WEBVTT 1 00:01:18.200 --> 00:01:20.920 La cloche sonne 2 00:01:21.000 --> 00:01:23.480 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:01:23.560 --> 00:01:24.760 de bien vouloir se lever. 4 00:01:24.840 --> 00:01:27.680 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:01:27.760 --> 00:01:30.280 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:01:30.360 --> 00:01:32.400 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:01:32.480 --> 00:01:36.960 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:01:37.040 --> 00:01:39.080 Point deux: personnes excusées. 9 00:01:39.160 --> 00:01:42.120 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 10 00:01:42.200 --> 00:01:44.640 Point trois: procès-verbal des précédentes séances. 11 00:01:44.720 --> 00:01:46.680 Le procès-verbal de la dernière session 12 00:01:46.760 --> 00:01:50.000 a été adressé à tous les chefs de groupe. 13 00:01:50.080 --> 00:01:52.760 N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, 14 00:01:52.840 --> 00:01:56.360 ce procès-verbal est adopté. 15 00:01:56.440 --> 00:01:59.080 Point quatre: discussion et approbation de l’ordre du jour. 16 00:01:59.160 --> 00:02:01.440 La liste des projets de lois renvoyés sans débat 17 00:02:01.520 --> 00:02:05.880 vous a été envoyée par messagerie. 18 00:02:16.000 --> 00:02:19.120 Ces projets sont renvoyés dans les commissions indiquées. 19 00:02:19.200 --> 00:02:22.400 Point quatre: discussion et approbation de l’ordre du jour. 20 00:02:22.480 --> 00:02:24.680 La liste des projets de lois 21 00:02:24.720 --> 00:02:28.400 renvoyés sans débat vous a été envoyée par messagerie. 22 00:02:28.440 --> 00:02:30.720 La discussion immédiate est-elle demandée ? 23 00:02:30.840 --> 00:02:34.480 Ce n'est pas le cas. 24 00:02:34.520 --> 00:02:36.680 Les propositions de motions 25 00:02:36.720 --> 00:02:42.680 sont renvoyées dans les commissions indiquées. 26 00:02:43.240 --> 00:02:49.240 Point quatre C. 27 00:02:49.640 --> 00:02:52.000 La discussion immédiate est-elle demandée ? 28 00:02:52.080 --> 00:02:56.760 Demande de discussion immédiate. 29 00:02:56.800 --> 00:03:01.120 ZWEIFEL: Le groupe PLR demande urgence sur le point 119. 30 00:03:01.160 --> 00:03:04.640 R 1037 Proposition de résolution de Adrien Genecand et consorts: 31 00:03:04.720 --> 00:03:06.920 VTT: abandon immédiat ! 32 00:03:06.960 --> 00:03:11.760 A.VELASCO: Merci. 33 00:03:11.760 --> 00:03:14.600 Nous allons voter tout d'abord sur cette résolution. 34 00:03:14.680 --> 00:03:17.040 Et puis d'abord sur la discussion immédiate. 35 00:03:17.160 --> 00:03:20.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 36 00:03:20.240 --> 00:03:26.200 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 37 00:03:41.520 --> 00:03:45.680 Vous avez accepté cette discussion immédiate. 38 00:03:45.720 --> 00:03:47.880 Nous allons voter sur le vote d'urgence. 39 00:03:47.960 --> 00:03:50.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 40 00:03:51.040 --> 00:03:57.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 41 00:04:12.920 --> 00:04:18.920 Vous avez accepté le vote d'urgence de cette proposition. 42 00:04:19.400 --> 00:04:25.400 Les propositions sont renvoyées dans les commissions indiquées. 43 00:04:25.680 --> 00:04:27.880 Commission de contrôle de gestion. 44 00:04:27.880 --> 00:04:32.040 Demande d'urgence. 45 00:04:32.080 --> 00:04:34.880 Point 103 RD 2005. 46 00:04:34.920 --> 00:04:37.960 RD 1595, Rapport de la commission de contrôle de gestion 47 00:04:38.040 --> 00:04:40.240 sur la thématique "Ressources publiques 48 00:04:40.280 --> 00:04:46.160 et campagnes électorales". 49 00:04:46.240 --> 00:04:48.840 Cette résolution sera traitée après les extraits. 50 00:04:48.920 --> 00:04:51.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 51 00:04:52.000 --> 00:04:58.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 52 00:05:06.920 --> 00:05:12.960 A l'unanimité, vous avez accepté cette proposition. 53 00:05:13.000 --> 00:05:18.160 Nous passons à la Commission fiscale. 54 00:05:18.200 --> 00:05:20.480 Demande d'ajout et traitement aux extraits. 55 00:05:20.560 --> 00:05:22.760 Rapport de la Commission fiscale 56 00:05:22.800 --> 00:05:26.560 chargé d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 57 00:05:26.600 --> 00:05:28.800 modifiant la loi relative à la perception 58 00:05:28.880 --> 00:05:33.760 et à la garantie des impôts des personnes physiques et morales. 59 00:05:33.800 --> 00:05:35.120 Nous votons sur l'ajout. 60 00:05:35.200 --> 00:05:38.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 61 00:05:38.280 --> 00:05:44.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 62 00:05:56.000 --> 00:05:59.760 À l'unanimité, vous avez accepté cette proposition. 63 00:05:59.800 --> 00:06:05.760 Elle sera traitée aux extraits. 64 00:06:05.840 --> 00:06:11.840 Nous passons au projet de loi 13 496 A. 65 00:06:20.520 --> 00:06:26.520 Qui modifie la loi sur l'imposition des personnes morales. 66 00:06:30.760 --> 00:06:36.760 Et "Pour davantage de cohérence 67 00:06:37.160 --> 00:06:40.000 dans l'imposition des diverses personnes physiques". 68 00:06:40.080 --> 00:06:43.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 69 00:06:43.160 --> 00:06:49.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 70 00:06:53.000 --> 00:06:55.840 À l'unanimité, 71 00:06:55.880 --> 00:07:01.840 vous avez accepté cette proposition. 72 00:07:06.200 --> 00:07:10.680 Demande d'ajout et d'urgence de la pétition 22 13 A. 73 00:07:10.720 --> 00:07:15.280 La pétition sauvons la crèche 74 00:07:15.320 --> 00:07:17.600 Eveil en forêt Genève. 75 00:07:17.640 --> 00:07:22.080 Nous allons voter sur le vote d'urgence. 76 00:07:22.120 --> 00:07:24.560 Pardon, nous allons d'abord voter sur l'ajout. 77 00:07:24.680 --> 00:07:27.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 78 00:07:27.760 --> 00:07:33.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 79 00:07:44.480 --> 00:07:47.360 Vous avez accepté l'ajout. 80 00:07:47.400 --> 00:07:48.800 Nous votons sur l'urgence. 81 00:07:48.880 --> 00:07:51.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 82 00:07:51.960 --> 00:07:57.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 83 00:08:06.720 --> 00:08:09.960 À l'unanimité, vous avez accepté cette proposition. 84 00:08:10.040 --> 00:08:13.400 Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. 85 00:08:13.440 --> 00:08:16.160 Point 141. 86 00:08:16.200 --> 00:08:18.720 PL 13441-A, Rapport de la commission judiciaire 87 00:08:18.800 --> 00:08:22.520 et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 88 00:08:22.600 --> 00:08:25.480 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ). 89 00:08:25.560 --> 00:08:30.280 Adaptation de la dotation des juridictions pénales. 90 00:08:30.360 --> 00:08:33.040 Nous votons sur l'urgence. 91 00:08:33.080 --> 00:08:36.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 92 00:08:36.120 --> 00:08:42.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 93 00:08:57.880 --> 00:09:01.920 Vous avez accepté cette proposition. 94 00:09:01.960 --> 00:09:07.920 Elle sera traitée après les extraits. 95 00:09:09.200 --> 00:09:12.880 Demande d'ajout et d'urgence du projet de loi 13 415 A. 96 00:09:12.920 --> 00:09:18.880 Rapport de la Commission judiciaire et de la police 97 00:09:19.160 --> 00:09:25.040 chargé d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat. 98 00:09:25.080 --> 00:09:28.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 99 00:09:28.120 --> 00:09:34.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 100 00:09:46.760 --> 00:09:49.120 Vous avez accepté cet ajout. 101 00:09:49.160 --> 00:09:51.320 Nous allons voter sur l'urgence. 102 00:09:51.400 --> 00:09:54.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 103 00:09:54.480 --> 00:10:00.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 104 00:10:17.120 --> 00:10:23.120 Vous avez accepté cet ajout et l'urgence. 105 00:10:25.760 --> 00:10:31.760 Nous passons une demande d'ajout sur le PL 13 507. 106 00:10:34.600 --> 00:10:38.000 PL 13507, Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur 107 00:10:38.080 --> 00:10:40.280 l'administration des communes. 108 00:10:40.320 --> 00:10:42.480 Création d'une réserve conjoncturelle. 109 00:10:42.520 --> 00:10:44.680 Il y a deux propositions. 110 00:10:44.720 --> 00:10:47.720 Nous allons d'abord voter sur l'ajout puis sur le renvoi 111 00:10:47.840 --> 00:10:49.920 à l'une des deux commissions proposées. 112 00:10:50.000 --> 00:10:53.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 113 00:10:53.080 --> 00:10:59.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 114 00:11:04.040 --> 00:11:08.120 À l'unanimité... 115 00:11:08.160 --> 00:11:14.120 Vous avez accepté cette proposition. 116 00:11:14.440 --> 00:11:17.000 Nous allons maintenant voter sur la possibilité 117 00:11:17.080 --> 00:11:20.120 d'envoyer cette proposition à la commission de la CACRI. 118 00:11:20.200 --> 00:11:23.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 119 00:11:23.280 --> 00:11:26.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 120 00:11:26.120 --> 00:11:30.760 Protestations 121 00:11:41.360 --> 00:11:45.200 Vous avez refusé cette proposition. 122 00:11:45.240 --> 00:11:51.200 Ce sera renvoyé aux finances. 123 00:11:54.240 --> 00:12:00.200 Cette proposition est renvoyée à la Commission des finances. 124 00:12:01.120 --> 00:12:03.440 Demande d'ajout et traitement aux extraits, 125 00:12:03.520 --> 00:12:05.720 motion 29 53 A. 126 00:12:05.800 --> 00:12:07.920 La motion de Monsieur Marc Saudan 127 00:12:08.000 --> 00:12:11.240 pour la création d'une caisse de maladie cantonales publique. 128 00:12:11.360 --> 00:12:15.680 Nous allons voter sur l'ajout. 129 00:12:15.760 --> 00:12:19.160 Si c'est accepté, ce sera traité aux extraits en catégorie III. 130 00:12:19.240 --> 00:12:22.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 131 00:12:22.320 --> 00:12:28.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 132 00:12:39.000 --> 00:12:41.160 Vous avez accepté cette proposition. 133 00:12:41.240 --> 00:12:43.800 Nous passons à une demande d'urgence. 134 00:12:43.840 --> 00:12:49.200 Le point 27. 135 00:12:49.240 --> 00:12:52.360 PL 13000-A, a) Rapport de la commission de l'environnement 136 00:12:52.480 --> 00:12:55.400 et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi 137 00:12:55.480 --> 00:12:57.960 constitutionnelle de Pierre Vanek et consorts, 138 00:12:58.080 --> 00:13:01.520 modifiant la Constitution de la République et canton de Genève. 139 00:13:01.600 --> 00:13:04.800 Genève renouvelable: pour un plan climat cantonal fondé 140 00:13:04.880 --> 00:13:07.880 sur un mandat populaire allant vers un approvisionnement 141 00:13:07.960 --> 00:13:13.960 énergétique sûr, propre et abordable. 142 00:13:14.520 --> 00:13:19.840 Le projet de loi 13 25 A. 143 00:13:19.880 --> 00:13:23.000 PL 13225 A, b) Rapport de la commission de l’environnement 144 00:13:23.080 --> 00:13:26.040 et de l’agriculture chargée d’étudier le projet de loi 145 00:13:26.120 --> 00:13:30.360 du Conseil d’Etat sur le climat (LClim). 146 00:13:30.400 --> 00:13:32.560 Ces projets seront traités en 40 minutes. 147 00:13:32.680 --> 00:13:35.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 148 00:13:35.760 --> 00:13:41.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 149 00:13:48.200 --> 00:13:52.760 Vous avez accepté cette urgence. 150 00:13:52.800 --> 00:13:55.920 Demande des députés. 151 00:13:55.960 --> 00:13:59.000 Demande d'ajout et d'urgence 152 00:13:59.040 --> 00:14:05.000 du postulat 08. 153 00:14:07.800 --> 00:14:13.520 Vous avez demandé la parole, Madame Marti ? 154 00:14:13.560 --> 00:14:17.880 C.MARTI: Le groupe socialiste 155 00:14:17.920 --> 00:14:23.880 demande l'ajout et l'urgence 156 00:14:31.840 --> 00:14:35.160 pour une meilleure connaissance et prise en compte de l'effet 157 00:14:35.240 --> 00:14:37.440 du genre et du sexe. 158 00:14:37.480 --> 00:14:40.320 A.VELASCO: Merci. 159 00:14:40.360 --> 00:14:45.440 Nous allons passer au vote du postulat 08. 160 00:14:45.480 --> 00:14:47.480 Ceux qui sont contre... 161 00:14:47.560 --> 00:14:50.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 162 00:14:50.560 --> 00:14:56.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 163 00:15:12.800 --> 00:15:17.000 Vous avez accepté cet ajout. 164 00:15:17.080 --> 00:15:19.200 Nous allons voter sur l'urgence. 165 00:15:19.280 --> 00:15:22.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 166 00:15:22.360 --> 00:15:28.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 167 00:15:53.640 --> 00:15:55.840 Cette urgence est acceptée. 168 00:15:55.880 --> 00:16:01.840 Elle sera traitée aux extraits en catégorie 30 minutes. 169 00:16:02.400 --> 00:16:05.520 Nous passons... 170 00:16:05.560 --> 00:16:11.120 La parole est à Monsieur Zweifel. 171 00:16:11.200 --> 00:16:17.080 Y.ZWEIFEL: Merci. 172 00:16:17.120 --> 00:16:22.840 Notre urgence étant ayant été volée par le Conseil d'État, 173 00:16:22.880 --> 00:16:25.040 ma prise de parole n'a plus lieu d'être, 174 00:16:25.080 --> 00:16:28.080 mais ça m'a fait plaisir d'entendre mon nom de famille ! 175 00:16:28.160 --> 00:16:30.360 Rires 176 00:16:30.440 --> 00:16:33.080 A.VELASCO: Merci. 177 00:16:33.160 --> 00:16:35.800 Point sept: communications de la présidence. 178 00:16:35.880 --> 00:16:38.720 Nous avons appris la naissance d’Achille, 179 00:16:38.800 --> 00:16:42.320 le fils de Madame la conseillère d’Etat Delphine Bachmann, 180 00:16:42.400 --> 00:16:45.560 que nous félicitons ainsi que toute sa famille. 181 00:16:45.640 --> 00:16:56.280 Applaudissements 182 00:16:56.320 --> 00:16:59.160 De même, 183 00:16:59.240 --> 00:17:02.560 Madame Diane Barbier-Mueller est la maman d'un petit Baptiste. 184 00:17:02.640 --> 00:17:08.640 Applaudissements 185 00:17:09.160 --> 00:17:11.520 Ainsi que le mariage de notre cher collègue, 186 00:17:11.640 --> 00:17:15.040 Monsieur Geoffray Sirolli. 187 00:17:15.120 --> 00:17:20.320 Applaudissements 188 00:17:20.360 --> 00:17:26.320 -Il nous offre l'apéro ! 189 00:17:27.400 --> 00:17:29.600 A.VELASCO: Je ne sais pas, 190 00:17:29.680 --> 00:17:32.400 il paraît qu'il offre l'apéro, mais je ne sais pas. 191 00:17:32.480 --> 00:17:38.480 Rires 192 00:17:45.880 --> 00:17:50.560 La parole à Monsieur De Rougemont. 193 00:17:50.640 --> 00:17:54.760 P.DE ROUGEMONT: Je demande lecture 194 00:17:54.800 --> 00:17:58.520 du courrier de l'association GSSA. 195 00:17:58.600 --> 00:18:00.720 A.VELASCO: Est-ce qu'il est soutenu ? 196 00:18:00.800 --> 00:18:02.920 Il est soutenu. 197 00:18:02.960 --> 00:18:08.920 Donc vous avez la parole. 198 00:18:12.680 --> 00:18:18.680 T.CERUTTI: C'est la secrétaire qui va lire. 199 00:18:33.440 --> 00:18:37.480 -Halte aux guerres et au réarmement, pour une Genève sans l’OTAN ! 200 00:18:37.560 --> 00:18:41.560 Au nom du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), 201 00:18:41.640 --> 00:18:44.960 je vous transmets cette demande, afin que les autorités politiques 202 00:18:45.040 --> 00:18:47.920 de la République et canton de Genève prennent position 203 00:18:48.000 --> 00:18:52.640 contre l'installation prévue dans notre Ville d'un bureau de l'OTAN. 204 00:18:52.720 --> 00:18:55.520 C'est à travers une nouvelle course aux armements, 205 00:18:55.600 --> 00:18:59.240 conventionnels et nucléaires, que l’OTAN prétend "garantir la sécurité" 206 00:18:59.320 --> 00:19:01.040 en Europe et ailleurs. 207 00:19:01.120 --> 00:19:05.240 Depuis 1990, le nombre des Etats membres de cette alliance militaire 208 00:19:05.320 --> 00:19:07.480 des pays occidentaux a doublé. 209 00:19:07.560 --> 00:19:09.760 En 2023, les 32 pays de l'OTAN, avec moins d’un milliard d’habitants, 210 00:19:09.840 --> 00:19:16.120 ont dépensé 1'350 milliards de dollars en armes et armées 211 00:19:16.200 --> 00:19:22.800 soit plus de la moitié des dépenses militaires mondiales. 212 00:19:22.880 --> 00:19:26.600 En termes de dépenses militaires par habitant, 213 00:19:26.680 --> 00:19:30.080 les pays de l'OTAN arrivent à 1'380 dollars par habitant, 214 00:19:30.160 --> 00:19:33.840 les 7 milliards d’habitants de tous les autres pays du monde 215 00:19:33.920 --> 00:19:35.880 dépensent 9 fois moins. 216 00:19:35.960 --> 00:19:40.040 L'OTAN constitue le bras surarmé avec lequel la partie la plus riche 217 00:19:40.120 --> 00:19:43.600 de la planète, avec ses puissances économiques et financières, 218 00:19:43.680 --> 00:19:46.920 exerce son contrôle et sa domination sur le reste du monde. 219 00:19:47.000 --> 00:19:50.760 L'installation programmée à Genève d'un "bureau de liaison" de l'OTAN 220 00:19:50.840 --> 00:19:53.240 est un outrage fait à l’histoire, 221 00:19:53.320 --> 00:19:55.760 aux traditions et à la vocation humanitaire 222 00:19:55.840 --> 00:19:58.000 et de paix de notre Ville. 223 00:19:58.080 --> 00:20:01.560 C'est dans la Ville qui a vu naître les Conventions de Genève que l'OTAN, 224 00:20:01.640 --> 00:20:04.560 reliquat de la guerre froide, prétend venir s'installer, 225 00:20:04.640 --> 00:20:07.440 à quelques encablures du siège mondial du CICR, 226 00:20:07.520 --> 00:20:10.480 dans le complexe connu sous l’appellation officielle 227 00:20:10.560 --> 00:20:12.200 de Maison de la Paix. 228 00:20:12.280 --> 00:20:15.760 C'est aussi dans la Ville et dans le Canton dont la population a approuvé 229 00:20:15.840 --> 00:20:20.600 en 1989 l’abolition de l’armée et a refusé, en 1993 et 2014, 230 00:20:20.680 --> 00:20:24.160 l’achat de nouveaux avions de combat que l'OTAN, 231 00:20:24.240 --> 00:20:27.200 qui prône l'utilisation à des fins militaires 232 00:20:27.280 --> 00:20:31.800 de 2 % des richesses produites, voudrait avoir pignon sur rue. 233 00:20:31.880 --> 00:20:33.760 Cela est inacceptable ! 234 00:20:33.840 --> 00:20:38.120 C'est pourquoi, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) 235 00:20:38.200 --> 00:20:41.360 refuse l’installation de toute représentation de l'OTAN à Genève 236 00:20:41.440 --> 00:20:44.800 et a décidé d'organiser le 20 juin de 11h30 à 12h30 un piquet 237 00:20:44.880 --> 00:20:47.720 devant la Maison de la Paix, au 2 chemin Rigot, 238 00:20:47.800 --> 00:20:51.360 pour dénoncer cette implantation prévue de l'OTAN à Genève ! 239 00:20:51.440 --> 00:20:54.560 De demander à la nouvelle maire de Genève de saisir l'occasion 240 00:20:54.640 --> 00:20:57.240 pour réaffirmer la vocation pacifique internationale 241 00:20:57.320 --> 00:21:00.000 de notre ville en déclarant publiquement que l'OTAN 242 00:21:00.080 --> 00:21:02.320 n’est pas la bienvenue chez nous. 243 00:21:02.400 --> 00:21:05.760 D'inviter le Grand Conseil et le Conseil d'Etat à intervenir 244 00:21:05.840 --> 00:21:09.200 auprès des autorités fédérales pour que soit retirée l’autorisation 245 00:21:09.280 --> 00:21:11.480 d’installation de l'OTAN à Genève. 246 00:21:11.560 --> 00:21:16.840 D'appeler tout un chacun à s'associer à la mobilisation contre la venue 247 00:21:16.920 --> 00:21:19.560 de l'OTAN à Genève. 248 00:21:19.640 --> 00:21:23.480 En vous remerciant d'avance pour l'attention à ce courrier 249 00:21:23.560 --> 00:21:27.680 et sa diffusion auprès des membres du Grand Conseil et du Conseil d'État, 250 00:21:27.760 --> 00:21:31.560 je vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, 251 00:21:31.640 --> 00:21:34.520 d'agréer nos meilleures salutations. 252 00:21:34.600 --> 00:21:38.640 Tobia Schnebli, GSsA Genève 253 00:21:44.520 --> 00:21:46.680 A.VELASCO: Merci. 254 00:21:46.760 --> 00:21:48.880 Nous passons au point neuf. 255 00:21:48.960 --> 00:21:50.400 Point neuf: annonces et dépôt. 256 00:21:50.480 --> 00:21:52.600 L' Initiative populaire cantonale 186. 257 00:21:52.680 --> 00:21:54.720 "L'assainissement des immeubles 258 00:21:54.800 --> 00:21:56.760 ne doit pas se faire sur le dos des locataires." 259 00:21:56.840 --> 00:21:58.800 Elle est retirée par ses auteurs. 260 00:21:58.880 --> 00:22:01.200 En conséquence, les IN 186-A et 186-B sont closes. 261 00:22:01.280 --> 00:22:04.200 Il en est pris acte. 262 00:22:04.280 --> 00:22:06.920 Le PL 13418, "Améliorons l'accès aux transports publics pour les jeunes", 263 00:22:07.000 --> 00:22:08.880 est retiré par ses auteurs. 264 00:22:08.960 --> 00:22:11.360 Le PL 13497, modifiant la loi sur les Transports publics genevois, 265 00:22:11.440 --> 00:22:13.440 est retiré par ses auteurs. 266 00:22:13.520 --> 00:22:15.320 Il en est pris acte. 267 00:22:15.400 --> 00:22:17.520 La Commission des droits de l'homme 268 00:22:17.600 --> 00:22:20.120 nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2956 269 00:22:20.200 --> 00:22:22.040 A la Commission de l'enseignement, 270 00:22:22.120 --> 00:22:24.360 de l'éducation, de la culture et du sport. 271 00:22:24.440 --> 00:22:28.520 Il en est pris acte. 272 00:22:28.600 --> 00:22:31.000 Les pétitions P 2214, 273 00:22:31.080 --> 00:22:33.640 "Plus d’impartialité et de transparence dans les nominations 274 00:22:33.720 --> 00:22:36.400 au sein de l’administration publique." 275 00:22:36.480 --> 00:22:39.840 P 2215, "Un bus pour les habitantes et habitants au cœur du quartier ! 276 00:22:39.920 --> 00:22:43.520 Pour un bus 91 au service de la population de la Jonction !" 277 00:22:43.600 --> 00:22:47.360 P 2216, "Pour le droit à un congé prénatal 278 00:22:47.440 --> 00:22:50.840 dans les secteurs publics et subventionnés !" 279 00:22:50.920 --> 00:22:55.680 P 2217, "Non à la Voie Bleue à Corsier-Port, 280 00:22:55.760 --> 00:22:58.840 mais oui à la Voie Bleue au bon endroit." 281 00:22:58.920 --> 00:23:01.680 Elles sont renvoyées à la Commission des pétitions. 282 00:23:12.440 --> 00:23:14.640 Nous avons 2 demandes de parole. 283 00:23:14.680 --> 00:23:20.640 D'abord Monsieur Subilia. 284 00:23:21.120 --> 00:23:26.080 V.SUBILIA: Votre débit étant 285 00:23:26.120 --> 00:23:28.280 celui de l'Arve en période de crue, 286 00:23:28.320 --> 00:23:31.080 je n'ai pas eu le temps d'intervenir à bon escient. 287 00:23:31.160 --> 00:23:33.360 J'aimerais poser une question de forme. 288 00:23:33.360 --> 00:23:37.120 Vous nous avez donné lecture d'un courrier dont je dénonce la teneur. 289 00:23:37.200 --> 00:23:40.400 Le seul moyen d'y répondre, c'est une question de forme. 290 00:23:40.400 --> 00:23:45.960 A.VELASCO: Vous ne pouvez pas vous exprimer sur le courrier. 291 00:23:45.960 --> 00:23:50.760 V.SUBILIA: C'est pour ça que je vous pose une question. 292 00:23:50.760 --> 00:23:54.240 Le seul moyen d'y répondre, c'est de vous adresser un courrier ? 293 00:23:54.360 --> 00:23:58.160 On ne s'en privera pas. 294 00:23:58.200 --> 00:24:01.280 A.VELASCO: Ensuite, nous avons la parole qui est demandée 295 00:24:01.400 --> 00:24:03.560 par Monsieur Martin. 296 00:24:03.600 --> 00:24:05.760 D.MARTIN: Merci. 297 00:24:05.800 --> 00:24:08.240 Ce n'est pas pour faire un débat. 298 00:24:08.280 --> 00:24:14.240 C'est pour annoncer que conformément 299 00:24:14.360 --> 00:24:16.640 aux annonces et dépôt, 300 00:24:16.680 --> 00:24:18.840 j'en profite pour annoncer 301 00:24:18.920 --> 00:24:22.680 que notre groupe souhaite retirer le PL 12 103. 302 00:24:22.720 --> 00:24:25.080 Relatif à la loi sur la protection publique, 303 00:24:25.160 --> 00:24:28.320 la protection des personnes. 304 00:24:28.320 --> 00:24:32.480 Au profit du postulat qui a été adopté en commission. 305 00:24:32.520 --> 00:24:35.720 Retrait du point 152. 306 00:24:35.760 --> 00:24:40.120 A.VELASCO: Il en a pris acte. 307 00:24:40.120 --> 00:24:43.360 Point dix: rapports de la commission de grâce. 308 00:24:43.400 --> 00:24:47.680 Nous n’avons pas de rapport de grâce pour cette session. 309 00:24:47.720 --> 00:24:50.600 La liste et les élections tacites est reportée. 310 00:24:50.600 --> 00:24:53.040 Elle a été envoyée par messagerie. 311 00:24:53.080 --> 00:24:55.720 Il en est pris acte. 312 00:24:55.760 --> 00:25:01.720 Nous passons donc à notre ordre du jour. 313 00:25:09.880 --> 00:25:15.840 Rapport de majorité de M. de Senarclens. 314 00:25:19.320 --> 00:25:22.040 La parole est à Monsieur de Senarclens. 315 00:25:22.080 --> 00:25:25.880 A.DE SENARCLENS: Merci. 316 00:25:25.920 --> 00:25:29.760 Je vais vous parler d'un dossier ancien. 317 00:25:29.800 --> 00:25:33.160 C'est la question de la position du lieu de domicile. 318 00:25:33.160 --> 00:25:36.240 À Genève, nous connaissons une bizarrerie. 319 00:25:36.280 --> 00:25:38.440 À savoir qu'il est prévu 320 00:25:38.480 --> 00:25:44.440 dans la loi genevoise sur la contribution publique 321 00:25:46.240 --> 00:25:48.440 que le contribuable genevois 322 00:25:48.480 --> 00:25:50.640 soit taxé à son lieu de domicile, 323 00:25:50.680 --> 00:25:52.840 mais aussi à son lieu de travail 324 00:25:52.880 --> 00:25:55.080 quand les deux communes sont différentes. 325 00:25:55.160 --> 00:25:58.720 Il s'agit d'une bizarrerie unique dans la Confédération. 326 00:25:58.760 --> 00:26:04.360 Ça pose des problématiques de souveraineté. 