WEBVTT
1
00:01:29.200 --> 00:01:36.920
La cloche sonne
2
00:01:37.000 --> 00:01:39.680
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:01:39.760 --> 00:01:41.520
de bien vouloir se lever.
4
00:01:41.600 --> 00:01:45.160
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:01:45.240 --> 00:01:50.840
de remplir consciencieusement
notre mandat
6
00:01:50.920 --> 00:01:56.160
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:01:56.240 --> 00:01:59.400
qui nous a confié ses destinées.
8
00:01:59.760 --> 00:02:03.000
Je vous prie de rester debout.
9
00:02:03.080 --> 00:02:07.520
Hommage à André Hediger,
député de 2001 à 2005, décédé.
10
00:02:07.600 --> 00:02:12.040
C'est avec tristesse que nous avons
appris le décès de M. André Hediger
11
00:02:12.120 --> 00:02:14.520
à l'âge de 83 ans.
12
00:02:14.600 --> 00:02:17.920
Entré au Grand Conseil en 2001,
M. Hediger siégea quatre ans
13
00:02:18.000 --> 00:02:22.160
sur les bancs
de l'Alliance de Gauche.
14
00:02:22.240 --> 00:02:25.280
Ouvrier dans la métallurgie
et militant syndical,
15
00:02:25.360 --> 00:02:28.280
cet élu chaleureux et proche
de la population
16
00:02:28.360 --> 00:02:33.240
s'engagea fortement pour
le développement du sport pour tous.
17
00:02:33.320 --> 00:02:36.720
Il marqua de son empreinte
la politique genevoise
18
00:02:36.800 --> 00:02:40.360
pendant un demi-siècle.
19
00:02:40.440 --> 00:02:42.080
Outre son mandat de député,
M. Hediger siégea pendant vingt ans
20
00:02:42.160 --> 00:02:47.680
au Conseil municipal de la Ville
de Genève, de 1967 à 1987.
21
00:02:47.760 --> 00:02:51.720
Il accéda ensuite
au Conseil administratif,
22
00:02:51.800 --> 00:02:55.800
où il fut en charge de la sécurité
et des sports
23
00:02:55.880 --> 00:02:59.200
durant les deux décennies suivantes,
soit jusqu'en 2007.
24
00:02:59.280 --> 00:03:03.320
Il occupa par ailleurs la fonction
de maire à cinq reprises.
25
00:03:03.400 --> 00:03:09.120
A la famille de M. Hediger,
nous disons toute notre sympathie
26
00:03:09.200 --> 00:03:12.480
en ce moment douloureux.
27
00:03:12.560 --> 00:03:15.760
Pour honorer sa mémoire,
je vous prie d'observer,
28
00:03:15.840 --> 00:03:23.720
Mesdames et Messieurs les députés,
un instant de silence.
29
00:03:33.240 --> 00:03:40.440
Nous avons également appris
le décès de M. Faruk Osmani,
30
00:03:40.520 --> 00:03:44.720
père de notre collègue
Xhevrie Osmani.
31
00:03:44.800 --> 00:03:47.680
Nous présentons
nos sincères condoléances
32
00:03:47.760 --> 00:03:52.160
à notre collègue et à sa famille.
33
00:04:00.240 --> 00:04:03.800
Point 2: La liste des personnes
excusées figurera au Mémorial.
34
00:04:04.200 --> 00:04:08.520
Point 3: Le procès-verbal
de la session des 20 et 21 juin 2024
35
00:04:08.600 --> 00:04:10.760
a été adressé
à tous les chefs de groupe.
36
00:04:10.840 --> 00:04:12.920
N'ayant fait l'objet
d'aucune remarque,
37
00:04:13.000 --> 00:04:14.720
ce procès-verbal est adopté.
38
00:04:15.240 --> 00:04:20.800
Point 4a: la liste des projets
de lois renvoyés sans débat
39
00:04:20.880 --> 00:04:23.240
vous a été envoyée par messagerie.
40
00:04:23.320 --> 00:04:25.480
La discussion
immédiate est-elle demandée
41
00:04:25.560 --> 00:04:34.640
sur l'un de ces points ?
42
00:04:34.640 --> 00:04:37.880
Ces projets de loi sont renvoyés
dans les commissions indiquées.
43
00:04:37.960 --> 00:04:39.480
Point 4b: la liste
des propositions de motions
44
00:04:39.560 --> 00:04:42.480
renvoyées sans débat
vous a été envoyée par messagerie.
45
00:04:42.560 --> 00:04:45.360
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
46
00:04:45.360 --> 00:04:51.360
Non.
47
00:04:54.440 --> 00:04:56.600
Je vous en prie.
C'est pour une urgence.
48
00:04:56.720 --> 00:05:02.680
Une résolution.
49
00:05:07.160 --> 00:05:10.080
A.VELASCO: Nous sommes au 4c.
50
00:05:10.160 --> 00:05:12.480
Point 4c: la liste
des propositions de résolutions
51
00:05:12.560 --> 00:05:15.200
renvoyées sans débat
vous a été envoyée par messagerie.
52
00:05:15.280 --> 00:05:28.840
La discussion immédiate
est-elle demandée sur ce point ?
53
00:05:28.840 --> 00:05:32.840
-Le groupe UDC demande l'urgence sur
la résolution pour le maintien de la
54
00:05:32.920 --> 00:05:36.360
course de Verbois en 2024.
A.VELASCO: Nous allons procéder à un
55
00:05:36.440 --> 00:05:42.440
vote sur la discussion immédiate.
56
00:05:48.200 --> 00:05:51.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
57
00:05:51.280 --> 00:05:54.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
58
00:05:54.080 --> 00:05:59.680
D'abord sur la discussion immédiate.
59
00:05:59.720 --> 00:06:05.680
Le vote est lancé.
60
00:06:20.120 --> 00:06:23.040
Vous avez accepté cette discussion
immédiate.
61
00:06:23.080 --> 00:06:25.240
Nous allons voter sur l'urgence.
62
00:06:25.360 --> 00:06:28.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
63
00:06:28.440 --> 00:06:34.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
64
00:06:50.680 --> 00:06:56.520
Vous avez accepté ce vote d'urgence.
65
00:06:56.560 --> 00:07:02.520
Le point sera traité à 20h30.
66
00:07:06.200 --> 00:07:15.160
PL 13522: Projet de loi
du Conseil d'Etat
67
00:07:15.160 --> 00:07:17.360
Le projet de loi 13522.
68
00:07:17.440 --> 00:07:19.880
accordant une aide financière
de 1 million 18'739 frs
69
00:07:19.960 --> 00:07:22.920
à l'association Aide aux Victimes
de Violence en Couple (AVVEC)
70
00:07:23.000 --> 00:07:27.320
pour les années 2025 à 2029.
71
00:07:27.320 --> 00:07:33.320
nous allons procéder au vote sur
l'ajout.
72
00:07:34.080 --> 00:07:37.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
73
00:07:37.160 --> 00:07:43.120
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
74
00:07:45.560 --> 00:07:49.000
À l'unanimité, ce projet de loi est
renvoyé à la commission des
75
00:07:49.080 --> 00:07:51.200
finances.
76
00:07:51.280 --> 00:08:03.720
R 1041: Proposition de résolution
de Caroline Marti et consorts:
77
00:08:03.760 --> 00:08:06.360
Demande des députés.
Pour l'ajout, la discussion
78
00:08:06.440 --> 00:08:08.920
immédiate et d'urgence.
79
00:08:08.960 --> 00:08:11.120
Monsieur Blondin, vous avez la
parole.
80
00:08:11.160 --> 00:08:17.120
J.BLONDIN: Merci.
81
00:08:19.400 --> 00:08:23.120
Le Centre vous propose l'ajout, la
discussion immédiate et l'urgence
82
00:08:23.240 --> 00:08:25.800
pour la résolution 1043 pour
défendre
83
00:08:25.840 --> 00:08:30.320
la pluralité de la presse romande.
84
00:08:30.360 --> 00:08:36.320
A.VELASCO: M. Jotterand...
85
00:08:38.080 --> 00:08:41.960
S'il vous plaît, le problème, c'est
que nous avons deux résolutions qui
86
00:08:42.040 --> 00:08:48.040
sont pratiquement les mêmes.
87
00:08:48.200 --> 00:08:53.680
Nous allons voter sur la discussion
immédiate de cette résolution.
88
00:08:53.720 --> 00:08:55.360
L'ajout de 1041.
89
00:08:55.400 --> 00:08:58.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
90
00:08:58.480 --> 00:09:04.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
91
00:09:14.080 --> 00:09:18.160
Vous avez accepté cet ajout.
92
00:09:18.200 --> 00:09:24.160
Nous passons à l'autre résolution.
93
00:09:26.760 --> 00:09:32.760
-Discussion immédiate d'urgence...
94
00:09:35.760 --> 00:09:39.560
A.VELASCO: Nous allons voter sur la
discussion immédiate et l'urgence.
95
00:09:39.680 --> 00:09:42.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
96
00:09:42.760 --> 00:09:48.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
97
00:10:03.360 --> 00:10:06.280
Vous avez accepté le vote sur la
discussion immédiate.
98
00:10:06.400 --> 00:10:09.920
Nous allons voter sur l'urgence.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
99
00:10:10.000 --> 00:10:12.960
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
100
00:10:13.040 --> 00:10:19.040
le vote est lancé.
101
00:10:30.400 --> 00:10:36.400
Vous avez accepté ce vote sur
l'urgence.
102
00:10:38.480 --> 00:10:42.880
Le vote sera traité en Catégorie II
(30 min).
103
00:10:42.920 --> 00:10:47.560
Vous avez la parole.
104
00:10:47.600 --> 00:10:53.560
-Merci.
105
00:10:54.000 --> 00:10:56.200
Le groupe socialiste demande
l'ajout,
106
00:10:56.240 --> 00:10:59.480
la discussion immédiate et l'urgence
sur la résolution 1041.
107
00:10:59.600 --> 00:11:02.280
La Tribune de Genève doit survivre.
108
00:11:02.320 --> 00:11:04.600
A.VELASCO: Nous allons voter sur cet
ajout.
109
00:11:04.680 --> 00:11:07.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
110
00:11:07.800 --> 00:11:13.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
111
00:11:34.920 --> 00:11:40.880
Cet ajout est accepté.
112
00:11:46.920 --> 00:11:50.840
Cette résolution 1041 sera débattue
en même temps que la résolution 1043
113
00:11:50.920 --> 00:11:53.240
pour laquelle nous avons voté
précédemment.
114
00:11:53.360 --> 00:11:58.040
Monsieur Martin, vous avez la
parole.
115
00:11:58.080 --> 00:12:04.040
D.MARTIN: Merci.
116
00:12:04.960 --> 00:12:08.520
Le groupe des Verts vous propose un
ajout d'un thème d'actualité.
117
00:12:08.600 --> 00:12:12.560
La résolution 1041.
118
00:12:12.600 --> 00:12:15.320
La défense des espèces menacées
n'est pas un délit.
119
00:12:15.440 --> 00:12:18.320
Il faut libérer Paul Watson.
120
00:12:18.360 --> 00:12:24.320
Nous vous invitons à soutenir sa
demande.
121
00:12:27.680 --> 00:12:33.640
Nous allons voter sur la résolution
1042.
122
00:12:35.240 --> 00:12:38.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
123
00:12:38.320 --> 00:12:44.320
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
124
00:12:53.400 --> 00:12:57.120
Vous avez accepté cet ajout.
125
00:12:57.160 --> 00:13:00.240
Nous allons voter maintenant sur la
discussion immédiate.
126
00:13:00.320 --> 00:13:03.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
127
00:13:03.400 --> 00:13:09.400
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
128
00:13:18.160 --> 00:13:24.160
La discussion immédiate est
acceptée.
129
00:13:25.640 --> 00:13:27.840
Nous allons voter sur l'urgence.
130
00:13:27.920 --> 00:13:30.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
131
00:13:31.000 --> 00:13:37.000
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
132
00:13:52.280 --> 00:13:55.840
Vous avez accepté cette urgence.
133
00:13:55.920 --> 00:13:58.600
Elle sera traitée après 20h30.
134
00:13:58.640 --> 00:14:04.600
Nous avons traité ce point.
135
00:14:06.000 --> 00:14:08.200
Nous passons à la RD 1598.
136
00:14:08.280 --> 00:14:10.480
Hommage à Monsieur Xavier Magnin.
137
00:14:16.080 --> 00:14:18.000
Je vous informe que nous avons reçu
la démission de M. Xavier Magnin
138
00:14:18.080 --> 00:14:20.000
de son mandat de député.
139
00:14:20.080 --> 00:14:23.000
Je prie Madame de Planta de bien
vouloir nous lire sa lettre.
140
00:14:23.320 --> 00:14:25.600
F.DE PLANTA: Monsieur le Président,
cher Alberto,
141
00:14:25.680 --> 00:14:28.360
Je vous informe,
par le présent courrier,
142
00:14:28.440 --> 00:14:31.200
de ma décision de démissionner
du mandat de député
143
00:14:31.280 --> 00:14:33.800
au Grand Conseil genevois,
avec effet au début de la séance
144
00:14:33.880 --> 00:14:35.520
du jeudi 29 août 2024 à 17h00.
145
00:14:35.600 --> 00:14:38.880
Dans les faits, je ne serai plus
disponible dès le 1 août 2024.
146
00:14:38.960 --> 00:14:41.880
Tout en éprouvant une grande
reconnaissance et gratitude
147
00:14:41.960 --> 00:14:44.840
envers les Genevoises et les Genevois
pour la confiance
148
00:14:44.920 --> 00:14:47.960
qu'ils ont exprimée à mon égard,
de nouvelles opportunités
149
00:14:48.040 --> 00:14:52.200
professionnelles et personnelles
s'offrent à moi rendant impossible
150
00:14:52.280 --> 00:14:54.920
ou incompatible l'accomplissement
plein et entier
151
00:14:55.000 --> 00:14:58.600
du mandat qu'ils m'ont accordé.
152
00:14:58.680 --> 00:15:02.400
Ces opportunités sont de celles
que l'on s'ouvre par la passion,
153
00:15:02.480 --> 00:15:06.080
la rigueur et le travail, par
le goût du défi et de l'engagement
154
00:15:06.160 --> 00:15:10.000
qui m'a déjà amené aussi bien
à la présidence de l'ACG
155
00:15:10.080 --> 00:15:13.160
qu'en campagne
pour le Conseil d'Etat.
156
00:15:13.240 --> 00:15:16.800
Mon engagement m'a offert des
victoires comme des apprentissages,
157
00:15:16.880 --> 00:15:20.640
à chaque nouvelle étape un risque
est pris et c'est bien ainsi.
158
00:15:20.720 --> 00:15:24.440
Laissez-moi vous témoigner, Monsieur
le président, et, à travers vous,
159
00:15:24.520 --> 00:15:27.880
à l'ensemble des élus
de cette assemblée,
160
00:15:27.960 --> 00:15:31.400
tout l'honneur et ma joie d'avoir pu
travailler à vos côtés,
161
00:15:31.480 --> 00:15:34.600
et participer aux débats aussi bien
en plénière qu'en commission,
162
00:15:34.680 --> 00:15:38.080
d'avoir pu présider la commission
enseignement, culture et sports
163
00:15:38.160 --> 00:15:42.520
et d'avoir pu représenter
notre canton
164
00:15:42.600 --> 00:15:44.920
dans différentes commissions
interparlementaires.
165
00:15:45.000 --> 00:15:48.880
Je retiens également les moments
hors sessions qui permettent
166
00:15:48.960 --> 00:15:52.280
les rencontres et discussions entre
parlementaires permettant de dénouer
167
00:15:52.360 --> 00:15:55.000
favorablement bien
des situations politiques.
168
00:15:55.080 --> 00:15:57.840
Par exemple, je ne peux passer
sous silence,
169
00:15:57.920 --> 00:16:00.440
les participations
aux tournois de football.
170
00:16:00.520 --> 00:16:03.320
Ces derniers nécessitent
un travail intense et conséquent
171
00:16:03.400 --> 00:16:06.120
pouvant se prolonger tard,
voir très tard en soirée les veilles
172
00:16:06.200 --> 00:16:12.360
de tournoi mais éclairent, si besoin
était, du caractère de chacun.
173
00:16:12.440 --> 00:16:16.440
Attitude se retrouvant parfois
identique en débat des plénières...
174
00:16:16.520 --> 00:16:19.880
Toutes ces activités au service
de Genève et du bien commun
175
00:16:19.960 --> 00:16:22.400
nécessitent une grande
part d'abnégation
176
00:16:22.480 --> 00:16:25.640
qui est rarement
reconnue à l'élu de milice
177
00:16:25.720 --> 00:16:27.840
et je tiens à le rappeler.
178
00:16:27.920 --> 00:16:31.160
Mes remerciements vont également
à mon groupe politique, le Centre,
179
00:16:31.240 --> 00:16:34.000
pour son accueil, son soutien,
sa vision politique claire,
180
00:16:34.080 --> 00:16:36.280
et son engagement sans faille.
181
00:16:36.360 --> 00:16:38.760
Merci aussi aux députés
de tous horizons
182
00:16:38.840 --> 00:16:41.200
avec qui j'ai pu
partager et construire.
183
00:16:41.280 --> 00:16:44.520
Merci également à ma famille de son
soutien et de sa compréhension.
184
00:16:44.600 --> 00:16:48.080
Bonne continuation à toutes et tous,
je reste persuadé de ne pas avoir
185
00:16:48.160 --> 00:16:51.680
encore tout à fait fini
avec l'arène politique.
186
00:16:51.760 --> 00:16:54.880
L'avenir me le dira.
187
00:16:54.960 --> 00:16:57.720
Veuillez recevoir,
M. le Président, Cher Alberto,
188
00:16:57.800 --> 00:17:00.560
l'assurance
de mes plus cordiales salutations.
189
00:17:00.640 --> 00:17:03.440
Xavier Magnin.
190
00:17:05.120 --> 00:17:11.160
A.VELASCO: Il est pris acte de cette
démission avec effet immédiat.
191
00:17:11.160 --> 00:17:17.160
Applaudissements
192
00:17:18.200 --> 00:17:24.160
Monsieur Thierry Arn prêtera serment
après l'hommage.
