WEBVTT
1
00:04:37.200 --> 00:04:39.680
La cloche sonne
2
00:04:39.760 --> 00:04:43.360
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:43.440 --> 00:04:45.320
de bien vouloir se lever.
4
00:04:45.400 --> 00:04:49.480
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:04:49.560 --> 00:04:52.920
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:04:53.000 --> 00:04:55.480
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:04:55.560 --> 00:04:57.080
qui nous a confié ses destinées.
8
00:04:57.160 --> 00:04:58.400
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:04:58.480 --> 00:05:00.200
Point deux: personnes excusées.
10
00:05:00.280 --> 00:05:04.160
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
11
00:05:04.240 --> 00:05:10.680
Point quatre: discussion
et approbation de l'ordre du jour.
12
00:05:10.760 --> 00:05:13.440
Point sept: communications
de la présidence.
13
00:05:13.520 --> 00:05:16.640
Je tiens à nouveau à féliciter
notre collègue, Celine van Till,
14
00:05:16.720 --> 00:05:19.280
qui a remporté
deux médailles d'argent
15
00:05:19.360 --> 00:05:22.920
aux Jeux paralympiques
de Paris 2024.
16
00:05:23.000 --> 00:05:25.640
Elle a remporté cette année encore
le Championnat du monde
17
00:05:25.720 --> 00:05:28.760
du contre-la-montre en para-cyclisme,
ainsi que la seconde place
18
00:05:28.840 --> 00:05:33.480
des Championnats du monde
sur route à Zurich.
19
00:05:33.520 --> 00:05:39.520
Applaudissements
20
00:06:01.400 --> 00:06:02.880
Point huit: correspondance.
21
00:06:02.960 --> 00:06:04.560
Vous avez reçu par messagerie
22
00:06:04.640 --> 00:06:07.560
l'énoncé de la correspondance
reçue par le Grand Conseil.
23
00:06:07.640 --> 00:06:21.240
Cet énoncé figurera au Mémorial.
24
00:06:23.440 --> 00:06:27.400
La parole est demandée par Monsieur
Florey. S.FLOREY: Merci.
25
00:06:27.480 --> 00:06:33.400
Je demande la lecture du courrier
4146.
26
00:06:37.160 --> 00:06:39.480
A.VELASCO: Est-ce que vous êtes...
Parfait.
27
00:06:39.600 --> 00:06:41.800
On peut faire la lecture.
28
00:06:44.360 --> 00:06:47.800
-Au nom d'un collectif d'associations
et assemblées chrétiennes
29
00:06:47.880 --> 00:06:50.600
qui représentent
plusieurs milliers de personnes,
30
00:06:50.680 --> 00:06:55.320
nous vous adressons ce courrier en
lien avec la situation que nos amis,
31
00:06:55.400 --> 00:07:00.720
les citoyens de confessions juives,
32
00:07:00.800 --> 00:07:08.000
vivent particulièrement
depuis le 7 octobre 2023.
33
00:07:08.080 --> 00:07:13.040
Le pogrom qu'a subi
la population d'Israël est unique
34
00:07:13.120 --> 00:07:17.120
depuis la fin
de la Deuxième Guerre mondiale.
35
00:07:17.200 --> 00:07:20.320
Le traumatisme laissé par cette
journée a dépassé les frontières
36
00:07:20.400 --> 00:07:23.240
de ce pays tant la violence
en a été extrême.
37
00:07:23.320 --> 00:07:26.400
La plupart des états démocratiques
ont réagis à cet événement
38
00:07:26.480 --> 00:07:30.040
et ont condamné avec la plus grande
fermeté ce qu'il convient d'appeler
39
00:07:30.120 --> 00:07:33.400
du terrorisme barbare.
40
00:07:33.480 --> 00:07:37.240
Le plus étonnant c'est qu'au lieu de
susciter empathie et compréhension,
41
00:07:37.320 --> 00:07:40.080
l'antisémitisme a explosé,
touchant les populations
42
00:07:40.160 --> 00:07:43.360
de confession juive
hors des frontières d'Israël ?
43
00:07:43.440 --> 00:07:47.120
Notre pays n'est pas épargné
par ce phénomène.
44
00:07:47.200 --> 00:07:49.760
Comment se fait-il
que des citoyens suisses
45
00:07:49.840 --> 00:07:53.200
et plus particulièrement genevois
ne soient plus libres d'exprimer
46
00:07:53.280 --> 00:07:56.400
leur identité sans craindre
d'être pris à partie,
47
00:07:56.480 --> 00:07:59.680
insultés voire menacés ?
48
00:07:59.760 --> 00:08:03.720
Nous vous invitons à prendre
connaissance du rapport de la CICAD.
49
00:08:03.800 --> 00:08:06.960
Nous avons observé depuis
le 7 octobre une mobilisation
50
00:08:07.040 --> 00:08:10.760
quasi permanente de personnes
de confession juive et chrétienne
51
00:08:10.840 --> 00:08:13.560
appelant pacifiquement
à la libération des otages,
52
00:08:13.640 --> 00:08:17.120
à la responsabilité
des organismes onusiens,
53
00:08:17.200 --> 00:08:20.240
restant factuels
dans leurs dénonciations
54
00:08:20.320 --> 00:08:23.280
et respectant la souffrance de tous.
55
00:08:23.360 --> 00:08:26.280
Jamais de propos haineux
ont été proférés
56
00:08:26.360 --> 00:08:30.200
contre la population gazaouie,
la population genevoise arabe,
57
00:08:30.280 --> 00:08:34.000
palestinienne ou musulmane.
58
00:08:34.080 --> 00:08:37.280
Il n'est pas connu que des musulmans
aient été pris à partie,
59
00:08:37.360 --> 00:08:41.280
dans ce contexte, dans nos rues ou
qu'ils aient dû cacher leur identité.
60
00:08:41.360 --> 00:08:44.720
Ces manifestations n'ont jamais
perturbé illégalement l'ordre public
61
00:08:44.800 --> 00:08:46.800
ou péjoré le commerce genevois.
62
00:08:46.880 --> 00:08:50.200
Nous ne pouvons malheureusement
pas en dire autant de la part de ceux
63
00:08:50.280 --> 00:08:53.600
qui prétendent soutenir
la cause palestinienne,
64
00:08:53.680 --> 00:08:56.440
si c'est bien celle-ci
qu'ils soutiennent ?
65
00:08:56.520 --> 00:09:00.480
Entre les propos négationnistes
concernant le 7 octobre
66
00:09:00.560 --> 00:09:04.040
sur la place des Nations,
les zones "Apartheid free zone",
67
00:09:04.120 --> 00:09:07.320
l'occupation illégale
de l'université,
68
00:09:07.400 --> 00:09:11.600
les propos haineux envers Israël et
les sionistes pendant les cortèges,
69
00:09:11.680 --> 00:09:15.240
les menaces de morts subies par
certains membres de la communauté,
70
00:09:15.320 --> 00:09:19.120
les appels au boycott d'entreprise
de citoyens genevois et israéliens,
71
00:09:19.200 --> 00:09:23.600
très récemment la distribution
d'agenda par l'association
72
00:09:23.680 --> 00:09:26.200
des étudiants
de l'Université de Genève
73
00:09:26.280 --> 00:09:30.080
faisant l'apologie du terrorisme,
ou encore l'utilisation de termes
74
00:09:30.160 --> 00:09:35.600
sciemment déformés ou exagérés
comme "génocide" et "apartheid",
75
00:09:35.680 --> 00:09:40.240
il est évident que l'atmosphère
délétère qui règne
76
00:09:40.320 --> 00:09:44.160
dans ces mouvements sont des
réquisitoires hostiles envers Israël,
77
00:09:44.240 --> 00:09:47.720
sa population et par voie
de conséquences
78
00:09:47.800 --> 00:09:50.120
envers les communautés juives.
79
00:09:50.200 --> 00:09:53.840
Ces actions vindicatives participent
d'avantage à nourrir l'antisémitisme
80
00:09:53.920 --> 00:09:57.160
et l'insécurité des citoyens genevois
de confession juive
81
00:09:57.240 --> 00:10:01.320
plutôt que de soutenir concrètement
la population gazaouie en souffrance.
82
00:10:01.400 --> 00:10:05.000
L'Etat est garant du bien-être
de tous ces citoyens.
83
00:10:05.080 --> 00:10:08.720
Leur sécurité est prioritaire
sur la "liberté d'expression"
84
00:10:08.800 --> 00:10:13.880
de certains groupes qui semblent
l'utiliser à des fins propagandistes.
85
00:10:13.960 --> 00:10:17.680
Nous sommes très préoccupés
par ce qui se passe dans notre Cité.
86
00:10:17.760 --> 00:10:21.400
Bien que nous saluions les avancées
majeures menées par l'Etat
87
00:10:21.480 --> 00:10:24.440
sur le sujet, nous appelons
le Conseil d'Etat et le Grand Conseil
88
00:10:24.520 --> 00:10:27.960
à être cohérent entre les engagements
qu'ils ont pris
89
00:10:28.040 --> 00:10:31.480
concernant la tolérance zéro face
à l'antisémitisme
90
00:10:31.560 --> 00:10:35.480
et ce que nous voyons dans les rues
de Genève depuis le 7 octobre.
91
00:10:35.560 --> 00:10:39.000
Tant que la population genevoise
de confession juive
92
00:10:39.080 --> 00:10:42.640
ne peut pas vivre paisiblement et
en sécurité dans les espaces publics,
93
00:10:42.720 --> 00:10:47.040
il reste une éducation à transmettre,
des actions d'informations à mener
94
00:10:47.120 --> 00:10:49.800
et des comportements à sanctionner.
95
00:10:49.880 --> 00:10:52.320
Quelles sont les mesures
que le Grand Conseil
96
00:10:52.400 --> 00:10:55.320
entend prendre pour répondre
à cette situation ?
97
00:10:55.400 --> 00:10:58.360
En tant qu'organisations chrétiennes
nous travaillons
98
00:10:58.440 --> 00:11:01.600
de manière permanente à sensibiliser
ceux qui nous rejoignent
99
00:11:01.680 --> 00:11:04.760
à être honnête et vrai,
respectueux envers les autorités,
100
00:11:04.840 --> 00:11:08.880
priant pour celle-ci, accueillant,
invitant à ne pas agir
101
00:11:08.960 --> 00:11:14.120
de manière haineuse, restant sensible
à la détresse humaine.
102
00:11:14.200 --> 00:11:17.440
Bien que peu reconnues,
souvent marginalisées,
103
00:11:17.520 --> 00:11:20.760
nos associations participent
de manière active à la paix,
104
00:11:20.840 --> 00:11:24.080
la justice et l'ordre de notre Cité.
105
00:11:24.160 --> 00:11:26.600
Notre propos s'inscrit
dans cette intention
106
00:11:26.680 --> 00:11:29.800
et nous espérons trouver audience
auprès de notre gouvernement
107
00:11:29.880 --> 00:11:32.600
au nom des valeurs de la république.
108
00:11:32.680 --> 00:11:35.840
Nous nous tenons à disposition
avec nos réseaux de compétences
109
00:11:35.920 --> 00:11:40.120
et de ressources pour oeuvrer sur ce
sujet et participer au bien commun.
110
00:11:40.200 --> 00:11:43.520
Nous vous adressons, M. le président
du Grand Conseil,
111
00:11:43.600 --> 00:11:48.040
Mesdames, Messieurs les députés,
nos respectueuses salutations.
112
00:11:48.120 --> 00:11:51.560
Pour le collectif, Richard Pittet.
113
00:12:06.920 --> 00:12:10.400
C'est signé par diverses
associations religieuses.
114
00:12:10.440 --> 00:12:12.640
A.VELASCO: Merci.
115
00:12:21.640 --> 00:12:23.440
Point neuf: annonces et dépôt.
116
00:12:23.520 --> 00:12:26.040
Vous avez reçu par messagerie
une nouvelle version de l'IN 194,
117
00:12:26.120 --> 00:12:28.280
avec un nouveau texte
et de nouveaux délais de traitement
118
00:12:28.360 --> 00:12:30.680
suite à un recours auprès
de la Chambre constitutionnelle
119
00:12:30.760 --> 00:12:32.160
de la Cour de justice.
120
00:12:32.240 --> 00:12:33.880
Elle portera dorénavant
le numéro IN 194-CJ.
121
00:12:33.960 --> 00:12:35.520
Cette initiative est renvoyée
122
00:12:35.600 --> 00:12:44.200
à la Commission judiciaire
et de la police.
123
00:12:44.280 --> 00:12:47.520
P 2223, Non à la fermeture partielle
de la route de Ferney
124
00:12:47.600 --> 00:12:51.840
et au transit automobile
dans les chemins communaux
125
00:12:51.920 --> 00:12:55.880
et non à l'abattage des arbres
du Chapeau-du-Curé
126
00:12:55.960 --> 00:12:59.160
est renvoyée
à la Commission des pétitions.
127
00:12:59.240 --> 00:13:01.640
P 2212, Stop au mépris
et à la disqualification
128
00:13:01.720 --> 00:13:03.440
des femmes candidates en politique,
129
00:13:03.520 --> 00:13:06.000
stop au sexisme et à la misogynie,
est retirée par son auteur.
130
00:13:06.080 --> 00:13:14.520
Il en est pris acte.
131
00:13:14.520 --> 00:13:20.520
Nous passons au point numéro 44 de
l'ordre du jour.
132
00:13:31.520 --> 00:13:34.880
Avant de passer au point numéro 44,
nous souhaitons un joyeux
133
00:13:34.960 --> 00:13:40.920
anniversaire à notre deuxième vice-
présidente Madame Dilara Bayrak.
134
00:13:47.480 --> 00:13:53.480
Nous sommes au point numéro 44.
135
00:13:58.560 --> 00:14:02.320
R 996-A, Rapport de la commission
des affaires communales, régionales
136
00:14:02.440 --> 00:14:06.120
et internationales chargée d'étudier
la proposition de résolution de
137
00:14:06.240 --> 00:14:09.880
Sylvain Thévoz et consorts, pour
l'interdiction de l'importation et
138
00:14:10.000 --> 00:14:13.640
du commerce de transit en Suisse de
combustibles fossiles provenant
139
00:14:13.720 --> 00:14:17.440
d'entreprises majoritairement en
mains de la Russie ou appartenant à
140
00:14:17.520 --> 00:14:21.320
des personnes qui entretiennent des
relations étroites avec le Kremlin
141
00:14:21.440 --> 00:14:24.680
(Résolution du Grand Conseil
genevois à l'Assemblée fédérale
142
00:14:24.800 --> 00:14:28.360
exerçant le droit d'initiative
cantonale). Rapport de majorité de
143
00:14:28.440 --> 00:14:34.400
Patrick Lussi (UDC). Rapport de
minorité de Emmanuel Deonna (S).
144
00:14:36.480 --> 00:14:42.480
Ils ne sont pas présents.
145
00:14:50.400 --> 00:14:53.920
Sylvain Thévoz remplace Emmanuel
Deonna.
146
00:14:54.000 --> 00:14:59.920
Monsieur Lussi est là.
147
00:15:38.280 --> 00:15:41.320
Vous avez la parole, Monsieur le
rapporteur de majorité.
148
00:15:41.440 --> 00:15:47.400
P.LUSSI: Merci.
149
00:15:51.800 --> 00:15:57.800
Cette affaire a été traitée au mois
de septembre 2022.
150
00:16:03.920 --> 00:16:07.200
C'était à l'issue de cette
déclaration, cet envahissement de
151
00:16:07.320 --> 00:16:11.160
l'Ukraine par les troupes russes. Et
de toutes les restrictions qui ont
152
00:16:11.280 --> 00:16:16.080
été imposées à notre pays.
153
00:16:16.120 --> 00:16:22.080
Cette résolution demandait à
l'Assemblée fédérale
154
00:16:23.920 --> 00:16:27.560
de déclarer l'interdiction des
combustibles provenant d'entreprises
155
00:16:27.680 --> 00:16:31.480
majoritairement en main des Russes.
Donc quelques-unes, vous le savez,
156
00:16:31.600 --> 00:16:37.560
sont également suisses.
157
00:16:41.360 --> 00:16:44.960
Au-delà de l'aspect moral de ce qui
se passe et de ce qui se passe
158
00:16:45.080 --> 00:16:51.040
toujours en Ukraine,
159
00:16:51.680 --> 00:16:57.680
il a été déterminé qu'il fallait un
certain minimum.
160
00:16:58.560 --> 00:17:02.360
Et si la population devait entrer
dans des restrictions d'une économie
161
00:17:02.480 --> 00:17:04.640
de guerre.
162
00:17:04.680 --> 00:17:07.480
Car il fallait imposer des mesures
de restriction
163
00:17:07.520 --> 00:17:13.520
et interdire.
164
00:17:13.560 --> 00:17:17.800
Il ne s'agissait pas pour nous
165
00:17:17.840 --> 00:17:21.400
ni de soutenir la politique, ou du
moins les volontés de ce qui se
166
00:17:21.520 --> 00:17:23.720
passe dans le gouvernement russe.
167
00:17:23.760 --> 00:17:27.080
Il s'agissait surtout pour l'UDC
d'essayer de limiter
168
00:17:27.160 --> 00:17:31.960
la pénurie, de limiter
l'augmentation des prix,
169
00:17:32.040 --> 00:17:34.960
et de simplement pouvoir garantir
aussi à nos citoyens,
170
00:17:35.080 --> 00:17:37.240
car il s'agissait de pétrole,
171
00:17:37.280 --> 00:17:39.440
il y a aussi le chauffage.
172
00:17:39.520 --> 00:17:45.440
Il y avait les hivers.
173
00:17:47.120 --> 00:17:50.920
Avant de commencer, avant de penser
que si nous nous opposons à cette
174
00:17:51.040 --> 00:17:53.200
résolution,
175
00:17:53.240 --> 00:17:56.520
c'est uniquement pour soutenir un
pays qui n'est pas le nôtre
176
00:17:56.640 --> 00:17:59.920
et un régime qui n'est pas le nôtre,
177
00:17:59.960 --> 00:18:03.520
il faut aussi avoir à l'esprit de
savoir moduler ce qui se passe à
178
00:18:03.640 --> 00:18:06.880
l'extérieur. Et d'essayer de
conserver le bien-être de notre
179
00:18:07.000 --> 00:18:10.080
population. Du moins quand il s'agit
d'énergie nécessaire
180
00:18:10.200 --> 00:18:11.280
d'une manière vitale
181
00:18:11.360 --> 00:18:13.560
pour garder un peu de chauffage chez
soi.
182
00:18:13.680 --> 00:18:16.760
Ne serait-ce que pour se déplacer.
183
00:18:16.800 --> 00:18:20.520
Par rapport à ceci,
184
00:18:20.560 --> 00:18:23.160
je ne mentionne pas le transport
commercial.
185
00:18:23.240 --> 00:18:29.160
Bien que ce soit aussi nécessaire.