327 00:26:04.400 --> 00:26:08.440 Le contribuable qui paye un impôt au lieu de travail 328 00:26:08.480 --> 00:26:13.840 ne peut pas influer sur les votes, 329 00:26:13.880 --> 00:26:16.680 ni même élire les personnes qui vont le représenter. 330 00:26:16.760 --> 00:26:19.520 C'est une véritable problématique institutionnelle. 331 00:26:19.640 --> 00:26:23.280 C'est un vieux débat, je vous le disais. 332 00:26:23.320 --> 00:26:26.040 Il avait déjà été abordé à la constituante. 333 00:26:26.080 --> 00:26:31.240 Et j'imagine bien avant encore. 334 00:26:31.280 --> 00:26:35.920 Il y avait eu un dépôt de projet de loi en 2014, 335 00:26:35.960 --> 00:26:39.640 le 11 491 qui étaient dans les méandres de l'ordre du jour. 336 00:26:39.680 --> 00:26:44.840 Grâce à une initiative 187, 337 00:26:44.880 --> 00:26:49.200 déposée par l'UDC, initiative législative, 338 00:26:49.240 --> 00:26:51.560 ce débat est revenu au goût du jour. 339 00:26:51.600 --> 00:26:55.440 Cette initiative avait le défaut 340 00:26:55.480 --> 00:27:00.560 de prévoir une mise en œuvre immédiate, 341 00:27:00.600 --> 00:27:03.480 sans pouvoir travailler sur les mécanismes péréquatifs 342 00:27:03.600 --> 00:27:09.480 qui auraient imposé un tel changement de loi. 343 00:27:09.520 --> 00:27:13.560 C'est pour ça 344 00:27:13.600 --> 00:27:17.000 que le Grand Conseil a décidé de travailler à un contre-projet. 345 00:27:17.080 --> 00:27:19.320 C'est ce qu'a fait la Commission fiscale. 346 00:27:19.400 --> 00:27:23.080 Elle a travaillé de façon efficace. 347 00:27:23.080 --> 00:27:26.720 Elle a entendu d'abord l'Association des communes genevoises, 348 00:27:26.760 --> 00:27:31.040 et la magistrate en charge des Finances. 349 00:27:31.080 --> 00:27:33.240 L'ACG s'est montrée intéressée. 350 00:27:33.280 --> 00:27:35.880 Elle a tout de suite dit qu'elle avait la volonté 351 00:27:36.000 --> 00:27:38.880 de travailler et de revoir ces mécanismes. 352 00:27:38.920 --> 00:27:41.920 Et dans la mesure du possible, 353 00:27:41.960 --> 00:27:45.800 de tenir la plume d'un éventuel contre-projet, 354 00:27:45.840 --> 00:27:49.120 ce que la commission a vu d'un bon œil. 355 00:27:49.120 --> 00:27:53.000 Déjà, dans les premières prises de parole de l'ACG, 356 00:27:53.040 --> 00:27:57.040 il était déclaré que le système de péréquation actuel 357 00:27:57.080 --> 00:27:59.240 était à bout de souffle. 358 00:27:59.240 --> 00:28:02.080 Et qu'il fallait le revoir. 359 00:28:02.160 --> 00:28:04.560 Nous avons donc en Commission fiscale laissé 360 00:28:04.600 --> 00:28:06.760 l'ACG travailler. 361 00:28:06.800 --> 00:28:10.040 Elle a bien travaillé. 362 00:28:10.080 --> 00:28:13.320 Elle est revenue vers nous 363 00:28:13.360 --> 00:28:16.280 avec un projet ficelé 364 00:28:16.320 --> 00:28:21.480 qui a été débattu dans les instances 365 00:28:21.520 --> 00:28:24.720 de la Commission fiscale de l'ACG. 366 00:28:24.760 --> 00:28:26.920 Il a été adopté à l'unanimité par l'ACG. 367 00:28:26.960 --> 00:28:29.120 Ce travail a été fait conjointement 368 00:28:29.160 --> 00:28:31.600 avec les services du Département des finances. 369 00:28:31.720 --> 00:28:37.240 Que dit ce contre-projet ? 370 00:28:37.280 --> 00:28:41.560 Qui a été ensuite été accepté par la Commission fiscale ? 371 00:28:41.600 --> 00:28:43.720 J'ai été un des premiers signataires. 372 00:28:43.760 --> 00:28:46.560 Car il fallait des députés qui reprennent ce projet. 373 00:28:46.680 --> 00:28:50.160 Dans projet prévoit un article 143 A, 374 00:28:50.200 --> 00:28:52.360 qui pose un principe, 375 00:28:52.400 --> 00:28:56.760 c'est que l'imposition communale se fait au lieu de domicile. 376 00:28:56.800 --> 00:28:59.960 Et puis, nous avons un article 143 B, 377 00:29:00.000 --> 00:29:04.240 qui prévoit un mécanisme de péréquation, 378 00:29:04.320 --> 00:29:07.000 des principes pour réduire les disparités 379 00:29:07.040 --> 00:29:10.120 que l'on peut trouver en matière de capacités financières 380 00:29:10.200 --> 00:29:12.400 entre les communes. 381 00:29:12.440 --> 00:29:16.280 Et il est posé le principe que la loi d'application 382 00:29:16.320 --> 00:29:19.000 doit instituer des mécanismes de péréquation. 383 00:29:19.040 --> 00:29:23.720 Dans cet article 133 B, 384 00:29:23.800 --> 00:29:29.000 on nous dit quels seront les critères qui seront pris en compte, 385 00:29:29.040 --> 00:29:32.160 à savoir le rôle du périurbain, 386 00:29:32.200 --> 00:29:35.560 le développement des logements, la structure de la population, 387 00:29:35.640 --> 00:29:38.360 des entreprises, et des mesures environnementales. 388 00:29:38.440 --> 00:29:41.720 Et aussi le principe de concertation 389 00:29:41.760 --> 00:29:43.920 qui doit présider à l'entrée en vigueur 390 00:29:43.960 --> 00:29:46.120 d'une nouvelle loi d'application. 391 00:29:46.160 --> 00:29:48.440 Et puis encore un point important, 392 00:29:48.480 --> 00:29:51.560 c'est que la commission a considéré que c'était important 393 00:29:51.640 --> 00:29:55.080 que ce projet de loi entre dans un certain délai. 394 00:29:55.120 --> 00:30:01.080 On a posé un délai d'ordre, qui devrait être tenu, 395 00:30:01.880 --> 00:30:07.880 à savoir jusqu'au 30 juin 2019, 396 00:30:07.960 --> 00:30:12.520 cette loi devait devraient être adoptée. 397 00:30:12.560 --> 00:30:14.920 La majorité est favorable à ce contre-projet 398 00:30:15.000 --> 00:30:18.640 qui permet de poser des principes et de retravailler la péréquation 399 00:30:18.760 --> 00:30:20.920 qui est à bout de souffle. 400 00:30:20.960 --> 00:30:24.240 A.VELASCO: Merci. 401 00:30:24.320 --> 00:30:30.000 La parole à Nicolet-dit-Félix. 402 00:30:30.040 --> 00:30:32.280 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 403 00:30:32.320 --> 00:30:35.240 Cette initiative et le contre-projet qui en est dérivé 404 00:30:35.320 --> 00:30:38.160 constitue le troisième volet d'une offensive fiscale 405 00:30:38.240 --> 00:30:40.440 assez inouïe que la population doit subir 406 00:30:40.520 --> 00:30:44.560 depuis le début de cette législature 407 00:30:44.640 --> 00:30:46.800 qui vont toutes trois poser des problèmes 408 00:30:46.880 --> 00:30:49.520 de capacité à financer les prestations publiques, 409 00:30:49.640 --> 00:30:51.840 mais également de justice 410 00:30:51.840 --> 00:30:55.000 et d'équité sociale et environnementale. 411 00:30:55.040 --> 00:30:57.640 Aujourd'hui, on nous propose un projet 412 00:30:57.680 --> 00:31:01.640 qui de plus pose la question 413 00:31:01.720 --> 00:31:04.440 de l'équité spatiale au sens géographique du terme. 414 00:31:04.520 --> 00:31:06.720 C'est-à-dire l'équité 415 00:31:06.760 --> 00:31:09.880 entre les différentes parties de notre canton. 416 00:31:09.920 --> 00:31:14.080 Pour illustrer cela, j'ai pris une carte stylisée de notre canton. 417 00:31:17.960 --> 00:31:24.000 Je vais vous présenter 2. 418 00:31:24.040 --> 00:31:27.840 Un Genevois qui habite Vandoeuvres. 419 00:31:27.920 --> 00:31:30.040 L'un habite Vandoeuvres 420 00:31:30.120 --> 00:31:36.080 et il a hérité d'une petite entreprise. 421 00:32:13.600 --> 00:32:19.600 Il fait partie des entrepreneurs 422 00:32:20.280 --> 00:32:26.280 qui se partagent la moitié de ce que le canton gagne. 423 00:32:27.920 --> 00:32:33.920 Il va gagner 500 000 francs sur son volet de travail. 424 00:32:34.440 --> 00:32:37.440 Un autre Genevois ne touchait que 100 francs par année. 425 00:32:37.520 --> 00:32:42.600 Elle pensait avoir 10 % de baisse de son impôt. 426 00:32:42.640 --> 00:32:45.600 Mais elle ne pèse que 5'000 francs par année. 427 00:32:45.640 --> 00:32:48.240 Et ça fait seulement 500 francs pour elle, 428 00:32:48.320 --> 00:32:50.440 qui lui permettront en arrêt, 429 00:32:50.480 --> 00:32:55.920 donc au troisième volet qui est le volet spatial et géographique. 430 00:32:55.960 --> 00:32:58.760 L'un trouvait que c'était inutile 431 00:32:58.800 --> 00:33:04.760 de payer les impôts à Genève. 432 00:33:07.600 --> 00:33:10.560 Il ne payait que 20 % sur sa commune de domicile. 433 00:33:10.600 --> 00:33:14.080 La version originale de la troisième offensive, 434 00:33:14.160 --> 00:33:18.760 c'est que cette initiative est inacceptable 435 00:33:18.800 --> 00:33:22.720 car elle génère des iniquités inadmissibles entre communes. 436 00:33:22.800 --> 00:33:27.400 Le contre-projet tel qu'il est présenté dans l'exposé 437 00:33:27.480 --> 00:33:29.640 des motifs de l'ACG, 438 00:33:29.680 --> 00:33:32.560 c'est une motion édulcorée de l'initiative. 439 00:33:32.600 --> 00:33:35.320 Il y a des mécanismes de péréquation, heureusement. 440 00:33:35.440 --> 00:33:39.080 Ils sont certes définis. 441 00:33:39.120 --> 00:33:41.560 Mais ces mécanismes ne doivent pas annuler 442 00:33:41.600 --> 00:33:47.080 l'effet de l'imposition exclusive au lieu de domicile. 443 00:33:47.120 --> 00:33:49.400 Au lieu d'avoir des écarts, 444 00:33:49.440 --> 00:33:51.800 si on appliquait l'initiative telle qu'elle, 445 00:33:51.920 --> 00:33:57.200 et je vous renvoie au rapport du Conseil d'Etat, 446 00:33:57.240 --> 00:33:59.400 où les écarts allaient de moins 15 447 00:33:59.440 --> 00:34:01.600 jusqu'à plus 40 pour d'autres communes. 448 00:34:01.640 --> 00:34:07.600 Ces effets seraient amoindris. 449 00:34:08.520 --> 00:34:11.280 Je ne sais pas si ça passerait deux -7 à +20. 450 00:34:11.320 --> 00:34:14.800 C'est l'autre aspect qui nous pose problème. 451 00:34:14.840 --> 00:34:20.000 Car c'est une coquille vide. 452 00:34:20.040 --> 00:34:22.320 Et c'est si c'est accepté par la population 453 00:34:22.440 --> 00:34:24.600 que les communes vont s'écharper 454 00:34:24.640 --> 00:34:27.320 pour déterminer les contenus de cette péréquation. 455 00:34:27.440 --> 00:34:30.720 Toujours est-il que quoi qu'il arrive, 456 00:34:30.760 --> 00:34:34.240 quel que soit le contenu, 457 00:34:34.280 --> 00:34:39.720 l'abolition du principe de la part privilégiée 458 00:34:39.760 --> 00:34:42.120 fera de la commune de Vandoeuvres 459 00:34:42.160 --> 00:34:46.120 des revenus plus élevés que les autres communes. 460 00:34:46.160 --> 00:34:52.120 Cela permettra nécessairement, malgré la péréquation, 461 00:34:57.520 --> 00:34:59.960 de baisser encore le pourcentage additionnel. 462 00:35:00.040 --> 00:35:04.080 Ça permettra d'économiser de l'impôt chez certains. 463 00:35:04.120 --> 00:35:07.680 Sur la rive droite, il y a des zones qui cumulent les difficultés. 464 00:35:07.800 --> 00:35:09.960 Les communes n'auront plus 465 00:35:10.040 --> 00:35:13.040 les moyens de payer les prestations à sa population. 466 00:35:13.080 --> 00:35:19.040 Elles devront donc augmenter le centime additionnel. 467 00:35:20.920 --> 00:35:23.200 C'est donc une sorte de "Monaco sur Léman" 468 00:35:25.520 --> 00:35:29.840 C'est ce que nous refusons. 469 00:35:29.920 --> 00:35:32.560 Pour toutes ces raisons, 470 00:35:32.640 --> 00:35:37.040 nous vous invitons à refuser ce contre-projet. 471 00:35:37.080 --> 00:35:39.240 A.VELASCO: Merci. 472 00:35:39.280 --> 00:35:41.440 La parole est à M. Desfayes. 473 00:35:41.480 --> 00:35:45.360 S.DESFAYES: Merci. 474 00:35:45.440 --> 00:35:51.360 J'ai été effaré par l'intervention du rapporteur de minorité. 475 00:35:55.240 --> 00:35:57.440 Bref, cela étant précisé, 476 00:35:57.480 --> 00:36:02.560 je regrette les propos du rapporteur de minorité 477 00:36:02.600 --> 00:36:05.120 qui qualifie le travail des communes genevoises 478 00:36:05.200 --> 00:36:07.400 de "coquille vide". 479 00:36:07.440 --> 00:36:09.600 Au contraire, c'est un travail méritoire. 480 00:36:09.720 --> 00:36:11.880 Il était difficile. 481 00:36:11.960 --> 00:36:14.080 Il a le mérite d'apporter des solutions 482 00:36:14.160 --> 00:36:16.280 à un problème important. 483 00:36:16.360 --> 00:36:19.480 Tout le monde est d'accord 484 00:36:19.520 --> 00:36:22.160 pour considérer que la péréquation intercantonale 485 00:36:22.240 --> 00:36:25.440 arrive à la fin de l'exercice. 486 00:36:25.520 --> 00:36:28.040 Ce sont des propos qui ont été répétés, 487 00:36:28.080 --> 00:36:30.720 notamment par l'ACG. 488 00:36:30.760 --> 00:36:34.320 Pourquoi ça arrive en fin de course ? 489 00:36:34.360 --> 00:36:36.960 Tout simplement parce que, 490 00:36:37.000 --> 00:36:41.520 à cause de l'intervention successive du législateur, 491 00:36:41.600 --> 00:36:43.960 on a accumulé des couches de millefeuille 492 00:36:44.000 --> 00:36:49.960 qui rendent aujourd'hui le système absolument incompréhensible. 493 00:36:55.400 --> 00:37:00.160 On a différentes mesures 494 00:37:00.200 --> 00:37:02.360 qui superposées 495 00:37:02.400 --> 00:37:05.600 rendent le système totalement illisible. 496 00:37:05.680 --> 00:37:08.680 Et avoir un système illisible en matière d'imposition 497 00:37:08.720 --> 00:37:10.880 n'est pas sain, 498 00:37:10.920 --> 00:37:14.480 le contribuable doit comprendre ce qu'il paye et où va son argent. 499 00:37:14.600 --> 00:37:17.080 On a par exemple une contribution des communes 500 00:37:17.160 --> 00:37:19.360 à potentiel de ressources 501 00:37:19.400 --> 00:37:22.400 en faveur des communes à faible potentiel de ressources. 502 00:37:22.520 --> 00:37:24.680 On a une contribution des villes centre. 503 00:37:24.760 --> 00:37:28.200 On a une contribution destinée à la prise en charge des intérêts 504 00:37:28.280 --> 00:37:30.480 des dettes contractées par les communes. 505 00:37:30.520 --> 00:37:33.880 On a une contribution estimée au financement partiel des frais 506 00:37:33.960 --> 00:37:36.160 des structures d'accueil. 507 00:37:36.200 --> 00:37:38.560 On a un fonds de compensation 508 00:37:38.640 --> 00:37:41.560 suite à la suppression de la taxe professionnelle, etc. 509 00:37:41.680 --> 00:37:47.640 Ce que nous a dit l'ACG, 510 00:37:47.720 --> 00:37:52.000 et ce qu'à fait l'ACG à travers ce contre-projet, 511 00:37:52.080 --> 00:37:54.960 c'est de remettre le mécanisme en place, 512 00:37:55.040 --> 00:38:00.960 fixer des principes généraux. tout d'abord la fiscalité au lieu du T 513 00:38:02.360 --> 00:38:06.160 domicile, et deux, une péréquation intercommunale juste 514 00:38:06.240 --> 00:38:09.560 et fondée sur des critères objectifs. 515 00:38:09.600 --> 00:38:11.760 Je ne vois pas comment 516 00:38:11.800 --> 00:38:15.520 on peut s'opposer à des mesures de simple bon sens. 517 00:38:15.600 --> 00:38:19.920 Et il faut oser soutenir 518 00:38:20.000 --> 00:38:22.560 que l'imposition au lieu de domicile est injuste 519 00:38:22.640 --> 00:38:24.840 et elle créait des inégalités. 520 00:38:24.880 --> 00:38:27.480 C'est une ineptie. 521 00:38:27.520 --> 00:38:29.800 Tout simplement parce que ce système existe 522 00:38:29.880 --> 00:38:32.080 dans tous les cantons suisses. 523 00:38:32.120 --> 00:38:34.280 Dans tous les pays d'Europe. 524 00:38:34.320 --> 00:38:40.280 Et dans tous les pays du monde. 525 00:38:40.680 --> 00:38:44.480 Alors, oser soutenir que l'imposition au lieu de domicile 526 00:38:44.560 --> 00:38:48.080 sera un peu injuste, 527 00:38:48.160 --> 00:38:51.400 ce serait à dire que tout le monde hormis Genève est injuste. 528 00:38:51.520 --> 00:38:53.680 Ça ne manque pas d'audace. 529 00:38:53.760 --> 00:38:57.080 Il est donc urgent aujourd'hui de réformer le système. 530 00:38:57.120 --> 00:39:01.120 Le Tribunal fédéral nous le demande. 531 00:39:01.200 --> 00:39:06.720 Il a dit que le système était conforme à la Constitution, 532 00:39:06.800 --> 00:39:09.880 mais qu'il était quand même important de le réformer. 533 00:39:09.960 --> 00:39:12.480 Ça porte atteinte au contrat social. 534 00:39:12.520 --> 00:39:15.240 Une personne qui paye des impôts doit pouvoir voter 535 00:39:15.360 --> 00:39:18.800 dans sa commune sur le taux d'imposition. 536 00:39:18.880 --> 00:39:21.680 L'inefficience du système actuel doit être soulignée. 537 00:39:21.800 --> 00:39:26.640 Les inégalités entre les communautés 538 00:39:26.680 --> 00:39:29.600 ne doit pas s'accentuer. 539 00:39:29.680 --> 00:39:33.520 Raison pour laquelle le Centre vous invite à soutenir ce contre-projet. 540 00:39:33.600 --> 00:39:35.800 Merci. 541 00:39:35.840 --> 00:39:38.280 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Baertschi. 542 00:39:38.400 --> 00:39:41.880 F.BAERTSCHI: Avec le projet de loi, comme avec le contre-projet, 543 00:39:41.960 --> 00:39:44.160 on joue aux apprentis sorciers. 544 00:39:44.200 --> 00:39:46.920 Nous avons un système qui tient compte actuellement 545 00:39:47.040 --> 00:39:52.280 de manière intelligente du lieu de domicile et du lieu de travail. 546 00:39:52.360 --> 00:39:54.520 Nous avons un système qui ne pénalise pas 547 00:39:54.600 --> 00:39:59.440 les communes suburbaines et populaires. 548 00:39:59.520 --> 00:40:02.720 Nous avons des propositions qui d'une manière ou d'une autre 549 00:40:02.840 --> 00:40:05.000 vont avoir des conséquences très graves 550 00:40:05.080 --> 00:40:08.080 dans une partie de Genève, 551 00:40:08.160 --> 00:40:11.000 la partie de Genève qui crée de la valeur, 552 00:40:11.080 --> 00:40:14.160 la partie de Genève qui est la plus active, 553 00:40:14.240 --> 00:40:17.960 la partie de Genève qui est la plus modeste. 554 00:40:18.000 --> 00:40:21.080 Cerise sur le gâteau, 555 00:40:21.120 --> 00:40:23.760 nous aurons encore la menace de voir 556 00:40:23.840 --> 00:40:28.440 l'entier des impôts des frontaliers 557 00:40:28.480 --> 00:40:31.280 partir de l'autre côté de la frontière. 558 00:40:31.360 --> 00:40:35.040 Ce qui fait qu'à avec ce système, nous aurons les bouchons, 559 00:40:35.120 --> 00:40:39.760 les problématiques d'emploi, de rareté d'emploi, 560 00:40:39.840 --> 00:40:42.520 la surconcurrence, nous aurons tous les problèmes, 561 00:40:42.600 --> 00:40:45.080 et nous devrons encore payer la facture 562 00:40:45.160 --> 00:40:47.960 pour tous les dégâts 563 00:40:48.040 --> 00:40:51.000 qui seront importés par les frontaliers permis G. 564 00:40:51.080 --> 00:40:54.680 Le MCG s'oppose catégoriquement à l'initiative et au contre-projet. 565 00:40:54.800 --> 00:40:56.960 Applaudissements 566 00:40:57.040 --> 00:40:59.160 A.VELASCO: Merci. 567 00:40:59.240 --> 00:41:03.360 La parole est à Monsieur Steiner. 568 00:41:03.440 --> 00:41:05.560 C.STEINER: Merci, Monsieur le président. 569 00:41:05.640 --> 00:41:10.440 Effectivement, j'aimerais d'abord amener des précisions. 570 00:41:10.520 --> 00:41:16.040 Si on est le seul canton suisse 571 00:41:16.080 --> 00:41:22.040 à imposer sur le lieu de travail et sur le lieu de domicile, 572 00:41:23.720 --> 00:41:25.920 ce n'est pas un motif de changement. 573 00:41:25.960 --> 00:41:28.040 Le droit international prévoit une imposition sur le lieu de travail. 574 00:41:28.040 --> 00:41:32.040 On pourra en rediscuter. 575 00:41:32.040 --> 00:41:38.040 Un des problèmes principaux, 576 00:41:39.680 --> 00:41:42.360 c'est que cette initiative ne prend pas en compte 577 00:41:42.440 --> 00:41:44.640 l'imposition à la source. 578 00:41:44.640 --> 00:41:46.840 C'est là que le bât blesse. 579 00:41:46.840 --> 00:41:51.120 Avec autant de frontaliers, 580 00:41:51.160 --> 00:41:57.120 ce serait une incitation à engager les frontaliers dans les communes 581 00:41:57.120 --> 00:42:01.120 et à toucher une partie de l'impôt qu'elles versent, 582 00:42:01.160 --> 00:42:07.120 au contraire des résidents d'autres communes genevoises. 583 00:42:10.360 --> 00:42:12.520 Le risque évoqué par mon préopinant 584 00:42:12.560 --> 00:42:15.760 c'est qu'on a un accord fiscal unique 585 00:42:15.800 --> 00:42:20.360 par rapport aux autres cantons qui nous est très défavorable. 586 00:42:20.400 --> 00:42:26.360 Il a 50 ans et il va devoir être renégocié. 587 00:42:27.720 --> 00:42:33.720 Si on privilégie une imposition sur le lieu de domicile, 588 00:42:34.680 --> 00:42:38.040 on va se retrouver avec la même opposition, voire encore pire, 589 00:42:38.160 --> 00:42:42.640 sur nos cantons voisins. 590 00:42:42.680 --> 00:42:48.640 La péréquation n'annulera pas tous les effets de ces changements. 591 00:42:48.800 --> 00:42:51.760 Cela constitue une baisse d'impôts pour les résidents 592 00:42:51.760 --> 00:42:57.760 de quelques communes riches de la rive gauche. 593 00:43:02.680 --> 00:43:05.840 On a voté il y a peu de temps le PL qui accorde une baisse 594 00:43:05.960 --> 00:43:09.000 beaucoup mieux répartie avec ces mesures compensatoires. 595 00:43:09.080 --> 00:43:11.560 J'arrive au bout du temps. 596 00:43:11.600 --> 00:43:17.560 Au niveau péréquation, 597 00:43:18.000 --> 00:43:21.560 ce n'est pas le moment de rajouter une couche avec la LRPFI, 598 00:43:21.600 --> 00:43:27.600 suite à la suppression de la taxe professionnelle communale 599 00:43:31.280 --> 00:43:34.600 qui n'a pas encore atteint ses effets et la baisse de revenus 600 00:43:34.680 --> 00:43:38.400 des communes engendrées par le PL 13402 et la répartition des tâches 601 00:43:38.480 --> 00:43:40.680 qui n'a pas fini d'étendre ses effets. 602 00:43:40.720 --> 00:43:44.160 Dans ces conditions, je vous demande de refuser 603 00:43:44.200 --> 00:43:47.960 l'initiative et son contre-projet. 604 00:43:48.000 --> 00:43:53.960 A.VELASCO: la parole est à M. Eckert. 605 00:43:55.720 --> 00:43:58.680 P.ECKERT: Nous n'oublions pas d'où vient l'initiative. 606 00:43:58.760 --> 00:44:02.040 Et le contre-projet qui va avec. 607 00:44:02.080 --> 00:44:05.520 Cela vient d'un parti qui veut affaiblir les villes. 608 00:44:05.560 --> 00:44:08.200 Trop de crèches, trop de culture, trop de social. 609 00:44:08.280 --> 00:44:13.400 Donc il faut affaiblir les villes. 610 00:44:13.440 --> 00:44:19.440 Même si le projet est ouvert, 611 00:44:20.800 --> 00:44:25.960 le contre-projet ne corrigera que partiellement les disparités 612 00:44:25.960 --> 00:44:28.160 qui sont introduites par l'imposition 613 00:44:28.160 --> 00:44:33.640 sur le lieu de domicile. 614 00:44:33.680 --> 00:44:35.720 On va passer peut-être cinq ou dix ans 615 00:44:35.800 --> 00:44:40.600 un immense travail qui va être fait pour avoir les mêmes résultats. 616 00:44:40.640 --> 00:44:43.480 En termes d'efficience, on a déjà vu mieux. 617 00:44:43.520 --> 00:44:49.480 Et vous transmettrez à M. Desfayes, 618 00:44:49.520 --> 00:44:52.920 s'il pense que le résultat final c'est d'avoir une péréquation 619 00:44:53.000 --> 00:44:55.200 plus simple je n'y crois pas une seconde 620 00:44:55.240 --> 00:44:58.920 car il faudra mettre en place une péréquation qui va être renforcée. 621 00:44:59.000 --> 00:45:01.560 Donc les disparités seront encore plus grandes. 622 00:45:01.640 --> 00:45:06.000 Ça a été montré par le rapporteur de minorité. 623 00:45:06.040 --> 00:45:09.680 Je soutiens ses propos. 624 00:45:09.720 --> 00:45:15.080 La péréquation sera encore plus compliquée. 625 00:45:15.120 --> 00:45:18.400 Nous avons toujours défendu que le principe d'opposition 626 00:45:18.400 --> 00:45:20.600 aussi sur le lieu de travail 627 00:45:20.680 --> 00:45:24.720 a un sens. 628 00:45:24.760 --> 00:45:27.200 Passablement de communes mettent à disposition 629 00:45:27.320 --> 00:45:32.520 des personnes qui travaillent sur leur commune 630 00:45:32.560 --> 00:45:35.440 un certain nombre d'infrastructures comme des crèches 631 00:45:35.520 --> 00:45:39.320 à des tarifs meilleurs marchés. 632 00:45:39.360 --> 00:45:44.080 Donc nous refusons ce premier principe. 633 00:45:44.120 --> 00:45:46.960 Introduire l'imposition sur le seul lieu de domicile. 634 00:45:47.040 --> 00:45:49.840 Nous vous appelons donc à refuser ce contre-projet. 635 00:45:49.920 --> 00:45:55.920 A.VELASCO: la parole est à Monsieur Balaban. 636 00:45:57.440 --> 00:46:00.680 S.BALABAN: Je tiens à remercier la créativité du rapporteur 637 00:46:00.760 --> 00:46:02.960 de minorité. 638 00:46:03.000 --> 00:46:07.160 Monaco sur Léman, c'est vendeur. 639 00:46:07.200 --> 00:46:10.040 Grâce à lui, on aura de nouveau touristes sur Genève. 640 00:46:10.160 --> 00:46:16.160 Concernant le contre-projet, 641 00:46:18.720 --> 00:46:23.160 beaucoup d'arguments et de contre arguments étaient présentés. 642 00:46:23.200 --> 00:46:26.040 Mais il faut quand même rappeler que le contre-projet 643 00:46:26.160 --> 00:46:28.320 a été présenté par l'ACG. 644 00:46:28.400 --> 00:46:31.760 Elle s'est engagée à le présenter. 645 00:46:31.800 --> 00:46:37.640 Elle l'a fait. 646 00:46:37.680 --> 00:46:40.800 Il a été accepté par les communes. 647 00:46:40.840 --> 00:46:46.800 La façon dont ça a été rédigé et présenté est correcte. 648 00:46:53.160 --> 00:46:56.200 On supprime une Genferei supplémentaire que nous avions. 649 00:46:56.280 --> 00:46:58.680 Il faut accepter ce contre-projet. 650 00:46:58.720 --> 00:47:04.720 Je vous remercie. 651 00:47:05.400 --> 00:47:11.400 A.VELASCO: la parole est à M. Zweifel. 652 00:47:11.760 --> 00:47:13.920 Y.ZWEIFEL: On peut ne pas être d'accord 653 00:47:13.960 --> 00:47:16.120 pour des questions idéologiques. 654 00:47:16.160 --> 00:47:19.560 Mais sur les questions techniques, 655 00:47:19.600 --> 00:47:24.480 il ne faut pas raconter n'importe quoi. 656 00:47:24.520 --> 00:47:30.480 On a eu droit aux clichés du siècle. 657 00:47:32.040 --> 00:47:36.920 On explique qu'un homme blanc de droite qui vit à Vandoeuvres 658 00:47:37.000 --> 00:47:39.120 fait un mariage à vernier. 