193
00:17:24.640 --> 00:17:27.800
Entré une première fois
au Grand Conseil en 2017,
194
00:17:27.880 --> 00:17:32.360
M. Xavier Magnin a siégé six mois sur
les bancs du parti démocrate-chrétien
195
00:17:32.440 --> 00:17:35.640
en qualité de député suppléant.
196
00:17:35.720 --> 00:17:38.600
Il a de nouveau occupé cette fonction
entre 2020 et 2022
197
00:17:38.680 --> 00:17:41.720
avant de devenir député titulaire.
198
00:17:41.800 --> 00:17:44.920
Au cours de ses mandats, M. Magnin
a assumé la présidence
199
00:17:45.000 --> 00:17:47.400
de la Commission de l'enseignement,
200
00:17:47.480 --> 00:17:50.640
de l'éducation,
de la culture et du sport.
201
00:17:50.720 --> 00:17:53.160
Il est intervenu
et il a déposé divers objets
202
00:17:53.240 --> 00:17:55.160
en lien notamment
avec la jeunesse,
203
00:17:55.240 --> 00:17:57.480
le sport et l'enseignement.
204
00:17:57.560 --> 00:18:00.400
Parallèlement à son mandat de député,
M. Magnin siège
205
00:18:00.480 --> 00:18:03.480
au Conseil administratif
de Plan-les-Ouates
206
00:18:03.560 --> 00:18:07.200
depuis 2015
et en est le maire actuel.
207
00:18:07.280 --> 00:18:19.560
Nous formons nos voeux les meilleurs
pour la suite de ses activités.
208
00:18:21.040 --> 00:18:27.040
La parole, je la cède à M. Blondin,
chef de groupe. J.BLONDIN: Merci.
209
00:18:27.040 --> 00:18:30.800
La parole, je la cède à M. Blondin,
chef de groupe. J.BLONDIN: Merci.
210
00:18:30.880 --> 00:18:34.040
Vous l'avez entendu, notre collègue
Xavier Magnin a décidé
211
00:18:34.160 --> 00:18:37.520
de se mettre en retrait de la vie
politique pour se concentrer
212
00:18:37.600 --> 00:18:40.880
pleinement à ses nouvelles
responsabilités professionnelles.
213
00:18:41.000 --> 00:18:43.080
Son retrait de la députation
représente
214
00:18:43.160 --> 00:18:46.480
une perte importante de compétences
pour le groupe du Centre.
215
00:18:46.600 --> 00:18:50.400
Il n'a pas fallu longtemps à notre
assemblée pour constater que Xavier
216
00:18:50.480 --> 00:18:54.000
est une personne entière, engagée
passionnée par tout ce qu'elle
217
00:18:54.080 --> 00:18:57.120
entreprend. Il a apporté son
dynamisme et son engagement
218
00:18:57.200 --> 00:19:03.200
pour les dossiers qu'il soutenait
219
00:19:06.240 --> 00:19:09.880
et pour bien nous faire comprendre
les raisons de son opposition à
220
00:19:09.960 --> 00:19:13.400
certains objets. Ces sujets de
prédilection sont la défense des
221
00:19:13.480 --> 00:19:14.840
valeurs humanistes,
222
00:19:14.880 --> 00:19:18.440
la valeur du sport, l'importance de
l'éducation, une collaboration
223
00:19:18.560 --> 00:19:21.840
étroite entre les communes et
l'État. Nous regrettons que son
224
00:19:21.960 --> 00:19:25.960
mandat de député s'arrête déjà, mais
nous savons pouvoir compter sur lui,
225
00:19:26.040 --> 00:19:29.880
comme nous l'avons toujours fait,
pour porter nos projets. Sa nouvelle
226
00:19:29.960 --> 00:19:33.840
promotion professionnelle demandait
de faire des choix, ce que Xavier a
227
00:19:33.920 --> 00:19:39.920
fait, sans regret, tant sa carrière
politique est longue et riche.
228
00:19:42.080 --> 00:19:45.800
Xavier a su tout au long de ses
mandats de député suppléant, puis de
229
00:19:45.880 --> 00:19:48.040
titulaires,
230
00:19:48.080 --> 00:19:52.400
représenter, défendre le point de
vue des communes.
231
00:19:52.440 --> 00:19:56.120
Il ne pouvait en être autrement
après 16 ans aux municipales et plus
232
00:19:56.200 --> 00:19:59.520
de huit ans comme conseiller
administratif de Plan-les-Ouates
233
00:19:59.640 --> 00:20:01.800
dont il est le maire.
234
00:20:01.840 --> 00:20:05.160
Sans oublier une présidence de
l'ACG.
235
00:20:05.200 --> 00:20:08.880
Nous espérons que Xavier ne nous
quittera pas tout à fait puisque sa
236
00:20:09.000 --> 00:20:12.240
passion pour le ballon rond et la
convivialité l'amèneront à
237
00:20:12.360 --> 00:20:15.760
participer au prochain tournoi de
notre formidable équipe. Cher
238
00:20:15.880 --> 00:20:17.760
Xavier,
239
00:20:17.800 --> 00:20:21.600
il n'est pas présent aujourd'hui, je
m'adresse à toi qui nous regardes
240
00:20:21.680 --> 00:20:25.320
peut-être sur Léman Bleu pour te
dire que tu nous quittes trop tôt,
241
00:20:25.440 --> 00:20:27.960
mais tu as tourné la page, et c'est
bien ainsi.
242
00:20:28.080 --> 00:20:30.240
À n'en pas douter, ta niaque,
243
00:20:30.280 --> 00:20:36.240
ta personnalité, tes compétences
vont faire merveille
244
00:20:38.600 --> 00:20:44.600
à l'Office médicopédagogique.
Bon vent et merci à toi.
245
00:20:54.760 --> 00:20:58.600
A.VELASCO: Il est vrai que Monsieur
Magnana était un excellent député.
246
00:20:58.680 --> 00:21:03.360
Nous passons à la RD 1599.
247
00:21:03.400 --> 00:21:05.840
Rapport de Monsieur Jean-Pierre
Pasquier.
248
00:21:05.880 --> 00:21:11.680
J-P.PASQUIER: Merci.
249
00:21:11.720 --> 00:21:15.400
La Commission des droits politiques
s'est réunie le 28 août et c'est
250
00:21:15.520 --> 00:21:17.680
avec minutie
251
00:21:17.760 --> 00:21:23.120
qu'elle a étudié les liens
d'intérêts de Madame Anne Carron
252
00:21:23.160 --> 00:21:26.960
qui pourra, sans aucune remarque de
la Commission siéger comme députée
253
00:21:27.080 --> 00:21:29.240
suppléante.
254
00:21:29.280 --> 00:21:33.400
J'aimerais ajouter que Madame Anne
Carron habite la ville de Genève
255
00:21:33.440 --> 00:21:36.240
et qu'elle siège actuellement au
Conseil municipal.
256
00:21:36.280 --> 00:21:39.600
Elle est en fonction au bureau du
Conseil municipal
257
00:21:39.680 --> 00:21:45.600
de la ville de Genève en tant que
deuxième vice-présidente.
258
00:21:48.320 --> 00:21:51.880
Nous invitons, la Commission des
droits politiques, à accepter la
259
00:21:51.960 --> 00:21:54.360
prestation de serment de Madame Anne
Carron.
260
00:21:54.440 --> 00:21:56.720
A.VELASCO: Il est pris acte de ce
rapport.
261
00:21:56.800 --> 00:22:02.320
Madame Anne Carron prêtera serment
de quelques instants.
262
00:22:30.720 --> 00:22:33.240
Mesdames et Messieurs, je vous prie
de vous lever.
263
00:22:46.920 --> 00:22:50.000
M. Thierry Arn, vous êtes appelé
à prêter serment de vos fonctions
264
00:22:50.080 --> 00:22:52.080
de député au Grand Conseil.
265
00:22:52.160 --> 00:22:54.640
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
266
00:22:54.720 --> 00:22:57.280
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
267
00:22:57.360 --> 00:22:59.280
lorsque cette lecture
sera terminée,
268
00:22:59.360 --> 00:23:01.040
à lappel de
votre nom, vous répondrez:
269
00:23:01.120 --> 00:23:02.680
soit "je le jure",
soit "je le promets".
270
00:23:02.760 --> 00:23:04.120
Veuillez la main droite.
271
00:23:04.200 --> 00:23:06.440
"Je jure ou je promets
solennellement, de prendre
272
00:23:06.520 --> 00:23:09.400
pour seuls guides dans lexercice
de mes fonctions les intérêts
273
00:23:09.480 --> 00:23:12.000
de la République selon
les lumières de ma conscience,
274
00:23:12.080 --> 00:23:15.160
de rester strictement attaché
aux prescriptions de la Constitution
275
00:23:15.240 --> 00:23:18.120
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions ne sont
276
00:23:18.200 --> 00:23:21.800
quune délégation
de la suprême autorité du peuple;
277
00:23:21.880 --> 00:23:28.440
dobserver tous les devoirs quimpose
notre union à la Confédération suisse
278
00:23:28.520 --> 00:23:32.600
et de maintenir lhonneur,
lindépendance et la prospérité
279
00:23:32.680 --> 00:23:37.120
de la patrie; de garder le secret
sur toutes les informations
280
00:23:37.200 --> 00:23:41.360
que la loi ne me permet
pas de divulguer."
281
00:23:41.440 --> 00:23:45.280
M. Thierry ARN, veuillez répondre,
282
00:23:45.360 --> 00:23:49.600
soit "Je le jure"
soit "Je le promets.
283
00:23:49.600 --> 00:23:55.360
-Je le promets.
284
00:23:55.440 --> 00:23:56.000
A.VELASCO:
285
00:23:56.000 --> 00:23:58.360
Veuillez baisser la main.
286
00:23:58.440 --> 00:24:00.640
Le Grand Conseil
prend acte de votre serment.
287
00:24:00.720 --> 00:24:03.160
La cérémonie est terminée.
288
00:24:03.240 --> 00:24:05.800
Dès maintenant, vous pouvez siéger.
289
00:24:05.800 --> 00:24:08.000
Applaudissements
290
00:24:13.280 --> 00:24:15.640
Mesdames et Messieurs les députés,
291
00:24:15.720 --> 00:24:19.080
l'ordre du jour appelle la prestation
de serment d'une députée suppléante.
292
00:24:19.160 --> 00:24:22.720
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer,
293
00:24:22.800 --> 00:24:27.640
et l'assistance
de bien vouloir se lever.
294
00:24:27.720 --> 00:24:30.920
Mme Anne Carron, vous êtes appelée
à prêter serment de vos fonctions
295
00:24:31.000 --> 00:24:34.600
de députée suppléante
au Grand Conseil.
296
00:24:34.680 --> 00:24:37.320
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
297
00:24:37.400 --> 00:24:40.160
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
298
00:24:40.240 --> 00:24:43.080
lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,
299
00:24:43.160 --> 00:24:45.960
vous répondrez: soit "je le jure",
soit "je le promets".
300
00:24:46.040 --> 00:24:49.920
Veuillez lever la main droite !
301
00:24:50.000 --> 00:24:53.400
"Je jure ou je promets solennellement
de prendre pour seuls guides
302
00:24:53.480 --> 00:24:56.600
dans l'exercice de mes fonctions
les intérêts de la République
303
00:24:56.680 --> 00:25:00.000
selon les lumières de ma conscience,
de rester strictement attaché
304
00:25:00.080 --> 00:25:03.360
aux prescriptions de la Constitution
et de ne jamais perdre de vue
305
00:25:03.440 --> 00:25:06.880
que mes attributions
ne sont qu'une délégation
306
00:25:06.960 --> 00:25:10.440
de la suprême autorité du peuple;
307
00:25:10.520 --> 00:25:14.080
d'observer tous les devoirs qu'impose
notre union à la Confédération suisse
308
00:25:14.160 --> 00:25:17.400
et de maintenir l'honneur,
l'indépendance
309
00:25:17.480 --> 00:25:20.080
et la prospérité de la patrie;
310
00:25:20.160 --> 00:25:22.920
de garder le secret
sur toutes les informations
311
00:25:23.000 --> 00:25:26.480
que la loi ne me permet pas
de divulguer."
312
00:25:26.560 --> 00:25:30.160
Mme Anne Carron, veuillez répondre
313
00:25:30.240 --> 00:25:34.960
soit "je le jure",
soit "je le promets".
314
00:25:35.000 --> 00:25:37.520
-Je le jure.
315
00:25:37.600 --> 00:25:40.080
A.VELASCO: Veuillez baisser la main !
316
00:25:40.160 --> 00:25:42.480
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.
317
00:25:42.560 --> 00:25:45.080
La cérémonie est terminée.
318
00:25:45.160 --> 00:25:52.320
Vous pouvez vous retirer
ou siéger
319
00:25:52.360 --> 00:25:56.600
selon les besoins de votre groupe.
320
00:25:56.640 --> 00:26:02.600
Applaudissements
321
00:26:09.440 --> 00:26:15.240
Point 6, déclaration du Conseil
d'Etat.
322
00:26:15.280 --> 00:26:18.760
Communication de la présidence.
323
00:26:18.800 --> 00:26:22.680
Le groupe UDC a informé que Monsieur
Charles Poncet a quitté UDC Genève.
324
00:26:22.840 --> 00:26:26.600
Il siégera dorénavant hors parti.
Il ne sera plus dans les commissions
325
00:26:26.680 --> 00:26:30.520
conformément à notre règlement. Nous
souhaitons un joyeux anniversaire
326
00:26:30.640 --> 00:26:36.600
à notre collègue Diego Esteban.
327
00:26:36.760 --> 00:26:42.760
Ensuite, je tiens à féliciter notre
équipe de footballs du Grand Conseil
328
00:26:44.440 --> 00:26:48.160
pour la participation au tournoi du
Grand Conseil de Suisse qui a eu
329
00:26:48.240 --> 00:26:54.240
lieu à Baden
330
00:26:59.520 --> 00:27:02.640
où elle s'est classée au quatorzième
rang sur 25 engagés.
331
00:27:02.720 --> 00:27:06.040
Annonce et dépôt...
332
00:27:06.080 --> 00:27:09.400
Excusez-moi.
333
00:27:09.480 --> 00:27:12.960
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance reçue
334
00:27:13.080 --> 00:27:19.040
par le Grand Conseil.
Il figurera au Mémorial.
335
00:27:38.160 --> 00:27:41.280
Point 9, annonce et dépôt
initiatives, projets de loi et
336
00:27:41.400 --> 00:27:45.280
projets de motion.
337
00:27:45.320 --> 00:27:51.280
C'est retiré par les auteurs.
Il en est pris acte.
338
00:27:53.200 --> 00:27:59.200
La R 994 est retirée par les
auteurs.
339
00:28:05.320 --> 00:28:10.800
La pétition 2218 por préserver la
santé.
340
00:28:10.880 --> 00:28:14.360
Pétition 2219 pour renforcer la
formation scientifique au collège
341
00:28:14.480 --> 00:28:19.520
Genève.
342
00:28:19.560 --> 00:28:23.080
Pétition 2220, agir pour protéger
nos enfants de la maltraitance.
343
00:28:23.200 --> 00:28:27.000
C'est renvoyé à la Commission des
pétitions. Nous passons au point 10.
344
00:28:27.120 --> 00:28:29.640
Nous n'avons pas le rapport pour
cette session.
345
00:28:29.720 --> 00:28:31.920
Élections et nominations des
commissions. Les élections tacites
346
00:28:32.080 --> 00:28:35.120
12. E 2975 Election d'une juge
assesseure ou d'un juge assesseur
347
00:28:35.200 --> 00:28:37.000
à la Commission de conciliation
en matière de baux et loyers
348
00:28:37.080 --> 00:28:40.160
du Tribunal civil, représentant
les groupements de locataires,
349
00:28:40.240 --> 00:28:43.120
en remplacement de Raphaël Roux,
démissionnaire,
350
00:28:43.200 --> 00:29:03.840
entrée en fonction immédiate.
351
00:29:03.920 --> 00:29:06.480
25. E 3085 Election d'une ou d'un
juge à la Cour de justice,
352
00:29:06.560 --> 00:29:08.600
à demi-charge, entrée en fonction
le 1er octobre 2024.
353
00:29:08.680 --> 00:29:10.800
Sont parvenues à la présidence
les candidatures de:
354
00:29:10.880 --> 00:29:12.680
Justine Balzi (Ve),
avec un préavis favorable
355
00:29:12.760 --> 00:29:14.560
du Conseil supérieur
de la magistrature.
356
00:29:14.640 --> 00:29:16.400
Laurence Piquerez (UDC),
avec un préavis défavorable
357
00:29:16.480 --> 00:29:18.200
du Conseil supérieur
de la magistrature.
358
00:29:18.280 --> 00:29:20.520
Étant donné qu'il y a deux
candidatures pour un poste,
359
00:29:20.600 --> 00:29:33.840
il est procédé à une élection
à bulletins secrets.
360
00:29:33.840 --> 00:29:39.840
Inscrivez un nom sur le bulletin de
vote parmi les deux candidates.
361
00:31:21.720 --> 00:31:23.920
A.VELASCO: Mesdames et Messieurs,
362
00:31:24.000 --> 00:31:26.120
tous les bulletins ont été
distribués.
363
00:31:26.160 --> 00:31:32.120
Le vote est clos.
Merci de bien vouloir
364
00:31:33.320 --> 00:31:39.320
récolter les bulletins de vote.
365
00:37:26.560 --> 00:38:54.440
...
366
00:38:56.560 --> 00:40:01.200
...
367
00:40:02.480 --> 00:41:14.720
...
368
00:41:17.080 --> 00:41:46.080
...
369
00:43:05.920 --> 00:43:18.320
...
370
00:43:18.320 --> 00:43:24.320
La cloche sonne
371
00:43:25.320 --> 00:43:28.360
A.VELASCO: Nous reprenons nos
travaux.
372
00:43:28.440 --> 00:43:32.920
97 bulletins distribués.
373
00:43:33.000 --> 00:43:35.120
96 retrouvés.
374
00:43:35.160 --> 00:43:38.080
94 valables.
375
00:43:38.120 --> 00:43:44.080
Majorité absolue: 48.
376
00:43:46.680 --> 00:43:52.680
Madame Blazli, avec 61 voix a été
élue.
377
00:43:53.000 --> 00:43:56.120
Mme Piquerez n'a pas obtenu le vote.
378
00:43:56.160 --> 00:43:58.440
Merci.
