WEBVTT

1
00:06:36.200 --> 00:06:39.360
<font color=Red>La cloche sonne</font>

2
00:06:39.440 --> 00:06:42.080
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle

3
00:06:42.160 --> 00:06:45.960
de bien vouloir se lever.

4
00:06:46.040 --> 00:06:49.760
Mesdames et Messieurs les députés,

5
00:06:49.840 --> 00:06:53.120
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat

6
00:06:53.200 --> 00:06:56.000
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie

7
00:06:56.080 --> 00:06:58.520
qui nous a confié ses destinées.

8
00:06:58.600 --> 00:07:21.680
Vous pouvez vous asseoir.

9
00:07:21.760 --> 00:07:23.600
2, personnes excusées.

10
00:07:23.680 --> 00:07:27.200
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

11
00:07:27.280 --> 00:07:30.360
3, procès-verbal
des précédentes séances.

12
00:07:30.440 --> 00:07:34.160
Le procès-verbal de la session
des 29 et 30 août 2024

13
00:07:34.240 --> 00:07:36.560
a été adressé
à tous les chefs de groupe.

14
00:07:36.640 --> 00:07:39.760
N'ayant fait l'objet
d'aucune remarque,

15
00:07:39.840 --> 00:07:42.280
ce procès-verbal est adopté.

16
00:07:42.360 --> 00:07:44.800
4, discussion et approbation
de l'ordre du jour.

17
00:07:44.880 --> 00:07:47.560
4a, la liste des projets de loi
renvoyés sans débat

18
00:07:47.640 --> 00:07:49.920
vous a été envoyée par messagerie.

19
00:07:50.000 --> 00:07:56.880
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?

20
00:07:57.680 --> 00:08:01.760
Choix de la Commission
pour le PL13533,

21
00:08:01.840 --> 00:08:07.160
projet de loi de Céline Bartolomucci
et consorts

22
00:08:07.240 --> 00:08:10.160
modifiant la loi sur l'Aéroport
international de Genève:

23
00:08:10.240 --> 00:08:27.320
Pour un aéroport
sans polluants éternels.

24
00:08:27.320 --> 00:08:30.200
L'une des propositions est la
Commission de la santé.

25
00:08:30.320 --> 00:08:32.480
L'autre à la Commission de
l'économie.

26
00:08:32.600 --> 00:08:36.920
Nous allons passer au vote.

27
00:08:37.000 --> 00:08:40.400
Nous allons passer au vote.

28
00:08:40.480 --> 00:08:46.400
<font color=Red>Brouhaha</font>

29
00:08:51.120 --> 00:08:57.160
Nous allons voter.
D'abord sur la santé.

30
00:09:00.440 --> 00:09:05.440
S'il n'y a pas de majorité, nous
passerons au vote sur l'économie.

31
00:09:05.520 --> 00:09:11.440
Nous votons sur le renvoi à la
santé.

32
00:09:11.480 --> 00:09:17.440
<font color=Red>Brouhaha</font>

33
00:09:21.600 --> 00:09:24.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

34
00:09:24.720 --> 00:09:29.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

35
00:09:29.320 --> 00:09:35.240
<font color=Red>Brouhaha</font>

36
00:09:47.320 --> 00:09:52.640
vous avait refusé le renvoi à la
Commission de la santé.

37
00:09:52.760 --> 00:09:57.680
C'est renvoyé à la Commission de
l'économie.

38
00:09:57.760 --> 00:10:00.080
4b, la liste des propositions
de motion renvoyées sans débat

39
00:10:00.160 --> 00:10:01.920
vous a été envoyée par messagerie.

40
00:10:02.000 --> 00:10:05.800
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?

41
00:10:05.800 --> 00:10:07.600
Non.

42
00:10:07.680 --> 00:10:09.040
Les propositions de motions
sont donc renvoyées

43
00:10:09.120 --> 00:10:11.080
dans les Commissions indiquées.

44
00:10:11.160 --> 00:10:12.840
4c, la liste des propositions
de résolution renvoyées sans débat

45
00:10:12.920 --> 00:10:14.360
vous a été envoyée par messagerie.

46
00:10:14.440 --> 00:10:17.800
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?

47
00:10:17.840 --> 00:10:23.840
Monsieur Martin, vous avez la
parole.

48
00:10:24.320 --> 00:10:30.320
D.MARTIN: Le groupe des Verts
demande

49
00:10:33.400 --> 00:10:39.400
la discussion immédiate sur le point
137 de l'ordre du jour.

50
00:10:41.040 --> 00:10:42.760
R 1044, proposition de résolution

51
00:10:42.840 --> 00:10:44.840
de Julien Nicolet-dit-Félix
et consorts

52
00:10:44.920 --> 00:10:47.160
pour la libération des prisonniers
politiques détenus par l'Azerbaïdjan

53
00:10:47.240 --> 00:10:51.680
suite à l'annexion du Haut-Karabagh.

54
00:10:51.680 --> 00:10:54.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

55
00:10:54.800 --> 00:11:00.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

56
00:11:16.160 --> 00:11:21.000
Vous avez accepté cette discussion
immédiate.

57
00:11:21.080 --> 00:11:27.000
Nous passons au vote suivant.

58
00:11:28.480 --> 00:11:30.680
Nous passons au vote sur l'urgence.

59
00:11:30.800 --> 00:11:33.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

60
00:11:33.880 --> 00:11:39.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

61
00:11:49.440 --> 00:11:54.640
Vous avez refusé l'urgence.

62
00:11:54.720 --> 00:11:59.280
Nous passons au point suivant.

63
00:11:59.360 --> 00:12:01.320
Le point 147.

64
00:12:01.400 --> 00:12:04.280
Choix de la Commission pour R 1040,
proposition de résolution

65
00:12:04.360 --> 00:12:09.080
de Skender Salihi et consorts
contre la précarité

66
00:12:09.160 --> 00:12:17.880
et la prolifération de zones
de non-droit à Genève.

67
00:12:17.880 --> 00:12:23.880
Il y a deux propositions.

68
00:12:26.920 --> 00:12:29.280
L'une est d'envoyer à la Commission
sociale,

69
00:12:29.400 --> 00:12:32.160
l'autre à la Commission judiciaire
et de la police.

70
00:12:32.280 --> 00:12:34.960
Commençons par le vote pour les
affaires sociales.

71
00:12:35.080 --> 00:12:37.240
Ceux qui sont pour l'envoi votent
oui.

72
00:12:37.360 --> 00:12:40.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

73
00:12:40.440 --> 00:12:46.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

74
00:12:56.960 --> 00:13:00.640
Vous avez accepté de renvoyer ce
point à la Commission des affaires

75
00:13:00.760 --> 00:13:05.560
sociales.

76
00:13:05.600 --> 00:13:09.800
Nous passons au point 4d.

77
00:13:09.880 --> 00:13:15.800
Le Conseil d'Etat demande l'ajout du
projet de loi

78
00:13:19.000 --> 00:13:21.080
13538.

79
00:13:21.160 --> 00:13:23.640
Demande d'ajout pour le PL 13538,
projet de loi du Conseil d'Etat

80
00:13:23.720 --> 00:13:25.680
modifiant la loi instituant
la Caisse de prévoyance

81
00:13:25.760 --> 00:13:28.080
de l'Etat de Genève (LCPEG).

82
00:13:28.080 --> 00:13:31.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

83
00:13:31.160 --> 00:13:37.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

84
00:13:43.560 --> 00:13:44.880
À l'unanimité, vous avez décidé de
renvoyer ce projet à la Commission

85
00:13:44.960 --> 00:13:45.160
Demandes des députés.

86
00:13:45.160 --> 00:13:45.960
des finances.

87
00:13:56.760 --> 00:14:02.760
Nous allons passer aux demandes des
députés.

88
00:14:04.960 --> 00:14:10.960
La motion M 3346.

89
00:14:17.680 --> 00:14:21.000
-Le groupe socialiste demande
l'ajout sur la motion 3046 pour

90
00:14:21.120 --> 00:14:25.480
renforcer la confiance dans la
démocratie.

91
00:14:25.600 --> 00:14:28.200
A.VELASCO: Nous allons voter sur
l'ajout, d'abord.

92
00:14:28.360 --> 00:14:31.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

93
00:14:31.400 --> 00:14:37.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

94
00:14:45.800 --> 00:14:48.000
Vous avez accepté l'ajout.

95
00:14:48.080 --> 00:14:50.520
Nous allons voter sur la discussion
immédiate.

96
00:14:50.640 --> 00:14:53.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

97
00:14:53.720 --> 00:14:59.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

98
00:15:09.600 --> 00:15:13.040
Vous avez accepté la discussion
immédiate.

99
00:15:13.080 --> 00:15:16.160
Nous allons passer au vote sur
l'urgence.

100
00:15:16.200 --> 00:15:19.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

101
00:15:19.280 --> 00:15:25.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

102
00:15:35.200 --> 00:15:37.400
Vous avez accepté l'urgence.

103
00:15:37.440 --> 00:15:41.480
Elle sera traitée ce soir.

104
00:15:41.560 --> 00:15:44.800
Mme Buffet-Desfayes.

105
00:15:44.840 --> 00:15:47.840
Attendez.

106
00:15:47.920 --> 00:15:53.840
Mme Buffet-Desfayes, vous avez la
parole.

107
00:15:54.480 --> 00:15:57.720
N.BUFFET-DESFAYES: Nous demandons
l'ajout et l'urgence et la

108
00:15:57.840 --> 00:16:00.000
discussion immédiate

109
00:16:00.080 --> 00:16:00.880
sur la R 1046.

110
00:16:00.880 --> 00:16:03.680
R 1046, proposition de résolution de
Natacha Buffet-Desfayes et consorts:

111
00:16:03.760 --> 00:16:10.760
Stop au deal et à la consommation
de crack dans nos rues.

112
00:16:10.800 --> 00:16:13.000
A.VELASCO: Nous allons voter sur
l'ajout.

113
00:16:13.080 --> 00:16:16.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

114
00:16:16.200 --> 00:16:22.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

115
00:16:30.680 --> 00:16:35.160
Vous avez accepté l'ajout.

116
00:16:35.240 --> 00:16:39.400
Nous allons maintenant voter sur
l'urgence.

117
00:16:39.480 --> 00:16:41.640
Excusez-moi, sur la discussion
immédiate.

118
00:16:41.720 --> 00:16:44.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

119
00:16:44.800 --> 00:16:50.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

120
00:17:04.640 --> 00:17:10.600
Vous avez refusé la discussion
immédiate.

121
00:17:13.560 --> 00:17:17.480
Cette proposition de résolution est
renvoyée à la Commission judiciaire

122
00:17:17.600 --> 00:17:19.040
et de la police.

123
00:17:19.120 --> 00:17:23.680
7, communications de la présidence.

124
00:17:23.760 --> 00:17:26.880
Je tiens à féliciter
notre collègue Celine van Till,

125
00:17:26.960 --> 00:17:29.400
qui a remporté deux médailles
d'argent

126
00:17:29.480 --> 00:17:32.400
aux Jeux paralympiques
de Paris 2024.

127
00:17:32.480 --> 00:17:35.160
Elle a de nouveau remporté
le Championnat du monde

128
00:17:35.240 --> 00:17:44.560
de contre-la-montre
en para-cyclisme à Zurich.

129
00:17:44.600 --> 00:17:50.560
Elle continue la compétition.

130
00:17:52.640 --> 00:17:56.280
Nous lui ferons un hommage quand
elle sera là la semaine prochaine.

131
00:17:56.400 --> 00:18:00.400
<font color=Red>Applaudissements</font>

132
00:18:00.480 --> 00:18:03.960
Je tiens également à féliciter notre
équipe de football du Grand Conseil

133
00:18:04.040 --> 00:18:11.000
qui a remporté le tournoi
des élus du canton.

134
00:18:11.040 --> 00:18:16.480
<font color=Red>Applaudissements</font>

135
00:18:16.560 --> 00:18:19.040
8, correspondance.

136
00:18:19.120 --> 00:18:22.000
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance

137
00:18:22.080 --> 00:18:24.480
reçue par le Grand Conseil.

138
00:18:24.560 --> 00:18:32.840
Cet énoncé figurera au Mémorial.

139
00:18:32.880 --> 00:18:35.040
M. Florey, vous avez la parole.

140
00:18:35.120 --> 00:18:41.040
S.FLOREY: Merci.

141
00:18:42.720 --> 00:18:46.360
Je demande la lecture du courrier
4141 qui concerne le point 116 de

142
00:18:46.480 --> 00:18:48.640
notre ordre du jour.

143
00:18:48.760 --> 00:18:52.200
Le rapport du Conseil d'Etat sur la
motion et sur la pétition

144
00:18:52.280 --> 00:18:58.200
qui concerne la pollution
hydroélectrique sur la Versoix.

145
00:19:00.040 --> 00:19:06.000
Je demande à ce qu'il soit lu demain
au point 116.

146
00:19:08.880 --> 00:19:11.080
Est-ce que cette demande est
soutenue ?

147
00:19:11.160 --> 00:19:13.280
Elle est soutenue.

148
00:19:13.360 --> 00:19:15.960
Nous allons procéder à cela demain.

149
00:19:16.040 --> 00:19:21.960
Nous avons une demande de parole de
M. Falquet.

150
00:19:24.240 --> 00:19:28.000
M.FALQUET: Nous demandons la lecture
du courrier de l'association des

151
00:19:28.160 --> 00:19:30.280
habitants et des commerçants des
Pâquis.

152
00:19:30.400 --> 00:19:33.160
Ils sont mécontents de la réponse du
Conseil d'Etat

153
00:19:33.280 --> 00:19:36.720
suite à la pétition déposée pour
lutter contre le trafic de rue.

154
00:19:36.880 --> 00:19:39.040
Merci.

155
00:19:39.120 --> 00:19:41.360
On pourrait le faire lire demain
également

156
00:19:41.520 --> 00:19:43.640
,

157
00:19:43.760 --> 00:19:47.080
quand on traitera du rapport du
Conseil d'État.

158
00:19:47.200 --> 00:19:48.760
A.VELASCO: Merci.

159
00:19:48.840 --> 00:19:50.960
Est-ce que cette demande est
soutenue ?

160
00:19:51.080 --> 00:19:54.720
Elle est soutenue.

161
00:19:54.800 --> 00:20:00.720
Ensuite, la demande de par le M.
Jotterand.

162
00:20:04.680 --> 00:20:10.120
M.JOTTERAND: Le groupe socialiste
demande la lecture de courriers.

163
00:20:10.200 --> 00:20:15.800
4144, le courrier du syndicat du
personnel des Nations unies,

164
00:20:15.920 --> 00:20:18.000
et le courrier 4145 de Monsieur
Joffrey

165
00:20:18.120 --> 00:20:24.000
relatif à la situation au Liban.

166
00:20:24.560 --> 00:20:28.320
A.VELASCO: Vous voulez la lecture
aujourd'hui la lecture aujourd'hui.

167
00:20:28.440 --> 00:20:34.400
M.JOTTERAND: oui.

168
00:20:39.720 --> 00:20:42.680
A.VELASCO: Nous allons savoir si
vous soutenez la 4144.

169
00:20:42.840 --> 00:20:48.760
La lecture se fera demain.

170
00:20:52.200 --> 00:20:54.400
La 4145, elle sera lue tout à
l'heure.

171
00:20:54.480 --> 00:20:58.560
Ceux qui soutiennent cette demande ?

172
00:20:58.680 --> 00:21:04.080
Ensuite, la parole est à Monsieur
Martin.

173
00:21:04.160 --> 00:21:07.440
D.MARTIN: Pour compléter ce
programme de lecture,

174
00:21:07.560 --> 00:21:13.440
nous demandons la lecture de la
correspondance

175
00:21:14.360 --> 00:21:17.680
C4142, courrier des amis de
Christina.

176
00:21:17.800 --> 00:21:23.680
Pour sécuriser les piétons et les
cyclistes sur la route de Lausanne.

177
00:21:28.960 --> 00:21:32.600
Ainsi que la correspondance 4143, le
courrier du centre de commerce

178
00:21:32.720 --> 00:21:35.880
international relatif à la
sécurisation des piétons et des

179
00:21:35.960 --> 00:21:39.240
cyclistes sur la route de Lausanne.

180
00:21:39.360 --> 00:21:41.720
A.VELASCO: Pour la 4142, êtes-vous
soutenus ?

181
00:21:41.840 --> 00:21:44.000
Oui.

182
00:21:44.040 --> 00:21:50.000
Et la 4143, de même.

183
00:22:00.080 --> 00:22:03.720
Nous allons donc lire la lecture de
la 4145, relatif à la situation

184
00:22:03.840 --> 00:22:06.040
actuelle au Liban.

185
00:22:09.720 --> 00:22:15.720
-Mesdames et Messieurs les membres
du Grand Conseil de Genève,

186
00:22:15.800 --> 00:22:20.040
Aujourd'hui, ces mots
pour dénoncer une tragédie

187
00:22:20.120 --> 00:22:24.000
qui dure depuis trop longtemps: la
violence faite aux civils au Liban,

188
00:22:24.080 --> 00:22:27.520
un pays riche en histoire
et en diversité,

189
00:22:27.600 --> 00:22:30.600
mais qui est aujourd'hui en proie
à des conflits dévastateurs.

190
00:22:30.680 --> 00:22:33.960
La situation, que ce soit en raison
des tensions politiques internes,

191
00:22:34.040 --> 00:22:36.560
des conflits sectaires
ou des ingérences extérieures,

192
00:22:36.640 --> 00:22:39.760
nécessite notre attention immédiate
et notre action collective.

193
00:22:39.840 --> 00:22:42.840
Au coeur de ce conflit,
ce sont les civils, les enfants,

194
00:22:42.920 --> 00:22:45.080
les femmes et les personnes âgées,

195
00:22:45.160 --> 00:22:47.720
qui portent le poids le plus lourd
de la souffrance.

