WEBVTT
1
00:05:22.200 --> 00:05:28.200
La cloche sonne
2
00:05:32.520 --> 00:05:36.000
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:05:36.120 --> 00:05:38.320
vouloir se lever.
4
00:05:38.400 --> 00:05:42.040
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
5
00:05:42.160 --> 00:05:45.960
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien
6
00:05:46.080 --> 00:05:48.480
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.
7
00:05:48.560 --> 00:05:52.080
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:05:52.120 --> 00:05:55.520
Point deux: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
9
00:05:55.640 --> 00:06:01.600
figurera au Mémorial.
10
00:06:04.000 --> 00:06:09.040
Nous reprenons au point 4.
11
00:06:09.080 --> 00:06:13.360
Discussion et approbation de l'ordre
du jour, néant.
12
00:06:13.400 --> 00:06:19.360
Nous reprenons nos travaux à la
motion 2926 A.
13
00:06:20.320 --> 00:06:24.080
M 2926-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
14
00:06:24.160 --> 00:06:27.800
proposition de motion de Françoise
Nyffeler et consorts: Débâcle du
15
00:06:27.920 --> 00:06:31.560
Credit Suisse: à Genève de prendre
ses responsabilités ! Rapport de
16
00:06:31.680 --> 00:06:35.440
majorité de André Pfeffer (UDC).
Rapport de minorité de Pierre Eckert
17
00:06:35.520 --> 00:06:41.520
(Ve).
18
00:06:49.200 --> 00:06:53.280
La rapporteur de majorité n'est pas
présente.
19
00:06:53.320 --> 00:06:55.480
La parole est au rapporteur de
minorité.
20
00:06:55.560 --> 00:06:58.120
Vous avez la parole, Monsieur.
P.ECKERT: Merci.
21
00:06:58.200 --> 00:07:03.280
Ça m'embête de parler en premier.
22
00:07:03.320 --> 00:07:07.160
J'aurais aimé que le rapporteur de
majorité donne ses divers arguments.
23
00:07:07.280 --> 00:07:13.240
Sur ce sujet.
24
00:07:14.760 --> 00:07:20.760
Je vais commencer par vous dire que
la débâcle
25
00:07:21.880 --> 00:07:24.880
du Credit Suisse en mars 2023,
26
00:07:24.920 --> 00:07:30.880
ça a constitué un traumatisme pour
l'ensemble de la population suisse.
27
00:07:31.880 --> 00:07:37.880
Une entreprise qu'on pensait solide
s'est effondrée
28
00:07:38.400 --> 00:07:42.080
en quelques jours à la suite de la
faillite d'une banque américaine
29
00:07:42.160 --> 00:07:45.640
mineure. Ça montre que le système du
Credit Suisse été construit
30
00:07:45.760 --> 00:07:48.840
sur le sable. La banque a été
impliquée dans une série de
31
00:07:48.960 --> 00:07:52.800
malversations allant du blanchiment
d'argent au contournement d'embargo
32
00:07:52.920 --> 00:07:58.880
et à l'aide active à l'évasion
fiscale.
33
00:08:01.440 --> 00:08:04.880
Ce modèle ressemble davantage à un
grand casino qu'à une banque
34
00:08:05.000 --> 00:08:10.960
délivrant des services.
35
00:08:17.000 --> 00:08:20.520
Je reviendrai sur la motion
quand le rapporteur de majorité aura
36
00:08:20.600 --> 00:08:22.880
développé ses arguments.
A.VELASCO: Merci.
37
00:08:22.960 --> 00:08:26.120
Le parole est à M. Pfeffer.
Il était en retard. A.PFEFFER:
38
00:08:26.200 --> 00:08:30.360
Merci. Pardon pour ce retard.
Pour la majorité des commissaires,
39
00:08:30.400 --> 00:08:33.840
cette motion est un mélange de
différentes requêtes qui ont déjà
40
00:08:33.920 --> 00:08:36.680
été réalisées, des requêtes qui ne
sont pas utiles.
41
00:08:36.800 --> 00:08:39.240
L'une des requêtes, c'est la
première invite,
42
00:08:39.320 --> 00:08:42.240
qui serait très vivement à refuser.
43
00:08:42.280 --> 00:08:48.240
Si je reviens avec la dernière
requête, qui invite
44
00:08:52.040 --> 00:08:55.400
notre Conseil d'État à ce que le
Conseil d'État s'interroge et
45
00:08:55.520 --> 00:08:59.320
intervienne sur la problématique
46
00:08:59.360 --> 00:09:01.520
d'éventuelles pertes d'emploi à
Genève,
47
00:09:01.560 --> 00:09:03.720
lors de l'audition que nous avons
eue,
48
00:09:03.760 --> 00:09:07.800
on nous a expliqué qu'il y avait une
task force
49
00:09:07.840 --> 00:09:10.640
qui avait été créée le 19 mars 2023.
50
00:09:10.680 --> 00:09:13.840
Le Conseil d'État est intervenu.
51
00:09:13.920 --> 00:09:17.760
Il a fait le nécessaire dans ce
sens.
52
00:09:17.800 --> 00:09:21.000
Le Conseil d'État, lors de la même
audition,
53
00:09:21.040 --> 00:09:27.000
nous a appris que le Credit Suisse
et l'UBS
54
00:09:42.280 --> 00:09:46.000
employaient 1'700 employés à Genève
et surtout, 80 % de ces employés
55
00:09:46.080 --> 00:09:52.080
sont des personnes qui sont au
front. En contact avec la clientèle.
56
00:09:53.000 --> 00:09:56.880
Ils sont gestionnaires, responsables
du dossier client, et heureusement
57
00:09:57.000 --> 00:09:58.840
pour ces collaborateurs,
58
00:09:58.880 --> 00:10:04.840
ou ces cadres, le risque de perdre
leur emploi devrait rester faible.
59
00:10:09.160 --> 00:10:12.680
Je reviens sur le point où on pense
que cette motion donne un peu
60
00:10:12.800 --> 00:10:13.560
l'impression
61
00:10:13.560 --> 00:10:17.280
de vouloir aborder des domaines
différents.
62
00:10:23.280 --> 00:10:25.480
Je reviens sur la première invite.
63
00:10:25.520 --> 00:10:29.120
Cette invite demande au Conseil
d'État
64
00:10:29.160 --> 00:10:34.720
à intervenir le plus rapidement
possible auprès de la BNS
65
00:10:34.760 --> 00:10:38.000
pour exiger le versement de
plusieurs centaines de milliards
66
00:10:38.080 --> 00:10:44.080
à l'UBS.
67
00:10:51.280 --> 00:10:54.880
Effectivement, ce sont plusieurs
requêtes de cette motion qui sont
68
00:10:55.000 --> 00:10:57.160
déjà réalisées.
69
00:10:57.200 --> 00:11:03.160
Où elle s'avère heureusement d'une
utilité très limitée.
70
00:11:05.040 --> 00:11:09.440
Pour deux ou trois requêtes, elles
sont franchement à refuser.
71
00:11:09.520 --> 00:11:12.120
Pour ces raisons, la majorité qui
est très large,
72
00:11:12.240 --> 00:11:14.400
vous invite à refuser cette motion.
73
00:11:14.440 --> 00:11:16.600
Merci.
74
00:11:16.640 --> 00:11:19.600
A.VELASCO: Merci.
75
00:11:19.640 --> 00:11:22.520
Est-ce que le rapporteur de minorité
veut s'exprimer ?
76
00:11:22.640 --> 00:11:28.600
P.ECKERT: Oui.
77
00:11:29.560 --> 00:11:32.720
Je vous ai expliqué ce que je
pensais tout à l'heure de la
78
00:11:32.840 --> 00:11:36.320
faillite et du comportement du
Credit Suisse. Pour en venir à la
79
00:11:36.440 --> 00:11:39.480
motion elle-même,
80
00:11:39.520 --> 00:11:43.160
nous avons remarqué au moment du
traitement de la motion en automne
81
00:11:43.280 --> 00:11:47.160
2023
82
00:11:47.240 --> 00:11:50.800
qu'UBS avait déjà renoncer aux
garanties de la Confédération et de
83
00:11:50.880 --> 00:11:53.800
la BNS. C'est arrivé en août 2023.
84
00:11:53.880 --> 00:11:57.840
Toute la première partie des invites
est totalement caduque, nous n'avons
85
00:11:57.920 --> 00:12:02.800
plus aucun moyen de pression sur
l'UBS.
86
00:12:02.880 --> 00:12:06.480
On va vous proposer un amendement
qui reste la deuxième partie, qui
87
00:12:06.600 --> 00:12:08.760
reste pertinente,
88
00:12:08.800 --> 00:12:10.960
nous allons vous proposer un amendem
89
00:12:11.000 --> 00:12:13.160
ent
90
00:12:13.200 --> 00:12:16.600
sur cette deuxième partie.
La première partie n'a plus de sens.
91
00:12:16.720 --> 00:12:18.880
Nous la laissons volontiers tomber.
92
00:12:18.920 --> 00:12:22.160
J'aimerais faire un commentaire sur
un quatrième sous-point.
93
00:12:22.280 --> 00:12:27.000
Qui était contenu dans la quatrième
invite.
94
00:12:27.040 --> 00:12:32.800
C'est un point cher pour les Verts.
95
00:12:32.840 --> 00:12:36.480
Il parle des investissements
fossiles de la BNS.
96
00:12:36.520 --> 00:12:40.160
Nous sommes déjà intervenus un
certain nombre de fois sur ce sujet.
97
00:12:40.240 --> 00:12:41.880
Ça a été refusé à chaque fois.
98
00:12:42.000 --> 00:12:45.640
La BNS continue à avoir un certain
nombre d'investissements dans le
99
00:12:45.720 --> 00:12:47.920
fossile qui ne sont pas acceptables.
100
00:12:48.000 --> 00:12:53.720
Afin de ne pas mélanger les débats,
nous renonçons dans ce débat
101
00:12:53.760 --> 00:12:56.960
de conserver cette invite sur les
investissements fossiles.
102
00:12:57.040 --> 00:12:59.480
Je ne vous promets pas qu'on ne
reviendra pas
103
00:12:59.560 --> 00:13:05.560
une fois à la charge sur ce sujet.
104
00:13:05.840 --> 00:13:08.040
En tant qu'importante place
bancaire,
105
00:13:08.080 --> 00:13:10.240
Genève ne peut pas rester
indifférente.
106
00:13:10.320 --> 00:13:16.240
Elle doit donner un signal fort à
l'entité restante, l'UBS.
107
00:13:17.000 --> 00:13:22.040
La sanction du Credit Suisse
conduira à des pertes d'emploi
108
00:13:22.120 --> 00:13:27.760
qui pourraient se compter par
centaines
109
00:13:27.800 --> 00:13:30.880
dans le canton de Genève.
Il convient d'éviter des pertes
110
00:13:30.960 --> 00:13:34.840
d'emploi trop massives, mais aussi
de faire sorte que des plans sociaux
111
00:13:34.960 --> 00:13:40.280
durables comportant des
indemnisations décentes,
112
00:13:40.360 --> 00:13:43.960
mais aussi de solides possibilités
de reconversion, soient mises en
113
00:13:44.080 --> 00:13:46.720
place. Il est essentiel pour
l'économie genevoise
114
00:13:46.800 --> 00:13:49.520
de pouvoir estimer quelles seront
les conséquences
115
00:13:49.640 --> 00:13:52.720
de ne disposer d'une seule grande
banque au lieu de deux.
116
00:13:52.840 --> 00:13:56.120
Cela ne concernera pas seulement le
nombre d'agences qui sera
117
00:13:56.240 --> 00:13:59.200
certainement réduit.
Mais aussi les services qui seront
118
00:13:59.320 --> 00:14:01.480
proposés aux privés et aux
entreprises.
119
00:14:01.560 --> 00:14:04.840
Une évaluation de ces conséquences
est absolument nécessaire.
120
00:14:04.920 --> 00:14:08.360
La deuxième invite concerne tout
cela. Nous l'avons reformulée.
121
00:14:08.480 --> 00:14:11.160
Elle était définie dans le projet de
loi initiale.
122
00:14:11.240 --> 00:14:17.160
J'ai essayé de la reformuler dans
mon rapport de minorité.
123
00:14:17.240 --> 00:14:23.160
J'y renonce.
124
00:14:28.240 --> 00:14:31.680
M. Baertschi vous a aussi proposé
hier une nouvelle proposition
125
00:14:31.760 --> 00:14:34.520
d'invite.
126
00:14:34.600 --> 00:14:37.600
Il y renonce aussi.
Nous avons remplacé cette invite qui
127
00:14:37.680 --> 00:14:43.240
est une nouvelle invite.
128
00:14:43.360 --> 00:14:45.200
Il n'y a plus de première invite.
129
00:14:45.280 --> 00:14:49.280
Elle est reformulée de la façon
suivante.
130
00:14:49.360 --> 00:14:52.840
Nous invitons le Conseil d'État à
intervenir auprès de l'UBS pour
131
00:14:52.960 --> 00:14:55.640
limiter au maximum les licenciements
du personnel.
132
00:14:55.760 --> 00:15:00.200
Suite à l'absorption du Credit
Suisse.
133
00:15:00.280 --> 00:15:03.560
Si ces licenciements sont
inévitables, mettre en place un plan
134
00:15:03.680 --> 00:15:04.920
social.
135
00:15:04.960 --> 00:15:08.520
Deuxièmement, intervenir auprès de
l'UBS pour ne pas affaiblir les
136
00:15:08.600 --> 00:15:14.600
prestations existantes pour les PME
locales.
137
00:15:19.760 --> 00:15:23.720
Troisièmement, intervenir auprès du
Conseil fédéral pour qu'il demande à
138
00:15:23.800 --> 00:15:26.680
l'UBS de respecter les mêmes
exigences que ci-dessus.
139
00:15:26.800 --> 00:15:30.360
Cette invite est reformulée de la
façon suivante. Je vous invite à
140
00:15:30.480 --> 00:15:32.640
accepter la motion telle que
redéfinie.
141
00:15:32.760 --> 00:15:35.680
Merci. A.VELASCO: Merci.
La parole est à M. Guinchard.
142
00:15:35.800 --> 00:15:38.800
J-M.GUINCHARD: Merci.
La première bonne nouvelle dans le
143
00:15:38.920 --> 00:15:42.560
cadre de cette débâcle du Credit
Suisse, c'est que la succursale de
144
00:15:42.680 --> 00:15:46.040
Genève s'en sort mieux car elle
affichait une santé financière
145
00:15:46.120 --> 00:15:49.840
beaucoup plus saine que d'autres
succursales en Suisse, et notamment
146
00:15:49.920 --> 00:15:53.640
la succursale de Zurich. J'aimerais
rappeler et souligner encore une
147
00:15:53.720 --> 00:15:57.720
fois que les invites qui mentionnent
le soutien financier octroyé à l'UBS
148
00:15:57.800 --> 00:16:01.200
par la Confédération, soit une
garantie contre les pertes de 9
149
00:16:01.280 --> 00:16:04.320
milliards de francs, et celui donné
par le Credit Suisse
150
00:16:04.440 --> 00:16:10.400
par la BNS,
151
00:16:12.640 --> 00:16:14.800
l'UBS a indiqué, le 11 août 2023,
152
00:16:14.840 --> 00:16:20.800
qu'elle résiliait le contrat de
garantie
153
00:16:24.280 --> 00:16:27.840
de la Confédération et l'accord
entre le Credit Suisse et la BNS.
154
00:16:27.920 --> 00:16:33.920
Les invites que nous propose les
Verts sont modifiées.
155
00:16:41.480 --> 00:16:45.040
Je reviens sur la première invite,
premier, deuxième et troisième
156
00:16:45.120 --> 00:16:47.120
article.
157
00:16:47.160 --> 00:16:49.800
Il ne s'applique pas.
On a demandé à la BNS de se
158
00:16:49.880 --> 00:16:53.520
désinvestir des énergies fossiles,
mais c'est un mélange des genres
159
00:16:53.640 --> 00:16:56.840
assez peu propices. Je réserve
encore la décision du Centre
160
00:16:56.920 --> 00:17:00.360
suite aux nouvelles invites qui ont
été déposées par les Verts.
161
00:17:00.440 --> 00:17:03.680
Notre position est le refus de cette
motion pour l'instant.
162
00:17:03.760 --> 00:17:05.960
Merci.
163
00:17:06.000 --> 00:17:08.440
A.VELASCO: Merci.
La parole est à M. Dugerdil.
164
00:17:08.560 --> 00:17:14.520
Merci.
165
00:17:18.840 --> 00:17:22.080
DUGERDIL: Bien que l'UDC soit
attachée à la place financière
166
00:17:22.200 --> 00:17:28.200
suisse de Genève,
167
00:17:28.240 --> 00:17:34.200
nous estimons que cette motion
arrive au mauvais moment.
