WEBVTT
1
00:04:40.200 --> 00:04:46.200
La cloche sonne
2
00:04:49.480 --> 00:04:52.520
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:52.640 --> 00:04:55.360
de bien vouloir se lever.
4
00:04:55.400 --> 00:04:59.040
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
5
00:04:59.120 --> 00:05:02.720
consciencieusement notre mandat
et de faire servir nos travaux
6
00:05:02.760 --> 00:05:05.960
au bien de la patrie qui nous
a confié ses destinées.
7
00:05:06.000 --> 00:05:11.960
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:05:12.800 --> 00:05:15.000
Point deux: personnes excusées.
9
00:05:15.000 --> 00:05:18.480
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:05:18.520 --> 00:05:24.160
Point quatre: discussion et
approbation de l’ordre du jour.
11
00:05:24.200 --> 00:05:30.160
Il n'y a rien.
12
00:05:30.400 --> 00:05:33.880
Point trois.
13
00:05:33.880 --> 00:05:36.560
Nous allons passer aux extraits.
14
00:05:36.600 --> 00:05:42.560
Traitement des points fixes.
15
00:05:45.440 --> 00:05:49.080
Nous débutons avec la motion
29 09B.
16
00:05:49.120 --> 00:05:52.440
M 2901-B 3337-2024, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
17
00:05:52.560 --> 00:05:54.800
sur la motion de Pierre Vanek
et consorts,
18
00:05:54.920 --> 00:05:57.280
pour que les citoyennes et citoyens
genevois
19
00:05:57.360 --> 00:06:03.360
aient de nouveau accès au plus vite
au vote électronique.
20
00:06:05.040 --> 00:06:08.880
C'est une prise d'acte,
il n'y a pas de parole.
21
00:06:08.920 --> 00:06:11.080
Il y a une prise de parole,
22
00:06:11.120 --> 00:06:17.080
c'est M. Mizrahi.
23
00:06:17.360 --> 00:06:20.640
C.MIZRAHI: Chers collègues,
24
00:06:20.680 --> 00:06:23.720
j'aimerais revenir brièvement
25
00:06:23.760 --> 00:06:26.960
sur cette question assez
fondamentale du vote électronique.
26
00:06:27.040 --> 00:06:29.240
Quelques petits rappels.
27
00:06:29.240 --> 00:06:31.560
Le canton de Genève a été pionnier
28
00:06:31.600 --> 00:06:37.560
dans l'instauration du vote
électronique dès 2003.
29
00:06:39.280 --> 00:06:42.640
J'aimerais rappeler l'importance
qu'a eu le vote électronique,
30
00:06:42.760 --> 00:06:46.080
en particulier pour nos citoyens
et citoyennes de l'étranger.
31
00:06:46.160 --> 00:06:48.360
Sans le vote électronique,
32
00:06:48.360 --> 00:06:51.120
ils n'ont pas la garantie
que leur bulletin de vote
33
00:06:51.240 --> 00:06:55.600
sera de retour à temps
pour être pris en compte.
34
00:06:55.640 --> 00:07:01.120
Et également un vote électronique
très important
35
00:07:01.160 --> 00:07:03.520
pour les personnes en situation
de handicap,
36
00:07:03.600 --> 00:07:09.600
en particulier les personnes avec un
handicap physique ou visuel.
37
00:07:10.000 --> 00:07:13.440
Le vote électronique leur a permis
de voter de manière autonome
38
00:07:13.520 --> 00:07:19.520
avec une garantie
du secret du vote.
39
00:07:19.800 --> 00:07:22.160
Un deuxième élément
que j'aimerais rappeler,
40
00:07:22.280 --> 00:07:25.200
c'est l'importance que ce système de
vote électronique
41
00:07:25.280 --> 00:07:27.480
soit en mains publiques.
42
00:07:27.520 --> 00:07:30.600
C'est là qu'il y a eu un désaccord
entre notre Parlement,
43
00:07:30.680 --> 00:07:35.520
qui a approuvé un projet de loi
socialiste
44
00:07:35.520 --> 00:07:38.440
demandant d'ancrer dans la loi
45
00:07:38.440 --> 00:07:40.920
ce principe du vote électronique
public,
46
00:07:40.960 --> 00:07:43.880
et le Conseil d'Etat,
qui a décidé de renoncer
47
00:07:43.920 --> 00:07:48.880
au système de vote électronique.
48
00:07:48.920 --> 00:07:52.600
Il avait été fait maison,
au niveau cantonal, en 2018.
49
00:07:52.640 --> 00:07:56.160
Le Conseil d'Etat n'était d'ailleurs
pas le seul responsable,
50
00:07:56.200 --> 00:08:02.160
car il y avait une sorte
de concurrence
51
00:08:02.440 --> 00:08:06.560
avec le cadre légal qui changea très
souvent
52
00:08:06.600 --> 00:08:10.120
en raison aussi des pressions des
opposants au vote électronique.
53
00:08:10.240 --> 00:08:13.200
Cela a finalement conduit
à l'abandon des deux systèmes
54
00:08:13.320 --> 00:08:15.720
de vote électronique
depuis plusieurs années.
55
00:08:15.840 --> 00:08:18.040
Depuis 2018, sauf erreur.
56
00:08:18.040 --> 00:08:22.040
Il y a un certain nombre de
personnes qui se sont retrouvées
57
00:08:22.080 --> 00:08:25.160
avec des difficultés pour exercer
leurs droits politiques
58
00:08:25.240 --> 00:08:28.440
à partir de 2018.
59
00:08:28.480 --> 00:08:34.440
Depuis, la situation a changé.
60
00:08:38.920 --> 00:08:41.280
La Poste a à juste titre décidé
61
00:08:41.320 --> 00:08:46.040
de reprendre le système de vote
électronique
62
00:08:46.080 --> 00:08:50.320
qui était auparavant sous-traité
à un prestataire privé.
63
00:08:50.400 --> 00:08:54.920
Le système de la Poste satisfait
désormais au cadre légal
64
00:08:54.920 --> 00:08:57.640
que notre Parlement a approuvé
au niveau cantonal.
65
00:08:57.720 --> 00:09:01.760
Nous prenons acte de la volonté
du Conseil d'Etat
66
00:09:01.800 --> 00:09:03.960
pour le retour
de ce vote électronique.
67
00:09:04.000 --> 00:09:07.040
Même si nous aimerions que
les choses aillent plus vite,
68
00:09:07.120 --> 00:09:09.320
nous voyons que le Conseil d'Etat
69
00:09:09.360 --> 00:09:11.640
se donne de la peine
pour aller de l'avant.
70
00:09:11.760 --> 00:09:13.960
Donc, nous prenons acte de cette
volonté,
71
00:09:14.040 --> 00:09:16.440
nous nous réjouissons
des prochaines étapes.
72
00:09:16.520 --> 00:09:22.520
Je vous remercie
de votre attention.
73
00:09:23.120 --> 00:09:27.920
A.VELASCO: Merci, il en est pris
acte.
74
00:09:27.960 --> 00:09:30.240
Nous passons à la pétition 22 04A.
75
00:09:30.280 --> 00:09:33.480
C'est en catégorie quatre.
76
00:09:33.520 --> 00:09:37.080
P 2204-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier
77
00:09:37.200 --> 00:09:40.800
la pétition: Exercice des droits
politiques – votations – plainte:
78
00:09:40.880 --> 00:09:43.080
constats et risques – exigences
et demandes.
79
00:09:43.080 --> 00:09:45.280
Rapport de Christina Meissner (LC).
80
00:09:45.280 --> 00:09:49.000
C'est un classement.
81
00:09:49.040 --> 00:09:52.040
Je vous prie de voter
le classement.
82
00:09:52.120 --> 00:09:55.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
83
00:09:55.160 --> 00:10:01.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
84
00:10:12.000 --> 00:10:18.000
Vous avez accepté ce classement.
85
00:10:19.440 --> 00:10:22.360
Nous passons donc au Département
de cohésion sociale.
86
00:10:22.440 --> 00:10:25.600
PL 13380-A, Rapport de la commission
des affaires sociales
87
00:10:25.680 --> 00:10:29.520
chargée d'étudier le projet de loi
de Jacklean Kalibala et consorts,
88
00:10:29.560 --> 00:10:31.920
modifiant la loi d'application
89
00:10:31.960 --> 00:10:36.400
de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie (LaLAMal).
90
00:10:36.400 --> 00:10:39.840
Soutenir les assurées et assurés
face à l'explosion des primes.
91
00:10:39.920 --> 00:10:42.120
Rapport de Ana Roch (MCG).
92
00:10:42.160 --> 00:10:46.520
C'est un rapport.
93
00:10:46.560 --> 00:10:48.760
C'est en catégorie IV.
94
00:10:48.800 --> 00:10:51.800
Donc, nous allons procéder au vote.
95
00:10:51.840 --> 00:10:53.160
Vote d'entrée en matière.
96
00:10:53.280 --> 00:10:56.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
97
00:10:56.360 --> 00:11:02.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
98
00:11:14.160 --> 00:11:18.640
Vous avez accepté
l'entrée en matière.
99
00:11:18.680 --> 00:11:24.640
Quelques applaudissements
100
00:11:24.840 --> 00:11:29.040
Nous sommes au deuxième débat.
101
00:11:29.080 --> 00:11:35.040
Pas d'opposition, c'est adopté.
102
00:11:41.000 --> 00:11:43.280
Article 2, pas d'opposition, c'est
adopté.
103
00:11:43.360 --> 00:11:45.560
Nous sommes au troisième débat.
104
00:11:45.600 --> 00:11:47.280
Le troisième débat est demandé.
105
00:11:47.360 --> 00:11:50.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
106
00:11:50.440 --> 00:11:56.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
107
00:12:04.560 --> 00:12:06.760
Vous avez accepté ce projet de loi.
108
00:12:06.800 --> 00:12:10.360
Applaudissements
109
00:12:10.400 --> 00:12:12.560
Point 122.
110
00:12:12.600 --> 00:12:15.720
PL 13456-A, Rapport de la commission
des affaires sociales
111
00:12:15.840 --> 00:12:19.280
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat approuvant
112
00:12:19.360 --> 00:12:21.960
le rapport d'activité des
Etablissements publics
113
00:12:22.040 --> 00:12:24.240
pour l'intégration
pour l'année 2023.
114
00:12:24.280 --> 00:12:30.240
Rapport de Thierry Oppikofer (PLR).
115
00:12:31.240 --> 00:12:34.840
Nous sommes en Catégorie IV, nous
allons donc
116
00:12:34.920 --> 00:12:37.080
passer au vote d'entrée en matière.
117
00:12:37.160 --> 00:12:40.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
118
00:12:40.240 --> 00:12:46.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
119
00:12:53.800 --> 00:12:57.320
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
120
00:12:57.360 --> 00:13:03.320
Nous sommes au deuxième débat.
121
00:13:09.720 --> 00:13:12.480
Article unique,
deuxième débat fini.
122
00:13:12.520 --> 00:13:15.320
Nous sommes au 3ème débat.
123
00:13:15.360 --> 00:13:17.520
Le troisième débat est demandé.
124
00:13:17.600 --> 00:13:19.200
Nous allons procéder au vote.
125
00:13:19.280 --> 00:13:22.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
126
00:13:22.360 --> 00:13:28.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
127
00:13:35.560 --> 00:13:41.560
Vous avez accepté ce projet de loi.
128
00:13:41.960 --> 00:13:44.160
Nous passons donc au point 123.
129
00:13:44.200 --> 00:13:47.200
M 2941-A, Rapport de la commission
des affaires sociales
130
00:13:47.280 --> 00:13:50.720
chargée d'étudier la proposition
de motion de Francisco Taboada
131
00:13:50.800 --> 00:13:53.600
et consorts, pour l'inclusion
des personnes sourdes
132
00:13:53.680 --> 00:13:55.880
et malentendantes.
133
00:13:55.880 --> 00:14:01.600
Rapport de Patricia Bidaux (LC).
134
00:14:01.640 --> 00:14:06.280
Nous sommes en Catégorie III.
135
00:14:06.360 --> 00:14:08.480
C'est un renvoi au Conseil d'Etat.
136
00:14:08.520 --> 00:14:14.480
La parole est demandée.
137
00:14:16.680 --> 00:14:21.560
Mme Demarek.
138
00:14:21.600 --> 00:14:25.000
S.DEMAREK: Merci.
139
00:14:25.040 --> 00:14:31.000
Cela a fait l'unanimité
de la commission.
140
00:14:33.560 --> 00:14:36.440
D'avoir une commission entière
qui est prête à revoir
141
00:14:36.520 --> 00:14:39.520
et à créer un dispositif particulier
pour des personnes
142
00:14:39.600 --> 00:14:42.960
qui ont un handicap particulier,
143
00:14:43.000 --> 00:14:45.160
qui est la surdité
et la malentendance.
144
00:14:45.200 --> 00:14:48.720
C'était des longues discussions.
145
00:14:48.760 --> 00:14:51.280
On se réjouit que ce sujet ait fait
l'unanimité
146
00:14:51.400 --> 00:14:53.920
et que le Conseil d'Etat
soit prêt à travailler
147
00:14:54.000 --> 00:14:58.240
sur un dispositif particulier
dans une optique inclusive,
148
00:14:58.280 --> 00:15:00.440
et qui va respecter l'article 19
149
00:15:00.480 --> 00:15:03.880
de la Convention relative aux droits
des personnes handicapées.
150
00:15:04.000 --> 00:15:06.160
Je vous remercie d'approuver.
151
00:15:06.200 --> 00:15:08.360
A.VELASCO: Merci.
152
00:15:08.440 --> 00:15:14.360
La parole est à Monsieur Taboada.
153
00:15:16.240 --> 00:15:18.440
F-J.TABOADA: Chers collègues,
154
00:15:18.480 --> 00:15:21.840
je suis particulièrement
reconnaissant
155
00:15:21.920 --> 00:15:27.840
et je tiens à m'exprimer
auprès de l'ensemble
156
00:15:28.320 --> 00:15:31.080
de la commission sociale,
car dès le départ,
157
00:15:31.120 --> 00:15:33.280
comme vient de le dire
ma préopinante,
158
00:15:33.320 --> 00:15:35.480
il y a eu une volonté commune.
159
00:15:35.520 --> 00:15:37.680
Cela illustre bien une chose.
160
00:15:37.720 --> 00:15:40.760
Le handicap n'est pas une question
de couleur politique,
161
00:15:40.840 --> 00:15:43.040
de nationalité, d'âge ou autre.
162
00:15:43.080 --> 00:15:45.240
Le handicap nous touche tous.
163
00:15:45.280 --> 00:15:48.840
Plus d'une personne sur cinq en
Suisse est atteinte d'un handicap.
164
00:15:48.920 --> 00:15:54.200
20 % de notre population.
165
00:15:54.280 --> 00:15:57.840
Si on se réfère à la Convention,
166
00:15:57.920 --> 00:16:02.480
la CDAPH, la convention que la
Suisse a ratifiée il y a 10 ans,
167
00:16:02.520 --> 00:16:05.400
on a un retard certain, pour ne pas
dire autre chose,
168
00:16:05.480 --> 00:16:07.680
dans le domaine de l'inclusion.
169
00:16:07.720 --> 00:16:09.880
J'aimerais revenir
sur trois points.
170
00:16:09.920 --> 00:16:12.600
Le premier, c'est remercier
encore chaleureusement
171
00:16:12.680 --> 00:16:14.880
l'ensemble des députés.
172
00:16:14.920 --> 00:16:18.680
J'ai été très ému de participer aux
nombreux échanges qui ont eu lieu.
173
00:16:18.800 --> 00:16:20.960
Il y a eu une bienveillance.
174
00:16:21.040 --> 00:16:24.480
Ça mérite d'être relevé.
175
00:16:24.520 --> 00:16:30.480
La deuxième chose,
176
00:16:31.120 --> 00:16:34.280
en même temps, je suis très
satisfait de cette motion
177
00:16:34.360 --> 00:16:37.080
et des travaux menés,
qui ont enrichi cette motion,
178
00:16:37.160 --> 00:16:40.000
mais je suis aussi aujourd'hui
extrêmement attristé.
179
00:16:40.080 --> 00:16:43.760
Pourquoi ?
180
00:16:43.840 --> 00:16:49.800
Car cette semaine, j'ai appris
que l'une des associations
181
00:16:50.440 --> 00:16:55.440
qui étaient porteuse de ce projet,
la fondation Vroum,
182
00:16:55.480 --> 00:16:58.720
qui oeuvre depuis des années
dans le domaine de l'inclusion,
183
00:16:58.800 --> 00:17:02.080
tout particulièrement des personnes
en situation de surdité,
184
00:17:02.160 --> 00:17:05.840
cette association est en train de
mettre la clé sous le paillasson.
185
00:17:05.920 --> 00:17:08.120
Et ça, c'est vraiment triste.
186
00:17:08.160 --> 00:17:13.800
C'était un exemple d'inclusion. Pour
ceux qui ne le connaissent pas,
187
00:17:13.840 --> 00:17:16.640
on a beaucoup parlé de la Tribune de
Genève hier,
188
00:17:16.680 --> 00:17:19.040
c'est un établissement
qui se trouve en face
189
00:17:19.120 --> 00:17:21.320
de la Tribune de Genève,
190
00:17:21.360 --> 00:17:23.920
qui engage des personnes
en situation de surdité
191
00:17:24.000 --> 00:17:26.760
dans le cadre d'un café restaurant.
192
00:17:26.840 --> 00:17:29.880
Ce café restaurant est un point
relais pour les familles,
193
00:17:30.000 --> 00:17:35.240
pour les personnes en situation
de handicap,
194
00:17:35.280 --> 00:17:39.760
qui venait là pour trouver
des réponses et échanger.
195
00:17:39.800 --> 00:17:41.960
Pour avoir l'espoir
d'un avenir meilleur.
196
00:17:42.080 --> 00:17:45.160
Cette population a été pendant
longtemps laissée de côté.
197
00:17:45.240 --> 00:17:48.840
Cela mérite d'être dit aujourd'hui.
198
00:17:48.920 --> 00:17:51.680
Dans le laps de temps qui a servi
à notre commission
199
00:17:51.800 --> 00:17:54.520
d'étudier cette thématique,
dans ce laps de temps,
200
00:17:54.600 --> 00:17:58.120
cette fondation est en train de
mettre la clé sous le paillasson.
201
00:17:58.240 --> 00:18:00.400
Cela m'amène
à notre troisième point.
202
00:18:00.480 --> 00:18:03.200
J'ai beaucoup de respect
pour notre Conseil d'Etat.
203
00:18:03.280 --> 00:18:05.480
J'aimerais que l'ensemble
de ce Parlement
204
00:18:05.600 --> 00:18:08.280
se rallie à l'ensemble
de la commission sociale
205
00:18:08.320 --> 00:18:10.920
et que dans un seul cri,
206
00:18:10.960 --> 00:18:13.680
nous appelions le Conseil d'Etat
à agir rapidement,
207
00:18:13.760 --> 00:18:16.400
à mettre en place les mesures
208
00:18:16.440 --> 00:18:18.960
qui sont invitées par le biais
de cette motion.
209
00:18:19.040 --> 00:18:23.160
Car cette population souffre,
elle a besoin de nous.