196
00:22:47.800 --> 00:22:51.160
Les dernières années ont vu
une intensification des violences,

197
00:22:51.240 --> 00:22:54.760
avec des bombardements
qui ne font pas la différence

198
00:22:54.840 --> 00:22:58.320
entre miliciens ou civils, des
déplacements massifs de populations

199
00:22:58.400 --> 00:23:01.200
et des violations flagrantes
des droits de l'homme.

200
00:23:01.280 --> 00:23:04.760
Les images de familles cherchant
refuge, de bâtiments détruits

201
00:23:04.840 --> 00:23:08.360
et d'écoles fermées sont désolantes
et doivent nous inciter à réagir.

202
00:23:08.440 --> 00:23:12.240
Il est impératif que nous dénoncions
les attaques collatérales

203
00:23:12.320 --> 00:23:16.480
contre les infrastructures civiles,
qui aggravent une crise humanitaire

204
00:23:16.560 --> 00:23:19.120
déjà alarmante.

205
00:23:19.200 --> 00:23:23.160
Les hôpitaux sont saturés, les
systèmes d'approvisionnement en eau,

206
00:23:23.240 --> 00:23:25.600
électricité et carburant
sont compromis,

207
00:23:25.680 --> 00:23:29.240
et l'accès à l'éducation risque
de devenir un luxe inaccessible

208
00:23:29.320 --> 00:23:31.480
pour de nombreux enfants.

209
00:23:31.560 --> 00:23:34.680
Cette violence systématique
non seulement détruit des vies,

210
00:23:34.760 --> 00:23:37.520
mais aussi l'avenir
d'une génération entière.

211
00:23:37.600 --> 00:23:40.760
Au-delà des conséquences immédiates,

212
00:23:40.840 --> 00:23:44.280
la violence a un impact à long terme
sur la société libanaise,

213
00:23:44.360 --> 00:23:47.760
alimentant un cycle de haine
et de vengeance qui semble sans fin.

214
00:23:47.840 --> 00:23:50.680
Ignorer la souffrance des civils,

215
00:23:50.760 --> 00:23:53.280
c'est alimenter
cette dynamique de conflit.

216
00:23:53.360 --> 00:23:56.280
En tant que Parlementaires
genevoises et genevois,

217
00:23:56.360 --> 00:23:58.880
il est aussi de votre devoir

218
00:23:58.960 --> 00:24:01.480
de rappeler à la communauté
internationale l'importance

219
00:24:01.560 --> 00:24:04.520
d'une réponse humanitaire adéquate
et d'une diplomatie proactive

220
00:24:04.600 --> 00:24:06.800
pour mettre fin à cette violence.

221
00:24:06.880 --> 00:24:09.240
Il est crucial que nous,
Genevoises et Genevois,

222
00:24:09.320 --> 00:24:11.520
en tant que communauté respectée,

223
00:24:11.600 --> 00:24:14.840
fassions pression sur les parties
impliquées dans le conflit

224
00:24:14.920 --> 00:24:18.200
pour qu'elles respectent
le droit international humanitaire,

225
00:24:18.280 --> 00:24:21.200
qui protège les civils
en temps de guerre.

226
00:24:21.280 --> 00:24:25.160
Les États et les organisations
doivent se joindre à un appel unifié

227
00:24:25.240 --> 00:24:27.320
pour la cessation des hostilités

228
00:24:27.400 --> 00:24:29.880
et pour des négociations
de paix significatives.

229
00:24:29.960 --> 00:24:32.800
Nous devons encourager les
initiatives de réconciliation

230
00:24:32.880 --> 00:24:35.440
et soutenir les ONG
qui travaillent sans relâche

231
00:24:35.520 --> 00:24:37.880
pour aider les victimes
de cette violence.

232
00:24:37.960 --> 00:24:40.720
En conclusion, je demande
aux membres du Grand Conseil

233
00:24:40.800 --> 00:24:43.600
de prendre une position ferme
contre la violence

234
00:24:43.680 --> 00:24:45.800
envers les civils au Liban.

235
00:24:45.880 --> 00:24:49.200
Nous devons nous engager
à promouvoir la paix et la sécurité,

236
00:24:49.280 --> 00:24:52.920
non seulement pour le Liban,
mais pour l'ensemble de la région.

237
00:24:53.000 --> 00:24:56.200
La dignité humaine
ne devrait jamais être compromise,

238
00:24:56.280 --> 00:24:58.800
quel que soit le contexte.

239
00:24:58.880 --> 00:25:02.400
Mettons ensemble fin à cette tragédie
et oeuvrons pour un avenir pacifique

240
00:25:02.480 --> 00:25:04.920
où les droits de tous sont respectés.

241
00:25:05.000 --> 00:25:06.400
Merci de votre attention.

242
00:25:14.320 --> 00:25:19.240
A.VELASCO: Merci.

243
00:25:19.280 --> 00:25:24.600
Nous allons au point numéro 9.

244
00:25:24.680 --> 00:25:28.240
La motion 2851 est retirée par ses
auteurs.

245
00:25:28.280 --> 00:25:31.600
Il en est pris acte.

246
00:25:31.640 --> 00:25:37.600
Proposition de résolution, il n'y en
a pas.

247
00:25:40.440 --> 00:25:44.360
La pétition 2221, demande d'enquête
et de contrôle sur les pratiques du

248
00:25:44.440 --> 00:25:50.400
service de protection des mineurs,

249
00:25:50.680 --> 00:25:54.360
la pétition 2222 pour que l'État et
la ville préserve les logements

250
00:25:54.440 --> 00:25:58.040
locatifs accessibles bon marché,
sont renvoyés à la Commission des

251
00:25:58.160 --> 00:26:01.840
pétitions.

252
00:26:01.920 --> 00:26:05.840
La Commission des pétitions souhaite
renvoyer la 2214 à la Commission sur

253
00:26:05.960 --> 00:26:10.800
le personnel de l'État. Il en est
pris acte.

254
00:26:10.840 --> 00:26:14.080
Il n'y a pas de rapport pour cette
session.

255
00:26:14.160 --> 00:26:20.080
Nous passons à l'ordre du jour.

256
00:26:44.040 --> 00:26:47.560
Mesdames et Messieurs les députés,
nous passons au projet de loi.

257
00:26:47.640 --> 00:26:50.880
Rapport sur la Commission du
logement de Monsieur Sébastien

258
00:26:50.960 --> 00:26:54.800
Desfayes et qui concerne le logement
la protection des locataires pour

259
00:26:54.880 --> 00:26:58.320
réaliser des logements accessibles
la population. Rapport de la

260
00:26:58.400 --> 00:27:04.400
majorité par Caroline Renold.
Et Sébastien Desfayes.

261
00:27:04.960 --> 00:27:08.880
Le rapport de la seconde minorité de
Madame Muller qui est remplacée par

262
00:27:09.000 --> 00:27:12.160
Monsieur Pasquier.

263
00:27:12.200 --> 00:27:16.040
Madame la rapporteure de majorité,
Madame Caroline Renold, vous avez la

264
00:27:16.120 --> 00:27:21.560
parole.

265
00:27:21.600 --> 00:27:27.120
C.RENOLD: Merci, Monsieur le
président et les députés.

266
00:27:27.120 --> 00:27:31.680
La majorité de la commission a
refusé d'entrer

267
00:27:31.720 --> 00:27:35.360
en matière sur ce projet de loi dans
le but de modifier le droit de

268
00:27:35.440 --> 00:27:38.120
préemption.

269
00:27:38.160 --> 00:27:41.920
C'est le droit de se substituer au
moment de la vente d'un terrain en

270
00:27:42.000 --> 00:27:45.760
zone de développement à l'acquéreur.
Ce droit ne peut être exercé que

271
00:27:45.880 --> 00:27:51.840
pour construire du logement
d'utilité publique.

272
00:27:55.480 --> 00:27:58.880
La majorité de la commission
considère que ce projet part dans

273
00:27:58.960 --> 00:28:02.560
mauvais constat. Il n'y a pas
d'utilisation abusive de ce droit de

274
00:28:02.640 --> 00:28:03.360
préemption.

275
00:28:03.360 --> 00:28:07.120
On a pu établir que sur une durée de
cinq ans, sur tout le territoire

276
00:28:07.200 --> 00:28:11.360
genevois,

277
00:28:11.400 --> 00:28:15.000
il y a eu 800 transactions qui
auraient pu faire l'objet d'un droit

278
00:28:15.120 --> 00:28:21.080
de préemption.

279
00:28:22.760 --> 00:28:25.640
Il y en a eu quatre par l'Etat huit
par les communes.

280
00:28:25.720 --> 00:28:28.120
Le droit de préemption n'est jamais
utilisé.

281
00:28:28.200 --> 00:28:31.320
Il n'y a pas d'abus.
Les déclarations d'intention qui ont

282
00:28:31.400 --> 00:28:35.240
effrayé les auteurs de ce projet de
loi n'ont pas été suivies d'effet.

283
00:28:35.320 --> 00:28:39.080
Le droit de préemption est un outil
important qui doit être maintenu.

284
00:28:39.160 --> 00:28:41.520
Il faut participer à l'élaboration
du PLQ

285
00:28:41.560 --> 00:28:47.560
et faire valoir les droits de la
commune pour l'utilité publique.

286
00:29:04.680 --> 00:29:08.280
Il permet de résoudre des blocages
en évitant qu'une famille et un

287
00:29:08.360 --> 00:29:12.080
logement en zone de développement
bloque les projets de construction

288
00:29:12.160 --> 00:29:18.160
sur le long terme.

289
00:29:29.440 --> 00:29:31.880
Il ne prévoit pas des droits pour
construire.

290
00:29:31.960 --> 00:29:35.680
Propriétaire privé confondu. Le
droit de préemption permet de lutter

291
00:29:35.760 --> 00:29:37.960
contre la spéculation foncière.

292
00:29:38.040 --> 00:29:41.920
Le prix de vente de terrains en zone
de développement n'est pas limité,

293
00:29:42.040 --> 00:29:45.520
mais le prix inscrit par le
promoteur dans ses plans financiers.

294
00:29:45.600 --> 00:29:49.040
La majorité de la Commission est
opposée à ce projet de loi. Il

295
00:29:49.120 --> 00:29:51.400
faudrait supprimer le droit de
préemption.

296
00:29:51.480 --> 00:29:55.880
Il est soumis à une procédure
stricte et à des contrôles brefs.

297
00:29:55.920 --> 00:29:59.160
Le projet de loi propose de
soumettre l'exercice du droit de

298
00:29:59.240 --> 00:30:03.280
préemption à des conditions
irréalisables.

299
00:30:03.320 --> 00:30:09.280
Il faut avoir un PLQ en force, ce
qui n'arrivera jamais.

300
00:30:16.160 --> 00:30:20.000
Obligation d'avoir un plan concret
avec un crédit en force, absolument

301
00:30:20.080 --> 00:30:26.080
impossible à faire voter au Conseil
municipal dans un délai de 30 jours.

302
00:30:28.880 --> 00:30:32.680
Absence d'engagement de l'acquéreur
de construire du LUP avec aucune

303
00:30:32.720 --> 00:30:34.560
conséquence en cas de non-respect.

304
00:30:34.680 --> 00:30:38.440
L'amendement aura également pour
conséquence de supprimer le droit de

305
00:30:38.520 --> 00:30:43.240
préemption.

306
00:30:43.280 --> 00:30:46.760
Il faut démontrer que l'objectif de
la zone de développement est

307
00:30:46.840 --> 00:30:50.400
compromis, ce qui est impossible à
apporter entre 60 ou 30 jours.

308
00:30:50.480 --> 00:30:53.920
L'état de la commune devra
construire dans les 10 ans, sinon il

309
00:30:54.000 --> 00:30:59.760
sera contraint de revendre le
terrain.

310
00:30:59.800 --> 00:31:03.440
Dix ans, ce n'est rien, et ça vise
uniquement à rendre caduque tout

311
00:31:03.520 --> 00:31:06.400
acte de préemption réalisé.

312
00:31:06.400 --> 00:31:10.160
Le projet de loi comme l'amendement
supprime l'amende prononcée si le

313
00:31:10.240 --> 00:31:13.520
vendeur n'annonce pas la vente à
l'État comme objet tenu. La

314
00:31:13.600 --> 00:31:18.280
violation serait dépourvue de
conséquences.

315
00:31:18.280 --> 00:31:21.800
On s'est déclaré défavorable au
projet de loi, en particulier les

316
00:31:21.920 --> 00:31:27.880
coopératives et d'autres
organisations.

317
00:31:28.440 --> 00:31:31.640
La majorité de la commission
recommande de ne pas entrer en

318
00:31:31.760 --> 00:31:33.920
matière

319
00:31:33.960 --> 00:31:36.920
de rejeter ce projet de loi issu
d'une crainte infondée

320
00:31:37.040 --> 00:31:40.200
car il n'y a pas eu d'usage abusif
du droit de préemption.

321
00:31:40.280 --> 00:31:44.040
Il faut rejeter ce projet de loi
parce que le droit de préemption est

322
00:31:44.160 --> 00:31:46.520
indispensable.

323
00:31:46.560 --> 00:31:49.960
L'imposition de conditions
irréalisables revient à supprimer le

324
00:31:50.080 --> 00:31:52.240
droit de préemption. Je vous
remercie.

325
00:31:52.360 --> 00:31:57.440
A.VELASCO: Merci.

326
00:31:57.480 --> 00:32:03.440
Premier rapport de minorité,
Sébastien Desfayes.

327
00:32:12.120 --> 00:32:18.080
S.DESFAYES:

328
00:32:22.440 --> 00:32:24.640
Il y a besoin d'une réforme.

329
00:32:24.720 --> 00:32:28.120
C'est obsolète, on permet une
utilisation abusive du droit par

330
00:32:28.200 --> 00:32:33.520
certaines communes.

331
00:32:33.560 --> 00:32:39.160
Surtout, on pénalise l'accès aux
classes moyennes pour les logements.

332
00:32:39.200 --> 00:32:45.240
C'est obsolète parce qu'il faut se
placer dans la situation de 1973.

333
00:32:45.240 --> 00:32:50.400
Il y avait une politique de
logements sociaux menée,

334
00:32:50.440 --> 00:32:54.360
mais aucun instrument ne permettait
de contraindre l'État ou une commune

335
00:32:54.440 --> 00:33:00.440
ou des promoteurs privés de
construire des logements sociaux.

336
00:33:00.760 --> 00:33:03.960
L'idée a été de créer un instrument
pour amener facilement

337
00:33:04.040 --> 00:33:10.000
la construction de logements par les
communes et par l'État.

338
00:33:17.840 --> 00:33:20.040
Cet instrument, aujourd'hui, est
inutile.

339
00:33:20.120 --> 00:33:22.320
Il y eut la paix des braves.

340
00:33:22.360 --> 00:33:25.200
C'est une réforme qui impose en zone
de développement

341
00:33:25.320 --> 00:33:28.520
la construction de logements
sociaux. Il faut avoir 33 % de

342
00:33:28.600 --> 00:33:34.600
logements sociaux.

343
00:33:37.840 --> 00:33:43.840
Il faut des logements non
subventionnés.

344
00:33:46.440 --> 00:33:50.480
Il y a une nécessité de construire
pour les logements sociaux.

345
00:33:50.520 --> 00:33:53.720
L'instrument ne sert quasiment rien.

346
00:33:53.760 --> 00:33:59.720
Mais je reviendrai sur une des
utilités.

347
00:34:05.080 --> 00:34:08.400
Il a donné naissance à une pratique
abusive.

348
00:34:08.440 --> 00:34:13.880
Cette déclaration d'intention, des
craintes infondées...

349
00:34:13.920 --> 00:34:19.880
J'ai entendu le rapport de majorité
à cet égard.

350
00:34:33.560 --> 00:34:37.040
Mais je vous lis ce qu'a dit la
conseillère administrative de la

351
00:34:37.120 --> 00:34:43.120
commune de Lancy en 2022.

352
00:34:44.640 --> 00:34:48.320
L'article 4a rappelle qu'il ne
s'agit que d'un minimum et considère

353
00:34:48.400 --> 00:34:52.400
que l'État les communes doivent être
habilités à proposer davantage qu'un

354
00:34:52.480 --> 00:34:56.200
tiers. L'intention des communes de
gauche est de mordre sur les deux

355
00:34:56.280 --> 00:34:59.560
autres tiers et de créer, au moyen
de l'exercice du droit de

356
00:34:59.640 --> 00:35:03.440
prévention, 40 ou 60 % de logements
d'utilité publique. Quand le droit

357
00:35:03.560 --> 00:35:07.360
de préemption est exercé, on ne peut
pas construire d'autres logements

358
00:35:07.480 --> 00:35:09.640
que des logements d'utilité
publique.

359
00:35:09.760 --> 00:35:12.920
Qui paiera l'addition de cette
politique publique outre le

360
00:35:13.000 --> 00:35:15.200
contribuable ?

361
00:35:15.280 --> 00:35:21.280
Les citoyens genevois de la classe
moyenne qui n'ont pas accès au LUP.

362
00:35:26.320 --> 00:35:30.120
Déconstruire massivement pour une
catégorie de population, celle qui a

363
00:35:30.240 --> 00:35:32.400
accès aux logements sociaux.

364
00:35:32.440 --> 00:35:38.400
C'est inacceptable et ça constitue
un détournement.

365
00:36:04.280 --> 00:36:08.040
Je disais tout à l'heure qu'il a une
utilité, ce droit de préemption,

366
00:36:08.160 --> 00:36:11.840
raison pour laquelle il faut le
réformer. Il y a une utilité de fait

367
00:36:11.960 --> 00:36:14.480
dans les négociations en zone de
développement.

