WEBVTT
1
00:05:46.200 --> 00:05:56.800
La cloche sonne
2
00:05:56.840 --> 00:06:00.640
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de
3
00:06:00.720 --> 00:06:03.840
bien vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:06:03.920 --> 00:06:07.600
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:06:07.680 --> 00:06:11.480
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:06:11.600 --> 00:06:17.480
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:06:17.520 --> 00:06:21.760
Personnes excusées:
8
00:06:21.760 --> 00:06:25.040
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
9
00:06:25.120 --> 00:06:31.120
figurera au Mémorial.
10
00:06:34.880 --> 00:06:40.880
Monsieur Ferrati a une urgence à la
motion 3038.
11
00:06:43.640 --> 00:06:48.560
Nous allons en discuter.
12
00:06:48.560 --> 00:06:54.560
C'est le point 120.
13
00:06:58.680 --> 00:07:04.680
Vous avez besoin
de la majorité de deux tiers.
14
00:07:04.760 --> 00:07:10.760
Vous avez la parole,
Monsieur Ferretti.
15
00:07:18.680 --> 00:07:23.520
FERRETI:
16
00:07:23.560 --> 00:07:25.880
La commission demande l'urgence
17
00:07:25.880 --> 00:07:28.360
pour la motion 3038.
18
00:07:28.400 --> 00:07:31.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
19
00:07:31.480 --> 00:07:37.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
20
00:07:58.640 --> 00:08:04.640
Vous avez accepté cette urgence.
21
00:08:05.720 --> 00:08:11.720
S'il vous plaît !
22
00:08:22.040 --> 00:08:28.040
Nous allons travailler
23
00:08:28.800 --> 00:08:31.600
sur la motion 3038 en urgence.
24
00:08:31.640 --> 00:08:35.280
M 3038, Proposition de motion de
Yvan Zweifel et consorts, pour que
25
00:08:35.360 --> 00:08:39.200
les aides COVID ne se retournent pas
contre les entreprises qui en ont
26
00:08:39.280 --> 00:08:45.280
bénéficié
27
00:08:51.280 --> 00:08:57.280
La parole est
à la conseillère d'État.
28
00:09:02.960 --> 00:09:06.000
-Merci.
29
00:09:06.040 --> 00:09:09.000
La commission avait informé que
cette demande d'urgence
30
00:09:09.080 --> 00:09:11.280
serait faite.
31
00:09:11.320 --> 00:09:13.480
Cette motion traite d'entreprise,
32
00:09:13.520 --> 00:09:15.880
durant la crise COVID,
ont bénéficié d'aide.
33
00:09:15.960 --> 00:09:18.160
BACHMANN:
34
00:09:18.200 --> 00:09:20.360
Le dispositif est régi
35
00:09:20.360 --> 00:09:26.360
par la Confédération et les cantons
sont chargés de l'application.
36
00:09:28.680 --> 00:09:32.000
Il y a une étape où on a demandé aux
entreprises de procéder,
37
00:09:32.080 --> 00:09:35.080
dans la mesure du possible,
à des abandons de créances.
38
00:09:35.160 --> 00:09:38.160
Ça a résulté
en un bénéfice comptable.
39
00:09:38.200 --> 00:09:43.280
Au moment des contrôles faits
par le canton,
40
00:09:43.280 --> 00:09:47.600
cela nécessite de procéder
à des remboursements.
41
00:09:47.640 --> 00:09:53.600
Au vu de leurs résultats comptables,
42
00:09:54.480 --> 00:09:57.960
ils n'auraient
pas dû en bénéficier.
43
00:09:58.000 --> 00:10:03.960
Le Conseil d'Etat est au courant
de cette problématique.
44
00:10:04.120 --> 00:10:07.760
Nous sommes attentifs à accompagner
toute entreprise en difficulté
45
00:10:07.840 --> 00:10:11.160
liée à la période post-COVID
46
00:10:11.200 --> 00:10:14.560
et au remboursement d'éventuelles
aides octroyées
47
00:10:14.600 --> 00:10:18.840
et dont un remboursement
serait nécessaire aujourd'hui.
48
00:10:18.880 --> 00:10:22.800
On procède dans la mesure du
possible à des aménagements
49
00:10:22.800 --> 00:10:25.000
et à des adaptations
50
00:10:25.000 --> 00:10:28.240
pour les entreprises.
51
00:10:28.280 --> 00:10:33.040
Le cadre légal et fédéral.
52
00:10:33.080 --> 00:10:35.560
J'ai l'occasion d'interpeller
le SECO
53
00:10:35.600 --> 00:10:40.200
et le Conseil fédéral
en charge de l'économie.
54
00:10:40.240 --> 00:10:42.680
Les négociations
n'ont pas permis d'aboutir
55
00:10:42.720 --> 00:10:46.680
à une prise en compte
56
00:10:46.720 --> 00:10:51.240
de ces abandons de créances
de manière différente
57
00:10:51.280 --> 00:10:55.680
qu'elles sont à l'heure actuelle.
58
00:10:55.720 --> 00:10:57.880
Le Parlement et le Conseil fédéral
59
00:10:57.920 --> 00:11:00.080
ne sont pas entrés en matière.
60
00:11:00.120 --> 00:11:06.080
Le canton est obligé de procéder
61
00:11:07.440 --> 00:11:10.600
à l'exigence de remboursement
62
00:11:10.640 --> 00:11:14.600
des trop perçus.
63
00:11:14.640 --> 00:11:20.520
C'est l'argent dû
à la Confédération.
64
00:11:20.560 --> 00:11:26.520
Le Conseil d'Etat accueillera
cette mention avec bienveillance.
65
00:11:26.560 --> 00:11:28.840
Elle fera tout ce qui est
dans son pouvoir
66
00:11:28.960 --> 00:11:31.120
pour éviter des fermetures
d'entreprises
67
00:11:31.160 --> 00:11:36.560
et des licenciements
qui iraient avec.
68
00:11:36.600 --> 00:11:41.560
On rappelle qu'on est soumis
à un cadre fédéral strict,
69
00:11:41.560 --> 00:11:44.720
la Confédération n'entend pas
déroger.
70
00:11:44.760 --> 00:11:46.320
A.VELASCO: Nous allons voter.
71
00:11:46.400 --> 00:11:49.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
72
00:11:49.520 --> 00:11:55.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
73
00:12:10.560 --> 00:12:16.560
Vous avez accepté cette motion.
74
00:12:21.760 --> 00:12:27.760
On passe au projet de loi 1363A.
75
00:12:28.560 --> 00:12:32.360
PL 13363-A, Rapport de la commission
législative chargée d'étudier le
76
00:12:32.440 --> 00:12:36.200
projet de loi de Thierry Cerutti et
consorts, modifiant la loi sur la
77
00:12:36.280 --> 00:12:39.680
Fondation d'aide aux entreprises
(FAE). (PA 410.00). (Pour une
78
00:12:39.760 --> 00:12:43.320
gouvernance plus démocratique des
fondations d'utilité publique).
79
00:12:43.400 --> 00:12:47.280
Rapport de majorité de Alia Chaker
Mangeat (LC). Rapport de minorité de
80
00:12:47.400 --> 00:12:53.360
Amar Madani (MCG).
81
00:13:07.320 --> 00:13:13.280
A.MADANI: Merci.
82
00:13:16.480 --> 00:13:18.680
Ce projet de loi
83
00:13:18.680 --> 00:13:21.160
vise une seule fondation,
84
00:13:21.200 --> 00:13:24.720
à savoir la FAE.
85
00:13:24.760 --> 00:13:27.320
La fondation d'aide
aux entreprises.
86
00:13:27.360 --> 00:13:33.320
Par une gouvernance
plus démocratique,
87
00:13:35.960 --> 00:13:39.960
les signataires entendent augmenter
88
00:13:40.040 --> 00:13:44.800
le nombre de politiciens
au sein de la fondation.
89
00:13:44.840 --> 00:13:48.480
Les partis du Grand Conseil doivent
représenter au sein du Conseil,
90
00:13:48.560 --> 00:13:50.760
contrairement à la législation
actuelle
91
00:13:50.800 --> 00:13:52.960
qui prévoit que deux représentants
92
00:13:53.000 --> 00:13:56.560
du Grand Conseil siègent parmi
les neuf membres du Conseil actuel.
93
00:13:56.640 --> 00:13:59.640
On passerait de deux représentants à
sept représentants
94
00:13:59.720 --> 00:14:01.920
du Grand Conseil.
95
00:14:01.960 --> 00:14:04.880
Je rappelle que la FAE joue un rôle
essentiel à Genève
96
00:14:04.960 --> 00:14:08.560
de soutien aux entreprises.
97
00:14:08.600 --> 00:14:14.560
Son activité est cadrée par la loi
et les règlements
98
00:14:16.840 --> 00:14:22.800
ainsi que par un contrat
de prestation
99
00:14:24.240 --> 00:14:30.240
conclu entre la FAE.
100
00:14:31.800 --> 00:14:35.400
et le contrat de collaboration
avec le cautionnement romand.
101
00:14:35.440 --> 00:14:38.600
Il y a l'avance de liquidités
102
00:14:38.640 --> 00:14:41.640
et la prise de participation
de financement des mandats.
103
00:14:41.720 --> 00:14:50.120
Ça représente
des activités marginales en plus du
104
00:14:50.160 --> 00:14:53.280
premier signataire,
105
00:14:53.280 --> 00:14:56.080
la commission a auditionné le
département d'économie
106
00:14:56.200 --> 00:15:01.840
et la direction de la FAE.
107
00:15:01.880 --> 00:15:05.240
On a rappelé que le Conseil de
fondation
108
00:15:05.280 --> 00:15:07.440
fonctionne parfaitement aujourd'hui.
109
00:15:07.560 --> 00:15:09.760
La composition donne satisfaction.
110
00:15:09.760 --> 00:15:15.800
Et c'est un fruit de consensus.
111
00:15:15.840 --> 00:15:21.280
Le nombre de représentants
au Grand Conseil à la FAE
112
00:15:21.320 --> 00:15:23.680
a donné beaucoup de débats.
113
00:15:23.760 --> 00:15:25.920
Les représentants des partenaires
sociaux
114
00:15:26.000 --> 00:15:32.000
et des experts
du domaine du financement.
115
00:15:46.440 --> 00:15:49.360
Le Grand Conseil, contrairement à
des égies publiques,
116
00:15:49.440 --> 00:15:51.640
a un rôle opérationnel.
117
00:15:51.680 --> 00:15:54.640
Les expériences des uns et des
autres sont essentielles
118
00:15:54.720 --> 00:15:56.920
pour les objectifs de la FAE.
119
00:15:56.960 --> 00:15:59.600
La commission a estimé que voter
ce projet de loi
120
00:15:59.680 --> 00:16:03.360
alourdit en temps et en financement
le Conseil de fondation.
121
00:16:03.400 --> 00:16:06.240
Un membre du Conseil coûte entre
15'000 et 20'000 frs
122
00:16:06.320 --> 00:16:08.520
à l'État.
123
00:16:08.560 --> 00:16:11.680
Et ça favorise l'idéologie
124
00:16:11.720 --> 00:16:14.720
au détriment des compétences
125
00:16:14.760 --> 00:16:19.960
et de l'efficacité.
126
00:16:20.040 --> 00:16:22.640
La commission a refusé
l'entrée en matière.
127
00:16:22.680 --> 00:16:26.680
On vous invite à faire de même.
128
00:16:26.720 --> 00:16:32.680
A.VELASCO: Vous avez la parole.
129
00:16:39.720 --> 00:16:42.640
-Contrairement à ce que vient
d'affirmer le rapporteur
130
00:16:42.720 --> 00:16:44.920
de majorité,
131
00:16:44.960 --> 00:16:48.080
ça représente une tentative cruciale
des différents partis
132
00:16:48.200 --> 00:16:51.560
au sein de cette institution.
133
00:16:51.600 --> 00:16:57.560
MADANI: Ayant un membre par parti,
134
00:17:00.720 --> 00:17:03.480
il aurait mieux la diversité des
opinions publiques
135
00:17:03.560 --> 00:17:07.800
avec une représentation équitable
plutôt que de privilégier
136
00:17:07.880 --> 00:17:10.720
les partis majoritaires,
137
00:17:10.760 --> 00:17:13.960
une représentation plus diversifiée
et des décisions prises
138
00:17:14.040 --> 00:17:17.000
par le Conseil seraient susceptibles
139
00:17:17.040 --> 00:17:19.360
d'être plus consensuelles
et moins sujettes
140
00:17:19.440 --> 00:17:21.640
à l'impartialité politique.
141
00:17:21.680 --> 00:17:24.120
Cela pourrait favoriser les
politiques stables
142
00:17:24.200 --> 00:17:28.560
et durables
dans le domaine des entreprises.
143
00:17:28.600 --> 00:17:32.880
On a un client membre de chaque
parti comme le demande ce PL
144
00:17:32.960 --> 00:17:37.480
et ça pourrait renforcer
la transparence
145
00:17:37.560 --> 00:17:43.480
car chaque parti pourrait agir
dans le processus de décision.
146
00:17:45.360 --> 00:17:48.440
Ça pourrait effacer les soupçons de
partialité politique
147
00:17:48.520 --> 00:17:50.720
dans l'allocation des ressources.
148
00:17:50.760 --> 00:17:53.880
Ce projet de loi contribue également
à une prise en compte
149
00:17:53.960 --> 00:17:56.800
des différentes perspectives. Chaque
parti politique
150
00:17:56.880 --> 00:18:00.760
à ses propres valeurs. Ses propres
priorités et des perspectives sur le
151
00:18:00.840 --> 00:18:03.040
plan politique.
152
00:18:03.080 --> 00:18:07.040
En incluant un membre,
153
00:18:07.080 --> 00:18:10.040
le Conseil de fondation serait mieux
informé des pertes
154
00:18:10.120 --> 00:18:13.240
et prendrait des décisions plus
éclairées et équilibrées.
155
00:18:13.320 --> 00:18:19.360
Finalement, si chaque partie a une
voix dans le processus décisionnel,
156
00:18:19.400 --> 00:18:23.200
on pourrait renforcer la légitimité
démocratique de la fondation
157
00:18:23.240 --> 00:18:26.480
en reflétant fidèlement la diversité
des opinions politiques
158
00:18:26.560 --> 00:18:28.760
au sein de la société.
159
00:18:28.800 --> 00:18:31.040
Si la présence des experts
est nécessaire,
160
00:18:31.120 --> 00:18:33.600
et ça ne fait aucun doute,
161
00:18:33.680 --> 00:18:39.600
pour l'efficience
et l'efficacité de la fondation,
162
00:18:40.880 --> 00:18:45.280
car un rôle crucial
163
00:18:45.320 --> 00:18:48.400
est donné par les compétences
expertises de la fondation.
164
00:18:48.480 --> 00:18:50.880
L'inclusion d'un membre d'un parti
politique
165
00:18:50.960 --> 00:18:56.800
peut apporter une valeur ajoutée
166
00:18:56.840 --> 00:18:59.200
en renforçant la transparence
et en assurant
167
00:18:59.280 --> 00:19:02.040
une représentation équilibrée
des intérêts publics.
168
00:19:02.160 --> 00:19:04.920
En combinant l'expertise technique
des spécialistes
169
00:19:05.000 --> 00:19:07.440
avec la représentation politique
diversifiée,
170
00:19:07.520 --> 00:19:10.120
la fondation bénéficie
d'une approche holistique
171
00:19:10.240 --> 00:19:12.800
équilibrée dans la formulation de
ses politiques
172
00:19:12.920 --> 00:19:18.880
et de ses programmes.
173
00:19:20.440 --> 00:19:23.680
Avoir un membre par parti représenté
au Grand Conseil
174
00:19:23.720 --> 00:19:26.400
au sein du Conseil de fondation de
cette fondation
175
00:19:26.520 --> 00:19:29.280
pourrait favoriser une prise de
décision équilibrée
176
00:19:29.360 --> 00:19:31.560
et consensuelle.
177
00:19:31.600 --> 00:19:34.920
Cela bénéficierait à la gestion de
l'allocation des ressources
178
00:19:35.040 --> 00:19:37.240
pour soutenir
les entreprises locales.
179
00:19:37.280 --> 00:19:43.200
La minorité vous invite
à accepter ce projet de loi.
180
00:19:48.720 --> 00:19:52.680
A.VELASCO: La parole est
à Monsieur Pfeffer.
181
00:19:52.720 --> 00:19:58.720
A.PFEFFER: Accepter
ce projet de loi est dangereux.
182
00:19:58.800 --> 00:20:04.720
L'objectif même
de ce Conseil de fondation
183
00:20:07.160 --> 00:20:12.080
et d'analyser les demandes
de financement des PME.
184
00:20:12.160 --> 00:20:15.160
Des gens doivent avoir certaines
connaissances pour lier
185
00:20:15.240 --> 00:20:18.480
au tissu économique
186
00:20:18.560 --> 00:20:22.400
et aux besoins des PME
187
00:20:22.480 --> 00:20:28.400
et d'être capable d'analyser
les risques de ces financements.
188
00:20:34.080 --> 00:20:40.080
Si on augmente ou on démultiplie les
membres de ce Conseil,
189
00:20:43.640 --> 00:20:49.640
les décisions risquent de ne plus
être techniques
190
00:20:51.960 --> 00:20:55.960
mais une majorité des gens pourrait
analyser en fonction
191
00:20:56.000 --> 00:20:58.600
de fait des besoins
et des risques de financement
192
00:20:58.720 --> 00:21:04.680
mais plutôt une affaire politique.
193
00:21:05.400 --> 00:21:11.360
Ce projet doit être refusé
absolument
194
00:21:12.280 --> 00:21:18.280
car il est contre-productif
et nocif pour nos PME
195
00:21:18.960 --> 00:21:22.120
et risque que les analyses de risque
se fassent moins bien
196
00:21:22.200 --> 00:21:24.520
et c'est au détriment des Genevois
197
00:21:24.560 --> 00:21:26.720
et des contribuables.
198
00:21:26.760 --> 00:21:32.720
Merci de refuser ce projet.
199
00:21:38.000 --> 00:21:43.040
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Esteban.
200
00:21:43.120 --> 00:21:45.240
ESTEBAN: Je ne suis pas du tout
d'accord
201
00:21:45.320 --> 00:21:47.440
avec les arguments défendus.
202
00:21:47.520 --> 00:21:51.120
C'est quelque chose
qui a été répété.
203
00:21:51.160 --> 00:21:54.200
On indique pas le contraire.
204
00:21:54.240 --> 00:22:00.200
Cette fondation fonctionne bien,
205
00:22:02.760 --> 00:22:06.400
on voit pas en quoi cet Etat de fait
recherche dans l'argumentation
206
00:22:06.520 --> 00:22:10.000
permettrait d'atteindre
encore mieux cet objectif.
207
00:22:10.040 --> 00:22:12.760
On crée du risque
208
00:22:12.800 --> 00:22:18.160
parce que le besoin de contrôle
démocratique
209
00:22:18.200 --> 00:22:24.160
sur le fonctionnement
de ces fondations se justifie
210
00:22:25.880 --> 00:22:31.880
quand elle dispose de compétences
211
00:22:35.600 --> 00:22:40.440
et quand elle devient actrice à part
entière
212
00:22:40.520 --> 00:22:45.720
de la mise en oeuvre des politiques
publiques,
213
00:22:45.760 --> 00:22:48.760
comme le cas des régies
telles que les TPG ou les SIG.
214
00:22:48.840 --> 00:22:52.320
On est dans un rôle extrêmement
opérationnel qui ajoute un nombre
215
00:22:52.440 --> 00:22:55.400
de représentants politiques à qui il
faudrait expliquer
216
00:22:55.520 --> 00:22:59.040
des subtilités comptables de chaque
demande de soutien financier.
217
00:22:59.160 --> 00:23:03.520
On prend le risque de politiser et
de tendre la discussion
218
00:23:03.560 --> 00:23:06.920
à l'interne de cette fondation, qui
n'a pas besoin de se poser
219
00:23:07.000 --> 00:23:10.640
la question pour la coloration de
tels projets
220
00:23:10.680 --> 00:23:14.400
ou si les membres
sont de telle ou telle fédération.
221
00:23:14.480 --> 00:23:19.640
Le statu quo donne satisfaction et
le groupe socialiste
222
00:23:19.680 --> 00:23:24.920
vous invite a refuser.
223
00:23:25.000 --> 00:23:30.920
A.VELASCO: La parole est à Madame
Zuber-Roy.
224
00:23:31.920 --> 00:23:34.440
C.ZUBER-ROY: Comme l'a relevé
mes préopinants,
225
00:23:34.520 --> 00:23:36.720
la fondation fonctionne bien.
226
00:23:36.760 --> 00:23:38.920
Il n'y a pas de raison d'élargir.
227
00:23:38.960 --> 00:23:43.120
Le PLR souligne
qu'il faut s'en inspirer.
228
00:23:43.160 --> 00:23:45.440
Il faut dépolitiser
au maximum
229
00:23:45.520 --> 00:23:48.160
les différents conseils
d'administration
230
00:23:48.240 --> 00:23:54.160
des différentes institutions.
231
00:23:54.960 --> 00:23:57.920
Le fonctionnement avec des
spécialistes en recherchent
232
00:23:58.000 --> 00:24:01.160
la qualité et la compétence des
personnes fonctionne bien.
233
00:24:01.240 --> 00:24:05.440
Il ne faut pas le changer. Je vous
remercie.
234
00:24:05.520 --> 00:24:09.400
A.VELASCO: La parole
est à M.Florey.
235
00:24:09.480 --> 00:24:14.040
S.FLOREY: La question est de savoir
non pas s'il faut augmenter
236
00:24:14.080 --> 00:24:17.440
le nombre de représentants,
237
00:24:17.480 --> 00:24:20.760
mais qui on y met.
238
00:24:20.800 --> 00:24:23.920
Si le MCG
a des petits copains à placer,
239
00:24:24.000 --> 00:24:27.360
comme c'est le cas avec des gens qui
n'ont aucune compétence...
240
00:24:27.480 --> 00:24:29.640
Il faut être réaliste !
241
00:24:29.720 --> 00:24:34.960
A.VELASCO: S'il vous plaît !
242
00:24:35.040 --> 00:24:37.480
S.FLOREY: Il y a des gens
dans des commissions
243
00:24:37.600 --> 00:24:43.560
qui n'ont pas toujours les vraies et
les bonnes compétences.
244
00:24:46.000 --> 00:24:49.560
On nous demande de mettre des gens,
soit un homme soit une femme,
245
00:24:49.640 --> 00:24:51.840
et ça coince au bout d'un moment.
246
00:24:51.880 --> 00:24:55.000
On met la personne qu'on a sous la
main, c'est la réalité.
247
00:24:55.080 --> 00:24:57.280
Il faut se demander
248
00:24:57.320 --> 00:25:03.280
si on veut étendre cette nullité
démocratique
249
00:25:04.920 --> 00:25:07.360
à la FAE ou si on veut
viser les compétences.
250
00:25:07.480 --> 00:25:10.120
C'est la vraie question.
251
00:25:10.200 --> 00:25:12.560
Dans le cas de figure
qui nous occupe,
252
00:25:12.640 --> 00:25:14.840
on n'y arrivera pas,
253
00:25:14.920 --> 00:25:17.040
comme on le sait,
254
00:25:17.120 --> 00:25:23.040
il faut en rester là. A.VELASCO:
Merci.
255
00:25:26.640 --> 00:25:29.400
Il faudrait étendre le même
principe...
256
00:25:29.440 --> 00:25:31.600
A.VELASCO: Merci.
257
00:25:31.640 --> 00:25:33.800
Monsieur Cerruti,
258
00:25:33.840 --> 00:25:39.800
vous avez la parole.
259
00:25:44.960 --> 00:25:47.120
T.CERUTTI: En règle générale,
260
00:25:47.160 --> 00:25:51.480
on est assez responsable pour mettre
des gens
261
00:25:51.560 --> 00:25:56.000
qui sont compétents
dans les postes.
262
00:25:56.040 --> 00:25:58.880
Ce projet de loi a été déposé
pour être en adéquation
263
00:25:59.000 --> 00:26:01.160
avec tous nos conseils
d'administration.
264
00:26:01.200 --> 00:26:03.960
Vous dîtes qu'on est en train de
politiser la FAE,
265
00:26:04.000 --> 00:26:06.160
mais dans la commission de la pêche,
266
00:26:06.280 --> 00:26:08.440
on est tous représentés ici.
