WEBVTT 1 00:06:38.200 --> 00:06:41.280 La cloche sonne 2 00:06:52.560 --> 00:06:55.600 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:06:55.680 --> 00:06:59.480 de bien vouloir se lever. 4 00:06:59.520 --> 00:07:03.160 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:07:03.240 --> 00:07:07.080 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien 6 00:07:07.160 --> 00:07:13.160 de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:07:19.760 --> 00:07:23.760 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 8 00:07:23.800 --> 00:07:29.800 Point quatre: discussion et approbation de l’ordre du jour. 9 00:07:31.080 --> 00:07:34.000 Monsieur Baertschi, vous avez la parole. 10 00:07:34.040 --> 00:07:40.000 F.BAERTSCHI: Merci. 11 00:07:42.600 --> 00:07:46.960 Le groupe MCG demande le retrait de la motion 2888 B. 12 00:07:47.000 --> 00:07:52.960 A.VELASCO: Merci. 13 00:08:07.320 --> 00:08:11.200 Monsieur le député, on m'informe que cette demande aurait dû être faite 14 00:08:11.280 --> 00:08:13.480 hier. 15 00:08:13.520 --> 00:08:19.480 Par conséquent, elle ne sera pas traitée. 16 00:08:25.480 --> 00:08:31.480 Monsieur le député, 17 00:08:33.200 --> 00:08:37.360 quand on arrivera au point concret, 18 00:08:37.400 --> 00:08:43.360 vous pourrez proposer ce retrait. 19 00:09:00.560 --> 00:09:03.600 Nous allons aborder les extraits de notre ordre du jour. 20 00:09:03.680 --> 00:09:09.680 Nous commençons par la motion 2936 A. 21 00:09:18.200 --> 00:09:21.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 22 00:09:21.320 --> 00:09:27.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 23 00:10:05.200 --> 00:10:11.200 A.VELASCO: On peut revoter, mais le refus, c'est le refus. 24 00:10:24.560 --> 00:10:29.600 -Ca a toujours été annoncé comme ça, quand il y a un report, 25 00:10:29.640 --> 00:10:32.440 le président doit toujours porter attention au vote. 26 00:10:32.560 --> 00:10:36.600 La motion a été refusée. 27 00:10:36.640 --> 00:10:39.840 Vous lancez un vote, les gens n'ont pas suivi, pas compris, 28 00:10:39.920 --> 00:10:45.920 le vote est à refaire. 29 00:10:51.840 --> 00:10:55.760 A.VELASCO: Il y a un rapport que vous avez tous reçus. 30 00:10:55.800 --> 00:11:00.240 Il y figure le vote. 31 00:11:00.280 --> 00:11:02.800 Vous devez lire votre rapport et être attentif. 32 00:11:02.880 --> 00:11:05.080 Je ne fais que soumettre le vote. 33 00:11:05.120 --> 00:11:10.160 Je veux bien exceptionnellement refaire ce vote. 34 00:11:10.160 --> 00:11:12.600 Par la suite, je vous prie de vous conformer 35 00:11:12.640 --> 00:11:17.200 aux règles de ce Grand Conseil. Nous allons refaire ce vote. 36 00:11:17.240 --> 00:11:20.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 37 00:11:20.320 --> 00:11:26.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 38 00:11:35.280 --> 00:11:41.280 Vous avez refusé cette motion. 39 00:11:46.160 --> 00:11:50.360 Il y a ensuite le rapport 1589. 40 00:11:50.400 --> 00:11:52.560 RD 1589, Rapport d'activité du Bureau de médiation administrative 41 00:11:52.560 --> 00:11:58.560 pour l'année 2023. 42 00:12:28.480 --> 00:12:34.480 Le vote du PL 13381-B est lancé. 43 00:12:35.960 --> 00:12:41.960 Vous avez accepté ce projet de loi. 44 00:12:52.080 --> 00:12:58.080 Le projet de loi 13406-A, accepté. 45 00:13:03.120 --> 00:13:09.120 Les articles sont acceptés. 46 00:13:10.680 --> 00:13:13.720 Article trois, pas d'opposition, accepté. 47 00:13:13.760 --> 00:13:15.920 Le troisième débat est demandé. 48 00:13:16.000 --> 00:13:19.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 49 00:13:19.080 --> 00:13:25.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 50 00:13:36.880 --> 00:13:42.760 Vous avez accepté ce projet de loi. 51 00:13:42.840 --> 00:13:48.520 Nous passons au point 136, 52 00:13:48.520 --> 00:13:52.280 PL 13406-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le 53 00:13:52.360 --> 00:13:56.040 projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 16 200 54 00:13:56.120 --> 00:13:59.840 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment d'hospitalisation 55 00:14:02.160 --> 00:14:06.320 du nouvel Hôpital des enfants (NHdE) 56 00:14:06.360 --> 00:14:09.800 sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève 57 00:14:09.920 --> 00:14:12.440 (HUG). Rapport de Angèle-Marie Habiyakare (Ve). 58 00:14:12.560 --> 00:14:14.720 Nous allons procéder au vote. 59 00:14:14.840 --> 00:14:17.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 60 00:14:17.920 --> 00:14:23.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 61 00:14:34.000 --> 00:14:40.000 Vous avez accepté ce projet de loi. 62 00:14:49.920 --> 00:14:52.960 Article deux, trois, quatre, pas d'opposition, acceptés. 63 00:14:53.040 --> 00:14:55.520 Le troisième débat est-il demandé ? 64 00:14:55.560 --> 00:14:57.720 Il est demandé, nous votons dessus. 65 00:14:57.800 --> 00:15:00.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 66 00:15:00.880 --> 00:15:06.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 67 00:15:16.640 --> 00:15:21.640 Vous avez accepté ce projet de loi. 68 00:15:21.680 --> 00:15:25.800 Nous passons au point 137. 69 00:15:25.840 --> 00:15:28.640 M 2867-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 70 00:15:28.720 --> 00:15:31.680 sur la motion de Boris Calame et consorts, 71 00:15:31.720 --> 00:15:34.680 pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel 72 00:15:34.760 --> 00:15:37.040 de végétalisation des surfaces verticales. 73 00:15:37.120 --> 00:15:41.200 Il en est pris acte. 74 00:15:41.240 --> 00:15:47.200 Nous passons au point 138. 75 00:15:47.720 --> 00:15:51.160 M 2884-A, Rapport de la commission de l'énergie et des Services 76 00:15:51.240 --> 00:15:54.760 industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de motion 77 00:15:54.840 --> 00:15:58.040 de Thierry Cerutti et consorts: Pour des mesures cantonales 78 00:15:58.160 --> 00:16:01.480 complémentaires à la stratégie énergétique 2050 ! Rapport de 79 00:16:01.520 --> 00:16:07.320 Geoffray Sirolli (PLR). 80 00:16:07.360 --> 00:16:13.320 Il est question d'un renvoi au Conseil d'Etat. 81 00:16:14.920 --> 00:16:20.880 Nous allons procéder au vote. 82 00:16:21.200 --> 00:16:24.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 83 00:16:24.320 --> 00:16:30.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 84 00:16:39.960 --> 00:16:45.920 Vous avez accepté ce renvoi. 85 00:16:55.680 --> 00:16:57.760 Nous passons à la pétition. 86 00:16:57.800 --> 00:17:01.480 P 2171-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition 87 00:17:01.600 --> 00:17:05.360 pour le respect, par le Cercle des agriculteurs de Genève et environs 88 00:17:05.440 --> 00:17:09.320 société coopérative, des conditions d'exploitation de son magasin Landi 89 00:17:09.400 --> 00:17:12.600 en zone agricole. Il en est pris acte. 90 00:17:12.640 --> 00:17:15.920 Nous sommes au point 148. 91 00:17:15.960 --> 00:17:19.560 M 2568-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion 92 00:17:19.640 --> 00:17:22.360 de Jocelyne Haller et consorts, pour une politique 93 00:17:22.440 --> 00:17:24.640 de santé publique progressiste 94 00:17:24.680 --> 00:17:27.560 en matière de santé sexuelle et de santé reproductive. 95 00:17:27.680 --> 00:17:33.640 Il en est pris acte. 96 00:17:35.200 --> 00:17:39.160 Nous sommes au point 149. 97 00:17:39.160 --> 00:17:42.760 M 2806-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion 98 00:17:42.840 --> 00:17:45.040 de Alexandre de Senarclens et consorts: 99 00:17:45.080 --> 00:17:47.240 Relançons le "Grand Genève" 100 00:17:47.240 --> 00:17:50.560 et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France 101 00:17:50.640 --> 00:17:52.840 voisine. 102 00:17:52.880 --> 00:17:58.840 Il en est pris acte. 103 00:18:06.320 --> 00:18:12.320 Nous sommes au point 149bis. 104 00:18:20.440 --> 00:18:26.440 C'est une catégorie III. 105 00:18:28.800 --> 00:18:31.960 Nous avons une prise de parole de Monsieur Pierre Nicolet. 106 00:18:32.040 --> 00:18:34.240 J.NICOLET: Merci. 107 00:18:34.320 --> 00:18:39.880 Ce rapport est très intéressant. 108 00:18:39.920 --> 00:18:43.560 Ce sera une pièce importante dans la création 109 00:18:43.600 --> 00:18:47.520 d'un contre-projet à l'initiative pour les soins dentaires. 110 00:18:47.560 --> 00:18:51.200 Je souhaiterais qu'il puisse être renvoyé en Commission de la santé 111 00:18:51.280 --> 00:18:53.480 afin d'être étudié. 112 00:18:53.560 --> 00:18:55.760 Merci. 113 00:18:55.840 --> 00:18:59.520 A.VELASCO: Merci. 114 00:18:59.560 --> 00:19:01.720 Monsieur Baertschi vous avez la parole. 115 00:19:01.760 --> 00:19:07.720 F.BAERTSCHI: Merci. 116 00:19:12.600 --> 00:19:18.240 Le groupe MCG demande le retrait de la motion M2888-B. 117 00:19:18.280 --> 00:19:24.240 A.VELASCO: Il est pris acte du retrait. 118 00:19:27.240 --> 00:19:31.920 M. Peterschmitt, vous avez la parole. 119 00:19:31.960 --> 00:19:37.920 L.PETERSCHMITT: J'aimerais reprendre la motion. 120 00:19:38.360 --> 00:19:42.160 A.VELASCO: M. Peterschmitt reprend cet objet. 121 00:19:42.200 --> 00:19:45.440 Nous avons ensuite Mme Marti qui demande la parole. 122 00:19:45.480 --> 00:19:51.440 Non, nous allons procéder au vote. 123 00:19:59.120 --> 00:20:02.280 Il y a une demande au renvoi de la Commission de la santé. 124 00:20:02.400 --> 00:20:05.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 125 00:20:05.480 --> 00:20:11.440 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 126 00:20:23.800 --> 00:20:29.600 Vous avez accepté ce renvoi à la Commission de la santé. 127 00:20:29.640 --> 00:20:33.640 Nous sommes au point 151. 128 00:20:33.680 --> 00:20:37.320 M 2976-A, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier 129 00:20:37.400 --> 00:20:40.400 la proposition de motion de Louise Trottet et consorts, 130 00:20:40.480 --> 00:20:43.000 pour une meilleure signalétique des arrêts TPG 131 00:20:43.080 --> 00:20:45.280 aux abords des gares CFF. 132 00:20:45.320 --> 00:20:51.280 Rapport de Souheil Sayegh (LC). 133 00:20:52.720 --> 00:20:58.680 C'est une catégorie IV. 134 00:20:59.000 --> 00:21:02.840 Nous allons procéder au vote pour le renvoi de cette motion au Conseil 135 00:21:02.920 --> 00:21:05.120 d'Etat. 136 00:21:05.200 --> 00:21:08.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 137 00:21:08.280 --> 00:21:14.280 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 138 00:21:19.120 --> 00:21:24.520 Vous avez accepté ce renvoi. 139 00:21:24.560 --> 00:21:27.800 Nous sommes au points 152. 140 00:21:27.840 --> 00:21:31.320 M 2985-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier 141 00:21:31.400 --> 00:21:34.400 la proposition de motion de Leonard Ferati et consorts, 142 00:21:34.480 --> 00:21:36.680 pour une régulation immédiate de l'achat 143 00:21:36.720 --> 00:21:40.560 et de la vente du protoxyde d'azote chez les jeunes de moins de 18 ans. 144 00:21:40.640 --> 00:21:46.640 Rapport de Pierre Nicollier (PLR). 145 00:21:48.280 --> 00:21:50.960 Nous allons procéder au renvoi au Conseil d'Etat. 146 00:21:51.040 --> 00:21:54.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 147 00:21:54.120 --> 00:22:00.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 148 00:22:11.280 --> 00:22:16.040 Vous avez accepté ce renvoi. 149 00:22:16.120 --> 00:22:19.280 Nous sommes au point 156. 150 00:22:19.320 --> 00:22:22.640 RD 1590 2278-2024, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 151 00:22:22.720 --> 00:22:24.920 sur le projet de plan d'actions 152 00:22:24.960 --> 00:22:27.120 du transport professionnel de personnes, 153 00:22:27.160 --> 00:22:33.120 de marchandises et de services 2024- 2028. 154 00:22:37.560 --> 00:22:40.400 Nous allons voter ce renvoi aux Transports. 155 00:22:40.440 --> 00:22:43.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 156 00:22:43.480 --> 00:22:49.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 157 00:22:55.880 --> 00:22:59.520 Vous avez accepté ce renvoi. 158 00:22:59.560 --> 00:23:02.800 Nous sommes au point 157. 159 00:23:02.880 --> 00:23:06.160 RD 1591 2279-2024, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 160 00:23:06.240 --> 00:23:12.240 sur le projet de plan d'actions du réseau routier 2024-2028. 161 00:23:19.520 --> 00:23:25.520 Ceux qui sont d'accord avec le renvoi aux Transport votent oui. 162 00:23:31.840 --> 00:23:36.000 Vous avez accepté ce renvoi. 163 00:23:36.080 --> 00:23:40.280 Nous sommes au point 158. 164 00:23:40.320 --> 00:23:43.600 RD 1592 2280-2024, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 165 00:23:43.720 --> 00:23:48.680 sur le projet de plan d'actions des mobilités actives 2024-2028. 166 00:23:48.720 --> 00:23:50.360 C'est un renvoi aux Transport. 167 00:23:50.440 --> 00:23:53.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 168 00:23:53.520 --> 00:23:59.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 169 00:24:03.840 --> 00:24:09.840 Vous avez accepté ce renvoi. 170 00:24:10.200 --> 00:24:15.040 Nous sommes au point 159. 171 00:24:15.080 --> 00:24:18.360 RD 1593 2281-2024, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 172 00:24:18.480 --> 00:24:21.680 sur le projet de plan d'actions du stationnement 2024-2028. 173 00:24:21.760 --> 00:24:23.480 C'est un renvoi aux Transports. 174 00:24:23.560 --> 00:24:26.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 175 00:24:26.640 --> 00:24:32.640 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 176 00:24:42.240 --> 00:24:48.240 Vous avez accepté ce renvoi. 177 00:24:48.680 --> 00:24:53.240 Nous sommes au point 162. 178 00:24:53.320 --> 00:24:56.600 M 2963-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police 179 00:24:56.680 --> 00:25:00.280 chargée d'étudier la proposition de motion de Jean-Pierre Pasquier 180 00:25:00.400 --> 00:25:03.320 et consorts: Un poste de police numérique pour Genève. 181 00:25:03.400 --> 00:25:08.480 Rapport de Jean-Pierre Pasquier (PLR). 