WEBVTT
1
00:03:34.200 --> 00:03:40.160
La cloche sonne
2
00:03:41.880 --> 00:03:45.360
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:03:45.480 --> 00:03:48.280
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:03:48.400 --> 00:03:51.840
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
5
00:03:51.960 --> 00:03:54.720
et de faire servir nos travaux au
bien de la patrie
6
00:03:54.800 --> 00:03:58.200
qui nous a confié ses destinées.
7
00:03:58.240 --> 00:04:04.200
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:04:09.320 --> 00:04:15.320
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
9
00:04:18.600 --> 00:04:23.920
Point quatre, discussion et
approbation de l'ordre du jour.
10
00:04:23.960 --> 00:04:26.200
Nous passons au point 28.
11
00:04:26.240 --> 00:04:32.200
Les questions écrites.
12
00:04:44.040 --> 00:04:46.200
Questions QUE 2103 à QUE 2113.
13
00:04:46.240 --> 00:04:52.200
Elles sont renvoyées au Conseil
d'Etat.
14
00:04:53.040 --> 00:04:55.240
Question écrite Q 4014 à Q 4021,
15
00:04:55.280 --> 00:04:57.440
elles sont renvoyées au Conseil
d'Etat.
16
00:04:57.480 --> 00:05:00.000
Nous avons ensuite la réponse du
Conseil d'Etat
17
00:05:00.120 --> 00:05:02.280
aux questions écrites.
18
00:05:02.360 --> 00:05:04.560
Vous avez reçu par messagerie
19
00:05:04.600 --> 00:05:06.760
les réponses du Conseil d'Etat
20
00:05:06.800 --> 00:05:12.760
aux questions écrites urgentes
suivantes:
21
00:05:16.080 --> 00:05:20.480
Elles sont closes. Vous avez reçu
par messagerie les réponses aux
22
00:05:20.560 --> 00:05:26.560
questions suivantes:
23
00:05:26.600 --> 00:05:30.160
questions suivantes:
24
00:05:30.240 --> 00:05:36.000
Q 2931a et Q4002a.
25
00:05:36.000 --> 00:05:38.200
À Q 4001a.
26
00:05:38.240 --> 00:05:42.280
Ces questions écrites sont closes.
27
00:05:42.320 --> 00:05:48.280
Nous reprenons nos travaux avec le
projet de loi 13 025 A.
28
00:05:53.600 --> 00:05:59.600
Un rapport de la Commission du
logement.
29
00:05:59.920 --> 00:06:03.680
PL 13025-A, Rapport de la commission
du logement chargée d'étudier le
30
00:06:03.760 --> 00:06:07.200
projet de loi de Cyril Aellen et
consorts, Murat Julian Alder et
31
00:06:07.320 --> 00:06:10.880
consorts, modifiant la loi sur les
démolitions, transformations et
32
00:06:11.000 --> 00:06:14.760
rénovations de maisons d'habitation
(mesures de soutien en faveur des
33
00:06:14.880 --> 00:06:18.680
locataires et de l'emploi). (LDTR).
(L 5 20). (Pour que les locataires
34
00:06:18.760 --> 00:06:22.040
puissent devenir, s'ils le
souhaitent, propriétaires de leur
35
00:06:22.120 --> 00:06:25.560
propre logement). Rapport de
majorité de Daniel Sormanni (MCG).
36
00:06:25.640 --> 00:06:29.120
Rapport de 1ère minorité de Alberto
Velasco (S). Rapport de 2ème
37
00:06:29.240 --> 00:06:31.400
minorité de David Martin (Ve).
38
00:06:31.440 --> 00:06:34.680
Le rapport de première minorité est
remplacé par M. Cerutti.
39
00:06:34.800 --> 00:06:36.960
La deuxième minorité par Mme Renold.
40
00:06:37.000 --> 00:06:40.080
Monsieur David Martin est remplacé
par M. de Rougemont.
41
00:06:40.120 --> 00:06:43.120
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
42
00:06:43.200 --> 00:06:46.920
D.SORMANNI: Merci.
43
00:06:47.000 --> 00:06:49.120
Voilà un projet de loi innovateur
44
00:06:49.160 --> 00:06:55.120
et innovant
45
00:06:58.640 --> 00:07:01.760
qui va apporter du bien-être et du
soleil à nos habitants
46
00:07:01.880 --> 00:07:04.040
et aux résidents du canton.
47
00:07:04.120 --> 00:07:08.880
Vous savez que le rôle d'un homme
politique
48
00:07:08.920 --> 00:07:11.440
et d'une femme aussi est d'être un
facilitateur
49
00:07:11.560 --> 00:07:13.560
pour le bien-être de notre
population.
50
00:07:13.680 --> 00:07:16.880
C'est également une force de
proposition pour améliorer son
51
00:07:17.000 --> 00:07:19.160
quotidien. Dans divers domaines.
52
00:07:19.200 --> 00:07:22.000
On a d'ailleurs vu hier dans les
assurances maladie.
53
00:07:22.080 --> 00:07:25.520
Vous avez lamentablement refusé une
proposition exceptionnelle.
54
00:07:25.640 --> 00:07:28.560
Mais là, on est presque dans le même
débat.
55
00:07:28.640 --> 00:07:34.480
Avec ce projet de loi, on va
permettre
56
00:07:34.520 --> 00:07:36.840
à toutes et tous de pouvoir accéder
un rêve.
57
00:07:36.960 --> 00:07:39.160
Que chacun vit dans son intérieur.
58
00:07:39.200 --> 00:07:42.080
C'est celui d'être propriétaire de
son bien.
59
00:07:42.160 --> 00:07:45.800
Être propriétaire, ce n'est pas
seulement avoir son propre logement,
60
00:07:45.960 --> 00:07:48.800
mais c'est aussi remettre un
patrimoine à sa famille.
61
00:07:48.880 --> 00:07:51.040
C'est pouvoir être indépendant
62
00:07:51.120 --> 00:07:53.240
en termes de logement.
63
00:07:53.320 --> 00:07:56.840
C'est pouvoir s'assurer
64
00:07:56.920 --> 00:07:59.920
de la pérennisation d'un bien à un
prix
65
00:08:00.000 --> 00:08:04.080
et à coût raisonnables.
66
00:08:04.120 --> 00:08:10.080
Ce projet de loi, on a déjà eu
l'occasion de le traiter.
67
00:08:12.240 --> 00:08:16.880
La population l'a voté.
68
00:08:16.960 --> 00:08:22.880
Malheureusement, elle l'a refusé
suite à des arguments trompeurs,
69
00:08:25.680 --> 00:08:27.880
agitant la peur du congé vente (?).
70
00:08:27.920 --> 00:08:30.080
Alors que c'était de l'esbroufe.
71
00:08:30.120 --> 00:08:33.000
Ce projet a été refusé de très peu,
de 2 %.
72
00:08:33.080 --> 00:08:37.480
Fort de cela, nous avons repris ce
projet de loi
73
00:08:37.560 --> 00:08:40.560
qui avait été déposé par le MCG et
par Ronald Zacharias,
74
00:08:40.640 --> 00:08:42.800
notre ancien député.
75
00:08:42.920 --> 00:08:48.880
Il a tenu compte des soucis
76
00:08:49.160 --> 00:08:52.920
que la gauche et que la majorité de
la population avait soulevés.
77
00:08:52.960 --> 00:08:56.280
Sur le congé vente, le prix de
vente, et l'occupation.
78
00:08:56.320 --> 00:08:59.840
Tous ses fantasmes qu'on trouve dans
les séries fantastiques.
79
00:08:59.880 --> 00:09:04.400
Ils n'existent que dans les rêves.
80
00:09:04.480 --> 00:09:09.920
Afin d'amener un nouveau projet qui
protège
81
00:09:10.000 --> 00:09:12.120
tous les locataires actuels.
82
00:09:12.160 --> 00:09:15.120
Qu'est-ce qu'on propose ?
83
00:09:15.200 --> 00:09:19.120
Il ne faut pas que ça constitue un
projet de vente.
84
00:09:19.200 --> 00:09:22.480
Il n'y a pas d'obligation au
locataire d'acheter son logement.
85
00:09:22.600 --> 00:09:24.880
Le locataire ne se fera pas
86
00:09:24.960 --> 00:09:30.320
congédier s'il ne veut pas acheter
son logement.
87
00:09:30.400 --> 00:09:33.880
C'est clairement garanti dans le
projet de loi.
88
00:09:33.920 --> 00:09:36.440
Le deuxième, c'est que les
bénéficiaires finaux
89
00:09:36.520 --> 00:09:39.960
sont des personnes qui occupent leur
logement depuis trois ans.
90
00:09:40.040 --> 00:09:43.720
Vous ne pouvez pas louer votre
appartement et l'acheter trois jours
91
00:09:43.800 --> 00:09:46.000
après.
Non.
92
00:09:46.080 --> 00:09:49.440
Il faudra être locataire depuis
trois ans
93
00:09:49.480 --> 00:09:55.280
pour pouvoir solliciter l'achat.
94
00:09:55.320 --> 00:09:57.560
Enfin, trouver la possibilité de
l'acheter
95
00:09:57.680 --> 00:10:01.120
si le propriétaire le veut aussi. Le
troisième critère,
96
00:10:01.160 --> 00:10:05.480
c'est qu'à l'achat ne peut se faire
que par l'occupant.
97
00:10:05.520 --> 00:10:08.120
On doit y habiter, mais aussi
l'occuper.
98
00:10:08.200 --> 00:10:09.960
C'est pour éviter la spéculation.
99
00:10:10.080 --> 00:10:12.400
C'est une grande crainte de la
gauche.
100
00:10:12.440 --> 00:10:17.080
Le quatrième, c'est que l'occupant
101
00:10:17.120 --> 00:10:19.920
doit s'engager et y rester pendant
un certain temps.
102
00:10:20.000 --> 00:10:26.000
Ce temps a été délimité à cinq ans.
103
00:10:28.480 --> 00:10:32.320
S'il aquiert son logement, c'est
pour y habiter.
104
00:10:32.400 --> 00:10:34.520
Le cinquième élément, c'est le prix.
105
00:10:34.560 --> 00:10:36.720
Il est limité avec un plafond très
bas
106
00:10:36.800 --> 00:10:39.680
qui correspond au prix moyen des PPE
en développement.
107
00:10:39.760 --> 00:10:44.120
Sur le marché, c'est à peu près
6'000 francs le mètre carré.
108
00:10:44.160 --> 00:10:48.960
Pour des anciens immeubles,
aujourd'hui...
109
00:10:49.000 --> 00:10:51.800
A.VELASCO: C'est sur votre le temps
de votre groupe.
110
00:10:51.880 --> 00:10:57.880
D.SORMANNI: D'accord.
111
00:11:05.400 --> 00:11:08.800
Pour des bâtiments neufs, c'est
entre 18'000 et 21'000 francs.
112
00:11:08.880 --> 00:11:12.680
Ici, on est à 6'000 francs.
113
00:11:12.720 --> 00:11:14.960
Ils pourront diviser le loyer par
deux.
114
00:11:15.040 --> 00:11:17.160
Je vous invite à voter ce projet de
loi.
115
00:11:17.280 --> 00:11:20.720
De faire en sorte que notre
population soit heureuse et qu'elle
116
00:11:20.800 --> 00:11:26.800
puisse acquérir un logement. C'est
du bon sens.
117
00:11:30.400 --> 00:11:32.560
C'est une volonté, Dieu l'a voulu
ainsi.
118
00:11:32.640 --> 00:11:36.240
A.VELASCO: La parole est au deuxième
rapporteur de minorité, M. de
119
00:11:36.320 --> 00:11:41.120
P.DE ROUGEMONT: Les Verts
demanderont le renvoi en commission
120
00:11:41.200 --> 00:11:44.040
de ce projet de loi.
C'est un grave risque de retour
121
00:11:44.120 --> 00:11:48.360
à la spéculation immobilière dans le
canton.
122
00:11:48.400 --> 00:11:52.200
Et aussi un risque pour les auteurs
de se retrouver avec un référendum
123
00:11:52.280 --> 00:11:54.480
facilement gagnant.
124
00:11:54.560 --> 00:11:56.760
Nous appelons un renvoi en
commission.
125
00:11:56.840 --> 00:12:00.440
A.VELASCO: Merci.
126
00:12:00.480 --> 00:12:06.440
Nous allons voter sur le renvoi en
commission.
127
00:12:06.520 --> 00:12:08.920
Nous allons voter sur le renvoi en
commission.
128
00:12:09.040 --> 00:12:10.800
Ils n'ont pas demandé la parole.
129
00:12:10.880 --> 00:12:16.080
Je ne peux pas les obliger à prendre
la parole quand même !
130
00:12:16.160 --> 00:12:22.080
-Si !
131
00:12:22.120 --> 00:12:25.920
A.VELASCO: Vous voulez que j'oblige
les députés à prendre la parole ?
132
00:12:26.000 --> 00:12:28.760
C'est magnifique !
133
00:12:28.800 --> 00:12:31.520
Ils sont réveillés et ils ont appuyé
sur le bouton.
134
00:12:31.640 --> 00:12:35.560
Mme Renold, vous avez la parole.
135
00:12:35.640 --> 00:12:41.560
C.RENOLD: Je soutiens le renvoi en
commission.
136
00:12:48.240 --> 00:12:52.120
A.VELASCO: Monsieur le député
Sormanni, vous ayez la parole.
137
00:12:52.160 --> 00:12:54.320
D.SORMANNI: On va gagner ce
référendum.
138
00:12:54.360 --> 00:12:56.720
Je ne veux pas le renvoi en
commission.
139
00:12:56.760 --> 00:13:01.160
A.VELASCO: Merci.
140
00:13:01.240 --> 00:13:04.760
Nous allons voter sur le renvoi en
commission de ce projet de loi.
141
00:13:04.880 --> 00:13:07.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
142
00:13:07.960 --> 00:13:13.920
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
143
00:13:32.920 --> 00:13:38.880
Vous avez accepté le renvoi en
commission.
144
00:13:55.240 --> 00:13:57.640
Point 36.
145
00:13:57.720 --> 00:14:01.400
PL 13028-A, Rapport de la commission
du logement chargée d'étudier le
146
00:14:01.480 --> 00:14:04.920
projet de loi de Cyril Aellen et
consorts, modifiant la loi sur
147
00:14:05.000 --> 00:14:08.560
l'aide à la propriété individuelle
(LAPI). (I 4 53). (L'Etat doit
148
00:14:08.680 --> 00:14:12.440
favoriser l'accès à la propriété de
son logement). Rapport de majorité
149
00:14:12.560 --> 00:14:18.520
de Djawed Sangdel (LJS). Rapport de
minorité de Caroline Renold (S).
150
00:14:34.080 --> 00:14:40.080
La parole est au rapporteur de
majorité, Monsieur Sangdel.
151
00:14:42.560 --> 00:14:46.120
D.SANGDEL: Merci.
152
00:14:46.200 --> 00:14:50.720
La Commission du logement s'est
réunie à cinq reprises.
153
00:14:50.840 --> 00:14:54.520
Pour examiner en détail le projet de
ce PL.
154
00:14:54.600 --> 00:15:00.520
Il propose des modifications à la
loi
155
00:15:01.200 --> 00:15:03.560
sur les aides sur la propriété
individuelle.
156
00:15:03.640 --> 00:15:06.360
C'est une problématique majeure pour
nos citoyens,
157
00:15:06.480 --> 00:15:08.640
surtout pour la classe moyenne.
158
00:15:08.760 --> 00:15:11.880
Pour rappel, la loi actuelle
159
00:15:11.960 --> 00:15:14.080
sur l'aide à la propriété
individuelle
160
00:15:14.120 --> 00:15:16.280
adoptée en 1997,
161
00:15:16.360 --> 00:15:18.480
n'a jamais été appliquée
162
00:15:18.560 --> 00:15:24.480
en raison de sa complexité.
163
00:15:25.160 --> 00:15:28.160
La formulation ne répond pas aux
besoins d'aujourd'hui.
164
00:15:28.240 --> 00:15:30.720
Il est important de rappeler que
l'article 180
165
00:15:30.840 --> 00:15:33.000
de la Constitution genevoise stipule
166
00:15:33.080 --> 00:15:36.440
que l'État doit encourager
167
00:15:36.520 --> 00:15:39.560
l'accès à la propriété de logements.
168
00:15:39.640 --> 00:15:41.760
C'est une obligation
constitutionnelle.
169
00:15:41.800 --> 00:15:43.960
Dans les travaux des commissions,
170
00:15:44.000 --> 00:15:46.160
nous avons bien étudié
171
00:15:46.200 --> 00:15:48.360
pour encourager
172
00:15:48.400 --> 00:15:53.640
les classes moyennes,
173
00:15:53.720 --> 00:15:58.040
pour qu'elles puissent devenir
propriétaires.
174
00:15:58.120 --> 00:16:04.040
Malheureusement, à cause des
conditions compliquées,
175
00:16:06.080 --> 00:16:09.400
notamment à cause des banques et
au niveau des fonds propres,
176
00:16:09.480 --> 00:16:11.680
qu'il faut avoir à 20 %.