186
00:18:29.240 --> 00:18:32.960
Car s'il n'y a plus de carburant,
pas suffisamment de carburant dans
187
00:18:33.080 --> 00:18:37.600
le camion,
188
00:18:37.640 --> 00:18:41.040
ne serait-ce que pour amener le
nécessaire dans le supermarché,
189
00:18:41.160 --> 00:18:44.160
c'est difficile.
190
00:18:44.240 --> 00:18:47.840
Je pense qu'il faut comprendre
pourquoi l'UDC pense qu'il n'est pas
191
00:18:47.960 --> 00:18:53.920
judicieux
192
00:18:54.000 --> 00:18:57.440
et que c'est le dépôt de cette
motion qui n'était pas correcte.
193
00:18:57.560 --> 00:18:59.600
Elle ne correspondait pas aux
intérêts.
194
00:18:59.720 --> 00:19:02.320
Nous avons donc fait ce rapport.
Merci.
195
00:19:02.400 --> 00:19:06.240
A.VELASCO: Merci.
196
00:19:06.320 --> 00:19:08.800
La parole au rapporteur de minorité,
M. Thévoz.
197
00:19:08.920 --> 00:19:11.960
S.THÉVOZ: Merci.
198
00:19:12.040 --> 00:19:16.040
Cette résolution avait été déposée
dans les premiers jours,
199
00:19:16.080 --> 00:19:19.200
pratiquement, de la guerre
déclenchée par la Russie contre
200
00:19:19.320 --> 00:19:25.000
l'Ukraine.
201
00:19:25.080 --> 00:19:29.000
Nous avions demandé de la voter sur
le siège.
202
00:19:29.040 --> 00:19:31.640
Une majorité l'avait renvoyé en
Commission.
203
00:19:31.720 --> 00:19:35.240
Dans les semaines suivantes, l'Union
européenne votait la première
204
00:19:35.360 --> 00:19:40.720
La Suisse lui succédait. On peut
reconnaître à cette résolution un
205
00:19:40.840 --> 00:19:43.000
côté un peu précurseur.
206
00:19:43.080 --> 00:19:46.640
La première invite était de déclarer
l'interdiction de combustibles
207
00:19:46.800 --> 00:19:50.120
fossiles provenant d'entreprises
majoritairement en main de la
208
00:19:50.240 --> 00:19:50.920
Russie.
209
00:19:50.920 --> 00:19:54.720
Ou appartenant à des personnes qui
entretiennent des relations étroites
210
00:19:54.840 --> 00:19:57.000
avec le Kremlin.
211
00:19:57.040 --> 00:19:58.080
Cela est en oeuvre.
212
00:19:58.200 --> 00:20:01.320
Merci l'Union européenne.
Dommage pour le Grand Conseil de
213
00:20:01.440 --> 00:20:04.240
Genève. Il aurait eu l'occasion
d'être sur cet enjeu
214
00:20:04.360 --> 00:20:07.640
un des premiers parlements à prendre
position.
215
00:20:07.720 --> 00:20:11.400
Sur la deuxième invite, c'est là-
dessus que se passe l'argumentation
216
00:20:11.520 --> 00:20:13.480
de la minorité,
217
00:20:13.520 --> 00:20:16.400
elle demande de développer
rapidement d'autres sources
218
00:20:16.520 --> 00:20:19.840
d'approvisionnement énergétique
particulièrement en énergies
219
00:20:19.920 --> 00:20:23.280
renouvelables issues de sources
indigènes et durables. Énergie
220
00:20:23.360 --> 00:20:26.600
solaire, éolienne, etc.
221
00:20:26.680 --> 00:20:32.600
Il n'y a rien dans cette invite qui
vous obligerait à la refuser.
222
00:20:35.200 --> 00:20:38.400
Même M. Lussi, quand il parle de la
souveraineté nationale,
223
00:20:38.560 --> 00:20:41.560
de l'importance pour chacun d'avoir
de quoi se chauffer,
224
00:20:41.640 --> 00:20:45.800
il faut évidemment soutenir cette
résolution.
225
00:20:45.840 --> 00:20:48.000
Et soutenir cette deuxième invite.
226
00:20:48.040 --> 00:20:52.720
Le risque de ne plus avoir de
pétrole est assez fort.
227
00:20:52.800 --> 00:20:56.240
Il n'y a qu'à voir ce qui se passe
en Ukraine et les difficultés
228
00:20:56.360 --> 00:20:58.920
d'approvisionnement du pétrole, qui
était russe.
229
00:20:59.040 --> 00:21:02.440
Même s'il arrive peut-être par des
canaux détournés grâce à des
230
00:21:02.560 --> 00:21:05.920
personnes malintentionnées.
Mais les récents développements au
231
00:21:06.040 --> 00:21:08.200
Moyen-Orient,
232
00:21:08.280 --> 00:21:11.200
avec potentiellement une crise
majeure avec l'Iran,
233
00:21:11.280 --> 00:21:14.280
risque de conduire à une
augmentation massive du prix du
234
00:21:14.360 --> 00:21:20.040
baril, soit à des ruptures
d'approvisionnement.
235
00:21:20.120 --> 00:21:25.160
Vous avez aussi la situation en mer
Rouge.
236
00:21:25.280 --> 00:21:28.640
Malheureusement, elle était
précurseur, mais il y a un deuxième
237
00:21:28.720 --> 00:21:30.920
service.
238
00:21:30.960 --> 00:21:36.920
Vous avez une deuxième chance pour
dire que plus que jamais,
239
00:21:37.600 --> 00:21:41.800
à l'automne 2024, on est devant la
même question.
240
00:21:41.880 --> 00:21:45.440
Est-ce qu'on va continuer à baser
notre économie et notre chauffage
241
00:21:45.520 --> 00:21:50.440
uniquement sur le pétrole ou le gaz,
242
00:21:50.520 --> 00:21:54.080
provenant d'États pour le moins peu
respectables, voire criminels.
243
00:21:54.160 --> 00:22:00.160
Où est-ce qu'on va opérer ce
changement ?
244
00:22:01.520 --> 00:22:04.600
D'aller à Berne et de pousser cette
résolution.
245
00:22:04.680 --> 00:22:07.440
D'aller la défendre sur des
arguments de sécurité de
246
00:22:07.520 --> 00:22:11.920
l'approvisionnement.
247
00:22:12.000 --> 00:22:17.920
D'éthique également.
248
00:22:18.360 --> 00:22:21.960
Avec quel Etat on doit transiger
pour avoir de l'approvisionnement
249
00:22:22.120 --> 00:22:23.800
énergétique ?
250
00:22:23.880 --> 00:22:27.200
Je vous invite à la soutenir.
On va déposer un amendement pour
251
00:22:27.320 --> 00:22:31.000
supprimer la première invite.
252
00:22:31.120 --> 00:22:33.640
Je me réjouis que vous ne manquiez
pas le coche.
253
00:22:33.760 --> 00:22:35.920
A.VELASCO: Merci.
254
00:22:35.960 --> 00:22:40.200
Avant de poursuivre le débat,
255
00:22:40.280 --> 00:22:43.720
je viens d'apprendre qu'il y a
encore deux députés parmi nous qui
256
00:22:43.840 --> 00:22:47.080
ont leur anniversaire. Madame
Angèle-Marie Habiyakare est et
257
00:22:47.200 --> 00:22:53.160
Émilie Fernandez.
258
00:22:55.720 --> 00:22:59.000
Nous poursuivons notre débat avec la
parole à M. Guinchard.
259
00:22:59.080 --> 00:23:05.000
J-M.GUINCHARD: Merci.
260
00:23:05.760 --> 00:23:11.760
Je laisserai peut-être notre
collègue,
261
00:23:14.200 --> 00:23:16.360
ancien conseiller national UDC,
262
00:23:16.440 --> 00:23:20.160
nous dire tout le mal qu'il pense
des résolutions élaborées par notre
263
00:23:20.280 --> 00:23:26.240
Grand Conseil. Dont l'efficacité est
assez peu évidente à Berne.
264
00:23:30.800 --> 00:23:33.880
M. Thévoz a souligné que cette
résolution était un signe
265
00:23:34.000 --> 00:23:38.600
précurseur. Malheureusement, c'était
le cas il y a deux ans.
266
00:23:38.640 --> 00:23:42.440
Nous nous trouvons en l'occurrence
face a l'exemple typique d'un texte
267
00:23:42.520 --> 00:23:44.720
qui a été déposé
268
00:23:44.800 --> 00:23:50.640
en lien avec une actualité qui
maintenant est dépassée.
269
00:23:50.720 --> 00:23:54.440
Et qui perd tout son sens quelques
semaines voire quelques mois après
270
00:23:54.560 --> 00:23:58.520
son dépôt.
271
00:23:58.560 --> 00:24:02.120
Il faut rappeler que le Conseil
fédéral a repris la quasi-totalité
272
00:24:02.240 --> 00:24:05.880
des sanctions imposées à la Russie
par l'Union européenne.
273
00:24:05.960 --> 00:24:09.680
Ceci a eu pour conséquence que la
Russie ne nous considère plus comme
274
00:24:09.800 --> 00:24:15.760
un pays ami.
275
00:24:16.000 --> 00:24:22.000
Cela a incité un débat assez vaste,
qui n'est pas terminé,
276
00:24:22.560 --> 00:24:27.880
sur les principes de neutralité
appliqués par notre pays.
277
00:24:28.000 --> 00:24:31.520
La deuxième invite dont a parlé le
rapporteur de minorité souhaite
278
00:24:31.600 --> 00:24:35.120
développer les énergies
alternatives.
279
00:24:35.200 --> 00:24:38.320
Comme le solaire et les éoliennes.
280
00:24:38.360 --> 00:24:42.200
Je crois que l'Assemblée fédérale ou
le Conseil fédéral sont conscients
281
00:24:42.320 --> 00:24:45.480
que c'est nécessaire.
282
00:24:45.600 --> 00:24:49.160
Malheureusement, chaque fois qu'un
parc éolien ou chaque fois qu'un
283
00:24:49.280 --> 00:24:50.840
parc solaire se met en place,
284
00:24:50.960 --> 00:24:54.160
ce sont les mêmes milieux qui
systématiquement déposent des
285
00:24:54.280 --> 00:24:56.600
recours
286
00:24:56.680 --> 00:25:02.200
et retardent leur mise en place.
287
00:25:02.320 --> 00:25:05.880
La Commission ne s'est pas trompée
par rapport à la valeur de cette
288
00:25:05.960 --> 00:25:08.760
résolution.
289
00:25:08.840 --> 00:25:14.160
Elle l'a refusée à la quasi
unanimité.
290
00:25:14.240 --> 00:25:19.280
Le centre vous incite à suivre
l'avis de la Commission.
291
00:25:19.280 --> 00:25:22.600
A.VELASCO: Merci.
La parole à Monsieur Steiner.
292
00:25:22.600 --> 00:25:27.960
C.STEINER: Merci.
293
00:25:28.000 --> 00:25:31.480
À nouveau une résolution qui
s'occupe d'affaires internationales
294
00:25:31.560 --> 00:25:34.320
qui n'est pas du ressort du Grand
Conseil genevois.
295
00:25:34.440 --> 00:25:40.280
Les affaires étrangères sont du
domaine de la Confédération.
296
00:25:40.280 --> 00:25:43.080
Une résolution d'un Parlement
cantonal qui traite de
297
00:25:43.200 --> 00:25:46.880
l'international est inadéquate.
Raison pour laquelle beaucoup de ces
298
00:25:47.000 --> 00:25:50.640
résolutions sont refusées. Surtout
quand le groupe est représenté à
299
00:25:50.720 --> 00:25:55.920
Berne. On se demande le but de la
résolution.
300
00:25:55.960 --> 00:25:59.640
Est-ce que c'est de la collégialité
avec notre ministre des Affaires
301
00:25:59.720 --> 00:26:01.920
étrangères pour affaiblir la
neutralité
302
00:26:01.960 --> 00:26:04.920
et la politique de paix voulue par
notre Constitution ?
303
00:26:05.040 --> 00:26:07.680
Ou faire augmenter le prix du
combustible fossile
304
00:26:07.800 --> 00:26:10.600
pour affaiblir le pouvoir d'achat de
la population ?
305
00:26:10.680 --> 00:26:15.600
Je laisserai les signataires
répondre.
306
00:26:15.640 --> 00:26:21.600
Il faut rappeler aussi qu'à nouveau,
307
00:26:28.320 --> 00:26:32.000
que Genève est un des pôles mondiaux
du multilatéralisme
308
00:26:32.040 --> 00:26:35.000
et que le but final est d'obtenir la
paix,
309
00:26:35.000 --> 00:26:38.280
et ça ne s'obtient pas en prenant
position pour ou contre un
310
00:26:38.360 --> 00:26:41.880
belligérant. Concernant les
sanctions,
311
00:26:41.880 --> 00:26:45.400
le terme exact utilisé par les
Nations unies, ce sont les mesures
312
00:26:45.520 --> 00:26:50.920
coercitives internationales.
313
00:26:50.960 --> 00:26:54.280
Le cadre légal ne permet pas à la
Suisse de prendre seule des
314
00:26:54.360 --> 00:26:58.120
sanctions. À propos de sanctions,
j'aimerais vous illustrer ce que ça
315
00:26:58.200 --> 00:27:01.520
veut dire. Dans un cas concret, dans
un cas de mon entourage,
316
00:27:01.640 --> 00:27:06.560
le pays le plus sanctionné au monde,
Cuba,
317
00:27:06.640 --> 00:27:09.960
qui n'obtient pas de médicaments, de
pièces détachées pour ses
318
00:27:10.080 --> 00:27:12.320
équipements médicaux, j'ai un de mes
amis,
319
00:27:12.400 --> 00:27:18.400
un petit agriculteur indépendant,
320
00:27:24.920 --> 00:27:28.760
qui est dans l'embargo et qui est en
phase terminale d'un cancer et il
321
00:27:28.840 --> 00:27:31.240
n'obtiendra pas les médicaments.
322
00:27:31.280 --> 00:27:34.760
Ce sont les conséquences des
sanctions qu'une bonne partie de la
323
00:27:34.840 --> 00:27:36.800
population suisse soutient.
324
00:27:36.840 --> 00:27:42.000
Ces sanctions américaines sont
reprises avec zèle par la Suisse.
325
00:27:42.040 --> 00:27:44.680
J'espère que mon exemple est un peu
plus parlant.
326
00:27:44.760 --> 00:27:46.960
Concernant la deuxième invite,
327
00:27:47.000 --> 00:27:51.040
sur la transition énergétique,
328
00:27:51.080 --> 00:27:55.840
effectivement, on ne fait pas
beaucoup de publicité,
329
00:27:55.880 --> 00:28:01.840
mais on importe encore largement des
hydrocarbures russes.
330
00:28:02.920 --> 00:28:08.920
Les pays les plus virulents contre
la Russie, notamment la Pologne,
331
00:28:11.600 --> 00:28:13.800
en a importé pour 720 millions.
332
00:28:13.840 --> 00:28:16.320
Nous sommes chauffés avec 80 % de
gaz fossile.
333
00:28:16.400 --> 00:28:19.520
Qui a transité par le Qatar.
334
00:28:19.560 --> 00:28:25.040
Il faut accélérer la transition
énergétique, effectivement.
335
00:28:25.080 --> 00:28:27.240
Par exemple, en ne fermant pas...
336
00:28:27.280 --> 00:28:33.240
A.VELASCO: Merci.
337
00:28:43.840 --> 00:28:46.040
La parole est à Monsieur Hulliger.
338
00:28:46.080 --> 00:28:47.240
P.HULLIGER: Merci.
339
00:28:47.280 --> 00:28:50.760
On condamne tout type de conflit
armé qui se passerait sur cette
340
00:28:50.840 --> 00:28:54.400
planète. Mais nous sommes en face
d'enjeux géopolitiques dont les
341
00:28:54.480 --> 00:29:00.480
compétences sont de la
Confédération.
342
00:29:02.880 --> 00:29:06.240
Il a été démontré, vous avez une
réponse du conseiller fédéral
343
00:29:06.360 --> 00:29:09.840
Parmelin qui dit qu'on peut
condamner le fossile et le charbon,
344
00:29:09.920 --> 00:29:13.040
car ces sanctions sont respectées
car il y a eu un embargo
345
00:29:13.120 --> 00:29:17.600
international.
346
00:29:17.640 --> 00:29:21.560
C'est simple de les sanctionner car
elles ne sont pas dans un système de
347
00:29:21.640 --> 00:29:24.000
réseau. Le gaz, quand il est dans le
réseau,
348
00:29:24.120 --> 00:29:26.720
c'est compliqué de savoir quel est
le gaz russe.
349
00:29:26.800 --> 00:29:30.400
C'est pour cette raison que le gaz
russe n'était pas sous embargo.
350
00:29:30.480 --> 00:29:36.160
On continue à dériver finalement.
351
00:29:36.200 --> 00:29:40.000
M. Thévoz a dit la semaine dernière
qu'il fallait que les parties d'en
352
00:29:40.080 --> 00:29:45.200
face changent leur disque, mais dans
les discussions,
353
00:29:45.240 --> 00:29:50.840
on voit que lesdisques n'ont pas
changé pour M. Thévoz.
354
00:29:50.920 --> 00:29:56.840
Au niveau du PLR, on aime les
sociétés qui paient des impôts.
355
00:29:59.000 --> 00:30:02.320
Je ne sais pas comment il peut
dormir la nuit sachant que une
356
00:30:02.400 --> 00:30:06.160
partie de ses salaires vient de là.
Le PLR classera cette résolution.
357
00:30:06.280 --> 00:30:08.840
A.VELASCO: Merci.
La parole à Monsieur Nidegger.
358
00:30:08.960 --> 00:30:11.520
Y.NIDEGGER: Merci.
359
00:30:11.560 --> 00:30:17.520
Je suis pris d'un vertige
existentiel angoissant.
360
00:30:28.240 --> 00:30:34.240
Tant les propos que j'allais
spontanément vous livrer
361
00:30:36.720 --> 00:30:40.160
ont été repris par à peu près tous
mes préopinants de sorte que
362
00:30:40.240 --> 00:30:42.960
j'envisage une retraite anticipée de
la politique,
363
00:30:43.040 --> 00:30:46.760
ayant abouti, en tout cas sur ce
point, à contaminer certains de mes
364
00:30:46.840 --> 00:30:50.680
collègues pour qu'on cesse d'envoyer
des résolutions inutiles à Berne.
365
00:30:50.760 --> 00:30:54.400
Monsieur Thévoz nous a expliqué
qu'il y avait pas de raison de la
366
00:30:54.440 --> 00:30:56.680
refuser.
Mais il n'y a pas d'argument pour
367
00:30:56.760 --> 00:30:58.960
l'accepter.