182 00:25:08.520 --> 00:25:13.760 C'est en catégorie IV. 183 00:25:13.840 --> 00:25:17.480 Nous allons vous proposer le vote. 184 00:25:17.520 --> 00:25:20.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 185 00:25:20.560 --> 00:25:26.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 186 00:25:38.480 --> 00:25:42.440 Vous avez accepté ce renvoi. 187 00:25:42.520 --> 00:25:48.040 Nous sommes au point 166- 188 00:25:48.080 --> 00:25:50.960 PL 12483-B, Rapport de la commission fiscale 189 00:25:51.040 --> 00:25:54.480 chargée d'étudier le projet de loi de Sandro Pistis et consorts, 190 00:25:54.560 --> 00:25:56.760 modifiant la loi sur l'imposition 191 00:25:56.840 --> 00:25:59.000 des personnes physiques (LIPP). (D 3 08). 192 00:25:59.080 --> 00:26:01.280 (Pour une fiscalité adaptée aux familles 193 00:26:01.320 --> 00:26:04.000 avec enfants scolarisés en établissements privés). 194 00:26:04.080 --> 00:26:10.080 Rapport de Christo Ivanov (UDC). 195 00:26:15.120 --> 00:26:21.120 Vous avez la parole, Monsieur le député. 196 00:26:33.160 --> 00:26:36.440 C.IVANOV: Ca a été refusé par 13 noms et deux abstentions en 197 00:26:36.520 --> 00:26:38.720 Commission fiscale. 198 00:26:38.800 --> 00:26:40.880 A.VELASCO: Nous allons procéder au vote. 199 00:26:41.000 --> 00:26:45.760 Monsieur Baertschi, vous avez la parole. 200 00:26:45.760 --> 00:26:51.720 F.BAERTSCHI: Merci Monsieur le président. 201 00:26:51.760 --> 00:26:55.720 Il y a une grave problématique au niveau de l'enseignement privé. 202 00:26:55.760 --> 00:26:59.800 Le MCG est déçu de voir 203 00:26:59.800 --> 00:27:03.480 que des milieux qui se disent de droite 204 00:27:03.480 --> 00:27:07.040 ne défendent pas les parents qui ont choisi d'envoyer les enfants 205 00:27:07.120 --> 00:27:10.560 dans des écoles privées. 206 00:27:10.600 --> 00:27:15.840 Ils font souvent un sacrifice, 207 00:27:15.880 --> 00:27:18.240 ils ne sont pas forcément tous des personnes 208 00:27:18.320 --> 00:27:20.520 avec des revenus gigantesques. 209 00:27:20.520 --> 00:27:24.240 Il y a aussi des gens de la classe moyenne 210 00:27:24.240 --> 00:27:29.320 qui mettent leurs enfants, pour des questions personnelles là-dedans. 211 00:27:29.360 --> 00:27:33.040 Il y a un désintérêt de la part du PLR, du Centre, 212 00:27:33.080 --> 00:27:38.520 de l'UDC, pour ces catégories de famille. 213 00:27:38.520 --> 00:27:40.720 Il y a une volonté de ne pas les aider. 214 00:27:40.720 --> 00:27:42.920 Le MCG reprendra l'affaire 215 00:27:42.920 --> 00:27:45.120 et reviendra avec un autre projet. 216 00:27:45.120 --> 00:27:50.200 Il défendra vraiment tous les citoyens 217 00:27:50.240 --> 00:27:52.520 du canton de Genève. 218 00:27:52.560 --> 00:27:55.880 Ce sont des dispositifs qui font faire des économies à l'État 219 00:27:55.960 --> 00:27:59.320 qui doit engager moins d'enseignants. 220 00:27:59.360 --> 00:28:01.520 Mais apparemment, il y a des réalités 221 00:28:01.560 --> 00:28:04.600 qui dérangent certaines personnes dans ce Grand Conseil. 222 00:28:04.680 --> 00:28:06.880 Merci. 223 00:28:06.960 --> 00:28:09.360 A.VELASCO: Merci. 224 00:28:09.400 --> 00:28:15.240 La parole à M. Florey. 225 00:28:15.280 --> 00:28:21.000 S.FLOREY: Vous direz à Monsieur Baertschi que si dans ce plénum 226 00:28:21.040 --> 00:28:27.000 il entend être soutenu un minimum 227 00:28:27.480 --> 00:28:31.960 par l'ensemble du groupe de droite, 228 00:28:32.000 --> 00:28:35.600 qu'il dépose des projets de lois qui sont compatibles avec le droit 229 00:28:35.720 --> 00:28:39.600 supérieur. Et avec quelque chose d'un peu plus réaliste. 230 00:28:39.600 --> 00:28:43.520 C'est la raison pour laquelle ce PL a été refusé car il est incompatible 231 00:28:43.640 --> 00:28:45.800 avec le droit supérieur. 232 00:28:45.880 --> 00:28:51.880 A.VELASCO: Merci. 233 00:28:52.920 --> 00:28:56.960 P.ECKERT: Je voudrais répliquer. 234 00:28:56.960 --> 00:29:00.560 On ne se proposait pas de prendre la parole mais je vais le faire. 235 00:29:00.640 --> 00:29:06.120 Ce PL a été déposé pour produire 236 00:29:06.160 --> 00:29:09.640 un avantage fiscal pour avantager les parents. 237 00:29:09.680 --> 00:29:13.600 Nous avons rien contre l'école privée 238 00:29:13.640 --> 00:29:16.840 mais nous pensons que l'école publique est de bonne qualité 239 00:29:16.920 --> 00:29:19.120 et couvre tous les besoins parascolaires. 240 00:29:19.240 --> 00:29:25.200 Si vraiment... 241 00:29:26.040 --> 00:29:31.040 Si vraiment un besoin n'était pas couvert, 242 00:29:31.080 --> 00:29:33.240 de nombreuses institutions existent 243 00:29:33.280 --> 00:29:39.240 et sont subventionnées déjà par l'État. 244 00:29:39.320 --> 00:29:46.400 Et par les communes et d'autres institutions privées. 245 00:29:46.400 --> 00:29:52.400 Les Verts sont opposés. 246 00:29:52.960 --> 00:29:56.040 Les déductions fiscales sont fixées par le droit fédéral. 247 00:29:56.160 --> 00:29:58.320 C'est la LHID. 248 00:29:58.360 --> 00:30:00.560 Ce type de déductions est impossible. 249 00:30:00.560 --> 00:30:06.520 Le PL est un conforme au droit supérieur. 250 00:30:06.600 --> 00:30:10.160 L'amendement déposé par la suite pour séparer les coûts d'écolage 251 00:30:10.240 --> 00:30:13.880 au coût d'hébergement, nous refuserons aussi. A.VELASCO: Merci. 252 00:30:13.920 --> 00:30:19.880 Il n'y a pas de prise de parole. 253 00:30:21.160 --> 00:30:27.160 Nous allons voter sur le PL. 254 00:30:42.160 --> 00:30:48.160 Vous avez refusé cette entrée en matière. 255 00:30:55.800 --> 00:31:01.280 Nous passons à la pétition 2186-A. 256 00:31:01.320 --> 00:31:04.880 P 2186-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier 257 00:31:05.000 --> 00:31:07.520 la pétition: Un contrat et des salaires décents 258 00:31:07.600 --> 00:31:10.280 pour les assistant-e-s d'enseignement de l'IHEID. 259 00:31:10.360 --> 00:31:12.920 Rapport de majorité de Jean-Pierre Tombola (S). 260 00:31:13.000 --> 00:31:19.000 Rapport de minorité de Geoffray Sirolli (PLR). 261 00:31:25.520 --> 00:31:31.480 Monsieur le rapporteur de majorité. 262 00:31:35.880 --> 00:31:41.880 J-P.TOMBOLA: comme l'intitulé le mentionne, 263 00:31:47.400 --> 00:31:50.000 la pétition réclame aux assistants de l'Institut 264 00:31:50.120 --> 00:31:54.000 de hautes études internationales et du développement, 265 00:31:54.040 --> 00:31:56.520 on demande à ce qu'ils aient un salaire décent 266 00:31:56.600 --> 00:31:59.840 qui leur permet de vivre décemment. 267 00:31:59.880 --> 00:32:02.760 Et aussi d'avoir un logement, 268 00:32:02.800 --> 00:32:08.760 et des solutions de garde pour les enfants. 269 00:32:08.800 --> 00:32:14.120 En effet, nous considérons que la fondation 270 00:32:14.160 --> 00:32:19.560 des Hautes études internationales du développement 271 00:32:19.640 --> 00:32:24.400 est subventionnée par le Canton à hauteur de 15 millions de francs. 272 00:32:24.440 --> 00:32:30.400 Non, de 13 millions de francs et par la Confédération. 273 00:32:33.720 --> 00:32:36.320 C'est une subvention publique de 13 % du budget. 274 00:32:36.440 --> 00:32:40.720 Nous réclamons que leur modèle de financement 275 00:32:40.760 --> 00:32:44.080 ou de rétribution soit calquée sur le modèle de l'université 276 00:32:44.120 --> 00:32:49.600 et de toutes les autres universités de Suisse. 277 00:32:49.640 --> 00:32:55.600 Le modèle du DIP est cité. 278 00:33:00.960 --> 00:33:04.880 Mais selon la direction de l'institut, 279 00:33:04.920 --> 00:33:07.720 il ressort qu'il y a eu une évaluation de l'institut 280 00:33:07.800 --> 00:33:11.760 qui a permis à l'institut de faire des réformes. 281 00:33:11.800 --> 00:33:17.760 Ces réformes ne permettent pas 282 00:33:23.720 --> 00:33:28.720 d'appliquer le modèle de l'université a l'HEID. 283 00:33:28.760 --> 00:33:31.680 L'institut est une fondation de droit privé 284 00:33:31.680 --> 00:33:35.120 quand bien même il est subventionné à hauteur de 30 % du budget 285 00:33:35.200 --> 00:33:37.400 par la Confédération. 286 00:33:37.440 --> 00:33:43.400 Néanmoins, un rapport a été commandé, 287 00:33:46.840 --> 00:33:49.560 qui montre que le statut des assistants de l'IHEID 288 00:33:49.640 --> 00:33:55.640 pose un problème. 289 00:33:57.560 --> 00:34:01.640 Le rapport de l'agence d'accréditation de qualité 290 00:34:01.720 --> 00:34:04.440 commandée en 2020 montre 291 00:34:04.440 --> 00:34:06.800 que la situation contractuelle est difficile 292 00:34:06.920 --> 00:34:09.400 pour les assistants de l'enseignement 293 00:34:09.440 --> 00:34:15.400 ce qui réconforte leurs revendications. 294 00:34:17.200 --> 00:34:23.200 Cependant, les doctorants de la IHEID 295 00:34:23.960 --> 00:34:28.840 demandent un meilleur accès à la protection sociale 296 00:34:28.840 --> 00:34:31.720 et à la prestation des accompagnements des étudiants. 297 00:34:31.800 --> 00:34:37.800 La majorité de la commission... 298 00:34:39.600 --> 00:34:42.120 Nous vous recommandons de faire la même chose. 299 00:34:42.200 --> 00:34:46.280 A.VELASCO: Merci. 300 00:34:46.320 --> 00:34:49.680 M. Barbey. 301 00:34:49.720 --> 00:34:55.640 A.BARBEY: À quoi faisons-nous face dans cette question 302 00:34:55.720 --> 00:35:01.640 et dans cette pétition ? 303 00:35:02.000 --> 00:35:05.080 On a affaire à une nouvelle pétition qui prend 304 00:35:05.120 --> 00:35:10.000 la mauvaise habitude qu'ont amenée d'autres pétitionnaires 305 00:35:10.040 --> 00:35:13.120 de faire intervenir le Grand Conseil 306 00:35:13.160 --> 00:35:16.560 dans des négociations salariales ou des négociations de travail 307 00:35:16.640 --> 00:35:18.840 qui n'ont pas abouti. 308 00:35:18.880 --> 00:35:24.840 C'est une dérive malheureuse de faire intervenir nos politiques 309 00:35:25.720 --> 00:35:28.280 dans ces négociations qui doivent se passer 310 00:35:28.320 --> 00:35:32.200 à l'intérieur des branches et non pas à l'intérieur du Grand Conseil. 311 00:35:34.400 --> 00:35:40.400 Que peut-on dire de l'IHEID ? 312 00:35:40.480 --> 00:35:43.120 C'est un institut qui joue d'une grande autonomie 313 00:35:43.240 --> 00:35:45.840 avec ses décisions budgétaires. 314 00:35:45.880 --> 00:35:49.280 Cette liberté de gestion lui permet et lui donne la flexibilité 315 00:35:49.360 --> 00:35:52.560 de faire face à la concurrence internationale qui fait rage 316 00:35:52.680 --> 00:35:54.840 dans le domaine des universités 317 00:35:54.920 --> 00:35:57.800 et qui fait rage en particulier 318 00:35:57.840 --> 00:36:02.720 dans les universités qui traitent de géopolitique. 319 00:36:02.760 --> 00:36:05.400 Dans la mesure où ces sujets sont très recherchés 320 00:36:05.480 --> 00:36:07.680 par les étudiants. 321 00:36:07.760 --> 00:36:13.120 Donc aussi par les assistants. 322 00:36:13.160 --> 00:36:19.120 Les assistants et les doctorants qui choisissent 323 00:36:22.160 --> 00:36:27.080 de travailler à l'IHEID sont essentiellement volontaires. 324 00:36:27.120 --> 00:36:30.240 On ne leur a pas demandé de venir oeuvrer 325 00:36:30.280 --> 00:36:35.520 et d'avoir une profession dans un institut. 326 00:36:35.560 --> 00:36:40.320 Ils auraient pu rester étudiants 327 00:36:40.360 --> 00:36:46.320 et ne pas accepter indirectement les conditions salariales proposées. 328 00:36:55.720 --> 00:37:01.720 A.VELASCO: Je demande le caucus... 329 00:37:04.120 --> 00:37:09.480 A.BARBEY: Il existe une discussion permanente 330 00:37:09.560 --> 00:37:12.440 entre la direction et les représentants des étudiants. 331 00:37:12.520 --> 00:37:16.480 Ce sont des discussions qui ont toujours été constructives 332 00:37:16.520 --> 00:37:20.080 et qui sont arrivés à des solutions aux problèmes qui se posaient. 333 00:37:20.200 --> 00:37:24.240 Ils ont embrayé des réformes 334 00:37:24.280 --> 00:37:29.400 pour que le statut des doctorants et assistants des 335 00:37:29.440 --> 00:37:32.800 IHEID soit plus valorisant 336 00:37:32.840 --> 00:37:36.320 et à la hauteur de ce qu'attendaient ces gens-là. 337 00:37:36.360 --> 00:37:42.320 C'est-à-dire les doctorants et les assistants. 338 00:37:45.200 --> 00:37:48.400 Une dernière chose, le président de la fondation de l'IHEID 339 00:37:48.520 --> 00:37:52.840 et Charles Baer. 340 00:37:52.880 --> 00:37:55.960 Il nous a confirmé qu'à l'heure actuelle les étudiants ne 341 00:37:56.040 --> 00:37:58.800 considèrent plus 342 00:37:58.840 --> 00:38:02.680 cette problématique salariale comme prioritaire. 343 00:38:02.720 --> 00:38:06.400 Qu'ils étaient arrivés à un point où ce n'est pas un problème 344 00:38:06.440 --> 00:38:10.560 qui était relevé ou jugé relevant 345 00:38:10.600 --> 00:38:14.240 par les différentes parties de ces discussions dont je vous parlais 346 00:38:14.320 --> 00:38:16.520 entre la direction 347 00:38:16.560 --> 00:38:22.520 et les assistants et doctorants. 348 00:38:23.680 --> 00:38:26.760 On est en train de jouer sur l'ingérence du Grand Conseil 349 00:38:26.880 --> 00:38:31.840 qui n'est souhaité par personne. 350 00:38:31.880 --> 00:38:37.200 Ni réellement les assistants 351 00:38:37.240 --> 00:38:42.440 et les doctorants, ni la direction des IHEID. 352 00:38:42.480 --> 00:38:46.440 Donc on intervient, on répond à une question d'un problème 353 00:38:46.520 --> 00:38:52.440 qui ne nous a jamais été réellement posé. 354 00:38:52.520 --> 00:38:55.000 Donc je vous en joins, le groupe PLR avec moi, 355 00:38:55.080 --> 00:38:58.560 de ne pas interférer dans la souplesse d'action 356 00:38:58.600 --> 00:39:01.000 des IHEID et de refuser 357 00:39:01.040 --> 00:39:03.200 cette pétition. 358 00:39:03.320 --> 00:39:08.200 A.VELASCO: Merci. 359 00:39:08.240 --> 00:39:13.000 Mme Meissner. 360 00:39:13.040 --> 00:39:19.000 C.MEISSNER: Les assistants d'enseignement 361 00:39:21.440 --> 00:39:27.440 de l'IHEID se sentait lésés. 362 00:39:31.520 --> 00:39:34.920 A cause de ses cotisations sociales qui sont prélevés sur 45 % 363 00:39:35.000 --> 00:39:39.600 de leur activité d'assistanat 364 00:39:39.680 --> 00:39:45.600 sans tenir compte de la bourse attribuée 365 00:39:45.640 --> 00:39:47.920 pour les 30 % de leurs tâches de recherche. 