177
00:16:11.720 --> 00:16:14.440
Parfois, les frais de notaire sont
de 5 % de plus.
178
00:16:14.520 --> 00:16:18.000
C'est donc très difficile pour les
gens de devenir propriétaires.
179
00:16:18.120 --> 00:16:20.280
Pendant nos travaux de commissions,
180
00:16:20.360 --> 00:16:22.680
le projet a proposé que l'État porte
caution
181
00:16:22.800 --> 00:16:28.720
pour des prêts hypothécaires
182
00:16:28.800 --> 00:16:32.280
jusqu'à 15 % des fonds propres
nécessaires d'achat d'un logement.
183
00:16:32.400 --> 00:16:35.400
Cette mesure permet de réduire les
barrières financières
184
00:16:35.520 --> 00:16:40.120
pour certains citoyens
185
00:16:40.200 --> 00:16:43.400
qui ont des revenus assez élevés
pour acheter leur logement.
186
00:16:43.520 --> 00:16:46.040
Bien évidemment, ce projet vise
187
00:16:46.160 --> 00:16:48.240
un achat des appartements modestes.
188
00:16:48.360 --> 00:16:53.400
Ce ne sont pas des villas.
189
00:16:53.480 --> 00:16:56.880
Ce sont pour des familles qui ont
envie de devenir propriétaires
190
00:16:57.000 --> 00:16:59.160
depuis plusieurs années.
191
00:16:59.240 --> 00:17:02.680
Mais ils n'ont pas les moyens
financiers.
192
00:17:02.760 --> 00:17:06.200
Il faut rappeler qu'au niveau du
taux de propriétaires à Genève,
193
00:17:06.280 --> 00:17:12.280
c'est le taux le plus bas du pays.
194
00:17:12.480 --> 00:17:14.680
18 %, 18,7 %.
195
00:17:14.760 --> 00:17:20.680
Même si nous allons à l'échelle
nationale, la Suisse
196
00:17:27.560 --> 00:17:31.280
a le taux le plus bas au niveau du
standard.
197
00:17:31.360 --> 00:17:34.920
Le groupe de majorité vous invite à
valider ce projet de loi
198
00:17:35.040 --> 00:17:37.200
et de donner la chance à certains
citoyens
199
00:17:37.320 --> 00:17:39.920
pour qu'ils puissent avoir leur
logement. Merci.
200
00:17:40.040 --> 00:17:45.600
A.VELASCO: Merci.
201
00:17:45.680 --> 00:17:50.880
La parole est au rapporteur de
première minorité.
202
00:17:50.960 --> 00:17:56.840
C.RENOLD: Merci.
203
00:17:57.040 --> 00:18:00.080
Ce projet de loi encourage le
surendettement individuel.
204
00:18:00.200 --> 00:18:05.480
Nous y sommes opposés pour quatre
raisons.
205
00:18:05.560 --> 00:18:11.480
L'acquéreur doit amener 20 % de
fonds propres.
206
00:18:13.760 --> 00:18:16.880
Dont 10 % de la LPP.
207
00:18:17.000 --> 00:18:20.680
Sur la base des exigences mises en
place par le milieu bancaire, pour
208
00:18:20.800 --> 00:18:24.480
entraver les risques. Ce projet de
loi permet d'acquérir un logement
209
00:18:24.600 --> 00:18:28.240
avec 95 % d'endettement. C'est-à-
dire avec uniquement 5 % de fonds
210
00:18:28.320 --> 00:18:31.760
propres. Puisque 15 % additionnels
seraient traités par l'État.
211
00:18:31.880 --> 00:18:34.760
La dette de 15 % devrait être
remboursée après 10 ans.
212
00:18:34.880 --> 00:18:38.640
De plus, l'acquéreur doit rembourser
15 % de son endettement après 15
213
00:18:38.760 --> 00:18:43.040
ans. En 15 ans, l'acquéreur devrait
rembourser 30 % de sa dette.
214
00:18:43.160 --> 00:18:46.360
Dans un contexte avec des taux
hypothécaires qui augmentent,
215
00:18:46.480 --> 00:18:49.360
alors que le projet de loi a été
déposé dans un moment
216
00:18:49.440 --> 00:18:51.640
où les taux étaient bas
217
00:18:51.720 --> 00:18:55.640
et donc les coûts de l'emprunt bas,
218
00:18:55.720 --> 00:19:01.640
c'est donc encourager le
surendettement des acquéreurs.
219
00:19:06.360 --> 00:19:10.440
En commission, se sont exprimés par
écrit la FINMA et Suisse Banking.
220
00:19:10.520 --> 00:19:16.040
Elles se sont opposées à ce projet.
221
00:19:16.160 --> 00:19:20.200
Swiss Banking indique qu'un
amortissement parallèle de la dette
222
00:19:20.280 --> 00:19:24.120
hypothécaire et du prêt de l'État,
devrait conduire à une violation
223
00:19:24.200 --> 00:19:27.520
des seuils d'endettement définis
dans le règlement interne des
224
00:19:27.640 --> 00:19:30.200
banques.
225
00:19:30.320 --> 00:19:33.920
La FINMA a aussi expliqué que nous
sommes généralement très réservés
226
00:19:34.080 --> 00:19:37.760
et critiques à l'égard des efforts
pour réduire les fonds propres du
227
00:19:37.880 --> 00:19:38.840
preneur de crédit.
228
00:19:38.960 --> 00:19:42.200
Et de toutes les autres initiatives
pour l'octroi du domaine
229
00:19:42.280 --> 00:19:48.280
hypothécaire.
230
00:19:48.360 --> 00:19:51.840
La minorité se rallie aux avis de la
FINMA les de Swiss Banking.
231
00:19:51.920 --> 00:19:56.040
La minorité est fortement opposée à
ce qu'on encourage
232
00:19:56.160 --> 00:19:59.600
les personnes à se surendetter et on
s'oppose à ce projet de loi.
233
00:19:59.720 --> 00:20:05.520
C'est un cadeau empoisonné pour les
acquéreurs.
234
00:20:05.520 --> 00:20:10.200
Il faut une répartie de manière
équitable.
235
00:20:10.200 --> 00:20:13.400
Il y a aucun intérêt public est-ce
que les propriétaires se
236
00:20:13.520 --> 00:20:19.480
surendettement.
237
00:20:24.920 --> 00:20:28.600
Deuxième argument pour la minorité,
ce projet est dangereux pour le
238
00:20:28.680 --> 00:20:30.880
marché du logement.
239
00:20:30.880 --> 00:20:36.120
Il est possible qu'une augmentation
de la demande
240
00:20:36.160 --> 00:20:38.920
...
241
00:20:38.960 --> 00:20:44.040
Et on encourage une mesure qui fera
de la surchauffe immobilière
242
00:20:44.040 --> 00:20:47.520
dans un marché où il y a déjà de la
surchauffe pour tout type de
243
00:20:47.600 --> 00:20:50.840
logement. Pour répondre à d'autres
commentaires antérieurs,
244
00:20:50.920 --> 00:20:56.160
les gens ne rêvent pas d'être
propriétaires,
245
00:20:56.200 --> 00:20:58.840
ils rêvent d'un logement abordable
et de qualité.
246
00:20:58.920 --> 00:21:01.120
Troisième argument de la minorité,
247
00:21:01.160 --> 00:21:04.800
le projet a un coût inconnu.
248
00:21:04.840 --> 00:21:10.040
Ça pourrait aller de zéro franc à
des millions.
249
00:21:10.040 --> 00:21:16.040
Il faudrait permettre à des
personnes d'acquérir leur logement.
250
00:21:24.280 --> 00:21:27.680
On tourne autour de 100 à 200'000
francs pour les fameux 15 %.
251
00:21:27.760 --> 00:21:31.400
L'impact du projet est complètement
inconnu.
252
00:21:31.440 --> 00:21:35.040
C'est un projet de loi proposé par
des partis qui veulent limiter
253
00:21:35.080 --> 00:21:38.720
l'engagement financier de l'État. On
ne s'en soucie absolument pas.
254
00:21:38.800 --> 00:21:41.640
L'État devra assumer une activité
bancaire.
255
00:21:41.680 --> 00:21:44.320
Je ne suis pas certainre qu'il a les
compétences,
256
00:21:44.400 --> 00:21:50.400
ce sont des engagements
supplémentaires.
257
00:21:54.360 --> 00:21:57.760
Il restera l'élément qu'elle soit
populiste des partis qui les
258
00:21:57.840 --> 00:22:01.600
propose. Le projet de loi est en
réalité inutile. Je ne travaille pas
259
00:22:01.680 --> 00:22:04.080
dans la banque,
260
00:22:04.120 --> 00:22:08.880
mais je m'imagine qu'un banquier qui
a deux dossiers
261
00:22:08.920 --> 00:22:14.880
sur la table avec un qui a un
surendettement
262
00:22:15.640 --> 00:22:19.240
et un autre avec un surendettement
avec un plus grand pourcentage,
263
00:22:19.320 --> 00:22:22.800
le banquier choisira celui le
moindre surendetté.
264
00:22:22.840 --> 00:22:27.080
On ne s'est pas montré enthousiaste
pour le projet en termes d'utilité.
265
00:22:27.080 --> 00:22:33.080
S'il y avait plus de dossiers pris
avec ce projet.
266
00:22:35.240 --> 00:22:39.120
En dernier lieu, on considère que le
projet de loi n'a été qu'un membre
267
00:22:39.200 --> 00:22:41.840
restreint de personnes.
268
00:22:41.880 --> 00:22:45.200
En 2021, il y a eu encore une
croissance des coûts
269
00:22:45.240 --> 00:22:47.960
pour l'acquisition dans cinq pièces
875'000 francs,
270
00:22:48.080 --> 00:22:51.280
qu'il faut trouver sur le marché à
ce prix,
271
00:22:51.320 --> 00:22:54.800
la caution sera accessible à une
caution de 200'000 francs
272
00:22:54.840 --> 00:22:59.600
pour une personne avec une fortune
de 435'000 francs.
273
00:22:59.640 --> 00:23:02.040
On estime que ce n'est pas une
priorité aider
274
00:23:02.120 --> 00:23:08.120
cette part de la population
275
00:23:11.160 --> 00:23:14.720
avec des montants allant jusqu'à
environ 150'000 francs selon les
276
00:23:14.800 --> 00:23:17.440
estimations.
Pour la minorité, l'État doit mettre
277
00:23:17.560 --> 00:23:22.240
tous les efforts possibles pour que
les habitants du canton
278
00:23:22.240 --> 00:23:24.680
possèdent un logement abordable et
de qualité
279
00:23:24.760 --> 00:23:29.120
sans engager des montants trop
élevés.
280
00:23:29.160 --> 00:23:35.120
La minorité invite à rejeter ce
projet de loi.
281
00:23:35.280 --> 00:23:41.280
A.VELASCO: Merci madame la députée.
282
00:23:59.560 --> 00:24:03.200
-Ce projet de loi dont je parlais
tout à l'heure, l'antagonisme n'a
283
00:24:03.320 --> 00:24:09.280
pas diminué ses projets de
transition.
284
00:24:13.440 --> 00:24:16.960
La rareté des objets et le temps
pendant lequel sont mis sur les
285
00:24:17.040 --> 00:24:20.240
marchés avant d'être acquis prouve
le contraire. La Fed est
286
00:24:20.360 --> 00:24:22.560
propriétaire de son logement.
287
00:24:22.600 --> 00:24:26.320
Les conditions de prêt bancaire afin
d'acquérir son logement sont des
288
00:24:26.440 --> 00:24:29.760
parcours du combattant
289
00:24:29.800 --> 00:24:35.160
rendrent quasiment impossible la
propriété d'accès.
290
00:24:35.160 --> 00:24:38.320
C'est quasiment impossible à la
classe moyenne inférieure.
291
00:24:38.400 --> 00:24:44.080
L'UDC soutiendra le projet de loi
292
00:24:44.120 --> 00:24:47.760
car c'est une bonne réponse à une
réelle attente de beaucoup de nos
293
00:24:47.840 --> 00:24:51.320
concitoyens. Nous vous enjoignons
pour voter à ce projet de loi.
294
00:24:51.440 --> 00:24:57.400
A.VELASCO: Merci Monsieur le député.
295
00:25:03.560 --> 00:25:06.640
J.NICOLET-DIT-FELIX: On expliquait
de façon assez claire
296
00:25:06.720 --> 00:25:10.600
qu'il n'y a pas une seule raison de
refuser ce projet de loi, il y en a
297
00:25:10.680 --> 00:25:12.840
plusieurs.
298
00:25:12.880 --> 00:25:16.560
On avait prévu d'en développer trois
d'entre elles et je ne vais pas
299
00:25:16.640 --> 00:25:20.200
reprendre mot pour mot ce qui a déjà
été dit.
300
00:25:20.240 --> 00:25:24.080
La plus frappante qui montre à quel
point le projet ne bénéficiera ni à
301
00:25:24.200 --> 00:25:27.600
l'État ni aux acquéreurs,
302
00:25:27.640 --> 00:25:33.080
c'est que le marché du logement est
spéculatif.
303
00:25:33.120 --> 00:25:37.840
Les prix sont fixés par la loi de
l'offre de la demande,
304
00:25:37.880 --> 00:25:41.040
ce projet consiste simplement à
faciliter l'accès au crédit
305
00:25:41.160 --> 00:25:45.120
et à mettre plus d'argent sur la
table.
306
00:25:45.160 --> 00:25:48.400
Il aura pour effet immédiat
d'augmenter les prix.
307
00:25:48.440 --> 00:25:53.800
Du point de vue des acquéreurs,
308
00:25:53.840 --> 00:25:59.800
ils vont se retrouver avec des
objets identiques
309
00:26:00.160 --> 00:26:03.560
à ce qu'il y avait auparavant,
310
00:26:03.600 --> 00:26:05.760
mais ils devront les payer plus
cher,
311
00:26:05.800 --> 00:26:08.320
avec un taux d'endettement plus
élevé.
312
00:26:08.360 --> 00:26:14.320
On peut parler légitimement de
surendettement avec un taux à 95 %.
313
00:26:18.760 --> 00:26:22.640
Il y aura des charges plus élevées
avec un pouvoir d'achat diminué.
314
00:26:22.680 --> 00:26:26.200
Les gens seront exposés à des
risques importants et les banquiers
315
00:26:26.280 --> 00:26:31.160
professionnels du risque financier
refuseront d'allouer des prêts.
316
00:26:31.200 --> 00:26:37.160
En cas de changement et d'évolution
des taux hypothécaires,
317
00:26:41.640 --> 00:26:46.160
au cours des années précédentes, on
l'a vu, ils sont très volatiles.
318
00:26:46.200 --> 00:26:50.120
Les taux sont bas et les effets sont
importants
319
00:26:50.160 --> 00:26:52.520
sur le montant à rembourser.
320
00:26:52.520 --> 00:26:54.960
En cas de changement d'augmentation
des taux,
321
00:26:55.040 --> 00:26:57.240
si on est endetté à hauteur de 95 %,
322
00:26:57.320 --> 00:27:00.520
l'effet sur le pouvoir d'achat et
sur ce qui doit être payé
323
00:27:00.640 --> 00:27:05.240
mois après mois est important.
324
00:27:05.280 --> 00:27:11.240
À cela s'ajoutent les autres
arguments préalablement exposés.
325
00:27:11.440 --> 00:27:15.000
Cela nous suffit pour faire la
démonstration que ce projet de loi
326
00:27:15.080 --> 00:27:19.560
va à l'encontre des buts
prétendument visés.
327
00:27:19.560 --> 00:27:22.720
Ils ne vont pas faciliter l'accès à
propriété individuelle
328
00:27:22.800 --> 00:27:28.800
de nos concitoyens.
329
00:27:30.480 --> 00:27:36.040
Au contraire, il va la rendre plus
hasardeuse
330
00:27:36.200 --> 00:27:38.760
et plus chère et dangereuse sur le
plan financier.
331
00:27:38.880 --> 00:27:41.160
Il faut refuser ce projet pour ces
raisons.
332
00:27:41.280 --> 00:27:44.960
A.VELASCO: Merci Monsieur le député.
333
00:27:45.000 --> 00:27:47.160
A.MADANI: Merci Monsieur le
président.
334
00:27:47.200 --> 00:27:53.160
Je vais citer deux raisons.
335
00:27:55.720 --> 00:27:58.600
On a déjà parlé du surendettement.
336
00:27:58.600 --> 00:28:04.600
On peut inciter certains acquéreurs
à investir.
337
00:28:04.880 --> 00:28:07.080
Ca peut engendrer un surendettement.
338
00:28:07.160 --> 00:28:09.400
Les finances publiques pourraient en
pâtir.
339
00:28:09.520 --> 00:28:12.120
Je rappelle que notre Parlement
340
00:28:12.160 --> 00:28:15.320
a renvoyé en commission un projet de
loi
341
00:28:15.360 --> 00:28:21.320
qui vise à encourager
342
00:28:21.560 --> 00:28:27.560
la classe moyenne à accéder à la
propriété.
343
00:28:34.120 --> 00:28:37.760
On voit la multiplication
d'inflation.
344
00:28:37.840 --> 00:28:41.120
C'est un effet contre-productif.
On ne soutient pas ce texte.