379
00:43:58.520 --> 00:44:00.720
Applaudissements
380
00:44:08.800 --> 00:44:14.800
Nous reprenons notre ordre du jour.
381
00:44:16.360 --> 00:44:19.560
Avec le projet de loi 13393 A,
382
00:44:19.640 --> 00:44:24.880
un rapport de la commission
383
00:44:24.920 --> 00:44:30.880
chargée d'étudier le projet de loi
de Monsieur Stéphane Florey
384
00:44:31.440 --> 00:44:33.640
pour un troisième débat automatique.
385
00:44:38.640 --> 00:44:42.400
Le rapport de majorité de Monsieur
Jean-Pierre Tombola.
386
00:44:42.440 --> 00:44:45.240
Le rapport de minorité et de
Monsieur Yves Nidegger.
387
00:44:45.360 --> 00:44:48.160
C'est un débat de 30 minutes.
388
00:44:55.040 --> 00:45:00.360
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
389
00:45:00.360 --> 00:45:06.360
J-P.TOMBOLA: Merci.
390
00:45:08.600 --> 00:45:12.600
Mesdames et Messieurs les députés,
391
00:45:12.600 --> 00:45:16.560
ce projet de loi vise en fait
392
00:45:16.560 --> 00:45:20.120
à ôter la possibilité au Conseil
d'Etat de pouvoir
393
00:45:20.160 --> 00:45:24.760
reporter le troisième débat.
394
00:45:24.800 --> 00:45:29.160
Or, la loi du Grand Conseil donne
cette possibilité,
395
00:45:29.200 --> 00:45:33.680
en tout cas prévoit ce que nos
bureaux à l'unanimité
396
00:45:33.680 --> 00:45:37.560
de pouvoir demander ou reporter le
troisième débat.
397
00:45:37.600 --> 00:45:42.040
La commission a auditionné la
présidence du Grand Conseil.
398
00:45:42.080 --> 00:45:45.560
La présidence du Conseil d'État,
mais aussi Monsieur le Sautier.
399
00:45:45.640 --> 00:45:47.840
À l'issue des auditions,
400
00:45:47.880 --> 00:45:51.080
la commission a relevé des éléments
401
00:45:51.080 --> 00:45:54.680
qui confirment en effet que ce
troisième débat est nécessaire.
402
00:45:54.720 --> 00:45:57.800
Le canton de Genève,
403
00:45:57.840 --> 00:46:02.600
pour les députés du Grand Conseil de
Genève,
404
00:46:02.600 --> 00:46:08.600
ont la possibilité de pouvoir
préparer leur projet de loi.
405
00:46:09.280 --> 00:46:12.440
Or, dans ce projet de loi préparée
par les députés,
406
00:46:12.480 --> 00:46:14.840
il peut y avoir des éléments qui
nécessitent
407
00:46:14.920 --> 00:46:17.880
la vérification juridique, qui
nécessitent
408
00:46:17.920 --> 00:46:20.960
à ce que la vérification soit faite,
409
00:46:20.960 --> 00:46:24.120
si la loi est applicable ou pas, ou
si la loi est conforme
410
00:46:24.200 --> 00:46:29.240
à la Constitution.
411
00:46:29.240 --> 00:46:33.200
Le report du troisième débat est
nécessaire pour cela.
412
00:46:33.200 --> 00:46:38.840
Ce qui a été remarqué,
413
00:46:38.840 --> 00:46:44.520
c'est que le nombre de fois que le
Conseil d'Etat
414
00:46:44.560 --> 00:46:47.520
a reporté le troisième débat montre
que cela a été fait
415
00:46:47.640 --> 00:46:50.240
soit pour des raisons de
vérification juridique,
416
00:46:50.320 --> 00:46:53.600
pour des questions juridiques,
417
00:46:53.640 --> 00:46:57.120
mais aussi lorsque le texte a été
largement modifié en plénière
418
00:46:57.160 --> 00:47:00.080
de façon à ce qu'il y a eu nécessité
419
00:47:00.120 --> 00:47:04.800
de pouvoir apporter des amendements,
420
00:47:04.840 --> 00:47:07.880
mais aussi en cas de désaccord pour
que des négociations
421
00:47:07.960 --> 00:47:10.520
puissent être faites pour trouver un
consensus,
422
00:47:10.600 --> 00:47:14.760
en discutant à tête reposée.
423
00:47:14.760 --> 00:47:18.560
Un texte qui est reporté, dans le
troisième débat est reporté,
424
00:47:18.600 --> 00:47:24.560
est représenté trois semaines plus
tard.
425
00:47:25.000 --> 00:47:28.840
Ceci étant, la commission estime
426
00:47:28.880 --> 00:47:31.240
que le report du troisième débat est
un gage
427
00:47:31.320 --> 00:47:35.400
de sécurité supplémentaire mais
aussi une sagesse qui permet
428
00:47:35.440 --> 00:47:40.440
de vérifier la légalité ou la
conformité,
429
00:47:40.440 --> 00:47:46.000
mais aussi de pouvoir mener des
négociations nécessaires
430
00:47:48.200 --> 00:47:52.160
pour trouver des solutions.
431
00:47:52.200 --> 00:47:55.200
ö'exemple le plus récent,
432
00:47:55.240 --> 00:47:58.240
c'est le report du troisième débat
pour le projet de loi
433
00:47:58.360 --> 00:48:00.800
sur l'énergie qui a permis à tous
les partis,
434
00:48:00.880 --> 00:48:04.320
toutes les tendances de s'asseoir
sur la table des négociations
435
00:48:04.400 --> 00:48:07.760
et trouver un compromis nécessaire
qui a donné la satisfaction
436
00:48:07.880 --> 00:48:11.960
au groupe qui voulait demander le
troisième débat immédiat.
437
00:48:12.000 --> 00:48:15.560
Après la discussion en commission,
438
00:48:15.560 --> 00:48:20.720
la majorité de la commission
considère
439
00:48:20.760 --> 00:48:26.720
que le report du troisième débat est
raisonnable
440
00:48:27.320 --> 00:48:33.320
et le Bureau du Grand Conseil est
aussi unanime sur cette position.
441
00:48:36.600 --> 00:48:42.600
Le projet de loi a été refusé
442
00:48:49.080 --> 00:48:52.320
par trois socialistes, 2 Verts, 1
LJS...
443
00:48:52.360 --> 00:48:55.920
Mesdames et Messieurs les députés,
444
00:48:55.960 --> 00:48:59.600
la majorité de la commission a
refusé l'entrée en matière
445
00:48:59.640 --> 00:49:02.760
pour ce projet de loi et vous
recommande de faire de même.
446
00:49:02.840 --> 00:49:05.520
A.VELASCO: Merci.
447
00:49:05.560 --> 00:49:08.680
La parole est au rapporteur de
minorité,
448
00:49:08.720 --> 00:49:10.880
Yves Nidegger.
449
00:49:10.920 --> 00:49:13.080
Y.NIDEGGER: Merci.
450
00:49:13.120 --> 00:49:15.880
Il est dans la nature du pouvoir
chez l'être humain
451
00:49:15.960 --> 00:49:18.320
que celui qu'il exerce n'est pas
capable
452
00:49:18.400 --> 00:49:21.400
de le limiter lui-même.
453
00:49:21.440 --> 00:49:25.240
Personne considère avoir trop de
pouvoir qu'elle en a.
454
00:49:25.280 --> 00:49:30.240
C'est pour ça que Montesquieu qui
avait compris cela
455
00:49:30.280 --> 00:49:32.680
il y a fort longtemps à proposer une
solution
456
00:49:32.760 --> 00:49:34.960
de séparation des pouvoirs.
457
00:49:35.000 --> 00:49:38.000
De ce problème d'avidité
incontrôlable du pouvoir,
458
00:49:38.040 --> 00:49:42.400
on peut faire en vertu en ceci que
si l'on coupe pouvoir en trois,
459
00:49:42.440 --> 00:49:48.400
chacun des pouvoirs voulant avoir le
maximum de pouvoirs possibles
460
00:49:48.560 --> 00:49:51.360
pourra modérer,
461
00:49:51.400 --> 00:49:54.040
contrebalancer.
462
00:49:54.080 --> 00:49:59.280
Et éviter ainsi que les abus de
pouvoir soient trop fréquents.
463
00:49:59.320 --> 00:50:02.880
La LRGC exprime cela avec cette
question de débat.
464
00:50:02.920 --> 00:50:07.400
Au cours de la législature
précédente,
465
00:50:07.440 --> 00:50:11.800
le Conseil d'État a pris l'habitude
466
00:50:11.840 --> 00:50:15.320
de passer en force sans avoir à
forcer
467
00:50:15.360 --> 00:50:19.080
parce qu'il avait en face de lui un
Parlement ductile.
468
00:50:19.120 --> 00:50:22.360
On se serait cru en assemblée du PDC
en interne.
469
00:50:22.400 --> 00:50:26.080
Une majorité pratiquement acquise
pour tout et n'importe quoi.
470
00:50:26.120 --> 00:50:29.480
Le Conseil d'Etat n'a pas changé
avec les nouvelles élections.
471
00:50:29.560 --> 00:50:31.760
On a repris les mêmes.
472
00:50:31.800 --> 00:50:33.960
Mais le Parlement a changé.
473
00:50:34.000 --> 00:50:36.160
Depuis qu'il y a un rapport de force
474
00:50:36.200 --> 00:50:40.560
un peu différent, on a vu apparaître
des clashs,
475
00:50:40.600 --> 00:50:44.400
car le Conseil d'État qui ne peut
arrêter son propre pouvoir
476
00:50:44.440 --> 00:50:47.200
tout seul a besoin que quelqu'un le
fasse pour lui.
477
00:50:47.280 --> 00:50:50.720
C'est dans ce contexte que M. Florey
a déposé ce projet de loi.
478
00:50:50.800 --> 00:50:55.240
La règle, ce n'est pas la
possibilité donnée
479
00:50:55.280 --> 00:50:57.840
de reporter un débat.
480
00:50:57.880 --> 00:51:01.080
Le débat remporté est au contraire
la règle.
481
00:51:01.120 --> 00:51:03.480
Quand un texte est adopté au
deuxième débat,
482
00:51:03.560 --> 00:51:07.080
on convoque un troisième pour la
prochaine session.
483
00:51:07.120 --> 00:51:10.360
L'exception, c'est la possibilité
d'avoir un troisième débat
484
00:51:10.480 --> 00:51:13.960
tout de suite.
485
00:51:14.000 --> 00:51:19.120
Mais la pratique a fait que de
manière générale,
486
00:51:19.160 --> 00:51:22.560
le Conseil d'État, interpellé par le
rituel du troisième débat,
487
00:51:22.680 --> 00:51:25.280
fait que la règle est devenue le
troisième débat
488
00:51:25.360 --> 00:51:27.720
a lieu tout de suite.
489
00:51:27.800 --> 00:51:31.280
Le Parlement a pris ça pour un droit
acquis par l'expérience.
490
00:51:31.320 --> 00:51:35.080
Alors qu'au fond, le règlement de le
prévoit pas.
491
00:51:35.120 --> 00:51:39.480
Le problème, c'est que le Conseil
d'État a dérogé à la coutume
492
00:51:39.520 --> 00:51:42.040
qui s'était installée pour de
mauvaises raisons
493
00:51:42.120 --> 00:51:44.320
dans plusieurs cas.
494
00:51:44.360 --> 00:51:48.760
Lorsqu'il se trouvait contrarié par
une majorité contraire,
495
00:51:48.800 --> 00:51:52.840
il a utilisé cette possibilité pour
stopper le processus,
496
00:51:52.880 --> 00:51:57.160
il a convoqué les partis
497
00:51:57.200 --> 00:52:00.240
et tâché d'avoir au final malgré
tout
498
00:52:00.280 --> 00:52:03.760
la loi qu'il voulait en faisant fi
des prérogatives du Parlement.
499
00:52:03.880 --> 00:52:08.440
En exécutant dans un coin sombre ce
projet de loi
500
00:52:08.480 --> 00:52:13.800
sur lequel la majorité n'a pas voulu
entrer en matière,
501
00:52:13.840 --> 00:52:17.760
le Parlement démontre ce qui, à mon
avis,
502
00:52:17.800 --> 00:52:22.760
est problématique ici, le syndrome
de Stockholm
503
00:52:22.800 --> 00:52:25.640
qui fait que les parlementaires au
lieu de faire bloc
504
00:52:25.720 --> 00:52:29.120
face à l'exécutif, ils ont une
tendance
505
00:52:29.160 --> 00:52:31.800
à vouloir au fond trouver
l'approbation parentale
506
00:52:31.880 --> 00:52:34.960
de cet exécutif.
507
00:52:35.000 --> 00:52:38.400
Au fond, les conseiller d'Etat sont
des députés qui ont réussi.
508
00:52:38.480 --> 00:52:40.680
On les regarde tous comme des
modèles.
509
00:52:40.760 --> 00:52:42.880
Les partis gouvernementaux
510
00:52:42.960 --> 00:52:45.080
ont leur propre raison de le faire.
511
00:52:45.120 --> 00:52:50.280
On a un Parlement qui, lorsqu'il est
confronté
512
00:52:50.320 --> 00:52:53.000
à une façon de faire, c'en est une,
déplaisante,
513
00:52:53.080 --> 00:52:57.640
au lieu de se battre pour ses droits
514
00:52:57.680 --> 00:53:00.800
et de faire marcher la démocratie où
chacun joue son rôle,
515
00:53:00.880 --> 00:53:03.960
il a tendance,
516
00:53:04.000 --> 00:53:08.600
comme voulait dire le rapporteur de
majorité,
517
00:53:08.640 --> 00:53:11.360
à dire que c'est pour notre bien, il
faut vérifier,
518
00:53:11.480 --> 00:53:14.360
nous avons peur de nous-mêmes
519
00:53:14.400 --> 00:53:20.400
et nous faisons un travail
parlementaire de piètre qualité.
520
00:53:21.240 --> 00:53:27.120
Le débat sur l'énergie en est un
excellent exemple.
521
00:53:27.160 --> 00:53:30.160
La minorité regrette que le
Parlement
522
00:53:30.200 --> 00:53:33.240
n'ait pas saisi cette occasion, pas
seulement de modifier
523
00:53:33.360 --> 00:53:36.920
cette chose pour donner un droit à
avoir le débat
524
00:53:36.960 --> 00:53:41.000
et empêcher le Conseil d'État de
faire irruption là-dedans,
525
00:53:41.040 --> 00:53:44.040
mais de reconsidérer de manière
générale
526
00:53:44.080 --> 00:53:50.000
parce que ça devra l'être durant
cette législature
527
00:53:50.080 --> 00:53:53.640
les relations entre l'exécutif et le
législatif.
528
00:53:53.680 --> 00:53:57.760
L'exécutif prenant quelques libertés
assez désagréables.
529
00:53:57.800 --> 00:54:00.720
Je vous demanderai de renvoyer ce
texte en commission.
530
00:54:00.800 --> 00:54:03.680
A.VELASCO: Merci.
531
00:54:03.760 --> 00:54:09.680
C'est une demande de renvoi.
532
00:54:10.400 --> 00:54:13.720
La parole est au rapporteur de
majorité.
533
00:54:13.760 --> 00:54:16.680
Sur le renvoi.
534
00:54:16.720 --> 00:54:22.680
J-P.TOMBOLA: Merci.
535
00:54:25.320 --> 00:54:27.520
Le troisième débat est nécessaire
536
00:54:27.560 --> 00:54:30.320
de le reporter lorsque cela est
nécessaire.
537
00:54:30.360 --> 00:54:33.480
Comme je l'ai dit tout à l'heure,
538
00:54:33.520 --> 00:54:36.360
un projet de loi élaborée par un
député,
539
00:54:36.400 --> 00:54:39.320
un député n'est pas infaillible.
540
00:54:39.360 --> 00:54:45.320
Il est nécessaire de relever les
questions juridiques
541
00:54:48.040 --> 00:54:51.640
lorsque c'est nécessaire lorsque le
texte est modifié en plénière,
542
00:54:51.760 --> 00:54:54.680
et qu'il y a une nécessité
d'apporter des amendements,
543
00:54:54.760 --> 00:54:58.000
il est nécessaire que ce texte soit
discuté à tête reposée.
544
00:54:58.080 --> 00:55:00.640
Nous sommes dans un monde où tout va
très vite.
545
00:55:00.720 --> 00:55:02.000
Il est tout à fait sage
546
00:55:02.080 --> 00:55:06.920
de pouvoir reporter et discuter pour
trouver des compromis.
547
00:55:06.960 --> 00:55:10.720
Je vous invite à refuser le renvoi
de ce projet de loi en commission.
548
00:55:10.800 --> 00:55:13.000
A.VELASCO: Merci.
549
00:55:13.080 --> 00:55:17.360
sur le renvoi en commission.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
550
00:55:17.440 --> 00:55:20.400
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
551
00:55:20.480 --> 00:55:22.680
le vote est lancé.
552
00:55:22.720 --> 00:55:28.680
Le vote est lancé.
553
00:55:38.840 --> 00:55:41.200
Vous avez refusé ce renvoi en
commission.
554
00:55:41.280 --> 00:55:47.200
Nous poursuivons le débat.
555
00:55:47.320 --> 00:55:50.680
La parole est à Monsieur Nicolet-
dit-Félix.
556
00:55:50.760 --> 00:55:53.920
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
557
00:55:53.960 --> 00:55:59.920
En politique, la colère est mauvaise
conseillère.
558
00:56:00.800 --> 00:56:06.800
Ici, c'est bien ce qu'on observe.
559
00:56:07.960 --> 00:56:12.640
La Suisse est une démocraties
parlementaires.
560
00:56:12.680 --> 00:56:17.480
Elle accorde déjà des pouvoirs
étendus
561
00:56:17.520 --> 00:56:19.680
au législatif dans la balance.
562
00:56:19.720 --> 00:56:22.720
Parmi les 26 démocraties
parlementaires
563
00:56:22.800 --> 00:56:25.920
qui constituent la Suisse
564
00:56:25.960 --> 00:56:28.560
au niveau des cantons, je n'ai pas
une démocratie
565
00:56:28.680 --> 00:56:34.640
encore plus parlementaire en ce sens
qu'elle donne
566
00:56:35.160 --> 00:56:38.560
le droit aux députés de rédiger eux-
mêmes des projets de loi.