366 00:39:48.040 --> 00:39:51.160 Il y a eu des discussions avec la direction de l'institut, 367 00:39:51.280 --> 00:39:55.080 et ce problème a été réglé. Il faut savoir aussi que les assistants et 368 00:39:55.160 --> 00:39:57.960 doctorants qui s'engagent dans cet institut le font 369 00:39:58.040 --> 00:40:00.240 en toute connaissance de cause. 370 00:40:00.280 --> 00:40:05.800 Ils sont attirés par le prestige et les opportunités qu'il offre. 371 00:40:05.840 --> 00:40:10.520 Ce choix est crucial pour comprendre 372 00:40:10.560 --> 00:40:15.160 dans quel contexte ils acceptent le rôle et les termes de leur contrat. 373 00:40:15.200 --> 00:40:17.840 L'attrait de cet institut ne réside pas seulement 374 00:40:17.920 --> 00:40:21.200 dans l'enseignement qu'il propose mais aussi dans les portes 375 00:40:21.280 --> 00:40:25.000 que cet enseignement ouvre aujourd'hui à l'international. 376 00:40:25.040 --> 00:40:28.960 Le Graduate Institute affiche un taux d'employabilité élevée 377 00:40:29.000 --> 00:40:32.760 parmi ses employés notamment dans la diplomatie internationale. 378 00:40:32.800 --> 00:40:38.640 Il bénéficie un accès de réseau global des anciens élèves 379 00:40:38.720 --> 00:40:40.840 et de professeurs affluents 380 00:40:40.920 --> 00:40:46.880 qui donnent des opportunités de développement professionnel. 381 00:40:47.480 --> 00:40:51.040 Laissons l'IHEID gérer de manière autonome ses affaires internes. 382 00:40:51.120 --> 00:40:54.600 Le Centre refuse cette pétition et son renvoi au Conseil d'Etat, 383 00:40:54.720 --> 00:40:56.880 et propose de dépôt. 384 00:40:57.000 --> 00:40:59.160 A.VELASCO: Merci. 385 00:40:59.280 --> 00:41:03.880 La parole à Monsieur Thévoz. 386 00:41:03.960 --> 00:41:07.120 S.THEVOZ: La majorité vous invite à renvoyer cette pétition 387 00:41:07.200 --> 00:41:09.640 au Conseil d'Etat. 388 00:41:09.680 --> 00:41:15.520 On n'a pas entendu la même chose que M. Barbey. 389 00:41:15.560 --> 00:41:20.800 Les pétitionnaires qui sont venus et qui ont maintenu leur pétition 390 00:41:20.880 --> 00:41:23.720 représentent ces assistants 391 00:41:23.760 --> 00:41:26.280 qui décrivent une situation de grande précarité 392 00:41:26.360 --> 00:41:32.240 avec 45 % de tâches d'assistanat rémunéré. 393 00:41:32.320 --> 00:41:34.440 Et une bourse de 30 % rémunérée 394 00:41:34.480 --> 00:41:37.120 pour un travail qui est à 100 % voire au-delà. 395 00:41:37.160 --> 00:41:40.840 Avec un salaire de 3000 francs par mois à Genève c'est impossible de 396 00:41:40.920 --> 00:41:42.920 vivre. 397 00:41:42.960 --> 00:41:48.920 Avec toutes les charges attenantes pour certains. 398 00:41:49.240 --> 00:41:51.400 Et surtout, il y a un blocage 399 00:41:51.480 --> 00:41:54.520 qui est selon les pétitionnaires du fait de l'institution 400 00:41:54.600 --> 00:41:59.120 qui a refusé toute forme de négociation. 401 00:41:59.160 --> 00:42:05.120 Donc oui, il s'agit de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat 402 00:42:05.880 --> 00:42:09.080 tout simplement car il y a de l'argent public, 13 millions, 403 00:42:09.160 --> 00:42:13.320 qui est versé à l'IHEID. 404 00:42:13.400 --> 00:42:16.880 Sur ces 13 millions il y a une nécessité d'avoir des explications 405 00:42:17.000 --> 00:42:21.600 de la part du Conseil d'État sur comment elles sont ventilées 406 00:42:21.640 --> 00:42:24.760 et distribuées et comment elles pourraient être augmentées 407 00:42:24.840 --> 00:42:27.040 éventuellement. 408 00:42:27.080 --> 00:42:29.240 S'il y a un manque de liquidités, 409 00:42:29.280 --> 00:42:33.280 ce que nous croyons pas vu le budget de l'IHEID. 410 00:42:33.320 --> 00:42:36.280 Vu la célébrité mondiale de cette entité qui fonctionne 411 00:42:36.360 --> 00:42:42.320 avec des fonds privés à plus de 70 %. 412 00:42:42.400 --> 00:42:48.320 Et le modeste ajustement que demande les assistants 413 00:42:50.120 --> 00:42:52.360 et calé sur les salaires de l'université, 414 00:42:52.440 --> 00:42:56.480 c'est 1 % du budget global. 415 00:42:56.520 --> 00:43:02.200 Donc on ne peut pas dire 416 00:43:02.240 --> 00:43:05.400 que ces gens se nourrissent de prestige et qu'ils acceptent 417 00:43:05.520 --> 00:43:09.920 leur exploitation car ils auront accès à des postes plus tard. 418 00:43:09.960 --> 00:43:13.040 Il faut accepter que ceux qui formeront l'élite de demain 419 00:43:13.120 --> 00:43:16.840 soient payés moins que le salaire minimum 420 00:43:16.920 --> 00:43:22.840 car plus tard ils pourront regagner de l'argent, ce n'est pas digne, 421 00:43:23.000 --> 00:43:26.080 ces conditions sont inacceptables. 422 00:43:26.160 --> 00:43:29.200 Sur l'enjeu de fond, dire qu'il ne faut pas s'en occuper, 423 00:43:29.280 --> 00:43:32.120 que ça se joue entre les assistants et l'IHEID, 424 00:43:32.160 --> 00:43:37.960 ce n'est pas la politique que souhaite le PS. 425 00:43:38.000 --> 00:43:42.920 Le droit de pétition est constitutionnelle. 426 00:43:43.000 --> 00:43:45.480 Il nous faut des explications du Conseil d'Etat 427 00:43:45.600 --> 00:43:49.000 donc on vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat 428 00:43:49.120 --> 00:43:51.640 pour que la situation des étudiants s'améliore. 429 00:43:51.760 --> 00:43:57.720 A.VELASCO: Merci. 430 00:43:58.200 --> 00:44:00.800 P.DIMIER: Juste pour insister sur l'aura mondial 431 00:44:00.880 --> 00:44:03.080 de cet institut. 432 00:44:03.120 --> 00:44:07.840 Plusieurs présidents et chefs d'État en exercice 433 00:44:07.880 --> 00:44:11.880 ou passé d'exercice sont sortis de cet institut. 434 00:44:11.920 --> 00:44:15.280 Il est d'une immense utilité pour la politique internationale, 435 00:44:15.360 --> 00:44:18.440 mais aussi pour le rayonnement international de Genève. 436 00:44:18.480 --> 00:44:23.560 Nous devons tout faire pour le conserver ici. 437 00:44:23.600 --> 00:44:27.280 Après c'est une question d'argent mais l'argent se trouve, surtout à 438 00:44:27.360 --> 00:44:29.560 Genève. 439 00:44:29.640 --> 00:44:35.480 A.VELASCO: Merci. 440 00:44:35.560 --> 00:44:41.480 L.ATASSI: C'est quoi un doctorant ? 441 00:44:42.800 --> 00:44:47.520 Un chercheur, un enseignant, 442 00:44:47.560 --> 00:44:50.560 quelqu'un qui se spécialise dans un domaine d'expertise, 443 00:44:50.680 --> 00:44:52.840 c'est tout ça à la fois. 444 00:44:52.920 --> 00:44:57.440 Ce cumul de tâches représente un travail important et exigeant 445 00:44:57.520 --> 00:44:59.640 avec de plus en plus de pression 446 00:44:59.720 --> 00:45:04.720 de l'excellence qu'impose le milieu académique. 447 00:45:04.800 --> 00:45:07.600 Pourtant l'IHEID, financé à un tiers 448 00:45:07.640 --> 00:45:10.920 par les collectivités publiques, 449 00:45:10.960 --> 00:45:14.680 considère qu'il est normal que ces premiers emplois soient précaires, 450 00:45:14.760 --> 00:45:17.840 qu'on ne puisse pas cotiser comme il faut. 451 00:45:17.880 --> 00:45:23.840 Cela car les doctorants seraient déjà chanceux de travailler là. 452 00:45:24.720 --> 00:45:30.720 On a déjà vu ceci avec les stages non payés de l'ONU. 453 00:45:32.240 --> 00:45:34.920 Un film documentaire en parlait. 454 00:45:34.960 --> 00:45:37.200 On considérait que la chance de travailler 455 00:45:37.280 --> 00:45:39.840 dans une telle institution justifiait cela. 456 00:45:39.920 --> 00:45:45.080 Pour le groupe écologiste, 457 00:45:45.160 --> 00:45:47.480 le principe de base que lorsqu'on travaille, 458 00:45:47.560 --> 00:45:52.400 on doit être payé correctement. 459 00:45:52.480 --> 00:45:55.080 Les doctorants de l'IHEID font un travail louable 460 00:45:55.200 --> 00:45:57.360 qui mérite d'être payé correctement. 461 00:45:57.440 --> 00:45:59.560 Les Verts soutiennent cette pétition 462 00:45:59.640 --> 00:46:01.760 et le renvoi au Conseil d'Etat. 463 00:46:01.840 --> 00:46:07.760 A.VELASCO: Merci. 464 00:46:10.640 --> 00:46:14.200 A.BARBEY: Je ne reviens pas sur les différents arguments exposés. 465 00:46:14.320 --> 00:46:18.480 Ils l'ont été exposés clairement. 466 00:46:18.560 --> 00:46:22.680 Mais il y a deux choses sur quoi je voudrais insister. 467 00:46:22.760 --> 00:46:26.320 C'est le fait que si ce Grand Conseil 468 00:46:26.360 --> 00:46:32.320 n'est pas obligé d'intervenir dans les affaires 469 00:46:32.360 --> 00:46:35.760 d'une institution qui tire deux tiers de ses revenus du privé, 470 00:46:35.840 --> 00:46:41.840 il ne devrait pas le faire. 471 00:46:43.760 --> 00:46:49.760 C'est pas comme si les IHEID détenaient 472 00:46:50.840 --> 00:46:56.800 99 % du revenu du Grand Conseil. 473 00:47:01.320 --> 00:47:03.880 Pour le Geneva Institute 474 00:47:03.880 --> 00:47:06.920 il y a une indépendance acquise 475 00:47:06.920 --> 00:47:09.520 avec les industries privées 476 00:47:09.520 --> 00:47:13.200 et les organisations internationales 477 00:47:13.200 --> 00:47:16.520 qui font qu'il mérite cette indépendance par rapport au Grand 478 00:47:16.600 --> 00:47:19.120 Conseil. 479 00:47:19.120 --> 00:47:25.120 Le parcours de doctorants de l'IHEID, 480 00:47:26.440 --> 00:47:32.440 ce n'est pas une position qu'on acquiert pour la vie entière. 481 00:47:32.960 --> 00:47:35.600 C'est l'affaire de deux ans au maximum 5 ans, 482 00:47:35.640 --> 00:47:41.600 pendant lesquelles on doit 483 00:47:42.840 --> 00:47:46.200 faire un travail qui n'est pas extrêmement rémunérateur. 484 00:47:46.240 --> 00:47:51.400 C'est pour déboucher sur des places de diplomate, 485 00:47:51.440 --> 00:47:54.200 de consultant international, 486 00:47:54.240 --> 00:47:59.680 des travaux très bien rémunérés. 487 00:47:59.720 --> 00:48:03.520 Ce parcours est un investissement, ce n'est pas une rente de situation 488 00:48:03.600 --> 00:48:06.200 dans laquelle le Grand Conseil devrait envisager 489 00:48:06.320 --> 00:48:11.120 que les étudiants puissent rester toute leur vie. 490 00:48:11.160 --> 00:48:14.520 À ce titre, je vous propose de refuser cette pétition et de la 491 00:48:14.600 --> 00:48:16.800 déposer sur le bureau du Grand Conseil. 492 00:48:16.880 --> 00:48:19.160 A.VELASCO: Merci. 493 00:48:19.200 --> 00:48:22.200 Nous allons passer au vote. 494 00:48:22.200 --> 00:48:24.600 D'abord, le renvoi au Conseil d'Etat. 495 00:48:24.600 --> 00:48:27.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 496 00:48:27.680 --> 00:48:33.680 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 497 00:48:47.240 --> 00:48:49.640 Vous avez refusé ce renvoi 498 00:48:49.640 --> 00:48:52.040 au Conseil d'Etat. 499 00:48:52.080 --> 00:48:57.960 Nous allons voter sur son dépôt. 500 00:48:58.000 --> 00:49:00.800 Ceux qui sont d'accord avec le dépôt de la pétition. 501 00:49:00.920 --> 00:49:03.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 502 00:49:04.000 --> 00:49:09.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 503 00:49:23.040 --> 00:49:29.040 Vous avez accepté ce dépôt. 504 00:49:31.800 --> 00:49:37.760 Nous allons traiter le point 155. 505 00:49:40.600 --> 00:49:44.360 P 2192-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la 506 00:49:44.440 --> 00:49:48.280 pétition: Pont-d'Arve: Stop à une autoroute en centre-ville ! Limitons 507 00:49:48.360 --> 00:49:52.080 le trafic motorisé individuel à une seule voie. Rapport de Christina 508 00:49:52.160 --> 00:49:56.040 Meissner (LC). 509 00:49:56.080 --> 00:49:58.240 La parole est au rapporteur de majorité. 510 00:49:58.320 --> 00:50:00.800 Mme Meissner. 511 00:50:00.840 --> 00:50:06.800 C.MEISSNER: Merci. 512 00:50:10.480 --> 00:50:13.040 Nous avons auditionné les commerçants 513 00:50:13.040 --> 00:50:18.840 et la ville de Genève. 514 00:50:18.880 --> 00:50:22.400 Le trafic sur cet axe majeur doit être assuré 515 00:50:22.400 --> 00:50:26.200 tout en prenant en considération les besoins de parcage 516 00:50:26.240 --> 00:50:32.200 et la qualité de vie des habitants sur cet axe majeur 517 00:50:34.560 --> 00:50:38.680 connu pour être bruyant. 518 00:50:38.720 --> 00:50:44.680 Il est important de souligner qu'un futur chantier va être ouvert 519 00:50:48.320 --> 00:50:54.320 sur l'avenue du Mail. Ce chantier doit 520 00:50:56.640 --> 00:51:00.080 permettre de faire des essais qui incluent le boulevard du Pont 521 00:51:00.160 --> 00:51:02.360 d'Arve. 522 00:51:02.400 --> 00:51:05.280 Nous devons trouver des solutions appropriées. 523 00:51:05.320 --> 00:51:08.920 La majorité de la commission a estimé qu'il fallait accorder 524 00:51:08.920 --> 00:51:12.080 aux services cantonaux le temps nécessaire à cette analyse 525 00:51:12.160 --> 00:51:16.360 avant de leur imposer une solution 526 00:51:16.400 --> 00:51:22.040 ne prenant en considération que la seule artère du Pont d'Arve. 527 00:51:22.080 --> 00:51:25.520 Nous vous invitons de suivre la majorité de la commission est de 528 00:51:25.640 --> 00:51:28.680 déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 529 00:51:28.720 --> 00:51:31.440 A.VELASCO: Merci. La parole est à Mme de Chastonay. 530 00:51:31.560 --> 00:51:36.240 M.DE CHASTONAY: Merci. 531 00:51:36.280 --> 00:51:42.240 J'entends beaucoup le mot commerçant, fluidité... 532 00:51:43.240 --> 00:51:47.120 Je vais vous présenter la position de la minorité qui essaie d'entendre 533 00:51:47.200 --> 00:51:49.560 les habitants de ce canton. 534 00:51:49.600 --> 00:51:52.080 Ils se plaignent du bruit. 535 00:51:52.120 --> 00:51:57.400 C'est un fléau. 536 00:51:57.400 --> 00:52:00.320 La Commission des pétitions du Grand Conseil 537 00:52:00.360 --> 00:52:03.520 reçoit un Grand nombre de pétitions des habitants 538 00:52:03.560 --> 00:52:06.440 de la ville et du canton 539 00:52:06.480 --> 00:52:11.600 concernant la problématique du bruit. 540 00:52:11.640 --> 00:52:17.600 Ça n'arrête pas, c'est un fléau qui touche 2 millions de personnes. 541 00:52:17.800 --> 00:52:20.680 À travers cette pétition, les habitants se mobilisent 542 00:52:20.760 --> 00:52:23.120 pour faire entendre leur voix. 543 00:52:23.160 --> 00:52:28.960 Ils viennent avec des propositions. 