659 00:47:39.240 --> 00:47:42.920 Vous nous rabâchez à longueur de temps qu'il faut sortir des clichés 660 00:47:43.040 --> 00:47:45.240 et vous en faites. 661 00:47:45.320 --> 00:47:50.520 C'est quand même hallucinant. 662 00:47:50.560 --> 00:47:54.040 Le même député explique qu'il y aura des baisses de prestations. 663 00:47:54.120 --> 00:47:57.400 Mais on ne vote ni sur une baisse ni sur une hausse d'impôt. 664 00:47:57.480 --> 00:48:03.480 Pour la gauche, quoi qu'on fasse avec les impôts, 665 00:48:04.040 --> 00:48:06.920 pour eux, c'est une baisse de prestations. 666 00:48:06.960 --> 00:48:11.680 Pas de bol, ça ne fait qu'augmenter les charges de l'État. 667 00:48:11.720 --> 00:48:17.680 J'ai entendu les représentants du MCG nous expliquer 668 00:48:19.320 --> 00:48:22.320 que le principe de base, au niveau mondial 669 00:48:22.360 --> 00:48:25.080 c'était l'imposition sur le lieu de travail. 670 00:48:25.120 --> 00:48:29.280 C'est faux. 671 00:48:29.320 --> 00:48:33.280 Le principe de base au niveau mondial dans tous les pays 672 00:48:33.320 --> 00:48:38.520 c'est un assujettissement illimité à votre lieu de domicile. 673 00:48:38.560 --> 00:48:43.040 Et il y a des exceptions pour des choses particulières. 674 00:48:43.080 --> 00:48:47.480 L'immeuble et fiscalisé là où il se trouve. 675 00:48:47.520 --> 00:48:53.480 À la question de Monsieur Nicolet- dit-Félix 676 00:48:54.160 --> 00:48:57.240 qui nous explique Jean Eudes pourra profiter de la baisse 677 00:48:57.360 --> 00:48:59.560 de l'imposition sur son outil de travail, 678 00:48:59.640 --> 00:49:02.800 eh bien non, il sera imposé pour son activité indépendante 679 00:49:02.880 --> 00:49:05.080 là où il se trouve. 680 00:49:05.160 --> 00:49:10.560 Vous expliquez aussi, du côté MCG, 681 00:49:10.600 --> 00:49:14.280 que l'accord que l'on aurait serait plus mauvais 682 00:49:14.320 --> 00:49:20.280 que celui des autres cantons alors que dans les autres cantons, 683 00:49:23.400 --> 00:49:26.520 c'est la France qui prélève l'impôt et qui le redistribue 684 00:49:26.600 --> 00:49:28.800 quand elle a envie. 685 00:49:28.840 --> 00:49:31.680 Alors qu'à Genève, c'est nous qui le prélevons 686 00:49:31.720 --> 00:49:35.040 et qui le redistribuons. 687 00:49:35.080 --> 00:49:38.280 Mais venir nous expliquer que l'accord serait plus mauvais, 688 00:49:38.360 --> 00:49:41.320 allez demander aux autres cantons ce qu'ils en pensent. 689 00:49:41.440 --> 00:49:45.040 On ne parle pas de ça. 690 00:49:45.080 --> 00:49:47.240 Je vois mal un pays dire à Genève 691 00:49:47.280 --> 00:49:53.240 qu'il faut revoir tout ce qui concerne l'impôt à la source 692 00:49:54.600 --> 00:49:57.200 alors que ce que veut faire Genève, 693 00:49:57.240 --> 00:50:01.360 c'est faire ce que les Français font chez eux. 694 00:50:01.440 --> 00:50:03.760 L'ACG demande une réforme de la péréquation. 695 00:50:03.880 --> 00:50:07.120 Le contre-projet est logique. 696 00:50:07.160 --> 00:50:13.120 C'est un principe appliqué partout ailleurs dans le monde. 697 00:50:16.760 --> 00:50:20.000 Il faut arrêter de penser qu'à Genève nous sommes meilleurs 698 00:50:20.080 --> 00:50:23.160 et nous devrions faire ce que les autres font. 699 00:50:23.200 --> 00:50:27.840 A.VELASCO: la parole est à M. Wenger. 700 00:50:27.880 --> 00:50:30.720 T.WENGER: Rappeler effectivement que cette initiative 701 00:50:30.800 --> 00:50:36.800 vient des rangs de l'UDC. 702 00:50:36.880 --> 00:50:40.360 UDC qui, au niveau Suisse, 703 00:50:40.400 --> 00:50:46.360 ne supportent plus les villes et les communes urbaines 704 00:50:51.000 --> 00:50:54.720 en disant que les bobos de gauche qui y habitent sont pour la Suisse 705 00:50:54.800 --> 00:50:57.760 des parasites et qu'il faudrait changer les politiques 706 00:50:57.840 --> 00:51:00.040 de ces villes de gauche. 707 00:51:00.080 --> 00:51:06.040 Je vous rappelle, sur l'initiative, que l'initiative 708 00:51:08.520 --> 00:51:11.600 et ses effets financiers sur les villes c'était une perte 709 00:51:11.720 --> 00:51:15.040 d'environ 50 millions pour la ville de Genève, 710 00:51:15.080 --> 00:51:21.040 11 millions pour Lancy, 12 millions pour Carouge. 711 00:51:23.400 --> 00:51:27.160 Ces villes centre des prestations pas seulement pour leurs communiers 712 00:51:27.240 --> 00:51:33.240 mais aussi pour l'ensemble de la population du canton. 713 00:51:33.760 --> 00:51:36.960 On parle de la culture, les grandes institutions. 714 00:51:37.000 --> 00:51:40.360 On parle du grand théâtre, de la comédie, des autres théâtres. 715 00:51:40.440 --> 00:51:43.600 On peut parler des infrastructures sportives. 716 00:51:43.640 --> 00:51:47.200 Tout le monde va dans les piscines de Lancy, de Carouge, de Genève 717 00:51:47.320 --> 00:51:52.080 sans habiter dans ces communes. 718 00:51:52.120 --> 00:51:57.840 C'est pareil pour les plages, on peut parler de la patinoire aussi. 719 00:51:57.880 --> 00:52:02.560 La patinoire les Vernets est financée par la ville de Genève. 720 00:52:02.600 --> 00:52:07.560 Tout le monde se réjouit du titre du Genève-Servette. 721 00:52:07.600 --> 00:52:11.920 C'est dans une infrastructure communale qu'il a pu être gagné. 722 00:52:12.000 --> 00:52:17.680 Il y a aussi énormément d'événements. 723 00:52:17.720 --> 00:52:20.400 Il y a la fin de zone de Plainpalais en ce moment. 724 00:52:20.480 --> 00:52:22.680 La fête de la musique. 725 00:52:22.720 --> 00:52:25.560 Toutes ces manifestations qui sont populaires le sont 726 00:52:25.640 --> 00:52:30.000 pour l'ensemble de la population. 727 00:52:30.040 --> 00:52:33.120 Il y a une logique les gens payent en partie leurs impôts 728 00:52:33.200 --> 00:52:35.560 sur leur lieu de domicile, 729 00:52:35.600 --> 00:52:39.480 mais également partiellement sur le lieu de travail, 730 00:52:39.520 --> 00:52:43.840 car on passe une partie de notre vie sur notre lieu de travail. 731 00:52:43.880 --> 00:52:48.800 Et on utilise les infrastructures et les aménagements. 732 00:52:48.840 --> 00:52:54.840 On entend sur ce contre-projet qu'il a été travaillé par l'ACG 733 00:52:54.880 --> 00:53:00.840 et que toute l'ACG est venue nous présenter une solution. 734 00:53:01.640 --> 00:53:05.400 Mais ce contre-projet n'a aucune solution concrète. 735 00:53:05.440 --> 00:53:08.120 C'est de la poudre aux yeux. 736 00:53:08.160 --> 00:53:10.320 Pour repousser l'échéance un maximum 737 00:53:10.400 --> 00:53:16.360 et dire qu'on vote ce contre-projet contre l'initiative de l'UDC 738 00:53:16.400 --> 00:53:19.600 qui va faire perdre de l'argent aux communes. 739 00:53:19.640 --> 00:53:22.960 Il faudra faire une loi d'application 740 00:53:23.000 --> 00:53:28.960 pour reprendre les mécanismes de péréquatifs. 741 00:53:29.200 --> 00:53:35.200 Quand on lit l'exposé des motifs, 742 00:53:37.760 --> 00:53:40.920 "l'objectif n'est évidemment pas de neutraliser les effets 743 00:53:41.000 --> 00:53:43.760 du principe de neutralisation au lieu de domicile." 744 00:53:43.880 --> 00:53:46.160 Donc le PS est très clair. 745 00:53:46.200 --> 00:53:51.080 Nous ne voulons ni de l'initiative ni du contre-projet. 746 00:53:51.120 --> 00:53:53.840 A.VELASCO: Merci. 747 00:53:53.920 --> 00:53:59.840 La parole est à M. Ivanov. 748 00:54:02.240 --> 00:54:04.560 C.IVANOV: Ca a été dit par mes préopinants. 749 00:54:04.640 --> 00:54:07.480 Cette réforme est équilibrée. 750 00:54:07.520 --> 00:54:10.880 J'aimerais vous rappeler la réforme de la taxe professionnelle 751 00:54:10.960 --> 00:54:16.960 récemment votée par ce parlement qui a une imposition 752 00:54:27.400 --> 00:54:30.440 de 13,99 qui passe à 14,70 voire 15 %. 753 00:54:30.480 --> 00:54:32.720 Dans ce deal, les communes sont gagnantes. 754 00:54:32.800 --> 00:54:38.800 Elles encaissent entre 115 et 120 millions. 755 00:54:52.200 --> 00:54:57.880 Il faut pas avoir peur. 756 00:54:57.920 --> 00:55:03.640 J'entends le parti socialiste qui crie en disant: 757 00:55:03.680 --> 00:55:06.240 "Nous allons vers une régression sociale 758 00:55:06.280 --> 00:55:08.440 et nous allons diminuer les prestations." 759 00:55:08.560 --> 00:55:12.120 Mais c'est faux. 760 00:55:12.200 --> 00:55:16.160 On va traiter les comptes. 761 00:55:16.200 --> 00:55:20.000 Regardez les augmentations en matière sociale. 762 00:55:20.040 --> 00:55:24.760 En ce qui concerne les communes genevoises, 763 00:55:24.800 --> 00:55:30.760 j'aimerais lire ce qui a été dit. 764 00:55:32.720 --> 00:55:38.360 S'agissant de la nouvelle péréquation des ressources 765 00:55:38.400 --> 00:55:40.760 l'ACG a conscience que le système est à bout 766 00:55:40.840 --> 00:55:46.840 et que le dernier renforcement déploie ras totalement ses effets." 767 00:55:50.400 --> 00:55:56.400 "L'élaboration des textes législatifs nécessaires 768 00:56:01.560 --> 00:56:04.360 On a un système à bout de souffle. 769 00:56:04.440 --> 00:56:08.400 Ce contre-projet est un premier jet dans la bonne direction 770 00:56:08.440 --> 00:56:14.360 pour permettre une réforme fiscale dans ce canton. 771 00:56:14.440 --> 00:56:20.360 L'outil de travail pénalise les entreprises. 772 00:56:24.520 --> 00:56:27.400 L'imposition sur le lieu de domicile se fait à Genève 773 00:56:27.520 --> 00:56:29.720 et non dans les autres cantons en Suisse. 774 00:56:29.800 --> 00:56:34.880 Une Genferei de plus. 775 00:56:34.920 --> 00:56:37.440 L'UDC vous demande d'accepter le contre-projet. 776 00:56:37.520 --> 00:56:41.160 A.VELASCO: Merci. 777 00:56:41.240 --> 00:56:46.720 La parole est à Monsieur Nicolet- dit-Félix. 778 00:56:46.760 --> 00:56:52.720 J.NICOLET-DIT-FELIX: je voudrais préciser deux points. 779 00:56:53.760 --> 00:56:56.720 Nous relevons la complexité du système de péréquation. 780 00:56:56.800 --> 00:56:59.400 Nous ne sommes pas à bout de course. 781 00:56:59.440 --> 00:57:05.400 Elle est tout à fait viable à long terme. 782 00:57:07.840 --> 00:57:10.560 Mais vous conviendrez que si le véritable objectif 783 00:57:10.680 --> 00:57:13.360 est de réformer un système qui est dysfonctionnel, 784 00:57:13.480 --> 00:57:17.120 le meilleur moyen de faire capoter cet objectif c'est de l'associer 785 00:57:17.240 --> 00:57:19.920 à ce qui relève d'une véritable révolution fiscale 786 00:57:20.000 --> 00:57:24.200 qui va mettre les communes debout les unes contre les autres. 787 00:57:24.240 --> 00:57:28.520 S'il y a une volonté de réformer la péréquation, 788 00:57:28.600 --> 00:57:31.800 la pire chose à faire serait de lier cette réforme 789 00:57:31.880 --> 00:57:34.320 à l'abandon du principe d'imposition partielle 790 00:57:34.400 --> 00:57:40.360 au lieu de travail. 791 00:57:40.400 --> 00:57:43.120 L'ACG nous a dit qu'il fallait planifier énormément 792 00:57:43.240 --> 00:57:46.800 de temps pour une loi d'application. 793 00:57:46.840 --> 00:57:50.000 La droite a décidé de réduire ce temps. 794 00:57:50.040 --> 00:57:53.200 C'est une démonstration de défiance face à l'administration 795 00:57:53.320 --> 00:57:56.480 des communes genevoises. 796 00:57:56.520 --> 00:57:58.800 Il faut donc refuser ce contre-projet. 797 00:57:58.840 --> 00:58:01.320 A.VELASCO: Monsieur le rapporteur de majorité, 798 00:58:01.400 --> 00:58:07.400 vous n'avez plus de temps de parole. 799 00:58:08.400 --> 00:58:14.400 Nous allons donc passer au vote de cette initiative. 800 00:58:15.880 --> 00:58:19.160 Il est pris acte de l'initiative 187C. 801 00:58:19.240 --> 00:58:21.960 Quant au projet de loi, nous allons passer au vote. 802 00:58:22.040 --> 00:58:25.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 803 00:58:25.120 --> 00:58:31.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 804 00:58:49.840 --> 00:58:52.000 Vous avez accepté l'entrée en matière. 805 00:58:52.080 --> 00:58:54.200 Nous sommes en deuxième débat. 806 00:58:54.280 --> 00:59:00.200 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 807 00:59:01.320 --> 00:59:07.320 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 808 00:59:10.400 --> 00:59:16.400 Le troisième débat est-il demandé ? 809 00:59:20.600 --> 00:59:24.320 Nous passons, Mesdames et Messieurs les députés, au troisième débat. 810 00:59:24.400 --> 00:59:27.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 811 00:59:27.480 --> 00:59:33.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 812 00:59:49.320 --> 00:59:55.320 Vous avez accepté ce projet de loi. 813 00:59:56.160 --> 01:00:02.160 Mesdames et Messieurs les députés, 814 01:00:02.280 --> 01:00:07.200 nous passons donc au rapport de la commission des finances 815 01:00:07.280 --> 01:00:10.080 chargées d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 816 01:00:10.200 --> 01:00:14.120 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2023, 817 01:00:14.200 --> 01:00:16.480 un rapport de Monsieur Sandro Pistis. 818 01:00:16.560 --> 01:00:22.520 M. Pistis, vous avez la parole. 819 01:00:40.200 --> 01:00:46.200 Brouhaha 820 01:00:50.080 --> 01:00:59.120 ... 821 01:00:59.120 --> 01:01:01.840 Vous avez la parole, Monsieur le député. 822 01:01:01.920 --> 01:01:04.040 S.PISTIS: Merci, Monsieur le président. 823 01:01:04.120 --> 01:01:06.600 Mesdames et Messieurs les députés. 824 01:01:06.680 --> 01:01:12.600 Les comptes 2023. 825 01:01:12.640 --> 01:01:16.160 Tout d'abord au nom de la Commission des finances, 826 01:01:16.240 --> 01:01:20.960 je tenais à remercier le soutien qui a été apporté à la commission 827 01:01:21.040 --> 01:01:23.520 par les fonctionnaires des divers départements. 828 01:01:23.640 --> 01:01:27.680 Ils ont donné à la commission toutes les informations nécessaires 829 01:01:27.760 --> 01:01:30.960 pour qu'on puisse travailler de manière correcte. 830 01:01:31.040 --> 01:01:33.200 Ils ont également répondu à nos questions 831 01:01:33.280 --> 01:01:36.120 de manière efficace et avec précision. 832 01:01:36.200 --> 01:01:39.120 En particulier les services du Département des finances 833 01:01:39.240 --> 01:01:43.280 qui nous ont accompagnés tout au long des travaux. 834 01:01:43.320 --> 01:01:48.120 Je tiens à souligner le rôle central 835 01:01:48.200 --> 01:01:51.680 du secrétaire scientifique de la commission, 836 01:01:51.720 --> 01:01:57.520 qui nous a été d'une aide précieuse, 837 01:01:57.560 --> 01:02:00.560 sans oublier le président de la Commission des finances, 838 01:02:00.640 --> 01:02:03.520 Monsieur François Baertschi qui a su tenir les débats 839 01:02:03.640 --> 01:02:05.800 avec équité et rigueur. 840 01:02:05.880 --> 01:02:08.000 D'un point de vue financier, 841 01:02:08.080 --> 01:02:11.280 la gestion de l'État 2023 est particulièrement réjouissante, 842 01:02:11.400 --> 01:02:14.320 ce qui rejaillit sur l'entier de la gestion de l'État. 843 01:02:14.440 --> 01:02:17.400 Au moment du vote du budget 2023, 844 01:02:17.440 --> 01:02:19.840 nous avions un déficit prévu de 476 millions. 845 01:02:19.920 --> 01:02:23.320 Au moment des comptes, 846 01:02:23.400 --> 01:02:29.320 nous nous retrouvons avec un excédent de revenus 847 01:02:30.720 --> 01:02:34.320 d'1,389 mias. 848 01:02:34.360 --> 01:02:38.160 La dette baisse de 900 millions de francs. 849 01:02:38.240 --> 01:02:40.720 L'État peut retrouver des comptes positifs. 850 01:02:40.760 --> 01:02:44.320 Le Conseil d'État a décidé d'affecter 851 01:02:44.400 --> 01:02:48.760 l'entier de l'excédent de revenus à l'amortissement comptable 852 01:02:48.840 --> 01:02:51.600 de la caisse de pension CPEG, 853 01:02:51.680 --> 01:02:54.680 un amortissement qui permettra de réduire chaque année 854 01:02:54.720 --> 01:02:58.080 de 40 millions par an les coûts pour l'État. 855 01:02:58.120 --> 01:03:00.920 Ce résultat réjouissant est dû à des revenus fiscaux 856 01:03:01.000 --> 01:03:06.960 plus importants que prévu, 857 01:03:07.000 --> 01:03:10.240 en augmentation de 1'788 mias. 858 01:03:10.320 --> 01:03:13.960 Grâce à la bonne tenue du secteur du commerce de gros, des finances, 859 01:03:14.080 --> 01:03:16.240 et de l'horlogerie. 860 01:03:16.320 --> 01:03:20.160 Quant aux charges de l'État, 861 01:03:20.240 --> 01:03:23.320 elles totalisent 10,1 milliard de francs, 862 01:03:23.400 --> 01:03:26.880 et le montant est maîtrisé malgré l'indexation des salaires. 863 01:03:26.960 --> 01:03:31.680 On relèvera que la politique publique cohésion sociale C 864 01:03:31.720 --> 01:03:33.880 en représente 25 %. 865 01:03:33.960 --> 01:03:36.080 La formation 24 %. 866 01:03:36.160 --> 01:03:39.320 Et la santé 15 %. 867 01:03:39.360 --> 01:03:43.640 À l'examen des diverses politiques publiques, 868 01:03:43.680 --> 01:03:47.280 il a été constaté des difficultés à trouver dans plusieurs secteurs 869 01:03:47.400 --> 01:03:49.560 des candidats adéquats à engager 870 01:03:49.640 --> 01:03:54.080 pour les postes figurant au budget. 871 01:03:54.160 --> 01:03:57.480 Cette question a interpellé différents départements et députés 872 01:03:57.560 --> 01:04:00.320 qui ont mené des réflexions sur les sujets généraux 873 01:04:00.440 --> 01:04:04.120 et souvent interdépartementaux comme la formation. 874 01:04:04.160 --> 01:04:07.480 Quant aux appréciations plus spécifiques 875 01:04:07.560 --> 01:04:12.800 sur les diverses politiques publiques, 876 01:04:12.880 --> 01:04:15.000 elles pourront être traitées 877 01:04:15.040 --> 01:04:17.320 dans l'examen de chaque politique publique. 878 01:04:17.440 --> 01:04:20.440 Quant aux investissements, 879 01:04:20.520 --> 01:04:22.960 ils restent stables par rapport à l'an dernier 880 01:04:23.040 --> 01:04:25.240 avec un montant de 538 millions. 881 01:04:25.320 --> 01:04:27.440 Ils sont entièrement autofinancés. 882 01:04:27.520 --> 01:04:30.040 Finalement, je vous encourage à répondre 883 01:04:30.120 --> 01:04:32.680 aux questions transversales qui ont été demandées 884 01:04:32.800 --> 01:04:34.960 avec parfois des réponses étonnantes. 885 01:04:35.040 --> 01:04:37.160 Nous apprenons que des fonctionnaires 886 01:04:37.240 --> 01:04:40.680 sont domiciliés en Espagne et en Italie. 887 01:04:40.760 --> 01:04:43.080 Au moment du vote de l'entrée en matière 888 01:04:43.160 --> 01:04:46.120 de la Commission des finances, 889 01:04:46.160 --> 01:04:48.720 la Commission des finances a accepté les comptes 890 01:04:48.840 --> 01:04:52.040 à une large majorité. 891 01:04:52.120 --> 01:04:58.040 On aura donc l'occasion 892 01:04:59.480 --> 01:05:04.480 de reprendre cela, politique publique par politique publique. 893 01:05:04.520 --> 01:05:07.600 La commission a donc procédé à des auditions, 894 01:05:07.680 --> 01:05:12.000 notamment les auditions de certaines institutions 895 01:05:12.080 --> 01:05:16.960 telles que l'AIG, 896 01:05:17.040 --> 01:05:20.080 la fondation Acacias, les HUG, 897 01:05:20.160 --> 01:05:22.760 l'Hospice général, 898 01:05:22.840 --> 01:05:25.320 l'Institution genevoise de maintien à domicile, 899 01:05:25.440 --> 01:05:27.600 ainsi que l'Université de Genève. 900 01:05:27.680 --> 01:05:29.960 Nous aurons donc tout au long de ces débats 901 01:05:30.040 --> 01:05:32.240 la possibilité d'y revenir. 902 01:05:32.280 --> 01:05:34.440 Mais je vous encourage en tout cas 903 01:05:34.480 --> 01:05:36.640 à lire les questions qui ont été posées 904 01:05:36.680 --> 01:05:40.280 ainsi que de consulter 905 01:05:40.360 --> 01:05:42.600 les différents rapports de sous-commission. 906 01:05:42.720 --> 01:05:45.440 J'en ai terminé pour l'instant. 907 01:05:45.520 --> 01:05:47.840 A.VELASCO: Merci, la parole est à Mme Marti. 908 01:05:47.920 --> 01:05:50.120 C.MARTI: Merci. 909 01:05:50.200 --> 01:05:52.320 Mesdames et Messieurs les députés. 910 01:05:52.400 --> 01:05:55.360 L'exercice qu'on s'apprête à commencer aujourd'hui 911 01:05:55.440 --> 01:05:59.200 pourrait être qualifié d'assez ubuesque, 912 01:05:59.280 --> 01:06:01.640 et il serait drôle s'il n'avait pas un impact 913 01:06:01.760 --> 01:06:06.560 assez concret et direct sur la population. 914 01:06:06.640 --> 01:06:11.240 Puisque finalement, le départ que l'on s'apprête à avoir, 915 01:06:11.320 --> 01:06:16.880 il faut le reconnaître, est complètement biaisé 916 01:06:16.960 --> 01:06:20.640 par l'écart absolument abyssal que nous constatons entre les recettes 917 01:06:20.760 --> 01:06:23.120 qui ont été évaluées dans le cadre du budget 918 01:06:23.200 --> 01:06:26.480 et des recettes qui ont été comptabilisées dans les comptes. 919 01:06:26.560 --> 01:06:28.840 1,8 milliards de recettes supplémentaires, 920 01:06:28.920 --> 01:06:31.440 ça fait 20 % d'augmentation de recettes. 921 01:06:31.480 --> 01:06:33.920 Aujourd'hui, on doit se poser la question, 922 01:06:33.960 --> 01:06:37.560 et c'est l'objet de ce rapport de gestion. 923 01:06:37.640 --> 01:06:40.680 Est-ce que l'usage que le Conseil d'Etat a fait du budget 924 01:06:40.760 --> 01:06:45.000 qui lui était mis à disposition est satisfaisant ? 925 01:06:45.040 --> 01:06:47.320 Et pour le Parti socialiste, effectivement, 926 01:06:47.400 --> 01:06:51.560 on a des critiques à émettre. 927 01:06:51.640 --> 01:06:54.600 Mais si on doit regarder les choses dans leur globalité, 928 01:06:54.720 --> 01:06:56.880 oui, c'est plutôt satisfaisant. 929 01:06:56.960 --> 01:07:00.040 C'est la raison pour laquelle 930 01:07:00.120 --> 01:07:03.640 on est prêts à entrer en matière sur ce rapport de gestion. 931 01:07:03.720 --> 01:07:06.240 L'autre question, de savoir si l'usage du budget 932 01:07:06.320 --> 01:07:09.800 permet de répondre aux nombreux défis qui s'ouvrent devant nous, 933 01:07:09.920 --> 01:07:12.600 la crise du pouvoir d'achat qui touche les ménages 934 01:07:12.720 --> 01:07:18.680 avec la précarisation de ceux-ci, 935 01:07:19.760 --> 01:07:23.040 la vulnérabilité de plus en plus importante de la population 936 01:07:23.120 --> 01:07:25.520 à travers des phénomènes de vieillissement, 937 01:07:25.600 --> 01:07:28.480 à travers l'augmentation des troubles d'apprentissage, 938 01:07:28.600 --> 01:07:30.760 la souffrance psychologique ou psychique 939 01:07:30.840 --> 01:07:32.960 qui se diffuse dans la population. 940 01:07:33.040 --> 01:07:35.160 Et les grands défis qui sont liés 941 01:07:35.240 --> 01:07:37.360 aux transitions écologique et numérique. 942 01:07:37.440 --> 01:07:39.560 La réponse est non. 943 01:07:39.640 --> 01:07:42.160 Aujourd'hui, le budget voté et l'usage des fonds 944 01:07:42.280 --> 01:07:45.200 ne sont pas de nature à pouvoir répondre à ces enjeux. 945 01:07:45.280 --> 01:07:47.480 Pourtant, c'est incontestable, 946 01:07:47.560 --> 01:07:53.480 nous avons largement les moyens de pouvoir y répondre. 947 01:07:54.680 --> 01:07:56.960 1,4 milliards de bonus aux comptes, 948 01:07:57.040 --> 01:08:00.080 nous devons faire plus pour venir en aide à la population 949 01:08:00.200 --> 01:08:03.240 et pour répondre à leurs difficultés qui sont évidentes. 950 01:08:03.320 --> 01:08:06.360 Tout cela découle de ce gros problème que nous avons lié 951 01:08:06.440 --> 01:08:08.640 aux mauvaises évaluations des recettes. 952 01:08:08.720 --> 01:08:11.520 On peut tout à fait concevoir qu'il n'est pas facile, 953 01:08:11.640 --> 01:08:14.600 et en particulier quand on sort d'une période de crise, 954 01:08:14.720 --> 01:08:19.320 de faire des évaluations fiables. 955 01:08:19.400 --> 01:08:22.440 Mais aujourd'hui, cette énorme discrépance que nous avons 956 01:08:22.520 --> 01:08:25.880 entre l'évaluation des recettes, 957 01:08:25.960 --> 01:08:28.800 budget et les recettes constatées aux comptes, 958 01:08:28.880 --> 01:08:31.000 ça nous pose des problèmes de pilotage 959 01:08:31.080 --> 01:08:33.400 en matière de recettes publiques. 960 01:08:33.480 --> 01:08:36.120 Nous avons aujourd'hui des informations 961 01:08:36.240 --> 01:08:39.280 quand nous établissons des budgets qui ne sont pas fiables 962 01:08:39.400 --> 01:08:41.560 et qui ne nous permettent pas 963 01:08:41.680 --> 01:08:44.000 de faire un travail d'arbitrage sérieux. 964 01:08:44.080 --> 01:08:47.360 Nous devons dès lors entreprendre deux chantiers. 965 01:08:47.440 --> 01:08:50.760 Le premier, c'est de trouver un moyen d'améliorer la fiabilité 966 01:08:50.880 --> 01:08:53.040 de l'évaluation des recettes fiscales. 967 01:08:53.120 --> 01:08:56.320 Et aussi, nous devons sortir du dogme 968 01:08:56.400 --> 01:08:58.880 auquel la majorité de droite s'accroche, 969 01:08:58.960 --> 01:09:02.800 qui est le dogme de l'équilibre budgétaire. 970 01:09:02.880 --> 01:09:05.800 On voit que ça n'a aucun sens 971 01:09:05.880 --> 01:09:08.480 de chercher à tout prix un équilibre budgétaire 972 01:09:08.560 --> 01:09:11.640 en coupant quelques centaines de milliers de francs par-ci 973 01:09:11.720 --> 01:09:14.480 et quelques centaines de milliers de francs par là, 974 01:09:14.600 --> 01:09:18.240 une dizaine de postes par-ci et par-là. 975 01:09:18.320 --> 01:09:23.120 Quand on se retrouve au final avec des excédents 976 01:09:23.200 --> 01:09:25.680 aux comptes de 1,4 milliard. 977 01:09:25.760 --> 01:09:29.040 C'est la raison pour laquelle nous portons un regard critique 978 01:09:29.120 --> 01:09:31.480 sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat. 979 01:09:31.600 --> 01:09:33.760 Nous devons pouvoir en discuter. 