567
00:56:38.640 --> 00:56:41.280
Au-delà de sa passion des
parlements,
568
00:56:41.320 --> 00:56:43.480
la Suisse a la passion de la milice.
569
00:56:43.520 --> 00:56:45.680
On a une armée de milices.
570
00:56:45.720 --> 00:56:48.520
On s'enorgueillit d'avoir des
parlements de milices.
571
00:56:48.600 --> 00:56:50.800
Qui dit milice dit amateur.
572
00:56:50.840 --> 00:56:53.040
Qui dit amateurs dit parfois
amateurisme.
573
00:56:53.120 --> 00:56:56.280
Nous pouvons profiter de saluer
l'expertise
574
00:56:56.360 --> 00:57:00.640
du premier signataire de cette loi.
575
00:57:00.720 --> 00:57:04.960
Il peut arriver effectivement, c'est
arrivé à de rares occasions,
576
00:57:05.000 --> 00:57:08.080
qu'un projet de loi
577
00:57:08.120 --> 00:57:14.080
soit non conforme au droit supérieur
578
00:57:14.240 --> 00:57:17.640
ou qu'il soit inapplicable
579
00:57:17.680 --> 00:57:19.840
en pratique.
580
00:57:19.880 --> 00:57:22.320
C'est uniquement dans ces occasions,
581
00:57:22.360 --> 00:57:26.200
ce que nous a dit le Conseil d'Etat
582
00:57:26.240 --> 00:57:28.680
et l'observation du passé nous l'ont
confirmé,
583
00:57:28.800 --> 00:57:30.960
que le Conseil d'Etat a demandé,
584
00:57:31.040 --> 00:57:33.160
non pas le report du troisième
débat,
585
00:57:33.240 --> 00:57:35.520
mais n'a pas demandé que le
troisième débat
586
00:57:35.600 --> 00:57:38.600
soit tenu immédiatement comme ça
devrait être la règle,
587
00:57:38.680 --> 00:57:41.800
mais c'est devenu l'exception pour
des raisons pratiques.
588
00:57:41.880 --> 00:57:44.960
L'expérience nous a montré que dans
les trois occurrences
589
00:57:45.080 --> 00:57:47.720
de cette situation au cours de cette
législature,
590
00:57:47.800 --> 00:57:50.000
dans les trois situations,
591
00:57:50.080 --> 00:57:52.200
le Conseil d'État avait eu raison
592
00:57:52.240 --> 00:57:54.760
de ne pas demander un troisième
débat immédiat.
593
00:57:54.840 --> 00:57:58.840
La démonstration était faite soit
que le projet était non conforme
594
00:57:58.920 --> 00:58:01.440
soit qu'il posait des problèmes
d'applicabilité.
595
00:58:01.560 --> 00:58:03.760
Dans les trois situations,
596
00:58:03.800 --> 00:58:06.520
le projet était modifié à la
satisfaction de chacun
597
00:58:06.600 --> 00:58:09.800
et a permis de gagner du temps et de
l'efficacité.
598
00:58:09.840 --> 00:58:12.920
C'est bien pour cela qu'il faut
refuser ce projet de loi.
599
00:58:13.000 --> 00:58:16.280
A.VELASCO: Merci.
600
00:58:16.360 --> 00:58:19.280
La parole est à M. Fazio.
601
00:58:19.360 --> 00:58:25.280
J-L.FAZIO: Merci.
602
00:58:29.640 --> 00:58:31.800
L'UDC confond vitesse et
précipitation.
603
00:58:31.840 --> 00:58:34.000
Cette volonté de se précipiter
604
00:58:34.080 --> 00:58:37.520
pour un troisième débat automatique
n'est pas judicieux.
605
00:58:37.600 --> 00:58:41.720
La précipitation est mauvaise
conseillère en démocratie.
606
00:58:41.800 --> 00:58:44.720
Laisser un temps pour la réflexion
et plus constructif.
607
00:58:44.800 --> 00:58:47.000
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité,
608
00:58:47.080 --> 00:58:50.280
rarement le Conseil d'Etat ne
s'oppose à un troisième débat.
609
00:58:50.400 --> 00:58:52.560
Pourquoi l'urgence ?
610
00:58:52.640 --> 00:58:55.680
Dès lors, le groupe LJS soutiendra
le rapport de majorité
611
00:58:55.760 --> 00:58:57.960
et votre contre la proposition de
l'UDC.
612
00:58:58.000 --> 00:59:01.520
A.VELASCO: Merci.
613
00:59:01.560 --> 00:59:07.520
La parole à Mme Kämpfen.
614
00:59:09.040 --> 00:59:11.560
Kampfen: Merci.
615
00:59:11.600 --> 00:59:17.120
Il est vrai que le Conseil d'État en
de très rares occasions
616
00:59:17.160 --> 00:59:20.080
refusé un troisième débat pour des
raisons politiques.
617
00:59:20.160 --> 00:59:23.000
Ce qui n'a pas manqué d'irriter
notre Grand Conseil.
618
00:59:23.080 --> 00:59:25.840
Mais il est faux de prétendre que le
Conseil d'Etat
619
00:59:25.920 --> 00:59:29.000
a prie l'habitude de passer en
force.
620
00:59:29.040 --> 00:59:31.440
Les cas qui ont eu pour résultat la
rédaction
621
00:59:31.520 --> 00:59:33.720
de ce projet de loi sont rares.
622
00:59:33.760 --> 00:59:39.720
Le groupe PLR et persuadé qu'il faut
éviter de créer des lois
623
00:59:41.480 --> 00:59:45.640
avec des cas isolés.
624
00:59:45.680 --> 00:59:48.000
Voter des lois est un acte majeur
qui engage
625
00:59:48.120 --> 00:59:50.280
de nouvelles responsabilités.
626
00:59:50.360 --> 00:59:52.840
Nous sommes parfois confrontés à des
situations
627
00:59:52.960 --> 00:59:55.800
dans lesquelles les projets de loi
doivent être revus
628
00:59:55.920 --> 00:59:58.120
pour des questions de fond,
629
00:59:58.160 --> 01:00:00.320
de conformité ou de rédaction
logistique.
630
01:00:00.400 --> 01:00:03.080
Reporter un troisième débat ou ne
pas le demander
631
01:00:03.160 --> 01:00:05.920
peut être un garde-fou salutaire.
632
01:00:05.960 --> 01:00:09.240
Si les projets de loi prennent
généralement
633
01:00:09.280 --> 01:00:12.400
beaucoup de temps à être adoptés et
que les décisions
634
01:00:12.440 --> 01:00:14.600
sont mûries en condition,
635
01:00:14.640 --> 01:00:20.600
il arrive que des projets soient
déposés voter en urgence.
636
01:00:25.000 --> 01:00:30.800
Il est important que ce débat n'ait
pas tout de suite lieu.
637
01:00:30.840 --> 01:00:34.760
Comme l'a dit le rapport de
majorité,
638
01:00:34.800 --> 01:00:37.560
le troisième débat peut être demandé
par le Bureau.
639
01:00:37.640 --> 01:00:40.080
Le Conseil d'État a la possibilité
d'agir.
640
01:00:40.120 --> 01:00:42.280
Pour le PLR, le statu quo est sage.
641
01:00:42.360 --> 01:00:44.480
C'est agaçant quand on a
l'impression
642
01:00:44.560 --> 01:00:46.800
que c'est une manuvre dilatoire
politique,
643
01:00:46.920 --> 01:00:50.000
mais c'est rare, mais c'est surtout
un filet de sécurité.
644
01:00:50.120 --> 01:00:52.880
Nous vous recommandons de refuser ce
projet de loi.
645
01:00:52.960 --> 01:00:55.160
A.VELASCO: Merci.
646
01:00:55.240 --> 01:00:57.440
La parole est à M. Esteban.
647
01:00:57.480 --> 01:01:00.360
D.ESTEBAN: Merci.
648
01:01:00.400 --> 01:01:03.440
Le groupe socialiste ira dans le
même sens que la plupart
649
01:01:03.560 --> 01:01:06.720
des interventions qui ont été
prononcées à ce stade.
650
01:01:06.800 --> 01:01:09.800
Peut-être deux éléments,
651
01:01:09.880 --> 01:01:14.680
une réaction aux propos de Monsieur
Yves Nidegger,
652
01:01:14.720 --> 01:01:17.680
et dans le rapport de minorité,
653
01:01:17.760 --> 01:01:21.360
quand il parle d'abattre ce projet
de loi d'une balle dans la tête,
654
01:01:21.480 --> 01:01:25.360
je ne sais plus exactement,
655
01:01:25.440 --> 01:01:28.440
certainement noyés avec les pieds,
656
01:01:28.480 --> 01:01:31.680
ça en devient ridicule.
657
01:01:31.760 --> 01:01:35.680
La plupart des projets de loi
déposée par l'UDC
658
01:01:35.720 --> 01:01:37.880
sont examinées de manière très
sérieuse,
659
01:01:37.960 --> 01:01:40.440
il n'y a qu'à voir les rapports de
commissions.
660
01:01:40.520 --> 01:01:43.360
Trois séances ont été consacrées à
ce projet de loi.
661
01:01:43.440 --> 01:01:45.640
La raison pour laquelle l'UDC estime
662
01:01:45.680 --> 01:01:48.280
qu'il a été liquidé de manière
sommaire,
663
01:01:48.400 --> 01:01:54.320
c'est parce qu'il s'est retrouvé
dans la minorité.
664
01:01:57.120 --> 01:02:00.680
Il demande le renvoi en commission.
C'est un schéma que l'on voit
665
01:02:00.800 --> 01:02:04.480
régulièrement. Il illustre l'état
d'esprit que l'on voit derrière le
666
01:02:04.560 --> 01:02:08.960
projet de loi.
667
01:02:09.000 --> 01:02:12.760
On a l'exemple le plus récent du
refus du troisième débat.
668
01:02:12.800 --> 01:02:16.640
Cela aboutit à un accord large qui
satisfaisait la majorité des partis.
669
01:02:16.760 --> 01:02:19.000
L'UDC ne faisait pas partie de cet
accord.
670
01:02:19.080 --> 01:02:22.240
Il a demandé que ce scénario ne
puisse plus se reproduire.
671
01:02:22.360 --> 01:02:24.520
Tout ça pour passer en force.
672
01:02:24.640 --> 01:02:26.880
Nous refusons cela de manière
catégorique.
673
01:02:27.000 --> 01:02:30.600
Prendre un temps supplémentaire,
674
01:02:30.640 --> 01:02:35.800
c'est ce à quoi sert le troisième
débat,
675
01:02:35.880 --> 01:02:38.880
ça améliore la qualité de nos
travaux.
676
01:02:38.960 --> 01:02:42.440
Ça améliore le résultat du travail
qu'on fait pour la population.
677
01:02:42.560 --> 01:02:48.520
On vous recommande de refuser
l'entrée en matière.
678
01:02:49.480 --> 01:02:55.440
A.VELASCO: Merci.
679
01:03:06.720 --> 01:03:12.720
-Je remercie Monsieur Tombola pour
son rapport de majorité.
680
01:03:13.840 --> 01:03:17.080
On note que dans le rapport de
majorité ne pas adhérer à sa
681
01:03:17.200 --> 01:03:20.720
proposition consiste à faire l'éloge
de la lenteur. Mais c'est le
682
01:03:20.800 --> 01:03:21.440
contraire.
683
01:03:21.440 --> 01:03:25.320
Ce que la majorité défend ici, c'est
de gagner en efficacité du travail
684
01:03:25.440 --> 01:03:28.240
parlementaire.
685
01:03:28.280 --> 01:03:31.680
De garder la qualité contre une
proposition qui vise non pas la
686
01:03:31.800 --> 01:03:35.400
rapidité, la précipitation. C'est
une proposition de loi qui a été
687
01:03:35.480 --> 01:03:37.680
adoptée suite à une réaction d'ego,
688
01:03:37.720 --> 01:03:41.280
ou la solution, où il y a eu un
report du troisième débat pour les
689
01:03:41.400 --> 01:03:46.160
TPG qui a conduit à un accord sur la
gratuité.
690
01:03:46.200 --> 01:03:51.480
Accord que l'UDC ne voulait pas.
691
01:03:51.520 --> 01:03:55.320
Dans la grande majorité des cas, le
troisième débat est demandé par le
692
01:03:55.400 --> 01:04:00.760
Conseil d'État et il suit le
deuxième débat immédiatement.
693
01:04:00.840 --> 01:04:06.360
On constate que quand ça marche
comme ça,
694
01:04:06.400 --> 01:04:10.080
les positions sont le plus souvent
figées, et que le troisième débat
695
01:04:10.200 --> 01:04:13.120
apporte rarement des éléments
nouveaux. C'est logique.
696
01:04:13.240 --> 01:04:15.920
Les questions ont été largement
étudiées en amont.
697
01:04:16.040 --> 01:04:17.840
Les positions restent inchangées.
698
01:04:17.960 --> 01:04:21.800
Mais il arrive qu'un amendement soit
déposé lors du deuxième débat, qui
699
01:04:21.880 --> 01:04:25.360
soulève une question juridique, ou
même politique. Ces questions
700
01:04:25.480 --> 01:04:28.920
méritent un temps de réflexion,
voire un temps de consultation.
701
01:04:29.040 --> 01:04:34.120
Ainsi que de discussions entre les
partis politiques.
702
01:04:34.200 --> 01:04:36.320
Si on arrive à un consensus plus
large,
703
01:04:36.360 --> 01:04:41.280
on évite aussi un référendum. On
gagne en efficacité.
704
01:04:41.320 --> 01:04:44.520
La raison pour laquelle le Centre
refuse cette proposition.
705
01:04:44.640 --> 01:04:47.440
Évidemment,
706
01:04:47.520 --> 01:04:50.680
on pense que la réflexion en
politique doit être la règle.
707
01:04:50.760 --> 01:04:52.880
La précipitatio n,
708
01:04:52.920 --> 01:04:55.080
l'exception.
709
01:04:55.120 --> 01:04:58.480
Il n'y a pas de motifs pour changer
la loi actuelle.
710
01:04:58.520 --> 01:05:00.680
A.VELASCO: Merci.
711
01:05:00.720 --> 01:05:02.880
Nous n'avons pas d'autre prise de
parole.
712
01:05:03.000 --> 01:05:05.080
Nous allons passer au vote.
713
01:05:05.120 --> 01:05:08.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
714
01:05:08.200 --> 01:05:14.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
715
01:05:34.440 --> 01:05:40.440
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
716
01:05:41.480 --> 01:05:47.520
Nous passons à la cohésion sociale.
717
01:05:52.280 --> 01:05:56.040
M 2925-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,
718
01:05:56.160 --> 01:05:59.840
de la culture et du sport chargée
d'étudier la proposition de motion
719
01:05:59.960 --> 01:06:01.760
de Fabienne Monbaron et consorts,
720
01:06:01.880 --> 01:06:05.640
Diane Barbier Mueller et consorts:
Pour une répartition plus équitable
721
01:06:05.720 --> 01:06:09.000
des bénéfices de la Loterie
romande ! Rapport de majorité de
722
01:06:09.080 --> 01:06:15.080
Djawed Sangdel (LJS). Rapport de
minorité de Christo Ivanov (UDC).
723
01:06:34.320 --> 01:06:38.320
Est-ce que le rapporteur de majorité
est là ?
724
01:06:38.360 --> 01:06:44.320
Oui.
725
01:06:53.920 --> 01:06:59.920
La parole est au rapporteur de
majorité.
726
01:07:16.680 --> 01:07:20.480
-La Commission de l'enseignement de
l'enseignement et de la culture et
727
01:07:20.600 --> 01:07:24.360
du sport s'est réunie à plusieurs
reprises, pour examiner la motion M
728
01:07:24.480 --> 01:07:28.320
2925 A. Elle propose une révision de
la répartition des bénéfices de la
729
01:07:28.440 --> 01:07:32.240
Loterie Romande pour augmenter le
financement du sport. Bien que cette
730
01:07:32.360 --> 01:07:35.640
motion soulève une question
pertinente, elle n'apporte pas la
731
01:07:35.760 --> 01:07:38.560
réponse adéquate.
732
01:07:38.600 --> 01:07:42.360
L'investissement dans le sport, il
est essentiel pour le développement
733
01:07:42.480 --> 01:07:46.200
et les activités sportives elles-
mêmes, mais aussi pour la santé de
734
01:07:46.280 --> 01:07:50.160
la population. La manière dont cette
motion propose de redistribuer les
735
01:07:50.240 --> 01:07:52.960
fonds présente plusieurs risques et
inconvénients.
736
01:07:53.080 --> 01:07:57.640
Le premier élément,
737
01:07:57.720 --> 01:08:01.560
c'est que la motion ne respecte pas
les conventions intercantonales sur
738
01:08:01.640 --> 01:08:04.760
les jeux d'argent. Toute
modification précipitée pourrait
739
01:08:04.840 --> 01:08:08.440
compromettre les accords entre
plusieurs cantons et même créer des
740
01:08:08.560 --> 01:08:13.000
tensions. Deuxième élément,
741
01:08:13.080 --> 01:08:16.760
augmenter ce fonds pourrait réduire
le financement des autres acteurs
742
01:08:16.880 --> 01:08:22.880
essentiels aussi. Comme la culture,
la santé, et le social.
743
01:08:25.680 --> 01:08:28.320
Créant un déséquilibre
préjudiciable.
744
01:08:28.400 --> 01:08:32.080
Le financement de la Loterie Romande
est conçu pour soutenir certains
745
01:08:32.200 --> 01:08:38.160
projets ponctuels. Et des
manifestations.
746
01:08:44.000 --> 01:08:47.320
La motion se fait leur objectif
initial.
747
01:08:47.400 --> 01:08:51.160
La motion pourrait interférer avec
la politique publique en créant des
748
01:08:51.280 --> 01:08:53.240
dépendances financières à long
terme.
749
01:08:53.360 --> 01:08:56.920
L'État et les communes doivent
rester les principaux financeurs de
750
01:08:57.040 --> 01:09:00.040
politiques publiques.
Et un élément essentiel, l'aspect
751
01:09:00.120 --> 01:09:03.760
étique. Financer le sport avec le
revenu des jeux d'argent, ça peut
752
01:09:03.840 --> 01:09:07.520
aussi créer des problèmes ou des
questions en motivant les citoyens
753
01:09:07.600 --> 01:09:13.560
à jouer plus en légitimant ces
pratiques.
