WEBVTT
1
00:04:08.200 --> 00:04:13.320
La cloche sonne
2
00:04:13.400 --> 00:04:16.800
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:04:16.920 --> 00:04:19.720
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:04:19.840 --> 00:04:23.480
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:04:23.600 --> 00:04:27.400
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:04:27.520 --> 00:04:33.480
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:04:38.520 --> 00:04:44.520
Point 2.
8
00:04:45.280 --> 00:04:48.520
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
9
00:04:48.560 --> 00:04:54.520
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
10
00:05:18.920 --> 00:05:24.080
Nous passons au projet de loi 1379
A.
11
00:05:24.120 --> 00:05:30.080
Monsieur Pfeffer, vous avez la
parole.
12
00:05:52.760 --> 00:05:54.960
A.PFEFFER: Mille excuses.
13
00:05:55.000 --> 00:06:00.960
J'ai perdu mon décompte.
14
00:06:02.800 --> 00:06:06.840
Ce projet de loi pour la majorité
15
00:06:06.880 --> 00:06:12.840
est une fausse bonne idée.
16
00:06:22.480 --> 00:06:27.720
Dans l'idéal, avoir des décomptes
privés, c'est une idée séduisante.
17
00:06:27.760 --> 00:06:31.640
Toutes les auditions que nous avons
eues ont démontré que la pose de ces
18
00:06:31.760 --> 00:06:37.720
décomptes
19
00:06:37.880 --> 00:06:41.480
poserait des normes problèmes
techniques et surtout des coûts très
20
00:06:41.560 --> 00:06:46.240
importants.
21
00:06:46.280 --> 00:06:49.440
En plus, pour les nouveaux
bâtiments,
22
00:06:49.520 --> 00:06:54.040
il existe déjà des règles très
strictes.
23
00:06:54.080 --> 00:07:00.000
Même s'il y avait des décomptes
personnalisés,
24
00:07:01.840 --> 00:07:05.720
il y a quand même des lieux de zone
commune,
25
00:07:05.760 --> 00:07:09.320
comme les halls ou les caves, où il
faudrait continuer à faire des
26
00:07:09.400 --> 00:07:15.400
décomptes sur le principe que nous
faisons aujourd'hui.
27
00:07:26.080 --> 00:07:32.080
Il a aussi été relevé d'une façon,
que les exigences soient demandées.
28
00:07:32.360 --> 00:07:35.600
Il y a des exigences IDC.
Donc des rénovations énergétiques
29
00:07:35.720 --> 00:07:39.520
des bâtiments qui sont prévues. Il
est prévu que l'on décide ou pas de
30
00:07:39.600 --> 00:07:43.320
mettre des compteurs. Il faut aussi
préciser que chaque immeuble est
31
00:07:43.400 --> 00:07:46.400
particulier. Pour certains,
l'installation de compteurs
32
00:07:46.480 --> 00:07:52.480
individuels se justifierait, pour
d'autres pas.
33
00:08:00.720 --> 00:08:03.560
Pour finir, j'aimerais vous donner
l'opinion des SIG
34
00:08:03.680 --> 00:08:05.840
qui ont été auditionnés.
35
00:08:05.880 --> 00:08:08.920
L'installation de décomptes
individuels
36
00:08:09.000 --> 00:08:11.120
nécessite des travaux importants.
37
00:08:11.160 --> 00:08:16.520
Pas seulement à l'installation,
38
00:08:16.600 --> 00:08:19.360
mais aussi les tâches importantes
qui viennent après
39
00:08:19.480 --> 00:08:21.640
pour relever les compteurs.
40
00:08:21.760 --> 00:08:24.360
Toujours selon les SIG, cette
solution représente
41
00:08:24.480 --> 00:08:26.680
des investissements importants
42
00:08:26.720 --> 00:08:32.680
pour un résultat mitigé.
43
00:08:33.760 --> 00:08:38.600
Pour revenir sur la position de la
majorité,
44
00:08:38.680 --> 00:08:41.280
étant donné tout ce qui existe déjà,
45
00:08:41.320 --> 00:08:44.240
surtout les travaux de rénovation
46
00:08:44.280 --> 00:08:46.440
qui sont prévus,
47
00:08:46.480 --> 00:08:49.400
nous pensons qu'il n'y a pas lieu
48
00:08:49.480 --> 00:08:51.800
de légiférer pour ce cas précis.
49
00:08:51.840 --> 00:08:54.000
Merci pour votre attention.
50
00:08:54.080 --> 00:09:00.080
A.VELASCO: Merci.
51
00:09:01.120 --> 00:09:04.440
La parole est au rapporteur de
première minorité, M. Carasso.
52
00:09:04.560 --> 00:09:06.720
G.CARASSO: Merci.
53
00:09:06.840 --> 00:09:10.240
De quoi parle-t-on ?
54
00:09:10.320 --> 00:09:13.440
Aujourd'hui à Genève, 99,9 %
55
00:09:13.480 --> 00:09:17.160
des immeubles n'ont pas de décompte
individuel de chauffage et d'eau
56
00:09:17.240 --> 00:09:19.520
chaude.
57
00:09:19.600 --> 00:09:21.720
Ça signifie dans le cas d'espèce
58
00:09:21.800 --> 00:09:24.240
que les locataires ou les
propriétaires payent
59
00:09:24.320 --> 00:09:27.520
pour l'eau chaude qu'ils consomment
et pour leur chauffage.
60
00:09:27.640 --> 00:09:33.600
Un ratio au mètre carré.
61
00:09:39.160 --> 00:09:43.120
Que vous économisiez de l'énergie ou
que vous la gaspilliez, c'est pareil
62
00:09:43.240 --> 00:09:47.400
pour tout le monde.
63
00:09:47.440 --> 00:09:50.920
À Genève, à la différence de Bâle,
elle se distingue de la Suisse
64
00:09:51.040 --> 00:09:54.600
alémanique, de la France et de
l'Allemagne. En Suisse alémanique,
65
00:09:54.680 --> 00:09:57.920
ou dans les pays que je viens de
citer, il est d'usage, à la
66
00:09:58.040 --> 00:10:00.920
construction, de prévoir que les
appartements
67
00:10:00.960 --> 00:10:03.320
soient au bénéfice de décomptes
individuels.
68
00:10:03.440 --> 00:10:06.600
Comme ça, chacun paye en fonction de
ce qu'il consomme.
69
00:10:06.680 --> 00:10:08.840
Genève fait exception.
70
00:10:08.880 --> 00:10:11.640
Dans un contexte de crise climatique
et énergétique,
71
00:10:11.760 --> 00:10:13.920
cette proposition vise à diminuer
72
00:10:14.000 --> 00:10:16.120
les émissions de CO2,
73
00:10:16.200 --> 00:10:22.120
à économiser de l'énergie
74
00:10:22.600 --> 00:10:25.560
et donc, pour les ménages qui le
souhaitent, à réaliser
75
00:10:25.680 --> 00:10:28.320
des économies sur leurs charges.
76
00:10:28.400 --> 00:10:31.080
Le statu quo sur lequel on se dirige
sûrement,
77
00:10:31.160 --> 00:10:37.080
signifie mutualiser et donc
favoriser le gaspillage énergétique.
78
00:10:37.400 --> 00:10:43.160
Pourquoi ?
79
00:10:43.240 --> 00:10:46.080
Parce qu'il n'y a pas assez de
décomptes individuels.
80
00:10:46.200 --> 00:10:50.080
Alors que nous sommes tous invités à
baisser le chauffage,
81
00:10:50.160 --> 00:10:53.600
à économiser l'eau chaude, comment
expliquer à ceux qui font ces
82
00:10:53.680 --> 00:10:55.880
efforts
83
00:10:55.920 --> 00:11:01.880
et qui sont réduits à néant, car le
voisin continue
84
00:11:03.440 --> 00:11:07.200
de prendre plusieurs douches par
semaine et à se chauffer à 24 degrés
85
00:11:07.320 --> 00:11:10.320
en hiver ?
86
00:11:10.360 --> 00:11:14.080
ca signifie que les petits gestes
d'économie des uns sont ruinés dans
87
00:11:14.200 --> 00:11:16.680
le même immeuble par le gaspillage
des autres.
88
00:11:16.800 --> 00:11:20.000
Au final, la facture est partagée
par tous les habitants de
89
00:11:20.080 --> 00:11:23.800
l'immeuble, selon le ratio du mètre
carré. Passer du chauffage de 23
90
00:11:23.920 --> 00:11:27.760
degrés à 19 degrés, représente une
économie sur la facture d'énergie de
91
00:11:27.880 --> 00:11:30.040
35 %.
92
00:11:30.160 --> 00:11:33.240
C'est une étude de la banque
cantonale de Zurich de 2020.
93
00:11:33.320 --> 00:11:35.720
Pour bénéficier de cette économie
financière
94
00:11:35.840 --> 00:11:38.000
et énergétique, encore faut-il
95
00:11:38.040 --> 00:11:40.760
que les frais soient répartis selon
la consommation
96
00:11:40.880 --> 00:11:43.960
et non pas par le mètre carré. Les
décomptes individuels,
97
00:11:44.040 --> 00:11:46.240
il y a encore une décennie,
98
00:11:46.280 --> 00:11:48.440
c'était une solution qu'on pouvait
99
00:11:48.520 --> 00:11:50.640
envisager sereinement à la
construction
100
00:11:50.720 --> 00:11:55.040
mais elle est particulièrement
compliquée pour équiper des
101
00:11:55.160 --> 00:11:57.960
bâtiments existants.
