WEBVTT
1
00:03:09.200 --> 00:03:11.600
La cloche sonne
2
00:03:11.640 --> 00:03:15.120
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:03:15.200 --> 00:03:18.000
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:03:18.120 --> 00:03:21.760
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:03:21.840 --> 00:03:25.680
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:03:25.760 --> 00:03:28.200
destinées.
Vous pouvez vous asseoir. Point 2:
7
00:03:28.280 --> 00:03:31.720
personnes excusées. La liste des
personnes excusées figurera au
8
00:03:31.800 --> 00:03:37.800
Mémorial. Nous passons à la motion
29 54 A.
9
00:03:46.640 --> 00:03:50.480
M 2954-A, Rapport de la commission
des affaires communales, régionales
10
00:03:50.560 --> 00:03:54.320
et internationales chargée d'étudier
la proposition de motion de Léna
11
00:03:54.440 --> 00:03:57.560
Strasser et consorts: Explorons de
nouvelles voies pour un
12
00:03:57.680 --> 00:04:01.200
développement institutionnel
concerté du Grand Genève. Rapport de
13
00:04:01.320 --> 00:04:05.200
majorité de Laurent Seydoux (LJS).
Rapport de minorité de André Pfeffer
14
00:04:05.280 --> 00:04:11.080
(UDC). André Pfeffer, vous avez la
parole.
15
00:04:11.120 --> 00:04:17.080
M. Seydoux est remplacé
par M. Saenger.
16
00:04:20.600 --> 00:04:22.800
Monsieur Saenger,
vous avez la parole.
17
00:04:22.880 --> 00:04:25.080
F.SAENGER: Merci.
18
00:04:25.160 --> 00:04:31.040
C'est la première fois
que je fais ça.
19
00:04:31.080 --> 00:04:33.680
Monsieur le président,
membres du Grand Conseil,
20
00:04:33.760 --> 00:04:37.880
j'ai l'honneur de représenter
mon estimé collègue Laurent Seydoux.
21
00:04:37.920 --> 00:04:42.400
Je souhaiterais
vous attirer l'attention
22
00:04:42.440 --> 00:04:45.040
sur la motion qui propose
une refonte ambitieuse
23
00:04:45.120 --> 00:04:48.000
de notre modèle de coopération
transfrontalière.
24
00:04:48.040 --> 00:04:52.920
Cette initiative,
25
00:04:52.960 --> 00:04:56.040
en s'attaquant aux enjeux
de gouvernance du Grand Genève,
26
00:04:56.160 --> 00:04:59.080
ouvre de nouvelles perspectives pour
notre territoire.
27
00:04:59.160 --> 00:05:01.600
Cette motion ambitionne d'étudier la
création
28
00:05:01.680 --> 00:05:04.560
d'un groupement européen
de coopération territoriale.
29
00:05:04.640 --> 00:05:07.320
Une structure qui faciliterait
la gestion commune
30
00:05:07.400 --> 00:05:10.520
des politiques publiques
entre Genève, la France voisine,
31
00:05:10.600 --> 00:05:12.800
et le canton de Vaud.
32
00:05:12.840 --> 00:05:17.120
Le contexte de cette motion
découle de 50 ans
33
00:05:17.160 --> 00:05:19.880
de coopération transfrontalière
34
00:05:19.920 --> 00:05:22.120
dont les résultats
sont jugés insuffisants
35
00:05:22.240 --> 00:05:24.440
par les créateurs de la motion.
36
00:05:24.440 --> 00:05:27.960
Cela a débuté il y a plusieurs
décennies avec la mise en place de
37
00:05:28.080 --> 00:05:31.720
plusieurs institutions
comme le Conseil du Léman.
38
00:05:31.760 --> 00:05:37.120
Cependant,
ces structures ont des limites
39
00:05:37.160 --> 00:05:39.400
en termes de portée
de coordination,
40
00:05:39.440 --> 00:05:43.240
ce qui entrave la gestion efficace
des défis transfrontaliers actuels,
41
00:05:43.360 --> 00:05:45.760
sur la mobilité,
l'aménagement du territoire,
42
00:05:45.880 --> 00:05:51.000
l'environnement et la santé.
43
00:05:51.040 --> 00:05:55.120
Les instances existantes
manquent de transversalité.
44
00:05:55.160 --> 00:05:58.520
De plus, la gouvernance actuelle est
perçue comme éloignée
45
00:05:58.560 --> 00:06:01.720
des préoccupations actuelles
des habitants du Grand Genève.
46
00:06:01.840 --> 00:06:06.000
Cela crée un manque de dynamisme
dans la coopération.
47
00:06:06.000 --> 00:06:08.320
La motion a pour objectif
de créer un GECT.
48
00:06:08.400 --> 00:06:11.680
Il permettrait de structurer
la coopération transfrontalière
49
00:06:11.760 --> 00:06:14.320
de manière plus formelle
et efficace.
50
00:06:14.360 --> 00:06:18.120
Cette nouvelle entité aurait pour
vocation d'améliorer la gouvernance
51
00:06:18.200 --> 00:06:20.000
dans plusieurs domaines clés,
mobilité, gestion des ressources,
52
00:06:20.120 --> 00:06:23.280
santé et environnement.
Ce GE CT pourrait être reconnu par
53
00:06:23.360 --> 00:06:25.560
une métropole
54
00:06:25.600 --> 00:06:27.160
par la France,
55
00:06:27.200 --> 00:06:30.400
ce qui lui accorderait plus
d'autonomie vis-à-vis de Paris.
56
00:06:30.480 --> 00:06:34.560
Le renforcement de la coopération
transfrontalière.
57
00:06:34.600 --> 00:06:37.080
La motion appelle
à une mise en commun
58
00:06:37.120 --> 00:06:40.160
des compétences et des moyens
dans des domaines cruciaux
59
00:06:40.240 --> 00:06:42.440
comme le développement
du Grand Genève.
60
00:06:42.520 --> 00:06:45.120
Par exemple,
la gestion de l'eau et des déchets.
61
00:06:45.200 --> 00:06:47.880
La gestion de l'approvisionnement en
eau potable.
62
00:06:47.960 --> 00:06:50.960
C'est central dans la coopération.
63
00:06:51.000 --> 00:06:53.440
Notamment en période
de changement climatique.
64
00:06:53.520 --> 00:06:56.520
L'amélioration de la coordination
des services de santé
65
00:06:56.640 --> 00:06:59.480
entre Genève et la France voisine.
66
00:06:59.520 --> 00:07:03.920
Cela fait face
à des pénuries de personnel.
67
00:07:03.960 --> 00:07:06.640
Développer des infrastructures
de transport
68
00:07:06.680 --> 00:07:09.160
pour faciliter les transports
transfrontaliers
69
00:07:09.240 --> 00:07:12.560
tout en respectant
les enjeux écologiques.
70
00:07:12.600 --> 00:07:14.760
Promouvoir des projets concrets
71
00:07:14.880 --> 00:07:18.560
qui améliorent directement la vie
des citoyens dans le Grand Genève.
72
00:07:18.680 --> 00:07:21.920
Au lieu de se concentrer
sur des réformes institutionnelles.
73
00:07:22.040 --> 00:07:24.480
Après 50 ans de coopération
transfrontalière,
74
00:07:24.560 --> 00:07:27.200
les auteurs de la motion
estiment qu'il est temps
75
00:07:27.280 --> 00:07:30.080
de franchir un nouveau cap.
En créant une structure
76
00:07:30.160 --> 00:07:32.360
plus visible.
77
00:07:32.440 --> 00:07:34.640
Plus compréhensible
pour les citoyens.
78
00:07:34.720 --> 00:07:36.920
Le JO c'était permettrait d'assurer
79
00:07:36.960 --> 00:07:40.320
une meilleure politique
transfrontalière.
80
00:07:40.360 --> 00:07:42.520
Tout en bénéficiant
de fonds européens
81
00:07:42.560 --> 00:07:44.720
pour financer les projets communs.
82
00:07:44.760 --> 00:07:46.920
Des exemples d'initiatives réussies,
83
00:07:46.960 --> 00:07:50.120
des modèles similaires existants
d'autres régions d'Europe.
84
00:07:50.240 --> 00:07:53.920
Par exemple, la coopération entre
150 communes françaises et belges.
85
00:07:54.040 --> 00:07:56.200
La commission
a auditionné Mme Strasser.
86
00:07:56.320 --> 00:07:59.120
Auteure de la motion.
87
00:07:59.160 --> 00:08:02.280
Elle a souligné les limites
des instances actuelles.
88
00:08:02.360 --> 00:08:04.960
Elle a évoqué le besoin
de plus de transversalité
89
00:08:05.040 --> 00:08:11.040
dans les thématiques abordées.
90
00:08:13.160 --> 00:08:17.040
Jean-Louis Manet,
91
00:08:17.080 --> 00:08:20.720
auteur du livre
"Le mythe du Grand Genève"
92
00:08:20.760 --> 00:08:24.040
a exposé des critiques sur les
manières dont les coopérations
93
00:08:24.160 --> 00:08:26.320
transfrontalières sont gérées.
94
00:08:26.440 --> 00:08:28.880
Il demande un meilleur récit
du Grand Genève.
95
00:08:28.960 --> 00:08:31.400
M. Hodgers a mis en garde
contre cette motion
96
00:08:31.480 --> 00:08:35.280
et demande de se concentrer sur les
efforts dans les projets en cours.
97
00:08:35.400 --> 00:08:37.560
Comme le projet du Léman Express.
98
00:08:37.680 --> 00:08:39.840
La motion a été acceptée
à la majorité.
99
00:08:39.960 --> 00:08:43.200
La majorité considère
qu'elle constitue un signal fort
100
00:08:43.240 --> 00:08:45.640
pour relancer la coopération
transfrontalière
101
00:08:45.720 --> 00:08:48.200
et résoudre les problèmes
structurels actuels.
102
00:08:48.320 --> 00:08:50.640
La majorité de la commission
vous encourage
103
00:08:50.720 --> 00:08:53.000
à voter favorablement cette motion.
Merci.
104
00:08:53.080 --> 00:08:54.840
A.VELASCO: Merci.
105
00:08:54.880 --> 00:08:57.680
La parole est au rapporteur
de minorité, M. Pfeffer.
106
00:08:57.760 --> 00:09:01.600
A.PFEFFER: Merci.
107
00:09:01.640 --> 00:09:04.040
Cette motion propose deux choses.
108
00:09:04.080 --> 00:09:07.920
D'étudier un développement
institutionnel,
109
00:09:07.960 --> 00:09:10.440
notamment la création
d'un groupement européen
110
00:09:10.520 --> 00:09:12.200
de coopération territoriale
111
00:09:12.280 --> 00:09:17.680
et de faciliter la coopération
transfrontalière.
112
00:09:17.720 --> 00:09:21.800
Pour ces deux choses,
113
00:09:24.200 --> 00:09:27.600
il faut relever que même
le Conseil d'Etat est sceptique.
114
00:09:27.640 --> 00:09:31.560
Lors de l'audition,
Monsieur Hodgers relevait
115
00:09:31.600 --> 00:09:33.960
que le Conseil d'Etat
est sceptique à l'idée
116
00:09:34.040 --> 00:09:36.240
d'une nouvelle institution.
117
00:09:36.320 --> 00:09:39.320
La plus-value d'une nouvelle entité
n'est pas évidente.
118
00:09:39.400 --> 00:09:42.840
Puis, une institution est un outil
au service d'un projet,
119
00:09:42.920 --> 00:09:45.560
et il mentionne
qu'il faudrait surtout se demander
120
00:09:45.640 --> 00:09:47.840
pour quel projet.
121
00:09:47.880 --> 00:09:53.600
Le Conseil d'État relève également
122
00:09:53.680 --> 00:09:56.600
qu'une nouvelle instance
dotée de pouvoirs
123
00:09:56.680 --> 00:10:00.720
implique
que d'autres entités existantes,
124
00:10:00.760 --> 00:10:06.720
notamment le Grand Conseil,
perdraient tout autant de pouvoir.
125
00:10:08.720 --> 00:10:12.760
Actuellement,
les organismes du Grand Conseil
126
00:10:12.800 --> 00:10:14.960
ont des compétences déléguées
127
00:10:15.080 --> 00:10:17.440
et surtout,
elles sont très opérationnelles.
128
00:10:17.520 --> 00:10:19.720
Pour les travaux actuels,
129
00:10:19.800 --> 00:10:23.440
les compétences se limitent
à l'initiation d'un projet
130
00:10:23.480 --> 00:10:26.200
aux études
et à la coordination de projet.
131
00:10:26.240 --> 00:10:28.640
Le droit de chaque pays
est existant
132
00:10:28.680 --> 00:10:34.640
et représente
une contrainte inévitable.
133
00:10:35.120 --> 00:10:40.080
Le Grand Genève est une région
très intégrée.
134
00:10:40.120 --> 00:10:42.280
Elle est dans le top cinq
135
00:10:42.360 --> 00:10:48.360
des régions transfrontalières
européennes.
136
00:10:48.600 --> 00:10:52.240
La collaboration transfrontalière
est similaire à Genève et à Bâle.
137
00:10:52.320 --> 00:10:57.520
Dans certains domaines, nous sommes
à la traîne.
138
00:10:57.560 --> 00:11:00.720
Mais notre canton est plus avancé
avec la mobilité,
139
00:11:00.760 --> 00:11:06.720
notamment avec le Léman Express.
140
00:11:07.600 --> 00:11:12.040
Suite aux sages et pragmatiques
recommandations du Conseil d'État,
141
00:11:12.120 --> 00:11:18.040
la grande minorité...
142
00:11:19.560 --> 00:11:22.400
Nous étions quand même
sept commissaires contre huit
143
00:11:22.480 --> 00:11:24.680
dans cette grande minorité.
144
00:11:24.760 --> 00:11:27.160
Nous vous recommandons
de rejeter la motion.
145
00:11:27.240 --> 00:11:29.440
Merci pour votre attention.
146
00:11:29.520 --> 00:11:32.400
A.VELASCO: Merci.
147
00:11:32.440 --> 00:11:34.600
La parole est à M. Bertschy.
148
00:11:34.680 --> 00:11:40.680
F.BAERTSCHI: Merci.
149
00:11:41.400 --> 00:11:43.600
Le Grand Genève, ça ne marche pas.
150
00:11:43.680 --> 00:11:45.880
Ça n'existe pas.
151
00:11:45.960 --> 00:11:46.880
C'est une utopie.
152
00:11:47.000 --> 00:11:55.240
Le Grand Genève,
c'est un mauvais concept.
153
00:11:57.360 --> 00:12:02.000
C'est une sorte de néocolonialisme
prétentieux
154
00:12:02.080 --> 00:12:04.800
qui donne l'impression
que Genève est véritablement
155
00:12:04.880 --> 00:12:07.080
le centre du monde.
156
00:12:07.160 --> 00:12:10.120
C'est méprisant pour toute
la région transfrontalière.
157
00:12:10.200 --> 00:12:12.360
Nous n'avons pas
le droit d'utiliser
158
00:12:12.440 --> 00:12:13.760
un concept aussi foireux.
159
00:12:13.880 --> 00:12:18.520
Derrière ce concept,
il y a une réalité.
160
00:12:18.560 --> 00:12:22.120
Ce sont des résidents genevois
qui souffrent
161
00:12:22.160 --> 00:12:26.800
de l'afflux excessif
de frontaliers.
162
00:12:26.840 --> 00:12:31.080
Actuellement, un travailleur
sur trois à Genève est frontalier.
163
00:12:31.120 --> 00:12:34.240
C'est une réalité qui n'est pas
gérée par le Grand Genève,
164
00:12:34.320 --> 00:12:39.600
qui n'est pas gérée par Genève,
165
00:12:39.680 --> 00:12:45.600
c'est une réalité qui fait souffrir
de nombreux habitants de ce canton.
166
00:12:49.680 --> 00:12:52.360
Cette réalité,
nous devons véritablement la voir.
167
00:12:52.440 --> 00:12:57.400
Ce n'est pas avec ce concept
que nous pourrons le faire.
168
00:12:57.480 --> 00:13:00.720
Il y a un petit problème
au niveau du temps de parole.
169
00:13:00.800 --> 00:13:04.360
Ça ne me dérange pas si j'ai plus de
temps, mais en tout cas,
170
00:13:04.400 --> 00:13:08.480
je vous cède la parole.
171
00:13:08.520 --> 00:13:10.680
A.VELASCO: Je m'excuse.
172
00:13:10.720 --> 00:13:15.800
Nous n'avons pas
enclenché la montre.
173
00:13:15.840 --> 00:13:18.400
Je ne sais pas combien de temps vous
avez parlé.
174
00:13:18.520 --> 00:13:20.680
Je vous laisse encore une minute.
175
00:13:20.800 --> 00:13:22.960
F.BAERTSCHI: Merci.
176
00:13:23.040 --> 00:13:25.080
Je reviendrai.
177
00:13:25.160 --> 00:13:27.640
A.VELASCO: Vous pouvez revenir
pour une minute.
178
00:13:27.760 --> 00:13:29.920
M. Guinchard, vous avez la parole.
179
00:13:30.040 --> 00:13:32.200
J-M.GUINCHARD: Merci.
180
00:13:32.240 --> 00:13:33.640
Après cette belle envolée,
181
00:13:33.760 --> 00:13:39.400
je dirais
que le Grand Genève existe.
182
00:13:39.480 --> 00:13:42.760
Il existe territorialement,
culturellement
183
00:13:42.840 --> 00:13:46.640
et historiquement.