368
00:36:14.600 --> 00:36:18.360
Une commune doit négocier durement
avec des promoteurs et le droit de

369
00:36:18.440 --> 00:36:21.360
préemption est une arme efficace
dans les négociations

370
00:36:21.480 --> 00:36:26.400
et permet aux communes ou à l'Etat
d'imposer sa volonté

371
00:36:26.480 --> 00:36:29.200
quand elle discute avec des
promoteurs privés.

372
00:36:29.280 --> 00:36:35.200
Quand l'acquéreur n'a pas envie de
développer le bien.

373
00:36:41.720 --> 00:36:47.720
C'est dans ce but que l'exercice de
préemption doit être fait.

374
00:36:50.640 --> 00:36:54.320
Dans l'amendement, il est précisé
que ce droit peut être exercé par

375
00:36:54.400 --> 00:36:57.840
l'État ou les communes

376
00:36:57.920 --> 00:37:00.360
quand c'est démontré que la
transaction est là

377
00:37:00.440 --> 00:37:03.720
pour compromettre les objectifs de
la zone en développement.

378
00:37:03.800 --> 00:37:09.800
Le projet initial, ça a été dit,

379
00:37:13.760 --> 00:37:16.400
était sans doute très restrictif,
trop peut-être.

380
00:37:16.480 --> 00:37:21.720
Raison pour laquelle un amendement
de compromis a été déposé.

381
00:37:21.800 --> 00:37:27.720
Je vous invite à soutenir cet
amendement de compromis.

382
00:37:29.800 --> 00:37:33.120
On entendu aucun argument qui
plaiderait pour s'opposer à cet

383
00:37:33.240 --> 00:37:39.200
amendement.

384
00:37:40.040 --> 00:37:43.840
C'est le simple bon sens quand une
transaction freine le développement

385
00:37:43.920 --> 00:37:47.160
dans un périmètre, le droit de
préemption doit être exercé.

386
00:37:47.240 --> 00:37:50.600
Par rapport à la protection de la
classe moyenne et l'accès au

387
00:37:50.720 --> 00:37:56.680
logement, il est scandaleux que ce
droit de préemption soit exercé

388
00:37:59.160 --> 00:38:02.920
pour construire dans des communes
plus de 33 % de logements d'utilité

389
00:38:03.000 --> 00:38:06.440
publique. On dit souvent que la
croissance économique de Genève

390
00:38:06.520 --> 00:38:09.120
fait qu'on doit construire plus de
logements,

391
00:38:09.160 --> 00:38:15.120
mais on a un raisonnement
malhonnête.

392
00:38:27.600 --> 00:38:31.400
On ne construit pas pour ceux qui
payent des impôts mais pour ceux qui

393
00:38:31.520 --> 00:38:34.680
n'en payent pas et qui engendrent
des charges pour l'État.

394
00:38:34.760 --> 00:38:38.640
Il faut que tout le monde ait accès
au logement, il faut construire des

395
00:38:38.720 --> 00:38:42.120
logements d'utilité publique.
On a 20 % de logements sociaux à

396
00:38:42.200 --> 00:38:45.640
Genève. Mais il ne faut pas oublier
les autres catégories de la

397
00:38:45.720 --> 00:38:48.280
population.
Je vous invite à soutenir ce projet

398
00:38:48.360 --> 00:38:52.240
de loi avec son amendement général.
A.VELASCO: La parole est à Monsieur

399
00:38:52.320 --> 00:38:54.520
Jean-Pierre Pasquier.

400
00:38:54.560 --> 00:39:00.520
J-P.PASQUIER: Ce projet de loi a été
élaboré

401
00:39:06.040 --> 00:39:11.080
à la suite de déclarations
inquiétantes

402
00:39:11.160 --> 00:39:16.240
dans la presse où certaines communes
ont annoncé

403
00:39:16.280 --> 00:39:22.240
leur intention d'appréhender tout
objet dans leur territoire.

404
00:39:27.280 --> 00:39:30.760
On ne se contente pas de se
substituer à un acte récurrent, mais

405
00:39:30.840 --> 00:39:34.280
d'encourager une politique conforme
aux attentes des habitants.

406
00:39:34.360 --> 00:39:37.840
L'État de Genève l'a bien compris,
on fait usage de son droit de

407
00:39:37.960 --> 00:39:41.760
préemption qu'en ultime recours. Ce
projet de loi vise à maintenir les

408
00:39:41.880 --> 00:39:45.800
préemptions conformes à la pratique
actuelle du canton et de la majorité

409
00:39:45.880 --> 00:39:48.200
des communes. Il faut rappeler le
contexte,

410
00:39:48.320 --> 00:39:54.280
une parcelle densifiée,

411
00:40:01.680 --> 00:40:05.040
une villa sur un terrain de 3000 m²
dans un secteur en zone de

412
00:40:05.120 --> 00:40:08.680
développement peut faire l'objet
d'une préemption au moment de sa

413
00:40:08.800 --> 00:40:12.320
vente par l'État ou la commune.
La préemption intervient que pour

414
00:40:12.400 --> 00:40:16.200
des motifs légitimes. L'acquéreur
veut avoir la maison quand elle est

415
00:40:16.280 --> 00:40:19.800
dans un périmètre densifié ou
l'acquéreur est un promoteur qui ne

416
00:40:19.920 --> 00:40:23.600
souhaite pas réaliser les logements
d'utilité publique alors que les

417
00:40:23.720 --> 00:40:27.360
ratios étatiques l'imposent. Il faut
que l'autorité publique puisse

418
00:40:27.480 --> 00:40:31.120
construire des logements sociaux
nécessaires. Il faut souligner que

419
00:40:31.200 --> 00:40:34.800
dans le cadre de l'acquisition de la
parcelle par un promoteur, ce

420
00:40:34.920 --> 00:40:38.840
dernier a procédé à des études afin
de s'assurer que la zone est propice

421
00:40:38.920 --> 00:40:42.520
à un bon développement et que le
coût engendré par la construction

422
00:40:42.640 --> 00:40:46.400
sera supportable pour le projet de
développement fixé par l'État. Les

423
00:40:46.480 --> 00:40:49.920
frais d'études sont à sa charge et
représente un des risques du

424
00:40:50.000 --> 00:40:53.720
promoteur. Il se trouve que depuis
quelques années quelques communes

425
00:40:53.800 --> 00:40:57.280
ont pris le parti de préempter
systématiquement tout projet, peu

426
00:40:57.400 --> 00:41:01.160
importe la volonté du promoteur, et
au non-respect de la clause de la

427
00:41:01.240 --> 00:41:05.080
zone de développement. Il y a des
pertes des frais d'études du côté du

428
00:41:05.160 --> 00:41:07.160
promoteur et une incertitude
générale

429
00:41:07.240 --> 00:41:10.720
pour le marché et la prise de
promotion du côté de la commune en

430
00:41:10.840 --> 00:41:13.760
question. Les coûts impliqués sont
définis par l'État,

431
00:41:13.840 --> 00:41:17.720
les contraintes sont exactement les
mêmes pour tous les acteurs, qu'ils

432
00:41:17.840 --> 00:41:23.800
soient privés ou publics.

433
00:41:24.120 --> 00:41:27.560
L'argument de projets plus
qualitatifs, s'ils sont réalisés par

434
00:41:27.680 --> 00:41:33.640
la commune, est erroné.

435
00:41:42.600 --> 00:41:46.120
Une commune qui présente une
parcelle a l'obligation de réaliser

436
00:41:46.200 --> 00:41:50.560
que les logements sociaux, ça ne
s'adresse pas à toute la population,

437
00:41:50.640 --> 00:41:54.360
parce que justement les personnes à
revenu ne peuvent pas prétendre à

438
00:41:54.440 --> 00:41:58.360
loger dans une HBM. Les personnes de
la classe moyenne seront exclues de

439
00:41:58.480 --> 00:42:02.280
ce projet. Personne ne veut empêcher
les entités publiques de réaliser

440
00:42:02.400 --> 00:42:06.160
des développements, mais canaliser
leur intervention. Les discussions

441
00:42:06.240 --> 00:42:09.720
ont conduit certains commissaires à
proposer des amendements qui

442
00:42:09.840 --> 00:42:13.360
atteignent le projet de loi initial
et permettent de maintenir la

443
00:42:13.440 --> 00:42:15.640
pratique pour des cas utiles.

444
00:42:15.720 --> 00:42:21.640
Ces amendements n'auraient pas
entravé les communes

445
00:42:24.800 --> 00:42:30.840
qui utilisent la préemption qu'à bon
escient, il aurait en revanche rendu

446
00:42:30.920 --> 00:42:34.560
une certaine sécurité à des acteurs
qui prennent tous les risques en

447
00:42:34.680 --> 00:42:36.480
amont et à quelle commune choisit

448
00:42:36.600 --> 00:42:40.240
de se substituer au dernier moment,
à savoir au moment d'un acte de

449
00:42:40.360 --> 00:42:44.200
vente quand le projet a bien abouti.
Ils auraient prévu de maintenir un

450
00:42:44.320 --> 00:42:47.560
équilibre. En conclusion, la
population genevoise peine à se

451
00:42:47.680 --> 00:42:51.160
loger et le prix est élevé.
L'émotionnel pousse à des raccourcis

452
00:42:51.240 --> 00:42:54.720
faciles. Le secteur public va
proposer des loyers plus adaptés à

453
00:42:54.840 --> 00:42:58.560
la population que le ferait un
promoteur privé.

454
00:42:58.600 --> 00:43:02.360
Chaque promoteur qu'il soit public
ou privé a une approche qui lui est

455
00:43:02.480 --> 00:43:06.200
propre. En zone de développement,
les loyers sont toujours fixés par

456
00:43:06.280 --> 00:43:09.640
l'État. Cette diversité qui fait la
richesse de nos immeubles,

457
00:43:09.760 --> 00:43:13.440
ne permet pas de réaliser plus de
logements mais réduira encore ceux

458
00:43:13.560 --> 00:43:17.320
accessibles à la classe moyenne.
C'est pour l'ensemble de ces raisons

459
00:43:17.400 --> 00:43:20.960
que la minorité de la commission
vous invite à voter ce projet de

460
00:43:21.040 --> 00:43:27.040
loi. A.VELASCO: La parole à Monsieur
Martin.

461
00:43:36.880 --> 00:43:40.760
D.MARTIN: Pour le groupe des Verts,
en ce qui concerne le projet de loi

462
00:43:40.840 --> 00:43:44.480
13'049, on peut dire qu'il y a plus
de peur que de mal.

463
00:43:44.520 --> 00:43:48.480
En réalité, les minoritaires
viennent de le dire,

464
00:43:48.560 --> 00:43:54.480
c'est un projet de loi qui fait
suite à des déclarations.

465
00:43:55.240 --> 00:43:57.800
Des déclarations un peu maladroites,

466
00:43:57.880 --> 00:44:03.800
à l'emporte-pièce.

467
00:44:08.400 --> 00:44:14.400
Il s'agit peut-être d'une
méconnaissance de la réalité.

468
00:44:19.120 --> 00:44:22.920
Activer le droit de préemption est
parfaitement impossible de manière

469
00:44:23.000 --> 00:44:29.000
systématique.

470
00:44:37.640 --> 00:44:41.240
Pour s'interférer dans une vente, il
faut qu'une commune ou l'État

471
00:44:41.360 --> 00:44:45.120
réunisse le budget nécessaire pour
cette acquisition. C'est plusieurs

472
00:44:45.200 --> 00:44:48.120
millions souvent.
C'est une démarche pas si facile que

473
00:44:48.240 --> 00:44:54.200
ça. Il n'y a pas de nécessité de
changer cet outil.

474
00:44:56.760 --> 00:45:02.760
L'intention initiale du projet de
loi est claire:

475
00:45:03.440 --> 00:45:07.160
Le premier rapporteur l'a reconnu,
c'était des modifications légales

476
00:45:07.280 --> 00:45:11.240
qui revenaient à rendre le droit de
préemption caduque.

477
00:45:11.320 --> 00:45:15.080
L'amendement du premier rapporteur
est présenté comme un amendement de

478
00:45:15.200 --> 00:45:21.160
bon sens et consensuel, mais il faut
dire que ce n'est pas le cas.

479
00:45:25.280 --> 00:45:28.880
La modification proposée dit que
l'État ou la commune doit être en

480
00:45:29.000 --> 00:45:32.240
mesure de démontrer

481
00:45:32.320 --> 00:45:36.160
que la transition considérée est de
nature à compromettre les objectifs

482
00:45:36.240 --> 00:45:39.960
de la zone de développement et dans
le temps imparti pour exercer le

483
00:45:40.040 --> 00:45:43.640
droit de préemption. Comment veut-on
qu'une commune, dans ce temps

484
00:45:43.720 --> 00:45:49.720
réduit, où il faut exercer le droit
de préemption,

485
00:45:51.120 --> 00:45:57.120
puisse faire la démonstration,

486
00:45:59.520 --> 00:46:05.520
convaincre le Conseil municipal et
proposer un budget.

487
00:46:09.000 --> 00:46:12.960
C'est un amendement, comme le projet
initial, qui équivaut à rendre caduc

488
00:46:13.080 --> 00:46:15.240
le droit de préemption.

489
00:46:15.320 --> 00:46:21.240
Il est utilisé de manière
parcimonieuse

490
00:46:27.360 --> 00:46:30.600
même par les communes qui sont
farouches dans leur discours.

491
00:46:30.720 --> 00:46:33.920
On parle de quelques opérations dans
les dizaines d'années.

492
00:46:34.000 --> 00:46:35.480
Le droit de préemption n'a pas
besoin d'être réformé.

493
00:46:35.480 --> 00:46:36.960
La parole est à M. Florey.

494
00:46:36.960 --> 00:46:42.720
A.VELASCO: Merci.

495
00:46:42.720 --> 00:46:47.840
S.FLOREY: Les antécédents au droit
de préemption

496
00:46:47.880 --> 00:46:53.240
sont beaucoup plus importants que le
disait mon prédécesseur.

497
00:46:53.280 --> 00:46:57.320
On l'a vu depuis des années.

498
00:46:57.360 --> 00:47:03.320
Que ce soit l'État ou les communes.

499
00:47:04.400 --> 00:47:08.640
Dire qu'il faut qu'elles trouvent
les moyens,

500
00:47:08.680 --> 00:47:12.000
quand elles veulent acquérir un
terrain, elles ont les moyens.

501
00:47:12.120 --> 00:47:14.320
En ce qui concerne l'État,

502
00:47:14.360 --> 00:47:16.520
il n'y a aucun souci.

503
00:47:16.520 --> 00:47:21.000
Quand il veut préempter, il le fait.

504
00:47:21.040 --> 00:47:23.320
C'est des préemptions qui, par le
passé,

505
00:47:23.360 --> 00:47:28.000
ont déjà posé beaucoup de problèmes.

506
00:47:28.040 --> 00:47:31.000
Elles ont fini, pour la plupart,
dans les tribunaux.

507
00:47:31.040 --> 00:47:33.880
Quand l'État fait une évaluation,

508
00:47:33.920 --> 00:47:38.440
il fait une sous-évaluation,
systématiquement.

509
00:47:38.520 --> 00:47:41.320
Comme on le sait tous, le prix est
bloqué.

510
00:47:41.360 --> 00:47:43.520
Mais il fait une sous-évaluation

511
00:47:43.560 --> 00:47:47.880
de la maison qui s'y trouve.

512
00:47:47.920 --> 00:47:52.000
Ça, ça a été fait à la demande
reprise.

513
00:47:52.080 --> 00:47:57.760
Quand l'État voit que ça va traîner
dans les tribunaux,

514
00:47:57.800 --> 00:48:02.600
comme par hasard, il s'aligne sur le
prix que voulait le propriétaire.

515
00:48:02.680 --> 00:48:05.680
Partant de là, on voit qu'il y a eu
de l'abus.

516
00:48:05.720 --> 00:48:10.960
Il y aura encore de l'abus.

517
00:48:11.040 --> 00:48:16.520
Ce projet de loi part dans simple
bon sens.

518
00:48:16.560 --> 00:48:22.280
Vous ne pouvez pas laisser l'État ou
les communes

519
00:48:22.320 --> 00:48:25.360
pouvoir préempter au bon vouloir des
magistrats en place.

520
00:48:25.440 --> 00:48:28.400
Le système doit être réformé.

521
00:48:28.480 --> 00:48:31.000
Tout le monde doit pouvoir y trouver
son compte.

522
00:48:31.120 --> 00:48:37.080
Y compris les promoteurs privés.

523
00:48:38.160 --> 00:48:43.000
Y compris les futurs acquéreurs d'un
bien immobilier,

524
00:48:43.080 --> 00:48:46.520
quel qu'il soit.

525
00:48:46.560 --> 00:48:48.920
C'est pour ça que l'UDC soutiendra
ce projet

526
00:48:49.000 --> 00:48:51.200
et vous invite à faire de même.

527
00:48:51.320 --> 00:48:56.600
A.VELASCO: Merci.

528
00:48:56.640 --> 00:49:02.600
La parole à Monsieur Sandhel.

529
00:49:04.160 --> 00:49:06.760
D.SANGDEL: Ce PL a été abordé dans
la commission

530
00:49:06.880 --> 00:49:10.400
alors que je n'étais pas présent.

531
00:49:10.480 --> 00:49:12.600
On a lu ce rapport qui fait 179
pages.

532
00:49:12.720 --> 00:49:15.480
C'est assez long.

533
00:49:15.560 --> 00:49:18.200
Ça a pris plusieurs jours pour
analyser et trouver

534
00:49:18.320 --> 00:49:21.400
les inconvénients ou les avantages

535
00:49:21.480 --> 00:49:25.520
pour le promoteur et pour l'intérêt
public.

536
00:49:25.600 --> 00:49:29.840
Si on fait une analyse scientifique,

537
00:49:29.880 --> 00:49:33.480
il y a environ 12 conditions que
nous avons faites dans ce rapport.

538
00:49:39.720 --> 00:49:41.880
et trois qui sont favorables.