168
00:17:40.520 --> 00:17:43.880
Cette motion s'est noyée dans les
méandres des ordres du jour
169
00:17:43.960 --> 00:17:47.680
imposants du Grand Conseil, puisque
la fusion du Credit Suisse et de
170
00:17:47.760 --> 00:17:51.320
l'UBS est largement passée depuis
longtemps. Ce qui montre que la
171
00:17:51.400 --> 00:17:54.880
politique cantonale ason inertie et
ses limites face à la raison
172
00:17:55.000 --> 00:17:57.160
économique.
173
00:17:57.280 --> 00:18:01.200
Contrairement à ce que le rapporteur
de minorité a dit, je vous invite à
174
00:18:01.280 --> 00:18:04.920
pianoter sur Internet et regarde le
nombre d'offres
175
00:18:05.000 --> 00:18:08.840
d'emploi ouvertes au Credit Suisse.
Au même moment, de la discussion de
176
00:18:08.920 --> 00:18:12.920
cette motion en commission, personne
au sein de l'UBS Genève n'aurait été
177
00:18:13.000 --> 00:18:15.440
capable de donner des réponses au
commissaire
178
00:18:15.520 --> 00:18:18.920
car le secret au niveau de la
gestion des RH dans des dossiers
179
00:18:19.000 --> 00:18:22.640
aussi compliqués était opaque.
En tant que professionnel du milieu,
180
00:18:22.760 --> 00:18:26.360
j'ai pu montrer mon inquiétude face
à la situation nationale. Nous
181
00:18:26.440 --> 00:18:30.080
tenons à rappeler qu'à Genève,
l'impact est moindre par rapport aux
182
00:18:30.200 --> 00:18:33.600
autres cantons. Credit Suisse avait
déjà entamé un processus de
183
00:18:33.720 --> 00:18:37.520
dégraissage. Excusez-moi du terme.
En diminuant le nombre de points de
184
00:18:37.640 --> 00:18:39.880
vente dans le canton ces dernières
années.
185
00:18:40.000 --> 00:18:42.920
De fait, nous ne voyons pas
l'utilité de cette motion.
186
00:18:43.000 --> 00:18:46.400
L'État n'a pas le pouvoir
d'intervenir au niveau national dans
187
00:18:46.480 --> 00:18:48.840
le domaine.
Nous avons suffisamment de recul
188
00:18:48.960 --> 00:18:54.920
pour confirmer que le secteur
bancaire a faiblement été touché.
189
00:19:00.760 --> 00:19:03.840
Surtout la place financière
genevoise. Comme précédemment
190
00:19:03.960 --> 00:19:09.920
évoqué,
191
00:19:10.200 --> 00:19:13.720
le Credit Suisse a fortement élagué
ses effectifs dans le passé.
192
00:19:13.800 --> 00:19:14.560
Aujourd'hui,
193
00:19:14.560 --> 00:19:18.520
il y a une érosion volontaire de ses
employés et un certain transfert des
194
00:19:18.640 --> 00:19:24.600
compétences en faveur d'autres
banques mises en place.
195
00:19:26.880 --> 00:19:32.760
Notamment Raiffeisen. Ou d'autres
banques privées.
196
00:19:32.840 --> 00:19:38.760
Le solde des collaborateurs a été
repris par UBS.
197
00:19:41.280 --> 00:19:44.960
Nous pouvons reprocher à la grande
banque le manque de transparence
198
00:19:45.040 --> 00:19:48.600
vis-à-vis de ses collaborateurs.
Cette motion ne traite pas cette
199
00:19:48.680 --> 00:19:49.480
problématique.
200
00:19:49.560 --> 00:19:53.200
Nous sommes conscients que ce n'est
pas dans cet hémicycle que nous
201
00:19:53.360 --> 00:19:55.480
allons pouvoir débattre sur ce
sujet.
202
00:19:55.600 --> 00:19:59.000
Au vu de ces éléments, l'UDC vous
invite à suivre le vote de la
203
00:19:59.160 --> 00:20:01.280
majorité en rejetant le projet de
loi.
204
00:20:01.400 --> 00:20:03.800
A.VELASCO: Merci. La parole est à M.
Subilia.
205
00:20:03.920 --> 00:20:07.360
V.SUBILIA: Merci. Vous connaissez
l'attachement de nos familles
206
00:20:07.440 --> 00:20:11.160
politiques à la place financière
genevoise. C'est 13 % de notre PIB.
207
00:20:11.280 --> 00:20:14.560
38'000 emplois représentés.
J'aimerais souligner que la place
208
00:20:14.680 --> 00:20:18.320
financière a connu les mutations
qu'on lui sait. Pour ne pas parler
209
00:20:18.440 --> 00:20:22.120
de changement de paradigme. Non
seulement en matière de transparence
210
00:20:22.240 --> 00:20:25.800
et en matière de durabilité. Genève
est une capitale de la finance
211
00:20:25.920 --> 00:20:29.760
durable. C'est un point dont il ne
faut pas perdre de vue. Nous voulons
212
00:20:29.880 --> 00:20:33.480
dire aussi que la disparition de la
deuxième banque suisse est une
213
00:20:33.600 --> 00:20:39.560
débâcle. Ça a laissé un stigmate
profond sur notre place financière.
214
00:20:45.360 --> 00:20:49.000
À l'étranger, la disparition de
Credit Suisse qui portait le nom de
215
00:20:49.120 --> 00:20:52.480
notre pays a aussi été vécu comme
une forme de traumatisme. La
216
00:20:52.600 --> 00:20:55.960
difficulté de ce texte est double.
Il y a eu la grêle après la
217
00:20:56.040 --> 00:20:59.880
vendange. Elle vient illustrer ce
qui est la différence entre le temps
218
00:20:59.960 --> 00:21:05.960
économique et le temps politique.
219
00:21:06.160 --> 00:21:12.160
De l'eau, ou du vin, a passé sous
les ponts.
220
00:21:12.240 --> 00:21:15.520
Sur un malentendu malentendu, on
pourrait se mettre d'accord.
221
00:21:15.640 --> 00:21:19.240
Mais cette motion n'a plus lieu
d'être dans les termes qui sont les
222
00:21:19.360 --> 00:21:22.840
siens. Sa seconde faiblesse aux yeux
de notre famille politique,
223
00:21:22.960 --> 00:21:25.160
c'est la dimension très
interventionniste.
224
00:21:25.280 --> 00:21:31.280
Nous ne sommes pas des défenseurs
d'une vision étatiste des choses.
225
00:21:31.360 --> 00:21:34.800
Nous sommes tous là pour admettre
que la motion est issue d'une
226
00:21:34.880 --> 00:21:37.080
famille politique
227
00:21:37.160 --> 00:21:39.520
qui n'a plus rang au sein de notre
hémicycle.
228
00:21:39.640 --> 00:21:42.240
Elle est marquée d'une
méconnaissance crasse
229
00:21:42.320 --> 00:21:47.840
de notre fonctionnement économique
et cela été reconnu,
230
00:21:47.920 --> 00:21:50.480
elle est marquée du sceau d'un
mélange des genres
231
00:21:50.600 --> 00:21:53.280
avec la BNS qui devrait se
substituer
232
00:21:53.400 --> 00:21:56.520
à ce qui pourrait être des activités
privées.
233
00:21:56.600 --> 00:22:00.080
La disparition du Credit Suisse est
un drame.
234
00:22:00.200 --> 00:22:05.200
On pouvait craindre que ce soit un
problème au niveau des emplois.
235
00:22:05.280 --> 00:22:11.200
À Genève, sur le plan humain, et je
suis d'accord avec vous,
236
00:22:17.000 --> 00:22:20.440
vous transmettrez Monsieur le
président, que c'est un point sur
237
00:22:20.560 --> 00:22:23.760
lequel il faut être vigilant, mais
la caisse a été limitée.
238
00:22:23.880 --> 00:22:27.160
Nous considérons donc que ce texte
n'a plus de raison d'être.
239
00:22:27.280 --> 00:22:29.440
Il doit être refusé.
Merci.
240
00:22:29.560 --> 00:22:35.520
A.VELASCO: Merci.
241
00:22:42.240 --> 00:22:44.440
La parole est à M. de Sainte Marie.
242
00:22:44.520 --> 00:22:47.720
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
243
00:22:47.800 --> 00:22:50.160
Le temps parlementaire est
relativement long.
244
00:22:50.280 --> 00:22:52.440
Il est trop long.
245
00:22:52.560 --> 00:22:55.320
Cette motion aurait dû être discutée
bien plus tôt.
246
00:22:55.400 --> 00:22:58.680
Maintenant, il faut prendre les
choses telles qu'elles sont.
247
00:22:58.800 --> 00:23:01.560
Dans ce sens,
248
00:23:01.680 --> 00:23:07.560
l'amendement proposé par les Verts
et le MCG correspond à la réalité.
249
00:23:08.560 --> 00:23:12.160
Il demande à l'État d'agir pour
faire en sorte d'éviter un maximum
250
00:23:12.280 --> 00:23:15.960
de licenciements dans le canton de
Genève, avec la reprise du Credit
251
00:23:16.080 --> 00:23:19.720
Suisse par UBS. La question de
l'emploi est absolument essentielle.
252
00:23:19.840 --> 00:23:23.240
Cette débâcle de Credit Suisse est
une menace pour les emplois.
253
00:23:23.360 --> 00:23:25.880
Genève compte beaucoup sur sa place
financière.
254
00:23:25.960 --> 00:23:28.520
Une grande quantité de salariés de
notre canton
255
00:23:28.640 --> 00:23:32.120
le sont dans le secteur financier.
256
00:23:32.200 --> 00:23:36.320
Ce n'est pas de l'interventionnisme
de l'État.
257
00:23:36.400 --> 00:23:41.160
C'est un Etat responsable qui
cherche à agir pour limiter la casse
258
00:23:41.280 --> 00:23:43.840
et qui doit prendre l'angle avec le
secteur privé
259
00:23:43.960 --> 00:23:47.320
pour mettre en place des plans
sociaux permettant d'éviter les
260
00:23:47.440 --> 00:23:49.600
licenciements.
261
00:23:49.680 --> 00:23:55.680
C'est justement bien ce que propose
l'amendement.
262
00:23:58.160 --> 00:24:01.720
Même si j'ai un petit doute sur la
deuxième invite concernant les
263
00:24:01.840 --> 00:24:04.880
prestations. Je ne suis peut-être
pas totalement certain
264
00:24:04.960 --> 00:24:08.560
de l'utilité de devoir agir sur les
prestations en ce qui concerne
265
00:24:08.680 --> 00:24:12.360
l'État. Concernant l'emploi, je ne
peux pas m'empêcher de faire part
266
00:24:12.480 --> 00:24:16.440
d'une grogne intérieure vis-à-vis de
Credit Suisse. Il faut quand même le
267
00:24:16.560 --> 00:24:22.520
mentionner.
268
00:24:23.640 --> 00:24:26.920
Lorsque je me suis engagé en
politique dans les années 2009,
269
00:24:27.040 --> 00:24:30.560
2010, c'était avec les Jeunesses
socialistes, nous récoltions des
270
00:24:30.680 --> 00:24:32.320
signatures pour une initiative
271
00:24:32.440 --> 00:24:36.040
au niveau fédéral qui visait à
limiter les écarts salariaux au sein
272
00:24:36.160 --> 00:24:40.120
des entreprises à 12 fois le salaire
plus élevé par rapport au salaire le
273
00:24:40.280 --> 00:24:46.240
plus bas. À l'époque, le grand
dirigeant de Credit Suisse
274
00:24:51.280 --> 00:24:53.720
était R.Dougan, il avait un écart
par rapport
275
00:24:53.840 --> 00:24:59.160
aux plus bas salaires par rapport à
Credit Suisse.
276
00:24:59.240 --> 00:25:02.600
1812 fois plus élevées que le même
salaire dans la même banque.
277
00:25:02.680 --> 00:25:02.720
des années après, quand je me suis
investi par rapport à ces écarts
278
00:25:02.720 --> 00:25:06.440
Je suis désolé de le dire pour les
bancs de la droite, mais il s'agit
279
00:25:06.440 --> 00:25:06.560
salariaux
280
00:25:06.560 --> 00:25:10.160
de responsabilité lorsque des
personnes de telles responsabilités,
281
00:25:10.280 --> 00:25:12.600
le salaire doit être équivalent.
282
00:25:12.600 --> 00:25:16.320
et que je vois d'une aussi grande
débâcle d'une aussi grande banque,
283
00:25:16.400 --> 00:25:18.920
je me demande
284
00:25:18.920 --> 00:25:22.360
comment il était possible de
légitimer ces responsabilités, car
285
00:25:22.440 --> 00:25:28.440
il y en a eu aucune de la part des
dirigeants de Credit Suisse.
286
00:25:30.680 --> 00:25:33.560
A.VELASCO: Merci, la parole est à
Monsieur Baertschi.
287
00:25:33.640 --> 00:25:36.640
F.BAERTSCHI: C'est vrai que la
débâcle du Credit Suisse
288
00:25:36.720 --> 00:25:39.880
était une catastrophe pour notre
pays.
289
00:25:39.920 --> 00:25:44.000
Nous sommes, en tant que Parlement
cantonal,
290
00:25:44.040 --> 00:25:50.000
légitimé à intervenir sur ce sujet.
291
00:25:50.840 --> 00:25:53.840
Au titre que le contribuable
genevois, comme les autres
292
00:25:53.920 --> 00:25:59.920
contribuables suisses, ont donné des
cautions
293
00:26:02.440 --> 00:26:05.880
conséquentes qui se montent en
centaines de milliards de francs
294
00:26:06.000 --> 00:26:09.480
suisses. Ce sont des montants
considérables qui ont été mis dans
295
00:26:09.560 --> 00:26:13.200
la balance même si tout cet argent
n'a pas été dépensé.
296
00:26:13.240 --> 00:26:16.600
Il était présent, c'est une
responsabilité.
297
00:26:16.640 --> 00:26:19.600
Les contribuables suisses et les
contribuables genevois
298
00:26:19.680 --> 00:26:24.200
auraient pu perdre ces montants.
299
00:26:24.200 --> 00:26:26.400
À nous, ça nous donne certains
droits.
300
00:26:26.480 --> 00:26:32.480
Et certains devoirs.
301
00:26:39.480 --> 00:26:42.880
Auprès des contribuables que nous
devons représenter dans cette
302
00:26:43.000 --> 00:26:45.200
enceinte.
303
00:26:45.200 --> 00:26:47.400
Les droits et devoirs sont des
exigences.
304
00:26:47.480 --> 00:26:50.160
Nous vous avons soutenu à des
moments difficiles,
305
00:26:50.240 --> 00:26:53.320
mais vous ne devez la réciproque.
306
00:26:53.360 --> 00:26:57.160
La réciproque, c'est de donner un
dialogue avec le canton, un dialogue
307
00:26:57.280 --> 00:27:02.640
fructueux qui se développe quelques
années plus tard.
308
00:27:02.680 --> 00:27:08.640
C'est facile de recevoir des
garanties.
309
00:27:11.600 --> 00:27:14.600
Même si ce n'est pas de l'argent
cash dans les caisses.
310
00:27:14.680 --> 00:27:18.280
Credit Suisse n'a pas sombré.
Il est légitimité à pouvoir discuter
311
00:27:18.400 --> 00:27:24.360
et à avoir des négociations.
312
00:27:31.320 --> 00:27:34.200
Nous sommes une place financière
importante à Genève,
313
00:27:34.280 --> 00:27:40.160
comme ça a été indiqué par un
préopinant.
314
00:27:40.200 --> 00:27:42.760
J'ai déposé un amendement dans un
premier temps.
315
00:27:42.880 --> 00:27:48.840
J'ai préparé un amendement que je
retire.
316
00:27:51.400 --> 00:27:54.920
Et avec Pierre Eckert, nous avons
préparé un autre amendement de
317
00:27:55.000 --> 00:28:00.480
soutenir.
318
00:28:00.520 --> 00:28:03.440
Il a été distribué, et je vous
demande de le soutenir.
319
00:28:03.520 --> 00:28:06.560
C'est une politesse que nous
demandons au Credit Suisse.
320
00:28:06.640 --> 00:28:09.040
On a été sympa avec vous, Genève, la
Suisse,
321
00:28:09.120 --> 00:28:15.120
vous avez des obligations en retour.
322
00:28:20.280 --> 00:28:25.320
L'arrogance de certains managers de
Credit Suisse doit disparaître.
323
00:28:25.360 --> 00:28:31.200
Merci, Monsieur le président.
324
00:28:31.240 --> 00:28:36.280
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Eckert.
325
00:28:36.320 --> 00:28:42.280
P.ECKERT: J'ai dit ce que je pensais
à la débâcle de Credit Suisse.
326
00:28:42.360 --> 00:28:48.360
Vous relirez le Mémorial.
J'ai parlé d'une économie de casino.