102
00:11:58.040 --> 00:12:00.160
Il fallait démonter chaque conduite.
103
00:12:00.240 --> 00:12:03.480
Aujourd'hui, la technologie qui se
développe,
104
00:12:03.560 --> 00:12:07.040
même pour des vieux bâtiments,
105
00:12:07.120 --> 00:12:12.360
consiste à poser un petit décompte
sur ces mêmes conduites.
106
00:12:12.440 --> 00:12:15.480
Ça permet de faire des relevés à
distance et de contrôler
107
00:12:15.600 --> 00:12:18.360
la consommation effective.
108
00:12:18.440 --> 00:12:24.360
Nous n'avons pas la même
interprétation des auditions.
109
00:12:27.360 --> 00:12:33.360
Hormis peut-être, dans les périodes
chahutées,
110
00:12:34.600 --> 00:12:40.440
vous ne trouverez personne aux SIG
111
00:12:40.520 --> 00:12:42.640
qui serait d'accord d'entrer en
matière.
112
00:12:42.720 --> 00:12:44.840
C'est fort dommage.
113
00:12:44.960 --> 00:12:48.480
Les auteurs de ce projet de loi
étaient ouverts à ces amendements.
114
00:12:48.560 --> 00:12:50.760
Il y a eu un refus d'entrée en
matière.
115
00:12:50.880 --> 00:12:54.800
Il y a eu un projet d'amender la loi
pour prévoir des décomptes pour les
116
00:12:54.880 --> 00:12:58.200
nouveaux bâtiments. Mais il y a eu
une non-entrée en matière.
117
00:12:58.320 --> 00:13:01.000
Pour ma part, le message était
suffisamment clair.
118
00:13:01.120 --> 00:13:04.640
Pour le Groupe Socialiste, on reste
sur une position de principe.
119
00:13:04.760 --> 00:13:07.640
Il ne faut pas mutualiser le
gaspillage et récompenser
120
00:13:07.760 --> 00:13:09.960
économiquement ceux qui font des
efforts.
121
00:13:10.080 --> 00:13:13.920
S'il y a des partis qui souhaitent
réétudier la question en commission,
122
00:13:14.040 --> 00:13:17.280
libre à eux de demander un renvoi.
Ce ne sera pas notre cas.
123
00:13:17.400 --> 00:13:22.000
À l'instar de la Suisse alémanique,
124
00:13:22.080 --> 00:13:25.320
les dispositifs actuels de décompte
tiennent compte, et c'est
125
00:13:25.440 --> 00:13:29.000
important... Celui qui habite juste
au-dessus des caves a besoin
126
00:13:29.080 --> 00:13:32.720
de plus d'énergie pour se chauffer
que celui qui habite au milieu de
127
00:13:32.840 --> 00:13:34.800
l'immeuble. Ce que font nos voisins,
128
00:13:34.920 --> 00:13:38.800
c'est d'intégrer un coefficient de
répartition au compteur.
129
00:13:38.880 --> 00:13:41.440
Vous habitez au-dessus des caves,
130
00:13:41.520 --> 00:13:44.400
vous avez besoin de plus d'énergie
pour vous chauffer,
131
00:13:44.520 --> 00:13:48.040
ce n'est pas normal que vous payez
plus.
132
00:13:48.080 --> 00:13:52.600
C'est un coefficient qui est
appliqué, notamment en Allemagne.
133
00:13:52.680 --> 00:13:54.800
Ça sera la normalité, je l'espère,
134
00:13:54.840 --> 00:13:57.000
dans le reste de l'Europe demain.
135
00:13:57.040 --> 00:13:59.200
Et après-demain peut-être à Genève.
136
00:13:59.240 --> 00:14:04.240
A.VELASCO: Merci.
137
00:14:04.360 --> 00:14:07.600
La parole est au rapporteur de
Monsieur de deuxième minorité,
138
00:14:07.680 --> 00:14:12.400
Monsieur Pierre Eckert.
139
00:14:12.440 --> 00:14:15.600
P.ECKERT: Je vais essayer de ne pas
répéter trop d'éléments
140
00:14:15.760 --> 00:14:19.200
qui ont été mis en avant par le
rapporteur de première minorité.
141
00:14:19.320 --> 00:14:22.920
J'aimerais juste rappeler que cette
idée est une idée ancienne des
142
00:14:23.000 --> 00:14:25.160
Verts.
143
00:14:25.240 --> 00:14:27.720
Le projet de loi avait déjà été
déposé en 2014.
144
00:14:27.840 --> 00:14:31.320
Comme ça a été dit, il y a peut-être
10 ans,
145
00:14:31.400 --> 00:14:34.160
les solutions technologiques
n'étaient pas les mêmes
146
00:14:34.280 --> 00:14:37.120
qu'aujourd'hui. Aujourd'hui, dans
tous les logements,
147
00:14:37.240 --> 00:14:39.400
il y a un Wi-Fi qui permet
148
00:14:39.480 --> 00:14:41.040
de connecter une petite sonde
149
00:14:41.120 --> 00:14:45.880
qu'on mettrait sur n'importe quel
radiateur.
150
00:14:45.960 --> 00:14:48.600
C'est très facile à faire.
151
00:14:48.680 --> 00:14:52.400
Cela dit, j'aimerais replacer tous
ces éléments dans un contexte plus
152
00:14:52.480 --> 00:14:58.240
global.
153
00:14:58.320 --> 00:15:02.360
Sachant que le chauffage, les
bâtiments et l'eau chaude sanitaire,
154
00:15:02.440 --> 00:15:05.880
comptent pour environ un quart du
bilan CO2 du canton de Genève.
155
00:15:06.000 --> 00:15:10.640
Or, nous visons la neutralité
carbone pour 2050.
156
00:15:10.720 --> 00:15:16.120
Il y a des réductions d'émissions
qui ont été définies
157
00:15:16.200 --> 00:15:18.640
par l'Etat dans le plan directeur de
l'énergie
158
00:15:18.760 --> 00:15:23.040
Ça passera par la rénovation
énergétique des bâtiments. Mais de
159
00:15:23.120 --> 00:15:24.280
façon complémentaire,
160
00:15:24.400 --> 00:15:26.800
des mesures de sobriété doivent être
promues.
161
00:15:26.920 --> 00:15:29.080
C'est dans cette direction
162
00:15:29.120 --> 00:15:32.200
que nous nous dirigeons à travers ce
projet de loi.
163
00:15:32.280 --> 00:15:38.200
L'abaissement des températures
intérieures fait partie du lot.
164
00:15:38.880 --> 00:15:42.600
On peut l'obtenir par un abaissement
généralisé de la température du
165
00:15:42.720 --> 00:15:46.400
bâtiment, soit en faisant appel à la
responsabilité individuelle des
166
00:15:46.520 --> 00:15:52.480
locataires.
167
00:15:56.000 --> 00:15:59.920
C'est via les DIFC qu'on peut le
faire.
168
00:16:00.000 --> 00:16:02.120
Ils apportent cette solution
financière.
169
00:16:02.200 --> 00:16:07.800
J'aimerais amener des éléments
supplémentaires.
170
00:16:07.880 --> 00:16:12.080
L'obligation de décomptes
individuels de frais de chauffage
171
00:16:12.160 --> 00:16:15.400
se trouve déjà dans la loi sur
l'énergie, mais il y a de très
172
00:16:15.520 --> 00:16:18.360
nombreuses exceptions qui sont
difficiles à vérifier.
173
00:16:18.480 --> 00:16:24.440
Personne ne sait combien de DIFC
sont opérationnels.
174
00:16:26.160 --> 00:16:31.880
On estime environ 2 %, personne n'en
sait rien.
175
00:16:31.960 --> 00:16:37.280
Nous n'avons nous avons auditionnés
plusieurs organisations,
176
00:16:37.400 --> 00:16:41.960
mais personne ne sait combien il y a
d'installations actives de DIFC.
177
00:16:42.040 --> 00:16:44.440
La mise en place de DIFC n'est pas
compliquée.
178
00:16:44.560 --> 00:16:46.720
Elle n'est pas chère non plus.
179
00:16:46.840 --> 00:16:52.800
Ça a déjà été mentionné,
180
00:16:53.200 --> 00:16:55.760
il y a de bons algorithmes qui ont
été éprouvés
181
00:16:55.880 --> 00:16:59.600
et qui permettent de compenser une
situation favorable ou défavorable
182
00:16:59.720 --> 00:17:04.760
d'un appartement dans un immeuble.
183
00:17:04.880 --> 00:17:09.480
Le potentiel d'économie dans la mise
en place de DIFC,
184
00:17:09.560 --> 00:17:15.480
est estimé entre est estimé entre 15
et 30 pour cent.
185
00:17:16.880 --> 00:17:19.320
Cette mesure-là peut contribuer de
15 à 30 %.
186
00:17:19.440 --> 00:17:23.080
En attendant la rénovation complète
d'un bâtiment, qui peut prendre
187
00:17:23.200 --> 00:17:26.600
passablement de temps, il s'agit de
mesures simples et rapides.
188
00:17:26.720 --> 00:17:31.240
La dernière chose, c'est le gros
défaut
189
00:17:31.360 --> 00:17:36.600
d'une répartition forfaitaire.
190
00:17:36.680 --> 00:17:39.800
Aucun occupant dans l'appartement
n'a la moindre idée de sa
191
00:17:39.920 --> 00:17:45.880
consommation. Même en faisant de
gros efforts d'économie d'énergie,
192
00:17:48.160 --> 00:17:51.080
même en portant de grosses
chaussettes de laine,
193
00:17:51.160 --> 00:17:54.440
non seulement la consommation
personnelle d'énergie n'est pas
194
00:17:54.560 --> 00:17:57.960
connue, mais surtout elle n'y
trouvera aucun intérêt financier.