539
00:49:41.920 --> 00:49:44.480
La réponse est claire.

540
00:49:44.560 --> 00:49:49.480
Les trois qui disent oui sont les
promoteurs.

541
00:49:49.600 --> 00:49:53.480
Le rapporteur de minorité a dit le
mot négociation.

542
00:49:53.560 --> 00:49:56.960
Évidemment, c'est un élément
essentiel

543
00:49:57.000 --> 00:50:00.040
d'avoir des instruments claires
efforts pour négocier.

544
00:50:00.120 --> 00:50:04.280
Pas pour l'intérêt privé, mais pour
l'intérêt public.

545
00:50:04.360 --> 00:50:06.640
Si je comprends bien, normalement,

546
00:50:06.680 --> 00:50:09.000
l'État défend l'intérêt public,

547
00:50:09.040 --> 00:50:13.880
n'est pas l'intérêt des minorités.

548
00:50:13.920 --> 00:50:16.600
Si ce projet de loi passe on met en
danger

549
00:50:16.640 --> 00:50:21.960
l'intérêt général de la majorité de
la société.

550
00:50:22.040 --> 00:50:25.320
Ce projet déséquilibre les acteurs
publics et privés.

551
00:50:25.400 --> 00:50:28.000
Celui-ci favorise l'intérêt des
promoteurs privés

552
00:50:28.120 --> 00:50:34.080
au détriment des intérêts publics.

553
00:50:35.360 --> 00:50:38.200
Notre groupe vous invite à ne pas
entrer en matière.

554
00:50:38.280 --> 00:50:41.160
A.VELASCO: Merci.

555
00:50:41.240 --> 00:50:46.320
La parole est à Monsieur Madani.

556
00:50:46.400 --> 00:50:48.520
A.MADANI: Merci.

557
00:50:48.560 --> 00:50:51.080
Le droit de préemption,

558
00:50:51.160 --> 00:50:54.600
comme l'a été dit par le rapporteur
de minorité,

559
00:50:54.640 --> 00:50:58.320
est légitime s'il répond à l'intérêt
public et à l'utilité générale.

560
00:50:58.400 --> 00:51:02.000
À ce titre, et une fois posée cette
loi,

561
00:51:02.080 --> 00:51:05.320
il ne devrait pas être contraint ni
conditionné

562
00:51:05.400 --> 00:51:11.320
tant qu'il exerce dans le cadre
d'une planification foncière

563
00:51:14.960 --> 00:51:18.320
répondant à la stratégie de
construction définit notamment par

564
00:51:18.440 --> 00:51:20.920
l'État.

565
00:51:21.000 --> 00:51:24.720
Les citoyens le comprennent et se
méfient des marges impressionnistes

566
00:51:24.800 --> 00:51:27.680
qui modifient une loi par des
amendements successifs,

567
00:51:27.800 --> 00:51:30.880
au risque de la vider de son sens,
voire de sa substance.

568
00:51:31.000 --> 00:51:36.520
Ce droit de préemption,

569
00:51:36.600 --> 00:51:40.280
bien qu'invoqué avec parcimonie, est
un outil essentiel pour protéger

570
00:51:40.400 --> 00:51:43.680
l'intérêt public et lutter contre la
spéculation immobilière.

571
00:51:43.840 --> 00:51:46.200
Les auteurs du projet estiment que
ce droit

572
00:51:46.280 --> 00:51:49.240
n'est plus nécessaire suite à
l'adoption de l'article 4A

573
00:51:49.360 --> 00:51:52.080
de la loi générale sur les zones de
développement.

574
00:51:52.200 --> 00:51:56.200
Affirmant que la paix des braves a
été entérinée.

575
00:51:56.240 --> 00:52:02.200
Or, il est prématuré de tirer de
telles conclusions.

576
00:52:03.400 --> 00:52:07.760
D'autant plus que les effets de la
loi 12762 modifiant l'article 4a

577
00:52:07.840 --> 00:52:11.080
devront être évalué en 2025-2026.

578
00:52:11.120 --> 00:52:13.760
Il est injustifié de précipiter des
modifications

579
00:52:13.840 --> 00:52:18.080
avant cette évaluation.

580
00:52:18.160 --> 00:52:22.000
Qui seule pourra fournir un cadre de
réflexion complet sur la question.

581
00:52:22.080 --> 00:52:24.280
Ce projet de loi un impact
significatif

582
00:52:24.320 --> 00:52:27.000
sur la législation générale en
matière de logement

583
00:52:27.120 --> 00:52:30.160
et sur la protection des locataires.

584
00:52:30.240 --> 00:52:33.800
En pleine crise du logement, il est
crucial

585
00:52:33.880 --> 00:52:37.880
que les autorités conservent des
outils leur permettant

586
00:52:37.960 --> 00:52:41.000
de mettre en œuvre une politique de
construction efficace

587
00:52:41.120 --> 00:52:43.280
et réguler le marché immobilier.

588
00:52:43.400 --> 00:52:45.920
Le droit de préemption permet aux
collectivités

589
00:52:46.040 --> 00:52:49.480
de s'assurer que les terrains
disponibles

590
00:52:49.520 --> 00:52:52.480
soient utilisés de manière à
répondre aux besoins de la

591
00:52:52.600 --> 00:52:54.760
population.

592
00:52:54.880 --> 00:52:58.360
En évitant la spéculation, qui
aggrave les inégalités d'accès au

593
00:52:58.440 --> 00:53:00.720
logement.
Le MCG considère que le droit de

594
00:53:00.800 --> 00:53:01.600
préemption

595
00:53:01.640 --> 00:53:05.120
est un outil indispensable pour les
collectivités.

596
00:53:05.200 --> 00:53:07.960
Nous ne pouvons accepter que ce
droit soit restreint

597
00:53:08.080 --> 00:53:11.160
sans aucune réflexion approfondie.

598
00:53:11.200 --> 00:53:15.360
D'autant plus que le département
s'oppose à ce projet de loi.

599
00:53:15.440 --> 00:53:17.800
Le MCG ne votera pas ce projet de
loi.

600
00:53:17.880 --> 00:53:21.720
A.VELASCO: Merci.

601
00:53:21.760 --> 00:53:24.440
La parole est à Monsieur Alder.

602
00:53:24.520 --> 00:53:29.480
M.J.ALDER: Merci.

603
00:53:29.560 --> 00:53:31.880
Depuis tout à l'heure,

604
00:53:31.960 --> 00:53:34.240
j'ai écouté attentivement les
interventions

605
00:53:34.360 --> 00:53:36.680
de chacune et chacun.

606
00:53:36.760 --> 00:53:40.400
Je dois vous dire que je suis un peu
surpris.

607
00:53:40.520 --> 00:53:43.560
J'ai l'impression que nous ne
parlons pas du projet de loi

608
00:53:43.680 --> 00:53:49.520
dont nous sommes saisis.

609
00:53:49.600 --> 00:53:53.400
À savoir le PL13049A,

610
00:53:53.480 --> 00:53:56.040
et dans le titre est pour réaliser
des logements

611
00:53:56.120 --> 00:54:00.480
répondant aux besoins de la
population.

612
00:54:00.560 --> 00:54:03.480
Si vous lisez le texte de l'article
3 alinéa 1,

613
00:54:03.560 --> 00:54:06.560
vous voyez que le droit de
préemption n'est pas supprimé.

614
00:54:06.720 --> 00:54:08.840
Il ne s'agit pas de supprimer ce
droit.

615
00:54:09.000 --> 00:54:11.280
Ce n'est pas l'objet de ce débat.

616
00:54:11.360 --> 00:54:13.840
Il ne s'agit de rien d'autre que de
l'encadrer,

617
00:54:13.960 --> 00:54:16.680
d'en préciser les contours.

618
00:54:16.760 --> 00:54:20.080
J'aimerais rappeler que nous vivons
dans un pays démocratique.

619
00:54:20.200 --> 00:54:24.000
Que la garantie de la propriété est
un droit fondamental

620
00:54:24.080 --> 00:54:27.280
garanti par la Constitution
cantonale et par la Constitution

621
00:54:27.400 --> 00:54:29.600
fédérale.

622
00:54:29.720 --> 00:54:32.000
Que tout un chacun est libre de
contracter.

623
00:54:32.120 --> 00:54:34.280
Que toute personne qui est
propriétaire

624
00:54:34.360 --> 00:54:37.360
d'un bien immobilier est
parfaitement libre

625
00:54:37.440 --> 00:54:41.280
de le revendre à un tiers et de
choisir à qui elle le revend.

626
00:54:41.320 --> 00:54:44.360
Cela sans qu'il ne soit nécessaire
que l'État intervienne

627
00:54:44.480 --> 00:54:46.640
dans cette relation contractuelle.

628
00:54:46.760 --> 00:54:50.760
Ici, la seule chose que nous
demandons,

629
00:54:50.840 --> 00:54:54.080
c'est que ce droit de préemption ne
soit pas une sorte

630
00:54:54.160 --> 00:54:56.720
de carte blanche dont l'État
pourrait se servir.

631
00:54:56.840 --> 00:54:59.000
Une sorte de joker

632
00:54:59.040 --> 00:55:02.080
sans avoir un projet concret.

633
00:55:02.160 --> 00:55:04.720
Un projet qui devra être clairement
délimité.

634
00:55:04.800 --> 00:55:07.880
On demande un plan localisé de
quartier,

635
00:55:07.960 --> 00:55:10.080
un projet concret, un engagement
écrit.

636
00:55:10.160 --> 00:55:12.360
Il n'y a rien de choquant.

637
00:55:12.480 --> 00:55:14.760
Ce projet de loi est modéré.

638
00:55:14.800 --> 00:55:18.240
Ce projet de loi n'est rien d'autre
qu'une question de bon sens.

639
00:55:18.400 --> 00:55:20.560
Nous vous invitons à le soutenir.

640
00:55:20.680 --> 00:55:26.600
A.VELASCO: Merci.

641
00:55:27.360 --> 00:55:30.800
Nous allons passer la parole au
premier rapporteur de minorité.

642
00:55:30.920 --> 00:55:33.080
Monsieur Desfayes.

643
00:55:33.200 --> 00:55:36.640
S.DESFAYES: Merci.

644
00:55:36.720 --> 00:55:40.720
J'ai encore du temps ?

645
00:55:40.800 --> 00:55:45.920
A.VELASCO: Non.

646
00:55:46.000 --> 00:55:48.360
Nous allons passer au rapporteur de
majorité.

647
00:55:48.480 --> 00:55:52.560
Mme Renold.

648
00:55:52.640 --> 00:55:58.600
C.RENOLD: Merci.

649
00:55:59.120 --> 00:56:01.960
Je suis d'accord avec un aspect
soulevé par M.Alder,

650
00:56:02.040 --> 00:56:04.520
c'est que si on lit le titre du
projet de loi,

651
00:56:04.640 --> 00:56:06.880
on ne comprend pas vraiment la
discussion.

652
00:56:07.000 --> 00:56:09.320
Le titre est trompeur.

653
00:56:09.360 --> 00:56:12.520
En réalité, je pense que les
rapporteurs de minorité seront

654
00:56:12.640 --> 00:56:18.640
d'accord s'il pouvait encore
exprimer,

655
00:56:18.840 --> 00:56:24.600
c'est que l'article cité,

656
00:56:24.680 --> 00:56:30.600
l'équilibre va être maintenu avec le
droit de préemption.

657
00:56:35.760 --> 00:56:38.200
Le droit de préemption protège
aussi,

658
00:56:38.280 --> 00:56:42.920
par la lutte contre la spéculation,

659
00:56:43.000 --> 00:56:45.360
les montants des prix de location et
de vente

660
00:56:45.480 --> 00:56:47.880
qui seront issues de la zone de
développement

661
00:56:48.000 --> 00:56:51.080
pour la classe moyenne.

662
00:56:51.160 --> 00:56:54.280
J'aimerais revenir sur le fait que
le tiers

663
00:56:54.360 --> 00:56:57.600
qui doit servir à construire des
logements d'utilité publique

664
00:56:57.720 --> 00:57:01.240
est indispensable.

665
00:57:01.320 --> 00:57:04.520
On est loin des 20 % de logements
d'utilité publique.

666
00:57:04.600 --> 00:57:07.200
On est plutôt autour de 12 % qui
sont durablement

667
00:57:07.280 --> 00:57:09.480
d'utilité publique.

668
00:57:09.600 --> 00:57:12.960
Pour revenir sur l'amendement
proposé,

669
00:57:13.000 --> 00:57:15.880
il restera également l'exercice du
droit de préemption

670
00:57:16.000 --> 00:57:18.880
de telle manière à ce que le droit
de préemption

671
00:57:18.960 --> 00:57:24.880
soit vidé de sa substance et ne
puisse plus exister.

672
00:57:25.840 --> 00:57:29.360
Puisque la démonstration sera
impossible à amener entre 30 et 60

673
00:57:29.480 --> 00:57:31.640
jours.

674
00:57:31.680 --> 00:57:33.840
Et puisque l'amende est supprimée.

675
00:57:33.880 --> 00:57:37.680
A.VELASCO: Merci.

676
00:57:37.800 --> 00:57:42.080
Il n'y a pas d'autres demandes de la
part des députés.

677
00:57:42.160 --> 00:57:46.040
On va passer la parole à M. Hodgers.

678
00:57:46.120 --> 00:57:48.960
A.HODGERS: Le Conseil d'Etat

679
00:57:49.040 --> 00:57:51.280
recommande de suivre le rapport de
majorité

680
00:57:51.400 --> 00:57:55.400
et de rejeter ce projet.

681
00:57:55.520 --> 00:57:58.680
Le projet de loi a été déposé suite
à une déclaration,

682
00:57:58.760 --> 00:58:04.680
peut-être un peu à l'emporte-pièce,

683
00:58:05.080 --> 00:58:09.040
de personnes qui ne sont pas au fait
de l'encadrement actuel du droit de

684
00:58:09.160 --> 00:58:11.320
préemption.

685
00:58:11.400 --> 00:58:14.680
C'est une atteinte forte au droit de
la propriété.

686
00:58:14.800 --> 00:58:17.440
Il ne s'agit pas d'une volonté
incontrôlée,

687
00:58:17.560 --> 00:58:20.080
telle qu'elle évoquait M.Alder.

688
00:58:20.160 --> 00:58:22.280
Aujourd'hui déjà,

689
00:58:22.320 --> 00:58:24.840
quand l'État ou les communes veulent
préempter,

690
00:58:24.920 --> 00:58:27.280
elles doivent justifier d'un intérêt
public.

691
00:58:27.400 --> 00:58:29.600
Il est borné par le cadre de la loi

692
00:58:29.640 --> 00:58:32.760
et par une jurisprudence importante.

693
00:58:32.840 --> 00:58:35.240
Est-ce que vraiment il y a un abus

694
00:58:35.320 --> 00:58:37.440
en termes du nombre de préemptions ?

695
00:58:37.520 --> 00:58:39.720
Nous avons fait les statistiques.

696
00:58:39.840 --> 00:58:43.480
Sur une période de cinq ans.

697
00:58:43.600 --> 00:58:49.160
Il y a eu 800 transactions.

698
00:58:49.240 --> 00:58:52.720
Sur les 800, l'État a exercé son
droit de préemption quatre fois.

699
00:58:52.840 --> 00:58:55.000
Moins d'une fois par ans.

700
00:58:55.120 --> 00:58:57.280
Les cas dans lesquels l'État

701
00:58:57.360 --> 00:58:59.480
à exercer son droit de préemption,

702
00:58:59.560 --> 00:59:04.400
ce n'est pas vraiment pour acquérir
la parcelle,

703
00:59:04.480 --> 00:59:09.960
c'est justement pour permettre la
réalisation du PLQ.

704
00:59:10.080 --> 00:59:13.480
D'une part, si on est en zone de
fonds de villa,

705
00:59:13.520 --> 00:59:16.480
qui fait l'objet d'un plan localisé,

706
00:59:16.560 --> 00:59:20.080
donc la villa devrait être détruite,

707
00:59:20.160 --> 00:59:24.600
on voit que l'acquéreur, c'est une
famille avec des jeunes enfants.

708
00:59:24.720 --> 00:59:28.240
Ils vont s'installer, ils vont
s'intégrer, scolariser les enfants.

709
00:59:28.320 --> 00:59:30.520
Ça ne va pas.

710
00:59:30.640 --> 00:59:33.600
On laisse s'installer une famille de
bonne foi,

711
00:59:33.680 --> 00:59:35.800
souvent d'origine étrangère,

712
00:59:35.840 --> 00:59:39.200
qui ne connaît pas les lois
cantonales,

713
00:59:39.320 --> 00:59:43.200
pour lui demander quelques années
après de partir,

714
00:59:43.240 --> 00:59:46.760
car la maison doit faire l'objet
d'une acquisition en vue du PLQ.

715
00:59:46.880 --> 00:59:49.040
Ce n'est pas correct pour ces gens.

716
00:59:49.120 --> 00:59:51.600
Il ne faut pas laisser installer des
personnes

717
00:59:51.720 --> 00:59:54.440
qui vont légitimement projeter leur
vie,

718
00:59:54.520 --> 00:59:57.160
pour qu'ensuite, on vienne leur dire

719
00:59:57.280 --> 00:59:59.440
qu'ils sont dans un périmètre avec
un PLQ.

720
00:59:59.520 --> 01:00:01.840
Dans ce cas là,

721
01:00:01.920 --> 01:00:04.920
quand on voit qu'une villa est
acquise par une quelqu'un

722
01:00:05.000 --> 01:00:07.200
qui veut y vivre et non pas un
promoteur,

723
01:00:07.320 --> 01:00:09.720
nous activons le processus de
préemption.

724
01:00:09.800 --> 01:00:12.200
Notamment pour protéger le futur
acquéreur,

725
01:00:12.280 --> 01:00:14.760
qui souvent ignore tout de ce qui va
se passer.