345
00:28:41.200 --> 00:28:47.200
A.VELASCO: Merci Monsieur.
346
00:28:54.680 --> 00:28:57.920
S.DESFAYES: Tout d'abord, il ne
s'agit pas d'une révolution.
347
00:28:58.040 --> 00:29:04.000
Il existe déjà un mécanisme qui
permet à l'État
348
00:29:06.120 --> 00:29:10.200
de permettr à l'acquéreur d'acquérir
avec 5 % de fonds propres sur les 15
349
00:29:10.240 --> 00:29:12.400
%
350
00:29:12.440 --> 00:29:14.760
d'atteindre la limite voulue par les
banques
351
00:29:14.880 --> 00:29:20.000
de 20 %.
352
00:29:20.120 --> 00:29:22.680
On dit que ça va favoriser la
spéculation
353
00:29:22.720 --> 00:29:28.680
et les prix vont grimper.
354
00:29:38.760 --> 00:29:42.720
J'invite mon collègue à regarder les
projets de loi parce que précisément
355
00:29:42.840 --> 00:29:46.360
on parle de zone de développement.
Il y a une limitation de prix.
356
00:29:46.480 --> 00:29:49.880
Au-dessus d'un certain montant,
cette loi n'est pas applicable.
357
00:29:50.000 --> 00:29:52.800
S'agissant des coûts, est-ce que ça
va coûter cher ?
358
00:29:52.920 --> 00:29:55.080
Je ne pense pas.
359
00:29:55.200 --> 00:29:59.520
L'État perçoit des intérêts
légèrement supérieurs
360
00:29:59.560 --> 00:30:01.720
aux intérêts du marché.
361
00:30:01.760 --> 00:30:04.320
Ca été dit, il y a un mécanisme
d'amortissement.
362
00:30:04.440 --> 00:30:06.640
On parle de personnes qui ont des
revenus
363
00:30:06.720 --> 00:30:08.920
relativement importants
364
00:30:08.960 --> 00:30:11.280
mais qui n'ont pas de liquidités
suffisantes
365
00:30:11.400 --> 00:30:13.600
pour avancer les fonds.
366
00:30:13.680 --> 00:30:15.880
Les revenus générés par ces
personnes
367
00:30:15.920 --> 00:30:18.080
sont censés leur permettre
368
00:30:18.120 --> 00:30:20.280
de faire face aux services
369
00:30:20.320 --> 00:30:26.280
de l'aide hypothécaire.
370
00:30:27.200 --> 00:30:33.200
Si ces gens n'ont pas les moyens de
rembourser les amortissements,
371
00:30:35.240 --> 00:30:38.760
ils n'auront pas ce prêt de l'État.
372
00:30:38.800 --> 00:30:42.600
Ça a été dit, il est douteux
373
00:30:42.640 --> 00:30:45.240
qu'une banque avance
374
00:30:45.320 --> 00:30:47.440
et permette la conclusion
375
00:30:47.520 --> 00:30:50.960
d'un contrat de vente immobilière
376
00:30:51.000 --> 00:30:53.480
si la personne est manifestement
377
00:30:53.520 --> 00:30:55.680
en état de surendettement.
378
00:30:55.720 --> 00:31:01.040
C'est pour ça que l'argument de
surchauffe ne tient pas la route.
379
00:31:01.080 --> 00:31:07.040
On ne peut pas dire
380
00:31:07.080 --> 00:31:09.600
On ne peut pas dire
381
00:31:09.640 --> 00:31:12.720
que ça va concerner très peu de
personnes et l'inverse...
382
00:31:12.800 --> 00:31:16.240
C'est soit l'un soit l'autre. Je
considère que ce projet de loi
383
00:31:16.360 --> 00:31:22.320
est plus symbolique qu'utile,
384
00:31:27.760 --> 00:31:31.360
parce que les cas où l'État avancera
ces 15 % seront très limités.
385
00:31:31.440 --> 00:31:37.000
Il faut le souligner.
386
00:31:37.040 --> 00:31:40.680
Pour le symbole, il faut bien qu'on
fasse quelque chose aujourd'hui
387
00:31:40.760 --> 00:31:46.760
pour accéder à la propriété
388
00:31:50.200 --> 00:31:53.680
et qui fait partie des engagements
de institutionnels de l'Etat.
389
00:31:53.760 --> 00:31:55.960
On n'a plus tellement d'options
390
00:31:56.000 --> 00:31:58.160
pour les Genevois.
391
00:31:58.200 --> 00:32:04.160
Il faut faire preuve de créativité.
392
00:32:09.800 --> 00:32:14.600
Le Centre soutiendra ce projet de
loi qui ne révolutionnera rien,
393
00:32:14.640 --> 00:32:16.800
pour le symbole.
394
00:32:16.840 --> 00:32:19.000
A.VELASCO: Merci Monsieur le député.
395
00:32:19.040 --> 00:32:23.880
La parole est à Monsieur Zweifel.
396
00:32:23.920 --> 00:32:29.880
Y.ZWEIFEL: Il faut rappeler cet
aspect essentiel,
397
00:32:31.400 --> 00:32:34.600
il faut permettre à des gens qui
veulent être propriétaires
398
00:32:34.680 --> 00:32:38.120
de le devenir dans un canton où
seulement 17 % de la population
399
00:32:38.240 --> 00:32:41.480
est propriétaire alors que dans le
reste de pays c'est 34 %.
400
00:32:41.600 --> 00:32:45.760
Dans les pays qui nous entourent
c'est plus que 50 %.
401
00:32:45.800 --> 00:32:49.760
Même deux tiers en France.
402
00:32:49.800 --> 00:32:53.240
On n'est pas dans une situation
403
00:32:53.280 --> 00:32:56.880
où il y aurait une immense majorité
de propriétaires qu'il faudrait
404
00:32:57.000 --> 00:33:01.120
aider. Ce serait seulement une
petite partie.
405
00:33:01.160 --> 00:33:04.880
On voit que les gens souhaitent le
devenir et que cette proportion ne
406
00:33:05.000 --> 00:33:07.880
démontre pas.
407
00:33:07.920 --> 00:33:13.520
Il faut trouver un moyen de les
aider
408
00:33:13.560 --> 00:33:16.880
et permettre à plus de personnes
409
00:33:16.960 --> 00:33:22.680
de devenir propriétaires.
410
00:33:22.720 --> 00:33:26.400
On disait justement qu'il y a des
gens qui aimeraient propriétaires.
411
00:33:26.520 --> 00:33:29.760
Ils n'ont pas les moyens et ça
devient réservé aux personnes
412
00:33:29.840 --> 00:33:34.160
Ce qui se passe, c'est qu'il faut
faire la distinction entre quelqu'un
413
00:33:34.240 --> 00:33:37.440
qui a de très bons revenus mais pas
une fortune importante.
414
00:33:37.560 --> 00:33:43.520
Avec ses revenus, peut-être à cause
d'un nouvel emploi
415
00:33:43.600 --> 00:33:46.480
Avec ses revenus, peut-être à cause
d'un nouvel emploi
416
00:33:46.600 --> 00:33:49.400
il sera en mesure de payer à la fois
l'amortissement
417
00:33:49.480 --> 00:33:51.760
de la dette et les intérêts qui vont
avec.
418
00:33:51.840 --> 00:33:54.280
Et au moment où il veut devenir
propriétaire,
419
00:33:54.360 --> 00:33:57.960
il n'aura pas les liquidités parce
que 20 % d'un montant important
420
00:33:58.080 --> 00:34:04.040
c'est un montant important tout
autant.
421
00:34:05.040 --> 00:34:07.880
Il n'aura pas les moyens de les
mettre sur la table.
422
00:34:07.960 --> 00:34:11.840
Il faut donner un coup de pouce par
l'État pour les personnes solvables
423
00:34:11.960 --> 00:34:14.560
qui n'ont pas les liquidités
aujourd'hui.
424
00:34:14.640 --> 00:34:17.920
Faute de quoi, les seules personnes
propriétaires,
425
00:34:17.960 --> 00:34:21.880
sont ceux qui n'ont pas les revenus
pourraient solvables
426
00:34:21.920 --> 00:34:24.920
mais ceux qui nagent dans l'argent.
427
00:34:24.960 --> 00:34:28.480
Plus prosaïquement, ceux qui ont les
moyens, les institutionnels.
428
00:34:28.560 --> 00:34:31.960
On va se retrouver avec des gros
propriétaires qui ne sont pas
429
00:34:32.040 --> 00:34:36.800
forcément des personnes physiques
mais des institutionnels.
430
00:34:36.840 --> 00:34:40.480
Le but est d'aider la personne qui a
envie de propriétaires pour le
431
00:34:40.560 --> 00:34:46.560
devenir.
432
00:34:50.360 --> 00:34:54.880
Tout ce qu'on a pu auditionner en
matière bancaire,
433
00:34:54.920 --> 00:34:58.560
c'est que les normes ne permettaient
pas d'aller de l'avant avec ce
434
00:34:58.640 --> 00:35:01.440
projet.
435
00:35:01.480 --> 00:35:05.240
Il se trouve que peut-être suite à
ces auditions, des amendements ont
436
00:35:05.320 --> 00:35:08.520
été déposés.
437
00:35:08.560 --> 00:35:14.120
Les amendements permettent d'être
conformes.
438
00:35:14.160 --> 00:35:17.840
Le reproche qui serait fait à la
droite, serait de vider les caisses
439
00:35:17.960 --> 00:35:20.120
de l'État.
440
00:35:20.200 --> 00:35:26.120
Il ne faut pas confondre les
dépenses avec un investissement.
441
00:35:28.240 --> 00:35:32.760
C'est on prête de l'argent à
quelqu'un de solvable
442
00:35:32.800 --> 00:35:36.120
parce qu'il travaille et que les
vérifications ont été faites,
443
00:35:36.240 --> 00:35:38.880
c'est un investissement qui rapporte
pour l'État.
444
00:35:38.960 --> 00:35:42.080
Il y a un intérêt qui sera
ponctionné à la personne qui a
445
00:35:42.160 --> 00:35:45.520
obtenu ce prêt. C'est un revenu
supplémentaire pour l'État. Il
446
00:35:45.640 --> 00:35:47.840
faudrait être ravi.
447
00:35:47.880 --> 00:35:51.960
Il est évident que si un banquier a
la possibilité de prêter 80 %
448
00:35:52.000 --> 00:35:54.400
par rapport à quelqu'un qui
s'endette à 95 %,
449
00:35:54.480 --> 00:36:00.480
il préférera le premier.
450
00:36:01.080 --> 00:36:06.920
Si on se retrouve dans une situation
où la personne est solvable à 95 %,
451
00:36:06.960 --> 00:36:10.720
ça permet de devenir propriétaire et
le projet de loi aurait toute son
452
00:36:10.840 --> 00:36:13.040
utilité.
Le PLR vous enjoint à voter ce
453
00:36:13.120 --> 00:36:14.400
projet.
454
00:36:14.400 --> 00:36:16.800
A.VELASCO: Merci.
455
00:36:16.880 --> 00:36:22.320
La parole est à Madame Magnan.
456
00:36:22.360 --> 00:36:24.520
D.MAGNIN: J'aimerais rappeler
457
00:36:24.600 --> 00:36:26.800
que lorsqu'on fait
458
00:36:26.800 --> 00:36:29.000
l'acquisition d'un bien immobilier,
459
00:36:29.040 --> 00:36:31.200
il y a plusieurs taxes.
460
00:36:31.240 --> 00:36:35.200
Ça engraisse l'État.
461
00:36:35.240 --> 00:36:39.160
Lorsqu'on a eu la chance
de devenir propriétaire,
462
00:36:39.200 --> 00:36:43.920
on doit payer un impôt sur la valeur
locative,
463
00:36:43.960 --> 00:36:49.920
à quoi s'ajoute un impôt immobilier
complémentaire.
464
00:36:51.280 --> 00:36:55.960
Vous qui êtes si opposés
à ces prêts éventuels,
465
00:36:56.040 --> 00:36:58.440
est-ce que vous ne voudriez pas
plutôt songer
466
00:36:58.520 --> 00:37:00.720
à demander la diminution de l'impôt
467
00:37:00.760 --> 00:37:04.680
et non pas de la taxe qui grève
468
00:37:04.720 --> 00:37:10.680
la classe moyenne dans sa
possibilité d'acquérir
469
00:37:11.680 --> 00:37:17.680
un bien qu'elle pourra ensuite
utiliser pour son propre logement ?
470
00:37:20.960 --> 00:37:26.000
Ce qui améliorera la vie
de tout le monde.
471
00:37:26.040 --> 00:37:28.680
J'ai souvent comparé le peuple de
Genève,
472
00:37:28.720 --> 00:37:32.440
à une limace.
473
00:37:32.520 --> 00:37:34.640
A.VELASCO: Merci.
474
00:37:34.760 --> 00:37:36.960
La parole est à Monsieur De
Rougemont.
475
00:37:37.040 --> 00:37:39.200
P.DE ROUGEMONT: Merci.
476
00:37:39.320 --> 00:37:44.880
À quoi est-ce qu'on assiste ?
477
00:37:44.960 --> 00:37:47.920
On assiste à des vendeurs de
logements qui sont dans ce
478
00:37:48.040 --> 00:37:51.800
Parlement.
479
00:37:51.880 --> 00:37:57.360
Ils ont de la peine à vendre,
tellement leurs biens sont chers.
480
00:37:57.440 --> 00:38:00.800
Il y a un projet pour que de
l'argent de l'État aille davantage
481
00:38:00.920 --> 00:38:05.240
pour qu'ils puissent vendre
davantage de logements.
482
00:38:05.320 --> 00:38:08.720
L'argent public qui doit servir à
faire des logements d'utilité
483
00:38:08.800 --> 00:38:14.800
publique, là aussi, les mêmes
milieux,
484
00:38:15.520 --> 00:38:18.200
veulent ponctionner là-dedans
pour réaliser
485
00:38:18.240 --> 00:38:24.200
ces objectifs de politique publique.
486
00:38:24.960 --> 00:38:29.520
On est témoin de ça
et on s'en accommode.
487
00:38:29.560 --> 00:38:31.720
Mais c'est ahurissant.
488
00:38:31.800 --> 00:38:34.080
On a de la peine à réaliser.
489
00:38:34.160 --> 00:38:37.080
Les fonds publics partent pour faire
plaisir
490
00:38:37.160 --> 00:38:39.280
aux vendeurs de logement.
491
00:38:39.400 --> 00:38:40.320
Faites attention.
492
00:38:40.400 --> 00:38:44.080
Les besoins de milliers de ménages
qui sont en attente de logement.
493
00:38:44.200 --> 00:38:46.800
Ces personnes ne veulent pas acheter
un logement.
494
00:38:46.920 --> 00:38:49.120
Elles veulent un logement
495
00:38:49.160 --> 00:38:51.280
dont elles peuvent se permettre.
496
00:38:51.320 --> 00:38:53.520
Refusons ce projet !
497
00:38:53.560 --> 00:38:58.640
A.VELASCO: merci.
498
00:38:58.680 --> 00:39:01.240
La parole est à Mme Renold.
499
00:39:01.320 --> 00:39:07.280
C.RENOLD: Merci.
500
00:39:08.280 --> 00:39:12.440
Je soulèverai l'honnêteté
intellectuelle
501
00:39:12.480 --> 00:39:15.280
de certains qui défendent ce projet
de loi.
502
00:39:15.360 --> 00:39:19.600
Il est bel et bien symbolique.
503
00:39:19.680 --> 00:39:23.560
Il est impossible pour la classe
moyenne inférieure actuellement
504
00:39:23.640 --> 00:39:27.360
d'acquérir des logements en PPE en
zone de développement.
505
00:39:27.440 --> 00:39:33.360
C'est donc pour la classe
supérieure.
506
00:39:37.440 --> 00:39:40.320
Ça ne me paraît pas être une des
priorités d'investir
507
00:39:40.440 --> 00:39:43.720
de l'argent de l'État
dans ce domaine.
508
00:39:43.760 --> 00:39:47.440
L'amendement dont parlait Monsieur
Zweifel ne change absolument rien
509
00:39:47.520 --> 00:39:53.520
par rapport à la question du
surendettement.
510
00:39:54.680 --> 00:39:59.120
Ce problème qui est un problème lié
au risque du crédit,
511
00:39:59.160 --> 00:40:02.360
c'est le principal du projet de loi.
512
00:40:02.440 --> 00:40:05.160
La minorité vous invite à le refuser
fermement.
513
00:40:05.200 --> 00:40:08.480
A.VELASCO: Merci.
514
00:40:08.520 --> 00:40:10.680
La parole est au rapporteur de
majorité.
515
00:40:10.800 --> 00:40:13.640
D.SANGDEL: Merci.
516
00:40:13.680 --> 00:40:17.600
Il y avait un malentendu.
517
00:40:17.680 --> 00:40:23.680
La plupart des collègues pensent que
l'État va faire un cadeau.
518
00:40:23.720 --> 00:40:29.680
Mais non, c'est un prêt
avec intérêts.
519
00:40:30.840 --> 00:40:36.840
On parle des banques.
520
00:40:41.880 --> 00:40:46.200
Il y a même une concentration sur
l'avenir.