184
00:13:46.720 --> 00:13:52.640
C'est notre bassin naturel.
185
00:13:53.520 --> 00:13:56.760
Si j'étais indicateur à Genève,
j'annexerais la Haute-Savoie
186
00:13:56.880 --> 00:13:59.040
ainsi que la Terre sainte.
187
00:13:59.120 --> 00:14:00.960
Nous aurions enfin un arrière-pays
188
00:14:01.040 --> 00:14:03.840
qui nous permettrait
de nous comporter correctement.
189
00:14:03.960 --> 00:14:10.000
Le problème soulevé
par cette motion est importante.
190
00:14:10.040 --> 00:14:13.440
Si les structures sont tellement
différents d'un pays à l'autre
191
00:14:13.520 --> 00:14:17.800
que c'est difficile
de les faire collaborer.
192
00:14:17.840 --> 00:14:23.800
Des problèmes ont été énumérés.
193
00:14:27.560 --> 00:14:31.480
La minorité, qui est grosse,
194
00:14:31.520 --> 00:14:35.280
comme le rappelait le rapporteur,
195
00:14:35.320 --> 00:14:38.440
a rappelé que les instances
actuelles permettent de régler
196
00:14:38.520 --> 00:14:42.840
les problèmes que nous avons.
197
00:14:42.880 --> 00:14:48.840
Genève, et c'est un avantage
de notre fédéralisme,
198
00:14:49.720 --> 00:14:54.480
à plus d'aptitude à négocier
des accords avec la France
199
00:14:54.520 --> 00:14:57.400
alors qu'avec la France,
c'est assez difficile
200
00:14:57.440 --> 00:15:00.280
puisque c'est un état centralisé,
201
00:15:00.320 --> 00:15:04.800
malgré la régionalisation
opérée il y a quelques années.
202
00:15:04.840 --> 00:15:07.000
La nouvelle couche
qui nous est proposée.
203
00:15:07.080 --> 00:15:09.280
C'est un sujet intéressant.
204
00:15:09.360 --> 00:15:11.560
Si cette couche
a un pouvoir décisionnel, ça va
205
00:15:11.600 --> 00:15:14.560
poser des problèmes importants.
206
00:15:14.600 --> 00:15:17.680
Ça va créer des obstacles
des deux côtés de la frontière.
207
00:15:17.760 --> 00:15:21.720
Pour Genève, et pour la France.
208
00:15:21.760 --> 00:15:24.960
Si cette nouvelle structure
n'a pas de pouvoir décisionnel,
209
00:15:25.080 --> 00:15:31.160
alors elle est inutile.
210
00:15:37.680 --> 00:15:40.480
Le rapporteur de majorité
a rappelé le rôle du GLCT,
211
00:15:40.600 --> 00:15:43.040
notamment en matière de santé.
212
00:15:43.080 --> 00:15:46.040
Il y a beaucoup d'échanges
qui ont été faits.
213
00:15:46.120 --> 00:15:48.240
J'ai siégé quelques années
au GLCT.
214
00:15:48.320 --> 00:15:51.160
Nous avions beaucoup de reproches
par rapport au fait
215
00:15:51.240 --> 00:15:57.240
que nous allions chercher
les infirmières
216
00:15:59.000 --> 00:16:01.920
et les faire venir à Genève
car nous en avions besoin.
217
00:16:02.000 --> 00:16:04.200
Les frontaliers que nous avons,
218
00:16:04.240 --> 00:16:08.280
je rappelle que l'hôpital utilise 60
% d'infirmières frontalières,
219
00:16:08.320 --> 00:16:11.520
car nous n'avions pas été capables
de les former à l'époque.
220
00:16:11.640 --> 00:16:14.400
Maintenant, les filières
de formation s'améliorent.
221
00:16:14.480 --> 00:16:16.680
Les choses sont très lentes.
222
00:16:16.760 --> 00:16:19.040
Dans les relations
avec la France voisine.
223
00:16:19.120 --> 00:16:21.320
Il me semble,
224
00:16:21.400 --> 00:16:27.400
et je profite de la présence du
magistrat de tutelle de ce dossier,
225
00:16:27.680 --> 00:16:29.880
il me semble
qu'à l'époque de votre aîné,
226
00:16:29.960 --> 00:16:32.160
on allait un peu plus vite.
227
00:16:32.240 --> 00:16:34.440
Il y avait plus de dynamisme.
228
00:16:34.520 --> 00:16:37.080
Le Centre vous recommande
de rejeter la motion.
229
00:16:37.160 --> 00:16:39.360
Merci.
230
00:16:39.440 --> 00:16:41.640
A.VELASCO: La parole
est à Mme Strasser.
231
00:16:41.720 --> 00:16:43.920
L.STRASSER: Merci.
232
00:16:43.960 --> 00:16:46.720
Cette motion a été déposée
par notre groupe
233
00:16:46.800 --> 00:16:49.520
sous l'impulsion de notre collègue
et ancien député
234
00:16:49.600 --> 00:16:54.720
Monsieur Chiaradonna.
235
00:16:54.760 --> 00:16:58.240
Elle a été signée par plusieurs
autres groupes du Parlement.
236
00:16:58.320 --> 00:17:01.240
Elle fait suite à divers constats
autour de l'évolution
237
00:17:01.360 --> 00:17:04.680
des enjeux transfrontaliers
et des travaux qui ont longuement
238
00:17:04.760 --> 00:17:06.960
occupé la résolution 889.
239
00:17:07.040 --> 00:17:09.560
Les enjeux transfrontaliers
s'intensifient.
240
00:17:09.640 --> 00:17:13.080
Cela vient bien au-delà
de l'aménagement du territoire.
241
00:17:13.160 --> 00:17:15.920
On peut penser à la santé,
à la culture ou au sport.
242
00:17:16.040 --> 00:17:19.000
De nombreux défis
doivent être relevés.
243
00:17:19.040 --> 00:17:22.680
Et cela en collaboration
avec nos voisins.
244
00:17:22.760 --> 00:17:26.240
J'ai lu avec intérêt plusieurs
prises de position dans la presse.
245
00:17:26.320 --> 00:17:29.160
Autour du Grand Genève.
246
00:17:29.240 --> 00:17:31.360
Elles relèvent toute l'importance
247
00:17:31.440 --> 00:17:33.680
de notre agglomération
transfrontalière.
248
00:17:33.720 --> 00:17:37.400
Et l'importance du récit qui est
construit autour de cette dernière.
249
00:17:37.520 --> 00:17:40.560
Le récit que nous pouvons influencer
de manière positive
250
00:17:40.640 --> 00:17:42.840
ou négative, en fonction.
251
00:17:42.920 --> 00:17:47.040
Claude Béglé,
ancien conseiller d'Etat
252
00:17:47.080 --> 00:17:51.120
mentionnait par exemple
dans la Tribune de Genève.
253
00:17:51.240 --> 00:17:57.120
Ainsi l'agglomération
transfrontalière globale
254
00:17:59.840 --> 00:18:02.800
s'appelle euro district national
de base,
255
00:18:02.840 --> 00:18:06.520
alors que celle de Genève s'appelle
tout simplement le Grand Genève.
256
00:18:06.600 --> 00:18:11.880
Ces aspects semblent symboliques,
mais ils sont importants.
257
00:18:11.960 --> 00:18:14.440
Nous voulons explorer
de nouvelles voies
258
00:18:14.480 --> 00:18:16.880
pour un développement institutionnel
concerté
259
00:18:16.960 --> 00:18:19.160
du Grand Genève.
260
00:18:19.240 --> 00:18:22.240
J'ai bien dit en explorant,
et non pas en les imposant.
261
00:18:22.320 --> 00:18:25.880
C'est un pas pour renforcer
la coopération transfrontalière
262
00:18:25.960 --> 00:18:28.800
et garantir un avenir durable
à notre région
263
00:18:28.880 --> 00:18:31.280
en mettant en place
des outils nécessaires
264
00:18:31.320 --> 00:18:34.880
pour affronter des deux côtés
de la frontière les défis de demain.
265
00:18:35.000 --> 00:18:37.680
Nous vous remercions
de bien renvoyer cette motion
266
00:18:37.800 --> 00:18:39.960
au Conseil d'Etat.
267
00:18:40.080 --> 00:18:42.240
Merci.
268
00:18:42.360 --> 00:18:44.520
A.VELASCO: Merci.
269
00:18:44.600 --> 00:18:47.080
La parole est à M. Saenger.
270
00:18:47.160 --> 00:18:53.080
F.SAENGER: Merci.
271
00:18:56.160 --> 00:18:58.360
A.VELASCO: C'est à la fin, excusez-
moi.
272
00:18:58.400 --> 00:18:59.520
Vous êtes rapporteur.
273
00:18:59.600 --> 00:19:02.320
Nous allons donner la parole
à Monsieur Jeannerat.
274
00:19:02.400 --> 00:19:08.400
J.JEANNERAT: Merci.
275
00:19:09.400 --> 00:19:12.280
Le Grand Genève, c'est plus
d'un million d'habitants.
276
00:19:12.360 --> 00:19:15.240
Vivant dans 209 communes.
277
00:19:15.280 --> 00:19:21.240
47 dans le district de Nyon.
278
00:19:24.000 --> 00:19:26.760
Il y a des communes dans l'Ain,
et en Haute-Savoie.
279
00:19:26.880 --> 00:19:31.520
Si c'est un bassin de vie
transfrontalier, le Grand Genève,
280
00:19:31.600 --> 00:19:37.520
certains parlent
d'une communauté de destin
281
00:19:39.040 --> 00:19:41.240
sur lequel repose
la prospérité de Genève
282
00:19:41.320 --> 00:19:47.360
qui va puiser des ressources
dans les différentes régions.
283
00:19:47.400 --> 00:19:50.160
Les HUG ne pourraient pas
fonctionner
284
00:19:50.200 --> 00:19:54.360
sans les infirmiers
formés en France.
285
00:19:54.440 --> 00:20:00.360
Genève en bénéficie au grand dam
d'autres régions de l'agglomération
286
00:20:10.280 --> 00:20:16.280
qui se transforment
en déserts médicaux.
287
00:20:22.200 --> 00:20:25.520
Attraction des employés voulant
quitter leur emploi en France
288
00:20:25.600 --> 00:20:27.800
pour aller à Genève.
289
00:20:27.840 --> 00:20:31.520
Répulsion pour ceux qui travaillent
en France et qui doivent quitter
290
00:20:31.640 --> 00:20:35.160
leur région avec leur salaire.
Malgré des études bien construites
291
00:20:35.240 --> 00:20:38.160
qui ont amené à la signature de la
charte Grand Genève
292
00:20:38.280 --> 00:20:40.200
en transition qui offre une vision,
293
00:20:40.280 --> 00:20:42.680
un projet, à moyen terme,
pour notre région.
294
00:20:42.760 --> 00:20:46.680
Malgré des projets d'agglomérations
qui ont permis le financement
295
00:20:46.760 --> 00:20:49.760
des infrastructures de mobilité dans
notre territoire,
296
00:20:49.840 --> 00:20:52.640
le Grand Genève reste quelque chose
d'assez complexe.
297
00:20:52.760 --> 00:20:57.800
Elle ne dispose pas
de moyens nécessaires.
298
00:20:57.880 --> 00:21:00.680
Il convient, comme le propose cette
motion,
299
00:21:00.760 --> 00:21:03.960
d'explorer comment mieux faire
et mieux travailler ensemble.
300
00:21:04.040 --> 00:21:07.440
Nous vivons dans une des régions les
plus dynamiques d'Europe.
301
00:21:07.520 --> 00:21:11.600
Nous avons les moyens de mieux
structurer notre développe.
302
00:21:11.640 --> 00:21:13.880
De rêver un et un espace souverain.
303
00:21:13.960 --> 00:21:19.880
À ressembler à des agglomérations
comme New York ou Zurich,
304
00:21:20.720 --> 00:21:23.240
pourquoi ne pas imaginer
une carte de résidents
305
00:21:23.360 --> 00:21:26.600
du Grand Genève qui nous permettrait
de mieux vivre ensemble
306
00:21:26.720 --> 00:21:29.960
tout en veillant à ce que nos
frontières ne se referment pas
307
00:21:30.080 --> 00:21:33.480
sur nous, dans le cas d'une nouvelle
crise COVID, par exemple ?
308
00:21:33.600 --> 00:21:38.240
Nous vous invitons
à accepter la motion.
309
00:21:38.320 --> 00:21:40.440
Pour nos relations
transfrontalières,
310
00:21:40.520 --> 00:21:43.440
nous avons besoin d'une
agglomération solide et stable.
311
00:21:43.520 --> 00:21:45.720
On a envie
de s'enraciner durablement
312
00:21:45.800 --> 00:21:49.160
des deux côtés de la frontière.
313
00:21:49.200 --> 00:21:52.600
Notre Grand Conseil
avait largement accepté en 2021
314
00:21:52.680 --> 00:21:56.880
la résolution 889
315
00:21:56.960 --> 00:22:00.680
pour une politique transfrontalière
ambitieuse donnée au Grand Genève
316
00:22:00.760 --> 00:22:04.000
le moyen de ses ambitions.
317
00:22:04.040 --> 00:22:06.880
Les Verts vous proposent
de faire de même aujourd'hui
318
00:22:06.960 --> 00:22:09.160
avec cette motion.
319
00:22:09.240 --> 00:22:11.440
Merci.
320
00:22:11.520 --> 00:22:17.040
A.VELASCO: Merci.
321
00:22:17.120 --> 00:22:19.240
La parole est à M. Baertschi.
322
00:22:19.320 --> 00:22:21.440
F.BAERTSCHI: Merci.
323
00:22:21.520 --> 00:22:24.400
Juste une précision, il semble qu'il
y a eu une erreur
324
00:22:24.480 --> 00:22:26.680
dans le rapport
sorti de commission.
325
00:22:26.760 --> 00:22:32.800
Apparemment, le commissaire
aurait refusé cette motion.
326
00:22:32.880 --> 00:22:38.800
Il l'aurait refusé.
327
00:22:40.240 --> 00:22:43.160
Alors que ça apparaît
comme accepté par la commission.
328
00:22:43.280 --> 00:22:45.440
Ce qui ne semble pas être le cas.
329
00:22:45.560 --> 00:22:48.480
Ne regardons pas le passé
ni le détail de cette motion
330
00:22:48.560 --> 00:22:50.760
du travail parlementaire.
331
00:22:50.840 --> 00:22:54.600
C'est vrai que les questions restent
ouvertes au niveau de la région.
332
00:22:54.720 --> 00:22:57.600
Mais elle devrait être ouverte
dans d'autres régions.
333
00:22:57.680 --> 00:23:01.560
Il faudrait continuer, par exemple,
à défendre les zones franches. Nous
334
00:23:01.640 --> 00:23:05.400
avons des droits séculaires qui sont
là, que nous pourrions utiliser,
335
00:23:05.520 --> 00:23:07.680
à la fois pour les intérêts
de Genève
336
00:23:07.760 --> 00:23:09.920
et les intérêts
de la région frontalière.
337
00:23:10.000 --> 00:23:12.200
Ce serait une possibilité.
338
00:23:12.280 --> 00:23:18.280
On nous parle
des pénuries des infirmières.
339
00:23:23.440 --> 00:23:27.240
Al'époque,
340
00:23:27.320 --> 00:23:32.720
nous avions des relations
bilatérales qui permettaient
341
00:23:32.800 --> 00:23:35.600
de travailler en France voisine pour
que les hôpitaux
342
00:23:35.720 --> 00:23:37.880
et du personnel dans ces régions.
343
00:23:38.000 --> 00:23:40.160
Je termine rapidement.
344
00:23:40.280 --> 00:23:43.680
Si on n'en a marre des frontaliers,
on refuse cette motion.
345
00:23:43.800 --> 00:23:47.080
A.VELASCO: Merci.
346
00:23:47.080 --> 00:23:52.320
M. Barbey, vous avez la parole.
347
00:23:52.360 --> 00:23:56.120
A.BARBEY: Merci.
348
00:23:56.160 --> 00:24:01.040
Je ne vais pas vous faire mystère
que c'est dans cette dimension-là
349
00:24:01.080 --> 00:24:05.800
que nous devons voir notre
développement.
350
00:24:05.840 --> 00:24:08.520
Il est naturel de s'intéresser
à ce qu'il se passe
351
00:24:08.640 --> 00:24:10.800
de l'autre côté de la frontière
352
00:24:10.840 --> 00:24:16.800
dans les affaires genevoises.
353
00:24:17.080 --> 00:24:19.280
Est-il nécessaire de rajouter
un étage
354
00:24:19.320 --> 00:24:25.280
aux millefeuilles administratifs ?
355
00:24:27.480 --> 00:24:31.800
Alors que ces relations sont
le souci de chaque jour
356
00:24:31.840 --> 00:24:37.800
de chacun de nos Conseils d'Etat.
357
00:24:42.560 --> 00:24:46.680
Ils doivent tenir compte
de ce grand voisin
358
00:24:46.760 --> 00:24:50.080
qui est parfois un peu pesant,
mais qui nous rend bien service
359
00:24:50.160 --> 00:24:52.360
par moment.
360
00:24:52.400 --> 00:24:54.880
Et avec lequel il s'agit de
réfléchir ensemble
361
00:24:55.000 --> 00:24:58.440
et non pas l'un contre l'autre.
362
00:24:58.480 --> 00:25:01.040
Les partisans de la tarte
à la crème nous disent
363
00:25:01.160 --> 00:25:07.120
qu'il faut rajouter des instances
364
00:25:07.240 --> 00:25:09.880
dans le concept de développement
du grand Genève.