368
00:30:59.000 --> 00:31:02.840
Il n'y a aucune disposition qui dit
que ce législatif
369
00:31:07.960 --> 00:31:11.680
aurait pour compétence principale
celle de s'indigner de l'actualité
370
00:31:11.760 --> 00:31:13.960
et d'aller le dire à Berne.
371
00:31:14.000 --> 00:31:19.880
Les cours de géopolitique de
réapprovisionnement énergétique
372
00:31:19.920 --> 00:31:23.640
que les députés pourraient aller
tenter de donner à la Commission des
373
00:31:23.760 --> 00:31:27.560
affaires extérieures, ils ont des
équipes entières là-dessus,
374
00:31:27.600 --> 00:31:31.040
au Département de l'économie aussi,
beaucoup de gens travaillent
375
00:31:31.160 --> 00:31:33.320
là-dessus.
376
00:31:33.400 --> 00:31:37.200
À part se donner de l'importance
lorsqu'on en a peu,
377
00:31:37.240 --> 00:31:41.640
cette résolution ne sert à rien.
378
00:31:41.680 --> 00:31:46.880
Je me garderai d'ajouter quoi que ce
soit.
379
00:31:46.920 --> 00:31:52.240
A.VELASCO: Merci.
380
00:31:52.280 --> 00:31:55.000
Pas d'autre prise de parole.
381
00:31:55.040 --> 00:31:57.800
La parole est au rapporteur de
minorité, M. Thévoz.
382
00:31:57.880 --> 00:32:01.000
S.THÉVOZ: Merci.
383
00:32:01.040 --> 00:32:06.840
Merci pour le bon accueil fait à
cette résolution.
384
00:32:06.920 --> 00:32:10.360
Étonné quand même que la ligne
Nidegger soit largement partagée.
385
00:32:10.440 --> 00:32:12.880
Mais finalement, ce n'est guère une
surprise.
386
00:32:12.960 --> 00:32:18.480
La faiblesse des arguments amenés,
387
00:32:18.520 --> 00:32:24.480
car cette deuxième invite, elle est
terriblement actuelle,
388
00:32:31.040 --> 00:32:33.920
et ceux qui ne voient pas que les
crises s'accélèrent
389
00:32:34.000 --> 00:32:37.040
et que le modèle que nous portons
est à bout de souffle,
390
00:32:37.120 --> 00:32:43.120
et la fragilité de notre économie
qui tient un fil,
391
00:32:47.600 --> 00:32:51.120
par un missile qui partira ou pas
d'un pays appelé Iran à un pays
392
00:32:51.240 --> 00:32:53.400
appelé Israël, il faut être aveugle.
393
00:32:53.440 --> 00:32:58.760
Il y aura la possibilité de bouger
les lignes.
394
00:32:58.800 --> 00:33:03.720
Cette Commission ne l'a pas fait.
395
00:33:03.760 --> 00:33:09.280
On aurait pu entendre des faîtières
du pétrole.
396
00:33:09.320 --> 00:33:15.160
À combien de pour cent on se chauffe
avec du pétrole iranien ou russe ?
397
00:33:15.200 --> 00:33:19.280
La Commission l'a refusée.
398
00:33:19.360 --> 00:33:22.480
Elle n'a fait aucune et audition.
399
00:33:22.520 --> 00:33:25.720
Elle a dit qu'on ne pouvait rien
faire et que tout va bien.
400
00:33:25.800 --> 00:33:29.320
Tout va bien dans le meilleur des
mondes. Il n'y a pas de quoi se
401
00:33:29.440 --> 00:33:31.800
réjouir.
Il serait peut-être temps d'essayer
402
00:33:31.920 --> 00:33:34.240
de faire autrement.
403
00:33:34.280 --> 00:33:39.000
Certes, l'outil de la résolution
envoyée à Berne peut être faible,
404
00:33:39.040 --> 00:33:42.840
mais c'est notre démocratie, c'est
notre outil.
405
00:33:42.880 --> 00:33:48.840
Si nous pensons qu'un enjeu concerne
Genève au premier chef,
406
00:33:54.720 --> 00:33:58.320
capitale mondiale du trading dont le
pétrole est substantiel à son
407
00:33:58.400 --> 00:34:01.720
économie,
408
00:34:01.760 --> 00:34:05.480
une partie importante des impôts est
payée par le trading du pétrole.
409
00:34:05.560 --> 00:34:07.880
Qu'est-ce qui se passe si cela
s'effondre ?
410
00:34:08.000 --> 00:34:10.520
Si cet argent n'arrive plus ?
On doit y penser.
411
00:34:10.640 --> 00:34:14.120
Ceux qui disent que ça n'a rien à
voir, que c'est un propos hors
412
00:34:14.200 --> 00:34:17.880
sujet, vous vous trompez lourdement.
J'espère que dans les mois qui
413
00:34:17.960 --> 00:34:21.840
viennent, vous ne serez pas
désavoués par la réalité
414
00:34:21.880 --> 00:34:29.600
comme vous l'avez été face à cette
résolution.
415
00:34:29.640 --> 00:34:34.200
On va supprimer la première invite.
416
00:34:34.240 --> 00:34:38.080
Je vous invite également à renvoyer
cette résolution à Berne pour avoir
417
00:34:38.200 --> 00:34:41.320
des informations,
418
00:34:41.360 --> 00:34:44.920
pour poser le débat, et comprendre
comment se passent ces échanges
419
00:34:45.040 --> 00:34:48.480
pétroliers, qui les finance. C'est
un intérêt public également.
420
00:34:48.560 --> 00:34:51.640
A.VELASCO: Merci. La parole est à
Monsieur Patrick Lussi.
421
00:34:51.760 --> 00:34:57.720
P.LUSSI: Merci.
422
00:35:03.240 --> 00:35:07.160
C'est toujours facile de dire que la
Commission ne fait pas son travail.
423
00:35:07.240 --> 00:35:11.280
Il y a eu un large débat qui s'est
fait.
424
00:35:11.320 --> 00:35:15.000
Nous savons que les préoccupations
mentionnées dans cette résolution
425
00:35:15.080 --> 00:35:16.280
sont étudiées à Berne.
426
00:35:16.400 --> 00:35:21.040
Il n'y a pas lieu d'en faire une
résolution.
427
00:35:21.120 --> 00:35:24.560
Je profite de l'occasion pour dire
que c'est dommage, M. Thévoz,
428
00:35:24.640 --> 00:35:27.360
que vous n'ayez pas les
informations.
429
00:35:27.440 --> 00:35:29.560
Vous êtes député.
430
00:35:29.640 --> 00:35:33.200
Nous les interrogeons.
431
00:35:33.240 --> 00:35:39.200
La situation internationale est plus
tendue maintenant.
432
00:35:39.520 --> 00:35:43.240
Peut-être que la stabilité du monde
occidental ne tient plus qu'à un
433
00:35:43.320 --> 00:35:47.080
fil, je ne sais pas. Ça devient
difficile,
434
00:35:47.120 --> 00:35:53.080
c'est que cette résolution demande
l'interdiction de l'importation...
435
00:35:57.200 --> 00:36:00.400
Comment lier une résolution en
disant qu'on ne prend que la
436
00:36:00.520 --> 00:36:04.280
deuxième invite, pour favoriser la
production d'énergie renouvelable.
437
00:36:04.360 --> 00:36:07.640
Ce n'est pas sérieux dans le
fondement du texte. Raison pour
438
00:36:07.720 --> 00:36:13.320
laquelle nous vous insistons
439
00:36:13.360 --> 00:36:19.320
à refuser cette résolution.
440
00:36:20.680 --> 00:36:22.880
Et supprimer la première invite.
441
00:36:22.920 --> 00:36:28.880
A.VELASCO: Merci.
442
00:36:32.040 --> 00:36:35.640
Vous avez tous reçu la demande
d'amendement qui est la suppression
443
00:36:35.720 --> 00:36:38.440
de la première invite. Nous allons
voter sur cela.
444
00:36:38.520 --> 00:36:41.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
445
00:36:41.600 --> 00:36:47.600
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
446
00:37:07.120 --> 00:37:10.760
Vous avez accepté cette demande de
première invite.
447
00:37:10.800 --> 00:37:13.400
Nous allons passer au vote de la
motion
448
00:37:13.440 --> 00:37:15.600
avec seulement la deuxième invite.
449
00:37:15.680 --> 00:37:18.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
450
00:37:18.760 --> 00:37:24.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
451
00:37:47.080 --> 00:37:53.080
Vous avez refusé cette résolution.
452
00:38:02.320 --> 00:38:08.320
Nous passons au point 45.
453
00:38:10.280 --> 00:38:13.720
PO 5, Proposition de postulat de
Boris Calame et consorts, pour
454
00:38:13.800 --> 00:38:17.120
étudier les possibilités
d'aménagement d'une nouvelle passe à
455
00:38:17.240 --> 00:38:21.040
poissons, à Verbois, favorable à la
biodiversité et compatible avec le
456
00:38:21.120 --> 00:38:27.120
développement de sports nautiques en
eau vive.
457
00:38:36.200 --> 00:38:42.200
La parole est à Madame Bartolomucci.
458
00:38:45.160 --> 00:38:51.160
Bartolomucci: Merci.
459
00:38:57.040 --> 00:39:03.040
Notre Rhône genevois est aménagé de
plusieurs barrages
460
00:39:04.720 --> 00:39:08.320
dont le barrage de Verbois qui est
une barrière pour la population
461
00:39:08.400 --> 00:39:11.560
avicole. Certaines espèces de
poissons doivent migrer pour
462
00:39:11.680 --> 00:39:17.640
rejoindre leurs habitats de
reproduction.
463
00:39:25.000 --> 00:39:28.640
Une passe à poissons est mise en
place pour permettre à ces espèces
464
00:39:28.760 --> 00:39:31.120
de remonter le courant.
465
00:39:31.160 --> 00:39:34.960
Lors d'une étude réalisée en 2013 et
2014 à Verbois, il a été constaté
466
00:39:35.040 --> 00:39:38.800
que seuls 12 % des poissons arrivent
à trouver l'entrée de la passe à
467
00:39:38.920 --> 00:39:41.080
poissons
468
00:39:41.160 --> 00:39:47.000
et qu'ensuite, 55 % arrivent à
rejoindre l'amont du barrage.
469
00:39:47.040 --> 00:39:50.960
Si on fait un calcul, seulement 7 %
des poissons parviennent à rejoindre
470
00:39:51.040 --> 00:39:54.520
l'amont du barrage pour s'y
reproduire. On imagine facilement la
471
00:39:54.640 --> 00:39:58.600
perturbation que cela peut entraîner
sur le cycle naturel des populations
472
00:39:58.720 --> 00:40:02.400
et sur leur reproduction. Outre
l'amélioration des conditions de vie
473
00:40:02.520 --> 00:40:06.440
des poissons, l'étude de la mise en
place d'une rivière de contournement
474
00:40:06.560 --> 00:40:10.080
pourrait permettre de nous conformer
à la loi fédérale en faisant
475
00:40:10.160 --> 00:40:13.600
disparaître les coûts d'entretien
d'une passe à poisson qui est
476
00:40:13.680 --> 00:40:17.120
inefficace. Le fait d'inclure
l'étude de compatibilité avec des
477
00:40:17.240 --> 00:40:20.600
éventuels sports nautiques de
manière maîtrisée permettrait de
478
00:40:20.680 --> 00:40:24.280
prendre en compte les demandes de la
population et de s'assurer la
479
00:40:24.400 --> 00:40:28.320
compatibilité avec la sauvegarde de
la vie piscicole. Nous vous invitons
480
00:40:28.400 --> 00:40:30.640
à soutenir ce postulat.
Je vous remercie.
481
00:40:30.720 --> 00:40:33.480
A.VELASCO: Merci.
La parole est à Monsieur Blondin.
482
00:40:33.560 --> 00:40:37.440
J.BLONDIN: Merci. Une motion d'ordre
pour nous rappeler comment traiter
483
00:40:37.560 --> 00:40:41.160
un postulat. Si j'ai bien compris,
il n'y a pas eu de débat sur le
484
00:40:41.240 --> 00:40:47.240
sujet.
485
00:40:47.440 --> 00:40:51.200
On le traite en plénière et on ne
peut pas le renvoyer en Commission,
486
00:40:51.320 --> 00:40:56.800
donc on l'accepte ou pas, est-ce
juste ? A.VELASCO: C'est juste.
487
00:40:56.840 --> 00:40:59.240
J.BLONDIN: Le Centre va soutenir ce
postulat.
488
00:40:59.320 --> 00:41:02.760
Pour illustrer au niveau de Verbois,
489
00:41:02.840 --> 00:41:08.760
la passe à poissons est sur la rive
gauche.
490
00:41:10.400 --> 00:41:14.080
Quand les poissons remontent, ils
sont sur la rive droite car il y a
491
00:41:14.200 --> 00:41:15.080
plus de courant.
492
00:41:15.160 --> 00:41:17.720
De l'autre côté, on ne pouvait pas
l'installer.
493
00:41:17.800 --> 00:41:21.800
Il y a à peine 10 % des poissons qui
remontent. C'est une catastrophe par
494
00:41:21.880 --> 00:41:25.600
rapport à la vie aquatique. La vie
aquatique est en perte de vitesse
495
00:41:25.680 --> 00:41:27.000
majeure dans cette zone.
496
00:41:27.080 --> 00:41:30.880
Ce projet de postulat envisage de
faire une rivière de contournement.
497
00:41:30.960 --> 00:41:34.320
On ne parle pas d'un fleuve.
Hypothétiquement une rivière avec
498
00:41:34.440 --> 00:41:37.640
des activités sportives. Ça s'est
fait à certains endroits.
499
00:41:37.720 --> 00:41:41.000
Ça permettrait aux poissons de
remonter et de pouvoir frayer
500
00:41:41.080 --> 00:41:45.040
intelligemment.
501
00:41:45.120 --> 00:41:49.640
Ce serait sur une zone relativement
facile à adapter à ces besoins.
502
00:41:49.720 --> 00:41:52.400
Ce n'est ni de la SDA ni de la zone
constructible.
503
00:41:52.480 --> 00:41:58.480
Ce qui est encore plus intéressant,
504
00:42:08.880 --> 00:42:12.880
le Canton de Genève la Confédération
disposent de fonds pour financer ces
505
00:42:12.960 --> 00:42:15.840
infrastructures.
Ça vaut largement la peine d'étudier
506
00:42:15.920 --> 00:42:17.520
ce point.
507
00:42:17.560 --> 00:42:21.400
Et qu'il n'y a pas de confusion, ça
n'a aucune influence sur le dossier
508
00:42:21.480 --> 00:42:22.280
de Confluens.
509
00:42:22.280 --> 00:42:24.720
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Hulliger.
510
00:42:24.800 --> 00:42:26.000
P.HULLIGER: Merci.
511
00:42:26.080 --> 00:42:29.160
Ce qui dérange le PLR, c'est
l'utilisation de la notion de
512
00:42:29.280 --> 00:42:32.560
postulat.
513
00:42:32.600 --> 00:42:36.400
Si nous avions eu une variante type
motion qui permettait un retour en
514
00:42:36.480 --> 00:42:41.520
commission, on aurait été en
adéquation avec ce vote.
515
00:42:41.600 --> 00:42:47.520
Avant d'étudier, je pense qu'il y a
la capacité d'auditionner.
516
00:42:48.520 --> 00:42:52.360
De réfléchir en groupe et
d'améliorer.
517
00:42:52.400 --> 00:42:55.000
On a aucune information sur les
coûts.
518
00:42:55.080 --> 00:42:58.680
Les obligations et devoirs par
rapport au fait de créer une rivière
519
00:42:58.760 --> 00:43:03.960
partielle.
520
00:43:04.000 --> 00:43:06.600
La compatibilité entre loisirs et
faune et flore.
521
00:43:06.720 --> 00:43:10.680
L'emprise sur les terres agricoles.
522
00:43:10.760 --> 00:43:15.280
Et si je voulais un peu ricaner,
523
00:43:15.360 --> 00:43:21.120
on pourrait auditionner le Rhône.
524
00:43:21.200 --> 00:43:26.360
Le PLR refusera le postulat.
525
00:43:31.720 --> 00:43:37.680
Il aurait apprécié que ce soit
une motion.
526
00:43:39.960 --> 00:43:45.920
A.VELASCO: Merci.
La parole à Monsieur Dugerdil.
527
00:43:46.080 --> 00:43:52.040
DUGERDIL: Merci.
528
00:43:56.800 --> 00:44:00.560
Le groupe UDC trouve ce postulat
intéressant car il demande d'étudier
529
00:44:00.680 --> 00:44:03.840
les diverses variantes.
Contrairement à une initiative, il
530
00:44:03.920 --> 00:44:06.960
favorise la biodiversité dans nos
eaux qui en souffrent.
531
00:44:07.080 --> 00:44:10.760
Il a le mérite de vouloir rallier
l'écologie, l'hydroélectrique, des
532
00:44:10.840 --> 00:44:14.560
enjeux sociaux et sécuritaires, des
enjeux scolaires et économiques.
533
00:44:14.680 --> 00:44:16.920
L'UDC vous enjoint à accepter ce
postulat.
534
00:44:17.040 --> 00:44:23.000
A.VELASCO: La parole à M. Cerutti.
T.CERUTTI: Merci.
535
00:44:24.920 --> 00:44:28.640
Quatre éléments factuels en espérant
faire changer l'avis du PLR sur
536
00:44:28.720 --> 00:44:31.600
cette position. J'ai entendu
l'histoire de la motion.
537
00:44:31.680 --> 00:44:37.680
Vous auriez voulu auditionner, mais
ce n'est pas nécessaire.
538
00:44:39.120 --> 00:44:41.720
L'obligation fédérale
d'assainissement donné aux
539
00:44:41.800 --> 00:44:44.960
propriétaires d'ouvrages
hydroélectriques pour assurer les
540
00:44:45.040 --> 00:44:48.360
migrations de la faune piscicole.
Deuxième élément important,
541
00:44:48.480 --> 00:44:52.000
la fenêtre temporelle de subventions
qui se réduit drastiquement.
542
00:44:52.120 --> 00:44:56.560
Le financement fédéral est limité
dans le temps.
543
00:44:56.560 --> 00:45:01.720
Il est bientôt terminé.
544
00:45:01.800 --> 00:45:07.040
Une mesure écologique qui permet de
concilier le loisir et les sports,
545
00:45:07.160 --> 00:45:10.960
en aménagement actuel au profit de
la faune et la flore piscicole.
546
00:45:11.080 --> 00:45:14.560
Et une opération qui pourrait être
gagnante pour le milieu naturel
547
00:45:14.680 --> 00:45:20.640
et pour la promotion et réalisation
de sport.
548
00:45:21.480 --> 00:45:24.760
Je vous invite, pour ces quatre
raisons à voter ce postulat.
549
00:45:24.880 --> 00:45:27.040
A.VELASCO: Merci.