521
00:40:46.240 --> 00:40:49.840
Ils vont étudier si les acquéreurs
ont la capacité de remboursement
522
00:40:50.000 --> 00:40:52.640
de leurs dettes.
523
00:40:52.720 --> 00:40:55.360
Aujourd'hui, ce projet de loi
524
00:40:55.400 --> 00:40:59.080
est étudié d'une manière précise.
525
00:40:59.120 --> 00:41:01.680
C'est pour une certaine partie de la
population.
526
00:41:01.800 --> 00:41:04.080
C'est pas pour l'ensemble de la
population,
527
00:41:04.200 --> 00:41:10.200
mais seulement une partie.
528
00:41:10.960 --> 00:41:14.240
Il n'y aura pas de crise du logement
ou de crise financière.
529
00:41:14.360 --> 00:41:16.520
Juste, on donne la chance à certains
530
00:41:16.600 --> 00:41:22.400
citoyens de devenir propriétaire.
531
00:41:22.440 --> 00:41:25.560
Ce n'est pas seulement 20 % de fonds
propres,
532
00:41:25.640 --> 00:41:27.960
c'est beaucoup plus
que les banques exigent.
533
00:41:28.080 --> 00:41:30.240
Plus les frais de notaire.
534
00:41:30.360 --> 00:41:34.560
Ça fait une grosse différence.
535
00:41:34.600 --> 00:41:40.520
C'est une réponse claire
pour nos citoyens.
536
00:41:40.960 --> 00:41:43.400
Les politiciens soutiennent certains
citoyens
537
00:41:43.520 --> 00:41:45.680
qui ont envie de devenir
propriétaires.
538
00:41:45.800 --> 00:41:51.760
Pour laisser un héritage.
539
00:41:56.080 --> 00:41:58.840
Quelle alternative si le projet de
loi est refusé ?
540
00:41:58.960 --> 00:42:01.200
Les citoyens vont aller chercher
ailleurs,
541
00:42:01.320 --> 00:42:07.280
car c'est moins cher.
542
00:42:08.960 --> 00:42:12.320
Pour éviter que les fortunes de
Genève et de la Suisse fuient
543
00:42:12.400 --> 00:42:14.600
ailleurs,
544
00:42:14.640 --> 00:42:16.760
parce qu'ailleurs,
545
00:42:16.840 --> 00:42:20.360
c'est plus facile de devenir
propriétaire,
546
00:42:20.400 --> 00:42:25.080
il faut une réponse précise et
rapide.
547
00:42:25.120 --> 00:42:27.800
Pour une partie des minorités de
classe supérieure
548
00:42:27.920 --> 00:42:30.920
de devenir propriétaire.
549
00:42:31.000 --> 00:42:33.440
Je vous invite
550
00:42:33.520 --> 00:42:36.480
à donner une réponse
551
00:42:36.560 --> 00:42:41.440
à la majorité.
552
00:42:41.520 --> 00:42:45.000
Nous soutenons nos citoyens pour
qu'ils deviennent propriétaires.
553
00:42:45.120 --> 00:42:47.280
A.VELASCO: Merci.
554
00:42:47.400 --> 00:42:51.400
La parole est à Monsieur Genecand.
555
00:42:51.480 --> 00:42:53.880
Pour 7 secondes.
556
00:42:53.920 --> 00:42:59.880
A.GENECAND: Non.
557
00:43:04.320 --> 00:43:06.840
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Dugerdil.
558
00:43:06.920 --> 00:43:12.360
F.DUGERDIL: merci.
559
00:43:12.440 --> 00:43:15.120
On nous dit en préambule qu'on va
endetter des gens
560
00:43:15.240 --> 00:43:20.600
qui n'ont pas les moyens et enfin,
561
00:43:20.680 --> 00:43:25.360
on nous dit que seule la classe
moyenne supérieure
562
00:43:25.440 --> 00:43:30.480
aura le droit à ces prêts.
563
00:43:30.560 --> 00:43:36.480
A.VELASCO: Nous passons la parole à
Madame Renold.
564
00:43:36.560 --> 00:43:42.480
C.RENOLD: Le surendettement est lié
aux revenus.
565
00:43:47.680 --> 00:43:51.120
A.VELASCO: Merci.
566
00:43:51.200 --> 00:43:54.360
N'ayant plus de demandes de paroles,
567
00:43:54.440 --> 00:43:58.040
je passe la parole à Monsieur
Antonio Hodgers.
568
00:43:58.120 --> 00:44:01.320
A.HODGERS: Merci.
569
00:44:01.400 --> 00:44:07.320
Le Conseil d'Etat est opposé à ce
projet de loi
570
00:44:07.800 --> 00:44:13.800
pour les raisons qui ont été
exposées
571
00:44:17.040 --> 00:44:20.000
par la rapporteure de minorité.
572
00:44:20.080 --> 00:44:24.120
Il y a une heure, on nous expliquait
que la propriété
573
00:44:24.200 --> 00:44:26.560
et la propriété privée
ne doit rien à l'État.
574
00:44:26.640 --> 00:44:28.840
L'État doit juste respecter la
propriété,
575
00:44:28.960 --> 00:44:33.040
mais pas s'en mêler.
576
00:44:33.120 --> 00:44:36.640
Et ensuite, on demande à l'État de
se mêler de la propriété privée
577
00:44:36.760 --> 00:44:38.920
en mobilisant
578
00:44:38.960 --> 00:44:44.440
les ressources du contribuable.
579
00:44:44.520 --> 00:44:47.880
Pour que certaines élus de ce
dispositif puisse avoir la chance
580
00:44:48.000 --> 00:44:52.760
d'accéder à la propriété privée.
581
00:44:52.840 --> 00:44:57.040
Voilà pour le premier doute
philosophique du Conseil d'Etat.
582
00:44:57.120 --> 00:45:01.240
Le deuxième, est de nature macro-
économique.
583
00:45:01.280 --> 00:45:03.440
Le problème de l'accès à la
propriété
584
00:45:03.480 --> 00:45:05.640
n'est pas le problème de la demande.
585
00:45:05.720 --> 00:45:07.840
C'est le problème de l'offre.
586
00:45:07.880 --> 00:45:13.840
Tous les logements en PPE,
587
00:45:14.200 --> 00:45:19.440
qui soient dans le prix du marché,
588
00:45:19.480 --> 00:45:21.640
trouvent acquéreur.
589
00:45:21.720 --> 00:45:23.840
Il y a cinq à sept dossiers
solvables
590
00:45:23.880 --> 00:45:28.280
par appartement attribué.
591
00:45:28.360 --> 00:45:30.840
Que va faire ce projet de loi ?
592
00:45:30.920 --> 00:45:34.240
Il va juste augmenter les
demandeurs.
593
00:45:34.320 --> 00:45:38.640
Mais il y aura toujours qu'un seul
logement attribué.
594
00:45:38.720 --> 00:45:43.520
Si vous voulez plus de propriétaires
dans ce canton,
595
00:45:43.600 --> 00:45:49.520
il faut augmenter l'offre et voter
les plans d'aménagement.
596
00:45:50.200 --> 00:45:54.400
C'est là la réserve de logement de
PPE et de locatif bien sûr.
597
00:45:54.480 --> 00:45:58.040
Il serait intéressant que ceux qui
défendent l'accès à la propriété
598
00:45:58.160 --> 00:46:00.360
le fassent avec autant de force
599
00:46:00.400 --> 00:46:03.400
au moment des déclassements.
600
00:46:03.480 --> 00:46:09.400
Alors qu'aujourd'hui, ils
restreignent l'offre.
601
00:46:09.560 --> 00:46:11.960
Vous pouvez augmenter
et toucher à la demande
602
00:46:12.080 --> 00:46:16.280
d'un point de vue macro-économique,
si vous ne touchez pas à l'offre,
603
00:46:16.360 --> 00:46:21.360
vous n'aurez pas plus de
propriétaires à la fin.
604
00:46:21.440 --> 00:46:25.600
Dernier point,
605
00:46:25.680 --> 00:46:29.040
quand l'association suisse des
banquiers vous écrit et vous dis
606
00:46:29.160 --> 00:46:31.320
que ce projet serait une violation
607
00:46:31.400 --> 00:46:36.720
des seuils d'endettement
608
00:46:36.800 --> 00:46:42.720
des règles internes des banques,
609
00:46:42.880 --> 00:46:45.720
quand la FINMA dit qu'ils sont
extrêmement réservés,
610
00:46:45.800 --> 00:46:49.360
voire critiques,
611
00:46:49.440 --> 00:46:52.520
à l'égard des efforts tendant à
réduire les fonds propres,
612
00:46:52.640 --> 00:46:55.240
il faut l'entendre.
613
00:46:55.320 --> 00:46:57.960
L'amendement ne change rien à cela.
614
00:46:58.040 --> 00:47:01.120
Le problème fondamental,
615
00:47:01.200 --> 00:47:06.880
c'est que pour des raisons qui
appartiennent à ce pays,
616
00:47:06.960 --> 00:47:10.160
il y a une volonté des autorités
fédérales et de la FINMA,
617
00:47:10.240 --> 00:47:12.760
de demander à ceux qui acquièrent
des logements,
618
00:47:12.880 --> 00:47:16.120
d'avoir des rendements solides.
619
00:47:16.160 --> 00:47:22.120
C'est-à-dire d'amener 20 % de fonds
propres.
620
00:47:23.240 --> 00:47:26.200
Ça fait partie de la solidité
financière de notre pays.
621
00:47:26.320 --> 00:47:32.040
Ce projet de loi tente de courber
cette règle en disant
622
00:47:32.080 --> 00:47:35.360
que vous pouvez venir avec 5 %
et quand même obtenir le bien.
623
00:47:35.480 --> 00:47:40.240
C'est normal que les autorités
fédérales se montrent critiques.
624
00:47:40.320 --> 00:47:43.200
Comme beaucoup dans cette salle,
625
00:47:43.320 --> 00:47:46.360
je pense que tout ça va faire que ce
projet de loi
626
00:47:46.440 --> 00:47:49.280
ne va pas amener plus de dossiers
que cela éligibles,
627
00:47:49.360 --> 00:47:52.200
par rapport à la loi actuelle.
628
00:47:52.240 --> 00:47:55.440
On est dans l'ordre du déclaratoire.
629
00:47:55.520 --> 00:47:59.680
C'est pour ça que le troisième débat
n'est pas demandé.
630
00:47:59.760 --> 00:48:02.000
Mais je souligne la faiblesse
de ce projet.
631
00:48:02.120 --> 00:48:06.360
A.VELASCO: Merci.
632
00:48:06.440 --> 00:48:08.920
Nous allons passer
au vote d'entrée en matière.
633
00:48:09.040 --> 00:48:12.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
634
00:48:12.080 --> 00:48:18.080
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
635
00:48:34.240 --> 00:48:37.440
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
636
00:48:37.520 --> 00:48:41.560
Nous sommes en deuxième débat.
637
00:48:41.640 --> 00:48:47.560
Pas d'opposition, c'est adopté.
638
00:48:49.280 --> 00:48:55.280
Il n'y a pas d'opposition
pour les articles.
639
00:49:01.160 --> 00:49:07.160
Article 12 est abrogé.
640
00:49:13.400 --> 00:49:16.200
Nous sommes en troisième débat.
641
00:49:16.280 --> 00:49:20.320
Le troisième débat est demandé.
642
00:49:20.360 --> 00:49:22.480
Nous allons voter
ce troisième débat.
643
00:49:22.640 --> 00:49:25.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
644
00:49:25.680 --> 00:49:31.680
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
645
00:49:44.000 --> 00:49:50.000
Vous avez adopté ce projet de loi.
646
00:49:52.840 --> 00:49:58.840
Nous allons étudier
647
00:50:02.200 --> 00:50:06.640
le projet de loi 13036 A.
648
00:50:06.720 --> 00:50:10.440
PL 13036-A, Rapport de la commission
du logement chargée d'étudier le
649
00:50:10.520 --> 00:50:14.160
projet de loi de Mme et MM. André
Pfeffer et consorts, modifiant la
650
00:50:14.280 --> 00:50:17.600
loi générale sur les zones de
développement (LGZD). (L 1 35).
651
00:50:17.680 --> 00:50:21.280
(Aidons notre classe moyenne à
accéder à la propriété). Rapport de
652
00:50:21.400 --> 00:50:24.800
majorité de André Pfeffer (UDC).
Rapport de minorité de Alberto
653
00:50:24.920 --> 00:50:30.880
Velasco (S).
654
00:50:52.040 --> 00:50:58.040
Monsieur Velasco
est remplacé par Mme Marti.
655
00:51:04.320 --> 00:51:06.520
Monsieur Pfeffer,
656
00:51:06.600 --> 00:51:11.120
vous avez la parole.
657
00:51:11.200 --> 00:51:14.800
A.PFEFFER: le besoin d'aider notre
classe moyenne
658
00:51:14.840 --> 00:51:20.200
est indiscutable.
659
00:51:20.280 --> 00:51:23.920
À Genève, il y a seulement 18 % de
propriétaires au niveau cantonal.
660
00:51:24.000 --> 00:51:25.480
En ville de Genève,
661
00:51:25.560 --> 00:51:28.800
il y a seulement 8 % de gens qui
sont propriétaires.
662
00:51:28.880 --> 00:51:31.120
À Genève,
663
00:51:31.200 --> 00:51:35.880
à l'exception de la zone de
développement,
664
00:51:35.960 --> 00:51:39.040
la classe moyenne n'a quasi aucune
possibilité
665
00:51:39.160 --> 00:51:43.680
et aucun moyen d'acquérir un
logement.
666
00:51:43.760 --> 00:51:47.280
Les appartements en zone de
développement sont accessibles.
667
00:51:47.360 --> 00:51:52.440
Ils sont accessibles à la classe
moyenne.
668
00:51:52.520 --> 00:51:56.880
Pour ces appartements
en zone de développement,
669
00:51:56.960 --> 00:52:02.400
il n'est pas question d'apport de
fonds propres importants,
670
00:52:02.520 --> 00:52:08.400
ni d'avoir des fonds importants sur
la caisse de pension.
671
00:52:08.640 --> 00:52:13.480
En exemple, un appartement en zone
de développement se trouve
672
00:52:13.560 --> 00:52:19.480
à des prix moyens entre 600 entre
600 et 800 000 francs.
673
00:52:19.680 --> 00:52:23.080
Il faut donc 60 à 80 000 francs de
fonds propres,
674
00:52:23.160 --> 00:52:25.800
plus autant en deuxième pilier.
675
00:52:25.880 --> 00:52:28.160
Pour ces appartements,
676
00:52:28.280 --> 00:52:32.880
dont les prix sont contrôlés,
677
00:52:32.960 --> 00:52:37.360
les charges mensuelles sont aussi
très proches des loyers.
678
00:52:37.440 --> 00:52:40.040
Ce projet de loi s'inspire
679
00:52:40.120 --> 00:52:43.280
de ce qui se fait pour le travail.
680
00:52:43.360 --> 00:52:49.280
La préférence cantonale.
681
00:52:50.040 --> 00:52:52.440
Ce projet de loi s'inspire de ce qui
se fait
682
00:52:52.560 --> 00:52:54.720
pour l'octroi des logements sociaux.
683
00:52:54.840 --> 00:52:57.000
On reprend le même exemple.
684
00:52:57.120 --> 00:52:59.480
Ce projet de loi, pour le dire
concrètement,
685
00:52:59.600 --> 00:53:05.440
propose de favoriser
686
00:53:05.520 --> 00:53:11.440
les Genevois qui sont déjà résidents
est assujettis
687
00:53:11.640 --> 00:53:17.560
à l'impôt à Genève
depuis quatre ans ou moins.
688
00:53:17.640 --> 00:53:20.480
Le projet de loi favorise un intérêt
général de mixité
689
00:53:20.600 --> 00:53:23.160
dans nos quartiers.
690
00:53:23.200 --> 00:53:25.920
Il favorise aussi une équité et une
égalité sociale
691
00:53:26.040 --> 00:53:28.320
pour accéder au logement.
692
00:53:28.440 --> 00:53:34.320
Une cohésion sociale.
693
00:53:38.480 --> 00:53:44.440
En ce qui concerne l'argument des
opposants,
694
00:53:45.680 --> 00:53:51.360
qui parlent toujours de spéculation,
695
00:53:51.440 --> 00:53:55.080
je relève trois points.
696
00:53:55.200 --> 00:53:58.960
Ces logements en zone
de développement
697
00:53:59.080 --> 00:54:01.720
sont accessible à la classe moyenne
dont le revenu
698
00:54:01.800 --> 00:54:04.000
est au niveau du revenu médian de
Genève.
699
00:54:04.120 --> 00:54:10.080
Deuxièmement,
700
00:54:10.280 --> 00:54:13.640
je propose aussi aux gens qui font
toujours l'amalgame
701
00:54:13.720 --> 00:54:19.640
entre spéculation et logement privé,
702
00:54:26.880 --> 00:54:32.880
de demander lors de leur assemblée
générale à leurs propriétaires,
703
00:54:33.280 --> 00:54:35.520
si ils confondent leur logement
privé
704
00:54:35.600 --> 00:54:37.920
avec des opérations spéculatives.