980 01:09:33.840 --> 01:09:36.280 Nous entrerons en matière de ce projet de loi. 981 01:09:36.360 --> 01:09:38.560 Applaudissements 982 01:09:38.640 --> 01:09:41.160 A.VELASCO: Merci. La parole est à Mme Fernandez. 983 01:09:41.240 --> 01:09:44.000 E.FERNANDEZ: Merci. 984 01:09:44.080 --> 01:09:47.760 Voter les comptes, c'est d'abord s'assurer qu'ils ont été bien tenus. 985 01:09:47.880 --> 01:09:51.440 Pour cela, notre groupe souhaite 986 01:09:51.520 --> 01:09:54.080 saluer la qualité du travail de l'administration 987 01:09:54.160 --> 01:09:58.000 et des documents produits par la Commission des finances. 988 01:09:58.080 --> 01:10:00.560 Voter les comptes, c'est l'occasion d'un bilan. 989 01:10:00.640 --> 01:10:03.960 C'est l'occasion de comparer ce que l'on avait prévu de faire 990 01:10:04.080 --> 01:10:06.240 avec ce qui a été réellement fait. 991 01:10:06.320 --> 01:10:08.440 Mais avec 1,4 milliard de bénéfices, 992 01:10:08.520 --> 01:10:13.080 alors qu'on prévoyait une perte, 993 01:10:13.160 --> 01:10:15.840 on a envie de se demander ce qu'on aurait pu faire. 994 01:10:15.960 --> 01:10:18.440 C'est la difficulté de l'exercice aujourd'hui. 995 01:10:18.560 --> 01:10:21.480 Le budget 2023 était déficitaire. 996 01:10:21.560 --> 01:10:25.200 Cela signifie que l'élaboration de ce budget 997 01:10:25.320 --> 01:10:28.320 a fait l'objet de négociations et d'arbitrages difficiles 998 01:10:28.440 --> 01:10:31.520 au motif que l'État n'était pas en mesure de le financer. 999 01:10:31.600 --> 01:10:33.800 Des moyens qui ont manqué 1000 01:10:33.880 --> 01:10:39.120 pour accélérer l'adaptation de notre canton 1001 01:10:39.200 --> 01:10:42.560 au changement climatique et au vieillissement de la population. 1002 01:10:42.680 --> 01:10:44.840 Des moyens ont manqué 1003 01:10:44.960 --> 01:10:47.760 pour lutter contre la précarisation de la population. 1004 01:10:47.840 --> 01:10:52.320 On pense au RMNA. 1005 01:10:52.400 --> 01:10:56.040 Des moyens qui ont manqué pour les associations 1006 01:10:56.120 --> 01:10:59.280 qui font un travail essentiel et qui sont en première ligne 1007 01:10:59.360 --> 01:11:02.360 pour accompagner entre autres les femmes et les enfants 1008 01:11:02.480 --> 01:11:05.760 victimes de violence 1009 01:11:05.840 --> 01:11:10.560 ou les personnes entrées dans la spirale des addictions. 1010 01:11:10.640 --> 01:11:14.520 Il y en a eu moins pour l'école. 1011 01:11:14.600 --> 01:11:18.240 Les moyens manquent pour traiter des le nombres de dossiers au SPEM, 1012 01:11:18.360 --> 01:11:20.760 ou au service des prestations complémentaires 1013 01:11:20.840 --> 01:11:25.680 pour raccourcir le délai de traitement des dossiers. 1014 01:11:25.760 --> 01:11:28.000 On se réjouit bien sûr du recul de la tête, 1015 01:11:28.120 --> 01:11:30.320 des fonds propres cantonaux positifs 1016 01:11:30.400 --> 01:11:33.480 ou d'une meilleure note de Genève chez Standard & Poor's. 1017 01:11:33.640 --> 01:11:37.600 Mais est-ce que ça améliore 1018 01:11:37.720 --> 01:11:41.080 le quotidien des Genevois et des Genevoises ? 1019 01:11:41.200 --> 01:11:47.080 À notre point de vue, les dés sont pipés. 1020 01:11:48.040 --> 01:11:51.440 Nous ne remettons pas en cause la sincérité budgétaire. 1021 01:11:51.520 --> 01:11:57.440 Mais les budgets de l'État sont chroniquement sous-évalués. 1022 01:11:59.720 --> 01:12:01.920 En 2020, en 2021, en 2022 et en 2023. 1023 01:12:02.000 --> 01:12:04.680 Nous avons conscience que l'estimation des recettes 1024 01:12:04.800 --> 01:12:07.160 n'est pas une science exacte. 1025 01:12:07.280 --> 01:12:10.320 Nos collègues du camp d'en face en Commission des finances 1026 01:12:10.440 --> 01:12:12.600 a souvent comparé cela à la météo. 1027 01:12:12.720 --> 01:12:14.800 Mais on doit pouvoir faire mieux. 1028 01:12:14.920 --> 01:12:17.760 Les autres cantons suisses 1029 01:12:17.840 --> 01:12:20.280 évaluent de façon plus précise leurs recettes. 1030 01:12:20.400 --> 01:12:22.680 C'est là toute l'ambivalence de la majorité 1031 01:12:22.800 --> 01:12:27.600 qui nous dit se réjouir des résultats de l'an passé 1032 01:12:27.720 --> 01:12:33.200 et d'avoir des doutes 1033 01:12:33.320 --> 01:12:37.400 sur la possibilité de voir cela se reproduire à un tel niveau. 1034 01:12:37.480 --> 01:12:40.880 En parallèle, elle propose une baisse d'impôts. 1035 01:12:40.960 --> 01:12:43.760 Soit ces revenus sont conjoncturels et imprévisibles, 1036 01:12:43.880 --> 01:12:47.040 alors il est imprudent de faire passer une baisse d'impôts 1037 01:12:47.120 --> 01:12:50.160 qui peuvent mettre les finances de l'État dans le rouge. 1038 01:12:50.240 --> 01:12:53.040 Soit les revenus extraordinaires sont structurels 1039 01:12:53.120 --> 01:12:56.400 et il est important d'en tenir compte dans l'examen du budget. 1040 01:12:56.520 --> 01:12:58.680 Pour conclure, 1041 01:12:58.800 --> 01:13:02.280 nous nous réjouissons d'une bonne santé financière de l'État, 1042 01:13:02.360 --> 01:13:05.240 mais nous souhaitons que celle-ci soit mise au service 1043 01:13:05.320 --> 01:13:07.920 des collectivités publiques et de la population. 1044 01:13:08.040 --> 01:13:10.200 Dans cette attente, 1045 01:13:10.280 --> 01:13:13.800 nous nous obtiendrons sur le rapport de gestion et les comptes. 1046 01:13:13.880 --> 01:13:16.200 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Blandin. 1047 01:13:16.320 --> 01:13:18.800 J.BLONDIN: Merci. 1048 01:13:18.880 --> 01:13:21.920 Nous sommes amenés à approuver 1049 01:13:22.040 --> 01:13:24.120 le rapport de gestion du Conseil d'Etat. 1050 01:13:24.240 --> 01:13:27.280 C'est important de parler de la gestion du Conseil d'Etat. 1051 01:13:27.400 --> 01:13:30.280 Cette année 2023 est particulière. 1052 01:13:30.360 --> 01:13:32.560 Le budget relatif à cette année 2023 1053 01:13:32.640 --> 01:13:37.200 a été élaboré en 2022 lors de la précédente législature. 1054 01:13:37.320 --> 01:13:39.400 Il y a eu des élections en 2022 1055 01:13:39.520 --> 01:13:45.080 avec des nouveaux conseillers d'Etat. 1056 01:13:45.160 --> 01:13:48.240 Pour rappel, les points forts ont été communiqués en 2023. 1057 01:13:48.360 --> 01:13:53.480 On est donc dans une phase de transition évidente. 1058 01:13:53.560 --> 01:13:56.400 Avec des revenus de 2 milliards de plus que le budget, 1059 01:13:56.520 --> 01:13:58.680 on ne peut être que satisfait. 1060 01:13:58.760 --> 01:14:02.480 Pour le Centre, 1061 01:14:02.560 --> 01:14:05.200 nous ne critiquons pas le Département des finances 1062 01:14:05.320 --> 01:14:07.480 pour les écarts qui sont réels, 1063 01:14:07.560 --> 01:14:10.040 mais qui dépendent d'une structure particulière 1064 01:14:10.120 --> 01:14:12.320 de la fiscalité genevoise. 1065 01:14:12.440 --> 01:14:15.280 Et sur quelques secteurs économiques qui ont performé. 1066 01:14:15.360 --> 01:14:17.680 C'était difficile de prévoir ces résultats. 1067 01:14:17.800 --> 01:14:23.760 Les charges ont été respectées dans leur large mesure. 1068 01:14:25.160 --> 01:14:30.440 L'excédent final de 1'398 millions a été affecté 1069 01:14:30.520 --> 01:14:36.440 à la réserve conjoncturelle. 1070 01:14:41.040 --> 01:14:45.200 La dette de 884 mios a augmenté. 1071 01:14:45.280 --> 01:14:47.400 Il ne faut pas non plus oublier 1072 01:14:47.480 --> 01:14:50.000 les 850 millions d'investissements autofinancés. 1073 01:14:50.080 --> 01:14:54.240 Sur la base des chiffres, 1074 01:14:54.360 --> 01:14:59.200 et en partant du principe que le Conseil d'Etat 1075 01:14:59.320 --> 01:15:01.480 on ne peut que se féliciter des résultats. 1076 01:15:01.600 --> 01:15:06.400 On remercie le Conseil d'Etat pour ces résultats. 1077 01:15:06.520 --> 01:15:09.680 Mais il faut être conscient que l'économie genevoise 1078 01:15:09.800 --> 01:15:11.880 est certes très performante, 1079 01:15:12.000 --> 01:15:15.600 mais que certains secteurs de notre économie sont assez spéculatifs. 1080 01:15:15.720 --> 01:15:18.480 Ils ne sont pas garantis à terme. 1081 01:15:18.560 --> 01:15:24.040 La conjoncture mondiale a largement contribué à certains résultats. 1082 01:15:24.160 --> 01:15:27.800 Le Centre reviendra bien évidemment sur quelques politiques publiques 1083 01:15:27.920 --> 01:15:30.080 qui méritent des commentaires. 1084 01:15:30.200 --> 01:15:33.280 J'aimerais vous faire part d'une citation que j'ai tirée 1085 01:15:33.400 --> 01:15:39.280 de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat. 1086 01:15:40.000 --> 01:15:42.320 Le Conseil d'Etat dit que 1087 01:15:42.400 --> 01:15:44.920 "les bons résultats ne doivent pas faire oublier 1088 01:15:45.040 --> 01:15:49.400 l'augmentation constante des charges." 1089 01:15:49.520 --> 01:15:55.400 Il parle aussi de "la soudabilité à long terme des finances du canton." 1090 01:15:58.520 --> 01:16:00.720 Pour ce qui est du Centre, 1091 01:16:00.800 --> 01:16:04.440 on aimerait que le Conseil d'État veille à lutter contre l'inflation 1092 01:16:04.520 --> 01:16:07.400 réglementaire et la bureaucratie galopante qui a cours actuellement. 1093 01:16:07.520 --> 01:16:14.400 À l'instar des cantons d'Argovie de Zurich et de Bâle et de Soleure, 1094 01:16:14.520 --> 01:16:16.600 il faudra se donner les moyens 1095 01:16:16.680 --> 01:16:18.800 de combattre cette inflation normative. 1096 01:16:18.880 --> 01:16:21.520 Je vous invite à étudier avec attention ce rapport 1097 01:16:21.640 --> 01:16:23.800 et à l'accepter. 1098 01:16:23.920 --> 01:16:26.160 A.VELASCO: La parole est à M. Florey. 1099 01:16:26.240 --> 01:16:30.120 S.FLOREY: Merci. 1100 01:16:30.200 --> 01:16:32.320 Aujourd'hui, comme chaque année, 1101 01:16:32.400 --> 01:16:35.960 les hirondelles au printemps, 1102 01:16:36.080 --> 01:16:40.200 nous sommes appelés à valider les comptes. 1103 01:16:40.280 --> 01:16:44.040 Qui ma foi, là-dessus, il n'y a pas grand-chose à dire, ils sont bons. 1104 01:16:44.160 --> 01:16:50.160 On peut s'en réjouir. 1105 01:16:50.240 --> 01:16:52.440 On peut se réjouir du bénéfice d'1,7 mias. 1106 01:16:52.560 --> 01:16:55.800 Et les comptes seront votés. 1107 01:16:55.880 --> 01:17:00.840 Par contre, il en est tout autre du rapport de gestion. 1108 01:17:00.920 --> 01:17:03.720 Il va nous occuper pendant ces deux jours. 1109 01:17:03.840 --> 01:17:09.760 Et c'est bien évidemment là-dessus que nous aurons des choses à dire. 1110 01:17:12.480 --> 01:17:16.960 Puisque la gestion même du Conseil d'Etat, finalement, 1111 01:17:17.080 --> 01:17:23.000 on pouvait reprendre les mêmes arguments ces 20 dernières années. 1112 01:17:23.080 --> 01:17:26.480 La gestion qui en est faite est plutôt calamiteuse 1113 01:17:26.560 --> 01:17:29.960 en ce qui concerne certaines politiques publiques. 1114 01:17:30.080 --> 01:17:34.880 Ça, nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard dans les détails. 1115 01:17:34.960 --> 01:17:38.600 D'autres se passent très bien. 1116 01:17:38.720 --> 01:17:43.280 Certains magistrats font malgré tout 1117 01:17:43.360 --> 01:17:46.640 un excellent travail au contraire de certains. 1118 01:17:46.760 --> 01:17:49.880 On pourrait se demander ce qu'ils font là... 1119 01:17:50.000 --> 01:17:52.400 Finalement, nous voterons quoi qu'il arrive 1120 01:17:52.480 --> 01:17:54.760 contre l'entrée en matière par principe, 1121 01:17:54.880 --> 01:17:57.360 même si nous savons déjà que l'entrée en matière 1122 01:17:57.480 --> 01:18:00.200 va jouir d'une large majorité. 1123 01:18:00.280 --> 01:18:03.560 Nous y serons opposés pour les raisons que je viens d'évoquer. 1124 01:18:03.680 --> 01:18:07.400 Et encore une fois, 1125 01:18:07.520 --> 01:18:12.200 nous arriverons dans les détails, 1126 01:18:12.320 --> 01:18:14.480 politique publique par politique publique. 1127 01:18:14.600 --> 01:18:17.160 A.VELASCO: Merci. 1128 01:18:17.280 --> 01:18:23.160 La parole est à Monsieur Zweiffel. 1129 01:18:24.160 --> 01:18:28.160 Y.ZWEIFEL: Merci. 1130 01:18:28.240 --> 01:18:31.080 Merci à ceux qui nous ont donné des explications 1131 01:18:31.200 --> 01:18:34.360 pour comprendre les tenants et les aboutissants des comptes, 1132 01:18:34.480 --> 01:18:37.560 notamment en ce qui concerne le Département des finances. 1133 01:18:37.680 --> 01:18:39.840 Nous remercions aussi 1134 01:18:39.920 --> 01:18:42.040 la conseillère d'État, Nathalie Fontanet. 1135 01:18:42.200 --> 01:18:44.320 D'autres l'ont dit avant moi. 1136 01:18:44.440 --> 01:18:46.880 La situation des comptes 2023 est particulière. 1137 01:18:47.000 --> 01:18:49.560 C'est une année charnière avec des élections. 1138 01:18:49.680 --> 01:18:55.560 La majorité de ce Grand Conseil a pu être modifiée. 1139 01:18:55.720 --> 01:18:59.200 Surtout, il y a eu des entrées et des sorties au Conseil d'Etat. 1140 01:18:59.320 --> 01:19:01.480 En conséquence de quoi, 1141 01:19:01.600 --> 01:19:05.200 il est parfois difficile de juger de la bonne de la mauvaise gestion 1142 01:19:05.320 --> 01:19:10.400 de tel ou tel dicastère, 1143 01:19:10.480 --> 01:19:15.800 car ce dicastère a pu être occupé pendant une année 1144 01:19:15.920 --> 01:19:18.000 une partie de l'année par quelqu'un, 1145 01:19:18.160 --> 01:19:20.280 et par une autre ensuite. 1146 01:19:20.400 --> 01:19:22.520 Les départements ont aussi été remodelés. 1147 01:19:22.640 --> 01:19:26.240 Ça rend parfois les comparaisons difficiles. 1148 01:19:26.360 --> 01:19:28.480 La majorité de la Commission des finances 1149 01:19:28.600 --> 01:19:31.880 souhaite laisser ce nouveau Conseil d'Etat faire ses preuves. 1150 01:19:32.000 --> 01:19:34.200 Ce n'est pas maintenant qu'on peut savoir 1151 01:19:34.320 --> 01:19:36.640 ce que vaudra ce Conseil d'Etat. 1152 01:19:36.720 --> 01:19:38.840 Nous souhaitons évidemment bonne chance, 1153 01:19:38.960 --> 01:19:41.040 avec les aléas que l'on peut connaître. 1154 01:19:41.160 --> 01:19:44.320 J'aimerais aussi rappeler que l'influence du Conseil d'Etat, 1155 01:19:44.440 --> 01:19:46.600 c'est sur les charges. 1156 01:19:46.720 --> 01:19:48.800 Quand on vote le budget en décembre, 1157 01:19:48.920 --> 01:19:52.560 on donne une autorisation maximum de dépenser par politique publique. 1158 01:19:52.680 --> 01:19:55.560 Le Conseil d'État et l'administration doit s'y plier. 1159 01:19:55.720 --> 01:19:58.000 Le premier point de vérification, 1160 01:19:58.120 --> 01:20:04.000 c'est de savoir ce qui s'est passé par rapport à ce budget. 1161 01:20:04.520 --> 01:20:09.800 On avait un budget en matière de charges, 1162 01:20:09.920 --> 01:20:13.160 et avant l'imputation, 1163 01:20:13.280 --> 01:20:15.560 on avait un résultat de plus de 9 milliards. 1164 01:20:15.680 --> 01:20:21.640 On avait un écart de 20 millions. 1165 01:20:24.280 --> 01:20:26.920 C'est un écart de 0,2 % de différence. 1166 01:20:27.040 --> 01:20:29.120 Sur ce point, il est difficile de dire 1167 01:20:29.240 --> 01:20:35.120 que le Conseil d'Etat a fait quelque chose de faux. 1168 01:20:35.440 --> 01:20:37.920 Il s'était forcé à faire ce qu'on s'était dit. 1169 01:20:38.040 --> 01:20:41.000 Après, politiques publiques après politiques publiques, 1170 01:20:41.120 --> 01:20:43.680 on peut dire qu'il aurait fallu faire autrement. 1171 01:20:43.840 --> 01:20:47.320 À droite, on dit qu'il faut économiser. 1172 01:20:47.440 --> 01:20:49.600 Certaines prestations votées il y a 20 ans 1173 01:20:49.760 --> 01:20:51.880 ne sont peut-être plus utiles. 1174 01:20:52.000 --> 01:20:55.240 D'autres prestations pourraient être plus utiles aujourd'hui. 1175 01:20:55.360 --> 01:20:57.520 L'autre question, c'est les revenus. 1176 01:20:57.600 --> 01:20:59.720 À 85 %, ce sont les impôts. 1177 01:20:59.840 --> 01:21:04.480 Ils sont estimés au moment de faire du budget. 1178 01:21:04.600 --> 01:21:10.480 Il est donc difficile de vouloir taper sur le Conseil d'Etat. 1179 01:21:10.920 --> 01:21:15.280 Là, le principe de prudence doit s'appliquer. 1180 01:21:15.400 --> 01:21:18.240 On peut être ravi que la situation va dans ce sens-là, 1181 01:21:18.360 --> 01:21:21.040 avec des situations plus élevées dans les comptes. 1182 01:21:21.200 --> 01:21:24.240 J'aimerais bien vous entendre s'il arrivait le contraire. 1183 01:21:24.360 --> 01:21:30.320 Là, on devrait faire des économies. 1184 01:21:46.480 --> 01:21:48.680 On est plus à couper quoi que ce soit. 1185 01:21:48.720 --> 01:21:50.880 On est à freiner les augmentations. 1186 01:21:50.920 --> 01:21:54.280 Il est urgent de dire qu'il faut être prudent sur les revenus. 1187 01:21:54.360 --> 01:21:57.840 Vous connaissez les chiffres comme moi depuis 12 ans maintenant. 1188 01:21:57.960 --> 01:22:00.160 Les charges de l'État, 1189 01:22:00.160 --> 01:22:05.080 donc les prestations, ne font qu'augmenter 1190 01:22:05.120 --> 01:22:08.280 et augmentent trois fois plus importants que la population. 1191 01:22:08.400 --> 01:22:10.560 Ce n'est pas les moyens, le problème. 1192 01:22:10.600 --> 01:22:12.760 C'est la gestion des moyens. 1193 01:22:12.800 --> 01:22:17.320 Il faut utiliser convenablement l'argent qu'on a. 1194 01:22:17.360 --> 01:22:21.720 10 milliards de charges pour 5 millions d'habitants 1195 01:22:21.760 --> 01:22:27.720 je défie quiconque de trouver 1196 01:22:34.960 --> 01:22:38.520 un endroit où il y a un budget supérieur pour la même population. 1197 01:22:38.600 --> 01:22:40.800 J'ai été chercher. 1198 01:22:40.840 --> 01:22:43.080 Même à Singapour ou à Abu Dhabi peut-être, 1199 01:22:43.160 --> 01:22:45.920 mais je ne suis pas sûr que ce soit un bon exemple. 1200 01:22:46.040 --> 01:22:48.240 Je ne veux pas en parler. 1201 01:22:48.240 --> 01:22:50.440 On a largement les moyens de faire. 1202 01:22:50.440 --> 01:22:56.440 La question, c'est comment on utilise ces moyens 1203 01:22:57.840 --> 01:23:01.280 et si ceux-ci étaient utilisés, 1204 01:23:01.320 --> 01:23:04.840 ces revenus sont en forte hausse. 1205 01:23:04.880 --> 01:23:07.120 On a eu des commissions cadres favorables. 1206 01:23:07.240 --> 01:23:09.400 En l'occurrence la RFFA. 1207 01:23:09.440 --> 01:23:12.800 Il faut reconnaître l'énorme avantage de cette réforme fiscale 1208 01:23:12.880 --> 01:23:17.840 qui permet d'avoir cet excédent. 1209 01:23:17.880 --> 01:23:21.080 Pour répondre à la question de la représentante des Vertes, 1210 01:23:21.160 --> 01:23:23.360 ces revenus seront pérennes 1211 01:23:23.440 --> 01:23:25.920 tant qu'on a des conditions cadres favorables. 1212 01:23:26.000 --> 01:23:29.680 Pour le reste, le PLR vous invite à approuver le rapport de gestion 1213 01:23:29.760 --> 01:23:31.960 et les comptes qui vont avec. 1214 01:23:32.000 --> 01:23:34.160 A.VELASCO: Merci. 1215 01:23:34.200 --> 01:23:36.360 La parole est à M. Seydoux. 1216 01:23:36.400 --> 01:23:42.360 L.SEYDOUX: Quel est l'exercice 1217 01:23:42.840 --> 01:23:45.840 auquel le groupe LJS doit se plier 1218 01:23:45.880 --> 01:23:48.720 lors de cette séance des comptes ? 1219 01:23:48.720 --> 01:23:50.920 Faire débat et valider des comptes 1220 01:23:50.960 --> 01:23:54.720 auxquels nous n'avons pas participé. 1221 01:23:54.760 --> 01:23:56.920 Et donc pour une partie des engagements, 1222 01:23:56.960 --> 01:23:59.120 concerne d'anciens magistrats 1223 01:23:59.160 --> 01:24:01.320 et une ancienne législature. 1224 01:24:01.360 --> 01:24:03.520 Nous constatons une hausse des charges. 1225 01:24:03.560 --> 01:24:05.760 Il est évident, 1226 01:24:05.760 --> 01:24:07.960 comme mes préopinants l'ont souligné, 1227 01:24:07.960 --> 01:24:12.880 que c'est un bénéfice considérable 1228 01:24:12.920 --> 01:24:15.080 de 1,4 milliard qui interpelle. 1229 01:24:15.120 --> 01:24:18.360 La question se pose de ce choix unilatéral du Conseil d'Etat 1230 01:24:18.480 --> 01:24:21.440 d'attribution de ce montant d'un remboursement anticipé 1231 01:24:21.560 --> 01:24:23.760 concernant la réserve conjoncturelle. 1232 01:24:23.760 --> 01:24:29.400 C'est son droit. 1233 01:24:29.440 --> 01:24:32.440 Mais concernant l'utilisation 1234 01:24:32.480 --> 01:24:34.840 de près de 20 % des revenus de notre canton, 1235 01:24:34.920 --> 01:24:37.120 il aurait été apprécié 1236 01:24:37.120 --> 01:24:39.680 que les députés soient associés aux réflexions. 1237 01:24:39.760 --> 01:24:41.960 Le pouvoir d'achat 1238 01:24:41.960 --> 01:24:44.840 est une préoccupation importante de notre population. 1239 01:24:44.920 --> 01:24:48.320 Les actions améliorant le quotidien aurait permis aux citoyens 1240 01:24:48.400 --> 01:24:51.400 de se sentir impliqués dans la prospérité de ce canton. 1241 01:24:51.480 --> 01:24:54.800 Nous signons tout de même la gratuité des TPG pour les jeunes 1242 01:24:54.880 --> 01:24:57.080 qui va dans la bonne direction. 1243 01:24:57.120 --> 01:24:59.280 De nombreux défis nous attendent. 1244 01:24:59.320 --> 01:25:01.720 Pour les prochaines années, 1245 01:25:01.720 --> 01:25:04.960 nous n'avons pas l'impression 1246 01:25:05.000 --> 01:25:07.160 que le budget réponde aux enjeux. 1247 01:25:07.200 --> 01:25:11.360 Le principal pour LJS 1248 01:25:11.400 --> 01:25:14.400 étant la mobilité des déplacements, des habitants, 1249 01:25:14.440 --> 01:25:16.840 du personnel de l'État et de l'employabilité. 1250 01:25:16.920 --> 01:25:19.120 Et la mobilité financière 1251 01:25:19.160 --> 01:25:25.120 par la réallocation des moyens. 1252 01:25:25.440 --> 01:25:27.840 C'est l'évaluation 1253 01:25:27.880 --> 01:25:31.720 de cette mobilité qui nous fera évaluer les budgets. 1254 01:25:31.760 --> 01:25:35.160 Bien que le débat de chaque politique publique sera différente, 1255 01:25:35.240 --> 01:25:37.440 le groupe LJS vous encourage 1256 01:25:37.480 --> 01:25:39.640 à accepter les comptes 2023 1257 01:25:39.680 --> 01:25:44.240 et le rapport de gestion du Conseil d'Etat. 1258 01:25:44.320 --> 01:25:50.280 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Bertschy. 1259 01:25:51.760 --> 01:25:53.960 F.BAERTSCHI: Le groupe MCG est inquiet. 1260 01:25:54.000 --> 01:25:58.720 Sous une allure réjouissante, 1261 01:25:58.760 --> 01:26:02.400 les comptes 2023 de l'État de Genève laissent apparaître 1262 01:26:02.440 --> 01:26:05.360 des aspects plutôt inquiétants, même très inquiétants. 1263 01:26:05.440 --> 01:26:09.560 Parlons d'abord de l'aspect réjouissant. 1264 01:26:09.600 --> 01:26:13.440 Nous nous retrouvons dans la santé financière éclatante 1265 01:26:13.480 --> 01:26:16.400 de l'État de Genève qui est véritablement une surprise 1266 01:26:16.480 --> 01:26:18.680 excellente pour nous tous. 1267 01:26:18.720 --> 01:26:21.680 Nous avons un excédent de revenus 1268 01:26:21.720 --> 01:26:26.280 de près de 1,4 mias 1269 01:26:26.320 --> 01:26:32.280 et une baisse de dettes de 400 millions. 1270 01:26:32.680 --> 01:26:34.840 Les raisons sont dues en partie 1271 01:26:34.880 --> 01:26:37.080 à la réforme RFFA qui a augmenté 1272 01:26:37.080 --> 01:26:40.480 nos rentrées fiscales sur plusieurs années. 1273 01:26:40.520 --> 01:26:44.080 Le MCG est donc tout à fait satisfait 1274 01:26:44.120 --> 01:26:47.640 d'avoir soutenu cette réforme et d'avoir pris une part importante 1275 01:26:47.760 --> 01:26:49.920 à son succès. 1276 01:26:49.960 --> 01:26:52.120 Si au moment du vote sur RFFA, 1277 01:26:52.160 --> 01:26:54.960 certains parlaient de cadeaux faits aux plus riches, 1278 01:26:55.040 --> 01:26:57.240 nous découvrons que ce n'est pas le cas. 1279 01:26:57.280 --> 01:27:00.320 Cette baisse a permis de dynamiser les rentrées fiscales 1280 01:27:00.400 --> 01:27:02.600 et d'améliorer les finance cantonales. 1281 01:27:02.600 --> 01:27:05.080 Cela profite principalement aux plus modestes. 1282 01:27:05.160 --> 01:27:08.560 Cette situation nous a permis de réduire fortement notre dette 1283 01:27:08.640 --> 01:27:14.520 mais surtout d'assurer des prestations à la population. 1284 01:27:14.560 --> 01:27:16.720 Ce qui est bien évidemment positif. 1285 01:27:16.760 --> 01:27:20.360 Le groupe MCG est inquiet. 1286 01:27:20.400 --> 01:27:23.360 Inquiet par l'engagement massif de frontaliers permis G 1287 01:27:23.480 --> 01:27:25.640 par l'État de Genève. 1288 01:27:25.680 --> 01:27:29.000 Nous sommes d'autant plus préoccupés 1289 01:27:29.000 --> 01:27:31.200 que le Conseil d'Etat n'a pas la volonté 1290 01:27:31.200 --> 01:27:35.080 de mener une politique forte pour favoriser nos talents locaux. 1291 01:27:35.120 --> 01:27:37.280 Les frontaliers envahissent 1292 01:27:37.320 --> 01:27:39.920 les services de l'État et de nombreuses communes. 1293 01:27:40.040 --> 01:27:42.200 Le MCG s'en inquiète. 1294 01:27:42.240 --> 01:27:44.400 Les talents locaux existent, 1295 01:27:44.440 --> 01:27:50.400 mais ils sont délaissés par nos gouvernements. 1296 01:27:50.560 --> 01:27:54.440 Il n'est pas acceptable de donner 1297 01:27:54.480 --> 01:27:56.800 comme seul avenir à de trop nombreux jeunes 1298 01:27:56.880 --> 01:27:59.080 l'aide sociale et l'assistanat. 1299 01:27:59.120 --> 01:28:01.560 Nous voyons d'autres jeunes, très bien formés, 1300 01:28:01.640 --> 01:28:05.240 devant ces expatriés dans d'autres cantons pour trouver un emploi. 1301 01:28:05.360 --> 01:28:07.520 C'est insupportable, 1302 01:28:07.560 --> 01:28:10.360 au moment où on peine à recruter à l'Etat de Genève. 