365
00:25:10.000 --> 00:25:12.400
Pourquoi ?
366
00:25:12.440 --> 00:25:18.400
Pour que cette instance vienne
ensuite donner des leçons
367
00:25:21.960 --> 00:25:27.240
à ce Grand Conseil pour développer
le grand Genève ?
368
00:25:27.280 --> 00:25:30.320
Nous sommes assez grands
pour savoir ce qu'il faut faire
369
00:25:30.440 --> 00:25:32.600
pour développer le grand Genève.
370
00:25:32.640 --> 00:25:34.800
Plutôt que des complications
inutiles,
371
00:25:34.840 --> 00:25:37.120
le PLR vous propose de refuser cette
motion
372
00:25:37.240 --> 00:25:39.400
et de passer à autre chose.
373
00:25:39.440 --> 00:25:45.400
A.VELASCO: Merci.
374
00:26:16.480 --> 00:26:22.480
La parole est à M. Pfeffer.
375
00:26:24.760 --> 00:26:29.240
A.PFEFFER: Les questions
que soulève cette motion
376
00:26:29.320 --> 00:26:32.040
est-ce que le grand Genève
a besoin d'un groupement
377
00:26:32.160 --> 00:26:35.040
de relations territoriales ?
378
00:26:35.120 --> 00:26:39.200
La réponse est non.
379
00:26:39.240 --> 00:26:45.200
En tout cas pour la grande minorité.
380
00:26:48.480 --> 00:26:54.480
Je rappelle aussi que même
le Conseil d'État est sceptique.
381
00:26:59.840 --> 00:27:02.320
Pas sur la question du grand Genève,
382
00:27:02.400 --> 00:27:08.320
mais sur la question
383
00:27:10.280 --> 00:27:16.240
Je prends volontiers
le temps du groupe.
384
00:27:21.040 --> 00:27:24.560
Je reviens sur deux questions
précises que demande cette motion.
385
00:27:24.680 --> 00:27:27.560
Même le Conseil d'État est
sceptique,
386
00:27:27.600 --> 00:27:32.640
tout comme la minorité
387
00:27:32.680 --> 00:27:35.320
qui vous proposera de classer
cette motion. Merci
388
00:27:35.400 --> 00:27:40.840
pour votre attention.
389
00:27:40.880 --> 00:27:46.840
A.VELASCO: la parole est au
rapporteur de majorité.
390
00:28:23.520 --> 00:28:26.080
L.SEYDOUX: Le grand Genève est
inéluctable.
391
00:28:26.160 --> 00:28:28.280
On aurait tort de se voiler la face.
392
00:28:28.400 --> 00:28:31.240
Il faut instaurer une nouvelle
dynamique pour relever
393
00:28:31.360 --> 00:28:33.520
les défis de demain.
394
00:28:33.600 --> 00:28:35.760
C'est une opportunité unique de
renforcer
395
00:28:35.880 --> 00:28:38.040
notre coopération transfrontalière.
396
00:28:38.080 --> 00:28:40.680
C'est l'assurance d'une gestion plus
efficace des
397
00:28:40.800 --> 00:28:42.960
ressources
398
00:28:43.040 --> 00:28:46.640
A.VELASCO: La parole est à M.
Hodgers.
399
00:28:46.680 --> 00:28:52.640
A.HODGERS: merci.
400
00:28:53.440 --> 00:28:55.880
Je ne crois pas que les institutions
puissent
401
00:28:56.000 --> 00:28:58.160
faire vivre les identités.
402
00:28:58.200 --> 00:29:02.680
C'est en général plutôt l'inverse.
403
00:29:02.760 --> 00:29:08.080
Il y a d'abord les identités et
ensuite les dynamiques collectives.
404
00:29:08.160 --> 00:29:13.280
Cependant, il est intéressant dans
le cas de ce débat,
405
00:29:13.360 --> 00:29:16.120
de se poser la question deux ou est-
ce qu'on en est
406
00:29:16.240 --> 00:29:19.600
avec ce grand Genève.
407
00:29:19.640 --> 00:29:24.960
Et quelles sont les limites du
modèle actuel.
408
00:29:25.040 --> 00:29:28.920
On citait nos prédécesseurs,
409
00:29:29.000 --> 00:29:34.960
mais aujourd'hui, on fait beaucoup
plus de projets qu'à l'époque.
410
00:29:37.200 --> 00:29:40.400
Le projet d'agglomération numéro
cinq comporte des dizaines
411
00:29:40.520 --> 00:29:42.920
de projets supplémentaires.
412
00:29:42.960 --> 00:29:46.880
L'action du grand Genève,
413
00:29:46.960 --> 00:29:52.360
que ce soit sur environnement,
414
00:29:52.440 --> 00:29:54.560
sur l'eau ou sur la mobilité
415
00:29:54.600 --> 00:30:00.600
et le patrimoine,
416
00:30:00.680 --> 00:30:03.080
dans bien des domaines,
417
00:30:03.160 --> 00:30:05.280
la collaboration s'est étoffée
418
00:30:05.360 --> 00:30:08.080
ces dernières années.
419
00:30:08.160 --> 00:30:14.080
Alors pourquoi le sentiment que
c'est moins bien qu'avant ?
420
00:30:15.720 --> 00:30:21.640
C'est parce que l'élan politique,
421
00:30:21.720 --> 00:30:24.680
et c'est peut-être là que nous
devons mener notre débat,
422
00:30:24.800 --> 00:30:27.080
et notamment dans cette salle,
423
00:30:27.120 --> 00:30:30.960
la posture qui consiste à dire que
le grand Genève
424
00:30:31.040 --> 00:30:36.960
est une réalité historique,
économique et géographique,
425
00:30:40.760 --> 00:30:46.200
et sociale, est que cette réalité
s'impose à nous.
426
00:30:46.240 --> 00:30:51.720
Cet élan manque.
427
00:30:51.800 --> 00:30:57.760
Il manque aussi la vision
territoriale transfrontalière.
428
00:31:01.840 --> 00:31:07.160
Je dois tout le temps m'expliquer
429
00:31:07.240 --> 00:31:13.160
auprès des autorités françaises.
430
00:31:17.720 --> 00:31:22.040
Plus récemment, je dois m'expliquer
auprès de partenaires français
431
00:31:22.120 --> 00:31:26.440
du pourquoi dans une modification
légale de ce parlement,
432
00:31:26.480 --> 00:31:31.880
il sera impossible
433
00:31:31.960 --> 00:31:37.880
de pouvoir acquérir une PPE dans les
zones de développement,
434
00:31:42.280 --> 00:31:45.120
car le Grand Conseil vient
de fermer la porte
435
00:31:45.160 --> 00:31:48.720
à ceux qui ont l'audace d'habiter de
l'autre côté de la frontière.
436
00:31:48.840 --> 00:31:52.560
Ce sont les projets de loi du Centre
437
00:31:52.640 --> 00:31:55.840
qui ont interpellé
le Conseil d'Etat
438
00:31:55.880 --> 00:31:59.800
en disant qu'on ne faisait pas plus.
439
00:31:59.880 --> 00:32:02.600
Mais qu'est-ce qui a changé
par rapport à l'époque ?
440
00:32:02.760 --> 00:32:08.760
C'est qu'à l'époque, ni le PDC, ni
le PLR ne s'acoquiner
441
00:32:08.840 --> 00:32:14.760
avec le MCG ou l'UDC
sur ces sujets.
442
00:32:14.840 --> 00:32:18.320
Aujourd'hui, le signal de la droite
libérale de ce Grand Conseil
443
00:32:18.400 --> 00:32:24.360
est de se rabaisser à voter
des propositions qui viennent
444
00:32:24.440 --> 00:32:27.640
de partis qui ont toujours été
critiques à la France voisine
445
00:32:27.720 --> 00:32:33.160
et à la collaboration
transfrontalière.
446
00:32:33.240 --> 00:32:37.400
On peut faire des études sur les
institutions, on peut réfléchir
447
00:32:37.480 --> 00:32:40.360
à tout ce que vous voulez,
mais j'attends de retrouver
448
00:32:40.480 --> 00:32:44.120
les majorités qui défendent
une Genève ouverte,
449
00:32:44.200 --> 00:32:50.160
prospère et basé sur la libre
circulation des personnes.
450
00:32:57.440 --> 00:33:03.440
A.VELASCO: Monsieur le député,
451
00:33:06.360 --> 00:33:12.360
je vous donne la parole
pour 30 secondes.
452
00:34:05.640 --> 00:34:09.880
-C'est généreux de votre part de
rappeler au Conseil d'Etat
453
00:34:09.960 --> 00:34:13.720
que dans la séparation des pouvoirs,
en théorie, l'exécutif exécute ce
454
00:34:13.800 --> 00:34:17.320
que le Parlement veut. Si le
Parlement veut, l'exécutif exécute.
455
00:34:17.400 --> 00:34:21.240
Depuis 20 ans, l'exécutif a pris la
l'habitude de penser que c'est lui
456
00:34:21.360 --> 00:34:24.960
qui faisait des lois. Ce n'est pas
le cas. C'est emblématique de la
457
00:34:25.080 --> 00:34:28.240
dérive C'est emblématique du
problème de ce Grand Conseil.
458
00:34:28.320 --> 00:34:32.640
L'exécutif pense qu'il n'a pas
besoin d'être là.
459
00:34:32.720 --> 00:34:38.640
A.VELASCO: M. Carasso vous avez la
parole pour 30 secondes.
460
00:34:41.600 --> 00:34:45.000
G.CARASSO: Je ne reviendrai pas sur
la forme, mais sur le fond,
461
00:34:45.160 --> 00:34:48.320
pourquoi est-ce que M. Genecand
c'est me alors que personne
462
00:34:48.440 --> 00:34:50.600
n'a été mise en cause ?
463
00:34:50.680 --> 00:34:56.600
C'est un rappel qui est désagréable
à certains PLR.
464
00:34:58.520 --> 00:35:04.520
Il y a beaucoup de choses
qui changent.
465
00:35:04.960 --> 00:35:08.600
On se demande si le PLR ne va pas
bientôt rejoindre certains bancs
466
00:35:08.720 --> 00:35:14.680
pour prôner la décroissance ou
arrêter le développement de Genève.
467
00:35:17.320 --> 00:35:21.760
C'est le type d'écho que nous donne
l'impression sur certaines
468
00:35:21.840 --> 00:35:25.320
parties du banc PLR de porter
dans cette enceinte
469
00:35:25.400 --> 00:35:30.560
en s'alliant sur les enjeux
de l'ouverture
470
00:35:30.640 --> 00:35:33.640
avec le banc PDC ou UDC.
471
00:35:33.720 --> 00:35:36.760
A.VELASCO: Nous allons arrêter là.
472
00:35:36.840 --> 00:35:39.480
C'est fini.
473
00:35:39.560 --> 00:35:41.680
Je ne donne plus la parole.
474
00:35:41.760 --> 00:35:42.880
Nous passons au vote.
475
00:35:43.000 --> 00:35:45.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
476
00:35:46.040 --> 00:35:52.040
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
477
00:36:05.640 --> 00:36:11.320
Vous avez refusé cette motion.
478
00:36:11.440 --> 00:36:15.000
Nous passons à la motion 29 62 A.
479
00:36:15.040 --> 00:36:18.600
M 2962-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton chargée
480
00:36:18.720 --> 00:36:22.200
d'étudier la proposition de motion
de Angèle-Marie Habiyakare et
481
00:36:22.320 --> 00:36:25.760
consorts: Bois de Versoix le
premier parc naturel périurbain à
482
00:36:25.880 --> 00:36:29.440
Genève. Rapport de majorité de
Gabriela Sonderegger (MCG). Rapport
483
00:36:29.560 --> 00:36:35.520
de minorité de Pierre Eckert (Ve).
484
00:36:46.520 --> 00:36:52.480
Mme Sonderegger
vous avez la parole.
485
00:37:03.320 --> 00:37:06.280
G.SONDEREGGER: La motion veut créer
un parc périurbain
486
00:37:06.400 --> 00:37:08.560
dans les bois de Versoix.
487
00:37:08.640 --> 00:37:13.400
Il y a trop de bruit...
488
00:37:13.480 --> 00:37:18.080
Le projet proposait d'évaluer
la faisabilité
489
00:37:18.160 --> 00:37:21.080
d'une initiative telle
avec les partie prenante locale.
490
00:37:21.200 --> 00:37:27.160
Ce parc aurait pu bénéficier d'aides
fédérales.
491
00:37:33.800 --> 00:37:39.240
Les travaux de commission ont révélé
des préoccupations.
492
00:37:39.360 --> 00:37:42.880
Le parc prévu aurait été une zone
centrale restreinte au public
493
00:37:42.960 --> 00:37:48.880
mais certaines zones auraient été
accessibles.
494
00:37:50.920 --> 00:37:56.880
La comparaison avec d'autres parcs a
été faite.
495
00:37:58.840 --> 00:38:04.080
La collaboration avec les cantons
voisins et la France
496
00:38:04.200 --> 00:38:10.120
a été jugée essentielle,
mais contraignante.
497
00:38:11.360 --> 00:38:14.120
L'Office cantonal de l'agriculture
et de la nature,
498
00:38:14.240 --> 00:38:20.240
et des ingénieurs forestiers
ont été consultés.
499
00:38:24.400 --> 00:38:28.800
Il a été souligné que 25 %
des forêts genevoises
500
00:38:28.880 --> 00:38:31.000
sont en réserve.
501
00:38:31.080 --> 00:38:33.560
A.VELASCO: S'il vous plaît,
Messieurs de l'UDC,
502
00:38:33.680 --> 00:38:36.760
vous pourriez sortir dehors pour
faire votre discussion ?
503
00:38:36.840 --> 00:38:42.840
Vous sortez.
504
00:38:48.880 --> 00:38:54.800
G.SONDEREGGER: Le temps tourne.
505
00:38:54.840 --> 00:39:00.760
A.VELASCO: Dites à votre collègue de
sortir.
506
00:39:15.720 --> 00:39:21.160
G.SONDEREGGER: Merci.
507
00:39:21.240 --> 00:39:24.800
Il a été souligné que 25 %
des forets genevois
508
00:39:24.840 --> 00:39:29.960
sont déjà en réserve
et que la création du parc
509
00:39:30.040 --> 00:39:32.160
pourrait entraîner une perte d'accès
510
00:39:32.280 --> 00:39:37.680
et une perte de biodiversité.
511
00:39:37.760 --> 00:39:40.840
Selon eux, les petits dimensions et
la forte fréquentation
512
00:39:40.960 --> 00:39:44.280
du bois de Versoix...
513
00:39:44.360 --> 00:39:48.840
Ils ont estimé que ce projet
était inadapté
514
00:39:48.920 --> 00:39:53.320
aux dimensions actuelles
de la forêt genevoise.
515
00:39:53.360 --> 00:39:58.920
Les discussions ont porté sur la
faisabilité du parc périurbain.
516
00:39:59.000 --> 00:40:03.640
Et de la taille requise
qui pourrait
517
00:40:03.720 --> 00:40:07.280
poser un problème
518
00:40:07.400 --> 00:40:11.480
pour le bois de Versoix.
519
00:40:11.560 --> 00:40:14.880
Il a été relevé que la promotion
de la biodiversité
520
00:40:14.960 --> 00:40:19.160
et des activités pédagogiques
qui existent déjà.
521
00:40:19.240 --> 00:40:25.160
Ça nécessite de grandes ressources
humaines et financières.
522
00:40:30.960 --> 00:40:33.680
Lors de l'audition
des représentants de pro Natura
523
00:40:33.800 --> 00:40:37.920
et du WWF,
524
00:40:38.000 --> 00:40:41.680
ils nous ont montré des avantages.
525
00:40:41.760 --> 00:40:45.880
Ils ont expliqué que la cessation de
l'activité forestière permettait
526
00:40:45.960 --> 00:40:51.880
un vieillissement des arbres
favorables à la biodiversité.
527
00:40:54.040 --> 00:40:56.720
Ils ont reconnu que ça serait
un défi de gestion.
528
00:40:56.800 --> 00:40:59.840
Ils ont recommandé une étude de
faisabilité pour évaluer
529
00:40:59.960 --> 00:41:03.480
l'impact d'un bois périurbain.
530
00:41:03.560 --> 00:41:06.000
Le maire de Versoix a exprimé
des réserves.
531
00:41:06.080 --> 00:41:11.920
Il a mis en avant
les défis de gouvernance.
532
00:41:12.000 --> 00:41:17.920
Et aussi les défis de préservation
de la nature.
533
00:41:19.880 --> 00:41:25.400
La Commune préfère le plan directeur
forestier actuel.
534
00:41:25.520 --> 00:41:28.400
La motion semble selon lui inadapté
à la réalité locale
535
00:41:28.520 --> 00:41:33.440
et pourrait créer plus de
contraintes que de bénéfices.
536
00:41:33.480 --> 00:41:36.920
La motion a été rejetée par une
majorité de la commission.
537
00:41:37.000 --> 00:41:39.120
Nous vous recommandons
de la refuser.
538
00:41:39.160 --> 00:41:45.120
A.VELASCO: Merci.
539
00:41:47.760 --> 00:41:53.760
Je passe la parole à Monsieur
Eckert.
540
00:41:57.840 --> 00:42:00.480
P.ECKERT: Dans l'article 23 H de la
constitution,
541
00:42:00.600 --> 00:42:04.880
il y a les caractéristiques.
542
00:42:04.960 --> 00:42:10.880
C'est tout à fait compatible avec
les bois de Versoix.