267
00:26:08.480 --> 00:26:12.360
Vous voulez que je vous cite toutes
les listes
268
00:26:12.440 --> 00:26:15.720
de conseils d'administration où on
est représenté ?
269
00:26:15.760 --> 00:26:21.720
Je pense que c'est intéressant
270
00:26:23.240 --> 00:26:29.200
d'avoir un membre au sein
de la FAE dans chaque parti.
271
00:26:34.960 --> 00:26:37.480
La FAE distribue 11, 5 millions
l'année passée.
272
00:26:37.600 --> 00:26:43.600
Mais l'histoire, c'est aussi de
pouvoir permettre
273
00:26:44.720 --> 00:26:46.800
d'avoir des conflits
au sein de la FAE.
274
00:26:46.920 --> 00:26:50.800
On a une vraie représentativité. Il
faut qu'on soit tous représentés de
275
00:26:50.880 --> 00:26:53.080
façon
276
00:26:53.120 --> 00:26:59.080
équitable.
277
00:27:02.400 --> 00:27:07.120
Mais si ça vous dérange d'avoir la
FAE avec 14 membres...
278
00:27:07.200 --> 00:27:10.080
Vous savez que quand on a un budget
de 54 millions,
279
00:27:10.160 --> 00:27:13.320
on peut déposer un projet de loi
pour virer
280
00:27:13.400 --> 00:27:15.640
tous les partis représentés
281
00:27:15.680 --> 00:27:19.200
dans tous les autres conseils
d'administration.
282
00:27:19.240 --> 00:27:22.240
Un moment, il faut être cohérent
dans ce que vous faites
283
00:27:22.360 --> 00:27:24.520
et ce que vous dîtes.
284
00:27:24.600 --> 00:27:30.520
Vous ne l'êtes pas !
285
00:27:30.720 --> 00:27:33.680
On ne veut pas politiser
les conseils d'administration.
286
00:27:33.800 --> 00:27:37.000
Pour ceux qui ont des représentants
de leur parti politique
287
00:27:37.120 --> 00:27:43.080
au sein des Conseils,
288
00:27:43.640 --> 00:27:45.840
ces gens-là travaillent pour le
Conseil
289
00:27:45.880 --> 00:27:48.040
pour lequel ils sont accrédités.
290
00:27:48.080 --> 00:27:50.360
Ils ne font pas de politique.
291
00:27:50.400 --> 00:27:53.800
On est là pour faire de la gestion
et du management entreprise.
292
00:27:53.920 --> 00:27:56.080
Si vous voulez vraiment dépolitiser
293
00:27:56.120 --> 00:27:58.760
les conseils d'administration,
294
00:27:58.800 --> 00:28:02.200
j'invite le PLR à enlever ses
candidats de la Cour des Comptes.
295
00:28:02.320 --> 00:28:05.240
Vous politisez tout, tout, tout
quand ça vous arrange.
296
00:28:05.320 --> 00:28:08.760
Faites des projets de loi pour virer
tous les partis politiques
297
00:28:08.840 --> 00:28:11.320
dans les différents conseils
d'administration.
298
00:28:11.440 --> 00:28:15.000
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur Madani.
299
00:28:15.080 --> 00:28:21.000
20 secondes.
300
00:28:22.240 --> 00:28:28.200
Monsieur Madani, vous pouvez
intervenir à la fin si vous voulez.
301
00:28:28.280 --> 00:28:33.600
Mme Mach, vous avez la parole.
302
00:28:33.640 --> 00:28:37.720
L.MACH: Merci.
303
00:28:37.800 --> 00:28:43.720
Je vais être un peu plus terne
que mon préopinant.
304
00:28:49.520 --> 00:28:52.960
Tout simplement déjà pour féliciter
mon collègue qui a présenté
305
00:28:53.040 --> 00:28:59.040
le rapport de majorité.
306
00:29:00.480 --> 00:29:03.480
La technicité des dossiers traités
par la FAE nécessite
307
00:29:03.600 --> 00:29:05.760
une expertise professionnelle.
308
00:29:05.800 --> 00:29:08.880
Augmenter leur nombre de
représentants politiques
309
00:29:08.960 --> 00:29:11.400
pourrait altérer l'efficacité
310
00:29:11.480 --> 00:29:16.760
de cette institution.
311
00:29:16.800 --> 00:29:19.280
Le groupe des Verts refusera ce
projet de loi.
312
00:29:19.360 --> 00:29:21.560
A.VELASCO: Merci.
313
00:29:21.600 --> 00:29:25.160
La parole est à Monsieur Alder.
314
00:29:25.240 --> 00:29:27.600
M.J.ALDER: J'ai entendu beaucoup
d'excitation
315
00:29:27.720 --> 00:29:29.880
dans les propos de certains.
316
00:29:29.920 --> 00:29:32.120
J'aimerais appeler au calme.
317
00:29:32.120 --> 00:29:35.000
La fondation d'aide aux entreprises
est une fondation
318
00:29:35.080 --> 00:29:37.240
qui a besoin d'autonomie.
319
00:29:37.280 --> 00:29:39.480
C'est une fondation
qui est particulière.
320
00:29:39.600 --> 00:29:43.280
Ce n'est pas n'importe quelle
commission
321
00:29:43.360 --> 00:29:47.080
ou délégation officielle.
322
00:29:47.120 --> 00:29:49.960
Elle a une loi spécifique
et une existence propre.
323
00:29:50.040 --> 00:29:53.280
Si vous vous intéressez au profil
des personnes qui composent
324
00:29:53.400 --> 00:29:55.880
le Conseil de fondation,
325
00:29:55.920 --> 00:30:00.520
vous remarquerez qu'il est présidé
par une avocate,
326
00:30:00.560 --> 00:30:04.040
que le vice-président est un expert
fiduciaire diplômé
327
00:30:04.120 --> 00:30:08.760
et qu'il y a un représentant de
l'union patronale genevoise.
328
00:30:08.800 --> 00:30:12.360
Il y a aussi un juriste
et un entrepreneur.
329
00:30:12.440 --> 00:30:15.720
Il y a un représentant
du Conseil d'Etat également
330
00:30:15.800 --> 00:30:19.240
qui est issu du département
331
00:30:19.320 --> 00:30:23.880
de l'économie et de l'emploi.
332
00:30:23.920 --> 00:30:29.280
Il y a deux représentants qui sont
désignés par le Grand conseil.
333
00:30:29.360 --> 00:30:31.480
Ce sont des représentants
de milices
334
00:30:31.520 --> 00:30:35.240
qui ont des compétences techniques.
335
00:30:35.360 --> 00:30:38.160
Qu'est-ce que des représentants des
partis politiques
336
00:30:38.240 --> 00:30:40.400
viennent faire là-dedans ?
337
00:30:40.480 --> 00:30:42.600
Quelle est leur plus-value ?
338
00:30:42.680 --> 00:30:45.960
S'il vous plaît, ce projet de loi ne
répond à aucun problème.
339
00:30:46.080 --> 00:30:49.000
Il ne répond à aucun besoin.
340
00:30:49.080 --> 00:30:53.720
Ceux qui sont à l'origine
de ce projet de loi
341
00:30:53.800 --> 00:30:56.960
souhaitent avoir une présence
dans ce Conseil de fondation.
342
00:30:57.080 --> 00:30:59.240
C'est légitime.
343
00:30:59.320 --> 00:31:02.360
Il faut qu'ils présentent
des personnes qualifiées
344
00:31:02.400 --> 00:31:04.800
pour le justifier.
345
00:31:04.840 --> 00:31:10.800
Pour le PLR, toutes ces entités de
droit public ont besoin d'autonomie
346
00:31:11.360 --> 00:31:16.680
et de pouvoir remplir leurs missions
347
00:31:16.760 --> 00:31:19.600
sans que les partis politiques et
leurs représentants
348
00:31:19.680 --> 00:31:21.880
viennent leur dicter leur conduite.
349
00:31:21.920 --> 00:31:24.080
Ce projet de loi est un non-sens
absolu.
350
00:31:24.120 --> 00:31:27.000
Je vous invite à ne pas voter
l'entrée en matière.
351
00:31:27.080 --> 00:31:33.000
A.VELASCO: La parole
est à M. Canonica.
352
00:31:40.480 --> 00:31:46.480
V.CANONICA: Je me joindrai à la
majorité de mes préopinants.
353
00:31:46.520 --> 00:31:52.480
Pour être factuel, quand est-ce
qu'on s'adresse à la FAE ?
354
00:31:53.520 --> 00:31:55.720
Une entreprise qui ne va pas bien,
355
00:31:55.800 --> 00:31:58.080
et dans une situation d'urgence.
356
00:31:58.120 --> 00:32:00.800
Cet établissement
a été mis en place pour soutenir
357
00:32:00.880 --> 00:32:06.880
des entreprises dans le besoin.
358
00:32:07.840 --> 00:32:12.360
Quand un entrepreneur fait appel
à la FAE,
359
00:32:12.400 --> 00:32:14.800
il a besoin d'une décision rapide et
efficace
360
00:32:14.920 --> 00:32:18.760
qui va lui servir dans la durée.
361
00:32:18.840 --> 00:32:21.840
Donc de politiser les décideurs pour
décider de l'avenir
362
00:32:21.960 --> 00:32:25.360
d'une entreprise,
ce n'est pas un signe de qualité.
363
00:32:25.440 --> 00:32:28.840
La qualité des travaux menés
par la commission
364
00:32:28.920 --> 00:32:34.840
n'ont pas mis en exergue un besoin.
365
00:32:38.480 --> 00:32:42.640
On n'y voit plutôt un souhait
politique de politiser.
366
00:32:42.720 --> 00:32:44.840
La célérité doit prévaloir
367
00:32:44.920 --> 00:32:47.360
sur un grand nombre de personnes.
368
00:32:47.440 --> 00:32:49.600
Qui n'ont rien à faire pour décider
369
00:32:49.640 --> 00:32:53.200
de l'avenir des entreprises.
370
00:32:53.240 --> 00:32:55.400
Le groupe LJS refusera également
371
00:32:55.440 --> 00:32:57.600
ce projet de loi.
372
00:32:57.640 --> 00:33:02.040
A.VELASCO: Merci.
373
00:33:02.080 --> 00:33:05.280
La parole est à Monsieur Madani.
374
00:33:05.360 --> 00:33:07.680
Pour 20 secondes.
375
00:33:07.760 --> 00:33:13.680
A.MADANI: Merci.
376
00:33:17.480 --> 00:33:20.080
Brièvement, à entendre les
interventions
377
00:33:20.160 --> 00:33:24.680
de certains préopinants,
378
00:33:24.720 --> 00:33:28.240
j'ai l'impression que les élus de ce
Parlement sont analphabètes,
379
00:33:28.320 --> 00:33:30.480
sauf peut-être l'UDC et le PLR.
380
00:33:30.560 --> 00:33:33.920
J'aimerais revenir sur un point
essentiel.
381
00:33:34.000 --> 00:33:37.120
Au sein des représentations,
il y a deux dimensions:
382
00:33:37.200 --> 00:33:43.120
technique et stratégique.
383
00:33:45.280 --> 00:33:51.280
Raison pour laquelle le MCG
vous dit non à la technostructure.
384
00:34:00.680 --> 00:34:03.800
D.ESTEBAN: Des élus partout
ou alors nulle part,
385
00:34:03.880 --> 00:34:09.600
je pense que ce n'est pas l'idée
de ce projet de loi.
386
00:34:09.680 --> 00:34:12.600
Si c'est vraiment le débat qu'on
veut avoir,
387
00:34:12.680 --> 00:34:16.160
alors c'est le projet de loi qu'on
devrait avoir devant nos yeux.
388
00:34:16.280 --> 00:34:18.440
Ce n'est pas le cas.
389
00:34:18.480 --> 00:34:21.160
On a donné l'exemple de la
commission de la pêche,
390
00:34:21.280 --> 00:34:24.640
mais la grande différence, c'est que
la commission de la pêche
391
00:34:24.760 --> 00:34:26.920
peut émettre des préavis,
392
00:34:26.960 --> 00:34:31.160
ce qui n'est pas le cas de la FAE.
393
00:34:31.240 --> 00:34:34.280
Le pouvoir sur la mise en oeuvre des
politiques publiques
394
00:34:34.400 --> 00:34:36.560
est différent.
395
00:34:36.640 --> 00:34:38.760
Un préavis négatif peut torpiller
396
00:34:38.800 --> 00:34:42.440
la réalisation d'un projet,
397
00:34:42.560 --> 00:34:48.240
alors que la FAO
n'a pas cette capacité.
398
00:34:48.320 --> 00:34:52.320
A.VELASCO: La parole est à Mme
Chaker Mangeat.
399
00:34:52.400 --> 00:34:56.600
A.CHAKER MANGEAT: Pour répondre sur
les questions
400
00:34:56.680 --> 00:35:02.600
de transparence et de contrôle,
je vous rappelle que le rapport
401
00:35:03.000 --> 00:35:06.600
annuel de la FAE est soumis au
conseil d'État et au Grand conseil.
402
00:35:06.720 --> 00:35:08.880
A.VELASCO: Merci.
403
00:35:08.960 --> 00:35:11.120
La parole à Madame Bachmann.
404
00:35:11.200 --> 00:35:14.040
D.BACHMANN: Merci.
405
00:35:14.120 --> 00:35:17.520
Je rappelle que la fondation d'aide
aux entreprises
406
00:35:17.600 --> 00:35:20.920
a pour objectif de pouvoir soutenir
et aider des entrepreneurs
407
00:35:21.040 --> 00:35:24.160
ou des entreprises en difficulté.
Mais également les aider
408
00:35:24.280 --> 00:35:26.800
à démarrer dans un projet.
409
00:35:26.880 --> 00:35:31.200
Ce qui doit primer,
410
00:35:31.280 --> 00:35:33.840
c'est la capacité de décider
411
00:35:33.960 --> 00:35:37.000
de la validité des dossiers.
412
00:35:37.080 --> 00:35:41.480
La composition qui contient
413
00:35:41.560 --> 00:35:43.720
deux représentants du Grand conseil
414
00:35:43.760 --> 00:35:46.240
est suffisante.
415
00:35:46.320 --> 00:35:49.960
Il ne s'agit pas ici de discuter
416
00:35:50.080 --> 00:35:53.080
des différentes représentativités,
417
00:35:53.160 --> 00:35:55.280
des courants politiques.
418
00:35:55.360 --> 00:36:01.280
Ils n'ont pas de place.
419
00:36:02.320 --> 00:36:04.600
Chacun et chacune ici a à coeur le
soutien
420
00:36:04.680 --> 00:36:07.040
à des entreprises genevoises.
421
00:36:07.120 --> 00:36:09.760
J'estime que c'est ce qui prime dans
l'esprit
422
00:36:09.840 --> 00:36:13.360
des deux personnes qui représentent
le Grand conseil
423
00:36:13.440 --> 00:36:16.040
au sein de ce Conseil de fondation.
424
00:36:16.120 --> 00:36:19.240
Il n'est donc pas nécessaire de
politiser ces institutions
425
00:36:19.320 --> 00:36:21.520
plus qu'elles ne le sont déjà.
426
00:36:21.560 --> 00:36:23.720
Au contraire,
les compétences qui priment
427
00:36:23.840 --> 00:36:26.000
au sein d'un Conseil de fondation,
428
00:36:26.080 --> 00:36:30.000
c'est ce qu'on va chercher pour
s'assurer de soutenir
429
00:36:30.080 --> 00:36:36.000
les bonnes entreprises
et les bons projets.
430
00:36:40.360 --> 00:36:46.120
Le Conseil d'Etat
vous invite à rejeter ce projet.
431
00:36:46.200 --> 00:36:48.480
A.VELASCO: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
432
00:36:48.600 --> 00:36:51.520
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
433
00:36:51.600 --> 00:36:57.600
le vote est lancé.
434
00:37:02.240 --> 00:37:08.240
Vous avez refusé ce projet de loi.
435
00:37:12.160 --> 00:37:14.360
L'entrée en matière est refusée.
436
00:37:14.440 --> 00:37:16.560
C'est bon ?
437
00:37:16.640 --> 00:37:22.560
C'est terminé.
438
00:37:31.320 --> 00:37:33.520
Si l'entrée en matière est refusée,
439
00:37:33.560 --> 00:37:39.520
je ne peux pas continuer.
440
00:37:41.600 --> 00:37:43.600
Nous allons donc
prendre le point 50.
441
00:37:43.720 --> 00:37:47.560
PL 13364-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier le
442
00:37:47.680 --> 00:37:51.480
projet de loi de Vincent Canonica et
consorts, modifiant la loi sur la
443
00:37:51.600 --> 00:37:55.520
remise à titre gratuit et la vente à
l'emporter de boissons alcooliques,
444
00:37:55.600 --> 00:37:59.440
de produits du tabac et de produits
assimilés au tabac (LTGVEAT). (I 2
445
00:37:59.520 --> 00:38:03.160
25). Rapport de majorité de Vincent
Canonica (LJS). Rapport de 1ère
446
00:38:03.280 --> 00:38:07.080
minorité de Julien Nicolet-dit-Félix
(Ve). Rapport de 2ème minorité de
447
00:38:07.200 --> 00:38:13.160
Sophie Demaurex (S).
448
00:38:16.480 --> 00:38:20.840
Monsieur Vincent Canonica,
vous avez la parole.
449
00:38:20.920 --> 00:38:26.840
V.CANONICA: Merci.
450
00:38:28.640 --> 00:38:34.640
Alors...
451
00:38:34.960 --> 00:38:40.280
Ce projet de loi
452
00:38:40.360 --> 00:38:46.280
a été étudié
en commission de l'économie.
453
00:38:48.600 --> 00:38:50.800
Il a pour objet...
454
00:38:50.920 --> 00:38:53.720
Excusez-moi.
455
00:38:53.800 --> 00:38:59.720
Je m'y suis mal pris.
456
00:39:13.560 --> 00:39:16.440
A.VELASCO: Eue ferons-nous le jour
où les ordinateurs
457
00:39:16.560 --> 00:39:22.520
tomberont en panne ?
458
00:39:29.400 --> 00:39:33.720
V.CANONICA: Ce PL a pour objectif
459
00:39:33.800 --> 00:39:38.760
d'interdire la vente de produits
alcooliques
460
00:39:38.840 --> 00:39:44.760
et de produits liés
au tabac à l'emporter.
461
00:39:46.560 --> 00:39:49.200
Toute personne qui souhaite
le faire doit obtenir
462
00:39:49.320 --> 00:39:52.160
une autorisation préalable moyennant
la délivrance
463
00:39:52.240 --> 00:39:56.600
à une autorité concernée
de 12 documents.
464
00:39:56.640 --> 00:39:59.040
Cette loi prévoit
que l'autorisation délivrée
465
00:39:59.160 --> 00:40:04.520
à une durée limitée à quatre ans.
466
00:40:04.600 --> 00:40:09.520
Pour chaque renouvellement,
467
00:40:09.600 --> 00:40:12.400
tous ces documents
doivent de nouveau être redéployés
468
00:40:12.520 --> 00:40:14.680
pour renouveler l'autorisation.
469
00:40:14.760 --> 00:40:18.360
Pour ceux qui le souhaitent,
470
00:40:18.440 --> 00:40:23.080
la liste des documents nécessaires
sont listés dans la loi.
471
00:40:23.160 --> 00:40:27.200
Ce PL n'a pas pour objet
472
00:40:27.280 --> 00:40:32.800
de supprimer la demande
d'autorisation au préalable.
473
00:40:32.920 --> 00:40:35.880
En cas de changement d'exploitant,
474
00:40:36.000 --> 00:40:38.360
le nouvel exploitant
doit se conformer
475
00:40:38.440 --> 00:40:42.360
aux mêmes modalités
de tout nouvel exploitant.
476
00:40:42.480 --> 00:40:46.720
En cas de problème avec l'obtention
de l'un ou de l'autre document,
477
00:40:46.840 --> 00:40:51.720
l'exploitant risque de
devoir cesser son activité
478
00:40:51.800 --> 00:40:56.000
temporairement et la limitation
de cette autorisation dans le temps
479
00:40:56.080 --> 00:40:59.040
n'est pas justifiée dès lors que des
contrôles réguliers
480
00:40:59.160 --> 00:41:04.360
des exploitants sont prévus.
481
00:41:04.440 --> 00:41:10.360
Lors des auditions du PCTM,
482
00:41:10.800 --> 00:41:13.360
on a bien entendu vérifié
483
00:41:13.480 --> 00:41:15.560
le bon respect des commerçants
484
00:41:15.640 --> 00:41:19.480
par rapport à cette autorisation.
485
00:41:19.560 --> 00:41:21.960
Cette modification législative
ne s'appliquera
486
00:41:22.080 --> 00:41:24.240
que pour les cas de renouvellement,
487
00:41:24.320 --> 00:41:26.720
par le même exploitant.
488
00:41:26.800 --> 00:41:31.920
Mais pas en cas
de changement d'exploitant.
489
00:41:32.040 --> 00:41:35.400
Il s'inspire de la RDBH qui stipule
490
00:41:35.480 --> 00:41:41.240
que les restaurateurs
491
00:41:41.320 --> 00:41:44.360
ne peuvent pas se passer
des renouvellements des papiers.
492
00:41:44.440 --> 00:41:48.040
Les deux activités
sont comparables.
493
00:41:48.120 --> 00:41:51.800
Il s'agit d'une simplification
administrative
494
00:41:51.880 --> 00:41:55.480
et les services concernés pourront
toujours effectuer des contrôles
495
00:41:55.560 --> 00:41:59.360
en cas de doute.
496
00:41:59.480 --> 00:42:03.640
Le projet de loi prévoit également
des dispositions transitoires
497
00:42:03.720 --> 00:42:06.920
pour les commerçants qui sont au
bénéfice d'une autorisation
498
00:42:07.000 --> 00:42:11.480
pour qu'elles deviennent
automatiquement pérennes.
499
00:42:11.600 --> 00:42:13.680
Je continuerai par la suite,
500
00:42:13.800 --> 00:42:19.600
en fonction des débats.
501
00:42:19.720 --> 00:42:22.880
A.VELASCO: La parole est au
rapporteur de première minorité,
502
00:42:23.040 --> 00:42:28.960
Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix.
503
00:42:32.720 --> 00:42:36.480
J.NICOLET-DIT-FELIX: Ceux qui ont
mon âge ou plus
504
00:42:36.560 --> 00:42:42.440
se rappellent peut-être d'un dessin
animé avec un poussin noir
505
00:42:45.680 --> 00:42:49.360
coiffé d'une coquille
où le refrain était:
506
00:42:49.480 --> 00:42:52.760
"c'est trop injuste".
507
00:42:52.800 --> 00:42:55.960
Pour reprendre le serment que nous
avons prêté
508
00:42:56.040 --> 00:42:59.480
en début de législature,
509
00:42:59.560 --> 00:43:02.840
cette loi est vraiment un exemple
archétypique de cette façon
510
00:43:02.920 --> 00:43:06.560
de faire de la politique que nous
dénonçons et que nous regrettons.
511
00:43:06.680 --> 00:43:08.840
Nous avons
512
00:43:08.920 --> 00:43:11.840
un kiosquier de l'aéroport
513
00:43:11.920 --> 00:43:16.720
alerté par ses collègues d'alcool et
de tabac
514
00:43:16.840 --> 00:43:19.680
auprès de la population estime
515
00:43:19.800 --> 00:43:25.680
que de devoir produire à intervalles
réguliers,
516
00:43:27.760 --> 00:43:30.840
tous les quatre ans, des documents,
"c'est trop injuste".
517
00:43:31.000 --> 00:43:33.240
Voilà le cadre.
518
00:43:33.360 --> 00:43:36.520
Un projet de loi a été déposé pour
supprimer cette nécessité
519
00:43:36.640 --> 00:43:38.800
de renouveler cette autorisation.
520
00:43:38.880 --> 00:43:41.600
La Commission de l'économie
a souhaité le traiter
521
00:43:41.680 --> 00:43:43.840
avec énormément de rigueur
et de sérieux.
522
00:43:43.960 --> 00:43:47.320
Nous sommes tout à fait conscients
523
00:43:47.440 --> 00:43:52.400
que le travail des vendeurs et des
commerçants n'est pas évident.
524
00:43:52.520 --> 00:43:56.200
Peut-être que cette nécessité
de produire quelques pièces
525
00:43:56.280 --> 00:44:02.200
à intervalles réguliers
est trop exigeante.
526
00:44:08.160 --> 00:44:14.160
Peut-être qu'elle nuit à leur
activité.
527
00:44:14.240 --> 00:44:20.080
Ce n'est peut-être pas
la meilleure façon de faire.