754
01:09:18.920 --> 01:09:22.680
Plusieurs auditions d'experts ont
souligné que lier le financement du
755
01:09:22.760 --> 01:09:25.920
sport aux jeux d'argent pourrait
faire croire aux citoyens
756
01:09:26.040 --> 01:09:29.600
qu'ils soutiennent le sport en
jouant plus. Ils ont utilisé le mot
757
01:09:29.720 --> 01:09:33.400
très dangereux que le sport soit lié
à l'argent de jeu de la Loterie
758
01:09:33.520 --> 01:09:36.000
Romande.
759
01:09:36.080 --> 01:09:39.720
Nous avons eu, pendant nos travaux,
le plan stratégique cantonal des
760
01:09:39.840 --> 01:09:42.440
sports.
761
01:09:42.520 --> 01:09:45.680
Cela a des axes importants, y
compris le soutien des sports
762
01:09:45.800 --> 01:09:51.120
associatifs.
763
01:09:51.160 --> 01:09:54.720
Dans ce plan stratégique, on prend
des mesures spécifiques pour le
764
01:09:54.840 --> 01:10:00.800
financement et pour l'accompagnement
du sport associatif.
765
01:10:05.800 --> 01:10:09.080
Une répartition équilibrée, et
équitable des ressources sans
766
01:10:09.200 --> 01:10:13.120
compromettre les autres activités en
danger. Le groupe majoritaire, bien
767
01:10:13.200 --> 01:10:14.960
qu'il préfère soutenir le sport,
768
01:10:15.080 --> 01:10:19.200
mais cette motion ne répond pas aux
besoins actuels.
769
01:10:19.280 --> 01:10:22.640
Et même, j'insiste,
770
01:10:22.680 --> 01:10:25.760
les experts ainsi que les gens que
nous avons auditionnés
771
01:10:25.840 --> 01:10:28.920
nous ont cité le mot dangereux.
772
01:10:29.000 --> 01:10:32.960
Cette motion est dangereuse pour
soutenir le sport.
773
01:10:33.040 --> 01:10:35.520
Je vous invite à chercher d'autres
alternatives
774
01:10:35.640 --> 01:10:41.600
pour soutenir le sport.
775
01:10:48.520 --> 01:10:52.280
Je ne pense pas que nous serions
contre l'augmentation du financement
776
01:10:52.360 --> 01:10:55.040
pour le sport, mais il y a d'autres
alternatives.
777
01:10:55.120 --> 01:10:58.600
Merci. A.VELASCO: Merci. La parole
au rapporteur de minorité, M.
778
01:10:58.720 --> 01:11:02.840
Ivanov.
779
01:11:02.880 --> 01:11:06.720
C.IVANOV: Cette motion demande à la
Loterie Romande d'augmenter la part
780
01:11:06.800 --> 01:11:08.400
du bénéfice attribué au sport
781
01:11:08.520 --> 01:11:12.200
en prévoyant que l'intégralité des
montants perçus dans le cadre des
782
01:11:12.320 --> 01:11:15.160
paris sportifs
783
01:11:15.240 --> 01:11:17.920
soit attribué à la part bénéficiant
au dit domaine.
784
01:11:18.040 --> 01:11:24.040
J'aimerais rappeler à mon préopinant
785
01:11:24.080 --> 01:11:26.880
que la Loterie Romande finance
également la culture,
786
01:11:27.000 --> 01:11:32.960
et pas seulement le sport.
787
01:11:39.720 --> 01:11:43.080
Donc les choses sont partagées
au niveau des distributions des
788
01:11:43.200 --> 01:11:48.040
bénéfices.
789
01:11:48.120 --> 01:11:53.280
Je rappelle qu'à Genève, le sport,
ce sont 75 associations sportives
790
01:11:53.360 --> 01:11:59.280
et que ce qui est reversé au sport,
au niveau de la Loterie Romande,
791
01:12:00.080 --> 01:12:06.080
est inférieur à ce qui se pratique
en Suisse.
792
01:12:14.040 --> 01:12:18.120
En Suisse allemande,
793
01:12:18.240 --> 01:12:20.960
c'est 35 % des bénéfices qui sont
reversés au sport.
794
01:12:21.080 --> 01:12:23.280
En Suisse romande, c'est seulement
15 %.
795
01:12:23.360 --> 01:12:29.320
Ce qui est insuffisant.
796
01:12:30.880 --> 01:12:34.240
Cette différence de pourcentage
prive les acteurs du sport des
797
01:12:34.360 --> 01:12:40.320
cantons romands de montant entre 15
à 30 millions par ans.
798
01:12:41.560 --> 01:12:45.480
De plus, en 2022, la Loterie Romande
a enregistré une progression de 7,5
799
01:12:45.600 --> 01:12:46.880
% par rapport à 2021.
800
01:12:46.960 --> 01:12:50.680
Pour prendre un exemple, les paris
hippiques affichent une progression
801
01:12:50.800 --> 01:12:54.520
de 12,9 % de leurs produits bruts
par rapport à 2021. Il y a de plus
802
01:12:54.640 --> 01:12:56.920
en plus d'argent.
La clé de répartition est
803
01:12:57.000 --> 01:12:58.840
défavorable au mouvement sportif.
804
01:12:58.960 --> 01:13:02.560
La minorité de la commission est
pour un rééquilibrage en faveur du
805
01:13:02.680 --> 01:13:04.840
sport. Je reviendrai plus tard.
Merci.
806
01:13:04.960 --> 01:13:09.560
A.VELASCO: Merci. La parole à Mme
Monbaron.
807
01:13:09.600 --> 01:13:11.760
F.MONBARON: Merci.
808
01:13:11.840 --> 01:13:15.400
Nous l'avons entendu.
809
01:13:15.480 --> 01:13:17.840
En Suisse romande,
810
01:13:17.920 --> 01:13:21.400
le sport et le parent pauvre de
l'attribution des bénéfices de la
811
01:13:21.520 --> 01:13:25.120
Loterie Romande. 15 % lui sont
dédiés. En Suisse alémanique, c'est
812
01:13:25.240 --> 01:13:27.400
35 %.
813
01:13:27.480 --> 01:13:32.440
Sans que les entités culturelles ou
sociales soient lésées.
814
01:13:32.520 --> 01:13:35.680
Cette motion invite le Conseil
d'Etat à travailler avec les
815
01:13:35.800 --> 01:13:37.760
homologues des autres cantons
romands
816
01:13:37.880 --> 01:13:41.480
pour augmenter la part du bénéfice
attribué au sport par la Loterie
817
01:13:41.600 --> 01:13:46.040
Romande.
818
01:13:46.120 --> 01:13:51.480
Pour que celle-ci corresponde à
l'évolution des besoins.
819
01:13:51.560 --> 01:13:55.360
Personne niera que le sport permet
une activité physique bénéfique à la
820
01:13:55.480 --> 01:13:59.200
santé. Il doit être accessible au
plus grand nombre, sans distinction
821
01:13:59.320 --> 01:14:02.920
d'âge.
822
01:14:03.000 --> 01:14:05.920
Personne niera que les bienfaits
s'étendent au-delà des
823
01:14:06.040 --> 01:14:08.000
considérations physiques ou
mentales.
824
01:14:08.120 --> 01:14:11.160
Également en matière de cohésion
sociale, d'intégration,
825
01:14:11.280 --> 01:14:14.920
d'apprentissage, de fair-play.
826
01:14:15.000 --> 01:14:20.920
Rendre possibles ces activités
physiques a un coût.
827
01:14:22.080 --> 01:14:28.040
Pour la plupart des clubs, les
budgets sont impossibles à boucler,
828
01:14:40.560 --> 01:14:44.280
et limitent les prestations, s'ils
veulent maintenir des cotisations
829
01:14:44.400 --> 01:14:45.160
accessibles.
830
01:14:45.160 --> 01:14:48.160
Les normes se durcissent.
Les entraîneurs qualifiés sont
831
01:14:48.280 --> 01:14:52.080
difficiles à trouver. Tout comme les
bénévoles fiables et disponibles.
832
01:14:52.200 --> 01:14:55.960
Alors qu'ils sont tous garants de la
bonne gestion des clubs et de la
833
01:14:56.040 --> 01:14:59.680
réussite des manifestations. En
parallèle, le nombre de pratiquants
834
01:14:59.800 --> 01:15:03.040
et la demande augmente.
Il y a fort à parier que celle-ci va
835
01:15:03.160 --> 01:15:06.520
connaître un nouveau pic suite aux
Jeux olympiques. Un soutien
836
01:15:06.640 --> 01:15:10.440
financier complémentaire doit être
octroyé au club et association pour
837
01:15:10.560 --> 01:15:14.200
que la mission perdure. Dès lors que
ce sont les paris sportifs qui
838
01:15:14.280 --> 01:15:18.040
alimentent le pot commun, il paraît
logique que cela soit retourné au
839
01:15:18.160 --> 01:15:20.320
sport.
Concernant la crainte évoquée que
840
01:15:20.440 --> 01:15:26.400
cela encourage les paris sportifs,
841
01:15:29.360 --> 01:15:33.200
je vous rassure, les personnes qui
vont parier n'ont aucune idée et ne
842
01:15:33.320 --> 01:15:36.560
se sentent pas concernés par
l'affectation des sommes qu'ils
843
01:15:36.640 --> 01:15:41.000
jouent. Ils ont juste comme intérêt
de gagner plus d'argent.
844
01:15:41.120 --> 01:15:44.560
Pour mémoire, une taxe de 0,5 % est
perçue sur les cantons sur le
845
01:15:44.680 --> 01:15:48.280
produit brut des jeux pour des
programmes de formation, prévention
846
01:15:48.400 --> 01:15:51.920
et lutte contre la dépendance au
jeu. Les auteurs de cette motion
847
01:15:52.040 --> 01:15:55.200
comprennent que la part de
rétribution pourrait être un peu
848
01:15:55.320 --> 01:15:58.800
trop abrupte telle qu'elle a été
proposée. Ils sont favorables à
849
01:15:58.920 --> 01:16:02.360
l'amendement qui va vous être
proposé dans un moment. Le Conseil
850
01:16:02.520 --> 01:16:05.440
d'État en charge pour remettre
l'ouvrage sur le métier.
851
01:16:05.560 --> 01:16:08.600
Pour lancer avec plus de latitude
une révision des parts
852
01:16:08.720 --> 01:16:12.080
d'attribution. Il s'agit d'un
soutien effectif au sport et une
853
01:16:12.160 --> 01:16:15.560
reconnaissance du travail effectué
par les personnes, clubs et
854
01:16:15.640 --> 01:16:19.120
associations. Je vous invite à
soutenir l'amendement qui va être
855
01:16:19.240 --> 01:16:21.400
présenté.
Puis à soutenir la motion.
856
01:16:21.520 --> 01:16:23.680
A.VELASCO: Merci. La parole à M.
Rielle.
857
01:16:23.800 --> 01:16:27.040
J-C.RIELLE: Merci. Pour une
répartition plus équitable de la
858
01:16:27.160 --> 01:16:30.840
Loterie Romande, on vise à réformer
la répartition des bénéfices. La
859
01:16:30.960 --> 01:16:34.320
réforme est motivée par une
disparité observée entre la Suisse
860
01:16:34.440 --> 01:16:37.680
romande et la Suisse alémanique.
L'objectif est de redresser
861
01:16:37.760 --> 01:16:41.200
l'inégalité pour mieux soutenir le
sport à Genève. Notamment en
862
01:16:41.280 --> 01:16:44.960
augmentant l'accessibilité des
infrastructures ainsi que le soutien
863
01:16:45.040 --> 01:16:48.520
au club. Ça vise l'augmentation des
infrastructures sportives la
864
01:16:48.640 --> 01:16:52.280
promotion de la santé publique, le
sport comme vecteur de santé, la
865
01:16:52.400 --> 01:16:55.920
stimulation du bénévolat. Les
discussions autour de la motion ont
866
01:16:56.040 --> 01:16:58.640
montré les risques de
déstabilisation financière.
867
01:16:58.800 --> 01:17:02.280
Augmenter la part des bénéfices
alloués au sport pourrait réduire
868
01:17:02.400 --> 01:17:06.000
les fonds disponibles pour d'autres
domaines, comme la culture, la
869
01:17:06.120 --> 01:17:08.960
santé, le social.
Menaçant l'équilibre à ces secteurs
870
01:17:09.080 --> 01:17:14.600
essentiels et créant une dépendance
financière accrue aux jeux d'argent.
871
01:17:14.680 --> 01:17:20.600
Le plus délicat,
872
01:17:21.160 --> 01:17:24.840
ce sont les conséquences légales et
statuaires dans la gestion de la
873
01:17:24.960 --> 01:17:28.320
Loterie Romande. Ça pourrait
entraîner des défis juridiques et
874
01:17:28.440 --> 01:17:32.200
des résistances institutionnelles.
Notamment la nécessité d'un accord
875
01:17:32.320 --> 01:17:36.160
entre les cantons romands.
876
01:17:36.200 --> 01:17:42.160
L'audition de la présidente de
l'organe genevois,
877
01:17:46.960 --> 01:17:50.960
bien que techniquement difficile, ça
risquerait de créer un déséquilibre.
878
01:17:51.040 --> 01:17:55.000
Il faut une approche consensuelle et
réfléchie pour toute réforme future.
879
01:17:55.120 --> 01:17:58.920
Les responsables du fonds du sport
ont exprimé des opinions partagées.
880
01:17:59.040 --> 01:18:02.280
Ils ont évoqué la complexité de
changer les allocations sans
881
01:18:02.400 --> 01:18:05.040
impacter négativement d'autres
domaines soutenus.
882
01:18:05.160 --> 01:18:08.640
Les défis associés à l'augmentation
du financement pour le sport
883
01:18:08.720 --> 01:18:14.680
via les bénéfices de la Loterie
Romande
884
01:18:15.760 --> 01:18:19.480
seraient la nécessité de maintenir
un équilibre entre les différents
885
01:18:19.600 --> 01:18:23.280
domaines d'intérêt public soutenu
par ces fonds. Les discussions ont
886
01:18:23.400 --> 01:18:27.080
également reflété la complexité
administrative et les considérations
887
01:18:27.200 --> 01:18:30.520
politiques influençant les
ressources de la loterie. La prise
888
01:18:30.720 --> 01:18:35.360
en considération a été refusée.
889
01:18:35.520 --> 01:18:40.040
Il faut répartir différemment les
bénéfices.
890
01:18:40.160 --> 01:18:46.040
Mais il y a des risques de
déséquilibre financier.
891
01:18:53.360 --> 01:18:56.480
L'opposition est fondée sur des
principes de gouvernance.
892
01:18:56.600 --> 01:18:59.560
Des arguments forts ont été
présentés contre la motion.
893
01:18:59.680 --> 01:19:00.600
L'augmentation...
894
01:19:00.680 --> 01:19:06.680
Je terminerai en disant qu'on vous
invite à refuser cette motion.
895
01:19:07.480 --> 01:19:11.040
Sur le moyen proposé, risquant de
remettre en question le mode de
896
01:19:11.160 --> 01:19:17.120
financement diversifié.
A.VELASCO: Merci.
897
01:19:20.200 --> 01:19:26.200
La parole est à Monsieur Arn.
898
01:19:35.840 --> 01:19:39.800
T.ARN: Chers collègues, le groupe du
Centre et est conscient des besoins
899
01:19:39.880 --> 01:19:42.680
croissants dans le sport.
Avec l'accroissement de la
900
01:19:42.800 --> 01:19:46.280
population et le nombre de jeunes
licenciés en augmentation, les
901
01:19:46.400 --> 01:19:50.320
infrastructures sont de plus en plus
utilisées et amènent à des refus de
902
01:19:50.440 --> 01:19:53.240
nouveaux membres.
Le centre soutient avec conviction
903
01:19:53.360 --> 01:19:57.240
le sport et constate qu'une prise de
conscience est en cours au sujet de
904
01:19:57.360 --> 01:20:01.320
la politique publique. Notamment par
une augmentation des subventions ces
905
01:20:01.440 --> 01:20:04.960
dernières années. Si les objectifs
de la motion, qui ont déjà été
906
01:20:05.080 --> 01:20:08.880
expliqué auparavant, sont louables,
le Centre ne peut toutefois pas la
907
01:20:09.000 --> 01:20:12.080
soutenir. En effet, les moyens
proposés pour augmenter le
908
01:20:12.200 --> 01:20:15.760
subventionnement au sport au travers
de cette motion semblent, une
909
01:20:15.840 --> 01:20:18.040
mauvaise réponse à une bonne
question.
910
01:20:18.160 --> 01:20:20.720
Cette motion serait imprudente voire
dangereuse.
911
01:20:20.880 --> 01:20:24.040
La répartition actuelle des
bénéfices de la Loterie Romande
912
01:20:24.160 --> 01:20:30.120
a fait l'objet d'un consensus trouvé
913
01:20:34.760 --> 01:20:38.640
après de longues négociations entre
les cantons romands, qui a abouti à
914
01:20:38.760 --> 01:20:42.120
la signature de la convention
remonte sur les jeux d'argent en
915
01:20:42.240 --> 01:20:45.240
2021. Cette convention a permis
d'augmenter de 21,5 % le
916
01:20:45.360 --> 01:20:49.280
subventionnant au sport par rapport
à l'ancien système. Ce texte déploie
917
01:20:49.400 --> 01:20:53.200
ses effets depuis quelques années.
Il est, à notre sens, trop tôt pour
918
01:20:53.360 --> 01:20:56.720
évaluer les effets. En outre, afin
de changer la convention, il
919
01:20:56.840 --> 01:21:00.680
faudrait que les cantons romands se
mettent d'accord. Et que la Loterie
920
01:21:00.800 --> 01:21:04.720
Romande la valide ensuite. Cela nous
semble semé d'embûches. Ensuite, si
921
01:21:04.800 --> 01:21:09.720
cette motion devait être acceptée,
922
01:21:09.760 --> 01:21:13.600
on donnerait au sport plus de moyens
au détriment des autres politiques
923
01:21:13.720 --> 01:21:14.440
publiques,
924
01:21:14.440 --> 01:21:16.960
tels que la culture, le social,
l'environnement.
925
01:21:17.040 --> 01:21:20.360
Ça mettrait en concurrences
différentes politiques publiques.
