960 --> 01:31:44.640 que l'article 3 alinéa 4 de ce projet de loi, 1082 01:31:44.680 --> 01:31:50.520 il reprend à un mot près le texte de la ligne l'alinéa 4 1083 01:31:50.560 --> 01:31:56.520 de la loi sur la laïcité votée le 26 avril 2018 1084 01:31:57.320 --> 01:32:02.400 par le Grand Conseil et votée par le peuple le 10 février 2019 1085 01:32:02.440 --> 01:32:08.400 dont la teneur était la suivante: 1086 01:32:09.400 --> 01:32:12.400 c'est lorsqu'ils siègent 1087 01:32:12.440 --> 01:32:17.280 en séance plénière et lors des représentations officielles, 1088 01:32:17.320 --> 01:32:23.280 les membres du Grand Conseil, 1089 01:32:23.520 --> 01:32:29.120 ils s'abstiennent de manifester leur appartenance religieuse. 1090 01:32:29.160 --> 01:32:32.000 Cet alinéa a été annulé suite à un recours des Verts. 1091 01:32:32.120 --> 01:32:36.800 La chambre de justice a annulé cet article. Et la loi est entrée en 1092 01:32:36.880 --> 01:32:39.680 vigueur sans cet article. 1093 01:32:39.720 --> 01:32:41.960 En votant ce projet de loi, on s'attend 1094 01:32:42.040 --> 01:32:48.000 à ce que le résultat soit le même. 1095 01:32:48.040 --> 01:32:49.880 à ce que le résultat soit le même. 1096 01:32:50.000 --> 01:32:53.800 D'où la proposition de l'amendement proposé par la minorité d'inscrire 1097 01:32:53.880 --> 01:32:56.080 cette interdiction 1098 01:32:56.120 --> 01:32:59.560 dans la Constitution 1099 01:32:59.600 --> 01:33:01.760 afin que ce soit l'Assemblée fédérale 1100 01:33:01.800 --> 01:33:07.040 qui se prononce sur ce sujet. 1101 01:33:07.080 --> 01:33:09.920 La minorité vous propose 1102 01:33:09.960 --> 01:33:12.120 cet amendement général pour cela. 1103 01:33:12.160 --> 01:33:15.080 On reprend à ce niveau-là l'article dans son ensemble. 1104 01:33:15.160 --> 01:33:17.360 Il est vrai qu'il s'agit ici 1105 01:33:17.400 --> 01:33:21.440 d'un amendement qui a été fait sur un projet de loi 1106 01:33:21.480 --> 01:33:23.640 qui n'est pas constitutionnel. 1107 01:33:23.680 --> 01:33:25.840 Du point de vue juridique, 1108 01:33:25.880 --> 01:33:28.240 la question a été jugée possible, 1109 01:33:28.280 --> 01:33:34.320 mais pour préparer convenablement 1110 01:33:34.360 --> 01:33:37.640 le travail avec un véritable projet de loi constitutionnelle, 1111 01:33:37.720 --> 01:33:40.520 cela vaudrait la peine de renvoyer ce projet de loi 1112 01:33:40.600 --> 01:33:43.040 en commission et non pas juste de le refuser. 1113 01:33:43.120 --> 01:33:45.320 Je demande le renvoi 1114 01:33:45.360 --> 01:33:47.520 de ce projet de loi en commission. 1115 01:33:47.560 --> 01:33:49.720 Je vous remercie. 1116 01:34:00.800 --> 01:34:06.800 La parole est à Monsieur 1117 01:34:06.840 --> 01:34:11.640 le rapporteur de majorité. 1118 01:34:11.680 --> 01:34:14.320 Y.DE MATTEIS: L'avis des commissaires est claire. 1119 01:34:14.400 --> 01:34:16.560 Le mien est très clair aussi. 1120 01:34:16.640 --> 01:34:20.040 1 examen en Commission des droits de l'Homme ne va rien changer 1121 01:34:20.120 --> 01:34:22.760 au positionnement et à l'état de la loi actuelle. 1122 01:34:22.880 --> 01:34:26.680 Je ne vois pas l'intérêt de faire perdre le temps de la Commission des 1123 01:34:26.800 --> 01:34:30.200 droits de l'Homme, qui a un certain nombre de sujets à aborder, 1124 01:34:30.320 --> 01:34:36.280 avec un texte qui sera abrogé. 1125 01:34:41.320 --> 01:34:44.600 A.VELASCO: Merci. 1126 01:34:44.680 --> 01:34:48.320 Nous allons passer au vote 1127 01:34:48.400 --> 01:34:51.240 sur la demande de renvoi 1128 01:34:51.280 --> 01:34:53.200 en Commission des droits de l'homme. 1129 01:34:53.320 --> 01:34:56.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1130 01:34:56.400 --> 01:35:02.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1131 01:35:13.640 --> 01:35:19.640 Vous avez accepté le renvoi en Commission des droits de l'Homme. 1132 01:35:27.200 --> 01:35:30.080 Mesdames et Messieurs, 1133 01:35:30.160 --> 01:35:32.280 nous allons mettre fin 1134 01:35:32.320 --> 01:35:36.120 à nos travaux. 1135 01:35:36.160 --> 01:35:39.520 Je souhaite une belle soirée et bon week-end. 1136 01:35:39.600 --> 01:35:42.600 Sous-titrage SWISS TXT