327
00:28:51.000 --> 00:28:53.560
On n'y reviendra pas.
328
00:28:53.600 --> 00:28:56.960
La fusion n'est pas encore actée.
Les anciens de Credit Suisse
329
00:28:57.040 --> 00:28:57.920
existent encore.
330
00:28:58.040 --> 00:29:01.440
Je vois à la place Bel-Air, on
déménage des meubles du siège de
331
00:29:01.560 --> 00:29:04.560
Credit Suisse.
332
00:29:04.560 --> 00:29:07.840
J'espère qu'on ne va pas déménager
le personnel qui va avec.
333
00:29:07.920 --> 00:29:11.520
Cette situation n'est pas encore
totalement actée.
334
00:29:11.560 --> 00:29:17.520
Je ne sais pas ce que ça va donner
en termes d'emploi,
335
00:29:19.040 --> 00:29:25.040
mais aussi en termes de succursales
existantes.
336
00:29:27.680 --> 00:29:31.120
Il n'y aura pas toutes les
succursales Credit Suisse et UBS qui
337
00:29:31.200 --> 00:29:34.400
vont exister. C'est ce que je
voulais dire par rapport à la
338
00:29:34.480 --> 00:29:37.160
deuxième invite.
Il va rester une grande banque à
339
00:29:37.240 --> 00:29:40.920
Genève. Pour les clients privés, je
sais pas ce qu'ils vont pouvoir
340
00:29:41.000 --> 00:29:44.480
faire. Les PME vont avoir une seule
banque.
341
00:29:44.520 --> 00:29:47.160
On peut décider d'aller à Raffeisen
ou à la BCGe.
342
00:29:47.240 --> 00:29:50.360
Mais la droite, vous aimez les
situations de concurrence.
343
00:29:50.440 --> 00:29:53.600
Il y en aura beaucoup moins.
Et d'un point de vue purement
344
00:29:53.680 --> 00:29:56.120
économique il ne faut pas se faire
de soucis.
345
00:29:56.200 --> 00:30:02.200
Je vous remercie de soutenir
l'amendement et la motion.
346
00:30:02.680 --> 00:30:08.160
A.VELASCO: La parole est à M.
Pfeffer.
347
00:30:08.200 --> 00:30:11.720
A.PFEFFER: La débâcle de Credit
Suisse a été un choc pour tout le
348
00:30:11.800 --> 00:30:14.360
monde. Tout le monde déplore cette
catastrophe.
349
00:30:14.440 --> 00:30:16.640
Pour revenir à cette motion
350
00:30:16.680 --> 00:30:19.240
qui demande une intervention
351
00:30:19.280 --> 00:30:22.440
quasiment huit mois après les
événements
352
00:30:22.480 --> 00:30:25.040
au Conseil d'Etat,
353
00:30:25.080 --> 00:30:30.840
il faut rappeler que le Conseil
d'Etat avait effectué
354
00:30:30.880 --> 00:30:36.840
ces interventions et je crois qu'il
faut le remercier
355
00:30:41.960 --> 00:30:47.920
pour sa manière d'intervenir.
356
00:30:47.960 --> 00:30:51.480
A.VELASCO: La parole à Madame
Bachmann.
357
00:30:51.520 --> 00:30:55.280
D.BACHMANN: Le périmètre d'action du
Conseil d'Etat sur la débâcle du
358
00:30:55.360 --> 00:30:57.560
Credit Suisse
359
00:30:57.560 --> 00:31:00.200
est ce qu'il est, je me contente de
vous rappeler
360
00:31:00.320 --> 00:31:01.960
ce que nous avons mis en place
361
00:31:02.040 --> 00:31:04.240
et qui relève de notre
responsabilité.
362
00:31:04.320 --> 00:31:06.520
Dès l'annonce faite
363
00:31:06.560 --> 00:31:11.600
de ce rachat
364
00:31:11.640 --> 00:31:14.640
par le Conseil fédéral,
365
00:31:14.680 --> 00:31:18.160
un groupe de travail genevois a été
mis en place par les milieux
366
00:31:18.240 --> 00:31:18.880
concernés,
367
00:31:18.880 --> 00:31:22.520
et un certain nombre de personnes
des offices pour avoir un échange
368
00:31:22.640 --> 00:31:25.560
sur les conséquences sur Genève et
sur l'emploi.
369
00:31:25.600 --> 00:31:31.560
Il y a toute une réflexion qui a été
menée.
370
00:31:37.240 --> 00:31:43.200
Le nombre de postes devait être
2'700, 80 % sont du front office.
371
00:31:55.520 --> 00:31:58.440
Genève, dans cette débâcle, sera
relativement épargnée
372
00:31:58.560 --> 00:32:01.040
comparativement à d'autres. On pense
à Zurich.
373
00:32:01.120 --> 00:32:04.560
À ce stade, nous n'avons pas
d'informations précises permettant
374
00:32:04.640 --> 00:32:06.080
d'avoir une action ciblée.
375
00:32:06.200 --> 00:32:10.120
On sait qu'au maximum il y aura des
départs naturels et des départs à la
376
00:32:10.200 --> 00:32:14.120
retraite. On participe au groupe de
travail et de suivi mis en place par
377
00:32:14.240 --> 00:32:15.560
la Confédération.
378
00:32:15.600 --> 00:32:19.280
À ce stade, l'ensemble des groupes
de travail estime qu'il n'y a pas
379
00:32:19.360 --> 00:32:21.920
pas matière à intervenir de manière
préventive.
380
00:32:22.000 --> 00:32:24.520
On va suivre attentivement la
situation,
381
00:32:24.560 --> 00:32:28.520
parce que le secteur a exprimé qu'en
vue de son importance à Genève et de
382
00:32:28.640 --> 00:32:30.200
son développement,
383
00:32:30.240 --> 00:32:34.080
il estime que le secteur sera à même
d'absorber le choc de cette crise.
384
00:32:34.200 --> 00:32:40.160
Voilà ce que je peux dire.
385
00:32:42.120 --> 00:32:45.440
Mon département continue, tant au
niveau fédéral qu'au niveau
386
00:32:45.520 --> 00:32:47.720
cantonal, à suivre la situation
387
00:32:47.760 --> 00:32:53.720
et prendra action si nécessaire.
388
00:32:57.840 --> 00:33:00.760
Il prendra toutes les mesures
nécessaires pour assurer
389
00:33:00.840 --> 00:33:04.800
l'employabilité des personnes.
390
00:33:04.840 --> 00:33:10.800
A.VELASCO: Merci, nous allons passer
au vote de cette motion.
391
00:33:10.880 --> 00:33:13.160
Vous avez tous reçu un amendement
général.
392
00:33:13.240 --> 00:33:15.880
On va commencer par voter cet
amendement général.
393
00:33:39.560 --> 00:33:45.560
Vous avez refusé cet amendement
général.
394
00:33:48.560 --> 00:33:51.160
Nous allons passer au vote de la
mention 2926-A.
395
00:33:51.280 --> 00:33:54.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
396
00:33:54.360 --> 00:34:00.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
397
00:34:09.080 --> 00:34:15.040
Vous avez refusé cette motion.
398
00:34:19.280 --> 00:34:22.600
On passe à la motion 2932-A.
399
00:34:22.640 --> 00:34:26.360
M 2932-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
400
00:34:26.480 --> 00:34:30.280
proposition de motion de Jean-Louis
Fazio et consorts, pour pérenniser
401
00:34:30.400 --> 00:34:33.760
l'existence des entreprises
genevoises. Rapport de majorité de
402
00:34:33.840 --> 00:34:37.520
Julien Nicolet-dit-Félix (Ve).
Rapport de 1ère minorité de François
403
00:34:37.600 --> 00:34:41.160
Baertschi (MCG). Rapport de 2ème
minorité de André Pfeffer (UDC).
404
00:34:41.240 --> 00:34:47.120
Rapport de 3ème minorité de Vincent
Canonica (LJS).
405
00:34:47.160 --> 00:34:53.120
La parole est à Monsieur Nicolet-
dit-Félix.
406
00:34:57.240 --> 00:35:03.240
J.NICOLET-DIT-FELIX: Je vais laisser
mes collègues prendre place.
407
00:35:08.280 --> 00:35:11.640
Hier, j'étais sarcastique en
comparant certaines motivations à
408
00:35:11.720 --> 00:35:17.720
des personnages de dessins animés.
409
00:35:22.520 --> 00:35:26.240
Sur ce texte, avec une lecture peu
attentive, on aurait pu le ranger
410
00:35:26.320 --> 00:35:29.880
dans cette catégorie parce qu'il est
maladroit. Il n'en est rien.
411
00:35:29.960 --> 00:35:35.480
Cette maladresse résulte du désarroi
incontestable
412
00:35:35.520 --> 00:35:41.480
dans lequel les entreprises suisses,
particulièrement genevoises,
413
00:35:42.080 --> 00:35:48.080
se sont retrouvées au printemps
2023.
414
00:35:50.680 --> 00:35:54.200
La Confédération a annoncé de
manière brutale que les prêts COVID
415
00:35:54.320 --> 00:36:00.280
qui avaient été vendus
416
00:36:14.840 --> 00:36:18.560
avec un intérêt de 0 %, jusqu'à
500'000 francs, seraient soumis à un
417
00:36:18.680 --> 00:36:24.640
intérêt modeste, mais de 1,5 %, avec
une échéance de moins d'un mois.
418
00:36:25.680 --> 00:36:29.560
C'est compréhensible, la commission
l'a relevé que les entreprises face
419
00:36:29.680 --> 00:36:33.120
à ce genre d'annonce,
420
00:36:33.200 --> 00:36:36.920
alors qu'elles cumulaient une série
de difficultés liées à la période
421
00:36:37.000 --> 00:36:40.280
post-COVID ou à d'autres
circonstances,
422
00:36:40.320 --> 00:36:43.960
n'aient pas du tout apprécié cela.
Vous vous rappelez sans doute de
423
00:36:44.040 --> 00:36:47.600
cette motion souhaitée en urgence
qui demande à l'État via la loi
424
00:36:47.680 --> 00:36:51.360
sur les entreprises de cautionner
les prêts COVID, plus précisément
425
00:36:51.440 --> 00:36:54.040
les intérêts
426
00:36:54.080 --> 00:37:00.000
que les entreprises devaient honorer
sur les prêts COVID.
427
00:37:00.040 --> 00:37:06.000
On a auditionné l'auteur de cette
motion,
428
00:37:09.640 --> 00:37:15.640
on a auditionné ces entreprises,
l'outil n'était pas adéquat.
429
00:37:23.680 --> 00:37:26.600
Comme vous le savez, un
cautionnement ne génère pas de
430
00:37:26.680 --> 00:37:30.080
liquidités et ne porte que sur un
prêt d'un montant important.
431
00:37:30.160 --> 00:37:33.560
Sur les 366 millions de prêts COVID
octroyés à des entreprises
432
00:37:33.640 --> 00:37:36.760
genevoises,
433
00:37:36.800 --> 00:37:42.120
on se retrouve avec la moitié
remboursée.
434
00:37:42.160 --> 00:37:48.120
Le prêt moyen est de 100'000 frs
environ.
435
00:37:59.720 --> 00:38:03.400
Les intérêts à 1,5 % sur de tels
montants représentent les chiffres
436
00:38:03.480 --> 00:38:09.480
donnés qui ont légèrement évolué.
À l'époque,
437
00:38:12.320 --> 00:38:14.520
c'était 1'542 frs.
438
00:38:14.560 --> 00:38:20.520
On se retrouve dans la même tranche
de valeur.
439
00:38:31.560 --> 00:38:34.960
On imagine mal une entreprise
demander un cautionnement de cet
440
00:38:35.040 --> 00:38:37.760
emprunt. Nous avons reçu plusieurs
amendements
441
00:38:37.800 --> 00:38:42.160
par la suite, dont un amendement
très problématique
442
00:38:42.240 --> 00:38:45.600
parce qu'il introduisait une
automaticité de l'aide de la FAO à
443
00:38:45.720 --> 00:38:48.760
ces entreprises. On mettait comme
conditions d'obtention
444
00:38:48.840 --> 00:38:52.040
des critères largement au-delà de la
problématique du COVID
445
00:38:52.160 --> 00:38:58.120
et qui n'était pas clair du tout.
446
00:39:00.160 --> 00:39:03.720
On a reçu un autre amendement par le
rapport de minorité qui sera
447
00:39:03.840 --> 00:39:06.440
expliqué tout à l'heure et qui est
très général.
448
00:39:06.520 --> 00:39:09.960
On vient de recevoir un troisième
amendement qui se cale sur le
449
00:39:10.040 --> 00:39:13.400
premier en tirant le principe de
automaticité. Le problème des
450
00:39:13.520 --> 00:39:16.720
critères d'application
451
00:39:16.760 --> 00:39:20.400
est à refuser parce qu'il dénature
le sens premier de cette motion.
452
00:39:20.480 --> 00:39:24.360
Ils ne sont plus en phase avec les
considérant.
453
00:39:24.400 --> 00:39:27.840
On transforme le travail comme un
patchwork sans véritable sens.
454
00:39:27.960 --> 00:39:33.920
La majorité de la Commission invite
à refuser la motion.
455
00:39:41.160 --> 00:39:44.720
Nous invitons les personnes à
vouloir se relancer dans un travail
456
00:39:44.800 --> 00:39:48.240
de soutien et à demander l'aide de
l'État suite à la hausse des
457
00:39:48.320 --> 00:39:52.120
intérêts. A.VELASCO: La parole est à
Monsieur Baertschi. F.BAERTSCHI:
458
00:39:52.200 --> 00:39:58.200
C'est une affaire délicate.
459
00:39:59.480 --> 00:40:03.440
Le prêt COVID est comme un sparadrap
du capitaine Haddock, on ne sait pas
460
00:40:03.560 --> 00:40:05.160
comment résoudre le problème.
461
00:40:05.240 --> 00:40:08.880
De nombreuses entreprises et PME
genevoises sont en difficulté pour
462
00:40:09.000 --> 00:40:12.480
avoir pris ces prêts COVID. On se
retrouve avec la Confédération
463
00:40:12.560 --> 00:40:17.680
qui a remonté les taux d'intérêt
brutalement.
464
00:40:17.720 --> 00:40:22.200
Il y a des gens, des chefs de
petites entreprises,
465
00:40:22.240 --> 00:40:26.040
qui se trouvent en difficulté et qui
ont trouvé des solutions avec des
466
00:40:26.120 --> 00:40:32.120
prêts COVID.
467
00:40:37.240 --> 00:40:40.840
Maintenant, ils doivent régler des
montants de manière précipitée.
468
00:40:40.920 --> 00:40:44.600
Pour sortir de cette impasse et
donner une solution à de nombreuses
469
00:40:44.680 --> 00:40:48.400
entreprises, une solution a été
présentée au travers de cette motion
470
00:40:48.480 --> 00:40:51.400
et a été étudiée en Commission avec
divers amendements
471
00:40:51.520 --> 00:40:57.480
pour améliorer quelque chose de
problématique à la base.
472
00:40:59.600 --> 00:41:03.400
C'est une affaire pour laquelle il
faut trouver la solution.
473
00:41:03.480 --> 00:41:07.560
On a travaillé en Commission
474
00:41:07.640 --> 00:41:11.160
et on a essayé de défendre les
intérêts de ces petites entreprises
475
00:41:11.280 --> 00:41:14.800
genevoises pour leur permettre de
rester la tête hors de l'eau.
476
00:41:14.840 --> 00:41:20.800
La première minorité demande de
soutenir le projet de loi
477
00:41:38.320 --> 00:41:41.880
tel qu'amendé.
478
00:41:41.960 --> 00:41:47.960
A.VELASCO: La parole est à M.
Pfeffer.
479
00:41:48.000 --> 00:41:50.840
A.PFEFFER: De nombreuses PME sont
des victimes.
480
00:41:50.880 --> 00:41:56.840
Il faut un consensus sur la
légitimité des prêts.
481
00:42:11.920 --> 00:42:15.720
Les difficultés dans lesquelles les
PME se sont trouvées vient du fait
482
00:42:15.840 --> 00:42:18.040
que l'Etat leur a interdit de
travailler.
483
00:42:18.120 --> 00:42:21.440
Sur ces deux points, il y a une
unanimité auprès des députés.
484
00:42:21.560 --> 00:42:24.160
La Confédération avait accordé des
crédits COVID
485
00:42:24.240 --> 00:42:27.720
sur la base de 10 % du chiffre
d'affaires pour une durée de huit
486
00:42:27.840 --> 00:42:31.440
ans. Et dans un premier temps avec 0
% d'intérêt. Par la suite, au
487
00:42:31.520 --> 00:42:37.520
premier avril 2023,
488
00:42:48.960 --> 00:42:52.680
les taux ont augmenté de zéro à 1,5
% pour les prêts jusqu'à 500'000
489
00:42:52.760 --> 00:42:54.960
frs.