210
00:18:23.240 --> 00:18:25.680
Je tiens à revenir
sur mes premiers propos.
211
00:18:25.760 --> 00:18:30.960
Au nom de l'ensemble
de cette communauté,
212
00:18:31.040 --> 00:18:33.320
j'en fais fait porte parole
auprès de vous,
213
00:18:33.400 --> 00:18:36.600
je tiens à chaleureusement remercier
l'ensemble des députés
214
00:18:36.720 --> 00:18:38.880
pour le soutien à cette motion.
215
00:18:38.920 --> 00:18:41.080
Applaudissements
216
00:18:41.160 --> 00:18:43.280
A.VELASCO: Merci.
217
00:18:43.360 --> 00:18:47.880
La parole est à Mme Bidaux.
218
00:18:47.920 --> 00:18:51.680
P.BIDAUX: Je ne pensais pas prendre
la parole en tant que rapporteure
219
00:18:51.760 --> 00:18:55.080
de majorité, car la commission était
unanime.
220
00:18:55.120 --> 00:19:00.520
Je tiens quand même en tant
que groupe le Centre a rappelé
221
00:19:00.600 --> 00:19:03.080
que rendre visible la différence
222
00:19:03.120 --> 00:19:06.400
est quelque chose sur lequel notre
Parlement doit travailler.
223
00:19:06.480 --> 00:19:09.520
Cette motion a permis
de rendre visibles des difficultés
224
00:19:09.640 --> 00:19:13.600
que l'on ne peut pas imaginer.
225
00:19:13.680 --> 00:19:16.720
En ayant ces auditions, nous avons
auditionné des sourds,
226
00:19:16.800 --> 00:19:19.000
c'est étrange.
227
00:19:19.080 --> 00:19:21.200
C'était très intéressant.
228
00:19:21.240 --> 00:19:24.200
Je n'ai jamais entendu
une commission aussi silencieuse
229
00:19:24.320 --> 00:19:26.480
que lors de cette audition des
sourds.
230
00:19:26.560 --> 00:19:28.680
Tout est passé dans les mains.
231
00:19:28.760 --> 00:19:31.720
Tout a été traduit.
232
00:19:31.760 --> 00:19:35.560
J'aimerais rendre hommage
à la personne qui venue
233
00:19:35.600 --> 00:19:39.120
nous retraduire de la langue
des signes aux verbales
234
00:19:39.160 --> 00:19:41.640
et inversement les travaux de notre
commission
235
00:19:41.720 --> 00:19:43.920
avec beaucoup de tact
et de patience.
236
00:19:43.960 --> 00:19:46.280
Il a fallu faire un intermède.
237
00:19:46.320 --> 00:19:50.480
Car c'est fatiguant de traduire
comme elle l'a fait.
238
00:19:50.520 --> 00:19:53.480
Je tiens à la remercier
et à remercier les associations
239
00:19:53.560 --> 00:19:57.320
qui sont venues très humblement
240
00:19:57.400 --> 00:19:59.720
nous présenter leur difficulté.
241
00:19:59.760 --> 00:20:02.560
Une des premières difficultés,
dont on ne parle pas,
242
00:20:02.640 --> 00:20:04.840
c'est l'apprentissage
de la lecture.
243
00:20:04.880 --> 00:20:07.840
Personnellement, je n'avais pas
imaginé les difficultés
244
00:20:07.920 --> 00:20:10.840
que pouvait rencontrer une personne
sourde,
245
00:20:10.880 --> 00:20:14.680
et un enfant sourd en particulier,
dans l'apprentissage de la lecture.
246
00:20:14.760 --> 00:20:17.960
Tout cela fait
qu'en termes d'inclusion,
247
00:20:18.040 --> 00:20:23.960
nous avons un vrai défi à relever.
248
00:20:24.560 --> 00:20:30.120
Un défi de vraiment inclure
249
00:20:30.200 --> 00:20:33.240
l'ensemble des handicaps,
et en particulier les handicaps
250
00:20:33.360 --> 00:20:35.680
liés à la surdité, à notre vie
quotidienne,
251
00:20:35.760 --> 00:20:38.400
que ce soit en termes d'accès
aux renseignements,
252
00:20:38.520 --> 00:20:40.800
ou juste en termes de vie courante.
253
00:20:40.880 --> 00:20:46.800
Je remercie le courage
de ces associations.
254
00:20:47.280 --> 00:20:52.280
Je remercie au nom de la commission,
255
00:20:52.320 --> 00:20:57.160
en tant que rapporteure de majorité,
256
00:20:57.240 --> 00:21:00.400
pour la possibilité de nous avoir
rendus attentifs à cela.
257
00:21:00.480 --> 00:21:02.600
Je termine ces propos.
258
00:21:02.680 --> 00:21:05.280
A.VELASCO: Merci.
259
00:21:05.360 --> 00:21:11.320
La parole est à Mme de Chastonay.
260
00:21:11.400 --> 00:21:17.320
M.DE CHASTONAY: On ne peut
que saluer en effet
261
00:21:17.440 --> 00:21:22.880
le soutien unanime du Parlement,
262
00:21:22.920 --> 00:21:27.200
du Grand Conseil, à cette motion
263
00:21:27.280 --> 00:21:31.040
pour l'inclusion des personnes
sourdes et malentendantes.
264
00:21:31.120 --> 00:21:35.880
Une de plus, car j'espère qu'il n'y
en aura pas d'autres,
265
00:21:35.920 --> 00:21:38.720
qu'il n'y aura pas besoin d'écrire
encore de motions
266
00:21:38.800 --> 00:21:41.280
pour expliquer pourquoi
les personnes qui sont
267
00:21:41.400 --> 00:21:45.640
en situation de handicap ou qui ont
des besoins spécifiques
268
00:21:45.720 --> 00:21:48.120
ont besoin de facilitateurs
et d'aménagement,
269
00:21:48.200 --> 00:21:50.400
d'aménagement de dispositifs
spécifiques.
270
00:21:50.520 --> 00:21:53.040
Nous sommes très en retard
à Genève, en Suisse,
271
00:21:53.160 --> 00:21:55.520
pour les personnes
en situation de handicap.
272
00:21:55.600 --> 00:21:57.800
Le cadre légal n'est pas en retard,
273
00:21:57.880 --> 00:22:00.280
contrairement à d'autres politiques
publiques.
274
00:22:00.400 --> 00:22:05.360
Il est très en avance au niveau
de la protection
275
00:22:05.440 --> 00:22:08.480
des personnes handicapées,
comme on le dit juridiquement.
276
00:22:08.600 --> 00:22:11.560
Il est très en avance au niveau
fédéral, international,
277
00:22:11.680 --> 00:22:13.840
au niveau cantonal, ça avance.
278
00:22:13.920 --> 00:22:16.560
Par compte, c'est plus difficile
à mettre en place
279
00:22:16.680 --> 00:22:18.840
les pratiques et d'appliquer
les lois.
280
00:22:18.920 --> 00:22:21.040
C'est aussi une question
de mentalités.
281
00:22:21.120 --> 00:22:24.600
J'espère que cette motion aidera
un peu à changer les mentalités,
282
00:22:24.720 --> 00:22:28.240
afin que l'inclusion soit vraiment
dans la vie de tous les jours,
283
00:22:28.360 --> 00:22:30.680
dans les faits,
sans discrimination. Il y a
284
00:22:30.760 --> 00:22:33.920
effectivement encore des dizaines de
milliers de personnes
285
00:22:34.000 --> 00:22:36.280
à Genève qui subissent
des discriminations
286
00:22:36.360 --> 00:22:38.560
en raison de leur handicap.
287
00:22:38.640 --> 00:22:40.840
Je vous remercie de soutenir
cette motion.
288
00:22:40.920 --> 00:22:44.480
A.VELASCO: Merci.
289
00:22:44.520 --> 00:22:48.120
Nous allons donc voter le renvoi
de cette motion au Conseil d'Etat.
290
00:22:48.240 --> 00:22:51.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
291
00:22:51.320 --> 00:22:57.280
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
292
00:23:05.560 --> 00:23:07.840
Vous avez accepté le renvoi
en commission.
293
00:23:07.960 --> 00:23:11.920
Point 124.
294
00:23:11.960 --> 00:23:15.520
M 2973-A, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil sur la motion
295
00:23:15.640 --> 00:23:17.800
de Sophie Bobillier et consorts.
296
00:23:17.880 --> 00:23:21.080
Mineurs et jeunes majeurs requérants
d'asile non accompagnés
297
00:23:21.200 --> 00:23:27.160
(RMNA) – mobilisons des familles
d'accueil.
298
00:23:34.560 --> 00:23:38.280
S.BOBILLIER: Cette motion déposée en
novembre
299
00:23:38.320 --> 00:23:43.560
demandait une intervention du
Conseil d'Etat pour trouver
300
00:23:43.560 --> 00:23:47.240
plus de famille d'accueil
301
00:23:47.240 --> 00:23:52.560
pour les jeunes mineurs et majeurs
requérants d'asile.
302
00:23:52.600 --> 00:23:56.600
Je veux exprimer
une position nuancée.
303
00:23:56.640 --> 00:24:01.480
Si les efforts ces dernières années
304
00:24:01.480 --> 00:24:04.360
en faveur d'une meilleure prise
en charge
305
00:24:04.400 --> 00:24:09.120
des mineurs et des jeunes adultes
non accompagnés
306
00:24:09.120 --> 00:24:13.440
sont à saluer
par la société civile,
307
00:24:13.480 --> 00:24:16.600
notamment par l'ouverture de foyers
à taille plus humaine,
308
00:24:16.720 --> 00:24:19.680
ces avancées sont positives.
309
00:24:19.680 --> 00:24:21.880
Mais il faut constater
que ces efforts
310
00:24:21.880 --> 00:24:25.360
restent toujours insuffisants.
311
00:24:25.360 --> 00:24:31.360
Le décès tragique d'un jeune homme
en décembre dernier,
312
00:24:32.160 --> 00:24:34.960
un an après le décès d'un autre
jeune homme,
313
00:24:35.000 --> 00:24:37.960
nous rappelle cruellement l'urgence
d'agir
314
00:24:37.960 --> 00:24:40.680
et la nécessité d'offrir
un accompagnement
315
00:24:40.720 --> 00:24:46.080
plus individualisé à ces jeunes.
316
00:24:46.080 --> 00:24:51.240
Si la réponse à la motion
soulève des points pertinents,
317
00:24:51.280 --> 00:24:56.000
du besoin de mobiliser
plus de familles d'accueil,
318
00:24:56.000 --> 00:25:00.480
on s'oppose
à des difficultés pratiques.
319
00:25:00.520 --> 00:25:04.240
Il n'y a pas eu
les efforts escomptés.
320
00:25:04.280 --> 00:25:07.480
Plusieurs pistes d'amélioration
semblent envisageables.
321
00:25:07.520 --> 00:25:10.520
Comme de renforcer la visibilité
322
00:25:10.560 --> 00:25:15.720
et l'exhaustivité des informations
trouvées
323
00:25:15.760 --> 00:25:17.920
sur le site Internet de Geneve.ch
324
00:25:17.960 --> 00:25:22.440
concernant les familles d'accueil.
325
00:25:22.440 --> 00:25:25.760
Les réponses notamment concernant le
manuel sur le parrainage
326
00:25:25.840 --> 00:25:30.560
qu'on peut faire,
327
00:25:30.600 --> 00:25:33.360
ou les actions comme
Un set de plus à table,
328
00:25:33.360 --> 00:25:36.960
devraient y figurer.
329
00:25:37.000 --> 00:25:40.960
Comme le lien direct
à Caritas,
330
00:25:41.000 --> 00:25:44.560
qu'on ne trouve pas forcément en
faisant une recherche sur Google.
331
00:25:44.640 --> 00:25:48.040
Il faut comprendre immédiatement
aussi le cadre légal distinct
332
00:25:48.120 --> 00:25:51.520
entre les mineurs,
333
00:25:51.520 --> 00:25:53.960
pour lequel est soumis un cadre
légal strict,
334
00:25:54.040 --> 00:25:57.520
et celui des jeunes majeurs
335
00:25:57.520 --> 00:26:03.200
qui ne sont soumis à aucune exigence
légale particulière.
336
00:26:03.240 --> 00:26:06.760
Ces informations, si elles étaient
visibles sur le site Internet,
337
00:26:06.840 --> 00:26:10.880
permettraient d'encourager
338
00:26:10.920 --> 00:26:13.400
ou de ne pas décourager
339
00:26:13.440 --> 00:26:15.600
de potentielles familles
volontaires.
340
00:26:15.640 --> 00:26:19.280
Il semble aussi important
de développer des partenariats
341
00:26:19.280 --> 00:26:22.920
plus étroits avec les communes
342
00:26:22.920 --> 00:26:26.000
et d'amplifier les personnes vivant
dans des logements,
343
00:26:26.040 --> 00:26:28.360
permettant de disposer de plus
de chambres,
344
00:26:28.440 --> 00:26:31.960
pour accueillir des jeunes.
345
00:26:32.000 --> 00:26:34.800
Cette motion aujourd'hui
permet de mettre en lumière
346
00:26:34.880 --> 00:26:39.480
cette problématique cruciale
et d'avoir une approche globale,
347
00:26:39.520 --> 00:26:44.080
et de réunir l'ensemble des acteurs
du terrain.
348
00:26:44.120 --> 00:26:50.080
Comme le canton et la société civile
entre autres.
349
00:26:50.120 --> 00:26:53.160
Nous prenons acte de cette réponse,
350
00:26:53.200 --> 00:26:57.240
mais on encourage que des efforts
continuent à être déployés.
351
00:26:57.280 --> 00:27:01.360
A.VELASCO: Merci.
352
00:27:01.400 --> 00:27:05.440
La parole à M. Falquet.
353
00:27:05.480 --> 00:27:10.400
M.FALQUET: Merci.
354
00:27:10.440 --> 00:27:12.600
C'est vrai que les candidats
355
00:27:12.600 --> 00:27:14.920
pour accueillir des mineurs
non accompagnés
356
00:27:15.040 --> 00:27:17.200
sont peu nombreux.
357
00:27:17.240 --> 00:27:23.200
Ils se comptent par dizaines.
358
00:27:23.840 --> 00:27:28.120
Mais il y a des centaines d'enfants
genevois
359
00:27:28.160 --> 00:27:30.920
qui ne sont pas placés,
360
00:27:30.960 --> 00:27:33.120
il n'y a pas plus de succès.
361
00:27:33.160 --> 00:27:36.080
Donc on a de la peine à trouver
des familles d'accueil
362
00:27:36.160 --> 00:27:40.320
pour nos propres enfants.
363
00:27:40.360 --> 00:27:43.720
On peut se demander, tous les gens
qui ont signé cette motion,
364
00:27:43.800 --> 00:27:46.760
souvent dans le camp de la gauche,
365
00:27:46.800 --> 00:27:50.920
est-ce que vous avez pris
des enfants ?
366
00:27:50.960 --> 00:27:54.680
Si ce n'est pas le cas,
367
00:27:54.720 --> 00:27:58.520
pourquoi est-ce que les Genevois ne
veulent pas accueillir d'enfants ?
368
00:27:58.600 --> 00:28:01.040
C'est ce qu'on doit demander
à la population.
369
00:28:01.120 --> 00:28:03.720
Ce n'est pas de faire
une question de publicité.
370
00:28:03.840 --> 00:28:08.000
Ce n'est pas une question d'argent.
371
00:28:08.040 --> 00:28:11.080
Si les gens ont du cœur, ils vont
accueillir les enfants.
372
00:28:11.200 --> 00:28:13.680
Ce n'est pas la question.
373
00:28:13.680 --> 00:28:15.880
La question, c'est:
374
00:28:15.920 --> 00:28:20.480
est-ce que l'institution
aime nos enfants ?
375
00:28:20.520 --> 00:28:26.480
Il y a des familles où on a séparé
les enfants et les parents,
376
00:28:26.560 --> 00:28:29.080
on a cassé la relation
avec les grands-parents.
377
00:28:29.200 --> 00:28:35.120
Vous pensez que ces gens
voudront accueillir un enfant ?
378
00:28:35.120 --> 00:28:37.320
Notre politique institutionnelle
379
00:28:37.360 --> 00:28:39.520
n'aime pas les enfants.
380
00:28:39.560 --> 00:28:41.880
Elle est contre les enfants.
381
00:28:41.920 --> 00:28:45.120
Sous le prétexte du bien supérieur
de l'enfant, soi-disant.
382
00:28:45.200 --> 00:28:48.240
Mais la réalité des placements
d'enfants est différente.
383
00:28:48.320 --> 00:28:53.240
C'est un immense business,
le placement des enfants.
384
00:28:53.240 --> 00:28:57.840
Ils ont tous des parents,
ces enfants.
385
00:28:57.880 --> 00:29:01.880
Nous ne sommes pas tous
des bons parents.
386
00:29:01.920 --> 00:29:04.080
On fait tous des bêtises,
dans la vie.
387
00:29:04.120 --> 00:29:07.920
Peut-être que maintenant je serais
un meilleur parent, c'est comme ça.
388
00:29:08.000 --> 00:29:10.440
Les gens sont dégoûtés en Suisse.
389
00:29:10.480 --> 00:29:12.720
Ce n'est pas juste une
question d'égoïsme,
390
00:29:12.800 --> 00:29:15.000
mais de mentalité.
391
00:29:15.040 --> 00:29:17.200
On doit demander aux gens:
392
00:29:17.240 --> 00:29:19.480
pourquoi vous n'accueillez pas
d'enfants ?
393
00:29:19.560 --> 00:29:23.320
Déjà les nôtres.
394
00:29:23.360 --> 00:29:27.000
Tous nos enfants devraient être
placés dans des familles d'accueil,
395
00:29:27.080 --> 00:29:29.280
ce n'est pas une question d'argent.
396
00:29:29.320 --> 00:29:33.600
Si on aime les enfants, ce n'est pas
ça qui va nous coûter cher.
397
00:29:33.640 --> 00:29:35.800
L'institution financière,
c'est bien,
398
00:29:35.840 --> 00:29:40.360
mais ce n'est pas
le moteur de l'accueil.
399
00:29:40.400 --> 00:29:43.640
Le moteur, c'est l'accueil
de l'enfant, l'amour de l'enfant,
400
00:29:43.720 --> 00:29:45.920
c'est ce qui manque.
401
00:29:45.960 --> 00:29:48.120
Il y a trop de cupidité.
402
00:29:48.200 --> 00:29:51.880
Il faut accepter que nous sommes
dans une société égoïste.
403
00:29:51.920 --> 00:29:56.320
Ce n'est pas en forçant les gens...
404
00:29:56.400 --> 00:29:58.520
Le domaine de l'asile,
405
00:29:58.600 --> 00:30:02.080
on nous force à accueillir
des gens.
406
00:30:02.120 --> 00:30:04.800
On nous impose déjà des gens ici,
407
00:30:04.840 --> 00:30:07.440
par la politique de l'asile,
408
00:30:07.480 --> 00:30:10.920
et après on nous dit qu'en plus,
on doit les prendre à domicile.
409
00:30:11.040 --> 00:30:13.200
Non !
410
00:30:13.240 --> 00:30:15.400
Il y a quelque chose à réfléchir,
411
00:30:15.440 --> 00:30:21.400
pourquoi nous n'accueillons
pas les enfants ?