544 00:52:29.040 --> 00:52:31.560 Ils proposent notamment 545 00:52:31.600 --> 00:52:34.360 de diminuer une voie de circulation, 546 00:52:34.400 --> 00:52:38.880 quelque chose de concret et facile à mettre en place. 547 00:52:38.920 --> 00:52:41.400 Ils ne proposent pas 548 00:52:41.480 --> 00:52:44.760 de diminuer les places de stationnement 549 00:52:44.840 --> 00:52:49.920 comme cela a été expliqué par les commerçants. 550 00:52:49.960 --> 00:52:53.080 Ils proposent une diminution du trafic individuel motorisé 551 00:52:53.160 --> 00:52:55.880 puisque c'est ce trafic 552 00:52:55.920 --> 00:52:58.320 qui provoque des nuisances sonores 553 00:52:58.360 --> 00:53:01.160 qui deviennent insupportables 554 00:53:01.240 --> 00:53:04.080 pour les gens qui résident en ville de Genève. 555 00:53:04.120 --> 00:53:09.320 Ces gens souffrent en termes de santé. 556 00:53:09.360 --> 00:53:13.160 C'est une question de santé publique qui peut provoquer du stress, des 557 00:53:13.240 --> 00:53:15.560 problèmes de sommeil, la concentration, 558 00:53:15.600 --> 00:53:18.960 qui peut provoquer des problèmes vasculaires cérébraux 559 00:53:19.000 --> 00:53:21.480 et aussi enduire 560 00:53:21.520 --> 00:53:27.080 des problèmes liés à la pollution. 561 00:53:27.120 --> 00:53:32.240 Les Verts, 562 00:53:32.280 --> 00:53:35.400 nous considérons qu'il est fondamental de répondre à cette 563 00:53:35.520 --> 00:53:37.680 problématique. 564 00:53:37.800 --> 00:53:41.600 C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette pétition et de la 565 00:53:41.720 --> 00:53:44.760 renvoyer au Conseil d'Etat. 566 00:53:44.800 --> 00:53:48.040 Il y a aussi des questions de sécurités qui ont été mises en 567 00:53:48.120 --> 00:53:50.560 avant. Il y a beaucoup de dangerosité 568 00:53:50.600 --> 00:53:53.880 pour les personnes qui se déplacent à vélo. 569 00:53:53.920 --> 00:53:56.400 Aussi la circulation des ambulances, 570 00:53:56.440 --> 00:54:02.400 c'est une voie d'urgence. 571 00:54:04.400 --> 00:54:10.400 Ça permettrait de prioriser ces voies. 572 00:54:13.040 --> 00:54:16.320 C'est aussi une question de qualité de vie. 573 00:54:16.400 --> 00:54:20.160 Nous avons entendu les commerçants qui ont peur de voir une diminution 574 00:54:20.240 --> 00:54:22.440 des clients. 575 00:54:22.560 --> 00:54:26.040 C'est quelque chose qui est considéré comme un ressenti. 576 00:54:26.080 --> 00:54:32.040 Selon les études, 577 00:54:32.360 --> 00:54:38.360 c'est plutôt un ressenti, de l'imaginaire. 578 00:54:40.440 --> 00:54:44.080 Il n'y a pas d'étude qui démontre que les personnes qui viennent de 579 00:54:44.200 --> 00:54:46.360 très loin vont plus se déplacer 580 00:54:46.440 --> 00:54:48.880 au centre-ville parce qu'il y a plus de voies. 581 00:54:48.960 --> 00:54:51.200 Il y a beaucoup d'imagerie derrière cela. 582 00:54:51.280 --> 00:54:55.760 Selon des études, 583 00:54:55.800 --> 00:54:59.440 toutes les études montrent qu'un centre-ville qui est apaisé, vert, 584 00:54:59.520 --> 00:55:02.600 avec moins de bruit et de trafic, 585 00:55:02.640 --> 00:55:05.240 cela attire davantage la clientèle. 586 00:55:05.280 --> 00:55:11.240 Même quand elle vient de loin. 587 00:55:15.120 --> 00:55:17.600 Une grande partie de la population marche. 588 00:55:17.640 --> 00:55:23.600 Ce n'est pas une excuse. 589 00:55:25.040 --> 00:55:28.320 C'est encore moins une excuse de profiter d'une pétition des 590 00:55:28.440 --> 00:55:32.000 habitants qui luttent contre le bruit pour des questions de santé, 591 00:55:32.120 --> 00:55:37.240 de faire croire qu'il s'agit d'une diminution du parking. 592 00:55:37.320 --> 00:55:43.240 Vous avez parlé des projets d'aménagement concernant 593 00:55:43.480 --> 00:55:47.000 l'Avenue du Mail. 594 00:55:47.040 --> 00:55:50.240 Il est mentionné qu'aucune place de parking serait enlevée. 595 00:55:50.320 --> 00:55:52.760 C'est un prétexte utilisé. 596 00:55:52.800 --> 00:55:58.760 Nous déplorons cela. 597 00:56:07.000 --> 00:56:10.600 Nous vous proposons de soutenir cette initiative des habitants qui 598 00:56:10.680 --> 00:56:14.520 se sont mobilisés et qui proposent quelque chose de simple et facile à 599 00:56:14.600 --> 00:56:17.240 mettre en oeuvre. A.VELASCO: Merci. 600 00:56:17.280 --> 00:56:21.200 J-P.TOMBOLA: cette pétition est légitime. 601 00:56:21.240 --> 00:56:24.640 Les habitants demandent que la qualité de l'air soit améliorée. 602 00:56:24.760 --> 00:56:30.720 Elle est légitime 603 00:56:30.760 --> 00:56:34.120 parce que l'excès du trafic individuel motorisé est très élevé 604 00:56:34.200 --> 00:56:38.160 sur l'axe du pont d'Arve. 605 00:56:38.200 --> 00:56:41.920 C'est aussi un problème général sur tout le canton. 606 00:56:41.960 --> 00:56:47.920 Vous voyez des pétitions qui abordent le même sujet. 607 00:56:49.440 --> 00:56:53.160 Il y a une convergence sur le fait que le trafic individuel motorisé 608 00:56:53.240 --> 00:56:55.880 augmente la pollution et le bruit sonore. 609 00:56:55.920 --> 00:57:00.160 Cette pollution de l'air 610 00:57:00.200 --> 00:57:06.160 et sonore pose des problèmes de santé. 611 00:57:08.640 --> 00:57:11.640 Lors des Assises du Grand Genève, 612 00:57:11.680 --> 00:57:15.880 nous avons eu une réflexion sur cette thématique. 613 00:57:15.920 --> 00:57:20.360 Nous avons abordé la problématique de la mobilité de la santé. 614 00:57:20.400 --> 00:57:26.360 Les informations données montrent 615 00:57:29.640 --> 00:57:33.520 qu'il a des zones avec une intense 616 00:57:33.560 --> 00:57:36.000 densité de trafic et de pollution. 617 00:57:36.040 --> 00:57:39.200 Cette problématique est réelle. 618 00:57:39.240 --> 00:57:42.120 Les habitants demandent d'assainir 619 00:57:42.160 --> 00:57:47.080 cette rue. 620 00:57:47.160 --> 00:57:52.120 C'est aussi de réduire à une voie. 621 00:57:52.160 --> 00:57:57.000 On a compris aussi la problématique des commerçants. 622 00:57:57.040 --> 00:58:01.800 Un manque potentiel à gagner. 623 00:58:01.840 --> 00:58:04.280 Mais il ne s'agit pas 624 00:58:04.360 --> 00:58:10.280 d'enlever des places de parking. 625 00:58:10.360 --> 00:58:13.200 Les personnes qui passent en voiture ne viennent pas 626 00:58:13.280 --> 00:58:15.880 pour acheter. Il s'agit d'étudier la possibilité 627 00:58:15.960 --> 00:58:20.160 pour que les habitants trouvent un calme. 628 00:58:20.240 --> 00:58:23.520 Et pour que les commerçants puissent continuer à fonctionner. 629 00:58:23.600 --> 00:58:26.080 Il faut trouver une solution intermédiaire 630 00:58:26.120 --> 00:58:29.480 qui satisfasse les uns et les autres. 631 00:58:29.520 --> 00:58:32.040 C'est pourquoi 632 00:58:32.080 --> 00:58:35.440 le groupe socialiste propose de renvoyer cette pétition 633 00:58:35.480 --> 00:58:38.720 au Conseil d'Etat pour examiner et trouver des solutions qui 634 00:58:38.800 --> 00:58:41.200 conviennent. Nous vous demandons de faire de 635 00:58:41.280 --> 00:58:47.280 même. A.VELASCO: Merci. 636 00:58:53.040 --> 00:58:59.040 La parole est à Monsieur Steiner. 637 00:59:08.840 --> 00:59:11.840 -Nous voyons une instrumentalisation 638 00:59:11.880 --> 00:59:17.840 par la ville de Genève. 639 00:59:25.440 --> 00:59:31.440 Dans les faits, 640 00:59:33.000 --> 00:59:35.480 ce boulevard du Pont d'Arve a été refait. 641 00:59:35.520 --> 00:59:41.480 Nous avons revu la signalisation des feux. 642 00:59:50.280 --> 00:59:53.840 On voulait simplement rendre la vie impossible au trafic. 643 00:59:53.880 --> 00:59:59.240 On ne supprimera pas le trafic. 644 00:59:59.320 --> 01:00:02.640 Il y a encore 70 % des ménages qui sont propriétaires 645 01:00:02.680 --> 01:00:05.560 de voitures, plus que les propriétaires de vélo. 646 01:00:05.600 --> 01:00:08.840 J'aimerais revenir 647 01:00:08.880 --> 01:00:11.680 sur les commerçants. 648 01:00:11.720 --> 01:00:17.680 Certains partis pensent 649 01:00:20.880 --> 01:00:26.520 mieux savoir que les spécialistes. 650 01:00:26.600 --> 01:00:32.520 Quand on a une unanimité sur toute la ville de Genève, 651 01:00:32.640 --> 01:00:35.920 pour ma part je suis également conseillé municipal, on a des 652 01:00:36.000 --> 01:00:38.200 explications, des résultats. 653 01:00:38.280 --> 01:00:41.160 Quand on réduit la mobilité, les commerces ferment. 654 01:00:41.200 --> 01:00:43.640 Une boulangerie de Versoix 655 01:00:43.680 --> 01:00:48.560 en est l'exemple. 656 01:00:48.600 --> 01:00:51.440 On nous explique le type de clientèle. 657 01:00:51.480 --> 01:00:57.440 Certains partis leur disent qu'ils ont tort. 658 01:01:00.200 --> 01:01:03.320 Ils savent, ils ont des chiffres précis, mais on leur dit 659 01:01:03.400 --> 01:01:09.400 qu'ils ont tort. 660 01:01:14.960 --> 01:01:18.640 Penser que le boulevard du pont d'Arve peut devenir une promenade, 661 01:01:18.680 --> 01:01:22.640 c'est naïf. 662 01:01:22.680 --> 01:01:25.920 On va renvoyer cette pétition sur le bureau 663 01:01:25.960 --> 01:01:28.920 alors qu'elle aurait mérité sa place. 664 01:01:28.960 --> 01:01:31.560 A.VELASCO: Merci. 665 01:01:31.640 --> 01:01:37.600 La parole est à M. Jeannerat. 666 01:01:38.680 --> 01:01:41.360 J.JEANNERAT: Je suis surpris 667 01:01:41.400 --> 01:01:44.960 d'entendre ses propos que je n'ai pas entendus lors de l'audition. 668 01:01:45.040 --> 01:01:51.040 Les commerçants du boulevard 669 01:01:51.080 --> 01:01:54.720 ont justement dit que cette pétition allait nuire à l'activité des 670 01:01:54.800 --> 01:01:57.000 commerces. 671 01:01:57.040 --> 01:01:59.440 De la librairie, de la boulangerie... 672 01:01:59.520 --> 01:02:02.000 J'ai l'impression de ne pas avoir assisté 673 01:02:02.040 --> 01:02:06.840 à la même audience que vous. 674 01:02:06.880 --> 01:02:10.360 Ce n'est pas parce que ça va ralentir l'activité économique dans 675 01:02:10.440 --> 01:02:11.160 cette rue, 676 01:02:11.160 --> 01:02:14.040 que les commerçants sont contre cette pétition. 677 01:02:14.080 --> 01:02:18.480 Depuis quelques temps, 678 01:02:18.520 --> 01:02:23.480 depuis la fin des travaux en bas du boulevard, 679 01:02:23.520 --> 01:02:26.320 liés à des fouilles, 680 01:02:26.400 --> 01:02:29.520 la séquence des feux a été modifiée. 681 01:02:29.560 --> 01:02:35.040 Désormais, nous avons une fluidité 682 01:02:35.080 --> 01:02:38.400 qui convient à tout le monde. 683 01:02:38.440 --> 01:02:41.560 Depuis quelques mois, la fluidité du trafic est meilleure, 684 01:02:41.640 --> 01:02:44.120 il y a moins de bruit. 685 01:02:44.160 --> 01:02:48.520 C'est bien pour tout le monde. 686 01:02:48.560 --> 01:02:52.920 Comme mon préopinant, mon groupe 687 01:02:53.000 --> 01:02:56.360 recommande de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, 688 01:02:56.480 --> 01:02:59.720 encore moins sur le bureau du Grand Conseil. 689 01:02:59.800 --> 01:03:02.880 A.VELASCO: Merci. 690 01:03:02.920 --> 01:03:05.600 La parole est à M. Tombola. 691 01:03:05.640 --> 01:03:11.400 J-P.TOMBOLA: Merci. 692 01:03:11.440 --> 01:03:15.200 Vous avez compris qu'il faut envoyer cette pétition au Conseil d'Etat 693 01:03:15.280 --> 01:03:17.760 pour résoudre les problèmes 694 01:03:17.800 --> 01:03:20.560 des habitants et des employés. 695 01:03:20.600 --> 01:03:23.080 Merci. 696 01:03:23.120 --> 01:03:27.160 A.VELASCO: Merci. 697 01:03:27.240 --> 01:03:30.200 La parole est à M. Ivanov. 698 01:03:30.280 --> 01:03:36.160 C.IVANOV: Merci. 699 01:03:36.200 --> 01:03:40.280 J'ai mon bureau à la rue Dancet, 700 01:03:40.320 --> 01:03:44.120 depuis 32 ans, la zone a été bien pacifiée. 701 01:03:44.160 --> 01:03:50.000 Elle est passée à 30 km/h, 702 01:03:50.080 --> 01:03:53.800 maintenant, le véritable problème a été dit, c'est la synchronisation 703 01:03:53.880 --> 01:03:56.080 des feux qui a été résolus. 704 01:03:56.160 --> 01:04:00.400 Aujourd'hui, les gens ne s'arrêtent et ne repartent pas. 705 01:04:00.480 --> 01:04:03.280 Ça coule. 706 01:04:03.360 --> 01:04:07.760 Dans l'absolu, tout n'est pas réglé. 707 01:04:07.840 --> 01:04:13.160 C'est un axe structurant. 708 01:04:13.240 --> 01:04:16.360 La plupart des véhicules qui vont à l'hôpital, 709 01:04:16.400 --> 01:04:19.440 passe par cet axe. 710 01:04:19.480 --> 01:04:22.320 Les ambulances ne mettent pas les sirènes pour ne pas 711 01:04:22.400 --> 01:04:26.240 déranger les habitants. 712 01:04:26.320 --> 01:04:30.880 A.VELASCO: Merci. 713 01:04:30.960 --> 01:04:33.440 Sans autre demande parole, nous allons passer 714 01:04:33.520 --> 01:04:37.040 au rapporteur de minorité. 715 01:04:37.120 --> 01:04:41.400 M.DE CHASTONAY: Merci. 716 01:04:41.440 --> 01:04:44.080 Cette pétition 717 01:04:44.120 --> 01:04:50.080 a 3 invits. 718 01:04:50.400 --> 01:04:54.160 1 concerne le respect des normes fédérales en matière de pollution de 719 01:04:54.240 --> 01:04:55.240 l'air et du bruit. 720 01:04:55.320 --> 01:04:58.440 Je comprends le besoin de mobilité qui est essentielle et 721 01:04:58.520 --> 01:05:00.720 constitutionnelle. 722 01:05:00.800 --> 01:05:03.320 Il faut aussi entendre le droit constitutionnel 723 01:05:03.440 --> 01:05:05.640 à un environnement sain. 724 01:05:05.720 --> 01:05:11.720 C'est ce que revendiquent les habitants. 725 01:05:12.160 --> 01:05:18.160 Ils proposent une alternative. 726 01:05:21.320 --> 01:05:25.080 On imagine que si on ralentit le trafic, il y aura moins de commerce, 727 01:05:25.200 --> 01:05:30.280 ce n'est pas avéré. Il n'y a aucune instrumentalisation 728 01:05:30.360 --> 01:05:34.200 de la ville de Genève puisque c'est une pétition envoyée au canton. 729 01:05:34.280 --> 01:05:38.920 Cette pétition est venue auprès de nous 730 01:05:38.960 --> 01:05:43.880 suite aux travaux qu'il y a eus en 2023. 731 01:05:43.920 --> 01:05:47.600 On s'est rendu compte qu'il y avait des alternatives cohérentes pour 732 01:05:47.680 --> 01:05:53.720 tous. 733 01:05:53.760 --> 01:05:58.200 Qui soit faciles et gratuites. 734 01:05:58.240 --> 01:06:01.920 Nous vous recommandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 735 01:06:02.000 --> 01:06:04.640 Cette pétition est raisonnée 736 01:06:04.720 --> 01:06:07.360 et dans le respect 737 01:06:07.400 --> 01:06:11.120 de l'intérêt des habitants. 