543
00:42:12.640 --> 00:42:15.520
Les bois de Versoix disposent
déjà de zones protégées
544
00:42:15.640 --> 00:42:19.960
et de parcours didactiques.
545
00:42:20.040 --> 00:42:22.880
Du côté des Verts,
546
00:42:22.960 --> 00:42:28.920
nous pensons que nous pouvons aller
plus loin dans cette direction.
547
00:42:29.040 --> 00:42:31.120
Dans le traitement de cette motion,
548
00:42:31.200 --> 00:42:37.120
on a pris en référence les deux
autres parcs naturels périurbains.
549
00:42:37.240 --> 00:42:43.240
Comme celui du Jorat.
550
00:42:44.160 --> 00:42:47.440
Ça devrait être des sources
d'inspiration plutôt
551
00:42:47.520 --> 00:42:51.560
que des exemples.
552
00:42:51.640 --> 00:42:53.880
La loi a aussi compléter
par une ordonnance
553
00:42:54.000 --> 00:42:56.160
les conditions.
554
00:42:56.240 --> 00:43:01.280
Il existe une marge de manuvre.
555
00:43:01.360 --> 00:43:03.480
L'étude de faisabilité
qui est demandée
556
00:43:03.560 --> 00:43:09.480
par la motion devrait être explorée.
557
00:43:12.320 --> 00:43:15.000
WWF et pro Natura
soutiennent ce projet.
558
00:43:15.120 --> 00:43:18.160
Nous estimons nécessaire de franchir
un pas supplémentaire
559
00:43:18.280 --> 00:43:23.640
dans la forêt de Versoix.
560
00:43:23.720 --> 00:43:27.840
Le reste du territoire genevois
pourra toujours être géré
561
00:43:27.960 --> 00:43:33.400
selon les méthodes actuelles.
562
00:43:33.400 --> 00:43:39.400
La question de la surface
de la zone centrale
563
00:43:45.120 --> 00:43:48.240
doit être considérée avec
les collaborations des tenants.
564
00:43:48.320 --> 00:43:54.320
Sur un concept de transfrontalier.
565
00:43:57.080 --> 00:44:00.320
Un grand nombre des exigences
sur un parc naturel périurbain
566
00:44:00.440 --> 00:44:02.520
sont déjà prises en compte.
567
00:44:02.520 --> 00:44:05.000
Le cours de Versoix est reconnu
d'importance nationale.
568
00:44:05.040 --> 00:44:11.000
Des chemins didactiques
sont mis en place.
569
00:44:12.240 --> 00:44:16.080
L'exploitation du bois en tant que
matériau ou en tant que combustible
570
00:44:16.160 --> 00:44:17.640
est très limité.
571
00:44:17.640 --> 00:44:20.640
Les marges de manuvre
sont largement présentes.
572
00:44:20.680 --> 00:44:23.800
Le canton de Vaud l'a fait.
573
00:44:23.840 --> 00:44:27.200
Pourquoi ne pourrions-nous pas
le faire, le canton de Genève ?
574
00:44:27.280 --> 00:44:32.480
Ce bois apporterait
de la biodiversité exceptionnelle.
575
00:44:32.480 --> 00:44:34.920
Rappelons que la motion
ne demande finalement
576
00:44:35.000 --> 00:44:37.800
qu'une étude de faisabilité.
577
00:44:37.800 --> 00:44:42.160
Personne n'a demandé
de réaliser ce parc,
578
00:44:42.160 --> 00:44:44.120
donc réalisons sa faisabilité.
579
00:44:44.160 --> 00:44:46.400
Je vous encourage
à soutenir cette motion.
580
00:44:46.480 --> 00:44:52.480
A.VELASCO: Merci.
581
00:44:53.080 --> 00:44:55.280
La parole est à Madame Habiyakare.
582
00:44:55.280 --> 00:44:58.680
A-M.HABIYAKARE: Merci.
583
00:44:58.720 --> 00:45:01.400
Le déclin de la biodiversité
fait partie des défis
584
00:45:01.520 --> 00:45:04.080
les plus importants à relever.
585
00:45:04.120 --> 00:45:07.440
Pour répondre à cette crise corrélée
à la crise climatique,
586
00:45:07.440 --> 00:45:09.920
il nous faut évaluer
les plans et la situation
587
00:45:10.000 --> 00:45:13.520
de notre canton
face à ce ce contexte.
588
00:45:13.560 --> 00:45:16.520
Il faut créer des espaces
avec des solutions concrètes.
589
00:45:16.640 --> 00:45:20.880
Il faut préserver notre patrimoine.
590
00:45:20.920 --> 00:45:23.840
C'est dans ce contexte
que s'inscrit cette proposition
591
00:45:23.920 --> 00:45:26.880
de motion qui demande d'étudier,
j'insiste sur l'étude,
592
00:45:27.000 --> 00:45:29.680
la faisabilité de la création
d'un parc périurbain
593
00:45:29.800 --> 00:45:31.960
dans les bois de Versoix.
594
00:45:32.000 --> 00:45:35.160
Ce type de parc contribue
à améliorer la qualité de la vie
595
00:45:35.240 --> 00:45:38.280
de la population en lui offrant
des possibilités variées
596
00:45:38.360 --> 00:45:44.360
de découvertes, de détente
597
00:45:45.200 --> 00:45:50.920
tout en préservant
la biodiversité et le paysage.
598
00:45:50.960 --> 00:45:54.240
Les bois de Versoix
représentent 553 ha
599
00:45:54.240 --> 00:45:56.440
et se trouvent
dans une zone périurbaine.
600
00:45:56.520 --> 00:45:59.920
Plusieurs zones sont reconnues
nationalement
601
00:45:59.960 --> 00:46:02.200
et comptent
des groupes d'animaux menacés.
602
00:46:02.280 --> 00:46:05.760
14 sur 19 indigènes Suisse.
603
00:46:05.800 --> 00:46:08.760
Ce déclin s'explique principalement
par la ramification
604
00:46:08.880 --> 00:46:11.040
de leur site de reproduction.
605
00:46:11.080 --> 00:46:13.440
La proposition de motion
vise principalement
606
00:46:13.560 --> 00:46:16.200
dans une perspective collaboratrice
collaborative
607
00:46:16.280 --> 00:46:18.600
avec les acteurs concernés,
608
00:46:18.640 --> 00:46:20.840
notamment les communes
et les forestiers,
609
00:46:20.920 --> 00:46:26.920
à étudier la faisabilité.
610
00:46:27.760 --> 00:46:31.360
Ceci est en phase
avec l'article 23-i
611
00:46:31.400 --> 00:46:33.840
de la loi fédérale sur la nature
et le paysage
612
00:46:33.960 --> 00:46:37.320
qui dit que les cantons soutiennent
les initiatives régionales
613
00:46:37.400 --> 00:46:40.680
visant à aménager et gérer
les parcs d'importance nationale,
614
00:46:40.760 --> 00:46:43.520
ils veillent à ce que la population
et les communes
615
00:46:43.640 --> 00:46:46.320
puissent participer
de manière adéquate.
616
00:46:46.360 --> 00:46:48.920
Ce statut permet également
617
00:46:48.960 --> 00:46:52.080
de renforcer un aspect d'information
et de sensibilisation
618
00:46:52.160 --> 00:46:56.040
envers le public
et des recherches scientifiques.
619
00:46:56.080 --> 00:46:59.720
L'efficacité d'absorption du CO2 est
corrélée avec une connectivité
620
00:46:59.800 --> 00:47:01.640
entre différents hameaux naturels
621
00:47:01.720 --> 00:47:05.440
qui peuvent aussi se faire
à travers des corridors biologiques.
622
00:47:05.480 --> 00:47:09.240
Un exemple
qui a été cité par mon collègue,
623
00:47:09.280 --> 00:47:14.680
Monsieur le député Eckert,
624
00:47:14.720 --> 00:47:17.120
est notamment
le parc naturel du Jura,
625
00:47:17.160 --> 00:47:19.680
qui est très subventionné
par la Confédération.
626
00:47:19.760 --> 00:47:25.760
En résumé, je vous invite
à voter pour ce projet de motion,
627
00:47:29.640 --> 00:47:32.480
qui vise à étudier la faisabilité du
parc périurbain
628
00:47:32.560 --> 00:47:34.760
des bois de Versoix.
629
00:47:34.840 --> 00:47:37.040
Merci.
630
00:47:37.080 --> 00:47:39.240
A.VELASCO: Merci.
631
00:47:39.280 --> 00:47:41.440
La parole est à Monsieur Desfayes.
632
00:47:41.480 --> 00:47:44.560
S.DESFAYES: Merci.
633
00:47:44.600 --> 00:47:47.120
Le groupe le Centre
votera contre cette motion.
634
00:47:47.240 --> 00:47:50.200
Ce projet fait suite
à un réel besoin de la population.
635
00:47:50.320 --> 00:47:54.880
La densification à laquelle on
assiste dans le canton de Genève
636
00:47:54.920 --> 00:47:57.080
a besoin de la population,
637
00:47:57.160 --> 00:48:03.160
de se rapprocher de la nature
et de vivre avec elle.
638
00:48:05.240 --> 00:48:07.800
On constate notamment
avec le bioparc de Genève
639
00:48:07.880 --> 00:48:10.080
que la population
veut plus de nature.
640
00:48:10.160 --> 00:48:14.080
Cela partait
d'une excellente attention.
641
00:48:14.120 --> 00:48:20.080
Quand je l'ai reçu, j'avais
la volonté de le soutenir.
642
00:48:20.320 --> 00:48:22.520
Il faut regarder
la réalité des faits
643
00:48:22.560 --> 00:48:25.800
et tenir compte des auditions.
644
00:48:25.840 --> 00:48:30.240
Il nous dit qu'il faut procéder
645
00:48:30.280 --> 00:48:32.960
à la création d'un parc naturel
périurbain Genève,
646
00:48:33.040 --> 00:48:35.640
en écoutant les milieux forestiers
et agricoles.
647
00:48:35.720 --> 00:48:39.080
Nous avons entendu ces milieux.
648
00:48:39.120 --> 00:48:43.000
Tant les milieux agricoles que
forestiers nous ont dits que non,
649
00:48:43.040 --> 00:48:45.920
l'endroit n'est pas indiqué
pour créer un parc naturel
650
00:48:46.040 --> 00:48:48.200
périurbain à Genève.
651
00:48:55.240 --> 00:49:01.240
Il y a un grand problème
avec les milieux agricoles.
652
00:49:07.280 --> 00:49:13.280
La création d'un parc naturel
périurbain entre avec des problèmes
653
00:49:16.840 --> 00:49:19.680
d'exploitation agricole
dans les rivières et forêts.
654
00:49:19.760 --> 00:49:22.200
Il faut tenir compte
de la réalité des faits.
655
00:49:22.280 --> 00:49:26.000
C'est dommage que le président
du Conseil d'Etat ne soit pas là,
656
00:49:26.040 --> 00:49:29.760
car une solution à un projet
qui pourrait être envisagée
657
00:49:29.800 --> 00:49:33.360
par ce Conseil, c'est la création
d'un grand parc transfrontalier.
658
00:49:33.440 --> 00:49:35.640
Les bois de Versoix
sont trop petits
659
00:49:35.680 --> 00:49:38.960
et ont trop de contraintes liées
notamment à la zone agricole
660
00:49:39.080 --> 00:49:41.240
pour qu'il soit réalisable.
661
00:49:41.320 --> 00:49:43.440
Mais nous accueillerons volontiers
662
00:49:43.520 --> 00:49:46.120
la création d'un parc périurbain
transfrontalier.
663
00:49:46.200 --> 00:49:48.400
Merci.
664
00:49:48.520 --> 00:49:50.880
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur Sirolli.
665
00:49:50.960 --> 00:49:53.160
G.SIROLLI: Merci.
666
00:49:53.200 --> 00:49:55.360
Tout comme le député Desfayes,
667
00:49:55.400 --> 00:49:58.960
je regrette que le président du
Conseil d'Etat ne soit pas présent
668
00:49:59.080 --> 00:50:02.040
pour nous entendre parler
de cette motion intéressante.
669
00:50:02.160 --> 00:50:04.120
Le groupe PLR,
dans un premier temps,
670
00:50:04.240 --> 00:50:06.400
a reçu favorablement
la proposition.
671
00:50:06.520 --> 00:50:11.720
Vouloir valoriser
un bois aussi magnifique
672
00:50:11.760 --> 00:50:15.360
et aussi attrayant que le bois de
Versoix a de quoi faire plaisir.
673
00:50:15.440 --> 00:50:17.600
Mais comme cela a été dit,
674
00:50:17.640 --> 00:50:20.000
notamment par notre rapporteuse
de majorité,
675
00:50:20.080 --> 00:50:23.280
les auditions
nous ont fait déchanter.
676
00:50:23.360 --> 00:50:27.040
D'abord, soyons honnêtes.
677
00:50:27.120 --> 00:50:30.480
Le bois de la Versoix
est déjà bien protégé
678
00:50:30.520 --> 00:50:36.480
par les politiques existantes.
679
00:50:36.560 --> 00:50:39.160
Les communes locales,
comme Versoix,
680
00:50:39.200 --> 00:50:41.960
font un bon travail
pour préserver la biodiversité.
681
00:50:42.040 --> 00:50:45.200
Tout comme le Canton.
682
00:50:45.280 --> 00:50:48.000
Nous avons reçu des services
qui nous l'ont prouvé.
683
00:50:50.280 --> 00:50:53.400
Pourquoi vouloir ajouter encore une
couche supplémentaire
684
00:50:53.480 --> 00:50:55.680
de démocratie ?
685
00:50:55.720 --> 00:50:57.880
ça ne change pas grand-chose.
686
00:50:57.920 --> 00:50:59.720
Il y a un autre problème évident.
687
00:50:59.800 --> 00:51:02.000
Personne ne veut vraiment
de ce projet.
688
00:51:02.080 --> 00:51:08.080
Personne ne veut le porter.
689
00:51:10.160 --> 00:51:12.880
Ni le Canton ni la Commune
veut le gérer.
690
00:51:12.920 --> 00:51:17.120
La commune a faite part
qu'elle n'est pas intéressée.
691
00:51:17.200 --> 00:51:19.760
Le Canton ne se montre pas
enthousiaste à l'idée
692
00:51:19.840 --> 00:51:22.040
de prendre cette charge
supplémentaire.
693
00:51:24.320 --> 00:51:27.080
Pourquoi forcer ces idées ?
694
00:51:27.120 --> 00:51:32.960
Parlons des conséquences
économiques.
695
00:51:33.000 --> 00:51:35.400
Le député Desfayes les expliquait
auparavant,
696
00:51:35.520 --> 00:51:37.960
il y a des problèmes agricoles et
forestiers.
697
00:51:38.040 --> 00:51:41.600
Il y aura des problèmes importants,
comme l'exploitation du bois.
698
00:51:41.680 --> 00:51:45.040
L'exploitation du bois, c'est une
ressource économique locale.
699
00:51:45.160 --> 00:51:48.920
C'est également un moyen d'assurer
une autonomie économique à Genève.
700
00:51:49.000 --> 00:51:52.040
Si on arrêtait exploitation, il
faudra importer du bois.
701
00:51:52.160 --> 00:51:54.960
Ça va à l'encontre
de tous les principes écologiques
702
00:51:55.040 --> 00:51:57.240
que nous connaissons.
C'est pourquoi,
703
00:51:57.320 --> 00:51:59.520
au nom du groupe PLR, nous vous
invitons
704
00:51:59.640 --> 00:52:02.160
à rejeter la motion.
Le projet ne trouve pas de
705
00:52:02.240 --> 00:52:04.440
gestionnaire, personne n'en veut.
706
00:52:04.520 --> 00:52:10.520
Le canton, ni la commune.
707
00:52:11.120 --> 00:52:13.760
Ils rendent plus difficile
les activités locales.
708
00:52:13.880 --> 00:52:16.480
Évitons de créer des structures
supplémentaires.
709
00:52:16.560 --> 00:52:22.560
Elles seront coûteuses.
710
00:52:23.400 --> 00:52:27.160
A.VELASCO: La parole
est à Mme Bartolomucci.
711
00:52:27.200 --> 00:52:30.800
-Aujourd'hui, l'exploitation du bois
du canton n'est pas rentable.
712
00:52:30.880 --> 00:52:33.080
Elle est subventionnée
à 70 % par l'État.
713
00:52:33.160 --> 00:52:36.000
Vous payez 2 fois le bois lorsque
vous vous chauffez
714
00:52:36.080 --> 00:52:38.280
avec cette ressource.
715
00:52:38.360 --> 00:52:40.000
La réflexion autour de ce parc,
716
00:52:40.080 --> 00:52:43.840
c'est l'occasion
d'allier des buts communs.
717
00:52:43.920 --> 00:52:46.360
Valorisation du patrimoine genevois,
économie,
718
00:52:46.440 --> 00:52:47.760
gestion des touristes.
719
00:52:47.800 --> 00:52:50.440
Nous vous invitons à voter
en faveur de ce texte.
720
00:52:50.520 --> 00:52:53.240
A.VELASCO: Merci.
721
00:52:53.280 --> 00:52:56.120
La parole Nous allons voter
sur cette motion.
722
00:52:56.200 --> 00:52:59.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
723
00:52:59.240 --> 00:53:05.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
724
00:53:06.480 --> 00:53:12.440
La motion est refusée.
725
00:53:14.680 --> 00:53:17.200
Nous passons à la motion 29 65-A.