412
00:30:22.160 --> 00:30:28.120
A.VELASCO: Merci.
413
00:30:32.080 --> 00:30:35.200
MORET: On vient d'avoir un petit
exposé du député Falquet
414
00:30:35.280 --> 00:30:40.680
sur la nécessité d'accueillir
les enfants.
415
00:30:40.720 --> 00:30:46.160
Oui, un enfant, quelque soit sa
nationalité, est un enfant.
416
00:30:46.200 --> 00:30:48.800
Il n'y a pas lieu de séparer,
417
00:30:48.840 --> 00:30:51.000
sa provenance ou son origine.
418
00:30:51.040 --> 00:30:57.000
Il doit être protégé.
419
00:30:57.640 --> 00:31:00.360
En aucun cas les enfants RMNAs
prennent des places
420
00:31:00.480 --> 00:31:02.640
à d'autres enfants.
421
00:31:02.680 --> 00:31:05.640
Ce sont des familles d'accueil
probablement différentes
422
00:31:05.760 --> 00:31:11.160
qui peuvent accueillir des enfants,
dans des projets diversifiés.
423
00:31:11.200 --> 00:31:14.680
Je ne peux que remercier le Conseil
d'Etat pour ce rapport rendu,
424
00:31:14.800 --> 00:31:17.120
qui démontre
toutes les pistes recherchées.
425
00:31:17.200 --> 00:31:21.840
Le travail de Caritas,
de l'Hospice général.
426
00:31:21.880 --> 00:31:24.040
Comme disait Madame Mobilier,
427
00:31:24.120 --> 00:31:26.240
il faut continuer les efforts,
428
00:31:26.280 --> 00:31:29.480
chercher des pistes
plus alternatives
429
00:31:29.520 --> 00:31:31.680
pour casser cette image
de la complexité
430
00:31:31.720 --> 00:31:35.160
d'accueillir une personne chez soi.
431
00:31:35.240 --> 00:31:38.640
Il faut aller jusqu'à imaginer
que des appartements
432
00:31:38.680 --> 00:31:40.840
ont des chambres disponibles.
433
00:31:40.880 --> 00:31:43.840
Et pourquoi pas faire
des partenariats avec le logement
434
00:31:43.960 --> 00:31:47.720
et d'autres départements de l'État,
435
00:31:47.760 --> 00:31:51.080
des personnes qui seraient prêtes
pour accueillir des enfants,
436
00:31:51.200 --> 00:31:53.400
qui soient de chez nous ou pas.
437
00:31:53.440 --> 00:31:56.720
On peut trouver des pistes.
438
00:31:56.760 --> 00:32:01.320
Le fait d'accueillir quelqu'un
chez soi
439
00:32:01.360 --> 00:32:04.200
n'est pas synonyme de quelque chose
de problématique.
440
00:32:04.320 --> 00:32:06.480
Je remercie les efforts faits
441
00:32:06.520 --> 00:32:09.680
et il faut les continuer
pour faire un bilan par la suite.
442
00:32:09.760 --> 00:32:15.760
A.VELASCO: Merci.
443
00:32:15.800 --> 00:32:21.800
A.HILTPOLD: Merci.
444
00:32:23.560 --> 00:32:27.920
Nous prenons note
au nom du Conseil d'Etat
445
00:32:27.960 --> 00:32:31.440
des remarques et pistes
d'amélioration proposées,
446
00:32:31.480 --> 00:32:36.600
notamment par Madame Mobilier.
447
00:32:36.680 --> 00:32:38.960
Je veux m'inscrire en faux
448
00:32:39.000 --> 00:32:41.160
concernant le placement d'enfants,
449
00:32:41.200 --> 00:32:43.360
ce n'est pas un business à Genève.
450
00:32:43.400 --> 00:32:45.560
C'est faux.
451
00:32:45.600 --> 00:32:50.240
Je ne peux pas ne pas réagir.
452
00:32:50.320 --> 00:32:53.640
Il a été fait mention de 600 enfants
arrachés à leurs parents,
453
00:32:53.720 --> 00:32:56.120
ce n'est pas le cas.
454
00:32:56.160 --> 00:32:58.760
Le placement d'enfants est décidé
par un tribunal
455
00:32:58.880 --> 00:33:01.040
avec des règles précises.
456
00:33:01.080 --> 00:33:04.720
Il y a des possibilités de recours,
il ne s'agit pas d'un business.
457
00:33:04.800 --> 00:33:07.080
Le rôle de l'État,
458
00:33:07.120 --> 00:33:11.840
c'est aussi de protéger des enfants,
459
00:33:11.880 --> 00:33:14.600
et à aucun moment
il ne s'agit de faire un business
460
00:33:14.720 --> 00:33:16.880
du placement d'enfants.
461
00:33:16.960 --> 00:33:19.120
Je voulais rectifier cela.
462
00:33:19.160 --> 00:33:21.320
Applaudissements
463
00:33:21.360 --> 00:33:27.320
A.VELASCO: Merci.
464
00:33:30.960 --> 00:33:33.200
Nous passons au Département
du territoire
465
00:33:33.280 --> 00:33:39.280
avec le projet de loi 13 460 A.
466
00:33:42.800 --> 00:33:46.080
PL 13460-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton
467
00:33:46.160 --> 00:33:49.600
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat approuvant
468
00:33:49.680 --> 00:33:53.080
le rapport d'activité de la
Fondation Praille-Acacias-Vernets.
469
00:33:53.160 --> 00:33:55.360
Pour l'année 2023.
470
00:33:55.400 --> 00:33:57.560
Rapport de Matthieu Jotterand (S).
471
00:33:57.600 --> 00:34:00.600
Il n'y a pas de prise de parole,
nous procédons au vote.
472
00:34:00.680 --> 00:34:03.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
473
00:34:03.760 --> 00:34:09.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
474
00:34:13.680 --> 00:34:15.960
Vous avez accepté
cette entrée en matière.
475
00:34:16.040 --> 00:34:21.800
Nous sommes en deuxième débat.
476
00:34:21.840 --> 00:34:24.880
Article unique.
477
00:34:24.920 --> 00:34:27.800
Pas d'opposition, c'est adopté.
478
00:34:27.880 --> 00:34:30.000
Nous sommes en troisième débat.
479
00:34:30.080 --> 00:34:30.880
Il est demandé.
480
00:34:30.960 --> 00:34:33.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
481
00:34:34.040 --> 00:34:40.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
482
00:34:55.240 --> 00:35:00.400
Vous avez accepté
ce projet de loi.
483
00:35:00.440 --> 00:35:02.680
Nous sommes au point 129.
484
00:35:02.760 --> 00:35:05.600
M 2909-A, Rapport de la commission
de l'environnement
485
00:35:05.680 --> 00:35:09.040
et de l'agriculture chargée
d'étudier la proposition de motion
486
00:35:09.160 --> 00:35:11.360
de Marjorie de Chastonay
et consorts:
487
00:35:11.400 --> 00:35:14.080
Evaluer les lois en cohérence
avec le plan climat.
488
00:35:14.160 --> 00:35:20.160
Rapport de Philippe
de Rougemont (Ve).
489
00:35:25.120 --> 00:35:30.200
C'est une catégorie IV.
490
00:35:30.240 --> 00:35:32.800
Nous allons donc passer
au vote de cette motion.
491
00:35:32.880 --> 00:35:35.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
492
00:35:35.960 --> 00:35:41.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
493
00:35:53.360 --> 00:35:56.760
Vous avez accepté
ce renvoi au Conseil d'Etat.
494
00:35:56.840 --> 00:35:59.520
Nous passons au point 130.
495
00:35:59.560 --> 00:36:02.920
M 2995-A 3285-2024, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
496
00:36:03.000 --> 00:36:06.000
sur la motion de Julien Nicolet-dit-
Félix et consorts,
497
00:36:06.080 --> 00:36:08.680
pour le maintien et l'élargissement
des services
498
00:36:08.760 --> 00:36:13.640
des espaces de récupération.
499
00:36:13.680 --> 00:36:19.640
Il en est pris acte.
500
00:36:23.680 --> 00:36:28.680
P 2188-B, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil sur la pétition:
501
00:36:28.720 --> 00:36:34.680
Non à l'abattage des arbres
au parc Lullin !
502
00:36:35.280 --> 00:36:38.600
RD 1600 3191-2024, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
503
00:36:38.680 --> 00:36:41.560
relatif au rapport de législature
2018-2024
504
00:36:41.640 --> 00:36:47.560
de la Commission consultative
de la diversité biologique.
505
00:36:48.920 --> 00:36:52.280
Point 135.
506
00:36:52.320 --> 00:36:55.640
RD 1601 3266-2024, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
507
00:36:55.720 --> 00:36:57.920
sur le rapport annuel 2023
508
00:36:57.960 --> 00:37:03.920
de la Fondation
Genève Tourisme & Congrès.
509
00:37:07.000 --> 00:37:10.160
Point 142.
510
00:37:10.240 --> 00:37:13.040
PL 13469-A, Rapport de la commission
de la santé
511
00:37:13.120 --> 00:37:15.880
chargée d'étudier le projet
de loi du Conseil d'Etat
512
00:37:15.960 --> 00:37:19.240
approuvant le rapport de gestion des
Hôpitaux universitaires
513
00:37:19.320 --> 00:37:21.520
de Genève pour l'année 2023.
514
00:37:21.560 --> 00:37:26.600
Rapport de Pierre Conne (PLR).
515
00:37:26.640 --> 00:37:28.800
Il ne prend pas la parole.
516
00:37:28.840 --> 00:37:30.080
Nous procédons au vote.
517
00:37:30.160 --> 00:37:33.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
518
00:37:33.240 --> 00:37:39.240
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
519
00:37:54.120 --> 00:37:56.560
Vous avez accepté
l'entrée en matière.
520
00:37:56.600 --> 00:38:00.720
Nous sommes au deuxième débat.
521
00:38:00.760 --> 00:38:02.920
Il y a un article unique.
522
00:38:02.960 --> 00:38:04.240
Troisième débat demandé.
523
00:38:04.360 --> 00:38:07.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
524
00:38:07.440 --> 00:38:13.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
525
00:38:26.200 --> 00:38:28.400
Vous avez accepté
ce projet de loi.
526
00:38:28.440 --> 00:38:30.600
Point 144.
527
00:38:30.640 --> 00:38:33.440
P 2177-B, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil
528
00:38:33.520 --> 00:38:37.240
sur la pétition pour des liaisons
ferroviaires directes et efficaces
529
00:38:37.320 --> 00:38:43.320
aussi en Suisse romande:
Stop au nouvel horaire CFF 2025 !
530
00:38:46.960 --> 00:38:52.400
C.MIZRAHI: Merci.
531
00:38:52.440 --> 00:38:55.360
Je veux dire quelques mots
au nom de mon groupe
532
00:38:55.440 --> 00:39:01.200
sur le rapport du Conseil d'État
concernant cette pétition.
533
00:39:01.280 --> 00:39:04.400
Mais aussi au nom des usagers
de Suisse romande,
534
00:39:04.440 --> 00:39:08.600
et en particulier de Genève,
535
00:39:08.680 --> 00:39:10.800
qui font l'objet
d'un mépris caractérisé
536
00:39:10.880 --> 00:39:15.280
de la part de nos CFF.
537
00:39:15.320 --> 00:39:21.280
Pour illustrer ce mépris
et la dégradation de l'offre,
538
00:39:21.320 --> 00:39:25.080
je veux rappeler qu'historiquement,
539
00:39:25.120 --> 00:39:30.680
la liaison Genève-Lausanne
se faisait en 33 minutes.
540
00:39:30.720 --> 00:39:34.160
Actuellement on en est au mieux
à 36, et avec le nouvel horaire,
541
00:39:34.280 --> 00:39:36.440
ce sera 39 minutes.
542
00:39:36.520 --> 00:39:41.320
C'est 20 % d'augmentation.
543
00:39:41.360 --> 00:39:43.520
Mais on pourrait dire que ça touche
aussi
544
00:39:43.640 --> 00:39:47.080
d'autres régions périphériques.
545
00:39:47.120 --> 00:39:50.920
Grâce au choix des CFF de favoriser
le trafic sur la ligne du Gothard,
546
00:39:51.000 --> 00:39:55.040
c'est plus de 60 minutes
sur cette ligne.
547
00:39:55.080 --> 00:39:58.320
Les CFF traitent avec mépris
les usagers du transport public
548
00:39:58.400 --> 00:40:01.880
et des régions périphériques.
549
00:40:01.960 --> 00:40:05.200
La pétition demandait le maintien
d'une cadence à l'heure
550
00:40:05.280 --> 00:40:09.160
sans transbordement
sur la ligne du Jura.
551
00:40:09.200 --> 00:40:13.360
Et qu'est-ce qu'on a obtenu ?
552
00:40:13.440 --> 00:40:18.920
Il faut savoir gré
à nos représentants
553
00:40:18.960 --> 00:40:21.760
et nos conseillers d'Etat
qui ont négocié pour nous.
554
00:40:21.840 --> 00:40:25.280
Mais qu'ont-ils obtenu ?
555
00:40:25.320 --> 00:40:27.480
Six liaisons quotidiennes
plus lentes,
556
00:40:27.520 --> 00:40:30.000
que personne ne prendra.
557
00:40:30.040 --> 00:40:33.200
Même pas de transbordement
de quai à quai à Renens.
558
00:40:33.280 --> 00:40:37.480
On ne voit pas très bien
ce qui a été obtenu.
559
00:40:37.520 --> 00:40:39.800
La pétition demandait des rabais,
560
00:40:39.880 --> 00:40:43.000
ce serait la moindre des choses
que si l'offre se dégrade,
561
00:40:43.080 --> 00:40:46.080
il y aurait une compensation
pour les usagers.
562
00:40:46.120 --> 00:40:50.880
Le Conseil d'Etat nous dit
que c'est l'affaire des CFF !
563
00:40:50.920 --> 00:40:53.320
À la bonne heure !
564
00:40:53.360 --> 00:40:56.480
Avec la question des TPG,
565
00:40:56.560 --> 00:41:00.200
on voit que les pouvoirs politiques
peuvent avoir
566
00:41:00.240 --> 00:41:02.400
une politique volontariste au
minimum.
567
00:41:02.440 --> 00:41:06.040
Faire un peu de pression envers
les entreprises de transport public
568
00:41:06.160 --> 00:41:10.760
pour obtenir
une tarification équitable,
569
00:41:10.840 --> 00:41:14.440
surtout quand l'offre
se dégrade
570
00:41:14.520 --> 00:41:16.920
d'année en année,
comme c'est le cas des CFF.
571
00:41:17.000 --> 00:41:19.720
Nous aurions attendu de la part
du Conseil d'État,
572
00:41:19.800 --> 00:41:23.240
qui n'est pas responsable de la
dégradation de l'offre des CFF,
573
00:41:23.320 --> 00:41:25.880
non pas qu'il fasse la courroie
de transmission
574
00:41:25.960 --> 00:41:30.120
des réponses scandaleuses des CFF,
575
00:41:30.160 --> 00:41:36.120
mais qu'il fasse preuve
d'un peu plus de combativité.
576
00:41:37.640 --> 00:41:41.120
A minima, qu'ils disent que cette
situation est insatisfaisante.
577
00:41:41.200 --> 00:41:43.400
Au lieu de ça, notre Conseil d'État
578
00:41:43.480 --> 00:41:45.600
se fait l'écho
des réponses des CFF.
579
00:41:45.680 --> 00:41:48.840
Nous vous proposons de renvoyer
cet objet au Conseil d'Etat
580
00:41:48.920 --> 00:41:52.480
pour signifier que nous ne sommes
pas contents de cette attitude.
581
00:41:52.560 --> 00:41:55.440
Nous attendons plus
582
00:41:55.480 --> 00:41:59.200
et nous attendons une réponse plus
véhémente de notre Conseil d'État.
583
00:41:59.280 --> 00:42:01.480
Applaudissements
584
00:42:01.520 --> 00:42:04.560
A.VELASCO: Merci.
585
00:42:04.600 --> 00:42:08.120
Nous avons une demande de renvoi
de ce rapport au Conseil d'Etat.
586
00:42:08.200 --> 00:42:11.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
587
00:42:11.280 --> 00:42:17.280
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
588
00:42:32.320 --> 00:42:34.800
Vous avez accepté
ce renvoi au Conseil d'Etat.
589
00:42:34.920 --> 00:42:37.080
Applaudissements
590
00:42:37.160 --> 00:42:39.280
Point 145.
591
00:42:39.360 --> 00:42:43.280
P 2179-B, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil sur la pétition:
592
00:42:43.360 --> 00:42:47.400
Arrêtons de mettre la vie
d'élèves et de cyclistes en danger,
593
00:42:47.480 --> 00:42:53.400
oui à l'installation d'une piste
cyclable sur la route d'Annecy !
594
00:42:59.520 --> 00:43:05.040
S.THEVOZ: Merci.
595
00:43:05.120 --> 00:43:07.240
J'interviens au nom du Parti
socialiste
596
00:43:07.320 --> 00:43:11.200
pour renvoyer cette réponse
au Conseil d'Etat.
597
00:43:11.280 --> 00:43:17.200
Cette pétition est signée
598
00:43:21.160 --> 00:43:27.160
par 3'600 personnes.
599
00:43:27.280 --> 00:43:33.320
Ca concerne Rozon sur 4 km.
600
00:43:33.360 --> 00:43:39.320
On s'appuie sur la motion déposée en
2005 votée par le Grand Conseil.
601
00:43:39.480 --> 00:43:44.480
Je vous lis la réponse du président
de Conseil d'Etat en 2006.
602
00:43:44.520 --> 00:43:48.880
Il disait que compte tenu
des événements,
603
00:43:48.960 --> 00:43:54.400
cette étude sera intégrée au plan
604
00:43:54.440 --> 00:43:57.120
en cours d'élaboration pour les
prochaines années.
605
00:43:57.200 --> 00:44:00.040
Il soulevait la volonté
d'aller vite sur ce dossier.
606
00:44:00.120 --> 00:44:02.320
Cette pétition discutée
607
00:44:02.360 --> 00:44:04.680
a été rédigée en novembre 2023,
608
00:44:04.720 --> 00:44:07.520
traitée à partir du mois d'août 2023
609
00:44:07.600 --> 00:44:12.120
et votée.
610
00:44:12.160 --> 00:44:14.600
M. Maudet a entendu
les pétitionnaires,
611
00:44:14.640 --> 00:44:20.600
même avant le début des travaux.
612
00:44:32.240 --> 00:44:35.960
Je vais vous lire la réponse du
Conseil d'État, qui est ahurissante.
613
00:44:36.040 --> 00:44:39.240
"A ce jour, c'est inscrit en
priorité, avec une réalisation
614
00:44:39.320 --> 00:44:45.320
projetée sur la période 2032–2036.
615
00:44:48.920 --> 00:44:52.480
Du fait de la complexité, les
risques en matière de planning sont
616
00:44:52.560 --> 00:44:58.560
importants.
617
00:45:00.520 --> 00:45:04.240
On sait que le temps des citoyens
n'est pas celui du temps politique
618
00:45:04.320 --> 00:45:09.280
et de l'administration.