726
01:00:14.840 --> 01:00:17.440
L'autre cas qui peut arriver,

727
01:00:17.560 --> 01:00:23.440
c'est quand le prix est largement
surfait.

728
01:00:23.600 --> 01:00:27.840
Ça nous est arrivé, des cas, à
chaque fois,

729
01:00:27.920 --> 01:00:30.920
où les gens ne parlaient pas
français.

730
01:00:31.000 --> 01:00:35.520
Les gens payent des prix bien trop
élevés

731
01:00:35.680 --> 01:00:39.560
par rapport à la valeur réelle de la
parcelle.

732
01:00:39.640 --> 01:00:42.600
L'État ne souhaite pas garder la
parcelle à chaque fois.

733
01:00:42.720 --> 01:00:45.040
Mais il ne souhaite pas créer une
situation

734
01:00:45.160 --> 01:00:49.120
qui va ensuite bloquer le PLQ

735
01:00:49.240 --> 01:00:53.720
et qui va bloquer l'avènement de
logement.

736
01:00:53.800 --> 01:00:59.720
Les communes, dans la même période,
ont présenté huit fois.

737
01:01:00.440 --> 01:01:02.720
Pour des motifs différents.

738
01:01:02.840 --> 01:01:05.000
C'était à chaque fois bordée par le
droit.

739
01:01:05.120 --> 01:01:07.280
Voilà.

740
01:01:07.400 --> 01:01:09.560
Au-delà des déclarations,

741
01:01:09.640 --> 01:01:11.760
on peut dire que le droit de
préemption

742
01:01:11.840 --> 01:01:13.960
est utilisé avec parcimonie.

743
01:01:14.080 --> 01:01:16.160
Si demain il ne devait plus être le
cas,

744
01:01:16.240 --> 01:01:19.560
je pourrais mieux comprendre
l'intention des auteurs,

745
01:01:19.640 --> 01:01:25.560
mais force est de constater
qu'aujourd'hui,

746
01:01:28.160 --> 01:01:31.400
la pratique reste sur un usage
mesuré de cet outil.

747
01:01:31.520 --> 01:01:36.120
A.VELASCO: Merci.

748
01:01:36.200 --> 01:01:38.680
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière.

749
01:01:38.800 --> 01:01:41.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

750
01:01:41.880 --> 01:01:47.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

751
01:02:04.560 --> 01:02:10.560
Vous avez refusé l'entrée en matière
de ce projet de loi.

752
01:02:12.200 --> 01:02:17.520
Nous allons passer au projet de loi
13258 A.

753
01:02:17.640 --> 01:02:23.520
Pour étudier le projet de loi de
Monsieur Rémy Pagani.

754
01:02:25.760 --> 01:02:28.920
C'est une mesure de soutien en
faveur des locataires et de

755
01:02:29.000 --> 01:02:35.000
l'emploi.

756
01:02:40.000 --> 01:02:44.520
Le rapport de majorité est remplacé
par M. Pasquier.

757
01:02:44.640 --> 01:02:48.080
Le rapport de minorité et de
Monsieur Thomas Bruchez.

758
01:02:48.200 --> 01:02:50.800
Monsieur Pasquier, vous avez la
parole.

759
01:02:50.880 --> 01:02:56.800
J-P.PASQUIER: Merci.

760
01:02:58.920 --> 01:03:02.080
Je vais vous demander de faire un
petit retour en arrière.

761
01:03:02.200 --> 01:03:08.160
Nous sommes le 15 mars 2023.

762
01:03:08.520 --> 01:03:11.520
Notre ancien collègue, Rémy Pagani
pénètre illégalement

763
01:03:11.600 --> 01:03:15.760
dans un immeuble de la vieille ville

764
01:03:15.840 --> 01:03:21.760
et squattent un appartement avec les
membres de son nouveau parti.

765
01:03:22.680 --> 01:03:28.640
Sans doute nostalgique des années
80,

766
01:03:34.920 --> 01:03:38.120
le squatteur sexagénaire effectuent
les travaux de peinture

767
01:03:38.240 --> 01:03:40.480
sous les flashs et micro des
journalistes.

768
01:03:40.600 --> 01:03:43.840
Il s'agit d'un coup médiatique en
pleine campagne électorale

769
01:03:44.000 --> 01:03:47.200
pour le Grand Conseil.

770
01:03:47.320 --> 01:03:50.360
C'est ainsi que le premier
signataire de ce projet de loi,

771
01:03:50.480 --> 01:03:52.240
Monsieur Rémy Pagani,

772
01:03:52.360 --> 01:03:54.920
dépose ce texte visant
l'expropriation temporaire

773
01:03:55.040 --> 01:03:58.320
automatique

774
01:03:58.440 --> 01:04:04.360
du droit d'usage d'appartements
locatifs laissé vide.

775
01:04:04.480 --> 01:04:07.800
On peut se demander si les
motivations sont d'ordre législative

776
01:04:07.920 --> 01:04:10.080
ou plutôt électorale.

777
01:04:10.200 --> 01:04:13.120
Le rapporteur de minorité nous
rappellera certainement

778
01:04:13.200 --> 01:04:15.400
que dans les années 80,

779
01:04:15.480 --> 01:04:18.680
les logements étaient laissés vident
pour que les promoteurs

780
01:04:18.800 --> 01:04:20.960
s'enrichissent.

781
01:04:21.080 --> 01:04:24.320
Il nous dira également que malgré la
loi sur les démolitions,

782
01:04:24.400 --> 01:04:30.400
transformation et rénovation,

783
01:04:35.280 --> 01:04:38.360
le risque que de telles situations
se reproduise est réel

784
01:04:38.480 --> 01:04:43.680
et qu'il faut durcir le cadre légal.

785
01:04:43.800 --> 01:04:46.760
La loi donne des informations
claires.

786
01:04:46.880 --> 01:04:50.240
L'État peut jouer pleinement son
rôle.

787
01:04:50.360 --> 01:04:55.320
En particulier l'article 32 actuel.

788
01:04:55.440 --> 01:04:58.720
Le Conseil d'Etat peut déclarer
d'utilité publique et décréter

789
01:04:58.840 --> 01:05:04.160
l'expropriation temporaire du droit
d'usage en appartement.

790
01:05:04.240 --> 01:05:10.040
Le projet de loi en question modifie
les articles 31 et 32 de la LDTR,

791
01:05:10.160 --> 01:05:14.720
avec les contraintes de l'Etat.

792
01:05:14.840 --> 01:05:16.960
Il vise à forcer les autorités à
agir face

793
01:05:17.080 --> 01:05:20.200
à des appartements laissés
volontairement vide

794
01:05:20.320 --> 01:05:24.280
rendant contraignant le processus
d'expropriation temporaire.

795
01:05:24.400 --> 01:05:27.880
Cela au mépris d'une analyse au cas
par cas.

796
01:05:28.000 --> 01:05:31.480
Au mépris de la reconnaissance d'une
marge de manœuvre pour l'État

797
01:05:31.600 --> 01:05:35.760
en fonction de la situation donnée.

798
01:05:35.880 --> 01:05:40.960
L'exemple donné du 16 grande rue en
vieille ville

799
01:05:41.080 --> 01:05:45.640
montre la nécessité d'une vue
globale.

800
01:05:45.760 --> 01:05:49.640
Il s'agit une fois de plus d'une
atteinte aux droits à la propriété

801
01:05:49.760 --> 01:05:52.560
et d'une attaque idéologique contre
les propriétaires.

802
01:05:52.720 --> 01:05:55.160
Un projet de loi initiée par
l'extrême gauche,

803
01:05:55.280 --> 01:05:57.560
avec son idéologie liberticide

804
01:05:57.680 --> 01:06:00.880
et sa vision que l'État doit
construire des logements,

805
01:06:00.960 --> 01:06:06.600
l'État doit attribuer des logements

806
01:06:06.680 --> 01:06:12.560
et doit décider qui vit où.

807
01:06:18.400 --> 01:06:21.600
Vouloir rendre automatique
l'expropriation du droit d'usage

808
01:06:21.720 --> 01:06:23.960
appartement locatif est totalement
abusif.

809
01:06:24.080 --> 01:06:27.240
Il convie avoir une application
proportionnelle de la loi.

810
01:06:27.320 --> 01:06:29.720
L'expropriation et la mesure la plus
brutale.

811
01:06:29.880 --> 01:06:32.400
Elle doit être appliquée qu'en
dernier recours.

812
01:06:32.480 --> 01:06:35.240
Le Conseil d'Etat le confirmera sans
doute.

813
01:06:35.360 --> 01:06:38.240
La base légale actuelle est
suffisante pour exercer

814
01:06:38.360 --> 01:06:44.240
une pression sur le propriétaire en
cas de besoin.

815
01:06:58.800 --> 01:07:02.320
La majorité de la Commission du
logement vous invite à refuser ce

816
01:07:02.440 --> 01:07:08.400
projet de loi ainsi que son entrée
en matière.

817
01:07:13.840 --> 01:07:19.840
-On ne demande pas la lune.

818
01:07:30.200 --> 01:07:33.840
Il faut enlever la pincette de trop
sur un régime de pincettes sur

819
01:07:33.920 --> 01:07:39.920
pincette.

820
01:07:40.800 --> 01:07:44.120
On veut empêcher d'appliquer dans
des cas qui remplissent les

821
01:07:44.200 --> 01:07:50.200
conditions restreintes. Ça semble
abstrait,

822
01:07:54.120 --> 01:07:57.960
particulièrement pour les gens qui
nous écoutent et nous regardent, et

823
01:07:58.040 --> 01:08:03.000
qui ne connaissent pas le droit du
logement genevois.

824
01:08:03.000 --> 01:08:09.000
L'ensemble de la procédure est
décrit aux articles 26 à 38 LDTR.

825
01:08:10.840 --> 01:08:14.800
À l'article 30,

826
01:08:14.840 --> 01:08:18.280
quand le département constate qu'un
logement est vide sans motif

827
01:08:18.360 --> 01:08:20.960
légitime pendant plus de trois mois
consécutifs,

828
01:08:21.080 --> 01:08:24.160
adresser une demande de
renseignements aux propriétaires,

829
01:08:24.280 --> 01:08:26.680
le rendre attentif aux dispositions
relatives

830
01:08:26.800 --> 01:08:30.200
à cette procédure et indiquer
pourquoi l'appartement est laissé

831
01:08:30.320 --> 01:08:33.920
vide dans un délai de 15 jours. Le
propriétaire n'est pas pris par

832
01:08:34.000 --> 01:08:34.600
surprise,

833
01:08:34.600 --> 01:08:38.200
il a la possibilité de justifier
pourquoi la laisser l'appartement

834
01:08:38.280 --> 01:08:41.440
vide,

835
01:08:41.480 --> 01:08:45.400
et si ses motifs sont légitimes
comme en vue d'une démolition,

836
01:08:45.400 --> 01:08:51.400
la procédure s'arrête là.

837
01:08:59.040 --> 01:09:03.400
Si au terme du délai de 15 jours,

838
01:09:03.440 --> 01:09:07.240
le propriétaire n'a pas su apporter
la preuve que ça a été laissé vide

839
01:09:07.320 --> 01:09:08.680
pour motif légitime,

840
01:09:08.720 --> 01:09:12.200
il faudra adresser une sommation
pour que le propriétaire relève

841
01:09:12.280 --> 01:09:16.040
l'appartement vide dans un certain
délai. Même si le propriétaire n'a

842
01:09:16.120 --> 01:09:19.800
aucun motif légitime de laisser
l'appartement vide, et fait ça dans

843
01:09:19.880 --> 01:09:25.880
une optique de profit,

844
01:09:27.040 --> 01:09:30.840
il a la possibilité de se conformer
à la loi en relouant l'appartement

845
01:09:30.920 --> 01:09:35.840
sans qu'il n'y ait de conséquences
négatives.

846
01:09:35.880 --> 01:09:39.400
C'est que si le propriétaire ne
reloue pas l'appartement dans les

847
01:09:39.480 --> 01:09:43.760
deux mois

848
01:09:43.800 --> 01:09:49.760
que le département va examiner les
conditions d'une expropriation.

849
01:10:02.400 --> 01:10:06.160
Si les conditions sont données, ce
qui peut ne pas être le cas, c'est

850
01:10:06.240 --> 01:10:09.360
là que le Conseil d'Etat peut
procéder à un expropriation

851
01:10:09.440 --> 01:10:15.480
temporaire.

852
01:10:15.520 --> 01:10:18.960
Le Conseil d'Etat à une marge
d'appropriation temporaire et peut

853
01:10:19.080 --> 01:10:22.960
décider de ne pas le faire.
C'est la pincette de trop.

854
01:10:23.000 --> 01:10:26.440
Si on a suivi cette procédure où le
propriétaire a l'occasion de

855
01:10:26.560 --> 01:10:30.800
corriger le tir.

856
01:10:30.840 --> 01:10:34.360
L'expropriation temporaire doit
avoir lieu.

857
01:10:34.400 --> 01:10:37.280
C'est ce que demande notre projet de
loi.

858
01:10:37.280 --> 01:10:39.640
Ça ne remet pas en question cette
procédure.

859
01:10:39.760 --> 01:10:41.840
La proportionnalité reste
omniprésente.

860
01:10:41.960 --> 01:10:45.080
Le but est que cette procédure
voulue par le peuple puisse

861
01:10:45.200 --> 01:10:47.360
réellement s'appliquer dans les
faits.

862
01:10:47.400 --> 01:10:53.360
Ça mène à la dernière critique qu'on
a beaucoup entendue en Commission

863
01:10:53.560 --> 01:10:57.160
qui dit que de toute façon la
procédure ne s'applique en aucun cas

864
01:10:57.240 --> 01:11:00.960
actuellement. Quand bien même ce
serait le cas, et c'est loin d'être

865
01:11:01.040 --> 01:11:01.800
sûr,

866
01:11:01.800 --> 01:11:05.120
on ne fait pas des lois pour
répondre à des enjeux actuels, on

867
01:11:05.240 --> 01:11:11.200
cherche à trouver la meilleure
solution juridique

868
01:11:11.800 --> 01:11:17.800
à des problèmes non immédiats mais
qui se sont posés par le passé

869
01:11:18.560 --> 01:11:20.760
et qui se poseront dans le futur.

870
01:11:20.800 --> 01:11:23.560
On ne l'espère pas.

871
01:11:23.600 --> 01:11:27.200
Il faut une solution proportionnée
et efficace et plus prévisible.

872
01:11:27.280 --> 01:11:33.280
Je vous prie d'adopter ce projet.

873
01:11:36.840 --> 01:11:42.840
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Dugerdil.

874
01:11:43.680 --> 01:11:47.200
F.DUGERDIL: C'est un PL purement
électoraliste en cette période.

875
01:11:47.280 --> 01:11:49.640
Les auditions du département nous
ont montré

876
01:11:49.760 --> 01:11:52.800
que ce qui peut être fait quand un
logement demeure vide

877
01:11:52.880 --> 01:11:56.200
et que les pressions nécessaires
vis-à-vis propriétaires sont

878
01:11:56.280 --> 01:12:02.280
effectuées,

879
01:12:11.680 --> 01:12:15.400
et je rappelle que l'on vit dans un
Etat de droit et que l'UDC y est

880
01:12:15.480 --> 01:12:21.480
attachée.

881
01:12:24.240 --> 01:12:27.920
À cet Etat de droit, tout comme
droit au respect de la propriété et

882
01:12:28.000 --> 01:12:31.440
de la liberté entrepreneuriale,
l'UDC vous enjoint à refuser ce

883
01:12:31.520 --> 01:12:34.800
projet de loi. A.VELASCO: Merci.
La parole est à Monsieur De

884
01:12:34.880 --> 01:12:38.480
Rougemont. P.DE ROUGEMONT: Je
comprends pourquoi les gens voteront

885
01:12:38.560 --> 01:12:42.120
contre ce projet de loi, mais
sortons de la caricature. On est là

886
01:12:42.200 --> 01:12:45.800
pour parler et s'écouter. Il faut
rester dans les limites du texte

887
01:12:45.920 --> 01:12:49.280
proposé. Dans la situation
d'aujourd'hui, les termes du projet

888
01:12:49.360 --> 01:12:53.240
de loi ne servent à rien. On ne fait
pas une loi pour un immeuble ou un

889
01:12:53.360 --> 01:12:57.160
bâtiment, on fait une loi pour

890
01:12:57.200 --> 01:13:00.880
on la fait pour se déployer sur
plusieurs années et avoir une portée

891
01:13:01.000 --> 01:13:06.960
générale. C'est un principe qui
rassemble ici.

892
01:13:13.680 --> 01:13:17.600
Si on se souvient du contexte dans
laquelle la LDTR a été votée par la

893
01:13:17.640 --> 01:13:21.040
population du canton, il y avait
jusqu'à 1500 logements laissés

894
01:13:21.160 --> 01:13:27.120
vident par leur propriétaire

895
01:13:30.880 --> 01:13:34.320
parce que les lois du marché
montraient ça plus intéressant que

896
01:13:34.400 --> 01:13:36.800
le vendre.
La situation peut se reproduire à

897
01:13:36.880 --> 01:13:40.200
nouveau. Les lois du marché
résistent à la réalité. On laisse

898
01:13:40.320 --> 01:13:44.240
des bâtiments vide, c'est aberrant.
À l'époque, il y a eu des squatters.

899
01:13:44.320 --> 01:13:48.080
C'était une prime au toupet, si on
osait occuper un appartement vide,

900
01:13:48.200 --> 01:13:54.160
c'était la loi du toupet. On ne veut
pas que ce soit comme ça,

901
01:13:55.640 --> 01:13:59.400
on veut que Monsieur et Madame tout
le monde puisse avoir accès à ces

902
01:13:59.520 --> 01:14:03.600
bâtiments vide,

903
01:14:03.640 --> 01:14:06.880
il faut donc voter oui pour
s'assurer que ce soit l'État qui

904
01:14:07.000 --> 01:14:12.640
donne un préavis en situation de
logement laissé abusivement vide.