705
00:54:38.000 --> 00:54:43.400
Dernier point,
706
00:54:43.480 --> 00:54:46.520
les opposants sont les parties qui
se préoccupent le plus
707
00:54:46.600 --> 00:54:51.360
des autres fonds.
708
00:54:51.480 --> 00:54:55.160
Ce projet de loi aurait le mérite
que pour les grands appartements en
709
00:54:55.280 --> 00:55:01.240
zone de développement,
710
00:55:01.360 --> 00:55:07.200
qu'ils soient réservés
pour les familles.
711
00:55:19.160 --> 00:55:21.720
Pour permettre à peut-être 100 ou
1000 Genevois
712
00:55:21.800 --> 00:55:24.640
de la classe moyenne
d'acquérir un logement, je vous
713
00:55:24.760 --> 00:55:26.880
propose d'accepter ce projet de loi.
714
00:55:27.000 --> 00:55:29.200
A.VELASCO: Merci.
715
00:55:29.320 --> 00:55:33.800
La parole est à Mme Marti.
716
00:55:33.920 --> 00:55:38.440
C.MARTI: Vous vous souvenez
717
00:55:38.560 --> 00:55:42.960
certainement dans notre projet de
loi qui prévoyait
718
00:55:43.080 --> 00:55:48.720
que les personnes qui voulaient
obtenir un logement subventionné
719
00:55:48.880 --> 00:55:50.920
devaient avoir résidé pendant quatre
ans
720
00:55:51.040 --> 00:55:56.240
sur le territoire cantonal.
721
00:55:56.320 --> 00:55:59.960
La minorité que je représente
considérait
722
00:56:00.080 --> 00:56:05.000
à l'époque que ce mécanisme était
injuste pour les locataires.
723
00:56:05.080 --> 00:56:10.200
Ça l'est aussi pour les personnes
qui cherchent à acquérir une PPE.
724
00:56:10.280 --> 00:56:16.160
C'est la raison pour laquelle
nous refuserons ce projet de loi.
725
00:56:18.320 --> 00:56:22.040
J'aimerais profiter
de cette prise de parole
726
00:56:22.160 --> 00:56:28.040
pour revenir sur deux points.
727
00:56:28.280 --> 00:56:31.040
D'abord le titre nous indique que la
classe moyenne
728
00:56:31.200 --> 00:56:33.520
va accéder à la propriété.
729
00:56:33.600 --> 00:56:36.400
Mais ce n'est pas un accaparement
des logements PPE
730
00:56:36.480 --> 00:56:40.840
par des personnes qui seraient
résidentes depuis moins
731
00:56:40.920 --> 00:56:43.440
de quatre à Genève qui empêche
la classe moyenne
732
00:56:43.560 --> 00:56:46.800
d'accéder à la propriété,
733
00:56:46.880 --> 00:56:49.400
c'est tout simplement les conditions
financières
734
00:56:49.520 --> 00:56:54.720
pour acquérir un appartement.
735
00:56:54.840 --> 00:56:59.080
Le prix de vente des appartements
empêche la vraie classe moyenne,
736
00:56:59.160 --> 00:57:04.600
et non pas celle qui gagne 400 000
francs par an.
737
00:57:04.680 --> 00:57:10.600
C'est la classe moyenne qui touche
un salaire médian.
738
00:57:11.760 --> 00:57:16.480
Différentes études le montrent,
739
00:57:16.560 --> 00:57:20.320
seuls 18 % de la population ont les
moyens
740
00:57:20.400 --> 00:57:26.280
d'acheter un appartement à Genève.
741
00:57:29.760 --> 00:57:33.240
La classe moyenne n'en fait pas
partie.
742
00:57:33.240 --> 00:57:36.360
Il faut indiquer également que c'est
peut-être l'occasion
743
00:57:36.440 --> 00:57:40.040
de faire un petit bilan de cette loi
744
00:57:40.040 --> 00:57:43.920
qui impose quatre ans de résidence
avant de pouvoir obtenir un logement
745
00:57:44.000 --> 00:57:44.800
subventionné.
746
00:57:44.840 --> 00:57:48.440
On essaie de l'imposer aussi à
l'acquisition d'un logement en PPE.
747
00:57:48.520 --> 00:57:50.720
Ça ne fonctionne pas.
748
00:57:50.800 --> 00:57:53.640
On le savait quand on a voté la loi.
749
00:57:53.640 --> 00:57:59.640
On le constate maintenant qu'elle
est entrée en vigueur.
750
00:58:00.640 --> 00:58:04.200
C'est injuste pour les personnes qui
ont résidé pendant quasiment
751
00:58:04.280 --> 00:58:07.720
toute leur vie et qui partent pour
une raison ou pour une autre
752
00:58:07.800 --> 00:58:13.800
à l'étranger ou ailleurs en Suisse
753
00:58:15.840 --> 00:58:21.120
et qui veulent revenir parce qu'ils
y sont rattachés.
754
00:58:21.160 --> 00:58:23.800
Ils sont péjorés dans leur recherche
de logement.
755
00:58:23.880 --> 00:58:26.600
Ça ne permet pas de réduire le
nombre de personnes
756
00:58:26.680 --> 00:58:28.880
en attente d'un logement
subventionné.
757
00:58:28.920 --> 00:58:33.440
Ça ne permet pas non plus de réduire
les personnes
758
00:58:33.440 --> 00:58:39.440
qui attendent de pouvoir avoir un
logement PPE.
759
00:58:39.920 --> 00:58:42.760
L'année d'entrée en vigueur et dès
l'année suivante,
760
00:58:42.840 --> 00:58:45.720
en 2023, on a une augmentation du
nombre de personnes
761
00:58:45.800 --> 00:58:48.000
sur liste d'attente.
762
00:58:48.080 --> 00:58:54.080
C'est un jeu à somme nulle.
763
00:58:55.320 --> 00:58:59.480
C'est la raison pour laquelle nous
vous invitons à refuser
764
00:58:59.520 --> 00:59:05.480
ce projet de loi.
765
00:59:18.440 --> 00:59:24.440
A.VELASCO: La parole est à Madame
Bayrak.
766
00:59:26.160 --> 00:59:32.160
D.BAYRAK: Est-ce qu'il existe des
vrais libéraux ?
767
00:59:33.440 --> 00:59:37.080
On a l'habitude que le MCG propose
des lois anticonstitutionnelles.
768
00:59:37.200 --> 00:59:43.160
Je rajoute aux propos de la
rapporteuse de minorité
769
00:59:43.720 --> 00:59:48.040
qui a mis en avant le fait que ce
projet de loi était injuste
770
00:59:48.080 --> 00:59:52.000
et la rapide votation qui a eu lieu
récemment par rapport
771
00:59:52.040 --> 00:59:56.440
aux logements sociaux.
772
00:59:56.480 --> 01:00:00.080
Les Genevois qui se trouvent en
dehors du canton et l'ayant quitté
773
01:00:00.160 --> 01:00:06.160
pour des raisons professionnelles ou
à cause du manque de logements
774
01:00:06.200 --> 01:00:09.000
et qui se retrouvent en France
voisine ou plus loin,
775
01:00:09.080 --> 01:00:12.760
signifie qu'ils ne peuvent plus
acheter de biens.
776
01:00:12.800 --> 01:00:17.920
C'est une décision que vous êtes
prêts à assumer au PLR et au PDC,
777
01:00:17.960 --> 01:00:21.640
vous êtes libres de l'assumer mais
vous devrez aussi le faire devant
778
01:00:21.760 --> 01:00:27.720
votre électorat. C'est faux que la
liberté économique
779
01:00:30.240 --> 01:00:35.280
et celle de la liberté de pouvoir
acheter un bien
780
01:00:35.280 --> 01:00:40.560
soient défendus.
781
01:00:40.600 --> 01:00:45.200
Je pense que c'était votre travail
et
782
01:00:45.240 --> 01:00:47.400
vous avez misérablement failli.
783
01:00:47.440 --> 01:00:53.400
A.VELASCO: Merci Madame la députée.
784
01:00:58.560 --> 01:01:01.920
S.DESFAYES: On a une crise de
l'offre mais pas une crise de la
785
01:01:02.040 --> 01:01:06.160
demande. Pour un bien, on a cette
demande.
786
01:01:06.200 --> 01:01:11.440
Qu'est-ce qu'on fait par rapport à
ça ?
787
01:01:11.440 --> 01:01:14.800
La réponse évoquée est une réponse
juste mais qui est purement
788
01:01:14.920 --> 01:01:17.320
théorique.
On donne suite à des modifications
789
01:01:17.440 --> 01:01:20.040
de zone, en sachant très bien que
cette solution
790
01:01:20.120 --> 01:01:26.120
sera toujours plus compliquée.
791
01:01:34.440 --> 01:01:36.800
Opposition multiple, notamment des
Communes,
792
01:01:36.920 --> 01:01:39.680
aussi dans le parti populiste à
droite ou à gauche.
793
01:01:39.760 --> 01:01:42.520
Je suis très inquiet pour le
développement à Genève
794
01:01:42.640 --> 01:01:45.320
et je pense que les prochaines
années, d'ici 2050,
795
01:01:45.440 --> 01:01:48.920
on aura toujours plus de peine à
faire passer un projet. On doit
796
01:01:49.000 --> 01:01:53.280
trouver des solutions.
797
01:01:53.320 --> 01:01:55.680
Cette solution apparaît juste et
équilibrée.
798
01:01:55.760 --> 01:02:00.800
Quand j'entends le Parti Socialiste
et Les Verts
799
01:02:00.840 --> 01:02:04.600
nous faire la leçon en disant que
c'est inacceptable et contraire aux
800
01:02:04.680 --> 01:02:10.680
droits humains, je rappelle juste si
on consulte
801
01:02:14.160 --> 01:02:20.160
le PL du Parti Socialiste et par
l'ensemble de la gauche,
802
01:02:21.960 --> 01:02:25.360
on propose encore d'autres solutions
qui étaient inadmissibles.
803
01:02:25.480 --> 01:02:31.440
La gauche propose des solutions.
804
01:02:31.520 --> 01:02:35.400
Tout d'un coup, une telle solution
devient inadmissible, je ne sais pas
805
01:02:35.480 --> 01:02:37.680
pourquoi.
806
01:02:37.720 --> 01:02:40.160
Pour qu'il y ait une restriction
fondamentale,
807
01:02:40.280 --> 01:02:43.120
il doit y avoir un intérêt public.
808
01:02:43.160 --> 01:02:46.880
On a déjà taillé des coups de canif
809
01:02:46.920 --> 01:02:49.080
dans les zones de développement.
810
01:02:49.120 --> 01:02:52.480
Je fais référence à la loi Longchamp
qui a été très importante
811
01:02:52.560 --> 01:02:58.560
et utile.
812
01:02:59.280 --> 01:03:03.000
Ici aussi, cette solution est de
simple bon sens.
813
01:03:03.040 --> 01:03:06.280
Il doit y avoir une certaine
priorité par rapport à des gens
814
01:03:06.360 --> 01:03:08.560
qui se situent à l'étranger
815
01:03:08.600 --> 01:03:14.560
ou dans d'autres cantons suisses.
816
01:03:18.320 --> 01:03:23.200
Tout ce Parlement est d'accord.
817
01:03:23.240 --> 01:03:26.360
Sur le projet de loi, le centre et
la droite sont alignés.
818
01:03:26.440 --> 01:03:29.720
Il y a des oppositions qui sont
stériles et pas dignes de ce
819
01:03:29.800 --> 01:03:32.000
Parlement.
820
01:03:32.040 --> 01:03:38.000
A.VELASCO: Merci Monsieur le député,
la parole est à Monsieur Madani.
821
01:03:43.640 --> 01:03:46.880
A.MADANI: La position du MCG, qui
est pour ce projet de loi,
822
01:03:47.000 --> 01:03:49.520
j'aimerais rappeler les raisons de
la majorité.
823
01:03:49.640 --> 01:03:55.600
Contrairement à ce qui a été dit par
rapport à la minorité,
824
01:04:06.520 --> 01:04:09.280
la loi qui a été mise en votation a
à été acceptée.
825
01:04:09.360 --> 01:04:11.560
La bataille a été remportée.
826
01:04:11.600 --> 01:04:14.240
On a produit des résultats qui sont
satisfaisants
827
01:04:14.320 --> 01:04:18.160
dans la mesure où la liste d'attente
a été réduite. Pour ce qui est du
828
01:04:18.240 --> 01:04:21.080
projet de loi,
829
01:04:21.120 --> 01:04:24.400
même si on aurait souhaité aller
plus loin, jusqu'à cinq ans.
830
01:04:24.480 --> 01:04:30.480
J'invite les gens à soutenir ce
projet de loi.
831
01:04:35.320 --> 01:04:38.680
A.VELASCO: Merci Monsieur le député,
la parole à M. Oppikofer.
832
01:04:38.800 --> 01:04:41.320
J.OPPIKOFER: Ce projet de loi est
effectivement
833
01:04:41.440 --> 01:04:45.520
simple et pétri de bon sens.
834
01:04:45.560 --> 01:04:50.800
Je pars du projet de loi et pas de
son auteur.
835
01:04:50.800 --> 01:04:56.800
Notre canton manque d'offre de PPE
pour la classe moyenne.
836
01:04:59.360 --> 01:05:05.360
Un grand nombre de locataires
souhaitent accéder à la propriété.
837
01:05:06.720 --> 01:05:09.720
Beaucoup en ont les moyens mais ne
trouvent pas l'objet
838
01:05:09.800 --> 01:05:13.200
à leur convenance malgré les
dispositifs de contrôle des prix
839
01:05:13.240 --> 01:05:19.200
en zone de développement et
l'intérêt pour l'État
840
01:05:19.680 --> 01:05:21.960
de favoriser l'accès à la propriété.
841
01:05:22.000 --> 01:05:25.680
On veut éviter les déplacements
budgétaires et faciliter l'accès aux
842
01:05:25.760 --> 01:05:30.080
familles. Nos collègues signataires
proposent quelque chose de limpide
843
01:05:30.120 --> 01:05:33.800
et d'accorder une priorité pour le
droit d'acheter PPE aux personnes
844
01:05:33.920 --> 01:05:36.840
assujetties à l'impôt sur le revenu
depuis quatre ans.
845
01:05:36.920 --> 01:05:41.320
Ça vaut la peine, il faut le refaire
le cas échéant, mes chers collègues,
846
01:05:41.360 --> 01:05:45.120
de lire les 16 pages du rapport de
la Commission du logement sur cet
847
01:05:45.160 --> 01:05:48.360
objet.
848
01:05:48.400 --> 01:05:54.360
La proposition modérée, de
préférence "cantonal soft",
849
01:05:55.640 --> 01:05:59.240
a déclenché des salves d'arguments
d'une virulence exceptionnelle.
850
01:05:59.320 --> 01:06:04.200
Du côté d'Ensemble à Gauche, la
formation qui n'a plus le
851
01:06:04.240 --> 01:06:10.240
quorum mais dont les projets sont
repris par nos collègues socialistes
852
01:06:12.440 --> 01:06:18.440
ou Verts.
853
01:06:26.920 --> 01:06:32.920
On parlait tout à l'heure de vieux
slogans ressassés par la droite.
854
01:06:35.160 --> 01:06:39.000
Les vieux slogans ressassés par la
gauche sont à la même hauteur ou en
855
01:06:39.080 --> 01:06:42.360
dessous. D'autres collègues de
gauche donnaient des cours de
856
01:06:42.440 --> 01:06:44.200
libéralisme.
857
01:06:44.240 --> 01:06:47.440
Les collègues du PLR avaient
l'outrecuidance de soutenir ce
858
01:06:47.520 --> 01:06:48.960
texte.
859
01:06:49.000 --> 01:06:52.520
Il faut ajouter un élément cadre
légal et réglementaire déjà bien
860
01:06:52.600 --> 01:06:53.800
fourni de la LGZD.
861
01:06:53.840 --> 01:06:57.360
Il faut aider nos contribuables à
renoncer à acheter en dehors du
862
01:06:57.440 --> 01:07:00.920
canton et se dire qu'ils sont
heureux d'être fiscalisés en terre
863
01:07:01.040 --> 01:07:04.720
genevoise. Il ne faut pas que ça
coûte quoi que ce soit. Nous allons
864
01:07:04.840 --> 01:07:08.040
voter ce projet doit et nous vous
invitons à faire de même.
865
01:07:08.120 --> 01:07:14.120
A.VELASCO: Je vous remercie Monsieur
le député.
866
01:07:16.080 --> 01:07:22.080
La parole est à Monsieur
Genecand. Monsieur Genecand renonce.
867
01:07:35.120 --> 01:07:38.240
La parole est à Monsieur Baertschi.
868
01:07:38.280 --> 01:07:41.520
F.BAERTSCHI: Chacun peut
connaître un problème de logement.
869
01:07:41.600 --> 01:07:44.160
On connaît des personnes qui y sont
confrontées.
870
01:07:44.240 --> 01:07:47.800
Il faut trouver des solutions
pragmatiques et simples. On a parlé
871
01:07:47.880 --> 01:07:51.040
de la solution proposée par le MCG
et par d'autres groupes
872
01:07:51.120 --> 01:07:56.000
responsables de ce Grand Conseil
allant dans le sens de demander
873
01:07:56.040 --> 01:07:59.480
un temps de résidence avant de
pouvoir avoir un logement social.