490
00:42:55.000 --> 00:42:58.600
Et pour les plus grandes sociétés,
c'était passé à 2 %.
491
00:42:58.680 --> 00:43:02.640
Quel est l'impact à Genève ?
492
00:43:02.680 --> 00:43:06.440
A Genève, il y avait presque 11'000
PME qui ont sollicité les crédits
493
00:43:06.520 --> 00:43:12.520
COVID.
494
00:43:16.560 --> 00:43:20.440
10'908 exactement, pour un montant
global de 1,3 milliards qui fait des
495
00:43:20.560 --> 00:43:26.520
prêts de 125'000 frs. C'est
relativement faible.
496
00:43:27.400 --> 00:43:30.840
L'augmentation du taux de zéro à 1,5
% représente 1'800 frs par
497
00:43:30.920 --> 00:43:33.720
entreprise et par année.
C'est un élément important.
498
00:43:33.840 --> 00:43:38.840
Dans ma réponse,
499
00:43:38.880 --> 00:43:42.360
je propose de modifier l'amendement.
500
00:43:42.400 --> 00:43:48.360
Selon ma lecture,
501
00:43:57.760 --> 00:44:01.640
il était essentiellement écrit dans
un sens qu'on voudrait soutenir nos
502
00:44:01.760 --> 00:44:05.400
entreprises pour l'augmentation du
taux. Là, on parle en moyenne de
503
00:44:05.480 --> 00:44:11.480
1'800 frs par année.
504
00:44:13.600 --> 00:44:17.480
Je propose de modifier l'amendement
pour inclure toutes les charges des
505
00:44:17.560 --> 00:44:19.760
PME et les remboursements.
506
00:44:19.840 --> 00:44:25.840
S'il faut rembourser 125'000 frs sur
une période de sept ou huit ans,
507
00:44:26.720 --> 00:44:32.720
il y a le remboursement de 16 à
20'000 frs plus les intérêts.
508
00:44:41.120 --> 00:44:42.240
L'amendement est à changer.
509
00:44:42.240 --> 00:44:44.440
Il faut rappeler
510
00:44:44.480 --> 00:44:46.680
que l'aide de l'État genevois existe
déjà.
511
00:44:46.680 --> 00:44:49.520
Il faut aller dans le sens que ça
inclut la totalité des frais.
512
00:44:49.520 --> 00:44:53.240
Le Grand Conseil avait alloué
513
00:44:53.280 --> 00:44:56.120
à la fondation d'aide
aux entreprises
514
00:44:56.160 --> 00:44:59.040
une somme de 50 millions pour une
aide supplémentaire
515
00:44:59.120 --> 00:45:01.320
en faveur de nos PME locales.
516
00:45:01.360 --> 00:45:07.360
Vu qu'il y a seulement la moitié qui
a été utilisée,
517
00:45:07.400 --> 00:45:09.560
il y a encore 25 millions
518
00:45:09.600 --> 00:45:11.760
à utiliser.
519
00:45:11.800 --> 00:45:16.920
Le Conseil d'État
nous le confirmera peut-être.
520
00:45:16.960 --> 00:45:20.000
Le deuxième rapporteur de minorité
vous propose,
521
00:45:20.040 --> 00:45:24.680
avec un tout petit soutien,
522
00:45:24.720 --> 00:45:27.560
car effectivement,
dans notre groupe,
523
00:45:27.600 --> 00:45:29.840
il y a eu un commissaire
qui s'est abstenu
524
00:45:29.920 --> 00:45:32.120
et moi qui a soutenu.
525
00:45:32.160 --> 00:45:34.480
Merci.
526
00:45:34.560 --> 00:45:37.840
A.VELASCO: La parole est au
troisième rapporteur de minorité.
527
00:45:37.920 --> 00:45:40.120
M. Canonica.
528
00:45:40.160 --> 00:45:44.640
V.CANONICA: Merci.
529
00:45:44.680 --> 00:45:46.840
Les commissaires ont unanimement
530
00:45:46.880 --> 00:45:49.960
admis un intérêt pour la
problématique.
531
00:45:50.000 --> 00:45:52.440
Ils ont suggéré
une reformulation des invites.
532
00:45:52.560 --> 00:45:58.520
Lors de la commission,
533
00:46:00.160 --> 00:46:02.360
l'audition de la FAE,
534
00:46:02.360 --> 00:46:05.280
de la BCG et de la CIG ont été
évoquée.
535
00:46:05.360 --> 00:46:11.280
La motion
avait ensuite été suspendue.
536
00:46:11.680 --> 00:46:15.000
La question de l'issue de la note de
la BCG a été reportée
537
00:46:15.040 --> 00:46:21.000
et n'a jamais été votée.
538
00:46:23.400 --> 00:46:26.400
La motion a finalement
été mise au vote
539
00:46:26.440 --> 00:46:32.400
sans revenir
sur les demandes d'audition
540
00:46:32.440 --> 00:46:34.880
de la note de la CCIGE
et de la BCE.
541
00:46:34.960 --> 00:46:38.440
Certains commissaires ont regretté
le refus de la première invite
542
00:46:38.560 --> 00:46:41.880
de la motion amendée.
543
00:46:41.920 --> 00:46:44.480
Des commissaires
ont demandé une nouvelle motion
544
00:46:44.600 --> 00:46:46.760
pour traiter de la problématique.
545
00:46:46.800 --> 00:46:50.160
Le sujet interpelle
tous les commissaires
546
00:46:50.200 --> 00:46:52.920
mais le fond de la problématique n'a
pas été abordé
547
00:46:53.040 --> 00:46:56.960
au détriment
des entreprises genevoises.
548
00:46:57.040 --> 00:47:00.320
De nombreuses questions
sont restées sans réponse.
549
00:47:00.400 --> 00:47:03.160
Lors d'une séance ultérieure
de la commission,
550
00:47:03.240 --> 00:47:06.080
il a été relevé que le décompte des
voix était erroné
551
00:47:06.160 --> 00:47:10.480
s'agissant de la première invite.
552
00:47:10.520 --> 00:47:12.680
Elle recueillait en réalité une
majorité
553
00:47:12.720 --> 00:47:18.680
en faveur de son acceptation.
554
00:47:18.720 --> 00:47:21.200
Une nouvelle motion et une nouvelle
discussion
555
00:47:21.320 --> 00:47:26.200
n'a pourtant pas eu lieu.
556
00:47:26.280 --> 00:47:32.000
Je vous rappellerai la question
écrite, la Q3955,
557
00:47:32.080 --> 00:47:36.520
où il en ressortait la question du
COVID,
558
00:47:36.600 --> 00:47:39.120
et le montant qui reste du en
octobre 2023
559
00:47:39.160 --> 00:47:44.600
restait très élevé.
560
00:47:44.640 --> 00:47:49.120
Seuls 44 % des prêts
ont été remboursés.
561
00:47:49.160 --> 00:47:53.080
Je parle en proportion pour ne pas
redire ce que vous avez dit,
562
00:47:53.160 --> 00:47:59.080
Monsieur le rapporteur de la
deuxième minorité.
563
00:47:59.520 --> 00:48:02.720
Il en est de même s'agissant
564
00:48:02.760 --> 00:48:05.440
des prêts octroyés par la FAE.
565
00:48:05.520 --> 00:48:08.280
Certaines branches d'activité
566
00:48:08.320 --> 00:48:14.280
sont plus touchées que d'autres au
niveau fédéral.
567
00:48:15.600 --> 00:48:18.920
La restauration n'a pu rembourser
que 32 % des sommes versées
568
00:48:19.040 --> 00:48:22.960
en octobre 2023.
569
00:48:23.000 --> 00:48:27.360
D'autres domaines ont pu rembourser
63 %.
570
00:48:27.480 --> 00:48:33.360
J'ai soumis le nouvel amendement que
je propose à votre vote.
571
00:48:34.760 --> 00:48:37.600
Je tiens à préciser que la deuxième
invite
572
00:48:37.680 --> 00:48:40.480
qui a été reformulée pour tenir
compte des remarques
573
00:48:40.560 --> 00:48:43.640
des commissaires tient compte
également
574
00:48:43.720 --> 00:48:49.640
de ce qui se passe au niveau
européen.
575
00:48:53.960 --> 00:48:59.560
Un article dans la presse datant du
cinq septembre 2024
576
00:48:59.640 --> 00:49:04.160
indiquait au niveau européen
577
00:49:04.200 --> 00:49:06.360
que de plus en plus de pays
européens
578
00:49:06.400 --> 00:49:09.520
viennent de plus en plus soutenir
l'économie de leur pays.
579
00:49:09.640 --> 00:49:15.600
Ce n'est pas le cas de la Suisse.
580
00:49:23.560 --> 00:49:26.760
Pourtant, ils aident des secteurs
privés, comme la culture,
581
00:49:26.880 --> 00:49:29.640
la guerre en Ukraine,
582
00:49:29.680 --> 00:49:32.040
le développement
de pays moins développés.
583
00:49:32.080 --> 00:49:36.000
Cela vient dégrader
l'économie locale.
584
00:49:36.080 --> 00:49:38.200
Il faut sensibiliser
le Conseil d'État
585
00:49:38.240 --> 00:49:41.320
pour prendre des mesures pour
soutenir l'économie locale,
586
00:49:41.440 --> 00:49:46.120
que ce soient les effets post-COVID
587
00:49:46.160 --> 00:49:50.480
ou les nouvelles situations venant
dégrader la situation locale.
588
00:49:50.560 --> 00:49:53.520
En corrélation
589
00:49:53.600 --> 00:49:56.160
avec ce qui est en train
de se passer en Europe.
590
00:49:56.280 --> 00:49:58.840
Je vous recommande
donc de voter les amendements
591
00:49:58.960 --> 00:50:01.120
que je vous ai soumis.
592
00:50:01.160 --> 00:50:03.320
Merci.
593
00:50:03.400 --> 00:50:05.520
A.VELASCO: Merci.
594
00:50:05.560 --> 00:50:07.720
La parole est à Madame Demaurex.
595
00:50:07.800 --> 00:50:12.480
S.DEMAUREX: Merci.
596
00:50:12.520 --> 00:50:14.800
La Commission de l'économie
597
00:50:14.880 --> 00:50:17.680
a traité avec sérieux et intérêt
598
00:50:17.760 --> 00:50:20.440
la question du cautionnement
599
00:50:20.520 --> 00:50:26.120
des intérêts des prêts COVID alloués
aux entreprises.
600
00:50:26.200 --> 00:50:30.720
Il ne s'agit pas de s'opposer
à un soutien aux entreprises
601
00:50:30.800 --> 00:50:36.720
comme essaye de le
dire les rapporteurs de minorité.
602
00:50:38.400 --> 00:50:42.840
La situation était sensible après le
COVID pour les entreprises.
603
00:50:42.880 --> 00:50:45.880
Les commissions nous ont assuré un
examen au cas par cas
604
00:50:45.960 --> 00:50:49.040
pour ces entreprises en difficulté.
605
00:50:49.120 --> 00:50:51.480
La motion demande une automaticité
des aides.
606
00:50:51.600 --> 00:50:53.760
Ce n'est pas la bonne cible.
607
00:50:53.800 --> 00:50:56.440
Il faut donc refuser la motion.
608
00:50:56.520 --> 00:50:59.400
Nous vous invitons également à
refuser les amendements
609
00:50:59.520 --> 00:51:05.480
du député Canonica.
610
00:51:05.800 --> 00:51:08.760
Ceci s'écarte des motions aux
intérêts de prêts COVID.
611
00:51:08.840 --> 00:51:13.480
Le travail a été fait.
612
00:51:13.560 --> 00:51:16.680
Le département complétera
certainement
613
00:51:16.760 --> 00:51:19.840
les propos clairs du rapporteur
de majorité.
614
00:51:19.920 --> 00:51:22.160
Merci de refuser
l'amendement et la motion.
615
00:51:22.280 --> 00:51:24.480
A.VELASCO: Merci.
616
00:51:24.520 --> 00:51:26.640
La parole est à M. Fazio.
617
00:51:26.720 --> 00:51:30.840
J-L.FAZIO: Merci.
618
00:51:30.920 --> 00:51:36.240
Cette motion demande d'aider les PME
619
00:51:36.320 --> 00:51:39.840
qui ont contracté un prêt COVID pour
passer le cap du confinement.
620
00:51:39.960 --> 00:51:42.720
Pour sauver les emplois.
621
00:51:42.760 --> 00:51:44.920
Donner une chance de survie
622
00:51:44.960 --> 00:51:50.920
aux entreprises contraintes
d'arrêter de travailler.
623
00:51:51.320 --> 00:51:53.480
Pour certaines d'entre elles,
624
00:51:53.560 --> 00:51:57.960
avec la hausse du prix des matières
premières,
625
00:51:58.040 --> 00:52:01.880
le remboursement des échéances est
devenu insupportable.
626
00:52:01.920 --> 00:52:06.720
Conséquence de ces aléas.
627
00:52:06.800 --> 00:52:08.920
Nous vous demandons avec cette
motion
628
00:52:09.000 --> 00:52:12.160
et les amendements du député
Canonica que le Conseil d'État
629
00:52:12.240 --> 00:52:15.240
prenne enfin ses responsabilités.
630
00:52:15.280 --> 00:52:18.600
Qu'il trouve des solutions pour
aider les entreprises
631
00:52:18.640 --> 00:52:23.240
à parer ce cap.
632
00:52:23.280 --> 00:52:25.880
Ce pays a dégagé à maintes reprises
des milliards
633
00:52:26.000 --> 00:52:28.160
pour sauver de grosses entreprises.
634
00:52:28.240 --> 00:52:31.760
UBS et Swissair.
635
00:52:31.840 --> 00:52:37.040
Il faut penser à nos PME genevoises.
636
00:52:37.120 --> 00:52:43.040
J-M.GUINCHARD: Merci.
637
00:52:46.200 --> 00:52:49.360
À deux reprises durant la session,
638
00:52:49.440 --> 00:52:53.720
nous avons parlé de dessins animés,
ou de bandes dessinées.
639
00:52:53.800 --> 00:52:56.120
Je suis un amateur
de bandes dessinées.
640
00:52:56.200 --> 00:53:02.120
Ce que je préfère dans ses volumes,
641
00:53:05.360 --> 00:53:07.560
c'est la ligne claire telle
qu'initiée
642
00:53:07.600 --> 00:53:10.280
par Hergé ou Jacobs.
643
00:53:10.360 --> 00:53:16.120
Ce sont des véritables petits chefs-
d'oeuvre.
644
00:53:16.200 --> 00:53:21.840
Les différents amendements proposés
ce soir n'a rien d'une ligne claire.
645
00:53:21.880 --> 00:53:25.600
Nous l'avons déjà exprimé au moment
des travaux de la commission.
646
00:53:25.680 --> 00:53:31.000
Je réitère cette affirmation.
647
00:53:31.080 --> 00:53:35.280
Je considère que nous avons voté
hier à deux tiers de majorité
648
00:53:35.320 --> 00:53:41.280
une urgence concernant la même
problématique.
649
00:53:42.880 --> 00:53:46.440
Je vous recommande, en fonction de
ces aspects,
650
00:53:46.520 --> 00:53:49.000
de refuser les amendements
ainsi que la motion.
651
00:53:49.080 --> 00:53:51.280
Merci.
652
00:53:51.320 --> 00:53:53.680
A.VELASCO: Merci.
653
00:53:53.760 --> 00:53:55.880
Je prie la personne
654
00:53:55.960 --> 00:53:59.480
qui a le téléphone de bien vouloir
le mettre...
655
00:53:59.560 --> 00:54:01.680
La parole est à M. Béné.
656
00:54:01.760 --> 00:54:07.240
J.BENE: Merci.
657
00:54:07.320 --> 00:54:10.360
C'est un peu problématique.
658
00:54:10.440 --> 00:54:12.560
Sur le fond, on a pu être d'accord
659
00:54:12.640 --> 00:54:18.160
avec cette motion
660
00:54:18.240 --> 00:54:24.160
par rapport à ce que la
Confédération
661
00:54:24.440 --> 00:54:28.080
a fait d'avoir annoncé ça aussi
rapidement avec un délai très court
662
00:54:28.200 --> 00:54:30.960
car ce n'est pas en deux jours
663
00:54:31.040 --> 00:54:34.240
qu'on va pouvoir lever des fonds
pour rembourser un prêt.
664
00:54:34.320 --> 00:54:38.800
Les intérêts qu'on va nous demander
sont trop élevés.
665
00:54:38.880 --> 00:54:42.520
Toutes les entreprises
qui ont signé ces contrats savaient
666
00:54:42.600 --> 00:54:44.680
qu'il y avait une clause
667
00:54:44.760 --> 00:54:47.080
qui disait qu'il aurait des intérêts
à payer
668
00:54:47.200 --> 00:54:50.560
à terme.