619
00:45:09.320 --> 00:45:12.560
Mais ça fait 20 ans que les
collégiens demandaient une piste
620
00:45:12.640 --> 00:45:15.880
cyclable de 4 km.
621
00:45:15.920 --> 00:45:21.880
20 ans après, on réfléchit à avancer
le calendrier.
622
00:45:36.480 --> 00:45:40.040
Ces collégiens seront peut-être
grands-parents ou décédés
623
00:45:40.080 --> 00:45:43.520
quand il y aura peut-être le début
d'une réflexion sur la piste
624
00:45:43.600 --> 00:45:45.600
cyclable.
625
00:45:45.600 --> 00:45:49.640
Je vous invite à renvoyer cette
pétition.
626
00:45:49.680 --> 00:45:53.080
Il faut trouver des solutions pour
réaliser une piste cyclable.
627
00:45:53.200 --> 00:45:58.160
A.VELASCO: Merci.
628
00:45:58.200 --> 00:46:04.160
La parole est à Mme de Chastonay.
629
00:46:07.400 --> 00:46:10.840
M.DE CHASTONAY: Effectivement, la
réponse du Conseil d'Etat est
630
00:46:10.920 --> 00:46:14.360
surprenante, tellement elle va dans
le sens des pétitionnaires.
631
00:46:14.440 --> 00:46:18.720
Tout est OK.
632
00:46:18.760 --> 00:46:22.640
On entre en matière, on soutient la
démarche, on rencontre les jeunes,
633
00:46:22.640 --> 00:46:24.840
on les écoute.
634
00:46:24.920 --> 00:46:27.000
Et puis, politiquement, c'est
charmant.
635
00:46:27.120 --> 00:46:33.080
Dans les faits, il ne se passe pas
grand-chose.
636
00:46:35.200 --> 00:46:38.960
Il y a une mesure qui a été prise,
c'est qu'on a diminué la vitesse à
637
00:46:39.040 --> 00:46:42.160
50 km à l'heure sur cette route.
638
00:46:42.200 --> 00:46:45.600
Je n'aimerais pas qu'il y a eu un
accident d'ici ces prochaines
639
00:46:45.720 --> 00:46:47.880
semaines ou mois.
640
00:46:48.000 --> 00:46:53.320
Avant que les mesures soient mises
en place.
641
00:46:53.360 --> 00:46:56.600
C'est compliqué, effectivement.
Il y a des enjeux communaux,
642
00:46:56.720 --> 00:47:02.680
cantonaux, et aussi de surface
agricole.
643
00:47:04.800 --> 00:47:08.720
Même les étudiants qui étaient venus
en Commission des pétitions étaient
644
00:47:08.840 --> 00:47:09.320
venus
645
00:47:09.320 --> 00:47:13.080
avec leur bonne volonté et leurs
convictions de vouloir apporter leur
646
00:47:13.200 --> 00:47:15.360
pierre à l'édifice.
647
00:47:15.440 --> 00:47:18.960
Ils étaient disponibles pour aller
rencontrer des personnes pour
648
00:47:19.040 --> 00:47:22.120
accélérer les choses.
Juste pour aller à l'école en toute
649
00:47:22.240 --> 00:47:26.960
sécurité.
650
00:47:27.000 --> 00:47:30.840
Ils étaient prêts à aller rencontrer
651
00:47:30.880 --> 00:47:34.000
les propriétaires privés qui
détiennent certaines surfaces
652
00:47:34.080 --> 00:47:37.680
agricoles pour montrer leur bonne
volonté et accélérer les choses.
653
00:47:37.800 --> 00:47:43.760
Pour que ça se fasse avant 30 ans.
654
00:47:46.800 --> 00:47:50.600
La réponse est tellement lointaine
de la réalité du quotidien, du côté
655
00:47:50.720 --> 00:47:54.200
anxiogène pour ces jeunes qui vont
dans plusieurs établissements
656
00:47:54.280 --> 00:47:56.480
scolaires,
657
00:47:56.520 --> 00:48:01.040
ce n'est pas juste un.
658
00:48:01.080 --> 00:48:04.640
C'est plusieurs établissements
scolaires de la Rive Gauche, du sud
659
00:48:04.720 --> 00:48:10.720
de Genève.
660
00:48:11.920 --> 00:48:15.800
Ce n'est pas possible de continuer
ce schéma de discussion dans le vide
661
00:48:15.880 --> 00:48:19.600
en attendant les prochains projets
d'agglomérations qui vont prendre
662
00:48:19.680 --> 00:48:25.680
des décennies. Ce n'est pas possible
de mentir à des jeunes.
663
00:48:29.000 --> 00:48:31.360
Ça dépendra encore des prochaines
votations.
664
00:48:31.440 --> 00:48:35.160
En plus, dans la réponse du Conseil
d'Etat, il se dédouane en disant
665
00:48:35.280 --> 00:48:38.480
qu'on a voté et qu'on n'a pas pu
faire de pistes cyclables.
666
00:48:38.560 --> 00:48:41.120
On aurait quand même pu en faire
sans la L1-L2.
667
00:48:41.200 --> 00:48:47.200
Ça aurait été une preuve de volonté
politique.
668
00:48:51.440 --> 00:48:55.080
De vouloir favoriser la mobilité
douce et de permettre à ces jeunes
669
00:48:55.200 --> 00:48:58.280
d'aller étudier en toute sécurité.
Je soutiens le renvoi.
670
00:48:58.400 --> 00:49:01.600
A.VELASCO: La parole est à M. Conne.
671
00:49:01.640 --> 00:49:07.240
P.CONNE: Merci.
672
00:49:07.280 --> 00:49:10.760
Nous travaillons sur un autre
projet, qui est celui d'étendre le
673
00:49:10.840 --> 00:49:13.040
Quai 9.
674
00:49:13.120 --> 00:49:16.960
Tout le monde est conscient qu'il
faut améliorer la capacité d'accueil
675
00:49:17.040 --> 00:49:20.360
des personnes qui ont besoin d'abris
pour pouvoir consommer
676
00:49:20.400 --> 00:49:23.280
dans des bonnes conditions de
sécurité leurs produits.
677
00:49:23.400 --> 00:49:26.640
Notamment avec la montée du crack.
678
00:49:26.680 --> 00:49:32.640
Pourquoi est-ce que ça ne se fait
pas ?
679
00:49:34.360 --> 00:49:38.000
Car qu'il existe des contraintes
administratives qui font qu'on ne
680
00:49:38.080 --> 00:49:41.400
peut pas aller plus vite que les
contraintes administratives.
681
00:49:41.480 --> 00:49:47.480
J'avoue que je suis très surpris
d'entendre ce qui nous a été dit.
682
00:49:51.800 --> 00:49:57.800
C'est comme s'il suffisait de dire
"y a cas".
683
00:50:02.760 --> 00:50:06.320
La réponse du Conseil d'Etat va
exactement dans le sens de ce qui
684
00:50:06.400 --> 00:50:08.600
est demandé,
685
00:50:08.640 --> 00:50:12.400
mais elle rappelle que ça ne peut
pas se faire uniquement parce qu'on
686
00:50:12.480 --> 00:50:18.480
a l'intention de le faire.
687
00:50:19.400 --> 00:50:23.320
L'initiative sur la biodiversité va
encore renforcer les impossibilités
688
00:50:23.400 --> 00:50:27.240
de faire ce que vous demandez.
Soyons raisonnables !
689
00:50:27.280 --> 00:50:32.560
La position du Conseil d'Etat est
transparente et responsable.
690
00:50:32.600 --> 00:50:34.760
Prenons acte de ce rapport en
l'état !
691
00:50:34.840 --> 00:50:38.920
Je vous remercie de votre attention.
A.VELASCO: Merci.
692
00:50:38.960 --> 00:50:44.920
La parole est à Mme Meissner.
693
00:50:58.800 --> 00:51:03.000
C.MEISSNER: Je me sens obligée
694
00:51:03.040 --> 00:51:06.680
de prendre la parole, car il est
assez rare aussi que des étudiants
695
00:51:06.760 --> 00:51:08.960
se mobilisent
696
00:51:09.000 --> 00:51:13.080
pour venir demander quelque chose.
697
00:51:13.120 --> 00:51:19.120
Il y a des possibilités sur cet
endroit de faire quelque chose.
698
00:51:28.000 --> 00:51:31.960
Il y a même une ancienne voie ferrée
qui est réservée et l'est toujours.
699
00:51:32.040 --> 00:51:36.880
Elle pourrait être prise.
700
00:51:36.920 --> 00:51:40.840
Il faut donner un message au Conseil
d'Etat.
701
00:51:40.880 --> 00:51:43.040
On peut, c'est possible.
702
00:51:43.120 --> 00:51:46.560
A.VELASCO: Merci.
703
00:51:46.600 --> 00:51:52.560
Nous allons donc voter.
704
00:51:53.600 --> 00:51:55.800
Une demande de renvoi au Conseil
d'Etat.
705
00:51:55.880 --> 00:51:58.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
706
00:51:58.960 --> 00:52:04.960
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
707
00:52:26.360 --> 00:52:32.360
Vous avez accepté le renvoi au
Conseil d'Etat.
708
00:52:33.920 --> 00:52:39.920
Nous passons au point 146.
709
00:52:40.560 --> 00:52:44.320
P 2206-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier la
710
00:52:44.400 --> 00:52:47.960
pétition pour remettre l'éclairage
sur la route de Lausanne entre
711
00:52:48.040 --> 00:52:51.080
Bellevue et Versoix. Rapport de
Christina Meissner (LC).
712
00:52:51.200 --> 00:52:55.560
C'est en Catégorie IV.
713
00:52:55.600 --> 00:52:58.000
Le classement est demandé.
Nous allons voter.
714
00:52:58.120 --> 00:53:01.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
715
00:53:01.200 --> 00:53:07.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
716
00:53:20.200 --> 00:53:26.160
Vous avez accepté le classement.
717
00:53:39.040 --> 00:53:44.000
Nous sommes au Département des
institutions et numérique.
718
00:53:44.040 --> 00:53:47.680
M 2951-A, Rapport de la commission
des visiteurs officiels du Grand
719
00:53:47.760 --> 00:53:51.080
Conseil chargée d'étudier la
proposition de motion de Sylvain
720
00:53:51.160 --> 00:53:54.960
Thévoz et consorts, pour que Genève
améliore la situation des enfants
721
00:53:55.040 --> 00:53:58.640
dont un parent est détenu. Rapport
de Jacques Blondin (LC). Il est
722
00:53:58.720 --> 00:54:02.320
demandé un renvoi au Conseil d'Etat.
Nous allons procéder au vote.
723
00:54:02.440 --> 00:54:05.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
724
00:54:05.520 --> 00:54:11.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
725
00:54:19.520 --> 00:54:23.880
Vous avez accepté ce renvoi.
726
00:54:23.960 --> 00:54:27.680
Nous en sommes au point 155.
727
00:54:27.720 --> 00:54:31.520
RD 1577-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police chargée
728
00:54:31.640 --> 00:54:35.040
d'étudier le rapport du Conseil
supérieur de la magistrature au
729
00:54:35.120 --> 00:54:38.800
Grand Conseil pour l'exercice 2023.
Rapport de Jean-Pierre Pasquier
730
00:54:38.880 --> 00:54:44.880
(PLR). C'est une prise d'acte.
731
00:54:47.320 --> 00:54:53.280
Point 158.
732
00:54:53.680 --> 00:54:59.680
Département des finances, ressources
humaines et affaires extérieures.
733
00:54:59.920 --> 00:55:03.880
PL 13412-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
734
00:55:03.960 --> 00:55:07.320
de loi du Conseil d'Etat modifiant
la loi sur l'imposition des
735
00:55:07.440 --> 00:55:11.200
personnes morales (LIPM). (D 3 15).
(Mise en conformité avec le droit
736
00:55:11.280 --> 00:55:14.920
fédéral harmonisé). Rapport de
Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). C'est
737
00:55:15.040 --> 00:55:15.920
en catégorie IV.
738
00:55:16.000 --> 00:55:18.640
Nous allons procéder au vote
d'entrée en matière.
739
00:55:18.760 --> 00:55:21.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
740
00:55:21.840 --> 00:55:27.800
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
741
00:56:08.960 --> 00:56:12.440
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
742
00:56:12.480 --> 00:56:16.120
Nous sommes au deuxième débat.
743
00:56:16.160 --> 00:56:21.320
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.
744
00:56:21.360 --> 00:56:27.320
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
745
00:56:32.600 --> 00:56:35.200
Nous sommes au troisième débat.
746
00:56:35.280 --> 00:56:37.440
Le troisième débat est demandé.
747
00:56:37.520 --> 00:56:40.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
748
00:56:40.600 --> 00:56:46.560
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
749
00:56:59.800 --> 00:57:03.920
Vous avez accepté ce projet de loi.
750
00:57:03.960 --> 00:57:08.800
Nous sommes au point 160.
751
00:57:08.880 --> 00:57:12.440
M 2642-C 3324-2024, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
752
00:57:12.520 --> 00:57:15.840
la motion de Pierre Conne et
consorts, Patrick Malek Asghar et
753
00:57:15.920 --> 00:57:19.800
consorts, Anne Marie von Arx Vernon
et consorts, pour une évaluation des
754
00:57:19.920 --> 00:57:23.600
limitations d'accès aux professions
de l'Etat frappant les personnes
755
00:57:23.720 --> 00:57:24.440
diabétiques.
756
00:57:24.440 --> 00:57:27.240
La parole est à M. Guinchard.
J-M.GUINCHARD: Merci.
757
00:57:27.320 --> 00:57:32.320
Je suis fâché.
758
00:57:32.360 --> 00:57:38.120
Oui, je suis fâché, car c'est la
deuxième fois que le Conseil d'Etat
759
00:57:38.160 --> 00:57:43.040
nous envoie un rapport,
760
00:57:43.120 --> 00:57:46.440
et c'est la deuxième fois que je
vais demander un renvoi à son
761
00:57:46.560 --> 00:57:48.720
auteur.
762
00:57:48.840 --> 00:57:54.760
Je n'ai pas le temps de vous faire
part de tous les reproches.
763
00:57:54.800 --> 00:57:58.480
Dans ce rapport, le Conseil d'Etat
énumère le nombre de pays qui ont
764
00:57:58.600 --> 00:58:00.680
maintenu les discriminations à
l'emploi
765
00:58:00.800 --> 00:58:06.760
pour les personnes atteintes de
diabète.
766
00:58:07.680 --> 00:58:10.880
Il cite la France, qui depuis 2021,
à supprimer toutes les
767
00:58:10.960 --> 00:58:14.600
discriminations pour toutes les
professions qui pouvaient engendrer
768
00:58:14.720 --> 00:58:20.680
auparavant certains dangers.
769
00:58:26.920 --> 00:58:30.240
Les auteurs du rapport ne signalent
pas toutefois
770
00:58:30.280 --> 00:58:34.000
que des pays comme le Canada depuis
1995, le Royaume-Uni depuis 2012,
771
00:58:34.120 --> 00:58:37.800
l'Irlande depuis 2015 et les USA
depuis 2019 ont supprimé toutes ces
772
00:58:37.920 --> 00:58:43.560
discriminations.
773
00:58:43.600 --> 00:58:46.880
Le rapport ne fait pas l'inventaire
des progrès en matière de
774
00:58:46.960 --> 00:58:47.720
technologie,
775
00:58:47.720 --> 00:58:51.600
notamment en connectique, qui permet
à l'heure actuelle aux diabétiques
776
00:58:51.680 --> 00:58:57.680
de contrôler leur état.
777
00:59:01.760 --> 00:59:05.320
Ils représentent plus de danger
actuellement ni pour eux, ni pour
778
00:59:05.400 --> 00:59:11.400
les autres personnes.
779
00:59:15.520 --> 00:59:19.200
On peut actuellement considérer
qu'engager des diabétiques dans les
780
00:59:19.280 --> 00:59:22.680
professions concernées ne
représentent à l'heure actuelle plus
781
00:59:22.760 --> 00:59:24.960
de danger. Ce rapport est une
moquerie.
782
00:59:25.040 --> 00:59:29.920
C'est une moquerie envers tous les
diabétiques.
783
00:59:29.960 --> 00:59:33.760
C'est une maladie qui se développe
sur le long terme et ne présente au
784
00:59:33.840 --> 00:59:39.840
départ aucun symptôme.
785
00:59:46.480 --> 00:59:52.480
C'est une moquerie vis-à-vis des
personnes prédiabétiques.
786
00:59:52.720 --> 00:59:56.240
Je vous invite à renvoyer ce rapport
au Conseil d'Etat.
787
00:59:56.280 --> 00:59:59.120
A.VELASCO: Merci.
788
00:59:59.160 --> 01:00:05.120
La parole est à Monsieur Ivanov.
789
01:00:09.680 --> 01:00:15.680
C.IVANOV: Les auteurs de ce rapport
ont des a priori et restent figés.
790
01:00:20.280 --> 01:00:24.040
La France, dans une loi votée par le
Parlement le 24 novembre 2021, à
791
01:00:24.120 --> 01:00:27.080
l'unanimité,
792
01:00:27.120 --> 01:00:30.440
combattant les discriminations
professionnelles subies par les
793
01:00:30.560 --> 01:00:35.680
maladies chroniques, dont les
diabétiques.
794
01:00:35.720 --> 01:00:39.280
Cette loi affirme le principe de
non-discrimination dans l'accès à
795
01:00:39.400 --> 01:00:45.360
l'emploi et aux études.
796
01:00:48.240 --> 01:00:51.680
Le texte insiste pour que soit menée
une appréciation médicale
797
01:00:51.720 --> 01:00:55.480
individualisée qui tienne compte des
possibilités de traitement et de
798
01:00:55.600 --> 01:01:00.440
compensation du diabète.
799
01:01:00.480 --> 01:01:04.160
Il est frappant de constater qu'à
aucun moment les rapporteurs de ce
800
01:01:04.240 --> 01:01:10.240
rapport, c'est donc un deuxième
rapport,
801
01:01:12.280 --> 01:01:16.080
n'ont fait allusion à aucun progrès
thérapeutique et technique réalisé
802
01:01:16.200 --> 01:01:17.600
ces dernières années
803
01:01:17.680 --> 01:01:23.600
qui assurent l'autonomie des
personnes.
804
01:01:25.120 --> 01:01:28.320
Il convie donc de renvoyer ce
mauvais rapport à son auteur.
805
01:01:28.440 --> 01:01:30.600
Je vous remercie.
806
01:01:30.720 --> 01:01:34.520
A.VELASCO: Merci.
807
01:01:34.560 --> 01:01:40.520
La parole est à M. Mizrahi.
C.MIZRAHI: Merci.
808
01:01:43.520 --> 01:01:46.520
Je me réjouis particulièrement
d'avoir entendu mes deux
809
01:01:46.600 --> 01:01:51.680
préopinants, dont je partage la
consternation.
810
01:01:51.720 --> 01:01:54.840
Même une certaine colère face à ce
rapport,
811
01:01:54.880 --> 01:02:00.840
qui nous dit qu'il est urgent
d'attendre.
812
01:02:12.320 --> 01:02:15.960
Il y a une certaine discrépance
entre les deux grands principes qui
813
01:02:16.080 --> 01:02:21.960
sont chers au Conseil d'Etat et leur
application.