874
01:07:59.560 --> 01:08:04.360
C'est la moindre des choses quand on
sait
875
01:08:04.400 --> 01:08:07.880
quel est le coût du logement social
et la demande en la matière.
876
01:08:07.960 --> 01:08:13.760
Je remercie le groupe UDC
877
01:08:13.800 --> 01:08:19.480
et le député Pfeffer
878
01:08:19.560 --> 01:08:24.240
d'avoir été dans la même direction
pour faire en sorte de soulager
879
01:08:24.320 --> 01:08:30.240
au niveau de la propriété par étage,
la PPE,
880
01:08:41.080 --> 01:08:45.800
d'y accéder pour les Genevois.
881
01:08:45.840 --> 01:08:49.240
On a dit également pour le logement
social qu'on peut avoir une
882
01:08:49.320 --> 01:08:51.320
amélioration et c'est déjà beaucoup.
883
01:08:51.400 --> 01:08:54.840
Il faut être responsable et arrêter
de rentrer dans des délires
884
01:08:54.920 --> 01:08:56.960
idéologiques qui ne mènent nulle
part.
885
01:08:57.080 --> 01:08:59.800
Il faut penser au bien des habitants
de ce canton.
886
01:08:59.880 --> 01:09:03.760
Je vous demande de voter ce projet
de loi. A.VELASCO: Merci Monsieur le
887
01:09:03.840 --> 01:09:06.040
député.
888
01:09:06.120 --> 01:09:12.120
Nous donne la parole à Monsieur
Pfeiffer.
889
01:09:16.480 --> 01:09:20.040
A.PFEIFFER: J'aimerais revenir sur
le sujet soulevé, notamment la
890
01:09:20.120 --> 01:09:23.400
cherté. Les appartements en zone de
développement
891
01:09:23.440 --> 01:09:29.400
ont des prix contrôlés par l'État.
892
01:09:30.120 --> 01:09:32.560
Le prix moyen de 7'000 francs le
mètre carré.
893
01:09:32.640 --> 01:09:38.640
Pour ces appartements et selon leur
taille,
894
01:09:44.440 --> 01:09:47.520
les prix sont entre 600'000 sont
entre et 800'000 francs.
895
01:09:47.640 --> 01:09:53.600
Pour la classe moyenne, qui dispose
du revenu médian,
896
01:09:55.560 --> 01:09:58.160
aux alentours de 70'000 à 75'000
frs par année,
897
01:09:58.280 --> 01:10:02.040
pour ces gens, s'il y a vraiment un
intérêt,
898
01:10:02.080 --> 01:10:06.720
de permettre une économie de fonds
propres de l'ordre
899
01:10:06.760 --> 01:10:10.040
de 60 à 80'000 frs, c'est de l'ordre
du possible.
900
01:10:10.080 --> 01:10:15.200
Quand ces gens travaillent,
901
01:10:15.240 --> 01:10:17.520
ils possèdent des avoirs en deuxième
pilier
902
01:10:17.640 --> 01:10:20.760
de ces sommes également.
903
01:10:20.800 --> 01:10:24.280
Ce ne sont pas des choses totalement
inaccessibles.
904
01:10:24.320 --> 01:10:29.000
Si on fournit cet effort,
905
01:10:29.040 --> 01:10:35.000
on s'aperçoit que les coûts
mensuels,
906
01:10:41.520 --> 01:10:45.040
respectivement les intérêts, les
amortissements et les charges de
907
01:10:45.160 --> 01:10:47.520
copropriété sont au niveau d'un
loyer moyen.
908
01:10:47.640 --> 01:10:49.800
L'intérêt de ce projet de loi
909
01:10:49.880 --> 01:10:52.000
est de donner une possibilité
910
01:10:52.080 --> 01:10:54.200
à notre classe moyenne
911
01:10:54.240 --> 01:10:59.320
d'accéder à la propriété privée.
912
01:10:59.360 --> 01:11:01.520
A.VELASCO: Merci Monsieur le député.
913
01:11:01.560 --> 01:11:05.800
La parole est à Mme Marti.
914
01:11:05.880 --> 01:11:11.800
C.MARTI: Pour répondre à Monsieur
Desfayes
915
01:11:16.400 --> 01:11:22.360
qui se demandait pourquoi le Parti
Socialiste refusait
916
01:11:23.360 --> 01:11:26.360
ce projet de loi alors que nous
avions déposé un projet
917
01:11:26.440 --> 01:11:30.200
précédemment discuté, il a indiqué
que c'était complètement différent
918
01:11:30.280 --> 01:11:33.600
de proposer qu'une partie des
logements PPE soit attribuée de
919
01:11:33.720 --> 01:11:39.680
façon neutre et égalitaire par
l'Office du logement
920
01:11:41.560 --> 01:11:45.320
plutôt que d'avoir plus ou moins de
chances d'obtenir un logement PPE
921
01:11:45.400 --> 01:11:48.560
en fonction du réseau et d'avoir une
égalité de traitement
922
01:11:48.640 --> 01:11:50.360
entre les différentes personnes
923
01:11:50.480 --> 01:11:53.320
qui souhaiteraient obtenir un
logement en PPE.
924
01:11:53.360 --> 01:11:59.320
On est dans un registre complètement
différent.
925
01:12:06.560 --> 01:12:09.880
C'est de manière totalement
populiste qu'il faut réserver les
926
01:12:10.000 --> 01:12:13.800
appartements en PPE à des personnes
résidentes de plus de quatre ans à
927
01:12:13.880 --> 01:12:17.440
Genève. On discrimine sur le seul
lieu de résidence. Ce n'est pas
928
01:12:17.520 --> 01:12:20.800
comme ça qu'on permet d'avoir une
égalité de traitement dans
929
01:12:20.880 --> 01:12:23.720
l'attribution de ce logement en
propriété par étage.
930
01:12:23.800 --> 01:12:29.800
Pour le surplus, j'ai évoqué les
différents arguments.
931
01:12:30.720 --> 01:12:33.280
J'amène la minorité à refuser ce
projet de loi.
932
01:12:33.360 --> 01:12:37.800
A.VELASCO: Merci Madame la députée.
933
01:12:37.880 --> 01:12:43.320
La parole est à Monsieur Desfayes
pour 7 secondes.
934
01:12:43.400 --> 01:12:46.720
S.DESFAYES: Il faut regarder le
projet de loi
935
01:12:46.760 --> 01:12:52.720
qui prévoit la possibilité pour
l'État de choisir ce qui fixe
936
01:12:54.960 --> 01:12:57.920
l'obligation supplémentaire, comme
le domicile fiscal.
937
01:12:58.000 --> 01:13:01.800
A.VELASCO: Merci Monsieur le député.
La parole est à Monsieur Genecand
938
01:13:01.920 --> 01:13:07.920
pour 34 secondes.
939
01:13:10.080 --> 01:13:16.080
A.GENECAND: Merci Monsieur le
président pour votre générosité.
940
01:13:16.840 --> 01:13:19.960
Le Conseil d'Etat peut toujours nous
expliquer après coup
941
01:13:20.040 --> 01:13:23.720
quelles étaient les mauvaises
raisons pour accepter les projets de
942
01:13:23.840 --> 01:13:27.600
loi. Vous rappelez de façon simple
que dans ce canton, on a très peu de
943
01:13:27.680 --> 01:13:33.640
propriétaires. 15 % contrairement à
30 ailleurs.
944
01:13:33.680 --> 01:13:39.640
Quoi que la gauche veut dire de la
réalité, ils entretiennent location.
945
01:13:42.920 --> 01:13:48.880
Ils en vivent et à ce titre,
946
01:13:52.960 --> 01:13:56.600
tout ce qu'on nous propose pour que
les personnes puissent accéder
947
01:13:56.680 --> 01:13:58.880
à un logement,
948
01:13:58.920 --> 01:14:02.160
il faut encourager ce projet de loi,
mais plus généralement,
949
01:14:02.240 --> 01:14:08.240
vous, Monsieur le président,
950
01:14:08.920 --> 01:14:12.800
qui êtes soucieux de ces questions
en tant qu'ouvrier, depuis toujours,
951
01:14:12.920 --> 01:14:16.200
ce que tout le monde veut, c'est
d'acquérir le logement et de
952
01:14:16.320 --> 01:14:18.480
l'acheter.
953
01:14:18.560 --> 01:14:20.880
C'est la mère des épargnes qu'on
peut faire.
954
01:14:21.000 --> 01:14:24.880
Monsieur le président, vous le savez
depuis 50 ans, je ne comprends pas
955
01:14:24.960 --> 01:14:28.840
que la gauche refuse ça. Tout ce qui
permet l'accès au logement devrait
956
01:14:28.920 --> 01:14:34.920
être encouragé.
957
01:14:38.320 --> 01:14:41.960
A.VELASCO: Merci Monsieur le député,
mais pour autant qu'on ait les
958
01:14:42.080 --> 01:14:46.440
moyens. On passe la parole à Mme
Magnin.
959
01:14:46.520 --> 01:14:49.920
D.MAGNIN: J'aimerais rappeler à
cette assemblée une émission de
960
01:14:50.000 --> 01:14:53.880
radio où on entendait Monsieur
Sommaruga
961
01:14:53.920 --> 01:14:57.440
disant qu'il ne fallait pas être
propriétaire de son logement
962
01:14:57.480 --> 01:15:00.760
parce qu'on perdait des droits, des
aides et des subventions.
963
01:15:00.840 --> 01:15:04.160
Voilà pourquoi la gauche s'oppose.
964
01:15:04.240 --> 01:15:10.160
A.VELASCO: La parole est à Mme
Marti.
965
01:15:18.960 --> 01:15:24.960
MME MARTI: Je renonce.
966
01:15:30.120 --> 01:15:33.600
A.VELASCO: On a plus de prise de
parole on va entrer l'entrée en
967
01:15:33.680 --> 01:15:37.000
matière de ce projet de loi. Ceux
qui l'acceptent votent OUI,
968
01:15:37.120 --> 01:15:40.040
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
969
01:15:40.120 --> 01:15:46.120
le vote est lancé.
970
01:16:09.640 --> 01:16:13.240
Articles 1, 5... Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
971
01:16:13.280 --> 01:16:19.240
Le troisième débat est demandé.
972
01:16:19.880 --> 01:16:22.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
973
01:16:22.960 --> 01:16:28.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
974
01:16:48.680 --> 01:16:51.720
Vous avez accepté ce projet,
l'illusion pour acquérir un
975
01:16:51.840 --> 01:16:57.800
logement.
976
01:17:02.120 --> 01:17:04.200
Nous passons au projet de loi 13101-
a.
977
01:17:04.320 --> 01:17:08.120
PL 13101-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton chargée
978
01:17:08.160 --> 01:17:11.680
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi sur
979
01:17:11.760 --> 01:17:15.120
les eaux (LEaux-GE). (L 2 05).
Rapport de majorité de Grégoire
980
01:17:15.240 --> 01:17:21.200
Carasso (S). Rapport de minorité de
Adrien Genecand (PLR). 30 minutes.
981
01:17:27.400 --> 01:17:33.400
La parole est au rapporteur de
majorité.
982
01:17:47.880 --> 01:17:53.840
G.CARASSO: Merci.
983
01:17:57.080 --> 01:18:01.680
Ce projet de loi qui vise à modifier
la loi sur les eaux
984
01:18:01.760 --> 01:18:04.600
peut-être que le meilleur moyen de
le contextualiser,
985
01:18:04.680 --> 01:18:06.960
c'est de partir en 2019.
986
01:18:07.000 --> 01:18:11.480
2019, c'est la première ouverture.
987
01:18:11.520 --> 01:18:17.480
Le début de la belle histoire de la
plage des Eaux-Vives.
988
01:18:26.080 --> 01:18:30.120
2019, c'est aussi, pour la Commune
de Collonge-Bellerive,
989
01:18:30.160 --> 01:18:34.000
la décision d'interdire l'accès aux
plages publiques, aux non-résidents
990
01:18:34.120 --> 01:18:35.880
de la commune.
991
01:18:35.920 --> 01:18:39.400
On trouve là, entre une pratique de
libre accès est une pratique
992
01:18:39.480 --> 01:18:43.120
restrictive et discriminatoire,
l'origine et la raison d'être de ce
993
01:18:43.240 --> 01:18:45.720
projet de loi.
Il repose sur quatre principes.
994
01:18:45.840 --> 01:18:49.440
Je vais brièvement les rappeler.
995
01:18:49.520 --> 01:18:54.360
Tout d'abord, le principe de l'accès
public au lac.
996
01:18:54.400 --> 01:19:00.360
Ensuite, le principe de gratuité.
997
01:19:00.480 --> 01:19:06.480
En principe, une gratuité.
998
01:19:06.720 --> 01:19:09.320
C'est-à-dire qu'à l'instar des bains
des Pâquis,
999
01:19:09.440 --> 01:19:12.040
s'il y a des infrastructures ou des
prestations,
1000
01:19:12.120 --> 01:19:15.120
il est possible d'avoir un prix
modeste qui ne soit pas
1001
01:19:15.200 --> 01:19:19.360
discriminatoire. Enfin, c'est le
dernier axe,
1002
01:19:19.440 --> 01:19:25.360
le principe de non-discrimination.
1003
01:19:29.520 --> 01:19:31.720
Non-discrimination sur l'accès aux
plages
1004
01:19:31.840 --> 01:19:33.680
et non-discrimination sur le prix.
1005
01:19:33.800 --> 01:19:37.440
Pour toutes ces raisons, je vous
invite à adopter ce projet de loi.
1006
01:19:37.560 --> 01:19:42.720
A.VELASCO: Merci.
1007
01:19:42.760 --> 01:19:45.600
La parole est au rapporteur de
minorité, M. Genecand.
1008
01:19:45.720 --> 01:19:51.680
A.GENECAND: Merci.
1009
01:19:52.680 --> 01:19:55.400
Comme vous l'avez lu dans mon
rapport de minorité,
1010
01:19:55.480 --> 01:19:58.800
les différences formulées par la
minorité n'étaient pas liées
1011
01:19:58.920 --> 01:20:04.880
au fond du projet de loi,
1012
01:20:06.360 --> 01:20:09.680
mais pour resituer pour ceux qui ne
sont pas dans le dossier,
1013
01:20:09.800 --> 01:20:11.960
philosophiquement,
1014
01:20:12.000 --> 01:20:15.600
on a traité de cette question sur
une commune qui voulait facturer
1015
01:20:15.680 --> 01:20:17.840
de façon différenciée
1016
01:20:17.880 --> 01:20:21.280
entre ses résidents et les autres.
1017
01:20:21.360 --> 01:20:27.280
De ça a découlé une loi.
1018
01:20:27.720 --> 01:20:31.280
La réalité est que la nouvelle loi
que le Conseil d'Etat propose,
1019
01:20:31.360 --> 01:20:34.440
qui était à mon avis construite
1020
01:20:34.520 --> 01:20:37.880
sur le fait que ce ne soit pas
possible pour certaines communes
1021
01:20:38.000 --> 01:20:43.960
de faire payer de façon différenciée
1022
01:20:44.720 --> 01:20:48.120
à ses résidents de ceux qui
viendraient chez elle, une loi qui
1023
01:20:48.200 --> 01:20:53.680
vous est soumise aujourd'hui.
1024
01:20:53.760 --> 01:20:59.720
Moi j'ai dit, que pour cette raison-
là,
1025
01:21:00.160 --> 01:21:02.520
puisqu'il y a certaines phrases
importantes,
1026
01:21:02.640 --> 01:21:06.200
selon moi, avec cette nouvelle loi,
quelqu'un qui va aux bains des
1027
01:21:06.320 --> 01:21:12.280
Pâquis et qui n'a pas le sou, cette
même personne
1028
01:21:13.800 --> 01:21:16.640
aux bains des Pâquis et à Genève-
Plage,
1029
01:21:16.720 --> 01:21:19.880
peut aller en justice en disant
qu'elle n'a pas les moyens,
1030
01:21:19.960 --> 01:21:22.160
mais qu'elle a le droit à l'accès.
1031
01:21:22.200 --> 01:21:25.360
Si on veut de cette loi telle
quelle, sans les amendements,
1032
01:21:25.480 --> 01:21:29.120
tous les aménagements
1033
01:21:29.160 --> 01:21:35.120
que les collectivités,
1034
01:21:38.200 --> 01:21:42.120
quelles qu'elles soient: ville,
canton, communes,
1035
01:21:42.200 --> 01:21:44.960
en matière d'accès au lac, vont être
remis en cause.
1036
01:21:45.080 --> 01:21:51.040
On ne pourra plus faire payer.
1037
01:21:53.560 --> 01:21:57.440
On ne peut plus permettre à Genève-
Plage et aux Pâquis de faire payer,
1038
01:21:57.560 --> 01:21:59.960
car il y a une notion de capacité
financière.
1039
01:22:00.080 --> 01:22:03.000
Il faut faire des amendements.
1040
01:22:03.040 --> 01:22:09.000
Ce que le rapport de la minorité
vous propose.