726
00:53:17.280 --> 00:53:20.840
M 2965-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton chargée
727
00:53:20.920 --> 00:53:24.760
d'étudier la proposition de motion
de Skender Salihi et consorts, pour
728
00:53:24.840 --> 00:53:28.440
une prescription applicable aux
constructions datant de plus de 30
729
00:53:28.520 --> 00:53:32.400
ans. Rapport de majorité de Matthieu
Jotterand (S). Rapport de minorité
730
00:53:32.480 --> 00:53:38.480
de Thierry Cerutti (MCG).
731
00:53:58.560 --> 00:54:04.560
M. Gander...
732
00:54:05.920 --> 00:54:08.640
Je vous passe, Monsieur
le rapporteur de majorité,
733
00:54:08.720 --> 00:54:10.920
la parole.
734
00:54:11.000 --> 00:54:13.200
F.GANDER: Merci.
735
00:54:13.280 --> 00:54:15.480
Un sujet de la première importance.
736
00:54:15.560 --> 00:54:17.760
Pas vraiment.
737
00:54:17.840 --> 00:54:22.160
C'est un cas particulier.
738
00:54:22.240 --> 00:54:28.200
Il s'agissait d'un particulier
qui avait hérité d'un terrain
739
00:54:29.200 --> 00:54:32.800
où une cabane était construite
de manière illicite sur ce terrain.
740
00:54:32.920 --> 00:54:35.920
Nous ne sommes pas là
pour juger d'un cas particulier.
741
00:54:35.960 --> 00:54:38.600
On pourrait dire:
fin de traitement de cet objet.
742
00:54:38.680 --> 00:54:40.880
Mais comme nous sommes sérieux
743
00:54:40.920 --> 00:54:44.120
et que nous traitons les sujets
jusqu'à la fin,
744
00:54:44.200 --> 00:54:47.120
nous avons auditionné
le premier signataire
745
00:54:47.200 --> 00:54:50.000
qui nous a expliqué
que le propriétaire était embêté,
746
00:54:50.120 --> 00:54:51.800
car il avait engagé des travaux
747
00:54:51.920 --> 00:54:56.920
avant d'avoir reçu
l'autorisation de construire.
748
00:54:56.960 --> 00:55:01.040
Que le propriétaire
avait dit que l'État
749
00:55:01.120 --> 00:55:03.120
n'avait pas répondu
dans les années 80
750
00:55:03.200 --> 00:55:06.360
à sa demande d'autorisation
de construire.
751
00:55:06.400 --> 00:55:08.920
Il était parti du principe
qu'on consentait.
752
00:55:08.960 --> 00:55:12.560
Mais si l'État ne vous répond pas,
vous devez le mettre en demeure.
753
00:55:12.680 --> 00:55:14.840
Et là, ça change.
754
00:55:14.920 --> 00:55:18.560
Mais vous ne pouvez pas
juste partir du principe
755
00:55:18.600 --> 00:55:22.160
qu'une non-réponse est un accord.
756
00:55:22.200 --> 00:55:28.160
La question des constructions
qui sont hors zones à bâtir
757
00:55:28.560 --> 00:55:32.920
et qui sont là
depuis un certain temps,
758
00:55:32.960 --> 00:55:36.080
qui ont besoin d'être rénovées
et qui sont problématiques,
759
00:55:36.160 --> 00:55:38.440
car il n'y a plus le droit
de les rénover,
760
00:55:38.520 --> 00:55:41.800
c'est aussi traité dans les chambres
fédérales actuellement.
761
00:55:41.880 --> 00:55:47.880
Ce qui fait que c'est redondant
de l'avoir ici.
762
00:55:49.440 --> 00:55:51.840
Cette motion qui relève
d'un cas particulier
763
00:55:51.920 --> 00:55:55.480
devrait être traitée par la justice
plutôt que par notre Conseil.
764
00:55:55.560 --> 00:55:58.840
La problématique
derrière cette motion,
765
00:55:58.920 --> 00:56:01.040
c'est une sorte de prime
à l'illégalité.
766
00:56:01.160 --> 00:56:05.200
Vous construisez n'importe quoi
comme vous voulez dans la forêt,
767
00:56:05.360 --> 00:56:08.240
et dans 30 ans, ce sera légal,
on vous aurait sollicité.
768
00:56:08.360 --> 00:56:12.320
La motion a un problème principal,
769
00:56:12.360 --> 00:56:16.720
c'est qu'elle ne fait aucune
différence entre un petit cabanon
770
00:56:16.760 --> 00:56:18.920
qui est fait
pour ranger quelques outils
771
00:56:18.960 --> 00:56:21.120
et si on allait jusqu'à l'absurde,
772
00:56:21.160 --> 00:56:23.960
qui pourrait aller jusqu'à
l'immeuble dans un champ.
773
00:56:24.040 --> 00:56:29.240
Ça ne fait aucune différence.
774
00:56:29.320 --> 00:56:33.000
Le rapport de minorité nous dit
775
00:56:33.040 --> 00:56:35.400
que ça avait été construit
dans la légalité.
776
00:56:35.480 --> 00:56:37.680
Malheureusement pas.
777
00:56:37.760 --> 00:56:40.240
Il n'y avait pas d'autorisation
de construire.
778
00:56:40.360 --> 00:56:42.520
Il faut rectifier ça.
779
00:56:42.600 --> 00:56:48.520
On peut remarquer
qu'il a été rédigé
780
00:56:50.280 --> 00:56:54.040
en n'imposant que quelques questions
et en ne donnant aucune réponse.
781
00:56:54.160 --> 00:56:55.480
Il faut en prendre acte.
782
00:56:55.560 --> 00:56:58.720
Il n'y a pas d'argument valable
en faveur de cette motion.
783
00:56:58.800 --> 00:57:01.800
On peut avoir une certaine sympathie
pour les activités
784
00:57:01.880 --> 00:57:04.080
du particulier qui est concerné.
785
00:57:04.160 --> 00:57:09.120
Et malheureusement,
cette motion doit être refusée.
786
00:57:09.200 --> 00:57:15.120
A.VELASCO: M. Gander,
on est dans une langue française,
787
00:57:15.480 --> 00:57:21.480
j'ai prononcé votre nom
dans un accent français.
788
00:57:22.720 --> 00:57:27.840
Monsieur Skender...
789
00:57:27.920 --> 00:57:33.840
On parle français ici, Monsieur.
790
00:57:34.280 --> 00:57:40.240
Monsieur le rapporteur de minorité,
vous avez la parole.
791
00:57:42.480 --> 00:57:45.200
M.JOTTERAND: Merci.
792
00:57:45.240 --> 00:57:51.200
Les chambres se sont positionnées.
793
00:57:55.200 --> 00:57:59.640
La prescription trentenaire...
794
00:57:59.720 --> 00:58:02.920
Toutes les constructions
795
00:58:05.120 --> 00:58:08.280
qui ont été faites
sur notre canton,
796
00:58:08.320 --> 00:58:10.480
des constructions
qui ont plus de 30 ans,
797
00:58:10.600 --> 00:58:14.640
seront légalement admises.
798
00:58:14.680 --> 00:58:16.840
Il faut savoir que l'exemple touche
799
00:58:16.880 --> 00:58:19.040
une dizaine d'autres constructions.
800
00:58:19.080 --> 00:58:25.040
Ce n'est pas le seul exemple.
801
00:58:29.480 --> 00:58:32.320
Dans les années 30 ou 40,
à l'époque,
802
00:58:32.360 --> 00:58:35.840
il n'y avait pas ces interdictions
qu'on a aujourd'hui
803
00:58:35.920 --> 00:58:38.040
ni ces restrictions
qu'on a aujourd'hui
804
00:58:38.120 --> 00:58:40.240
dans ces zones forêt et agricoles.
805
00:58:40.320 --> 00:58:42.440
C'est un cas d'école.
806
00:58:42.520 --> 00:58:45.560
On l'a mis en exemple,
car il y avait un projet éducatif,
807
00:58:45.640 --> 00:58:51.640
un projet à sensibiliser la nature.
808
00:58:53.040 --> 00:58:55.720
Ça nous permettait justement
de dire "stop".
809
00:58:55.800 --> 00:58:59.720
C'est en traitement actuellement.
810
00:58:59.800 --> 00:59:01.800
Faisons en sorte
que le Conseil d'État
811
00:59:01.880 --> 00:59:05.240
ne fasse pas quelque chose
d'illicite en acceptant l'histoire.
812
00:59:05.360 --> 00:59:08.880
On attend simplement la décision
formelle des Chambres fédérales.
813
00:59:09.000 --> 00:59:12.200
Qu'elle soit appliquée
pour rendre une décision.
814
00:59:12.280 --> 00:59:18.200
À Genève,
de nombreuses dénonciations
815
00:59:19.360 --> 00:59:22.040
sont traitées
par les fonctionnaires du DT.
816
00:59:22.120 --> 00:59:26.360
Les autorités fédérales se sont
clairement posées sur ce sujet.
817
00:59:26.440 --> 00:59:32.360
Les fonctionnaires sont chargés
d'effectuer un travail
818
00:59:34.680 --> 00:59:37.200
qui seront mis à laborieux
en quelques mois.
819
00:59:37.280 --> 00:59:39.640
C'est une réalité
que l'ensemble du Parlement
820
00:59:39.760 --> 00:59:41.920
doit prendre en considération.
821
00:59:42.000 --> 00:59:45.760
Des dossiers sensibles ou méritant
une certaine attention
822
00:59:45.840 --> 00:59:48.040
seront certainement jugés
entre-temps
823
00:59:48.120 --> 00:59:50.240
alors qu'en quelques mois,
824
00:59:50.360 --> 00:59:55.320
on permettrait d'obtenir
un non-lieu salvateur.
825
00:59:55.360 --> 00:59:59.080
J'entends notre collègue
le rapporteur du majorité
826
00:59:59.120 --> 01:00:01.840
qui dit qu'il faut régler
cette affaire en justice,
827
01:00:01.960 --> 01:00:07.240
mais qui dit justice, dit frais.
828
01:00:07.280 --> 01:00:10.240
Ça implique des personnels.
829
01:00:10.280 --> 01:00:13.200
La motion dont il est question,
830
01:00:13.280 --> 01:00:16.440
car elle est importante
et on doit en débattre,
831
01:00:16.480 --> 01:00:19.200
n'a pas pour but
de se substituer à la loi fédérale
832
01:00:19.320 --> 01:00:21.480
ni au Conseil fédéral.
833
01:00:21.560 --> 01:00:23.680
La motion vise à prendre du recul.
834
01:00:23.760 --> 01:00:25.880
La loi sur l'aménagement
du territoire
835
01:00:25.960 --> 01:00:28.080
sera modifiée prochainement.
836
01:00:28.160 --> 01:00:30.920
Elle vise à épargner
les fonctionnaires et les juges
837
01:00:31.000 --> 01:00:34.520
d'un travail superflu.
838
01:00:34.640 --> 01:00:37.200
Et les propriétaires
sont actuellement confrontés
839
01:00:37.320 --> 01:00:41.840
à une loi fédérale.
840
01:00:41.920 --> 01:00:47.240
Le cas qui a déclenché cette motion
...
841
01:00:47.320 --> 01:00:53.200
On ne parle pas de 30 ans
dans cet exemple.
842
01:00:53.240 --> 01:00:55.400
C'est une construction
qui a 70 ans.
843
01:00:55.480 --> 01:00:57.680
Il faut l'entendre.
844
01:00:57.760 --> 01:00:59.600
Un chalet d'agrément,
845
01:00:59.640 --> 01:01:02.160
c'est ça qui avait été construit
il y a 70 ans.
846
01:01:02.240 --> 01:01:04.440
On vise à promouvoir la nature.
847
01:01:04.520 --> 01:01:06.720
Sous la conduite
du centre ornithologique
848
01:01:06.840 --> 01:01:09.680
de l'adaptation de Genève.
849
01:01:09.760 --> 01:01:11.880
On travaille aujourd'hui
avec ce chalet
850
01:01:11.960 --> 01:01:17.560
pour pouvoir accueillir des enfants
et leur expliquer la nature,
851
01:01:17.640 --> 01:01:21.440
pour leur expliquer
et leur permettre d'avoir un accès
852
01:01:21.480 --> 01:01:23.760
particulier et privilégié
avec les oiseaux,
853
01:01:23.840 --> 01:01:27.440
et il a fallu revisiter ce chalet
qui date d'il y a plus de 70 ans
854
01:01:27.560 --> 01:01:30.760
pour accueillir ces enfants
dans des conditions favorables.
855
01:01:30.840 --> 01:01:34.440
Les lieux doivent être mis aux
normes pour accueillir des enfants.
856
01:01:34.520 --> 01:01:40.520
Les travaux du propriétaire ont fait
des demandes de régularisation
857
01:01:41.800 --> 01:01:47.800
qui sont malheureusement corrélées
au droit fédéral.
858
01:01:48.880 --> 01:01:53.120
Ça aura lieu en juillet
de l'année prochaine.
859
01:01:53.200 --> 01:01:55.960
Ce lieu permet à des enfants
de nos écoles publiques
860
01:01:56.080 --> 01:01:59.720
et d'enfants d'écoles spécialisées
de suivi des ateliers théoriques
861
01:01:59.800 --> 01:02:05.800
et pratiques
en lien avec la nature.
862
01:02:08.400 --> 01:02:11.240
Il doit revisiter le chalet
construit il y a 70 ans.
863
01:02:11.320 --> 01:02:15.400
Le cas montre qu'une application
trop stricte
864
01:02:15.480 --> 01:02:18.440
ne doit pas être applicable
à toutes les mêmes tâches...
865
01:02:18.560 --> 01:02:21.880
Il faut que ça parle à toutes
les personnes de cet hémicycle.
866
01:02:21.960 --> 01:02:26.920
Ce n'est pas juste un fanfaron
qui veut faire un chalet
867
01:02:27.000 --> 01:02:29.120
pour se détendre
avec de la famille.
868
01:02:29.240 --> 01:02:31.400
On est dans un autre cas.
869
01:02:31.520 --> 01:02:36.400
Mais c'est la réalité.
870
01:02:36.480 --> 01:02:38.640
Nous visons à éviter
de trancher les cas.
871
01:02:38.720 --> 01:02:40.920
Merci.
872
01:02:41.000 --> 01:02:43.200
A.VELASCO: Merci.
873
01:02:43.280 --> 01:02:45.480
La parole est à Monsieur Genecand.
874
01:02:45.560 --> 01:02:47.760
A.GENECAND: Merci.
875
01:02:47.840 --> 01:02:50.040
C'est intéressant.
876
01:02:50.120 --> 01:02:52.600
On peut enfin traiter d'un sujet
877
01:02:52.680 --> 01:02:56.640
en l'absence de l'exécutif
qui brille.
878
01:02:56.720 --> 01:03:02.000
On peut parler de quelque chose de
fondamental dans les institutions.
879
01:03:02.080 --> 01:03:06.640
On doit punir quelqu'un,
880
01:03:06.720 --> 01:03:13.160
qui n'a pas demandé les
autorisations qu'il fallait, mais il
881
01:03:13.200 --> 01:03:14.760
y a des constructions.
882
01:03:14.840 --> 01:03:16.960
On peut se demander
si ça fait sens.
883
01:03:17.080 --> 01:03:22.280
Les bases de l'État,
884
01:03:22.360 --> 01:03:24.480
c'est le grand canevas
qu'on s'est posé.
885
01:03:24.600 --> 01:03:30.320
C'est d'abord la séparation du
pouvoir
886
01:03:30.360 --> 01:03:36.280
entre l'exécutif,
le législatif et le judiciaire.
887
01:03:37.080 --> 01:03:39.680
Ça fait que quelqu'un
qui n'a pas l'autorisation
888
01:03:39.800 --> 01:03:41.960
ne peut pas cautionner ça.
889
01:03:41.960 --> 01:03:44.160
Mais quand après ce soir,
890
01:03:44.200 --> 01:03:47.000
on a encore une fois une
démonstration de l'exécutif
891
01:03:47.120 --> 01:03:51.960
qui fait de la politique
au niveau législatif
892
01:03:52.000 --> 01:03:56.320
et qui part,
car il n'est pas content
893
01:03:56.360 --> 01:04:00.120
après avoir insulté
la majorité de ce parlement,
894
01:04:00.200 --> 01:04:03.720
A.VELASCO: S'il vous plaît, veuillez
parler de la motion.
895
01:04:03.760 --> 01:04:08.120
A.GENECAND: On est sur la motion.
896
01:04:08.200 --> 01:04:10.320
On est là-dessus.
897
01:04:10.360 --> 01:04:13.200
La force des institutions,
898
01:04:13.280 --> 01:04:18.360
c'est le caractère impénétrable
des différents pouvoirs
899
01:04:18.400 --> 01:04:21.560
et leur capacité à chacun
de rester là où ils doivent être.
900
01:04:21.680 --> 01:04:23.840
Même si au fond de moi,
901
01:04:23.880 --> 01:04:27.440
je ne peux pas cautionner quelqu'un
qui n'a pas les autorisations,
902
01:04:27.560 --> 01:04:29.800
quand je vois
que l'exécutif de ce canton,
903
01:04:29.920 --> 01:04:35.440
depuis 10 ans
de manière récurrente,
904
01:04:35.480 --> 01:04:37.640
fait de la politique législative
905
01:04:37.760 --> 01:04:43.720
et se fâche quand il n'est pas suivi
par le Parlement
906
01:04:48.560 --> 01:04:52.000
et qu'on lui demande de faire
respecter la loi de façon stricte
907
01:04:52.080 --> 01:04:54.480
et que ça gêne personne
au niveau de la loi,
908
01:04:54.560 --> 01:04:56.760
c'est compliqué
d'aller faire la police.