814
01:02:22.040 --> 01:02:25.760
La convention pour les personnes
atteintes de handicap concerne aussi
815
01:02:25.840 --> 01:02:31.840
les personnes atteintes de maladies
chroniques.
816
01:02:35.240 --> 01:02:38.720
On a un avant-projet de loi qui a
été établi sous la houlette de
817
01:02:38.840 --> 01:02:44.800
Monsieur Thierry Apothéloz. Une loi
sur l'égalité.
818
01:02:47.320 --> 01:02:50.920
Elle propose de transposer dans
notre droit cantonal les exigences
819
01:02:51.040 --> 01:02:54.200
de la convention sur les droits des
personnes handicapées.
820
01:02:54.280 --> 01:02:57.520
Nous avons un cas d'application ici.
821
01:02:57.600 --> 01:02:59.800
Et tout d'un coup, il n'y a plus
personne.
822
01:02:59.920 --> 01:03:02.080
On nous dit qu'il est urgent
d'attendre.
823
01:03:02.200 --> 01:03:08.160
C'est une situation qui ne va pas.
824
01:03:10.800 --> 01:03:15.400
Il faut être très clair.
825
01:03:15.440 --> 01:03:21.400
Le fait de refuser l'accès de
certaines professions
826
01:03:24.120 --> 01:03:27.400
à des groupes entiers de personnes
sans avoir une évaluation
827
01:03:27.480 --> 01:03:30.960
individualisée et concrète des
limitations qu'ils peuvent avoir,
828
01:03:31.080 --> 01:03:34.280
c'est une discrimination mise en
œuvre par l'État lui-même.
829
01:03:34.360 --> 01:03:37.640
Ce n'est pas acceptable.
C'est pourquoi nous soutiendrons le
830
01:03:37.720 --> 01:03:41.120
renvoi au Conseil d'Etat.
Je vous remercie de votre attention.
831
01:03:41.200 --> 01:03:46.320
Applaudissements A.VELASCO: Merci.
832
01:03:46.320 --> 01:03:49.640
P.CONNE: Merci.
833
01:03:49.640 --> 01:03:55.640
Le groupe PLR soutiendra le renvoi
de ce rapport au Conseil d'Etat.
834
01:03:55.680 --> 01:03:59.200
Notre collègue Mizrahi
835
01:03:59.200 --> 01:04:01.400
a anticipé ce que je voulais dire.
836
01:04:01.400 --> 01:04:07.400
Il faut se référer à la Convention
du droit des personnes handicapées.
837
01:04:09.560 --> 01:04:12.320
On peut préciser
que ce que cette convention amène,
838
01:04:12.400 --> 01:04:15.720
que ce n'est pas la personne
qui est en situation de handicap
839
01:04:15.840 --> 01:04:19.360
qui doit s'adapter, mais c'est
l'environnement qui doit s'adapter
840
01:04:19.480 --> 01:04:21.640
aux conditions de cette personne
841
01:04:21.680 --> 01:04:23.880
pour réduire
la condition du handicap.
842
01:04:23.880 --> 01:04:26.680
Dans la réponse du Conseil d'Etat,
843
01:04:26.720 --> 01:04:29.760
ce changement de paradigme
n'a pas été effectué.
844
01:04:29.800 --> 01:04:33.160
Il est encore attendu que la
personne en situation de handicap
845
01:04:33.240 --> 01:04:37.400
s'adapte à la situation.
846
01:04:37.440 --> 01:04:41.640
Je rejoins aussi les arguments
présentés en rajoutant un élément.
847
01:04:41.680 --> 01:04:44.200
Le Conseil d'Etat nous annonce
dans son rapport
848
01:04:44.280 --> 01:04:49.680
qu'il a entamé un projet pilote.
849
01:04:49.680 --> 01:04:53.280
Je voudrais saluer la position
du Conseil d'Etat
850
01:04:53.280 --> 01:04:56.040
et être un peu moins sévère
que ce qu'il a été dit.
851
01:04:56.160 --> 01:04:59.120
Il n'y a pas un refus
du Conseil d'Etat
852
01:04:59.120 --> 01:05:02.520
de reconnaître
que la problématique existe.
853
01:05:02.560 --> 01:05:06.120
Sauf que, quand le Conseil d'Etat
854
01:05:06.160 --> 01:05:10.080
précise comment va se dérouler
ce projet pilote,
855
01:05:10.120 --> 01:05:13.200
il dit en conclusion qu'il y a
tellement peu de personnes
856
01:05:13.280 --> 01:05:16.800
aujourd'hui qui sont employées
dans la fonction publique
857
01:05:16.800 --> 01:05:21.600
dans des situations
qu'on voudrait faire évoluer,
858
01:05:21.640 --> 01:05:23.800
qu'il faudra attendre très longtemps
859
01:05:23.880 --> 01:05:28.800
avant de pouvoir vraiment évaluer
l'impact de ce projet pilote.
860
01:05:28.840 --> 01:05:34.200
Il conclut en disant:
861
01:05:34.200 --> 01:05:37.400
il faut "pouvoir modifier le
protocole médical d'embauche."
862
01:05:37.480 --> 01:05:39.760
Le serpent se mord la queue.
863
01:05:39.760 --> 01:05:42.840
Quand on fait un projet pilote,
en l'occurrence un projet
864
01:05:42.960 --> 01:05:46.040
de ressources humaines dans le
domaine de santé publique,
865
01:05:46.120 --> 01:05:48.320
quand on veut faire un nouveau
modèle,
866
01:05:48.360 --> 01:05:52.320
on se donne les moyens
de le réaliser.
867
01:05:52.360 --> 01:05:56.040
Le projet pilote devrait commencer
par modifier le protocole médical
868
01:05:56.160 --> 01:06:00.280
à l'embauche pour engager
plus de personnes,
869
01:06:00.280 --> 01:06:04.560
notamment diabétiques.
870
01:06:04.600 --> 01:06:07.280
Et à d'autres situations de
handicap.
871
01:06:07.320 --> 01:06:10.520
Pour ces personnes qui aujourd'hui
ne seraient pas admises,
872
01:06:10.600 --> 01:06:12.800
il faut les admettre
873
01:06:12.840 --> 01:06:15.680
et les accompagner
dans leur processus professionnel.
874
01:06:15.800 --> 01:06:17.960
Cela suppose effectivement
875
01:06:18.000 --> 01:06:20.520
d'avoir des moyens pour le piloter
correctement
876
01:06:20.640 --> 01:06:23.840
et aussi pour accompagner
ces personnes.
877
01:06:23.840 --> 01:06:26.040
Pour l'heure,
878
01:06:26.040 --> 01:06:28.240
nous ne pouvons pas absolument
garantir
879
01:06:28.240 --> 01:06:31.160
que toutes les situations
sont maîtrisées.
880
01:06:31.160 --> 01:06:35.720
Renvoyons ce projet au Conseil
d'Etat et en ce qui nous concerne,
881
01:06:35.720 --> 01:06:37.920
au PLR, invitons le Conseil d'Etat
882
01:06:37.920 --> 01:06:41.520
à se donner vraiment les moyens
de faire un vrai projet pilote.
883
01:06:41.560 --> 01:06:43.720
Commencer par les conditions
d'embauche
884
01:06:43.760 --> 01:06:46.520
et ensuite analyser
ce que deviennent ces personnes
885
01:06:46.600 --> 01:06:48.760
pour pouvoir modifier
la législation.
886
01:06:48.800 --> 01:06:53.200
A.VELASCO: Merci.
887
01:06:53.200 --> 01:06:55.400
La parole à M. Baertschi.
888
01:06:55.400 --> 01:06:57.600
F.BAERTSCHI: Merci.
889
01:06:57.600 --> 01:07:00.000
Comme l'ont bien dit
tous mes préopinants,
890
01:07:00.040 --> 01:07:04.880
il est vrai que ce rapport
est très insatisfaisant.
891
01:07:04.920 --> 01:07:09.680
Il manque d'une réelle ambition.
892
01:07:09.720 --> 01:07:13.960
On dénote une routine,
893
01:07:14.000 --> 01:07:19.920
et on dénote aussi une
administration publique sclérosée
894
01:07:19.960 --> 01:07:23.560
qui reste prisonnière de processus,
895
01:07:23.600 --> 01:07:27.120
et non pas ouverte au changement,
896
01:07:27.160 --> 01:07:32.040
à une médecine du travail
qui évolue.
897
01:07:32.080 --> 01:07:35.040
Ouverte à de l'inclusion
des diabétiques,
898
01:07:35.080 --> 01:07:39.520
des maladies chroniques,
899
01:07:39.560 --> 01:07:43.920
qui devrait être la politique
de Genève,
900
01:07:43.960 --> 01:07:47.040
qui est quand même la cité
des droits de l'homme.
901
01:07:47.080 --> 01:07:49.400
Nous devrions nous montrer
à la hauteur
902
01:07:49.440 --> 01:07:53.280
sur ce point comme sur d'autres.
903
01:07:53.320 --> 01:07:58.320
Nous devrions avoir
un canton de Genève
904
01:07:58.360 --> 01:08:00.640
ouvert à ses résidents,
tous ses résidents,
905
01:08:00.760 --> 01:08:06.520
sans faire aucune exclusivité.
906
01:08:06.600 --> 01:08:10.200
C'est pour cela que le groupe MCG
demandera le renvoi de ce rapport
907
01:08:10.320 --> 01:08:12.480
à l'expéditeur, au Conseil d'Etat.
908
01:08:12.520 --> 01:08:17.880
A.VELASCO: Merci.
909
01:08:17.920 --> 01:08:21.000
La parole à Mme Trottet.
910
01:08:21.040 --> 01:08:24.240
L.TROTTET: Merci.
911
01:08:24.280 --> 01:08:26.440
Beaucoup de choses ont déjà été
dites
912
01:08:26.480 --> 01:08:29.560
au sujet de ce rapport
et son manque de sérieux.
913
01:08:29.600 --> 01:08:33.240
Je veux ajouter que cette réponse
est très absurde.
914
01:08:33.280 --> 01:08:39.240
L'État peine déjà aujourd'hui
à recruter
915
01:08:39.280 --> 01:08:44.760
dans certains secteurs
qui sont concernés
916
01:08:44.800 --> 01:08:48.040
par les professions auxquelles
on refuse aujourd'hui l'accès
917
01:08:48.120 --> 01:08:50.320
aux diabétiques.
918
01:08:50.360 --> 01:08:52.640
Comme la plupart des partis,
le groupe Vert
919
01:08:52.720 --> 01:08:54.920
va renvoyer ce rapport au Conseil
d'Etat
920
01:08:54.960 --> 01:08:58.480
pour avoir une réponse plus à la
hauteur des enjeux, on l'espère.
921
01:08:58.560 --> 01:09:00.760
Applaudissements
922
01:09:00.800 --> 01:09:03.840
A.VELASCO: Merci.
923
01:09:03.880 --> 01:09:09.840
Avant de passer au vote,
Madame Carole-Anne Kast.
924
01:09:10.200 --> 01:09:13.920
C-A.KAST: Deux mots face à vos
critiques.
925
01:09:13.960 --> 01:09:18.280
Nous avons travaillé
avec le Département des finances
926
01:09:18.320 --> 01:09:22.720
et des ressources humaines
sur cette réponse,
927
01:09:22.760 --> 01:09:27.360
car elle concerne des professions
en petit nombre.
928
01:09:27.400 --> 01:09:33.400
Ce sont des professions
929
01:09:35.360 --> 01:09:37.560
soumises à un test
d'aptitude physique.
930
01:09:37.600 --> 01:09:40.120
Tous ne peuvent pas y accéder.
931
01:09:40.120 --> 01:09:43.120
C'est un fait, et renvoyer
ce rapport au Conseil d'Etat
932
01:09:43.200 --> 01:09:45.400
n'y changera rien.
933
01:09:45.440 --> 01:09:50.720
C'est la deuxième fois
que vous le renvoyez.
934
01:09:50.760 --> 01:09:55.360
Je comprends que peut-être
vous vous désoliez de ce fait.
935
01:09:55.400 --> 01:09:57.640
Mais un certain nombre
de ces professions,
936
01:09:57.760 --> 01:10:00.800
on parle des policiers,
des agents de détention,
937
01:10:00.840 --> 01:10:03.240
sont soumis
à un test d'aptitude physique
938
01:10:03.280 --> 01:10:06.680
avant de pouvoir s'inscrire
à l'école
939
01:10:06.720 --> 01:10:09.400
qui peut-être leur
donneront un diplôme pour avoir
940
01:10:09.480 --> 01:10:13.600
accès à un métier.
941
01:10:13.640 --> 01:10:15.880
Dans ce cadre-là,
désolée de vous le dire,
942
01:10:15.960 --> 01:10:19.520
certaines personnes ne passeront pas
ce test physique.
943
01:10:19.560 --> 01:10:22.240
Elle n'auront pas accès
à cette profession.
944
01:10:22.280 --> 01:10:27.000
Ce n'est pas de la discrimination,
945
01:10:27.040 --> 01:10:30.640
mais des exigences qui sont
demandées par la profession.
946
01:10:30.680 --> 01:10:33.280
Et aussi qui sont mises
par des instituts suisses
947
01:10:33.400 --> 01:10:37.120
qui ne relèvent pas
de la compétence du Conseil d'État.
948
01:10:37.160 --> 01:10:41.280
On peut continuer à rester
sur le principe
949
01:10:41.320 --> 01:10:44.960
et renvoyer ce rapport
au Conseil d'Etat
950
01:10:45.000 --> 01:10:48.400
qui va vous refaire la même réponse
en argumentant un peu plus,
951
01:10:48.480 --> 01:10:54.240
en expliquant un peu plus en quoi
consiste le projet pilote.
952
01:10:54.320 --> 01:10:56.840
En actualisant ses données
sur le droit comparé,
953
01:10:56.960 --> 01:11:00.520
puisque semble-t-il,
elles ne sont pas d'actualité.
954
01:11:00.560 --> 01:11:03.280
On peut continuer ce jeu,
mais ça ne changera rien.
955
01:11:03.360 --> 01:11:06.240
Pour devenir policier,
956
01:11:06.280 --> 01:11:08.640
on est soumis à un test d'aptitude
physique,
957
01:11:08.720 --> 01:11:12.040
et certaines personnes n'arriveront
pas à accéder à ce métier
958
01:11:12.160 --> 01:11:14.320
en raison de ce test.
959
01:11:14.360 --> 01:11:18.760
Notamment des personnes
en situation de handicap.
960
01:11:18.800 --> 01:11:24.040
Malheureusement,
je préfère être honnête,
961
01:11:24.080 --> 01:11:27.280
c'est la réalité.
962
01:11:27.320 --> 01:11:29.600
Je ne suis pas là
pour vous vendre du rêve.
963
01:11:29.680 --> 01:11:32.520
C'est le premier élément.
964
01:11:32.560 --> 01:11:36.600
Cette motion a servi beaucoup
à faire bouger les lignes.
965
01:11:36.680 --> 01:11:41.040
Il faut la saluer à ce titre.
966
01:11:41.080 --> 01:11:44.400
Auparavant, une personne
qui en cours d'emploi
967
01:11:44.440 --> 01:11:46.600
devenait diabétique...
968
01:11:46.640 --> 01:11:50.600
Ce sont les cas qu'on a eu le plus.
969
01:11:50.640 --> 01:11:53.920
Une telle personne était considérée
comme ne remplissant plus
970
01:11:54.040 --> 01:11:56.200
les conditions d'engagement.
971
01:11:56.280 --> 01:11:58.720
Donc il y avait
une procédure de reclassement,
972
01:11:58.800 --> 01:12:04.760
de licenciement, disons-le.
973
01:12:04.800 --> 01:12:07.440
Avec obligation pour l'employeur de
la reclasser.
974
01:12:07.520 --> 01:12:11.840
Grâce à cette motion, grâce à vos
actions, ce temps-là est révolu.
975
01:12:11.880 --> 01:12:14.680
Aujourd'hui, une personne
qui se découvre diabétique
976
01:12:14.760 --> 01:12:17.000
dans ces métiers
fait l'objet d'un suivi.
977
01:12:17.080 --> 01:12:22.800
C'est le projet pilote.
978
01:12:22.840 --> 01:12:25.000
Une telle personne fait l'objet
979
01:12:25.080 --> 01:12:30.200
d'une analyse
avec son médecin traitant
980
01:12:30.240 --> 01:12:33.280
pour voir dans quelle mesure
on peut la maintenir,
981
01:12:33.320 --> 01:12:35.840
sur son poste
ou s'il faut aménager le poste.
982
01:12:35.880 --> 01:12:38.600
Ou éventuellement envisager
un autre type de métier
983
01:12:38.720 --> 01:12:40.920
dans l'État de Genève.
984
01:12:40.960 --> 01:12:43.840
Sa situation médicale
la rendant en difficulté.
985
01:12:43.880 --> 01:12:47.160
C'est ceci le vrai gain
de cette motion.
986
01:12:47.200 --> 01:12:51.200
Vous pouvez la renvoyer au Conseil
d'État, ce sera la troisième fois.
987
01:12:51.240 --> 01:12:54.120
Vous pensez vraiment
que ça changera quelque chose ?
988
01:12:54.160 --> 01:12:56.840
Ca ne changera rien.
989
01:12:56.880 --> 01:12:59.680
Nous allons avancer
sur le projet pilote.
990
01:12:59.720 --> 01:13:02.640
Les effets que vous vouliez
sont la, ils sont déployés
991
01:13:02.720 --> 01:13:07.280
et ont fait bouger les lignes.
992
01:13:07.320 --> 01:13:10.320
Pour les personnes qui
ne sont pas encore collaborateurs
993
01:13:10.440 --> 01:13:13.120
de l'État de Genève, à ce stade,
994
01:13:13.160 --> 01:13:18.280
elles resteront soumises
à un test d'aptitude physique.
995
01:13:18.320 --> 01:13:20.840
Que ce soit le diabète
996
01:13:20.880 --> 01:13:23.280
ou une mauvaise vue.
997
01:13:23.360 --> 01:13:25.840
Ces personnes ne pourront pas
forcément accéder
998
01:13:25.960 --> 01:13:29.760
au métier de policier
pour diverses raisons.
999
01:13:29.800 --> 01:13:33.880
Pour d'autres, ce sera une fragilité
physique ou morphologique.
1000
01:13:33.920 --> 01:13:37.600
Il faut se rendre compte,
1001
01:13:37.640 --> 01:13:39.960
ces métiers sont exposés
en termes physiques
1002
01:13:40.080 --> 01:13:43.320
avec une dangerosité particulière.
1003
01:13:43.400 --> 01:13:48.280
Nous devons faire ces tests
physiques.
1004
01:13:48.320 --> 01:13:51.280
Renvoyez si vous voulez,
mais surtout faites confiance,
1005
01:13:51.360 --> 01:13:53.560
les effets sont là
1006
01:13:53.600 --> 01:13:55.760
et ils se déploient.
1007
01:13:55.800 --> 01:13:58.480
En tout cas dans la mesure
de ce qui est possible.