1303 01:28:10.480 --> 01:28:13.360 La politique de ressources humaines du Conseil d'Etat 1304 01:28:13.440 --> 01:28:15.640 est catastrophique. 1305 01:28:15.680 --> 01:28:17.840 Dans de nombreux services, 1306 01:28:17.880 --> 01:28:21.000 on n'arrive pas à engager les personnes prévues au budget. 1307 01:28:21.080 --> 01:28:23.400 C'est le montant de 20 millions de francs 1308 01:28:23.440 --> 01:28:25.920 qui n'a pas pu être dépensé pour cette raison. 1309 01:28:26.000 --> 01:28:29.800 Nous avons également des cas de discrimination de résidents locaux 1310 01:28:29.840 --> 01:28:34.440 dans les services de l'État et le grand Etat également. 1311 01:28:34.520 --> 01:28:36.920 Cette situation est d'autant plus inquiétante 1312 01:28:37.000 --> 01:28:39.200 que dans les 10 prochaines années, 1313 01:28:39.240 --> 01:28:42.040 40 % des employés de l'État partiront à la retraite. 1314 01:28:42.120 --> 01:28:45.000 Le Conseil d'Etat n'a pas pris conscience du problème 1315 01:28:45.080 --> 01:28:47.640 des ressources humaines qui menacent le canton. 1316 01:28:47.720 --> 01:28:49.920 Le MCG insiste particulièrement 1317 01:28:50.000 --> 01:28:52.560 sur la nécessité de prendre des mesures actives 1318 01:28:52.640 --> 01:28:57.800 contre l'afflux insupportable de frontaliers permis G. 1319 01:28:57.840 --> 01:29:02.080 Le groupe MCG approuvera néanmoins le rapport de gestion 1320 01:29:02.120 --> 01:29:04.680 pour l'année 2023, car les finances s'améliorent 1321 01:29:04.800 --> 01:29:07.880 et nous avons pu assurer les prestations à la population. 1322 01:29:08.000 --> 01:29:11.640 Pour protester contre la pitoyable politique de ressources humaines 1323 01:29:11.720 --> 01:29:13.920 du Conseil d'État, le groupe MCG 1324 01:29:13.960 --> 01:29:17.600 refusera les politiques publiques qui nous mènent à la catastrophe, 1325 01:29:17.680 --> 01:29:19.880 car elles conduisent à l'embauche massive 1326 01:29:20.000 --> 01:29:22.160 de frontaliers par l'État. 1327 01:29:22.200 --> 01:29:28.160 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Nidegger. 1328 01:29:28.560 --> 01:29:30.960 Y.NIDEGGER: Chers collègues, 1329 01:29:31.000 --> 01:29:34.000 les comptes sont miraculeux, mais ils ne sont pas bons. 1330 01:29:34.080 --> 01:29:36.240 Car les charges ne sont pas maîtrisées. 1331 01:29:36.280 --> 01:29:39.960 Elles augmentent de manière inconsidérée. 1332 01:29:40.040 --> 01:29:43.240 La dette reste extrêmement dangereuse au niveau où elle est. 1333 01:29:43.360 --> 01:29:48.880 Nous avons discuté dans le groupe 1334 01:29:48.960 --> 01:29:51.080 de si l'on doit accepter les comptes 1335 01:29:51.160 --> 01:29:54.720 simplement parce que l'addition est juste ? 1336 01:29:54.760 --> 01:29:58.160 Il y a une ligne des comptes qui est l'attribution du résultat. 1337 01:29:58.240 --> 01:30:02.680 Dans n'importe quelle société, 1338 01:30:02.720 --> 01:30:05.600 il y a une très grande discussion politique de société 1339 01:30:05.720 --> 01:30:07.880 sur ce qu'on fait du résultat. 1340 01:30:07.960 --> 01:30:11.680 Est-ce qu'on investit, 1341 01:30:11.760 --> 01:30:13.880 est-ce qu'on réserve ? 1342 01:30:13.920 --> 01:30:18.640 Et si on investit, dans quoi investit-t-on ? 1343 01:30:18.720 --> 01:30:24.120 On a choisi de nous rembourser une dette à nous-mêmes, 1344 01:30:24.160 --> 01:30:26.320 car c'est la dette de l'État de Genève 1345 01:30:26.360 --> 01:30:28.520 à la caisse de pension. 1346 01:30:28.560 --> 01:30:33.400 C'est un jeu d'écriture. 1347 01:30:33.440 --> 01:30:37.880 Les taux d'intérêt que l'on se concède à soi-même 1348 01:30:37.920 --> 01:30:41.000 ne sont pas ceux que l'on doit servir avec des exigences, 1349 01:30:41.080 --> 01:30:44.200 face a des prêts qui se renouvellent auprès de banques. 1350 01:30:44.240 --> 01:30:49.120 Ce ne sont pas des intérêts sérieux. 1351 01:30:49.200 --> 01:30:51.320 Quand il y a un résultat miraculeux... 1352 01:30:51.360 --> 01:30:57.320 Qui nous est imposé, 1353 01:30:59.040 --> 01:31:01.240 car le Conseil d'Etat avait l'intention 1354 01:31:01.280 --> 01:31:03.440 de faire un déficit et non un bénéfice. 1355 01:31:03.480 --> 01:31:06.360 Aucune mesure n'a été prise dans l'idée d'en faire un. 1356 01:31:06.480 --> 01:31:09.280 Ça nous impose une bénédiction qui nous pleut dessus 1357 01:31:09.400 --> 01:31:13.000 cinq secondes avant le gong, 1358 01:31:13.080 --> 01:31:16.880 on a été sauvés plusieurs fois par des phénomènes de ce genre-là. 1359 01:31:16.960 --> 01:31:20.120 Je ne sais pas à quoi ils sont dus, mais ils se produisent. 1360 01:31:20.200 --> 01:31:22.400 C'est peut-être le dernier. 1361 01:31:22.440 --> 01:31:25.360 Il y a des travaux d'infrastructure absolument urgents 1362 01:31:25.440 --> 01:31:28.360 en particulier dans la restauration ou les transports. 1363 01:31:28.480 --> 01:31:30.640 Il va falloir se remettre à bosser, 1364 01:31:30.680 --> 01:31:32.840 car l'argent cessera de pleuvoir 1365 01:31:32.880 --> 01:31:35.400 sur nos rues basses ou autres zones d'activité. 1366 01:31:35.520 --> 01:31:37.720 Ce jour là, on aura besoin d'une mobilité 1367 01:31:37.800 --> 01:31:40.000 qui permette le travail. 1368 01:31:40.040 --> 01:31:46.000 Sans mobilité, vous n'avez pas de travail. 1369 01:31:46.360 --> 01:31:49.760 Ça aurait pu faire l'objet d'une prévision pour infrastructure 1370 01:31:49.840 --> 01:31:52.040 dont on va avoir besoin 1371 01:31:52.080 --> 01:31:55.080 en particulier pour la traversée de la Rade, 1372 01:31:55.120 --> 01:32:00.920 à propos duquel le débat vient d'être relancé. 1373 01:32:00.960 --> 01:32:03.360 Nous serons plusieurs à voter non aux comptes 1374 01:32:03.480 --> 01:32:05.640 car cette ligne essentielle des comptes, 1375 01:32:05.720 --> 01:32:08.200 à savoir l'attribution du bénéfice, 1376 01:32:08.240 --> 01:32:11.360 a été traitée par la bande et n'a pas été traitée du tout. 1377 01:32:11.440 --> 01:32:16.560 Et c'est ça, l'acte politique. 1378 01:32:16.600 --> 01:32:20.200 A.VELASCO: La parole est à Madame Fontanet. 1379 01:32:20.280 --> 01:32:25.000 N.FONTANET: Merci beaucoup. 1380 01:32:25.040 --> 01:32:27.680 Je crois comprendre de vos propos 1381 01:32:27.720 --> 01:32:31.160 que les comptes et la gestion du Conseil d'Etat seront soutenus. 1382 01:32:31.240 --> 01:32:33.560 Je vous en remercie par avance. 1383 01:32:33.600 --> 01:32:38.600 J'espère que ce soutien 1384 01:32:38.640 --> 01:32:40.800 sera un soutien annonciateur 1385 01:32:40.840 --> 01:32:46.720 au projet de budget qui vous sera soumis. 1386 01:32:46.760 --> 01:32:50.120 Cette année, nous avons enregistré un bénéfice de 1,4 milliard 1387 01:32:50.200 --> 01:32:53.600 avant l'affectation. 1388 01:32:53.680 --> 01:32:56.720 Cet écart entre les prévisions fiscales prévues au budget 1389 01:32:56.800 --> 01:33:00.720 et celles comptabilisées surprend. 1390 01:33:00.760 --> 01:33:03.880 Cet écart est salué par les uns et conspué par les autres. 1391 01:33:03.960 --> 01:33:06.520 J'aurai l'occasion d'y revenir. 1392 01:33:06.600 --> 01:33:09.000 Au final, il devrait quand même nous réjouir. 1393 01:33:09.080 --> 01:33:13.320 C'est une bonne nouvelle pour la santé financière du canton. 1394 01:33:13.360 --> 01:33:16.160 Il est important de rappeler dans quelles conditions 1395 01:33:16.240 --> 01:33:18.440 de projet de budget 2023 1396 01:33:18.480 --> 01:33:20.720 et les prévisions fiscales ont été faites. 1397 01:33:20.800 --> 01:33:25.520 C'était en septembre 2022. 1398 01:33:25.560 --> 01:33:27.720 La page du COVID et ses incertitudes 1399 01:33:27.760 --> 01:33:33.720 étaient tournée. 1400 01:33:33.880 --> 01:33:38.160 Mais Madame et Messieurs les députés, en particulier Mme Marti, 1401 01:33:38.200 --> 01:33:42.680 la situation liée à la crise énergétique, inflationniste 1402 01:33:42.760 --> 01:33:45.560 ou humanitaire qui a suivi, notamment la guerre, 1403 01:33:45.600 --> 01:33:48.240 n'était elle en revanche pas tournée. 1404 01:33:48.280 --> 01:33:52.000 En septembre 2022, l'exercice 2022 n'était pas clos. 1405 01:33:52.080 --> 01:33:56.840 Les entreprises étaient prudentes sur l'exercice de l'année à venir. 1406 01:33:56.880 --> 01:34:00.800 Et tous les instituts, 1407 01:34:00.840 --> 01:34:03.720 je dis bien tous les instituts 1408 01:34:03.800 --> 01:34:06.160 en charge des prévisions macro-économiques 1409 01:34:06.200 --> 01:34:08.360 ont d'ailleurs été prudents. 1410 01:34:08.440 --> 01:34:11.280 C'est cela quoi nous pouvons conclure a posteriori. 1411 01:34:11.360 --> 01:34:14.880 C'est beaucoup plus facile. 1412 01:34:14.920 --> 01:34:20.880 L'écart budget compte 1413 01:34:23.240 --> 01:34:25.440 sur les recettes fiscales s'explique 1414 01:34:25.520 --> 01:34:29.080 par d'importants correctifs que nous avons comptabilisés en 2023. 1415 01:34:29.160 --> 01:34:31.680 Des correctifs qui concernaient l'exercice 2022 1416 01:34:31.800 --> 01:34:33.960 et qui se montaient à 544 millions. 1417 01:34:34.040 --> 01:34:36.160 Est-il besoin de le rappeler ? 1418 01:34:36.240 --> 01:34:42.200 Les comptes ne contiennent pas que des recettes réalisées. 1419 01:34:42.240 --> 01:34:44.400 Ils contiennent avant tout 1420 01:34:44.440 --> 01:34:46.600 des recettes estimées 1421 01:34:46.640 --> 01:34:49.040 et des correctifs sur les années précédentes. 1422 01:34:49.120 --> 01:34:52.960 Faire un tel résultat est une bonne nouvelle pour le Conseil d'Etat, 1423 01:34:53.000 --> 01:34:55.400 mais soyez assurés que tant le Conseil d'Etat 1424 01:34:55.480 --> 01:34:57.840 que l'administration, nous sommes conscients 1425 01:34:57.960 --> 01:35:00.160 que tout doit être mis en œuvre 1426 01:35:00.200 --> 01:35:02.600 pour améliorer la qualité de nos estimations. 1427 01:35:02.680 --> 01:35:08.680 Cela même si on est en période particulière. 1428 01:35:09.080 --> 01:35:11.360 C'est la raison pour laquelle l'AFC 1429 01:35:11.400 --> 01:35:14.120 a pris contact avec les autres cantons comparables. 1430 01:35:14.240 --> 01:35:16.840 Notamment ceux qui appliquent les normes. 1431 01:35:16.880 --> 01:35:22.120 On aura l'occasion de revenir là-dessus. 1432 01:35:22.160 --> 01:35:28.120 Et la proposition saugrenue 1433 01:35:31.520 --> 01:35:35.240 de faire des provisions sur la base d'aucune loi entrée en force. 1434 01:35:35.320 --> 01:35:39.680 Malheureusement ce n'est pas possible avec les normes IPSAS. 1435 01:35:39.720 --> 01:35:41.880 C'est la raison pour laquelle 1436 01:35:41.920 --> 01:35:47.280 nous avons pris contact avec d'autres cantons. 1437 01:35:47.360 --> 01:35:50.600 C'est aussi la raison pour laquelle le Conseil d'Etat 1438 01:35:50.680 --> 01:35:54.280 a prévu différentes mesures avec l'administration fiscale cantonale 1439 01:35:54.360 --> 01:35:57.000 qui permettront de tenir compte dans l'estimation 1440 01:35:57.120 --> 01:36:01.760 des futures recettes des moyens des années passées. 1441 01:36:01.800 --> 01:36:05.520 Ces mesures seront utilisées pour le projet de budget de l'année 2025 1442 01:36:05.640 --> 01:36:07.800 et un mandat sera confié à des experts 1443 01:36:07.840 --> 01:36:10.080 afin d'analyser le processus d'estimation. 1444 01:36:10.160 --> 01:36:12.360 Je souhaite revenir 1445 01:36:12.440 --> 01:36:15.800 sur l'affectation des bénéfices comptables. 1446 01:36:15.880 --> 01:36:19.080 Contrairement à une société anonyme, 1447 01:36:19.160 --> 01:36:23.640 l'État ne distribue pas de bénéfice. 1448 01:36:23.720 --> 01:36:27.880 L'intégralité du bénéfice avant affectation 1449 01:36:27.920 --> 01:36:31.320 est virée dans les fonds propres de l'État et n'en sortira pas. 1450 01:36:31.400 --> 01:36:34.280 Pas un centime, Mesdames et Messieurs. 1451 01:36:34.320 --> 01:36:37.680 Et cela nous a permis de retrouver des fonds propres positifs, 1452 01:36:37.760 --> 01:36:40.200 ce que nous n'avons pas eu depuis des années. 1453 01:36:40.280 --> 01:36:42.480 Dans nos fonds propres, 1454 01:36:42.520 --> 01:36:46.440 nous avons une réserve budgétaire qui est négative. 1455 01:36:46.520 --> 01:36:49.240 La recapitalisation, 1456 01:36:49.280 --> 01:36:52.640 qui est une écriture comptable qui s'explique par le fait 1457 01:36:52.720 --> 01:36:55.640 qu'en 2019, nous n'avons pas comptabilisé tout de suite 1458 01:36:55.720 --> 01:37:01.720 une charge pour la recapitalisation. 1459 01:37:02.680 --> 01:37:06.000 Nous voulions le faire sur les écritures futures pour 40 ans. 1460 01:37:06.080 --> 01:37:12.080 Et l'affectation nous a permis 1461 01:37:15.880 --> 01:37:18.920 de diminuer l'amortissement sur les prochains exercices. 1462 01:37:19.000 --> 01:37:21.200 Ça nous a permis d'investir plus, 1463 01:37:21.240 --> 01:37:24.240 de donner plus à la population dans le cadre d'un budget 1464 01:37:24.360 --> 01:37:27.240 de fonctionnement ordinaire à hauteur de 42 millions. 1465 01:37:27.320 --> 01:37:29.520 Voilà le choix du Conseil d'Etat. 1466 01:37:29.560 --> 01:37:32.320 C'est de se donner une plus grande marge de manœuvre 1467 01:37:32.440 --> 01:37:34.600 dans les 37 ans à venir. 1468 01:37:34.680 --> 01:37:36.840 De 42 millions de francs, 1469 01:37:36.880 --> 01:37:39.680 au lieu de devoir utiliser cet argent à amortir 1470 01:37:39.720 --> 01:37:42.720 de la façon dont nous en étions convenus. 1471 01:37:42.760 --> 01:37:47.280 Pas un centime lié à ce bénéfice comptable 1472 01:37:47.360 --> 01:37:50.480 n'est sorti des fonds propres de l'État. 1473 01:37:50.560 --> 01:37:53.360 J'en viens à l'affectation des surplus de trésorerie. 1474 01:37:53.480 --> 01:37:58.360 L'affectation du cash. 1475 01:37:58.440 --> 01:38:03.000 En 2023, l'ensemble des flux de trésorerie 1476 01:38:03.080 --> 01:38:06.400 liés à l'exploitation était positif à hauteur de 1,9 milliard. 1477 01:38:06.480 --> 01:38:09.240 C'est la somme des acomptes fiscaux reçus pour 2023 1478 01:38:09.360 --> 01:38:11.520 des acomptes qui ont été versés 1479 01:38:11.600 --> 01:38:15.400 par les contribuables pour les exercices passés. 1480 01:38:15.480 --> 01:38:18.680 Les autres revenus non fiscaux et toutes les autres factures 1481 01:38:18.800 --> 01:38:21.840 payées par l'État comme les subventions et les salaires. 1482 01:38:21.920 --> 01:38:25.240 Ça comprend aussi le remboursement des montants dus à la CPEG 1483 01:38:25.320 --> 01:38:28.360 au titre de remboursement 1484 01:38:28.440 --> 01:38:30.880 de la dette contractée avec la capitalisation. 1485 01:38:30.960 --> 01:38:33.160 À quoi ont-ils servi ? 1486 01:38:33.200 --> 01:38:35.720 Ils ont financé nos investissements. 1487 01:38:35.760 --> 01:38:37.920 Autofinancé 527 millions. 1488 01:38:37.960 --> 01:38:40.120 Ce sont des choix. 1489 01:38:40.160 --> 01:38:46.120 Et ils ont servi, 1490 01:38:47.000 --> 01:38:49.200 pour ceux qui continuent à l'oublier, 1491 01:38:49.240 --> 01:38:55.200 à rembourser la dette financière de l'État de 884 millions. 1492 01:38:55.400 --> 01:38:58.160 Notre dette financière se montait à 10, 6 milliards 1493 01:38:58.240 --> 01:39:01.560 et n'a jamais été aussi basse depuis 2010. 1494 01:39:01.640 --> 01:39:05.440 Si on cumule la dette liée aux recapitalisations 1495 01:39:05.520 --> 01:39:09.640 des caisses et la dette financière, on voit que l'État était capable 1496 01:39:09.680 --> 01:39:15.400 de faire diminuer cette dette globale 1497 01:39:15.480 --> 01:39:17.600 de 2 milliards depuis 2019. 1498 01:39:17.680 --> 01:39:19.840 En proportion des revenus du PIB, 1499 01:39:19.880 --> 01:39:23.280 la dette des cantons n'a jamais été aussi basse et aujourd'hui, 1500 01:39:23.360 --> 01:39:25.720 la situation financière du canton est bonne. 1501 01:39:25.840 --> 01:39:28.000 Preuve en est, 1502 01:39:28.080 --> 01:39:34.000 nous sortons des perspectives du frein à l'endettement. 1503 01:39:36.040 --> 01:39:38.240 Celui-ci avait été conçu pour s'appliquer 1504 01:39:38.360 --> 01:39:40.520 lorsque la dette financière 1505 01:39:40.600 --> 01:39:43.360 était plus élevée que les revenus annuels du canton. 1506 01:39:43.480 --> 01:39:45.640 Ce n'est plus le cas. 1507 01:39:45.720 --> 01:39:48.640 Par ailleurs, concernant la santé financière du canton, 1508 01:39:48.760 --> 01:39:54.720 en décembre 2023, lors de l'évaluation, 1509 01:39:54.800 --> 01:39:58.080 le canton a conservé sa note de référence à long terme à un, 1510 01:39:58.160 --> 01:40:00.720 la perspective positive qui lui était associée. 1511 01:40:00.800 --> 01:40:05.960 Ils ont qualifié la santé financière de "rigoureuse" 1512 01:40:06.040 --> 01:40:08.360 et mieux, lors de son évaluation à mi-année, 1513 01:40:08.480 --> 01:40:13.640 il y a quelques semaines, 1514 01:40:13.720 --> 01:40:16.800 Standard Simples ont confirmé dans la note la perspective. 1515 01:40:16.920 --> 01:40:19.080 Cet excellent résultat comptable 1516 01:40:19.160 --> 01:40:22.120 nous laisse voir l'avenir de manière plus sereine. 1517 01:40:22.160 --> 01:40:26.600 Même si nous restions préoccupés 1518 01:40:26.680 --> 01:40:29.680 par l'augmentation des charges. 1519 01:40:29.760 --> 01:40:35.680 2023 aura aussi été marqués par des tensions entre nos deux pouvoirs. 1520 01:40:35.960 --> 01:40:38.320 Si ces tensions sont normales en démocratie, 1521 01:40:38.440 --> 01:40:41.840 elles ne doivent pas perdurer. 1522 01:40:41.920 --> 01:40:45.760 Je tiens à vous confirmer la volonté du Conseil d'Etat 1523 01:40:45.840 --> 01:40:48.440 de tout mettre en œuvre pour qu'elles s'apaisent, 1524 01:40:48.560 --> 01:40:52.400 une volonté partagée par votre président et son bureau. 1525 01:40:52.480 --> 01:40:58.400 Je remercie votre conseil de suivre la recommandation. 1526 01:41:00.840 --> 01:41:04.560 Et je reprendrai certainement la parole sur les politiques publiques 1527 01:41:04.680 --> 01:41:09.040 qui me concernent. 1528 01:41:09.120 --> 01:41:12.000 Finalement, je tiens à remercier chaleureusement 1529 01:41:12.120 --> 01:41:15.480 la Commission des finances que j'ai toujours autant de plaisir à 1530 01:41:15.640 --> 01:41:17.120 fréquenter. 1531 01:41:17.240 --> 01:41:22.560 Plus particulièrement, je remercie son président François Baertschi. 1532 01:41:22.680 --> 01:41:25.560 Et le secrétaire scientifique 1533 01:41:25.680 --> 01:41:31.400 pour sa parfaite organisation des travaux. 1534 01:41:31.520 --> 01:41:34.720 Je remercie aussi tous les fonctionnaires de l'administration 1535 01:41:34.880 --> 01:41:38.200 qui ont participé à l'élaboration des comptes et du rapport de 1536 01:41:38.320 --> 01:41:40.520 gestion. 1537 01:41:40.600 --> 01:41:45.120 Notamment l'administration fiscale cantonale, et mon état-major. 1538 01:41:45.240 --> 01:41:50.000 A.VELASCO: Je vous remercie. 1539 01:41:50.120 --> 01:41:51.880 Mesdames et Messieurs les députés, 1540 01:41:52.000 --> 01:41:56.760 nous allons passer au vote d'entrée en matière. 1541 01:41:56.840 --> 01:41:59.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1542 01:41:59.880 --> 01:42:05.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1543 01:42:24.760 --> 01:42:30.760 Vous avez accepté l'entrée en matière 1544 01:42:32.760 --> 01:42:36.120 de ce projet de loi concernant le rapport de gestion et l'état 1545 01:42:36.240 --> 01:42:38.400 financier de l'État. 1546 01:42:38.520 --> 01:42:41.200 Nous allons donc attaquer le deuxième débat. 1547 01:42:41.320 --> 01:42:43.840 Je vous lis quelques éléments. 1548 01:42:43.960 --> 01:42:47.600 Les questions portent à la fois sur le rapport de gestion, 1549 01:42:47.720 --> 01:42:51.480 mais peuvent aussi trouver leur base dans les éléments chiffrés 1550 01:42:51.600 --> 01:42:57.160 délivrent détaillant les comptes de fonctionnement ou d'investissement. 1551 01:42:57.240 --> 01:42:59.960 Nous allons faire appel à chaque politique publique. 1552 01:43:00.080 --> 01:43:05.760 En commençant par la politique publique A. 1553 01:43:05.880 --> 01:43:09.240 On va voter à chaque auditif public. 1554 01:43:09.360 --> 01:43:15.240 20 minutes pour le rapporteur et 30 minutes par groupe. 1555 01:43:16.160 --> 01:43:18.800 Chaque intervention étant limitée à cinq minutes. 1556 01:43:18.920 --> 01:43:22.120 Le Conseil d'Etat répondra aux questions à la fin de chaque 1557 01:43:22.240 --> 01:43:26.840 politique publique. 1558 01:43:26.960 --> 01:43:30.720 Par conséquent, nous allons passer à la politique publique A, "autorité 1559 01:43:30.880 --> 01:43:33.400 et gouvernance". M. Pistis, vous avez la parole. 1560 01:43:33.560 --> 01:43:35.680 S.PISTIS: Merci. 1561 01:43:35.800 --> 01:43:39.440 Juste quelques mots. 1562 01:43:39.520 --> 01:43:45.280 Cette politique a été acceptée à l'unanimité. 1563 01:43:45.440 --> 01:43:47.920 Également quelques mots par rapport aux travaux. 1564 01:43:48.040 --> 01:43:50.720 La commission a renoncé à l'audition 1565 01:43:50.840 --> 01:43:56.600 du secrétariat général du Grand Conseil. 1566 01:43:56.720 --> 01:44:01.840 Ce secrétariat fait l'objet d'un rapport de sous-commission 1567 01:44:01.960 --> 01:44:07.360 qui a été signée par Madame Natacha Buffet-Desfayes. 1568 01:44:07.440 --> 01:44:13.360 En quelques mots, il sort de ce rapport de commission que pour 2023, 1569 01:44:14.080 --> 01:44:18.520 environ 350'000 francs de jetons de présence ont été économisés 1570 01:44:18.640 --> 01:44:24.520 par rapport aux comptes de 2022. 1571 01:44:25.400 --> 01:44:29.600 Il y a donc une diminution du coût du fonctionnement. 1572 01:44:29.680 --> 01:44:32.720 Il n'y a pas non plus de séance extraordinaire. 1573 01:44:32.840 --> 01:44:38.720 Le budget du secrétariat général du Grand Conseil 1574 01:44:41.160 --> 01:44:46.200 est de 0,14 % du budget de l'État. 1575 01:44:46.320 --> 01:44:50.960 La parité homme-femme est presque atteinte. 1576 01:44:51.040 --> 01:44:56.960 Nous apprenons également que dans ce secrétariat, 1577 01:44:57.080 --> 01:45:03.080 il n'y a pas de personnel en possession d'un permis G. 1578 01:45:19.520 --> 01:45:22.440 Nous avons également un non-dépensé de 2,6 mios de frs 1579 01:45:22.560 --> 01:45:25.880 grâce à l'annulation de scrutin. 1580 01:45:26.000 --> 01:45:29.680 Nous avons aussi procédé à l'audition de Genève Aéroport. 1581 01:45:29.800 --> 01:45:35.200 Lors de cette audition, nous avons appris 1582 01:45:35.320 --> 01:45:39.720 que 16,5 millions de passagers 1583 01:45:39.800 --> 01:45:45.720 ont pris des vols en 2023. 1584 01:45:46.120 --> 01:45:49.240 Le bénéfice de l'aéroport est de 88 millions. 1585 01:45:49.360 --> 01:45:51.440 La moitié a été rétrocédé à l'État. 1586 01:45:51.600 --> 01:45:55.040 Dans les grandes lignes. 1587 01:45:55.160 --> 01:45:58.480 Je laisserai ensuite la parole à ceux qui veulent aller dans le 1588 01:45:58.600 --> 01:46:00.760 détail. 1589 01:46:00.880 --> 01:46:03.360 A.VELASCO: Merci. 1590 01:46:03.480 --> 01:46:06.880 Je n'ai pas de demande de prise de parole sur cette politique A. 1591 01:46:07.000 --> 01:46:09.160 Nous allons donc passer au vote. 1592 01:46:09.280 --> 01:46:12.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1593 01:46:12.360 --> 01:46:18.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1594 01:46:30.520 --> 01:46:35.800 Vous avez accepté cette politique. 1595 01:46:35.920 --> 01:46:37.480 Nous passons à la politique B, 1596 01:46:37.600 --> 01:46:39.840 "état-major et prestations transversales". 1597 01:46:39.960 --> 01:46:42.800 Monsieur Baertschi, vous avez la parole. 1598 01:46:42.920 --> 01:46:48.800 F.BAERTSCHI: Merci. 1599 01:46:50.600 --> 01:46:54.360 Il s'agit de la grande inquiétude, comme je l'ai dit dans l'entrée en 1600 01:46:54.520 --> 01:46:59.040 matière. 1601 01:46:59.160 --> 01:47:02.280 Notre inquiétude, c'est la politique de ressources humaines 1602 01:47:02.440 --> 01:47:06.920 de l'État. On a pu constater qu'un nombre conséquent de postes, 1603 01:47:07.040 --> 01:47:11.360 dans de nombreux départements, n'avaient pas été pourvus. 1604 01:47:11.480 --> 01:47:15.320 Ce n'est pas parce qu'il y avait une volonté du Conseil d'Etat de ne pas 1605 01:47:15.440 --> 01:47:18.160 pouvoir ces postes. Ça aurait pu être entendu. 1606 01:47:18.280 --> 01:47:21.480 Mais c'est parce qu'on n'a pas réussi à trouver des personnes 1607 01:47:21.600 --> 01:47:24.920 adéquates. Il y a donc un problème de ressources humaines... 1608 01:47:25.040 --> 01:47:27.920 On a divers problèmes de ressources humaines. 1609 01:47:28.040 --> 01:47:30.280 À la fois des problèmes d'absentéisme, 1610 01:47:30.400 --> 01:47:34.400 des problèmes de vie en commun, 1611 01:47:34.520 --> 01:47:37.440 d'organisation au sein des départements et des services. 1612 01:47:37.600 --> 01:47:40.000 C'est net. 1613 01:47:40.120 --> 01:47:43.320 Mais il y a une autre problématique, 1614 01:47:43.440 --> 01:47:47.360 c'est le fait que nous ne pouvons pas engager suffisamment d'employés. 1615 01:47:47.480 --> 01:47:50.960 Nous allons nous retrouver dans 10 ans avec 40 % de fonctionnaires 1616 01:47:51.120 --> 01:47:53.240 qui partent à la retraite. 1617 01:47:53.360 --> 01:47:59.240 Je ne vois pas comment le Conseil d'Etat va gérer cela. 1618 01:47:59.400 --> 01:48:04.400 On a déjà engagé des permis G. 1619 01:48:04.520 --> 01:48:06.680 Pour le MCG, on en engage trop. 1620 01:48:06.800 --> 01:48:10.080 On devrait faire une politique plus active. 