909
01:04:56.800 --> 01:05:01.360
Merci.
910
01:05:01.400 --> 01:05:07.360
A.VELASCO: Merci. La parole
est à Monsieur Desfayes.
911
01:05:10.200 --> 01:05:12.760
S.DEFAYES: On parle
des constructions illégales
912
01:05:12.840 --> 01:05:15.040
hors des zones à bâtir.
913
01:05:15.080 --> 01:05:18.200
C'est-à-dire les zones agricoles.
914
01:05:18.240 --> 01:05:21.200
Ça a un impact non négligeable
sur l'environnement,
915
01:05:21.280 --> 01:05:25.680
l'agriculture.
916
01:05:25.720 --> 01:05:31.680
On peut s'étonner de la décision des
Chambres fédérales
917
01:05:31.680 --> 01:05:36.360
d'étendre cette autorisation.
918
01:05:36.360 --> 01:05:38.720
Les Chambres fédérales
vont trancher.
919
01:05:38.760 --> 01:05:40.880
Le délai de prescription
sera de 30 ans.
920
01:05:40.960 --> 01:05:43.080
Il n'y a pas eu de référendum.
921
01:05:43.120 --> 01:05:48.720
Ça va donc entrer en vigueur.
922
01:05:48.760 --> 01:05:51.520
Je propose d'arrêter les débats
sur cette question.
923
01:05:51.640 --> 01:05:53.800
Le Centre s'y opposera.
924
01:05:53.840 --> 01:05:56.000
A.VELASCO: Merci.
925
01:05:56.000 --> 01:05:58.200
La parole est à Monsieur Jotterand.
926
01:05:58.200 --> 01:06:01.520
M.JOTTERAND: Merci.
927
01:06:01.560 --> 01:06:07.120
Pas besoin d'épiloguer des heures,
928
01:06:07.200 --> 01:06:13.120
mais quand même un peu dénoncer
la démagogie
929
01:06:13.880 --> 01:06:16.400
qui a été faite
par le rapporteur de minorité.
930
01:06:16.520 --> 01:06:19.520
Dans le sens où on invoque,
931
01:06:19.600 --> 01:06:22.320
pour quelqu'un qui a fait
quelque chose d'illicite,
932
01:06:22.440 --> 01:06:24.600
que ça a été fait
avec des enfants handicapés. On ne
933
01:06:24.640 --> 01:06:26.800
peut pas s'y opposer.
934
01:06:26.840 --> 01:06:29.000
En fait, non.
935
01:06:29.040 --> 01:06:31.200
Il y a des règles.
936
01:06:31.240 --> 01:06:33.400
On doit les respecter.
937
01:06:33.440 --> 01:06:36.520
Encore quelques instants
pour sourire aux combats de coqs
938
01:06:36.640 --> 01:06:42.400
auquel tente
de se livrer M. Genecand.
939
01:06:42.480 --> 01:06:46.080
Un coq ou un petit poulet...
940
01:06:46.120 --> 01:06:52.040
Je vais vous économiser
30 secondes de plénière.
941
01:06:54.520 --> 01:07:00.520
A.VELASCO: La parole
est à M. Cerutti.
942
01:07:00.920 --> 01:07:03.760
O.CERUTTI: Je propose
que la motion soit renvoyée
943
01:07:03.840 --> 01:07:09.760
à la commission de l'Aménagement.
944
01:07:13.880 --> 01:07:17.920
A.VELASCO: Nous sommes saisis
d'un renvoi en commission.
945
01:07:18.000 --> 01:07:20.120
La parole est au rapporteur
de majorité.
946
01:07:20.160 --> 01:07:26.120
M.JOTTERAND: Merci.
947
01:07:30.640 --> 01:07:33.560
Pourquoi pour les Chambres
fédérales ?
948
01:07:33.640 --> 01:07:36.360
Si ça avait été
pour le Conseil fédéral,
949
01:07:36.400 --> 01:07:38.560
j'aurais dit oui,
même pour le pape.
950
01:07:38.600 --> 01:07:44.600
Mais là, je dis non.
951
01:07:44.640 --> 01:07:50.600
A.VELASCO: La parole est à...
952
01:07:51.960 --> 01:07:54.440
Nous allons voter
sur le renvoi en commission.
953
01:07:54.560 --> 01:07:57.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
954
01:07:57.640 --> 01:08:03.600
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
955
01:08:13.960 --> 01:08:17.720
Vous avez refusé
le renvoi en commission.
956
01:08:17.760 --> 01:08:23.720
Brouhaha
957
01:08:34.240 --> 01:08:36.440
Nous allons continuer le débat.
958
01:08:36.480 --> 01:08:41.720
Monsieur Genecand,
vous avez encore 53 secondes.
959
01:08:41.800 --> 01:08:47.720
A.GENECAND: Merci.
960
01:08:48.560 --> 01:08:54.560
Pour constater avec tristesse
961
01:08:55.720 --> 01:08:58.320
le fait que Matthieu Jotterand,
employé des CFF,
962
01:08:58.400 --> 01:09:01.720
comme littéralement
une bonne partie de la gauche,
963
01:09:01.800 --> 01:09:03.920
souvent fonctionnaire,
964
01:09:04.040 --> 01:09:07.400
ne conçoit pas la différence
entre la séparation des pouvoirs.
965
01:09:07.520 --> 01:09:11.000
L'exécutif, ce n'est pas vous.
966
01:09:11.080 --> 01:09:14.320
Vous n'êtes pas censé voter
ce que l'exécutif vous a demandé.
967
01:09:14.440 --> 01:09:16.640
Vous n'avez pas compris
le législatif.
968
01:09:16.680 --> 01:09:21.560
A.VELASCO: Merci.
969
01:09:21.640 --> 01:09:26.800
La parole est à Monsieur Cerruti.
970
01:09:26.880 --> 01:09:32.800
O.CERUTTI: Merci.
971
01:09:34.000 --> 01:09:38.760
J'entends les propos
de Monsieur Desfayes
972
01:09:38.800 --> 01:09:41.320
qui dit que les Chambres fédérales
ont tranché,
973
01:09:41.400 --> 01:09:44.480
mais c'est une question de forme.
974
01:09:44.520 --> 01:09:50.480
Je pense qu'on doit soutenir
les personnes qui ont,
975
01:09:50.800 --> 01:09:53.320
à leur époque, fait un projet
qui était soutenu
976
01:09:53.440 --> 01:09:56.120
et reconnu par les autorités.
977
01:09:56.160 --> 01:10:02.120
Les autorités
n'ont pas pris de décision.
978
01:10:04.960 --> 01:10:07.160
C'est prétéritant aujourd'hui
979
01:10:07.240 --> 01:10:10.160
pour ceux qui sont en procédure
judiciaire avec l'État.
980
01:10:10.240 --> 01:10:12.440
De ne pas accepter cette motion.
981
01:10:12.520 --> 01:10:14.640
Ça permettra de geler
982
01:10:14.680 --> 01:10:17.440
jusqu'à ce que la décision fédérale
entre en force.
983
01:10:17.520 --> 01:10:20.280
A.VELASCO: La parole
est au rapporteur de majorité.
984
01:10:20.400 --> 01:10:26.360
M.JOTTERAND: Merci.
985
01:10:29.640 --> 01:10:34.080
Il me reste encore 2 minutes 30
986
01:10:34.160 --> 01:10:36.600
durant lesquelles
je pourrai parler de poulet,
987
01:10:36.680 --> 01:10:40.760
de coq et d'autres volailles.
988
01:10:40.800 --> 01:10:44.120
Je serais bref pour rappeler
que cette motion,
989
01:10:44.200 --> 01:10:46.920
on peut la comprendre
sur le cas particulier,
990
01:10:47.000 --> 01:10:49.440
mais elle n'est pas acceptable
en l'état.
991
01:10:49.520 --> 01:10:51.640
Les Chambre fédérale
sont d'un autre avis
992
01:10:51.760 --> 01:10:54.240
que la majorité de ce Parlement.
993
01:10:54.280 --> 01:11:00.240
Ça sera donc accepté.
994
01:11:01.800 --> 01:11:04.920
Un petit dernier mot
pour M. Genecand
995
01:11:04.960 --> 01:11:08.000
qui apprendra
que les employés des CFF
996
01:11:08.080 --> 01:11:11.520
ne sont plus fonctionnaires
depuis 1999.
997
01:11:11.560 --> 01:11:14.000
Il retarde donc un peu,
comme les CFF parfois.
998
01:11:14.120 --> 01:11:16.560
A.VELASCO: Merci.
999
01:11:16.640 --> 01:11:19.080
Nous allons passer
au vote de cette motion.
1000
01:11:19.120 --> 01:11:22.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1001
01:11:22.200 --> 01:11:28.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1002
01:11:39.280 --> 01:11:45.280
Vous avez refusé cette motion.
1003
01:12:03.720 --> 01:12:07.480
Mesdames et Messieurs les députés,
1004
01:12:07.560 --> 01:12:12.240
nous allons travailler
sur la motion R 841 A.
1005
01:12:12.360 --> 01:12:16.000
R 841-A, Rapport de la commission de
l'économie chargée d'étudier la
1006
01:12:16.080 --> 01:12:19.840
proposition de résolution de Mmes et
MM. Jean Batou et consorts, Jean
1007
01:12:19.960 --> 01:12:23.760
Charles Rielle et consorts, pour la
réintégration au sein de l'Etat du
1008
01:12:23.840 --> 01:12:27.560
personnel de nettoyage des bâtiments
publics. Rapport de majorité de
1009
01:12:27.640 --> 01:12:31.320
Serge Hiltpold (PLR). Rapport de
minorité de Pierre Eckert (Ve). M.
1010
01:12:31.400 --> 01:12:33.560
Béné, vous avez la parole.
1011
01:12:33.640 --> 01:12:37.120
J.BENE: Merci.
1012
01:12:37.200 --> 01:12:39.920
Cette résolution
invitait le Conseil d'Etat
1013
01:12:40.000 --> 01:12:42.520
à engager directement
les nettoyeurs
1014
01:12:42.560 --> 01:12:44.960
qui étaient payés
par des entreprises,
1015
01:12:45.040 --> 01:12:50.800
car ils étaient externalisés.
1016
01:12:50.880 --> 01:12:54.320
L'objectif est de réintégrer
et de réinternaliser les nettoyeurs
1017
01:12:54.440 --> 01:12:56.600
qui étaient engagés
par des entreprises
1018
01:12:56.640 --> 01:12:58.960
qui étaient mandatées par l'État.
1019
01:12:59.040 --> 01:13:05.000
Cette résolution
date de janvier 2018.
1020
01:13:07.560 --> 01:13:11.520
Entre-temps, il y a eu une votation
avec un salaire minimum
1021
01:13:11.600 --> 01:13:13.960
qui a été appliquée à Genève.
1022
01:13:14.040 --> 01:13:18.280
C'est depuis le mois
de novembre 2020.
1023
01:13:18.360 --> 01:13:20.880
Cette résolution a été traitée
en décembre 2020,
1024
01:13:21.000 --> 01:13:25.480
après la votation.
1025
01:13:25.560 --> 01:13:27.680
On était tous conscients
1026
01:13:27.760 --> 01:13:31.360
qu'il y avait des problèmes
au niveau du nettoyage. S'il y a
1027
01:13:31.440 --> 01:13:36.600
un des domaines... Si ce n'est pas
1028
01:13:36.680 --> 01:13:42.280
au moins le nettoyage...
1029
01:13:42.320 --> 01:13:45.440
C'est grâce au salaire minimum
que ça a réglé ce problème.
1030
01:13:45.560 --> 01:13:48.800
Il faut quand même être conscient...
1031
01:13:48.840 --> 01:13:54.800
Sur le nettoyage,
1032
01:13:57.320 --> 01:14:00.480
on peut dire que le salaire minimum
a eu une influence.
1033
01:14:00.560 --> 01:14:06.480
Par rapport à la réintégration
de ces nettoyeurs à l'État,
1034
01:14:06.880 --> 01:14:10.840
du fait que le salaire minimum
qui était une des critiques
1035
01:14:10.920 --> 01:14:16.880
des auteurs de la résolution...
1036
01:14:17.400 --> 01:14:20.920
A.VELASCO: Le groupe socialiste,
pouvez-vous garder le silence ?
1037
01:14:21.000 --> 01:14:23.160
S'il vous plaît.
1038
01:14:23.240 --> 01:14:25.360
Vous pouvez continuer.
1039
01:14:25.400 --> 01:14:27.600
J.BENE: Merci.
1040
01:14:27.640 --> 01:14:31.120
Il y a des problèmes
d'horaires de travail,
1041
01:14:31.200 --> 01:14:34.240
souvent les nettoyages
sont avant l'ouverture des bureaux
1042
01:14:34.320 --> 01:14:37.160
et à la fin, après le travail.
1043
01:14:37.240 --> 01:14:43.160
Il y a des problèmes
de flexibilité.
1044
01:14:43.360 --> 01:14:45.520
Les employés de l'État
1045
01:14:45.640 --> 01:14:48.640
ne peuvent pas forcément aller
sur différents bâtiments
1046
01:14:48.760 --> 01:14:52.640
alors que les entreprises
peuvent le faire.
1047
01:14:52.720 --> 01:14:56.160
Il y a des implications
au niveau des pics d'activité.
1048
01:14:56.280 --> 01:14:58.560
Il y a des remplacements
en cas de vacances.
1049
01:14:58.680 --> 01:15:01.480
Si on réintègre ces nettoyeurs,
1050
01:15:01.560 --> 01:15:04.280
pour la gauche,
on sait que ça va coûter plus cher,
1051
01:15:04.360 --> 01:15:06.520
mais ce n'est pas grave.
1052
01:15:06.600 --> 01:15:09.240
L'État-providence,
comme toujours, pour la gauche,
1053
01:15:09.360 --> 01:15:11.560
résonne favorablement.
1054
01:15:11.640 --> 01:15:17.120
Malheureusement,
1055
01:15:17.200 --> 01:15:19.720
cette internalisation
n'aurait aucune plus-value
1056
01:15:19.840 --> 01:15:22.000
en termes de services
ou de prestations
1057
01:15:22.040 --> 01:15:25.600
aux citoyens contribuables.
1058
01:15:25.720 --> 01:15:29.200
C'est l'un des arguments qui est
relevé par la gauche fréquemment.
1059
01:15:29.360 --> 01:15:32.520
Quand on dit
qu'on va faire des économies,
1060
01:15:32.600 --> 01:15:37.280
on dit toujours que c'est qu'on
ne veut pas les faire à gauche,
1061
01:15:37.360 --> 01:15:39.480
car on va diminuer les prestations.
1062
01:15:39.560 --> 01:15:42.200
Mais là, il n'y a pas d'augmentation
de prestation
1063
01:15:42.360 --> 01:15:46.000
ou de diminution de service.
1064
01:15:46.080 --> 01:15:51.440
Du fait que dorénavant
il y a ce salaire minimum,
1065
01:15:51.520 --> 01:15:57.040
la problématique des nettoyeurs
et de leur précarité est résolue.
1066
01:15:57.120 --> 01:16:03.040
Je vous invite à refuser d'entrer en
matière sur cette résolution.
1067
01:16:08.440 --> 01:16:11.160
A.VELASCO: La parole
est à Monsieur Eckert.
1068
01:16:11.240 --> 01:16:17.160
P.ECKERT: Merci.
1069
01:16:18.160 --> 01:16:21.080
L'office des bâtiments a opté
pour une sous-traitance
1070
01:16:21.160 --> 01:16:25.680
des nettoyages des bâtiments publics
à des entreprises privées.
1071
01:16:25.760 --> 01:16:28.360
L'externalisation,
d'un certain nombre de tâches,
1072
01:16:28.480 --> 01:16:31.800
peut se justifier pour des tâches
spécialisées ou ponctuelles.
1073
01:16:31.920 --> 01:16:34.800
Mais c'est plus difficile
pour des tâches régulières,
1074
01:16:34.920 --> 01:16:37.080
comme le nettoyage.
1075
01:16:37.120 --> 01:16:39.960
Le nettoyage est une tâche
qu'on fait tous les jours.
1076
01:16:40.080 --> 01:16:42.960
Ce n'est pas utile de voltiger
d'un endroit à l'autre
1077
01:16:43.040 --> 01:16:45.200
pour faire ça.
1078
01:16:45.280 --> 01:16:48.000
L'objectif est de pouvoir renouveler
périodiquement
1079
01:16:48.120 --> 01:16:54.040
les appels d'offres afin de pouvoir
choisir le prestataire.
1080
01:16:54.160 --> 01:16:58.560
Vous me direz que c'est obligatoire
à travers les marchés publics,
1081
01:16:58.680 --> 01:17:00.920
mais si on avait internalisé
les nettoyeurs,
1082
01:17:01.040 --> 01:17:04.960
il n'y aurait plus besoin de faire
appel à des marchés publics.
1083
01:17:05.040 --> 01:17:07.240
La conséquence
est d'établir des rotations
1084
01:17:07.360 --> 01:17:13.320
avec du personnel sous-traitant.
1085
01:17:13.920 --> 01:17:16.640
L'entreprise qui aura perdu
le contrat avec l'État
1086
01:17:16.760 --> 01:17:19.400
sera souvent forcée de licencier.
1087
01:17:19.480 --> 01:17:24.760
Ce sera donc une précarisation
des personnes mises à pied.
