WEBVTT 1 00:05:02.200 --> 00:05:10.320 La cloche sonne 2 00:05:10.400 --> 00:05:13.360 A.VELASCO: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:05:13.440 --> 00:05:16.240 de bien vouloir se lever. 4 00:05:16.320 --> 00:05:18.720 Mesdames et Messieurs les députés, 5 00:05:18.800 --> 00:05:22.560 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat 6 00:05:22.640 --> 00:05:25.400 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 7 00:05:25.480 --> 00:05:27.520 qui nous a confié ses destinées. 8 00:05:27.600 --> 00:05:30.400 Vous pouvez vous asseoir. 9 00:05:43.320 --> 00:05:44.680 Point 2, personnes excusées. 10 00:05:44.760 --> 00:05:47.400 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 11 00:05:47.480 --> 00:05:50.360 Point 3, procès-verbal des précédentes séances. 12 00:05:50.440 --> 00:05:54.200 Le procès-verbal de la session des 2 et 3 mai 2024 a été adressé 13 00:05:54.280 --> 00:05:56.200 à tous les chefs de groupe. 14 00:05:56.280 --> 00:05:58.640 N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, 15 00:05:58.720 --> 00:06:01.080 ce procès-verbal est adopté. 16 00:06:01.160 --> 00:06:04.600 Point 4, discussion et approbation de l'ordre du jour. 17 00:06:04.680 --> 00:06:07.560 4a, la liste des projets de loi renvoyés sans débat 18 00:06:07.640 --> 00:06:10.920 vous a été envoyée par messagerie. 19 00:06:11.000 --> 00:06:22.480 La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? 20 00:06:22.480 --> 00:06:25.880 Sur le point 147. 21 00:06:25.920 --> 00:06:29.560 PL 13497 2302-2024 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 22 00:06:29.640 --> 00:06:32.520 sur les Transports publics genevois (LTPG). (H 1 55). 23 00:06:32.640 --> 00:06:35.080 Procédons au vote de la discussion immédiate. 24 00:06:35.160 --> 00:06:38.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 25 00:06:38.240 --> 00:06:44.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 26 00:06:54.640 --> 00:07:00.640 Brouhaha 27 00:07:04.000 --> 00:07:10.000 La discussion immédiate est refusée. 28 00:07:11.720 --> 00:07:17.680 Ce sera renvoyé en Commission des transports. 29 00:07:19.720 --> 00:07:23.320 Le point 143. 30 00:07:23.320 --> 00:07:29.320 La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? 31 00:07:33.560 --> 00:07:36.840 M. Blondin, vous avez la parole. 32 00:07:36.880 --> 00:07:40.600 J.BLONDIN: Merci. 33 00:07:40.640 --> 00:07:44.800 Nous demandons l'urgence 34 00:07:44.800 --> 00:07:50.800 sur le PL 13 488. 35 00:07:51.680 --> 00:07:54.720 A.VELASCO: Procédons au vote de la discussion immédiate. 36 00:07:54.840 --> 00:07:57.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 37 00:07:57.920 --> 00:08:03.880 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 38 00:08:13.880 --> 00:08:19.720 La discussion immédiate est acceptée. 39 00:08:19.720 --> 00:08:22.600 Nous allons voter sur l'urgence. 40 00:08:22.640 --> 00:08:25.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 41 00:08:25.680 --> 00:08:31.680 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 42 00:08:34.800 --> 00:08:40.800 L'urgence est acceptée. 43 00:09:03.480 --> 00:09:05.640 La parole est à Monsieur Florey. 44 00:09:05.680 --> 00:09:11.640 S.FLOREY: Merci. 