528
00:44:20.200 --> 00:44:23.680
Nous avons évalué la liste...
529
00:44:23.800 --> 00:44:27.960
Je vous invite à l'examiner.
530
00:44:28.080 --> 00:44:33.120
Il n'y a pas 12 documents
qui sont demandés.
531
00:44:33.240 --> 00:44:39.120
Il y a des documents
qui s'excluent eux-mêmes.
532
00:44:40.880 --> 00:44:44.240
Vous ne pouvez pas être
simultanément citoyenne en Suisse
533
00:44:44.360 --> 00:44:50.240
ou disposer d'un permis.
534
00:44:50.360 --> 00:44:54.240
La PCTM nous a précisé que pour les
citoyens suisses résidant à Genève,
535
00:44:54.400 --> 00:44:57.320
ce nombre de documents est de sept.
536
00:44:57.440 --> 00:45:00.360
Pour les citoyens étrangers
et ne résidant pas à Genève,
537
00:45:00.480 --> 00:45:02.680
il est de 11.
538
00:45:02.760 --> 00:45:05.440
Ces documents sont tous disponibles
539
00:45:05.560 --> 00:45:09.720
dans les registres
de l'entrepreneur,
540
00:45:09.840 --> 00:45:13.200
ou alors
sur simple demande gratuite
541
00:45:13.280 --> 00:45:16.880
à l'extrait
de registre du commerce.
542
00:45:16.960 --> 00:45:22.880
Il n'y a que trois documents qui
doivent être commandés.
543
00:45:24.120 --> 00:45:26.720
L'auteur du projet de loi
a prétendu que la PCTM
544
00:45:26.840 --> 00:45:27.440
avaient des retards dans le
traitement des orientations.
545
00:45:27.440 --> 00:45:33.440
Cela relève du mensonge.
546
00:45:38.280 --> 00:45:42.640
On nous a enjoint de ne pas accepter
la demande.
547
00:45:42.720 --> 00:45:45.800
C'est un des rares moyens de limiter
le taux de fraude
548
00:45:45.840 --> 00:45:51.000
très élevée dans ce canton.
549
00:45:51.080 --> 00:45:57.000
Ça dépasse 10 % quand on parle
d'alcool et de tabac.
550
00:45:58.360 --> 00:46:01.760
On atteint 40 % d'achats illégaux
quand il s'agit de cigarette
551
00:46:01.840 --> 00:46:04.040
électronique jetable.
552
00:46:04.120 --> 00:46:06.560
Je ne demanderai pas le renvoi en
commission.
553
00:46:06.640 --> 00:46:10.480
Je laisserai ma collègue le
présenter
554
00:46:10.560 --> 00:46:16.480
juste les trois minutes allouées
pour présenter le volet santé.
555
00:46:23.920 --> 00:46:29.880
A.VELASCO: la parole est à Madame
Demaurex.
556
00:46:35.320 --> 00:46:38.760
S.DEMAUREX: on dit que l'alcool
continue d'être vendu à trop de
557
00:46:38.840 --> 00:46:44.840
jeunes en Suisse.
558
00:46:46.720 --> 00:46:51.600
On a analysé des achats tests.
559
00:46:51.680 --> 00:46:57.600
Les résultats ne montrent pas
d'amélioration depuis 2022.
560
00:47:00.000 --> 00:47:06.000
Dans 27 % des cas, de la bière ou du
vin ont été vendu à des jeunes.
561
00:47:11.440 --> 00:47:14.840
Il faut parler alcool et santé alors
que dans cette commission
562
00:47:14.920 --> 00:47:20.440
on a voulu parler que d'économie.
563
00:47:20.480 --> 00:47:24.000
Un quart des jeunes aux urgences
sont alcoolisées et vont devenir
564
00:47:24.080 --> 00:47:27.280
alcoolique.
565
00:47:27.320 --> 00:47:30.720
Miser sur la responsabilité
individuelle et d'oublier la nature
566
00:47:30.800 --> 00:47:33.000
de sa substance.
567
00:47:33.080 --> 00:47:39.080
L'alcool fort et facile tenir est
toujours moins cher.
568
00:47:48.880 --> 00:47:54.840
Les mesures structurelles comme la
LTG sont impopulaires.
569
00:47:54.880 --> 00:47:58.320
Les lois suisses sur la vente
d'alcool sont les plus libéralisés
570
00:47:58.400 --> 00:48:03.520
du monde.
571
00:48:03.600 --> 00:48:07.480
Comme l'alcool est légal, on oublie
que ça induit des changements sur le
572
00:48:07.560 --> 00:48:10.400
fonctionnement du cerveau.
573
00:48:10.440 --> 00:48:16.400
Un cerveau en pleine maturation pour
les jeunes de 15 à 25 ans.
574
00:48:25.640 --> 00:48:28.880
Ne pas dramatiser ne pas banaliser
et la ligne suivie par la
575
00:48:29.000 --> 00:48:34.480
prévoyance.
576
00:48:34.560 --> 00:48:36.760
L'accessibilité de l'alcool devrait
être prise au sérieux par ce
577
00:48:41.040 --> 00:48:47.040
ça devrait être prise en compte par
un angle sanitaire.
578
00:48:48.640 --> 00:48:54.640
Il y a plusieurs comportements à
risque.
579
00:48:55.400 --> 00:48:57.720
Je recommande le renvoi de ce projet
de loi
580
00:48:57.840 --> 00:49:00.400
à la Commission de la santé.
581
00:49:00.400 --> 00:49:03.680
Il faut auditionner les spéciales du
terrain dans le domaine
582
00:49:03.760 --> 00:49:08.640
comme Carrefour addictions.
583
00:49:08.680 --> 00:49:14.640
La santé ne peut pas être séparé ou
écarté de l'économie.
584
00:49:15.400 --> 00:49:18.840
Les coûts de l'assurance maladie ne
sont pas un problème à voir
585
00:49:18.920 --> 00:49:22.360
sur deux angles séparés.
586
00:49:22.400 --> 00:49:28.360
Santé !
587
00:49:30.440 --> 00:49:33.960
A.VELASCO: nous allons passer la
parole au premier rapporteur de
588
00:49:34.040 --> 00:49:40.040
minorité.
589
00:50:13.160 --> 00:50:17.760
- Il ne faut pas qu'il y ait des
excès dommageables
590
00:50:17.760 --> 00:50:22.240
pour les auteurs des excès mais pour
l'entier de la société.
591
00:50:22.280 --> 00:50:28.160
Comme l'a dit rapporte de ce
deuxième minorité,
592
00:50:28.200 --> 00:50:30.920
la commission a souhaité examiner ce
projet de loi
593
00:50:31.000 --> 00:50:37.000
sous l'angle de la prévention des
addictions
594
00:50:37.000 --> 00:50:43.000
en auditionnant des spécialistes de
ce domaine.
595
00:50:49.840 --> 00:50:53.400
Cette demande a été présentée à deux
reprises et a été écartée la
596
00:50:53.480 --> 00:50:56.280
deuxième fois.
597
00:50:56.320 --> 00:51:02.280
C'est regrettable parce que ça
laisse entendre que la loi
598
00:51:07.760 --> 00:51:13.720
ne doit être envisagé que sous le
prisme du confort des commerçants.
599
00:51:16.320 --> 00:51:20.480
J'irai plus loin en disant qu'il
faut une loi restrictive
600
00:51:20.520 --> 00:51:25.560
pour les commerçants, qu'il soit
vertueux ou non.
601
00:51:25.600 --> 00:51:31.120
Les jeunes savent très bien où se
procurer de l'alcool et du tabac.
602
00:51:31.120 --> 00:51:34.960
Certains des commerçants profitent
de cette loi pour surtaxer l'alcool
603
00:51:35.040 --> 00:51:40.600
en dehors des heures de vente légale
604
00:51:40.640 --> 00:51:44.920
ou surtaxée auprès de mineurs pour
ne pas demander la pièce d'identité.
605
00:51:44.960 --> 00:51:50.920
Il faut que les commerçants suivant
la loi soit protégée
606
00:51:56.080 --> 00:51:59.720
et il faut une loi stricte pour
écarter ceux qui ne remplissent pas
607
00:51:59.800 --> 00:52:03.320
les exigences minimales. On vous
propose d'accepter ce renvoi en
608
00:52:03.400 --> 00:52:06.160
commission.
609
00:52:06.200 --> 00:52:10.160
A.VELASCO: La parole est au
rapporteur de majorité.
610
00:52:10.200 --> 00:52:16.160
-Il s'agit d'un faux débat.
611
00:52:24.280 --> 00:52:30.280
Ce n'est pas lié à la simplification
administrative.
612
00:52:32.520 --> 00:52:35.400
C'est par les contrôles effectués
sur les commerçants
613
00:52:35.480 --> 00:52:39.680
que l'on peut évaluer la
problématique.
614
00:52:39.720 --> 00:52:44.800
Ce n'est pas en fonction de la
délivrance
615
00:52:44.800 --> 00:52:50.800
qu'on peut savoir si la personne va
respecter la loi.
616
00:52:53.240 --> 00:52:59.240
C'est par le biais de contrôle.
617
00:53:00.360 --> 00:53:04.960
On a relevé que les commerçants dans
la restauration
618
00:53:05.000 --> 00:53:09.880
doivent passer un diplôme de patente
619
00:53:09.880 --> 00:53:14.720
et que ce serait plus honorable que
ce qui exploite un kiosque
620
00:53:14.720 --> 00:53:17.880
de part la formation et au respect
de la loi.
621
00:53:17.920 --> 00:53:23.880
C'est un leurre.
622
00:53:29.000 --> 00:53:35.000
Ce n'est pas l'objectif de se battre
contre la consommation d'alcool.
623
00:53:38.240 --> 00:53:42.040
On ne veut pas une modification qui
favorise davantage de consommation
624
00:53:42.160 --> 00:53:44.320
par les jeunes.
625
00:53:44.440 --> 00:53:49.480
On refuse le renvoi en commission.
626
00:53:49.520 --> 00:53:55.480
A.VELASCO: La parole est à Madame
Bachmann.
627
00:53:56.720 --> 00:54:02.720
D.BACHMANN: Le Conseil d'Etat n'a
pas été auditionné sur ce texte.
628
00:54:05.760 --> 00:54:09.560
On peut estimer qu'on se passe de
notre avis,
629
00:54:09.560 --> 00:54:14.320
mais je veux rendre attentif à
l'état de fait.
630
00:54:14.360 --> 00:54:20.360
Pour revenir sur un élément,
631
00:54:21.880 --> 00:54:25.240
quand on est titulaire d'une
patente, on fait des cours et en
632
00:54:25.320 --> 00:54:26.400
travaille
633
00:54:26.400 --> 00:54:32.280
à la prévention des risques de
consommation chez les jeunes.
634
00:54:32.320 --> 00:54:35.560
Le travail qu'on mène en
collaboration avec les faîtières de
635
00:54:35.680 --> 00:54:40.040
l'hôtellerie de la restauration est
un travail de fond qui est fait.
636
00:54:40.080 --> 00:54:46.040
Il ne faut pas interdire, mais
sensibiliser les milieux
637
00:54:46.080 --> 00:54:49.680
qui peuvent servir de l'alcool et de
les associer à la démarche de
638
00:54:49.760 --> 00:54:51.960
prévention.
639
00:54:52.040 --> 00:54:55.360
Le Conseil des portées par le
magistrat en charge de la santé
640
00:54:55.480 --> 00:54:59.400
souhaite faire de la prévention.
641
00:54:59.440 --> 00:55:04.560
Dans le programme de législature
c'est une des priorités.
642
00:55:04.600 --> 00:55:10.560
Je vous remercie de soutenir ce
renvoi en commission
643
00:55:12.120 --> 00:55:15.520
pour que le Conseil d'Etat est
l'occasion de s'exprimer sur une
644
00:55:15.640 --> 00:55:20.960
simplification administrative.
645
00:55:21.000 --> 00:55:27.600
Il faut des vraies simplifications
qui ne facilitent pas l'accès
646
00:55:27.640 --> 00:55:31.600
d'alcool au public.
647
00:55:31.640 --> 00:55:33.800
A.VELASCO: Nous allons passer au
vote.
648
00:55:33.880 --> 00:55:36.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
649
00:55:37.000 --> 00:55:42.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
650
00:55:59.320 --> 00:56:05.320
Vous avez renvoyé ce projet de loi à
la Commission de la santé.
651
00:56:16.920 --> 00:56:20.840
PL 13410-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
652
00:56:20.960 --> 00:56:24.640
projet de loi de Gabrielle Le Goff
et consorts, modifiant la loi sur
653
00:56:24.760 --> 00:56:28.280
les taxis et les voitures de
transport avec chauffeur (LTVTC). (H
654
00:56:28.400 --> 00:56:31.640
1 31). (Pour permettre aux
chauffeurs de taxi de mettre leur
655
00:56:31.720 --> 00:56:35.600
véhicule professionnel en conformité
avec les exigences de la loi quant
656
00:56:35.720 --> 00:56:39.480
aux émissions de CO2). Rapport de
majorité de Pascal Uehlinger (PLR).
657
00:56:39.560 --> 00:56:45.560
Rapport de minorité de Gabrielle Le
Goff (MCG).
658
00:57:14.160 --> 00:57:20.160
P.HULLIGER: Il y a eu un processus
d'acceptation assez long.
659
00:57:23.920 --> 00:57:29.920
Cette loi est modifiée que sur un
article, le 18 alinéas deux,
660
00:57:31.880 --> 00:57:37.880
qui dit qu'il faut limiter la
production de CO2.
661
00:57:38.280 --> 00:57:41.960
Les voitures doivent avoir une
efficacité énergétique correspondant
662
00:57:42.040 --> 00:57:44.920
aux étiquettes
663
00:57:44.920 --> 00:57:49.840
A, B, C, D.
664
00:57:49.880 --> 00:57:55.840
L'application de ce premier
préambule est difficile.
665
00:57:58.760 --> 00:58:02.560
La conseillère d'État se charge de
repousser la mise en application de
666
00:58:02.680 --> 00:58:04.840
cet alinéa.
667
00:58:04.960 --> 00:58:10.920
La deuxième étape, dès le premier
juillet 2027,
668
00:58:11.200 --> 00:58:14.640
il faudrait avoir une efficacité
énergétique correspondant à la
669
00:58:14.720 --> 00:58:20.720
catégorie A.
670
00:58:22.600 --> 00:58:26.360
La modification du PL propose de
limiter les émissions progressifs de
671
00:58:26.440 --> 00:58:30.400
CO2.
672
00:58:30.440 --> 00:58:35.720
Il ne faut plus émettre de CO2 dès
2035.
673
00:58:35.720 --> 00:58:41.720
C'est un retour en arrière par
rapport à la transition énergétique.
674
00:58:41.880 --> 00:58:47.880
On a reçu des garanties du Conseil
d'Etat.
675
00:58:48.200 --> 00:58:51.840
Pour la deuxième étape, on s'est
rendu compte que certains types de
676
00:58:51.920 --> 00:58:57.920
véhicules pouvaient être
problématique.
677
00:58:58.360 --> 00:59:02.920
Il faut communiquer et discuter avec
les professionnels.
678
00:59:02.960 --> 00:59:07.240
Il faut présenter la réalité des
problèmes aujourd'hui en 2026.
679
00:59:07.280 --> 00:59:11.040
Nous avons une deuxième
problématique aujourd'hui.
680
00:59:11.080 --> 00:59:16.160
En mettant une pression avec des
échéances ambitieuses,
681
00:59:16.200 --> 00:59:19.720
c'est une problématique de mettre
suffisamment de bornes pour les
682
00:59:19.800 --> 00:59:24.840
professionnels.
683
00:59:24.880 --> 00:59:30.840
Si on délaye les échéances
684
00:59:31.760 --> 00:59:34.480
pour équiper le canton, la
transition se fera plus
685
00:59:34.560 --> 00:59:40.560
difficilement.
686
00:59:41.040 --> 00:59:44.640
Il y a 20 ans, on m'a dit que demain
les voitures feront comme les
687
00:59:44.760 --> 00:59:46.960
avions.
688
00:59:47.040 --> 00:59:49.680
Il n'y avait aucune borne installée
10 ans après.
689
00:59:49.800 --> 00:59:54.560
Les voitures conduisaient toute
seule sur des autoroutes.
690
00:59:54.600 --> 01:00:00.560
Personne ne peut dire comment la
technologie va évoluer.
691
01:00:08.440 --> 01:00:11.720
Est-ce que demain les voitures
pourront se déplacer avec des
692
01:00:11.800 --> 01:00:14.880
distances 2000 ou 2000 km avec des
nouvelles batteries ?
693
01:00:14.960 --> 01:00:20.960
Pour ce projet de loi, il faut
attendre.
694
01:00:26.000 --> 01:00:29.720
Le projet de loi fait avec une large
majorité en 2022
695
01:00:29.760 --> 01:00:35.720
peut être appliqué avec pragmatisme
aujourd'hui.
696
01:00:42.080 --> 01:00:48.080
A.VELASCO: La parole est à Madame Le
Goff.
697
01:00:58.000 --> 01:01:04.000
G.LE GOFF: le projet de loi propose
des obligations irréalisables.
698
01:01:04.960 --> 01:01:08.800
Ces dispositions prévoient une
imposition par l'État
699
01:01:08.840 --> 01:01:12.120
d'une réduction drastique et
progressive des émissions de CO2
700
01:01:12.240 --> 01:01:15.160
depuis trois mois.
701
01:01:15.200 --> 01:01:20.040
Ça frappe l'ensemble des véhicules
du canton
702
01:01:20.080 --> 01:01:26.040
avec une interdiction de circuler
pour les véhicules de la catégorie
703
01:01:27.000 --> 01:01:33.000
qui émet le moins de CO2.
704
01:01:33.640 --> 01:01:39.600
Ça entrave l'économie pour des
motifs pseudo écologiques.
705
01:01:42.720 --> 01:01:46.400
La LTVTC plonge plusieurs personnes
dans l'incertitude économique et
706
01:01:46.520 --> 01:01:48.720
dans le stress professionnel.
707
01:01:48.800 --> 01:01:53.320
Les autorités semblent conscientes
du problème.
708
01:01:53.360 --> 01:01:58.640
La conseillère d'État a fait une
déclaration surprenante commission:
709
01:01:58.680 --> 01:02:02.240
Elle indique qu'elle propose au
Conseil d'Etat de ne pas contrôler
710
01:02:02.360 --> 01:02:04.520
le respect du délai
711
01:02:04.600 --> 01:02:10.520
au premier juillet 2027.
712
01:02:11.040 --> 01:02:14.600
On retiendra que le canton qui
dispose d'une capacité extrêmement
713
01:02:14.680 --> 01:02:16.880
limitée en infrastructures
714
01:02:16.920 --> 01:02:20.240
pour recharger les véhicules
électriques
715
01:02:20.280 --> 01:02:23.760
envisage de faire supporter le poids
de la transition écologique
716
01:02:23.840 --> 01:02:29.560
à une seule profession.
717
01:02:29.640 --> 01:02:33.360
Après les taxis et les VTC utilisés
comme cobayes pour satisfaire aux
718
01:02:33.440 --> 01:02:36.920
envies de l'État,
719
01:02:36.960 --> 01:02:40.800
ce sera le tour de nos concitoyens
qui seront interdits de conduire des
720
01:02:40.920 --> 01:02:43.240
véhicules thermiques à Genève
bientôt.
721
01:02:43.280 --> 01:02:46.520
Ce n'est pas l'État qui dit que
l'échéancier de la transition
722
01:02:46.600 --> 01:02:52.600
écologique.
C'est l'économie.
723
01:02:52.760 --> 01:02:55.600
Les enjeux technologiques
économiques sont tellement
724
01:02:55.680 --> 01:02:57.040
difficiles à comprendre
725
01:02:57.120 --> 01:03:02.840
qu'on ne peut pas prévoir quand ce
sera abordable.
726
01:03:02.920 --> 01:03:06.480
L'État peut soutenir l'économie
genevoise en s'assurant que la vie
727
01:03:06.560 --> 01:03:08.120
des taxis et des VTC
728
01:03:08.200 --> 01:03:11.360
ne sont pas plus difficiles que
celle des 2500 VTC et taxis
729
01:03:11.440 --> 01:03:14.640
étrangers autorisés a travaillé dans
le canton
730
01:03:14.680 --> 01:03:20.640
qui ne sont pas contraints par la
LTVTC.
731
01:03:22.360 --> 01:03:26.040
L'Union européenne a fixé à 2035 la
date à laquelle il ne sera plus
732
01:03:26.120 --> 01:03:29.720
possible d'acheter des nouveaux
véhicules émetteurs de gaz à effet
733
01:03:29.800 --> 01:03:32.000
de serre.
Plutôt que d'inciter les
734
01:03:32.080 --> 01:03:34.280
travailleurs du canton
735
01:03:34.320 --> 01:03:37.520
à enfreindre une loi inapplicable et
inéquitable,
736
01:03:37.600 --> 01:03:41.680
le MCG suggère d'accepter le projet
de loi
737
01:03:41.760 --> 01:03:45.120
pour reporter l'entrée en vigueur à
2035.
738
01:03:45.160 --> 01:03:48.360
Des dispositions de la LTVTC.
739
01:03:48.400 --> 01:03:52.640
Merci pour votre attention.
740
01:03:52.680 --> 01:03:56.560
A.VELASCO: Merci.
741
01:03:56.640 --> 01:04:02.560
La parole est à Monsieur Balaban.
742
01:04:06.240 --> 01:04:12.240
S.BALABAN: on a bien expose la
problématique.
743
01:04:16.560 --> 01:04:22.440
C'est une loi en discussion depuis
2022.
744
01:04:22.520 --> 01:04:25.240
Il faut garder en tête que cette loi
est le fruit
745
01:04:25.280 --> 01:04:29.160
de notre plan climat
746
01:04:29.200 --> 01:04:34.280
qui veut améliorer la qualité de vie
de nos citoyens.
747
01:04:34.280 --> 01:04:39.920
Nous tenons à remercier
748
01:04:39.960 --> 01:04:42.480
le département de l'économie
et Madame Bachmann
749
01:04:42.560 --> 01:04:46.560
pour son empathie et sa flexibilité
750
01:04:46.600 --> 01:04:49.200
en ayant reporté
l'application de la loi à 2027.
751
01:04:49.280 --> 01:04:52.080
Il faut souligner
cette flexibilité. Cependant,
752
01:04:52.160 --> 01:04:54.600
il reste des zones d'ombre
753
01:04:54.640 --> 01:05:00.600
dans cette loi.
754
01:05:01.280 --> 01:05:03.800
Le problème
qui n'est pas pris en compte
755
01:05:03.840 --> 01:05:06.720
et je suis surpris d'entendre
nos voisins de la droite
756
01:05:06.840 --> 01:05:11.440
qui sont censés comprendre
l'économie,
757
01:05:11.480 --> 01:05:14.680
lorsqu'un chef d'entreprise
ou un indépendant doit investir
758
01:05:14.800 --> 01:05:19.680
et acheter un actif, un véhicule.
759
01:05:19.760 --> 01:05:22.760
Tout le monde sait que ça
ne s'amortit pas en une année.
760
01:05:22.840 --> 01:05:28.160
On a besoin d'avoir
de la clarté et une certitude
761
01:05:28.200 --> 01:05:30.360
et un regard à long terme
762
01:05:30.400 --> 01:05:33.040
sur notre activité.
763
01:05:33.120 --> 01:05:36.840
En disant qu'il n'y a pas matière
764
01:05:36.880 --> 01:05:39.040
à défendre les taxis et les VTC,
765
01:05:39.080 --> 01:05:41.240
je trouve qu'on néglige sur le plan
766
01:05:41.280 --> 01:05:43.440
économique ce secteur d'activité.
767
01:05:43.440 --> 01:05:47.160
Il y a un autre aspect qui n'a pas
été pris en compte dans cette loi
768
01:05:47.280 --> 01:05:50.400
et dans son application,
769
01:05:50.440 --> 01:05:52.800
c'est que toute personne
770
01:05:52.840 --> 01:05:57.000
qui prend le taxi,
771
01:05:57.040 --> 01:06:02.760
dans la majorité des cas, nous avons
affaire à des Toyota Prius.
772
01:06:02.840 --> 01:06:06.280
Elles respectent
les classes énergétiques.
773
01:06:06.320 --> 01:06:08.760
Mais un point essentiel
qui a été omis,
774
01:06:08.800 --> 01:06:11.960
c'est qu'on oublie la Genève
internationale
775
01:06:12.000 --> 01:06:14.160
et que Genève
est une zone importante.