195
00:17:58.040 --> 00:18:01.920
Pour l'ensemble de ces raisons, nous
vous invitons à soutenir ce projet
196
00:18:02.040 --> 00:18:05.400
de loi. A.VELASCO: Merci. Nous
passons la parole à Monsieur De
197
00:18:05.520 --> 00:18:08.040
Rougemont.
P.DE ROUGEMONT: Merci. Je n'aime pas
198
00:18:08.160 --> 00:18:11.680
donner des exemples personnels. Mais
dans ce cas-là, j'en ai un à
199
00:18:11.800 --> 00:18:13.960
partager.
200
00:18:14.040 --> 00:18:18.280
Si vous vous rendez en Scandinavie,
vous regardez chez les habitants,
201
00:18:18.360 --> 00:18:21.320
il y a des petits appareils contre
le radiateur pour
202
00:18:21.400 --> 00:18:25.720
mesurer la consommation des
appartements ou des maisons.
203
00:18:25.800 --> 00:18:30.280
Je demande à ma famille et à ma
belle-famille,
204
00:18:33.800 --> 00:18:36.360
en Scandinavie, quels sont leurs
comportements.
205
00:18:36.480 --> 00:18:37.520
Je le vois en hiver.
206
00:18:37.640 --> 00:18:40.680
Je leur en parle en été. C'est un
sujet qui m'intéresse.
207
00:18:40.800 --> 00:18:43.960
J'entends des comportements de
personnes de classe moyenne,
208
00:18:44.120 --> 00:18:47.880
qui sont tout à fait comparables à
des gens qui sont dans cette salle.
209
00:18:48.000 --> 00:18:51.800
Et il y a aussi des comportements
que je ne retrouve pas du tout parmi
210
00:18:51.920 --> 00:18:55.120
les gens que je connais.
C'est un outil à côté duquel il ne
211
00:18:55.200 --> 00:19:01.200
faut pas passer.
À Genève, c'est un peu un hasard
212
00:19:09.440 --> 00:19:13.160
qu'il y a à peu près 30 ans, une des
premières choses que le Conseil
213
00:19:13.280 --> 00:19:19.240
d'État a demandées...
214
00:19:20.000 --> 00:19:22.200
Le
haut fonctionnaire qui a répondue
215
00:19:22.280 --> 00:19:25.040
dit que ce n'était pas intéressant.
216
00:19:25.040 --> 00:19:30.880
La task force énergie a bien
travaillé l'hiver passé.
217
00:19:30.880 --> 00:19:34.200
On a été capable de réduire la
transformation du chauffage au
218
00:19:34.320 --> 00:19:40.280
mazout.
219
00:19:40.520 --> 00:19:42.720
Je pense que l'idée est vraiment
mûre,
220
00:19:42.760 --> 00:19:44.920
on le voit sur nos voisins d'Europe.
221
00:19:44.960 --> 00:19:47.920
J'encourage les personnes qui ont
prévu de voter contre
222
00:19:48.040 --> 00:19:51.800
de modifier leur opinion
223
00:19:51.840 --> 00:19:57.800
il faut avancer dans ce projet de
loi.
224
00:20:21.160 --> 00:20:24.640
C.STEINER: Il faut renforcer
l'obligation de mettre en place des
225
00:20:24.720 --> 00:20:28.440
décomptes. L'obligation est déjà
dans la loi avec des exceptions qui
226
00:20:28.520 --> 00:20:30.320
font du sens.
227
00:20:30.320 --> 00:20:34.040
Un décompte individuel dans une
passoire thermique ne servirait qu'à
228
00:20:34.120 --> 00:20:37.600
savoir précisément combien on paye
pour réchauffer des moineaux.
229
00:20:40.280 --> 00:20:46.280
avec du solaire thermique,
230
00:20:50.240 --> 00:20:53.480
des différences de coûts individuels
seraient négligeables.
231
00:20:53.560 --> 00:20:57.120
Ce serait sans rapport avec le coût
des exploitations du système.
232
00:20:57.200 --> 00:21:01.720
L'éventuel potentiel d'économie
233
00:21:01.760 --> 00:21:07.720
pour des décomptes individuels a
fortement diminué
234
00:21:09.280 --> 00:21:13.680
avec la limitation de température à
18 ou 19 degrés.
235
00:21:13.680 --> 00:21:19.680
J'ajoute que personnellement je n'ai
pas de voisins
236
00:21:23.840 --> 00:21:29.480
qui mettent le chauffage à fond et
qui gardent les vitres ouvertes
237
00:21:29.480 --> 00:21:33.200
ou qui prennent 12 bains par
semaine.
238
00:21:33.240 --> 00:21:35.560
Si quelqu'un connaît...
239
00:21:35.600 --> 00:21:41.560
L'obligation de mettre en place des
décomptes individuels
240
00:21:43.680 --> 00:21:47.560
pourrait entraver les autres mesures
qui sont mesurées urgentes pour le
241
00:21:47.680 --> 00:21:51.360
bâtiment, comme l'assainissement.
Dans un immeuble isolé, il n'a pas
242
00:21:51.480 --> 00:21:54.120
besoin d'un algorithme pour calculer
243
00:21:54.160 --> 00:21:57.080
la différence entre un locataire au-
dessus du garage,
244
00:21:57.160 --> 00:22:01.600
au-dessus du rez-de-chaussée et
celui de l'étage suivant.
245
00:22:01.640 --> 00:22:05.400
Comme le disait le rapporteur de
majorité, le PL 13199 est une fausse
246
00:22:05.480 --> 00:22:07.680
bonne idée.
247
00:22:07.720 --> 00:22:12.000
En tout cas pour l'instant. Je vous
demande de le refuser.
248
00:22:12.040 --> 00:22:18.000
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Erard.
249
00:22:19.680 --> 00:22:22.840
F.ERARD: Ce PL souhaite généraliser
250
00:22:22.880 --> 00:22:25.040
l'utilisation de compteurs
individuels
251
00:22:25.080 --> 00:22:28.080
dans le parc immobilier genevois.
252
00:22:28.120 --> 00:22:30.280
Il contient des buts louables
253
00:22:30.320 --> 00:22:36.280
pour introduire une équité
254
00:22:38.960 --> 00:22:42.280
entre les locataires dont la
consommation d'eau chaude
255
00:22:42.320 --> 00:22:44.680
est peu vertueuse et ceux qui sont
économes.
256
00:22:44.760 --> 00:22:48.000
Chacun paierait ce qu'il consomme.
257
00:22:48.040 --> 00:22:51.360
Un second objectif serait de
diminuer la consommation globale
258
00:22:51.440 --> 00:22:57.440
d'énergie du canton.
259
00:22:58.320 --> 00:23:04.200
S'agissant d'équité, elle ne peut
l'être pour le chauffage.
260
00:23:04.240 --> 00:23:08.000
Indépendamment de la consommation
réelle en fonction de la situation,
261
00:23:08.080 --> 00:23:12.360
on sait qu'il y a des systèmes,
262
00:23:12.400 --> 00:23:17.040
mais il faudrait savoir appliquer.
263
00:23:17.080 --> 00:23:19.880
Ce projet de loi a pour mérite
264
00:23:19.920 --> 00:23:23.800
d'apporter un effet pédagogique.
265
00:23:23.840 --> 00:23:29.800
Chacun peut vérifier ce qu'il
consomme
266
00:23:32.120 --> 00:23:34.280
et peut-être corriger le tir.
267
00:23:34.320 --> 00:23:40.280
Il faut rappeler que les frais de
chauffage
268
00:23:41.840 --> 00:23:44.800
sur lesquels le locataire a une
emprise
269
00:23:44.840 --> 00:23:47.520
représente une part minime de
l'immeuble.
270
00:23:47.520 --> 00:23:50.880
Pour ce qui est des économies
d'énergie, les expériences en la
271
00:23:51.000 --> 00:23:53.200
matière à l'étranger
272
00:23:53.240 --> 00:23:56.000
montrent qu'au début de
l'utilisation des compteurs
273
00:23:56.080 --> 00:24:00.840
il y a un effet de nouveauté mais
qui s'estompe rapidement. C'est la
274
00:24:00.920 --> 00:24:04.680
rénovation des bâtiments définis
dans la modification de l'excellente
275
00:24:04.800 --> 00:24:06.960
loi sur l'énergie adoptée
dernièrement
276
00:24:07.000 --> 00:24:12.320
qui permettra de faire des économies
277
00:24:12.360 --> 00:24:18.320
à l'ensemble des locataires et des
bénéficiaires.
278
00:24:24.440 --> 00:24:30.440
Un dernier aspect par rapport aux
coûts d'installation,
279
00:24:31.000 --> 00:24:34.520
certains auditionnés parlent de
plusieurs milliers de francs par
280
00:24:34.600 --> 00:24:37.840
compteur. Ça dépend de la structure
de l'immeuble. C'est un
281
00:24:37.920 --> 00:24:41.440
investissement global de plusieurs
centaines de millions qui sont
282
00:24:41.560 --> 00:24:45.040
concentrés par les propriétaires.
Pour des effets finalement peu
283
00:24:45.120 --> 00:24:51.120
convaincants. Une charge
administrative.
284
00:24:53.280 --> 00:24:58.560
Les SIG devront récolter toutes les
données de chaque canton.
285
00:24:58.600 --> 00:25:01.280
En conclusion, ce PL est une fausse
bonne idée
286
00:25:01.320 --> 00:25:06.560
et le Centre vous invite à le
refuser.