669
00:54:50.640 --> 00:54:55.440
Le problème de cette motion, c'est
qu'initialement,
670
00:54:55.520 --> 00:54:58.800
elle visait un cautionnement pour le
paiement de ses intérêts.
671
00:54:58.920 --> 00:55:02.480
C'était l'objectif.
672
00:55:02.560 --> 00:55:04.680
On s'est rendu compte
673
00:55:04.720 --> 00:55:07.600
que ce n'était pas possible de
cautionner le paiement.
674
00:55:07.720 --> 00:55:11.200
Donc on s'est dit qu'on allait quand
même aider les entreprises.
675
00:55:11.320 --> 00:55:13.480
Il a fallu trouver autre chose.
676
00:55:13.600 --> 00:55:19.040
On a donc proposé des amendements.
677
00:55:19.120 --> 00:55:22.320
Toutes les entreprises qui ont subi
le COVID
678
00:55:22.400 --> 00:55:24.520
et qui ont demandé des prêts,
679
00:55:24.600 --> 00:55:29.440
il faut quand même leur donner des
aides.
680
00:55:29.520 --> 00:55:33.040
Alors on va demander à la FAE
681
00:55:33.120 --> 00:55:35.320
si elle ne peut pas
faire quelque chose...
682
00:55:35.440 --> 00:55:37.640
C'est du vrai bricolage.
683
00:55:37.680 --> 00:55:42.080
On ne peut pas être d'accord avec
une distorsion de concurrence
684
00:55:42.160 --> 00:55:45.480
en arrosant tout ceux qui ont
bénéficié d'aide
685
00:55:45.600 --> 00:55:51.520
au détriment de ceux
686
00:55:53.560 --> 00:55:55.760
qui n'en ont pas bénéficié
687
00:55:55.840 --> 00:55:59.360
car ils ont fait des efforts parce
qu'ils ont remboursé les prêts.
688
00:55:59.480 --> 00:56:03.000
On peut critiquer la Confédération
dans la gestion de ce dossier.
689
00:56:03.120 --> 00:56:06.200
Mais il n'y a aucune raison
690
00:56:06.280 --> 00:56:09.040
à subventionner les entreprises qui
auront bénéficié
691
00:56:09.160 --> 00:56:11.320
de certaines aides pendant le COVID.
692
00:56:11.400 --> 00:56:14.760
Je vous invite à refuser
l'amendement.
693
00:56:14.840 --> 00:56:16.960
A.VELASCO: Nous allons passer la
parole
694
00:56:17.040 --> 00:56:19.160
à Monsieur Dugerdil.
695
00:56:19.240 --> 00:56:25.160
DUGERDIL: Merci.
696
00:56:25.520 --> 00:56:31.520
L'Union démocratique du Centre est
du côté des PME genevoises.
697
00:56:33.200 --> 00:56:36.560
Elle veut aider à pérenniser la
santé financière des artisans,
698
00:56:36.680 --> 00:56:38.840
entrepreneurs et petits commerçants.
699
00:56:38.920 --> 00:56:41.960
Ceux qui ont dû contracter un prêt
COVID.
700
00:56:42.040 --> 00:56:47.720
Il était annoncé avec un taux zéro.
701
00:56:47.800 --> 00:56:53.040
Comme mentionné
par la deuxième minorité.
702
00:56:53.120 --> 00:56:56.080
À ce moment précis,
703
00:56:56.200 --> 00:57:00.040
il n'était aucunement pensé
de facturer les intérêts.
704
00:57:00.120 --> 00:57:04.920
Mais donner une aide durable.
705
00:57:05.040 --> 00:57:07.960
Ça a été la douche froide
706
00:57:08.040 --> 00:57:10.960
lorsque le Conseil fédéral a dit
qu'il fallait facturer
707
00:57:11.040 --> 00:57:13.600
la prestation.
708
00:57:13.680 --> 00:57:15.840
En imposant des frais parfois
conséquents
709
00:57:15.960 --> 00:57:21.920
à une population captive.
710
00:57:23.360 --> 00:57:26.360
Comment le Conseil fédéral,
711
00:57:26.440 --> 00:57:30.440
par le biais de la BNS, décide
d'abaisser le taux directeur
712
00:57:30.520 --> 00:57:34.440
du franc suisse qui se trouve à 1 %
depuis la semaine dernière,
713
00:57:34.560 --> 00:57:39.120
tandis qu'elle décide de facturer le
double aux entreprises
714
00:57:39.200 --> 00:57:43.640
dans la panade qui ont contracté un
prêt COVID ?
715
00:57:43.720 --> 00:57:47.440
La Confédération ne souhaite donc
pas couvrir le fonds de financement
716
00:57:47.520 --> 00:57:49.720
mais faire de l'argent
717
00:57:49.800 --> 00:57:52.720
sur les commerçants déjà durement
touchés par la crise.
718
00:57:52.840 --> 00:57:56.640
Au vu de tous ces éléments évoqués,
719
00:57:56.720 --> 00:57:58.840
l'UDC vous invite à soutenir nos PME
720
00:57:58.920 --> 00:58:04.840
en acceptant cette motion
721
00:58:06.440 --> 00:58:08.880
telle qu'amendée
par mon collègue Pfeffer.
722
00:58:09.000 --> 00:58:13.520
A.VELASCO: Merci.
723
00:58:13.600 --> 00:58:19.520
La parole est à Madame Ana Roch.
724
00:58:24.760 --> 00:58:30.760
-Ces intérêts vont dans la poche des
banques.
725
00:58:34.040 --> 00:58:36.640
On a octroyé ces prêts COVID,
726
00:58:36.720 --> 00:58:40.360
et on oublie à quel moment ça a été
fait et dans quelles conditions.
727
00:58:40.480 --> 00:58:42.640
Le monde s'était arrêté de tourner.
728
00:58:42.720 --> 00:58:45.560
On se demandait si les entreprises
allaient réouvrir.
729
00:58:45.680 --> 00:58:51.640
On se demandait si on allait
survivre à la crise.
730
00:58:55.680 --> 00:58:59.480
ANA ROCH: On ne l'a pas fait
parents, mais par nécessité.
731
00:58:59.600 --> 00:59:03.080
On nous a proposé une aide
732
00:59:03.240 --> 00:59:05.280
pour payer nos loyers
et nos charges.
733
00:59:05.320 --> 00:59:07.680
Chose qui n'a jamais été faite.
734
00:59:07.760 --> 00:59:10.680
Ces intérêts vont dans la poche des
banques
735
00:59:10.800 --> 00:59:14.080
et la manière dont a été décidé
736
00:59:14.160 --> 00:59:18.720
le remboursement et les modalités
ont été unilatérales.
737
00:59:18.840 --> 00:59:21.080
Au niveau fédéral,
738
00:59:21.200 --> 00:59:23.280
ce n'est pas écrit de quelle
manière,
739
00:59:23.360 --> 00:59:27.520
mais il y a seulement une date-
butoir.
740
00:59:27.640 --> 00:59:29.720
On n'a jamais demandé aux
entreprises
741
00:59:29.840 --> 00:59:32.560
si les modalités leur convenaient.
742
00:59:32.640 --> 00:59:35.280
Il faut se retourner
vers le cautionnement romand.
743
00:59:35.400 --> 00:59:37.560
On a aucun dialogue pour discuter
744
00:59:37.640 --> 00:59:40.040
en cas de difficultés.
745
00:59:40.160 --> 00:59:46.000
Il faut soutenir les entreprises.
746
00:59:48.280 --> 00:59:50.480
Je suis ravie que certaines
entreprises
747
00:59:50.560 --> 00:59:54.000
n'en ont pas eu besoin.
748
00:59:54.120 --> 00:59:58.560
Elles peuvent continuer à travailler
et à employer.
749
00:59:58.680 --> 01:00:02.960
Mais d'autres entreprises
n'y arrivent plus.
750
01:00:03.040 --> 01:00:04.840
Pas seulement pour les prêts COVID
751
01:00:04.960 --> 01:00:08.480
mais aussi pour une situation
économique difficile en post-COVID.
752
01:00:08.600 --> 01:00:10.760
On va voir ce que ça va générer
753
01:00:10.800 --> 01:00:12.960
comme problématique
pour nos entreprises.
754
01:00:13.080 --> 01:00:15.280
Il faut les soutenir.
755
01:00:15.360 --> 01:00:21.280
Merci. A.VELASCO: Merci.
756
01:00:23.960 --> 01:00:26.160
La parole est M.Canonica.
757
01:00:26.240 --> 01:00:29.240
Pour 39 secondes.
758
01:00:29.360 --> 01:00:35.240
V.CANONICA: Merci.
759
01:00:36.520 --> 01:00:40.040
Toutes les entreprises n'ont pas été
touchées de la même manière.
760
01:00:40.160 --> 01:00:45.320
Certaines sont plus touchées que
d'autres.
761
01:00:45.440 --> 01:00:47.920
Les amendements que je propose sont
justement
762
01:00:48.000 --> 01:00:50.120
d'adapter les aides
763
01:00:50.200 --> 01:00:52.320
en fonction des entreprises
764
01:00:52.360 --> 01:00:54.520
qui sont continuellement plus
touchées
765
01:00:54.600 --> 01:01:00.120
que d'autres.
766
01:01:00.240 --> 01:01:03.360
Ça ne va que dans le sens de la
motion qui a été votée hier
767
01:01:03.480 --> 01:01:07.960
par le Grand Conseil.
768
01:01:08.040 --> 01:01:10.360
Aujourd'hui, si elle est votée
différemment,
769
01:01:10.480 --> 01:01:13.520
ça viendrait à avoir une attitude
contradictoire,
770
01:01:13.600 --> 01:01:16.720
et le message ne serait pas bien
perçu par les commerçants.
771
01:01:16.840 --> 01:01:19.000
Je vous invite à voter l'amendement
772
01:01:19.120 --> 01:01:22.960
que je vous ai soumis.
773
01:01:23.000 --> 01:01:25.840
A.VELASCO: Merci.
774
01:01:25.960 --> 01:01:28.040
La parole est à M. Pfeffer
775
01:01:28.120 --> 01:01:30.600
pour neuf secondes.
776
01:01:30.720 --> 01:01:34.360
A.PFEFFER: L'utilité
777
01:01:34.480 --> 01:01:38.040
et la légitimité des prêts COVID
et indiscutables.
778
01:01:38.160 --> 01:01:41.760
Mais y a-t-il encore des PME qui ont
des difficultés de rembourser ?
779
01:01:41.920 --> 01:01:47.320
C'est oui.
780
01:01:47.440 --> 01:01:53.320
Le rapporteur numéro trois
l'a relevé.
781
01:01:54.880 --> 01:02:00.880
-Je retire mon amendement.
782
01:02:01.240 --> 01:02:07.240
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
François Baertschi.
783
01:02:07.840 --> 01:02:12.400
Pour 1 min 24.
784
01:02:12.520 --> 01:02:16.720
F.BAERTSCHI: Il y a quelque chose de
surréaliste
785
01:02:16.800 --> 01:02:21.560
sur le débat qu'on a eu tout à
l'heure sur Credit Suisse.
786
01:02:21.640 --> 01:02:24.520
On a jonglé avec les centaines de
milliards de francs.
787
01:02:24.600 --> 01:02:28.080
C'était des moyens conséquents.
788
01:02:28.160 --> 01:02:30.680
Et là, quand il s'agit de petites
PME locales,
789
01:02:30.760 --> 01:02:33.000
certains dans cet hémicycle
790
01:02:33.080 --> 01:02:35.360
sont d'une rigueur
791
01:02:35.440 --> 01:02:37.560
et d'une fermeté
792
01:02:37.640 --> 01:02:40.960
qu'on aurait bien voulu voir
793
01:02:41.080 --> 01:02:47.040
dans d'autres cas.
794
01:02:47.160 --> 01:02:51.080
Cette rigueur vis-à-vis des petits,
795
01:02:51.200 --> 01:02:53.280
il faut qu'on ait
de la bienveillance,
796
01:02:53.360 --> 01:02:57.320
et c'est la raison pour laquelle la
première minorité
797
01:02:57.400 --> 01:03:03.320
soutiendra l'amendement
du député Canonica.
798
01:03:05.040 --> 01:03:07.200
Telle qu'amendée,
799
01:03:07.320 --> 01:03:09.400
si l'amendement passe.
800
01:03:09.520 --> 01:03:12.480
Et nous soutiendrons
de toute manière la motion,
801
01:03:12.640 --> 01:03:15.200
nous voulons montrer un signal fort
802
01:03:15.320 --> 01:03:19.800
pour les petites entreprises
genevoises et les employés.
803
01:03:19.920 --> 01:03:22.960
Montrer qu'on puisse encore créer
une substance économique
804
01:03:23.120 --> 01:03:26.640
sans les grands groupes
805
01:03:26.720 --> 01:03:28.840
et certains secteurs économiques
806
01:03:28.920 --> 01:03:34.840
qui amènent beaucoup de cash à
Genève.
807
01:03:37.160 --> 01:03:41.400
Mais aussi avec une économie
qui fait toute la richesse
808
01:03:41.520 --> 01:03:43.600
de notre tissu social
809
01:03:43.680 --> 01:03:46.120
et économique.
810
01:03:46.240 --> 01:03:49.000
Ces petites entreprises,
il faut les aider.
811
01:03:49.120 --> 01:03:51.800
Au travers de la motion telle
qu'amendée.
812
01:03:51.960 --> 01:03:55.680
A.VELASCO: Merci.
813
01:03:55.760 --> 01:03:57.880
La parole est au rapporteur de
majorité,
814
01:03:57.960 --> 01:04:00.080
Monsieur Nicolet-dit-Félix.
815
01:04:00.160 --> 01:04:04.160
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
816
01:04:04.280 --> 01:04:07.760
Je vous remercie de m'accorder
quelques secondes de plus.
817
01:04:07.880 --> 01:04:11.520
Je suis seul face
à trois ténors du Parlement.
818
01:04:11.600 --> 01:04:17.520
Quelques éléments sur le fond et la
forme
819
01:04:19.120 --> 01:04:21.600
Sur le fond, nous l'avons dit,
820
01:04:21.720 --> 01:04:25.720
l'original de la motion pose des
problèmes quant à l'outil proposé.
821
01:04:25.840 --> 01:04:30.040
Elle n'est pas recevable
à ce titre.
822
01:04:30.160 --> 01:04:33.040
Je n'ai pas compris quelle version
823
01:04:33.160 --> 01:04:39.080
de quel amendement
est retiré, maintenu...
824
01:04:39.680 --> 01:04:45.680
Quelle version Monsieur Dugerdil
propose de retirer.
825
01:04:49.520 --> 01:04:52.000
Il faut soutenir les entreprises en
difficulté
826
01:04:52.120 --> 01:04:58.080
avec les outils que la loi propose.
827
01:05:02.200 --> 01:05:06.040
À force de dire aux gens qu'il faut
faire le travail qu'ils font déjà,
828
01:05:06.120 --> 01:05:09.560
on se demande l'utilité de ces
textes. Le problème relève de la
829
01:05:09.640 --> 01:05:15.640
forme, on se retrouve avec une forme
de palimpseste.
830
01:05:21.160 --> 01:05:27.160
Pour reprendre la métaphore de M.
Guinchard,
831
01:05:33.120 --> 01:05:36.440
on ne sait pas si on se retrouve
dans le mystère de la grande
832
01:05:36.520 --> 01:05:38.720
pyramide.
833
01:05:38.760 --> 01:05:42.080
Il faut refuser les amendements à ce
texte.
834
01:05:42.120 --> 01:05:48.080
A.VELASCO: La parole est à Madame
Bachmann.
835
01:05:54.600 --> 01:05:58.400
D.BACHMANN: Je vais reprendre la
demande originale de cette motion.,
836
01:05:58.400 --> 01:06:00.600
Les amendements n'ont plus rien à
voir
837
01:06:00.640 --> 01:06:06.600
avec l'exposé des motifs et la
situation évoquée.
838
01:06:13.520 --> 01:06:17.160
Ce qu'on demande aujourd'hui, c'est
de pouvoir cautionner des prêts
839
01:06:17.280 --> 01:06:19.680
bancaires
840
01:06:19.680 --> 01:06:23.680
auprès d'établissements pour que les
PME puissent rembourser les intérêts
841
01:06:23.760 --> 01:06:27.120
contractés auprès d'établissements
bancaires cautionnés par la
842
01:06:27.240 --> 01:06:32.520
Confédération.
843
01:06:32.520 --> 01:06:36.120
Donc de permettre de cautionner des
entreprises qui font des prêts
844
01:06:36.200 --> 01:06:40.040
bancaires pour cautionner d'autres
prêts bancaires. J'ai régulièrement
845
01:06:40.120 --> 01:06:46.120
les PME dans mon office,
846
01:06:48.920 --> 01:06:54.920
Je suis particulièrement sensible à
cela.