776
01:06:14.200 --> 01:06:20.160
Les touristes arrivent à Genève,
777
01:06:20.720 --> 01:06:24.560
à Gstaad
778
01:06:24.600 --> 01:06:29.080
et vont à Megève.
779
01:06:29.120 --> 01:06:31.400
On fait comment
pour transporter ces gens ?
780
01:06:31.520 --> 01:06:36.960
Si on applique la loi en l'état ?
781
01:06:37.000 --> 01:06:40.960
Si c'est la non-considération
782
01:06:41.040 --> 01:06:45.160
de ce segment-là
783
01:06:45.200 --> 01:06:47.360
et c'est pour ça
qu'on demande
784
01:06:47.400 --> 01:06:49.560
le renvoi en commission.
785
01:06:49.600 --> 01:06:51.760
A.VELASCO: Merci.
786
01:06:51.840 --> 01:06:53.960
Madame la rapporteure de minorité,
787
01:06:54.000 --> 01:06:56.560
vous avez la parole sur le renvoi en
commission.
788
01:06:56.680 --> 01:06:58.840
Vous êtes d'accord ?
789
01:06:58.880 --> 01:07:01.040
G.LE GOFF: Oui.
790
01:07:01.080 --> 01:07:07.040
A.VELASCO: La parole est
au rapporteur de majorité.
791
01:07:23.560 --> 01:07:26.720
S.BALABAN: Il est urgent d'attendre
792
01:07:26.760 --> 01:07:31.080
le retour du Conseil d'Etat
793
01:07:31.120 --> 01:07:37.080
avec les professionnels
de la branche en disant
794
01:07:43.360 --> 01:07:49.360
"regardons si en 2026, c'est
toujours un problème ou pas."
795
01:07:50.000 --> 01:07:53.800
Ce projet de loi a été initié
par un parti Vert.
796
01:07:53.840 --> 01:07:56.000
Je suis prêt à le défendre
797
01:07:56.040 --> 01:07:58.200
et à le soutenir.
798
01:07:58.240 --> 01:08:00.400
Ça a été voté à la large majorité.
799
01:08:00.440 --> 01:08:03.160
Je ne suis pas en faveur d'un retour
en commission.
800
01:08:03.280 --> 01:08:05.440
Si les gens le demandent,
801
01:08:05.480 --> 01:08:07.720
je vais très bien vivre avec.
802
01:08:07.800 --> 01:08:11.120
Mais je trouverais drôle d'avoir des
gens qui veulent retarder
803
01:08:11.240 --> 01:08:14.120
cette transition énergétique,
surtout quand c'est eux
804
01:08:14.200 --> 01:08:16.400
qui ont mis la loi en place.
805
01:08:16.440 --> 01:08:18.600
A.VELASCO: Merci.
806
01:08:18.640 --> 01:08:20.360
La parole est à Madame Bachmann.
807
01:08:20.480 --> 01:08:24.360
D.BACHMANN: Merci. Je vous laisserai
juger de l'opportunité ou pas et de
808
01:08:24.520 --> 01:08:26.680
la nécessité ou pas
809
01:08:26.720 --> 01:08:28.880
de renvoyer en commission,
810
01:08:28.920 --> 01:08:31.400
vu le nombre d'amendements
811
01:08:31.480 --> 01:08:35.960
et de discussions.
812
01:08:36.040 --> 01:08:38.400
Je voulais revenir
sur quelques points.
813
01:08:38.440 --> 01:08:42.040
Le premier, c'est que cette
disposition relative
814
01:08:42.080 --> 01:08:44.240
à la transition énergétique
815
01:08:44.280 --> 01:08:47.520
et la contribution des véhicules
professionnels à cet effet,
816
01:08:47.600 --> 01:08:50.120
avec pour objectif d'atteindre le
plan climat,
817
01:08:50.200 --> 01:08:53.840
a été souhaité
par le Parlement
818
01:08:53.880 --> 01:08:56.480
lors de la dernière révision de la
LTVTC en 2022.
819
01:08:56.600 --> 01:08:58.800
Des recours ont eu lieu.
820
01:08:58.840 --> 01:09:01.680
Le Tribunal fédéral
a tranché récemment
821
01:09:01.720 --> 01:09:03.880
en quatre mois.
822
01:09:03.880 --> 01:09:09.880
C'était en sa faveur.
823
01:09:10.960 --> 01:09:15.160
C'est dans ce souci
824
01:09:15.200 --> 01:09:18.560
que si la compétence législative
825
01:09:18.600 --> 01:09:21.400
de pouvoir appliquer le principe de
proportionnalité
826
01:09:21.480 --> 01:09:26.720
dans l'application de la loi.
827
01:09:26.800 --> 01:09:32.720
Mes services ont commencé
par faire un inventaire
828
01:09:32.880 --> 01:09:36.120
où on en était dans l'atteinte
de ses objectifs.
829
01:09:36.160 --> 01:09:38.320
70 % des véhicules taxis
830
01:09:38.360 --> 01:09:40.520
sont aujourd'hui aux normes.
831
01:09:40.560 --> 01:09:44.320
C'est une progression
de 20 % par rapport à 2020.
832
01:09:44.360 --> 01:09:48.840
C'est un indicateur
qui démontre
833
01:09:48.880 --> 01:09:53.080
que quand on fait fi des objectifs,
834
01:09:53.120 --> 01:09:55.480
ça met une pression
et ça les encourage
835
01:09:55.520 --> 01:09:58.680
à changer leurs pratiques.
836
01:09:58.720 --> 01:10:02.760
Entre le moment
où la loi a été votée
837
01:10:02.800 --> 01:10:05.680
et le moment où l'arrêt
du Tribunal fédéral est tombé,
838
01:10:05.800 --> 01:10:07.960
il y a un temps qui s'est écoulé.
839
01:10:08.000 --> 01:10:10.600
Pendant ce temps-là,
des leasings se sont faits.
840
01:10:10.680 --> 01:10:15.200
Et ils se sont renouvelés.
841
01:10:15.240 --> 01:10:20.000
Ça peut donc faire l'objet
d'une dérogation.
842
01:10:20.040 --> 01:10:22.600
On traite au cas par cas les
situations
843
01:10:22.680 --> 01:10:28.600
qui pourraient se révéler
problématiques.
844
01:10:30.960 --> 01:10:33.800
À ce jour, je n'ai eu aucune
remontée dans un taxi
845
01:10:33.840 --> 01:10:37.680
à qui on aurait interdit d'exercer,
car il aurait obtenu un leasing
846
01:10:37.720 --> 01:10:43.680
sur une voiture
qui n'était pas aux normes.
847
01:10:45.560 --> 01:10:51.520
Cette même loi en 2022 a instauré la
commission consultative
848
01:10:53.480 --> 01:10:58.520
sur la LTVTC.
849
01:10:58.560 --> 01:11:04.520
J'ai expliqué
à la commission des transports,
850
01:11:07.000 --> 01:11:09.400
qu'on essaie d'avoir les objectifs
pour 2027.
851
01:11:09.520 --> 01:11:12.600
On va monitorer chaque année la
capacité de la profession
852
01:11:12.720 --> 01:11:14.880
à y répondre.
853
01:11:14.920 --> 01:11:17.280
Vous avez raison, quand on fixe un
objectif,
854
01:11:17.360 --> 01:11:20.040
on doit se donner les moyens
de l'atteindre.
855
01:11:20.080 --> 01:11:26.040
C'est la raison pour laquelle
nous avons présenté l'intégralité
856
01:11:26.440 --> 01:11:30.240
du plan électro-mobilité
du canton à cette commission.
857
01:11:30.320 --> 01:11:33.320
L'augmentation de bornes
de recharge rapide est bien là.
858
01:11:33.400 --> 01:11:35.600
On se donne les moyens en 2027
859
01:11:35.680 --> 01:11:38.880
pour avoir une offre suffisante pour
les taxis,
860
01:11:38.920 --> 01:11:43.800
les VTC
et les professionnels du transport.
861
01:11:43.840 --> 01:11:49.800
Voilà ce que je souhaitais
vous dire au vu des discussions.
862
01:11:50.840 --> 01:11:53.800
Je laisse libre arbitre à votre
Parlement de souhaiter
863
01:11:53.880 --> 01:11:57.680
un renvoi en commission ou non. Mais
si le projet devait être renvoyé,
864
01:11:57.800 --> 01:11:59.960
je vous transmettrai
les mêmes éléments.
865
01:12:00.040 --> 01:12:02.160
A.VELASCO: Merci.
866
01:12:02.240 --> 01:12:05.800
Nous allons voter sur le renvoi en
commission de ce projet de loi.
867
01:12:05.880 --> 01:12:08.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
868
01:12:08.960 --> 01:12:14.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
869
01:12:21.000 --> 01:12:27.000
Vous avez accepté
le renvoi en commission.
870
01:12:44.360 --> 01:12:50.360
Nous passons à la motion 2711.
871
01:12:51.200 --> 01:12:54.960
M 2711-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
872
01:12:55.080 --> 01:12:58.360
proposition de motion de Caroline
Marti et consorts, pour une
873
01:12:58.480 --> 01:13:01.640
politique ambitieuse en matière
d'emploi et de réinsertion
874
01:13:01.720 --> 01:13:05.640
professionnelle. Rapport de majorité
de Jacques Blondin (LC). Rapport de
875
01:13:05.760 --> 01:13:11.720
minorité de André Pfeffer (UDC).
876
01:13:12.160 --> 01:13:14.320
Monsieur le député,
vous devez aller...
877
01:13:14.360 --> 01:13:20.160
La carte.
878
01:13:20.200 --> 01:13:23.200
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
879
01:13:23.320 --> 01:13:28.440
J.BLONDIN: Merci.
880
01:13:28.480 --> 01:13:31.360
Cette motion a été déposée
au mois de novembre 2020.
881
01:13:31.480 --> 01:13:34.200
Il faut se remettre
dans le contexte de l'époque.
882
01:13:34.240 --> 01:13:38.600
Le COVID venait
de nous tomber dessus.
883
01:13:38.680 --> 01:13:44.600
Il y avait donc des préoccupations
qui étaient très fortes.
884
01:13:47.160 --> 01:13:52.640
C'est ce qui a justifié le dépôt de
cette motion.
885
01:13:52.720 --> 01:13:55.360
Les invites en quelques mots:
renforcer le soutien
886
01:13:55.480 --> 01:13:57.640
des demandeurs d'emploi.
887
01:13:57.680 --> 01:14:02.760
Dans la motion, c'est surtout une
critique de l'Office cantonal
888
01:14:02.840 --> 01:14:07.280
de l'emploi quant à sa manière
qui lui était reprochée
889
01:14:07.360 --> 01:14:10.560
de plus gérer les affaires que de
faire de l'accompagnement.
890
01:14:10.680 --> 01:14:14.240
Ça a fait l'objet de discussions
tendues au sein de la commission.
891
01:14:14.360 --> 01:14:17.400
Elle a siégé cinq fois pour traiter
cette problématique.
892
01:14:17.520 --> 01:14:20.840
Après, il y avait une demande
de développer l'offre
893
01:14:20.920 --> 01:14:26.840
et la formation qualifiante.
894
01:14:29.120 --> 01:14:32.720
Ça a été une idée retenue et jugée
intéressante par la commission.
895
01:14:32.840 --> 01:14:35.440
Sauf que les syndicats eux-mêmes
nous ont relevé
896
01:14:35.560 --> 01:14:37.720
le côté incongru de la chose.
897
01:14:37.760 --> 01:14:41.360
C'est-à-dire qu'à partir du moment
où un chômeur suit une formation
898
01:14:41.480 --> 01:14:44.200
quelconque, il n'est plus disponible
pour répondre
899
01:14:44.320 --> 01:14:47.720
à des emplois, il n'a donc plus
droit au traitement du chômage.
900
01:14:47.800 --> 01:14:50.000
C'était donc contre-productif.
901
01:14:50.040 --> 01:14:52.480
Supprimer les obstacles
administratifs tendant
902
01:14:52.600 --> 01:14:55.920
à dissuader certains bénéficiaires
potentiels des prestations
903
01:14:56.000 --> 01:14:58.560
d'assurance-chômage auprès de
l'Office cantonal
904
01:14:58.680 --> 01:15:00.840
de l'emploi.
905
01:15:00.880 --> 01:15:03.800
C'était un problème
qui était lié au nombre.
906
01:15:03.880 --> 01:15:06.440
Il y a eu 170'000 entretiens
à ce moment-là.
907
01:15:06.520 --> 01:15:09.400
Les collaborateurs n'étaient pas
toujours disponibles.
908
01:15:09.520 --> 01:15:11.720
On a vu que l'Office cantonal de
l'emploi
909
01:15:11.840 --> 01:15:15.520
avait mis en place des entretiens
via Internet pour aller plus vite.
910
01:15:15.640 --> 01:15:21.600
Un point fondamental:
911
01:15:22.640 --> 01:15:25.160
la demande de supprimer
912
01:15:25.240 --> 01:15:27.720
le nombre de postulations
obligatoires par mois
913
01:15:27.840 --> 01:15:30.040
pour toucher les allocations.
914
01:15:30.120 --> 01:15:33.200
On est parti du principe que dans le
pataquès de l'époque,
915
01:15:33.320 --> 01:15:37.800
c'était compliqué. Mais ça, c'est du
droit fédéral.
916
01:15:37.880 --> 01:15:40.000
L'Office cantonal
917
01:15:40.040 --> 01:15:42.200
ne fait que appliquer la loi.
918
01:15:42.280 --> 01:15:45.080
L'étude pour étudier
l'impact de la crise,
919
01:15:45.160 --> 01:15:47.320
ça a été envisagé de le faire
920
01:15:47.360 --> 01:15:53.200
via l'Université de Genève.
921
01:15:53.280 --> 01:15:56.080
Je ne sais pas si c'était
fait ou pas.
922
01:15:56.160 --> 01:16:02.080
Pour revenir aux auditions qui ont
été nombreuses, à l'époque,
923
01:16:03.560 --> 01:16:06.880
c'était Mme Fischer qui était à
votre place, Madame Bachmann.
924
01:16:07.000 --> 01:16:10.600
Elle est venue avec le directeur de
l'Office cantonal de l'emploi.
925
01:16:10.720 --> 01:16:13.720
On nous a rappelé que ce n'est qu'un
organe d'exécution.
926
01:16:13.800 --> 01:16:16.160
Il y avait donc des sanctions qui
tombaient
927
01:16:16.240 --> 01:16:18.440
si le droit fédéral n'était pas
appliqué.
928
01:16:18.560 --> 01:16:21.080
Ils estiment avoir fait le job et
avoir utilisé
929
01:16:21.200 --> 01:16:23.440
le bas de l'échelle des normes
répressives
930
01:16:23.520 --> 01:16:27.760
pour ne pas sanctionner
trop fortement les personnes.
931
01:16:27.840 --> 01:16:31.520
Un point fondamental qui avait été
relevé à l'époque,
932
01:16:31.600 --> 01:16:34.600
c'est que beaucoup de chômeurs
ne savaient pas
933
01:16:34.680 --> 01:16:38.360
qu'ils avaient l'obligation de tout
de suite contacter les employeurs
934
01:16:38.480 --> 01:16:41.080
pour faire des recherches d'emploi
dès le moment
935
01:16:41.160 --> 01:16:43.360
où ils entraient au chômage.
936
01:16:43.400 --> 01:16:48.200
Des contacts ont été faits avec les
associations professionnelles
937
01:16:48.320 --> 01:16:54.200
pour que le job se fasse.
938
01:16:54.920 --> 01:16:57.640
Ensuite, il y a eu l'état
des bonus employabilité.
939
01:16:57.760 --> 01:17:00.480
Et aussi quelque chose pour
réinsérer les personnes
940
01:17:00.640 --> 01:17:04.840
de plus de 50 ans.
941
01:17:04.920 --> 01:17:07.080
La PG est venue nous expliquer
942
01:17:07.160 --> 01:17:09.240
la situation économique.
943
01:17:09.320 --> 01:17:12.360
On a vu qu'il y avait des
inquiétudes au moment du dépôt,
944
01:17:12.480 --> 01:17:14.640
mais qu'entre-temps,
945
01:17:14.720 --> 01:17:18.520
la flexibilité du dispositif
946
01:17:18.600 --> 01:17:20.720
du marché de l'emploi
avait fonctionné.
947
01:17:20.760 --> 01:17:23.040
L'efficacité des RHT aussi.
948
01:17:23.120 --> 01:17:30.240
On a pu sécuriser
les salaires de beaucoup de monde.
949
01:17:30.360 --> 01:17:35.520
Relever la rapidité par laquelle le
marché du travail
950
01:17:35.600 --> 01:17:39.200
s'est rétabli à l'époque
951
01:17:39.240 --> 01:17:42.080
et constater au moment des dernières
auditions
952
01:17:42.160 --> 01:17:48.080
que c'était plutôt l'économie qui
était en recherche de main-d'uvre.
953
01:17:56.040 --> 01:17:59.440
L'État avait mis en place
une task force employabilité.
954
01:17:59.520 --> 01:18:01.640
La CGAS nous a relevé
la problématique
955
01:18:01.680 --> 01:18:07.640
des formations qualifiantes.
956
01:18:09.800 --> 01:18:13.080
J'aimerais vous lire, à la page 17:
957
01:18:13.160 --> 01:18:15.400
pour avoir droit à une indemnité
chômage,
958
01:18:15.440 --> 01:18:21.400
il faut être apte à l'emploi.
959
01:18:22.400 --> 01:18:25.880
Ce point est donc incompatible
à une formation certifiante.
960
01:18:26.000 --> 01:18:31.480
Les chômeurs deviennent
donc inaptes au placement.
961
01:18:31.600 --> 01:18:33.680
Même le syndicat a dit
962
01:18:33.760 --> 01:18:39.680
que l'ensemble des problématiques
relevées appartenait au passé.
963
01:18:44.360 --> 01:18:47.520
La majorité en est arrivée à la
conclusion que ces invites
964
01:18:47.600 --> 01:18:49.800
sont obsolètes.
965
01:18:49.880 --> 01:18:52.000
Les mesures
ont été remises en place
966
01:18:52.080 --> 01:18:54.440
quand bien même il y a toujours des
personnes
967
01:18:54.560 --> 01:18:57.120
qui ont souffert
de cette période difficile.
968
01:18:57.240 --> 01:18:59.800
La majorité vous demande
de refuser cette motion.
969
01:18:59.920 --> 01:19:02.520
A.VELASCO: Merci.
970
01:19:02.600 --> 01:19:07.720
La parole
au rapporteur de minorité.
971
01:19:07.800 --> 01:19:09.920
A.PFEFFER: Comme ça a déjà été dit,
972
01:19:10.000 --> 01:19:15.040
cette motion date de novembre 2020.
973
01:19:15.160 --> 01:19:17.640
Les considérants parlent
surtout du COVID-19
974
01:19:17.720 --> 01:19:20.440
et de la réduction
de l'horaire de travail.
975
01:19:20.480 --> 01:19:24.760
L'environnement a changé.
976
01:19:24.840 --> 01:19:27.000
Effectivement,
les deux dernières invites
977
01:19:27.080 --> 01:19:29.680
sont obsolètes.
978
01:19:29.800 --> 01:19:32.080
La minorité vous propose
979
01:19:32.160 --> 01:19:36.400
un amendement pour les supprimer.
980
01:19:36.480 --> 01:19:42.400
Mais pour les autres invites,
981
01:19:43.120 --> 01:19:49.120
je les lis:
982
01:19:53.840 --> 01:19:58.320
développer l'offre
983
01:19:58.400 --> 01:20:01.400
et privilégier la formation
qualifiante...
984
01:20:01.520 --> 01:20:03.760
Elles ont toute leur raison d'être.
985
01:20:03.880 --> 01:20:06.200
Notre économie est prospère.
986
01:20:06.320 --> 01:20:08.560
Elle crée beaucoup d'emplois.
987
01:20:08.640 --> 01:20:11.000
Mais la concurrence sur le marché de
l'emploi
988
01:20:11.120 --> 01:20:15.120
est également très difficile.
989
01:20:15.240 --> 01:20:21.160
La raison de soutenir cette motion
est que Genève
990
01:20:21.240 --> 01:20:23.760
aenviron 400'000 postes de travail
991
01:20:23.840 --> 01:20:28.280
et possède un bassin de recrutement
comportant
992
01:20:28.360 --> 01:20:32.000
toute l'Union européenne
993
01:20:32.080 --> 01:20:34.400
qui est peuplée de 450 millions
d'habitants.
994
01:20:34.480 --> 01:20:38.680
En septembre 2022,
le journal de la Haute-Savoie
995
01:20:38.800 --> 01:20:44.480
publiait que le taux de chômage
du canton de Genève était de 11 %
996
01:20:44.560 --> 01:20:50.520
selon les critères qui sont les
mêmes qui sont employés en France.
997
01:20:57.160 --> 01:21:00.680
Et que celui des régions françaises
périphériques étaient de 6 %.
998
01:21:00.800 --> 01:21:04.520
Il faut donc relever que si Genève
et la France voisine appliquent
999
01:21:04.640 --> 01:21:08.680
les mêmes critères
pour évaluer le taux de chômage,
1000
01:21:08.800 --> 01:21:11.200
Genève avait,
lorsque le rapport a été établi,
1001
01:21:11.280 --> 01:21:13.480
11 % de chômage.
1002
01:21:13.560 --> 01:21:15.680
Et la France voisine, 6 %.
1003
01:21:17.880 --> 01:21:23.160
Après, c'est une évidence.
1004
01:21:23.280 --> 01:21:29.160
Pour piloter efficacement une
politique de l'emploi,
1005
01:21:32.520 --> 01:21:35.960
Genève doit pouvoir évaluer
efficacement le nombre de personnes
1006
01:21:36.040 --> 01:21:39.280
à la recherche de l'emploi.
1007
01:21:39.360 --> 01:21:41.480
Plusieurs outils existent:
1008
01:21:41.520 --> 01:21:43.760
comme une allocation de soutien au
travail
1009
01:21:43.880 --> 01:21:47.480
ou les allocations de formation.
1010
01:21:47.560 --> 01:21:53.480
Pour que ces outils puissent être
utilisés
1011
01:21:59.240 --> 01:22:02.480
et mis en oeuvre de manière
efficace,
1012
01:22:02.600 --> 01:22:06.240
ces prestations
doivent être connues.
1013
01:22:06.360 --> 01:22:08.440
Les minoritaires
ont toujours soutenu
1014
01:22:11.560 --> 01:22:15.400
la réinsertion professionnelle.
1015
01:22:15.480 --> 01:22:18.640
Nous avons une motion et je dirais
presque juste une motion
1016
01:22:18.720 --> 01:22:24.720
qui propose une prise de conscience
et une petite amélioration.
1017
01:22:27.200 --> 01:22:31.640
Je répète les deux invites
1018
01:22:31.760 --> 01:22:33.840
que je propose de supprimer.
1019
01:22:33.880 --> 01:22:37.560
Ce sont les deux dernières.
1020
01:22:37.600 --> 01:22:40.120
C'est-à-dire,
1021
01:22:40.200 --> 01:22:42.720
supprimer le nombre de postulations
obligatoires
1022
01:22:42.840 --> 01:22:45.000
par mois pour toucher les
allocations
1023
01:22:45.080 --> 01:22:47.600
et de mener une étude sur l'impact
1024
01:22:47.680 --> 01:22:51.560
de la crise sur l'ensemble
des secteurs économiques du canton
1025
01:22:51.680 --> 01:22:54.160
et d'évaluer les risques
de failles d'entreprise
1026
01:22:54.280 --> 01:22:56.480
et des suppressions d'emplois.
1027
01:22:56.560 --> 01:22:59.280
Ce sont deux invites
1028
01:22:59.360 --> 01:23:02.000
qui ne sont plus d'actualité.
1029
01:23:02.120 --> 01:23:08.000
Pour terminer,
1030
01:23:10.960 --> 01:23:14.360
j'espère qu'avec la suppression
de ces deux dernières invites,
1031
01:23:14.440 --> 01:23:17.000
la minorité deviendra majoritaire,
1032
01:23:17.120 --> 01:23:19.200
je vous invite
à accepter cette motion.
1033
01:23:19.320 --> 01:23:25.200
A.VELASCO: Merci.
1034
01:23:29.840 --> 01:23:34.920
La parole est à Monsieur Baertschi.
1035
01:23:35.040 --> 01:23:38.400
F.BAERTSCHI: Merci.