287
00:25:06.600 --> 00:25:12.560
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Barbey.
288
00:25:13.960 --> 00:25:18.080
A.BARBEY: Je ne vais pas amener
beaucoup de nouveaux éléments.
289
00:25:18.120 --> 00:25:24.080
Pour le groupe PLR,
290
00:25:26.200 --> 00:25:31.680
on a là une façon spéciale de venir
surveiller
291
00:25:31.760 --> 00:25:33.920
ce que fait le consommateur moyen.
292
00:25:33.920 --> 00:25:39.560
Une mesure d'économie serait
possible
293
00:25:39.600 --> 00:25:42.680
si elle n'oblige pas
294
00:25:42.720 --> 00:25:48.320
d'aller sous la douche de chacun des
habitants de la ville
295
00:25:48.360 --> 00:25:50.600
pour voir sa manière de prendre sa
douche.
296
00:25:50.680 --> 00:25:52.880
On atteint les limites
297
00:25:52.920 --> 00:25:57.160
de ce qu'il est possible de faire
298
00:25:57.200 --> 00:26:03.160
de manière neutre et généralisée.
299
00:26:08.200 --> 00:26:10.800
La mesure des décomptes individuels
de chauffage
300
00:26:10.880 --> 00:26:16.880
est très facile pour les maisons et
pour les petits immeubles,
301
00:26:18.880 --> 00:26:24.880
mais dès qu'on passe à des mesures
supplémentaires,
302
00:26:25.920 --> 00:26:28.280
avec des dimensions complémentaires,
303
00:26:28.320 --> 00:26:33.920
on a des frais d'installation très
compliqués.
304
00:26:33.960 --> 00:26:36.960
Je ne suis pas sûr que les gens vont
accepter facilement
305
00:26:37.080 --> 00:26:43.080
la mesure de leur activité.
306
00:26:50.560 --> 00:26:54.400
Je pense que pour l'installation de
ces instruments de mesure dits bon
307
00:26:54.480 --> 00:26:58.160
marché, je demande à voir. C'était
très cher, ce n'est pas facile à
308
00:26:58.240 --> 00:27:04.240
mettre en uvre. Il y a la question
des inégalités entre appartements.
309
00:27:07.960 --> 00:27:13.640
La situation de l'appartement par
rapport à celui qui est en haut,
310
00:27:13.720 --> 00:27:16.920
au nord, qui consomme plus que celui
qui est en bas, au sud.
311
00:27:17.040 --> 00:27:20.360
On peut se dire que ça peut être
compensé par des algorithmes
312
00:27:20.440 --> 00:27:26.440
remettant à zéro. Il y a des
différences entre des familles
313
00:27:27.880 --> 00:27:30.920
dans lesquelles il y a plusieurs
enfants et des parents,
314
00:27:31.000 --> 00:27:37.000
qui consommeront plus qu'une
personne qui vit seule
315
00:27:42.960 --> 00:27:48.960
et pour laquelle les douches
pourront être comptées.
316
00:27:49.600 --> 00:27:55.560
Ce projet est un projet non abouti
317
00:27:59.840 --> 00:28:05.560
et qui ne paraît pas être facile à
mettre en place.
318
00:28:05.640 --> 00:28:09.920
C'est une intrusion dans la façon de
vivre de chacun de nos concitoyens.
319
00:28:14.400 --> 00:28:18.920
Ils ne sont pas obligés d'accepter.
320
00:28:18.960 --> 00:28:21.200
Je vous invite à refuser ce projet
de loi.
321
00:28:21.280 --> 00:28:23.480
Je vous remercie de votre attention.
322
00:28:23.560 --> 00:28:25.760
A.VELASCO: Merci.
323
00:28:25.840 --> 00:28:31.840
La parole est à Madame Magnan.
324
00:28:50.440 --> 00:28:53.680
D.MAGNIN: La seule façon de
responsabiliser les gens est de
325
00:28:53.760 --> 00:28:59.760
payer ce qu'ils ont dépensé.
326
00:28:59.840 --> 00:29:04.760
Je vais maintenir la position de mon
groupe.
327
00:29:04.800 --> 00:29:08.280
J'ai du mal à m'imaginer d'aller
prendre la douche avec les gens
328
00:29:08.360 --> 00:29:12.360
seulement lorsqu'il s'agit de ne pas
payer pour son voisin. A.VELASCO: Il
329
00:29:12.440 --> 00:29:18.440
n'y a pas d'autre prise de parole.
Attendez...
330
00:29:19.280 --> 00:29:25.280
Monsieur Ekert.
331
00:29:31.800 --> 00:29:34.720
P.ECKERT: Je ne vois pas vraiment ce
que les SIG
332
00:29:34.760 --> 00:29:36.920
viennent faire là-dedans.
333
00:29:36.960 --> 00:29:39.720
Les régies doivent facturer à leurs
clients.
334
00:29:39.760 --> 00:29:43.280
Les solutions pour arriver à la
transition énergétique seront une
335
00:29:43.360 --> 00:29:44.240
mixture
336
00:29:44.280 --> 00:29:47.800
entre plusieurs solutions lourdes de
rénovation énergétique et de
337
00:29:47.920 --> 00:29:51.760
sobriété de façon individuelle. On
ne peut pas juste dire qu'on fait de
338
00:29:51.880 --> 00:29:55.640
la rénovation énergétique, il faut
prendre d'autres types de mesures.
339
00:29:55.720 --> 00:30:00.360
A.VELASCO: Merci beaucoup.
340
00:30:00.440 --> 00:30:06.360
La parole est à Monsieur Carasso.
341
00:30:16.000 --> 00:30:19.720
G.CARASSO: Les mesures individuelles
permettent les petits gestes du
342
00:30:19.800 --> 00:30:25.800
quotidien,
343
00:30:27.960 --> 00:30:33.960
à ne pas mettre en opposition avec
les mesures structurente.
344
00:30:38.880 --> 00:30:42.320
On le voit depuis la guerre en
Ukraine, elles ont été rappelées
345
00:30:42.440 --> 00:30:43.480
comme essentielles.
346
00:30:43.560 --> 00:30:47.200
On évite les risques de pénurie.
Il ne faut pas imposer les mesures
347
00:30:47.320 --> 00:30:50.840
structurantes et individuelles. Les
coûts d'il y a 10 ans étaient
348
00:30:50.960 --> 00:30:54.320
monstrueux. La Suisse alémanique et
l'Allemagne ont adopté une
349
00:30:54.440 --> 00:30:57.800
technologie qui permet juste
d'installer un petit décompte qui
350
00:30:57.920 --> 00:31:01.480
mesure la consommation sur la
conduite principale. C'est seulement
351
00:31:01.600 --> 00:31:04.960
quelque dizaines de francs
d'investissement. Le coefficient de
352
00:31:05.040 --> 00:31:08.880
pondération à la base. C'est comme
ça que ça se pratique dans les pays
353
00:31:08.960 --> 00:31:14.960
voisins.
354
00:31:19.760 --> 00:31:23.520
Sur l'argument philosophique du PLR,
le seul point qui me fait mal au
355
00:31:23.640 --> 00:31:26.440
cur, c'est de parler de
responsabilité individuelle
356
00:31:26.560 --> 00:31:30.040
qui n'est pas assumée par le PLR et
qu'il veut collectiviser les
357
00:31:30.120 --> 00:31:33.680
charges. On mutualise peu importe ce
qu'on dépense et on met tout
358
00:31:33.760 --> 00:31:35.960
ensemble.
359
00:31:36.000 --> 00:31:37.960
C'est une approche collectiviste PLR
360
00:31:38.040 --> 00:31:42.320
qui me paraît surnaturelle dans ce
débat.
361
00:31:42.360 --> 00:31:45.640
La dimension philosophique a été
évoquée et je me permets de conclure
362
00:31:45.680 --> 00:31:51.640
là-dessus.
363
00:31:53.280 --> 00:31:57.960
.VELASCO: Merci monsieur le député.
La parole est à M. Pfeffer.
364
00:31:58.040 --> 00:32:00.840
A.PFEFFER: L'argument de Mme Magnin,
365
00:32:00.920 --> 00:32:05.600
tout le monde est d'accord, on paye
ce qu'on utilise c'est juste.
366
00:32:05.640 --> 00:32:11.600
On parle là de transition.
367
00:32:12.200 --> 00:32:16.040
Ça a été relevé, en Suisse allemande
et dans certaines autres régions,
368
00:32:16.120 --> 00:32:18.800
on a mis des compteurs individuels
dès le départ.
369
00:32:18.880 --> 00:32:24.880
Ce n'est pas le cas chez nous.
370
00:32:27.920 --> 00:32:31.800
Il faut passer d'une situation à une
autre chez nous, et il faut savoir
371
00:32:31.880 --> 00:32:35.320
si cette transition est raisonnable
ou pas. Je vais répéter les
372
00:32:35.400 --> 00:32:37.600
arguments de la majorité.
373
00:32:37.640 --> 00:32:43.600
Le premier argument a été relevé:
374
00:32:43.960 --> 00:32:47.480
les travaux nécessaires seraient
déraisonnables.
375
00:32:47.520 --> 00:32:53.480
Si on fait ce changement,
376
00:32:54.480 --> 00:32:57.640
en rajoutant une obligation de faire
ces travaux,
377
00:32:57.720 --> 00:33:03.640
est-ce que les gains espérés
378
00:33:05.280 --> 00:33:11.240
avec ces contrôles personnalisés
seraient suffisants ?