926
01:21:20.480 --> 01:21:26.440
Ça pourrait fragiliser des
institutions dans d'autres domaines.
927
01:21:27.240 --> 01:21:30.680
Le Centre ne le souhaite pas.
Je précise que la Loterie Romande
928
01:21:30.800 --> 01:21:34.040
finance d'ordinaire des projets
ponctuels et qu'elle n'a pas
929
01:21:34.160 --> 01:21:37.400
vocation à subventionner des
investissements lourds dans les
930
01:21:37.520 --> 01:21:41.160
infrastructures. Ces derniers sont
principalement supportés par les
931
01:21:41.280 --> 01:21:44.800
communes. C'est par ce biais que le
sport pourrait être davantage
932
01:21:44.880 --> 01:21:47.160
soutenu. Enfin, la motion propose
que 80 %
933
01:21:47.240 --> 01:21:50.280
des paris sportifs soient reversés
directement au sport.
934
01:21:50.400 --> 01:21:54.080
Cette augmentation diminuerait les
moyens mis dans la prévention des
935
01:21:54.200 --> 01:21:56.360
jeux d'argent.
936
01:21:56.480 --> 01:21:59.280
De plus en plus de jeunes parient à
l'heure actuelle.
937
01:21:59.360 --> 01:22:01.800
Et une partie de la population
devient accro.
938
01:22:01.880 --> 01:22:07.880
Notamment à cause de l'offre en
ligne.
939
01:22:09.320 --> 01:22:12.920
Le groupe du Centre refusera cette
motion, non pas parce qu'il est
940
01:22:13.000 --> 01:22:16.680
contre le sport, mais parce que le
chemin proposé n'est pas le bon.
941
01:22:16.760 --> 01:22:18.960
A.VELASCO: Merci.
942
01:22:19.040 --> 01:22:21.240
La parole est à Mme Khamis Vannini.
943
01:22:21.240 --> 01:22:23.440
U.KHAMIS VANNINI: Merci.
944
01:22:23.440 --> 01:22:29.440
Mes préopinants ayant développé
945
01:22:31.760 --> 01:22:34.240
pour l'un, la partie financière,
pour l'autre,
946
01:22:34.320 --> 01:22:38.880
la partie distribution,
947
01:22:38.880 --> 01:22:44.880
je vais plus vous parler de
l'expérience.
948
01:22:50.640 --> 01:22:56.640
L'expérience qui fait que les Verts
vont refuser cette motion.
949
01:23:02.960 --> 01:23:06.680
En tant qu'ancienne présidente de
"Rien ne va plus", la lutte contre
950
01:23:06.800 --> 01:23:09.920
l'addiction au jeu, nous avons
constaté que sur les quatre
951
01:23:10.040 --> 01:23:13.920
dernières années, les addictions aux
jeux auprès des jeunes mineurs ont
952
01:23:14.000 --> 01:23:17.000
doublé. Notamment en période de
COVID.
953
01:23:17.000 --> 01:23:20.880
Notamment aussi parce que les paris
sportifs
954
01:23:20.920 --> 01:23:26.440
sont actuellement en main de la
Loterie Romande
955
01:23:26.440 --> 01:23:31.120
ou son homologue alémanique qui
détient le monopole.
956
01:23:31.120 --> 01:23:35.520
En ligne, très facilement,
957
01:23:35.560 --> 01:23:38.760
les mineurs arrivent à jouer et
passer les garde-fous.
958
01:23:38.800 --> 01:23:44.080
Ensuite, la deuxième chose,
959
01:23:44.120 --> 01:23:46.280
c'est que vous voulez prendre
l'argent,
960
01:23:46.280 --> 01:23:48.680
une atteinte sociale,
961
01:23:48.680 --> 01:23:51.920
pour la redonner au social.
962
01:23:51.960 --> 01:23:57.960
Ça paraît un peu contradictoire.
963
01:23:58.600 --> 01:24:02.240
Un amendement a été annoncé en
disant qu'on va mettre la culture et
964
01:24:02.360 --> 01:24:08.320
le social, dans la prévention,
965
01:24:08.400 --> 01:24:11.680
qui est défendue aujourd'hui par
notre magistrat à la santé,
966
01:24:11.760 --> 01:24:17.760
pour la prévention, il faut diminuer
les paris sportifs.
967
01:24:26.320 --> 01:24:30.200
Donc rendre dépendante une politique
publique de pari sportif, c'est le
968
01:24:30.280 --> 01:24:34.120
serpent qui se mord la queue. L'OMS
a reconnu que l'addiction aux jeux
969
01:24:34.200 --> 01:24:36.800
était très grave. Il l'a reconnu
officiellement.
970
01:24:36.880 --> 01:24:40.000
De faire un tel chamboulement,
éthiquement parlant, c'est
971
01:24:40.080 --> 01:24:43.680
inacceptable. Nous devrions viser à
diminuer l'addiction aux jeux.
972
01:24:43.760 --> 01:24:49.760
Diminuer l'accès au jeu,
973
01:24:50.840 --> 01:24:53.160
diminuer les faillites personnelles,
974
01:24:53.200 --> 01:24:58.280
diminuer les exclusions ou les
expulsions des logements.
975
01:24:58.320 --> 01:25:01.840
Pour au final arriver à une société
et à un environnement sain et
976
01:25:01.920 --> 01:25:05.560
acceptable.
977
01:25:05.600 --> 01:25:10.480
Les Verts refuseront cette motion.
Une dernière chose,
978
01:25:10.520 --> 01:25:13.680
je dirais même que les projets
ponctuels sont soutenus,
979
01:25:13.720 --> 01:25:16.440
ils sont très bien soutenus par la
Loterie Romande.
980
01:25:16.520 --> 01:25:18.720
Ils continueront à le faire.
981
01:25:18.760 --> 01:25:22.000
Il faut laisser cette marge de
manuvre à la Loterie Romande
982
01:25:22.080 --> 01:25:24.640
qui est un bon sponsor pour les
projets privés,
983
01:25:24.720 --> 01:25:26.920
mais pas dans la politique publique.
984
01:25:26.960 --> 01:25:30.080
A.VELASCO: Merci.
985
01:25:30.120 --> 01:25:35.160
La parole est à M. Seydoux.
986
01:25:35.200 --> 01:25:38.720
L.SEYDOUX: Merci.
987
01:25:38.760 --> 01:25:42.200
Cette motion a un grand avantage,
c'est qu'elle met sur le débat
988
01:25:42.320 --> 01:25:45.920
public quelque chose qui se discute
aussi dans les autres cantons,
989
01:25:46.000 --> 01:25:50.000
la question de la part du sport dans
les bénéfices de la Loterie Romande.
990
01:25:50.080 --> 01:25:52.280
D'autres cantons en discutent.
991
01:25:52.320 --> 01:25:54.480
Ce débat est mis sous la table
992
01:25:54.520 --> 01:25:59.600
pour les raisons exprimées par le
rapporteur de majorité.
993
01:25:59.640 --> 01:26:05.600
Cela étant, Fribourg a voté quelque
chose dans ce sens-là.
994
01:26:05.640 --> 01:26:11.640
Cette répartition 8515 vient du
fait que la culture, social,
995
01:26:14.600 --> 01:26:20.600
avaient des besoins financiers plus
élevés.
996
01:26:29.880 --> 01:26:32.080
Il va falloir revoir cette
répartition.
997
01:26:32.160 --> 01:26:38.160
C'est un point important.
998
01:26:45.160 --> 01:26:48.920
La motion étant assez exigeante, il
n'y a pas beaucoup de différence.
999
01:26:49.040 --> 01:26:52.880
Si c'était la question des revenus
bruts, ou si c'est les bénéfices, il
1000
01:26:53.000 --> 01:26:56.360
n'y a pas un changement important.
Un des points qui peut être
1001
01:26:56.480 --> 01:27:00.160
soulignés, c'est que le sport n'est
pas une finalité. C'est un moyen
1002
01:27:00.280 --> 01:27:03.200
pour faire du social, de
l'intégration. Ceci peut être
1003
01:27:03.280 --> 01:27:05.480
intégré par la répartition liée
1004
01:27:05.520 --> 01:27:08.680
à l'organe de répartition principale
de la Loterie Romande.
1005
01:27:08.800 --> 01:27:11.960
Le directeur de la Loterie Romande
m'a dit qu'il soutenait
1006
01:27:12.040 --> 01:27:15.520
quand les projets avaient des buts
sociaux, éducatifs, de santé.
1007
01:27:15.640 --> 01:27:17.800
C'était le but de l'amendement
déposé.
1008
01:27:17.840 --> 01:27:22.120
Le Conseil d'État doit se saisir de
ce sujet
1009
01:27:22.160 --> 01:27:25.000
pour réfléchir avec ses homologues
des autres cantons
1010
01:27:25.080 --> 01:27:27.280
à cette répartition,
1011
01:27:27.320 --> 01:27:29.480
au rôle du sport dans notre société.
1012
01:27:29.520 --> 01:27:35.480
Le soutien donnera le poids à la
commission de surveillance
1013
01:27:38.360 --> 01:27:42.800
et aux magistrats d'aborder cette
question de façon sereine
1014
01:27:42.840 --> 01:27:45.000
sans avoir un poids.
1015
01:27:45.040 --> 01:27:47.200
Je vous encourage à voter
l'amendement.
1016
01:27:47.240 --> 01:27:53.160
A.VELASCO: La parole est à Monsieur
Geiger.
1017
01:27:53.200 --> 01:27:55.680
GEIGER: Merci.
1018
01:27:55.720 --> 01:27:59.560
Les besoins dans le domaine du sport
ne sont pas suffisamment couverts.
1019
01:27:59.680 --> 01:28:05.640
Cette situation porte atteinte à la
pratique d'activités sportives.
1020
01:28:12.400 --> 01:28:15.280
Malgré des difficultés d'application
de la motion,
1021
01:28:15.320 --> 01:28:18.720
le MCG se tient prêt à la soutenir
en accord avec notre volonté
1022
01:28:18.800 --> 01:28:22.080
de développer le sport genevois.
1023
01:28:22.120 --> 01:28:25.600
Le MCG soutiendra cette motion et
l'amendement qui vient de nous
1024
01:28:25.680 --> 01:28:29.120
parvenir
1025
01:28:29.160 --> 01:28:32.800
pour redistribuer une partie des
bénéfices de la Loterie Romande au
1026
01:28:32.880 --> 01:28:35.320
profit du sport en général.
A.VELASCO: Merci.
1027
01:28:35.400 --> 01:28:37.600
La parole est à Monsieur Ivanov.
1028
01:28:37.680 --> 01:28:43.680
C.IVANOV: Merci.
1029
01:28:44.720 --> 01:28:50.680
Un amendement a été présenté par le
député Laurent Seydoux.
1030
01:28:52.040 --> 01:28:58.040
On peut considérer que c'est un
amendement général qui dit ceci:
1031
01:29:00.800 --> 01:29:06.800
Ce qui permettra de tranquilliser
tout le monde:
1032
01:29:12.720 --> 01:29:16.320
"À se concerter avec les autres
cantons romands pour demander à la
1033
01:29:16.400 --> 01:29:20.240
Loterie Romande augmenter la part
des bénéfices attribués à un sport."
1034
01:29:20.320 --> 01:29:23.800
Je vous demande de bien vouloir
soutenir l'amendement et ensuite
1035
01:29:23.920 --> 01:29:27.000
voter la motion. Merci.
A.VELASCO: Merci.
1036
01:29:27.040 --> 01:29:29.640
Nous allons donc procéder au vote de
l'amendement
1037
01:29:29.760 --> 01:29:35.760
déposé par Monsieur Seydoux.
1038
01:29:37.680 --> 01:29:40.000
Vous avez toutes et tous reçu
l'amendement.
1039
01:29:40.080 --> 01:29:42.280
Nous allons procéder au vote.
1040
01:29:42.360 --> 01:29:45.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1041
01:29:45.440 --> 01:29:51.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1042
01:30:05.840 --> 01:30:11.800
L'amendement a été accepté.
1043
01:30:15.480 --> 01:30:21.480
Nous allons procéder au vote de la
motion.
1044
01:30:23.800 --> 01:30:26.560
Monsieur le conseiller d'Etat, vous
avez la parole.
1045
01:30:26.640 --> 01:30:31.760
J.APOTHELOZ: Merci.
1046
01:30:31.800 --> 01:30:34.440
Il y a peut-être quelques éléments à
préciser.
1047
01:30:34.480 --> 01:30:36.640
On ne parle pas de la politique du
sport,
1048
01:30:36.760 --> 01:30:39.400
mais de son financement.
1049
01:30:39.440 --> 01:30:41.800
On ne parle pas du développement
associatif,
1050
01:30:41.880 --> 01:30:44.080
ou des infrastructures,
1051
01:30:44.120 --> 01:30:47.440
on parle de la façon dont on peut,
1052
01:30:47.480 --> 01:30:52.560
avec l'organe de répartition
soutenir des projets
1053
01:30:52.600 --> 01:30:55.880
en matière de sport.
1054
01:30:55.920 --> 01:30:58.960
Mais vous semblez oublier un
partenaire assez essentiel,
1055
01:30:59.040 --> 01:31:05.000
les collectivités publiques.
1056
01:31:10.240 --> 01:31:13.840
Le danger, et le rapporteur de
majorité a évoqué la dangerosité de
1057
01:31:13.960 --> 01:31:17.600
cette motion, non seulement en
termes d'architecture intercantonale
1058
01:31:17.680 --> 01:31:21.240
pour faire en sorte que nous
puissions nous mettre d'accord, mais
1059
01:31:21.320 --> 01:31:24.720
le caractère dangereux de cette
motion réside dans le fait que
1060
01:31:24.800 --> 01:31:30.800
l'organe de répartition ne donne de
l'argent,
1061
01:31:30.840 --> 01:31:34.560
respectivement son fonds du sport,
que pour des projets ponctuels et
1062
01:31:34.640 --> 01:31:40.640
jamais pour des projets pérennes.
1063
01:31:44.200 --> 01:31:47.760
Vous prenez le risque de faire en
sorte que des moyens qui soient
1064
01:31:47.840 --> 01:31:51.120
accordés au fond du sport ne le
soient que ponctuellement et
1065
01:31:51.200 --> 01:31:54.040
d'imaginer qu'un seul instant,
1066
01:31:54.080 --> 01:31:57.760
par ce biais, vous allez soutenir le
tissu associatif et entièrement
1067
01:31:57.840 --> 01:32:01.400
formé de bénévoles, vous vous
trompez. Le changement de paradigme
1068
01:32:01.480 --> 01:32:04.920
que vous devez avoir pour aller
jusqu'au bout de cette prise de
1069
01:32:05.000 --> 01:32:07.840
volonté de soutenir le sport
genevois,
1070
01:32:07.880 --> 01:32:11.600
c'est de faire en sorte qu'il y ait
un apport supplémentaire dans les
1071
01:32:11.720 --> 01:32:13.920
collectivités publiques.
1072
01:32:13.960 --> 01:32:17.800
Pas de manière ponctuelle et d'une
manière liée à un fonds qui attribue
1073
01:32:17.880 --> 01:32:20.760
des aides ponctuelles.
1074
01:32:20.840 --> 01:32:24.520
Certes pour des manifestations, des
clubs ou des individus sportifs,
1075
01:32:24.600 --> 01:32:26.800
mais de manière structurelle.
1076
01:32:26.880 --> 01:32:32.880
Comment peut-on faire en sorte que
le sport genevois
1077
01:32:33.080 --> 01:32:36.000
s'améliore dans son accès, la façon
dont les personnes
1078
01:32:36.080 --> 01:32:38.920
peuvent être dans une activité
sportive et physique.
1079
01:32:39.000 --> 01:32:44.600
Certes, l'amendement corrige les
défauts
1080
01:32:44.640 --> 01:32:46.800
de cette motion.
1081
01:32:46.840 --> 01:32:49.600
Mais il faut se rappeler que
l'attribution
1082
01:32:49.640 --> 01:32:53.640
a été augmentée depuis 2021.
1083
01:32:53.720 --> 01:32:59.640
Vous n'en avez pas parlé, je le
signale,
1084
01:33:03.480 --> 01:33:06.960
la nouvelle répartition entre la
Loterie Romande et celle suisse
1085
01:33:07.040 --> 01:33:09.760
alémanique.
1086
01:33:09.800 --> 01:33:12.880
Il y a des projets spéciaux, y
compris dans le domaine de
1087
01:33:12.960 --> 01:33:15.280
l'inclusion.
1088
01:33:15.320 --> 01:33:18.840
Nous avons la possibilité de
maintenir dans la situation actuelle
1089
01:33:18.920 --> 01:33:21.760
une répartition que les cantons
romands
1090
01:33:21.800 --> 01:33:23.960
estime satisfaisante.
1091
01:33:24.000 --> 01:33:29.960
L'apport cantonal est relativement
récent.
1092
01:33:33.280 --> 01:33:35.480
Dans l'équilibre développé,
1093
01:33:35.520 --> 01:33:37.680
il y a l'action sociale,
1094
01:33:37.720 --> 01:33:40.920
les personnes en situation de
handicap,
1095
01:33:41.000 --> 01:33:44.680
les personnes âgées, la santé,
1096
01:33:44.720 --> 01:33:48.400
la formation, la recherche, la
culture,
1097
01:33:48.440 --> 01:33:51.040
la préservation du patrimoine ou
l'environnement.
1098
01:33:51.160 --> 01:33:57.120
Avec mon intervention,
1099
01:33:59.840 --> 01:34:03.720
je voulais vous rendre attentifs que
cette motion est dangereuse à plus
1100
01:34:03.800 --> 01:34:07.680
d'un titre et qu'il y a de la part
du Grand Conseil une volonté d'aller
1101
01:34:07.760 --> 01:34:10.680
de l'avant.
1102
01:34:10.720 --> 01:34:13.640
Ça a été souligné, on a mis de
l'argent supplémentaire
1103
01:34:13.720 --> 01:34:17.760
dans le budget 2024.
1104
01:34:17.800 --> 01:34:21.480
Il sera pérenne et à la disposition
du milieu associatif et sportif.
1105
01:34:21.560 --> 01:34:24.040
C'est là que vous avez raison.
1106
01:34:24.080 --> 01:34:26.640
Et non pas de s'imaginer qu'on peut
se dédouaner
1107
01:34:26.720 --> 01:34:30.440
avec l'organe de répartition.