1088
01:17:24.800 --> 01:17:27.160
La concurrence
pour pouvoir baisser les coûts
1089
01:17:27.280 --> 01:17:31.120
est mise en avant.
1090
01:17:31.200 --> 01:17:36.360
Mais une entreprise de nettoyage n'a
pas beaucoup
1091
01:17:36.440 --> 01:17:38.600
de marge de manoeuvre
de ce point de vue.
1092
01:17:38.680 --> 01:17:41.480
Le principal levier
reste le salaire du personnel,
1093
01:17:41.560 --> 01:17:43.920
même si l'adoption récente
du salaire minimum
1094
01:17:44.040 --> 01:17:49.080
empêche des dérives excessives.
1095
01:17:49.160 --> 01:17:52.320
Mais on l'a déjà dit
dans ce Parlement,
1096
01:17:52.400 --> 01:17:58.280
le salaire minimum,
c'est vraiment le minimum.
1097
01:17:59.440 --> 01:18:05.200
L'objectif n'est pas d'arriver
à ce plancher.
1098
01:18:05.280 --> 01:18:08.640
Le nettoyage étant une tâche
relativement difficile,
1099
01:18:08.720 --> 01:18:14.640
ce n'est pas un objectif
d'arriver à ce niveau.
1100
01:18:17.960 --> 01:18:20.960
La concurrence tire les salaires
vers le bas.
1101
01:18:21.080 --> 01:18:23.200
Ça risque donc
de placer les travailleurs
1102
01:18:23.320 --> 01:18:25.760
avec des ressources financières
insuffisantes.
1103
01:18:25.880 --> 01:18:28.040
Ça les précipiterait
à l'aide sociale.
1104
01:18:28.120 --> 01:18:30.960
Ce n'est donc pas une opération
gagnante pour l'État.
1105
01:18:31.040 --> 01:18:34.040
Si c'est pour retrouver
les personnes à l'aide sociale,
1106
01:18:34.160 --> 01:18:36.320
ça n'est pas intéressant.
1107
01:18:36.400 --> 01:18:41.200
D'autre part,
il existe de nombreux emplacements
1108
01:18:41.320 --> 01:18:44.760
liés à l'état où le nettoyage
n'a pas été totalement externalisé.
1109
01:18:44.880 --> 01:18:47.200
Les conditions de travail
sont différentes,
1110
01:18:47.280 --> 01:18:49.920
il y a donc une iniquité
de traitement flagrante.
1111
01:18:50.040 --> 01:18:52.200
Dans mon rapport,
1112
01:18:52.320 --> 01:18:54.720
j'ai encore mentionné des aspects de
sécurité
1113
01:18:54.880 --> 01:18:58.400
qu'on peut considérer ou pas
et une bonne connaissance des lieux.
1114
01:18:58.480 --> 01:19:01.480
Si vous avez du personnel
de nettoyage qui est attribué
1115
01:19:01.560 --> 01:19:04.320
à un lieu, il y aura
une meilleure prise en charge.
1116
01:19:04.440 --> 01:19:07.320
Je vais citer un exemple
qui n'est pas Suisse.
1117
01:19:07.400 --> 01:19:13.320
Vous avez des voltigeurs
qui font le nettoyage d'un hôpital
1118
01:19:18.720 --> 01:19:21.200
et qui mettent en danger
de manière importante
1119
01:19:21.320 --> 01:19:25.960
la sécurité sanitaire de l'hôpital.
1120
01:19:26.080 --> 01:19:31.240
Nous espérons
que les groupes de ce parlement
1121
01:19:31.320 --> 01:19:34.560
qui ne se revendiquent pas
de droite puissent nous rejoindre.
1122
01:19:34.640 --> 01:19:37.080
A.VELASCO: La parole
est à M. Guinchard.
1123
01:19:37.200 --> 01:19:41.360
J-M.GUINCHARD: Merci.
1124
01:19:41.480 --> 01:19:44.520
Après le vu pieux
exprimé par Monsieur Eckert,
1125
01:19:44.600 --> 01:19:50.520
je reviendrai à cette résolution.
1126
01:19:54.000 --> 01:19:57.360
Mais quand je me trouve
devant ces fauteuils vides,
1127
01:19:57.440 --> 01:20:00.840
je crois me souvenir que la LRGC
précise que le Conseil d'Etat
1128
01:20:00.960 --> 01:20:03.040
assiste aux sessions
du Grand Conseil.
1129
01:20:03.160 --> 01:20:05.880
Ça ne dit pas que le Conseil d'Etat
peut y assister.
1130
01:20:06.000 --> 01:20:08.160
Ça dit qu'il DOIT y assister.
1131
01:20:08.240 --> 01:20:12.840
Le but de la résolution
que nous traitons
1132
01:20:12.920 --> 01:20:15.040
était de revaloriser les salaires
1133
01:20:15.160 --> 01:20:21.080
dans un secteur où ils étaient bas.
1134
01:20:22.040 --> 01:20:26.560
Même dans le cas de l'existence
de conventions collectives.
1135
01:20:26.680 --> 01:20:29.080
Le salaire minimum
sera indexé automatiquement
1136
01:20:29.160 --> 01:20:35.160
chaque année. Mais on ne peut plus
invoquer cet argument.
1137
01:20:37.120 --> 01:20:40.320
L'auteur de la résolution
l'a rappelé à plusieurs reprises
1138
01:20:40.400 --> 01:20:43.600
et il a précisé que la précarité
demeurait dans ce secteur,
1139
01:20:43.720 --> 01:20:45.880
car une entreprise
qui perd son contrat
1140
01:20:45.960 --> 01:20:48.080
devrait obligatoirement licencier.
1141
01:20:48.160 --> 01:20:51.680
Il faut préciser à cet égard que
l'entreprise qui perd son contrat
1142
01:20:51.800 --> 01:20:54.880
va licencier
1143
01:20:55.000 --> 01:20:57.080
et que les travailleurs licenciés
1144
01:20:57.160 --> 01:20:59.520
retrouvent presque automatiquement
du travail
1145
01:20:59.640 --> 01:21:03.040
auprès du nouveau mandataire.
1146
01:21:03.120 --> 01:21:08.320
Ce secteur cherche d'ailleurs
de la main-d'uvre.
1147
01:21:08.440 --> 01:21:11.080
L'internalisation de travailleurs
pour le nettoyage
1148
01:21:11.200 --> 01:21:17.160
augmente les coûts
1149
01:21:18.800 --> 01:21:21.640
et n'apporte aucune plus-value
en termes de services
1150
01:21:21.760 --> 01:21:24.160
ou de prestations
en faveur des contribuables
1151
01:21:24.280 --> 01:21:26.680
et de l'État qui les engage.
1152
01:21:26.760 --> 01:21:29.600
Le Centre vous recommande
de rejeter cette résolution.
1153
01:21:29.680 --> 01:21:31.880
A.VELASCO: Merci.
1154
01:21:31.960 --> 01:21:37.880
La parole est à Monsieur Cerruti.
1155
01:21:42.480 --> 01:21:44.880
O.CERUTTI: Le MCG s'était opposé
à cette résolution. Mais
1156
01:21:44.920 --> 01:21:50.880
aujourd'hui, nous sommes
en faveur de cette résolution.
1157
01:21:55.480 --> 01:21:58.200
Le député Guinchard
a dit que ça n'apporterait pas
1158
01:21:58.320 --> 01:22:00.480
de plus-value économique au canton.
1159
01:22:00.600 --> 01:22:02.680
Mais c'est faux.
1160
01:22:02.760 --> 01:22:08.680
Le canton paye un certain prix
à ces sociétés de nettoyage,
1161
01:22:09.560 --> 01:22:15.560
lesquelles ne rétribuent pas
le même montant.
1162
01:22:16.000 --> 01:22:20.960
Elles paient,
malgré le salaire minimum instauré,
1163
01:22:21.040 --> 01:22:23.160
beaucoup moins
que ce que coûteraient
1164
01:22:23.240 --> 01:22:25.360
ces employés pour l'État.
1165
01:22:25.480 --> 01:22:28.400
L'État aurait donc la mainmise
et le regard bienveillant
1166
01:22:28.520 --> 01:22:30.680
sur ces employés.
1167
01:22:30.800 --> 01:22:33.880
C'est aussi le rôle de l'État
d'apporter sa pierre sociale
1168
01:22:33.960 --> 01:22:39.920
au sein auprès de nos citoyens.
1169
01:22:40.040 --> 01:22:42.240
Ça créerait des places de travail.
1170
01:22:42.320 --> 01:22:48.040
Je préfère avoir 300 concierges
qui sont fonctionnaires de l'État
1171
01:22:48.160 --> 01:22:51.640
que d'avoir 300 chômeurs
1172
01:22:51.720 --> 01:22:54.080
qui courent les bureaux du chômage
ou de l'hospice
1173
01:22:54.200 --> 01:22:57.440
pour obtenir un certain gain.
1174
01:22:57.560 --> 01:23:03.440
A.VELASCO: Le groupe socialiste,
pouvez-vous aller à l'extérieur ?
1175
01:23:07.360 --> 01:23:09.560
Je vous demande d'aller
à l'extérieur.
1176
01:23:09.560 --> 01:23:13.760
Sinon, il faut arrêter de parler.
1177
01:23:13.760 --> 01:23:17.160
T.CERUTTI: Merci.
1178
01:23:17.200 --> 01:23:21.640
Merci d'avoir remis à l'ordre ce
vilain garçon.
1179
01:23:21.640 --> 01:23:23.840
Il m'a empêché de pouvoir
m'exprimer.
1180
01:23:23.840 --> 01:23:27.560
Plus sérieusement,
1181
01:23:27.600 --> 01:23:29.960
pour revenir au sérieux de cette
résolution,
1182
01:23:30.040 --> 01:23:34.000
c'est le rôle de l'État
1183
01:23:34.000 --> 01:23:38.800
de pouvoir offrir des emplois à des
conditions convenables.
1184
01:23:38.800 --> 01:23:42.120
Et de pouvoir recueillir une partie
de cet argent par l'impôt
1185
01:23:42.200 --> 01:23:45.400
que nous sommes tous imposés.
1186
01:23:45.400 --> 01:23:48.200
Je vous recommande de voter la
résolution.
1187
01:23:48.240 --> 01:23:54.200
A.VELASCO: Merci.
1188
01:23:56.760 --> 01:24:01.120
La parole est
à Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1189
01:24:01.160 --> 01:24:07.120
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1190
01:24:09.560 --> 01:24:12.920
Vu l'heure tardive, je vais
commencer par citer ma grand-mère
1191
01:24:13.000 --> 01:24:16.000
qui avait d'innombrables qualités
1192
01:24:16.000 --> 01:24:22.000
mais qui malheureusement, votait à
droite.
1193
01:24:24.200 --> 01:24:26.480
Le bon marché coûte souvent trop
cher,
1194
01:24:26.520 --> 01:24:32.480
selon elle.
1195
01:24:39.720 --> 01:24:42.680
En 2010, la commune où je vis a
décidé d'externaliser
1196
01:24:42.720 --> 01:24:46.280
une société privée
1197
01:24:46.320 --> 01:24:50.000
pour engager la personne qui
s'occuperait de l'entretien
1198
01:24:50.040 --> 01:24:52.880
de l'école et de ses abords.
1199
01:24:52.920 --> 01:24:57.960
Le résultat a été calamiteux.
1200
01:24:57.960 --> 01:25:00.160
Sur le plan des ressources humaines,
1201
01:25:00.240 --> 01:25:05.160
la société n'a pas été en capacité
de trouver des gens...
1202
01:25:05.200 --> 01:25:09.560
Des personnes se sont succédées pour
le nettoyage.
1203
01:25:09.600 --> 01:25:12.520
Elle n'avait pas envie de travailler
de façon adéquate
1204
01:25:12.600 --> 01:25:17.920
dans une tâche qui n'est pas aussi
évidente.
1205
01:25:17.960 --> 01:25:21.440
Les magistrats de ma commune, qui
est aussi sont plutôt à droite
1206
01:25:21.520 --> 01:25:23.720
mais sont réalistes,
1207
01:25:23.760 --> 01:25:27.320
en sont arrivés à la conclusion que
non seulement
1208
01:25:27.360 --> 01:25:33.320
cette opération avait coûtée plus
cher que la situation antérieure,
1209
01:25:36.640 --> 01:25:39.960
car comme M.Cerutti l'a dit,
1210
01:25:39.960 --> 01:25:42.280
c'était trop compliqué au niveau
financier,
1211
01:25:42.360 --> 01:25:45.040
les personnes qui travaillent
1212
01:25:45.040 --> 01:25:51.040
n'apporter pas satisfaction.
1213
01:25:53.960 --> 01:25:59.960
Il a fallu attendre qu'une personne
fasse entière satisfaction
1214
01:26:00.440 --> 01:26:06.400
pour lui proposer un contrat de
réinternalisation.
1215
01:26:09.600 --> 01:26:12.680
Depuis une dizaine d'années, la
commune d'Avusy
1216
01:26:12.720 --> 01:26:17.120
collabore avec cette personne.
1217
01:26:17.120 --> 01:26:19.600
L'État a l'habitude de sous-traiter
des tâches
1218
01:26:19.720 --> 01:26:25.160
particulièrement humbles.
1219
01:26:25.160 --> 01:26:30.680
Elles nécessitent des compétences et
des gens bien formés.
1220
01:26:30.680 --> 01:26:34.680
Des gens qui ont envie de travailler
pour l'État.
1221
01:26:34.720 --> 01:26:38.320
Au-delà des enjeux économiques, la
sous-traitance ne le permet pas.
1222
01:26:38.440 --> 01:26:40.600
Il faut voter la résolution.
1223
01:26:40.720 --> 01:26:42.880
A.VELASCO: Merci.
1224
01:26:43.000 --> 01:26:45.160
La parole est à M. Pfeffer.
1225
01:26:45.280 --> 01:26:51.280
A.PFEFFER: Merci.
1226
01:26:55.360 --> 01:26:59.640
Cette ancienne résolution demande
l'intégration à l'Etat
1227
01:26:59.680 --> 01:27:04.680
du personnel de nettoyage de
bâtiments publics.
1228
01:27:04.760 --> 01:27:07.280
Ce qui montre que cette résolution
est obsolète,
1229
01:27:07.400 --> 01:27:13.400
On le trouve dans l'un des
considérants.
1230
01:27:18.680 --> 01:27:21.720
Ce considérant dit que les salaires
particulièrement bas
1231
01:27:21.800 --> 01:27:27.800
versés au nettoyeur du secteur privé
1232
01:27:28.440 --> 01:27:31.360
montre qu'à l'époque où cette
résolution a été déposée
1233
01:27:31.480 --> 01:27:34.320
n'était clairement pas la même
aujourd'hui.
1234
01:27:34.400 --> 01:27:40.360
Aujourd'hui, nous avons le salaire
minimum.
1235
01:27:40.760 --> 01:27:43.520
Il améliore sensiblement
la situation de ce secteur
1236
01:27:43.600 --> 01:27:48.560
du nettoyage.
1237
01:27:48.600 --> 01:27:51.000
Il y a un autre point
que j'aimerais relever.
1238
01:27:51.080 --> 01:27:53.720
L'intégration de ce personnel
1239
01:27:53.760 --> 01:27:59.720
à l'Etat
1240
01:28:00.160 --> 01:28:06.160
créerait non
une augmentation des coûts
1241
01:28:09.200 --> 01:28:13.000
et éviterait une flexibilisation,
1242
01:28:13.000 --> 01:28:15.920
comme ça a déjà été dit
par le rapporteur de majorité.
1243
01:28:16.040 --> 01:28:19.160
Et les dépenses pour le contribuable
seraient conséquents.
1244
01:28:19.280 --> 01:28:21.480
Contrairement aux initiants,
1245
01:28:21.480 --> 01:28:23.640
nous avons un principe.
1246
01:28:23.680 --> 01:28:29.600
L'État devrait se concentrer
1247
01:28:29.640 --> 01:28:33.800
sur ces tâches.
1248
01:28:33.840 --> 01:28:36.000
Il devrait encourager nos
entreprises
1249
01:28:36.040 --> 01:28:38.200
qui respectent les normes
1250
01:28:38.240 --> 01:28:42.800
envers leur personnel.
1251
01:28:42.840 --> 01:28:48.800
À notre avis, l'État devrait
encourager et soutenir
1252
01:28:50.440 --> 01:28:55.920
nos entreprises qui soutiennent les
normes légales.
1253
01:28:55.960 --> 01:29:00.760
UDC vous propose
de refuser la résolution.
1254
01:29:00.800 --> 01:29:06.800
Je m'adresse à mes amis du MCG.
1255
01:29:06.840 --> 01:29:10.280
Les représentants en commission du
MCG avaient également refusé
1256
01:29:10.360 --> 01:29:14.600
la résolution.
1257
01:29:14.640 --> 01:29:19.120
Ils ont soutenu
la majorité de la commission.
1258
01:29:19.160 --> 01:29:22.320
Elle demandait de rejeter
1259
01:29:22.360 --> 01:29:24.520
cette obsolète résolution.
1260
01:29:24.640 --> 01:29:30.600
A.VELASCO: Merci.
1261
01:29:32.160 --> 01:29:35.240
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1262
01:29:35.280 --> 01:29:39.240
Je suis heureux ce soir
1263
01:29:39.280 --> 01:29:45.080
d'entendre de la bouche de M.Béné
1264
01:29:45.120 --> 01:29:47.960
et de Monsieur Pfeffer
1265
01:29:48.040 --> 01:29:52.840
de parler du salaire minimum.