847
01:07:05.920 --> 01:07:09.880
Mais permettre à des entreprises de
s'endetter pour rembourser une autre
848
01:07:09.960 --> 01:07:13.920
dette,
849
01:07:13.960 --> 01:07:18.440
ce n'est pas une solution.
850
01:07:18.480 --> 01:07:22.280
Le problème est dans la pérennité du
modèle d'affaires de certaines de
851
01:07:22.360 --> 01:07:25.160
ces entreprises.
Au vu des transformations du monde
852
01:07:25.240 --> 01:07:26.280
dans lequel on vit,
853
01:07:26.360 --> 01:07:29.680
il y a des modèles d'affaires qui
n'arrivent plus à survivre.
854
01:07:29.800 --> 01:07:32.040
Et des modèles qui doivent se
transformer.
855
01:07:32.160 --> 01:07:37.360
L'action du Conseil d'Etat, et de
mon département particulier,
856
01:07:37.400 --> 01:07:40.240
mise à pouvoir accompagner les
entreprises dans cette
857
01:07:40.360 --> 01:07:44.480
transformation pour leur permettre
de rester performante malgré ça.
858
01:07:44.520 --> 01:07:48.160
Aujourd'hui, c'est illusoire de
penser qu'une entreprise ne pouvant
859
01:07:48.240 --> 01:07:50.640
assumer des prêts d'intérêt...
860
01:07:50.680 --> 01:07:53.000
J'ai été comme vous scandalisée.
861
01:07:53.040 --> 01:07:59.000
On parle d'établissements bancaires
privés
862
01:08:02.960 --> 01:08:07.640
où les taux d'intérêt ont augmenté
comme prévu dans le contrat.
863
01:08:07.680 --> 01:08:13.640
La marge de manoeuvre est très
faible.
864
01:08:16.160 --> 01:08:19.720
Une entreprise qui ne peut pas
assumer une moyenne d'augmentation
865
01:08:19.840 --> 01:08:23.680
d'intérêts de 2'800 francs par année
et qui a besoin d'un prêt bancaire
866
01:08:23.800 --> 01:08:27.040
pour payer ses intérêts, c'est une
entreprise qui a d'autres
867
01:08:27.160 --> 01:08:30.480
difficultés. Des difficultés
structurelles.
868
01:08:30.520 --> 01:08:34.040
Dans un mode qui dit qu'il faut
soutenir les entreprises, il faut
869
01:08:34.120 --> 01:08:36.320
arrêter de se voiler la face.
870
01:08:36.400 --> 01:08:40.120
Une emprise qui ne peut pas assumer
cette hausse intérêts a d'autres
871
01:08:40.200 --> 01:08:43.440
problèmes. L'action de mon
département vise à les soutenir.
872
01:08:43.520 --> 01:08:47.280
Le dispositif de soutien, là, peut
être là pour accompagner certaines
873
01:08:47.360 --> 01:08:50.600
d'entre elles. L'invite ne permet en
aucun cas de le faire.
874
01:08:50.680 --> 01:08:53.160
Soutien aux entreprises, oui, les
accompagner.
875
01:08:53.280 --> 01:08:59.240
Il faut arrêter de soutenir les
grands.
876
01:09:05.920 --> 01:09:09.320
On met en place des campagnes de
soutien de nos PME locales au
877
01:09:09.400 --> 01:09:11.600
quotidien.
878
01:09:11.640 --> 01:09:14.560
On a une réaction parce qu'on leur
crée de l'activité.
879
01:09:14.640 --> 01:09:20.640
Ces entreprises ne demandent qu'à
travailler.
880
01:09:23.960 --> 01:09:27.760
Alors que l'Europe met en place une
politique industrielle qui finance
881
01:09:27.880 --> 01:09:33.840
des entreprises. Ce n'est pas le
choix de la Suisse actuellement.
882
01:09:36.200 --> 01:09:41.560
Je suis ouverte à discuter de la
politique de création.
883
01:09:41.640 --> 01:09:44.640
La discussion a eu lieu en
commission, le Conseil d'État
884
01:09:44.720 --> 01:09:48.280
subventionne des entreprises. Il
faudra m'expliquer les critères.
885
01:09:48.360 --> 01:09:51.680
On demande de faire des dons à des
entreprises en difficulté.
886
01:09:51.760 --> 01:09:53.120
Ce n'est pas notre rôle.
887
01:09:53.200 --> 01:09:57.000
Le Parlement veut doter le Conseil
d'Etat de cette compétence, vous en
888
01:09:57.120 --> 01:10:00.720
avez la liberté grâce à une base
légale, mais on perdrait du sens.
889
01:10:00.800 --> 01:10:04.120
Une entreprise qui a besoin de
subventionnement étatique pour
890
01:10:04.200 --> 01:10:07.320
survivre n'est pas une entreprise
viable à terme. Il faut
891
01:10:07.400 --> 01:10:11.240
l'accompagner dans ses difficultés
structurelles pour lui permettre de
892
01:10:11.320 --> 01:10:15.200
s'en sortir plutôt que de distribuer
de l'argent sans avoir un objectif
893
01:10:15.280 --> 01:10:20.240
derrière. Si on veut rediscuter de
politique industrielle
894
01:10:20.280 --> 01:10:25.840
mentionnée domaine d'expertise.
Il faut des entreprises
895
01:10:25.880 --> 01:10:29.760
qui peuvent faire face à des hausses
d'électricité.
896
01:10:29.800 --> 01:10:34.680
Ce n'est pas l'objet initial de
cette motion.
897
01:10:34.720 --> 01:10:38.360
Et sur l'invite qui a été déposée,
on ne permet pas de répondre aux
898
01:10:38.440 --> 01:10:42.240
entreprises en difficulté.
On a l'assurance de la
899
01:10:42.280 --> 01:10:45.640
préoccupation du Conseil d'Etat
l'assurance du département qui
900
01:10:45.720 --> 01:10:49.320
travaille quotidien avec les équipes
pour soutenir les entreprises
901
01:10:49.400 --> 01:10:51.840
concernées.
Je vous remercie de refuser cette
902
01:10:51.960 --> 01:10:55.000
motion. A.VELASCO: On va passer au
vote de cette motion.
903
01:10:55.080 --> 01:10:58.520
Et la demande d'amendement de M.
Canonica. Vous avez reçu cette
904
01:10:58.600 --> 01:11:01.040
demande.
On va le voter. Ceux qui l'acceptent
905
01:11:01.120 --> 01:11:03.320
votent OUI,
les autres votent NON.
906
01:11:03.400 --> 01:11:06.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
907
01:11:06.240 --> 01:11:12.200
Vous avez refusé cet amendement.
908
01:11:15.400 --> 01:11:17.680
On va passer au vote de la mention
2932-A.
909
01:11:17.800 --> 01:11:20.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
910
01:11:20.880 --> 01:11:26.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
911
01:11:36.760 --> 01:11:42.720
Vous avez refusé cette motion.
912
01:11:47.120 --> 01:11:50.480
On passe à la motion 2960-A.
913
01:11:50.520 --> 01:11:54.240
M 2960-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
914
01:11:54.360 --> 01:11:57.680
proposition de motion de Vincent
Subilia et consorts, pour un
915
01:11:57.760 --> 01:12:01.640
registre du commerce efficace et au
service des administrés. Rapport de
916
01:12:01.720 --> 01:12:05.400
majorité de Pierre Eckert (Ve).
Rapport de minorité de Yvan Zweifel
917
01:12:05.480 --> 01:12:11.480
(PLR).
918
01:12:13.000 --> 01:12:17.360
Mme Buffet-Desfayes.
919
01:12:17.400 --> 01:12:23.360
Pour le rapport de minorité.
920
01:12:26.040 --> 01:12:32.000
Vous remplacez Monsieur Zweifel.
921
01:12:36.840 --> 01:12:42.800
Non, c'est M. Subilia qui remplace
M. Zweifel.
922
01:12:46.760 --> 01:12:52.760
Le rapporteur de majorité, vous avez
la parole.
923
01:12:59.720 --> 01:13:05.720
P.ECKERT: Je vais essayer de rester
factuel.
924
01:13:06.480 --> 01:13:08.680
Je vais dire ce que nous pensons
tous
925
01:13:08.720 --> 01:13:14.680
par rapport au registre du commerce.
926
01:13:17.680 --> 01:13:21.400
Le registre du commerce est une
banque de données dans laquelle sont
927
01:13:21.480 --> 01:13:25.080
contenues les informations sur les
entreprises domiciliées dans le
928
01:13:25.200 --> 01:13:28.560
canton. Il y a des entreprises et
des associations, petites et
929
01:13:28.640 --> 01:13:31.400
grandes, ça peut aller jusqu'à des
multinationales.
930
01:13:31.520 --> 01:13:36.600
C'est une base de données
relativement riche,
931
01:13:36.640 --> 01:13:42.000
dans laquelle on peut s'inscrire
pour opérer sur le canton de Genève.
932
01:13:42.080 --> 01:13:48.000
C'est un registre qu'on peut
consulter.
933
01:13:55.240 --> 01:14:01.240
Il y a un certain nombre de
critiques déposées.
934
01:14:07.200 --> 01:14:10.120
La motion proposée ici a été
examinée en commission en
935
01:14:10.240 --> 01:14:16.200
auditionnant l'auteur de la chambre
des notaires.
936
01:14:18.360 --> 01:14:22.080
Nous avons auditionné la CCIG et
aussi Expert suisse qui nous a fait
937
01:14:22.160 --> 01:14:25.680
part de ses observations.
938
01:14:25.720 --> 01:14:29.280
La motion a été déposée suite à un
événement qui a eu lieu à l'été
939
01:14:29.360 --> 01:14:35.360
2023.
940
01:14:38.400 --> 01:14:42.000
Il y a eu un certain nombre de
problèmes d'effectifs qui ont rendu
941
01:14:42.080 --> 01:14:44.760
la mise à disposition de ces
services difficiles.
942
01:14:44.840 --> 01:14:47.200
Je ne vais pas lire l'entièreté des
invites,
943
01:14:47.320 --> 01:14:53.320
mais je vais expliquer pourquoi la
majorité a refusé
944
01:14:54.040 --> 01:15:00.040
cette motion.
945
01:15:01.720 --> 01:15:05.160
On a remarqué que le terme de
dysfonctionnement était excessif.
946
01:15:05.240 --> 01:15:08.680
Quelques améliorations sont
possibles, je reviendrai après pour
947
01:15:08.760 --> 01:15:14.720
les recommandations.
948
01:15:14.760 --> 01:15:18.600
La direction du registre de commerce
est à l'écoute de toutes doléances
949
01:15:18.720 --> 01:15:22.680
au niveau du fonctionnement, comme
l'audition l'a montré.
950
01:15:22.720 --> 01:15:26.320
L'été 2023 était particulier du fait
du départ de cinq juristes dès
951
01:15:26.440 --> 01:15:32.400
l'entrée en vigueur du nouveau droit
fédéral sur la société anonyme.
952
01:15:33.720 --> 01:15:37.200
Le RC de Genève est cité en exemple
par rapport aux statistiques
953
01:15:37.320 --> 01:15:42.880
comparatifs
954
01:15:42.920 --> 01:15:46.760
du nombre d'inscriptions par rapport
au temps de traitement, c'est très
955
01:15:46.840 --> 01:15:49.040
bon.
956
01:15:49.120 --> 01:15:51.720
On le trouve dans l'annexe trois de
mon rapport.
957
01:15:51.840 --> 01:15:57.800
Les procédures d'inscription sont
fortement encadrées
958
01:16:05.560 --> 01:16:09.000
par des bases fédérales strictes du
code des obligations et de
959
01:16:09.080 --> 01:16:13.680
l'ordonnance sur le registre du
commerce.
960
01:16:13.760 --> 01:16:19.680
certaines procédures peuvent être
considérées comme lourdes.
961
01:16:21.120 --> 01:16:24.720
Cela provient d'abus constatés dans
le cadre de la lutte contre le
962
01:16:24.800 --> 01:16:28.360
travail au noir, on a dû faire des
vérifications supplémentaires.
963
01:16:28.480 --> 01:16:31.840
La digitalisation est en marche,
contrairement à ce que dit la
964
01:16:31.920 --> 01:16:37.920
motion.
965
01:16:40.560 --> 01:16:43.480
La plupart des échanges sont
effectués par e-mail, les
966
01:16:43.600 --> 01:16:48.680
possibilités de dépôt existent.
Certains utilisateurs,
967
01:16:48.720 --> 01:16:51.280
comme les notaires, préfèrent le
papier.
968
01:16:51.320 --> 01:16:57.280
L'ordre des notaires est satisfait
des prestations
969
01:16:58.240 --> 01:17:00.680
du RC, mais dispose d'un comité de
suivi
970
01:17:00.760 --> 01:17:03.440
qui permet d'adresser les diverses
problématiques.
971
01:17:03.520 --> 01:17:08.840
La demande extraite en anglais est
difficile,
972
01:17:08.920 --> 01:17:11.800
mais on peut se tourner vers des
juristes traducteurs.
973
01:17:11.920 --> 01:17:14.080
Il n'y a pas tout qui fonctionne
bien.
974
01:17:14.160 --> 01:17:20.080
Comme c'est le cas pour les
notaires,
975
01:17:23.480 --> 01:17:26.960
ce serait utile que les faîtières
des entreprises organisent des
976
01:17:27.080 --> 01:17:31.920
réunions régulières et discutent des
améliorations avec le RC.
977
01:17:32.000 --> 01:17:35.480
Le site Internet pourrait être
augmenté de procédures formulaires
978
01:17:35.600 --> 01:17:41.560
mise à jour selon les dernières
normes.
979
01:17:45.560 --> 01:17:51.520
Je m'arrête là.
980
01:17:54.960 --> 01:17:58.560
A.VELASCO: La parole à M. Subilia.
V.SUBILIA: Il faut foncer comme
981
01:17:58.680 --> 01:18:04.640
minoritaire.
982
01:18:04.960 --> 01:18:08.000
On relève le potentiel
d'amélioration qui figure en noir
983
01:18:08.080 --> 01:18:12.480
sur blanc dans le traitement des
Verts sur le texte soumis.
984
01:18:12.520 --> 01:18:16.200
La raison qui nous a amenés dans le
dépôt de ce texte n'était pas de
985
01:18:16.280 --> 01:18:20.120
clouer au pilori une administration
très qualitative. Son objectif est
986
01:18:20.200 --> 01:18:22.400
au service du public.
987
01:18:22.440 --> 01:18:28.360
En l'état, ce sont des observations
de terrain.
988
01:18:28.440 --> 01:18:31.760
C'est un service qui a connu des
difficultés circonstancielles
989
01:18:31.840 --> 01:18:35.240
imputables à une période difficile.
Au-delà de ça, d'après les
990
01:18:35.320 --> 01:18:41.320
praticiens,
991
01:18:42.800 --> 01:18:46.280
le service connaît des défaillances
ponctuelles mais qui ont une
992
01:18:46.400 --> 01:18:49.360
incidence claire sur le
fonctionnement des entreprises.
993
01:18:49.480 --> 01:18:55.440
Le registre du commerce est très
proche d'ici.
994
01:18:57.840 --> 01:19:03.840
Ce registre incarne le principe de
la confiance.
995
01:19:06.040 --> 01:19:12.000
Toute création ou modification de
société y figure.
996
01:19:14.840 --> 01:19:20.800
C'est l'interlocuteur privilégié des
acteurs économiques.
997
01:19:24.920 --> 01:19:28.680
J'ai des exemples récents, on se
plaint de la façon dont les cas sont
998
01:19:28.800 --> 01:19:32.120
instruits.
999
01:19:32.160 --> 01:19:38.120
C'est imputable à des lenteurs ou
des erreurs.
1000
01:19:51.480 --> 01:19:55.920
On l'a souligné avant, l'orientation
client nous est chère.
1001
01:19:56.000 --> 01:19:59.360
Les impôts sont trop élevés pour
l'administration, mais il faut
1002
01:19:59.480 --> 01:20:02.600
financer le retour sur
investissement avec des prestations
1003
01:20:02.720 --> 01:20:07.320
de qualité. La qualité n'est pas
toujours au rendez-vous.
1004
01:20:07.360 --> 01:20:13.320
C'était l'objectif du texte, d'être
incitatif à l'amélioration.
1005
01:20:28.360 --> 01:20:34.360
Quand les notaires viennent nous
expliquer qu'il n'y a rien à voir,
1006
01:20:44.920 --> 01:20:48.360
alors qu'ils n'enregistrent plus de
sociétés à Genève et qu'ils
1007
01:20:48.440 --> 01:20:52.040
préfèrent le faire dans d'autres
cantons, peut-être que les impôts
1008
01:20:52.160 --> 01:20:56.080
sont moins lourds avec les services
délivrés avec le sourire et dans des
1009
01:20:56.160 --> 01:21:00.160
temps moins longs. Il y a un déficit
d'attractivité d'un service clé pour
1010
01:21:00.240 --> 01:21:02.440
l'entreprenariat.