45 00:09:13.960 --> 00:09:17.520 Je demande la discussion immédiate et l'urgence sur le point 143. 46 00:09:17.600 --> 00:09:20.560 PL 13487 Projet de loi de Stéphane Florey et consorts, 47 00:09:20.640 --> 00:09:24.040 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG). 48 00:09:24.040 --> 00:09:27.120 Plus d'autonomie pour les TPG en matière de tarification. 49 00:09:27.240 --> 00:09:29.400 Merci. 50 00:09:29.440 --> 00:09:31.960 A.VELASCO: Merci, nous allons procéder au vote. 51 00:09:32.080 --> 00:09:34.240 Sur la discussion immédiate. 52 00:09:34.360 --> 00:09:37.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 53 00:09:37.440 --> 00:09:43.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 54 00:09:47.240 --> 00:09:51.240 La discussion immédiate est acceptée. 55 00:09:51.280 --> 00:09:57.240 Nous passons au vote sur l'urgence. 56 00:10:13.680 --> 00:10:19.680 L'urgence est acceptée. 57 00:10:26.960 --> 00:10:32.960 Ces projets seront traités à 20h30. 58 00:10:35.120 --> 00:10:37.600 Nous passons au point 4B. 59 00:10:37.680 --> 00:10:39.840 Ces projets de lois sont donc renvoyés 60 00:10:39.920 --> 00:10:42.160 dans les Commissions indiquées. 61 00:10:42.240 --> 00:10:44.840 4b, la liste des propositions de motion renvoyées sans débat 62 00:10:44.920 --> 00:10:47.240 vous a été envoyée par messagerie. 63 00:10:47.320 --> 00:10:52.600 La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? 64 00:10:52.600 --> 00:10:56.320 Oui, Sur le point 132, R 1036. 65 00:10:56.360 --> 00:10:59.800 R 1036 Proposition de résolution de Vincent Subilia et consorts, 66 00:10:59.920 --> 00:11:02.080 pour que Genève accueille 67 00:11:02.160 --> 00:11:07.280 le prochain Concours Eurovision de la chanson. 68 00:11:07.320 --> 00:11:10.440 Nous avons une demande de vote et de discussion immédiate. 69 00:11:10.560 --> 00:11:13.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 70 00:11:13.640 --> 00:11:19.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 71 00:11:21.280 --> 00:11:27.240 La discussion immédiate est acceptée. 72 00:11:38.120 --> 00:11:40.320 Nous passons au vote sur l'urgence. 73 00:11:40.400 --> 00:11:43.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 74 00:11:43.480 --> 00:11:49.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 75 00:11:59.880 --> 00:12:05.880 L'urgence est acceptée. 76 00:12:09.280 --> 00:12:12.800 Ça sera discuté à 20h30. 77 00:12:12.880 --> 00:12:25.000 4d, les points suivants seront traités ensemble: 78 00:12:25.080 --> 00:12:33.720 Le Conseil d'Etat demande l'ajout sur la motion 2888-B. 79 00:12:33.720 --> 00:12:36.560 M 2888-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 80 00:12:36.640 --> 00:12:39.640 sur la motion de Sandro Pistis: 81 00:12:39.680 --> 00:12:43.360 Protégeons nos enfants contre la promotion excessive des sucreries ! 82 00:12:43.480 --> 00:12:45.160 Nous allons voter pour l'ajout. 83 00:12:45.280 --> 00:12:48.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 84 00:12:48.360 --> 00:12:54.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 85 00:13:01.280 --> 00:13:07.280 L'ajout est accepté. 86 00:13:11.160 --> 00:13:17.160 Ce rapport sera traité demain aux extraits, en catégorie III. 87 00:13:19.920 --> 00:13:26.760 Demandes des députés. 88 00:13:26.760 --> 00:13:32.320 Point 49... 