1036
01:23:38.480 --> 01:23:41.120
Comme l'a très bien dit le
rapporteur de minorité,
1037
01:23:41.240 --> 01:23:44.800
la situation est critique à Genève.
1038
01:23:44.920 --> 01:23:47.640
Nous avons une pression
qui est beaucoup plus grande
1039
01:23:47.760 --> 01:23:49.920
que sur les demandeurs d'emploi
1040
01:23:50.000 --> 01:23:52.760
de la région frontalière.
1041
01:23:52.880 --> 01:23:57.600
Comme le relève à juste titre
le journal de Haute-Savoie.
1042
01:23:57.720 --> 01:24:00.160
C'est un journal qui connaît bien la
situation.
1043
01:24:00.280 --> 01:24:05.200
Il se trouve
de l'autre côté de la frontière.
1044
01:24:05.280 --> 01:24:07.400
Au niveau de la réalité
1045
01:24:07.480 --> 01:24:09.600
de cette pression frontalière,
1046
01:24:09.720 --> 01:24:15.080
il est en plein dedans.
1047
01:24:15.160 --> 01:24:17.640
Cette difficulté, ce
sont les chômeurs genevois
1048
01:24:17.760 --> 01:24:21.920
qui en subissent les conséquences.
1049
01:24:22.040 --> 01:24:25.040
Au début, le MCG était opposé
aux deux dernières invites.
1050
01:24:25.160 --> 01:24:29.320
Mais l'amendement nous satisfait.
1051
01:24:29.440 --> 01:24:32.920
Il va dans le bon sens
et la bonne direction.
1052
01:24:33.040 --> 01:24:35.280
C'est-à-dire d'enlever
la pression excessive
1053
01:24:35.400 --> 01:24:37.880
sur les chômeurs genevois.
1054
01:24:38.000 --> 01:24:40.400
Il y a deux problèmes fondamentaux
1055
01:24:40.480 --> 01:24:43.240
qui ne sont pas traités
par la motion, mais qui nous
1056
01:24:43.320 --> 01:24:49.200
intéresse
1057
01:24:49.320 --> 01:24:51.400
et il faut s'intéresser
1058
01:24:51.520 --> 01:24:57.400
aux causes.
1059
01:25:04.120 --> 01:25:06.240
Aux raisons véritables.
1060
01:25:06.240 --> 01:25:12.240
On n'a pas la possibilité de
légiférer au niveau fédéral
1061
01:25:17.280 --> 01:25:19.480
je ne sais pas si c'est heureux
1062
01:25:19.560 --> 01:25:23.280
au vu des décisions prises
1063
01:25:23.360 --> 01:25:25.480
par les Chambres fédérales.
1064
01:25:25.560 --> 01:25:29.160
Je suis très critique à cet égard.
1065
01:25:29.200 --> 01:25:31.880
Il faut relever la difficulté
1066
01:25:31.920 --> 01:25:35.080
de cette pression qui est la cause
première de la situation
1067
01:25:35.200 --> 01:25:38.640
subie par les chômeurs
1068
01:25:38.680 --> 01:25:42.280
et les travailleurs genevois.
1069
01:25:42.360 --> 01:25:45.360
Cette pression considérable
des travailleurs frontaliers
1070
01:25:45.440 --> 01:25:47.640
qui ne sont pas en cause,
1071
01:25:47.680 --> 01:25:49.840
mais c'est le système.
1072
01:25:49.880 --> 01:25:52.040
C'est un système d'oppression
1073
01:25:52.080 --> 01:25:54.240
des travailleurs genevois,
1074
01:25:54.280 --> 01:25:56.640
un système qui crée des travailleurs
pauvres
1075
01:25:56.720 --> 01:25:58.920
en grande quantité.
1076
01:25:58.960 --> 01:26:04.960
Le canton de Genève, par sa
politique de ressources humaines,
1077
01:26:05.000 --> 01:26:08.240
est défaillant et elle ne fait pas
ce qu'elle devrait faire.
1078
01:26:08.360 --> 01:26:10.960
Avec l'amendement, le MCG soutient
cette motion.
1079
01:26:11.040 --> 01:26:16.320
Merci Monsieur le président.
A.VELASCO: Merci.
1080
01:26:16.360 --> 01:26:20.720
La parole est à Monsieur Eckert.
1081
01:26:20.760 --> 01:26:23.680
P.ECKERT: Merci.
1082
01:26:23.720 --> 01:26:26.280
Il faut renforcer
la formation de professionnels
1083
01:26:26.360 --> 01:26:28.560
qui est un sujet soutenu.
1084
01:26:28.640 --> 01:26:33.720
Nous viendrons avec l'objet suivant
qui se trouve à l'ordre du jour.
1085
01:26:33.760 --> 01:26:37.480
Dans le cadre de cette motion,
1086
01:26:37.560 --> 01:26:40.680
on soutient la formation
professionnelle des personnes
1087
01:26:40.720 --> 01:26:44.280
en recherche d'emploi et qui sont
à l'Office cantonal de l'emploi.
1088
01:26:44.360 --> 01:26:50.360
Ça devrait déborder. Quelqu'un a dit
tout à l'heure
1089
01:26:51.720 --> 01:26:54.840
que la formation professionnelle ne
devrait pas concerner
1090
01:26:54.920 --> 01:26:57.920
que les personnes au chômage.
1091
01:26:58.000 --> 01:27:00.120
Je me suis impliqué,
1092
01:27:00.160 --> 01:27:02.320
vous transmettrez si jamais.
1093
01:27:02.360 --> 01:27:04.840
On est axé sur le COVID, la
situation
1094
01:27:04.920 --> 01:27:07.720
est dépassée depuis.
1095
01:27:07.800 --> 01:27:09.920
On pense que la motion
1096
01:27:10.000 --> 01:27:14.360
a toujours son actualité.
1097
01:27:14.400 --> 01:27:17.320
Les conditions ont évolué,
1098
01:27:17.360 --> 01:27:20.240
la problématique reste actuelle.
1099
01:27:20.280 --> 01:27:22.640
Les métiers liés
à la transition énergétique
1100
01:27:22.720 --> 01:27:28.560
seront de plus en plus demandés.
1101
01:27:28.640 --> 01:27:31.560
L'évolution de certains emplois
suite à la numérisation
1102
01:27:31.680 --> 01:27:35.520
de certains secteurs
ira en s'accélérant.
1103
01:27:35.560 --> 01:27:38.240
Il faut donner les moyens d'avoir
des travailleurs
1104
01:27:38.320 --> 01:27:40.520
en métiers d'avenir.
1105
01:27:40.560 --> 01:27:43.280
Ces métiers ne doivent pas être
valorisés seulement
1106
01:27:43.400 --> 01:27:48.360
en termes de formation, mais en
termes de valorisation sociale.
1107
01:27:48.440 --> 01:27:54.360
Et même de valorisation salariale.
1108
01:27:55.200 --> 01:27:57.680
on demande un meilleur suivi
et un abaissement
1109
01:27:57.800 --> 01:27:59.960
des obstacles administratifs.
1110
01:28:00.040 --> 01:28:03.120
Et on veut une identification
des branches pouvant recréer
1111
01:28:03.240 --> 01:28:05.400
des emplois. C'est un objectif
soutenu.
1112
01:28:05.480 --> 01:28:08.120
Sans entrer dans le détail,
1113
01:28:08.200 --> 01:28:11.200
l'État a déjà pris
un certain nombre de mesures
1114
01:28:11.280 --> 01:28:17.200
de soutien comme le bonus
en employabilité.
1115
01:28:18.400 --> 01:28:23.160
Il faut bien des efforts
supplémentaires nécessaires.
1116
01:28:23.240 --> 01:28:25.960
Ces efforts constituent un
investissement essentiel
1117
01:28:26.040 --> 01:28:29.080
pour assurer une transition
harmonieuse vers des métiers
1118
01:28:29.200 --> 01:28:32.600
qui ont du succès pendant les 75
dernières années de ce siècle.
1119
01:28:32.720 --> 01:28:36.280
Pour revenir sur l'amendement,
1120
01:28:36.360 --> 01:28:40.880
on soutient l'entier du texte
de la motion
1121
01:28:40.960 --> 01:28:43.400
et nous pouvons soutenir
les amendements faits
1122
01:28:43.480 --> 01:28:46.640
trop orientés
1123
01:28:46.680 --> 01:28:49.400
vers la situation
1124
01:28:49.480 --> 01:28:54.280
qui a eu
lieu pendant la période COVID.
1125
01:28:54.320 --> 01:28:56.640
Avoir une étude prospective
1126
01:28:56.720 --> 01:29:00.240
sur les secteurs économiques
1127
01:29:00.320 --> 01:29:06.240
pourraient avoir un avenir
1128
01:29:06.400 --> 01:29:08.600
et mériteraiejt d'être
soutenus aussi.
1129
01:29:08.680 --> 01:29:11.040
On va pas forcément soutenir les
amendements,
1130
01:29:11.120 --> 01:29:13.320
mais en soutiendra
le texte de la motion.
1131
01:29:13.440 --> 01:29:19.400
Je vous remercie. A.VELASCO: Merci.
1132
01:29:35.280 --> 01:29:38.560
La parole est à Monsieur Béné.
1133
01:29:38.600 --> 01:29:40.760
J.BENE:
1134
01:29:40.800 --> 01:29:42.960
C'est une motion typique du COVID.
1135
01:29:43.000 --> 01:29:48.960
Tout est obsolète.
1136
01:29:49.760 --> 01:29:55.280
Certaines choses ne sont pas
légales,
1137
01:29:55.320 --> 01:29:58.240
le département va répondre
que l'OCE fonctionne bien
1138
01:29:58.280 --> 01:30:01.320
et qu'il y a des mesures
pour le marché de l'emploi.
1139
01:30:01.400 --> 01:30:04.920
Il faut renforcer encore plus
1140
01:30:05.000 --> 01:30:08.200
alors que tout le monde y a accès.
1141
01:30:08.240 --> 01:30:11.120
On veut développer l'offre de la
formation qualifiante
1142
01:30:11.240 --> 01:30:13.400
et ce n'est pas possible.
1143
01:30:13.480 --> 01:30:16.360
Les personnes en formation
ne sont pas classables
1144
01:30:16.400 --> 01:30:21.480
et donc ne peuvent pas
être inscrites au chômage.
1145
01:30:21.520 --> 01:30:27.480
Supprimer les obstacles
administratifs
1146
01:30:31.720 --> 01:30:36.040
pendant la crise COVID
étaient obsolètes.
1147
01:30:36.120 --> 01:30:39.120
Le nombre de postulations permet une
marge de manoeuvre
1148
01:30:39.200 --> 01:30:41.360
qui est obsolète aussi.
1149
01:30:41.400 --> 01:30:44.440
L'impact de la crise à court terme,
il y a une task force
1150
01:30:44.520 --> 01:30:48.400
qui est devenue consultative et qui
travaille bien avec le département,
1151
01:30:48.520 --> 01:30:50.680
mais c'est obsolète.
1152
01:30:50.760 --> 01:30:53.760
La motion est complètement obsolète,
il faut la rejeter.
1153
01:30:53.840 --> 01:30:59.840
A.VELASCO: Merci,
1154
01:31:04.080 --> 01:31:06.280
-On reviendra sur les arguments de
fond
1155
01:31:06.320 --> 01:31:08.480
sur les objets suivants.
1156
01:31:08.520 --> 01:31:14.480
Nous saluons la volonté de l'UDC du
MCG
1157
01:31:21.440 --> 01:31:23.960
G.CARASSO: On invite les Verts
1158
01:31:24.040 --> 01:31:27.160
à en faire de même.
1159
01:31:27.240 --> 01:31:33.160
A.VELASCO: La parole
est à M. Canonica.
1160
01:31:35.320 --> 01:31:37.520
V.CANONICA: Je m'interroge en
écoutant
1161
01:31:37.560 --> 01:31:42.280
les diverses prises de parole.
1162
01:31:42.320 --> 01:31:45.480
On a tendance à vouloir mettre
derrière la situation COVID.
1163
01:31:45.600 --> 01:31:47.760
Elle est derrière nous,
1164
01:31:47.840 --> 01:31:50.280
mais la situation
a eu des conséquences
1165
01:31:50.320 --> 01:31:53.600
qu'on paie aujourd'hui.
1166
01:31:53.680 --> 01:31:56.400
L'économie subit
les modifications produites
1167
01:31:56.480 --> 01:31:58.600
dans la vie de tous les jours
1168
01:31:58.680 --> 01:32:00.800
pour chacun d'entre nous.
1169
01:32:00.880 --> 01:32:06.800
Ça ne suffit pas de dire
1170
01:32:08.040 --> 01:32:11.160
que l'économie a été soutenue
pendant la crise COVID,
1171
01:32:11.240 --> 01:32:14.120
il faut soutenir la situation
après pour se réinventer
1172
01:32:14.200 --> 01:32:16.400
et repenser les choses.
1173
01:32:16.440 --> 01:32:19.720
Il est indiqué
dans l'exposé des motifs,
1174
01:32:19.800 --> 01:32:23.760
en se référant la période COVID
et post-COVID,
1175
01:32:23.800 --> 01:32:26.240
que certains secteurs économiques
continueront
1176
01:32:26.360 --> 01:32:28.520
de subir les conséquences
1177
01:32:28.600 --> 01:32:31.920
de la crise encore plusieurs mois ou
plusieurs années.
1178
01:32:31.960 --> 01:32:34.400
Cet exposé des motifs reste juste,
1179
01:32:34.480 --> 01:32:40.400
et dans ce cadre-là,
1180
01:32:41.560 --> 01:32:44.600
soutiendront
les amendements de l'UDC
1181
01:32:44.640 --> 01:32:48.840
en lien avec l'employabilité
et la nécessité
1182
01:32:48.920 --> 01:32:51.040
pour les gens
ayant quitté leur emploi
1183
01:32:51.120 --> 01:32:53.240
durant le COVID pour se réorienter.
1184
01:32:53.320 --> 01:32:55.640
Il y a une vraie nécessité
1185
01:32:55.720 --> 01:32:58.200
pour ces personnes obligées
de changer d'emploi
1186
01:32:58.320 --> 01:33:01.760
pour les aider à se réorienter.
1187
01:33:01.840 --> 01:33:03.960
Cette notion d'employabilité
1188
01:33:04.080 --> 01:33:06.160
pour les personnes au chômage
1189
01:33:09.760 --> 01:33:12.920
C'est dans cette motion
1190
01:33:12.960 --> 01:33:16.520
qu'il y a une des conséquences de la
crise qui doit être soutenue.
1191
01:33:16.640 --> 01:33:19.240
Nous soutiendrons les amendements de
l'UDC.
1192
01:33:19.320 --> 01:33:21.800
A.VELASCO: Merci,
1193
01:33:21.840 --> 01:33:27.800
la parole est à Monsieur Pfeiffer.
1194
01:33:27.880 --> 01:33:30.000
la parole est à Monsieur Pfeiffer.
1195
01:33:30.040 --> 01:33:33.200
A.PFEFFER: Il faut soutenir la
réinsertion professionnelle.
1196
01:33:33.320 --> 01:33:39.280
J'aimerais rassurer le PLR.
1197
01:33:39.360 --> 01:33:41.560
Les trois audits que je souhaite
soutenir
1198
01:33:41.680 --> 01:33:43.840
sont encore d'actualité
1199
01:33:43.920 --> 01:33:46.040
et sont très raisonnables.
1200
01:33:46.120 --> 01:33:49.640
Je les lis.
1201
01:33:49.720 --> 01:33:53.040
La première invite,
1202
01:33:53.120 --> 01:33:55.240
à renforcer le suivi
et le soutien
1203
01:33:55.320 --> 01:33:57.760
aux demandeurs d'emploi.
1204
01:33:57.880 --> 01:34:00.800
La deuxième invite à développer
l'offre
1205
01:34:00.840 --> 01:34:03.800
et à privilégier
la formation qualifiante.
1206
01:34:03.880 --> 01:34:07.080
La troisième invite à supprimer
les obstacles administratifs
1207
01:34:07.200 --> 01:34:10.960
tendant à dissuader
certains bénéficiaires
1208
01:34:11.000 --> 01:34:13.840
à s'inscrire auprès
de l'Office cantonal de l'emploi.
1209
01:34:13.920 --> 01:34:18.000
Il n'y a rien de choquant
1210
01:34:18.080 --> 01:34:21.160
et rien qui pourrait inciter le PLR
1211
01:34:21.240 --> 01:34:26.040
à ne pas accepter cette motion.
1212
01:34:26.120 --> 01:34:32.040
Je propose d'accepter cette motion.
1213
01:34:35.560 --> 01:34:40.200
A.VELASCO: Tout le monde sait lire.
1214
01:34:40.280 --> 01:34:44.960
M. Blondin.
1215
01:34:45.040 --> 01:34:49.480
J.BLONDIN: A entendre les propos,
1216
01:34:49.560 --> 01:34:52.600
on a l'impression que rien
ne se fait depuis que le COVID
1217
01:34:52.680 --> 01:34:55.720
a quasiment disparu.
1218
01:34:55.800 --> 01:34:58.720
On va l'entendre de la
bouche de la conseillère d'État,
1219
01:34:58.840 --> 01:35:02.440
les choses se font.
1220
01:35:02.520 --> 01:35:05.520
Ce texte se réfère à une période
qu'on voudrait oublier,
1221
01:35:05.600 --> 01:35:07.800
mais à voir ce qui va se passer.
1222
01:35:07.880 --> 01:35:11.600
On va voter une motion
1223
01:35:11.640 --> 01:35:13.800
qui ne mange pas de pain,
1224
01:35:13.920 --> 01:35:17.440
qui ne servira pas à grand-chose.
1225
01:35:17.520 --> 01:35:21.280
On maintient notre opposition
à cette motion
1226
01:35:21.360 --> 01:35:24.600
et nous vous l'invitons à la refuser
avec les amendements.
1227
01:35:24.720 --> 01:35:28.240
Nous pourrons vivre
avec une mention amendée
1228
01:35:28.320 --> 01:35:30.440
qui ne mange pas de pain,
1229
01:35:30.520 --> 01:35:36.440
je le répète.
1230
01:35:38.920 --> 01:35:43.160
A.VELASCO: La parole est à la
conseillère d'État.
1231
01:35:43.240 --> 01:35:46.280
S.DEMAUREX: Je vais prendre
1232
01:35:46.320 --> 01:35:48.920
un moment
pour vous relire ces invites.
1233
01:35:49.000 --> 01:35:54.920
J'aimerais rappeler que l'exposé des
motifs
1234
01:35:55.160 --> 01:35:57.880
est relié à une période plus
vraiment d'actualité,
1235
01:35:58.000 --> 01:36:00.160
mais heureusement d'ailleurs.
1236
01:36:00.280 --> 01:36:02.680
On va supprimer les deux dernières
visiblement
1237
01:36:02.760 --> 01:36:04.960
alors je fais grâce de celle-ci.
1238
01:36:05.040 --> 01:36:09.520
Renforcer le suivi,
c'est le job de l'office.
1239
01:36:09.600 --> 01:36:13.120
Je voulais déterrer volontiers
dans une réponse du Conseil d'Etat,
1240
01:36:13.240 --> 01:36:15.400
mais vous avez l'assurance politique
1241
01:36:15.520 --> 01:36:17.680
que mon engagement est plein.
1242
01:36:17.760 --> 01:36:19.920
On doit soutenir
les demandeurs d'emploi.
1243
01:36:20.000 --> 01:36:22.520
Développer l'offre de la formation
qualifiante,
1244
01:36:22.640 --> 01:36:26.440
c'est le job de l'office à nouveau.
1245
01:36:26.520 --> 01:36:28.680
On est une assurance de mon plein
soutien
1246
01:36:31.240 --> 01:36:33.440
à cette deuxième invite.
1247
01:36:33.520 --> 01:36:36.160
Je précise qu'on critique souvent la
loi fédérale,
1248
01:36:36.240 --> 01:36:39.160
mais il y a eu un instant d'éveil
puisqu'en août 2024,
1249
01:36:39.280 --> 01:36:41.440
on a indiqué qu'au moment
1250
01:36:41.520 --> 01:36:44.200
où elle serait opportune pour le
marché du travail
1251
01:36:44.280 --> 01:36:46.480
et respecterait les proportions,
1252
01:36:46.520 --> 01:36:51.200
les reconversions sont encouragées.
1253
01:36:51.280 --> 01:36:57.200
Une troisième invite
1254
01:37:01.720 --> 01:37:06.760
pour supprimer
les obstacles administratifs,
1255
01:37:06.840 --> 01:37:09.880
ce n'est pas l'objectif
de l'Office auprès
1256
01:37:10.000 --> 01:37:12.920
de ceux qui recherche un emploi mais
de les accompagner
1257
01:37:13.000 --> 01:37:16.840
pour les réinsérer. Passée cette
relecture, un moment pour vous
1258
01:37:16.920 --> 01:37:22.840
rappeler que ce Conseil
1259
01:37:23.240 --> 01:37:25.400
pour l'employabilité planche
1260
01:37:25.520 --> 01:37:27.600
pour certains problèmes.
1261
01:37:27.680 --> 01:37:29.800
Cette offre de formation continue
1262
01:37:29.880 --> 01:37:32.280
et ses reconversions
professionnelles
1263
01:37:32.360 --> 01:37:34.480
ont été repensées depuis le COVID.
1264
01:37:34.560 --> 01:37:36.680
L'objectif est de correspondre
1265
01:37:36.760 --> 01:37:39.520
aux besoins de l'économie
et des secteurs à pénurie.
1266
01:37:39.600 --> 01:37:45.600
C'est notre plus gros challenge
1267
01:37:48.120 --> 01:37:51.040
de faire correspondre les
compétences en main-d'oeuvre
1268
01:37:51.160 --> 01:37:53.480
à celle recherchée
1269
01:37:53.600 --> 01:37:56.360
par le marché de l'emploi,
1270
01:37:56.440 --> 01:37:59.120
on n'a pas réussi à reboucher
complètement ce trou.
1271
01:37:59.240 --> 01:38:03.120
L'objectif est bien là.
1272
01:38:03.200 --> 01:38:06.440
Vous ferez ce que vous voulez
de cette motion.
1273
01:38:06.520 --> 01:38:08.640
Le rapporteur de minorité
1274
01:38:08.720 --> 01:38:10.840
ne mange pas de pain,
1275
01:38:10.920 --> 01:38:14.920
mais vous avez ma réponse.
1276
01:38:14.960 --> 01:38:17.120
A.VELASCO: Nous allons procéder
1277
01:38:17.200 --> 01:38:20.360
au vote.
1278
01:38:20.440 --> 01:38:24.240
Il y a un amendement qui demande la
suppression des deux derniers avis.
1279
01:38:24.360 --> 01:38:26.280
Nous allons d'abord voter celui-ci.
1280
01:38:26.360 --> 01:38:29.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1281
01:38:29.440 --> 01:38:35.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1282
01:38:53.360 --> 01:38:55.560
Vous avez accepté
1283
01:38:55.640 --> 01:38:57.760
cette suppression.
1284
01:38:57.800 --> 01:38:59.320
Nous allons voter la motion.
1285
01:38:59.400 --> 01:39:02.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1286
01:39:02.480 --> 01:39:08.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1287
01:39:24.320 --> 01:39:30.320
Vous avez accepté cette motion.
1288
01:39:37.000 --> 01:39:39.120
Nous sommes au point 53.
1289
01:39:39.200 --> 01:39:42.880
M 2731-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
1290
01:39:43.000 --> 01:39:46.640
proposition de motion de Esther
Schaufelberger et consorts: Emplois
1291
01:39:46.760 --> 01:39:50.560
verts: Donnons-nous les moyens pour
des reconversions professionnelles
1292
01:39:50.640 --> 01:39:54.440
et des formations afin d'assurer la
transition écologique. Rapport de
1293
01:39:54.520 --> 01:39:58.240
majorité de Serge Hiltpold (PLR).
Rapport de 1ère minorité de Pierre
1294
01:39:58.320 --> 01:40:04.320
Eckert (Ve). Rapport de 2ème
minorité de Amanda Gavilanes (S).
1295
01:40:27.760 --> 01:40:30.480
N.BUFFET-DESFAYES: Notre texte parle
d'emploi vert
1296
01:40:30.600 --> 01:40:33.600
pour parler de reconversion
professionnelle de formation
1297
01:40:33.720 --> 01:40:36.640
pour assurer
la transition écologique.
1298
01:40:36.680 --> 01:40:42.080
Le compte des invites
nous montre
1299
01:40:42.160 --> 01:40:45.040
qu'il s'agit de hurler
et de répéter des mantras Verts
1300
01:40:45.120 --> 01:40:47.640
et de ne pas s'occuper réellement de
formation
1301
01:40:47.720 --> 01:40:50.920
ou de reconversion professionnelle.