1621 01:48:10.200 --> 01:48:12.520 On devrait davantage aller chercher les gens, 1622 01:48:12.640 --> 01:48:16.200 les former, les accompagner. 1623 01:48:16.320 --> 01:48:21.400 Il y a beaucoup de jeunes qui sont un peu à la dérive. 1624 01:48:21.520 --> 01:48:24.520 Qui cherchent un peu leur place dans la société genevoise 1625 01:48:24.640 --> 01:48:28.120 et qui ne la trouvent pas. 1626 01:48:28.240 --> 01:48:31.800 Je pense qu'il faut faire cet effort au niveau de l'État de Genève. 1627 01:48:31.920 --> 01:48:35.600 Je vais poser la question en Conseil d'État: 1628 01:48:35.680 --> 01:48:38.080 quelle politique vous envisagez pour l'avenir. 1629 01:48:38.240 --> 01:48:44.160 On voit les difficultés. 1630 01:48:44.560 --> 01:48:48.320 Sur la base de 2023, qu'est-ce que vous envisagez pour les prochaines 1631 01:48:48.480 --> 01:48:50.600 années ? 1632 01:48:50.720 --> 01:48:53.960 Vous vous les prendre une politique ambitieuse en a matière ? 1633 01:48:54.080 --> 01:48:57.320 Je ne l'ai pas lu dans les différents documents qu'on nous a 1634 01:48:57.440 --> 01:48:59.600 donnés. A.VELASCO: Merci. 1635 01:48:59.760 --> 01:49:02.440 Mme Fontanet, vous voulez répondre ? 1636 01:49:02.600 --> 01:49:07.960 -À la fin. 1637 01:49:12.080 --> 01:49:14.280 A.VELASCO: C'est M. Pistis... 1638 01:49:14.400 --> 01:49:17.240 M. Pistis, vous avez la parole. 1639 01:49:17.400 --> 01:49:23.080 S.PISTIS: Merci. 1640 01:49:23.200 --> 01:49:27.360 Juste vous dire que la commission a accepté à l'unanimité 1641 01:49:27.480 --> 01:49:31.560 cette politique publique. 1642 01:49:31.680 --> 01:49:36.840 Nous avons fait notamment état de la nouvelle stratégie RH 1643 01:49:36.960 --> 01:49:39.760 qui est mise en place pour cette nouvelle législature. 1644 01:49:39.880 --> 01:49:42.640 Ce stratégie RH a été voulue par le Conseil d'Etat. 1645 01:49:42.760 --> 01:49:46.320 Elle est basée sur le principe de la confiance de la collaboration 1646 01:49:46.480 --> 01:49:49.440 et du résultat et de la responsabilité. 1647 01:49:49.560 --> 01:49:53.040 Voilà en quelques mots ce qui a été relevé. 1648 01:49:53.160 --> 01:49:55.240 A.VELASCO: Merci. 1649 01:49:55.360 --> 01:49:57.520 La parole est à Mme Fontanet. 1650 01:49:57.600 --> 01:50:03.520 N.FONTANET: Merci. 1651 01:50:03.640 --> 01:50:06.200 Pour répondre au député Baertschi, 1652 01:50:06.320 --> 01:50:10.040 évidemment que le Conseil d'Etat est conscient de cette problématique. 1653 01:50:10.160 --> 01:50:12.920 Le personnel de l'État aussi. 1654 01:50:13.040 --> 01:50:16.880 Si vous avez bien examiné le programme de législature, 1655 01:50:17.040 --> 01:50:20.320 on a un programme particulier à l'office du personnel de l'État 1656 01:50:20.480 --> 01:50:24.760 qui est soutenu par le Conseil d'État. 1657 01:50:24.880 --> 01:50:29.760 C'est nouveau. 1658 01:50:29.880 --> 01:50:33.560 Ça s'appelle "Le premier emploi jeune". 1659 01:50:33.680 --> 01:50:37.200 On se rend compte que nos jeunes, plus difficile pour eux, c'est de 1660 01:50:37.360 --> 01:50:40.520 trouver un première emploi. Car ils n'ont jamais des bonnes 1661 01:50:40.680 --> 01:50:46.600 qualifications. 1662 01:50:48.240 --> 01:50:50.840 Les employeurs attendent d'eux qu'ils aient déjà 1663 01:50:50.960 --> 01:50:53.600 de l'ancienneté par exemple. 1664 01:50:53.720 --> 01:50:59.600 On a donc offert des emplois aux jeunes dans nos services. 1665 01:51:01.800 --> 01:51:04.400 Plutôt que de se plaindre 1666 01:51:04.520 --> 01:51:09.720 de ne pas avoir les compétences sur le marché, 1667 01:51:09.840 --> 01:51:12.880 il nous appartiendra aussi de former ces premiers emplois. 1668 01:51:13.040 --> 01:51:16.320 Nous sommes conscients des nombreux départs à la retraite qui 1669 01:51:16.440 --> 01:51:18.600 arriveront. 1670 01:51:18.720 --> 01:51:22.400 Nous avons aussi une délégation à l'employabilité au sein du Conseil 1671 01:51:22.520 --> 01:51:25.240 d'État pour voir de quelle façon nous allons former 1672 01:51:25.400 --> 01:51:28.480 les personnes qui bientôt n'auront plus d'emploi 1673 01:51:28.600 --> 01:51:33.400 en raison de l'intelligence artificielle. 1674 01:51:33.560 --> 01:51:36.960 Je remercie d'avoir soulevé cette question qui est au sens de nos 1675 01:51:37.120 --> 01:51:39.520 préoccupations. 1676 01:51:39.680 --> 01:51:43.360 A.VELASCO: Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas d'autre 1677 01:51:43.520 --> 01:51:47.080 demande de parole. 1678 01:51:47.240 --> 01:51:50.440 Nous allons passer au vote de cette politique publique B. 1679 01:51:50.600 --> 01:51:53.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1680 01:51:53.600 --> 01:51:59.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1681 01:52:07.200 --> 01:52:13.200 Vous avez accepté cette politique B. 1682 01:52:15.480 --> 01:52:21.440 Nous allons passer à la politique C, "cohésion sociale". 1683 01:52:32.480 --> 01:52:38.520 La parole est à Monsieur Zweiffer. 1684 01:52:38.640 --> 01:52:42.320 -L'exercice 2023,fer il y a eu une faible augmentation de 24 millions. 1685 01:52:42.520 --> 01:52:45.120 Pour cette année, il y a peu à dire. 1686 01:52:45.240 --> 01:52:50.040 Par contre, après cet exercice, nouvelle loi est entrée en vigueur. 1687 01:52:50.160 --> 01:52:53.800 L'Hospice général, dans cette audition concernant cette année, 1688 01:52:53.920 --> 01:52:56.400 avait déjà relevé qu'il y avait une augmentation 1689 01:52:56.560 --> 01:52:59.840 des dossiers de 5 %. 1690 01:52:59.960 --> 01:53:02.640 À relevé que durant cette année, 1691 01:53:02.800 --> 01:53:08.640 au niveau suisse, 1692 01:53:10.320 --> 01:53:16.320 dans l'immense majorité des cantons suisses, 1693 01:53:18.920 --> 01:53:22.520 l'augmentation des personnes à l'aide sociale a plutôt stagné voir 1694 01:53:22.680 --> 01:53:25.440 baisser. Au niveau suisse, il y a une baisse de 1 %. 1695 01:53:25.600 --> 01:53:29.320 Nous, nous avons une augmentation. Sur l'ensemble de la Suisse il y a 1696 01:53:29.440 --> 01:53:35.400 une baisse, même si elle est faible. 1697 01:53:37.080 --> 01:53:40.520 En 2022–2023, il y avait à Genève 2,5 fois plus d'aide à l'aide 1698 01:53:40.640 --> 01:53:43.440 sociale que par exemple dans un autre canton urbain 1699 01:53:43.560 --> 01:53:46.560 comme Zurich. 1700 01:53:46.680 --> 01:53:52.240 Pour les années qui viennent, nous allons voir. 1701 01:53:52.360 --> 01:53:57.040 Pour ce qui concerne probablement l'année 2024... 1702 01:53:57.160 --> 01:54:00.760 Il faut savoir que l'introduction de cette nouvelle loi aura un coût 1703 01:54:00.920 --> 01:54:05.080 direct de 30 millions. 1704 01:54:05.200 --> 01:54:09.240 Il y avait aussi plusieurs décisions que le Parlement a pris 1705 01:54:09.360 --> 01:54:12.560 durant cette année. 1706 01:54:12.680 --> 01:54:15.760 C'est l'augmentation de 20 francs 1707 01:54:15.880 --> 01:54:18.200 pour les personnes qui ont droit aux subsides 1708 01:54:18.360 --> 01:54:21.360 de l'assurance maladie. 1709 01:54:21.480 --> 01:54:24.320 L'augmentation de différents barèmes. 1710 01:54:24.480 --> 01:54:27.280 Si on additionne tous ces nouveaux coûts, 1711 01:54:27.440 --> 01:54:31.640 qui viendront dans l'exercice 2024, 1712 01:54:31.800 --> 01:54:36.600 nous aurons 100 millions de plus. 1713 01:54:36.720 --> 01:54:41.320 Sans compter qu'il y a eu une augmentation significative 1714 01:54:41.480 --> 01:54:47.320 des migrants, des réfugiés ukrainiens, 1715 01:54:47.920 --> 01:54:51.560 qui seront des charges en plus de ces 100 millions. 1716 01:54:51.680 --> 01:54:55.720 Même si pour cette année 2023, 1717 01:54:55.840 --> 01:54:59.880 les augmentations étaient relativement limitées, 1718 01:55:00.000 --> 01:55:04.280 il fallait quand même rappeler que nous rentrons dans une phase 1719 01:55:04.400 --> 01:55:07.400 d'augmentation et d'augmentation significative des coûts 1720 01:55:07.560 --> 01:55:09.600 liés au social. 1721 01:55:09.760 --> 01:55:12.040 Merci de votre attention. A.VELASCO: Merci. 1722 01:55:12.200 --> 01:55:15.360 La parole est à Monsieur Baertschi. 1723 01:55:15.480 --> 01:55:19.240 F.BAERTSCHI: Merci. 1724 01:55:19.360 --> 01:55:23.440 Le groupe MCG refusera cette politique publique également. 1725 01:55:23.560 --> 01:55:29.440 En particulier parce que nous avons découvert que l'Hospice générale 1726 01:55:29.600 --> 01:55:35.560 engageait massivement des travailleurs frontaliers. 1727 01:55:36.840 --> 01:55:42.840 Pour la seule année 2023, il y a eu 66 collaborateurs frontaliers 1728 01:55:43.000 --> 01:55:45.680 permis G qui ont été engagés à l'Hospice général. 1729 01:55:45.800 --> 01:55:48.680 C'est impressionnant. 1730 01:55:48.800 --> 01:55:52.280 Sur ces 66, 56 avaient un profil à dimension sociale, 1731 01:55:52.400 --> 01:55:55.120 assistants socials ou éducateurs. 1732 01:55:55.240 --> 01:55:59.600 Nous nous trouvons dans une situation aberrante 1733 01:55:59.760 --> 01:56:03.920 où des personnes qui sont tombées dans la précarité 1734 01:56:04.040 --> 01:56:07.760 du fait de ne pas trouver d'emploi sur un marché ultra concurrentiel à 1735 01:56:07.920 --> 01:56:10.040 Genève 1736 01:56:10.160 --> 01:56:12.400 se retrouvent face à des personnes 1737 01:56:12.560 --> 01:56:16.120 qui s'occupent de leur affaire en tant que fin de droits et qui sont 1738 01:56:16.320 --> 01:56:18.440 eux-mêmes frontaliers. 1739 01:56:18.600 --> 01:56:21.960 C'est quelque chose qui est difficilement soutenable moralement 1740 01:56:22.120 --> 01:56:25.000 pour la plupart de ces personnes. 1741 01:56:25.120 --> 01:56:28.040 Nous avons eu des retours assez outrés de ces personnes. 1742 01:56:28.200 --> 01:56:30.320 On peut les comprendre. 1743 01:56:30.480 --> 01:56:32.600 C'est une situation déjà pénible. 1744 01:56:32.760 --> 01:56:35.960 En plus de cela, quand on se trouve dans ce cas de figure... 1745 01:56:36.120 --> 01:56:38.880 Ce que nous a dit l'Hospice général, 1746 01:56:39.000 --> 01:56:42.160 c'est qu'elle n'arrive pas à trouver les personnes à Genève. 1747 01:56:42.320 --> 01:56:45.720 Comment se fait-il que la formation... 1748 01:56:45.840 --> 01:56:51.720 Apparemment, on n'a pas les structures de formation suffisante. 1749 01:56:51.880 --> 01:56:55.840 On nous dit qu'on met des moyens considérables pour la formation, 1750 01:56:56.000 --> 01:56:59.800 mais là, on se rend compte qu'il n'y a pas suffisamment de personnes qui 1751 01:56:59.960 --> 01:57:02.080 se forment pour ces travaux. 1752 01:57:02.240 --> 01:57:06.600 Ce ne sont pas des travailleurs de force, 1753 01:57:06.720 --> 01:57:12.080 ça demande des compétences humaines. 1754 01:57:12.200 --> 01:57:15.640 Je doute que Genève n'est pas ce type de compétences 1755 01:57:15.760 --> 01:57:19.360 et qu'on les trouve plus facilement de l'autre côté de la frontière. 1756 01:57:19.520 --> 01:57:21.640 On trouve cela dans de nombreux aspects. 1757 01:57:21.800 --> 01:57:24.160 Je vais être répétitif. 1758 01:57:24.320 --> 01:57:27.040 C'est une réalité que beaucoup ne voient pas. 1759 01:57:27.160 --> 01:57:30.520 Ou ne veulent pas voir. 1760 01:57:30.680 --> 01:57:32.800 Pour cette raison et pour d'autres raisons 1761 01:57:32.960 --> 01:57:36.840 dont je n'ai pas le temps de vous expliquer, 1762 01:57:36.960 --> 01:57:39.280 nous refuserons la politique C. 1763 01:57:39.400 --> 01:57:41.520 A.VELASCO: La parole est à Mme Fernandez. 1764 01:57:41.640 --> 01:57:43.800 E.FERNANDEZ: Merci. 1765 01:57:43.920 --> 01:57:48.880 Concernant cette politique qui représente une part majeure 1766 01:57:49.040 --> 01:57:52.040 des dépenses de l'État, le résumé et simple et inquiétant. 1767 01:57:52.240 --> 01:57:55.840 Tout augmente. 1768 01:57:55.960 --> 01:57:58.280 Le nombre de jeunes adultes à l'aide sociale, 1769 01:57:58.440 --> 01:58:03.600 le nombre de personnes au bénéfice de la protection aux migrations, 1770 01:58:03.720 --> 01:58:08.680 un nombre record de RMMA, 1771 01:58:08.800 --> 01:58:11.880 qui sont des enfants vivant dans notre canton sans parents, 1772 01:58:12.040 --> 01:58:14.920 sans ressources et sans réelles perspectives d'avenir. 1773 01:58:15.080 --> 01:58:17.560 Les personnes faisant l'objet d'une protection. 1774 01:58:17.720 --> 01:58:19.840 Les seniors. 1775 01:58:20.040 --> 01:58:25.920 Les bénéficiaires des subsides assurance maladie. 1776 01:58:26.080 --> 01:58:29.240 Le nombre de dossiers à l'aide sociale déposés à l'Hospice 1777 01:58:29.400 --> 01:58:33.240 générale. 1778 01:58:33.360 --> 01:58:35.880 La population consommatrice de drogue. 1779 01:58:36.000 --> 01:58:38.080 Je pourrais continuer ma liste. 1780 01:58:38.200 --> 01:58:43.600 Les demandeurs sont trop élevés. 1781 01:58:43.760 --> 01:58:47.440 Ça ne permet pas d'accompagner les personnes concernées dans de bonnes 1782 01:58:47.600 --> 01:58:49.480 conditions. 1783 01:58:49.600 --> 01:58:52.840 Il y a aussi un manque de lieux d'accueil et d'infrastructures 1784 01:58:53.000 --> 01:58:56.560 adaptés. Être à la hauteur de ses enjeux, ça nécessite des moyens. 1785 01:58:56.720 --> 01:59:00.280 Ça tombe bien, nous les avons. Encore faut-il les allouer aux beaux 1786 01:59:00.440 --> 01:59:04.720 objectifs. Les challenges sont grands, c'est un fait. 1787 01:59:04.880 --> 01:59:07.840 Nous reconnaissons que ce département a fait bon usage du 1788 01:59:08.000 --> 01:59:10.120 budgets alloués. 1789 01:59:10.280 --> 01:59:14.120 Nous soutiendrons cette politique publique. 1790 01:59:14.240 --> 01:59:20.120 A.VELASCO: La parole est à Madame du Maurier. 1791 01:59:24.920 --> 01:59:30.920 -La cohésion sociale implique l'inclusion de toutes et tous. 1792 01:59:32.760 --> 01:59:36.360 Favoriser le vivre ensemble et assurer un revenu suffisant dépasse 1793 01:59:36.520 --> 01:59:38.640 la transformation de l'aide sociale. 1794 01:59:38.800 --> 01:59:40.920 Les études statistiques sont claires. 1795 01:59:41.080 --> 01:59:43.400 Non seulement la pauvreté n'est pas résorbée, 1796 01:59:43.520 --> 01:59:48.200 mais les inégalités augmentent. 1797 01:59:48.360 --> 01:59:52.120 Les groupes de populations les plus touchées par un risque de pauvreté, 1798 01:59:52.280 --> 01:59:55.600 ce sont les enfants et les jeunes adultes, ça représente 40 %. 1799 01:59:55.760 --> 01:59:58.880 Mais le constat est clair, on le voit avec une augmentation 1800 01:59:59.040 --> 02:00:01.160 de 20 % de jeunes à l'aide sociale. 1801 02:00:01.320 --> 02:00:07.240 Le type de ménage le plus à risque celui des familles monoparentales. 1802 02:00:10.280 --> 02:00:13.480 L'allongement de la durée de vie implique 1803 02:00:13.640 --> 02:00:19.520 un besoin de prise en charge des personnes âgées. 1804 02:00:20.840 --> 02:00:23.880 Les inégalités sont plus intenses à Genève qu'en Suisse. 1805 02:00:24.080 --> 02:00:28.440 Et aussi réparti différemment selon les communes. 1806 02:00:28.600 --> 02:00:31.560 On peut aussi parler de l'augmentation des mineurs 1807 02:00:31.720 --> 02:00:34.800 non-accompagnés. 1808 02:00:34.960 --> 02:00:38.160 Parmi les personnes les plus touchées figurent les demandeurs 1809 02:00:38.320 --> 02:00:39.400 d'emploi 1810 02:00:39.560 --> 02:00:42.960 et les personnes qui cumulent plusieurs facteurs, sans formation, 1811 02:00:43.120 --> 02:00:46.120 familles monoparentales... 1812 02:00:46.240 --> 02:00:51.280 Que dire des comptes 2023 de la politique de cohésion sociale ? 1813 02:00:51.400 --> 02:00:55.640 Il s'agit de relever les réponses apportées. réforme complète du 1814 02:00:55.800 --> 02:01:00.680 système de l'aide sociale à Genève. 1815 02:01:00.800 --> 02:01:05.320 Investissement pour augmenter le montant des subsides 1816 02:01:05.480 --> 02:01:09.000 d'assurance maladie pour soutenir les ménages les plus vulnérables. 1817 02:01:09.160 --> 02:01:12.320 Poursuite du dispositif pour un octroi rapide 1818 02:01:12.480 --> 02:01:17.960 d'une aide financière pour les locataires sans aide sociale. 1819 02:01:18.080 --> 02:01:21.520 Loi sur la prévention du surendettement. 1820 02:01:21.640 --> 02:01:25.960 Mise en oeuvre du bureau d'information sociale. 1821 02:01:26.080 --> 02:01:31.960 Plan stratégique cantonal du handicap. 1822 02:01:32.840 --> 02:01:35.680 Implémentation de nouvelles prestations transitoires 1823 02:01:35.760 --> 02:01:39.120 pour les chômeurs. 1824 02:01:39.120 --> 02:01:42.480 Renforcement de l'accessibilité du chèque annuel de formation. 1825 02:01:42.600 --> 02:01:44.880 Ressources supplémentaires, 1826 02:01:44.920 --> 02:01:47.120 mais encore insuffisantes, 1827 02:01:47.120 --> 02:01:49.280 aux yeux du groupe socialiste 1828 02:01:49.320 --> 02:01:55.280 dans de nombreux services. 1829 02:01:56.320 --> 02:01:58.960 Et notamment le Service de protection de l'adulte 1830 02:01:59.040 --> 02:02:01.240 et de l'enfant 1831 02:02:01.280 --> 02:02:04.080 pour lequel de nombreux discussions vont avoir lieu. 1832 02:02:04.160 --> 02:02:06.360 Pour le groupe socialiste, 1833 02:02:06.400 --> 02:02:08.560 il s'agira de soutenir la politique C 1834 02:02:08.600 --> 02:02:14.560 et de proposer de continuer ce travail 1835 02:02:14.880 --> 02:02:17.560 pour prendre en compte une assurance perte de gain 1836 02:02:17.680 --> 02:02:19.840 pour les indépendants, 1837 02:02:19.880 --> 02:02:22.960 instaurer une rente pour les personnes de plus de 55 ans. 1838 02:02:23.080 --> 02:02:25.240 Retirer les allocations familiales 1839 02:02:25.280 --> 02:02:28.680 pour ne pas pénaliser les familles dans les revenus. 1840 02:02:28.680 --> 02:02:31.400 Repenser aux familles aux revenus inconditionnels. 1841 02:02:31.480 --> 02:02:35.000 Pour toutes ces raisons, 1842 02:02:35.040 --> 02:02:37.200 il faut continuer le travail mené. 1843 02:02:37.240 --> 02:02:40.160 Nous félicitons celui qui a été entrepris. 1844 02:02:40.200 --> 02:02:42.360 Applaudissements 1845 02:02:42.400 --> 02:02:44.800 A.VELASCO: La parole à Mme Bidaux. 1846 02:02:44.800 --> 02:02:47.000 P.BIDAUX: La réforme sur l'aide sociale 1847 02:02:47.000 --> 02:02:50.760 a été votée par notre Parlement en mai 2023. 1848 02:02:50.800 --> 02:02:54.200 Le règlement a été accepté par le Conseil d'État en avril 2024. 1849 02:02:54.320 --> 02:02:58.840 L'entrée en vigueur est annoncée pour janvier 2025. 1850 02:02:58.880 --> 02:03:03.320 Elle n'a pas encore été mise en œuvre, 1851 02:03:03.360 --> 02:03:07.400 et si vous permettez, Monsieur le président, 1852 02:03:07.400 --> 02:03:13.400 vous pouvez transmettre à Monsieur Pfeffer. 1853 02:03:13.440 --> 02:03:16.120 Dans le rapport, 1854 02:03:16.160 --> 02:03:22.120 quelques pistes à cette nouvelle politique qui est présentée. 1855 02:03:22.840 --> 02:03:25.720 La formation des membres du personnel d'État 1856 02:03:25.760 --> 02:03:28.520 en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle vision 1857 02:03:28.600 --> 02:03:30.800 de l'aide sociale et l'expérimentation 1858 02:03:30.840 --> 02:03:33.800 au travers d'un projet pilote du passage des versements 1859 02:03:33.880 --> 02:03:36.560 des prestations sociales à une forme forfaitaire. 1860 02:03:36.640 --> 02:03:40.120 Cela devrait diminuer les coûts par dossier et délivrer du temps 1861 02:03:40.200 --> 02:03:46.200 pour les interventions d'accompagnement social. 1862 02:03:47.880 --> 02:03:50.960 Le Centre est très intéressé par ce nouveau projet pilote 1863 02:03:51.080 --> 02:03:53.240 et espère que l'ensemble du Parlement 1864 02:03:53.280 --> 02:03:59.240 bénéficiera d'un rapport à ce sujet. 1865 02:03:59.920 --> 02:04:02.440 Le grand défi que souhaite souligner le Centre, 1866 02:04:02.560 --> 02:04:04.720 c'est la complexité du système. 1867 02:04:04.760 --> 02:04:06.920 Faire une demande d'aide sociale 1868 02:04:06.960 --> 02:04:10.000 quelle qu'elle soit est digne du parcours du combattant. 1869 02:04:10.080 --> 02:04:13.040 Le dossier unique, que nous avions proposé, 1870 02:04:13.080 --> 02:04:15.240 a été introduit 1871 02:04:15.280 --> 02:04:20.240 et une partie de la complexité devrait trouver simplification. 1872 02:04:20.280 --> 02:04:24.160 Le délai de traitement des dossiers concernant le traitement individuel 1873 02:04:24.240 --> 02:04:27.280 est long. 1874 02:04:27.320 --> 02:04:33.240 Chaque dossier génère un coût individuel de 4'300 francs. 1875 02:04:33.280 --> 02:04:39.240 Le pourcentage de retour à l'aide sociale 1876 02:04:40.600 --> 02:04:46.600 après six mois d'aide sociale doit être amélioré. 1877 02:04:50.600 --> 02:04:55.520 Le Centre considère l'augmentation de la paupérisation 1878 02:04:55.560 --> 02:04:59.800 et les défis sociaux en cours... 1879 02:04:59.840 --> 02:05:05.800 Elle est vraiment présente. 1880 02:05:06.720 --> 02:05:12.720 Le Centre a soutenu toutes les demandes complémentaires 1881 02:05:13.600 --> 02:05:17.000 faites par les départements de demande sociale. 1882 02:05:17.040 --> 02:05:21.600 Pour reprendre une formule bien connue: 1883 02:05:21.640 --> 02:05:25.000 "aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire." 1884 02:05:25.080 --> 02:05:27.280 Dans cette lenteur, les heures tournent. 1885 02:05:27.320 --> 02:05:29.600 Elles ne tournent pas au rythme des seconds 1886 02:05:29.680 --> 02:05:31.880 mais au rythme de l'instantané. 1887 02:05:31.920 --> 02:05:36.680 La complexité des applications métier 1888 02:05:36.720 --> 02:05:39.400 est à mettre en parallèle 1889 02:05:39.400 --> 02:05:41.680 avec ce qui est demandé aux bénéficiaires. 1890 02:05:41.760 --> 02:05:44.520 La simplification doit avoir lieu de tous les côtés 1891 02:05:44.600 --> 02:05:46.800 afin d'optimiser les prises en charge, 1892 02:05:46.840 --> 02:05:49.080 mais aussi les groupes financiers induits. 1893 02:05:49.160 --> 02:05:52.320 Le Centre attend ce que la nouvelle loi sur l'aide sociale 1894 02:05:52.440 --> 02:05:55.360 permettra d'améliorer en termes de gestion de dossiers 1895 02:05:55.440 --> 02:05:57.640 et pour le bien des bénéficiaires. 1896 02:05:57.680 --> 02:06:01.240 La nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité 1897 02:06:01.360 --> 02:06:03.520 aura un impact financier. 1898 02:06:03.560 --> 02:06:07.040 Le Parlement, en l'acceptant, 1899 02:06:07.080 --> 02:06:10.120 l'a fait en toute connaissance de cause. 1900 02:06:10.120 --> 02:06:13.400 Soulevant que pour changer les paradigmes, il faut investir. 1901 02:06:13.480 --> 02:06:16.160 C'est en ces termes que nous l'avons fait. 1902 02:06:16.200 --> 02:06:18.600 Le Centre acceptera cette politique publique. 1903 02:06:18.720 --> 02:06:22.480 Merci pour votre attention. 1904 02:06:22.520 --> 02:06:28.320 A.VELASCO: La parole à Monsieur Seydoux. 1905 02:06:28.360 --> 02:06:33.880 L.SEYDOUX: S'il y a une mission 1906 02:06:33.920 --> 02:06:37.400 qui prend de plus en plus de place dans les politiques publiques 1907 02:06:37.480 --> 02:06:40.600 et la politique publique C, c'est l'accueil des migrants. 1908 02:06:40.680 --> 02:06:44.000 Mes propos ne sont pas de remettre en cause le rôle important 1909 02:06:44.080 --> 02:06:46.280 de Genève sur cet accueil, 1910 02:06:46.320 --> 02:06:51.440 mais de demander au Conseil d'État 1911 02:06:51.480 --> 02:06:55.640 de prendre conscience que nous sommes sollicités 1912 02:06:55.680 --> 02:06:59.520 dans l'ensemble des politiques publiques 1913 02:06:59.560 --> 02:07:02.640 et notamment dans celles de la formation, de la sécurité, 1914 02:07:02.760 --> 02:07:04.920 de l'emploi. 1915 02:07:04.960 --> 02:07:07.120 De budgets de plus en plus importants 1916 02:07:07.160 --> 02:07:09.400 sur la question de l'accueil des migrants. 1917 02:07:09.520 --> 02:07:12.640 LJS demande une meilleure visibilité 1918 02:07:12.680 --> 02:07:15.240 par rapport à ces coûts induits, 1919 02:07:15.280 --> 02:07:18.160 dont un seul acteur reçoit les subventions fédérales. 1920 02:07:18.240 --> 02:07:20.440 Je rappelle qu'a priori, 1921 02:07:20.480 --> 02:07:23.920 ça devrait être la Confédération qui devrait financer ces coûts. 1922 02:07:24.000 --> 02:07:26.440 Mais on voit bien que ce n'est pas suffisant. 1923 02:07:26.560 --> 02:07:29.680 Mais en tout cas, une attention particulière sur les coûts 1924 02:07:29.800 --> 02:07:32.040 qui deviennent de plus en plus importants. 1925 02:07:32.160 --> 02:07:35.320 Nous demandons au Conseil d'Etat d'avoir cette visibilité, 1926 02:07:35.400 --> 02:07:37.600 cette transparence, 1927 02:07:37.640 --> 02:07:41.080 cette stratégie de coordination sur la transversalité des coûts. 1928 02:07:41.160 --> 02:07:43.360 Et de mieux tenir compte des revenus 1929 02:07:43.400 --> 02:07:45.560 qui viennent de la Confédération 1930 02:07:45.600 --> 02:07:47.760 pour les attribuer au bon département. 1931 02:07:47.800 --> 02:07:50.560 Je passe la question de l'emploi et de la formation 1932 02:07:50.640 --> 02:07:53.840 où les budgets sont possibles d'être mis à disposition. 1933 02:07:53.880 --> 02:07:56.040 Le Conseil d'État doit être attentif 1934 02:07:56.120 --> 02:07:58.320 à la mise à l'emploi des migrants. 1935 02:07:58.360 --> 02:08:00.520 Cela amène des revenus différents, 1936 02:08:00.560 --> 02:08:02.760 cela amène moins de subventions sociales. 1937 02:08:02.840 --> 02:08:05.840 C'est un des points importants sur lequel le groupe LJS 1938 02:08:05.920 --> 02:08:08.240 sera très attentif dans les années futures. 