89 00:13:32.360 --> 00:13:38.320 Mme Buffet-Desfayes, vous avez la parole. 90 00:13:38.840 --> 00:13:44.840 BUFFET-DESFAYES: Merci. 91 00:13:49.800 --> 00:13:55.240 Nous demandons 92 00:13:55.280 --> 00:13:57.960 l'ajout et la discussion immédiate sur la M 30 30. 93 00:13:58.040 --> 00:13:59.640 A.VELASCO: Procédons au vote. 94 00:13:59.720 --> 00:14:02.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 95 00:14:02.800 --> 00:14:08.800 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 96 00:14:20.120 --> 00:14:24.080 L'ajout est accepté. 97 00:14:24.120 --> 00:14:26.640 Nous allons voter pour la discussion immédiate. 98 00:14:26.720 --> 00:14:29.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 99 00:14:54.120 --> 00:15:00.080 La discussion immédiate est acceptée. 100 00:15:01.720 --> 00:15:04.080 Nous allons procéder au vote sur l'urgence. 101 00:15:04.160 --> 00:15:07.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 102 00:15:07.240 --> 00:15:13.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 103 00:15:31.400 --> 00:15:37.400 L'urgence est acceptée. 104 00:15:38.800 --> 00:15:41.000 M. Martin, vous avez la parole. 105 00:15:41.040 --> 00:15:43.360 D.MARTIN: Merci. 106 00:15:43.400 --> 00:15:48.520 Le groupe écologiste 107 00:15:48.560 --> 00:15:53.240 demande l'ajout, la discussion immédiate, et l'urgence 108 00:15:53.280 --> 00:15:59.240 sur la résolution du Grand Conseil... 109 00:15:59.400 --> 00:16:04.400 Qui demande la reconnaissance de l'État de Palestine par la Suisse. 110 00:16:04.440 --> 00:16:06.520 A.VELASCO: Nous allons voter cet ajout. 111 00:16:06.600 --> 00:16:09.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 112 00:16:09.680 --> 00:16:15.680 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 113 00:16:30.080 --> 00:16:36.040 L'ajout est refusé. 114 00:16:36.840 --> 00:16:42.160 Donc ça part en commission... 115 00:16:42.200 --> 00:16:48.160 Il part aux affaires communales. 116 00:16:49.000 --> 00:16:55.000 Il n'est pas ajouté. 117 00:16:55.120 --> 00:16:57.760 La parole est demandée par Madame Caroline Marti. 118 00:16:57.880 --> 00:17:03.920 C.MARTI: Merci. 119 00:17:03.960 --> 00:17:06.120 Le groupe socialiste demande l'ajout 120 00:17:06.160 --> 00:17:12.120 sur la motion 30 29. 121 00:17:13.600 --> 00:17:16.640 L’Université de Genève et les Hautes écoles spécialisées 122 00:17:16.720 --> 00:17:20.520 genevoises doivent agir activement pour le respect des droits humains 123 00:17:20.600 --> 00:17:22.680 et du droit international humanitaire ! 124 00:17:22.800 --> 00:17:26.160 A.VELASCO: Nous allons voter sur l'ajout. Ceux qui l'acceptent 125 00:17:26.280 --> 00:17:28.440 votent OUI, les autres votent NON. 126 00:17:28.560 --> 00:17:34.520 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 127 00:17:38.200 --> 00:17:44.200 L'ajout est refusé. 128 00:17:52.040 --> 00:17:54.680 La parole est à Monsieur Blondin. 129 00:17:54.720 --> 00:17:58.600 J.BLONDIN: Merci. 130 00:17:58.640 --> 00:18:04.600 Le Centre demande d'urgence sur la motion 29 21 A. 131 00:18:25.760 --> 00:18:28.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 132 00:18:28.880 --> 00:18:33.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 133 00:18:33.640 --> 00:18:36.680 L'urgence est acceptée. 