379
00:33:13.320 --> 00:33:16.560
Les SIG disent clairement que les
gains éventuels sont très
380
00:33:16.640 --> 00:33:20.360
discutables.
381
00:33:20.400 --> 00:33:23.520
Les décomptes individualisés seuls
ne changeraient pas les
382
00:33:23.640 --> 00:33:31.280
Il faut savoir si les décomptes
individuels sont la panacée.
383
00:33:31.320 --> 00:33:34.560
Il faut savoir si les décomptes
individuels sont la panacée.
384
00:33:34.680 --> 00:33:37.160
Ça a été relevé par le rapporteur de
minorité,
385
00:33:37.240 --> 00:33:40.760
il y a des appartements nécessitant
plus d'énergie que d'autres
386
00:33:40.800 --> 00:33:45.960
selon leur environnement et la
proximité du soleil.
387
00:33:46.000 --> 00:33:51.960
Il faut de toute façon introduire un
coefficient...
388
00:33:55.080 --> 00:34:00.720
Il y a un argument que j'ai perdu...
389
00:34:00.800 --> 00:34:02.680
Je n'arrive pas à me relire.
390
00:34:02.760 --> 00:34:06.520
Il est vraiment question de savoir
si le changement est raisonnable ou
391
00:34:06.640 --> 00:34:09.040
non.
392
00:34:09.080 --> 00:34:13.640
La majorité recommande de revoter
non parce qu'on est convaincu
393
00:34:13.720 --> 00:34:15.840
grâce à nos auditions entendues,
394
00:34:15.920 --> 00:34:19.000
que c'est déraisonnable
395
00:34:19.040 --> 00:34:25.000
d'accepter ce projet de loi.
396
00:34:26.040 --> 00:34:28.240
A.VELASCO: On va passer au vote.
397
00:34:28.320 --> 00:34:31.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
398
00:34:31.400 --> 00:34:37.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
399
00:35:00.920 --> 00:35:05.080
Vous avez refusé l'entrée en matière
du projet de loi.
400
00:35:05.120 --> 00:35:06.880
On attaque le point 40.
401
00:35:06.920 --> 00:35:10.680
PL 13216-A, Rapport de la commission
du logement chargée d'étudier le
402
00:35:10.760 --> 00:35:14.240
projet de loi de Philippe de
Rougemont et consorts, modifiant la
403
00:35:14.360 --> 00:35:18.000
loi sur les constructions et les
installations diverses (LCI). (L 5
404
00:35:18.080 --> 00:35:21.680
05). (Réversibilité des bureaux dans
les nouvelles constructions).
405
00:35:21.800 --> 00:35:27.760
Rapport de Marc Falquet (UDC).
406
00:35:32.040 --> 00:35:38.000
Vous avez la parole Monsieur le
député.
407
00:35:45.240 --> 00:35:49.080
M.FALQUET: Quand on construit des
bureaux prévus en logements sans que
408
00:35:49.160 --> 00:35:55.160
les travaux majeurs sont
nécessaires.
409
00:35:56.200 --> 00:35:59.680
Si les nouveaux bureaux construits
restent vides après deux ans,
410
00:35:59.800 --> 00:36:03.440
ils doivent être obligatoirement
transformés en logements.
411
00:36:03.480 --> 00:36:07.000
Les premiers signataires nous
expliquaient le but de ce projet de
412
00:36:07.080 --> 00:36:10.480
loi qui est de prévenir une pénurie
de logements en maintenant
413
00:36:10.560 --> 00:36:12.760
un maximum de terres agricoles
414
00:36:12.800 --> 00:36:16.160
indispensables pour nourrir la
population
415
00:36:16.240 --> 00:36:19.360
dans une perspective des années 2050
à 2100.
416
00:36:19.400 --> 00:36:25.360
Il y a beaucoup d'autres choses
intéressantes.
417
00:36:25.400 --> 00:36:31.360
On a auditionné le département du
territoire et des ingénieurs.
418
00:36:33.440 --> 00:36:37.720
On nous a dit que dans la pratique,
419
00:36:37.760 --> 00:36:41.080
le projet de loi poserait des
difficultés en raison des normes
420
00:36:41.200 --> 00:36:44.640
spécifiques et des critères
différents entre les bureaux et les
421
00:36:44.720 --> 00:36:50.680
logements. Il y a des différences de
normes concernant l'ordonnance
422
00:36:50.760 --> 00:36:53.680
contre le bruit et la protection des
accidents majeurs
423
00:36:53.800 --> 00:36:59.800
et les prescriptions de protection
d'incendie.
424
00:37:00.480 --> 00:37:03.800
Si on veut rendre les bureaux
compatibles avec les normes des
425
00:37:03.880 --> 00:37:07.800
logements, cela ferait exploser les
coûts de la construction des bureaux
426
00:37:07.920 --> 00:37:13.880
et découragerait définitivement les
investisseurs. C'est une politique.
427
00:37:16.680 --> 00:37:20.640
L'article 57C prévoit de transformer
les bureaux en logements après deux
428
00:37:20.720 --> 00:37:25.800
ans d'inoccupation, c'est un vecteur
de blocage stressant
429
00:37:25.880 --> 00:37:31.800
pour d'éventuels professionnels.
430
00:37:43.280 --> 00:37:46.880
Ce projet de loi provoquerait
l'arrêt définitif de la construction
431
00:37:46.960 --> 00:37:50.920
de bureaux à Genève. La majorité de
la Commission du logement demande de
432
00:37:51.000 --> 00:37:53.200
refuser ce projet.
433
00:37:53.240 --> 00:37:55.400
A.VELASCO: Merci, monsieur le
député.
434
00:37:55.440 --> 00:37:57.440
La parole est à Monsieur De
Rougemont.
435
00:37:57.520 --> 00:38:00.920
P.DE ROUGEMONT: Le but n'est pas
d'empêcher la construction de
436
00:38:01.000 --> 00:38:02.880
bâtiments, bureaux ou logements.
437
00:38:02.920 --> 00:38:06.240
Quand il y a une pénurie de
logements grave comme c'est le cas
438
00:38:06.360 --> 00:38:10.160
en ce moment, la première réponse
est de construire davantage. On voit
439
00:38:10.280 --> 00:38:13.320
les tensions créées à Genève.
On voit les recours et les
440
00:38:13.400 --> 00:38:16.480
référendums avec des votations qui
trouvent une majorité.
441
00:38:16.600 --> 00:38:17.880
On voit les difficultés
442
00:38:17.960 --> 00:38:20.600
quand il y a besoin de faire des
coupes d'arbres.
443
00:38:20.720 --> 00:38:24.000
Il y a une résistance et une limite
444
00:38:24.040 --> 00:38:27.280
imposée par la Confédération qui dit
qu'on ne peut pas aller
445
00:38:27.360 --> 00:38:33.360
dans la zone verte.
446
00:38:38.360 --> 00:38:41.800
Donc on construit vers le centre en
densifiant avec de nouveaux
447
00:38:41.920 --> 00:38:45.600
quartiers. Jusqu'à quand est-ce
qu'on peut faire ça ?
448
00:38:45.640 --> 00:38:48.440
Avec 5'000 habitants plus par année,
ça fait 50'000.
449
00:38:48.520 --> 00:38:50.720
Il y a bien une limite.
450
00:38:50.760 --> 00:38:54.800
Il y a un principe de base de
l'écologie qui a du sens commun.
451
00:38:54.800 --> 00:39:00.800
C'est de faire avec ce que l'on a.
452
00:39:02.400 --> 00:39:08.400
Ce que l'on a, c'est beaucoup
de locaux vides.
453
00:39:14.320 --> 00:39:17.640
Malheureusement, on ne peut pas les
transformer en logements.
454
00:39:17.760 --> 00:39:23.720
Ils n'ont pas été faits pour.
455
00:39:25.240 --> 00:39:27.560
Il y a des questions de hauteur
de plafond,
456
00:39:27.720 --> 00:39:30.800
de cage d'escalier.
457
00:39:30.840 --> 00:39:34.120
Ou de conduite de sanitaires.
458
00:39:34.160 --> 00:39:36.520
On est bloqué.
459
00:39:36.600 --> 00:39:42.440
On pense qu'à l'avenir, il est
possible qu'il y ait davantage
460
00:39:42.480 --> 00:39:45.800
de travail à domicile et d'espace de
coworking.
461
00:39:45.840 --> 00:39:48.600
C'est-à-dire un besoin encore plus
petit de bureaux.
462
00:39:48.720 --> 00:39:50.880
Le projet est simple.
463
00:39:51.000 --> 00:39:56.600
Il demande que désormais,
464
00:39:56.680 --> 00:39:58.800
lorsqu'il y a un projet de
construire
465
00:39:58.840 --> 00:40:01.360
de nouveaux bâtiments de bureaux,
466
00:40:01.440 --> 00:40:04.280
que ceux-ci puissent être
transformés
467
00:40:04.320 --> 00:40:06.480
en logements,
468
00:40:06.520 --> 00:40:10.120
pour se transformer en loyers
469
00:40:10.160 --> 00:40:12.680
et qu'il y ait une rentabilité
intéressante
470
00:40:12.720 --> 00:40:18.680
et une utilité à la construction.
471
00:40:20.960 --> 00:40:24.400
Il y a notamment un amendement
qui a été présenté
472
00:40:24.440 --> 00:40:30.440
qui facilitera l'acceptation de ce
projet de loi.
473
00:40:31.560 --> 00:40:34.720
Nous l'acceptons et nous
encourageons que vous l'acceptiez
474
00:40:34.840 --> 00:40:37.120
aussi.