1041
01:22:10.920 --> 01:22:14.360
On ne peut pas exclure certaines
catégories de la population de
1042
01:22:14.480 --> 01:22:16.920
certains lieux.
1043
01:22:16.960 --> 01:22:19.200
Vous comprenez bien que
philosophiquement,
1044
01:22:19.280 --> 01:22:21.480
c'est ce que je vous expliquais.
1045
01:22:21.600 --> 01:22:23.640
Soit on peut facturer les choses,
1046
01:22:23.680 --> 01:22:29.440
comme collectivités publiques, soit
on ne peut pas.
1047
01:22:32.920 --> 01:22:38.880
À aucun moment, on ne peut envisager
que le gardien de bain
1048
01:22:40.640 --> 01:22:46.680
aux bains des Pâquis
commence à faire
1049
01:22:46.720 --> 01:22:52.640
un assessment financier de la
personne
1050
01:22:52.840 --> 01:22:58.800
qui a voulu payer deux francs pour
rentrer après 11 heures.
1051
01:23:02.680 --> 01:23:06.480
Et respectivement, si Genève-Plage a
décidé qu'à 7 franc, les services
1052
01:23:06.600 --> 01:23:08.760
qu'il mettait en cause...
1053
01:23:08.800 --> 01:23:09.880
La réalité c'est ça.
1054
01:23:10.000 --> 01:23:13.160
Si nous ne votons pas les deux
amendements que je vais vous
1055
01:23:13.280 --> 01:23:16.360
soumettre,
1056
01:23:16.440 --> 01:23:20.960
Genève-Plage et les bains des Pâquis
n'existeront plus.
1057
01:23:21.040 --> 01:23:26.960
A.VELASCO: Merci.
1058
01:23:33.360 --> 01:23:36.840
La parole est à Monsieur Dugerdil.
1059
01:23:36.920 --> 01:23:40.120
F.DUGERDIL: Il faut l'égalité de
traitement de nos citoyens.
1060
01:23:40.200 --> 01:23:43.680
Bien que le fond de ce PL soit
louable selon trois aspects selon
1061
01:23:43.800 --> 01:23:46.000
nous: permettre l'accès au site
lacustre,
1062
01:23:46.120 --> 01:23:49.400
l'égalité de traitement dans tous
les accès au lac,
1063
01:23:49.480 --> 01:23:54.040
et maîtriser le coût d'accès à ces
sites,
1064
01:23:54.120 --> 01:23:58.320
qui devrait être gratuit,
1065
01:23:58.400 --> 01:24:03.880
mais si la Commune peut justifier
des charges importantes,
1066
01:24:03.960 --> 01:24:08.880
il pourrait devenir payant.
1067
01:24:08.960 --> 01:24:14.880
Les différentes auditions et les
discussions
1068
01:24:19.360 --> 01:24:24.680
qui ont suivi ont déclenché des
discussions et des craintes.
1069
01:24:24.720 --> 01:24:30.280
Comme évoqué par la maire de
Collonge-Bellerive,
1070
01:24:30.360 --> 01:24:32.480
l'uniformisation des entrées aurait
pour effet de déclencher le
1071
01:24:32.520 --> 01:24:35.560
mécontentement des communiers.
1072
01:24:35.640 --> 01:24:41.600
Et nous pourrions valider le
principe que lorsqu'une Commune
1073
01:24:42.560 --> 01:24:45.640
construit une infrastructure, elle
met un service à la
1074
01:24:45.720 --> 01:24:49.760
disposition de la population,
1075
01:24:49.800 --> 01:24:52.360
elle souhaite rentabiliser ces
infrastructures.
1076
01:24:52.440 --> 01:24:56.240
Il pourrait y avoir des différences
de prix entre les différents sites
1077
01:24:56.360 --> 01:24:59.280
et donc exclure une certaine tranche
de la population.
1078
01:24:59.360 --> 01:25:02.960
Malgré les séances dédiées à ce
projet de loi, l'UDC estime que ce
1079
01:25:03.080 --> 01:25:06.720
PL est mal rédigé et qu'il provoque
plus de problématiques qu'il en
1080
01:25:06.800 --> 01:25:09.000
solutionne. Au vu de tous ces
éléments,
1081
01:25:09.040 --> 01:25:12.320
notre groupe vous invite à renvoyer
ce projet à la Commission
1082
01:25:12.440 --> 01:25:15.760
de l'aménagement du canton afin
d'essayer de lui apporter les
1083
01:25:15.840 --> 01:25:19.480
modifications nécessaires pour le
rendre impactant. Le cas échéant,
1084
01:25:19.600 --> 01:25:22.480
notre groupe refusera cette motion.
A.VELASCO: Merci.
1085
01:25:22.560 --> 01:25:25.920
Il y a une demande de renvoi à la
Commission de l'aménagement.
1086
01:25:26.040 --> 01:25:29.560
Nous allons voter sur ce renvoi.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1087
01:25:29.680 --> 01:25:32.600
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
1088
01:25:32.680 --> 01:25:38.680
le vote est lancé. Brouhaha
1089
01:25:40.920 --> 01:25:44.440
Au moment où je prends la parole,
vous ne pouvez pas la demander.
1090
01:25:44.560 --> 01:25:48.200
Ça n'est pas possible. Je gère cette
assemblée comme président.
1091
01:25:48.280 --> 01:25:51.720
Je ne peux pas prendre la parole
pour un renvoi et ensuite, vous
1092
01:25:51.800 --> 01:25:55.240
demandez la parole. Ce n'est pas
possible ! Il faut demander la
1093
01:25:55.320 --> 01:25:58.920
parole avant. Exceptionnellement, M.
Carasso, vous avez la parole.
1094
01:25:59.040 --> 01:26:05.000
G.CARASSO: Je renonce.
1095
01:26:05.520 --> 01:26:09.160
A.VELASCO: M. Genecand, vous avez la
parole.
1096
01:26:09.240 --> 01:26:15.160
A.GENECAND: Je renonce également.
1097
01:26:20.240 --> 01:26:22.440
A.VELASCO: C'est super.
1098
01:26:22.480 --> 01:26:26.920
Pour le sérieux de notre travail,
1099
01:26:27.000 --> 01:26:32.520
au moment où il y a une demande de
renvoi en commission,
1100
01:26:32.560 --> 01:26:36.120
si les commissaires ne demandent pas
le renvoi, ils ne peuvent pas
1101
01:26:36.240 --> 01:26:39.120
le demander après.
Nous allons voter sur le renvoi en
1102
01:26:39.200 --> 01:26:41.560
commission.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1103
01:26:41.680 --> 01:26:44.600
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
1104
01:26:44.680 --> 01:26:50.680
le vote est lancé.
1105
01:27:01.040 --> 01:27:04.320
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
1106
01:27:04.360 --> 01:27:07.160
Nous poursuivons le débat.
1107
01:27:07.200 --> 01:27:09.600
D.BAYRAK: Merci.
1108
01:27:09.680 --> 01:27:11.880
D.BAYRAK: merci.
1109
01:27:17.400 --> 01:27:19.520
J'ai entendu, dans la bouche de
l'UDC,
1110
01:27:19.600 --> 01:27:21.720
que le projet de loi est louable.
1111
01:27:21.800 --> 01:27:23.920
Il est nécessaire.
1112
01:27:24.000 --> 01:27:27.200
Il fait chaud, vous l'avez vu.
1113
01:27:27.240 --> 01:27:30.080
Les gens ont envie de se baigner
quand il fait chaud.
1114
01:27:30.160 --> 01:27:32.360
Quand les gens ont envie de se
baigner,
1115
01:27:32.440 --> 01:27:34.760
il faut des endroits pour se
baigner.
1116
01:27:34.840 --> 01:27:37.040
Hier soir, vu la chaleur dans cette
salle,
1117
01:27:37.160 --> 01:27:41.000
nous n'aurions pas dit non à un
petit plouf dans le lac.
1118
01:27:41.080 --> 01:27:44.640
Cela dit, on a vu que certaines
Communes ne jouaient pas le jeu.
1119
01:27:44.720 --> 01:27:49.120
Elles préféraient limiter l'accès au
lac
1120
01:27:49.200 --> 01:27:52.080
à seulement leurs communiers.
1121
01:27:52.160 --> 01:27:54.280
Ça ne fonctionne pas,
1122
01:27:54.360 --> 01:27:57.360
car ça crée une inégalité entre les
différents habitants
1123
01:27:57.440 --> 01:28:00.320
des communes genevoises.
1124
01:28:00.400 --> 01:28:03.240
Et c'est tout bonnement pas
acceptable !
1125
01:28:03.280 --> 01:28:05.680
Lorsqu'il fait chaud,
1126
01:28:05.720 --> 01:28:08.760
surtout lorsque les personnes ne
peuvent pas se permettre
1127
01:28:08.880 --> 01:28:11.080
de faire des voyages à l'étranger.
1128
01:28:11.160 --> 01:28:13.400
Les personnes qui subissent de plein
fouet
1129
01:28:13.520 --> 01:28:17.280
le réchauffement climatique,
1130
01:28:17.360 --> 01:28:21.360
il faut pouvoir leur offrir un
endroit pour se baigner.
1131
01:28:21.400 --> 01:28:26.840
Il faut que les Communes jouent le
jeu.
1132
01:28:26.920 --> 01:28:29.800
S'il y a des infrastructures, c'est
prévu dans la loi,
1133
01:28:29.920 --> 01:28:34.920
il faut qu'il y ait un prix qui soit
raisonnable et qui soit fixé.
1134
01:28:34.960 --> 01:28:38.280
Monsieur Genecand, vous
transmettrez,
1135
01:28:38.320 --> 01:28:44.280
Monsieur le président, les
dispositions qui sont dans la loi,
1136
01:28:46.640 --> 01:28:50.720
l'article 27 a, ne signent pas la
fin
1137
01:28:50.800 --> 01:28:56.720
des bains des Pâquis ou la fin des
établissements qui existent déjà.
1138
01:29:01.280 --> 01:29:07.280
Si les notions juridiques vous
semblent indéterminées,
1139
01:29:07.560 --> 01:29:10.280
il est possible pour le Conseil
d'Etat de préciser
1140
01:29:10.360 --> 01:29:13.240
ces éléments, s'il devait y avoir un
quelconque doute
1141
01:29:13.360 --> 01:29:16.640
sur l'application qui pourrait se
faire sur ces dispositions.
1142
01:29:16.760 --> 01:29:20.080
Ce n'est pas compliqué de comprendre
ce qui est signifié ici.
1143
01:29:20.200 --> 01:29:23.680
Il n'y a pas de différence de prix
selon le fait que la personne
1144
01:29:23.760 --> 01:29:27.520
habite dans la commune ou pas pour
accéder aux rives du lac. Il n'y a
1145
01:29:27.600 --> 01:29:30.760
pas de possibilité de fixer des prix
qui sont prohibitifs.
1146
01:29:30.880 --> 01:29:34.800
Ce n'est pas compliqué.
Il me semble que deux francs,
1147
01:29:34.840 --> 01:29:38.000
dans la logique qui est juste du bon
sens, tout le monde peut se
1148
01:29:38.040 --> 01:29:40.200
le permettre.
1149
01:29:40.240 --> 01:29:42.400
Ce n'est pas un prix prohibitif.
1150
01:29:42.480 --> 01:29:45.520
Contrairement à par exemple 50
francs pour l'accès au lac
1151
01:29:45.640 --> 01:29:47.800
alors qu'il n'y a pas
d'infrastructure.
1152
01:29:47.920 --> 01:29:50.440
Ce sont des choses qui ne sont pas
acceptables,
1153
01:29:50.560 --> 01:29:53.080
mais qui devront être déterminées
avec l'usage.
1154
01:29:53.200 --> 01:29:55.360
Ce projet de loi est nécessaire.
1155
01:29:55.480 --> 01:29:58.840
Il faut que toutes les Communes
jouent le jeu.
1156
01:29:58.880 --> 01:30:01.720
Il faut que toutes les Communes se
serrent les coudes
1157
01:30:01.800 --> 01:30:04.920
pour que les Genevois, peu importe
leur commune initiale,
1158
01:30:05.000 --> 01:30:09.760
puissent accéder aux rives du lac.
A.VELASCO: Merci.
1159
01:30:09.840 --> 01:30:14.240
La parole est à Monsieur Desfayes.
1160
01:30:14.320 --> 01:30:17.320
S.DESFAYES: Merci.
1161
01:30:17.400 --> 01:30:23.320
Ce sera la liberté de vote pour le
Centre.
1162
01:30:26.360 --> 01:30:31.080
Certains estiment que ce n'est pas à
l'État de fixer les règles.
1163
01:30:31.120 --> 01:30:35.800
Au demeurant, les événements de 2019
sont derrière nous.
1164
01:30:35.880 --> 01:30:41.800
Il semblerait aujourd'hui que les
Communes gèrent très bien l'entrée
1165
01:30:43.680 --> 01:30:49.640
et la transhumance de la plage
1166
01:30:50.760 --> 01:30:54.520
de la Savonnière ,notamment.
1167
01:30:54.560 --> 01:30:57.800
Il est évident que les Genevois
doivent avoir accès à l'eau,
1168
01:30:57.880 --> 01:31:01.360
surtout sur les collectivités
publiques. Et que le projet de loi
1169
01:31:01.440 --> 01:31:04.760
est bon. Ça offre une marge de
manuvre à certaines communes,
1170
01:31:04.880 --> 01:31:08.480
s'il existe des installations qui
justifieraient un prix d'entrée.
1171
01:31:08.600 --> 01:31:10.760
Il est aussi important
1172
01:31:10.800 --> 01:31:12.960
qu'il n'y ait pas de discrimination
1173
01:31:13.000 --> 01:31:16.560
selon le lieu de domicile.
1174
01:31:16.640 --> 01:31:19.680
Cela serait ouvrir la boîte de
pandore.
1175
01:31:19.760 --> 01:31:21.880
A.VELASCO: Merci.
1176
01:31:22.000 --> 01:31:27.960
La parole est à Monsieur Falquet.
1177
01:31:30.120 --> 01:31:32.840
J-P.FALQUET: Concernant la plage de
la Savonnière,
1178
01:31:32.920 --> 01:31:38.920
il y a quand même une certaine
logique à différencier les prix.
1179
01:31:39.240 --> 01:31:43.160
Il y a déjà un gardien qui est payé
par les contribuables de la commune.
1180
01:31:43.280 --> 01:31:46.280
Il est à plein temps sur place. La
plage est magnifique.
1181
01:31:46.400 --> 01:31:52.360
Elle a été aménagée à coups de
millions par la commune
1182
01:31:52.600 --> 01:31:57.400
et uniquement par les impôts des
communiers.
1183
01:31:57.520 --> 01:32:03.400
Il y a aussi des agents privés qui
passent
1184
01:32:04.560 --> 01:32:08.000
et qui font la sécurité le soir, qui
sont payés par la Commune.
1185
01:32:08.080 --> 01:32:10.920
L'entretien est magnifique.
Il y a un investissement
1186
01:32:11.000 --> 01:32:13.160
des impôts des communiers,
1187
01:32:13.320 --> 01:32:17.440
ce qui justifie une différence.
1188
01:32:17.520 --> 01:32:21.360
Ce sont les habitants de la commune
de Collonge-Bellerive
1189
01:32:21.440 --> 01:32:23.560
qui financent cette plage.
1190
01:32:23.600 --> 01:32:26.600
Il faut dire aussi que si vous
regardez les plaques
1191
01:32:26.680 --> 01:32:31.040
des gens, ce sont des Français à
deux tiers.
1192
01:32:31.120 --> 01:32:33.240
Ils viennent profiter des plages.
1193
01:32:33.360 --> 01:32:37.320
Ils ont raison.
1194
01:32:37.400 --> 01:32:43.320
Mais c'est normal qu'ils participent
un minimum
1195
01:32:44.720 --> 01:32:48.400
aux frais d'entretien et de coûts
que représentent cette magnifique
1196
01:32:48.480 --> 01:32:50.680
plage.
1197
01:32:50.760 --> 01:32:53.640
D'où la justification de la
différenciation des tarifs.
1198
01:32:53.760 --> 01:32:55.920
A.VELASCO: Merci.
1199
01:32:56.000 --> 01:32:58.520
Nous allons passer la parole à
Monsieur Dunant.
1200
01:32:58.600 --> 01:33:00.800
R.DUNAND: Merci.
1201
01:33:00.880 --> 01:33:03.440
Je veux juste éviter de répéter
1202
01:33:03.520 --> 01:33:08.320
tout ce que mes préopinants on dit
ce soir.
1203
01:33:08.440 --> 01:33:14.320
Je voulais juste préciser que suite
à la polémique,
1204
01:33:20.000 --> 01:33:22.760
comme l'a cité le rapport de
majorité,
1205
01:33:22.840 --> 01:33:26.440
le Conseil d'Etat a décidé de se
saisir de la question des rives du
1206
01:33:26.520 --> 01:33:28.720
lac.