134 00:18:36.720 --> 00:18:40.480 Elle sera traitée à 20h30. 135 00:18:40.520 --> 00:18:44.200 Nous n'avons plus rien. 136 00:18:44.240 --> 00:18:50.200 Correspondance. 137 00:18:56.560 --> 00:18:59.240 J'ai le plaisir de vous annoncer la naissance de Flora, 138 00:18:59.320 --> 00:19:02.000 fille de notre collègue Romain de Sainte Marie. 139 00:19:02.080 --> 00:19:05.280 Nous adressons nos meilleurs vœux à sa famille. 140 00:19:05.280 --> 00:19:11.280 Applaudissements 141 00:19:12.040 --> 00:19:14.600 Je félicite également notre collègue Celine Van Till 142 00:19:14.680 --> 00:19:17.080 qui a remporté la victoire au classement général 143 00:19:17.160 --> 00:19:20.080 de la Coupe du monde de paracyclisme 2024. 144 00:19:20.160 --> 00:19:24.480 Ceci marque sa 3ème victoire consécutive. 145 00:19:26.680 --> 00:19:32.680 Applaudissements 146 00:19:36.720 --> 00:19:39.280 Point 8, correspondance. 147 00:19:39.360 --> 00:19:42.040 Vous avez reçu par messagerie l'énoncé de la correspondance 148 00:19:42.120 --> 00:19:44.040 reçue par le Grand Conseil. 149 00:19:44.120 --> 00:19:45.880 Cet énoncé figurera au Mémorial. 150 00:19:58.040 --> 00:20:00.840 Le projet de loi PL 13159 est retiré par ses auteurs. 151 00:20:00.920 --> 00:20:03.720 Le PL 13065 est retiré par ses auteurs. 152 00:20:03.800 --> 00:20:16.920 Le rapport figurant au point 83 de notre ordre du jour est donc clos. 153 00:20:16.960 --> 00:20:19.560 La Commission des affaires sociales nous informe 154 00:20:19.640 --> 00:20:23.480 qu'elle désire renvoyer le projet de loi 13 475. 155 00:20:23.560 --> 00:20:34.560 La proposition de motion M 2739 est retirée par ses auteurs. 156 00:20:34.640 --> 00:20:39.120 Le rapport figurant au point 141 de notre ordre du jour est donc clos. 157 00:20:39.200 --> 00:20:41.680 Il en est pris acte. 158 00:20:41.760 --> 00:20:54.320 Les pétitions P 2211, P 2212 et P 2213 159 00:20:54.360 --> 00:20:59.560 "De l'air et de l'espace plutôt que du gris et de la pollution 160 00:20:59.600 --> 00:21:02.200 à la route des Jeunes." 161 00:21:02.200 --> 00:21:04.960 "Stop au mépris et à la disqualification des femmes 162 00:21:05.080 --> 00:21:07.240 candidates en politique." 163 00:21:07.280 --> 00:21:13.400 "Stop au sexisme et à la misogynie." 164 00:21:16.800 --> 00:21:22.800 "Sauvons la crèche Eveil en forêt à Genève." 165 00:21:25.960 --> 00:21:31.920 Ces pétitions seront renvoyées à la Commission des pétitions. 166 00:21:37.120 --> 00:21:41.600 Nous reprenons l'ordre du jour. 167 00:21:41.600 --> 00:21:47.640 Au point 26. 168 00:21:47.680 --> 00:21:50.800 PL 13343-A, Rapport de la commission des droits politiques 169 00:21:50.880 --> 00:21:55.080 et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 170 00:21:55.120 --> 00:21:58.120 de Angèle-Marie Habiyakare et consorts, modifiant la loi 171 00:21:58.240 --> 00:22:01.000 portant règlement du Grand Conseil de la République 172 00:22:01.080 --> 00:22:03.640 et canton de Genève (LRGC). 173 00:22:03.680 --> 00:22:06.280 Séance d'ouverture de la législature – 174 00:22:06.320 --> 00:22:09.400 allocution de la benjamine ou du benjamin. 175 00:22:09.440 --> 00:22:12.880 Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). 176 00:22:12.920 --> 00:22:15.120 Vous avez la parole. 