475
00:40:37.200 --> 00:40:42.920
Il faut répondre à l'immense besoin
de logements à Genève.
476
00:40:43.000 --> 00:40:45.400
On a vraiment pas assez de logements
comparés
477
00:40:45.520 --> 00:40:48.480
aux places d'emploi qu'on a.
478
00:40:48.520 --> 00:40:52.560
Il ne faut pas se plaindre
des frontaliers.
479
00:40:52.640 --> 00:40:57.240
Il faut reconsidérer et voter
en faveur de ce projet de loi.
480
00:40:57.280 --> 00:41:03.240
A.VELASCO: La parole est à M.
Florey.
481
00:41:03.280 --> 00:41:07.280
S.FLOREY: Merci.
482
00:41:07.320 --> 00:41:10.680
La loi est suffisante,
483
00:41:10.760 --> 00:41:13.120
mais elle n'est pas assez utilisée.
484
00:41:13.160 --> 00:41:18.960
Quand je siège est encore à
l'aménagement,
485
00:41:19.040 --> 00:41:22.040
on était venu nous parler de 188 000
m² de surface brute
486
00:41:22.120 --> 00:41:24.640
de plancher.
487
00:41:24.720 --> 00:41:30.640
C'est comme ça qu'il faut le
comprendre.
488
00:41:33.120 --> 00:41:37.000
Qui étaient immédiatement
transformables.
489
00:41:37.040 --> 00:41:40.400
Pourquoi ne sont-elles pas
transformées ?
490
00:41:40.480 --> 00:41:46.120
Il y a la volonté du propriétaire.
491
00:41:46.200 --> 00:41:52.120
Mais il y a aussi le côté promotion
492
00:41:52.360 --> 00:41:57.320
de l'État, qui ne fait pas assez de
promotion sur cette possibilité
493
00:41:57.360 --> 00:42:03.320
aux propriétaires.
494
00:42:05.840 --> 00:42:08.640
C'est peut-être là-dessus
que l'État aurait dû axer
495
00:42:08.720 --> 00:42:11.320
sa politique,
496
00:42:11.400 --> 00:42:14.400
en essayant de convaincre les
propriétaires
497
00:42:14.440 --> 00:42:19.040
qui seraient intéressés
pour leur faciliter la tâche.
498
00:42:19.080 --> 00:42:23.080
Si le propriétaire
dit qu'il va transformer,
499
00:42:23.160 --> 00:42:28.200
quand on voit les contraintes
administratives qui en résultent,
500
00:42:28.280 --> 00:42:33.440
ça découragerait n'importe quel
propriétaire à Genève.
501
00:42:33.520 --> 00:42:39.440
Ne serait-ce que de faire la simple
démarche de renseignements.
502
00:42:43.520 --> 00:42:46.600
C'est ce qui ne joue pas à Genève.
503
00:42:46.640 --> 00:42:48.920
Concernant le projet de loi,
504
00:42:48.960 --> 00:42:51.880
quand on voit déjà qu'il y a un
caractère obligatoire,
505
00:42:51.960 --> 00:42:55.480
ça ne peut pas fonctionner.
506
00:42:55.560 --> 00:42:58.880
Dernière chose, c'est que quand vous
construisez un immeuble
507
00:42:58.960 --> 00:43:04.880
pour le logement ou des bureaux,
508
00:43:08.000 --> 00:43:14.000
il faut comprendre qu'il reste la
liberté à celui qui construit.
509
00:43:14.440 --> 00:43:20.400
Du moment que son projet rentre dans
le cadre de la loi,
510
00:43:20.880 --> 00:43:23.960
même s'il y a pléthore
de bureaux vides,
511
00:43:24.040 --> 00:43:28.040
l'État ne peut pas refuser,
512
00:43:28.120 --> 00:43:30.240
car il y a trop de bureaux vides.
513
00:43:30.280 --> 00:43:32.040
Ça n'est pas possible.
514
00:43:32.120 --> 00:43:37.080
Il y a encore la liberté
du propriétaire.
515
00:43:37.160 --> 00:43:39.880
Si il ne loue pas ou si les bureaux
restent vident,
516
00:43:40.000 --> 00:43:43.400
c'est son problème.
517
00:43:43.480 --> 00:43:46.800
Le Grand Conseil n'a pas à
intervenir là-dessus.
518
00:43:46.840 --> 00:43:49.920
C'est la liberté de tout un chacun
519
00:43:49.960 --> 00:43:52.840
de disposer de son bien comme il
l'entend.
520
00:43:52.880 --> 00:43:56.160
C'est pour cette raison que nous
refuserons le projet de loi.
521
00:43:56.280 --> 00:43:58.440
A.VELASCO: Merci.
522
00:43:58.560 --> 00:44:00.720
La parole est à M. Sangdel.
523
00:44:00.840 --> 00:44:06.800
D.SANGDEL: Merci.
524
00:44:06.960 --> 00:44:11.320
Ce PL entre dans l'ADN suisse.
525
00:44:11.360 --> 00:44:13.520
Il prévoit et il anticipe.
526
00:44:13.640 --> 00:44:18.920
Je remercie son auteur.
527
00:44:19.000 --> 00:44:24.960
Il a présenté un projet qui répond
aux problématiques d'aujourd'hui,
528
00:44:26.760 --> 00:44:32.720
mais il anticipe aussi
les problématiques d'avenir.
529
00:44:36.160 --> 00:44:41.040
Nous avons eu des problèmes
pour les bureaux vides actuels.
530
00:44:41.120 --> 00:44:47.040
Il y a plus de 300 000 m² vide à
Genève.
531
00:44:49.320 --> 00:44:51.520
Un tiers est transférable,
532
00:44:51.560 --> 00:44:54.960
mais le coût est très cher.
533
00:44:55.000 --> 00:44:57.600
Et c'est aussi compliqué au niveau
administratif.
534
00:44:57.720 --> 00:44:59.920
L'avenir, c'est maintenant.
535
00:45:00.000 --> 00:45:02.160
Si on a envie de prévoir pour
demain,
536
00:45:02.200 --> 00:45:08.160
il faut réagir aujourd'hui.
537
00:45:09.720 --> 00:45:15.360
LJS n'était pas pendant les travaux
du PL,
538
00:45:15.440 --> 00:45:18.480
mais grâce au rapport,
539
00:45:18.520 --> 00:45:23.880
on a pu analyser que ce PL
n'était pas étudié comme il faut.
540
00:45:23.960 --> 00:45:27.640
Les Genevois ont besoin
d'un logement.
541
00:45:27.720 --> 00:45:30.920
Si nous avons envie de donner une
réponse rapide et efficace
542
00:45:31.040 --> 00:45:33.600
pour la crise du logement,
543
00:45:33.680 --> 00:45:35.040
il faut étudier ce PL
544
00:45:35.120 --> 00:45:40.440
et répondre à certaines
problématiques de demain.
545
00:45:40.520 --> 00:45:45.320
Il faudra présenter un amendement
avec certaines facilités.
546
00:45:45.400 --> 00:45:50.160
Le groupe LJS a présenté un
amendement.
547
00:45:50.200 --> 00:45:52.360
Avec celui-ci, nous sommes
favorables
548
00:45:52.400 --> 00:45:58.360
de voter pour ce projet de loi.
549
00:46:01.280 --> 00:46:04.320
Ce projet de loi va augmenter
le coût de la construction
550
00:46:04.440 --> 00:46:08.120
aujourd'hui, mais va réduire le coût
d'investissement pour l'avenir.
551
00:46:08.240 --> 00:46:12.720
Imaginez-vous que dans 10 ans,
552
00:46:12.760 --> 00:46:18.720
nous n'aurons pas besoin
d'autant de bureaux qu'aujourd'hui.
553
00:46:21.800 --> 00:46:27.800
Peut-être que des robots
travailleront à notre place.
554
00:46:29.000 --> 00:46:35.000
Ce PL répond à nos problématiques.
555
00:46:35.560 --> 00:46:38.720
Le groupe LJS est un mouvement
pragmatique qui prévoit des
556
00:46:38.840 --> 00:46:41.000
innovations.
557
00:46:41.080 --> 00:46:44.400
Nous vous invitons donc de valider
ce projet de loi qui répond
558
00:46:44.480 --> 00:46:46.680
aux problématiques de demain.
559
00:46:46.800 --> 00:46:49.760
A.VELASCO: Merci.
560
00:46:49.840 --> 00:46:55.160
La parole est à Monsieur Madani.
561
00:46:55.200 --> 00:46:59.120
A.MADANI: Merci.
562
00:46:59.200 --> 00:47:01.560
Le MCG tient à saluer
563
00:47:01.640 --> 00:47:06.240
l'esprit de cette loi.
564
00:47:06.320 --> 00:47:08.600
Il permet certaines flexibilités.
565
00:47:08.680 --> 00:47:14.600
Le MCG soutient cette initiative
566
00:47:15.160 --> 00:47:18.040
qui va dans le sillage de la loi MCG
qui a été votée
567
00:47:18.120 --> 00:47:20.920
dans ce Parlement il y a quelques
années en arrière.
568
00:47:21.040 --> 00:47:23.200
Et qui a produit des effets,
569
00:47:23.240 --> 00:47:28.400
même si ils restent relatifs.
570
00:47:28.480 --> 00:47:31.280
Il est vrai qu'il y a des
contraintes administratives
571
00:47:31.400 --> 00:47:35.760
et des contraintes financières,
572
00:47:35.880 --> 00:47:39.040
mais c'est une idée parmi tant
d'autres qui peuvent répondre
573
00:47:39.200 --> 00:47:41.360
à la demande de logement.