1207
01:33:28.800 --> 01:33:31.000
Mon groupe se joint à moi pour ces
propos:
1208
01:33:31.120 --> 01:33:34.280
il est fondamental de garantir
l'accès aux rives à toute la
1209
01:33:34.440 --> 01:33:38.000
population. En journée, il fait
chaud, mais peu importe, les rives
1210
01:33:38.080 --> 01:33:40.280
du lac sont des propriétés
publiques.
1211
01:33:40.360 --> 01:33:43.000
De ce fait, chacun devrait pouvoir
se baigner
1212
01:33:43.080 --> 01:33:49.000
sans être exclu de quelque manière
qu'il soit.
1213
01:33:49.200 --> 01:33:52.960
Que ce soit par rapport au prix
proposé,
1214
01:33:53.080 --> 01:33:55.160
malgré les infrastructures des
communes,
1215
01:33:55.240 --> 01:33:58.600
ou que ce soit par des empêchements
1216
01:33:58.680 --> 01:34:02.200
ou des dispositions des communes,
par rapport au lieu de domicile.
1217
01:34:02.280 --> 01:34:08.280
En résumé, pour LJS,
1218
01:34:09.960 --> 01:34:15.920
ce PL est claire comme de l'eau de
source,
1219
01:34:16.640 --> 01:34:22.600
mais pas de l'eau de source du lac.
1220
01:34:23.800 --> 01:34:26.720
Il faut garantir l'accès aux
secteurs de baignade à la
1221
01:34:26.840 --> 01:34:29.400
population. Nous vous invitons à
soutenir ce PL.
1222
01:34:29.520 --> 01:34:33.160
Je ne sais pas si les amendements
ont pu être déposés, mais en tout
1223
01:34:33.280 --> 01:34:37.120
cas, sans les amendements proposés.
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
1224
01:34:37.240 --> 01:34:40.640
Dimier.
1225
01:34:40.760 --> 01:34:44.240
P.DIMIER: La Constitution précise
que l'eau est un bien universel.
1226
01:34:44.360 --> 01:34:47.360
Si c'est un bien universel,
évidemment que son accès est
1227
01:34:47.520 --> 01:34:48.400
essentiel.
1228
01:34:48.520 --> 01:34:50.960
A.VELASCO: Merci.
Nous n'avons plus de prise de
1229
01:34:51.120 --> 01:34:53.240
parole.
1230
01:34:53.320 --> 01:34:56.360
Nous allons passer la parole aux
différents commissaires.
1231
01:34:56.480 --> 01:34:59.400
Tout d'abord, Monsieur Genecand.
1232
01:34:59.520 --> 01:35:03.120
A.GENECAND: Manifestement les gens
n'ont pas compris l'essence de la
1233
01:35:03.240 --> 01:35:05.560
chose.
1234
01:35:05.680 --> 01:35:09.920
C'est-à-dire que la gratuité de
l'accès au lac.
1235
01:35:10.000 --> 01:35:10.880
On ne remet pas...
1236
01:35:11.040 --> 01:35:16.120
Personne ne remet en question
l'accès au lac.
1237
01:35:16.200 --> 01:35:20.400
La question philosophique,
1238
01:35:20.480 --> 01:35:24.320
c'est "qu'est-ce qu'on permet à ceux
qui opèrent autour du lac de faire
1239
01:35:24.400 --> 01:35:27.400
?"
1240
01:35:27.520 --> 01:35:31.200
Historiquement, ce projet de loi
vient d'une commune qui avait décidé
1241
01:35:31.320 --> 01:35:35.000
de facturer
1242
01:35:35.120 --> 01:35:38.240
à ceux qui seraient ses communiers,
un prix.
1243
01:35:38.320 --> 01:35:41.960
Cette loi n'ira nulle part si elle
n'est pas amendée à aucun moment,
1244
01:35:42.080 --> 01:35:48.080
en principe gratuitement, et je
serai le premier citoyen,
1245
01:35:48.200 --> 01:35:51.680
j'irai à Genève-Plage et aux bains
des Pâquis et je demanderai la
1246
01:35:51.760 --> 01:35:54.680
gratuité.
1247
01:35:54.760 --> 01:36:00.520
Si ce soir, vous votez ça, et après-
demain,
1248
01:36:00.680 --> 01:36:04.880
je vais aux bains des Pâquis et à
Genève-Plage et c'est gratuit.
1249
01:36:05.000 --> 01:36:07.800
Vous ne mettez aucun lien entre
l'accès au lac et les
1250
01:36:07.880 --> 01:36:11.560
infrastructures qui y sont mises.
Sauf à voter quelques amendements,
1251
01:36:11.680 --> 01:36:14.440
vous ne permettez absolument rien.
1252
01:36:14.520 --> 01:36:16.920
L'étape d'après, monsieur le
président,
1253
01:36:17.040 --> 01:36:20.800
c'est que je vais vous dire que vous
n'avez pas fait le nécessaire pour
1254
01:36:20.880 --> 01:36:24.400
le Rhône. En principe, gratuitement,
je peux m'y baigner.
1255
01:36:24.520 --> 01:36:27.320
Car, j'adorerais sauter depuis le
pont de la Jonction
1256
01:36:27.440 --> 01:36:30.080
et nager jusqu'à la pointe.
1257
01:36:30.200 --> 01:36:36.120
Si ce soir, les deux amendements
1258
01:36:39.000 --> 01:36:42.800
qui ne suppriment pas en principe
gratuitement, ne sont pas acceptés,
1259
01:36:42.880 --> 01:36:45.640
je pense que ce projet de loi n'aura
aucune portée.
1260
01:36:45.800 --> 01:36:48.760
C'est dommage,
1261
01:36:48.880 --> 01:36:54.400
car l'idée de base qui était de dire
que le lac
1262
01:36:54.400 --> 01:36:55.600
On peut pas le restreindre en
fonction des communes
1263
01:36:55.600 --> 01:37:00.480
et l'accès à l'eau sont importants,
1264
01:37:00.480 --> 01:37:06.480
qui décident de faire des choses
divers et variés.
1265
01:37:35.520 --> 01:37:41.520
-C'est bien ce qui me semblait, j'ai
assez de temps.
1266
01:37:42.280 --> 01:37:45.960
Le rapporteur de minorité est en
train de boire la tasse et tout le
1267
01:37:46.040 --> 01:37:49.680
monde l'a compris.
1268
01:37:49.760 --> 01:37:54.080
Les amendements pour ceux qui l'ont
lu sont les suivants:
1269
01:37:54.120 --> 01:37:59.200
Supprimer de la loi toute référence
à la gratuité.
1270
01:37:59.280 --> 01:38:02.640
Sur les côtes entre collègues dc, il
faut supprimer la gratuité
1271
01:38:02.760 --> 01:38:06.240
et réintroduire la discrimination.
1272
01:38:06.280 --> 01:38:12.240
Il y a 11 communes qui ont accès aux
rives du lac.
1273
01:38:12.400 --> 01:38:18.160
Si on écoute les quelques voies
égarées du centre qui souhaite
1274
01:38:18.240 --> 01:38:22.640
laisser la possibilité de
discriminer l'accès aux plages,
1275
01:38:22.720 --> 01:38:25.240
c'est commune pourrait interdire
l'accès au lac.
1276
01:38:25.320 --> 01:38:31.320
C'est un véritable scandale.
1277
01:38:38.040 --> 01:38:41.520
C'est pour les camarades du centre
qui hésite entre une économie
1278
01:38:45.800 --> 01:38:51.800
Vous avez vu comme il est important
de favoriser l'accès au lac.
1279
01:38:51.840 --> 01:38:55.280
Vous avez vu comme il est important
de favoriser l'accès au lac.
1280
01:38:55.400 --> 01:39:00.720
Il faudrait permettre à Collonge-
Bellerive une entrée à 100 francs.
1281
01:39:00.800 --> 01:39:06.240
Si on vote les amendements du PLR,
ce qui pourrait se passer.
1282
01:39:06.360 --> 01:39:12.240
On a aucun doute sur le fait que ça
ne se produira pas.
1283
01:39:14.880 --> 01:39:18.720
Ni au Vengerons ni à Versoix.
1284
01:39:18.760 --> 01:39:24.720
Il y a le principe du libre accès.
1285
01:39:31.640 --> 01:39:35.240
Ça ne se produira pas non plus aux
infrastructures équipées par la
1286
01:39:35.320 --> 01:39:37.280
ville de Genève au Bain des Pâquis.
1287
01:39:37.360 --> 01:39:40.680
Supprimer la gratuité, c'est
permettre un accès à 100 francs.
1288
01:39:40.760 --> 01:39:46.760
Notre collègue essaie de nous
vendre.
1289
01:39:56.800 --> 01:40:01.440
Soit dit en passant, l'accès à la
population serait un problème
1290
01:40:01.520 --> 01:40:04.400
par rapport au fait de ne pas
pouvoir payer de francs.
1291
01:40:04.480 --> 01:40:06.680
C'est un argument fumeux.
1292
01:40:11.960 --> 01:40:17.960
Si on veut la gratuité pure et
simple, on la garantit.
1293
01:40:21.280 --> 01:40:26.400
L'équilibre a été trouvé par 11
communes.
1294
01:40:26.440 --> 01:40:32.400
Avec une écrasante majorité en
commission,
1295
01:40:32.720 --> 01:40:38.680
il faut refuser cette agitation.
1296
01:40:42.560 --> 01:40:48.520
A.VELASCO: M. Genecand vous avez la
parole pour 15 secondes.
1297
01:40:49.280 --> 01:40:52.480
A.GENECAND: Les propriétés des
collectivités publiques sont
1298
01:40:52.600 --> 01:40:57.560
accessibles gratuitement en
principe.
1299
01:40:57.600 --> 01:41:00.160
Quand on supprime la gratuité,
1300
01:41:00.200 --> 01:41:06.160
on ne supprime pas tout le reste.
1301
01:41:08.440 --> 01:41:12.160
On supprime juste le fait que le
bain des Pâquis, historiquement les
1302
01:41:12.240 --> 01:41:16.440
conquêtes de la gauche, puisse
facturer deux francs.
1303
01:41:16.440 --> 01:41:22.440
Dès demain, le bain des Pâquis ne
pourra plus le faire.
1304
01:41:23.640 --> 01:41:27.040
La gauche va permettre l'accès aux
rives du lac sur toutes les
1305
01:41:27.120 --> 01:41:29.680
propriétés de la rive gauche de la
rive droite.
1306
01:41:29.760 --> 01:41:34.880
A.VELASCO: merci beaucoup.
1307
01:41:34.920 --> 01:41:40.880
Nous allons passer la parole à
Monsieur Holzers.
1308
01:41:45.680 --> 01:41:49.480
- C'est l'universalité de l'accès au
lac qui est le problème soulevé.
1309
01:41:49.560 --> 01:41:55.560
À qui appartient le lac ?
1310
01:42:01.760 --> 01:42:07.760
Aux Genevois et pas aux communiés.
1311
01:42:07.840 --> 01:42:13.280
On voit que dans cette salle certain
continu continu à dire
1312
01:42:13.280 --> 01:42:19.280
qu'il faudrait pouvoir décider de
l'accès.
1313
01:42:19.320 --> 01:42:22.680
Et si la ville de Genève décide de
fermer le bain des Pâquis ?
1314
01:42:22.800 --> 01:42:26.880
Et toutes les autres plages ?
1315
01:42:26.880 --> 01:42:31.920
Que diraient les habitants du reste
du canton ?
1316
01:42:31.920 --> 01:42:37.920
Est-ce vraiment une option
envisageable ?
1317
01:42:38.560 --> 01:42:43.280
Non, parce que ville du centre ville
d'ouverture.
1318
01:42:43.280 --> 01:42:46.400
Ce principe semble si évident pour
la ville de Genève
1319
01:42:46.440 --> 01:42:49.480
mais ne semble pas l'être pour les
autres communes.
1320
01:42:49.520 --> 01:42:55.480
Il faut être très clair sur ce
message.
1321
01:42:56.880 --> 01:43:01.600
À partir de là, on peut débattre sur
la question de la gratuité.
1322
01:43:01.640 --> 01:43:07.240
Le compromis a été trouvé avec les
communes.
1323
01:43:07.280 --> 01:43:13.240
On ne peut pas arguer sur la base de
la rédaction
1324
01:43:16.800 --> 01:43:20.520
concernant intoxication qui ne doit
pas être en mesure d'exclure les
1325
01:43:20.600 --> 01:43:22.800
secteurs de baignade
1326
01:43:22.840 --> 01:43:24.960
à certaines catégories de la
population,
1327
01:43:25.080 --> 01:43:29.160
il s'agit d'un droit individuel
d'accès.
1328
01:43:29.200 --> 01:43:32.480
Ce genre de rédaction juridique
figure dans des lois pour les
1329
01:43:32.600 --> 01:43:33.560
transports publics
1330
01:43:33.680 --> 01:43:37.080
et pour l'accès à la santé et
d'autres prestations culturelles.
1331
01:43:37.200 --> 01:43:41.120
Il est normal d'exiger un prix aux
gens.
1332
01:43:41.160 --> 01:43:46.400
On se réjouit du recours de Monsieur
Genecand.
1333
01:43:46.440 --> 01:43:51.240
Juridiquement, il n'y a pas eu un
seul avis au niveau du département
1334
01:43:51.280 --> 01:43:56.240
qui permette de croire que ce projet
de loi fragilise l'équilibre
1335
01:43:56.280 --> 01:44:02.240
déjà trouvé dans certaines plages.
1336
01:44:03.480 --> 01:44:06.800
Certaines communes ont des
prestations conséquentes à l'égard
1337
01:44:06.880 --> 01:44:08.880
des baigneurs
1338
01:44:08.880 --> 01:44:14.760
et doivent mettre cette tarification
modeste en uvre.
1339
01:44:14.800 --> 01:44:19.240
Il s'agit d'un espace public comme
un parc ou d'autres lieux.
1340
01:44:19.280 --> 01:44:24.920
À partir de là, on peut mettre deux
francs.
1341
01:44:24.960 --> 01:44:28.600
Si on met cinq francs ou 10 francs
en étant une famille, ça devient
1342
01:44:28.680 --> 01:44:32.480
exclusif.
1343
01:44:32.520 --> 01:44:37.520
Tarification modeste et l'équilibre
validé par les communes.
1344
01:44:37.560 --> 01:44:41.120
Il ne faut pas trouver de faux
prétextes pour refuser ce projet de
1345
01:44:41.240 --> 01:44:43.440
loi.
1346
01:44:43.520 --> 01:44:46.800
A.VELASCO: Merci Monsieur.
1347
01:44:46.840 --> 01:44:49.000
Nous allons passer au vote.
1348
01:44:49.080 --> 01:44:52.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1349
01:44:52.160 --> 01:44:58.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1350
01:45:11.360 --> 01:45:16.480
Par 59 oui et une abstention et 33
non, c'est accepté.
1351
01:45:16.520 --> 01:45:22.480
Nous sommes au deuxième débat.
1352
01:45:22.840 --> 01:45:28.840
Article un pour la bonification.
1353
01:45:32.000 --> 01:45:38.000
Nouvelle des lettres f et G.
1354
01:45:38.520 --> 01:45:42.120
Nous sommes au titre trois pour
l'utilisation de l'eau et accès au
1355
01:45:42.200 --> 01:45:48.200
secteur de baignade des rives du
lac.
1356
01:45:56.000 --> 01:45:58.720
Les lecteurs de baignade du lac
1357
01:45:58.760 --> 01:46:04.720
sont accessibles au public.
1358
01:46:04.880 --> 01:46:08.560
C'est ajouté gratuitement ça fait
part de l'amendement proposé.
1359
01:46:08.600 --> 01:46:10.800
Il est proposé de barrer
gratuitement.
1360
01:46:10.880 --> 01:46:13.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1361
01:46:13.960 --> 01:46:19.920
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1362
01:46:49.000 --> 01:46:55.000
59 noms et 34 oui et une abstention
c'est refusé.
1363
01:46:57.120 --> 01:47:00.880
On parle de l'infrastructure d'une
certaine importance et qui peuvent
1364
01:47:01.000 --> 01:47:03.160
être payantes.
1365
01:47:03.280 --> 01:47:07.200
Les prix d'entrée différenciée sont
prohibés.
1366
01:47:07.240 --> 01:47:13.200
Ce qui est demandé comme amendement
à supprimer
1367
01:47:15.160 --> 01:47:18.720
et que la tarification ne doit pas
constituer une mesure excluant
1368
01:47:18.800 --> 01:47:22.360
l'accès au secteur de baignade.
1369
01:47:22.360 --> 01:47:25.000
On proposait de le barrer.
1370
01:47:25.080 --> 01:47:28.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1371
01:47:28.120 --> 01:47:34.080
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1372
01:47:58.680 --> 01:48:01.760
Par 58 noms et 35 huit zéro
abstentions vous avez refusé
1373
01:48:01.840 --> 01:48:04.480
l'amendement.
1374
01:48:04.520 --> 01:48:07.040
Nous sommes en troisième débat qui
est demandé.
1375
01:48:07.160 --> 01:48:10.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1376
01:48:10.240 --> 01:48:16.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1377
01:48:33.720 --> 01:48:39.680
Vous avez accepté ce projet de loi.
1378
01:48:45.000 --> 01:48:51.000
Nous allons faire une pause de 10
minutes.