177 00:22:15.760 --> 00:22:20.680 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 178 00:22:20.720 --> 00:22:23.120 Ce projet de loi comble une lacune réelle. 179 00:22:23.160 --> 00:22:27.200 Même si elle est modeste. 180 00:22:27.240 --> 00:22:30.760 Dans notre loi portant règlement sur notre Grand Conseil. 181 00:22:30.800 --> 00:22:33.600 Une lacune qui concerne l'organisation, 182 00:22:33.600 --> 00:22:35.800 de protocole de la séance d'ouverture 183 00:22:35.840 --> 00:22:38.000 au début de la législature. 184 00:22:38.000 --> 00:22:42.280 Un bureau provisoire est constitué à cette occasion 185 00:22:42.280 --> 00:22:48.280 pour valider les élections, pour statuer sur les incompatibilités. 186 00:22:48.320 --> 00:22:51.960 Il y a un protocole prévu par la LRGC 187 00:22:52.000 --> 00:22:54.160 de la séance d'ouverture. 188 00:22:54.200 --> 00:23:00.160 Cette loi dispose que par principe, 189 00:23:01.440 --> 00:23:07.440 le doyen ou doyenne d'âge occupe la fonction de président. 190 00:23:08.560 --> 00:23:10.760 C'est au benjamin ou à la benjamine 191 00:23:10.760 --> 00:23:13.800 d'occuper la fonction de secrétaire. 192 00:23:13.840 --> 00:23:16.960 Jusqu'à maintenant, l'usage, 193 00:23:16.960 --> 00:23:21.400 voulait que dans sa qualité de président, 194 00:23:21.440 --> 00:23:23.600 la doyenne ou le doyen prononce... 195 00:23:23.640 --> 00:23:28.600 Brouhaha 196 00:23:28.640 --> 00:23:32.040 Je ne m'entends pas parler... merci. 197 00:23:32.080 --> 00:23:34.480 Le discours d'ouverture de la législature 198 00:23:34.480 --> 00:23:38.520 et le bureau provisoire, en particulier la benjamine 199 00:23:38.520 --> 00:23:41.360 de cette année, se sont posé la question 200 00:23:41.360 --> 00:23:44.360 de savoir simplement pourquoi la personne la plus jeune 201 00:23:44.440 --> 00:23:46.640 élue dans ce Parlement 202 00:23:46.680 --> 00:23:49.240 n'avait pas l'occasion de prononcer un discours. 203 00:23:49.320 --> 00:23:51.960 La demande a été faite. 204 00:23:51.960 --> 00:23:54.680 Elle a été accordée sans qu'il y ait d'opposition. 205 00:23:54.760 --> 00:23:59.680 Vous vous souvenez qu'il y a eu ce discours particulièrement émouvant 206 00:23:59.720 --> 00:24:02.800 de notre collègue Angèle-Marie Habiyakare 207 00:24:02.800 --> 00:24:08.800 lors de la séance d'ouverture le 28 avril de l'année passée. 208 00:24:11.400 --> 00:24:14.160 Ce projet de loi a pour but d'ancrer cette pratique 209 00:24:14.280 --> 00:24:16.440 dans la loi. 210 00:24:16.480 --> 00:24:18.800 Et d'ajouter à l'article 18, 211 00:24:18.840 --> 00:24:22.120 dans la liste des points obligatoires devant figurer 212 00:24:22.160 --> 00:24:25.480 à l'ordre du jour, le discours de la benjamine ou du benjamin. 213 00:24:25.600 --> 00:24:29.000 La commission n'a pas statué très longuement sur cette demande. 214 00:24:29.120 --> 00:24:33.960 Il paraissait assez naturel et symétrique 215 00:24:34.000 --> 00:24:37.040 de proposer à la benjamine ou benjamin, 216 00:24:37.040 --> 00:24:43.040 et au doyen ou doyenne de se prononcer. 217 00:24:43.880 --> 00:24:46.080 Eu égard aux efforts importants 218 00:24:46.080 --> 00:24:49.120 de la République pour s'engager dans le monde politique. 