1008
01:13:58.560 --> 01:14:01.320
Pour aller plus loin,
il faut nous laisser le temps
1009
01:14:01.440 --> 01:14:04.880
de bien appréhender les situations
pour les personnes en poste,
1010
01:14:04.960 --> 01:14:07.440
et par la suite,
on pourra peut-être envisager
1011
01:14:07.520 --> 01:14:11.120
de faire bouger les lignes pour
les personnes pas encore en poste.
1012
01:14:11.240 --> 01:14:15.720
A.VELASCO: Merci.
1013
01:14:15.800 --> 01:14:18.800
Nous allons passer au vote
souhaité par ce Parlement.
1014
01:14:18.840 --> 01:14:21.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1015
01:14:21.920 --> 01:14:24.720
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1016
01:14:24.760 --> 01:14:28.440
Le renvoi de la motion au Conseil
d'Etat.
1017
01:14:44.400 --> 01:14:50.400
Ce renvoi est accepté.
1018
01:14:51.800 --> 01:14:54.760
Nous passons au Département
de l'instruction publique,
1019
01:14:54.840 --> 01:14:57.040
formation et jeunesse.
1020
01:14:57.120 --> 01:14:59.320
Point 165.
1021
01:14:59.360 --> 01:15:01.960
PL 13399-A, Rapport de la commission
des finances
1022
01:15:02.080 --> 01:15:05.440
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat accordant
1023
01:15:05.520 --> 01:15:09.120
une indemnité à la Fondation pour la
formation des adultes (ifage)
1024
01:15:09.240 --> 01:15:11.880
pour les années 2024 à 2027.
1025
01:15:11.920 --> 01:15:17.880
Rapport de Jacques Blondin (LC).
1026
01:15:21.520 --> 01:15:24.360
Il n'y a pas de demande de parole.
1027
01:15:24.440 --> 01:15:26.600
Nous passons au vote d'entrée en
matière.
1028
01:15:26.680 --> 01:15:29.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1029
01:15:29.760 --> 01:15:35.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1030
01:15:52.840 --> 01:15:56.000
Vous avez accepté l'entrée
en matière de ce projet de loi.
1031
01:15:56.080 --> 01:16:00.320
Troisième débat.
1032
01:16:00.360 --> 01:16:04.800
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.
1033
01:16:04.840 --> 01:16:10.800
Articles 1 à 10, pas d'opposition,
c'est adopté.
1034
01:16:13.920 --> 01:16:16.480
Nous sommes en troisième débat
qui est demandé.
1035
01:16:16.560 --> 01:16:19.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1036
01:16:19.640 --> 01:16:25.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1037
01:16:36.680 --> 01:16:38.840
Vous avez accepté ce projet de loi.
1038
01:16:38.960 --> 01:16:41.360
Point 166.
1039
01:16:41.400 --> 01:16:44.280
PL 13473-A, Rapport de la commission
de l'enseignement
1040
01:16:44.400 --> 01:16:47.760
supérieur chargée d'étudier
le projet de loi du Conseil d'Etat
1041
01:16:47.840 --> 01:16:51.000
approuvant le rapport de gestion
de l'Université de Genève
1042
01:16:51.120 --> 01:16:53.280
pour l'année 2023.
1043
01:16:53.360 --> 01:16:59.280
Rapport
de Julien Nicolet-dit-Félix (Ve).
1044
01:17:02.240 --> 01:17:06.760
A.DE SENARCLENS: Merci.
1045
01:17:06.800 --> 01:17:09.480
À l'occasion de ce rapport,
1046
01:17:09.520 --> 01:17:12.880
le PLR tient à relever
certains points.
1047
01:17:12.920 --> 01:17:16.360
Il se réjouit du dynamisme
1048
01:17:16.440 --> 01:17:18.680
de notre Université de Genève.
1049
01:17:18.720 --> 01:17:23.400
Dynamisme reconnu en Europe
et dans le monde.
1050
01:17:23.480 --> 01:17:27.040
L'université a reçu des prix très
importants ces dernières années.
1051
01:17:27.120 --> 01:17:29.400
Tout cela dans une grande
concurrence,
1052
01:17:29.480 --> 01:17:32.320
en particulier dans le domaine
de la recherche.
1053
01:17:32.400 --> 01:17:37.600
Comme je parle de recherche,
1054
01:17:37.640 --> 01:17:40.840
je souligne l'importance
du programme Horizon 2020
1055
01:17:40.880 --> 01:17:44.640
que la Suisse devrait regagner
le plus vite possible.
1056
01:17:44.720 --> 01:17:47.800
C'est un autre sujet.
1057
01:17:47.880 --> 01:17:50.520
Le but de ma prise de parole
1058
01:17:50.600 --> 01:17:55.040
est essentiellement pour dire
une inquiétude du PLR
1059
01:17:55.080 --> 01:17:57.520
face à une certaine dérive
1060
01:17:57.560 --> 01:18:02.200
qu'on a observée
ces dernières années.
1061
01:18:02.280 --> 01:18:06.360
Avec des actes militants
très marqués et trop marqués.
1062
01:18:06.440 --> 01:18:11.200
Certains qui viennent interrompre
des conférences
1063
01:18:11.280 --> 01:18:14.720
données par des intellectuels
et des professeurs reconnus,
1064
01:18:14.800 --> 01:18:18.440
au motif que leur prise de parole ne
leur convient pas.
1065
01:18:18.480 --> 01:18:22.000
Ou des manifestations avec une
thématique de politique étrangère,
1066
01:18:22.080 --> 01:18:26.720
avec des occupations de locaux.
1067
01:18:26.760 --> 01:18:29.400
Cela pose des problèmes
1068
01:18:29.480 --> 01:18:33.480
avec des propos extrêmes
et condamnables parfois.
1069
01:18:33.560 --> 01:18:35.680
Le PLR souhaiterait
que l'université
1070
01:18:35.760 --> 01:18:37.920
reste un espace de débat
et de tolérance.
1071
01:18:38.000 --> 01:18:41.280
Un sanctuaire
pour la liberté de parole,
1072
01:18:43.560 --> 01:18:47.960
la liberté académique.
1073
01:18:48.000 --> 01:18:51.440
Que le débat soit vif mais dans
un cadre respectueux des autres.
1074
01:18:51.560 --> 01:18:55.120
C'est le sens de ces quelques mots.
1075
01:18:55.160 --> 01:18:58.440
Le PLR sera très attentif
dans ces prochaines années
1076
01:18:58.480 --> 01:19:02.720
qu'il n'y ait pas
de nouveaux débordements.
1077
01:19:02.800 --> 01:19:08.680
Et c'est le sens aussi de la motion
3030
1078
01:19:08.720 --> 01:19:11.600
du député Pierre Conne,
1079
01:19:11.680 --> 01:19:13.800
que nous nous réjouissons
d'examiner.
1080
01:19:13.880 --> 01:19:16.840
A.VELASCO: Merci.
1081
01:19:16.920 --> 01:19:19.520
La parole à M. Bouchet.
1082
01:19:19.560 --> 01:19:25.000
F.BOUCHET: Merci.
1083
01:19:25.080 --> 01:19:27.680
Je ne pensais pas prendre la parole
sur ce sujet,
1084
01:19:27.760 --> 01:19:30.080
car le rapport était accepté
à l'unanimité.
1085
01:19:30.160 --> 01:19:33.040
Mais le PLR a décidé
de vouloir faire de la publicité
1086
01:19:33.160 --> 01:19:36.640
pour sa vieille rengaine
1087
01:19:36.680 --> 01:19:40.080
pour dire que l'université est
devenue un haut lieu du wokisme,
1088
01:19:40.160 --> 01:19:42.760
qu'on ne peut plus rien dire.
1089
01:19:42.840 --> 01:19:45.920
Bien entendu, ce n'est pas le cas.
1090
01:19:45.960 --> 01:19:50.840
J'ai déjà dit ça
il y a quelques mois ici.
1091
01:19:50.880 --> 01:19:54.440
L'université à travers l'histoire
a toujours été un lieu de débat,
1092
01:19:54.520 --> 01:19:57.240
de rapports de force.
1093
01:19:57.280 --> 01:20:00.800
Il n'y a pas de nouvelle dynamique
1094
01:20:00.840 --> 01:20:03.320
en train de s'installer,
sauf dans vos têtes.
1095
01:20:03.400 --> 01:20:06.320
Arrêtez de venir avec ces sujets
ridicules
1096
01:20:06.360 --> 01:20:10.000
et laissez les étudiants militer,
étudier et défendre leurs idéaux.
1097
01:20:10.080 --> 01:20:12.280
Applaudissements
1098
01:20:12.360 --> 01:20:15.240
A.VELASCO: Merci.
1099
01:20:15.320 --> 01:20:21.280
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1100
01:20:22.200 --> 01:20:26.760
J'étais le rapporteur de commission
pour cet objet
1101
01:20:26.800 --> 01:20:31.080
accepté à l'unanimité.
1102
01:20:31.120 --> 01:20:33.280
Ni les débats,
1103
01:20:33.320 --> 01:20:36.320
ni la discussion que nous avons eue
1104
01:20:36.360 --> 01:20:38.800
ne portent sur la question évoquée à
l'instant
1105
01:20:38.920 --> 01:20:44.880
par Monsieur de Senarclens.
1106
01:20:45.160 --> 01:20:48.320
Je vous invite très chaleureusement
à prendre connaissance
1107
01:20:48.400 --> 01:20:54.360
de ce rapport de gestion
qui est un modèle.
1108
01:20:54.440 --> 01:20:57.320
J'ai vu peu de rapports de gestion
aussi bien rédigés,
1109
01:20:57.400 --> 01:20:59.920
où les objectifs
de la convention sont isolés,
1110
01:21:00.000 --> 01:21:02.200
traités de manière transparente.
1111
01:21:02.240 --> 01:21:05.120
Les réponses obtenues
du nouveau rectorat
1112
01:21:05.200 --> 01:21:09.200
sur les quelques objectifs
1113
01:21:09.280 --> 01:21:12.040
pas atteints était très
satisfaisante et rassurante.
1114
01:21:12.160 --> 01:21:15.160
L'université est une institution qui
se porte très bien.
1115
01:21:15.280 --> 01:21:17.480
Elle a obtenu un rang honorifique
1116
01:21:17.520 --> 01:21:20.040
au classement de Shanghai
l'année passée.
1117
01:21:20.080 --> 01:21:26.000
Elle avait perdu des rangs.
1118
01:21:26.080 --> 01:21:28.200
Plus que ça,
1119
01:21:28.280 --> 01:21:30.600
l'université est une institution qui
propose
1120
01:21:30.680 --> 01:21:33.600
un nombre de prestations
très diverses
1121
01:21:33.640 --> 01:21:35.800
et de qualité incroyable
1122
01:21:35.880 --> 01:21:38.080
à tous les chercheurs
et chercheuses.
1123
01:21:38.120 --> 01:21:40.360
Mais également à la cité.
1124
01:21:40.440 --> 01:21:43.320
En tant qu'enseignant
au secondaire,
1125
01:21:43.400 --> 01:21:46.680
je suis très heureux
de savoir que l'université
1126
01:21:46.760 --> 01:21:50.120
propose à mes élèves entre autres
1127
01:21:50.200 --> 01:21:53.000
des prestations
d'un très bon niveau.
1128
01:21:53.080 --> 01:21:56.920
Effectivement,
1129
01:21:57.000 --> 01:21:59.760
ce n'est pas le moment
de polémiquer sur la question
1130
01:21:59.840 --> 01:22:03.320
ouverte à l'instant
par notre collègue.
1131
01:22:03.400 --> 01:22:07.440
Une motion qui elle-même
a un contenu très contestable.
1132
01:22:07.520 --> 01:22:12.880
Nous avons discuté de cela
lors de la session précédente.
1133
01:22:12.920 --> 01:22:17.000
Elle sera étudiée très sérieusement
1134
01:22:17.040 --> 01:22:21.800
pour déterminer si oui ou non,
la dérive dénoncée existe.
1135
01:22:21.880 --> 01:22:24.000
Je partage l'avis
de notre préopinant
1136
01:22:24.080 --> 01:22:27.680
pour dire qu'il s'agit plus
de représentation que de réalité.
1137
01:22:27.720 --> 01:22:29.880
C'est l'occasion de réitérer
1138
01:22:29.920 --> 01:22:35.080
la valeur de la liberté académique.
1139
01:22:35.120 --> 01:22:37.680
Par rapport aux questions évoquées
précédemment,
1140
01:22:37.800 --> 01:22:40.800
ce n'est pas au Grand Conseil
de trancher.
1141
01:22:40.840 --> 01:22:45.520
C'est à l'université de déterminer
les lignes rouges qu'il faut poser
1142
01:22:45.600 --> 01:22:47.720
face à d'éventuelles dérives
1143
01:22:47.800 --> 01:22:50.840
qui relèvent plus de la
représentation que de la réalité.
1144
01:22:50.920 --> 01:22:53.200
A.VELASCO: Merci.
1145
01:22:53.280 --> 01:22:55.880
Nous allons procéder au vote
de ce projet de loi.
1146
01:22:56.000 --> 01:22:58.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1147
01:22:59.080 --> 01:23:05.040
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1148
01:23:07.800 --> 01:23:10.000
C'est un projet de loi, Madame.
1149
01:23:10.080 --> 01:23:13.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1150
01:23:13.160 --> 01:23:19.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1151
01:23:40.640 --> 01:23:43.800
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
1152
01:23:43.880 --> 01:23:48.480
Nous sommes en deuxième débat.
1153
01:23:48.480 --> 01:23:51.040
Nous sommes au troisième débat.
1154
01:23:51.160 --> 01:23:53.360
Est-ce que le troisième débat est
demandé ?
1155
01:23:53.520 --> 01:23:55.640
Il est demandé.
1156
01:23:55.800 --> 01:23:57.680
Nous allons voter au troisième
débat.
1157
01:23:57.800 --> 01:24:00.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1158
01:24:00.880 --> 01:24:06.800
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1159
01:24:17.840 --> 01:24:22.160
Vous avez accepté ce projet de loi.
1160
01:24:22.280 --> 01:24:24.840
Nous sommes au point 167.
1161
01:24:24.960 --> 01:24:28.440
M 2672-C, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil sur la motion
1162
01:24:28.560 --> 01:24:30.720
de Joëlle Fiss et consorts,
1163
01:24:30.880 --> 01:24:33.520
pour le développement
des "cliniques de recherche",
1164
01:24:33.640 --> 01:24:35.800
un outil pour l'apprentissage
académique,
1165
01:24:35.960 --> 01:24:41.160
l'expérience professionnelle
et l'intérêt général.
1166
01:24:41.320 --> 01:24:44.240
C'est une prise d'acte, en Catégorie
III.
1167
01:24:44.400 --> 01:24:47.560
Il n'y a pas de demande
de parole.
1168
01:24:47.720 --> 01:24:53.560
Brouhaha
1169
01:24:54.320 --> 01:24:57.360
Vous avez la parole.
1170
01:24:57.520 --> 01:25:03.360
–Merci.
1171
01:25:03.760 --> 01:25:06.560
Certains ont déjà
1172
01:25:06.680 --> 01:25:08.760
évoqué le sujet précédemment.
1173
01:25:08.880 --> 01:25:10.960
Comme Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1174
01:25:11.080 --> 01:25:13.680
Il se trouve que nous avons
un système d'éducation
1175
01:25:13.800 --> 01:25:19.040
qui fait que les enfants
au sortir du cycle d'orientation
1176
01:25:19.160 --> 01:25:22.800
doivent opter soit pour la branche
qui les mènera à un apprentissage,
1177
01:25:22.960 --> 01:25:28.880
à une maturité pro
et ensuite une haute école,
1178
01:25:30.240 --> 01:25:35.080
soit une maturité gymnasiale
et ensuite l'université.
1179
01:25:35.240 --> 01:25:41.080
Or, certains élèves
ont éprouvé le besoin de changer.
1180
01:25:43.960 --> 01:25:47.040
Par rapport à l'économie générale du
pays et aux besoins
1181
01:25:47.160 --> 01:25:49.480
que nous avons d'avoir
des personnes formées
1182
01:25:49.640 --> 01:25:52.480
dans des domaines
où c'est nécessaire,
1183
01:25:52.640 --> 01:25:55.960
j'aimerais vous citer l'exemple
que j'ai pu moi-même constater,
1184
01:25:56.080 --> 01:26:02.040
à Sion la semaine dernière.
1185
01:26:02.480 --> 01:26:05.320
Il y a sur le même lieu,
à la fois le site de l'EPF,
1186
01:26:05.440 --> 01:26:07.600
et d'autre part les hautes écoles.
1187
01:26:07.720 --> 01:26:09.800
Ces gens peuvent travailler
ensemble.
1188
01:26:09.920 --> 01:26:15.160
C'est quelque chose de positif.
1189
01:26:15.320 --> 01:26:20.480
Certaines remarques perfides
que j'ai entendues sur ma droite
1190
01:26:20.640 --> 01:26:23.120
tout à l'heure ne sont pas tout à
fait adéquates
1191
01:26:23.240 --> 01:26:25.640
et pas adaptées
à la réalité de la situation.
1192
01:26:25.760 --> 01:26:27.920
Brouhaha
1193
01:26:28.040 --> 01:26:30.120
A.VELASCO: Merci.
1194
01:26:30.240 --> 01:26:36.120
Il en est pris acte.
1195
01:26:39.480 --> 01:26:41.680
Mesdames et Messieurs,
1196
01:26:41.800 --> 01:26:47.680
nous passons à l'ordre du jour.
1197
01:26:48.920 --> 01:26:52.200
Avec le projet de loi 11 401.
1198
01:26:52.360 --> 01:26:57.800
C'est un rapport
de la Commission du logement.
1199
01:26:57.920 --> 01:27:01.280
Cela concerne la modification
de la loi générale sur le logement
1200
01:27:01.440 --> 01:27:03.560
et la protection des locataires,
1201
01:27:03.720 --> 01:27:06.920
pour favoriser
la réalisation de logements.
1202
01:27:07.080 --> 01:27:10.520
Le rapport de majorité
est de Madame Caroline Marti.
1203
01:27:10.680 --> 01:27:14.200
Le rapport de première minorité
est de Monsieur Sébastien Desfayes.
1204
01:27:14.360 --> 01:27:18.800
Le rapport de seconde minorité
est de Monsieur Thierry Oppikofer.
1205
01:27:18.920 --> 01:27:22.560
Madame Caroline Marti,
vous avez la parole.
1206
01:27:22.720 --> 01:27:28.560
C.MARTI: Merci.
1207
01:27:30.000 --> 01:27:32.200
Il faut rappeler en préambule
1208
01:27:32.320 --> 01:27:37.240
que nous avons aujourd'hui
dans la loi une exigence légale
1209
01:27:37.400 --> 01:27:40.640
qui nous impose d'avoir 20 %
des logements d'utilité publique.
1210
01:27:40.800 --> 01:27:46.720
Aujourd'hui, ce résultat
est d'à peine 12 %.
1211
01:27:46.960 --> 01:27:51.280
En augmentation de 0,1 ou 0,2 %
1212
01:27:51.440 --> 01:27:56.280
par an, on est donc loin du compte.
1213
01:27:56.440 --> 01:27:59.560
En 2023, cela ressort du rapport des
FIDP,
1214
01:27:59.720 --> 01:28:01.760
7'000 personnes sont inscrites
1215
01:28:01.880 --> 01:28:07.760
dans l'attente de l'obtention
d'un logement subventionné.