738 01:06:11.160 --> 01:06:13.720 A.VELASCO: Merci. 739 01:06:13.760 --> 01:06:17.560 La parole est à Mme Meissner. 740 01:06:17.560 --> 01:06:19.760 C.MEISSNER: Je suis obligé de rappeler 741 01:06:19.800 --> 01:06:25.640 un certain nombre de choses. 742 01:06:25.640 --> 01:06:30.040 La rapporteuse de minorités à relever que c'était facile, 743 01:06:30.040 --> 01:06:36.040 simple, de répondre à cette pétition. 744 01:06:37.840 --> 01:06:40.920 Diminuer d'une voie encore la circulation 745 01:06:40.920 --> 01:06:46.920 sur un axe majeur n'allait pas être un problème. 746 01:06:48.480 --> 01:06:54.080 Pendant les travaux, il y a eu des travaux faits$ grâce auque 747 01:06:54.120 --> 01:07:00.080 maintenant la situation est apaisée plus qu'avant. 748 01:07:05.480 --> 01:07:08.640 Mais pendant les travaux c'était l'enfer à la rue d'Ançay. 749 01:07:08.720 --> 01:07:11.320 C'est normal que la ville veuille examiner cela. 750 01:07:11.440 --> 01:07:14.240 On ne peut pas considérer le problème du pont d'Avre 751 01:07:14.320 --> 01:07:17.800 comme un problème isolé. 752 01:07:17.800 --> 01:07:21.720 Ce ne sera pas demain une promenade pour les vélos. 753 01:07:21.720 --> 01:07:25.400 La ville, c'est aussi des commerçants. 754 01:07:25.440 --> 01:07:28.200 Ces commerçants de tout le boulevard du Pont d'Arve 755 01:07:28.280 --> 01:07:30.480 sont tous dans l'association. 756 01:07:30.480 --> 01:07:34.200 Je vous invite à lire leurs témoignages. 757 01:07:34.240 --> 01:07:39.440 Ce n'est pas juste un ressenti, ce sont des faits. 758 01:07:39.480 --> 01:07:44.120 Aujourd'hui, ces commerçants appellent au secours. 759 01:07:44.160 --> 01:07:47.360 On a besoin de soutenir nos commerces en ville 760 01:07:47.360 --> 01:07:50.520 et ça passe aussi par l'admission qu'il y a des livraisons 761 01:07:50.600 --> 01:07:53.840 et des gens qui se déplacent en voiture encore aujourd'hui. 762 01:07:53.920 --> 01:07:57.160 Merci de suivre la majorité et de déposer 763 01:07:57.160 --> 01:07:59.480 la pétition sur le bureau du Grand Conseil. 764 01:07:59.600 --> 01:08:03.200 A.VELASCO: Merci. 765 01:08:03.240 --> 01:08:06.320 Nous allons voter le dépôt de cette pétition 766 01:08:06.320 --> 01:08:08.360 et si c'est refusé, ce sera le renvoi. 767 01:08:08.440 --> 01:08:11.160 Nous procédons au vote du dépôt de cette position. 768 01:08:11.240 --> 01:08:14.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 769 01:08:14.320 --> 01:08:20.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 770 01:08:33.800 --> 01:08:39.800 Vous avez accepté le dépôt de cette pétition. 771 01:08:48.440 --> 01:08:54.440 Nous passons à la pétition 772 01:08:55.720 --> 01:08:58.920 P 2201-A, 773 01:08:58.920 --> 01:09:01.960 Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier 774 01:09:02.040 --> 01:09:05.320 la pétition: Des actions politiques et humanitaires urgentes 775 01:09:05.400 --> 01:09:08.520 pour faire cesser la guerre et la catastrophe humanitaire 776 01:09:08.600 --> 01:09:12.080 en cours à Gaza. Rapport de majorité de Jean-Pierre Tombola (S). 777 01:09:12.200 --> 01:09:18.160 Rapport de minorité de Joëlle Fiss (PLR). 778 01:09:19.800 --> 01:09:22.560 J-P.TOMBOLA: Je ne vais pas faire long car ce sujet 779 01:09:22.680 --> 01:09:28.640 a été suffisamment abordé dans le cadre d'autres objets. 780 01:09:30.200 --> 01:09:32.720 Comme l'intitulé l'indique, 781 01:09:32.760 --> 01:09:36.680 des actions politiques humanitaires urgentes pour faire cesser la guerre 782 01:09:36.760 --> 01:09:39.680 à Gaza. 783 01:09:39.720 --> 01:09:43.280 C'est le titre des pétitionnaires qui ont été reçus en commission. 784 01:09:43.400 --> 01:09:46.080 Ils ont examiné cette pétition. 785 01:09:46.120 --> 01:09:49.640 Les pétitionnaires ont évoqué la situation catastrophique à Gaza, 786 01:09:49.720 --> 01:09:53.920 qui perdure depuis des mois. 787 01:09:53.960 --> 01:09:56.520 La question évoquée, 788 01:09:56.520 --> 01:09:59.280 c'est la situation des personnes déplacées de force 789 01:09:59.360 --> 01:10:03.560 et qui subissent des conséquences directes de la guerre. 790 01:10:03.600 --> 01:10:05.760 Que ce soient les déplacements, 791 01:10:05.800 --> 01:10:07.960 le manque d'eau propre, 792 01:10:08.000 --> 01:10:13.520 les situations de précarité et de sécurité. 793 01:10:13.560 --> 01:10:18.920 Cela continue jusqu'à aujourd'hui. 794 01:10:18.960 --> 01:10:22.240 Malgré les affaires des organisations internationales 795 01:10:22.280 --> 01:10:27.480 et humanitaires, comme l'OMS, les Nations unies, 796 01:10:27.520 --> 01:10:29.800 le CICR, etc., 797 01:10:29.840 --> 01:10:34.120 ces efforts demandés de cessez-le- feu et d'arrêter les actions 798 01:10:34.160 --> 01:10:36.320 de crimes, de génocide, 799 01:10:36.360 --> 01:10:42.320 sont restés vaines. 800 01:10:42.360 --> 01:10:48.120 Actuellement la Suisse n'a pas encore débloqué l'aide 801 01:10:48.160 --> 01:10:50.520 à l'organisation UNWRA 802 01:10:50.520 --> 01:10:54.120 et c'est difficile d'obtenir des visas pour les personnes blessées 803 01:10:54.200 --> 01:10:57.640 et pour leurs accompagnants. 804 01:10:57.680 --> 01:11:01.760 C'était leur préoccupation principale d'un des 805 01:11:01.800 --> 01:11:05.120 pétitionnaires qui a fait des démarches 806 01:11:05.200 --> 01:11:07.560 pour faire venir des enfants se faire soigner 807 01:11:07.680 --> 01:11:12.080 dans des hôpitaux genevois. 808 01:11:12.120 --> 01:11:18.080 Pour eux, ce silence est synonyme de complicité de la situation à Gaza. 809 01:11:18.120 --> 01:11:21.000 Après cette pétition, qui a rejoint la mention 810 01:11:21.040 --> 01:11:27.000 acceptée au Grand Conseil, 811 01:11:29.600 --> 01:11:33.400 la mention 2996, 812 01:11:33.440 --> 01:11:36.920 qui a été accepté 813 01:11:36.960 --> 01:11:39.120 par le Grand Conseil 814 01:11:39.120 --> 01:11:41.480 et qui traite le même sujet, 815 01:11:41.520 --> 01:11:44.880 certains pétitionnaires voulaient la réponse du Conseil d'Etat 816 01:11:44.960 --> 01:11:47.160 sur cette motion. 817 01:11:47.200 --> 01:11:50.080 Mais la majorité de la commission estimait 818 01:11:50.120 --> 01:11:55.160 que cette démarche était politique et qu'il faut la dissocier 819 01:11:55.200 --> 01:12:01.160 avec la démarche d'une volonté populaire qui a une pétition. 820 01:12:02.480 --> 01:12:07.160 Cette pétition est donc complémentaire à cette motion. 821 01:12:07.200 --> 01:12:13.160 Nous devons joindre les deux sujets 822 01:12:14.280 --> 01:12:17.680 pour que le Conseil d'Etat se prononce sur ces deux pétitions. 823 01:12:17.760 --> 01:12:20.240 Les pétitionnaires demandent au Conseil d'Etat 824 01:12:20.360 --> 01:12:23.760 de demander à la Confédération de respecter ses responsabilités 825 01:12:23.880 --> 01:12:27.920 selon la Convention de Genève. 826 01:12:27.960 --> 01:12:31.760 C'est en lien avec la protection des personnes civiles en situation de 827 01:12:31.880 --> 01:12:35.440 territoires occupés. Et que la Suisse agisse pour un cessez-le-feu 828 01:12:35.560 --> 01:12:41.320 immédiat. 829 01:12:41.360 --> 01:12:44.560 Pour contribuer à sauver des victimes civiles palestiennes, 830 01:12:44.640 --> 01:12:49.480 par un traitement médical à Genève entre autres. 831 01:12:49.520 --> 01:12:53.200 La majorité de la commission vous propose de renvoyer cette pétition 832 01:12:53.280 --> 01:12:55.480 au Conseil d'Etat. 833 01:12:55.520 --> 01:13:01.480 A.VELASCO: Merci. 834 01:13:06.560 --> 01:13:11.000 A.BARBEY: Il est difficile 835 01:13:11.040 --> 01:13:15.000 à titre individuel mais pour l'ensemble du Grand Conseil aussi 836 01:13:15.040 --> 01:13:18.320 de se positionner sur des problématiques telles que celles du 837 01:13:18.400 --> 01:13:20.600 conflit à Gaza. 838 01:13:20.640 --> 01:13:22.800 C'est le genre de questions 839 01:13:22.840 --> 01:13:28.800 sur laquelle il n'y a pas de réponse juste. 840 01:13:31.920 --> 01:13:35.600 Au contraire, il n'y a que des réponses fausses tant que ce conflit 841 01:13:35.680 --> 01:13:37.880 sera actif. 842 01:13:37.920 --> 01:13:43.400 Que devons-nous adopter comme attitude ? 843 01:13:43.440 --> 01:13:47.000 On doit essayer de rester sur la ligne de crête 844 01:13:47.040 --> 01:13:50.880 qui sépare les appels au bon sens 845 01:13:50.920 --> 01:13:53.080 et à la paix vis-à-vis de ceux 846 01:13:53.120 --> 01:13:55.280 qui sont des va-t-en-guerre. 847 01:13:55.320 --> 01:13:57.840 Il faut rester sur la ligne de crête qui oppose 848 01:13:57.920 --> 01:14:01.080 les tenants de la disparition d'Israël 849 01:14:01.120 --> 01:14:03.280 aux défenseurs de la colonisation. 850 01:14:03.320 --> 01:14:05.720 Cette pétition ne remplit pas cette condition 851 01:14:05.800 --> 01:14:09.280 et n'a aucun élément d'équilibre. 852 01:14:09.320 --> 01:14:14.000 Elle est uniquement à charge 853 01:14:14.040 --> 01:14:20.000 et c'est très malheureux qu'on ait 854 01:14:21.000 --> 01:14:26.800 qu'une vue palestinienne, entre guillemets, 855 01:14:26.840 --> 01:14:29.960 de la situation et qu'on n'ait pas par exemple de citation 856 01:14:30.040 --> 01:14:33.360 des otages qui ont été enlevés le 7 octobre. 857 01:14:33.400 --> 01:14:36.560 On peut dire sur cette pétition 858 01:14:36.600 --> 01:14:40.560 qu'elle demande que Genève demande à la Confédération d'être très active. 859 01:14:40.680 --> 01:14:42.840 La Confédération ne nous attend pas, 860 01:14:42.960 --> 01:14:45.120 elle est déjà très active. 861 01:14:45.200 --> 01:14:47.320 Le CICR est très actif, l'ONU aussi. 862 01:14:47.400 --> 01:14:49.520 Ils n'ont pas besoin de cette pétition 863 01:14:49.560 --> 01:14:51.720 qui peut faire plus de mal que de bien 864 01:14:51.760 --> 01:14:56.280 en prenant position sur le conflit. 865 01:14:56.320 --> 01:15:00.120 C'est contraire à la motion qu'on a votée il y a quelques semaines 866 01:15:00.200 --> 01:15:02.680 qui réclamaient quelque chose de plus équilibré 867 01:15:02.800 --> 01:15:06.680 dans sa prise de position. 868 01:15:06.760 --> 01:15:09.360 Je vous propose donc, avec le PLR et la minorité, 869 01:15:09.440 --> 01:15:14.200 de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 870 01:15:14.240 --> 01:15:16.400 Non pas pour ignorer le conflit, 871 01:15:16.480 --> 01:15:22.400 mais parce que cet outil de la pétition 872 01:15:23.520 --> 01:15:26.920 n'est pas adapté à la situation 873 01:15:26.960 --> 01:15:29.120 énumérée dans de tels termes. 874 01:15:29.160 --> 01:15:31.320 A.VELASCO: Merci. 875 01:15:31.360 --> 01:15:37.320 La parole à Mme Meissner. 876 01:15:44.160 --> 01:15:47.720 C.MEISSNER: Le texte de cette pétition n'est pas complémentaire à 877 01:15:47.800 --> 01:15:50.840 la motion 2996 mentionnée par le rapporteur de majorité. 878 01:15:50.920 --> 01:15:55.360 C'est le même texte. 879 01:15:55.400 --> 01:15:59.040 C'est le même texte que la motion d'origine sauf que celle-ci a été 880 01:15:59.120 --> 01:16:01.320 amendée par notre Grand Conseil. 881 01:16:01.360 --> 01:16:04.040 Pour tenir compte aussi de la situation des otages 882 01:16:04.120 --> 01:16:08.760 et pas seulement de ce qui se passe actuellement à Gaza. 883 01:16:08.800 --> 01:16:13.120 Cette motion amendée a été acceptée par notre Grand Conseil 884 01:16:13.200 --> 01:16:16.120 et renvoyée au Conseil d'Etat il y a à peine deux mois. 885 01:16:16.240 --> 01:16:20.040 Laissons le temps au Conseil d'Etat de répondre à cette motion amendée 886 01:16:20.160 --> 01:16:26.120 avant de lui renvoyer un texte qui ne peut pas être amendé 887 01:16:27.800 --> 01:16:32.880 car la pétition ne peut pas changer un texte 888 01:16:32.960 --> 01:16:36.600 donc elle est moins forte et moins équilibrée que la motion renvoyée 889 01:16:36.720 --> 01:16:40.400 au Conseil d'Etat. 890 01:16:40.440 --> 01:16:43.360 On remercie d'avance la réponse qu'ils nous enverront. 891 01:16:43.440 --> 01:16:49.440 Il faut du temps pour l'exécutif. 892 01:16:50.040 --> 01:16:53.800 Pour toutes ces raisons, 893 01:16:53.880 --> 01:16:56.480 le Centre vous propose le dépôt de cette pétition 894 01:16:56.560 --> 01:16:58.760 sur le bureau du Grand Conseil. 895 01:16:58.800 --> 01:17:01.480 A.VELASCO: Merci. 896 01:17:01.520 --> 01:17:05.720 S.THEVOZ: Il faut d'évidence renvoyer cette pétition au Conseil 897 01:17:05.760 --> 01:17:07.920 d'Etat, qui a été déposée au mois de 898 01:17:08.000 --> 01:17:10.200 février. 899 01:17:10.240 --> 01:17:13.880 Les constats sont clairs, c'est une catastrophe humanitaire 900 01:17:13.920 --> 01:17:19.880 et un risque de génocide. 901 01:17:23.000 --> 01:17:27.480 Il n'y a pas de distinction entre un camp et un autre. 902 01:17:27.560 --> 01:17:29.720 Nous sommes au mois de juin demain 903 01:17:29.760 --> 01:17:34.240 et la situation est pire qu'au mois de février. 904 01:17:34.280 --> 01:17:37.200 Ce n'est pas parce qu'entre-temps on a voté une motion 905 01:17:37.280 --> 01:17:43.280 que cette pétition n'est plus valable. 906 01:17:45.800 --> 01:17:49.640 C'est une demande citoyenne, plus de 5'000 citoyennes ont apporté leur 907 01:17:49.720 --> 01:17:53.400 signature. On dit qu'il faut faire quelque chose, c'est très sensé. 908 01:17:53.480 --> 01:17:56.960 On demande au Conseil d'État d'intervenir auprès de Berne que la 909 01:17:57.040 --> 01:17:59.240 Suisse demande un cessez-le-feu. 910 01:17:59.280 --> 01:18:01.560 Cela n'a jamais été fait. 911 01:18:01.600 --> 01:18:04.240 Que la Suisse prenne toutes les mesures possibles 912 01:18:04.320 --> 01:18:08.280 pour prévenir le crime de génocide. 913 01:18:08.320 --> 01:18:10.480 Le plus urgent, demander enfin à prendre 914 01:18:10.520 --> 01:18:13.480 toutes les mesures nécessaires pour acheminer urgemment 915 01:18:13.560 --> 01:18:18.240 de l'aide humanitaire à Gaza. 916 01:18:18.280 --> 01:18:24.240 Il en a besoin, on ne peut pas contredire cela. 917 01:18:30.000 --> 01:18:32.160 Il faut contribuer à faciliter 918 01:18:32.240 --> 01:18:34.760 toutes les démarches administratives 919 01:18:34.840 --> 01:18:36.960 pour l'accueil et le traitement 920 01:18:37.040 --> 01:18:39.520 des victimes palestiniennes de la guerre à Gaza 921 01:18:39.640 --> 01:18:41.800 dans les hôpitaux suisses. 