550
00:45:27.120 --> 00:45:32.520
La parole à Monsieur Jotterand.
551
00:45:32.560 --> 00:45:38.480
M.JOTTERAND: Le groupe socialiste ne
fait pas la même interprétation.
552
00:45:38.600 --> 00:45:41.880
On a la biodiversité qui est mise en
avant dans ce postulat.
553
00:45:42.000 --> 00:45:47.960
Mais ce n'est pas aussi clair que
cela.
554
00:45:48.080 --> 00:45:52.080
Il est avant tout question de sports
aquatiques sur fond de biodiversité.
555
00:45:52.200 --> 00:45:54.400
En réalité, il y a aussi
potentiellement,
556
00:45:54.480 --> 00:45:57.720
c'est ce qui nous inquiète un peu,
557
00:45:57.800 --> 00:46:03.720
le soupçon de green washing.
558
00:46:05.680 --> 00:46:09.240
La biodiversité, il y a la loi sur
la protection des eaux
559
00:46:09.320 --> 00:46:12.080
qui devra permettre de faire des
aménagements
560
00:46:12.200 --> 00:46:15.240
pour la libre migration des
poissons.
561
00:46:15.360 --> 00:46:21.240
On se réjouit que l'UDC soit pour
cela.
562
00:46:23.600 --> 00:46:29.080
En revanche, par rapport à la forme
de l'objet,
563
00:46:29.160 --> 00:46:30.840
on rejoint les propos du Centre.
564
00:46:30.960 --> 00:46:34.480
Une motion aurait été plus
intéressante.
565
00:46:34.560 --> 00:46:38.080
Ça aurait permis en commission
d'avoir une vue plus claire sur les
566
00:46:38.200 --> 00:46:40.360
enjeux.
567
00:46:40.520 --> 00:46:43.800
Là, on se retrouve avec un objet où
on doit décider comme ça,
568
00:46:43.880 --> 00:46:49.880
en moins de 30 minutes, de quoi il
en ressort.
569
00:46:51.520 --> 00:46:54.400
C'est certainement dû au statut du
premier signataire
570
00:46:54.480 --> 00:46:58.400
qui siégeait en tant qu'indépendant
et préférerait le débat en plénière.
571
00:46:58.520 --> 00:47:01.680
Mais cette problématique.
Ce sont des enjeux intéressants.
572
00:47:01.760 --> 00:47:04.760
C'est vrai qu'il y a des enjeux
sociaux également.
573
00:47:04.880 --> 00:47:09.040
Les sports aquatiques, c'est une
vraie question.
574
00:47:09.120 --> 00:47:12.880
Cela dit, sans approfondissement,
575
00:47:12.960 --> 00:47:17.000
malgré le potentiel intérêt que peut
présenter ce postulat,
576
00:47:17.120 --> 00:47:20.360
il aurait certainement été
préférable que ce soit une motion.
577
00:47:20.480 --> 00:47:25.200
À la fin de l'exposé des motifs,
578
00:47:25.320 --> 00:47:28.880
il est indiqué qu'on est censé faire
un bon accueil à cette motion.
579
00:47:29.000 --> 00:47:31.960
Le groupe socialiste peut comprendre
le fond.
580
00:47:32.040 --> 00:47:34.560
Sur la forme, il est plus dubitatif.
581
00:47:34.680 --> 00:47:37.000
Il aura la liberté de vote.
582
00:47:37.120 --> 00:47:42.120
A.VELASCO: Merci.
583
00:47:42.200 --> 00:47:44.680
La parole à Monsieur Fleury.
584
00:47:44.800 --> 00:47:50.560
C.FLURY: Merci.
585
00:47:50.640 --> 00:47:53.560
Effectivement, un barrage pose un
obstacle
586
00:47:53.680 --> 00:47:57.800
au déplacement des poissons.
587
00:47:57.880 --> 00:48:01.520
Les dernières tendances en matière
de franchissement de barrages par
588
00:48:01.640 --> 00:48:04.600
les poissons s'orientent vers la
création de rivière de
589
00:48:04.720 --> 00:48:07.880
contournement.
De petites rivières.
590
00:48:07.960 --> 00:48:12.880
Au profit de la faune locale,
591
00:48:13.000 --> 00:48:18.280
mais qui peuvent aussi être adapté
aux compétiteurs.
592
00:48:18.400 --> 00:48:20.840
Nous avons sur Genève des
compétiteurs de canoë
593
00:48:20.920 --> 00:48:23.240
qui s'illustre au plan mondial.
594
00:48:23.320 --> 00:48:28.640
Qui sont également au J.O.
595
00:48:28.720 --> 00:48:31.960
Je peux pleinement souscrire à
l'idée de profiter de création
596
00:48:32.120 --> 00:48:33.920
d'une rivière de contournement
597
00:48:34.040 --> 00:48:38.840
pour créer un bassin de slalom de
niveau international.
598
00:48:38.960 --> 00:48:44.720
La pente et l'environnement de
Verbois s'y prêtent.
599
00:48:44.840 --> 00:48:50.720
On crée une infrastructure sportive
au profit de la région.
600
00:48:51.400 --> 00:48:55.400
Vous devez savoir encore que si le
kayak est un sport naturel,
601
00:48:55.520 --> 00:49:00.960
sans utilisation d'énergies
fossiles,
602
00:49:01.080 --> 00:49:04.080
actuellement, les pratiquants
doivent se rendre vers Lyon
603
00:49:04.200 --> 00:49:07.400
pour s'entraîner dans de bonnes
conditions.
604
00:49:07.520 --> 00:49:10.720
Nous avons la possibilité de créer
une infrastructure adaptée
605
00:49:10.880 --> 00:49:13.040
dans le canton.
606
00:49:13.120 --> 00:49:15.320
Je vous invite à suivre ce
raisonnement.
607
00:49:15.440 --> 00:49:17.600
A.VELASCO: Merci.
608
00:49:17.680 --> 00:49:19.880
La parole à Monsieur De Rougemont.
609
00:49:20.000 --> 00:49:22.800
P.DE ROUGEMONT: Merci.
610
00:49:22.920 --> 00:49:25.120
C'est un postulat, ce n'est pas une
motion.
611
00:49:25.240 --> 00:49:28.760
Mais ce n'est pas non plus un projet
de loi.
612
00:49:28.880 --> 00:49:34.760
Après que le gouvernement a fait son
travail sur son postulat,
613
00:49:35.360 --> 00:49:39.000
j'espère qu'on l'acceptera, ça
retournera par ici pour savoir si on
614
00:49:39.120 --> 00:49:41.280
avance ou pas.
615
00:49:41.400 --> 00:49:44.520
On a eu la chance d'accepter
l'invitation de la fédération
616
00:49:44.640 --> 00:49:46.800
des sociétés de pêche genevoise.
617
00:49:46.920 --> 00:49:49.080
On a été à Verbois,
618
00:49:49.160 --> 00:49:52.040
on a pu questionner les
représentants de la fédération
619
00:49:52.160 --> 00:49:57.160
sur cette question.
620
00:49:57.280 --> 00:50:03.160
Il nous a été répondu que si ce
nouveau bras du Rhône était créé,
621
00:50:03.880 --> 00:50:07.360
il favoriserait effectivement les
activités des de canoë-kayak
622
00:50:07.440 --> 00:50:09.560
sans que cela ne nuise aux poissons.
623
00:50:09.680 --> 00:50:12.280
Car ils ont le bras de rivière pour
toute la nuit
624
00:50:12.440 --> 00:50:15.040
et une bonne partie de la journée.
625
00:50:15.160 --> 00:50:18.160
Sur la forme, je vous invite à voter
OUI.
626
00:50:18.240 --> 00:50:24.160
A.VELASCO: Merci.
627
00:50:27.640 --> 00:50:29.840
Nous allons voter sur ce postulat.
628
00:50:29.960 --> 00:50:32.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
629
00:50:33.040 --> 00:50:39.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
630
00:50:59.080 --> 00:51:05.080
Vous avez accepté le postulat.
631
00:51:05.360 --> 00:51:08.480
Nous passons au département de
l'économie et de l'emploi.
632
00:51:08.600 --> 00:51:12.000
Nous passons au point numéro 46.
633
00:51:12.120 --> 00:51:15.360
PL 12443-B, a) Rapport de la
commission de l'économie chargée
634
00:51:15.480 --> 00:51:19.000
d'étudier le projet de loi de Romain
de Sainte Marie et consorts,
635
00:51:19.120 --> 00:51:22.640
modifiant la loi en matière de
chômage (LMC). (J 2 20). (Pour une
636
00:51:22.760 --> 00:51:26.200
véritable politique de formation des
chômeur-euse-s Allocation
637
00:51:26.320 --> 00:51:29.680
cantonale complémentaire de
formation). Rapport de majorité de
638
00:51:29.800 --> 00:51:33.440
Jacques Béné (PLR). Rapport de
minorité de Julien Nicolet-dit-Félix
639
00:51:33.560 --> 00:51:39.520
(Ve).
640
00:51:46.960 --> 00:51:51.160
Rapport de majorité et de Monsieur
Jacques Béné.
641
00:51:51.280 --> 00:51:54.400
Le rapport de minorité de Monsieur
Julien Nicolet-dit-Félix.
642
00:51:54.560 --> 00:51:56.720
.
643
00:51:56.800 --> 00:51:59.560
J.BÉNÉ: Merci.
644
00:51:59.640 --> 00:52:02.000
Ces deux projets de loi,
645
00:52:02.120 --> 00:52:04.360
c'est des projets de loi lancinant,
646
00:52:04.480 --> 00:52:07.520
qui reviennent assez régulièrement.
647
00:52:07.640 --> 00:52:11.520
Le thème est important.
648
00:52:11.640 --> 00:52:14.520
Mais c'est des projets de loi qui
ont déjà été traitées
649
00:52:14.600 --> 00:52:17.920
par la Commission des affaires
sociales
650
00:52:18.000 --> 00:52:21.000
entre 2019 et 2020, qui les a
rejetées.
651
00:52:21.120 --> 00:52:23.840
Entre-temps, la pandémie est passée.
652
00:52:23.960 --> 00:52:26.640
Nombreux sont ceux qui
souhaiteraient une meilleure
653
00:52:26.760 --> 00:52:29.600
adéquation entre les places
disponibles sur le marché
654
00:52:29.720 --> 00:52:32.000
et les compétences des demandeurs
d'emploi.
655
00:52:32.120 --> 00:52:33.320
Il y a un vrai intérêt
656
00:52:33.440 --> 00:52:36.520
d'une meilleure politique de
formation.
657
00:52:36.640 --> 00:52:40.320
Mais il ne suffit pas de décréter
qu'il faut mieux former pour former.
658
00:52:40.440 --> 00:52:46.440
Et que tout roule à coup
d'allocations et de subventions.
659
00:52:49.360 --> 00:52:52.560
La modification de la loi et un
Conseil de développement de
660
00:52:52.720 --> 00:52:57.440
l'employabilité, la task force
initiée
661
00:52:57.560 --> 00:53:00.440
pendant la pandémie a été
transformée en une commission
662
00:53:00.600 --> 00:53:02.720
consultative.
663
00:53:02.880 --> 00:53:06.040
Ce sont des signes que la
problématique a été prise en main
664
00:53:06.200 --> 00:53:08.320
par le Conseil d'Etat.
665
00:53:08.440 --> 00:53:11.640
Il devrait revenir prochainement
avec des propositions plus
666
00:53:11.760 --> 00:53:13.920
concrètes.
667
00:53:14.040 --> 00:53:17.920
Je crois qu'il y a aussi une grande
manifestation qui devrait se faire à
668
00:53:18.040 --> 00:53:21.400
la fin du mois de novembre.
Ça ne sert à rien de maintenir ces
669
00:53:21.520 --> 00:53:25.280
projets de loi en commission pour
continuer à les traiter pendant des
670
00:53:25.360 --> 00:53:27.640
années.
Surtout que la feuille de route du
671
00:53:27.760 --> 00:53:31.200
Conseil d'Etat en la matière, du
département de l'économie et de
672
00:53:31.280 --> 00:53:33.480
l'emploi,
673
00:53:33.600 --> 00:53:35.680
cite très clairement
674
00:53:35.800 --> 00:53:38.840
qu'en favorisant la réinsertion par
le biais de formation
675
00:53:38.960 --> 00:53:41.000
tout au long de la vie
professionnelle,
676
00:53:41.080 --> 00:53:46.160
diverses mesures permettent d'y
parvenir.
677
00:53:46.280 --> 00:53:47.640
Les micros certifications,
678
00:53:47.760 --> 00:53:53.280
le renforcement des allocations
fédérales.
679
00:53:53.400 --> 00:53:56.160
Ou encore la refonte des emplois de
solidarité
680
00:53:56.280 --> 00:53:58.840
pour permettre à davantage de
demandeurs d'emploi
681
00:53:58.960 --> 00:54:01.920
de retrouver le marché ordinaire de
travail.
682
00:54:02.040 --> 00:54:04.200
Je rappelle que les emplois de
solidarité,
683
00:54:04.320 --> 00:54:06.800
c'est quelque chose que la gauche ne
veut plus.
684
00:54:06.960 --> 00:54:09.080
C'est regrettable.
685
00:54:09.200 --> 00:54:12.880
Il y a des choses qui sont faites.
686
00:54:13.000 --> 00:54:17.040
J'imagine que Madame Bachmann nous
en dira peut-être un peu plus.
687
00:54:17.200 --> 00:54:20.080
Mais il n'y a aucune raison de voter
ces projets de loi,
688
00:54:20.240 --> 00:54:22.880
qui ont été longuement débattu
689
00:54:23.000 --> 00:54:26.640
au sein de diverses commissions.
690
00:54:26.800 --> 00:54:32.680
Je vous invite donc à les rejeter.
691
00:54:32.800 --> 00:54:35.760
A.VELASCO: Merci.
692
00:54:35.920 --> 00:54:38.480
La parole est au rapporteur de
minorité.
693
00:54:38.640 --> 00:54:42.680
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
694
00:54:42.840 --> 00:54:46.280
Le rapporteur de majorité l'a dit,
695
00:54:46.400 --> 00:54:49.280
ce sont des projets de loi qui ont
une longue histoire.
696
00:54:49.360 --> 00:54:52.720
Ils ont été déposés en 2019.
697
00:54:52.880 --> 00:54:58.240
Il n'est pas complètement faux que
sous certains aspects,
698
00:54:58.360 --> 00:55:04.240
ils mériteraient d'être amendés
avant d'être accepté.
699
00:55:06.080 --> 00:55:10.960
Mais tel ne sera pas forcément leur
destin ce soir.
700
00:55:11.040 --> 00:55:13.960
Ces deux projets proposent pour l'un
une aide cantonale
701
00:55:14.040 --> 00:55:16.480
qui vient élargir le montant
702
00:55:16.640 --> 00:55:20.080
des allocations fédérales de
formation proposée
703
00:55:20.160 --> 00:55:21.440
aux personnes sans emploi
704
00:55:21.560 --> 00:55:24.720
dans le cadre d'une reconversion
professionnelle.
705
00:55:24.840 --> 00:55:30.080
On parle de montant complémentaire
de l'État.
706
00:55:30.240 --> 00:55:33.360
Le deuxième projet vise à élargir le
champ des bénéficiaires
707
00:55:33.480 --> 00:55:35.920
de ces allocations de formation.
708
00:55:36.080 --> 00:55:38.120
Simultanément, il abaisse l'âge
limite
709
00:55:38.240 --> 00:55:41.760
d'entrée des postulants.
710
00:55:41.880 --> 00:55:45.920
Il élargit le champ des formations
711
00:55:46.040 --> 00:55:48.920
qui seraient acceptables pour
bénéficier de cette aide.
712
00:55:49.000 --> 00:55:54.320
Le rapporteur de majorité l'a dit,
713
00:55:54.440 --> 00:55:57.040
ces deux projets de loi ont été
longuement traités
714
00:55:57.200 --> 00:56:01.200
par la Commission des affaires
sociales
715
00:56:01.320 --> 00:56:03.520
à une époque qui pourra être
préhistorique.
716
00:56:03.680 --> 00:56:06.720
Je n'étais pas député.
717
00:56:06.800 --> 00:56:11.040
Il a été renvoyé à la Commission de
l'économie,
718
00:56:11.200 --> 00:56:15.720
qui les a traités de façon assez
expéditive
719
00:56:15.840 --> 00:56:20.240
et irrespectueuse de ce que nous en
a dit notre conseillère d'État.
720
00:56:20.320 --> 00:56:24.480
Quasi jour pour jour, il y a un an,
721
00:56:24.640 --> 00:56:30.480
Madame Bachmann était auditionnée
sur ces deux projets.
722
00:56:32.720 --> 00:56:35.440
Elle a commencé son audition, comme
vous le lirez,
723
00:56:35.560 --> 00:56:38.960
par dire que ces projets soulèvent
des questions intéressantes.
724
00:56:39.120 --> 00:56:42.240
Les problèmes sont là.
725
00:56:42.400 --> 00:56:44.960
On se retrouve avec un taux de
chômage qui stagne.
726
00:56:45.120 --> 00:56:48.120
Il est en légère augmentation.
727
00:56:48.240 --> 00:56:53.400
On se retrouve aussi, c'est un
problème qui s'aggrave,
728
00:56:53.520 --> 00:56:57.280
avec un monde de l'économie qui n'a
pas la capacité
729
00:56:57.400 --> 00:57:00.280
d'engager des gens suffisamment bien
formés par rapport
730
00:57:00.440 --> 00:57:03.800
aux exigences de ce même monde.
731
00:57:03.960 --> 00:57:09.240
Notamment en ce qui concerne les
métiers de demain.
732
00:57:09.360 --> 00:57:14.280
Ou tous les métiers des soins, de la
santé.
733
00:57:14.400 --> 00:57:16.480
Tout ça pour dire
734
00:57:16.600 --> 00:57:19.800
que notre conseillère d'État, en
septembre 2023,
735
00:57:19.920 --> 00:57:22.120
a suggéré de geler les projets en
attendant
736
00:57:22.280 --> 00:57:24.400
d'avoir une feuille de route.
737
00:57:24.520 --> 00:57:26.680
Une planification.
738
00:57:26.840 --> 00:57:29.920
D'autres projets proposés par le
Conseil d'Etat
739
00:57:30.080 --> 00:57:32.600
suite au dépôt du programme de
législature.
740
00:57:32.760 --> 00:57:36.920
Il y avait un engagement implicite
741
00:57:37.040 --> 00:57:41.520
de revenir à l'automne-hiver,
742
00:57:41.680 --> 00:57:46.040
vu que la commission a refusé
d'entrer en matière sur ces projets,
743
00:57:46.200 --> 00:57:48.920
il n'y avait plus la raison
définitive de proposer...
744
00:57:49.040 --> 00:57:51.400
J'en ai encore pour quelques
secondes.