1266
01:29:52.880 --> 01:29:55.800
Depuis le temps que la gauche promet
ces améliorations
1267
01:29:55.880 --> 01:29:59.000
de travail grâce au salaire minimum,
1268
01:29:59.040 --> 01:30:01.200
la droite l'approuve enfin
aujourd'hui !
1269
01:30:01.240 --> 01:30:03.400
Merci !
1270
01:30:03.440 --> 01:30:07.440
Applaudissements
1271
01:30:07.480 --> 01:30:10.920
Cette résolution reste d'actualité.
1272
01:30:10.960 --> 01:30:14.680
Le salaire minimum
est réglé aujourd'hui.
1273
01:30:14.720 --> 01:30:18.280
Mais les conditions de travail,
ce n'est pas que le salaire.
1274
01:30:18.280 --> 01:30:21.040
C'est aussi la flexibilité
des horaires de travail.
1275
01:30:21.120 --> 01:30:23.720
M. Pfeffer
le disait tout à l'heure.
1276
01:30:23.760 --> 01:30:27.520
C'est important en matière
de conditions de travail.
1277
01:30:27.560 --> 01:30:32.240
L'État ne peut pas faire
des économies
1278
01:30:32.280 --> 01:30:34.440
sur ces mêmes
conditions de travail.
1279
01:30:34.480 --> 01:30:38.680
Il ne peut pas dire que cela
coûterait trop cher
1280
01:30:38.720 --> 01:30:41.720
d'employer du personnel dans les
bâtiments publics.
1281
01:30:41.760 --> 01:30:47.720
L'État doit être responsable.
1282
01:30:49.440 --> 01:30:55.440
Il ne doit pas mettre des frais
excédentaires
1283
01:30:59.240 --> 01:31:04.040
sur le dos du personnel de
nettoyage.
1284
01:31:04.080 --> 01:31:07.200
Le groupe socialiste vous invite à
accepter la résolution.
1285
01:31:07.280 --> 01:31:09.480
Applaudissements
1286
01:31:09.520 --> 01:31:11.680
A.VELASCO: Merci.
1287
01:31:11.720 --> 01:31:13.880
La parole est à Monsieur Cerutti
1288
01:31:13.920 --> 01:31:16.080
pour 50 secondes.
1289
01:31:16.120 --> 01:31:19.120
T.CERUTTI: Merci.
1290
01:31:19.160 --> 01:31:22.520
Vous communiquerez à notre collègue
Pfeiffer
1291
01:31:22.560 --> 01:31:24.720
que s'il était attentif
1292
01:31:24.760 --> 01:31:27.400
et qu'il ne jouerait pas sur son
ordinateur,
1293
01:31:27.400 --> 01:31:30.840
j'ai expliqué que le MCG avait voté
1294
01:31:30.880 --> 01:31:34.760
contre cette résolution.
1295
01:31:34.800 --> 01:31:37.440
Et qu'on a changé de décision.
1296
01:31:37.480 --> 01:31:41.400
Je vous ai expliqué les raisons.
1297
01:31:41.440 --> 01:31:45.520
Ça ne coûtera pas
une glande à l'État.
1298
01:31:45.560 --> 01:31:47.960
Ces gens-là vont être rémunérés
à juste titre
1299
01:31:48.040 --> 01:31:50.240
et de manière correcte.
1300
01:31:50.280 --> 01:31:56.240
Des conditions
de travail acceptable.
1301
01:31:59.760 --> 01:32:01.960
L'État n'aura plus
à verser cet argent.
1302
01:32:02.000 --> 01:32:04.160
Il y aura un équilibre.
1303
01:32:04.200 --> 01:32:06.360
Merci.
1304
01:32:06.400 --> 01:32:10.320
A.VELASCO: Merci.
1305
01:32:10.400 --> 01:32:12.520
La parole est à Monsieur Kamenica.
1306
01:32:12.640 --> 01:32:18.600
M.KAMENICA: Merci.
1307
01:32:22.000 --> 01:32:24.280
Le groupe MGS n'a pas participé aux
débats
1308
01:32:24.360 --> 01:32:27.920
lors de cette passionnante
résolution.
1309
01:32:27.960 --> 01:32:30.120
Elle pose un certain nombre
de problèmes.
1310
01:32:30.240 --> 01:32:35.000
Il n'y a eu aucune audition
1311
01:32:35.040 --> 01:32:37.200
lorsque la commission s'est réunie.
1312
01:32:37.240 --> 01:32:40.760
C'est dommage.
1313
01:32:40.800 --> 01:32:46.320
Il y a eu des changements depuis
l'exposition des motifs.
1314
01:32:46.360 --> 01:32:51.600
On se pose des questions
sur la qualité de la prestation.
1315
01:32:51.640 --> 01:32:54.200
Il faut voir si aujourd'hui,
la qualité délivrée
1316
01:32:54.320 --> 01:32:56.480
est satisfaisant.
1317
01:32:56.520 --> 01:33:00.160
C'est également important
1318
01:33:00.200 --> 01:33:02.920
dans l'appréciation
de la prestation.
1319
01:33:02.960 --> 01:33:08.680
Le groupe LJS
1320
01:33:08.720 --> 01:33:10.920
souhaiterait que l'ensemble des
questions
1321
01:33:11.000 --> 01:33:13.400
soit remis à l'ordre du jour.
1322
01:33:13.440 --> 01:33:15.600
Je demande un renvoi en commission.
1323
01:33:15.640 --> 01:33:18.720
A.VELASCO: Merci.
1324
01:33:18.760 --> 01:33:23.800
Nous allons voter pour la demande de
renvoi en commission.
1325
01:33:23.840 --> 01:33:29.800
Je passe la parole
au rapporteur de minorité.
1326
01:33:33.000 --> 01:33:35.200
P.ECKERT: Merci.
1327
01:33:35.320 --> 01:33:37.680
Il n'y a pas eu de grande audition
1328
01:33:37.720 --> 01:33:41.320
qui ont été mises en place.
1329
01:33:41.360 --> 01:33:44.400
Je n'ai pas d'opinion définitive sur
la question.
1330
01:33:44.480 --> 01:33:47.600
Je ne vous donne pas
de recommandations.
1331
01:33:47.680 --> 01:33:53.600
Plutôt oui pour le renvoi en
commission.
1332
01:33:55.000 --> 01:33:59.880
A.VELASCO: Monsieur le rapporteur de
majorité ?
1333
01:33:59.920 --> 01:34:05.400
S.HILTPOLD: Merci.
1334
01:34:05.480 --> 01:34:08.200
Si le renvoi en commission permet de
faire le point
1335
01:34:08.280 --> 01:34:14.120
sur le salaire minimum...
1336
01:34:14.160 --> 01:34:17.360
On sait que les personnes
les moins bien formés
1337
01:34:17.400 --> 01:34:21.280
ont plus de peine à trouver des
emplois
1338
01:34:21.320 --> 01:34:25.640
car à salaire égal,
1339
01:34:25.680 --> 01:34:31.640
on préfère prendre
les personnes formées.
1340
01:34:35.040 --> 01:34:41.040
Les nettoyeurs ne donnent pas
satisfaction,
1341
01:34:50.880 --> 01:34:53.080
mais si on les internalise,
1342
01:34:53.160 --> 01:34:57.160
exactement la même personne, elle
devienne satisfaisante.
1343
01:34:57.200 --> 01:35:03.160
Ça ne se passe pas comme ça.
1344
01:35:04.360 --> 01:35:06.680
A.VELASCO: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
1345
01:35:06.760 --> 01:35:09.680
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
1346
01:35:09.800 --> 01:35:14.920
le vote est lancé.
1347
01:35:14.960 --> 01:35:20.920
Le renvoi en commission
est accepté.
1348
01:35:27.200 --> 01:35:30.920
Nous allons traiter un objet qui va
se traiter rapidement.
1349
01:35:30.960 --> 01:35:34.360
C'est la résolution 949.
1350
01:35:34.400 --> 01:35:37.960
R 949-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier la
1351
01:35:38.040 --> 01:35:41.880
proposition de résolution de Serge
Hiltpold et consorts: Réseau mobile
1352
01:35:41.960 --> 01:35:45.600
et développement technologique,
Genève dernière de classe ? Rapport
1353
01:35:45.720 --> 01:35:49.080
de majorité de David Martin (Ve).
Rapport de minorité de Serge
1354
01:35:49.200 --> 01:35:55.160
Hiltpold (PLR).
1355
01:36:04.680 --> 01:36:06.880
Monsieur Martin,
vous avez la parole.
1356
01:36:06.920 --> 01:36:12.480
D.MARTIN: Merci.
1357
01:36:12.520 --> 01:36:17.880
Chers collègues.
1358
01:36:17.960 --> 01:36:21.360
Je pensais que notre président
aurait la gentillesse
1359
01:36:21.400 --> 01:36:26.920
de nous libérer à cette heure
tardive
1360
01:36:26.960 --> 01:36:29.880
compte tenu du fait
que nous avons une double session.
1361
01:36:29.960 --> 01:36:33.520
Apparemment, quelqu'un l'aurait
convaincu qu'il s'agit d'un objet
1362
01:36:33.600 --> 01:36:35.800
extrêmement urgent.
1363
01:36:35.840 --> 01:36:40.240
C'est l'objet d'une résolution
1364
01:36:40.320 --> 01:36:43.120
à propos du réseau mobile à Genève
1365
01:36:43.160 --> 01:36:45.640
déposé par un député
1366
01:36:45.680 --> 01:36:49.640
qui n'est plus dans cet hémicycle.
1367
01:36:49.720 --> 01:36:54.600
Cela a été traité en 2022.
1368
01:36:54.640 --> 01:36:57.440
C'est un rapport qui traîne dans
notre ordre du jour
1369
01:36:57.520 --> 01:36:59.720
depuis longtemps.
1370
01:36:59.800 --> 01:37:05.800
Apparemment, c'est urgent.
1371
01:37:08.640 --> 01:37:11.320
Mon rôle en tant que rapporteur de
majorité
1372
01:37:11.360 --> 01:37:15.320
est de vous dire en quelques mots,
1373
01:37:15.360 --> 01:37:21.320
et je serai bref, croyez-moi...
1374
01:37:22.400 --> 01:37:25.440
Surtout si vous me donnez votre
parole
1375
01:37:25.480 --> 01:37:31.120
que vous allez refuser la
résolution.
1376
01:37:31.160 --> 01:37:37.120
Cette résolution comporte 4 invites.
1377
01:37:39.120 --> 01:37:45.120
Brouhaha
1378
01:37:46.280 --> 01:37:49.000
La première invite
1379
01:37:49.040 --> 01:37:53.920
demande au Conseil d'État de
délivrer sans délai
1380
01:37:53.960 --> 01:37:59.840
des permis de construire nécessaires
1381
01:37:59.920 --> 01:38:05.880
pour la mise en place des antennes
permettant d'aller au réseau 5G.
1382
01:38:07.480 --> 01:38:13.000
Ça vous rappelle
de vieux souvenirs.
1383
01:38:13.040 --> 01:38:16.840
Il y avait de grosses inquiétudes
toujours présentes
1384
01:38:16.880 --> 01:38:21.400
en grande partie
par rapport à la 5G.
1385
01:38:21.440 --> 01:38:24.720
Le Conseil d'État
1386
01:38:24.760 --> 01:38:27.920
avait décrété un moratoire
sur le déploiement des antennes.
1387
01:38:28.040 --> 01:38:31.640
Vous savez tous que ce moratoire
n'est plus en vigueur.
1388
01:38:31.680 --> 01:38:34.160
La téléphonie mobile et la 5G
1389
01:38:34.240 --> 01:38:36.840
se déploient,
1390
01:38:36.880 --> 01:38:42.840
au grand dam de certains.
1391
01:38:47.160 --> 01:38:53.160
Cela s'affiche sur la plupart
de vos téléphones portables.
1392
01:38:53.920 --> 01:38:56.360
Cette première invite
n'est plus d'actualité.
1393
01:38:56.480 --> 01:38:59.960
La deuxième invite demande de se
mettre en contact
1394
01:39:00.000 --> 01:39:05.840
avec les autorités fédérales.
1395
01:39:05.880 --> 01:39:11.840
C'est la charge
du service cantonal en charge.
1396
01:39:20.880 --> 01:39:26.840
Puis, respecter les valeurs
fédérales
1397
01:39:27.200 --> 01:39:30.720
en la matière de mise en place
d'antennes 5G.
1398
01:39:30.760 --> 01:39:36.120
C'est de compétence fédérale.
1399
01:39:36.160 --> 01:39:42.120
On parle de se mettre en conformité
avec le droit fédéral en vigueur.
1400
01:39:42.680 --> 01:39:48.680
4 invites, qui, au sens de la
majorité de l'époque,
1401
01:39:49.480 --> 01:39:54.480
ne justifiait aucun cas un soutien à
la résolution.
1402
01:39:54.520 --> 01:40:00.480
Au contraire, qu'on aime ou qu'on
aime pas la 5G,
1403
01:40:06.040 --> 01:40:08.240
ces invites sont infondées.
1404
01:40:08.320 --> 01:40:12.640
Nous vous invitons à refuser la
résolution.
1405
01:40:12.680 --> 01:40:15.480
A.VELASCO: La parole est à M.
Subilia.
1406
01:40:15.560 --> 01:40:19.760
V.SUBILIA: Merci.
1407
01:40:19.840 --> 01:40:25.000
Je sens une impatience
dans l'hémicycle.
1408
01:40:25.040 --> 01:40:29.760
J'ai demandé à ce que ce point
soit traité.
1409
01:40:29.800 --> 01:40:35.240
Je n'ai pas demandé de le traiter
1410
01:40:35.320 --> 01:40:38.000
car il y a urgence.
1411
01:40:38.080 --> 01:40:40.120
Mais ce qui nous unit,
1412
01:40:40.160 --> 01:40:46.000
c'est que nous avons tous un
portable.
1413
01:40:46.040 --> 01:40:48.200
L'indication 5G apparaît.
1414
01:40:48.280 --> 01:40:53.240
Si nous avons été contraints de
poser cette résolution,
1415
01:40:53.320 --> 01:40:59.240
et je déplore le temps qu'il a fallu
pour la traiter...
1416
01:41:02.400 --> 01:41:04.720
Mon initiative vise
à désengorger l'agenda.
1417
01:41:04.840 --> 01:41:07.440
Il est trop rempli.
1418
01:41:07.520 --> 01:41:12.120
La situation actuelle est absurde.
1419
01:41:12.160 --> 01:41:17.240
La lenteur chronique
que l'on connaît à Genève
1420
01:41:17.320 --> 01:41:22.360
et les résistances du département du
territoire
1421
01:41:22.400 --> 01:41:27.320
à permettre aux opérateurs de
téléphonie à implanter la 5G.
1422
01:41:27.400 --> 01:41:30.600
Ma famille politique a été
contrainte
1423
01:41:30.640 --> 01:41:33.640
de déposer la résolution
1424
01:41:33.680 --> 01:41:37.440
qui aurait eu le mérite de montrer
1425
01:41:37.520 --> 01:41:43.280
que les ondes ionisantes
1426
01:41:43.360 --> 01:41:49.280
n'ont pas provoqué les risques
prévus.
1427
01:41:50.960 --> 01:41:54.320
Les antennes 5G son totalement
déployé aujourd'hui.
1428
01:41:54.400 --> 01:41:57.920
Nous aurions parfaitement pu faire
l'économie de cette résolution
1429
01:41:58.000 --> 01:42:03.960
et de ce débat.
1430
01:42:04.040 --> 01:42:08.240
Si d'aventure, l'exécutif est la
séparation des pouvoirs
1431
01:42:08.320 --> 01:42:14.240
avait effectué ce travail.
1432
01:42:18.480 --> 01:42:20.880
Vous aurez bien compris que cette
résolution
1433
01:42:20.960 --> 01:42:23.160
doit être adoptée.
1434
01:42:23.240 --> 01:42:25.440
Merci.
1435
01:42:25.520 --> 01:42:29.840
A.VELASCO: Merci.
1436
01:42:29.880 --> 01:42:35.840
La parole est à Monsieur Martin.
1437
01:42:36.000 --> 01:42:39.960
D.MARTIN: Les propos du rapport de
minorité
1438
01:42:40.040 --> 01:42:42.360
qui resteront de minorité ce soir,
j'espère.
1439
01:42:42.480 --> 01:42:44.640
On est dans un exercice de mémoire.
1440
01:42:44.760 --> 01:42:47.320
D'archéologie.
1441
01:42:47.400 --> 01:42:50.120
Il me semble que ce n'est pas une
raison suffisante
1442
01:42:50.200 --> 01:42:55.400
pour voter une résolution.
1443
01:42:55.480 --> 01:42:57.680
M. Subilia, vous l'avez vous-même
reconnu,
1444
01:43:01.920 --> 01:43:04.320
Je vous invite à la refuser.
1445
01:43:04.360 --> 01:43:08.680
Bonne soirée.
1446
01:43:08.680 --> 01:43:12.480
A.VELASCO: Nous allons voter
cette résolution.
1447
01:43:12.560 --> 01:43:15.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1448
01:43:15.600 --> 01:43:20.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1449
01:43:20.360 --> 01:43:26.320
Brouhaha
1450
01:43:29.080 --> 01:43:35.120
Vous avez accepté cette résolution.
1451
01:43:38.960 --> 01:43:41.160
Je vous remercie
1452
01:43:41.200 --> 01:43:44.440
et nous allons mettre fin
à nos travaux.
1453
01:43:44.480 --> 01:43:50.440
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