1108
01:34:30.520 --> 01:34:33.680
Il faut assumer de nouvelles
compétences financières le cas
1109
01:34:33.760 --> 01:34:36.920
échéant.
Merci. A.VELASCO: Merci.
1110
01:34:36.960 --> 01:34:39.360
Nous allons procéder au vote de
cette motion.
1111
01:34:39.440 --> 01:34:42.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1112
01:34:42.520 --> 01:34:48.520
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1113
01:35:03.440 --> 01:35:05.640
Vous avez accepté cette motion.
1114
01:35:05.720 --> 01:35:11.720
Applaudissements
1115
01:35:15.400 --> 01:35:21.400
Nous passons à la résolution 956 A.
1116
01:35:35.880 --> 01:35:39.600
Rapport de la Commission de santé
chargé d'étudier la proposition de
1117
01:35:39.680 --> 01:35:43.280
résolution de Madame et Monsieur
Thierry Cerutti et autres députés
1118
01:35:43.360 --> 01:35:47.200
qui concerne la liberté aux assurés
de souscrire une assurance de base
1119
01:35:47.320 --> 01:35:53.040
LAMAL en dehors du territoire de la
Confédération helvétique
1120
01:35:53.120 --> 01:35:56.600
afin que les assureurs n'aient plus
le monopole et pratiquent une
1121
01:35:56.680 --> 01:35:59.880
tarification confiscatoire pour les
résidents en Suisse.
1122
01:35:59.920 --> 01:36:03.400
Le rapport de majorité est de
Monsieur Pierre Nicollier.
1123
01:36:03.440 --> 01:36:06.600
Le rapport de minorité est de
Monsieur François Baertschi.
1124
01:36:06.680 --> 01:36:10.160
Un débat de 30 minutes. La parole
est au rapporteur de majorité.
1125
01:36:10.240 --> 01:36:13.200
P.NICOLLIER: Merci.
1126
01:36:13.280 --> 01:36:19.200
La Commission de la santé a étudié
cette résolution
1127
01:36:22.520 --> 01:36:26.160
lors de 6 séances en 2022 sous
l'excellente présidence de Mme Conti
1128
01:36:26.280 --> 01:36:29.360
et M. Pistis.
1129
01:36:29.400 --> 01:36:35.360
Dans le cadre de ces travaux,
1130
01:36:35.760 --> 01:36:39.240
la Commission a auditionné la
direction générale de la santé, le
1131
01:36:39.360 --> 01:36:43.000
service des assurances-maladie,
l'association Suisse des assurances
1132
01:36:43.120 --> 01:36:46.480
maladie et l'ambassadeur de la
mission permanente de la Suisse
1133
01:36:46.560 --> 01:36:49.680
auprès de l'Office des Nations unies
et des organisations
1134
01:36:49.760 --> 01:36:55.760
internationales. Un travail sérieux.
1135
01:36:55.920 --> 01:37:01.920
La résolution demande à l'Assemblée
fédérale
1136
01:37:03.040 --> 01:37:06.520
d'édicter une loi pour permettre aux
assurés résidents en Suisse
1137
01:37:06.640 --> 01:37:08.880
de souscrire à une assurance de base
LAMal
1138
01:37:09.000 --> 01:37:12.440
auprès d'une infrastructure
étrangère n'ayant pas son siège sur
1139
01:37:12.520 --> 01:37:18.120
le territoire helvétique
1140
01:37:18.200 --> 01:37:22.120
dès lors qu'elle prend en charge des
tarifs sur sol helvétique et qu'elle
1141
01:37:22.240 --> 01:37:26.280
couvre les frais médicaux en Suisse.
1142
01:37:26.320 --> 01:37:30.200
Le premier signataire a justifié le
dépôt de cette résolution pour qu'il
1143
01:37:30.320 --> 01:37:32.400
y ait enfin un vrai débat sur La
LAMal.
1144
01:37:32.480 --> 01:37:36.040
Nous pouvons d'ores et déjà le
remercier, même si je ne pense pas
1145
01:37:36.120 --> 01:37:39.640
que cette proposition aille plus
loin que notre plénum. Trêve de
1146
01:37:39.720 --> 01:37:43.640
plaisanterie, le député a appris que
certaines assurances étaient prêtes
1147
01:37:43.760 --> 01:37:47.520
à assurer des citoyens suisses et
assumer leurs coûts hospitaliers en
1148
01:37:47.600 --> 01:37:50.360
Suisse pour des prix jusqu'à cinq
fois moins chers.
1149
01:37:50.480 --> 01:37:54.400
La résolution mélange de situations.
La première, celle des frontaliers.
1150
01:37:54.480 --> 01:37:58.200
Ils ont le choix de s'assurer à la
LAMAL ou à l'assurance maladie en
1151
01:37:58.280 --> 01:38:01.400
France. La seconde a des membres de
mission diplomatique,
1152
01:38:01.480 --> 01:38:04.680
fonctionnaires retraités
internationaux bénéficiaires d'une
1153
01:38:04.800 --> 01:38:08.400
couverture au moins équivalente à la
LAMAL. Concernant la première
1154
01:38:08.480 --> 01:38:12.360
catégorie, frontaliers, je dois vous
expliquer les mécanismes en place.
1155
01:38:12.440 --> 01:38:16.440
Ils ont évolué. Je prendrai le temps
sur mon groupe, je peux déjà vous le
1156
01:38:16.520 --> 01:38:20.320
dire. Je vais mentionner certains
points.
1157
01:38:20.360 --> 01:38:23.560
Le premier, dans le modèle de
fonctionnement de la LAMal, il
1158
01:38:23.680 --> 01:38:29.200
existe une caisse de compensation
des risques.
1159
01:38:29.280 --> 01:38:33.200
Un outil de solidarité inter-
assurés.
1160
01:38:33.280 --> 01:38:36.920
Les assurances qui possèdent un
collectif avec des assurés jeunes en
1161
01:38:37.040 --> 01:38:41.480
bonne santé doivent verser des
montants conséquents
1162
01:38:41.520 --> 01:38:45.240
dans cette caisse alors que celle
qui possède de mauvais risques avec
1163
01:38:45.360 --> 01:38:47.920
des assurés malades, ils vont
assurer des fonds.
1164
01:38:48.040 --> 01:38:51.680
Pour cette raison, aucune caisse
n'est en mesure d'avoir des primes
1165
01:38:51.760 --> 01:38:53.960
significativement plus basses
1166
01:38:54.040 --> 01:38:57.400
en fonction de la sélection des
risques.
1167
01:38:57.440 --> 01:39:00.680
Deuxième; cette caisse de
compensation réunit les collectifs
1168
01:39:00.760 --> 01:39:05.200
par canton.
1169
01:39:05.280 --> 01:39:08.400
Les assurés hors Suisse n'étant
assurés dans aucun canton,
1170
01:39:08.480 --> 01:39:12.360
leur caisse n'avait à l'époque pas
besoin de prendre part au système de
1171
01:39:12.440 --> 01:39:15.360
caisse de compensation.
Ce qui explique que les primes
1172
01:39:15.480 --> 01:39:18.560
étaient basses. Les assurés hors
Suisse devant être actif
1173
01:39:18.680 --> 01:39:22.600
professionnellement dans notre pays
sont généralement jeunes et en bonne
1174
01:39:22.680 --> 01:39:24.880
santé. Donc peu gourmands en soins.
1175
01:39:24.960 --> 01:39:30.880
Ne participant pas à la solidarité,
leurs primes étaient basses.
1176
01:39:35.600 --> 01:39:39.360
Depuis le premier janvier 2024, le
modèle d'assurance privée pour les
1177
01:39:39.480 --> 01:39:42.760
frontaliers a disparu avec
l'introduction de la compensation
1178
01:39:42.840 --> 01:39:46.200
des risques pour ce groupe. Les
primes de ce collectif se sont
1179
01:39:46.320 --> 01:39:49.400
alignées sur les primes des
résidents et il n'existe plus
1180
01:39:49.480 --> 01:39:53.480
d'avantages notables pour ce groupe.
Cela a eu un impact positif, quoique
1181
01:39:53.600 --> 01:39:57.400
peu visible, compte tenu des hausses
de l'an passé sur les primes. Cet
1182
01:39:57.480 --> 01:40:03.480
impact était limité compte tenu de
la taille du collectif.
1183
01:40:08.000 --> 01:40:11.760
Concernant les modalités d'assurance
des employés internationaux, ils
1184
01:40:11.880 --> 01:40:15.360
sont très proches des modèles
suisses tant par les coûts que par
1185
01:40:15.440 --> 01:40:19.120
leur couverture. La différence,
c'est la prise en charge une grande
1186
01:40:19.200 --> 01:40:21.640
partie des coûts de santé par les
employeurs.
1187
01:40:21.720 --> 01:40:24.920
En conclusion, nous pouvons
constater qu'avec une prime qui
1188
01:40:25.040 --> 01:40:28.560
couvre 95 % des coûts médicaux et 5
% des coûts administratifs du
1189
01:40:28.680 --> 01:40:32.480
système de santé, il n'existe pas de
miracle permettant de baisser les
1190
01:40:32.560 --> 01:40:36.400
primes à part ne pas participer à
l'effort de solidarité, ce qui n'est
1191
01:40:36.480 --> 01:40:39.960
plus possible. Notre effort doit
être porté vers l'efficience du
1192
01:40:40.080 --> 01:40:43.280
système, la numérisation, tout en
préservant la qualité des
1193
01:40:43.360 --> 01:40:45.600
prestations ainsi que leur
accessibilité.
1194
01:40:45.680 --> 01:40:49.400
La majorité de la commission vous
invite à refuser cette résolution.
1195
01:40:49.520 --> 01:40:51.680
A.VELASCO: Merci.
1196
01:40:51.720 --> 01:40:53.880
La parole est à Monsieur Baertschi.
1197
01:40:53.920 --> 01:40:59.880
F.BAERTSCHI: Merci.
1198
01:41:01.680 --> 01:41:05.680
L'assurance maladie, la LAMAL est un
sujet de mécontentement très général
1199
01:41:05.760 --> 01:41:09.600
auprès de la population. Ce qui est
contesté aussi, c'est l'opacité du
1200
01:41:09.680 --> 01:41:13.000
système, c'est ce lobby.
1201
01:41:13.080 --> 01:41:16.240
Nous nous trouvons tous assurés face
à ce mur
1202
01:41:16.320 --> 01:41:19.680
et tous ceux qui ont voulu réformer
le système depuis plusieurs
1203
01:41:19.800 --> 01:41:22.600
décennies se trouvent face à un
lobby incontournable
1204
01:41:22.720 --> 01:41:25.560
qui, malheureusement, fait encore la
loi actuellement
1205
01:41:25.680 --> 01:41:28.840
dans notre Parlement fédéral.
1206
01:41:28.920 --> 01:41:33.480
L'ambition de cette résolution,
1207
01:41:33.520 --> 01:41:39.480
c'est l'ouverture d'un marché qui
est un marché fermé
1208
01:41:46.320 --> 01:41:50.320
à d'autres acteurs afin d'essayer de
casser ce petit entre soi qui existe
1209
01:41:50.440 --> 01:41:56.400
actuellement.
1210
01:41:58.440 --> 01:42:04.480
L'objectif est de casser le système.
1211
01:42:04.520 --> 01:42:07.880
C'est également de faire passer le
débat au niveau de la Berne
1212
01:42:07.960 --> 01:42:10.160
fédérale.
1213
01:42:10.240 --> 01:42:12.720
Entre-temps, il y a un certain
nombre de temps
1214
01:42:12.840 --> 01:42:17.920
que cette résolution a été déposée,
1215
01:42:17.960 --> 01:42:23.520
comme l'a bien dit le rapporteur de
majorité en Commission de la santé,
1216
01:42:23.600 --> 01:42:27.360
nous avons pu avoir d'intéressant
débat que vous pouvez consulter dans
1217
01:42:27.440 --> 01:42:29.120
les rapports.
1218
01:42:29.120 --> 01:42:33.360
Actuellement, il y a une actualité.
Les choses vont très vite.
1219
01:42:33.400 --> 01:42:38.680
Je ne vais pas trop m'étaler sur la
question
1220
01:42:38.720 --> 01:42:42.320
du postulat que Mauro Poggia vient
de déposer au Conseil des Etats.
1221
01:42:42.440 --> 01:42:45.480
Il demande d'avoir une caisse de
compensation cantonale,
1222
01:42:45.600 --> 01:42:49.480
qui est une autre possibilité
1223
01:42:49.560 --> 01:42:55.480
que d'avoir une autre assurance
sociale gérée au niveau cantonal.
1224
01:42:55.560 --> 01:42:58.800
Ou un système qui garde la pluralité
des assurances maladie
1225
01:42:58.880 --> 01:43:04.880
mais qui enlève les bons et les
mauvais risques.
1226
01:43:06.120 --> 01:43:09.960
Je souhaite qu'on puisse avancer sur
ce sujet intéressant.
1227
01:43:10.040 --> 01:43:14.760
Mais il faut partir sur plusieurs
fronts.
1228
01:43:14.800 --> 01:43:17.640
C'est la raison pour laquelle
j'invite les députés
1229
01:43:17.680 --> 01:43:23.120
à soutenir cette résolution.
1230
01:43:23.160 --> 01:43:25.880
Afin d'exprimer un signal clair à la
Berne fédérale
1231
01:43:26.040 --> 01:43:30.520
qu'il faut des changements.
1232
01:43:30.560 --> 01:43:34.400
C'est une proposition qui nous
permet d'aller dans le sens
1233
01:43:34.480 --> 01:43:37.120
d'une amélioration du système
d'assurance maladie.
1234
01:43:37.240 --> 01:43:39.400
A.VELASCO: Merci.
1235
01:43:39.560 --> 01:43:45.520
La parole à Monsieur Saudan.
1236
01:43:46.120 --> 01:43:48.320
M.SAUDAN: Merci.
1237
01:43:48.360 --> 01:43:52.200
Cette résolution a le mérite de nous
rappeler le problème
1238
01:43:52.280 --> 01:43:56.560
des coûts de la prime de l'assurance
maladie.
1239
01:43:56.600 --> 01:43:59.280
Avant l'annonce de l'augmentation de
ces dernières
1240
01:43:59.360 --> 01:44:02.680
que l'on aura cet automne.
1241
01:44:02.760 --> 01:44:06.280
Comme les marronniers qui
fleurissent chaque année,
1242
01:44:06.320 --> 01:44:08.920
nous aurons dans la presse de
nombreux articles
1243
01:44:09.000 --> 01:44:14.920
commentant cette hausse.
1244
01:44:15.880 --> 01:44:18.080
Par contre, cette résolution
1245
01:44:18.120 --> 01:44:21.440
ne réglera pas le problème.
1246
01:44:21.480 --> 01:44:25.680
Comme l'a bien rappelé le rapporteur
de majorité,
1247
01:44:25.760 --> 01:44:31.680
les primes en Suisse sont calculées
avec une compensation des risques.
1248
01:44:32.240 --> 01:44:36.400
Le rétablissement de la situation au
niveau des patients frontaliers
1249
01:44:36.480 --> 01:44:39.480
a bien montré que dès que cette
compensation des risques
1250
01:44:39.560 --> 01:44:44.640
est introduite, les primes
augmentent.
1251
01:44:44.680 --> 01:44:48.080
Par conséquent, le groupe LJS
refusera cette résolution.
1252
01:44:48.160 --> 01:44:50.280
A.VELASCO: Merci.
1253
01:44:50.400 --> 01:44:53.040
La parole à Mme Trottet.
1254
01:44:53.120 --> 01:44:58.920
L.TROTTET: Merci.
1255
01:44:59.000 --> 01:45:02.200
Le groupe Verts comprend le
questionnement du MCG,
1256
01:45:02.280 --> 01:45:05.640
qui a mené à ce dépôt de projet de
résolution.
1257
01:45:05.680 --> 01:45:08.800
Notre groupe partage le souci pour
la population qui peine
1258
01:45:08.920 --> 01:45:13.080
à terminer les fins de mois
1259
01:45:13.120 --> 01:45:17.160
et qui paient des primes trop
élevées.
1260
01:45:17.200 --> 01:45:20.360
Mais pour nous, la solution
proposée,
1261
01:45:20.440 --> 01:45:23.320
c'est-à-dire d'ouvrir notre marché
d'assurance maladie
1262
01:45:23.400 --> 01:45:26.880
à des firmes étrangères,
1263
01:45:26.920 --> 01:45:30.080
probablement pas extrêmement bien
intentionnés,
1264
01:45:30.160 --> 01:45:33.680
c'est une proposition irréaliste
1265
01:45:33.760 --> 01:45:37.960
et hors de portée pour notre
Parlement cantonal.
1266
01:45:38.000 --> 01:45:43.960
Il faut également rappeler que le
modèle proposé
1267
01:45:44.840 --> 01:45:47.720
représenterait une forme de sauve-
qui-peut qui rompt
1268
01:45:47.840 --> 01:45:51.120
la base sociale de notre assurance
maladie.
1269
01:45:51.160 --> 01:45:54.680
Le rapport de minorité dénonce le
lobby de l'assurance maladie au
1270
01:45:54.760 --> 01:45:59.600
niveau suisse, mais la proposition
de son groupe
1271
01:45:59.640 --> 01:46:05.480
nous livre qu'un lobby de plus.
1272
01:46:05.560 --> 01:46:07.680
Pour baisser les primes,
1273
01:46:07.720 --> 01:46:10.560
les solutions sont autres.
1274
01:46:10.640 --> 01:46:15.720
Il faut investir massivement dans la
prévention,
1275
01:46:15.760 --> 01:46:19.200
dans la coordination des différents
acteurs du système de santé,
1276
01:46:19.320 --> 01:46:22.600
et il faut peut-être un jour avoir
le courage,
1277
01:46:22.680 --> 01:46:26.560
au niveau fédéral de créer une
caisse maladie unique et publique.
1278
01:46:26.640 --> 01:46:29.120
Dans l'attente, pour faire barrage à
l'urgence,
1279
01:46:29.240 --> 01:46:32.160
il s'agit plutôt de renforcer les
systèmes de subsides
1280
01:46:32.280 --> 01:46:38.240
pour la population qui en a le plus
besoin.