1302
01:40:51.000 --> 01:40:53.760
J'en veux pour preuve
1303
01:40:53.840 --> 01:40:56.120
l'inlassable répétition d'urgence
climatique
1304
01:40:56.240 --> 01:40:58.400
et processus de transition,
1305
01:40:58.560 --> 01:41:04.440
développement durable et Cleantech.
1306
01:41:06.920 --> 01:41:09.120
Quelques rappels s'imposent.
1307
01:41:09.200 --> 01:41:11.960
La formation professionnelle
organise en partenariat
1308
01:41:12.040 --> 01:41:14.920
avec un certain nombre de
partenaires professionnels.
1309
01:41:15.000 --> 01:41:20.360
Dans cette organisation, les
associations professionnelles
1310
01:41:20.440 --> 01:41:23.680
sont au coeur
de cette organisation.
1311
01:41:23.760 --> 01:41:26.720
Elles ont la vision globale
des besoins
1312
01:41:26.800 --> 01:41:31.480
de formation professionnelle
et de marché de l'emploi.
1313
01:41:31.560 --> 01:41:34.680
Il faut veiller à ne pas créer
de formation hors-sol.
1314
01:41:34.800 --> 01:41:37.080
On a l'impression
qu'elles sont déconnectées
1315
01:41:37.200 --> 01:41:41.880
des besoins.
1316
01:41:41.960 --> 01:41:45.960
C'est la raison pour laquelle ce
n'est pas à l'État de décider seul
1317
01:41:46.040 --> 01:41:48.520
de ce qui doit être fait
en termes de formation
1318
01:41:48.600 --> 01:41:51.840
et de reconversion professionnelle.
1319
01:41:51.920 --> 01:41:55.640
En tant que partenaire central
et nécessaire,
1320
01:41:55.720 --> 01:41:58.680
l'État n'attend pas ce texte
pour se saisir des attentes
1321
01:41:58.800 --> 01:42:01.720
et des questions liées à la
formation professionnelle.
1322
01:42:01.800 --> 01:42:04.000
Elle est étroitement liée
1323
01:42:04.080 --> 01:42:09.160
à celle de l'employabilité.
1324
01:42:09.240 --> 01:42:12.000
Le DIP que le Département de
l'emploi de l'économie,
1325
01:42:12.080 --> 01:42:15.160
et le Département de la cohésion
sociale
1326
01:42:15.240 --> 01:42:18.320
se sont occupés
de ces questions régulièrement.
1327
01:42:18.400 --> 01:42:21.040
Il a été évoqué
à plusieurs reprises
1328
01:42:21.120 --> 01:42:23.240
dans notre débat ce soir
1329
01:42:23.320 --> 01:42:29.320
qu'en ce qui concerne
l'employabilité,
1330
01:42:29.400 --> 01:42:34.520
nous sommes passés dans une task
force
1331
01:42:34.600 --> 01:42:37.560
à une commission consultative que
des efforts sont faits
1332
01:42:37.680 --> 01:42:39.840
pour s'intéresser à ce sujet.
1333
01:42:39.920 --> 01:42:43.480
Soutenir ce texte équivaudrait à
nier que les besoins de formation
1334
01:42:43.560 --> 01:42:45.760
professionnelle sont déterminés
1335
01:42:45.840 --> 01:42:47.960
à trois différents niveaux.
1336
01:42:48.040 --> 01:42:50.160
Au niveau de la Confédération,
1337
01:42:50.240 --> 01:42:52.360
du canton, de l'organisation
1338
01:42:52.440 --> 01:42:54.560
du monde du travail.
1339
01:42:54.640 --> 01:42:58.320
Soutenir ce texte équivaut à nier
que les formations professionnelles
1340
01:42:58.440 --> 01:43:04.400
sont liées
aux besoins du marché du travail.
1341
01:43:06.200 --> 01:43:08.560
Le parti du Travail qui s'organise
très bien
1342
01:43:08.680 --> 01:43:11.160
et qui est au courant des besoins
qui évoluent
1343
01:43:11.240 --> 01:43:14.160
et qui a déjà proposé un certain
nombre de formations,
1344
01:43:14.280 --> 01:43:17.320
comme celle d'installateur solaire
aux deux spécialistes
1345
01:43:17.400 --> 01:43:20.720
de la thermique du bâtiment. En
conclusion, il ne faut pas de
1346
01:43:20.840 --> 01:43:23.480
formation professionnelle dictée par
le seul État
1347
01:43:23.600 --> 01:43:26.520
et ses seuls besoins. Il faut
continuer inlassablement
1348
01:43:26.600 --> 01:43:28.920
à valoriser
1349
01:43:29.000 --> 01:43:31.120
les formations professionnelles
1350
01:43:31.200 --> 01:43:33.320
qui font la fierté de la Suisse.
1351
01:43:33.400 --> 01:43:35.520
Nous vous invitons
à rejeter ce texte.
1352
01:43:35.600 --> 01:43:41.520
A.VELASCO: Merci.
1353
01:43:47.600 --> 01:43:51.400
La parole est à Monsieur Eckert.
1354
01:43:51.480 --> 01:43:53.800
P.ECKERT: Avant que j'oublie,
1355
01:43:53.880 --> 01:43:56.800
je tiens à dire que cette motion ne
demande pas
1356
01:43:56.880 --> 01:43:59.320
que le seul État
s'occupe de ces reconversions.
1357
01:43:59.440 --> 01:44:01.640
Si je lis le texte de la motion,
1358
01:44:01.720 --> 01:44:04.160
toute cette action
1359
01:44:04.240 --> 01:44:06.360
doit être réalisée en concertation
1360
01:44:06.440 --> 01:44:08.640
avec les organisations du monde du
travail
1361
01:44:08.720 --> 01:44:11.160
de recherche de la formation.
1362
01:44:11.240 --> 01:44:17.160
C'est important pour moi
1363
01:44:18.720 --> 01:44:20.880
qu'une reconversion
1364
01:44:21.000 --> 01:44:23.080
et tout ce qui concerne la
formation,
1365
01:44:23.200 --> 01:44:25.320
et pour les domaines liés à la
transition
1366
01:44:25.400 --> 01:44:27.720
doivent être une collaboration entre
l'État
1367
01:44:27.840 --> 01:44:30.160
et les milieux professionnels.
1368
01:44:30.240 --> 01:44:33.640
Je ne dirais pas
que les milieux professionnels
1369
01:44:33.720 --> 01:44:36.520
ont déployé un certain nombre
de mesures de formation
1370
01:44:36.640 --> 01:44:38.800
et de reconversion.
1371
01:44:38.880 --> 01:44:41.000
Ce n'est pas forcément
1372
01:44:41.080 --> 01:44:47.000
cette motion qui se trouve ici
1373
01:44:47.840 --> 01:44:51.000
et est une extension
de la précédente,
1374
01:44:51.120 --> 01:44:53.840
et concerne pas seulement
la formation les personnes
1375
01:44:53.960 --> 01:44:56.520
en recherche d'emploi
1376
01:44:56.600 --> 01:44:58.720
mais toute la formation initiale
1377
01:44:58.800 --> 01:45:01.800
et la formation continue.
1378
01:45:01.880 --> 01:45:04.640
La motion demande d'identifier le
potentiel d'emploi
1379
01:45:04.760 --> 01:45:08.280
lié à la transition et de renforcer
l'offre en formation initiale
1380
01:45:08.400 --> 01:45:10.560
et continue.
1381
01:45:10.680 --> 01:45:13.640
Gouverner, c'est prévoir.
1382
01:45:13.720 --> 01:45:15.920
Les objectifs sont bien alignés
1383
01:45:16.040 --> 01:45:18.760
avec les objectifs
du Conseil d'Etat.
1384
01:45:18.840 --> 01:45:21.360
Quand on regarde
les programmes des législatures
1385
01:45:21.480 --> 01:45:23.640
pour les programmes annuels
1386
01:45:23.760 --> 01:45:25.840
des conseils de l'État,
1387
01:45:25.920 --> 01:45:28.400
les objectifs sont inclus dedans.
1388
01:45:28.480 --> 01:45:34.400
Ce n'est pas une lubie utopiste,
1389
01:45:39.160 --> 01:45:41.840
Je ne reprendrais pas les divers
termes mentionnés
1390
01:45:41.960 --> 01:45:45.440
par le rapporteur de majorité.
1391
01:45:45.480 --> 01:45:51.440
Bien au-delà des épiceries
participatives,
1392
01:45:52.920 --> 01:45:57.960
souvent citées en exemple de façon
caricaturale,
1393
01:45:58.040 --> 01:46:01.040
la définition de l'OIT enveloppe
de nombreuses activités
1394
01:46:01.160 --> 01:46:07.080
dans l'industrie ou l'agriculture.
1395
01:46:07.120 --> 01:46:09.920
La numérisation va se dérouler deux
fois plus rapide
1396
01:46:10.040 --> 01:46:16.000
que dans le passé.
1397
01:46:16.240 --> 01:46:19.760
Même si nous ne revenions pas
la capacité du marché à s'adapter,
1398
01:46:19.840 --> 01:46:23.040
nous pensons qu'il est essentiel que
l'État donne également
1399
01:46:23.160 --> 01:46:26.960
une impulsion décisive.
1400
01:46:27.040 --> 01:46:29.200
On nous demande souvent si nous
disposons
1401
01:46:29.280 --> 01:46:34.160
de la main-d'oeuvre nécessaire.
1402
01:46:34.200 --> 01:46:39.400
Ensuite, on observe une importante
pénurie dans certains domaines.
1403
01:46:39.480 --> 01:46:42.200
À Genève, cette pénurie
est problématique
1404
01:46:42.280 --> 01:46:48.200
dans les secteurs
de la construction notamment.
1405
01:46:50.480 --> 01:46:53.360
Pour réussir sa transition
énergétique,
1406
01:46:53.400 --> 01:46:59.360
Genève a besoin de personnes
motivées et formées.
1407
01:47:05.840 --> 01:47:08.360
Je cite ici
le plan cantonal de l'énergie.
1408
01:47:08.400 --> 01:47:14.360
Par ailleurs, la pénurie
de personnel
1409
01:47:15.320 --> 01:47:17.560
dans les domaines concernés
est supérieure
1410
01:47:17.680 --> 01:47:23.680
aux autres activités.
1411
01:47:25.040 --> 01:47:27.680
Cette motion permettra
de relocaliser les emplois
1412
01:47:27.800 --> 01:47:30.680
et de donner des débouchés
intéressants aux personnes
1413
01:47:30.800 --> 01:47:32.960
formées dans ce canton.
1414
01:47:33.000 --> 01:47:35.600
A.VELASCO: Merci.
1415
01:47:35.640 --> 01:47:37.800
La parole est à Madame Demaurex.
1416
01:47:37.840 --> 01:47:43.800
S.DEMAUREX: Merci.
1417
01:47:46.280 --> 01:47:50.320
La task force employabilité
s'implique
1418
01:47:50.360 --> 01:47:53.240
et pourtant nous pensons
qu'il est important de donner
1419
01:47:53.400 --> 01:47:55.520
une impulsion politique
supplémentaire
1420
01:47:55.600 --> 01:48:01.520
dans les emplois permettant
la transition écologique.
1421
01:48:02.840 --> 01:48:05.320
La neutralité carbone
en 2050 est ambitieuse.
1422
01:48:05.400 --> 01:48:07.920
Il nous faut donc des efforts
importants.
1423
01:48:07.960 --> 01:48:13.880
Cette motion propose
des choses concrètes.
1424
01:48:15.360 --> 01:48:19.320
Le marché du travail doit s'imposer
1425
01:48:19.360 --> 01:48:25.320
des force de travail local.
1426
01:48:25.920 --> 01:48:30.000
Il faut accroître les efforts
1427
01:48:30.040 --> 01:48:33.440
dans la formation
1428
01:48:33.480 --> 01:48:39.440
pour avoir plus de travailleurs
qualifiés.
1429
01:48:42.800 --> 01:48:46.000
Puisque c'est une soirée où nous
faisons des petits moments
1430
01:48:46.120 --> 01:48:48.320
de lecture, effectivement,
1431
01:48:48.320 --> 01:48:52.320
dans cette motion,
1432
01:48:52.400 --> 01:48:55.000
nous invitons le conseil d'État
à mettre sur pied
1433
01:48:55.120 --> 01:48:58.600
des mesures pour renforcer l'offre
1434
01:48:58.680 --> 01:49:03.600
et donner l'accès à des formations.
1435
01:49:03.640 --> 01:49:06.680
Tout ça, dans le domaine de la
recherche de la formation.
1436
01:49:06.800 --> 01:49:12.800
C'est intéressant,
1437
01:49:13.480 --> 01:49:17.960
car je lisais un article de la FER
de 2023
1438
01:49:18.000 --> 01:49:20.880
qui disaient qu'il fallait mettre
les bouchées doubles
1439
01:49:21.000 --> 01:49:23.800
pour multiplier les emplois
1440
01:49:23.840 --> 01:49:27.000
dont on aura besoin d'ici 2030,
1441
01:49:27.040 --> 01:49:29.920
c'est-à-dire au double de
travailleurs qu'actuellement
1442
01:49:30.040 --> 01:49:34.600
dans ce domaine.
1443
01:49:34.640 --> 01:49:38.200
Les entreprises de la branche mise
sur une formation continue
1444
01:49:38.280 --> 01:49:44.200
ou reconversion professionnelle.
1445
01:49:44.920 --> 01:49:47.480
La pénurie de main-d'oeuvre ne doit
pas freiner
1446
01:49:47.560 --> 01:49:49.760
la transition énergétique.
1447
01:49:49.800 --> 01:49:52.760
Je vous conseille cet article.
1448
01:49:52.840 --> 01:49:57.160
Des nouveaux métiers émergents dans
ce domaine.
1449
01:49:57.200 --> 01:50:00.880
D'autres disparaissent
dans les énergies fossiles.
1450
01:50:00.920 --> 01:50:05.040
Des travailleurs menacés
qui cherchent à se reconvertir.
1451
01:50:05.120 --> 01:50:10.880
Ce que j'aimerais vous proposer,
1452
01:50:10.920 --> 01:50:13.080
c'est un renvoi à la commission
1453
01:50:13.200 --> 01:50:15.360
de l'enseignement supérieur.
1454
01:50:15.400 --> 01:50:17.560
Des métiers ont été créés,
1455
01:50:17.600 --> 01:50:21.240
mais on aimerait bien savoir ce
qu'il se passe pour avoir un retour
1456
01:50:21.360 --> 01:50:27.320
de ce qui a été mis en place.
1457
01:50:28.800 --> 01:50:31.640
Si le Conseil d'Etat
a une task force employabilité,
1458
01:50:31.760 --> 01:50:37.720
ce serait bien qu'il s'implique.
1459
01:50:38.120 --> 01:50:40.600
Dans cette commission,
on le traite de pénurie
1460
01:50:40.720 --> 01:50:42.880
au niveau informatique,
1461
01:50:42.920 --> 01:50:47.800
mais pourquoi pas
dans ce domaine-là ?
1462
01:50:47.840 --> 01:50:50.920
Je vous propose un renvoi en
commission de l'enseignement
1463
01:50:51.040 --> 01:50:54.440
supérieur.
1464
01:50:54.480 --> 01:51:00.440
A.VELASCO: Nous avons une demande de
renvoi en commission.
1465
01:51:03.000 --> 01:51:06.320
Je sais la parole à Monsieur Eckert.
1466
01:51:06.400 --> 01:51:11.360
P.ECKERT: C'est une idée
intéressante.
1467
01:51:11.400 --> 01:51:16.320
Ça peut concerner une formation
initiale avant 18 ans.
1468
01:51:16.360 --> 01:51:21.440
Ça serait plutôt la commission de
l'enseignement.
1469
01:51:21.520 --> 01:51:26.200
Mais je suis bien conscient
1470
01:51:26.240 --> 01:51:29.160
que cette motion prend en compte
plus particulièrement
1471
01:51:29.240 --> 01:51:31.800
la reconversion.
1472
01:51:31.880 --> 01:51:37.360
On parle de reconversion de
personnes qui sont déjà en activité.
1473
01:51:37.440 --> 01:51:40.360
D'après ce que je peux comprendre,
1474
01:51:40.400 --> 01:51:43.280
c'est plutôt la commission
de l'enseignement supérieur
1475
01:51:43.400 --> 01:51:45.560
qui est responsable
1476
01:51:45.600 --> 01:51:47.760
de ce domaine de reconversion,
1477
01:51:47.840 --> 01:51:52.280
pour des personnes majeures. De ce
point de vue là,
1478
01:51:52.360 --> 01:51:54.800
je soutiens volontiers un renvoi en
commission
1479
01:51:54.880 --> 01:51:57.080
de l'enseignement supérieur.
1480
01:51:57.120 --> 01:52:02.040
A.VELASCO: Merci.
1481
01:52:02.080 --> 01:52:08.040
La parole est à la rapporteur de
première majorité.
1482
01:52:29.800 --> 01:52:33.080
N.BUFFER-DEFAYES: Je m'opposerais à
ce renvoi en commission.
1483
01:52:33.200 --> 01:52:36.640
La formation professionnelle est
liée aux besoins de l'économie.
1484
01:52:36.760 --> 01:52:38.920
Par rapport à la formation,
1485
01:52:39.000 --> 01:52:41.160
vous avez aussi des invites
1486
01:52:41.200 --> 01:52:47.160
et des exposés des motifs qui
parlent de formation initiale
1487
01:52:48.680 --> 01:52:50.880
qui doive être multiplié
1488
01:52:50.920 --> 01:52:54.120
dans le domaine de la transition
écologique.
1489
01:52:54.200 --> 01:52:56.680
Pour toutes ces raisons,
1490
01:52:56.760 --> 01:52:59.160
je vous conseille de ne pas renvoyer
ce texte
1491
01:52:59.240 --> 01:53:04.680
en commission.
1492
01:53:04.720 --> 01:53:07.520
A.VELASCO: Madame Bachmann désire
prendre la parole.
1493
01:53:07.640 --> 01:53:12.160
D.BACHMANN: Merci.
1494
01:53:12.240 --> 01:53:18.160
Les travaux ont été faits et sont
récents sur cette notion.
1495
01:53:19.360 --> 01:53:23.920
Le conseil pour le développement
de l'employabilité...
1496
01:53:23.960 --> 01:53:28.080
L'objectif est de travailler
ensemble.
1497
01:53:28.160 --> 01:53:33.040
C'est question de transition
écologique et de création
1498
01:53:33.120 --> 01:53:35.280
d'emplois doive se faire
en collaboration
1499
01:53:35.360 --> 01:53:37.920
avec les partenaires sociaux et les
entreprises
1500
01:53:38.040 --> 01:53:41.480
qui doivent avoir la capacité de
former et d'engager durablement
1501
01:53:41.600 --> 01:53:43.760
ces personnes.
1502
01:53:43.840 --> 01:53:45.960
Le Conseil d'Etat est engagé
1503
01:53:46.040 --> 01:53:49.520
auprès de toutes ses démarches.
1504
01:53:49.600 --> 01:53:54.800
Je ne vois donc pas l'intérêt de
renvoyer en commission.
1505
01:53:54.880 --> 01:53:58.160
A.VELASCO: Nous allons passer au
vote de renvoi en commission.
1506
01:53:58.280 --> 01:54:01.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1507
01:54:01.400 --> 01:54:07.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1508
01:54:23.400 --> 01:54:25.600
Vous avez refusé
1509
01:54:25.720 --> 01:54:30.680
le renvoi en commission.
1510
01:54:30.720 --> 01:54:33.320
Nous poursuivons le débat
avec la prise de parole
1511
01:54:33.440 --> 01:54:35.640
de M. Guinchard.
1512
01:54:35.680 --> 01:54:41.600
J-M.GUINCHARD: Merci.
1513
01:54:42.040 --> 01:54:47.560
Puisque nous parlons de marché dans
l'emploi ce soir,
1514
01:54:47.640 --> 01:54:50.160
j'aimerais rappeler
qu'au niveau des formations,
1515
01:54:50.280 --> 01:54:56.240
l'ensemble des thématiques sont
traités en Suisse
1516
01:54:56.640 --> 01:54:58.840
par la Confédération
et les Cantons.
1517
01:54:58.880 --> 01:55:01.040
Pourquoi ce système ?
1518
01:55:01.080 --> 01:55:04.080
Car au sein des instances,
1519
01:55:04.160 --> 01:55:06.440
on arrive à définir les besoins
de formation
1520
01:55:06.560 --> 01:55:09.080
en fonction des besoins du marché.
1521
01:55:09.160 --> 01:55:14.680
C'est cette logique
qui doit prédominer.
1522
01:55:14.760 --> 01:55:20.560
Ces organisations définissent
les besoins de formation
1523
01:55:20.640 --> 01:55:25.040
en fonction des besoins
du marché du travail.
1524
01:55:25.120 --> 01:55:30.120
Elles sont composées de personnes
qui connaissent le terrain.
1525
01:55:30.200 --> 01:55:33.040
Ce sont en général des organisations
professionnelles
1526
01:55:33.120 --> 01:55:37.800
syndicales et patronales
qui sont accompagnées par l'État.
1527
01:55:37.880 --> 01:55:42.200
Il faut aussi préciser que de
nombreuses formations
1528
01:55:42.280 --> 01:55:46.160
voient le jour à l'heure actuelle en
matière de protection de la nature,
1529
01:55:46.240 --> 01:55:48.440
de la gestion des déchets,
1530
01:55:48.480 --> 01:55:50.640
de recyclage, etc.
1531
01:55:50.680 --> 01:55:56.640
Récemment d'ailleurs,
1532
01:55:57.520 --> 01:56:00.160
Swiss Solar a lancé un programme
1533
01:56:00.240 --> 01:56:03.480
de certificat fédéral de capacité
1534
01:56:03.560 --> 01:56:09.480
et d'attestation de formation
professionnelle
1535
01:56:11.160 --> 01:56:14.720
en installateur solaire pour l'année
2024-2025.
1536
01:56:14.800 --> 01:56:20.720
Ces formations se mettent en place.
1537
01:56:32.680 --> 01:56:35.160
C'est contraire au système actuel.
1538
01:56:35.240 --> 01:56:39.040
L'État peut accompagner,
1539
01:56:39.120 --> 01:56:41.320
il peut pourvoir
à un certain financement,
1540
01:56:41.400 --> 01:56:43.560
mais ça n'est pas à lui de conduire
1541
01:56:43.640 --> 01:56:45.920
ce type de travail.
1542
01:56:46.000 --> 01:56:50.520
Qui a du succès à l'heure actuelle,
1543
01:56:50.560 --> 01:56:53.280
car les organisations
dont j'ai parlé sont en phase
1544
01:56:53.400 --> 01:56:57.280
avec le marché du travail.
1545
01:56:57.360 --> 01:57:00.520
Elles peuvent donc réussir
à réagir suffisamment rapidement.
1546
01:57:00.640 --> 01:57:02.800
Un mot peut-être
sur le financement.
1547
01:57:02.880 --> 01:57:05.000
Ça n'a pas été abordé jusqu'ici,
1548
01:57:05.080 --> 01:57:10.080
mais ce financement existe.
1549
01:57:10.160 --> 01:57:13.920
Il y a à peu près
150 à 200 millions
1550
01:57:14.000 --> 01:57:16.720
qui sont récoltés
dans la formation professionnelle.
1551
01:57:16.880 --> 01:57:19.000
Ça nous laisse chaque année
1552
01:57:19.080 --> 01:57:21.200
un bonus dont les fonds ne sont pas
1553
01:57:21.280 --> 01:57:25.280
totalement utilisés.
1554
01:57:25.360 --> 01:57:28.800
Je dirais simplement qu'il faut
laisser faire ce qui connaissent
1555
01:57:28.920 --> 01:57:31.280
le terrain.
1556
01:57:31.360 --> 01:57:34.960
Je vous remercie
de refuser cette notion.
1557
01:57:35.040 --> 01:57:40.960
A.VELASCO: Merci.
1558
01:57:41.640 --> 01:57:47.600
La parole est à Monsieur Pfeffer.
1559
01:57:51.400 --> 01:57:57.400
A.PFEFFER: Cette motion proposée
reconversion professionnelle.
1560
01:58:00.920 --> 01:58:05.680
Et renforcer la transition
écologique.
1561
01:58:05.760 --> 01:58:08.640
Attribuer des ressources financières
nécessaires, etc.