745
00:57:51.520 --> 00:57:53.520
De venir nous parler des idées
746
00:57:53.680 --> 00:57:55.720
et de cette fameuse feuille de
route.
747
00:57:55.880 --> 00:58:01.120
Il y a des bruits qui courent.
748
00:58:01.280 --> 00:58:05.280
Je pense qu'il est pertinent que la
Commission de l'économie
749
00:58:05.400 --> 00:58:10.040
puisse prendre connaissance des
dispositifs,
750
00:58:10.160 --> 00:58:14.320
car il y a des intentions générales.
751
00:58:14.440 --> 00:58:17.800
Mais nous avons besoin des
dispositifs concrets à évaluer.
752
00:58:17.920 --> 00:58:20.160
C'est simplement pour cela
753
00:58:20.320 --> 00:58:23.600
que nous avons trouvé plus que
regrettable
754
00:58:23.760 --> 00:58:26.200
que la commission refuse le gel
755
00:58:26.360 --> 00:58:29.080
en attendant une nouvelle audition
de Madame Bachmann
756
00:58:29.280 --> 00:58:31.360
et décide de ne pas entrer en
matière
757
00:58:31.520 --> 00:58:33.800
sur ces deux projets de loi.
758
00:58:33.960 --> 00:58:37.360
La minorité vous invite à les
accepter.
759
00:58:37.520 --> 00:58:40.520
Elle ne demande pas en l'état un
renvoi en commission.
760
00:58:40.680 --> 00:58:42.920
Il y a d'autres orateurs qui lui ont
signalé
761
00:58:43.040 --> 00:58:45.160
qu'il voulait apporter d'autres
éléments
762
00:58:45.280 --> 00:58:48.200
et faire la demande de renvoi en
commission plus tard.
763
00:58:48.360 --> 00:58:53.360
A.VELASCO: Merci.
764
00:58:53.520 --> 00:58:59.360
La parole est à Monsieur de Sainte-
Marie.
765
00:58:59.520 --> 00:59:05.040
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
766
00:59:05.160 --> 00:59:08.320
Je demanderai le renvoi en
commission de ce PL.
767
00:59:08.480 --> 00:59:12.360
Sur ce projet de loi, oui.
768
00:59:12.520 --> 00:59:15.160
Comme l'expliquait le rapporteur de
minorité, ce PL
769
00:59:15.280 --> 00:59:19.120
demande deux éléments.
770
00:59:19.280 --> 00:59:23.560
Devrait aussi le revenu
771
00:59:23.720 --> 00:59:26.880
qui est assuré au niveau de la
Confédération à 3500 francs au
772
00:59:27.000 --> 00:59:31.200
maximum pour l'adapter au salaire
minimum.
773
00:59:31.360 --> 00:59:37.200
À l'époque, le salaire minimum
n'était pas en vigueur.
774
00:59:42.320 --> 00:59:46.000
La conseillère d'État, Madame
Bachmann,
775
00:59:46.160 --> 00:59:50.400
a pu nous indiquer mettre en place
un projet pilote.
776
00:59:50.560 --> 00:59:53.240
Et permettre aujourd'hui d'assurer
ce complément,
777
00:59:53.440 --> 00:59:58.000
qui permet d'atteindre au moins le
salaire minimum.
778
00:59:58.160 --> 01:00:01.640
Ce qui est essentiel pour ne pas
mettre les personnes en recherche
779
01:00:01.800 --> 01:00:03.880
d'emploi dans une situation de
précarité
780
01:00:04.040 --> 01:00:06.720
en plus d'être à la recherche d'un
emploi.
781
01:00:06.920 --> 01:00:10.560
Il y a le deuxième élément,
782
01:00:10.720 --> 01:00:13.920
à savoir l'objectif d'atteindre au
moins 2 % d'allocations
783
01:00:14.080 --> 01:00:17.360
en formation pour les personnes en
recherche d'emploi au total.
784
01:00:17.520 --> 01:00:20.720
À l'époque, on était très faible.
785
01:00:20.920 --> 01:00:24.800
Il y avait juste 71 allocations
formation
786
01:00:24.920 --> 01:00:30.520
sur 14 000 et quelques personnes en
recherche d'emploi.
787
01:00:30.680 --> 01:00:34.400
Ce projet de loi peut nous apporter
différents chiffres.
788
01:00:34.560 --> 01:00:39.520
Ce sera intéressant de les étudier
en commission.
789
01:00:39.680 --> 01:00:43.560
Et voir de façon intelligente et
propre
790
01:00:43.680 --> 01:00:46.880
si le projet de loi a encore une
utilité
791
01:00:47.000 --> 01:00:52.880
ou s'il faut amender ce projet de
loi.
792
01:00:53.160 --> 01:00:57.920
Concernant le PL 12444,
793
01:00:58.040 --> 01:01:01.720
je repasserai après le témoin au
rapporteur de minorité,
794
01:01:01.880 --> 01:01:05.120
il n'est pas forcément nécessaire de
revenir sur un travail en
795
01:01:05.240 --> 01:01:07.400
commission.
796
01:01:07.520 --> 01:01:11.160
Celui-ci demande un abaissement de
l'octroi d'allocations formation
797
01:01:11.280 --> 01:01:13.440
à des jeunes des 22 ans.
798
01:01:13.560 --> 01:01:16.800
Aujourd'hui, elles sont pour des
personnes au-delà de 30 ans
799
01:01:16.920 --> 01:01:19.720
et pour les formations duales.
800
01:01:19.840 --> 01:01:23.360
Ce projet de loi vise à abaisser le
seuil à 22 ans
801
01:01:23.480 --> 01:01:27.240
et à permettre des formations
qualifiantes et certifiant.
802
01:01:27.360 --> 01:01:29.800
Il s'agit ici de ne pas attendre
trop tard
803
01:01:29.880 --> 01:01:32.240
pour permettre à des personnes de se
reformer
804
01:01:32.360 --> 01:01:34.680
pour pouvoir accéder au marché du
travail
805
01:01:34.800 --> 01:01:38.000
mais d'agir plus tôt,
806
01:01:38.120 --> 01:01:40.320
notamment pour des personnes jeunes
807
01:01:40.440 --> 01:01:42.880
en situation de rupture de formation
808
01:01:43.000 --> 01:01:46.240
et qui ont besoin d'agir au plus
vite
809
01:01:52.040 --> 01:01:57.280
pour pouvoir leur apporter une
formation certifiant.
810
01:01:57.400 --> 01:02:00.640
Ce projet de loi est possible de le
faire au niveau genevois.
811
01:02:00.760 --> 01:02:02.920
Nous vous encourageons à le voter.
812
01:02:03.080 --> 01:02:07.040
A.VELASCO: Merci.
813
01:02:07.160 --> 01:02:11.840
Il y a une demande de renvoi en
commission.
814
01:02:11.920 --> 01:02:17.840
Nous allons passer la parole au
rapporteur de minorité.
815
01:02:20.400 --> 01:02:23.080
J.NICOLET-DIT-FELIX: La minorité
estime que le PL
816
01:02:23.200 --> 01:02:25.360
doit être renvoyé en commission
817
01:02:25.440 --> 01:02:29.200
pour avoir un avis de fond.
818
01:02:29.280 --> 01:02:34.800
Et que la commission puisse traiter
sur le fond ce projet.
819
01:02:34.880 --> 01:02:40.840
J'y associerai volontiers le 12444.
820
01:02:40.960 --> 01:02:44.920
Je crois que l'orateur précédent a
demandé le renvoi du 12443.
821
01:02:45.040 --> 01:02:49.480
Je m'en tiendrai la liaison entre
les deux
822
01:02:49.600 --> 01:02:53.000
ne serait-ce que pour avoir la
position du Conseil d'Etat sur la
823
01:02:53.080 --> 01:02:55.480
question.
Cela ne peut se faire relativement
824
01:02:55.560 --> 01:02:57.760
vite.
825
01:02:57.880 --> 01:03:01.000
Je laisse le président décider de
comment ça va se passer.
826
01:03:01.120 --> 01:03:03.280
A.VELASCO: Merci.
827
01:03:03.440 --> 01:03:05.800
Ce sera des votes séparés.
828
01:03:05.880 --> 01:03:09.640
La parole au rapporteur de majorité.
829
01:03:09.760 --> 01:03:15.640
J.BÉNÉ: Merci.
830
01:03:16.080 --> 01:03:19.560
J'aimerais comprendre pourquoi ce
Parlement devrait renvoyer des
831
01:03:19.680 --> 01:03:22.520
projets de loi qui ont été traitées
pendant 6 séances
832
01:03:22.640 --> 01:03:24.800
à la commission sociale.
833
01:03:24.920 --> 01:03:27.160
On a traité le fond.
834
01:03:27.280 --> 01:03:30.880
Vous voulez de nouveaux arrosés de
subventions,
835
01:03:31.000 --> 01:03:36.320
avec les revenus des contribuables,
836
01:03:36.440 --> 01:03:39.160
des gens qui n'en auront pas
forcément besoin.
837
01:03:39.280 --> 01:03:42.000
L'objectif est de trouver des places
de travail,
838
01:03:42.120 --> 01:03:46.320
de former ces gens.
839
01:03:46.400 --> 01:03:51.560
Mais de leur verser des allocations
pour cela, non.
840
01:03:51.640 --> 01:03:55.000
C'est le département de l'économie
qui doit mettre en place une
841
01:03:55.120 --> 01:04:01.080
structure qui permet une meilleure
employabilité.
842
01:04:02.280 --> 01:04:05.760
C'est revenu au Grand Conseil, on
l'a renvoyé à la commission de
843
01:04:05.920 --> 01:04:08.040
l'économie.
844
01:04:08.160 --> 01:04:11.960
Je ne vois pas en quoi un nouveau
renvoi
845
01:04:12.080 --> 01:04:17.040
devrait permettre de faire changer
d'avis le Parlement.
846
01:04:17.040 --> 01:04:23.040
A.VELASCO: Merci.
847
01:04:25.800 --> 01:04:30.320
Madame la conseillère d'État, vous
avez la parole.
848
01:04:30.320 --> 01:04:36.160
D.BACHMANN: Merci.
849
01:04:36.160 --> 01:04:42.160
Un petit mot sur le PL 12443.
850
01:04:42.440 --> 01:04:48.440
C'est le renvoi en Commission est
décidé, je peux vivre avec.
851
01:04:57.840 --> 01:05:01.640
Le Conseil d'Etat a pris pour voie
d'arrêter une augmentation avec une
852
01:05:01.720 --> 01:05:05.560
part cantonale pour renforcer la FO.
Si vous rentrez en matière sur ce
853
01:05:05.640 --> 01:05:09.480
projet de loi, vous lancez une balle
dans le pied. On aimerait voir si
854
01:05:09.560 --> 01:05:13.960
c'est vraiment un incitatif.
855
01:05:14.000 --> 01:05:16.520
Ce projet de loi touche un nombre de
personnes.
856
01:05:16.600 --> 01:05:22.600
On a fait une démarche avec les
entreprises.
857
01:05:25.600 --> 01:05:29.400
L'objectif est de pouvoir proposer
des places complémentaires et pas
858
01:05:29.440 --> 01:05:33.320
qui rentre en compétition avec des
places d'apprentissage proposées aux
859
01:05:33.400 --> 01:05:37.000
jeunes. Ce n'est pas si facile
d'augmenter le nombre de places. Je
860
01:05:37.080 --> 01:05:41.400
viens volontiers l'expliquer en
Commission.
861
01:05:41.440 --> 01:05:43.600
Si c'est sur le renvoi en
Commission.
862
01:05:43.680 --> 01:05:46.760
Sinon, je viens aussi vous expliquer
cela en commission.
863
01:05:46.840 --> 01:05:50.400
Sur le PL 12444, je ne suis pas
favorable à une entrée en matière
864
01:05:50.480 --> 01:05:56.080
s'il n'y a pas de renvoi en
commission.
865
01:05:56.080 --> 01:06:02.080
Si on l'abaisse, on défavorise des
jeunes en apprentissage
866
01:06:11.640 --> 01:06:17.680
avec un revenu apprenti avec des
montants plus élevés pour les AFO.
867
01:06:17.720 --> 01:06:21.400
Le message est contre-productif.
La limite d'âge à 30 ans, on peut y
868
01:06:21.480 --> 01:06:23.680
déroger. C'est largement suffisant.
869
01:06:23.720 --> 01:06:28.200
Si le renvoi n'a pas lieu,
870
01:06:28.240 --> 01:06:31.920
le Conseil d'Etat s'oppose à ces
deux projets de loi et revient vous
871
01:06:32.040 --> 01:06:34.280
expliquer en Commission. A.VELASCO:
Merci.
872
01:06:34.400 --> 01:06:38.840
vote du premier projet de loi, 12
443 B. Ceux qui l'acceptent votent
873
01:06:38.920 --> 01:06:41.120
OUI,
les autres votent NON.
874
01:06:41.200 --> 01:06:47.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
875
01:06:47.200 --> 01:06:53.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
876
01:07:01.080 --> 01:07:06.240
Vous avez refusé ce renvoi en
Commission.
877
01:07:06.280 --> 01:07:09.360
Nous passons donc au deuxième projet
de loi, les 12444 B.
878
01:07:09.440 --> 01:07:12.880
C'est une demande de renvoi en
commission. Ceux qui l'acceptent
879
01:07:12.960 --> 01:07:15.160
votent OUI,
les autres votent NON.
880
01:07:15.240 --> 01:07:21.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
881
01:07:29.360 --> 01:07:34.000
Vous avez refusé le renvoi en
Commission.
882
01:07:34.040 --> 01:07:39.120
Nous poursuivons le débat.
La parole est à Monsieur Pfister.
883
01:07:39.160 --> 01:07:44.520
-Merci.
884
01:07:44.560 --> 01:07:47.560
Les deux projets de loi ont été
déposés en février 2019,
885
01:07:47.680 --> 01:07:50.200
soit un an avant le COVID,
886
01:07:50.240 --> 01:07:56.200
et donc bien avant l'introduction du
salaire minimum.
887
01:07:57.400 --> 01:08:00.400
Le premier de ces projets de loi
demande une allocation
888
01:08:00.480 --> 01:08:02.680
complémentaire de formation,
889
01:08:02.720 --> 01:08:05.400
soit une aide pécuniaire
supplémentaire cantonale.
890
01:08:05.480 --> 01:08:08.920
Pour les personnes à partir de 30
ans.
891
01:08:08.920 --> 01:08:14.920
Comme ça a déjà été dit,
892
01:08:29.960 --> 01:08:33.600
le montant des allocations passerait
de 3'000 à 4'000 frs par mois.
893
01:08:33.680 --> 01:08:36.240
Au minimum. Ou à 80 % du revenu
dernier revenu.
894
01:08:36.320 --> 01:08:40.040
Pour le deuxième projet de loi, il
est à peu près identique, mais il
895
01:08:40.120 --> 01:08:42.320
abaisse l'âge de 30 à 22 ans.
896
01:08:42.360 --> 01:08:48.320
Évidemment, lorsque ces deux projets
de loi avaient été déposés,
897
01:08:49.800 --> 01:08:54.880
l'environnement était changé, et les
besoins aussi.
898
01:08:54.920 --> 01:09:00.880
Entre-temps, depuis 2019,
899
01:09:01.560 --> 01:09:05.480
le Conseil d'État a travaillé sur la
thématique, notamment en créant une
900
01:09:05.600 --> 01:09:08.840
task force d'employabilité
901
01:09:08.880 --> 01:09:11.400
et aussi je crois qu'il faut
rappeler
902
01:09:11.440 --> 01:09:17.400
les différentes mesures qui
existent.
903
01:09:18.880 --> 01:09:24.880
Il existe déjà les AIT.
904
01:09:29.000 --> 01:09:32.600
Les allocations d'initiation de
travail et les AFO, allocations de
905
01:09:32.680 --> 01:09:34.480
formation.
906
01:09:34.520 --> 01:09:38.120
Evidemment avec l'assistance de la
Confédération qui est limitée à
907
01:09:38.200 --> 01:09:41.520
3'000 frs. Il faut aussi rajouter
que depuis, il est question
908
01:09:41.600 --> 01:09:45.080
d'introduire une formation et une
assistance pécuniaire pour les
909
01:09:45.200 --> 01:09:49.800
jeunes qui sont à l'aide sociale.
910
01:09:49.840 --> 01:09:53.760
Toujours depuis le dépôt de ces deux
projets de loi,
911
01:09:53.800 --> 01:09:59.760
il y a eu la modification de la loi
sur l'aide sociale.
912
01:10:01.760 --> 01:10:05.480
La LIASI est devenue la Loi sur
l'aide sociale et la lutte contre la
913
01:10:05.560 --> 01:10:11.560
précarité.
914
01:10:13.680 --> 01:10:17.640
Ça a déjà été dit, il y a un Conseil
du développement de l'employabilité
915
01:10:17.720 --> 01:10:21.520
et diverses mesures. Notamment pour
les jeunes qui sont à l'Assistance
916
01:10:21.640 --> 01:10:27.080
Publique
917
01:10:27.120 --> 01:10:30.160
et qui sont venues pour les aider à
retrouver un emploi.
918
01:10:30.240 --> 01:10:33.720
Pour toutes ces raisons, ces deux
projets de loi sont obsolètes,
919
01:10:33.840 --> 01:10:39.240
ils ne sont plus d'actualité,
920
01:10:39.320 --> 01:10:41.680
et le groupe UDC vous propose de les
rejeter.
921
01:10:41.800 --> 01:10:44.120
A.VELASCO: Merci.
La parole à M. Guinchard.
922
01:10:44.200 --> 01:10:50.200
J-M.GUINCHARD: Merci.
923
01:10:52.600 --> 01:10:56.480
L'employabilité améliore la capacité
d'un individu à trouver, conserver
924
01:10:56.600 --> 01:11:01.160
un emploi, ou à progresser dans ce
même emploi
925
01:11:01.200 --> 01:11:04.360
en fonction de ses savoir-faire.
926
01:11:04.400 --> 01:11:08.000
C'est une aptitude personnelle, mais
c'est aussi une responsabilité
927
01:11:08.120 --> 01:11:10.320
collective.
928
01:11:10.400 --> 01:11:13.040
Dans le cadre de cette
responsabilité collective,
929
01:11:13.160 --> 01:11:18.240
face à ces deux projets de loi,
930
01:11:18.280 --> 01:11:21.600
Le Centre estime que les
dispositions prévues par la LIASI et
931
01:11:21.680 --> 01:11:27.680
les démarches entamées par le
Conseil d'employabilité
932
01:11:33.720 --> 01:11:39.720
sont déjà deux démarches qui rendent
caducs ces deux PL.
933
01:11:42.240 --> 01:11:46.000
Les majorités des deux commissions
ont été saisies et ils ont compris
934
01:11:46.120 --> 01:11:48.280
cela ainsi.