1939 02:08:08.320 --> 02:08:10.520 Ce n'est pas près de s'arrêter. 1940 02:08:10.560 --> 02:08:12.960 Le groupe LJS votera la politique publique C. 1941 02:08:13.040 --> 02:08:15.320 A.VELASCO: Merci. 1942 02:08:15.360 --> 02:08:18.800 La parole est à M. Apothéloz. 1943 02:08:18.840 --> 02:08:23.600 J.APOTHELOZ: Je vous remercie. 1944 02:08:23.640 --> 02:08:25.800 Mesdames et Messieurs les députés, 1945 02:08:25.840 --> 02:08:29.160 quelques commentaires sur ce qui a été dit. 1946 02:08:29.200 --> 02:08:32.240 D'abord vous remercier pour l'appui de votre Parlement 1947 02:08:32.280 --> 02:08:35.760 à l'égard de cette politique publique C dans son ensemble. 1948 02:08:35.800 --> 02:08:40.680 Des débats au sein de la Commission des finances 1949 02:08:40.720 --> 02:08:46.520 et le travail des commissaires au département 1950 02:08:46.560 --> 02:08:48.720 ont été intéressants et instructifs. 1951 02:08:48.760 --> 02:08:51.760 Je vous remercie de votre engagement et de votre intérêt 1952 02:08:51.880 --> 02:08:54.080 pour cette politique publique. 1953 02:08:54.120 --> 02:08:57.160 Quelques éléments de réponse s'agissant de l'intervention 1954 02:08:57.280 --> 02:08:59.680 de Monsieur Bertschy concernant les permis G. 1955 02:08:59.800 --> 02:09:02.560 Il y a un choix à faire. 1956 02:09:02.640 --> 02:09:05.720 Soit on a suffisamment d'encadrement pour des personnes 1957 02:09:05.760 --> 02:09:08.800 qui sont à l'aide sociale ou des mineurs non accompagnés 1958 02:09:08.880 --> 02:09:11.920 ou des personnes qui sont à l'arrivée dans notre canton. 1959 02:09:12.000 --> 02:09:18.000 Soit on y renonce. 1960 02:09:19.000 --> 02:09:21.720 Aujourd'hui, nous avons des demandes 1961 02:09:21.760 --> 02:09:26.080 dans les établissements pour personnes en situation de handicap 1962 02:09:26.120 --> 02:09:28.280 qui peinent à trouver des collaborateurs 1963 02:09:28.320 --> 02:09:30.480 et des collaboratrices. 1964 02:09:30.520 --> 02:09:35.920 Nous avons des membres dans les établissements médico-sociaux, 1965 02:09:36.000 --> 02:09:41.920 au Service de protection de l'adulte, à l'Hospice général, 1966 02:09:42.680 --> 02:09:46.080 au volet migration et social. 1967 02:09:46.120 --> 02:09:49.480 Nous avons épuisé le marché genevois, vaudois et fribourgeois. 1968 02:09:49.560 --> 02:09:53.880 nous avons des salaires intéressants. Nous 1969 02:09:54.000 --> 02:09:56.920 avons épuisé la zone proche de la frontière genevoise. 1970 02:09:57.000 --> 02:09:59.280 Et il y a une situation de tension majeure 1971 02:09:59.360 --> 02:10:02.440 des professionnels de l'action sociale dans notre canton. 1972 02:10:02.560 --> 02:10:07.080 Raison pour laquelle nous avons, d'une part, 1973 02:10:07.120 --> 02:10:09.280 commandé une étude sur le sujet 1974 02:10:09.320 --> 02:10:12.080 pour voir comment nous pouvions arriver à augmenter 1975 02:10:12.160 --> 02:10:14.360 le nombre de professionnels formés 1976 02:10:14.400 --> 02:10:16.560 à l'encadrement des personnes concernées. 1977 02:10:16.640 --> 02:10:19.600 Avec l'appui du Département de l'instruction publique, 1978 02:10:19.680 --> 02:10:21.880 de la formation et de la jeunesse, 1979 02:10:21.920 --> 02:10:25.000 il a fait le nécessaire auprès de l'organe de gouvernance 1980 02:10:25.080 --> 02:10:31.080 des hautes écoles spécialisées, 1981 02:10:32.480 --> 02:10:36.680 pour augmenter déjà en 2024 d'une case supplémentaire à l'HETS, 1982 02:10:36.720 --> 02:10:41.120 et c'est prévue pour les prochaines années 1983 02:10:41.160 --> 02:10:44.200 si le budget de la HES-SO est voté 1984 02:10:44.240 --> 02:10:49.200 et il faut l'unanimité des membres. 1985 02:10:49.240 --> 02:10:53.600 Nous sommes comme vous 1986 02:10:53.640 --> 02:10:56.680 particulièrement sensibles au fait que nous avons besoin 1987 02:10:56.760 --> 02:10:58.960 de ressources humaines supplémentaires. 1988 02:10:59.000 --> 02:11:01.160 En l'espèce, nous avons besoin 1989 02:11:01.200 --> 02:11:07.160 de renforcer nos structures de personnel. 1990 02:11:09.440 --> 02:11:11.880 S'agissant de l'appui, 1991 02:11:11.920 --> 02:11:15.200 et je vous en remercie, du Centre et de Mme Bidaux, 1992 02:11:15.240 --> 02:11:20.720 s'agissant de l'effort que nous avons introduit, 1993 02:11:20.760 --> 02:11:23.680 s'agissant de l'appui à l'Hospice général. 1994 02:11:23.720 --> 02:11:28.280 Notamment le projet pilote que nous avons lancé dans les trois chaînes 1995 02:11:28.360 --> 02:11:31.680 pour nous permettre de tester 1996 02:11:31.720 --> 02:11:33.960 pendant deux ans ce dispositif. 1997 02:11:34.040 --> 02:11:36.160 Il a beaucoup de vertus, 1998 02:11:36.240 --> 02:11:39.600 et c'est le pari que nous avions fait 1999 02:11:39.640 --> 02:11:42.960 avec la nouvelle voie loi sur l'aide sociale et la précarité. 2000 02:11:43.040 --> 02:11:45.960 Pour pouvoir dégager du temps des travailleurs sociaux 2001 02:11:46.080 --> 02:11:48.280 pour accorder du temps à l'accompagnement 2002 02:11:48.360 --> 02:11:50.560 plutôt qu'à la gestion administrative. 2003 02:11:50.600 --> 02:11:55.040 Nous sommes, Mesdames et Messieurs les députés, dans un paradoxe. 2004 02:11:55.080 --> 02:11:57.240 Car nous sommes dans une société, 2005 02:11:57.280 --> 02:12:00.400 et vous l'avez passablement alimenté, 2006 02:12:00.440 --> 02:12:06.400 qui a une difficulté à trouver un équilibre 2007 02:12:08.000 --> 02:12:10.200 entre la vérification du papier, 2008 02:12:10.240 --> 02:12:13.000 ce qu'on peut accorder comme prestation à quelqu'un, 2009 02:12:13.120 --> 02:12:15.320 et la confiance. 2010 02:12:15.360 --> 02:12:17.680 Aujourd'hui, le climat ne nous encourage pas 2011 02:12:17.800 --> 02:12:22.200 à aller un peu plus sur l'ouverture de la confiance, 2012 02:12:22.240 --> 02:12:25.920 tant il est vrai que dès que nous le faisons, 2013 02:12:26.000 --> 02:12:28.920 nous avons des réactions de votre part qui nous disent, 2014 02:12:29.040 --> 02:12:32.640 "comment se fait-il que vous avez accordé ceci à telle personne ?" 2015 02:12:32.720 --> 02:12:35.920 Donc la confiance n'est pas au rendez-vous. 2016 02:12:35.960 --> 02:12:39.280 Nous souhaiterions l'augmenter, 2017 02:12:39.360 --> 02:12:42.160 mais avec un équilibre entre l'efficience 2018 02:12:42.200 --> 02:12:46.880 et la vérification nécessaire des dossiers. 2019 02:12:46.960 --> 02:12:51.520 À l'Hospice général, 2020 02:12:51.560 --> 02:12:54.800 il y a une cellule consacrée à l'ouverture de chaque dossier 2021 02:12:54.880 --> 02:12:57.400 qui fait l'objet d'une attention particulière. 2022 02:12:57.480 --> 02:12:59.680 C'est en fonction de ce feu vert-là, 2023 02:12:59.720 --> 02:13:05.680 que le dossier s'ouvre et les éléments financiers. 2024 02:13:06.600 --> 02:13:09.720 La loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité 2025 02:13:09.800 --> 02:13:12.600 va entrer en vigueur le 1er janvier 2025. 2026 02:13:12.680 --> 02:13:15.840 Elle permettra des avancées certaines. 2027 02:13:15.880 --> 02:13:19.040 Vous en êtes convaincus, comme le Conseil d'Etat. 2028 02:13:19.080 --> 02:13:21.920 Et comme c'est prévu dans la loi, 2029 02:13:21.960 --> 02:13:24.920 il y a une évaluation de celle-ci au bout de trois ans, 2030 02:13:25.000 --> 02:13:30.920 pour nous permettre d'avoir une agilité dans cette capacité 2031 02:13:30.960 --> 02:13:33.480 que nous avons à nous réorienter le cas échéant 2032 02:13:33.560 --> 02:13:35.760 sur des modifications, 2033 02:13:35.800 --> 02:13:37.960 et non pas d'attendre 15 ans 2034 02:13:38.000 --> 02:13:41.000 avant une nouvelle réforme de la loi sur l'aide sociale. 2035 02:13:41.080 --> 02:13:43.480 Dernier mot encore, s'agissant des migrants. 2036 02:13:43.560 --> 02:13:45.760 Je vous rejoins Monsieur le député 2037 02:13:45.800 --> 02:13:49.160 sur l'importance sur l'insertion professionnelle des migrants, 2038 02:13:49.240 --> 02:13:51.440 en particulier des détenteurs de permis S 2039 02:13:51.520 --> 02:13:57.000 qui sont à 80 % des femmes avec des enfants. 2040 02:13:57.040 --> 02:13:59.600 La Confédération a fixé comme objectif au canton 2041 02:13:59.680 --> 02:14:02.000 40 % d'intégration professionnelle réussie. 2042 02:14:02.120 --> 02:14:08.000 C'est un objectif qui est haut. 2043 02:14:08.040 --> 02:14:10.200 Aucun canton ne l'atteint aujourd'hui. 2044 02:14:10.240 --> 02:14:13.040 Avec une difficulté majeure à Genève, 2045 02:14:13.120 --> 02:14:18.880 car notre tissu économique tertiaire 2046 02:14:18.960 --> 02:14:21.600 rend, pour ceux qui ne maîtrisent pas le français, 2047 02:14:21.720 --> 02:14:23.880 ou qui n'ont pas de formation qualifiée, 2048 02:14:23.960 --> 02:14:29.160 la difficulté majeure concernant l'insertion professionnelle. 2049 02:14:29.200 --> 02:14:32.640 Nous travaillons 2050 02:14:32.720 --> 02:14:35.320 avec le Département de l'économie et de l'emploi, 2051 02:14:35.400 --> 02:14:38.040 l'Office cantonal de l'emploi en particulier. 2052 02:14:38.120 --> 02:14:42.880 Avec Madame Bachmann, nous faisons en sorte 2053 02:14:42.960 --> 02:14:45.080 qu'il y ait des séances d'information 2054 02:14:45.160 --> 02:14:47.800 pour ceux qui sont concernés, pour les encourager, 2055 02:14:47.920 --> 02:14:50.360 les accompagner, les orienter au bon endroit, 2056 02:14:50.440 --> 02:14:53.920 s'agissant notamment d'un certain nombre de secteurs économiques 2057 02:14:54.040 --> 02:14:59.560 qui ont besoin de ressources supplémentaires. 2058 02:14:59.600 --> 02:15:01.760 La Confédération, Messieurs les députés, 2059 02:15:01.840 --> 02:15:05.040 n'est pas dans une volonté d'alléger les finance cantonales. 2060 02:15:05.120 --> 02:15:07.320 Au contraire. 2061 02:15:07.360 --> 02:15:09.720 Les discussions actuelles du Conseil fédéral 2062 02:15:09.800 --> 02:15:12.360 visent plutôt à alourdir les budgets cantonaux. 2063 02:15:12.440 --> 02:15:15.880 Nous résistons pour l'instant avec la Conférence des directeurs 2064 02:15:15.960 --> 02:15:19.560 de l'action sociale, mais je ne suis pas sûr qu'on gagne, in fine. 2065 02:15:19.680 --> 02:15:22.080 J'espère que votre Parlement y sera attentif. 2066 02:15:22.200 --> 02:15:25.600 Soyez assurés du plein soutien du Conseil d'Etat en la matière. 2067 02:15:25.720 --> 02:15:29.520 Applaudissements 2068 02:15:29.560 --> 02:15:31.960 A.VELASCO: Mesdames et Messieurs les députés, 2069 02:15:32.080 --> 02:15:35.000 nous allons voter cette politique de cohésion sociale. 2070 02:15:35.080 --> 02:15:38.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2071 02:15:38.160 --> 02:15:44.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2072 02:15:55.480 --> 02:16:01.000 Vous avez accepté cette politique sociale. 2073 02:16:01.080 --> 02:16:04.600 Nous allons donc passer 2074 02:16:04.680 --> 02:16:09.360 à la politique culture, sport et loisirs. 2075 02:16:09.440 --> 02:16:14.000 M. Pistis, vous prenez la parole ? 2076 02:16:14.080 --> 02:16:18.240 S.PISTIS: Juste pour indiquer 2077 02:16:18.320 --> 02:16:23.760 que la commission a accepté cette politique, 2078 02:16:23.840 --> 02:16:28.400 non à majorité, mais à l'unanimité. 2079 02:16:28.480 --> 02:16:30.880 Donc je vous invite à en faire de même. 2080 02:16:30.960 --> 02:16:36.640 A.VELASCO: Merci. 2081 02:16:36.720 --> 02:16:39.400 Le parole est à Monsieur Rielle. 2082 02:16:39.440 --> 02:16:45.400 J-C.RIELLE: Merci. 2083 02:16:46.840 --> 02:16:49.600 Les sports d'équipe, le football, 2084 02:16:49.680 --> 02:16:53.400 le hockey, 2085 02:16:53.480 --> 02:16:56.040 le basket, le handball et les sports individuels 2086 02:16:56.120 --> 02:16:58.320 comme l'athlétisme, 2087 02:16:58.360 --> 02:17:01.080 la natation et bien d'autres, les Suisses brillent. 2088 02:17:01.160 --> 02:17:05.240 Un concours d'architecture à permis de présenter un projet séduisant 2089 02:17:05.320 --> 02:17:07.440 faisant une quasi-unanimité. 2090 02:17:07.520 --> 02:17:10.120 Cette politique aura été particulièrement marquée 2091 02:17:10.200 --> 02:17:13.080 par les nouvelles lois sur la promotion de la culture 2092 02:17:13.160 --> 02:17:17.240 et la création artistique qui a été votée en juin 2023 2093 02:17:17.280 --> 02:17:20.680 par le Parlement et qui a permis de trouver un nouvel équilibre 2094 02:17:20.760 --> 02:17:23.480 s'agissant du rôle du canton en matière culturelle 2095 02:17:23.560 --> 02:17:25.760 et de reprendre ses prérogatives 2096 02:17:25.800 --> 02:17:29.360 s'agissant d'une révision de la loi sur la répartition des tâches. 2097 02:17:29.480 --> 02:17:32.880 Nouvelle responsabilité pour le canton avec quelques priorités. 2098 02:17:33.000 --> 02:17:35.160 La condition des artistes. 2099 02:17:35.240 --> 02:17:37.360 Le canton ne veut pas que ceux-ci 2100 02:17:37.440 --> 02:17:43.360 se trouvent dans des conditions compliquées 2101 02:17:43.480 --> 02:17:45.640 et qu'ils deviennent 2102 02:17:45.720 --> 02:17:48.560 de futurs demandeurs des prestations complémentaires. 2103 02:17:48.640 --> 02:17:50.960 Saluons le futur musée de la bande dessinée 2104 02:17:51.080 --> 02:17:53.320 qui a trouvé son assise au Grand-Saconnex. 2105 02:17:53.400 --> 02:17:57.520 Les intentions de travaux sont formalisées. 2106 02:17:57.560 --> 02:17:59.920 Autre actualité. 2107 02:17:59.960 --> 02:18:04.440 Le départ de la directrice générale 2108 02:18:04.520 --> 02:18:09.720 a conduit à entamer 2109 02:18:09.760 --> 02:18:14.800 une révision sur l'Office cantonal de la culture et du sport. 2110 02:18:14.880 --> 02:18:17.440 Cela a permis de stabiliser les choses 2111 02:18:17.480 --> 02:18:20.440 au sein de l'Office cantonal de la culture et du sport. 2112 02:18:20.520 --> 02:18:23.000 Plusieurs scénarios sont envisagés à ce stade. 2113 02:18:23.120 --> 02:18:28.360 Au niveau des activités sportives, 2114 02:18:28.440 --> 02:18:32.200 le Conseil d'Etat a adopté 2115 02:18:32.280 --> 02:18:35.280 le plan stratégique cantonal du sport qui fait notamment 2116 02:18:35.360 --> 02:18:38.200 de l'accès au sport pour la population une priorité, 2117 02:18:38.280 --> 02:18:41.760 mais qui invite aussi à travailler sur de grandes manifestations 2118 02:18:41.880 --> 02:18:45.040 sportives et à faire de Genève une place où l'on accueille 2119 02:18:45.120 --> 02:18:47.280 des activités sportives d'envergure. 2120 02:18:47.360 --> 02:18:50.360 Saluons le football féminin en 2025 et d'autres projets. 2121 02:18:50.440 --> 02:18:52.640 Notre intérêt porte sur des clubs 2122 02:18:52.680 --> 02:18:56.320 qui organisent des manifestations à caractère régional ou national. 2123 02:18:56.400 --> 02:18:59.600 Le Championnat suisse de cyclisme ou encore de gymnastique. 2124 02:18:59.720 --> 02:19:02.640 Le canton est intéressé à accompagner ces dispositifs. 2125 02:19:02.720 --> 02:19:04.920 Avoir des sportifs sur le territoire 2126 02:19:04.960 --> 02:19:07.320 est un bon relais touristique et économique. 2127 02:19:07.400 --> 02:19:10.320 Sur la question des aides COVID en matière culturelle, 2128 02:19:10.440 --> 02:19:13.120 le bilan a été positif. 2129 02:19:13.200 --> 02:19:15.320 Il a été monté en pleine pandémie 2130 02:19:15.400 --> 02:19:19.360 avec le soutien du gouvernement et de la Confédération. 2131 02:19:19.440 --> 02:19:23.840 Sur la question des aides COVID, l'aide a bien été attribuée. 2132 02:19:23.880 --> 02:19:26.280 Sur la question des artistes et des athlètes, 2133 02:19:26.360 --> 02:19:28.560 on continue de constater une précarité 2134 02:19:28.600 --> 02:19:30.960 liée à la multiplication des mandats. 2135 02:19:31.040 --> 02:19:36.960 Sur les pistes envisagées pour des formes plus pérennes d'emploi. 2136 02:19:37.360 --> 02:19:39.680 Les artistes peuvent maintenant se déclarer 2137 02:19:39.800 --> 02:19:42.280 à une société de portage 2138 02:19:42.320 --> 02:19:45.160 pour être couverts au niveau des assurances sociales. 2139 02:19:45.240 --> 02:19:47.880 Cette expérience 2140 02:19:47.960 --> 02:19:51.440 a permis d'augmenter les assurances exigences. 2141 02:19:51.480 --> 02:19:57.440 Il fallait aussi un dispositif pour le mettre en œuvre. 2142 02:20:02.760 --> 02:20:05.960 Le Grand Conseil peut apporter un soutien à cette démarche. 2143 02:20:06.040 --> 02:20:08.880 Il y a un besoin d'infrastructures pour la natation. 2144 02:20:08.960 --> 02:20:11.240 Le Parti socialiste votera cette politique 2145 02:20:11.320 --> 02:20:17.320 et vous encourage à l'accepter. 2146 02:20:18.080 --> 02:20:20.280 A.VELASCO: Merci. 2147 02:20:20.360 --> 02:20:23.000 La parole est à Ivanov. 2148 02:20:23.000 --> 02:20:25.600 C.IVANOV: Merci. En effet, lors du dernier Grand 2149 02:20:25.760 --> 02:20:30.680 Conseil, quand nous avons voté à la fin d'année le budget, 2150 02:20:30.840 --> 02:20:34.360 nous avions voté un amendement que j'avais déposé 100 000 francs en 2151 02:20:34.520 --> 02:20:36.640 faveur du hockey à Genève. 2152 02:20:36.800 --> 02:20:42.720 Le contrat de prestation était à 500 000 francs 2153 02:20:42.880 --> 02:20:48.720 suite aux problèmes et avait été réduit à 400 000 francs. 2154 02:20:51.960 --> 02:20:55.160 Les 100 000 francs n'ont toujours pas été versés au club. 2155 02:20:55.320 --> 02:20:58.200 Ce n'est pas correct, 2156 02:20:58.320 --> 02:21:01.960 car ça avait été validé par un vote. 2157 02:21:02.120 --> 02:21:05.480 L'an prochain, nous aurons l'Euro féminin. 2158 02:21:05.640 --> 02:21:10.360 L'objectif de l'Association suisse de football 2159 02:21:10.520 --> 02:21:12.600 est de doubler le nombre de footballeuses 2160 02:21:12.760 --> 02:21:14.880 dans notre pays. 2161 02:21:15.000 --> 02:21:18.040 C'est un objectif louable, mais difficilement atteignable. 2162 02:21:18.200 --> 02:21:21.080 Il manque d'infrastructures. 2163 02:21:21.240 --> 02:21:26.600 Et je sais que vous souhaitez 2164 02:21:26.760 --> 02:21:28.800 améliorer, accompagner 2165 02:21:28.960 --> 02:21:31.680 et développer de nouvelles infrastructures sportives. 2166 02:21:31.880 --> 02:21:37.040 On l'a vu avec la future patinoire. 2167 02:21:37.200 --> 02:21:40.040 On peut également remercier l'Etat d'avoir financé 2168 02:21:40.200 --> 02:21:44.000 le terrain prévu, 2169 02:21:44.120 --> 02:21:46.320 enfin, les deux terrains prévus à Vessy 2170 02:21:46.480 --> 02:21:48.800 dont un synthétique, 2171 02:21:48.960 --> 02:21:51.240 pour les infrastructures de notre Servette FC 2172 02:21:51.400 --> 02:21:55.800 dont nous saluons la victoire en Coupe suisse. 2173 02:21:56.000 --> 02:21:59.040 Et malgré les problèmes que nous avons, 2174 02:21:59.200 --> 02:22:02.160 en attendant les recours devant le Tribunal administratif 2175 02:22:02.320 --> 02:22:07.240 et également les recours au Tribunal fédéral. 2176 02:22:07.400 --> 02:22:10.160 Néanmoins, il faudra adapter le contrat de prestations 2177 02:22:10.320 --> 02:22:13.840 qui s'élève à 650 000 francs par année, 2178 02:22:14.040 --> 02:22:17.640 étant donné que les filles n'ont pas été prises 2179 02:22:17.800 --> 02:22:21.040 dans ce contrat de prestation, 2180 02:22:21.200 --> 02:22:24.520 et que le Servette football club touche zéro franc de subvention 2181 02:22:24.720 --> 02:22:26.800 pour sa branche junior. 2182 02:22:26.960 --> 02:22:29.800 Le groupe UDC a refusé 2183 02:22:29.960 --> 02:22:32.600 cette politique car elle ne soutient pas le sport. 2184 02:22:32.760 --> 02:22:34.800 Il y a une trop grande disparité 2185 02:22:34.960 --> 02:22:37.000 entre la culture et le sport. 2186 02:22:37.160 --> 02:22:43.000 Je vous remercie. 2187 02:22:45.920 --> 02:22:48.120 A.VELASCO: La parole est à M. Magnin. 2188 02:22:48.240 --> 02:22:51.760 c'est une bonne chose. 2189 02:22:51.920 --> 02:22:53.960 X.MAGNIN: Merci. 2190 02:22:54.120 --> 02:22:56.160 Le sport d'élite à Genève va bien. 2191 02:22:56.320 --> 02:22:58.360 On le doit notamment à une fondation. 2192 02:22:58.640 --> 02:23:00.560 Ce que le canton peut faire, 2193 02:23:00.840 --> 02:23:02.760 c'est effectivement de planifier, 2194 02:23:02.920 --> 02:23:05.320 prévoir et d'investir dans les infrastructures. 2195 02:23:05.480 --> 02:23:07.600 Genève reste en retard 2196 02:23:07.760 --> 02:23:13.280 par rapport à un certain nombre de cantons sur ces points-là. 2197 02:23:13.440 --> 02:23:15.720 Il y a évidemment le sport élite qui va bien, 2198 02:23:15.880 --> 02:23:19.040 mais qui doit être alimenté par des jeunes de notre canton. 2199 02:23:19.200 --> 02:23:23.840 La formation est très importante. 2200 02:23:24.000 --> 02:23:29.480 Nous devons soutenir effectivement le sport étude. 2201 02:23:29.640 --> 02:23:35.480 Le soutien aux associations, le sport santé, 2202 02:23:37.280 --> 02:23:40.320 tout ce qui peut être fait sur la maîtrise des émotions, 2203 02:23:40.480 --> 02:23:44.360 en sport et en culture, sur la valorisation du bénévolat, 2204 02:23:44.520 --> 02:23:47.720 sur la valorisation du travail effectué en tant que bénévolat, 2205 02:23:47.920 --> 02:23:50.200 le Centre aimerait se positionner là-dessus. 2206 02:23:50.360 --> 02:23:54.600 Et on aimerait que cette politique publique en tienne compte. 2207 02:23:54.760 --> 02:23:56.800 Il y a une disparité au niveau du canton 2208 02:23:56.960 --> 02:23:59.000 entre la culture et le sport. 2209 02:23:59.160 --> 02:24:03.160 Ça doit s'équilibrer. 2210 02:24:03.320 --> 02:24:07.000 Ça doit s'équilibrer pour le sport pour rattraper ce retard financier, 2211 02:24:07.200 --> 02:24:12.000 quand on sait le nombre de pratiquants sur le canton. 2212 02:24:12.160 --> 02:24:15.280 À aucun moment, il ne faut prétériter la culture. 2213 02:24:15.440 --> 02:24:17.920 Ce qui a été mis en place par le canton 2214 02:24:18.080 --> 02:24:23.920 suite à l'initiative populaire qui a permis de remettre le canton 2215 02:24:24.720 --> 02:24:27.640 dans le jeu et contrer la LRDU tel qu'il a été décidé, 2216 02:24:27.840 --> 02:24:29.920 c'est une bonne chose. 2217 02:24:30.080 --> 02:24:33.320 Il faut écouter la population, c'est toujours une bonne chose. 2218 02:24:33.520 --> 02:24:36.400 Et au niveau de la culture, 2219 02:24:36.560 --> 02:24:42.400 c'est bien d'avoir une politique transfrontalière. 2220 02:24:43.200 --> 02:24:45.960 Le bassin de population partage une culture commune 2221 02:24:46.120 --> 02:24:49.040 qu'il faut promouvoir. 2222 02:24:49.200 --> 02:24:51.720 Le plan stratégique, au niveau du sport, 2223 02:24:51.880 --> 02:24:57.120 c'est aussi une feuille de route qui permet d'aller de l'avant. 2224 02:24:57.280 --> 02:25:03.120 Quand bien même les politiques sont communales. 2225 02:25:05.680 --> 02:25:07.880 Le Centre félicite les avancées 2226 02:25:08.040 --> 02:25:10.880 au niveau du sport et des aménagements pour la culture. 2227 02:25:11.080 --> 02:25:13.760 Il reste un travail à faire et à suivre. 2228 02:25:13.920 --> 02:25:17.120 En finalité, il accepte cette politique. 2229 02:25:17.280 --> 02:25:20.320 A.VELASCO: Merci. 2230 02:25:20.480 --> 02:25:22.520 La parole est à Monsieur Baertschi. 2231 02:25:22.680 --> 02:25:25.200 F.BAERTSCHI: Merci. 2232 02:25:25.360 --> 02:25:29.200 Juste pour rectifier un élément 2233 02:25:29.360 --> 02:25:32.680 qui vient d'être dit par mon préopinant, 2234 02:25:32.880 --> 02:25:37.080 nous versons déjà plus de 350 millions à la France chaque année. 2235 02:25:37.240 --> 02:25:39.640 Pour une politique culturelle transfrontalière, 2236 02:25:39.800 --> 02:25:42.680 je ne pense pas qu'il y a besoin d'ajouter des moyens. 2237 02:25:42.840 --> 02:25:46.600 La France a suffisamment de quoi faire. 2238 02:25:46.760 --> 02:25:48.800 Ils n'ont qu'à faire les bons arbitrages 2239 02:25:48.960 --> 02:25:52.040 et ne pas dilapider l'argent qu'on leur donne chaque année. 2240 02:25:52.200 --> 02:25:54.320 A.VELASCO: Merci. 2241 02:25:54.480 --> 02:25:56.520 Nous n'avons pas d'autre prise de parole. 2242 02:25:56.720 --> 02:25:59.480 Je passe la parole au conseiller d'Etat M. Apothéloz. 2243 02:25:59.680 --> 02:26:01.760 J.APOTHELOZ: Merci. 2244 02:26:01.960 --> 02:26:06.960 Messieurs les députés, 2245 02:26:07.120 --> 02:26:09.920 quelques éléments de réponse à votre accueil favorable 2246 02:26:10.080 --> 02:26:13.160 de cette politique publique, dans sa majorité en tout cas. 2247 02:26:13.360 --> 02:26:17.200 D'abord pour rappeler que le canton n'est pas en retard 2248 02:26:17.360 --> 02:26:20.160 sur les prérogatives qui sont les siennes, 2249 02:26:20.320 --> 02:26:24.360 s'agissant notamment de la lutte contre le harcèlement 2250 02:26:24.520 --> 02:26:27.440 et l'intégrité des sportives et des sportifs. 2251 02:26:27.600 --> 02:26:29.640 Nous sommes un modèle 2252 02:26:29.800 --> 02:26:32.160 sur un certain nombre de politiques publiques. 2253 02:26:32.320 --> 02:26:34.440 On peut s'en réjouir. 2254 02:26:34.600 --> 02:26:36.640 Là où nous sommes en difficulté, 2255 02:26:36.800 --> 02:26:40.880 c'est sur les infrastructures qui sont des compétences communales. 2256 02:26:41.040 --> 02:26:43.920 La loi sur la répartition des tâches relatifs aux sports 2257 02:26:44.120 --> 02:26:46.200 montre la répartition entre les cantons 2258 02:26:46.360 --> 02:26:50.960 qui s'occupent des infrastructures régionales comme le stade de Genève 2259 02:26:51.120 --> 02:26:55.120 ou la future patinoire du Trèfle-Blanc, 2260 02:26:55.280 --> 02:26:58.120 et les infrastructures communales qui servent aux clubs 2261 02:26:58.320 --> 02:27:00.400 et aux faîtières. 