1562
01:58:08.760 --> 01:58:14.720
Comme déjà dit,
1563
01:58:17.480 --> 01:58:22.400
cette motion avait été étudiée en
parallèle avec la M 2711,
1564
01:58:22.440 --> 01:58:24.840
qui traite du rôle et du
fonctionnement
1565
01:58:24.920 --> 01:58:27.040
de la task force employabilité.
1566
01:58:27.120 --> 01:58:30.520
Il faut aussi rappeler qu'au niveau
des formations,
1567
01:58:30.600 --> 01:58:34.600
l'ensemble des différentes
thématiques sont gérés
1568
01:58:34.680 --> 01:58:36.800
par la Confédération, les cantons,
1569
01:58:36.880 --> 01:58:39.000
et l'organisation
du monde du travail.
1570
01:58:39.120 --> 01:58:41.200
Il faut également préciser
1571
01:58:41.280 --> 01:58:46.200
qu'une réinsertion efficace
1572
01:58:46.240 --> 01:58:49.960
peut l'être exclusivement
si les besoins
1573
01:58:50.040 --> 01:58:53.120
des formations sont en fonction
1574
01:58:53.200 --> 01:58:58.480
avec les besoins
du marché du travail.
1575
01:58:58.560 --> 01:59:02.160
Cette motion mélange formation,
réinsertion, transition écologique.
1576
01:59:02.280 --> 01:59:08.240
Pour ces raisons,
1577
01:59:08.400 --> 01:59:10.840
je vous propose
de rejeter cette motion.
1578
01:59:10.920 --> 01:59:13.240
A.VELASCO: Merci.
1579
01:59:13.320 --> 01:59:19.240
La parole est à Monsieur Nicolet-
dit-Félix.
1580
01:59:19.320 --> 01:59:22.280
J.NICOLET-DIT-FELIX: Je crois que la
soirée est placée
1581
01:59:22.360 --> 01:59:24.800
sous le signe de la lecture.
1582
01:59:24.880 --> 01:59:29.120
Nous avons eu plusieurs lectures
de textes exemplaires.
1583
01:59:29.200 --> 01:59:31.600
À écouter le rapport de la majorité
1584
01:59:31.680 --> 01:59:35.280
et l'intervention de M. Guinchard,
1585
01:59:35.400 --> 01:59:41.320
je me demande si je ne suis pas
devenu analphabète.
1586
01:59:43.960 --> 01:59:47.080
Les mots qui ont été évoqués,
1587
01:59:47.160 --> 01:59:52.000
comme urgence climatique
ou développement durable
1588
01:59:52.040 --> 01:59:58.000
ne figurent pas dans les invites.
1589
02:00:03.200 --> 02:00:06.320
C'est bien les invites
qui forment le coeur d'une motion.
1590
02:00:06.440 --> 02:00:08.840
C'est bien dans les invites
que nous trouvons
1591
02:00:08.960 --> 02:00:12.160
les intentions que nous présentons
au Conseil d'Etat.
1592
02:00:12.240 --> 02:00:15.600
La question qui est posée,
1593
02:00:15.680 --> 02:00:19.120
c'est de savoir si le marché
est en capacité d'anticiper
1594
02:00:19.200 --> 02:00:22.120
suffisamment pour proposer
des emplois qui ne répondent
1595
02:00:22.240 --> 02:00:24.960
pas aux besoins d'aujourd'hui.
1596
02:00:25.000 --> 02:00:28.880
Mais bien au besoin
que le marché aura d'ici 40 ans.
1597
02:00:28.960 --> 02:00:31.520
C'est la question
qui est posée par cette motion.
1598
02:00:31.640 --> 02:00:33.840
La réponse figure dans la question.
1599
02:00:33.880 --> 02:00:36.000
Nous sommes à la veille
1600
02:00:36.080 --> 02:00:42.040
et peut-être déjà largement dedans,
1601
02:00:43.080 --> 02:00:47.800
d'une crise démographique.
1602
02:00:47.880 --> 02:00:50.400
Nous sommes à l'aube
d'une pénurie de personnel.
1603
02:00:50.520 --> 02:00:55.160
C'est aussi une crise climatique,
environnementale et sociale.
1604
02:00:55.200 --> 02:00:57.440
Il faut que l'État s'engage
pour anticiper
1605
02:00:57.520 --> 02:00:59.880
les besoins en termes de personnel.
1606
02:00:59.960 --> 02:01:05.880
Pour la simple et bonne raison
1607
02:01:06.160 --> 02:01:09.360
que les entreprises
qui sont soumises
1608
02:01:09.440 --> 02:01:13.280
aux contraintes de l'économie
libérale,
1609
02:01:13.400 --> 02:01:16.120
c'est-à-dire de pouvoir
vivre un horizon très court,
1610
02:01:16.240 --> 02:01:18.760
ne sont pas en capacité d'investir
suffisamment
1611
02:01:18.880 --> 02:01:24.840
pour imaginer ces emplois.
1612
02:01:25.160 --> 02:01:28.360
C'est bien pour cela que les Verts
ont déposé cette motion.
1613
02:01:28.480 --> 02:01:34.480
A.VELASCO: Merci.
1614
02:01:35.520 --> 02:01:41.520
La parole est à Mme Roch.
1615
02:01:42.760 --> 02:01:45.800
A.ROCH: Si cette motion a suscité de
grandes attentes,
1616
02:01:45.880 --> 02:01:49.440
il est important de reconnaître que
les résultats ont été mitigés,
1617
02:01:49.520 --> 02:01:51.720
voire décevant pour d'autres.
1618
02:01:51.800 --> 02:01:55.000
Pour les groupes majoritaires,
1619
02:01:55.120 --> 02:01:58.440
il faut rappeler que s'agissant de
formation, la Confédération,
1620
02:01:58.560 --> 02:02:03.640
les cantons et les intras
1621
02:02:03.680 --> 02:02:07.120
gèrent les thématiques
du marché du travail.
1622
02:02:07.200 --> 02:02:10.400
Ce sont ces entités qui définissent
les priorités
1623
02:02:12.760 --> 02:02:18.760
en termes de formation et non pas
l'émotion.
1624
02:02:20.640 --> 02:02:25.840
Les associations professionnelles
n'ont pas attendu
1625
02:02:25.920 --> 02:02:30.160
cette motion
pour se mettre en route.
1626
02:02:30.280 --> 02:02:34.520
Il faut rappeler que des projets
de loi apportent
1627
02:02:34.600 --> 02:02:37.400
des moyens supplémentaires
pour renforcer
1628
02:02:37.480 --> 02:02:39.600
la formation continue
dans notre canton.
1629
02:02:39.680 --> 02:02:42.480
Ce projet a été révisé, soutenu et
voté à l'unanimité
1630
02:02:42.600 --> 02:02:46.720
de notre Parlement.
1631
02:02:46.800 --> 02:02:50.360
Nous avons donc déjà pris
des mesures concrètes
1632
02:02:50.440 --> 02:02:54.520
pour muscler le dispositif
de la formation continue.
1633
02:02:54.640 --> 02:02:57.200
Cette motion ne répond pas
aux réalités actuelles
1634
02:02:57.280 --> 02:02:59.480
de la gestion de l'information.
1635
02:02:59.560 --> 02:03:05.480
Ces outils existent déjà.
1636
02:03:08.080 --> 02:03:11.040
Je vous invite donc à ne pas
poursuivre les réflexions.
1637
02:03:11.200 --> 02:03:13.320
A.VELASCO: Merci.
1638
02:03:13.440 --> 02:03:16.440
La parole est à Madame Bachmann.
1639
02:03:16.520 --> 02:03:19.280
D.BACHMANN: J'aimerais vous préciser
que le conseil
1640
02:03:19.400 --> 02:03:22.160
pour le développement
de l'employabilité
1641
02:03:22.240 --> 02:03:25.360
à travailler sur un plan directeur
de l'employabilité
1642
02:03:25.440 --> 02:03:27.560
qui comporte des mesures précises.
1643
02:03:27.640 --> 02:03:30.600
Elles sont toutes chiffrées.
1644
02:03:30.680 --> 02:03:36.600
Elles ont été travaillées
de manière tripartite.
1645
02:03:39.360 --> 02:03:43.360
La consultation à l'externe
est en cours
1646
02:03:43.440 --> 02:03:45.800
avant une présentation par le Conseil
d'Etat.
1647
02:03:45.880 --> 02:03:50.320
Les travaux avancent bien.
1648
02:03:50.400 --> 02:03:53.480
Ces préoccupations pour assurer
des postes dans le domaine
1649
02:03:53.600 --> 02:03:56.480
de la transition écologique,
1650
02:03:56.600 --> 02:03:59.280
sont pleinement prises
en compte dans les ambitions
1651
02:03:59.400 --> 02:04:01.560
de ce plan directeur.
1652
02:04:01.600 --> 02:04:05.000
Le Conseil d'Etat estime que cette
motion n'est pas nécessaire.
1653
02:04:05.080 --> 02:04:09.200
A.VELASCO: Merci.
1654
02:04:09.280 --> 02:04:11.840
Nous allons passer
au vote de cette motion.
1655
02:04:11.960 --> 02:04:15.800
Il y a tout d'abord un amendement
1656
02:04:15.920 --> 02:04:20.680
qui est proposé par les Verts
1657
02:04:20.760 --> 02:04:22.880
et qui figure à la page 15
1658
02:04:22.960 --> 02:04:27.200
du rapport.
1659
02:04:27.320 --> 02:04:32.160
Je ne vais pas le lire,
vous avez tout ce rapport.
1660
02:04:32.240 --> 02:04:35.800
Monsieur Eckert...
1661
02:04:35.880 --> 02:04:39.120
Je l'ai dit.
1662
02:04:39.200 --> 02:04:40.600
Nous allons passer au vote.
1663
02:04:40.720 --> 02:04:43.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1664
02:04:43.800 --> 02:04:49.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1665
02:05:40.960 --> 02:05:44.720
M 2734-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
1666
02:05:44.800 --> 02:05:48.640
proposition de motion de Grégoire
Carasso et consorts: Soutenir plutôt
1667
02:05:48.720 --> 02:05:52.120
que punir: pour un changement de
philosophie et de pratiques à
1668
02:05:52.200 --> 02:05:55.880
l'office cantonal de l'emploi.
Rapport de majorité de André Pfeffer
1669
02:05:55.960 --> 02:06:01.960
(UDC). Rapport de minorité de Amanda
Gavilanes (S).
1670
02:06:05.200 --> 02:06:07.360
Amanda Gavilanes
1671
02:06:07.400 --> 02:06:13.360
est remplacée par Carrasso.
1672
02:06:35.160 --> 02:06:37.360
A.PFEFFER: Merci Monsieur
1673
02:06:37.360 --> 02:06:39.560
le président.
1674
02:06:39.560 --> 02:06:45.560
Cette motion propose
1675
02:06:48.360 --> 02:06:53.200
de mettre un terme à la politique
1676
02:06:53.240 --> 02:06:59.200
qui consiste à contrôler
1677
02:07:04.480 --> 02:07:08.000
et redonner une approche humaine
et bienveillante de cet Office.
1678
02:07:08.080 --> 02:07:10.840
Indépendamment que ces deux orbites
n'amènent rien,
1679
02:07:10.920 --> 02:07:16.920
il faut relever que c'est une
attaque
1680
02:07:19.720 --> 02:07:23.600
contre l'Office cantonale de
l'emploi.
1681
02:07:23.600 --> 02:07:28.320
Selon les auditions
que nous avons eues,
1682
02:07:28.360 --> 02:07:30.720
on indique que la moyenne nationale
1683
02:07:30.760 --> 02:07:36.720
des années 2012 et 2020 pour les
suppressions d'indemnité en Suisse
1684
02:07:38.240 --> 02:07:40.440
qui était de 4,9 %
1685
02:07:40.480 --> 02:07:42.640
sur l'ensemble
des indemnités payées.
1686
02:07:42.680 --> 02:07:47.720
Pour cette même période à Genève,
1687
02:07:47.760 --> 02:07:51.360
cette suppression
1688
02:07:51.360 --> 02:07:53.560
était de 3,2 %.
1689
02:07:53.560 --> 02:07:55.920
Il y avait moins de suppressions
d'indemnité
1690
02:07:56.040 --> 02:07:58.200
qu'au niveau national.
1691
02:07:58.240 --> 02:08:00.400
Pendant les années 2016 à 2020,
1692
02:08:00.440 --> 02:08:05.000
Genève avait été 31 % en dessous
1693
02:08:05.040 --> 02:08:10.080
de ce qui se faisait
au niveau national.
1694
02:08:10.120 --> 02:08:12.280
Prétendre qu'à Genève on punit
1695
02:08:12.280 --> 02:08:18.280
et qu'on contrôle, c'est faux.
1696
02:08:18.960 --> 02:08:24.960
En 2020, Genève avait sanctionné
1697
02:08:27.480 --> 02:08:29.680
94 personnes sur 1'000.
1698
02:08:29.720 --> 02:08:34.040
Et toujours sur le plan national,
1699
02:08:34.080 --> 02:08:37.080
les sanctions correspondaient
à 106 sanctions sur 1'000.
1700
02:08:37.160 --> 02:08:39.840
Genève est en dessous
1701
02:08:39.880 --> 02:08:43.200
de la moyenne suisse.
1702
02:08:43.240 --> 02:08:47.200
Je répète, Genève ne contrôle
1703
02:08:47.200 --> 02:08:49.560
et puni pas plus qu'ailleurs,
1704
02:08:49.600 --> 02:08:51.760
elle n'a pas
une approche inhumaine.
1705
02:08:51.800 --> 02:08:54.560
Il faut relever quand même
1706
02:08:54.600 --> 02:08:56.760
que dans son domaine,
1707
02:08:56.800 --> 02:08:59.000
Genève doit respecter les règles
1708
02:08:59.000 --> 02:09:01.160
et les contraintes fédérales.
1709
02:09:01.200 --> 02:09:03.400
On ne peut pas faire autrement.
1710
02:09:07.120 --> 02:09:09.320
Cette motion
n'apporte aucune plus-value
1711
02:09:09.320 --> 02:09:11.520
et pour ces raisons,
1712
02:09:11.520 --> 02:09:17.520
la majorité propose
de refuser ce texte.
1713
02:09:17.880 --> 02:09:20.080
A.VELASCO: La parole
1714
02:09:20.120 --> 02:09:22.280
est au rapporteur de minorité.
1715
02:09:22.320 --> 02:09:25.960
G.CARASSO: Il faut souligner
l'exercice de style
1716
02:09:26.000 --> 02:09:31.960
de haute voltige
que vient de rapporter la majorité.
1717
02:09:32.120 --> 02:09:34.320
Ça porte sur les sanctions à l'OCE,
1718
02:09:34.360 --> 02:09:36.520
l'accompagnement aux chômeurs,
1719
02:09:36.560 --> 02:09:39.880
la reconversion professionnelle.
1720
02:09:39.880 --> 02:09:44.680
Le rapporteur de majorité
1721
02:09:44.680 --> 02:09:48.120
vient de plaider en faveur de ces
trois axes il y a 20 minutes.
1722
02:09:48.200 --> 02:09:50.400
Aujourd'hui,
1723
02:09:50.440 --> 02:09:54.400
avec un style différent,
1724
02:09:54.440 --> 02:09:56.600
c'est la différence de style.
1725
02:09:56.640 --> 02:09:58.800
Le mien est abrasif.
1726
02:09:58.840 --> 02:10:01.000
Mais ce texte porte
1727
02:10:03.200 --> 02:10:05.760
sur l'accompagnement des chômeurs,
1728
02:10:05.800 --> 02:10:11.760
sur les nombres de recherches
d'emploi
1729
02:10:13.920 --> 02:10:17.040
imposés absolus en termes
quantitatifs pour les personnes
1730
02:10:17.120 --> 02:10:20.440
en recherche d'emploi et sur la
reconversion professionnelle.
1731
02:10:20.520 --> 02:10:22.720
Pourquoi le groupe socialiste
apporte
1732
02:10:22.760 --> 02:10:25.960
de l'importance problématique ?
1733
02:10:26.000 --> 02:10:28.800
Parce que ce sont les chiffres
1734
02:10:28.840 --> 02:10:31.000
du Conseil d'Etat énoncés
1735
02:10:31.040 --> 02:10:33.200
dans le projet 2025.
1736
02:10:33.240 --> 02:10:35.400
La croissance se porte mieux.
1737
02:10:35.440 --> 02:10:41.400
Les Verts ne sont pas contents.
1738
02:10:43.600 --> 02:10:48.240
Mais il est attendu
à un point de croissance
1739
02:10:48.280 --> 02:10:51.640
contre 1,7.
1740
02:10:51.720 --> 02:10:57.320
L'inflation baisse.
1741
02:10:57.360 --> 02:11:02.720
Le chômage continue
d'augmenter à Genève.
1742
02:11:02.760 --> 02:11:08.720
Monsieur Pfeffer, vous transmettrez
qu'il faut agir.
1743
02:11:15.280 --> 02:11:17.480
Agir sur la base légale
et fédérale.
1744
02:11:17.520 --> 02:11:19.800
La base réglementaire ne peut pas
s'écarter
1745
02:11:19.880 --> 02:11:23.080
de la base légale fédérale.
1746
02:11:23.080 --> 02:11:27.440
La pratique administrative de
l'Office cantonal,
1747
02:11:27.480 --> 02:11:30.720
ça concerne la première dite, et le
canton et le politique
1748
02:11:30.760 --> 02:11:33.040
a une grande marge de manoeuvre.
1749
02:11:33.080 --> 02:11:36.600
La nouvelle conseillère d'Etat,
1750
02:11:36.640 --> 02:11:38.800
il faudrait recommencer
1751
02:11:38.840 --> 02:11:44.800
à l'époque de Monsieur Poggia.
1752
02:11:46.840 --> 02:11:49.480
Genève avait la tradition d'être peu
généreux
1753
02:11:49.480 --> 02:11:51.960
avec les personnes
en recherche d'emploi.
1754
02:11:52.000 --> 02:11:57.960
On privilégiait
le quantitatif au qualitatif.
1755
02:11:58.320 --> 02:12:00.520
Depuis que Poggia a repris la barre,
1756
02:12:00.600 --> 02:12:02.800
la réalité statistique a changé.
1757
02:12:02.840 --> 02:12:05.400
Les portes des chiffres
portent sur 2002 à 2020.
1758
02:12:05.520 --> 02:12:07.680
Il faut les regarder de plus près.
1759
02:12:07.720 --> 02:12:11.480
C'est un sujet sur lequel on a fait
des majorités à l'époque du COVID
1760
02:12:11.560 --> 02:12:15.120
parce que tout le monde trouvait
scandaleux d'imposer des nombres
1761
02:12:15.200 --> 02:12:17.400
de recherche d'emploi hallucinants
1762
02:12:17.440 --> 02:12:19.600
en pleine période de COVID.
1763
02:12:19.640 --> 02:12:22.040
Une sanction à l'Office cantonal de
l'emploi,
1764
02:12:22.120 --> 02:12:25.000
ça veut dire qu'on retient sur
l'indemnité de chômage
1765
02:12:25.080 --> 02:12:28.360
un certain pourcentage. À chaque
manquement pour une demande
1766
02:12:28.480 --> 02:12:33.880
d'emploi,
1767
02:12:33.920 --> 02:12:36.080
on perd des centaines de francs.
1768
02:12:36.120 --> 02:12:38.600
Le groupe socialiste a toujours été
très ferme
1769
02:12:38.680 --> 02:12:44.680
sur ce point et elle demeurera.
1770
02:12:47.000 --> 02:12:49.200
Il faut privilégier la qualité
1771
02:12:49.240 --> 02:12:54.640
à la qualité.
1772
02:12:54.680 --> 02:13:00.640
A la quantité.
1773
02:13:01.880 --> 02:13:07.280
Je n'ai pas de l'impact pour
modifier les pratiques de l'Office.
1774
02:13:07.320 --> 02:13:10.200
Ce texte est important parce que sur
les statistiques,
1775
02:13:10.320 --> 02:13:16.280
les sanctions repartent
à la hausse à Genève.
1776
02:13:17.600 --> 02:13:20.760
On dit que l'assouplissement des
pratiques administratives
1777
02:13:20.840 --> 02:13:23.040
n'est plus d'actualité.
1778
02:13:23.080 --> 02:13:26.400
C'est une préoccupation majeure du
groupe socialiste
1779
02:13:26.440 --> 02:13:29.040
de mettre en évidence les risques
sur cet Office
1780
02:13:29.120 --> 02:13:32.560
et sur les besoins de moins
contrôler et punir
1781
02:13:32.600 --> 02:13:35.720
pour aider et soutenir les personnes
en recherche d'emploi
1782
02:13:35.800 --> 02:13:38.400
et privilégier la qualité au lieu de
la quantité
1783
02:13:38.480 --> 02:13:41.040
dans le nombre et le type de
recherche d'emploi
1784
02:13:41.120 --> 02:13:43.320
imposés aux chômeurs.
1785
02:13:43.360 --> 02:13:47.840
Et travailler dans le sens de la
directive du SECO
1786
02:13:47.880 --> 02:13:50.680
mais je ne vais pas plus loin.
1787
02:13:50.720 --> 02:13:54.120
Elle a toujours été avant-gardiste
sur le volet de la formation
1788
02:13:54.200 --> 02:13:56.280
et de la reconversion
professionnelle.
1789
02:13:56.360 --> 02:13:59.720
Les talents locaux, nous les
connaissons, nous avons besoin de
1790
02:13:59.840 --> 02:14:03.080
soutenir la reconversion
professionnelle et l'accompagnement
1791
02:14:03.200 --> 02:14:05.520
des chômeurs à Genève. A.VELASCO: La
parole
1792
02:14:05.600 --> 02:14:09.200
est à M.Guinchard.
1793
02:14:09.240 --> 02:14:11.960
J-M.GUINCHARD: Le rapporteur
de minorité à raison.
1794
02:14:12.040 --> 02:14:16.440
En tout cas sur un point,
1795
02:14:16.520 --> 02:14:21.520
on vient de traiter la motion
1796
02:14:21.560 --> 02:14:25.680
pour des avis similaires
à la 2734.
1797
02:14:25.760 --> 02:14:28.120
On assume la position adoptée
pour la 2711
1798
02:14:28.200 --> 02:14:30.920
et nous refusons cette 2734.
1799
02:14:30.960 --> 02:14:36.920
Cette motion se réfère
à des périodes passées
1800
02:14:40.120 --> 02:14:44.280
notamment des années où nous avons
été impactés par le COVID
1801
02:14:44.320 --> 02:14:47.000
et en particulier
lors du confinement.
1802
02:14:47.040 --> 02:14:49.920
Lors de la précédente législature,
1803
02:14:49.960 --> 02:14:52.200
je me souviens avoir signé un texte
rédigé
1804
02:14:52.280 --> 02:14:54.600
par le rapporteur de minorité et à
l'époque
1805
02:14:54.720 --> 02:14:58.080
parce que c'était aberrant
1806
02:14:58.120 --> 02:15:00.280
que l'Office cantonal de l'emploi
1807
02:15:00.320 --> 02:15:04.280
soit aussi sévère avec les chômeurs
1808
02:15:04.320 --> 02:15:08.640
dans l'hôtellerie
et la restauration
1809
02:15:08.680 --> 02:15:12.760
qui était obligé à déposer des
demandes
1810
02:15:12.800 --> 02:15:15.840
auprès d'établissements fermés parce
que confinés.
1811
02:15:15.880 --> 02:15:21.840
Il n'avait aucun moyen d'avoir des
retours de la part des directions
1812
02:15:25.240 --> 02:15:28.560
ou des patrons de bistrots
1813
02:15:28.600 --> 02:15:30.760
qui n'étaient pas
dans son établissement.
1814
02:15:30.880 --> 02:15:35.800
Au niveau des sanctions, le
rapporteur de majorité
1815
02:15:35.840 --> 02:15:38.600
a signalé qu'on est en dessous de la
moyenne suisse
1816
02:15:38.680 --> 02:15:40.880
par rapport
aux sanctions infligées.
1817
02:15:40.920 --> 02:15:43.720
Je n'ai pas de certitude
contrairement au rapporteur
1818
02:15:43.800 --> 02:15:46.960
de minorité par rapport à
l'augmentation de ses sanctions.