1011
01:21:02.480 --> 01:21:06.040
La chambre de commerce est confondue
avec le registre du commerce.
1012
01:21:06.160 --> 01:21:09.960
On veut les adresser au registre du
commerce, mais la porte est close.
1013
01:21:10.080 --> 01:21:13.280
Il y a un vrai potentiel
d'amélioration nécessaire pour les
1014
01:21:13.360 --> 01:21:16.800
acteurs économiques. Pour les
notaires, c'est difficile à dire.
1015
01:21:16.920 --> 01:21:20.160
Les notaires sont sous tutelle par
rapport à leurs activités
1016
01:21:20.240 --> 01:21:25.240
ministérielles.
1017
01:21:25.320 --> 01:21:28.680
C'est difficile de venir critiquer
les autorités, et surtout la
1018
01:21:28.800 --> 01:21:32.120
conseillère d'État en charge du
dossier qui fait un excellent
1019
01:21:32.200 --> 01:21:35.800
travail. On se retrouve dans une
situation compliquée. Le constat,
1020
01:21:35.880 --> 01:21:39.040
c'est que le potentiel
d'amélioration existe mais de façon
1021
01:21:39.160 --> 01:21:45.120
plus prononcée.
1022
01:21:47.040 --> 01:21:50.680
J'accueille à ce titre avec beaucoup
de bienveillance un amendement
1023
01:21:50.800 --> 01:21:56.760
soumis par LJS qui vise à supprimer
la première invite.
1024
01:22:05.040 --> 01:22:08.720
Il faut identifier qu'il y a une
difficulté et cette motion devrait
1025
01:22:08.800 --> 01:22:11.240
être instruite et acceptée avec
l'amendement.
1026
01:22:11.320 --> 01:22:14.600
Il faut s'assurer que demain,
1027
01:22:14.680 --> 01:22:18.600
les entreprises pourront continuer à
être prospères en s'appuyant sur des
1028
01:22:18.720 --> 01:22:24.680
services de qualité. C'est tout ce
qu'on souhaite.
1029
01:22:24.760 --> 01:22:30.680
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
de Sainte-Marie.
1030
01:22:33.160 --> 01:22:36.720
R.DE SAINTE MARIE: Le PLR a cherché
à planter le bâton au sein du
1031
01:22:36.800 --> 01:22:41.360
registre du commerce. Cette motion
n'était pas le bon objet.
1032
01:22:41.400 --> 01:22:44.960
Il aurait été préférable de déposer
une question écrite au sein du
1033
01:22:45.080 --> 01:22:51.040
Conseil d'État et d'obtenir les
réponses.
1034
01:22:51.960 --> 01:22:55.760
On a pu le comprendre, on a assisté
aux questions-réponses de certains
1035
01:22:55.880 --> 01:22:59.120
députés du PLR pour le registre du
commerce sur certains cas
1036
01:22:59.240 --> 01:23:03.200
particuliers,
1037
01:23:03.240 --> 01:23:05.880
qui avaient entraîné certains
dysfonctionnements.
1038
01:23:05.960 --> 01:23:11.960
Ils ont été parfaitement expliqués,
1039
01:23:13.560 --> 01:23:16.760
parce que durant l'été 2023, sur
cinq juristes du registre,
1040
01:23:16.840 --> 01:23:22.840
trois avaient quitté le service.
1041
01:23:27.760 --> 01:23:30.760
Il y avait en retard le temps de
repourvoir les postes.
1042
01:23:30.840 --> 01:23:34.480
Ça a été l'occasion en commission de
pouvoir faire l'analyse du bon
1043
01:23:34.600 --> 01:23:36.680
fonctionnement du registre du
commerce.
1044
01:23:36.800 --> 01:23:40.280
Nous avons pu voir différents
éléments statistiques en termes de
1045
01:23:40.360 --> 01:23:45.720
comparaison intercantonale.
1046
01:23:45.760 --> 01:23:49.600
On a pu s'assurer que le registre du
commerce genevois a un ratio entre
1047
01:23:49.720 --> 01:23:53.560
le nombre de dossiers traités et le
nombre de collaborateurs qui est le
1048
01:23:53.680 --> 01:23:55.880
plus élevé de toute la Suisse.
1049
01:23:55.920 --> 01:23:59.320
Un temps d'attente de traitement de
dossiers qui est admirable,
1050
01:23:59.400 --> 01:24:01.600
seulement cinq jours de temps
d'attente.
1051
01:24:01.680 --> 01:24:07.680
C'est extrêmement faible.
1052
01:24:17.520 --> 01:24:21.200
Il y a une tutelle au niveau du
droit qui tient de la Confédération
1053
01:24:21.280 --> 01:24:24.480
plutôt que des cantons.
1054
01:24:24.520 --> 01:24:28.160
Le registre du commerce dépend du
droit fédéral plutôt que du droit
1055
01:24:28.240 --> 01:24:32.800
cantonal. Il y a peu de moyens
d'agir au niveau du canton.
1056
01:24:32.880 --> 01:24:36.560
Il y a des auditions notamment par
rapport aux principaux clients du
1057
01:24:36.640 --> 01:24:39.920
registre, les principaux
utilisateurs à savoir les notaires.
1058
01:24:40.000 --> 01:24:45.080
Nous avons pu recevoir la chambre
des notaires
1059
01:24:45.160 --> 01:24:51.080
qui s'est montrée satisfaite à
l'égard du registre de commerce.
1060
01:24:59.520 --> 01:25:03.080
Après ce travail d'analyse assez
clair, il est ressorti que cette
1061
01:25:03.200 --> 01:25:08.280
motion,
1062
01:25:08.320 --> 01:25:11.560
même si l'amendement vise à
supprimer l'invite, cela n'a pas
1063
01:25:11.680 --> 01:25:13.880
raison d'être.
1064
01:25:13.920 --> 01:25:16.080
Il faudrait s'adresser au Conseil
d'État.
1065
01:25:16.200 --> 01:25:19.040
Le groupe socialiste vous invite à
refuser la motion.
1066
01:25:19.160 --> 01:25:21.680
A.VELASCO: Merci. La parole est à M.
Guinchard.
1067
01:25:21.800 --> 01:25:27.760
J-M.GUINCHARD: Merci.
1068
01:25:28.040 --> 01:25:31.560
Lorsque nous avons commencé en
Commission de l'économie à traiter
1069
01:25:31.680 --> 01:25:33.840
de cette motion,
1070
01:25:33.880 --> 01:25:38.200
j'ai été surpris, et je n'étais pas
le seul,
1071
01:25:38.240 --> 01:25:43.880
entre le côté alarmiste, on peut le
dire, de la motion,
1072
01:25:43.920 --> 01:25:48.400
et la grande retenue et la
pondération de toutes les personnes
1073
01:25:48.400 --> 01:25:51.680
que nous avons auditionnées par
rapport au fonctionnement du
1074
01:25:51.760 --> 01:25:56.640
registre du commerce.
1075
01:25:56.680 --> 01:26:00.000
Dire que les notaires ont peur de
s'exprimer car ils sont sous
1076
01:26:00.120 --> 01:26:06.080
tutelle, c'est à mon avis Exagérée.
C'est notaires sont des Genevois.
1077
01:26:08.920 --> 01:26:12.480
Je connais peu de Genevois, même en
dehors de cette enceinte, qui
1078
01:26:12.560 --> 01:26:17.320
hésitent à s'exprimer lorsqu'ils ne
sont pas contents.
1079
01:26:17.400 --> 01:26:19.560
Cela étant,
1080
01:26:19.600 --> 01:26:25.520
il y a eu des couacs.
1081
01:26:25.920 --> 01:26:28.720
Ils ont été expliqués.
Le rapporteur de majorité l'a
1082
01:26:28.840 --> 01:26:31.600
détaillé. On peut considérer qu'à
l'heure actuelle,
1083
01:26:31.720 --> 01:26:35.000
nous sommes à un retour à la
normale. J'ai parfois recours au
1084
01:26:35.120 --> 01:26:38.960
registre du commerce, je reconnais
que ça m'agace de temps en temps, un
1085
01:26:39.080 --> 01:26:41.240
certain côté pointilleux.
1086
01:26:41.360 --> 01:26:47.320
C'est important pour le département.
1087
01:27:06.680 --> 01:27:10.520
Il a la responsabilité d'assumer et
de transmettre en temps et en lieu
1088
01:27:10.600 --> 01:27:14.480
les renseignements transmis avec la
plus grande exactitude possible. Je
1089
01:27:14.600 --> 01:27:18.280
remercie le rapporteur de majorité
pour la qualité de son rapport et
1090
01:27:18.360 --> 01:27:22.080
pour les propositions d'amélioration
qu'il a faites. Je pense qu'ils
1091
01:27:22.200 --> 01:27:25.560
seront reçus avec de l'empathie par
le département. Concernant
1092
01:27:25.640 --> 01:27:29.480
l'intervention de notre collègue,
Monsieur Romain de Sainte Marie, qui
1093
01:27:29.560 --> 01:27:33.440
aurait privilégié une communication
urgente, je rappelle que le Conseil
1094
01:27:33.520 --> 01:27:35.800
d'État n'aime guerre les urgences
écrites.
1095
01:27:35.920 --> 01:27:39.200
Je vous remercie de refuser
l'amendement ainsi que la motion.
1096
01:27:39.320 --> 01:27:41.600
Merci. A.VELASCO: La parole est à
Mme Roch.
1097
01:27:41.720 --> 01:27:44.000
A.ROCH: Merci.
1098
01:27:44.040 --> 01:27:50.000
Le service fonctionne bien dans son
ensemble.
1099
01:27:51.480 --> 01:27:54.680
Il s'agit d'un des rares services
qui offre une prestation
1100
01:27:54.760 --> 01:27:56.240
généralement satisfaisante.
1101
01:27:56.320 --> 01:27:59.640
La période entre mai et septembre
2023 a été particulièrement
1102
01:27:59.760 --> 01:28:01.800
fastidieuse,
1103
01:28:01.840 --> 01:28:05.160
comme cela a été souligné, ce qui a
temporairement perturbé le
1104
01:28:05.280 --> 01:28:07.480
fonctionnement du registre du
commerce.
1105
01:28:07.520 --> 01:28:13.440
Même durant cette période, le RC a
toujours été joignable.
1106
01:28:14.680 --> 01:28:18.400
L'été 2023 a sans doute engendré des
frustrations légitimes chez les
1107
01:28:18.520 --> 01:28:22.000
usagers. Il est essentiel de
rappeler qu'il s'agit d'un problème
1108
01:28:22.120 --> 01:28:25.640
conjoncturel et non structurel. De
ce fait, la motion proposée me
1109
01:28:25.720 --> 01:28:31.480
semble trop forte.
1110
01:28:31.560 --> 01:28:33.920
Pour une situation temporaire.
1111
01:28:33.960 --> 01:28:38.520
Le MCG se place en défaveur de
celle-ci.
1112
01:28:38.600 --> 01:28:41.760
L'amabilité de certains
fonctionnaires pourrait être un axe
1113
01:28:41.840 --> 01:28:44.960
de progrès. Je tiens à réaffirmer
que dans l'ensemble,
1114
01:28:45.000 --> 01:28:48.480
le service fonctionne et joue son
rôle.
1115
01:28:48.560 --> 01:28:52.080
Pour toutes ces raisons, le MCG ne
soutient ni l'amendement, ni la
1116
01:28:52.200 --> 01:28:54.400
motion. A.VELASCO: Merci.
1117
01:28:54.480 --> 01:29:00.480
La parole est à M. Canonica.
V.CANONICA: Merci.
1118
01:29:01.240 --> 01:29:04.640
J'ai remarqué que lors de ces
débats,
1119
01:29:04.720 --> 01:29:09.680
on a surtout parlé de
dysfonctionnement.
1120
01:29:09.760 --> 01:29:15.680
Cette motion a le mérite de mettre
en avant des points d'amélioration.
1121
01:29:16.880 --> 01:29:19.680
N'est-ce pas notre rôle, en tant que
parlementaires,
1122
01:29:19.800 --> 01:29:22.760
d'anticiper les besoins de demain
pour avoir des outils
1123
01:29:22.880 --> 01:29:27.240
plus performants et qui répondront
aux besoins
1124
01:29:27.280 --> 01:29:33.240
des commerçants, des petits et des
plus grands,
1125
01:29:37.960 --> 01:29:41.440
car on parlait également des
multinationales, on ne doit pas les
1126
01:29:41.520 --> 01:29:47.520
oublier.
1127
01:29:52.440 --> 01:29:57.160
Le registre du commerce est un
registre public.
1128
01:29:57.240 --> 01:30:02.640
J'aimerais relever un point, c'est
l'effet préalable des réquisitions.
1129
01:30:02.720 --> 01:30:06.240
Le registre du commerce examine les
dossiers, et s'ils ne sont pas
1130
01:30:06.360 --> 01:30:09.440
conformes, il les renvoie à
l'expéditeur, et il faut tout
1131
01:30:09.560 --> 01:30:13.400
recommencer. Ici, l'idée, c'est de
demander au préalable au registre du
1132
01:30:13.520 --> 01:30:19.480
commerce un examen du dossier pour
gagner du temps,
1133
01:30:22.520 --> 01:30:26.240
en efficacité, et que le registre du
commerce ait un rôle de conseil
1134
01:30:26.360 --> 01:30:29.880
plutôt que de contrôle, de façon à
gagner du temps et à être plus
1135
01:30:30.000 --> 01:30:33.880
efficace. La dernière invite vise à
faciliter la délivrance des extraits
1136
01:30:34.000 --> 01:30:37.800
du registre du commerce en anglais.
C'est un simple bon sens. C'est un
1137
01:30:37.920 --> 01:30:41.520
besoin pour les multinationales qui
sont chez nous et qui font des
1138
01:30:41.600 --> 01:30:45.080
transactions internationales. Cette
motion ne mange pas de pain.
1139
01:30:45.200 --> 01:30:51.160
Cela a été dit plusieurs fois.
1140
01:30:54.040 --> 01:30:57.800
C'est le signe d'être précurseur
d'amélioration et il faut voir cette
1141
01:30:57.920 --> 01:31:01.160
motion sous cet angle d'amélioration
et d'anticipation.
1142
01:31:01.240 --> 01:31:04.240
C'est les besoins de demain.
Je vous remercie d'accepter
1143
01:31:04.360 --> 01:31:08.200
l'amendement proposé dans ce sens.
A.VELASCO: Merci. La parole est à M.
1144
01:31:08.320 --> 01:31:10.480
Pfeffer.
A.PFEFFER: Merci.
1145
01:31:10.600 --> 01:31:11.560
Le plus important,
1146
01:31:11.680 --> 01:31:16.040
c'est que le registre de commerce
doit être efficace.
1147
01:31:16.120 --> 01:31:18.680
Le registre du commerce joue un rôle
déterminant
1148
01:31:18.760 --> 01:31:23.120
pour notre économie et nos
entreprises.
1149
01:31:23.160 --> 01:31:29.120
En lisant les invites, certains ont
été surpris.
1150
01:31:37.200 --> 01:31:40.080
Il faut corriger les
dysfonctionnements constatés, RC
1151
01:31:40.160 --> 01:31:43.000
plus efficient, réduire la durée de
traitement, etc.
1152
01:31:43.120 --> 01:31:44.560
Comme ça a été déjà relevé,
1153
01:31:44.680 --> 01:31:47.600
les auditions ont donné une certaine
image différente.
1154
01:31:47.720 --> 01:31:53.680
Je cite quelques éléments.
1155
01:31:54.520 --> 01:31:57.400
À la conférence suisse sur les
registres du commerce,
1156
01:31:57.520 --> 01:32:03.480
on a constaté que le canton de
Genève était cité comme exemple.
1157
01:32:08.920 --> 01:32:12.560
On a reconnu le départ en pleine
période estivale de trois des cinq
1158
01:32:12.680 --> 01:32:16.520
juristes, mais que la situation
était largement régularisée.
1159
01:32:16.600 --> 01:32:19.800
On a aussi relevé qu'il n'y a jamais
eu de dysfonctionnement
1160
01:32:19.920 --> 01:32:23.160
systématique. La plupart des
communications s'effectuent par
1161
01:32:23.280 --> 01:32:25.440
e-mail.
1162
01:32:25.520 --> 01:32:31.480
Un dépôt par voie électronique via
canal sécurisé.
1163
01:32:40.360 --> 01:32:44.200
Une citation du Conseil d'Etat, je
pense que c'est quelque chose qu'on
1164
01:32:44.320 --> 01:32:47.440
retrouverait dans énormément de
rapports,
1165
01:32:47.520 --> 01:32:50.960
le RC fonctionne bien au regard des
moyens qui lui sont alloués.
1166
01:32:51.040 --> 01:32:54.440
Le groupe UDC vous propose tout de
même accepter cette motion.