935
01:11:48.320 --> 01:11:50.640
Le Centre vous recommande de les
refuser.
936
01:11:50.680 --> 01:11:56.640
A.VELASCO: La parole à Monsieur
Canonica. V.CANONICA: Merci.
937
01:12:06.960 --> 01:12:10.840
Le groupe LJS ne peut qu'adhérer à
la nécessité de trouver un emploi le
938
01:12:10.920 --> 01:12:16.920
plus rapidement possible et de tout
mettre
939
01:12:17.120 --> 01:12:19.920
en oeuvre dans ce sens et de
favoriser la formation.
940
01:12:20.000 --> 01:12:23.720
Néanmoins, l'employabilité ne se
résume pas aux demandeurs d'emploi.
941
01:12:23.800 --> 01:12:29.480
L'employabilité concerne tout un
chacun.
942
01:12:29.520 --> 01:12:33.200
Jeunes, moins jeunes, plus âgés, en
emploi ou en recherche d'emploi.
943
01:12:33.280 --> 01:12:39.280
Ce PL soulève de bonnes questions.
944
01:12:41.800 --> 01:12:47.840
Mais il ne répond pas à la
problématique de l'employabilité
945
01:12:47.920 --> 01:12:50.040
de manière transversale et
équitable.
946
01:12:50.160 --> 01:12:53.720
Pour ces raisons, le groupe LJS
votera contre ces deux projets de
947
01:12:53.800 --> 01:12:57.680
loi. Merci. A.VELASCO: La parole est
à Monsieur Baertschi. F.BAERTSCHI:
948
01:12:57.760 --> 01:13:01.280
Merci. Le marché de l'emploi
genevois est catastrophique pour les
949
01:13:01.400 --> 01:13:04.760
chômeurs, pour les jeunes,
950
01:13:04.800 --> 01:13:07.400
pour ceux qui ont un emploi et se
font massacrer.
951
01:13:07.520 --> 01:13:10.160
Il suffit de voir les chiffres de
l'aide sociale.
952
01:13:10.240 --> 01:13:16.240
Ils sont catastrophiques.
953
01:13:17.080 --> 01:13:20.400
On voit que les résidents genevois
ont de grandes difficultés
954
01:13:20.520 --> 01:13:26.480
financières.
955
01:13:28.880 --> 01:13:33.120
Le nombre des working poors explose.
956
01:13:33.160 --> 01:13:35.320
Il n'y a pas seulement la perte
d'emploi,
957
01:13:35.440 --> 01:13:41.400
mais aussi les salaires qui sont à
la baisse.
958
01:13:46.000 --> 01:13:49.800
Je crois peu de monde ose l'avouer,
la surconcurrence des frontaliers
959
01:13:49.880 --> 01:13:53.800
pose un problème considérable. C'est
cette problématique qui nous met en
960
01:13:53.920 --> 01:13:58.240
difficulté. Nous sommes sur un
véritable champ de ruines à Genève
961
01:13:58.280 --> 01:14:04.160
à cause de cette surconcurrence
frontalière sans limite
962
01:14:04.200 --> 01:14:10.160
qui menace les travailleurs de notre
canton.
963
01:14:10.480 --> 01:14:14.120
C'est vrai que ce projet de loi, ces
deux projets de loi,
964
01:14:14.160 --> 01:14:17.760
quand nous les avons réétudiés,
c'est la suite d'un long traitement
965
01:14:17.880 --> 01:14:21.640
dans diverses commissions, nous nous
sommes demandés s'il y avait une
966
01:14:21.720 --> 01:14:27.720
possibilité d'en tirer quelque
chose.
967
01:14:29.920 --> 01:14:33.800
Nous avons remarqué également que la
conseillère d'État avait promis de
968
01:14:33.920 --> 01:14:37.880
nous proposer un projet de loi. Nous
sommes impatients de pouvoir prendre
969
01:14:38.000 --> 01:14:41.560
connaissance de ce projet de loi. Il
y a des mesures prises par le
970
01:14:41.680 --> 01:14:43.880
département. Comme cela a été
indiqué.
971
01:14:43.960 --> 01:14:47.560
Malheureusement, c'est vrai que
c'est projet de loi ont énormément
972
01:14:47.640 --> 01:14:49.840
de défauts.
973
01:14:49.920 --> 01:14:52.240
Le MCG va demander un retour en
Commission,
974
01:14:52.360 --> 01:14:54.560
comme le proposait la conseillère
d'État,
975
01:14:54.640 --> 01:14:58.800
mais uniquement du premier projet de
loi,
976
01:14:58.840 --> 01:15:04.560
les 12'443 pour l'étudier en
commission.
977
01:15:04.600 --> 01:15:10.560
Nous ne soutiendrons malheureusement
pas l'autre projet de loi.
978
01:15:19.120 --> 01:15:23.000
Si d'aventure le 12'443 n'était pas
renvoyé en Commission, nous serions
979
01:15:23.120 --> 01:15:28.600
contraints de le refuser.
980
01:15:28.640 --> 01:15:31.960
Ce sont des textes intéressants,
malheureusement, qui amènent
981
01:15:32.040 --> 01:15:35.640
beaucoup de problèmes suite à
l'arrivée, en particulier du salaire
982
01:15:35.720 --> 01:15:41.720
minimum, donc pour toutes ces
raisons, nous demandons le renvoi
983
01:15:41.760 --> 01:15:43.920
en Commission d'un des deux textes.
984
01:15:43.960 --> 01:15:49.920
Si nous n'obtenons pas le renvoi,
985
01:15:53.160 --> 01:15:58.600
nous refuserons les deux textes.
A.VELASCO: Merci.
986
01:15:58.640 --> 01:16:00.800
La parole est au rapporteur de
minorité.
987
01:16:00.880 --> 01:16:04.640
Vous avez la parole sur le renvoi en
Commission. J.NICOLET-DIT-FELIX:
988
01:16:04.720 --> 01:16:06.920
Merci.
C'est important de le renvoyer en
989
01:16:07.000 --> 01:16:09.240
Commission.
990
01:16:09.280 --> 01:16:12.800
La Commission s'est émue de l'état
des travaux en ce qui concerne
991
01:16:12.880 --> 01:16:15.080
l'employabilité
992
01:16:15.120 --> 01:16:18.200
ou tous les sujets de la
reconversion.
993
01:16:18.240 --> 01:16:21.480
Elle arrive à la conclusion qu'il
n'y avait pas d'objets qui
994
01:16:21.560 --> 01:16:25.200
permettent de demander à notre
Conseil d'État de faire le point sur
995
01:16:25.320 --> 01:16:27.520
la situation.
996
01:16:27.600 --> 01:16:30.840
La conseillère d'État s'est proposée
de s'inviter elle-même.
997
01:16:30.960 --> 01:16:36.920
La Commission doit inviter les gens
sur la base d'un objet.
998
01:16:39.480 --> 01:16:42.840
L'objet 12'443 serait adéquat pour
permettre d'auditionner le
999
01:16:42.920 --> 01:16:46.400
département. C'est aussi l'occasion
de rappeler que ce n'est pas
1000
01:16:46.480 --> 01:16:48.800
tellement l'argent public qui est
dilapidé,
1001
01:16:48.920 --> 01:16:51.280
comme dans d'autres projets fiscaux,
1002
01:16:51.360 --> 01:16:54.680
où on arrose des gens qui n'ont pas
besoin de cadeaux fiscaux,
1003
01:16:54.760 --> 01:16:57.720
c'est de l'argent public utilisé
pour la reconversion.
1004
01:16:57.800 --> 01:17:02.880
Pour servir aux personnes concernées
et aux besoins de l'économie.
1005
01:17:02.920 --> 01:17:08.960
Vous le savez, l'économie de notre
canton et de notre pays
1006
01:17:09.040 --> 01:17:13.760
va au-devant de problèmes liés à la
démographie qui sont majeurs.
1007
01:17:13.840 --> 01:17:17.440
La question de l'employabilité ne
concerne pas que les individus en
1008
01:17:17.520 --> 01:17:19.800
reconversion, mais toute l'économie.
1009
01:17:19.840 --> 01:17:23.360
C'est pour cela que nous allons
soutenir le renvoi en commission.
1010
01:17:23.440 --> 01:17:25.640
A.VELASCO: Merci.
1011
01:17:25.720 --> 01:17:31.720
La parole au rapporteur de majorité.
J.BÉNÉ: Merci.
1012
01:17:35.880 --> 01:17:39.200
Si on veut surcharger les
commissions, effectivement, on peut
1013
01:17:39.320 --> 01:17:42.720
tout renvoyer en commission pour
faire un point avec le Conseil
1014
01:17:42.840 --> 01:17:46.640
d'Etat. Il nous a dit qu'il y avait
un programme test actuellement qui
1015
01:17:46.760 --> 01:17:50.280
était plus favorable que le projet
de loi proposée en commission.
1016
01:17:50.400 --> 01:17:54.000
Que si ce test est positif,
1017
01:17:54.080 --> 01:17:56.240
un projet de loi sera déposé.
1018
01:17:56.280 --> 01:18:00.800
Attendons ce projet de loi.
Que va-t-on faire ?
1019
01:18:00.840 --> 01:18:04.640
On va les geler en attendant le
résultat
1020
01:18:04.720 --> 01:18:07.480
de ce qui a été mis en place par le
Conseil d'État ?
1021
01:18:07.600 --> 01:18:09.640
Pour une fois, on peut faire
confiance
1022
01:18:09.720 --> 01:18:12.040
au Conseil d'Etat.
Sur ce coup là, on peut.
1023
01:18:12.120 --> 01:18:18.120
La démarche est en route.
La disposition est en vigueur.
1024
01:18:20.560 --> 01:18:23.920
Comme ça a été dit, ça a déjà été
traité pendant 10 séances en
1025
01:18:24.040 --> 01:18:27.080
Commission. On peut arrêter sur ces
deux projets de loi.
1026
01:18:27.160 --> 01:18:30.040
A.VELASCO: Merci.
La parole à Madame Bachmann. Sur le
1027
01:18:30.120 --> 01:18:36.120
renvoi.
1028
01:18:41.560 --> 01:18:45.320
Nous allons voter sur le renvoi en
commission du projet de loi 12'443
1029
01:18:45.400 --> 01:18:47.600
B.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1030
01:18:47.680 --> 01:18:50.600
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
1031
01:18:50.720 --> 01:18:56.720
le vote est lancé.
1032
01:19:06.440 --> 01:19:12.440
Vous avez accepté le renvoi en
Commission.
1033
01:19:15.080 --> 01:19:18.680
Nous continuons sur le projet de loi
12'444 B.
1034
01:19:18.720 --> 01:19:22.440
Il n'y a pas de prise de parole...
1035
01:19:22.480 --> 01:19:27.080
Madame la conseillère d'État, vous
voulez la parole ?
1036
01:19:27.120 --> 01:19:29.880
La parole est à Madame la
conseillère d'État.
1037
01:19:29.920 --> 01:19:32.320
D.BACHMANN: Merci.
1038
01:19:32.360 --> 01:19:36.040
Le Conseil d'Etat n'entend pas
entrer en matière.
1039
01:19:36.080 --> 01:19:38.320
Il estime qu'on ne doit pas abaisser
l'âge
1040
01:19:38.400 --> 01:19:44.240
de l'allocation de formation,
1041
01:19:44.280 --> 01:19:47.920
sinon va se retrouver avec des
jeunes qui rentrent en apprentissage
1042
01:19:48.000 --> 01:19:50.200
par processus standards
1043
01:19:50.240 --> 01:19:52.560
qui sont payés avec des salaires
d'apprentis
1044
01:19:52.680 --> 01:19:56.200
et d'autres personnes du même âge
qui se sont inscrits au chômage
1045
01:19:56.320 --> 01:19:59.360
et qui toucheront un salaire qui est
le salaire minimum.
1046
01:19:59.440 --> 01:20:02.080
On a là un problème.
1047
01:20:02.120 --> 01:20:06.040
Ce sera décourageant pour celles et
ceux qui sont en apprentissage à cet
1048
01:20:06.120 --> 01:20:07.440
âge-là de le poursuivre.
1049
01:20:07.520 --> 01:20:11.160
Si votre Parlement décide de le
renvoyer en commission, je donnerai
1050
01:20:11.280 --> 01:20:13.840
la même explication
1051
01:20:13.920 --> 01:20:18.680
et j'y serai toujours opposée.
1052
01:20:18.720 --> 01:20:22.440
Je vous invite à refuser le renvoi
en Commission et ce projet de loi.
1053
01:20:22.520 --> 01:20:25.920
A.VELASCO: Merci. Il n'y a pas
demande de renvoi de ce projet.
1054
01:20:26.000 --> 01:20:29.480
Nous votons sur l'entrée en matière.
Vous avez demandé le renvoi
1055
01:20:29.600 --> 01:20:31.760
commission ?
Non...
1056
01:20:31.880 --> 01:20:34.040
Nous allons voter l'entrée en
matière.
1057
01:20:34.160 --> 01:20:37.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1058
01:20:37.240 --> 01:20:43.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1059
01:20:54.000 --> 01:21:00.000
Vous avez refusé ce projet de loi.
1060
01:21:00.520 --> 01:21:06.520
Nous sommes au point 47.
1061
01:21:10.640 --> 01:21:13.880
PL 12711-R-A, Rapport de la
commission de l'économie chargée
1062
01:21:14.000 --> 01:21:17.080
d'étudier le projet de loi de
Caroline Marti et consorts,
1063
01:21:17.160 --> 01:21:20.480
modifiant la loi sur le tourisme
(LTour). (I 1 60). (Pour une
1064
01:21:20.600 --> 01:21:23.760
meilleure information de l'Etat sur
la location temporaire
1065
01:21:23.840 --> 01:21:26.040
d'appartements).
1066
01:21:26.080 --> 01:21:28.320
Rapport de majorité de Jacques Béné
(PLR).
1067
01:21:28.400 --> 01:21:33.040
J.BÉNÉ: Merci.
1068
01:21:33.120 --> 01:21:36.240
Ce projet de loi est un projet de
loi d'Ensemble à Gauche.
1069
01:21:36.320 --> 01:21:39.360
Ils ne sont plus là pour le
défendre.
1070
01:21:39.400 --> 01:21:43.960
Il visait...
1071
01:21:44.040 --> 01:21:49.960
A.VELASCO: Caroline Marti a repris.
1072
01:21:51.520 --> 01:21:56.360
J.BÉNÉ: Oui, mais initialement,
1073
01:21:56.400 --> 01:21:58.680
c'est un projet de loi d'Ensemble à
Gauche.
1074
01:21:58.760 --> 01:22:02.400
Caroline Marti aurait aimé le
traiter à la Commission du logement.
1075
01:22:02.480 --> 01:22:06.280
On peut se poser la question si ce
n'est pas un problème d'aménagement
1076
01:22:06.400 --> 01:22:09.960
du territoire, cette loi, en lien
avec le changement d'affectation
1077
01:22:10.080 --> 01:22:13.040
soumise à une autorisation par
rapport à la LDTR.
1078
01:22:13.120 --> 01:22:15.240
Dès qu'on dépasse les 90 jours,
1079
01:22:15.320 --> 01:22:18.920
ça devrait être soumis à
autorisation.
1080
01:22:19.000 --> 01:22:22.600
Le problème de ce projet de loi,
1081
01:22:22.680 --> 01:22:26.440
c'est qu'on attend toujours quelque
chose de la part du Conseil d'État
1082
01:22:26.520 --> 01:22:29.800
à ce propos.
1083
01:22:29.840 --> 01:22:35.240
Mais il pose des vrais problèmes de
protection des données.
1084
01:22:35.320 --> 01:22:38.880
On essaie de contourner le règlement
général sur la protection des
1085
01:22:38.960 --> 01:22:41.160
données.
1086
01:22:41.240 --> 01:22:45.680
En plus, ce n'est pas forcément la
bonne loi, la loi sur le tourisme.
1087
01:22:45.720 --> 01:22:50.600
On aimerait qu'on ait comme
codébiteur de la taxe
1088
01:22:50.680 --> 01:22:53.720
les plates-formes qui jouent les
intermédiaires entre les
1089
01:22:53.840 --> 01:22:56.560
propriétaires et les locataires.
1090
01:22:56.640 --> 01:23:00.280
Il n'y a aucun intérêt avec ce
projet de loi.
1091
01:23:00.320 --> 01:23:03.280
Par contre, ce serait bien que le
Conseil d'Etat vienne
1092
01:23:03.360 --> 01:23:06.000
avec quelque chose de concret
1093
01:23:06.040 --> 01:23:09.200
le plus rapidement possible.
1094
01:23:09.240 --> 01:23:12.800
Je vous invite à refuser l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
1095
01:23:12.920 --> 01:23:18.600
A.VELASCO: Merci.
1096
01:23:18.680 --> 01:23:20.800
La parole est à Monsieur Eckert.
1097
01:23:20.840 --> 01:23:26.800
P.ECKERT: Merci.
1098
01:23:38.600 --> 01:23:42.400
Bien entendu, la location à court
terme du genre AirBnb peut avoir un
1099
01:23:42.480 --> 01:23:45.840
sens pour occuper un logement
inoccupé pour cause de vacances.
1100
01:23:45.960 --> 01:23:48.920
Certains appartements sont loués de
la sorte à l'année.
1101
01:23:49.040 --> 01:23:52.640
C'est un marché juteux qui permet de
dégager des profits bien plus
1102
01:23:52.720 --> 01:23:56.440
importants que la location à des
personnes qui cherchent un logement
1103
01:23:56.520 --> 01:23:59.640
stable. De plus en plus
d'appartements sont soustraits au
1104
01:23:59.720 --> 01:24:03.200
marché locatif pour servir les
besoins des voyageurs privant les
1105
01:24:03.320 --> 01:24:07.120
habitants de logements disponibles.
Ces locations font une concurrence
1106
01:24:07.200 --> 01:24:10.920
déloyale à l'hôtellerie qui supporte
des charges et de respecter des
1107
01:24:11.040 --> 01:24:14.120
règles qui ne s'appliquent pas aux
locations temporaires.
1108
01:24:14.200 --> 01:24:16.800
Il est donc important de réguler
cette activité,
1109
01:24:16.920 --> 01:24:20.680
de vérifier que les appartements
proposés ne le soient pas plus de 90
1110
01:24:20.760 --> 01:24:21.640
jours par année.
1111
01:24:21.720 --> 01:24:25.160
Le projet de loi soumise ici
instaure une obligation d'annonces
1112
01:24:25.280 --> 01:24:28.200
dans la loi sur le tourisme, ce qui
n'est pas adéquat,
1113
01:24:28.280 --> 01:24:34.280
comme le rapporteur l'a dit.