2262 02:27:00.600 --> 02:27:02.600 On se réjouit, 2263 02:27:02.800 --> 02:27:05.160 mais il y a encore des besoins en coordination, 2264 02:27:05.360 --> 02:27:07.440 mais aussi d'impulsions 2265 02:27:07.600 --> 02:27:10.280 pour permettre une avancée certaine dans ce domaine. 2266 02:27:10.480 --> 02:27:12.840 Connaissant notre territoire contraint, 2267 02:27:13.000 --> 02:27:15.480 c'est difficile d'aller plus vite que la machine. 2268 02:27:15.680 --> 02:27:19.640 Il y a des concurrences entre les différents projets. 2269 02:27:19.800 --> 02:27:23.600 Nous devons en prendre compte 2270 02:27:23.760 --> 02:27:27.080 dans la façon dont nous pouvons avancer sur le dossier du sport. 2271 02:27:27.280 --> 02:27:30.760 Certaines communes sont très motivées et je m'en réjouis. 2272 02:27:30.920 --> 02:27:34.720 Permettez-moi encore une chose, 2273 02:27:34.880 --> 02:27:37.120 s'agissant de la coopération que vous faites 2274 02:27:37.320 --> 02:27:39.400 entre la culture et le sport. 2275 02:27:39.560 --> 02:27:44.160 Non pas pour revenir sur le fond. 2276 02:27:44.320 --> 02:27:47.560 Il y a bien sûr les 7,7 millions du budget cantonal 2277 02:27:47.720 --> 02:27:52.360 attribués au sport. 2278 02:27:52.520 --> 02:27:54.640 Mais il y a aussi le fonds d'aide au sport 2279 02:27:54.840 --> 02:27:56.920 qui donne un appui certain. 2280 02:27:57.080 --> 02:28:00.160 Ce n'est pas le budget cantonal à proprement parler, 2281 02:28:00.320 --> 02:28:05.800 mais ça sert aussi à la politique sportive. 2282 02:28:06.000 --> 02:28:08.160 Et puis, Monsieur le député Ivanov 2283 02:28:08.360 --> 02:28:11.280 se demandait pourquoi l'attribution de ces 100 000 francs 2284 02:28:11.480 --> 02:28:14.640 pour l'académie du hockey ne sont pas attribués, 2285 02:28:14.840 --> 02:28:16.880 c'est simplement parce qu'aujourd'hui 2286 02:28:17.040 --> 02:28:20.600 les comptes ne sont pas bouclés. 2287 02:28:20.760 --> 02:28:23.440 Nous attendons ces documents pour pouvoir introduire 2288 02:28:23.640 --> 02:28:27.520 cette demande d'arrêter au Conseil d'Etat. 2289 02:28:27.680 --> 02:28:30.880 Oui, vous avez déposé un amendement. 2290 02:28:31.040 --> 02:28:36.880 On s'en réjouit. s'agissant du projet de budget 2024 2291 02:28:39.840 --> 02:28:43.960 J'aimerais rappeler que l'UDC 2292 02:28:44.120 --> 02:28:45.760 refuse le budget et les comptes. 2293 02:28:45.960 --> 02:28:48.040 C'est toujours un peu compliqué de se voir reprocher des éléments 2294 02:28:48.200 --> 02:28:51.960 alors qu'il n'y a pas de cohérence dans les prises de décision. 2295 02:28:52.120 --> 02:28:55.160 J'invite l'UDC à être cohérent 2296 02:28:55.320 --> 02:29:00.400 et à continuer à soutenir la politique sportive avec un appui 2297 02:29:00.600 --> 02:29:02.600 de celle-ci, au compte et au budget. 2298 02:29:02.760 --> 02:29:04.800 Applaudissements 2299 02:29:04.960 --> 02:29:10.320 A.VELASCO: Merci. 2300 02:29:10.480 --> 02:29:13.720 Nous allons donc passer au vote de cette politique publique D. 2301 02:29:13.920 --> 02:29:16.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2302 02:29:17.040 --> 02:29:19.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2303 02:29:35.840 --> 02:29:41.840 Vous avez accepté cette politique publique D. 2304 02:29:42.320 --> 02:29:48.000 Nous allons passer à la politique E, environnement et énergie. 2305 02:29:48.040 --> 02:29:54.000 Je n'ai pas de demande de parole. 2306 02:29:54.960 --> 02:29:57.920 Ah, quand même, M. de Rougemont. 2307 02:29:57.960 --> 02:30:03.640 P.DE ROUGEMONT: Merci Monsieur le président. 2308 02:30:03.640 --> 02:30:09.640 L'Etat avance à la vitesse que les majorités veulent bien. 2309 02:30:10.040 --> 02:30:12.960 Il y a du défi pour préserver la nature. 2310 02:30:13.000 --> 02:30:15.840 Et d'un engagement verbal à relever les défis. 2311 02:30:15.880 --> 02:30:20.720 On constate aussi une insuffisance des moyens accordés 2312 02:30:20.720 --> 02:30:23.440 et une avenue insuffisante des mesures. 2313 02:30:23.480 --> 02:30:25.640 Parlons de l'énergie. 2314 02:30:25.680 --> 02:30:29.040 Il y a deux façons d'évaluer l'action de l'État sur l'énergie. 2315 02:30:29.120 --> 02:30:31.320 Par rapport aux années précédentes, 2316 02:30:31.360 --> 02:30:34.040 ou par rapport à ce que dit la science. 2317 02:30:34.040 --> 02:30:37.880 Par rapport aux années précédentes, 2318 02:30:37.920 --> 02:30:40.200 les politiques publiques 2319 02:30:40.200 --> 02:30:42.840 ont obtenu une baisse des importations 2320 02:30:42.880 --> 02:30:46.040 des produits pétroliers par le remplacement des chaudières 2321 02:30:46.120 --> 02:30:48.320 par des pompes à chaleur 2322 02:30:48.320 --> 02:30:52.400 suite à l'application de la loi sur l'énergie. 2323 02:30:52.400 --> 02:30:58.400 Il y a une baisse de la consommation de l'énergie. 2324 02:31:02.600 --> 02:31:05.360 Le succès est à la clé. 2325 02:31:05.400 --> 02:31:11.360 Il a été validé par une étude. 2326 02:31:12.000 --> 02:31:15.040 Le Département du territoire 2327 02:31:15.080 --> 02:31:18.080 a facilité la pose de panneaux solaires en zone village. 2328 02:31:18.200 --> 02:31:22.840 Ça a contribué à améliorer le mix énergétique local. 2329 02:31:22.880 --> 02:31:25.360 Concernant la mise en œuvre du plan directeur, 2330 02:31:25.440 --> 02:31:28.440 la priorité du plan était bien la sobriété énergétique. 2331 02:31:28.520 --> 02:31:30.720 Avec des mesures concrètes. 2332 02:31:30.720 --> 02:31:32.920 Les Verts et les Vertes demandent 2333 02:31:32.920 --> 02:31:36.440 à ce que ces mesures soient multipliées. 2334 02:31:36.440 --> 02:31:38.880 Ces mesures sont bien sûres les moins chères, 2335 02:31:38.960 --> 02:31:42.800 et déploient le plus rapidement les effets 2336 02:31:42.840 --> 02:31:45.000 comparé à l'efficacité énergétique 2337 02:31:45.040 --> 02:31:49.640 ou le déploiement des renouvelables. 2338 02:31:49.680 --> 02:31:52.880 Concernant le déploiement des réseaux thermiques de chaleur 2339 02:31:52.960 --> 02:31:57.480 et de froid, on constate qu'en 2023, on avance peu. 2340 02:31:57.480 --> 02:32:00.920 Les effets sur le long terme des mesures mises en place en 2023 2341 02:32:01.000 --> 02:32:04.560 ont abouti à la loi cette année sur les rénovations énergétiques. 2342 02:32:04.640 --> 02:32:09.240 C'est à saluer. 2343 02:32:09.280 --> 02:32:12.000 Concernant l'agriculture, les politiques publiques 2344 02:32:12.080 --> 02:32:14.960 ont développé la promotion de l'agriculture genevoise 2345 02:32:15.040 --> 02:32:18.240 et la valorisation de ces produits auprès de la population. 2346 02:32:18.360 --> 02:32:20.520 Et la profession tend à réduire 2347 02:32:20.560 --> 02:32:22.720 l'usage de phytosanitaires sur les sols. 2348 02:32:22.760 --> 02:32:24.960 Le label GRTA est une réussite. 2349 02:32:24.960 --> 02:32:28.000 Même si elle mérite encouragement. 2350 02:32:28.000 --> 02:32:30.480 En cette année 2023 post-COVID, 2351 02:32:30.520 --> 02:32:36.480 on a aussi observé une chute du marché à la ferme et des paniers. 2352 02:32:37.760 --> 02:32:41.160 Pourtant, l'agriculture a besoin du tandem paysan–consommateur 2353 02:32:41.240 --> 02:32:43.440 et la difficulté d'accès à la terre 2354 02:32:43.480 --> 02:32:45.640 pour les jeunes agriculteurs persiste. 2355 02:32:45.680 --> 02:32:50.320 Les paysans de base de la population 2356 02:32:50.360 --> 02:32:53.880 se nourrir trois fois par jour, sont satisfaits par l'agriculture 2357 02:32:53.960 --> 02:32:57.560 du Grand Genève au quotidien, mais pas à plus de 20 % des besoins. 2358 02:32:57.680 --> 02:33:00.760 Les Vertes et les Verts appelle à ce que le Grand Conseil 2359 02:33:00.840 --> 02:33:04.240 donne les moyens pour augmenter la résilience de l'agriculture 2360 02:33:04.320 --> 02:33:06.120 aux changements climatiques 2361 02:33:06.160 --> 02:33:08.800 liés au développement d'infrastructures agricoles 2362 02:33:08.880 --> 02:33:11.440 durables, même si ça a déjà été le cas en 2023. 2363 02:33:11.520 --> 02:33:14.640 C'est pour répondre aux besoins de base de la population. 2364 02:33:14.720 --> 02:33:18.960 Sur cette politique, 1 % du budget de l'État, c'est insuffisant. 2365 02:33:19.000 --> 02:33:22.200 Pour terminer, en termes de biodiversité, 2366 02:33:22.240 --> 02:33:26.520 une comparaison avec les années précédentes 2367 02:33:26.560 --> 02:33:31.880 montre une poursuite de la politique 2368 02:33:31.880 --> 02:33:35.680 de la biodiversité en lien avec le Grand Genève. 2369 02:33:35.720 --> 02:33:37.880 2023 vu la poursuite de la mise en œuvre 2370 02:33:37.960 --> 02:33:40.440 du plan d'action pour le développement durable. 2371 02:33:40.560 --> 02:33:43.120 Le département et ses offices 2372 02:33:43.160 --> 02:33:45.920 appliquent les législations fédérales et cantonales 2373 02:33:46.000 --> 02:33:51.240 sur la loi de la protection de l'environnement. 2374 02:33:51.280 --> 02:33:56.200 Si on compare cette action publique 2375 02:33:56.240 --> 02:33:59.040 avec les rapports alarmants provenant de la science, 2376 02:33:59.120 --> 02:34:01.320 on arrive à une analyse plus complète. 2377 02:34:01.360 --> 02:34:04.160 Nous sommes trop lents dans le travail de croissance 2378 02:34:04.240 --> 02:34:06.440 de l'habitat indispensable 2379 02:34:06.480 --> 02:34:12.000 aux autres formes de vie que la nôtre sur notre territoire. 2380 02:34:12.040 --> 02:34:15.520 Le plan d'arborisation et de végétalisation en 2023 ne suit pas. 2381 02:34:15.600 --> 02:34:19.040 C'était la situation. 2382 02:34:19.080 --> 02:34:25.040 En 2024, on a reçu le nouveau règlement sur l'arborisation. 2383 02:34:25.280 --> 02:34:29.120 Je vais conclure avec un appel à soutenir cette politique publique. 2384 02:34:29.160 --> 02:34:31.320 Je vous remercie pour votre attention. 2385 02:34:31.360 --> 02:34:33.520 Applaudissements 2386 02:34:33.560 --> 02:34:35.720 A.VELASCO: Merci. 2387 02:34:35.760 --> 02:34:40.200 La parole est à Monsieur Erard. 2388 02:34:40.240 --> 02:34:44.600 F.ERARD: J'aimerais ici apporter 2389 02:34:44.600 --> 02:34:47.040 quelques éléments positifs 2390 02:34:47.080 --> 02:34:51.040 en matière de cette politique publique. 2391 02:34:51.040 --> 02:34:56.320 Et notamment les différentes mesures d'accompagnement 2392 02:34:56.360 --> 02:35:00.680 qui sont prévues pour relever ce défi du changement climatique 2393 02:35:00.720 --> 02:35:03.600 pour l'agriculture, notamment en termes d'irrigation. 2394 02:35:05.880 --> 02:35:08.640 C'est vrai que là, un travail important a été fait, 2395 02:35:08.760 --> 02:35:10.960 notamment avec un groupe d'accompagnement 2396 02:35:11.040 --> 02:35:14.080 qui réunit des acteurs de différents services de l'État, 2397 02:35:14.160 --> 02:35:17.680 mais également les Services industriels de Genève, 2398 02:35:17.720 --> 02:35:21.240 et diverses associations pour avancer 2399 02:35:21.280 --> 02:35:24.400 dans ce projet qui consiste à avoir un réseau d'irrigation 2400 02:35:24.480 --> 02:35:26.680 dédié à l'agriculture. 2401 02:35:26.720 --> 02:35:31.800 Ça évitera des conflits d'usage. 2402 02:35:31.840 --> 02:35:35.040 Et ça fera une baisse des prix de l'eau pour l'agriculture. 2403 02:35:35.120 --> 02:35:37.760 Il est satisfaisant que cette thématique de l'eau 2404 02:35:37.880 --> 02:35:40.320 se travaille aussi au niveau transfrontalier. 2405 02:35:40.400 --> 02:35:42.600 Il y a des réflexions 2406 02:35:42.600 --> 02:35:48.200 qui sont conduites dans les groupes de travails 2407 02:35:48.240 --> 02:35:51.200 pour essayer d'assurer au mieux cette gestion de l'eau. 2408 02:35:51.280 --> 02:35:53.720 Nous saluons aussi le soutien qui est apporté 2409 02:35:53.800 --> 02:35:56.000 par le département à certaines filières 2410 02:35:56.040 --> 02:35:58.640 qui se trouvaient dans des difficultés sérieuses. 2411 02:35:58.760 --> 02:36:01.960 Nous avons une écoute très positive du côté du département. 2412 02:36:02.040 --> 02:36:06.440 Autre sujet de satisfaction, 2413 02:36:06.480 --> 02:36:08.720 et là, on va un peu dans les questions 2414 02:36:08.760 --> 02:36:12.920 liées à la préservation du climat, 2415 02:36:12.960 --> 02:36:16.240 c'est le soutien du département à ce fameux projet Résulterre 2416 02:36:16.320 --> 02:36:19.920 qui consiste à ce que l'agriculture capte du carbone atmosphérique 2417 02:36:20.040 --> 02:36:22.240 dans les sols genevois. 2418 02:36:22.280 --> 02:36:24.400 C'est un projet novateur. 2419 02:36:24.440 --> 02:36:27.600 C'est un projet pilote qui est suivi par la Confédération. 2420 02:36:27.680 --> 02:36:29.880 À terme, il devrait atténuer 2421 02:36:29.920 --> 02:36:33.240 un peu les émissions de carbone de la société genevoise. 2422 02:36:33.280 --> 02:36:35.800 À côté de ces éléments positifs, 2423 02:36:35.840 --> 02:36:38.560 il y a quelques inquiétudes que je tiens à relever. 2424 02:36:38.640 --> 02:36:42.760 C'est la nouvelle organisation 2425 02:36:42.800 --> 02:36:45.760 de l'Office cantonal de l'agriculture. 2426 02:36:45.800 --> 02:36:49.280 Nous réclamons depuis de nombreuses années 2427 02:36:49.320 --> 02:36:51.640 un guichet unique, 2428 02:36:51.680 --> 02:36:54.280 de manière à pouvoir accélérer les procédures, 2429 02:36:54.320 --> 02:36:57.800 pour avoir des interlocuteurs 2430 02:36:57.840 --> 02:37:01.240 qui soient mieux à l'écoute qu'aujourd'hui. 2431 02:37:01.280 --> 02:37:04.960 Malheureusement, l'organigramme qui ressort de cette restructuration 2432 02:37:05.040 --> 02:37:07.480 ne laisse rien présager de bon en la matière. 2433 02:37:07.560 --> 02:37:10.320 On a évoqué ici et on évoque souvent l'exode rural. 2434 02:37:10.440 --> 02:37:12.600 C'est vrai que l'exode rural 2435 02:37:12.640 --> 02:37:16.800 concerne aussi l'administration de l'agriculture. 2436 02:37:16.880 --> 02:37:19.280 En fait, cet Office cantonal de l'agriculture 2437 02:37:19.360 --> 02:37:21.560 va être déplacé en ville. 2438 02:37:21.600 --> 02:37:25.680 Ça nous cause énormément de soucis quant à son accessibilité. 2439 02:37:25.720 --> 02:37:28.880 Un dernier point 2440 02:37:28.920 --> 02:37:31.480 sur lequel cette politique publique est mitigée, 2441 02:37:31.600 --> 02:37:33.760 c'est la gestion de la grande faune. 2442 02:37:33.800 --> 02:37:37.640 Il y a énormément de problèmes dans la régulation de certaines espèces. 2443 02:37:37.760 --> 02:37:39.920 Certes, il y a des tentatives 2444 02:37:39.960 --> 02:37:44.320 et quelques prélèvements qui ont été effectués 2445 02:37:44.400 --> 02:37:47.720 dans certaines populations de cerfs dans la région de Versoix. 2446 02:37:47.800 --> 02:37:50.000 Mais du côté agricole, 2447 02:37:50.040 --> 02:37:52.840 nous estimons que ces prélèvements sont insuffisants 2448 02:37:52.920 --> 02:37:55.880 et qu'il faudra en augmenter l'intensité. 2449 02:37:55.960 --> 02:37:58.480 Ceci étant dit, 2450 02:37:58.520 --> 02:38:04.480 le Centre soutiendra cette politique publique. 2451 02:38:07.040 --> 02:38:10.560 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Tombola. 2452 02:38:10.600 --> 02:38:12.760 J-P.TOMBOLA: Cette politique publique 2453 02:38:12.800 --> 02:38:16.000 englobe plusieurs programmes: 2454 02:38:16.040 --> 02:38:19.040 l'environnement, l'énergie, la biodiversité, la culture. 2455 02:38:19.160 --> 02:38:22.040 Si vous voyez d'une certaine manière la mise en œuvre 2456 02:38:22.120 --> 02:38:24.760 de ces politiques publiques et de ces programmes, 2457 02:38:24.880 --> 02:38:27.120 ça exige l'implication de nombreux acteurs 2458 02:38:27.240 --> 02:38:31.360 et d'une certaine transversalité. 2459 02:38:31.400 --> 02:38:37.360 L'objectif du Conseil d'État, 2460 02:38:40.920 --> 02:38:44.480 à lire son rapport que le Parti Socialiste salue. 2461 02:38:44.560 --> 02:38:47.720 La mise en œuvre de cette politique 2462 02:38:47.760 --> 02:38:51.640 par rapport aux objectifs du Conseil d'Etat, 2463 02:38:51.680 --> 02:38:55.360 c'est aussi un objectif de réussir la transition écologique, 2464 02:38:55.440 --> 02:38:57.560 mais aussi de protéger la population 2465 02:38:57.640 --> 02:39:00.960 contre les effets du changement climatique. 2466 02:39:01.040 --> 02:39:03.160 Bien sûr, c'est dans l'objectif global 2467 02:39:03.200 --> 02:39:09.040 que s'est fixé le Conseil d'État, 2468 02:39:09.080 --> 02:39:12.200 de réduire les émissions à effet de serre de moins de 60 % 2469 02:39:12.320 --> 02:39:14.480 d'ici à 2030. 2470 02:39:14.520 --> 02:39:17.920 Et surtout d'arriver à une certaine neutralité carbone en 2050. 2471 02:39:18.040 --> 02:39:20.080 Là, il faudra économiser de l'énergie. 2472 02:39:20.160 --> 02:39:23.240 Il faudra plus de sobriété énergétique pour diminuer la 2473 02:39:23.280 --> 02:39:25.440 consommation. 2474 02:39:25.480 --> 02:39:28.520 Le Conseil d'Etat, d'après son rapport, 2475 02:39:28.560 --> 02:39:34.520 explique qu'il y a une volonté de développer les réseaux thermiques, 2476 02:39:36.520 --> 02:39:38.720 de façon à ce que la géothermie 2477 02:39:38.760 --> 02:39:42.320 soit au cœur du dispositif de façon à réduire les émissions. 2478 02:39:42.360 --> 02:39:48.400 S'agissant d'une manière générale, 2479 02:39:48.440 --> 02:39:51.880 la protection de l'air, de l'eau, du sol, du sous-sol, la forêt, 2480 02:39:52.000 --> 02:39:54.160 la biodiversité, ça doit être géré 2481 02:39:54.240 --> 02:39:59.720 pour que la population puisse bénéficier de sa qualité de vie. 2482 02:39:59.760 --> 02:40:02.440 La population s'inquiète de la pollution de l'air. 2483 02:40:02.520 --> 02:40:04.720 Ça, c'est très important. 2484 02:40:04.760 --> 02:40:06.920 Le rapport explique un peu 2485 02:40:06.960 --> 02:40:09.120 tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant 2486 02:40:09.240 --> 02:40:11.400 et qui a des effets directs. 2487 02:40:11.440 --> 02:40:13.600 D'autres mesures ont été prises 2488 02:40:13.680 --> 02:40:16.000 et les effets vont se révéler dans le temps. 2489 02:40:16.080 --> 02:40:19.640 C'est pour ça que cette mise en œuvre de cette politique publique 2490 02:40:19.720 --> 02:40:21.920 exige de la patience. 2491 02:40:21.960 --> 02:40:24.120 Nous relevons clairement 2492 02:40:24.160 --> 02:40:26.920 que dans le domaine de la construction par exemple, 2493 02:40:27.000 --> 02:40:29.440 nous devons gérer les déchets, les carrières, 2494 02:40:29.520 --> 02:40:32.560 mais aussi faire l'assainissement dans tous les domaines 2495 02:40:32.680 --> 02:40:37.040 de la construction. 2496 02:40:37.120 --> 02:40:40.600 Il faut que la construction soit exempte de déchets. 2497 02:40:40.680 --> 02:40:42.960 Ceci étant, 2498 02:40:43.000 --> 02:40:47.320 le groupe socialiste soutiendra cette politique publique, 2499 02:40:47.360 --> 02:40:51.800 sachant que dans le domaine agricole, 2500 02:40:51.840 --> 02:40:54.000 il y a aussi le rapprochement 2501 02:40:54.040 --> 02:40:57.200 du monde rural et le monde agricole. 2502 02:40:57.240 --> 02:41:03.200 Mais aussi la promotion de produits agricoles 2503 02:41:04.280 --> 02:41:07.080 et la promotion du label genevois 2504 02:41:07.120 --> 02:41:11.760 qui garantit la qualité des produits agricoles. 2505 02:41:11.800 --> 02:41:15.040 Et aussi pour que les acteurs puissent bénéficier réellement 2506 02:41:15.120 --> 02:41:17.320 de leur travail. 2507 02:41:17.400 --> 02:41:23.400 Mesdames et Messieurs, pour ces raisons, 2508 02:41:23.440 --> 02:41:26.760 pour permettre aux Conseil d'Etat de poursuivre ces objectifs 2509 02:41:26.880 --> 02:41:29.040 qui nous concernent tous au quotidien 2510 02:41:29.120 --> 02:41:31.240 et dans les différents domaines, 2511 02:41:31.320 --> 02:41:33.440 le groupe socialiste 2512 02:41:33.520 --> 02:41:39.200 soutiendra pleinement cette politique publique E. 2513 02:41:39.200 --> 02:41:42.040 A.VELASCO: Nous n'avons pas d'autre prise de parole. 2514 02:41:42.120 --> 02:41:44.320 Je vous propose de procéder au vote. 2515 02:41:44.400 --> 02:41:47.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2516 02:41:47.480 --> 02:41:53.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 2517 02:42:08.960 --> 02:42:12.560 Vous avez accepté cette politique publique. 2518 02:42:12.640 --> 02:42:14.840 Nous allons travailler encore cinq minutes 2519 02:42:14.920 --> 02:42:19.600 et nous arrêterons plus tard. 2520 02:42:19.640 --> 02:42:22.480 Nous allons quand même passer à la politique publique 2521 02:42:22.560 --> 02:42:24.760 aménagement et logement en attendant. 2522 02:42:24.840 --> 02:42:30.840 Protestations 2523 02:42:36.280 --> 02:42:38.920 Je vous propose de passer d'abord à l'aménagement 2524 02:42:39.040 --> 02:42:45.000 et ensuite on fera la formation. 2525 02:42:51.000 --> 02:42:53.760 S.FLOREY: On a rien compris à ce que vous avez dit. 2526 02:42:53.880 --> 02:42:58.760 On est sur la politique G ? 2527 02:42:58.840 --> 02:43:02.040 Il y aurait beaucoup de choses à dire. 2528 02:43:02.120 --> 02:43:08.040 Notamment sur l'aménagement. 2529 02:43:11.560 --> 02:43:15.240 Et ce qui a porté débat et qui nous occupe encore dans les urgences. 2530 02:43:15.360 --> 02:43:17.960 La fameuse vision territoriale transfrontalière. 2531 02:43:18.040 --> 02:43:20.240 On n'est pas sur la formation ? 2532 02:43:20.320 --> 02:43:22.440 On est sur la G ! 2533 02:43:22.480 --> 02:43:28.440 Qu'est-ce que tu racontes ? 2534 02:43:40.560 --> 02:43:46.560 On ne comprend pas les contourner l'intérêt d'un tel document 2535 02:43:50.400 --> 02:43:53.040 qui a été défini comme une vague feuille de route 2536 02:43:53.160 --> 02:43:59.120 qui donnerait naissance au prochain plan directeur cantonal. 2537 02:43:59.760 --> 02:44:02.520 Cette manière de faire est d'autant plus importante 2538 02:44:02.600 --> 02:44:05.320 que démocratiquement, on peut ne pas être d'accord 2539 02:44:05.400 --> 02:44:09.120 avec la manière d'élaborer le plan directeur cantonal et de le voter 2540 02:44:09.240 --> 02:44:12.560 puisqu'il faut rappeler qu'il n'y a pas plus antidémocratique 2541 02:44:12.640 --> 02:44:15.920 que le plan directeur cantonal 2542 02:44:16.000 --> 02:44:21.920 puisqu'il n'y a aucune possibilité de s'y opposer 2543 02:44:24.000 --> 02:44:29.960 à part voter contre une résolution qui formalise son adoption. 2544 02:44:34.360 --> 02:44:38.320 Ça deviendrait la feuille de route qui amène à ce processus. 2545 02:44:38.400 --> 02:44:41.080 On a aucune information sur ce document. 2546 02:44:41.160 --> 02:44:44.480 On ne sait même pas dire s'il a réellement été validé tel quel 2547 02:44:44.560 --> 02:44:47.080 par le Conseil d'Etat. 2548 02:44:47.160 --> 02:44:51.400 C'est déjà un grand étonnement. 2549 02:44:51.480 --> 02:44:57.400 Le plus inquiétant, c'est que la consultation qui a eu lieu 2550 02:45:00.680 --> 02:45:04.440 asuscité la grogne de nos milieux économiques et de la quasi-totalité 2551 02:45:07.920 --> 02:45:11.280 des communes transfrontalières concernées. 2552 02:45:11.320 --> 02:45:13.600 C'est un document qui ne satisfait personne 2553 02:45:13.680 --> 02:45:17.640 sauf le principal concerné, 2554 02:45:17.720 --> 02:45:21.760 le conseiller d'État en charge de ce département. 2555 02:45:21.840 --> 02:45:24.720 Voilà dans les grandes lignes pourquoi nous refuserons 2556 02:45:24.800 --> 02:45:30.800 cette politique. 2557 02:45:33.000 --> 02:45:35.480 Il y aurait encore bien d'autres choses à dire 2558 02:45:35.560 --> 02:45:38.720 mais je ne vais pas m'éterniser là- dessus de toute façon, 2559 02:45:38.840 --> 02:45:41.960 je vous invite à relire ce qui a été dit les autres années 2560 02:45:42.080 --> 02:45:44.320 car les problèmes sont toujours les mêmes. 2561 02:45:44.440 --> 02:45:48.560 J'en resterai là. 2562 02:45:48.640 --> 02:45:53.600 On vous invite à refuser cette politique publique. 2563 02:45:53.640 --> 02:45:59.600 A.VELASCO: La parole est à M. Pistis. 2564 02:46:02.040 --> 02:46:04.720 S.PISTIS: Je viens d'apprendre conviens de sauter 2565 02:46:04.800 --> 02:46:08.760 la politique de formation. 2566 02:46:08.840 --> 02:46:11.880 Il est important de savoir que la Commission des finances 2567 02:46:12.000 --> 02:46:15.080 a refusé cette politique publique. 2568 02:46:15.160 --> 02:46:19.560 C'est la seule qui a été refusée par la commission lors des travaux. 2569 02:46:19.640 --> 02:46:25.400 Pour rappel, les seuls qui ont accepté cette politique 2570 02:46:25.480 --> 02:46:31.400 aménagement et logement sont trois socialistes. 2571 02:46:37.680 --> 02:46:43.680 Un LJS, 2 MCG, 4 PLR notamment se sont abstenus sur cette politique. 2572 02:46:45.840 --> 02:46:48.200 Chaque groupe aura l'occasion de s'exprimer 2573 02:46:48.280 --> 02:46:50.640 sur cette politique publique. 2574 02:46:50.720 --> 02:46:52.280 Au nom de la commission, 2575 02:46:52.360 --> 02:46:58.280 la majorité vous invite à refuser cette politique publique. 2576 02:47:00.360 --> 02:47:02.560 A.VELASCO: Nous allons faire une pause 2577 02:47:02.640 --> 02:47:08.560 et nous reprendrons à 17 heures. 2578 02:47:13.400 --> 02:47:19.360 Sous-titrage SWISS TXT