574
00:47:41.440 --> 00:47:43.640
C'est pourquoi le MCG,
575
00:47:43.680 --> 00:47:46.600
avec cet amendement qui a été
déposé,
576
00:47:46.640 --> 00:47:49.400
vous invite à soutenir ce projet de
loi.
577
00:47:49.480 --> 00:47:52.040
A.VELASCO: Merci.
578
00:47:52.080 --> 00:47:58.040
La parole est à Monsieur Desfayes.
579
00:47:58.800 --> 00:48:01.480
S.DESFAYES: Je ne vais pas douter de
la bonne foi
580
00:48:01.600 --> 00:48:03.760
de l'auteur de ce projet de loi.
581
00:48:03.880 --> 00:48:09.840
Et de ses bonnes intentions.
582
00:48:10.080 --> 00:48:13.240
Même si son parti avait voté contre
le PL 11394 qui visait
583
00:48:13.360 --> 00:48:15.520
à favoriser la conversion
584
00:48:15.560 --> 00:48:21.280
de bureaux en logements.
585
00:48:21.360 --> 00:48:23.960
Ce projet de loi
est extrêmement important.
586
00:48:24.000 --> 00:48:27.160
Il faut juste que les gens qui vont
voter soient conscients
587
00:48:27.280 --> 00:48:29.480
des conséquences de ce projet.
588
00:48:32.320 --> 00:48:34.920
même avec les amendements,
589
00:48:35.000 --> 00:48:37.760
il n'y a plus un bureau qui sera
construit à Genève.
590
00:48:37.880 --> 00:48:40.960
Pourquoi ?
591
00:48:41.040 --> 00:48:46.960
D'abord, par rapport aux demandes
d'autorisation.
592
00:48:47.000 --> 00:48:49.640
D'abord, par rapport aux demandes
d'autorisation.
593
00:48:49.760 --> 00:48:55.720
Les normes de bruit,
pour en citer quelques-unes.
594
00:48:56.400 --> 00:48:59.760
Que ce soit pour un logement
ou pour des bureaux,
595
00:48:59.800 --> 00:49:02.240
ce sont des normes
qui sont contradictoires.
596
00:49:02.360 --> 00:49:07.080
Une demande d'autorisation ne peut
pas respecter en même temps
597
00:49:07.160 --> 00:49:10.040
les normes dans le logement et les
normes d'un bureau.
598
00:49:10.120 --> 00:49:16.120
L'État ne pourra pas délivrer
599
00:49:16.200 --> 00:49:18.320
d'autorisation.
600
00:49:18.400 --> 00:49:24.320
C'est pour ça qu'aucun bureau ne
sera construit.
601
00:49:25.840 --> 00:49:29.120
On s'aperçoit que les gabarits des
logements et des bureaux,
602
00:49:29.240 --> 00:49:35.200
ce ne sont pas les mêmes.
603
00:49:36.680 --> 00:49:41.040
L'orientation est aussi totalement
différente.
604
00:49:41.120 --> 00:49:45.880
Les charges, ce que doit supporter
un plancher,
605
00:49:45.920 --> 00:49:49.600
500 kg pour un appartement et 750 kg
pour un immeuble.
606
00:49:49.680 --> 00:49:53.200
On ne peut pas construire en même
temps des immeubles de logements
607
00:49:53.320 --> 00:49:55.480
et des immeubles de bureaux.
608
00:49:55.600 --> 00:49:57.760
C'est impossible.
609
00:49:57.880 --> 00:50:00.080
Si on devait faire une sorte
d'hybride,
610
00:50:00.120 --> 00:50:02.240
il coûterait tellement cher,
611
00:50:02.320 --> 00:50:04.440
qu'il ne serait pas rentable.
612
00:50:04.520 --> 00:50:07.600
Il ne serait donc pas construit.
613
00:50:07.680 --> 00:50:12.680
Le problème avec ça,
614
00:50:12.760 --> 00:50:16.520
c'est que l'effet systémique pour
l'économie,
615
00:50:16.600 --> 00:50:18.720
c'est la hausse des loyers
616
00:50:18.800 --> 00:50:22.360
des locaux commerciaux,
617
00:50:22.480 --> 00:50:25.120
avec les conséquences systémiques.
618
00:50:25.200 --> 00:50:28.640
Si on vote cette loi ce soir,
619
00:50:28.720 --> 00:50:31.600
c'est une crise économique qui
s'annonce pour Genève !
620
00:50:31.720 --> 00:50:34.840
Et je ne parle pas des entreprises
de la construction.
621
00:50:34.880 --> 00:50:37.560
Il faut que chacun prenne ses
responsabilités.
622
00:50:37.640 --> 00:50:39.760
Le projet de loi n'est pas sérieux.
623
00:50:39.880 --> 00:50:42.040
Il faut le refuser.
624
00:50:42.160 --> 00:50:44.320
A.VELASCO: Merci.
625
00:50:44.440 --> 00:50:50.400
La parole est à M. Oppikofer.
626
00:50:52.160 --> 00:50:54.320
J.OPPIKOFER: Merci.
627
00:50:54.400 --> 00:50:56.520
J'abonde dans le sens de mon
préopinant.
628
00:50:56.600 --> 00:51:01.520
Ce projet de loi serait émouvant,
s'il n'était pas dangereux.
629
00:51:01.600 --> 00:51:07.520
On est ici en plein catéchisme digne
de ceux qui sont persuadés
630
00:51:07.720 --> 00:51:10.040
quand ce collant des mains
sur les routes
631
00:51:10.120 --> 00:51:13.760
on va amener la population
632
00:51:13.880 --> 00:51:19.760
que notre avenir est foutu.
633
00:51:23.080 --> 00:51:26.960
On part du principe que la vente et
la location de bureaux
634
00:51:27.040 --> 00:51:30.680
n'a plus aucun sens,
635
00:51:30.800 --> 00:51:33.520
ou alors seulement celui
de favoriser les promoteurs
636
00:51:33.640 --> 00:51:37.080
qui s'enrichiraient
637
00:51:37.160 --> 00:51:43.080
en faisant des bureaux plutôt que de
créer du logement.
638
00:51:46.800 --> 00:51:52.800
La logique selon laquelle
les méchants spéculateurs,
639
00:51:53.720 --> 00:51:57.320
s'enrichiraient avec des bureaux
vides, peut surprendre.
640
00:51:57.400 --> 00:52:00.920
Il faudrait que d'ores et déjà,
641
00:52:01.000 --> 00:52:03.840
chaque surface de bureau soit
convertible en logement.
642
00:52:04.000 --> 00:52:09.440
Mieux ou pire encore,
643
00:52:09.520 --> 00:52:12.320
cette conversion deviendrait
obligatoire
644
00:52:12.400 --> 00:52:18.320
après deux ans d'inoccupation de
surface de bureau.
645
00:52:18.440 --> 00:52:21.480
On a un amendement de dernière
minute, qui ne change pas
646
00:52:21.560 --> 00:52:23.760
grand-chose.
647
00:52:23.840 --> 00:52:26.040
Il doit lui aussi être rejeté.
648
00:52:26.160 --> 00:52:32.160
Les auditions ont permis à la
commission de constater
649
00:52:32.240 --> 00:52:34.640
que transformer des bureaux
en logements
650
00:52:34.720 --> 00:52:37.680
partir d'une bonne intention, mais
que dans la pratique,
651
00:52:37.800 --> 00:52:40.880
ce projet de loi serait inapplicable
en raison des normes
652
00:52:40.960 --> 00:52:43.480
qui ont été décrites il y a quelques
instants.
653
00:52:43.560 --> 00:52:46.720
Ce sont des normes spécifiques et
des critères différents
654
00:52:46.800 --> 00:52:50.360
entre les bureaux et les logements.
655
00:52:50.440 --> 00:52:55.640
Je ne vais pas vous citer toutes les
ordonnances.
656
00:52:55.760 --> 00:52:59.240
Le groupe PLR qui n'a toujours pas
besoin de leçons de libéralisme
657
00:52:59.360 --> 00:53:01.520
votera contre l'entrée en matière
658
00:53:01.600 --> 00:53:03.720
et vous invite à faire de même.
659
00:53:03.800 --> 00:53:05.920
A.VELASCO: Merci.
660
00:53:06.000 --> 00:53:08.120
La parole est à M. Esteban.
661
00:53:08.200 --> 00:53:12.440
D.ESTEBAN: Merci.
662
00:53:12.560 --> 00:53:18.400
Pas grand-chose à rajouter.
663
00:53:18.480 --> 00:53:21.640
Le groupe socialiste soutiendra ce
projet.
664
00:53:21.720 --> 00:53:24.480
Pour revenir sur une intervention,
665
00:53:24.560 --> 00:53:30.480
car à chaque fois qu'il est question
de débattre
666
00:53:33.080 --> 00:53:36.920
de solutions pour rendre un nombre
plus grand de logements disponibles
667
00:53:37.040 --> 00:53:38.640
pour la population,
668
00:53:38.720 --> 00:53:43.640
on constate qu'il y a de nombreux
freins.
669
00:53:43.760 --> 00:53:46.480
Ça va jusqu'à dire que le rendement
supérieur obtenu
670
00:53:46.600 --> 00:53:52.560
par des surfaces commerciales,
671
00:53:53.480 --> 00:53:56.640
par rapport au logement serait
complètement effacé
672
00:53:56.720 --> 00:54:02.640
en cas d'acceptation du projet de
loi.
673
00:54:04.480 --> 00:54:07.160
Ça semble difficile d'affirmer ce
genre de choses
674
00:54:07.280 --> 00:54:09.440
sans aucuns éléments statistiques.