1114
01:24:42.920 --> 01:24:46.760
Le traitement, parce qu'il y a un
rapport de minorité qui existe qui a
1115
01:24:46.840 --> 01:24:50.640
été déposé par M. Baud, qui dit que
le projet était chaotique avec une
1116
01:24:50.760 --> 01:24:53.000
double présentation de la part des
auteurs
1117
01:24:53.120 --> 01:24:56.880
et diverses époques de glaciations
qui se sont traduites par des gels
1118
01:24:56.960 --> 01:25:02.960
et des dégels successifs.
1119
01:25:05.000 --> 01:25:08.520
La Commission était en fait en
attente des résultats des travaux
1120
01:25:08.680 --> 01:25:11.120
d'une task force qui se penchait sur
ce sujet.
1121
01:25:11.240 --> 01:25:15.000
On a conclu qu'il fallait obliger
une personne souhaitant soumettre un
1122
01:25:15.160 --> 01:25:15.680
logement
1123
01:25:15.680 --> 01:25:19.520
sur des plates-formes de type Airbnb
à avoir une autorisation de l'État
1124
01:25:19.680 --> 01:25:25.600
tenu par un numéro d'identification.
1125
01:25:26.680 --> 01:25:30.080
Je ne vais pas m'opposer à ce qui a
été dit par le rapporteur.
1126
01:25:30.240 --> 01:25:33.480
Nous notons que le problème reste
entier.
1127
01:25:33.680 --> 01:25:37.160
Nous demandons au Conseil d'État de
régler cette question
1128
01:25:37.360 --> 01:25:43.160
et à développer l'application
informatique correspondante.
1129
01:25:46.200 --> 01:25:50.000
Dans le rapport, c'est marqué 2023.
1130
01:25:50.200 --> 01:25:54.560
A.VELASCO: Merci.
1131
01:25:54.720 --> 01:26:00.560
La parole à Monsieur Pfeffer.
1132
01:26:00.840 --> 01:26:04.600
A.PFEFFER: Ce projet de loi propose
une amélioration des informations
1133
01:26:04.800 --> 01:26:10.680
sur les locations Airbnb.
1134
01:26:16.760 --> 01:26:20.160
Je rappelle que l'article nouveau
que l'on propose propose que
1135
01:26:20.320 --> 01:26:22.200
quiconque fait office
d'intermédiaire
1136
01:26:22.360 --> 01:26:25.800
entre les hôtes assujettis et les
débiteurs de la taxe informent
1137
01:26:25.960 --> 01:26:28.040
l'autorité, etc. La dernière phrase
est:
1138
01:26:28.240 --> 01:26:31.840
À défaut de la transmission d'une
telle information, l'intermédiaire
1139
01:26:32.040 --> 01:26:36.520
devient codébiteur de la taxe.
1140
01:26:36.680 --> 01:26:40.160
Encore une fois, ce projet de loi
propose uniquement d'améliorer la
1141
01:26:40.360 --> 01:26:42.440
formation.
1142
01:26:42.600 --> 01:26:45.120
Par contre, contrairement à ce
projet de loi,
1143
01:26:45.320 --> 01:26:47.760
le département propose non seulement
d'améliorer
1144
01:26:47.920 --> 01:26:52.720
l'information,
1145
01:26:52.880 --> 01:26:55.280
mais également de régler et de
cadrer le marché
1146
01:26:55.440 --> 01:26:58.480
des plates-formes de location.
1147
01:26:58.640 --> 01:27:00.920
Notamment,
1148
01:27:04.440 --> 01:27:10.440
il est question d'un groupe de
travail.
1149
01:27:12.880 --> 01:27:16.040
Pour ce groupe de travail, les
enjeux sont de légaliser le
1150
01:27:16.200 --> 01:27:18.320
traitement
1151
01:27:18.440 --> 01:27:20.520
des marchés de location.
1152
01:27:20.680 --> 01:27:22.720
Il faut qu'il y ait une égalité
1153
01:27:22.880 --> 01:27:26.640
entre les hôteliers et les campings.
1154
01:27:26.800 --> 01:27:29.280
Et les gens qui mettent un
appartement sur Airbnb
1155
01:27:29.480 --> 01:27:35.360
.
1156
01:27:35.600 --> 01:27:39.440
La modification légale ne
concernerait pas seulement Airbnb,
1157
01:27:39.600 --> 01:27:44.840
mais toutes les plates-formes qui
sont dans cette activité.
1158
01:27:45.040 --> 01:27:50.840
L'État nous a proposé aussi que le
projet est qu'une personne
1159
01:28:02.760 --> 01:28:06.400
mettant un objet en location devra
s'identifier auprès de l'Etat et
1160
01:28:06.560 --> 01:28:12.480
devra obtenir nécessairement un
numéro d'identification.
1161
01:28:12.600 --> 01:28:16.400
Il devrait être impossible de louer
un appartement Airbnb sans s'être
1162
01:28:16.560 --> 01:28:22.480
annoncé à l'Etat et sans avoir ce
numéro d'identification.
1163
01:28:23.040 --> 01:28:29.040
Ce qu'il en est avec les gens qui
louerait exclusivement une chambre.
1164
01:28:32.400 --> 01:28:36.080
Les règles pour les gens qui louent
une chambre, sont les suivantes.
1165
01:28:36.240 --> 01:28:39.680
Si la location excède 90 jours, la
personne doit obligatoirement
1166
01:28:39.800 --> 01:28:45.760
s'inscrire au registre du commerce.
Cette inscription serait contrôlée.
1167
01:28:46.560 --> 01:28:50.600
Ce projet de loi n'apporte pas une
réponse,
1168
01:28:50.800 --> 01:28:54.280
ne règle et ne cadre pas cette
problématique, et je vous propose de
1169
01:28:54.480 --> 01:29:00.360
refuser ce projet de loi.
A.VELASCO: Merci.
1170
01:29:01.400 --> 01:29:03.600
La parole à M. Guinchard.
1171
01:29:03.800 --> 01:29:06.280
J-M.GUINCHARD: Merci.
1172
01:29:06.440 --> 01:29:10.600
Lors des auditions lors des travaux
de la Commission,
1173
01:29:10.800 --> 01:29:14.520
nous avons senti le département très
sensible à l'égalité de traitement
1174
01:29:14.680 --> 01:29:16.560
entre les différents acteurs.
1175
01:29:16.720 --> 01:29:20.400
Également aux difficultés qui sont
posées par la loi sur la protection
1176
01:29:20.560 --> 01:29:26.480
des données.
1177
01:29:28.360 --> 01:29:32.360
Cela étant, nous avons aussi compris
qu'il s'agissait de modifier la loi,
1178
01:29:32.520 --> 01:29:34.640
et non pas la loi sur le tourisme.
1179
01:29:34.760 --> 01:29:37.840
Le groupe de travail s'engage à
l'heure actuelle pour cela.
1180
01:29:38.040 --> 01:29:41.160
Les modifications annoncées
concernaient essentiellement
1181
01:29:41.360 --> 01:29:44.320
la possibilité de mettre des objets
sur ces plates-formes,
1182
01:29:44.480 --> 01:29:49.000
mais avec un numéro
d'identification.
1183
01:29:49.200 --> 01:29:55.000
Si cette durée de location dépasse
les 90 jours, à ce moment-là,
1184
01:29:55.280 --> 01:29:58.080
le loueur est considéré comme un
professionnel.
1185
01:29:58.200 --> 01:30:04.080
Cette durée de 90 jours sera
également contrôlée.
1186
01:30:06.640 --> 01:30:09.920
C'est là que le groupe de travail
rencontre des difficultés.
1187
01:30:10.080 --> 01:30:13.720
Cela est dû à l'application de la
nouvelle loi sur la protection des
1188
01:30:13.840 --> 01:30:16.960
données. Elle est beaucoup plus
sévère et intrusive que la
1189
01:30:17.120 --> 01:30:23.040
précédente.
1190
01:30:31.080 --> 01:30:34.920
Sur cette base et en étant conscient
que c'est la LRDBHD qui doit être
1191
01:30:35.080 --> 01:30:38.960
modifiée, Le Centre vous encourage à
refuser ce projet de loi. La parole
1192
01:30:39.160 --> 01:30:41.800
est à Mme Renold.
C.RENOLD: Merci. Ce projet de loi
1193
01:30:42.040 --> 01:30:45.880
s'attaque à un problème fondamental.
La diminution des logements destinés
1194
01:30:46.040 --> 01:30:49.680
aux habitants du canton par leur
mise en location professionnelle et
1195
01:30:49.840 --> 01:30:53.520
le changement de destination des
locaux. Ils passent à des logements
1196
01:30:53.680 --> 01:30:56.600
commerciaux et hôteliers. Un
phénomène qui a lieu depuis
1197
01:30:56.760 --> 01:31:00.320
longtemps. Il est largement facilité
par les plates-formes de type
1198
01:31:00.480 --> 01:31:05.320
Airbnb.
1199
01:31:05.520 --> 01:31:08.880
Je vous invite à consulter le site
Inside Airbnb.com. Il est très
1200
01:31:09.080 --> 01:31:14.960
instructif. On peut voir le nombre
d'annonces sur Airbnb actuellement.
1201
01:31:21.080 --> 01:31:24.960
45 % des 2'600 annonces sont mis en
ligne par un utilisateur qui a plus
1202
01:31:25.160 --> 01:31:28.640
d'une annonce. 500 appartements ont
été loués plus de 90 jours par
1203
01:31:28.840 --> 01:31:29.880
année.
1204
01:31:30.040 --> 01:31:33.760
La règle qui limite la location sur
Airbnb à 90 jours n'est pas mise en
1205
01:31:33.960 --> 01:31:36.040
uvre
1206
01:31:36.200 --> 01:31:39.240
et n'est pas respectée.
1207
01:31:39.480 --> 01:31:45.240
Pour mettre ce chiffre en
perspective,
1208
01:31:54.320 --> 01:31:58.160
je relève que le taux de vacance à
Genève, qui est dramatiquement bas,
1209
01:31:58.320 --> 01:32:00.280
46 %, correspond à 1'144
appartements.
1210
01:32:00.480 --> 01:32:03.760
On augmenterait de 50 % les
appartements vacants si on pouvait
1211
01:32:03.960 --> 01:32:07.440
faire que cet appartement loué sur
Airbnb de manière excessivement
1212
01:32:07.640 --> 01:32:11.160
longue soit remis sur le marché du
logement. La perception par une
1213
01:32:11.320 --> 01:32:14.720
personne de plus de 90 jours de taxe
de séjour serait un élément
1214
01:32:14.880 --> 01:32:18.080
permettant de contrôler les
infractions à cette limite de 90
1215
01:32:18.240 --> 01:32:23.400
jours. Sauf que les plates-formes
qui servent d'intermédiaire
1216
01:32:23.560 --> 01:32:26.800
ont indiqué qu'elles refusent de
communiquer les informations.
1217
01:32:26.960 --> 01:32:30.320
Elle sse cachent derrière des règles
de protection des données.
1218
01:32:30.520 --> 01:32:36.400
Elles visent à protéger les
utilisateurs,
1219
01:32:36.560 --> 01:32:39.960
mais elles peuvent être appliquées
en respect tant le droit de
1220
01:32:40.120 --> 01:32:43.960
communiquer des informations sur la
base d'une loi cantonale et s'il y a
1221
01:32:44.200 --> 01:32:48.000
un but d'intérêt public. Il est, au
sens du Parti Socialiste, nécessaire
1222
01:32:48.160 --> 01:32:50.280
d'étudier ce projet de loi.
1223
01:32:50.440 --> 01:32:53.480
Quitte à l'amender, pour que le but
recherché soit atteint.
1224
01:32:53.640 --> 01:32:57.080
Le Parti Socialiste demande un
renvoi en Commission du logement.
1225
01:32:57.280 --> 01:33:03.080
Commission qui aurait dû être saisie
de ce projet de loi.
1226
01:33:03.240 --> 01:33:06.920
Pour étudier les mesures à mettre en
oeuvre pour s'assurer que le fait
1227
01:33:07.080 --> 01:33:10.760
que la taxe de séjour soit perçue
par des plates-formes ne permet pas
1228
01:33:10.920 --> 01:33:13.680
un contournement des règles
permettant un changement
1229
01:33:13.840 --> 01:33:19.760
d'affectation. A.VELASCO: Merci.
1230
01:33:19.960 --> 01:33:22.400
Nous sommes saisis d'un renvoi en
Commission.
1231
01:33:22.600 --> 01:33:28.480
Je laisse la parole au rapporteur de
majorité.
1232
01:33:36.360 --> 01:33:38.960
J.BENE: Il faut refuser le renvoi en
Commission.
1233
01:33:39.160 --> 01:33:41.200
A.VELASCO: Madame la conseillère
d'État.
1234
01:33:41.400 --> 01:33:44.760
D.BACHMANN: Le Conseil d'Etat
travaille sur cette problématique.
1235
01:33:44.960 --> 01:33:48.760
C'est plus vaste que simplement la
question du tourisme ou du logement.
1236
01:33:48.960 --> 01:33:51.760
Il y a aussi des problèmes relatifs
à la prostitution,
1237
01:33:51.920 --> 01:33:57.440
à des appartements qui sont loués à
cet effet.
1238
01:33:57.640 --> 01:34:03.440
Le groupe de travail n'a pas encore
complètement abouti
1239
01:34:03.960 --> 01:34:07.760
sa réflexion sur l'intégralité des
enjeux qui devraient être couverts
1240
01:34:07.960 --> 01:34:11.000
le cas échéant par une éventuelle
modification législative
1241
01:34:11.160 --> 01:34:14.920
dont l'ancrage reste à déterminer.
1242
01:34:15.080 --> 01:34:18.440
Ce projet de loi pose des problèmes
relatifs à la protection des
1243
01:34:18.600 --> 01:34:20.720
données. Ce n'est pas la bonne
solution.
1244
01:34:20.880 --> 01:34:26.720
Je vous invite à refuser le renvoi
en Commission.
1245
01:34:35.280 --> 01:34:39.000
Si modifications il devait y avoir,
le Conseil d'Etat y reviendra si
1246
01:34:39.200 --> 01:34:42.280
elles sont nécessaires.
A.VELASCO: Merci. Nous allons voter
1247
01:34:42.520 --> 01:34:45.720
sur le renvoi en Commission. Ceux
qui l'acceptent votent OUI,
1248
01:34:45.920 --> 01:34:48.720
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
1249
01:34:48.920 --> 01:34:54.840
le vote est lancé.
1250
01:35:05.680 --> 01:35:07.880
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
1251
01:35:08.080 --> 01:35:12.600
Nous poursuivons les débats.
La parole est à Monsieur Canonica.
1252
01:35:12.800 --> 01:35:18.600
V.CANONICA: Merci.
1253
01:35:25.800 --> 01:35:29.520
Comme je m'apprêtais également à
demander un renvoi en Commission, à
1254
01:35:29.680 --> 01:35:33.480
la Commission de l'économie, car le
fond du problème est le problème de
1255
01:35:33.640 --> 01:35:39.560
concurrence déloyale
1256
01:35:39.840 --> 01:35:42.880
entre les appartements et les
hôtels. Comme le renvoi en
1257
01:35:43.080 --> 01:35:46.680
commission a été refusé, je pense
qu'au vu des résultats, je ne vais
1258
01:35:46.840 --> 01:35:50.640
pas le redemander. Par contre, dans
ce cadre, je refuserai ce projet de
1259
01:35:50.800 --> 01:35:53.640
loi. A.VELASCO: Merci.
La parole à Monsieur Desfayes.
1260
01:35:53.760 --> 01:35:59.720
S.DESFAYES: Merci.
1261
01:36:06.680 --> 01:36:09.920
Je crois que les données qui
figurent sur le site auquel ma
1262
01:36:10.080 --> 01:36:13.640
collègue a fait référence tout à
l'heure sont quand même éloquents.
1263
01:36:13.840 --> 01:36:17.640
Il y a plusieurs problèmes. Ça sert
à quoi de déclasser des terrains et
1264
01:36:17.800 --> 01:36:21.120
de s'attaquer aux surfaces
agricoles, si on n'utilise pas notre
1265
01:36:21.280 --> 01:36:23.400
potentiel de logement.
1266
01:36:23.680 --> 01:36:27.440
Ce que l'on constate, c'est que les
changements d'affectation, il y en a
1267
01:36:27.640 --> 01:36:31.080
énormément, c'est près de 3'000
logements qui échappent au marché
1268
01:36:31.240 --> 01:36:34.800
locatif. Les gens trichent
consciemment.
1269
01:36:34.920 --> 01:36:37.440
La conseillère d'État a parlé de la
prostitution,
1270
01:36:37.640 --> 01:36:39.760
de la concurrence déloyale,
1271
01:36:39.920 --> 01:36:44.840
problèmes fiscaux.
1272
01:36:45.000 --> 01:36:48.680
Car nous savons très bien qu'il n'y
a pas un franc des loyers qui sont
1273
01:36:48.880 --> 01:36:50.960
déclarés à l'administration fiscale.
1274
01:36:51.120 --> 01:36:54.760
J'ai de la peine à voir l'utilité de
cette plate-forme par rapport à
1275
01:36:54.920 --> 01:36:57.120
l'intérêt public et par rapport au
Canton.
1276
01:36:57.320 --> 01:37:00.440
Mais il est clair que ce n'est pas
un problème de tourisme.
1277
01:37:00.640 --> 01:37:02.720
C'est avant tout un problème de
logement.
1278
01:37:02.960 --> 01:37:05.000
Je suis très inquiet.
1279
01:37:05.200 --> 01:37:08.200
Le groupe de travail a dit qu'il
devait travailler sur un
1280
01:37:08.440 --> 01:37:09.880
enregistrement.
1281
01:37:10.120 --> 01:37:13.200
Un enregistrement de ceux qui
mettent leur appartement sur le
1282
01:37:13.440 --> 01:37:17.080
marché via des plates-formes.
Selon mon renseignement,
1283
01:37:17.280 --> 01:37:19.560
le logiciel, qui devait être prêt en
2023,
1284
01:37:19.760 --> 01:37:25.600
son développement n'a pas encore
commencé.
1285
01:37:25.840 --> 01:37:28.960
Il faut maintenant que le
Département du territoire prenne ses
1286
01:37:29.160 --> 01:37:33.600
responsabilités. C'est une question
de logement.
1287
01:37:33.800 --> 01:37:39.600
A.VELASCO: Merci. La parole à
Monsieur Cohen.
1288
01:37:40.680 --> 01:37:44.200
P.CONNE: Merci.
1289
01:37:44.440 --> 01:37:50.200
C'est une erreur, excusez-moi.
1290
01:37:58.280 --> 01:38:01.800
A.VELASCO: Nous n'avons plus de
demandes de parole de la part des
1291
01:38:02.000 --> 01:38:03.120
députés.
1292
01:38:03.360 --> 01:38:05.840
Madame la conseillère d'État, vous
avez la parole.
1293
01:38:06.040 --> 01:38:07.760
D.BACHMANN: Encore une précision.