1281
01:46:39.240 --> 01:46:42.960
Comme en commission, le groupe Vert
refusera cette résolution.
1282
01:46:43.040 --> 01:46:45.160
A.VELASCO: Merci.
1283
01:46:45.280 --> 01:46:47.440
La parole à Mme Marti.
1284
01:46:47.560 --> 01:46:52.040
C.MARTI: Merci.
1285
01:46:52.080 --> 01:46:54.680
On le sait, notre système de santé
actuel se base
1286
01:46:54.800 --> 01:46:58.320
sur un principe de concurrence.
1287
01:46:58.360 --> 01:47:00.520
Le succès est tout à fait relatif.
1288
01:47:00.640 --> 01:47:04.320
Comme l'a dit Mme Trottet,
1289
01:47:04.400 --> 01:47:07.640
ce projet de résolution propose de
rajouter de la concurrence
1290
01:47:07.760 --> 01:47:10.280
à la concurrence.
1291
01:47:10.360 --> 01:47:12.720
Ce sur quoi le Parti Socialiste est
dubitatif
1292
01:47:12.840 --> 01:47:17.320
sur les chances de succès.
1293
01:47:17.400 --> 01:47:22.160
En plus de ça, cela a été rappelé,
1294
01:47:22.200 --> 01:47:25.240
c'est une résolution dont la
proposition est inapplicable
1295
01:47:25.360 --> 01:47:27.520
mais également inopérante.
1296
01:47:27.640 --> 01:47:32.720
Du point de vue du Parti Socialiste,
1297
01:47:32.800 --> 01:47:35.880
l'accès aux soins pour toutes les
tous et la problématique
1298
01:47:36.000 --> 01:47:39.760
de la cherté des primes d'assurance
maladie sont des problèmes graves
1299
01:47:39.880 --> 01:47:45.840
qui nécessitent d'y apporter des
réponses sérieuses.
1300
01:47:46.920 --> 01:47:50.000
Et pas d'appeler des propositions un
peu guignoleresques.
1301
01:47:50.120 --> 01:47:52.280
Le PS continuera à se battre
1302
01:47:52.360 --> 01:47:54.760
à Genève et au niveau fédéral
1303
01:47:54.840 --> 01:47:57.560
pour des propositions qu'il a
formulées,
1304
01:47:57.640 --> 01:47:59.760
à savoir une caisse d'assurance
maladie
1305
01:47:59.840 --> 01:48:02.360
publique est unique, un financement
1306
01:48:02.440 --> 01:48:04.680
en fonction des moyens de chacun,
1307
01:48:04.760 --> 01:48:09.040
la levée des différents obstacles
qui pèsent
1308
01:48:09.120 --> 01:48:13.320
sur les assurés pour avoir accès aux
soins et à la santé,
1309
01:48:13.400 --> 01:48:15.520
que sont notamment la quote-part
1310
01:48:15.560 --> 01:48:17.760
et le...
1311
01:48:17.800 --> 01:48:23.760
Les franchises.
1312
01:48:24.880 --> 01:48:27.400
Et au niveau cantonal,
1313
01:48:27.480 --> 01:48:33.200
l'augmentation des subsides
d'assurance maladie.
1314
01:48:33.240 --> 01:48:38.080
C'est ainsi que nous pourrons
répondre de façon concrète
1315
01:48:38.200 --> 01:48:41.040
et convaincante à la problématique
réelle de la cherté
1316
01:48:41.160 --> 01:48:43.920
des coûts de la santé
1317
01:48:43.960 --> 01:48:48.520
et de l'accès aux soins pour toutes
et pour tous.
1318
01:48:48.560 --> 01:48:52.400
C'est la raison pour laquelle nous
invitons à refuser cette résolution.
1319
01:48:52.520 --> 01:48:54.680
A.VELASCO: Merci.
1320
01:48:54.800 --> 01:48:56.960
La parole à M. Guinchard.
1321
01:48:57.080 --> 01:49:00.960
J-M.GUINCHARD: Merci.
1322
01:49:01.040 --> 01:49:04.120
Il faut rappeler ici que la création
d'une nouvelle caisse
1323
01:49:04.240 --> 01:49:06.400
est toujours possible.
1324
01:49:06.560 --> 01:49:12.480
Elle est possible si elle a
l'agrément de la Confédération.
1325
01:49:12.720 --> 01:49:16.000
Dans ce cas, elle sera soumise au
même prix,
1326
01:49:16.080 --> 01:49:19.280
et elle arrivera fatalement à
imposer des primes
1327
01:49:19.360 --> 01:49:22.400
à peu près similaires à tous les
autres concurrents.
1328
01:49:22.480 --> 01:49:24.920
J'aimerais rappeler une expérience
malheureuse
1329
01:49:25.040 --> 01:49:27.200
il y a pas mal d'années.
1330
01:49:27.320 --> 01:49:30.040
Les professionnels de la santé ont
décidé de fonder
1331
01:49:30.160 --> 01:49:36.160
leur propre caisse.
1332
01:49:36.400 --> 01:49:39.760
Elle promettait des baisses de
prises importantes,
1333
01:49:39.800 --> 01:49:44.640
cela a été un échec.
1334
01:49:44.720 --> 01:49:50.240
Il n'est pas possible d'être soumis
aux mêmes contingences
1335
01:49:50.320 --> 01:49:55.200
que tous les concurrents au même
coût,
1336
01:49:55.280 --> 01:49:57.720
et d'arriver à promettre des baisses
de prime.
1337
01:49:57.840 --> 01:50:01.560
C'est mensonger.
1338
01:50:01.640 --> 01:50:05.400
J'aimerais rappeler que le
rapporteur de minorité
1339
01:50:05.480 --> 01:50:08.640
a cité la motion de M. Poggia au
Conseil des Etats.
1340
01:50:08.720 --> 01:50:14.640
J'aimerais rappeler l'excellent
projet de loi
1341
01:50:14.960 --> 01:50:17.480
qui a été déposée par Le Centre et
qui prévoit
1342
01:50:17.600 --> 01:50:21.200
une caisse de compensation sur le
plan cantonal et qui doit être un
1343
01:50:21.320 --> 01:50:23.840
objet similaire.
Je vous invite à refuser cette
1344
01:50:23.960 --> 01:50:26.120
résolution.
1345
01:50:26.240 --> 01:50:30.360
A.VELASCO: Merci.
La parole à Monsieur Nidegger.
1346
01:50:30.440 --> 01:50:33.680
Y.NIDEGGER: Merci.
1347
01:50:33.760 --> 01:50:39.680
Depuis que M. Poggia est à l'UDC,
1348
01:50:40.560 --> 01:50:45.720
le MCG a perdu des excuses pour des
résolutions.
1349
01:50:45.800 --> 01:50:49.280
C'est en direct d'adresser une
résolution
1350
01:50:49.400 --> 01:50:52.840
vers les chambres qui tombera je ne
sais où
1351
01:50:52.920 --> 01:50:56.080
quand on dispose d'un représentant
qui peut la reprendre
1352
01:50:56.200 --> 01:50:58.880
à son compte et la défendre quand
l'idée est bonne.
1353
01:50:58.960 --> 01:51:04.960
Monsieur Poggia ne l'a pas fait.
1354
01:51:06.800 --> 01:51:10.440
Le MCG a fait part d'un constat
juste,
1355
01:51:10.480 --> 01:51:14.000
le cercle des frontaliers constitués
des gens qui travaillent
1356
01:51:14.080 --> 01:51:18.480
et qui ont le bonheur d'acheter
leurs médicaments sur France,
1357
01:51:18.560 --> 01:51:22.680
en partie, à des prix trois fois
inférieurs à ce que l'on a,
1358
01:51:22.720 --> 01:51:26.520
constitue pour la caisse un coût
moindre,
1359
01:51:26.600 --> 01:51:29.200
et quand on divise et qu'on calcule
les primes,
1360
01:51:29.280 --> 01:51:35.200
ça fait des primes moindres.
1361
01:51:36.000 --> 01:51:39.880
Tellement moindres, avant que cela
vienne être corrigé par l'obligation
1362
01:51:40.000 --> 01:51:42.240
de contribuer à la caisse de
compensation,
1363
01:51:42.360 --> 01:51:46.120
que les primes des frontaliers sont
de l'ordre de celle que l'on paye
1364
01:51:46.200 --> 01:51:48.400
en Appenzell.
1365
01:51:48.480 --> 01:51:50.680
Le problème n'est pas tellement le
siège
1366
01:51:50.720 --> 01:51:53.600
ou l'endroit où sévit l'assureur,
1367
01:51:53.720 --> 01:51:56.240
ce serait de toute façon soumis à la
même loi,
1368
01:51:56.320 --> 01:52:02.240
mais en Appenzell,
1369
01:52:03.480 --> 01:52:06.080
car l'Appenzellois a des herbes
1370
01:52:06.200 --> 01:52:08.320
auquel il a recours quand il est
malade,
1371
01:52:08.360 --> 01:52:14.280
et il va peut chez le médecin.
1372
01:52:14.800 --> 01:52:18.400
Et il y a plus d'herboristerie à
tendance médicale
1373
01:52:18.480 --> 01:52:20.680
à Appenzell qu'il n'y a d'études
d'avocat.
1374
01:52:20.800 --> 01:52:22.960
C'est un signe intéressant.
1375
01:52:23.040 --> 01:52:25.800
C'est le contraire à Genève.
1376
01:52:25.880 --> 01:52:29.560
C'est la consommation locale,
1377
01:52:29.640 --> 01:52:32.560
c'est la consommation du cercle
d'assurer dont on parle
1378
01:52:32.680 --> 01:52:34.840
qui fait les primes.
1379
01:52:34.960 --> 01:52:40.760
S'il y a une chose à faire,
1380
01:52:40.880 --> 01:52:46.760
c'est de lever les yeux et de
constater que le Genevois
1381
01:52:47.160 --> 01:52:51.080
consomme une quantité de soins
médicaux incomparablement
1382
01:52:51.160 --> 01:52:54.040
plus élevés que l'Appenzellois.
1383
01:52:54.160 --> 01:53:00.040
Il y a peut-être quelques leçons à
tirer.
1384
01:53:02.840 --> 01:53:06.000
En tous les cas, la proposition
telle qu'elle est ce soir,
1385
01:53:06.120 --> 01:53:08.280
je termine,
1386
01:53:08.320 --> 01:53:10.760
elle est triplement a refusé.
1387
01:53:10.840 --> 01:53:14.520
Elle est obsolète
1388
01:53:14.640 --> 01:53:18.080
et elle est infondée.
1389
01:53:18.160 --> 01:53:24.080
A.VELASCO: merci.
1390
01:53:24.200 --> 01:53:28.000
T.CERUTTI: C'est intéressant
d'entendre
1391
01:53:28.080 --> 01:53:31.200
les uns et les autres débattre pour
noyer le bébé...
1392
01:53:31.280 --> 01:53:37.200
Pour euh...
1393
01:53:38.160 --> 01:53:44.160
C'est intéressant d'entendre les
socialistes,
1394
01:53:44.640 --> 01:53:48.440
vous transmettrez à la députée,
1395
01:53:48.520 --> 01:53:50.640
c'est de faire la poche au
contribuable
1396
01:53:50.680 --> 01:53:54.120
pour augmenter les subventions.
1397
01:53:54.160 --> 01:53:57.160
À un moment donné, ça va s'arrêter.
1398
01:53:57.280 --> 01:54:02.280
Il n'y aura plus de contribuables
pour payer les impôts,
1399
01:54:02.360 --> 01:54:05.080
car ils seront tellement noyés par
les subventions,
1400
01:54:05.160 --> 01:54:10.480
qui vont dans la poche des autres...
1401
01:54:10.560 --> 01:54:12.680
Quand vous êtes malades à
l'étranger,
1402
01:54:12.720 --> 01:54:14.880
qui paye vos soins ?
1403
01:54:14.920 --> 01:54:17.080
C'est votre assurance.
1404
01:54:17.160 --> 01:54:19.920
Quand vous avez des problèmes de
santé à l'étranger,
1405
01:54:20.000 --> 01:54:26.000
et que vous allez voir un médecin,
1406
01:54:26.040 --> 01:54:30.080
notre assurance prend en charge ces
coûts.
1407
01:54:30.120 --> 01:54:33.840
Il y a 12 millions de touristes qui
visitent notre pays chaque année.
1408
01:54:33.960 --> 01:54:35.880
Il y a plus de 1 % de ces touristes
1409
01:54:36.000 --> 01:54:41.960
qui sont hospitalisés ou soignés
ici.
1410
01:54:43.360 --> 01:54:45.720
Qui paie ces soins ?
1411
01:54:45.800 --> 01:54:50.040
Leurs assurances.
1412
01:54:50.120 --> 01:54:52.720
Il y a 1 million de citoyens suisses
hospitalisés
1413
01:54:52.840 --> 01:54:55.000
dans notre pays.
1414
01:54:55.120 --> 01:54:57.560
Mais quand il y a 150 000 personnes
étrangères
1415
01:54:57.680 --> 01:55:00.080
qui demandent des soins, leur
assurance paye.
1416
01:55:00.200 --> 01:55:03.000
Pourquoi elle ne le ferait pas pour
nous.
1417
01:55:03.120 --> 01:55:09.000
Pourquoi nous, citoyens suisses,
1418
01:55:10.040 --> 01:55:13.000
on doit suivre l'imposition que
l'État fédéral a imposé
1419
01:55:13.120 --> 01:55:19.080
avec La LAMal.
1420
01:55:20.680 --> 01:55:24.040
Apportons des fruits à nos
conseillers nationaux et aux Etats,
1421
01:55:24.160 --> 01:55:26.320
car il faut oser.
1422
01:55:26.440 --> 01:55:29.880
Je suis surpris que vous, et les
Genevois,
1423
01:55:29.960 --> 01:55:33.640
vous n'ayez pas plus de courage et
de cran que ça.
1424
01:55:33.720 --> 01:55:36.800
Pourquoi soutenir cette résolution ?
1425
01:55:36.880 --> 01:55:41.160
On va lutter contre les lobbys.
1426
01:55:41.280 --> 01:55:47.160
La gauche, vous êtes opposés à ces
lobbys.
1427
01:55:49.640 --> 01:55:55.520
PDC, pourquoi vous êtes contre ça ?
1428
01:55:55.600 --> 01:55:58.840
Améliorer la porte-monnaie de nos
résidents, c'est important.
1429
01:55:58.960 --> 01:56:03.640
Au niveau social,
1430
01:56:03.720 --> 01:56:07.680
vous ne voulez pas que nos citoyens
les plus précarisés paient moins ?
1431
01:56:07.760 --> 01:56:11.800
Pour qu'il puisse notamment faire
autre chose que de payer les primes.
1432
01:56:11.920 --> 01:56:15.880
Ah oui, votre solution, c'était les
subventions.
1433
01:56:15.960 --> 01:56:19.480
L'ouverture du marché, dans tous les
domaines économiques
1434
01:56:19.560 --> 01:56:21.920
que nous avons dans ce pays, le PLR
prône
1435
01:56:22.000 --> 01:56:24.720
la liberté du commerce,
1436
01:56:24.800 --> 01:56:26.920
et quand on touche les assurances,
non.
1437
01:56:27.000 --> 01:56:29.400
Il faut rester protecteur.
1438
01:56:29.480 --> 01:56:32.600
On a tellement d'intérêts financiers
1439
01:56:32.720 --> 01:56:34.800
qu'il ne faut surtout pas toucher
cela.
1440
01:56:34.920 --> 01:56:37.080
Je suis choqué.
1441
01:56:37.200 --> 01:56:42.120
Je pense que je suis étonné...
1442
01:56:42.240 --> 01:56:48.120
A.VELASCO: Vous devez mettre fin à
votre intervention.
1443
01:56:48.400 --> 01:56:54.360
La parole est à Monsieur Baertschi.
1444
01:56:54.440 --> 01:56:56.920
F.BAERTSCHI: Pour résumer, toutes
les solutions
1445
01:56:57.000 --> 01:57:02.080
sont bonnes à étudier.
1446
01:57:02.160 --> 01:57:08.080
Juste un élément.
1447
01:57:14.440 --> 01:57:16.760
Vous transmettrez au député
1448
01:57:16.880 --> 01:57:20.760
Nidegger que quand nous avons déposé
cette résolution, il n'y avait aucun
1449
01:57:20.920 --> 01:57:26.840
conseiller national conseiller aux
Etats à Berne.
1450
01:57:40.680 --> 01:57:43.840
P.NICOLLIER: J'ai beaucoup entendu
parler de comment payer
1451
01:57:43.960 --> 01:57:46.120
et de caisses cantonales.
1452
01:57:46.240 --> 01:57:48.800
Cela a été mentionné plusieurs fois,
1453
01:57:48.880 --> 01:57:51.120
lorsqu'on reste dans le même
environnement,
1454
01:57:51.240 --> 01:57:56.120
avec les mêmes règles,
1455
01:57:56.200 --> 01:58:00.320
il n'y a pas beaucoup d'intérêt à
essayer de trouver
1456
01:58:00.440 --> 01:58:06.320
une solution de paiement qui soit la
poche droite ou la poche gauche.
1457
01:58:11.760 --> 01:58:15.640
Finalement, la réflexion doit être
menée sur le fonctionnement de notre
1458
01:58:15.800 --> 01:58:17.920
système de santé, sur
l'organisation.
1459
01:58:18.080 --> 01:58:20.560
Il y a des pistes qui ont déjà été
mentionnées.
1460
01:58:20.680 --> 01:58:24.600
Le Parlement fédéral travaille pour
essayer d'améliorer structurellement
1461
01:58:24.720 --> 01:58:28.320
notre système de santé.
1462
01:58:28.400 --> 01:58:31.160
Je vous recommande donc de refuser
cette résolution.
1463
01:58:31.280 --> 01:58:35.000
A.VELASCO: Merci.
1464
01:58:35.080 --> 01:58:37.200
Nous allons procéder au vote.
1465
01:58:37.320 --> 01:58:40.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1466
01:58:40.400 --> 01:58:46.360
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1467
01:59:05.000 --> 01:59:08.120
La résolution est refusée.
1468
01:59:08.240 --> 01:59:10.640
Nous mettons fin pour le moment à
nos travaux.
1469
01:59:10.800 --> 01:59:13.240
Nous reprendrons à 20h30.
1470
01:59:13.360 --> 01:59:19.240
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