905
01:14:12.680 --> 01:14:16.080
Pour entre en dialogue avec le
propriétaire qui a 15 jours pour

906
01:14:16.160 --> 01:14:21.200
répondre, comme expliqué avant.

907
01:14:21.240 --> 01:14:23.400
La réponse est analysée

908
01:14:23.440 --> 01:14:26.120
et si elle n'est pas jugée
satisfaisante,

909
01:14:26.160 --> 01:14:29.920
le propriétaire a deux mois pour se
mettre en conformité et mettre son

910
01:14:30.040 --> 01:14:35.160
bien en location. Et s'il ne le fait
pas, c'est de l'abus.

911
01:14:35.240 --> 01:14:39.400
Cette loi s'applique en cas de crise
de logement avérée.

912
01:14:39.440 --> 01:14:44.800
Il s'agit d'un projet de loi modéré

913
01:14:44.840 --> 01:14:50.800
et capable de répondre à un défi
possiblement présent à l'avenir.

914
01:14:53.600 --> 01:14:57.280
Il y a des centaines de logements
des civils pour l'intérêt de très

915
01:14:57.360 --> 01:15:03.400
peu de gens,

916
01:15:03.440 --> 01:15:07.120
et auquel répond un besoin social
qui facilitera une prime au toupet

917
01:15:07.200 --> 01:15:13.200
alors que ça doit aller à Monsieur
Madame tout le monde.

918
01:15:13.240 --> 01:15:17.200
Merci de reconsidérer votre position
et d'éviter les caricatures.

919
01:15:17.240 --> 01:15:23.200
On est dans un cas de situation très
précis.

920
01:15:33.440 --> 01:15:37.280
A.VELASCO: Merci M. le député, la
parole est à Monsieur Sangdel.

921
01:15:37.320 --> 01:15:40.240
D.SANGDEL: Le projet de loi est
extrêmement dangereux.

922
01:15:40.320 --> 01:15:42.520
Il faut faire la guerre juridique.

923
01:15:42.600 --> 01:15:44.800
L'Etat entre en guerre avec les
citoyens.

924
01:15:44.920 --> 01:15:47.440
Il faut engager du personnel et
aller vérifier.

925
01:15:47.560 --> 01:15:50.640
Si on voit le rapport, il y a 10
députés qui ont dit non,

926
01:15:50.760 --> 01:15:52.920
il n'a forcément pas d'intérêt.

927
01:15:53.000 --> 01:15:58.920
Si on fait une analyse de terrain,

928
01:15:59.880 --> 01:16:03.320
quel propriétaire n'a pas envie de
garder son bien avec un taux

929
01:16:03.400 --> 01:16:07.480
d'intérêt de 4 % avec les
amortissements et les charges,

930
01:16:07.520 --> 01:16:13.480
qui a le courage de garder ses
appartements vides ?

931
01:16:30.720 --> 01:16:34.080
Même des promoteurs ou des
milliardaires ne pourraient garder

932
01:16:34.160 --> 01:16:36.120
ses biens

933
01:16:36.160 --> 01:16:39.600
en visant de louer plus cher.
Ce projet de loi change la mission

934
01:16:39.720 --> 01:16:45.720
de l'État.

935
01:16:54.920 --> 01:17:00.880
L'État ne doit pas avoir le rôle
d'une régie.

936
01:17:06.520 --> 01:17:12.520
Je vous invite à ne pas entrer en
matière,

937
01:17:14.720 --> 01:17:18.440
il n'a pas intérêt à ce genre de
projet mais sans danger pour l'État

938
01:17:18.520 --> 01:17:20.720
et aux citoyens pour les citoyens.

939
01:17:20.800 --> 01:17:24.560
Je vous invite à ne pas entrer en
matière et raccourcir la discussion

940
01:17:24.680 --> 01:17:30.640
sur ce projet de loi.

941
01:17:34.120 --> 01:17:37.400
A.VELASCO: La parole est à M.
Desfayes.

942
01:17:37.440 --> 01:17:41.120
S.DESFAYES: Il se trompe en disant
qu'il n'y a pas d'intérêt pour ce

943
01:17:41.240 --> 01:17:44.840
projet de loi.

944
01:17:44.880 --> 01:17:48.000
Il n'a pas eu le temps de relire la
Constitution fédérale.

945
01:17:48.120 --> 01:17:51.600
On a appris ce que c'est le droit de
propriété et le principe de

946
01:17:51.680 --> 01:17:55.000
proportionnalité. Ça a été dit par
le rapporteur de majorité,

947
01:17:55.120 --> 01:17:58.800
le coût politique était par rapport
à une affaire qui n'en était pas

948
01:17:58.920 --> 01:18:03.440
une.

949
01:18:03.520 --> 01:18:06.720
Si l'immeuble comportait des
appartements vides, c'est parce

950
01:18:06.840 --> 01:18:10.360
qu'il existait un recours au
tribunal administratif qui avait été

951
01:18:10.440 --> 01:18:14.040
abordé par effet suspensif, le
propriétaire ne pouvait ni louer ni

952
01:18:14.160 --> 01:18:18.120
débuter les travaux.

953
01:18:18.200 --> 01:18:20.920
C'était une non-affaire
instrumentalisée à des fins

954
01:18:21.000 --> 01:18:25.320
Il est hors de question de remettre
en cause la LDTR. Je partage le

955
01:18:25.440 --> 01:18:27.600
point de vue du député.

956
01:18:27.680 --> 01:18:33.600
Les logements ne doivent pas être
inutilement vides.

957
01:18:40.080 --> 01:18:43.200
La LDTR, telle qu'elle est
aujourd'hui, permet au Conseil

958
01:18:43.280 --> 01:18:44.920
d'Etat de prévenir des abus et

959
01:18:45.040 --> 01:18:48.960
c'est une possibilité qui n'est pas
une obligation dans un Etat de droit

960
01:18:49.040 --> 01:18:52.440
où il y a nuance. Il y a des
éléments fondamentaux desquels on

961
01:18:52.520 --> 01:18:56.440
n'a pas eu à se plaindre par rapport
aux interventions de l'État dans la

962
01:18:56.560 --> 01:19:00.480
matière. Il faut bien entendu voter
non à ce projet de loi et on pense à

963
01:19:00.560 --> 01:19:02.760
Rémy Pagani.

964
01:19:02.880 --> 01:19:08.840
A.VELASCO: Merci.

965
01:19:17.280 --> 01:19:19.480
-Quels que soient les arguments
avancés,

966
01:19:19.520 --> 01:19:24.880
le MCG oppose son rejet.

967
01:19:24.920 --> 01:19:28.600
Bien que motivé par une volonté de
répondre à une crise de logement,

968
01:19:28.680 --> 01:19:31.280
c'est un acte illégal
anticonstitutionnel grave.

969
01:19:31.400 --> 01:19:36.320
Ça menace les fondements de notre
Etat de droit.

970
01:19:36.360 --> 01:19:39.760
Rappelons que le droit de la
propriété est un droit fondamental

971
01:19:39.880 --> 01:19:43.680
garanti par notre Constitution. Il
s'agit d'un principe intangible qui

972
01:19:43.800 --> 01:19:47.440
protège chaque citoyen contre les
ingérences arbitraires de l'État.

973
01:19:47.520 --> 01:19:52.480
En autorisant notr e expropriation,
de logement et

974
01:19:52.520 --> 01:19:58.480
inoccupé, on viole ce principe sacré

975
01:20:05.080 --> 01:20:08.840
en créant un précédent dangereux où
l'État s'arrogerait un pouvoir de

976
01:20:08.920 --> 01:20:13.080
s'emparer

977
01:20:13.120 --> 01:20:18.720
des biens privés sans justification
légitime.

978
01:20:18.800 --> 01:20:22.520
Il est important de souligner que
cette loi ne résout pas la crise de

979
01:20:22.600 --> 01:20:26.360
logement et risque de l'aggraver.
L'expropriation forcée enverrait un

980
01:20:26.440 --> 01:20:30.240
signal alarmant aux investisseurs et
aux propriétaires qui pourraient

981
01:20:30.320 --> 01:20:34.080
hésiter à engager des fonds dans des
projets immobiliers craignant de

982
01:20:34.200 --> 01:20:37.840
voir leurs biens confisqués par
l'État. Une telle mesure aurait une

983
01:20:37.920 --> 01:20:41.760
incertitude juridique et économique
qui pourrait conduire à une baisse

984
01:20:41.840 --> 01:20:45.560
d'investissements dans le secteur
immobilier et aggravant la pénurie

985
01:20:45.640 --> 01:20:47.840
de logements.

986
01:20:47.880 --> 01:20:51.400
Enfin, on doit considérer les
implications sociales de cette loi.

987
01:20:51.480 --> 01:20:54.120
L'expropriation de biens privés sans
consentement

988
01:20:54.240 --> 01:20:57.160
est injuste et une atteinte à la
liberté individuelle.

989
01:20:57.240 --> 01:21:01.120
Cette approche coercitive n'est pas
une solution viable pour répondre à

990
01:21:01.240 --> 01:21:04.720
la crise du logement. Au contraire,
elle va polariser la société

991
01:21:04.800 --> 01:21:09.160
davantage en alimentant des tensions
entre l'État les citoyens.

992
01:21:09.240 --> 01:21:12.880
Vous l'aurez compris, le MCG ne
soutient pas ce projet de loi et s'y

993
01:21:13.000 --> 01:21:15.160
oppose. A.VELASCO: Merci.

994
01:21:15.200 --> 01:21:21.160
La parole est à Monsieur Albert.

995
01:21:22.640 --> 01:21:28.640
M.J.ALDER: Pour le PLR, la situation
est claire.

996
01:21:32.000 --> 01:21:38.000
Nous rejoignons la position exprimée
par le député Madani

997
01:21:38.320 --> 01:21:41.920
et on aurait aimé qu'il aille
jusqu'au bout de son raisonnement en

998
01:21:42.000 --> 01:21:47.480
votant avec nous

999
01:21:47.520 --> 01:21:50.120
sur le précédent objet défendu à
l'ordre du jour.

1000
01:21:50.240 --> 01:21:52.880
Plusieurs interventions sont allées
dans ce sens.

1001
01:21:52.960 --> 01:21:58.960
C'est en réaction à une situation
déterminée,

1002
01:22:06.840 --> 01:22:10.400
mais nous traitons ici de questions
générales et pas des questions

1003
01:22:10.520 --> 01:22:12.720
individuelles.

1004
01:22:12.760 --> 01:22:15.920
C'est un projet de loi déposé dans
un contexte particulier,

1005
01:22:16.000 --> 01:22:19.520
celui des élections cantonales du
printemps de l'année dernière.

1006
01:22:19.600 --> 01:22:25.600
Il a été rédigé rapidement.

1007
01:22:35.040 --> 01:22:38.440
Il fait partie de ces nombreux
projets loi où les motifs sont

1008
01:22:38.520 --> 01:22:40.920
longs.

1009
01:22:41.000 --> 01:22:44.600
Ce projet de loi ignore le principe
de la garantie de la propriété,

1010
01:22:44.680 --> 01:22:50.680
celui selon lequel une pleine
indemnité

1011
01:22:51.280 --> 01:22:57.280
est due en cas d'expropriation ou de
restriction de la propriété

1012
01:22:59.760 --> 01:23:02.920
mais aussi son corollairede et
équivaut à l'expropriation.

1013
01:23:03.000 --> 01:23:04.040
Ce qui risque

1014
01:23:04.080 --> 01:23:07.760
de se passer avec ce projet de loi,
puisque le Conseil d'Etat serait

1015
01:23:07.840 --> 01:23:10.040
forcé à exproprier,

1016
01:23:10.080 --> 01:23:14.080
ça voudrait dire que dans tous les
cas le Conseil d'Etat devrait

1017
01:23:14.120 --> 01:23:17.800
engager des moyens financiers pour
indemniser l'expropriation forcée

1018
01:23:17.880 --> 01:23:21.520
engendrée par sa décision. Ça nous
amènera une situation totalement

1019
01:23:21.640 --> 01:23:22.960
surréaliste

1020
01:23:23.040 --> 01:23:26.520
ou à cause de ce projet de loi, on
se retrouvera avec un résultat

1021
01:23:26.640 --> 01:23:29.720
inverse à celui poursuivi,
expropriation systématique qui

1022
01:23:29.800 --> 01:23:35.800
s'accompagnerait d'une indemnité
systématique.

1023
01:23:37.280 --> 01:23:40.840
Je ne suis pas convaincu que les
auteurs de ce projet aient vu ce

1024
01:23:40.960 --> 01:23:44.480
problème-là, encore moins celui
soulevé par les autres aspects du

1025
01:23:44.600 --> 01:23:47.000
projet de loi développés par
Monsieur Madani.

1026
01:23:47.120 --> 01:23:50.920
En désaccord avec Monsieur Pagani,
je vous invite à voter en faveur du

1027
01:23:51.000 --> 01:23:53.720
rapport de majorité et à rejeter ce
projet de loi.

1028
01:23:53.840 --> 01:23:54.840
Merci.

1029
01:23:54.920 --> 01:23:58.080
A.VELASCO: La parole et de
rapporteur de minorité, Monsieur

1030
01:23:58.160 --> 01:24:04.160
Bouchet.

1031
01:24:07.640 --> 01:24:11.440
F.BOUCHET: Je trouve ridicule de
réduire l'occupation de l'immeuble à

1032
01:24:11.520 --> 01:24:17.520
la rue Royaume.

1033
01:24:18.200 --> 01:24:24.200
Il s'agit d'une occupation.

1034
01:24:25.360 --> 01:24:28.880
On se trouve dans un canton où
trouver un logement abordable est

1035
01:24:28.960 --> 01:24:31.160
difficile. Les loyers sont
exorbitants.

1036
01:24:31.240 --> 01:24:35.000
Dans ce contexte, on a des logements
laissés vide dans une optique de

1037
01:24:35.080 --> 01:24:37.280
profit.

1038
01:24:37.360 --> 01:24:43.280
On a eu des manifestations de
soutien qui ont suivi.

1039
01:24:46.200 --> 01:24:49.920
C'est une volonté qui trouve un
large écho au sein de la population.

1040
01:24:50.040 --> 01:24:56.000
A.VELASCO: La parole est au
rapporteur de majorité.

1041
01:24:56.960 --> 01:25:00.640
-Ce projet de loi est inutile dans
la mesure où la loi actuelle est

1042
01:25:00.720 --> 01:25:01.440
suffisante.

1043
01:25:01.440 --> 01:25:04.680
Elle est appliquée par parcimonie.
La durcir ou la renforcer

1044
01:25:04.800 --> 01:25:09.720
Il n'est pas nécessaire de légiférer
dans ce sens-là. Je vous invite à

1045
01:25:09.800 --> 01:25:15.800
refuser ce projet de loi.

1046
01:25:15.840 --> 01:25:21.800
refuser ce projet de loi.

1047
01:25:30.120 --> 01:25:36.120
A.VELASCO: La parole est à M.
Hodgers.

1048
01:25:54.040 --> 01:25:57.760
A.HODGERS: Le projet ici, comme le
précédent, était dans un contexte

1049
01:25:57.840 --> 01:25:58.880
particulier.

1050
01:25:58.960 --> 01:26:02.560
Ces deux cas n'auraient pas été
traités autrement pour un procédure

1051
01:26:02.640 --> 01:26:04.840
d'expropriation.

1052
01:26:04.880 --> 01:26:10.840
On a évoqué du côté des Pâquis que
la procédure était en cours,

1053
01:26:16.280 --> 01:26:19.960
mais le Conseil d'Etat ne veut pas
être tenu responsable des délais

1054
01:26:20.040 --> 01:26:23.320
judiciaires qui se multiplient.

1055
01:26:23.360 --> 01:26:26.880
À aucun moment, il s'agissait de se
trouver dans une situation où

1056
01:26:26.960 --> 01:26:30.680
l'immeuble était vide et où les
procédures avaient abouti et rien ne

1057
01:26:30.760 --> 01:26:36.760
se passait.

1058
01:26:42.800 --> 01:26:46.680
Ensuite, la Grande Rue, là aussi, le
propriétaire a déposé des demandes

1059
01:26:46.800 --> 01:26:50.720
d'autorisation de construire qui ont
fait l'objet de recours et qui sont

1060
01:26:50.840 --> 01:26:54.520
montées au Tribunal fédéral. Quand
le Tribunal fédéral a ordonné aux

1061
01:26:54.640 --> 01:26:58.080
propriétaires de faire les travaux
mais qui lui a dit qu'il a dû

1062
01:26:58.240 --> 01:27:01.640
reloger les locataires, c'est
l'opposition des locataires qui a

1063
01:27:01.760 --> 01:27:05.240
empêché l'avènement des travaux et
la concrétisation du Tribunal

1064
01:27:05.320 --> 01:27:07.480
fédéral.

1065
01:27:07.600 --> 01:27:11.080
Monsieur Pagani a finalement
protesté non pas contre la mollesse

1066
01:27:11.200 --> 01:27:14.320
de l'État, ni contre le manque de
volonté du propriétaire,

1067
01:27:14.440 --> 01:27:18.080
mais bien finalement contre les
locataires qui avaient fait recours

1068
01:27:18.200 --> 01:27:22.720
contre cette demande.

1069
01:27:22.880 --> 01:27:28.720
Les appartements se sont retrouvés
vides suite à des départs.

1070
01:27:31.520 --> 01:27:35.120
Sans qu'il y ait une volonté du
propriétaire de les laisser vides.

1071
01:27:35.240 --> 01:27:38.160
Dans les deux cas, il est malheureux
d'accuser l'État.