1216
01:28:08.560 --> 01:28:11.720
Tant que ces chiffres
seront ceux-ci,
1217
01:28:11.840 --> 01:28:15.680
c'est-à-dire que nous sommes
en manque chronique
1218
01:28:15.840 --> 01:28:18.560
de logements subventionnés,
la totalité du fonds LUP,
1219
01:28:18.720 --> 01:28:20.960
35 millions par année,
1220
01:28:21.120 --> 01:28:23.720
doit être utilisé pour s'approcher
de cet objectif
1221
01:28:23.840 --> 01:28:26.440
et réaliser pleinement
les ambitions
1222
01:28:26.600 --> 01:28:29.560
d'une politique sociale
du logement.
1223
01:28:29.720 --> 01:28:33.280
Or, le projet de loi
que nous étudions ici
1224
01:28:33.440 --> 01:28:36.280
vise précisément,
1225
01:28:36.440 --> 01:28:39.240
et c'est un véritable hold-up
sur le logement social,
1226
01:28:39.400 --> 01:28:42.920
il vise d'utiliser une partie de ce
fonds prévu pour la réalisation
1227
01:28:43.040 --> 01:28:45.680
de logements sociaux,
pour une tout autre raison,
1228
01:28:45.800 --> 01:28:50.320
qui est le financement
1229
01:28:50.480 --> 01:28:52.880
de la construction
1230
01:28:53.040 --> 01:28:58.880
des établissements publics
communaux.
1231
01:29:00.640 --> 01:29:04.000
La majorité de la commission
est fermement opposée à ce projet
1232
01:29:04.200 --> 01:29:10.080
de loi qui détourne les objectifs
initiaux de la création de ce fonds
1233
01:29:10.760 --> 01:29:13.600
et la réalisation des objectifs
de logements sociaux
1234
01:29:13.760 --> 01:29:16.160
et de logements abordables
pour la population,
1235
01:29:16.320 --> 01:29:18.640
ce dont la population
a terriblement besoin.
1236
01:29:18.800 --> 01:29:21.600
Il faut rappeler aussi
qu'aujourd'hui nous constatons
1237
01:29:21.760 --> 01:29:24.320
une très grande différence
entre les engagements
1238
01:29:24.440 --> 01:29:29.440
qui sont pris par le fonds LUP
et les dépenses du fonds.
1239
01:29:29.600 --> 01:29:33.080
C'est à mettre au crédit du fait que
les réalisations de logements
1240
01:29:33.240 --> 01:29:35.360
prennent énormément de temps.
1241
01:29:35.520 --> 01:29:38.520
Rappeler également que nous aurons
particulièrement besoin
1242
01:29:38.680 --> 01:29:40.800
de ces 35 millions du fonds LUP
1243
01:29:40.960 --> 01:29:43.600
pour financer la réassignation
de logements publics
1244
01:29:43.760 --> 01:29:46.840
dans les prochaines années.
1245
01:29:47.000 --> 01:29:52.840
Cela a été approuvé
par la population très récemment,
1246
01:29:53.960 --> 01:29:57.360
62 % des logements construits seront
publics et subventionnés.
1247
01:29:57.480 --> 01:30:00.160
C'est pourquoi ce fonds
est absolument fondamental
1248
01:30:00.280 --> 01:30:03.120
pour répondre aux enjeux
de la politique de logement.
1249
01:30:03.280 --> 01:30:05.400
Rappeler aussi que depuis 2014,
1250
01:30:05.560 --> 01:30:08.120
c'est la date du dépôt
de ce projet de loi,
1251
01:30:08.280 --> 01:30:10.480
un certain nombre de mesures
ont été prises
1252
01:30:10.640 --> 01:30:12.880
pour aider au financement
1253
01:30:13.040 --> 01:30:17.360
des infrastructures publiques
communales.
1254
01:30:17.520 --> 01:30:20.840
Il a été relevé effectivement
que cela posait un certain nombre
1255
01:30:21.000 --> 01:30:23.120
de problèmes à certaines communes.
1256
01:30:23.240 --> 01:30:29.120
Plusieurs fonds intercommunaux
ont été créés,
1257
01:30:31.240 --> 01:30:33.960
ils doivent permettre de réaliser
ces équipements,
1258
01:30:34.120 --> 01:30:36.240
qui sont nécessaires.
1259
01:30:36.400 --> 01:30:38.640
Cela a permis de régler
cette problématique.
1260
01:30:38.760 --> 01:30:42.160
Donc, si à l'époque ce projet
de loi était une mauvaise réponse
1261
01:30:42.320 --> 01:30:44.440
à une vraie problématique,
1262
01:30:44.600 --> 01:30:47.760
on peut aujourd'hui considérer
que c'est une mauvaise réponse
1263
01:30:47.920 --> 01:30:50.040
à une problématique
qui a été réglée.
1264
01:30:50.200 --> 01:30:52.920
Donc, le maintien par les auteurs de
ce projet de loi
1265
01:30:53.080 --> 01:30:56.240
montre que l'objectif visé
n'est en fait pas la réalisation
1266
01:30:56.400 --> 01:30:59.760
d'équipements publics communaux,
mais c'est une attaque directe
1267
01:31:00.000 --> 01:31:02.720
contre la politique sociale du
logement et les moyens
1268
01:31:02.880 --> 01:31:05.000
qui sont mis à disposition
par l'État.
1269
01:31:05.160 --> 01:31:08.200
C'est la raison pour laquelle
la majorité de la commission
1270
01:31:08.360 --> 01:31:10.480
vous invite à rejeter
ce projet de loi.
1271
01:31:10.640 --> 01:31:12.920
A.VELASCO: Merci.
1272
01:31:13.080 --> 01:31:18.920
La parole est au rapporteur
de première minorité, M. Desfayes.
1273
01:31:19.320 --> 01:31:22.360
DESFAYES: Il est parvenu
à ma connaissance
1274
01:31:22.560 --> 01:31:26.440
que le Départements des finances
1275
01:31:26.600 --> 01:31:29.960
entendait être entendu en commission
sur mon abonnement général.
1276
01:31:30.120 --> 01:31:33.440
Raison pour laquelle je sollicite
ici un renvoi en commission.
1277
01:31:33.600 --> 01:31:36.040
A.VELASCO: Merci.
1278
01:31:36.200 --> 01:31:41.200
La parole est au second rapporteur,
qui est Monsieur Thierry Oppikofer.
1279
01:31:41.360 --> 01:31:47.200
J.OPPIKOFER: Pour le groupe PLR,
1280
01:31:51.560 --> 01:31:54.920
nous somme tout à fait d'accord avec
le renvoi en commission.
1281
01:31:55.080 --> 01:31:57.200
Nous avons appris également
1282
01:31:57.360 --> 01:32:03.200
que le Département des finances
souhaite être auditionné.
1283
01:32:03.360 --> 01:32:07.080
A.VELASCO: Nous sommes donc sur une
demande de renvoi en commission,
1284
01:32:07.240 --> 01:32:09.360
vous avez la parole là-dessus.
1285
01:32:09.560 --> 01:32:12.040
C.MARTI: L'amendement général
revient peu ou prou
1286
01:32:12.200 --> 01:32:14.320
au contenu du projet de loi initial.
1287
01:32:14.480 --> 01:32:18.200
Et le Département des finances
a été entendu sur ce projet de loi
1288
01:32:18.360 --> 01:32:21.760
et sur les différents mécanismes
qu'il cherche à mettre en œuvre.
1289
01:32:21.920 --> 01:32:24.040
C'est la raison pour laquelle
1290
01:32:24.200 --> 01:32:26.760
je vous appelle à refuser
le renvoi en commission.
1291
01:32:26.920 --> 01:32:29.040
Je vous remercie.
1292
01:32:29.200 --> 01:32:32.040
A.VELASCO: Nous sommes saisis
d'un renvoi en commission
1293
01:32:32.200 --> 01:32:33.840
pour le projet de loi 11 400 A.
1294
01:32:34.000 --> 01:32:36.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1295
01:32:37.120 --> 01:32:43.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1296
01:32:53.480 --> 01:32:59.440
Vous avez accepté
le renvoi en commission.
1297
01:33:04.160 --> 01:33:06.600
Point 34.
1298
01:33:06.760 --> 01:33:09.200
PL 12591-B, Rapport de la commission
du logement
1299
01:33:09.360 --> 01:33:12.960
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Christian Dandrès
1300
01:33:13.120 --> 01:33:15.240
et consorts, modifiant la loi
générale
1301
01:33:15.400 --> 01:33:18.440
sur les zones
de développement (LGZD).
1302
01:33:18.600 --> 01:33:20.840
Pour une attribution équitable
1303
01:33:20.960 --> 01:33:23.200
des logements en zone de
développement.
1304
01:33:23.320 --> 01:33:25.480
Rapport de majorité
de Yvan Zweifel (PLR).
1305
01:33:25.640 --> 01:33:31.560
Rapport de minorité
de Alberto Velasco (S).
1306
01:33:42.280 --> 01:33:48.240
C'est Mme Renold qui le reprend.
1307
01:34:03.240 --> 01:34:05.440
Monsieur Zweifel, vous avez la
parole.
1308
01:34:05.600 --> 01:34:07.960
Y.ZWEIFEL: Merci.
1309
01:34:11.560 --> 01:34:16.120
Nous traitons donc le PL 12 591.
1310
01:34:16.320 --> 01:34:20.360
Un projet de loi assez intéressant,
vous allez le voir.
1311
01:34:20.520 --> 01:34:23.160
Dans le fond, il ne demande qu'une
seule chose,
1312
01:34:23.320 --> 01:34:26.480
c'est qu'en ce qui concerne
les biens immobiliers
1313
01:34:26.680 --> 01:34:29.400
en zone de développement,
1314
01:34:29.560 --> 01:34:34.320
que ce soit dans le cas
d'une vente ou pour une location,
1315
01:34:34.520 --> 01:34:36.520
que l'État puisse décider pour 20 %,
1316
01:34:36.680 --> 01:34:38.800
soit des locataires
soit des acquéreurs,
1317
01:34:38.960 --> 01:34:44.800
le choix justement des locataires
ou des acquéreurs.
1318
01:34:46.280 --> 01:34:50.680
L'idée est de faire un parallèle
avec la LGL
1319
01:34:50.880 --> 01:34:54.640
pour les logements subventionnés
où l'Etat pour 20 % peut décider.
1320
01:34:54.840 --> 01:34:56.880
Pour la LGL,
il y a une évidence à cela.
1321
01:34:57.040 --> 01:34:59.080
Il y a une prestation étatique.
1322
01:34:59.240 --> 01:35:01.640
Il s'agit justement de logements
subventionnés.
1323
01:35:01.800 --> 01:35:05.560
Il paraît logique que l'État
puisse avoir son mot à dire.
1324
01:35:05.760 --> 01:35:07.920
Et il y a un intérêt prépondérant
important
1325
01:35:08.080 --> 01:35:10.400
en matière de politique sociale.
1326
01:35:10.560 --> 01:35:16.400
Or, ici, on ne parle
pas du tout de cela.
1327
01:35:17.600 --> 01:35:20.800
On parle de propriété privée
complète pour laquelle l'État,
1328
01:35:20.960 --> 01:35:23.480
alors qu'il n'offre rien
de particulier,
1329
01:35:23.680 --> 01:35:26.040
pourrait décider pour 20 %
qui est le locataire
1330
01:35:26.200 --> 01:35:32.120
ou qui est le futur acheteur.
1331
01:35:32.280 --> 01:35:36.920
Tout le monde aura compris qu'il
s'agit ici d'une atteinte
1332
01:35:37.080 --> 01:35:40.440
assez grave d'un principe essentiel
inscrit dans la Constitution
1333
01:35:40.600 --> 01:35:44.760
à la fois cantonale et fédérale,
celui de la propriété privée.
1334
01:35:44.920 --> 01:35:47.880
C'est le département lui-même
qui soulignait ce point-là.
1335
01:35:48.040 --> 01:35:53.200
C'est un problème juridique aussi.
1336
01:35:53.360 --> 01:35:55.720
Si l'État décide pour 20 % qui est
l'acquéreur
1337
01:35:55.880 --> 01:35:57.960
ou qui est le locataire,
1338
01:35:58.160 --> 01:36:01.760
que se passe-t-il si cet acquéreur
s'avère être in fine insolvable ?
1339
01:36:01.920 --> 01:36:04.040
Idem pour le locataire.
1340
01:36:04.240 --> 01:36:07.880
Est-ce que le propriétaire initial
pourra se retourner contre l'État ?
1341
01:36:08.040 --> 01:36:11.200
L'État n'aura finalement pas fait
correctement son travail.
1342
01:36:11.360 --> 01:36:14.040
L'un des point évoqués
par les auteurs du projet et
1343
01:36:14.240 --> 01:36:16.320
d'éviter le copinage.
1344
01:36:16.480 --> 01:36:18.520
C'est l'argumentaire principal.
1345
01:36:18.720 --> 01:36:21.520
Vu le nombre de gens importants
qui souhaitent acquérir
1346
01:36:21.680 --> 01:36:27.240
ou être locataires, il y a
une forte propension au copinage.
1347
01:36:27.400 --> 01:36:30.640
Celui qui a de la chance de
connaître quelqu'un dans une régie
1348
01:36:30.840 --> 01:36:33.360
ou connaître le propriétaire
aura plus de chances
1349
01:36:33.520 --> 01:36:37.200
d'être l'heureux élu, que ce soit
pour l'acquisition ou la location.
1350
01:36:37.320 --> 01:36:43.280
On se demande à ce niveau-là
en quoi cela pourrait changer
1351
01:36:48.360 --> 01:36:50.720
si par hypothèse
1352
01:36:50.880 --> 01:36:52.920
c'est l'État qui pour 20 % décidait.
1353
01:36:53.080 --> 01:36:56.320
Jusqu'à présent, si tant est que ce
soit effectivement le cas,
1354
01:36:56.480 --> 01:37:01.640
on doit être copain avec le
propriétaire ou la régie,
1355
01:37:01.800 --> 01:37:05.080
dorénavant, il faudra pour 20 %
être le copain du fonctionnaire
1356
01:37:05.240 --> 01:37:07.360
qui décidera de l'attribution.
1357
01:37:07.520 --> 01:37:10.960
Nous n'avons absolument rien réglé
1358
01:37:11.120 --> 01:37:13.240
au problème pour autant
qu'il y en ait un.
1359
01:37:13.400 --> 01:37:15.520
Le point essentiel ici,
1360
01:37:15.680 --> 01:37:17.720
on touche une atteinte
à la propriété.
1361
01:37:17.880 --> 01:37:20.560
Ce projet n'apportera
aucun logement supplémentaire.
1362
01:37:20.720 --> 01:37:23.480
Ce projet n'a pas de prépondérance
au niveau social.
1363
01:37:23.640 --> 01:37:26.560
Il ne garantit pas que quelqu'un qui
n'a pas les moyens
1364
01:37:26.720 --> 01:37:30.080
pourrait tout à coup acquérir
un logement et devenir locataire.
1365
01:37:30.240 --> 01:37:32.760
Ce que pourtant il souhaite paraît-
il défendre.
1366
01:37:32.920 --> 01:37:35.040
On se retrouve avec un projet
1367
01:37:35.200 --> 01:37:38.480
qui n'amène rien en matière
de l'éthique du logement.
1368
01:37:38.640 --> 01:37:43.880
On peut se poser la question
pourquoi les auteurs l'ont déposé.
1369
01:37:44.080 --> 01:37:46.880
Et bien, car il est purement et
crassement idéologique.
1370
01:37:47.080 --> 01:37:49.640
C'est une atteinte directe
à la propriété privée,
1371
01:37:49.840 --> 01:37:51.920
tellement honni par la gauche.
1372
01:37:52.080 --> 01:37:54.760
À tel point que les auteurs
ont voulu être modestes.
1373
01:37:54.920 --> 01:37:57.040
Il n'y a que 20 % qu'on attribuera.
1374
01:37:57.200 --> 01:38:00.480
On a entendu le représentant de
l'extrême gauche dire que 20 %,
1375
01:38:00.680 --> 01:38:02.760
ce n'était pas assez.
1376
01:38:02.920 --> 01:38:04.960
"Il fallait 100 %."
1377
01:38:05.120 --> 01:38:07.320
Ça nous rappelle Georges Marchet.
1378
01:38:07.480 --> 01:38:09.760
Protestations
1379
01:38:09.920 --> 01:38:12.640
On reconnaît ici la volonté
idéologique de la gauche,
1380
01:38:12.800 --> 01:38:14.920
il faut tout étatiser,
1381
01:38:15.080 --> 01:38:17.120
y compris la propriété privée.
1382
01:38:17.280 --> 01:38:19.320
Pourtant, la propriétaire privé,
1383
01:38:19.480 --> 01:38:21.720
c'est ce qui fait
la réussite de notre pays.
1384
01:38:21.920 --> 01:38:25.080
Ce projet n'apporte rien en matière
de politique du logement
1385
01:38:25.240 --> 01:38:27.360
et en matière de politique sociale.
1386
01:38:27.520 --> 01:38:30.240
Il est purement idéologique,
il faut donc le refuser.
1387
01:38:30.400 --> 01:38:35.240
A.VELASCO: Merci.
1388
01:38:35.400 --> 01:38:41.240
La parole est à la rapporteure de
minorité, Madame Renold.
1389
01:38:41.920 --> 01:38:44.880
C.RENOLD: La droite
nous vend depuis des années
1390
01:38:45.040 --> 01:38:47.920
les principes de la PPE.
1391
01:38:48.080 --> 01:38:50.480
Sauf qu'on se rend compte
1392
01:38:50.680 --> 01:38:52.920
au début des années 2000
que ces appartements
1393
01:38:53.120 --> 01:38:55.720
ne sont pas acquis par la classe
moyenne,
1394
01:38:55.880 --> 01:38:58.840
car des quantités innombrables
d'appartements sont acquis
1395
01:38:59.000 --> 01:39:01.120
par des barons
de l'immobilier genevois.
1396
01:39:01.280 --> 01:39:06.240
Ils acquièrent des dizaines
d'appartements
1397
01:39:06.400 --> 01:39:10.040
en zone de développement
1398
01:39:10.240 --> 01:39:13.560
à prix contrôlés et les revendre à
prix fort à la classe moyenne
1399
01:39:13.720 --> 01:39:16.160
supérieure qui pouvait encore
se le permettre.
1400
01:39:16.320 --> 01:39:18.680
C'est la noblesse immobilière
1401
01:39:18.880 --> 01:39:22.200
qui s'en met plein les poches
au détriment de la classe moyenne.
1402
01:39:22.400 --> 01:39:25.840
Quand le conseiller d'Etat PLR
Longchamp dépose un projet de loi,
1403
01:39:26.000 --> 01:39:28.760
c'est le PLR qui s'y oppose
et défend les privilèges
1404
01:39:28.920 --> 01:39:31.560
de la droite immobilière
contre la classe moyenne.
1405
01:39:31.720 --> 01:39:35.080
C'est important pour comprendre
ce projet de loi.
1406
01:39:35.240 --> 01:39:37.280
L'ASLOCA a dû déposait une
initiative.