922 01:18:41.880 --> 01:18:46.400 Un docteur est venu témoigner, 923 01:18:46.480 --> 01:18:48.600 il était ému tout le monde aux larmes, 924 01:18:48.680 --> 01:18:52.280 il disait qu'il est allé là-bas pour essayer de sauver des enfants. 925 01:18:52.360 --> 01:18:56.880 Ça lui a pris son argent personnel, 926 01:18:56.920 --> 01:18:59.560 il a dû attendre des permissions administratives. 927 01:18:59.640 --> 01:19:03.800 En attendant, des enfants sont morts. 928 01:19:03.840 --> 01:19:07.040 Il nous a émus car il a dit qu'il s'était engagé tout seul. 929 01:19:07.120 --> 01:19:10.440 Personne ne l'a aidé. 930 01:19:10.480 --> 01:19:16.440 Cette pétition n'est pas l'oeuvre de radicaux extrémistes. 931 01:19:16.560 --> 01:19:18.760 Elle est l'oeuvre de gens 932 01:19:18.800 --> 01:19:24.760 qui disent qu'il faut faire quelque chose maintenant. 933 01:19:29.720 --> 01:19:33.120 Comme les gens qui étaient là hier et les étudiants qui disent 934 01:19:33.200 --> 01:19:35.440 qu'on ne peut pas rester dans le silence. 935 01:19:35.520 --> 01:19:38.000 Il y a plein de conflits affreux dans le monde 936 01:19:38.080 --> 01:19:41.320 mais celui-ci nous choque particulièrement. Il faut agir et 937 01:19:41.400 --> 01:19:45.200 nous demandons que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'État pour 938 01:19:45.320 --> 01:19:49.080 renforcer la motion déjà envoyée. Ainsi, on peut espérer faire bouger 939 01:19:49.160 --> 01:19:51.360 les choses. 940 01:19:51.400 --> 01:19:55.680 A.VELASCO: Merci. La parole à Mme Atassi. 941 01:19:55.760 --> 01:20:01.240 L.ATASSI: Je n'en peux plus. 942 01:20:01.320 --> 01:20:07.240 Je n'en peux plus de voir ces images de gens blessés, 943 01:20:07.640 --> 01:20:11.720 en sang ou décapités. 944 01:20:11.760 --> 01:20:16.480 Je n'en peux plus de voir des hôpitaux en ruine 945 01:20:16.560 --> 01:20:18.800 transformés en fosse commune 946 01:20:18.840 --> 01:20:21.680 avec des gens qui essayent de retrouver leurs proches 947 01:20:21.800 --> 01:20:25.320 grâce à leurs vêtements. 948 01:20:25.360 --> 01:20:28.520 Je n'en peux plus de voir des corps qui sont des sacs d'os, 949 01:20:28.640 --> 01:20:32.320 des enfants amaigris, 950 01:20:32.360 --> 01:20:34.920 je n'en peux plus de lire qu'un camp de réfugiés 951 01:20:35.040 --> 01:20:41.000 a été été pris pour cible en pleine nuit. 952 01:20:41.720 --> 01:20:44.320 On a entendu le rapporteur de minorité nous dire 953 01:20:44.400 --> 01:20:48.280 qu'il n'y avait pas de vérité. 954 01:20:48.360 --> 01:20:51.600 C'est mettre sur égalité les mensonges francs et les vérités. 955 01:20:51.720 --> 01:20:56.120 Mais il y a des faits avérés et griffés irréfutables. 956 01:20:56.200 --> 01:21:02.160 Ce sont des crimes contre une population civile. 957 01:21:05.120 --> 01:21:08.000 Nous avons déjà voté des textes pour un cessez-le-feu 958 01:21:08.080 --> 01:21:10.280 mais force est de constater 959 01:21:10.320 --> 01:21:12.560 qu'il est toujours nécessaire de le faire. 960 01:21:12.640 --> 01:21:15.640 Des institutions juridiques internationales ont affirmé 961 01:21:15.720 --> 01:21:18.640 que des crimes de guerre et contre l'humanité ont lieu 962 01:21:18.760 --> 01:21:23.920 et qu'un risque de génocide est là. 963 01:21:24.000 --> 01:21:29.920 On appelle au Conseil d'Etat d'agir de façon plus clair. 964 01:21:38.160 --> 01:21:41.320 Ce Parlement ne s'attendait pas à ce que le Conseil d'Etat 965 01:21:41.400 --> 01:21:47.400 soit en Palestine pour exiger un arrêt des combats... 966 01:21:52.040 --> 01:21:58.040 Mais il faut porter la voix de ce Parlement. 967 01:21:58.800 --> 01:22:01.000 Il ne l'a pas montré. 968 01:22:01.040 --> 01:22:03.960 Je vous invite à soutenir cette pétition pour rappeler 969 01:22:04.040 --> 01:22:06.840 que ce Parlement souhaite urgemment un cessez-le-feu 970 01:22:06.960 --> 01:22:12.960 après huit mois de massacre. Il faut suivre l'exemple de ce Grand Conseil 971 01:22:17.440 --> 01:22:20.520 dont les membres et les actes, 972 01:22:20.600 --> 01:22:23.080 nous ne sommes pas cette Genève internationale. 973 01:22:23.200 --> 01:22:29.160 A.VELASCO: Merci. 974 01:22:31.360 --> 01:22:35.080 Y.NIDEGGER: Personne ne peut rester insensible 975 01:22:35.120 --> 01:22:37.280 à ce qu'il se passe dans ces guerres. 976 01:22:37.320 --> 01:22:43.280 C'est atroce. 977 01:22:44.080 --> 01:22:50.080 Un acte de nature politique locale telle qu'une pétition 978 01:22:50.440 --> 01:22:52.760 au Grand Conseil ne peut pas avoir un effet 979 01:22:52.840 --> 01:22:58.840 sur les horreurs que le monde entier veut arrêter. 980 01:23:02.640 --> 01:23:07.240 Le seul effet que ces choses ont 981 01:23:07.320 --> 01:23:11.520 à être portées sur le terrain politique comme cette pétition, 982 01:23:11.560 --> 01:23:15.160 c'est le même effet qu'on a vu à l'université. 983 01:23:15.240 --> 01:23:17.080 Dresser les gens contre les autres 984 01:23:17.160 --> 01:23:21.760 parce que personne ne peut être entièrement neutre. 985 01:23:21.800 --> 01:23:24.480 Pour prendre l'exemple de l'accueil 986 01:23:24.560 --> 01:23:27.560 qu'on a reçu hier soir en quittant le Grand Conseil, 987 01:23:27.600 --> 01:23:32.640 on s'est fait insulter 988 01:23:32.680 --> 01:23:37.640 car la majorité n'avait pas décidé ce que eux voulaient. 989 01:23:37.680 --> 01:23:41.200 C'est un exemple de ce piège qui consiste à emporter les émotions 990 01:23:41.280 --> 01:23:49.560 d'un conflit atroce en Europe, en Occident 991 01:23:54.720 --> 01:23:59.040 Pour arriver à quoi ? 992 01:23:59.120 --> 01:24:05.040 Des guerres civiles où tout le monde reprochera à l'autre 993 01:24:06.480 --> 01:24:08.680 de ne pas avoir autant d'émotion. 994 01:24:08.760 --> 01:24:10.880 C'est absurde. 995 01:24:10.960 --> 01:24:13.320 On ne peut pas mettre tout le monde d'accord, 996 01:24:13.440 --> 01:24:17.240 chacun votera comme il voudra. Je vous invite à déposer cette pétition 997 01:24:17.360 --> 01:24:21.040 sur le bureau du Grand Conseil car elle n'a pas d'utilité politique. 998 01:24:21.160 --> 01:24:26.760 A.VELASCO: Merci. 999 01:24:26.840 --> 01:24:32.760 D.MAGNIN: Je veux m'aligner sur les propos de Monsieur Nidegger. 1000 01:24:34.400 --> 01:24:37.720 Je voudrais vous rappeler aussi l'existence en page 16, 1001 01:24:37.760 --> 01:24:43.360 dernier paragraphe du rapport. 1002 01:24:43.400 --> 01:24:47.040 Il y est dit que le premier pétitionnaire a confirmé 1003 01:24:47.120 --> 01:24:49.640 le contenu des flyers en hochant la tête 1004 01:24:49.680 --> 01:24:54.280 avec légèreté et nonchalance. 1005 01:24:54.360 --> 01:24:57.160 En tant que députés genevois, 1006 01:24:57.200 --> 01:25:00.440 nous ne pouvons pas soutenir un texte sachant que le premier 1007 01:25:00.560 --> 01:25:03.080 pétitionnaire déclare qu'un attentat terroriste 1008 01:25:03.160 --> 01:25:07.240 est de la résistance légitime 1009 01:25:07.280 --> 01:25:09.560 et que cet attentat se justifie par rapport 1010 01:25:09.680 --> 01:25:13.160 à la situation politique des Palestiniens. 1011 01:25:13.240 --> 01:25:19.160 Ce pétitionnaire décrédibilise la cause. 1012 01:25:26.680 --> 01:25:29.640 M'imaginer m'installer dans mon jardin 1013 01:25:29.720 --> 01:25:35.320 et voir débarquer des hordes de barbares hurlants 1014 01:25:35.360 --> 01:25:39.040 et décapitant mes enfants, c'est quelque chose qui me donne la chair 1015 01:25:39.120 --> 01:25:43.160 de poule. 1016 01:25:43.200 --> 01:25:47.080 Je conçois parfaitement que certains veuillent protéger leur pays, leurs 1017 01:25:47.200 --> 01:25:52.120 citoyens de telles attaques. 1018 01:25:52.160 --> 01:25:55.560 Leurs méthodes, elles ne sont pas convaincantes pour nous tous. 1019 01:25:55.640 --> 01:26:00.200 Mais en attendant, moi je ne veux pas accepter 1020 01:26:00.240 --> 01:26:03.360 une pétition qui vient de gens qui ne respectent pas notre 1021 01:26:03.440 --> 01:26:09.480 Constitution, ni la séparation des pouvoirs. 1022 01:26:09.560 --> 01:26:14.720 Qui viennent prendre les universités suisses en otage, 1023 01:26:14.800 --> 01:26:18.120 qui viennent nous prendre nous députer dans notre Parlement en 1024 01:26:18.200 --> 01:26:19.160 otage. 1025 01:26:19.240 --> 01:26:22.680 Je suis outrée, il n'est pas question à titre personnel pour moi 1026 01:26:22.760 --> 01:26:24.960 de voter autre chose que le dépôt 1027 01:26:25.000 --> 01:26:30.880 sur le bureau du Grand Conseil de cette pétition. 1028 01:26:30.920 --> 01:26:33.200 Cela dit, le MCG laisse la liberté de vote. 1029 01:26:33.320 --> 01:26:39.280 A.VELASCO: Merci. 1030 01:26:42.480 --> 01:26:48.480 La parole est à Monsieur Taboada. 1031 01:26:50.920 --> 01:26:54.320 F-J.TABOADA: Ce Grand Conseil ne peut se sentir que très petit 1032 01:26:54.400 --> 01:27:00.400 face aux nombreux conflits que nous vivons en ce moment. 1033 01:27:01.560 --> 01:27:05.560 On ne peut pas rester insensibles 1034 01:27:05.600 --> 01:27:11.040 face aux images qui nous sont montrées. 1035 01:27:11.040 --> 01:27:13.240 On ne peut pas non plus imaginer 1036 01:27:13.240 --> 01:27:17.160 que nos élus fédéraux, avec les compétences qu'ils ont, 1037 01:27:17.200 --> 01:27:19.800 nos élus cantonaux, les instances diplomatiques, 1038 01:27:19.880 --> 01:27:22.720 qu'ils ne font rien. 1039 01:27:22.720 --> 01:27:25.600 On ne peut pas imaginer cela. 1040 01:27:25.600 --> 01:27:29.560 La diplomatie exerce son travail. 1041 01:27:29.560 --> 01:27:34.640 Elle ne fait dans la confidentialité. 1042 01:27:34.640 --> 01:27:38.680 Et dans le respect de celle-ci. 1043 01:27:38.680 --> 01:27:40.880 Ça n'empêche pas qu'on a ces images 1044 01:27:40.880 --> 01:27:46.880 qui nous sont montrées quotidiennement. 1045 01:27:48.960 --> 01:27:52.600 Néanmoins, ce Grand Conseil ne peut se sentir que petit face à tout 1046 01:27:52.720 --> 01:27:54.880 cela. 1047 01:27:54.920 --> 01:27:59.360 Je rejoins les propos 1048 01:27:59.400 --> 01:28:05.400 du rapport de minorité qui dit 1049 01:28:05.880 --> 01:28:10.200 qu'un appel à Berne peut être perçu comme plus négatif que positif. 1050 01:28:10.240 --> 01:28:13.440 Aujourd'hui, le groupe LGS vous invite à déposer 1051 01:28:13.480 --> 01:28:19.440 cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 1052 01:28:21.360 --> 01:28:25.120 Une fois de plus, en tant que député, 1053 01:28:25.120 --> 01:28:27.320 nous avons des moyens. 1054 01:28:27.320 --> 01:28:33.320 Ça ne veut pas dire qu'on n'est pas triste. 1055 01:28:34.720 --> 01:28:40.720 Les images qu'on nous montre, on ne le souhaite à personne. 1056 01:28:41.120 --> 01:28:43.320 On a les pouvoirs qu'on a. 1057 01:28:43.320 --> 01:28:45.520 On doit les accepter. 1058 01:28:45.520 --> 01:28:51.280 On a des élus fédéraux. 1059 01:28:51.280 --> 01:28:57.280 Nous, on n'en a pas, 1060 01:28:59.160 --> 01:29:02.280 mais ça ne nous a pas empêché 1061 01:29:02.320 --> 01:29:04.480 pour certains dossiers de prendre contact 1062 01:29:04.600 --> 01:29:07.240 avec des élus d'autres partis. 1063 01:29:07.280 --> 01:29:10.680 Notre travail de député est de savoir décrocher notre téléphone 1064 01:29:10.800 --> 01:29:14.120 et se renseigner à Berne. 1065 01:29:14.120 --> 01:29:17.400 Peut-être inviter et solliciter la mobilisation 1066 01:29:17.400 --> 01:29:19.600 des élus. 1067 01:29:19.600 --> 01:29:22.440 De travailler ensemble pour que cela puisse avancer. 1068 01:29:22.520 --> 01:29:26.200 A.VELASCO: Merci. 1069 01:29:26.240 --> 01:29:32.200 La parole est à Mme Bobillier. 1070 01:29:33.280 --> 01:29:38.920 S.BOBILLIER: Des milliers d'enfants mutilés et tués. 1071 01:29:38.960 --> 01:29:43.600 Des millions de personnes déplacées. 1072 01:29:43.640 --> 01:29:46.560 Ce sont les chiffres de l'UNICEF. 1073 01:29:46.560 --> 01:29:49.160 Un peuple qui est en train d'être anéanti. 1074 01:29:49.200 --> 01:29:53.840 Les ensembles des universités sont ravagés. 1075 01:29:53.880 --> 01:29:56.960 Voici le tableau qui se dessine en direct, sous nos yeux. 1076 01:29:57.040 --> 01:30:00.520 Où est notre humanité ? 1077 01:30:00.560 --> 01:30:03.520 Cette violence est insoutenable et rien ne la justifie. 1078 01:30:03.600 --> 01:30:07.840 Nous devons agir collectivement 1079 01:30:07.880 --> 01:30:13.840 avec tous les moyens dont nous disposons, 1080 01:30:15.560 --> 01:30:21.560 y compris la nôtre ici à Genève, en faveur de la paix. 1081 01:30:25.160 --> 01:30:27.840 Nous ne devons pas permettre d'éroder les débats. 1082 01:30:27.920 --> 01:30:31.120 L'inaction est insoutenable. 1083 01:30:31.160 --> 01:30:35.040 A.VELASCO: Merci. 1084 01:30:35.040 --> 01:30:40.320 Nous n'avons pas d'autre prise de parole. 1085 01:30:40.360 --> 01:30:46.400 Je passe la parole au rapporteur de minorité, Monsieur Barbey. 1086 01:30:46.440 --> 01:30:48.600 A.BARBEY: Merci. 1087 01:30:48.640 --> 01:30:54.600 J'aimerais revenir à l'intervention de Mme Atassi 1088 01:30:55.080 --> 01:30:57.280 qui nous a dit qu'elle n'en pouvait plus. 1089 01:30:57.360 --> 01:30:59.200 C'est un opinion qui est partagée 1090 01:30:59.280 --> 01:31:05.280 par l'intégralité de ce Grand Conseil. 1091 01:31:07.000 --> 01:31:10.800 La question n'est pas de savoir si on a un coeur, 1092 01:31:10.840 --> 01:31:13.720 mais de savoir si cette pétition est le bon instrument 1093 01:31:13.840 --> 01:31:19.520 pour faire revenir la paix à Gaza. 1094 01:31:19.560 --> 01:31:24.040 Que va-t-on faire avec cette pétition ? 1095 01:31:24.040 --> 01:31:30.040 Du bien ou du dégât ? 1096 01:31:32.400 --> 01:31:38.360 Je vois le côté positif de cette pétition. 1097 01:31:42.600 --> 01:31:45.600 Une prise de conscience du Grand Conseil de ce conflit, 1098 01:31:45.680 --> 01:31:50.080 mais n'a-t-il déjà pas pris conscience ? 