1072
01:27:38.240 --> 01:27:40.680
C'est finalement le fond de ce
projet de loi.

1073
01:27:40.800 --> 01:27:45.720
Le Conseil d'Etat utilise sa
possibilité.

1074
01:27:45.840 --> 01:27:52.200
Dans aucun des deux cas présentés on
peut conclure que l'État a fait

1075
01:27:52.280 --> 01:27:58.240
preuve de dilettantisme
et n'est pas intervenu.

1076
01:27:58.360 --> 01:28:00.680
Nous intervenons,

1077
01:28:00.840 --> 01:28:03.360
la menace suffit pour que le
propriétaire agisse.

1078
01:28:03.480 --> 01:28:07.720
Mais ce dispositif peut être utile.

1079
01:28:07.840 --> 01:28:11.640
On ne peut pas laisser des logements
vide en cas de pénurie de logement.

1080
01:28:11.800 --> 01:28:14.480
Le Conseil d'Etat recommande de
refuser ce projet.

1081
01:28:14.560 --> 01:28:20.520
A.VELASCO: Merci.
Nous allons procéder au vote.

1082
01:28:20.600 --> 01:28:23.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1083
01:28:23.720 --> 01:28:29.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1084
01:28:47.560 --> 01:28:52.400
Vous avez refusé l'entrée en matière
de ce projet de loi.

1085
01:28:52.520 --> 01:28:58.400
Nous allons passer au projet de loi
13260.

1086
01:29:00.560 --> 01:29:03.720
PL 13260-R-A, Rapport de la
commission de l'énergie et des

1087
01:29:03.800 --> 01:29:07.360
Services industriels de Genève
chargée d'étudier le projet de loi

1088
01:29:07.480 --> 01:29:10.760
constitutionnelle de Caroline Marti
et consorts, modifiant la

1089
01:29:10.880 --> 01:29:14.640
Constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00).

1090
01:29:14.720 --> 01:29:18.160
(Pour la gratuité du bon usage de
l'eau et de l'électricité !).

1091
01:29:18.280 --> 01:29:22.120
Rapport de majorité de André Pfeffer
(UDC). Rapport de 1ère minorité de

1092
01:29:22.240 --> 01:29:28.200
Rémy Pagani (EAG). Rapport de 2ème
minorité de Alberto Velasco (S).

1093
01:29:30.960 --> 01:29:36.960
Monsieur Bouchet remplace M.
Velasco.

1094
01:29:39.040 --> 01:29:45.040
Le rapporteur de majorité, vous avez
la parole.

1095
01:29:48.000 --> 01:29:51.920
A.PFEFFER: Ce projet de loi propose
la gratuité du bon usage de l'eau et

1096
01:29:52.080 --> 01:29:58.000
de l'électricité.

1097
01:30:07.040 --> 01:30:11.760
Les auteurs souhaitent la fourniture
gratuite

1098
01:30:11.880 --> 01:30:14.600
de l'eau au ménage jusqu'à
concurrence de 75 % de la

1099
01:30:14.720 --> 01:30:18.440
consommation d'un ménage type en
appartement en fonction de la taille

1100
01:30:18.600 --> 01:30:24.560
de ce ménage. Sur ce point, il y a
un problème de critères.

1101
01:30:26.200 --> 01:30:32.200
Quel est le type de ménage, quelle
est la taille du ménage moyen ?

1102
01:30:41.520 --> 01:30:44.760
Comment apprécier l'accès à un
couple de personnes âgées qui

1103
01:30:44.880 --> 01:30:50.840
seraient dans un appartement de
quatre pièces ?

1104
01:30:52.720 --> 01:30:56.280
Comment évaluer la situation d'une
famille avec enfants qui a des

1105
01:30:56.360 --> 01:30:59.800
besoins supérieurs à d'autres types
de famille ? Tout est flou.

1106
01:30:59.920 --> 01:31:03.720
À cela se rajoute qu'au-delà de 75 %
d'utilisation de l'eau qui serait

1107
01:31:03.840 --> 01:31:07.720
gratuite, pour les 25 % restants, il
y aurait une tarification fortement

1108
01:31:07.880 --> 01:31:13.800
progressive visant à dissuader
l'usage abusif.

1109
01:31:17.720 --> 01:31:23.680
Enfin bref, comment fixer cette
progressivité de prix ?

1110
01:31:26.520 --> 01:31:28.720
Qui serait taxé ?
Sur quelle base ?

1111
01:31:28.840 --> 01:31:31.720
On ne sait pas non plus.
À cela se rajoute qu'à Genève,

1112
01:31:35.800 --> 01:31:38.000
la plupart du temps, l'eau froide
est

1113
01:31:38.120 --> 01:31:40.280
gratuite.

1114
01:31:40.400 --> 01:31:45.880
Dans ce contexte, pour ce
paragraphe,

1115
01:31:46.040 --> 01:31:48.960
je pense qu'on arriverait à un
résultat contre-productif.

1116
01:31:49.120 --> 01:31:52.960
Et certainement totalement contraire
à ce que les auteurs souhaitaient.

1117
01:31:53.080 --> 01:31:59.040
Pour la deuxième partie, c'est un
peu la même chose.

1118
01:32:05.000 --> 01:32:08.440
Une gratuité pour la fourniture
d'électricité aux ménages.

1119
01:32:08.600 --> 01:32:14.440
Jusqu'à hauteur de 75 %.

1120
01:32:19.560 --> 01:32:23.160
De nouveau, de la consommation des
ménages types en appartement en

1121
01:32:23.320 --> 01:32:26.960
fonction de la taille de ce ménage.
Encore une fois, tout comme pour

1122
01:32:27.120 --> 01:32:30.520
l'eau, on ne sait pas exactement
comment les critères pourraient

1123
01:32:30.680 --> 01:32:34.280
s'appliquer. Encore une fois, tout
comme c'était prévu précédemment

1124
01:32:34.400 --> 01:32:37.200
pour l'eau, pour l'électricité,
c'est la même chose.

1125
01:32:37.360 --> 01:32:39.480
Au-delà de 75 % de la gratuité,

1126
01:32:39.600 --> 01:32:42.400
il y aurait également un tarif
fortement progressif

1127
01:32:42.600 --> 01:32:48.440
pour dissuader l'usage abusif.

1128
01:32:55.440 --> 01:32:59.160
Évidemment, ce qui concerne cette
fourniture gratuite d'électricité,

1129
01:32:59.280 --> 01:33:01.560
avec des critères tout à fait
particuliers,

1130
01:33:01.720 --> 01:33:05.200
on entrerait...

1131
01:33:05.360 --> 01:33:08.400
On entrerait totalement en conflit
avec ce qui est pratiqué

1132
01:33:08.560 --> 01:33:14.520
actuellement.
Le principe du pollueur-payeur.

1133
01:33:16.720 --> 01:33:20.120
Bref, les critères de ce projet de
loi sont très difficilement

1134
01:33:20.280 --> 01:33:24.080
évaluables.

1135
01:33:24.200 --> 01:33:30.080
Les critères de ce projet de loi
sont difficiles à appliquer.

1136
01:33:31.880 --> 01:33:35.480
Il faut savoir qu'il y aurait un
nombre incalculable de ménage, de

1137
01:33:35.640 --> 01:33:41.560
type de ménage, de taille de ménage.

1138
01:33:51.280 --> 01:33:57.280
Ce serait difficile d'appliquer ces
particularités.

1139
01:33:57.440 --> 01:33:59.880
Le dernier point, qui est un point
important,

1140
01:34:00.040 --> 01:34:03.640
certains doutent de la conformité de
ce projet de loi avec le droit

1141
01:34:03.760 --> 01:34:09.720
supérieur.

1142
01:34:19.160 --> 01:34:22.880
Pour toutes ces raisons, la large
majorité, incluant les verts, vous

1143
01:34:23.040 --> 01:34:25.160
propose de ne pas entrer en matière.

1144
01:34:25.320 --> 01:34:27.360
A.VELASCO: Merci.

1145
01:34:27.440 --> 01:34:33.360
La parole à M. Bruchez.

1146
01:34:40.800 --> 01:34:46.760
T.BRUCHEZ: La crise climatique,
c'est la pire crise de notre temps.

1147
01:34:51.200 --> 01:34:54.760
On en a déjà parlé aujourd'hui, elle
menace la santé et la vie de

1148
01:34:54.920 --> 01:34:58.480
millions de personnes dans le sud
global. Ça pousse les gens sur le

1149
01:34:58.640 --> 01:35:00.760
chemin de l'exil.

1150
01:35:00.880 --> 01:35:03.360
Les conséquences concrètes ruinent
les récoltes,

1151
01:35:03.480 --> 01:35:07.240
rendent les conditions de travail
insupportable sur les chantiers, ça

1152
01:35:07.400 --> 01:35:10.800
met en danger la vie et la santé de
nos aînés. Je parle de crise

1153
01:35:10.960 --> 01:35:13.960
climatique, mais c'est bien pire que
ça. C'est une crise

1154
01:35:14.080 --> 01:35:16.880
environnementale.
Le climat n'est qu'un aspect parmi

1155
01:35:17.000 --> 01:35:20.840
tant d'autres. Six des neuf limites
planétaires sont déjà dépassés. Les

1156
01:35:21.000 --> 01:35:23.440
crises s'alimentent.

1157
01:35:23.600 --> 01:35:26.560
Par exemple, la crise climatique
détruit la biodiversité.

1158
01:35:26.720 --> 01:35:30.760
La crise accélère à son tour la
crise climatique.

1159
01:35:30.920 --> 01:35:34.160
Mais ce ne sont pas les seules
crises auxquelles on fait face.

1160
01:35:34.280 --> 01:35:36.720
Aujourd'hui, tout augmente, sauf les
salaires.

1161
01:35:36.840 --> 01:35:40.360
Les primes d'assurance maladie, les
loyers, le prix de l'énergie.

1162
01:35:40.520 --> 01:35:44.240
Les fins de mois déjà difficiles
pour beaucoup deviennent encore plus

1163
01:35:44.400 --> 01:35:48.120
dures.

1164
01:35:48.240 --> 01:35:51.800
C'est dans ce double contexte de
crise environnementale et de crise

1165
01:35:51.920 --> 01:35:54.360
sociale que vient s'enserrer ce
projet de loi.

1166
01:35:54.480 --> 01:35:58.000
Pour faire face à cette crise, il
est indispensable de réduire la

1167
01:35:58.160 --> 01:36:01.880
consommation d'électricité et d'eau.
Mais l'eau et l'électricité sont

1168
01:36:02.040 --> 01:36:04.680
indispensables pour répondre à nos
besoins de base

1169
01:36:04.840 --> 01:36:07.440
et garantir à tous une vie digne.
Comment faire ?

1170
01:36:07.560 --> 01:36:10.360
Pour réduire la consommation d'eau
et d'électricité,

1171
01:36:10.480 --> 01:36:13.520
la solution libérale classique est
d'augmenter les coûts.

1172
01:36:13.640 --> 01:36:16.560
Or, ce genre de solution, est
profondément injuste.

1173
01:36:16.680 --> 01:36:20.640
En effet, les ménages les plus
modestes payent des factures salées.

1174
01:36:20.800 --> 01:36:24.480
Alors que les plus riches peuvent
aisément continuer à gaspiller l'eau

1175
01:36:24.600 --> 01:36:30.560
et l'électricité pour des coûts qui
restent négligeables pour eux.

1176
01:36:31.880 --> 01:36:35.600
Ce projet de loi casse avec cette
logique libérale et bourgeoise et

1177
01:36:35.720 --> 01:36:38.400
propose deux tranches de
consommation.

1178
01:36:38.560 --> 01:36:43.280
La première, c'est de fixer un
niveau à 75 % d'un ménage moyen.

1179
01:36:43.440 --> 01:36:46.560
Cette tranche correspond aux besoins
de base de tout ménage.

1180
01:36:46.720 --> 01:36:51.360
Ça leur permet de mener une vie
digne,

1181
01:36:51.480 --> 01:36:53.560
tout en évitant les gaspillages.

1182
01:36:53.720 --> 01:36:57.160
Cette tranche serait fournie de
manière gratuite.

1183
01:36:57.320 --> 01:37:00.440
De la sorte, l'ensemble de la
population pour avoir accès de

1184
01:37:00.560 --> 01:37:03.320
manière suffisante

1185
01:37:03.440 --> 01:37:06.520
aux ressources fondamentales que
sont l'eau et électricité.

1186
01:37:06.680 --> 01:37:10.400
Sans que cela impacte leur porte-
monnaie.

1187
01:37:10.520 --> 01:37:13.920
Et en préservant l'environnement.
Pour ce qui est de la deuxième

1188
01:37:14.040 --> 01:37:17.720
tranche de consommation, celle qui
dépasserait ce niveau des besoins

1189
01:37:17.880 --> 01:37:21.200
fondamentaux, elle serait fournie à
des prix progressifs.

1190
01:37:21.360 --> 01:37:24.760
Ça permettrait de faire payer ceux
qui portent une lourde part de

1191
01:37:24.880 --> 01:37:30.840
responsabilité dans la crise
environnementale actuelle.

1192
01:37:38.840 --> 01:37:42.840
Les riches et ultra riches qui, avec
leur piscine, leur golf, leur villa,

1193
01:37:43.000 --> 01:37:46.040
consomment beaucoup d'eau et
d'électricité. Des quantités

1194
01:37:46.240 --> 01:37:49.000
superflues. Une consommation de
luxe.

1195
01:37:49.160 --> 01:37:53.000
Pour une réponse socialement juste à
la crise environnementale et l'accès

1196
01:37:53.120 --> 01:37:56.920
gratuit aux ressources fondamentales
pour mener une vie digne, je vous

1197
01:37:57.120 --> 01:38:00.840
prie d'accepter ce projet de loi.
A.VELASCO: Merci. La parole est à M.

1198
01:38:01.040 --> 01:38:04.280
Florey.
S.FLOREY: Merci.

1199
01:38:04.440 --> 01:38:07.640
En général, il est vrai que M.
Bruchez est assez bon dans ses

1200
01:38:07.800 --> 01:38:10.720
arguments,

1201
01:38:10.880 --> 01:38:14.360
mais de là à vouloir faire croire à
la population qu'il y a un lien

1202
01:38:14.480 --> 01:38:16.680
entre ce que propose

1203
01:38:16.800 --> 01:38:19.040
ce projet de loi et la crise
climatique, là,

1204
01:38:19.200 --> 01:38:22.600
je vous tire mon chapeau.

1205
01:38:22.800 --> 01:38:26.960
Il faut quand même essayer
l'exercice.

1206
01:38:27.160 --> 01:38:32.960
Même si la crédibilité de ce que
vous dîtes frise le zéro.

1207
01:38:33.080 --> 01:38:37.000
Au-delà de ça, ce que demande ce
projet de loi,

1208
01:38:37.200 --> 01:38:41.320
c'est clairement une soviétisation
des ressources.

1209
01:38:41.480 --> 01:38:43.520
Aujourd'hui, la gratuité n'existe
pas.

1210
01:38:43.640 --> 01:38:48.600
On le sait.
C'est clair.

1211
01:38:48.760 --> 01:38:52.840
On ne sait pas qui payera ces fameux
75 %.

1212
01:38:53.000 --> 01:38:55.600
J'imagine que ce sera de toute façon
la population.

1213
01:38:55.800 --> 01:39:00.320
Au travers de ses impôts.

1214
01:39:00.480 --> 01:39:03.800
Vous donnez d'un côté, vous reprenez
de l'autre.

1215
01:39:03.960 --> 01:39:08.480
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité,

1216
01:39:08.640 --> 01:39:14.480
on ne voit pas comment appliquer un
tel exercice.

1217
01:39:15.360 --> 01:39:19.080
Ce projet de loi est tout bonnement
la plus grande fausse bonne idée

1218
01:39:19.240 --> 01:39:23.680
de la législature.

1219
01:39:23.840 --> 01:39:25.880
Il est à refuser.

1220
01:39:26.040 --> 01:39:29.240
C'est ce que nous ferons.
Nous vous invitons à faire de même.

1221
01:39:29.400 --> 01:39:30.240
A.VELASCO: Merci.

1222
01:39:30.400 --> 01:39:36.320
La parole à Monsieur Eckert.
P.ECKERT: Merci.

1223
01:39:43.600 --> 01:39:47.160
Nous partageons l'entier des
arguments qui ont été développés par

1224
01:39:47.320 --> 01:39:51.240
le rapport de minorité. Cela dit, on
va être un peu plus sceptique sur la

1225
01:39:51.400 --> 01:39:53.520
forme.

1226
01:39:53.680 --> 01:39:56.320
Sur la façon de faire.

1227
01:39:56.480 --> 01:40:02.280
C'est un projet de loi qui est
constitutionnel.

1228
01:40:03.680 --> 01:40:06.960
Il repose, il propose une
qualification progressive de l'eau

1229
01:40:07.120 --> 01:40:09.640
et de l'électricité.
Nous sommes favorables à la

1230
01:40:09.800 --> 01:40:12.600
tarification progressive.
Ça introduit une incitation

1231
01:40:12.720 --> 01:40:14.880
financière pour limiter la
consommation.

1232
01:40:15.040 --> 01:40:18.160
L'aspect social ne doit pas être
perdu de vue.

1233
01:40:18.320 --> 01:40:21.400
À propos de tarification
progressive, notre groupe vient de

1234
01:40:21.560 --> 01:40:26.440
déposer une motion sur la
tarification progressive de l'eau.

1235
01:40:26.600 --> 01:40:30.000
Je suis rapporteur de la motion 2876
qui demande une tarification

1236
01:40:30.160 --> 01:40:33.720
progressive de l'électricité. Le
présent texte introduit un modèle

1237
01:40:33.840 --> 01:40:36.880
particulier de progressivité.

1238
01:40:37.000 --> 01:40:40.160
Accordant la gratuité jusqu'à une
consommation de 75 % de la

1239
01:40:40.280 --> 01:40:42.440
consommation des ménages types.