1819
02:15:47.040 --> 02:15:50.200
Je précise que sur les recours qui
sont toujours possibles
1820
02:15:50.280 --> 02:15:56.280
contre ces sanctions,
1821
02:15:56.600 --> 02:15:59.440
la Cour de justice a confirmé
que dans 95 % des cas,
1822
02:15:59.520 --> 02:16:05.520
les sanctions infligées
1823
02:16:07.800 --> 02:16:09.960
et ça a été rapide,
1824
02:16:10.000 --> 02:16:13.720
le cadre fédéral est très
contraignant
1825
02:16:13.760 --> 02:16:16.640
et laisse peu de latitude
à des initiatives cantonales
1826
02:16:16.760 --> 02:16:18.920
en la matière.
1827
02:16:18.960 --> 02:16:21.120
Il faut remarquer que depuis un an,
1828
02:16:21.200 --> 02:16:25.800
on assiste dans ce contexte
1829
02:16:25.880 --> 02:16:28.080
à un meilleur accompagnement
des chômeurs,
1830
02:16:28.200 --> 02:16:32.760
et à une vision qui privilégie
1831
02:16:32.800 --> 02:16:38.480
le placement et la réinsertion.
1832
02:16:38.520 --> 02:16:44.480
Le Centre vous recommande
de refuser cette motion.
1833
02:16:49.240 --> 02:16:55.200
A.VELASCO: La parole est
à Monsieur Baertschi.
1834
02:16:58.280 --> 02:17:01.320
F.BAERTSCHI: L'essentiel des règles
appliquées par l'OCE
1835
02:17:01.400 --> 02:17:03.600
depuis des années
1836
02:17:03.640 --> 02:17:06.080
et imposées par la Confédération.
1837
02:17:06.160 --> 02:17:08.280
Le Parti Socialiste
1838
02:17:08.320 --> 02:17:14.280
a un rôle important à y jouer.
1839
02:17:14.360 --> 02:17:16.560
On couvre et on soutient des lois
1840
02:17:16.600 --> 02:17:19.720
au niveau fédéral
1841
02:17:19.760 --> 02:17:25.720
qui sont très dures
pour les chômeurs,
1842
02:17:26.160 --> 02:17:28.360
on n'a pas fait de changement
législatif
1843
02:17:28.400 --> 02:17:30.720
qu'on approuve quand même à Berne.
1844
02:17:30.760 --> 02:17:35.960
Et à Genève, on ment aux chômeurs
1845
02:17:36.000 --> 02:17:38.840
en disant qu'on les soutient,
1846
02:17:38.880 --> 02:17:41.480
alors qu'en fait,
1847
02:17:41.520 --> 02:17:44.520
c'est tout et son contraire.
1848
02:17:44.560 --> 02:17:49.640
C'est un procédé
qui n'est pas tout à fait honnête,
1849
02:17:49.680 --> 02:17:51.840
ou pas acceptable,
1850
02:17:51.880 --> 02:17:54.920
pour rester poli.
1851
02:17:55.000 --> 02:17:58.920
L'OCE a toujours été moins strict
1852
02:17:58.960 --> 02:18:03.720
que les directives
de la Confédération.
1853
02:18:03.800 --> 02:18:06.240
Il y a eu des renforcements
1854
02:18:06.280 --> 02:18:10.800
et des assouplissements
à différents moments.
1855
02:18:10.840 --> 02:18:14.280
C'est la Confédération
1856
02:18:14.320 --> 02:18:16.880
qui a mis la pression
1857
02:18:16.920 --> 02:18:20.480
sur l'Office genevois.
1858
02:18:20.520 --> 02:18:25.320
Il faut reconnaître cet élément-là.
1859
02:18:25.360 --> 02:18:28.120
Si on l'ignore,
c'est jouer les hypocrites.
1860
02:18:28.160 --> 02:18:31.840
Et si on ne veut pas voir
1861
02:18:31.880 --> 02:18:34.040
ces réalités,
1862
02:18:34.080 --> 02:18:37.240
on fait semblant
de croire certaines choses
1863
02:18:37.320 --> 02:18:41.120
et ce n'est pas honnête pour
la population et les chômeurs.
1864
02:18:41.200 --> 02:18:46.560
Il y a un travail de bienveillance à
faire,
1865
02:18:46.640 --> 02:18:52.440
que sert-il d'envoyer les chômeurs
1866
02:18:52.520 --> 02:18:58.440
dans une concurrence
et de soutenir les frontaliers
1867
02:18:59.040 --> 02:19:01.520
et de les envoyer au casse-pipe ?
1868
02:19:01.560 --> 02:19:06.880
En disant qu'on veut réduire les
sanctions au niveau du chômage.
1869
02:19:06.920 --> 02:19:09.480
C'est ridicule, il faut faire
un travail de fond
1870
02:19:09.600 --> 02:19:11.760
et arrêter les progressions
1871
02:19:11.840 --> 02:19:13.960
à tous les points de vue.
1872
02:19:14.040 --> 02:19:17.400
Le MCG refusera cette motion.
1873
02:19:17.440 --> 02:19:23.400
A.VELASCO: La parole est à M. Béné.
1874
02:19:24.800 --> 02:19:26.960
J.BENE: On ne peut être
que d'accord.
1875
02:19:27.040 --> 02:19:31.000
Comme l'a dit Madame Bachmann,
1876
02:19:31.080 --> 02:19:36.920
c'est le rôle de l'Office fédéral de
l'emploi de soutenir.
1877
02:19:37.000 --> 02:19:39.640
Mais s'il y a des règles fédérales
mises en place,
1878
02:19:39.760 --> 02:19:43.560
elles sont là pour être respectées.
1879
02:19:43.640 --> 02:19:46.800
J'ai de la peine quand on parle de
recherche d'emploi
1880
02:19:46.840 --> 02:19:50.280
avec un nombre par mois,
1881
02:19:50.360 --> 02:19:56.280
en me disant
que ce n'est pas possible.
1882
02:19:57.280 --> 02:19:59.480
Quand on est au chômage,
1883
02:19:59.520 --> 02:20:01.680
ça veut dire
qu'on ne travaille pas.
1884
02:20:01.720 --> 02:20:04.680
On a au minimum une vingtaine
d'heures dans la semaine,
1885
02:20:04.760 --> 02:20:08.360
80 heures par mois, pour faire
une dizaine de recherches d'emploi.
1886
02:20:08.480 --> 02:20:13.200
Où est le problème ?
1887
02:20:13.240 --> 02:20:16.720
Il suffit d'aller sur Jobup
1888
02:20:16.760 --> 02:20:19.840
avec une petite lettre
de motivation
1889
02:20:19.920 --> 02:20:22.240
avec des documents
pour soutenir la demande.
1890
02:20:22.320 --> 02:20:26.480
Ça prend une demi-heure par demande
1891
02:20:26.520 --> 02:20:28.920
donc cinq à six heures par mois,
1892
02:20:29.000 --> 02:20:34.920
c'est le maximum.
1893
02:20:36.400 --> 02:20:39.680
Revenir sur ces recherches et que
les gens sont pas capables
1894
02:20:39.760 --> 02:20:41.960
de le faire, c'est inadmissible.
1895
02:20:42.040 --> 02:20:44.160
On parle beaucoup
de cas défavorables
1896
02:20:44.200 --> 02:20:46.360
en faveur des chômeurs.
1897
02:20:46.400 --> 02:20:48.880
Elles sont très médiatisées,
1898
02:20:48.920 --> 02:20:51.080
alors que celles favorables
1899
02:20:51.120 --> 02:20:54.440
ne le sont pas.
1900
02:20:54.480 --> 02:20:57.520
Quand on reçoit des associations
1901
02:20:57.560 --> 02:21:02.560
défendant les chômeurs
en commission,
1902
02:21:02.600 --> 02:21:05.000
elles défendent ceux qui ont pas de
problèmes
1903
02:21:05.080 --> 02:21:08.080
et qui n'ont pas compris.
1904
02:21:08.160 --> 02:21:13.640
On dit que ce n'est
pas la majorité, largement.
1905
02:21:13.680 --> 02:21:15.840
Je termine en citant ce qui a été
dit
1906
02:21:15.880 --> 02:21:19.840
par une personne auditionnée
en commission.
1907
02:21:19.920 --> 02:21:23.640
Elle disait elle voulait clarifier
l'idée selon laquelle Genève
1908
02:21:23.680 --> 02:21:29.120
mène une politique indépendante
anti-chômeurs.
1909
02:21:29.160 --> 02:21:32.720
La politique du chômage et fédéral
la Confédération
1910
02:21:32.760 --> 02:21:35.000
et interventionniste
dans ce domaine.
1911
02:21:35.080 --> 02:21:38.000
Il est inexact de penser que les
cantons peuvent opérer
1912
02:21:38.120 --> 02:21:40.920
des changements de fond
sur la politique du chômage.
1913
02:21:41.040 --> 02:21:44.920
C'est le SECO qui décide.
1914
02:21:44.960 --> 02:21:47.120
L'ORP ne finance pas
que les indemnités.
1915
02:21:47.160 --> 02:21:49.320
La marge de manuvre cantonale
1916
02:21:49.360 --> 02:21:54.200
est limitée.
1917
02:21:54.240 --> 02:22:00.200
C'est Madame Fischer qui dit ça.
1918
02:22:02.640 --> 02:22:08.600
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Eckert.
1919
02:22:09.720 --> 02:22:15.720
P.ECKERT: Cette motion
1920
02:22:17.160 --> 02:22:19.760
part du constat que l'OCE
1921
02:22:19.840 --> 02:22:23.160
a une tendance à punir les chômeurs
plutôt que de les replacer
1922
02:22:23.240 --> 02:22:25.440
sur le chemin de l'emploi
1923
02:22:25.480 --> 02:22:28.640
ou les orienter vers un nouvel
emploi par une reconversion.
1924
02:22:28.760 --> 02:22:30.920
C'est un sujet qui a été traité
1925
02:22:31.000 --> 02:22:36.680
par la motion 2711.
1926
02:22:36.760 --> 02:22:39.280
C'est un point qui nous est cher,
1927
02:22:39.320 --> 02:22:42.480
à nous les Verts,
1928
02:22:42.520 --> 02:22:46.760
on a déjà parlé
de ça au point précédent.
1929
02:22:46.840 --> 02:22:48.960
Le sujet que nous traitons ici
1930
02:22:49.000 --> 02:22:51.160
concerne la politique de punition.
1931
02:22:51.240 --> 02:22:55.360
Même si ce n'est pas systématique,
1932
02:22:55.400 --> 02:22:57.840
les pratiques
de l'Office cantonal de l'emploi
1933
02:22:57.960 --> 02:23:01.920
sont très pointilleuses.
1934
02:23:02.000 --> 02:23:04.120
Il y a eu une sanction donnée
1935
02:23:04.200 --> 02:23:08.080
à une personne qui a donné sa lettre
de postulation
1936
02:23:08.160 --> 02:23:10.840
avec un léger retard
et qui a gagné un recours
1937
02:23:10.920 --> 02:23:15.200
au Tribunal fédéral,
1938
02:23:15.240 --> 02:23:17.400
qui a conclu
que le formalisme de l'OCE
1939
02:23:19.600 --> 02:23:25.600
était excessif.
1940
02:23:25.640 --> 02:23:27.840
On a dit que c'était facile d'écrire
1941
02:23:27.960 --> 02:23:30.120
des lettres de postulation.
1942
02:23:30.200 --> 02:23:32.320
Mais ce n'est pas
ce qui est important.
1943
02:23:32.400 --> 02:23:34.520
Il faut avoir
une postulation sérieuse.
1944
02:23:34.600 --> 02:23:36.720
Pour réaliser 10 postulations,
1945
02:23:36.800 --> 02:23:41.480
ce n'est pas utile
à la réinsertion.
1946
02:23:41.520 --> 02:23:44.280
Les statistiques de sanction,
1947
02:23:44.360 --> 02:23:49.120
on en a parlé.
1948
02:23:49.160 --> 02:23:55.120
On les a considérées comme élevées.
1949
02:23:58.480 --> 02:24:01.440
Les missions de pénalité pour
recherches insuffisantes
1950
02:24:01.520 --> 02:24:05.080
sont automatiques. Les directives
qui dérivent pour les cumuls de
1951
02:24:05.160 --> 02:24:07.360
pénalités
1952
02:24:07.400 --> 02:24:11.800
ne sont pas respectées.
1953
02:24:11.840 --> 02:24:14.000
Le réseau reçoit beaucoup de
personnes
1954
02:24:14.080 --> 02:24:20.000
pour contester ces sanctions.
1955
02:24:20.720 --> 02:24:23.400
Même si l'Office doit respecter le
droit fédéral,
1956
02:24:23.480 --> 02:24:25.680
on estime qu'une marge
d'appréciation
1957
02:24:25.760 --> 02:24:27.880
peut être explorée.
1958
02:24:27.960 --> 02:24:30.800
Le droit des 30 ans a été introduit
en 2021.
1959
02:24:30.840 --> 02:24:34.440
C'est le comble
que ce n'était pas le cas avant.
1960
02:24:34.480 --> 02:24:37.480
Le rapport mentionne
une étude sur l'effet des sanctions
1961
02:24:37.560 --> 02:24:40.800
qui auraient été demandées
à l'Université de Genève.
1962
02:24:40.880 --> 02:24:45.680
Ce serait utile
d'obtenir les conclusions.
1963
02:24:45.720 --> 02:24:50.000
Notre groupe soutient
la troisième invite
1964
02:24:50.080 --> 02:24:53.880
qui demande
d'accentuer les mesures
1965
02:24:53.960 --> 02:24:56.880
d'accompagnements pour la
reconversion professionnelle.
1966
02:24:57.000 --> 02:25:02.640
Je vous remercie
de soutenir cette motion.
1967
02:25:02.720 --> 02:25:08.640
A.VELASCO: La parole
est à Madame Bachmann.
1968
02:25:09.840 --> 02:25:12.320
D'abord le rapporteur de minorité,
1969
02:25:12.360 --> 02:25:14.520
M.Carasso.
1970
02:25:14.560 --> 02:25:17.880
G.CARASSO: Merci.
1971
02:25:17.960 --> 02:25:23.280
Brièvement, j'aimerais d'abord
saluer
1972
02:25:23.360 --> 02:25:25.520
et remercier les conseillers
1973
02:25:25.520 --> 02:25:29.520
qui font un travail difficile dans
un cadre pas facile.
1974
02:25:29.600 --> 02:25:33.120
La plupart d'entre eux le font
1975
02:25:33.160 --> 02:25:39.120
avec beaucoup de bienveillance.
1976
02:25:39.840 --> 02:25:42.000
Le champ qui est le nôtre,
1977
02:25:42.040 --> 02:25:47.640
c'est le champ politique.
1978
02:25:47.680 --> 02:25:51.680
Je renvoie Monsieur Baertschi
1979
02:25:51.760 --> 02:25:54.960
à ses réalités fédérales.
1980
02:25:55.000 --> 02:25:57.880
Non, le groupe socialiste n'a jamais
soutenu cette loi
1981
02:25:58.000 --> 02:26:01.600
et je me réjouis de voir comment mes
camarades du groupe UDC
1982
02:26:01.640 --> 02:26:04.240
vont se positionner sur le sujet.
1983
02:26:04.280 --> 02:26:06.800
Le conseiller d'Etat le plus violent
1984
02:26:06.840 --> 02:26:10.560
à l'Office fédéral de l'emploi sur
le plan politique a été M. Poggia.
1985
02:26:10.680 --> 02:26:13.920
Tant qu'il était à la tête de
l'Office cantonal de l'emploi,
1986
02:26:14.040 --> 02:26:18.040
le MCG n'a plus rien dit
sur la thématique du chômage.
1987
02:26:18.080 --> 02:26:22.640
Si ce n'est pas du gros foutage de
gueule,
1988
02:26:22.680 --> 02:26:25.800
je ne sais pas ce que c'est !
1989
02:26:25.840 --> 02:26:28.680
Je terminerai non pas sur la
pratique administrative,
1990
02:26:28.800 --> 02:26:31.120
mais sur ce que signifie
1991
02:26:31.160 --> 02:26:33.960
une personne au chômage
1992
02:26:34.000 --> 02:26:36.920
pendant 16 mois
1993
02:26:36.960 --> 02:26:40.360
d'envoyer 160 lettres
de postulation.
1994
02:26:40.400 --> 02:26:46.360
Ce rapport à la quantité
et au nombre de lettres
1995
02:26:49.920 --> 02:26:53.040
et des conseillers en placement
n'acceptent pas forcément
1996
02:26:53.160 --> 02:26:56.920
des rendez-vous.
1997
02:26:56.960 --> 02:27:00.080
Envoyer 10 lettres par mois, sans
quoi vous êtes pénalisés
1998
02:27:00.200 --> 02:27:02.360
sur votre maigre revenu,
1999
02:27:02.400 --> 02:27:04.560
c'est une aberration du système.
2000
02:27:04.600 --> 02:27:08.200
Nous pouvons le changer sous l'angle
de la pratique administrative.
2001
02:27:08.360 --> 02:27:10.520
Poggia a été horrible
2002
02:27:10.560 --> 02:27:12.720
en la matière.
2003
02:27:12.720 --> 02:27:14.920
Pour la suite, tout est ouvert.
2004
02:27:14.960 --> 02:27:18.200
A.VELASCO: Merci.
2005
02:27:18.240 --> 02:27:24.200
La parole est à Monsieur Pfeffer.
2006
02:27:28.880 --> 02:27:33.640
A.PFEFFER: Les chiffres de 2020
montraient
2007
02:27:33.680 --> 02:27:36.280
que Genève sanctionnaient
2008
02:27:36.320 --> 02:27:39.240
moins que dans la moyenne suisse.
2009
02:27:39.280 --> 02:27:44.800
En 2020, il y avait moins de
sanctions à Genève qu'en Suisse.
2010
02:27:44.840 --> 02:27:49.040
Le titre de cette motion:
2011
02:27:49.120 --> 02:27:52.280
soutenir plutôt que punir
pour un changement de philosophie
2012
02:27:52.400 --> 02:27:54.960
et de pratiques
à l'Office cantonal de l'emploi.
2013
02:27:57.280 --> 02:28:00.160
Je trouve que ce titre
est déplacé et qu'il est faux.
2014
02:28:00.240 --> 02:28:02.400
La majorité vous recommande
2015
02:28:02.480 --> 02:28:04.600
de refuser cette motion.
2016
02:28:04.680 --> 02:28:06.800
A.VELASCO: Merci.
2017
02:28:06.880 --> 02:28:12.160
Nous allons passer
au vote de cette motion.
2018
02:28:12.200 --> 02:28:16.680
Vous avez effacé, Madame.
2019
02:28:16.720 --> 02:28:18.880
Vous avez la parole.
2020
02:28:34.680 --> 02:28:40.680
Protestations
2021
02:28:47.720 --> 02:28:53.720
Protestations
2022
02:29:13.280 --> 02:29:16.320
D.BACHMANN: Je ne préside pas
ce Parlement.
2023
02:29:16.400 --> 02:29:22.000
On y est.
2024
02:29:22.080 --> 02:29:26.760
Mesdames et Messieurs les députés...
2025
02:29:26.800 --> 02:29:29.800
A.VELASCO: Laissez parler
Madame la conseillère d'État !
2026
02:29:29.920 --> 02:29:35.880
Protestations
2027
02:29:38.760 --> 02:29:42.560
D.BACHMANN: Pour revenir sur le
texte de cette motion,
2028
02:29:42.640 --> 02:29:46.320
et le propos qui a été donné dans la
Tribune de Genève
2029
02:29:46.360 --> 02:29:48.920
où je disais que c'était
de l'histoire ancienne.
2030
02:29:49.000 --> 02:29:51.200
L'histoire ancienne, c'est la
directive
2031
02:29:51.280 --> 02:29:54.040
qui avait été donnée à l'Office
cantonal de l'emploi
2032
02:29:54.160 --> 02:29:56.320
de ne plus sanctionner.
2033
02:29:56.360 --> 02:29:58.520
On est hors pratiques
administratives,
2034
02:29:58.600 --> 02:30:00.720
car on est hors cadre légal.
2035
02:30:00.760 --> 02:30:04.000
En tant que conseillère d'État,
je me devais de le corriger.
2036
02:30:04.080 --> 02:30:07.600
Oui, effectivement, le cadre légal
fédéral prévoit des sanctions
2037
02:30:07.720 --> 02:30:11.320
qu'on le veuille ou non.
2038
02:30:11.360 --> 02:30:20.200
Vous avez raison,
Monsieur le rapporteur de minorité,
2039
02:30:23.360 --> 02:30:26.680
la pratique administrative,
nous avons une marge de manoeuvre
2040
02:30:26.800 --> 02:30:32.600
là-dessus.
2041
02:30:32.640 --> 02:30:35.560
C'est la raison pour laquelle l'OCE
a établi un barème
2042
02:30:35.640 --> 02:30:38.360
et la sanction la plus basse est
toujours choisie.
2043
02:30:38.480 --> 02:30:41.920
En 2023, le nombre de sanctions pour
demandeurs d'emploi
2044
02:30:41.960 --> 02:30:46.440
était de 203 en moyenne en Suisse.
2045
02:30:46.520 --> 02:30:50.880
À Genève, c'était de 82.
2046
02:30:50.960 --> 02:30:53.080
Depuis mon entrée en fonction,
2047
02:30:53.120 --> 02:30:59.120
nous mettons un point d'honneur
2048
02:30:59.200 --> 02:31:01.960
à être plus justes
et à agir de manière pragmatique.
2049
02:31:02.080 --> 02:31:04.640
Je reçois régulièrement des requêtes
de chômeurs
2050
02:31:04.760 --> 02:31:06.920
qui ont été sanctionnés.
2051
02:31:07.000 --> 02:31:09.120
C'est vrai qu'il est arrivé,
2052
02:31:09.160 --> 02:31:11.320
avec des tournures d'employés
notamment,
2053
02:31:11.360 --> 02:31:17.320
que ça mette
un peu de temps à être transmis.
2054
02:31:19.480 --> 02:31:23.320
Ça peut être aussi par exemple
une erreur d'orthographe
2055
02:31:23.360 --> 02:31:29.280
dans une adresse mail.
2056
02:31:30.640 --> 02:31:34.440
L'humain est au centre de la prise
en charge par les conseillers ORP.
2057
02:31:34.560 --> 02:31:38.960
Nous avons renforcé
notre communication
2058
02:31:39.000 --> 02:31:42.600
en collaboration
avec les entreprises.
2059
02:31:42.680 --> 02:31:45.520
Quand vous terminez un emploi,
vous avez l'obligation
2060
02:31:45.600 --> 02:31:47.760
de chercher un autre emploi
2061
02:31:47.800 --> 02:31:50.080
avant que celui-ci se termine.
2062
02:31:50.160 --> 02:31:53.120
Ça veut dire
que les employés
2063
02:31:53.200 --> 02:31:55.960
peuvent être sanctionnés
dès leur entrée au chômage.
2064
02:31:56.080 --> 02:31:58.240
Nous avons donc mis en place
2065
02:31:58.280 --> 02:32:00.920
des campagnes de prévention
2066
02:32:01.000 --> 02:32:05.960
pour prévenir plutôt
que de sanctionner ensuite.
2067
02:32:06.040 --> 02:32:11.920
Voilà ce que je peux vous dire
sur la pratique administrative
2068
02:32:12.000 --> 02:32:15.520
et la direction de l'office telle
qu'elle est aujourd'hui depuis
2069
02:32:15.640 --> 02:32:17.800
que je suis entrée en fonction.
2070
02:32:17.840 --> 02:32:20.000
Nous respectons le cadre légal
fédéral.
2071
02:32:20.040 --> 02:32:22.280
Ça me semble important.
2072
02:32:22.360 --> 02:32:25.640
Nous tentons de le faire au
quotidien avec justesse et équité.
2073
02:32:25.800 --> 02:32:31.760
Cette motion n'a dès lors plus de
raison d'être.
2074
02:32:31.800 --> 02:32:34.840
N'hésitez pas à poursuivre...
2075
02:32:34.920 --> 02:32:37.640
Nous sommes toujours à disposition.
2076
02:32:37.680 --> 02:32:42.360
Je vous invite
à refuser cette motion.
2077
02:32:42.440 --> 02:32:45.640
A.VELASCO: Merci.
2078
02:32:45.680 --> 02:32:47.960
Nous allons passer
au vote de cette motion.
2079
02:32:48.080 --> 02:32:51.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2080
02:32:51.160 --> 02:32:57.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
2081
02:33:01.080 --> 02:33:07.080
Vous avez refusé cette motion.
2082
02:33:08.600 --> 02:33:11.960
Nous vous remercions et à demain.
2083
02:33:12.040 --> 02:33:17.960
Sous-titrage SWISS TXT