1099 01:31:50.120 --> 01:31:55.880 En revanche, les côtés négatifs de cette pétition, 1100 01:31:55.880 --> 01:32:01.800 il est inutile et presque insultant 1101 01:32:01.840 --> 01:32:07.800 par rapport au travail que fait la Confédération et l'ONU. 1102 01:32:08.560 --> 01:32:14.040 L'autre inconvénient, 1103 01:32:14.080 --> 01:32:16.240 cette pétition prend parti 1104 01:32:16.280 --> 01:32:18.840 pour certaines victimes contre certaines autres. 1105 01:32:18.960 --> 01:32:22.640 Elle ne tient pas compte des victimes du côté israélien. 1106 01:32:22.680 --> 01:32:24.840 Il n'y a pas le monopole du coeur 1107 01:32:24.880 --> 01:32:30.840 d'un côté de l'indignation. 1108 01:32:31.520 --> 01:32:37.040 On se doit, si l'on veut être audible dans ce conflit, 1109 01:32:37.080 --> 01:32:42.960 d'interroger toutes les causes de ce conflit. 1110 01:32:43.000 --> 01:32:45.280 Je vous remercie. 1111 01:32:45.320 --> 01:32:51.280 A.VELASCO: Merci. 1112 01:32:51.640 --> 01:32:57.640 Nous allons passer au vote. 1113 01:33:06.000 --> 01:33:08.200 Tout d'abord le renvoi au Conseil d'Etat. 1114 01:33:08.280 --> 01:33:11.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1115 01:33:11.400 --> 01:33:17.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1116 01:33:38.560 --> 01:33:44.080 Vous avez refusé le renvoi en Conseil d'Etat. 1117 01:33:44.120 --> 01:33:46.400 Nous allons procéder au vote pour le dépôt. 1118 01:33:46.480 --> 01:33:49.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1119 01:33:49.560 --> 01:33:55.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1120 01:34:13.800 --> 01:34:19.760 Vous avez accepté le dépôt. 1121 01:34:24.240 --> 01:34:30.240 Nous reprenons l'ordre du jour. 1122 01:34:32.520 --> 01:34:36.880 Nous sommes au point 33. 1123 01:34:36.920 --> 01:34:39.520 PL 13275-A, Rapport de la commission des finances 1124 01:34:39.640 --> 01:34:43.840 chargée d'étudier le projet de loi de Jocelyne Haller et consorts, 1125 01:34:43.880 --> 01:34:46.040 pour l'introduction d'une rente-pont 1126 01:34:46.120 --> 01:34:48.360 en faveur des femmes dès l'âge de 64 ans. 1127 01:34:48.440 --> 01:34:51.120 Rapport de majorité de Laurent Seydoux (LJS). 1128 01:34:51.160 --> 01:34:57.120 Rapport de minorité de Caroline Marti (S). 1129 01:35:00.680 --> 01:35:06.240 Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 1130 01:35:06.280 --> 01:35:09.800 L.SEYDOUX: Merci. 1131 01:35:09.880 --> 01:35:13.760 Ce projet de loi déposée en septembre 2023 1132 01:35:13.800 --> 01:35:17.840 est une réaction à une décision du peuple suisse 1133 01:35:17.880 --> 01:35:20.880 qui a décidé d'augmenter l'âge de la retraite des femmes 1134 01:35:21.000 --> 01:35:24.360 à 65 ans. 1135 01:35:24.400 --> 01:35:30.360 Étant donné que Genève a refusé cette augmentation, 1136 01:35:31.080 --> 01:35:36.360 certains députés se sont imaginés que Genève aurait pu financer 1137 01:35:36.400 --> 01:35:38.560 cette rente-pont permettant aux femmes 1138 01:35:38.600 --> 01:35:40.760 de s'arrêter de travailler à 64 ans. 1139 01:35:40.800 --> 01:35:44.520 Cette année supplémentaire serait financée par le canton de Genève. 1140 01:35:44.560 --> 01:35:50.080 Ceci pose un certain nombre de problèmes. 1141 01:35:50.120 --> 01:35:54.960 Celui du fédéralisme: 1142 01:35:55.000 --> 01:35:58.240 si Genève n'accepte pas oo trouve des alternatives 1143 01:35:58.280 --> 01:36:01.440 aux décisions populaires de la Suisse, ça semble mal parti. 1144 01:36:01.560 --> 01:36:04.680 Si Genève a refusé l'augmentation de l'âge de la retraite, 1145 01:36:04.800 --> 01:36:07.480 certaines communes l'ont accepté. 1146 01:36:07.560 --> 01:36:11.960 Imaginons que les femmes habitons Veyrier 1147 01:36:12.000 --> 01:36:15.200 n'auraient pas droit 1148 01:36:15.240 --> 01:36:17.840 à cette rente-pont 1149 01:36:17.880 --> 01:36:20.360 parce que leur commune a refusé l'augmentation 1150 01:36:20.440 --> 01:36:26.440 de l'âge de la retraite. Ce projet de loi pose d'autres problèmes. 1151 01:36:32.320 --> 01:36:35.400 Tout d'abord, la rente-pont ne serait accordées 1152 01:36:35.440 --> 01:36:38.800 qu'aux personnes qui ont cotisé à l'AVS et au deuxième pilier. 1153 01:36:38.880 --> 01:36:42.080 Certaines personnes n'ont jamais cotisé au deuxième pilier, 1154 01:36:42.200 --> 01:36:48.200 ou pas suffisamment. C'est un élément de discrimination. 1155 01:36:48.720 --> 01:36:51.680 Ceci est aussi pour les femmes âgées de 64 ans révolus. 1156 01:36:51.800 --> 01:36:55.280 Si les femmes veulent prendre leur retraite de façon préventive, 1157 01:36:55.360 --> 01:36:58.720 elles ne toucheraient pas cet avantage. 1158 01:36:58.760 --> 01:37:04.280 Ceci est défavorable à certains contrats de travail 1159 01:37:04.320 --> 01:37:10.280 qui offrent la possibilité notamment liée à la pénibilité 1160 01:37:11.360 --> 01:37:13.520 de certains emplois. 1161 01:37:13.560 --> 01:37:16.320 Cela touche aussi deux types d'assurances sociales. 1162 01:37:16.400 --> 01:37:18.600 De façon à avoir un revenu conséquent, 1163 01:37:18.640 --> 01:37:20.800 à la fois liée à l'AVS 1164 01:37:20.840 --> 01:37:25.000 et au deuxième pilier, deux mécanismes différents. 1165 01:37:25.080 --> 01:37:28.320 Ils sont traités par des caisses 1166 01:37:28.360 --> 01:37:34.320 dont c'est l'activité, ce n'est pas au canton de faire ce financement. 1167 01:37:34.640 --> 01:37:40.640 Il y a aussi un certain nombre d'autres problèmes. 1168 01:37:41.680 --> 01:37:44.600 Ils sont liés à ce point. 1169 01:37:44.640 --> 01:37:47.600 Notamment pour les personnes qui souhaiteraient prendre 1170 01:37:47.720 --> 01:37:49.880 une rente plutôt qu'un capital. 1171 01:37:49.960 --> 01:37:52.120 Il y a beaucoup de problèmes. 1172 01:37:52.160 --> 01:37:54.880 C'est un projet de loi et non pas une motion. 1173 01:37:54.920 --> 01:37:58.560 C'est la raison pour laquelle 1174 01:37:58.600 --> 01:38:01.520 la majorité de la Commission des finances vous demande 1175 01:38:01.600 --> 01:38:03.800 de rejeter ce projet de loi. 1176 01:38:03.840 --> 01:38:08.120 A.VELASCO: Merci. 1177 01:38:08.160 --> 01:38:14.120 La parole est à Madame Marti. 1178 01:38:17.160 --> 01:38:23.160 C.MARTI: Le peuple a accepté la réforme AVS 21. 1179 01:38:23.360 --> 01:38:26.760 Monsieur Seydoux n'a pas rappelé le pourcentage d'acceptation. 1180 01:38:26.840 --> 01:38:29.240 C'est un très petit pourcentage de majorité. 1181 01:38:29.320 --> 01:38:33.760 Cette réforme a été très largement refusée 1182 01:38:33.800 --> 01:38:38.040 par la population de Genève, à plus de 62 %. 1183 01:38:38.080 --> 01:38:40.960 Ce résultat nous montre que le message des électeurs 1184 01:38:41.000 --> 01:38:46.160 de notre canton est limpide. 1185 01:38:46.200 --> 01:38:52.160 Ils sont opposés à une augmentation de l'âge de la retraite des femmes. 1186 01:38:52.600 --> 01:38:58.600 C'est pour tenir compte de ce choix que le Parti socialiste 1187 01:38:58.760 --> 01:39:03.760 les Verts et l'Ensemble à Gauche ont formulé ce projet de loi 1188 01:39:03.800 --> 01:39:08.800 qui propose la création d'une rente- pont cantonale. 1189 01:39:08.840 --> 01:39:11.680 Ceci afin que les femmes qui vivent dans notre canton 1190 01:39:11.760 --> 01:39:15.440 puissent partir à la retraite à 64 ans. 1191 01:39:15.480 --> 01:39:17.880 De façon à ce qu'elle puisse le faire 1192 01:39:17.960 --> 01:39:23.880 sans perte de prestations. 1193 01:39:26.120 --> 01:39:32.040 Les auteurs du projet de loi sont prêts à admettre 1194 01:39:32.080 --> 01:39:38.040 qu'il est apparu une extrême complexité. 1195 01:39:39.160 --> 01:39:42.640 Il est difficile de formuler et mettre en œuvre cette rente-pont 1196 01:39:42.760 --> 01:39:44.920 au niveau cantonal. 1197 01:39:45.000 --> 01:39:47.840 Il nous manque des informations pour pouvoir réaliser 1198 01:39:47.920 --> 01:39:51.720 et concrétiser cette volonté à travers un projet de loi. 1199 01:39:51.760 --> 01:39:57.080 Mais les initiants ont formulé la proposition de valider 1200 01:39:57.120 --> 01:40:01.840 le principe de la création d'une rente-pont 1201 01:40:01.880 --> 01:40:06.280 pour permettre aux femmes de continuer à prendre 1202 01:40:06.320 --> 01:40:09.280 leur retraite à 64 ans, et de charger le Conseil d'Etat 1203 01:40:09.400 --> 01:40:11.560 afin qu'il formule un projet de loi 1204 01:40:11.600 --> 01:40:15.160 de manière à matérialiser cette intention. 1205 01:40:15.240 --> 01:40:18.080 Sa face au refus catégorique de la majorité de droite 1206 01:40:18.160 --> 01:40:22.160 de la Commission des finances, 1207 01:40:22.240 --> 01:40:25.400 qui s'accommode du fait que l'âge de la retraite des femmes 1208 01:40:25.520 --> 01:40:27.880 va augmenter y compris à Genève 1209 01:40:27.960 --> 01:40:30.400 même si la population s'y est opposée, 1210 01:40:30.440 --> 01:40:33.880 nous avons décidé de maintenir notre soutien à ce projet de loi. 1211 01:40:34.000 --> 01:40:36.200 Il aurait dû être transformé en motion 1212 01:40:36.280 --> 01:40:42.200 pour qu'on puisse voter sur l'intention. 1213 01:40:42.760 --> 01:40:46.000 Sans s'attacher aux éléments du détail de la mise en oeuvre. 1214 01:40:46.120 --> 01:40:48.600 Malheureusement, la majorité n'en a pas voulu. 1215 01:40:48.680 --> 01:40:53.800 Pour marquer cette intention claire 1216 01:40:53.840 --> 01:40:57.400 et aller dans le sens de ce qu'a souhaité la population genevoise, 1217 01:40:57.480 --> 01:41:00.520 la minorité vous recommande d'accepter ce projet de loi. 1218 01:41:00.640 --> 01:41:03.960 A.VELASCO: Merci. 1219 01:41:04.000 --> 01:41:06.360 La parole est à Mme de Chastonay. 1220 01:41:06.400 --> 01:41:12.360 M.DE CHASTONAY: Merci. 1221 01:41:13.160 --> 01:41:17.240 Ce projet de loi fait partie d'un bouquet de textes parlementaires 1222 01:41:17.320 --> 01:41:23.240 déposés le 8 mars 2023. 1223 01:41:24.560 --> 01:41:27.600 Ce projet de loi demande l'introduction d'une rente-pont 1224 01:41:27.680 --> 01:41:29.920 en faveur des femmes dès l'âge de 64 ans. 1225 01:41:30.000 --> 01:41:32.840 Il s'inscrit dans un contexte de votation populaire. 1226 01:41:32.920 --> 01:41:36.640 Il visait à respecter la volonté des électeurs genevois 1227 01:41:36.720 --> 01:41:39.880 qui se sont manifestés contre l'élévation 1228 01:41:39.920 --> 01:41:44.440 de l'âge de la retraite des femmes, 1229 01:41:44.520 --> 01:41:50.440 lors de la votation fédérale du 25 septembre 2022. 1230 01:41:56.120 --> 01:41:59.360 Le coeur de ce projet de loi est assuré à titre transitoire, 1231 01:41:59.480 --> 01:42:03.320 jusqu'à l'âge légal de la retraite, 1232 01:42:03.360 --> 01:42:05.520 une rente-pont aux femmes dès 64 ans. 1233 01:42:05.560 --> 01:42:08.720 Il s'agit de conserver la possibilité d'une fin de carrière 1234 01:42:08.840 --> 01:42:11.480 à 64 ans pour toutes les travailleuses du canton. 1235 01:42:11.560 --> 01:42:17.560 Le 25 septembre 2022, cela a été un coup de massue. 1236 01:42:18.480 --> 01:42:22.360 Désormais, le départ à la retraite des femmes ne se fera plus à 64 ans, 1237 01:42:22.440 --> 01:42:24.640 mais à 65. 1238 01:42:24.720 --> 01:42:27.080 Cette volonté d'égaliser l'âge de la retraite 1239 01:42:27.200 --> 01:42:32.200 entre les femmes et les hommes sera toujours d'une hypocrisie criante. 1240 01:42:32.240 --> 01:42:38.200 Temps que la loi proclamant l'égalité ne se concrétise pas, 1241 01:42:43.320 --> 01:42:47.080 cela fait 28 ans qu'elle existe, et que les femmes attendent. Ce sera 1242 01:42:47.200 --> 01:42:53.040 une hypocrisie criante tant que les inégalités salariales persisteront. 1243 01:42:53.120 --> 01:42:56.600 Ce sera une hypocrisie criante tant que les femmes continueront à 1244 01:42:56.720 --> 01:43:00.040 toucher des salaires inférieurs à ceux des hommes. 1245 01:43:00.080 --> 01:43:06.040 Cette égalité au niveau de la retraite à 65 ans 1246 01:43:06.200 --> 01:43:11.160 sera une hypocrisie tant que les femmes assumeront 1247 01:43:11.200 --> 01:43:13.360 plus de travail non rémunérés. 1248 01:43:13.440 --> 01:43:16.160 Il y a certains écueils qui ont été mis en lumière. 1249 01:43:16.240 --> 01:43:21.560 Mais cela avait été proposé par la rapporteuse de minorité, 1250 01:43:21.640 --> 01:43:23.960 on aurait pu partir du principe d'une motion 1251 01:43:26.880 --> 01:43:32.160 qu'on aurait travaillée ensemble pour envoyer un projet. 1252 01:43:32.240 --> 01:43:34.360 Pour inviter le Conseil d'État 1253 01:43:34.440 --> 01:43:36.560 à réfléchir à une rente-pont cantonal. 1254 01:43:36.640 --> 01:43:40.600 On aurait pu inviter le Conseil d'Etat à réfléchir alternative 1255 01:43:40.680 --> 01:43:46.240 puisque la population de Genève s'est opposée à cette décision. 1256 01:43:46.280 --> 01:43:51.560 La commission, la majorité, n'en a pas voulu. 1257 01:43:51.640 --> 01:43:53.920 Je vous recommande de soutenir ce projet de 1258 01:43:54.000 --> 01:43:56.200 loi et de leur envoyer au Conseil d'Etat. 1259 01:43:56.320 --> 01:44:02.280 A.VELASCO: Merci. 1260 01:44:15.120 --> 01:44:18.840 -Le projet de loi qui nous est proposée 1261 01:44:18.880 --> 01:44:22.360 fait référence à d'autres projets de loi. 1262 01:44:22.440 --> 01:44:27.120 C'est le cas lorsqu'il y a une votation fédérale 1263 01:44:27.160 --> 01:44:30.160 qui est acceptée ou refusée par une majorité de ce pays. 1264 01:44:30.280 --> 01:44:34.120 Genève vote différemment du reste du pays. 1265 01:44:34.200 --> 01:44:39.560 À Genève, on pense que le reste du pays à tort. 1266 01:44:39.640 --> 01:44:45.480 En réalité, c'est plutôt le contraire. 1267 01:44:45.560 --> 01:44:49.240 Quand ce genre de sujet arrive, 1268 01:44:49.280 --> 01:44:55.120 il y a des députés qui écrivent un projet sur un coin de table 1269 01:44:55.200 --> 01:44:58.480 en se disant qu'ils ont perdu au niveau fédéral, 1270 01:44:58.560 --> 01:45:00.680 mais gagné au niveau cantonal. 1271 01:45:00.760 --> 01:45:04.080 Ils pensent qu'ils vont faire quelque chose au niveau cantonal 1272 01:45:04.160 --> 01:45:06.600 pour gagner les élections d'après. 