675
00:54:09.520 --> 00:54:13.320
Ce catastrophisme ambiant n'est pas
à prendre avec autant de sérieux
676
00:54:13.400 --> 00:54:15.520
que la crise du logement.
677
00:54:15.640 --> 00:54:18.800
Le groupe socialiste soutiendra ce
projet de loi.
678
00:54:18.920 --> 00:54:21.440
A.VELASCO: Merci.
679
00:54:21.560 --> 00:54:25.080
La parole est à Madame Magnan.
680
00:54:25.200 --> 00:54:27.680
D.MAGNIN: Merci.
681
00:54:27.760 --> 00:54:33.440
Si dans les nouvelles constructions,
682
00:54:33.560 --> 00:54:36.160
on prévoit des dimensions de
colonnes d'évacuation
683
00:54:36.280 --> 00:54:40.360
un peu plus large,
684
00:54:40.480 --> 00:54:45.040
que si on prévoit des escaliers plus
larges,
685
00:54:45.120 --> 00:54:49.160
ce n'est pas quelque chose qui est
extraordinairement coûteux.
686
00:54:49.280 --> 00:54:54.240
Ça évite de perdre les loyers des
bureaux vide.
687
00:54:54.360 --> 00:54:57.720
Lorsqu'on peut ensuite transformer
ces bureaux en appartements.
688
00:54:57.840 --> 00:55:00.000
À Genève,
689
00:55:00.080 --> 00:55:03.960
on a un règlement qui oblige
690
00:55:04.040 --> 00:55:06.160
les commerces qui sont dans un
domaine,
691
00:55:06.200 --> 00:55:08.640
lorsqu'il y a une cessation
d'activité,
692
00:55:08.760 --> 00:55:10.840
à reprendre le même type d'activité
693
00:55:10.920 --> 00:55:14.040
pour le suivant.
694
00:55:14.160 --> 00:55:18.280
Je ne sais plus si ce règlement a
été adopté,
695
00:55:18.360 --> 00:55:20.720
mais le fait de scléroser une
situation
696
00:55:20.840 --> 00:55:22.920
n'apporte rien de bon à la
population
697
00:55:23.000 --> 00:55:28.160
et à l'économie.
698
00:55:28.240 --> 00:55:31.440
Après, vous voterez comme bon vous
semble.
699
00:55:31.520 --> 00:55:34.480
J'aimerais attirer votre attention
sur qui peut le plus,
700
00:55:34.600 --> 00:55:39.680
peut le moins.
701
00:55:52.920 --> 00:55:57.920
A.VELASCO: La parole est à M.
Sangdel.
702
00:55:58.000 --> 00:56:03.920
D.SANGDEL: je vous invite à relire
l'amendement.
703
00:56:04.160 --> 00:56:07.160
A.VELASCO: Vous n'avez plus de temps
de parole.
704
00:56:07.240 --> 00:56:09.360
La parole est au rapporteur,
705
00:56:09.440 --> 00:56:11.560
Monsieur Falquet.
706
00:56:11.640 --> 00:56:17.560
M.FALQUET: Merci.
707
00:56:17.800 --> 00:56:20.000
Même si ce projet de loi était
accepté,
708
00:56:20.080 --> 00:56:22.480
ça ne changerait pas grand-chose.
709
00:56:22.560 --> 00:56:24.880
On ne sait plus où construire des
logements.
710
00:56:24.960 --> 00:56:30.960
Il n'y a plus de terrain.
711
00:56:31.040 --> 00:56:34.200
Tous les bureaux qui sont déjà
construits ne devraient pas
712
00:56:34.320 --> 00:56:40.280
figurer dans ce projet de loi.
713
00:56:43.400 --> 00:56:45.600
Ne votez pas ce projet de loi,
de grâce !
714
00:56:45.720 --> 00:56:51.560
Il faut au moins écouter
715
00:56:51.680 --> 00:56:54.680
l'avis des professionnels
de la construction.
716
00:56:54.760 --> 00:56:57.680
Il faut que les professionnels de la
construction
717
00:56:57.760 --> 00:57:01.480
nous indiquent si l'amendement
est quelque chose
718
00:57:01.560 --> 00:57:04.120
qui diminuerait le coût de la
construction.
719
00:57:04.240 --> 00:57:06.320
Si les coûts sont les mêmes,
720
00:57:06.400 --> 00:57:08.520
même avec cet amendement,
721
00:57:08.560 --> 00:57:10.720
ça va bloquer la construction
722
00:57:10.800 --> 00:57:16.720
des bureaux à Genève.
723
00:57:16.880 --> 00:57:22.840
Je vous propose et j'insiste
724
00:57:22.920 --> 00:57:26.920
pour que la commission entende les
professionnels et le départements.
725
00:57:27.040 --> 00:57:32.920
Je demande donc un renvoi en
commission.
726
00:57:36.040 --> 00:57:39.200
A.VELASCO: Nous avons une demande de
renvoi en commission.
727
00:57:39.320 --> 00:57:42.080
Nous allons donc voter pour le
renvoi en commission
728
00:57:42.160 --> 00:57:44.360
de ce projet de loi.
729
00:57:44.480 --> 00:57:47.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
730
00:57:47.560 --> 00:57:53.520
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
731
00:58:09.840 --> 00:58:13.560
Nous allons voter l'entrée en
matière de ce projet de loi.
732
00:58:13.680 --> 00:58:16.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
733
00:58:16.680 --> 00:58:22.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
734
00:58:41.480 --> 00:58:45.720
S'il vous plaît...
735
00:58:45.840 --> 00:58:48.160
Vous avez accepté
736
00:58:48.280 --> 00:58:54.160
l'entrée en matière.
737
00:59:17.160 --> 00:59:20.400
Est-ce que vous pourriez applaudir à
la fin du vote ?
738
00:59:20.400 --> 00:59:23.440
On est en deuxième débat et nous
avons deux amendements.
739
00:59:23.520 --> 00:59:29.520
On procède au deuxième débat.
740
00:59:33.560 --> 00:59:39.560
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté
741
00:59:40.640 --> 00:59:46.640
section huit, flexibilité et
réversibilité des constructions.
742
00:59:58.320 --> 01:00:02.080
Article 57, on a un amendement qui
concerne l'utilisation des bureaux
743
01:00:02.200 --> 01:00:04.720
dans toute nouvelle construction ou
rénovation.
744
01:00:04.800 --> 01:00:10.800
Il est proposé de barrer le terme
"ou rénovation".
745
01:00:13.040 --> 01:00:16.040
Protestations
746
01:00:16.080 --> 01:00:22.040
Non, monsieur.
747
01:00:22.080 --> 01:00:24.280
C'est barré "ou rénovation".
748
01:00:24.320 --> 01:00:26.720
Il faut l'annoncer alors.
749
01:00:26.720 --> 01:00:32.720
Protestations
750
01:00:45.840 --> 01:00:50.400
Vous avez tous reçu l'amendement.
751
01:00:50.400 --> 01:00:55.840
Je n'ai pas besoin de le lire.
752
01:00:55.840 --> 01:01:01.360
Comme vous l'avez tous reçu,
753
01:01:01.400 --> 01:01:03.600
on va voter sur l'amendement A
alinéa un.
754
01:01:03.680 --> 01:01:06.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
755
01:01:06.760 --> 01:01:12.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
756
01:01:17.800 --> 01:01:23.800
Vous avez accepté cet amendement.
757
01:01:26.400 --> 01:01:32.400
57b, adopté.
758
01:01:35.600 --> 01:01:39.520
Nous avons l'article 57c nouveau, un
amendement que vous avez tous reçu.
759
01:01:39.640 --> 01:01:42.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
760
01:01:42.720 --> 01:01:48.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
761
01:02:06.680 --> 01:02:12.680
Vous avez accepté cet amendement.
762
01:02:19.560 --> 01:02:23.360
J'ai oublié de vous faire voter pour
l'alinéa un modifié.
763
01:02:23.360 --> 01:02:25.560
On passe à l'article 2.
764
01:02:25.560 --> 01:02:31.560
On se demande si le Conseil d'Etat
veut le deuxième débat.
765
01:02:31.560 --> 01:02:34.880
On va voter l'ensemble du projet de
loi avec ses amendements.
766
01:02:34.960 --> 01:02:37.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
767
01:02:38.040 --> 01:02:43.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
768
01:02:43.400 --> 01:02:49.360
Applaudissements
769
01:03:00.880 --> 01:03:06.240
Vous avez accepté ce projet de loi.
770
01:03:06.280 --> 01:03:09.800
Eu égard au fait que depuis deux
séances
771
01:03:09.800 --> 01:03:12.720
la température est difficilement
acceptable,
772
01:03:12.760 --> 01:03:18.720
les députés s'endorment,
773
01:03:19.600 --> 01:03:22.880
nous allons arrêter les débats
aujourd'hui à cette heure-ci.
774
01:03:22.960 --> 01:03:28.960
Applaudissements
775
01:03:37.800 --> 01:03:41.400
Mesdames et Messieurs les députés,
je vous souhaite une très belle
776
01:03:41.480 --> 01:03:47.400
soirée.
777
01:03:47.480 --> 01:04:16.440
Mesdames et Messieurs les députés,
778
01:04:17.080 --> 01:04:23.000
nous souhaitons bonne chance aux JO
à notre collègue Céline Van Till,
779
01:04:23.000 --> 01:04:29.000
qui est arrivée à Paris aujourd'hui.
780
01:04:30.600 --> 01:04:36.600
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