1407
01:39:37.440 --> 01:39:43.280
"Halte aux magouilles immobilières
!"
1408
01:39:44.280 --> 01:39:49.040
Le Grand Conseil a donc voté
en 2016
1409
01:39:49.200 --> 01:39:53.080
la loi qui oblige les acteurs
1410
01:39:53.240 --> 01:39:55.280
de zone de développement
à y habiter.
1411
01:39:55.440 --> 01:39:59.240
Pour qu'en réalité les gens
qui acquièrent et qui bénéficient
1412
01:39:59.440 --> 01:40:01.440
de ces prix contrôlés,
1413
01:40:01.600 --> 01:40:04.600
il faut que cela profite à des
personnes qui vont y vivre.
1414
01:40:04.840 --> 01:40:07.640
Sauf qu'on se rend compte
pour que pour être acquéreur
1415
01:40:07.840 --> 01:40:10.880
d'un appartement PPE en zone de
développement,
1416
01:40:11.080 --> 01:40:14.520
il faut être membre de la classe
moyenne supérieure... supérieure.
1417
01:40:14.680 --> 01:40:18.840
Je vous invite à lire l'étude sur
les revenus de la classe moyenne.
1418
01:40:19.000 --> 01:40:21.040
Il faut être dans le haut
du panier.
1419
01:40:21.200 --> 01:40:25.200
30 % de plus
que la base inférieure.
1420
01:40:25.360 --> 01:40:29.120
Pour une ménage de quatre personnes,
1421
01:40:29.280 --> 01:40:32.160
il faut un revenu supérieur
à 209 000 francs par an.
1422
01:40:32.320 --> 01:40:34.720
Plus des fonds propres
de quasi 200 000 francs.
1423
01:40:34.880 --> 01:40:37.000
Et surtout,
il faut un sacré piston.
1424
01:40:37.160 --> 01:40:40.280
Il faut connaître un propriétaire,
1425
01:40:40.440 --> 01:40:42.720
une régie ou un promoteur
pour y avoir accès.
1426
01:40:42.880 --> 01:40:47.280
Ce projet de loi vise
à lutter contre ce copinage
1427
01:40:47.480 --> 01:40:50.400
et assurer une attribution équitable
des appartements PPE
1428
01:40:50.600 --> 01:40:55.800
en zone de développement.
1429
01:40:55.960 --> 01:40:59.600
Si on intègre la PPE,
1430
01:40:59.760 --> 01:41:02.000
comme la droite le défend,
1431
01:41:02.160 --> 01:41:05.920
il y a alors un intérêt public
évident
1432
01:41:06.080 --> 01:41:09.240
à attribuer ces appartements
à ceux qui en ont le plus besoin
1433
01:41:09.440 --> 01:41:11.520
et de manière équitable.
1434
01:41:11.720 --> 01:41:15.600
Il faut une répartition équitable
1435
01:41:15.760 --> 01:41:20.240
qui tient compte des réels besoins
des acteurs de se loger,
1436
01:41:20.440 --> 01:41:23.080
du taux d'occupation, de l'ancrage
dans le quartier,
1437
01:41:23.280 --> 01:41:26.920
tous des critères qui pourraient
être développés
1438
01:41:27.120 --> 01:41:29.880
avec l'adoption de ce projet de loi
par le département
1439
01:41:30.040 --> 01:41:32.160
dans un projet de règlement.
1440
01:41:32.320 --> 01:41:35.160
Il n'y a pas de graves atteintes
à la propriété privée.
1441
01:41:35.320 --> 01:41:37.440
Le prix de vente est contrôlé.
1442
01:41:37.640 --> 01:41:39.640
Il n'y a pas d'atteinte économique.
1443
01:41:39.840 --> 01:41:42.440
La relation contractuelle
est de très courte durée.
1444
01:41:42.600 --> 01:41:44.880
C'est juste un échange financier,
une vente.
1445
01:41:45.080 --> 01:41:48.760
Ce n'est pas un contrat de durée.
1446
01:41:48.920 --> 01:41:51.520
La seule explication
pour que la droite s'y oppose,
1447
01:41:51.680 --> 01:41:57.600
c'est bien pour maintenir
le principe du copinage.
1448
01:42:00.000 --> 01:42:04.240
Si on intègre la PPE
dans la zone de développement,
1449
01:42:04.440 --> 01:42:06.640
il y a alors un intérêt public à
l'attribuer
1450
01:42:06.800 --> 01:42:09.840
à ceux qui en ont le plus besoin
et de manière équitable,
1451
01:42:10.000 --> 01:42:12.120
je le répète.
1452
01:42:12.280 --> 01:42:14.320
Si la droite dans le pense pas,
1453
01:42:14.480 --> 01:42:17.280
merci à la classe moyenne supérieure
d'en prendre acte.
1454
01:42:17.480 --> 01:42:19.600
A.VELASCO: Merci.
1455
01:42:19.760 --> 01:42:22.160
La parole est à Monsieur Dugerdil.
1456
01:42:22.360 --> 01:42:26.880
F.DUGERDIL: Merci.
1457
01:42:27.040 --> 01:42:30.880
Je suis étonné d'entendre
la rapporteuse de minorité
1458
01:42:31.080 --> 01:42:33.760
nous relater les problématiques
qu'ont les Genevoises
1459
01:42:33.960 --> 01:42:37.880
et les Genevois à acquérir
des biens immobiliers.
1460
01:42:38.040 --> 01:42:43.480
Et puis, ce sont les mêmes
qui s'opposeront au point 43,
1461
01:42:43.640 --> 01:42:49.480
un projet de loi
1462
01:42:49.640 --> 01:42:51.920
qui règle précisément
cette problématique.
1463
01:42:52.120 --> 01:42:55.560
Sur le projet de loi qui nous
intéresse actuellement, pour l'UDC,
1464
01:42:55.720 --> 01:42:57.960
il y a plusieurs problématiques.
1465
01:42:58.160 --> 01:43:01.040
Déjà sur quels critères
ces logements seront attribués ?
1466
01:43:01.200 --> 01:43:03.320
Rien n'est écrit,
rien n'est garanti.
1467
01:43:03.480 --> 01:43:06.040
Et puis, il est évident
qu'il est problématique
1468
01:43:06.240 --> 01:43:08.280
que l'État se substitue
aux propriétaires
1469
01:43:08.480 --> 01:43:12.720
pour réguler des ventes d'objets.
1470
01:43:12.880 --> 01:43:15.000
Ceci d'autant plus que ces derniers
temps,
1471
01:43:15.160 --> 01:43:18.800
l'État ne fait pas vraiment preuve
d'exemple en matière de copinage.
1472
01:43:19.000 --> 01:43:21.760
Pour l'UDC,
ce sera clairement un non.
1473
01:43:21.960 --> 01:43:26.600
A.VELASCO: Merci.
La parole est à Monsieur Desfayes.
1474
01:43:26.600 --> 01:43:32.600
N.BUFFET-DESFAYES: Il y a un lieu
commun qui dit
1475
01:43:32.960 --> 01:43:36.480
que ce projet de loi part d'une
bonne intention.
1476
01:43:36.520 --> 01:43:40.120
Mais ce n'est pas le cas, il vise à
attaquer
1477
01:43:40.160 --> 01:43:45.680
un droit fondamental, le droit de
propriété.
1478
01:43:45.720 --> 01:43:51.680
Yvan Zweifel faisait référence à
Georges marchais.
1479
01:44:00.520 --> 01:44:06.520
Georges Marchet avait un texte plus
arbitraire.
1480
01:44:07.840 --> 01:44:12.200
C'est un arrêt récent du Tribunal
fédéral
1481
01:44:12.240 --> 01:44:15.760
qui dit que la propriété est un
droit fondamental.
1482
01:44:15.760 --> 01:44:19.200
L'accession à la propriété est
nécessaire.
1483
01:44:19.200 --> 01:44:22.720
La classe moyenne ne peut accéder à
la propriété
1484
01:44:22.760 --> 01:44:27.040
qu'en zone de développement,
1485
01:44:27.080 --> 01:44:32.960
car en zone ordinaire, c'est un
problème de prix.
1486
01:44:33.000 --> 01:44:38.080
Il y a un problème fondamental
d'arbitraire.
1487
01:44:38.080 --> 01:44:41.040
On laisse à l'état le choix de
choisir acquéreur,
1488
01:44:41.080 --> 01:44:44.360
et aussi le locataire.
1489
01:44:44.360 --> 01:44:50.360
Mais on ne fixe pas les critères de
ce choix.
1490
01:44:51.800 --> 01:44:55.040
L'État va donc désigner, sans
critère, un nouveau locataire
1491
01:44:55.120 --> 01:44:59.000
ou un nouvel acquéreur.
1492
01:44:59.040 --> 01:45:01.400
Les propriétaires sont livrés à
l'arbitraire
1493
01:45:01.480 --> 01:45:03.680
pur et simple de l'État.
1494
01:45:03.680 --> 01:45:09.680
C'est inadmissible.
1495
01:45:10.000 --> 01:45:13.800
Je précise bien que ce n'est pas
uniquement en cas de vente
1496
01:45:13.840 --> 01:45:17.520
Mais aussi en cas de location, et ce
n'est pas uniquement
1497
01:45:17.520 --> 01:45:20.720
en cas de propriété par étage, c'est
aussi en cas
1498
01:45:20.760 --> 01:45:24.960
de possession de sociétés
coopératives.
1499
01:45:25.000 --> 01:45:30.800
Mais soyons juste.
1500
01:45:30.840 --> 01:45:35.960
Il y a quand même une chose positive
dans ce projet de loi
1501
01:45:36.000 --> 01:45:39.360
qui n'a rien à voir avec le choix du
locataire du propriétaire
1502
01:45:39.440 --> 01:45:41.640
ou de l'acquéreur par l'État.
1503
01:45:41.720 --> 01:45:43.960
C'est une nouvelle exigence
d'acquisition
1504
01:45:44.040 --> 01:45:47.720
en zone de développement.
1505
01:45:47.720 --> 01:45:51.160
L'acquéreur doit être assujetti
fiscalement
1506
01:45:51.200 --> 01:45:56.840
dans le canton de Genève, pour
acquérir un bien.
1507
01:45:56.880 --> 01:46:00.360
C'est une condition qu'on est en
droit d'exiger d'un acquéreur
1508
01:46:00.400 --> 01:46:04.640
au regard du peu de terres
disponibles à Genève.
1509
01:46:04.680 --> 01:46:08.200
Le problème est que l'on va voter
sur un projet de loi qui traite
1510
01:46:08.280 --> 01:46:11.400
exactement de ce sujet dans 1h30.
1511
01:46:11.440 --> 01:46:14.680
Ceux qui soutiennent ce PL
maintenant,
1512
01:46:14.720 --> 01:46:18.200
pour une raison qui leur
appartiendra de développer,
1513
01:46:18.200 --> 01:46:23.000
s'opposent à ce projet de loi.
1514
01:46:23.040 --> 01:46:29.000
J'espère qu'ils nous fourniront des
explications
1515
01:46:29.840 --> 01:46:35.840
quant à cette inconséquence.
1516
01:46:44.240 --> 01:46:48.680
-Le MCG est préoccupé par ce texte.
1517
01:46:48.720 --> 01:46:51.360
Il autorise l'État d'avoir des
nouveaux logements
1518
01:46:51.440 --> 01:46:57.200
au lieu des propriétaires légitime.
1519
01:46:57.240 --> 01:47:01.000
Ce projet de loi pose plusieurs
problèmes majeurs
1520
01:47:01.040 --> 01:47:06.360
sur le plan juridique et sur le plan
constitutionnel.
1521
01:47:06.400 --> 01:47:09.640
D'abord, il est essentiel de
rappeler que la Constitution de
1522
01:47:09.760 --> 01:47:12.520
notre pays garantit le droit de
propriété.
1523
01:47:12.560 --> 01:47:15.760
Ce droit fondamental est un pilier
de notre ordre juridique
1524
01:47:15.840 --> 01:47:18.040
et économique.
1525
01:47:18.120 --> 01:47:21.480
En permettant à l'état de
s'approprier une partie des nouveaux
1526
01:47:21.600 --> 01:47:25.480
logements, cette loi est une
atteinte directe à ce droit.
1527
01:47:25.520 --> 01:47:28.280
Cela crée un précédent dangereux
pour la protection
1528
01:47:28.360 --> 01:47:34.360
des biens et des citoyens.
1529
01:47:35.040 --> 01:47:38.640
La liberté économique, également,
est protégé par la Constitution,
1530
01:47:38.720 --> 01:47:41.960
elle se trouve gravement compromise.
1531
01:47:42.000 --> 01:47:45.640
Les propriétaires et les entreprises
qui investissent
1532
01:47:45.680 --> 01:47:49.480
dans le secteur immobilier doivent
pouvoir exercer
1533
01:47:49.520 --> 01:47:52.720
leur activité sans ingérence de
l'État.
1534
01:47:52.760 --> 01:47:56.640
Cette loi introduit une distension
du marché
1535
01:47:56.680 --> 01:48:00.480
ou l'état s'arroge un pouvoir
disproportionné
1536
01:48:00.520 --> 01:48:05.160
sur des biens privés au détriment
des investisseurs et des citoyens.
1537
01:48:05.200 --> 01:48:07.720
Enfin, cette loi pourrait engendrer
de nombreux
1538
01:48:07.800 --> 01:48:11.040
conflits juridiques.
1539
01:48:11.080 --> 01:48:14.160
Les propriétaires auront sans doute
recours aux tribunaux
1540
01:48:14.240 --> 01:48:16.440
pour se défendre.
1541
01:48:16.440 --> 01:48:22.440
Ça pourrait engorger le système
juridique.
1542
01:48:22.560 --> 01:48:28.560
Pour conclure, je veux souligner que
même si l'objectif de cette loi
1543
01:48:31.080 --> 01:48:36.360
puisse être louable, pour faire un
accès au logement pour tous,
1544
01:48:36.400 --> 01:48:39.080
les moyens choisis sont inappropriés
et contraires
1545
01:48:39.200 --> 01:48:41.360
à nos principes constitutionnels.
1546
01:48:41.400 --> 01:48:44.600
Nous devons trouver des solutions
qui respectent les droits
1547
01:48:44.680 --> 01:48:47.000
des propriétaires et la liberté
économique,
1548
01:48:47.120 --> 01:48:49.880
en poursuivant des politiques justes
et équitables.
1549
01:48:49.960 --> 01:48:52.160
Le MCG ne soutiendra pas ce texte.
1550
01:48:52.240 --> 01:48:58.240
A.VELASCO: Merci.
1551
01:48:59.120 --> 01:49:05.120
La parole à Mme Renold.
1552
01:49:05.720 --> 01:49:10.880
C.RENOLD: L'objectif de ce texte est
une répartition équitable.
1553
01:49:10.880 --> 01:49:15.640
Il n'y a pas d'application des
droits fondamentaux entre privé.
1554
01:49:15.680 --> 01:49:20.320
Un privé qui octroie un appartement
en vente n'est soumis
1555
01:49:20.360 --> 01:49:23.800
à aucun principe d'égalité de
traitement contrairement à l'état,
1556
01:49:23.920 --> 01:49:29.480
qui lui est soumis à ces principes.
1557
01:49:29.520 --> 01:49:35.360
C'est faux de dire que l'État serait
pas équitable.
1558
01:49:35.400 --> 01:49:38.080
Ce n'est pas idéologique si ce n'est
une idéologie
1559
01:49:38.160 --> 01:49:43.600
de l'égalité de traitement.
1560
01:49:43.640 --> 01:49:47.360
Une certaine limitation du droit de
la propriété prévue par cette loi
1561
01:49:47.480 --> 01:49:49.640
est possible.
1562
01:49:49.720 --> 01:49:55.640
Les droits fondamentaux peuvent être
limités.
1563
01:49:56.120 --> 01:49:59.960
On atteint 20 % avec un intérêt
public indéniable
1564
01:50:00.040 --> 01:50:04.200
à ce que tout un chacun puisse avoir
un accès équitable.
1565
01:50:04.240 --> 01:50:07.360
Je renvoie la balle aux députés qui
estiment que ce PL est
1566
01:50:07.480 --> 01:50:13.440
contradictoire avec un autre PL.
1567
01:50:24.560 --> 01:50:30.520
A.VELASCO: Merci.
1568
01:50:55.160 --> 01:51:00.000
Y.ZWEIFEL: Madame nous explique
qu'en gros il faut être riche,
1569
01:51:00.040 --> 01:51:04.720
ou de la classe moyenne supérieure,
pour avoir accès.
1570
01:51:04.760 --> 01:51:10.360
Mais ça ne change rien, il faut
simplement être solvable.
1571
01:51:10.400 --> 01:51:13.680
On va vendre, on va prendre un
locataire s'il a les capacités
1572
01:51:13.760 --> 01:51:16.920
de payer.
1573
01:51:16.960 --> 01:51:20.000
Vous sous-entendez qu'il y a des
gens qui ne peuvent pas
1574
01:51:20.080 --> 01:51:22.280
y accéder car ils n'ont pas les
moyens.
1575
01:51:22.320 --> 01:51:27.520
Votre PL ne change rien à cela.
1576
01:51:27.600 --> 01:51:32.680
Vous ne réglez rien, mais vous créez
beaucoup de problèmes
1577
01:51:32.720 --> 01:51:36.800
avec une attaque violente contre la
propriété privée.
1578
01:51:36.840 --> 01:51:41.120
Un point positif par contre, on a
découvert que l'ASLOCA
1579
01:51:41.200 --> 01:51:44.080
admet qu'il y a un besoin de
favoriser la vente de PPE
1580
01:51:44.200 --> 01:51:49.400
en zone de développement.
1581
01:51:49.440 --> 01:51:52.640
Bonne nouvelle, vous l'aurez admis,
il y a beaucoup de gens
1582
01:51:52.720 --> 01:51:54.920
qui souhaitent devenir propriétaires
1583
01:51:54.960 --> 01:51:57.120
et il faut leur mettre à disposition
1584
01:51:57.160 --> 01:52:00.160
plus de BPA.
1585
01:52:00.200 --> 01:52:04.720
Merci d'avoir admis ça.
1586
01:52:04.760 --> 01:52:08.080
Pour le reste, votre projet ne sert
à rien, il faut le jeter.
1587
01:52:08.160 --> 01:52:14.160
A.VELASCO: Merci.
1588
01:52:16.000 --> 01:52:22.000
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière de ce projet de loi.
1589
01:52:22.240 --> 01:52:24.640
Non, il n'a rien demandé...
1590
01:52:24.720 --> 01:52:29.520
Il n'a pas levé la main.
1591
01:52:29.600 --> 01:52:32.200
Nous votons l'entrée en matière du
projet de loi.
1592
01:52:32.280 --> 01:52:35.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1593
01:52:35.360 --> 01:52:41.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1594
01:52:52.800 --> 01:52:58.800
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
1595
01:53:00.400 --> 01:53:06.400
Nous allons prendre 10 minutes de
pause jusqu'à 16 heures.
1596
01:53:10.480 --> 01:53:16.480
Alors un quart d'heure de pause
jusqu'à 16h05.
1597
01:53:18.840 --> 01:53:24.840
Sous-titrage SWISS TXT