1273 01:45:06.680 --> 01:45:12.600 On passe outre le vote fédéral alors que nous faisons parti de ce pays. 1274 01:45:27.600 --> 01:45:31.960 Ce que demande ce projet de loi, 1275 01:45:32.040 --> 01:45:37.280 c'est l'instauration d'une rente- pont 1276 01:45:37.360 --> 01:45:40.400 tant sur les cotisations AVS que sur les cotisations LPP. 1277 01:45:40.480 --> 01:45:43.560 Sur la cotisation AVS, on peut discuter d'un point de vue 1278 01:45:43.680 --> 01:45:46.360 technique. 1279 01:45:46.400 --> 01:45:49.640 Effectivement, la cotisation AVS 1280 01:45:49.720 --> 01:45:51.840 est valable dans tout le pays, 1281 01:45:51.920 --> 01:45:54.240 dans tous les cantons et pour tout le monde. 1282 01:45:54.360 --> 01:45:59.440 On pourrait trouver un mécanisme qui pourrait fonctionner. 1283 01:45:59.480 --> 01:46:01.960 Pour la LPP, 1284 01:46:02.000 --> 01:46:05.720 ça dépend de l'employeur avec une certaine caisse de prévoyance et un 1285 01:46:05.840 --> 01:46:10.120 certain plan de prévoyance. 1286 01:46:10.200 --> 01:46:14.720 Il faudrait communiquer ces plans de prévoyance, à qui ? 1287 01:46:14.760 --> 01:46:16.920 Toutes ces questions demeurent. 1288 01:46:16.960 --> 01:46:22.920 Elles n'ont jamais été précisées. 1289 01:46:26.080 --> 01:46:29.160 Les auteurs ont disent qu'ils n'en avaient aucune idée. 1290 01:46:29.240 --> 01:46:35.160 Qui serait le cercle des bénéficiaires ? 1291 01:46:36.360 --> 01:46:40.680 Ça n'a pas d'importance. 1292 01:46:40.720 --> 01:46:46.680 Quelqu'un qui habite à Versoix pourrait être bénéficiaire. 1293 01:46:46.840 --> 01:46:52.840 Mais quelqu'un qui habite en dehors de Versoix ne le serait pas. 1294 01:46:54.040 --> 01:46:57.400 Tout cela est balayé en brèche, ça crée des inégalités 1295 01:46:57.400 --> 01:47:01.800 de traitement inadmissible. 1296 01:47:01.800 --> 01:47:05.120 Dans ce Parlement on connaît souvent de fausses bonnes idées. 1297 01:47:05.200 --> 01:47:07.640 Ici c'est une fausse mauvaise idée. 1298 01:47:07.640 --> 01:47:12.480 Elle est impraticable. 1299 01:47:12.480 --> 01:47:14.680 Je vous invite à la refuser. 1300 01:47:14.680 --> 01:47:20.680 A.VELASCO: Merci. 1301 01:47:20.720 --> 01:47:26.720 La parole à Mme Sonderegger. 1302 01:47:27.320 --> 01:47:32.200 G.SONDEREGGER: Ce projet de loi propose d'instaurer une Rente-Pont 1303 01:47:32.240 --> 01:47:38.200 en faveur des femmes âgées de plus de 64 ans. 1304 01:47:38.400 --> 01:47:42.000 Le peuple suisse s'est prononcé d'une courte majorité 1305 01:47:42.040 --> 01:47:46.000 pour l'âge de la retraite à 64 ans. 1306 01:47:46.040 --> 01:47:50.000 Les auteurs de ce PL veulent revenir en arrière 1307 01:47:50.000 --> 01:47:56.000 pour faire financer cette mesure par le canton. 1308 01:47:56.400 --> 01:47:59.520 Comme l'a dit M. Apothéloz, ce PL amène plus de questions 1309 01:47:59.600 --> 01:48:02.520 que de réponses. 1310 01:48:02.560 --> 01:48:05.080 Le MCG considère que l'idée de cette Rente-Pont 1311 01:48:05.200 --> 01:48:07.760 est très mal ficelée. 1312 01:48:07.800 --> 01:48:10.200 Elle pose un problème de discrimination basée 1313 01:48:10.320 --> 01:48:13.800 sur l'appartenance de genre. 1314 01:48:13.840 --> 01:48:17.480 Nous ne pouvons pas nous y associer. 1315 01:48:17.520 --> 01:48:21.000 Pour plaider en faveur d'une meilleure égalité 1316 01:48:21.000 --> 01:48:23.720 entre hommes et femmes, le groupe MCG s'abstiendra 1317 01:48:23.800 --> 01:48:26.000 de voter ce PL. 1318 01:48:26.000 --> 01:48:32.000 A.VELASCO: Merci. 1319 01:48:36.800 --> 01:48:42.720 S.FLOREY: Cette position n'est pas sérieuse. 1320 01:48:42.760 --> 01:48:48.720 On remet en cause un vote qui était pourtant clair. 1321 01:49:00.600 --> 01:49:06.360 Il faut prendre les votes dans leur globalité. 1322 01:49:06.400 --> 01:49:09.680 Maintenant nous avons droit à une vraie égalité de traitement 1323 01:49:09.800 --> 01:49:11.320 entre hommes et femmes. 1324 01:49:11.360 --> 01:49:17.320 Tout le monde part à la retraite à 65 ans. 1325 01:49:17.360 --> 01:49:23.360 Maintenant, si d'aventure certaines d'entre elles voudraient 1326 01:49:24.600 --> 01:49:29.000 partir plus tôt, elles en ont la possibilité. 1327 01:49:29.040 --> 01:49:33.400 Je les invite plutôt à réfléchir à d'autres solutions 1328 01:49:33.440 --> 01:49:39.400 comme s'auto financier via un troisième pilier. 1329 01:49:39.800 --> 01:49:45.160 Cela leur permettrait de financer une année de retraite 1330 01:49:45.200 --> 01:49:50.800 avant l'âge légal et de pouvoir partir à 64 ans. 1331 01:49:50.840 --> 01:49:53.440 Le groupe UDC votera contre cette mauvaise idée. 1332 01:49:53.520 --> 01:49:55.720 On vous invite à faire de même. 1333 01:49:55.720 --> 01:50:01.720 A.VELASCO: Merci. 1334 01:50:08.560 --> 01:50:12.320 C.RENOLD: Je rappelle le concept du fédéralisme qui est qu'il y a des 1335 01:50:12.400 --> 01:50:16.200 règles communes de base que les cantons peuvent aller plus loin. 1336 01:50:16.240 --> 01:50:21.480 Ce PL est donc conforme au fédéralisme. 1337 01:50:21.520 --> 01:50:25.280 Ce serait de respecter la volonté populaire de la population genevoise 1338 01:50:25.400 --> 01:50:27.720 a refusé le passage de l'âge de la retraite 1339 01:50:27.800 --> 01:50:32.440 de 64 à 65 ans. 1340 01:50:32.480 --> 01:50:35.760 Je me permets de rappeler aussi à nos préopinant 1341 01:50:35.800 --> 01:50:39.440 que ce mécanisme est indispensable pour pallier 1342 01:50:39.480 --> 01:50:42.880 au système de retraite actuelle qui aggrave les discriminations 1343 01:50:42.960 --> 01:50:47.280 entre les femmes et les hommes. 1344 01:50:47.280 --> 01:50:50.600 Les femmes ont été discriminées au niveau du revenu 1345 01:50:50.600 --> 01:50:55.000 durant toute leur vie professionnelle, 1346 01:50:55.040 --> 01:51:00.160 l'écart de salaire est encore existant, 1347 01:51:00.200 --> 01:51:05.920 jusqu'à 25 % dans les emplois précarisés. 1348 01:51:05.960 --> 01:51:09.840 En plus les femmes ont plus souvent des taux partiels et elles ont 1349 01:51:09.880 --> 01:51:14.320 de grandes périodes de rupture et de cotisations. 1350 01:51:14.360 --> 01:51:19.200 Peut-être que les députés qui sont fans de la Suisse alémanique 1351 01:51:19.240 --> 01:51:23.680 ont lu dans la NZZ, qu'il y a une pénalité pour les femmes 1352 01:51:23.720 --> 01:51:26.720 qui ont une perte de revenus lorsqu'elles ont un enfant, 1353 01:51:26.800 --> 01:51:30.000 après la naissance. 1354 01:51:30.040 --> 01:51:34.400 Elles remontent la pente difficilement par la suite. 1355 01:51:34.440 --> 01:51:37.480 Il y a un énorme écart salarial, qui se reproduis encore 1356 01:51:37.560 --> 01:51:39.760 dans les écarts de rente. 1357 01:51:39.800 --> 01:51:44.280 35 % en 2022. 1358 01:51:44.320 --> 01:51:48.120 Les femmes touchent plus rarement que les hommes une rente du deuxième 1359 01:51:48.200 --> 01:51:50.400 pilier. 1360 01:51:50.440 --> 01:51:52.560 Lorsqu'elles en touchent une, ce montant 1361 01:51:52.680 --> 01:51:56.240 est inférieur de 47 % à celle d'un homme. 1362 01:51:56.280 --> 01:51:59.480 Il y a plus de femmes qui n'ont que l'AVS, 1363 01:51:59.520 --> 01:52:03.920 et beaucoup plus de femmes qui n'ont pas de troisième pilier. 1364 01:52:03.960 --> 01:52:09.920 Le système des retraites aggrave les discriminations sociales. 1365 01:52:10.800 --> 01:52:15.240 Ceux qui ont une espérance de vie en bonne santé 1366 01:52:15.280 --> 01:52:19.080 sont ceux qui ont des retraites plus basses. 1367 01:52:19.160 --> 01:52:23.680 Pour compenser ces inégalités et respecter la position 1368 01:52:23.720 --> 01:52:28.200 de la population genevoise, il faut prévoir un mécanisme de rente 1369 01:52:28.240 --> 01:52:30.560 pour les femmes entre 64 entre 64 et 65 ans. 1370 01:52:30.680 --> 01:52:33.000 On vous invite à accepter ce projet de loi. 1371 01:52:33.080 --> 01:52:39.080 A.VELASCO: Merci. 1372 01:52:39.920 --> 01:52:45.920 J.BLONDIN: Au-delà de la question de principe, 1373 01:52:47.240 --> 01:52:53.240 savoir s'il faut rentrer en matière sur une compensation, 1374 01:52:55.920 --> 01:53:01.920 c'est à cause de cela que la Commission des finances 1375 01:53:02.080 --> 01:53:06.320 a prie la peine de faire les auditions. 1376 01:53:06.360 --> 01:53:12.320 On a fait largement les auditions et on s'est rendu compte 1377 01:53:12.600 --> 01:53:16.520 que ce PL est posé sur des bases trop simplistes. 1378 01:53:16.560 --> 01:53:19.520 Il y a plus de questions et de problèmes qui ressortent 1379 01:53:19.600 --> 01:53:22.560 suite à la discussion. 1380 01:53:22.600 --> 01:53:28.560 Même le Conseil d'Etat qui prendra la parole tout à l'heure 1381 01:53:31.000 --> 01:53:36.720 qu'il ne pourrait pas entrer en matière sur cette problématique. 1382 01:53:36.760 --> 01:53:42.720 Il y a quatre éléments, le fédéralisme... 1383 01:53:46.240 --> 01:53:49.720 Avec l'AVS, il faut se demander comment se régénérer la question 1384 01:53:49.800 --> 01:53:55.800 d'une personne 1385 01:53:56.120 --> 01:53:59.400 qui travaillerait à 64 ans... 1386 01:53:59.440 --> 01:54:05.400 Il y a des différences de traitement qui ne sont pas prévus. 1387 01:54:06.360 --> 01:54:11.680 AVS et deuxième pilier, le deuxième pilier, c'est compliqué. 1388 01:54:11.720 --> 01:54:15.320 Rien n'est prévu, aucune solution n'est donnée. 1389 01:54:15.320 --> 01:54:18.800 Il y a aussi les prestations complémentaires qui entrent dans le 1390 01:54:18.880 --> 01:54:21.280 jeu et amène un certain nombre de problèmes. 1391 01:54:21.360 --> 01:54:23.560 Au départ l'idée était clair. 1392 01:54:23.600 --> 01:54:29.560 Une décision était prise au niveau fédéral. 1393 01:54:29.720 --> 01:54:33.880 La Commission des finances a fait le travail est objectivement, 1394 01:54:33.880 --> 01:54:37.440 le constat est là, sur la base de ce projet de loi, 1395 01:54:37.520 --> 01:54:42.080 il n'y a que des problèmes et aucune solution. 1396 01:54:42.160 --> 01:54:45.680 Il y a des inégalités, nous sommes les premiers à le constater 1397 01:54:45.720 --> 01:54:51.560 mais ce PL ne permet pas de régler cela. 1398 01:54:51.600 --> 01:54:55.320 C'est pourquoi, quand bien même nous avons fait le travail, 1399 01:54:55.360 --> 01:55:01.360 on est arrivé à la conclusion qu'il fallait refuser. 1400 01:55:01.680 --> 01:55:07.680 On ne parle même pas du coût qu'aurait cette problématique. 1401 01:55:08.120 --> 01:55:11.120 Le centre vous invite à refuser ce PL. 1402 01:55:11.160 --> 01:55:17.160 A.VELASCO: Merci. 1403 01:55:17.240 --> 01:55:23.160 Monsieur Thierry Apothéloz. 1404 01:55:24.960 --> 01:55:29.280 J.APOTHELOZ: Ce projet de loi est issu d'un élan 1405 01:55:29.320 --> 01:55:32.120 à la suite de la décision populaire au niveau suisse 1406 01:55:32.200 --> 01:55:36.840 mais aussi au niveau cantonal. 1407 01:55:36.880 --> 01:55:42.840 Je comprends l'élan quand il était animé par le constat, 1408 01:55:43.120 --> 01:55:48.120 rappeler ici, navrant, qu'en 2024 nous devons encore le faire. 1409 01:55:48.160 --> 01:55:51.600 Une telle discrimination à l'égard des femmes dans notre pays, 1410 01:55:51.680 --> 01:55:56.880 tant au niveau des salaires qu'en termes de perspectives de retraite. 1411 01:55:56.920 --> 01:56:00.520 On peut regretter que cette question n'est pas été 1412 01:56:00.560 --> 01:56:03.200 plus emportée par le Conseil fédéral pour trouver 1413 01:56:03.280 --> 01:56:07.360 des solutions. 1414 01:56:07.400 --> 01:56:13.360 La proposition visait à poser les bases du problème. 1415 01:56:16.440 --> 01:56:20.320 Mais les aspects techniques ont été exposés, les difficultés certaines. 1416 01:56:20.400 --> 01:56:23.680 Qu'est-ce que nous apprenons de l'audition du Conseil d'Etat 1417 01:56:23.760 --> 01:56:25.960 en Commission des finances ? 1418 01:56:26.000 --> 01:56:30.040 Elle a prie le temps d'étudier ce PL. 1419 01:56:30.080 --> 01:56:35.000 Au fond les assurances sociales en Suisse et à Genève 1420 01:56:35.080 --> 01:56:41.000 sont un domaine technique, juridique, compliquée. 1421 01:56:41.120 --> 01:56:44.160 Elle s'entretienne parmi, quand on parle des prestations 1422 01:56:44.280 --> 01:56:47.320 parlementaires, du premier, deuxième et troisième pilier 1423 01:56:47.400 --> 01:56:49.920 en lien avec l'assurance chômage par exemple, 1424 01:56:49.960 --> 01:56:54.920 on est confronté à une vraie difficulté. 1425 01:56:54.960 --> 01:56:59.120 La tentative de la motion ayant échouée, on aurait pu donc imaginer 1426 01:56:59.160 --> 01:57:02.040 que le Parlement se saisisse non pas d'une motion, 1427 01:57:02.080 --> 01:57:05.560 qui demande au Conseil d'Etat de faire quelque chose, 1428 01:57:05.600 --> 01:57:10.680 mais peut-être un acte en amont qui s'appelle le postulat. 1429 01:57:10.720 --> 01:57:16.440 C'est une proposition de demande d'étude auprès du Conseil d'État, 1430 01:57:16.480 --> 01:57:19.920 lequel sera à la charge d'un rapport permettant 1431 01:57:19.960 --> 01:57:22.360 d'exposer les enjeux des éléments techniques, 1432 01:57:22.480 --> 01:57:26.480 voire des solutions. 1433 01:57:26.520 --> 01:57:30.280 Le postulat est un objet quasiment plus utilisé ces dernières années. 1434 01:57:30.360 --> 01:57:32.560 Je vous le rappelle. 1435 01:57:32.600 --> 01:57:35.160 Quand on est dans des domaines aussi techniques, 1436 01:57:35.240 --> 01:57:39.160 ça vaut la peine de travailler en termes de l'administration 1437 01:57:39.200 --> 01:57:44.160 à faire le point sur une préoccupation qui vous anime 1438 01:57:44.200 --> 01:57:48.600 et ensuite d'en donner la suite que vous voudrez bien. 1439 01:57:48.640 --> 01:57:51.560 Le postulat existe dans votre règlement à l'article 57 1440 01:57:51.640 --> 01:57:57.640 et suivants de la RDC. 1441 01:58:00.920 --> 01:58:03.800 A.VELASCO: Nous procédons vote pour ce projet de loi. 1442 01:58:03.880 --> 01:58:06.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1443 01:58:06.960 --> 01:58:12.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1444 01:58:26.800 --> 01:58:30.760 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 1445 01:58:30.800 --> 01:58:35.360 Nous prenons une petite pause de 20 minutes. 1446 01:58:35.400 --> 01:58:41.360 Nous reprendrons vers 16h10.