1167
01:32:54.560 --> 01:32:58.000
La raison principale, c'est que le
RC joue effectivement un rôle
1168
01:32:58.120 --> 01:33:01.640
déterminant. Il faut absolument
savoir ce qu'il en est exactement
1169
01:33:01.760 --> 01:33:03.920
dans ce domaine.
1170
01:33:04.040 --> 01:33:07.080
Nous vous encourageons vivement
d'accepter cette motion,
1171
01:33:07.200 --> 01:33:12.160
de demander un rapport au Conseil
d'Etat sur cette problématique
1172
01:33:12.200 --> 01:33:18.160
car nous devons être rassurés.
Merci.
1173
01:33:26.760 --> 01:33:29.920
Et le dernier point, l'UDC
soutiendra l'amendement du PLR.
1174
01:33:30.040 --> 01:33:31.360
LJS, pardon.
1175
01:33:31.440 --> 01:33:34.200
A.VELASCO: Merci.
La parole est à M. Sangdel pour 50
1176
01:33:34.320 --> 01:33:36.480
secondes. D.SANGDEL: Merci.
1177
01:33:36.600 --> 01:33:38.760
On vise l'excellence.
1178
01:33:38.880 --> 01:33:44.400
Cette motion vise la qualité.
1179
01:33:44.440 --> 01:33:48.120
J'étais même étonné d'avoir certains
députés qui refusent la motion.
1180
01:33:48.240 --> 01:33:52.160
Que se passera-t-il dans cinq ans ?
Il faut démarrer maintenant.
1181
01:33:52.240 --> 01:33:55.200
Il faut peut-être commencer dans
cinq ans, quand on vise
1182
01:33:55.320 --> 01:33:57.880
l'excellence ?
1183
01:33:57.960 --> 01:34:01.560
Je vous invite tous à soutenir la
motion qui répond aux besoins des
1184
01:34:01.680 --> 01:34:07.640
entreprises et qui aide à l'image de
Genève.
1185
01:34:17.960 --> 01:34:21.360
Je vous invite tous à valider la
motion et de l'approuver pour
1186
01:34:21.480 --> 01:34:24.920
répondre aux besoins et à l'image de
notre pays et notre canton.
1187
01:34:25.040 --> 01:34:28.080
Merci. A.VELASCO: Merci.
Nous allons passer la parole au
1188
01:34:28.200 --> 01:34:32.000
rapporteur de minorité, M. Subilia,
pour une minute. V.SUBILIA: Merci.
1189
01:34:32.120 --> 01:34:35.960
Je vais faire bon usage de ma minute
laissée. Pour abonder dans le sens
1190
01:34:36.040 --> 01:34:42.040
qui vient d'être dit.
1191
01:34:42.120 --> 01:34:45.520
Le but n'était pas de clouer au
pilori des représentants de la
1192
01:34:45.600 --> 01:34:49.280
fonction publique qui l'exerce au
mieux de leur conscience. Elle est
1193
01:34:49.400 --> 01:34:53.080
aussi de nous inscrire dans une
dimension permanente d'amélioration.
1194
01:34:53.200 --> 01:34:56.840
Elle est valable pour le secteur
privé, elle doit aussi l'être pour
1195
01:34:56.960 --> 01:34:59.920
le secteur public. On a pu
identifier un certain nombre
1196
01:35:00.040 --> 01:35:03.520
d'erreurs qui ont été commises. Ça
peut arriver à tout le monde.
1197
01:35:03.640 --> 01:35:06.640
On est humain. Elle mérite
sincèrement d'être améliorée.
1198
01:35:06.760 --> 01:35:12.720
Certaines erreurs ont eu des
conséquences assez graves,
1199
01:35:16.000 --> 01:35:19.480
notamment lorsqu'une société se
retrouve en faillite à l'insu du
1200
01:35:19.600 --> 01:35:23.240
plein gré de celle qui l'anime.
Pour ne citer qu'un exemple. Il y a
1201
01:35:23.360 --> 01:35:26.640
un vrai potentiel. Chacun est
unanime peut-être même dans les
1202
01:35:26.760 --> 01:35:30.720
rangs du MCG à reconnaître qu'il y a
des améliorations à faire.
1203
01:35:30.800 --> 01:35:36.320
Utilisons cette motion avec
l'amendement magnanime de LJS.
1204
01:35:36.400 --> 01:35:38.880
Il y a notamment un volet sur lequel
ce service
1205
01:35:39.000 --> 01:35:42.480
doit avancer conformément à ce qui
se pratique au niveau suisse.
1206
01:35:42.600 --> 01:35:44.760
Pour ne pas perdre en productivité.
1207
01:35:44.840 --> 01:35:47.040
C'est la digitalisation de ses
services.
1208
01:35:47.080 --> 01:35:48.720
C'est indispensable.
1209
01:35:48.800 --> 01:35:52.160
J'invite le MCG à s'abstenir au
mieux pour reconnaître que nous
1210
01:35:52.280 --> 01:35:54.440
pouvons ici viser à l'excellence.
Merci.
1211
01:35:54.480 --> 01:35:55.400
A.VELASCO: Merci.
1212
01:35:55.520 --> 01:36:01.480
La parole est au rapporteur de
majorité.
1213
01:36:06.880 --> 01:36:09.080
Monsieur Eckert.
1214
01:36:09.120 --> 01:36:09.960
P.ECKERT: Merci.
1215
01:36:10.040 --> 01:36:13.200
On ne va pas faire une grande
polémique sur cette affaire.
1216
01:36:13.320 --> 01:36:16.600
On a le choix de voter OUI, ou NON,
mais on peut faire mieux.
1217
01:36:16.720 --> 01:36:20.360
C'est un peu le choix qu'on a ici.
La majorité vous propose de dire
1218
01:36:20.520 --> 01:36:22.760
NON. J'ai mis les diverses
recommandations.
1219
01:36:22.880 --> 01:36:25.560
Elles sont là.
La majorité vous propose de refuser
1220
01:36:25.680 --> 01:36:27.880
la motion.
1221
01:36:27.920 --> 01:36:33.880
Mais d'accepter avec les
recommandations que j'ai faites.
1222
01:36:39.080 --> 01:36:42.680
Nous avons reçu le registre du
commerce, je n'ai jamais entendu un
1223
01:36:42.800 --> 01:36:46.080
service autant ouvert à la
discussion et autant compétent. Je
1224
01:36:46.200 --> 01:36:49.720
pense que tout le monde doit
profiter de l'ouverture pour pouvoir
1225
01:36:49.840 --> 01:36:52.880
discuter avec le registre du
commerce pour améliorer ses
1226
01:36:52.960 --> 01:36:55.520
services. Quelqu'un parlait d'examen
préalable.
1227
01:36:55.600 --> 01:36:59.520
Je crois que le registre du commerce
n'y est pas opposé. Mais ça demande
1228
01:36:59.640 --> 01:37:03.320
des moyens au personnel qu'il faudra
voter. Je laisse la conseillère
1229
01:37:03.440 --> 01:37:05.320
d'État s'exprimer sur la question.
1230
01:37:05.440 --> 01:37:09.120
Sur les amendements, on peut essayer
d'éplucher la motion jusqu'à ce
1231
01:37:09.240 --> 01:37:13.200
qu'elle n'ait plus vraiment de sens.
Mais ça ne changera pas grand-chose.
1232
01:37:13.280 --> 01:37:16.560
La majorité vous recommande de
refuser les amendements et de
1233
01:37:16.640 --> 01:37:18.960
refuser la motion.
Merci. A.VELASCO: Merci.
1234
01:37:19.080 --> 01:37:21.800
La parole est à Madame Bachmann.
D.BACHMANN: Merci.
1235
01:37:21.920 --> 01:37:25.080
J'ai trouvé particulièrement
intéressant les travaux de la
1236
01:37:25.160 --> 01:37:27.320
commission qui se sont déroulés
1237
01:37:27.400 --> 01:37:31.120
et qui ont permis au registre du
commerce de donner un certain nombre
1238
01:37:31.240 --> 01:37:35.600
d'informations sur son
fonctionnement.
1239
01:37:35.680 --> 01:37:39.120
Je pense qu'il a pu démontrer sa
capacité d'écoute.
1240
01:37:39.240 --> 01:37:41.120
L'excellence, on doit tous la viser.
1241
01:37:41.240 --> 01:37:44.200
J'y suis particulièrement attentive
dans les services.
1242
01:37:44.280 --> 01:37:50.240
J'aimerais vous rappeler un ou deux
chiffres.
1243
01:37:57.160 --> 01:38:00.920
Sur les 271'000 inscriptions que
l'on trouve au niveau suisse, Genève
1244
01:38:01.040 --> 01:38:05.000
se trouve en troisième position avec
près de 24'000 inscriptions qui sont
1245
01:38:05.120 --> 01:38:10.160
effectuées chaque année. Comment
fait-on en termes de moyens ?
1246
01:38:10.240 --> 01:38:16.160
11 FTP doivent se dédier à cette
tâche.
1247
01:38:16.600 --> 01:38:22.560
Cela représente 2'061 inscriptions
par année par FTP.
1248
01:38:26.000 --> 01:38:29.840
C'est le taux d'inscription, c'est
le taux d'inscription le plus élevé
1249
01:38:29.960 --> 01:38:35.920
de Suisse. C'est très difficile pour
les autres cantons,
1250
01:38:42.400 --> 01:38:48.400
car on leur met la pression avec
l'excellence genevoise
1251
01:38:57.640 --> 01:39:00.400
en termes de capacité de travailler
ETP.
1252
01:39:00.520 --> 01:39:03.960
Il suffit de trois ou quatre
personnes dans ce cas, ça demande un
1253
01:39:04.080 --> 01:39:07.320
temps de formation. On est revenu
parfaitement à la normale.
1254
01:39:07.440 --> 01:39:10.600
On est à moins de cinq jours
ouvrables pour procéder à une
1255
01:39:10.720 --> 01:39:16.680
inscription. C'est le dépôt d'un
dossier complet.
1256
01:39:17.480 --> 01:39:19.920
Quand on doit renvoyer trois fois la
demande,
1257
01:39:20.040 --> 01:39:24.120
qu'il manque des pièces, forcément,
cela peut traîner en longueur.
1258
01:39:24.200 --> 01:39:30.120
Cela a été évoqué, la motion
d'examen préalable.
1259
01:39:37.080 --> 01:39:40.800
C'est intéressant, car je suis tout
à fait prête à me pencher sur la
1260
01:39:40.920 --> 01:39:44.120
question d'examen préalable. Les
notaires n'en veulent pas.
1261
01:39:44.240 --> 01:39:47.960
Et c'est aujourd'hui souvent fait
par des avocats ou des fiduciaires.
1262
01:39:48.080 --> 01:39:49.320
Je ne suis pas certaine
1263
01:39:49.440 --> 01:39:52.720
que le rôle de l'État soit
accessoirement de leur enlever ces
1264
01:39:52.840 --> 01:39:55.320
mandats et ce travail. Si on peut en
discuter,
1265
01:39:55.440 --> 01:39:59.240
je vous rends quand même attentifs
au fait que ce travail est effectué
1266
01:39:59.360 --> 01:40:00.160
par des privés.
1267
01:40:00.320 --> 01:40:03.640
Il y a une question de savoir si
c'est le public qui doit s'en
1268
01:40:03.720 --> 01:40:06.760
emparer.
1269
01:40:06.840 --> 01:40:10.320
La directrice du registre du
commerce a toujours dit que la porte
1270
01:40:10.520 --> 01:40:13.400
était ouverte quand il y a des
plaintes, des situations
1271
01:40:13.520 --> 01:40:17.160
problématiques.
Elles peuvent être remontées.
1272
01:40:17.280 --> 01:40:23.160
J'entends qu'il y a des plaintes.
1273
01:40:28.680 --> 01:40:32.440
Il y en a peu qui arrivent près de
la directrice ou dans ma boîte aux
1274
01:40:32.560 --> 01:40:38.520
lettres. On les traite toujours avec
célérité.
1275
01:40:45.080 --> 01:40:47.960
Si on remarque qu'il y a quelque
chose qui ne va pas.
1276
01:40:48.040 --> 01:40:52.040
La communication est instituée entre
la direction du registre du commerce
1277
01:40:52.160 --> 01:40:57.440
et la chambre des notaires. C'est un
lieu où le dialogue existe.
1278
01:40:57.520 --> 01:41:00.960
Le cas échéant, où les procédures
pourraient être problématiques,
1279
01:41:01.080 --> 01:41:03.680
elles peuvent être traitées.
1280
01:41:03.760 --> 01:41:06.840
La chambre des notaires et le
registre du commerce doivent
1281
01:41:06.920 --> 01:41:10.360
poursuivre ces échanges. Le service
fonctionne bien.
1282
01:41:10.440 --> 01:41:14.040
Le service client est important.
C'est d'ailleurs le sujet que j'ai
1283
01:41:14.160 --> 01:41:17.040
choisi dans le séminaire ouvert du
département.
1284
01:41:17.080 --> 01:41:23.040
Cela prouve mon attachement à
proposer un service de qualité
1285
01:41:23.320 --> 01:41:26.800
à chaque étape où l'administré
pourrait être en contact avec mes
1286
01:41:26.920 --> 01:41:32.880
services.
1287
01:41:36.240 --> 01:41:40.040
J'ai choisi de renforcer ce service
en réel pour 2024, puisque les ETP
1288
01:41:40.160 --> 01:41:42.360
ont été refusés.
1289
01:41:42.440 --> 01:41:48.360
En 2025, je n'ai pas eu l'audace
d'en mettre.
1290
01:41:48.800 --> 01:41:52.560
Mais pour 2026, il est évident que
si on veut renforcer son rôle dans
1291
01:41:52.680 --> 01:41:54.840
les dossiers préalables,
1292
01:41:54.920 --> 01:41:58.440
qu'il puisse assumer les changements
législatifs fédéraux à venir,
1293
01:41:58.560 --> 01:42:02.240
et en plus, qu'il puisse renforcer
son rôle. Le registre du commerce
1294
01:42:02.360 --> 01:42:03.720
contribue à identifier
1295
01:42:03.840 --> 01:42:07.280
des entreprises qui pourraient être
frauduleuses et qui réouvrent
1296
01:42:07.400 --> 01:42:11.040
systématiquement. Il faudrait un
renforcement des ETP au sein de ce
1297
01:42:11.160 --> 01:42:13.760
service.
1298
01:42:13.840 --> 01:42:16.840
Quoi qu'il en soit, si cette motion
devrait être refusée,
1299
01:42:16.960 --> 01:42:19.520
comme j'estime qu'elle peut l'être
aujourd'hui,
1300
01:42:19.640 --> 01:42:22.480
car le travail est en cours.
Et la porte est ouverte.
1301
01:42:22.600 --> 01:42:28.560
N'hésitez pas,
1302
01:42:31.040 --> 01:42:34.920
si d'ici quelques mois, le service
n'était pas à la hauteur, de déposer
1303
01:42:35.000 --> 01:42:36.560
une question urgente ou non.
1304
01:42:36.680 --> 01:42:39.320
J'y répondrai toujours avec grand
plaisir. Merci.
1305
01:42:39.400 --> 01:42:41.600
A.VELASCO: Merci.
1306
01:42:41.720 --> 01:42:47.680
Nous allons passer au vote de cette
motion.
1307
01:42:50.000 --> 01:42:53.680
Vous avez tous reçu une demande
d'amendement présentée par Monsieur
1308
01:42:53.800 --> 01:42:56.200
Vincent Canonica. Nous allons passer
au vote.
1309
01:42:56.320 --> 01:42:58.720
C'est la suppression de l'invite une
et cinq.
1310
01:42:58.840 --> 01:43:01.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1311
01:43:01.920 --> 01:43:07.880
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1312
01:43:24.320 --> 01:43:30.320
Vous avez accepté cette proposition
d'amendement.
1313
01:43:31.520 --> 01:43:34.080
Nous allons passer au vote de la
motion 2960-A.
1314
01:43:34.160 --> 01:43:37.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1315
01:43:37.280 --> 01:43:43.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1316
01:43:57.920 --> 01:44:03.920
Vous avez refusé cette motion.
1317
01:44:10.520 --> 01:44:14.040
Nous passons aux projets de loi du
Département de la santé et de
1318
01:44:14.160 --> 01:44:18.120
en remerciant Madame la conseillère
d'État.
1319
01:44:18.360 --> 01:44:21.480
Merci à vous,
c'était un plaisir.
1320
01:44:21.560 --> 01:44:27.520
Brouhaha
1321
01:44:27.640 --> 01:44:33.520
Brouhaha
1322
01:44:33.960 --> 01:44:36.080
A.VELASCO: Vous voulez faire la
pause ?
1323
01:44:36.160 --> 01:44:42.160
Nous allons faire 15 minutes de
pause.
1324
01:44:43.400 --> 01:44:49.360
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