1294
01:38:07.920 --> 01:38:11.400
Il semble évident qu'avant d'engager
des moyens financiers sur du
1295
01:38:11.600 --> 01:38:15.080
développement informatique, sur des
ETP qui devront être dédiés au
1296
01:38:15.320 --> 01:38:17.360
contrôle. Je rappelle que ce
Parlement
1297
01:38:17.520 --> 01:38:20.200
est particulièrement attentif à la
dépense publique.
1298
01:38:20.360 --> 01:38:22.560
Avant de prévoir les outils et les
moyens,
1299
01:38:22.760 --> 01:38:28.360
il faut s'assurer qu'en termes
d'enjeux de politique publique,
1300
01:38:28.560 --> 01:38:30.280
on ait la bonne cible.
1301
01:38:30.480 --> 01:38:35.040
Le Conseil d'Etat se préoccupe de ce
sujet.
1302
01:38:35.240 --> 01:38:40.320
Le groupe de travail aboutira
prochainement.
1303
01:38:40.520 --> 01:38:42.520
Si mention est faite dans les
rapports
1304
01:38:42.720 --> 01:38:44.720
du lien avec la refonte de la
LRDBHD,
1305
01:38:44.840 --> 01:38:49.440
soyez rassurés, la refonte a
commencé.
1306
01:38:49.640 --> 01:38:53.120
Les travaux sont en cours à
l'interne des départements.
1307
01:38:53.360 --> 01:38:57.440
Avec une consultation interne qui a
débuté.
1308
01:38:57.600 --> 01:39:01.400
Elle ne sera nullement ralentie par
les discussions qui pourraient avoir
1309
01:39:01.600 --> 01:39:07.480
lieu
1310
01:39:11.240 --> 01:39:15.120
plus spécifiquement sur la question
d'Airbnb. Les choses sont en route.
1311
01:39:15.280 --> 01:39:18.880
A.VELASCO: Merci. Nous allons passer
au vote d'entrée en matière du
1312
01:39:19.080 --> 01:39:21.480
projet de loi.
1313
01:39:21.720 --> 01:39:24.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1314
01:39:24.720 --> 01:39:30.560
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1315
01:39:45.040 --> 01:39:51.000
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
1316
01:39:57.720 --> 01:40:03.720
Nous passons au point numéro 48.
1317
01:40:07.680 --> 01:40:11.600
PL 13156-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
1318
01:40:11.840 --> 01:40:15.480
projet de loi de François Baertschi
et consorts, Jean Marie Voumard et
1319
01:40:15.680 --> 01:40:19.320
consorts, modifiant la loi sur les
taxis et les voitures de transport
1320
01:40:19.520 --> 01:40:23.240
avec chauffeur (LTVTC). (H 1 31).
(Electrification rapide de la flotte
1321
01:40:23.440 --> 01:40:29.040
de taxis). Rapport de Philippe de
Rougemont (Ve).
1322
01:40:29.200 --> 01:40:35.040
Vous avez la parole, Monsieur le
député.
1323
01:40:37.080 --> 01:40:43.080
P.DE ROUGEMONT: Toutes les
entreprises aimeraient voir
1324
01:40:45.120 --> 01:40:49.080
leur outil de travail renouvelé avec
un souci de l'Etat a fortiori quand
1325
01:40:49.280 --> 01:40:52.640
ça va dans le même sens qu'une
priorité politique comme celle du
1326
01:40:52.840 --> 01:40:55.320
climat. Ce que demande le PL est
compréhensible.
1327
01:40:55.560 --> 01:41:01.160
Il devrait obtenir notre
approbation.
1328
01:41:01.400 --> 01:41:05.160
Pourtant, dans un élan réunissant le
PLR, Le Centre, les socialistes, les
1329
01:41:05.320 --> 01:41:08.640
Verts, se sont prononcés contre
l'entrée en matière.
1330
01:41:08.880 --> 01:41:12.320
D'importants travaux sur cette loi
ont été menés par la Commission.
1331
01:41:12.480 --> 01:41:16.160
Il serait plus opportun de laisser
la loi évoluer avant d'intervenir.
1332
01:41:16.400 --> 01:41:19.960
La loi sur les taxis et les voitures
de transport avec chauffeur
1333
01:41:20.120 --> 01:41:25.960
avaient fait un premier passage au
Grand Conseil,
1334
01:41:26.200 --> 01:41:29.800
puis a été retournée en Commission
pour améliorer certains points.
1335
01:41:30.000 --> 01:41:34.120
Elle a été adoptée en 2022.
1336
01:41:34.320 --> 01:41:36.560
La loi a ensuite été attaquée par
référendum.
1337
01:41:36.760 --> 01:41:40.600
Il n'a pas abouti.
1338
01:41:40.760 --> 01:41:46.600
Puis par des recours rejetés par la
Cour de justice.
1339
01:41:46.800 --> 01:41:50.000
Les milieux professionnels ont été
entendus plusieurs fois.
1340
01:41:50.240 --> 01:41:53.920
L'un des recours contre la loi a été
porté devant le Tribunal fédéral.
1341
01:41:54.160 --> 01:41:57.720
On a une loi qui a suivi un long
parcours suite à de très nombreuses
1342
01:41:57.960 --> 01:42:01.640
auditions et évaluations juridiques.
Donnons du temps pour évaluer les
1343
01:42:01.800 --> 01:42:02.360
effets !
1344
01:42:02.360 --> 01:42:06.200
Ensuite, un calendrier des exigences
de performance environnementale des
1345
01:42:06.400 --> 01:42:07.400
taxis et des VTC
1346
01:42:07.600 --> 01:42:10.760
a été établi par la Commission des
transports pour accompagner
1347
01:42:10.960 --> 01:42:14.480
l'évolution de l'offre des
véhicules.
1348
01:42:14.720 --> 01:42:17.760
Il est question de développer cela
de manière globale sur le
1349
01:42:17.960 --> 01:42:21.040
territoire.
1350
01:42:21.200 --> 01:42:24.800
Le Département du territoire a
planifié
1351
01:42:25.000 --> 01:42:28.080
avec les communes la manière dont se
font les installations.
1352
01:42:28.240 --> 01:42:31.680
150 bornes de recharge électrique
ont été installées par les SIG.
1353
01:42:31.920 --> 01:42:37.760
Il en reste 200 en cours
d'aménagement.
1354
01:42:42.080 --> 01:42:45.760
La LTVTC contient la volonté de
densifier les taxis et les véhicules
1355
01:42:45.960 --> 01:42:49.520
à utiliser des véhicules à faible
émission. Le PL qui nous anime ce
1356
01:42:49.720 --> 01:42:53.440
soir ne prévoit des subventions que
pour les taxis. Ce PL créerait une
1357
01:42:53.640 --> 01:42:57.120
distorsion de concurrence. Selon le
raisonnement de la conseillère
1358
01:42:57.360 --> 01:43:00.760
d'État en charge de l'économie de
l'époque, qui disait que si les
1359
01:43:01.000 --> 01:43:04.280
taxis considèrent qu'une distorsion
de concurrence existe déjà,
1360
01:43:04.520 --> 01:43:08.160
la concurrence sans distorsion ne
sera pas établie en en ajoutant une
1361
01:43:08.360 --> 01:43:11.920
de plus. Ensuite, il existe la
fondation d'aide aux entreprises. Au
1362
01:43:12.080 --> 01:43:15.160
lieu de créer de nouveaux
mécanismes, il faut recenser les
1363
01:43:15.360 --> 01:43:17.560
cautionnements existants et en faire
usage.
1364
01:43:17.760 --> 01:43:23.640
Un chauffeur de taxi peut
directement faire appel au FAE.
1365
01:43:24.320 --> 01:43:27.800
L'adaptation des stations de taxi
aux personnes en situation de
1366
01:43:28.040 --> 01:43:29.560
handicap est prévue par la loi.
1367
01:43:29.760 --> 01:43:33.600
Différentes mesures, par exemple une
formation particulière, ont été mis
1368
01:43:33.800 --> 01:43:39.680
en place. Cette problématique est
couverte par la loi existante.
1369
01:43:45.640 --> 01:43:49.040
Enfin, le Département des
infrastructures et du territoire ont
1370
01:43:49.240 --> 01:43:52.080
créé une task force électro
mobilité, qui a pour but...
1371
01:43:52.320 --> 01:43:55.280
D'accompagner les objectifs
d'électrification du parc des
1372
01:43:55.560 --> 01:44:00.720
véhicules à Genève. Cette task force
assoit autour d'une même table
1373
01:44:00.920 --> 01:44:04.160
les deux départements précités,
infrastructures et territoires,
1374
01:44:04.400 --> 01:44:06.440
aussi la ville de Genève,
1375
01:44:06.600 --> 01:44:10.440
les SIG, la Fondation des parkings.
1376
01:44:10.680 --> 01:44:13.800
D'autres secteurs de l'immobilier
pourraient y être associés.
1377
01:44:14.000 --> 01:44:16.080
Comme des fondations immobilières.
1378
01:44:16.280 --> 01:44:22.080
L'essentiel des habitants du canton
de Genève sont des locataires.
1379
01:44:22.320 --> 01:44:25.280
Ils devraient pouvoir aussi voir
leur équipement facilité.
1380
01:44:25.280 --> 01:44:30.240
Dernier point, la stratégie 2030
1381
01:44:30.240 --> 01:44:35.920
sur l'électro mobilité comprend
l'installation
1382
01:44:35.920 --> 01:44:39.840
de 2'500 points de recharge en 2030.
1383
01:44:39.880 --> 01:44:42.800
Il a collaboré avec le SIG, la
Fondation des parkings.
1384
01:44:42.880 --> 01:44:45.480
Les chiffres ont été dits tout à
l'heure.
1385
01:44:45.520 --> 01:44:48.800
Les taxis ont déjà été identifiés.
1386
01:44:48.800 --> 01:44:52.320
En matière d'aide financière et
d'infrastructure
1387
01:44:52.320 --> 01:44:58.320
dans le sens que propose ce PL.
1388
01:44:58.880 --> 01:45:02.920
Il relève que s'il aide à l'achat
devait être envisagé,
1389
01:45:02.920 --> 01:45:05.880
cela devrait être pour les taxis
1390
01:45:05.920 --> 01:45:09.680
et pour tous les véhicules
professionnels légers.
1391
01:45:09.720 --> 01:45:15.680
Il rappelle au commissaire que
l'emplacement des bornes
1392
01:45:19.240 --> 01:45:22.200
est décidé d'entente avec les SIG et
les communes.
1393
01:45:22.200 --> 01:45:25.840
La question n'est pas tant de
demander si les taxis
1394
01:45:25.880 --> 01:45:31.560
passeront à l'électro mobilité,
1395
01:45:31.560 --> 01:45:35.000
mais de savoir si pour y arriver ce
projet de loi y contribuera
1396
01:45:35.080 --> 01:45:39.240
mieux que la stratégie 2030.
1397
01:45:39.280 --> 01:45:44.280
Pour la grande majorité des partis
et des commissaires,
1398
01:45:44.320 --> 01:45:47.240
la réponse est de laisser agir les
outils mis en place
1399
01:45:47.320 --> 01:45:51.320
A.VELASCO: Merci. La parole à
Monsieur Baertschi.
1400
01:45:51.440 --> 01:45:53.600
F.BAERTSCHI: Merci.
1401
01:45:53.640 --> 01:45:56.000
Le Grand Conseil a adopté le 28
janvier 2022
1402
01:45:56.080 --> 01:46:00.760
une nouvelle loi sur les taxis.
1403
01:46:00.800 --> 01:46:03.880
Elle a des objectifs ambitieux,
louables,
1404
01:46:03.920 --> 01:46:07.720
mais qui sont difficilement
atteignables
1405
01:46:07.720 --> 01:46:11.840
par les chauffeurs de taxi qui,
chacun le sait,
1406
01:46:11.880 --> 01:46:17.840
vivent avec un équilibre économique
souvent assez fragile.
1407
01:46:18.200 --> 01:46:24.200
Donc l'État, au sens des auteurs de
ce projet de loi,
1408
01:46:24.760 --> 01:46:28.800
doit être responsable et doit
assumer ces objectifs,
1409
01:46:28.840 --> 01:46:33.120
donner une aide, permettre à cette
profession
1410
01:46:33.160 --> 01:46:35.800
de pouvoir assurer ce changement de
loi
1411
01:46:35.840 --> 01:46:39.080
qui est un changement important.
1412
01:46:39.120 --> 01:46:42.520
Ce projet de loi à deux axes.
1413
01:46:42.560 --> 01:46:48.520
Le premier axe, l'incitation à
l'acquisition de véhicules.
1414
01:46:49.800 --> 01:46:53.440
Le deuxième axe, la construction de
bornes de recharge électriques,
1415
01:46:53.560 --> 01:46:56.640
permettre aux taxis électriques
1416
01:46:56.680 --> 01:47:00.960
de pouvoir véritablement fonctionner
de manière efficace.
1417
01:47:01.000 --> 01:47:05.080
La problématique de ce projet de loi
traitée actuellement
1418
01:47:05.120 --> 01:47:11.080
après plusieurs années d'examen par
ce Grand Conseil,
1419
01:47:11.240 --> 01:47:16.880
c'est que les délais ne
correspondent plus à rien.
1420
01:47:16.920 --> 01:47:19.720
On a des délais pour 2024, 2025 qui,
1421
01:47:19.760 --> 01:47:24.480
si le projet de loi est voté
maintenant,
1422
01:47:24.480 --> 01:47:28.360
ne pourraient pas fonctionner.
1423
01:47:28.400 --> 01:47:32.400
Quelque chose ne joue pas.
1424
01:47:32.440 --> 01:47:34.800
De ce fait, il faut un renvoi en
commission,
1425
01:47:34.880 --> 01:47:38.280
la Commission des transports.
1426
01:47:38.320 --> 01:47:41.720
Il est évident que le projet de loi
en l'état doit être modifié
1427
01:47:41.800 --> 01:47:44.000
et réexaminé en commission,
1428
01:47:44.040 --> 01:47:46.200
au minimum être actualisé.
1429
01:47:46.240 --> 01:47:52.200
A.VELASCO: Merci.
1430
01:47:53.680 --> 01:47:59.680
La parole est au rapporteur.
1431
01:48:05.880 --> 01:48:10.600
P.DE ROUGEMONT: étant donné la
lenteur du processus,
1432
01:48:10.600 --> 01:48:13.560
c'est commun,
1433
01:48:13.600 --> 01:48:16.720
ça arrive aussi au niveau fédéral.
1434
01:48:16.760 --> 01:48:19.480
Ça ne devrait pas changer grand-
chose.
1435
01:48:19.520 --> 01:48:24.720
Mais étant donné que rien d'autre
n'a été relevé,
1436
01:48:24.760 --> 01:48:28.280
les Verts peuvent vivre avec un
renvoi en commission.
1437
01:48:28.320 --> 01:48:33.480
A.VELASCO: Madame la conseillère
d'État,
1438
01:48:33.480 --> 01:48:36.040
vous avez la parole.
1439
01:48:36.080 --> 01:48:39.400
D.BACHMANN: Je vous invite à refuser
ce renvoi en commission.
1440
01:48:39.480 --> 01:48:42.480
Monsieur Baertschi a anticipé
l'ordre du jour
1441
01:48:42.520 --> 01:48:46.600
et parle de l'autre projet de loi
qui est un peu plus loin
1442
01:48:46.640 --> 01:48:50.960
et qui vise à modifier la date
d'application des normes.
1443
01:48:51.000 --> 01:48:54.520
Ce projet de loi ne traite pas de
cela,
1444
01:48:54.560 --> 01:48:58.880
sauf si c'est moi qui suis tellement
fatiguée
1445
01:48:58.920 --> 01:49:01.080
que je ne sais plus où on en est.
1446
01:49:01.120 --> 01:49:03.280
Mais je pense que je sais où on en
est.
1447
01:49:03.320 --> 01:49:05.960
Je vous invite à refuser ce renvoi
en commission.
1448
01:49:06.040 --> 01:49:09.360
Ces modalités convenues dans la
réforme
1449
01:49:09.400 --> 01:49:13.400
et toutes les dispositions relatives
1450
01:49:13.400 --> 01:49:16.000
à l'atteinte des normes énergétiques
1451
01:49:16.040 --> 01:49:20.320
avaient été souhaitées par CE
Parlement.
1452
01:49:20.320 --> 01:49:23.040
Des recours ont été faits par les
milieux de taxi.
1453
01:49:23.120 --> 01:49:25.440
Ils sont perdus devant le tribunal
fédéral.
1454
01:49:25.520 --> 01:49:28.120
Dès lors, il me semble plutôt normal
1455
01:49:28.160 --> 01:49:30.880
que le Conseil d'Etat maintienne sa
position
1456
01:49:30.880 --> 01:49:33.760
et les objectifs à atteindre.
1457
01:49:33.800 --> 01:49:36.600
Sur les éléments spécifiques de ce
projet de loi,
1458
01:49:36.640 --> 01:49:39.480
au niveau des incitations
financières,
1459
01:49:39.520 --> 01:49:42.400
ça pose des problèmes de distorsion
et de concurrence.
1460
01:49:42.520 --> 01:49:46.720
On ne peut pas aider simplement une
catégorie de véhicules
1461
01:49:46.800 --> 01:49:49.240
et pas les autres.
1462
01:49:49.280 --> 01:49:52.840
Par ailleurs, dans la mise en uvre
de la loi, à l'heure actuelle,
1463
01:49:52.960 --> 01:49:56.480
nous n'avons pas de problème.
1464
01:49:56.520 --> 01:49:59.240
Des circulaires ont été émises par
mon département.
1465
01:49:59.360 --> 01:50:02.080
Les choses se passent tout à fait
bien à ce stade.
1466
01:50:02.160 --> 01:50:04.800
Sinon le Conseil d'Etat la
possibilité de revenir
1467
01:50:04.880 --> 01:50:07.480
auprès de votre Parlement avec un
projet de loi.
1468
01:50:07.600 --> 01:50:10.360
Je vous invite donc à refuser,
1469
01:50:10.400 --> 01:50:13.920
pour aussi tous les motifs évoqués
par le rapporteur de minorité,
1470
01:50:14.000 --> 01:50:20.000
et de refuser définitivement ce
projet de loi.
1471
01:50:21.480 --> 01:50:23.520
VELASCO: Merci.
1472
01:50:23.560 --> 01:50:26.320
Nous allons passer au vote de renvoi
en commission.
1473
01:50:26.400 --> 01:50:29.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1474
01:50:29.480 --> 01:50:35.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1475
01:50:52.000 --> 01:50:54.240
Vous avez accepté le renvoi en
commission
1476
01:50:54.320 --> 01:50:59.400
de ce projet de loi.
1477
01:50:59.440 --> 01:51:04.240
Nous allons arrêter là et reprendre
1478
01:51:04.280 --> 01:51:07.280
à 20h30.
1479
01:51:07.360 --> 01:51:11.280
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