1240
01:40:42.600 --> 01:40:48.080
Il propose une tarification très
progressive au-dessus.

1241
01:40:48.200 --> 01:40:51.560
Les Verts trouvent qu'il s'agit d'un
bon projet sur le principe.

1242
01:40:51.720 --> 01:40:55.360
Fortement incitatif. Mais nous
voyons certains défauts.

1243
01:40:55.520 --> 01:40:58.920
Tout d'abord, un ménage qui a une
consommation inférieure à 75 %,

1244
01:40:59.000 --> 01:41:02.840
puisque c'est gratuit, ne verrait
plus aucune incitation à changer son

1245
01:41:03.000 --> 01:41:05.120
comportement.
Ni à faire des efforts.

1246
01:41:05.280 --> 01:41:10.240
C'est le défaut.

1247
01:41:10.400 --> 01:41:13.880
Le dispositif, il est probablement
très incompatible avec les lois

1248
01:41:14.080 --> 01:41:16.280
fédérales actuelles.
Sur la tarification de

1249
01:41:16.400 --> 01:41:20.280
l'électricité, mais nous y voyons

1250
01:41:20.480 --> 01:41:22.640
pas un obstacle rédhibitoire.

1251
01:41:22.840 --> 01:41:25.320
Sachant que les lois sont en
constante évolution.

1252
01:41:25.480 --> 01:41:27.880
Notamment à travers la mise en œuvre

1253
01:41:28.080 --> 01:41:32.560
de la loi sur l'électricité que nous
avons votée récemment.

1254
01:41:32.720 --> 01:41:35.880
Ensuite, la définition d'un ménage
type est plutôt difficile.

1255
01:41:36.040 --> 01:41:41.960
Ça vient

1256
01:41:51.360 --> 01:41:55.160
Ca devient difficile quand il y a
une consommation de photovoltaïques

1257
01:41:55.320 --> 01:41:58.720
qui serait mise en place. Comment on
mesure cette consommation ?

1258
01:41:58.880 --> 01:42:02.520
Je parle pour la tarification de
l'électricité. Ensuite, nous sommes

1259
01:42:02.720 --> 01:42:06.400
sceptiques sur le placement d'un tel
dispositif dans la Constitution.

1260
01:42:06.560 --> 01:42:10.280
Nous avons été opposés à placer le
cé qu'è laino dans la Constitution,

1261
01:42:10.400 --> 01:42:13.640
nous sommes sceptiques à cet
endroit-là si un tel dispositif

1262
01:42:13.840 --> 01:42:17.360
devait être mis en place, nous le
voyons plus dans un règlement ou

1263
01:42:17.520 --> 01:42:19.840
dans la loi.
L'un dans l'autre, même si nous

1264
01:42:19.960 --> 01:42:23.000
étions opposés en commission, nous
nous abstiendrons ici.

1265
01:42:23.160 --> 01:42:29.080
A.VELASCO: Merci. La parole à
Monsieur Ehrhardt.

1266
01:42:39.760 --> 01:42:43.360
EHRHARDT: Merci. Ce projet de loi
est étonnant.

1267
01:42:43.480 --> 01:42:47.080
Certains l'ont dit, ils y voient un
moyen de limiter la consommation

1268
01:42:47.280 --> 01:42:49.880
d'eau et d'électricité.
Pour ma part, j'y vois une

1269
01:42:50.040 --> 01:42:55.640
incitation.

1270
01:42:55.800 --> 01:42:59.480
Dès lors que 75 % seraient gratuits,
je pense que ça va plutôt inciter

1271
01:42:59.600 --> 01:43:03.040
certaines personnes à se dire que ça
ne coûte rien, donc on peut

1272
01:43:03.240 --> 01:43:09.120
consommer.

1273
01:43:12.440 --> 01:43:18.400
Cela a été dit par mon collègue
Florey, rien n'est gratuit.

1274
01:43:22.600 --> 01:43:26.040
D'autre part, le fait que ce soit
gratuite enlève de la valeur.

1275
01:43:26.200 --> 01:43:29.120
Aujourd'hui, l'eau et l'électricité,
ça a de la valeur.

1276
01:43:29.280 --> 01:43:32.920
Prétendre que ça va raisonner les
gens à une consommation sage, j'en

1277
01:43:33.080 --> 01:43:36.760
doute. Il y a une contradiction.
L'article 10 dit que l'État favorise

1278
01:43:36.920 --> 01:43:40.360
les économies d'eau et d'électricité
par une politique tarifaire

1279
01:43:40.520 --> 01:43:42.920
appropriée.
J'ai plutôt l'impression que ça va

1280
01:43:43.120 --> 01:43:46.240
faire l'effet inverse. Je pense
qu'on doit appliquer ici un

1281
01:43:46.400 --> 01:43:51.320
principe: Le principe du
consommateur payeur.

1282
01:43:51.520 --> 01:43:54.920
C'est une très mauvaise idée, outre
les problématiques qui ont été

1283
01:43:55.120 --> 01:43:59.080
soulevés quant à la définition de ce
ménage moyen,

1284
01:43:59.240 --> 01:44:05.080
je pense qu'il faut refuser ce
projet de loi.

1285
01:44:06.320 --> 01:44:10.160
D'autant plus que je ne connais pas
beaucoup de citoyens qui disposent

1286
01:44:10.320 --> 01:44:12.560
d'un golf dans leur jardin.

1287
01:44:12.720 --> 01:44:15.480
Le Centre vous invite à voter non à
ce projet de loi.

1288
01:44:15.640 --> 01:44:17.760
A.VELASCO: Merci.

1289
01:44:17.920 --> 01:44:23.840
La parole à Monsieur Sirolli.

1290
01:44:27.600 --> 01:44:31.560
G.SIROLLI: Nous avons aujourd'hui un
projet de loi qui propose de rendre

1291
01:44:31.760 --> 01:44:35.400
une large part de notre consommation
d'eau et d'électricité gratuite.

1292
01:44:35.600 --> 01:44:37.680
C'est une idée qui a de quoi
séduire.

1293
01:44:37.880 --> 01:44:43.760
Qui n'aimerait pas voir disparaître
ce genre de factures ?

1294
01:44:46.440 --> 01:44:50.080
Avant de nous laisser emporter par
cette perspective après quelques

1295
01:44:50.240 --> 01:44:54.120
recherches, j'ai trouvé un Etat qui
a déjà testé le dispositif voulu. Ce

1296
01:44:54.240 --> 01:44:56.400
pays est un totem du socialisme.

1297
01:44:56.560 --> 01:45:00.120
On a pu appliquer tout son programme
avec les conséquences que l'on

1298
01:45:00.320 --> 01:45:03.280
connaît. C'est le Venezuela.
Dans les années 2000,

1299
01:45:03.440 --> 01:45:06.600
Hugo Chavez a fait le choix
audacieux de rendre l'électricité

1300
01:45:06.840 --> 01:45:10.480
quasiment gratuite pour tous.
Au début, c'était la fête.

1301
01:45:10.640 --> 01:45:12.640
Ça semblait être formidable.

1302
01:45:12.760 --> 01:45:14.880
Tout le monde était ravi de ne pas
payer.

1303
01:45:15.080 --> 01:45:20.960
Mais avec la gratuité est venue la
surconsommation.

1304
01:45:21.120 --> 01:45:27.120
Pourquoi se priver quand c'est
gratuit ?

1305
01:45:29.760 --> 01:45:32.920
L'État s'est retrouvé à court de
fonds pour entretenir les

1306
01:45:33.120 --> 01:45:35.280
infrastructures.
Vous connaissez la suite.

1307
01:45:35.480 --> 01:45:41.360
Ce qui paraissait être un cadeau est
devenu un fardeau.

1308
01:45:42.800 --> 01:45:46.440
Ça signifie pour nous heureusement,
nous ne sommes ni un pays ni un

1309
01:45:46.640 --> 01:45:48.640
canton socialiste à Genève.

1310
01:45:48.800 --> 01:45:51.840
Nous avons toujours été fiers de
notre gestion prudente des

1311
01:45:52.040 --> 01:45:52.840
ressources.

1312
01:45:52.880 --> 01:45:56.120
Nos infrastructures sont solides.
Rien n'est vraiment gratuit.

1313
01:45:56.280 --> 01:45:59.360
Ce que nous ne payons pas
directement, nous le payerons un

1314
01:45:59.520 --> 01:46:01.760
jour ou l'autre. Et souvent bien
plus cher.

1315
01:46:01.920 --> 01:46:05.480
À Genève, nous avons toujours été
attentifs à gérer nos ressources

1316
01:46:05.680 --> 01:46:11.560
avec responsabilité.

1317
01:46:11.800 --> 01:46:15.280
Rendre l'eau électricité gratuite,
c'est risquer de perdre cette

1318
01:46:15.440 --> 01:46:19.120
responsabilité. C'est là que les
problèmes commencent. Le principe du

1319
01:46:19.320 --> 01:46:22.960
pollueur-payeur, qui rappelle que
chacun doit assumer ses actes, est

1320
01:46:23.080 --> 01:46:25.680
un principe essentiel pour maintenir
l'équilibre.

1321
01:46:25.880 --> 01:46:29.440
Pour ces raisons, et surtout pour le
fait que nous ne sommes pas dans le

1322
01:46:29.440 --> 01:46:29.880
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Steiner.

1323
01:46:29.880 --> 01:46:33.200
pays d'Hugo Chavez, je vous invite à
refuser ce projet de loi.

1324
01:46:33.400 --> 01:46:36.240
A.VELASCO: Merci.

1325
01:46:36.240 --> 01:46:42.240
C.STEINER: on diffère un peu de
l'histoire.

1326
01:46:45.280 --> 01:46:48.760
C'est pas l'électricité gratuite a
conduit à la crise économique

1327
01:46:48.880 --> 01:46:52.840
l'effondrement du pétrole.

1328
01:46:52.880 --> 01:46:56.840
La fourniture gratuite en Suisse n'a
jamais relevé de tâches régaliennes.

1329
01:46:56.920 --> 01:46:59.480
Il faut un prix raisonnable.

1330
01:46:59.520 --> 01:47:03.400
Pour ce projet,

1331
01:47:03.480 --> 01:47:06.880
j'aimerais continuer sur les
difficultés de mise en application

1332
01:47:06.960 --> 01:47:09.520
énoncée par le rapporteur de
majorité

1333
01:47:09.600 --> 01:47:12.880
en citant les progrès
technologiques.

1334
01:47:12.960 --> 01:47:17.160
On va consommer de moins en moins,

1335
01:47:17.240 --> 01:47:23.160
les progrès, au niveau de
l'électricité,

1336
01:47:24.000 --> 01:47:30.000
vont faire qu'il y aura aussi moins
d'isolation.

1337
01:47:35.280 --> 01:47:41.280
Réduire sa consommation par la
gratuité n'a pas assez de poids.

1338
01:47:43.520 --> 01:47:49.520
Faire des économies sur la
population,

1339
01:47:49.560 --> 01:47:55.520
il faut qu'au préalable l'état
montre l'exemple.

1340
01:47:58.480 --> 01:48:02.280
Quand on voit que la transformation
de l'éclairage par le LED n'a pas

1341
01:48:02.360 --> 01:48:04.560
été faite par la ville de Genève

1342
01:48:04.600 --> 01:48:07.920
alors que ça a été fait par des pays
en voie de développement,

1343
01:48:08.040 --> 01:48:14.040
ce n'est pas le moment de reporter
tout ça sur la population

1344
01:48:16.440 --> 01:48:20.840
Au niveau des frais des prix de
l'électricité,

1345
01:48:20.920 --> 01:48:24.000
ce n'est pas la pléthore de
prestation gratuite qui est la

1346
01:48:24.120 --> 01:48:26.280
solution.

1347
01:48:26.400 --> 01:48:29.440
C'est bien de permettre la
population d'avoir un pouvoir

1348
01:48:29.520 --> 01:48:34.640
d'achat suffisant pour répondre aux
besoins fondamentaux.

1349
01:48:34.720 --> 01:48:36.920
On peut se poser la question de la
compatibilité avec la Constitution

1350
01:48:40.680 --> 01:48:46.680
je vous demande de refuser ce PL.

1351
01:48:48.720 --> 01:48:54.720
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Balaban.

1352
01:48:57.160 --> 01:49:00.760
S.BALABAN: je ne souhaite pas faire
de comparaison,

1353
01:49:00.800 --> 01:49:04.480
à mon échelle ça ne me regarde pas.

1354
01:49:04.520 --> 01:49:10.480
À Genève, ce qui est important,

1355
01:49:11.360 --> 01:49:17.200
c'est que si on souhaite réduire le
coût de l'énergie et de l'eau

1356
01:49:17.200 --> 01:49:22.600
et favoriser notre énergie,

1357
01:49:22.640 --> 01:49:28.600
il faut commencer par avoir une
production accrue.

1358
01:49:28.920 --> 01:49:34.920
Il faudrait investir en augmentant
notre production d'énergie.

1359
01:49:35.760 --> 01:49:39.360
Ça fait une quinzaine d'années que
le projet du barrage de Conflan

1360
01:49:39.480 --> 01:49:45.480
est caché dans un tiroir.

1361
01:49:45.960 --> 01:49:51.960
Il faut l'étudier amplement et faire
preuve de pragmatisme

1362
01:49:55.000 --> 01:49:58.080
pour s'inspirer du reste de la
Suisse, sur l'hydraulique.

1363
01:49:58.160 --> 01:50:03.360
Merci.

1364
01:50:03.360 --> 01:50:09.360
A.VELASCO: La parole est à Mme
Magnin 49 secondes.

1365
01:50:09.640 --> 01:50:15.000
X.MAGNIN: l'eau n'est pas gratuite.

1366
01:50:15.040 --> 01:50:17.880
Je paie trois francs le mètre cube
pour la fourniture

1367
01:50:18.000 --> 01:50:23.960
et trois francs pour le retraitement
de l'eau.

1368
01:50:24.160 --> 01:50:30.160
Le prix du bain, je vous laisse
calculer.

1369
01:50:33.200 --> 01:50:38.600
A.VELASCO: On passe à Monsieur
Bouchet.

1370
01:50:38.600 --> 01:50:44.600
F.BOUCHET: L'impression qu'on a
entendue que deux arguments.

1371
01:50:45.200 --> 01:50:49.200
Le premier de dire que si les
besoins sont en dessous

1372
01:50:49.240 --> 01:50:52.520
d'un certain seuil pour les ménages
typiques,

1373
01:50:52.560 --> 01:50:57.280
on a une incitation à consommer
plus.

1374
01:50:57.320 --> 01:51:02.320
J'aimerais venir voir chez vous,

1375
01:51:02.360 --> 01:51:05.560
pour voir si vous êtes sous le
robinet d'eau froide qui est

1376
01:51:05.640 --> 01:51:10.160
gratuite.
Personne ne fait ça.

1377
01:51:10.200 --> 01:51:13.240
Personne ne se demande si les
Besançon en dessous,

1378
01:51:13.280 --> 01:51:19.240
c'est ridicule de raisonner de la
sorte.

1379
01:51:19.560 --> 01:51:25.560
C'est le principe des services
publics, que rien ne soit gratuit.

1380
01:51:27.480 --> 01:51:33.480
On a un certain nombre de tâches qui
couvrent les besoins de base.

1381
01:51:37.360 --> 01:51:43.360
L'État tire ses ressources de
l'impôt.

1382
01:51:46.080 --> 01:51:49.560
L'impôt est progressif, mais pas
suffisamment progressistes,

1383
01:51:49.560 --> 01:51:55.560
ont réintroduit les notions de
justice sociale.

1384
01:51:56.880 --> 01:52:00.320
On vit dans un pays ou 1 % plus
riche de la population suisse

1385
01:52:00.360 --> 01:52:03.800
à 40 % des richesses du pays.

1386
01:52:03.840 --> 01:52:08.160
À Genève c'est encore pire.

1387
01:52:08.200 --> 01:52:11.640
C'est particulier dans ce contexte
où tout devient cher.

1388
01:52:11.680 --> 01:52:16.000
On l'a vu avec les primes de
l'assurance maladie.

1389
01:52:16.040 --> 01:52:19.680
Il faut garantir à l'ensemble de la
population des services publics

1390
01:52:19.760 --> 01:52:25.760
répondant à leurs besoins de base.

1391
01:52:29.600 --> 01:52:35.040
A.VELASCO: Merci, la parole est à
Monsieur Pfeffer.

1392
01:52:35.080 --> 01:52:41.040
A.PFEFFER: Je veux rappeler la
justice de ce projet de loi.

1393
01:52:45.480 --> 01:52:50.440
Taxé au-delà de 75 % de la
consommation gratuite en fonction

1394
01:52:50.480 --> 01:52:54.080
de ménage type revient à surtaxer
les familles avec enfants et les

1395
01:52:54.160 --> 01:52:57.680
personnes âgées.

1396
01:52:57.680 --> 01:53:01.000
Il faut refuser ce projet de loi
comme l'immense majorité des

1397
01:53:01.080 --> 01:53:07.080
commissaires le recommande.
Merci.

1398
01:53:07.200 --> 01:53:11.040
A.VELASCO: nous allons passer au
vote en matière de ce projet de loi.

1399
01:53:11.080 --> 01:53:14.280
Le 13 260

1400
01:53:14.320 --> 01:53:17.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1401
01:53:17.360 --> 01:53:23.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1402
01:53:38.800 --> 01:53:44.800
Vous avez refusé l'entrée en matière
de ce projet de loi.

1403
01:53:47.600 --> 01:53:51.200
Nous allons mettre fin à notre
séance, nous reprenons nos travaux à

1404
01:53:51.280 --> 01:53:56.360
20h30.

1405
01:54:02.280 --> 01:54:04.480
<font color=Red>Sous-titrage SWISS TXT</font>