219 00:24:49.200 --> 00:24:52.640 Ou plus largement dans le monde citoyens. 220 00:24:52.680 --> 00:24:56.840 On peut citer toute une série d'actions, 221 00:24:56.880 --> 00:24:59.440 entreprises par notre République dans ce but-là. 222 00:24:59.560 --> 00:25:03.040 Je ne vais pas m'éterniser sur le fond de l'affaire. 223 00:25:03.080 --> 00:25:05.240 Il y avait une quasi-unanimité 224 00:25:05.280 --> 00:25:10.120 sur cet aspect de la commission. 225 00:25:10.120 --> 00:25:15.920 Nous avons reçu un amendement de M. Pasquier, 226 00:25:15.960 --> 00:25:19.080 qui propose de passer 227 00:25:19.120 --> 00:25:23.240 du principe du doyen d'âge 228 00:25:23.280 --> 00:25:25.440 au principe du doyen de fonction. 229 00:25:25.480 --> 00:25:28.200 La question a été évoquée rapidement. 230 00:25:28.240 --> 00:25:34.200 C'est une question différente. 231 00:25:35.240 --> 00:25:37.680 Je propose de ne pas accepter cet amendement, 232 00:25:37.760 --> 00:25:39.640 non pas dans l'idée de le refuser, 233 00:25:39.760 --> 00:25:43.720 mais dans l'idée M. Pasquier ou d'autres députés proposent un 234 00:25:43.720 --> 00:25:49.720 projet de loi posant une question complètement distincte. 235 00:25:50.640 --> 00:25:53.720 Afin de pouvoir considérer 236 00:25:53.720 --> 00:25:57.200 cette demande. 237 00:25:57.200 --> 00:26:03.200 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Jean-Pierre Pasquier. 238 00:26:03.840 --> 00:26:08.080 J-P.PASQUIER: Nous avons déposé un amendement. 239 00:26:08.120 --> 00:26:14.080 Nous vous l'avons renvoyé pour rappel. 240 00:26:19.680 --> 00:26:23.200 Nous avons décidé de préciser dans notre loi sur le règlement, à 241 00:26:23.280 --> 00:26:24.080 l'article 18, 242 00:26:24.080 --> 00:26:30.080 la manière dont nous nous organisons. 243 00:26:31.040 --> 00:26:34.680 En introduisant le message de la plus jeune ou du plus jeune député 244 00:26:34.800 --> 00:26:36.960 élu. 245 00:26:37.080 --> 00:26:40.600 Il me paraissait opportun de dimensionner également le doyen. 246 00:26:40.640 --> 00:26:46.120 Mais le doyen de fonction. Pourquoi ? 247 00:26:46.160 --> 00:26:49.760 Parce que c'est l'usage aujourd'hui qui est utilisé dans plusieurs 248 00:26:49.840 --> 00:26:55.840 cantons. 249 00:27:00.240 --> 00:27:03.280 En particulier aux Chambres fédérales, c'est le doyen de 250 00:27:03.360 --> 00:27:07.080 fonction qui s'exprime. 251 00:27:07.080 --> 00:27:13.080 C'est le cas au Conseil national. 252 00:27:16.840 --> 00:27:20.280 Il s'agit là simplement, ce n'est pas nécessaire de renvoyer en 253 00:27:20.400 --> 00:27:22.560 Commission, 254 00:27:22.600 --> 00:27:27.160 de compléter cet article 18. 255 00:27:27.200 --> 00:27:33.160 De préciser le doyen de fonction au lieu du doyen d'âge. 256 00:27:33.360 --> 00:27:39.360 Cette proposition avait été discutée au sein de la Commission. 257 00:27:40.240 --> 00:27:43.800 On pouvait imaginer qu'il y a eu plusieurs personnes avec le même 258 00:27:43.880 --> 00:27:49.600 nombre d'années de fonction. 259 00:27:49.640 --> 00:27:52.840 La correction est faite à l'identique de ce qui est indiqué 260 00:27:52.920 --> 00:27:58.920 dans le règlement du Conseil national. 261 00:27:59.600 --> 00:28:02.800 Je vous invite à soutenir cet amendement. 262 00:28:02.840 --> 00:28:08.800 A.VELASCO: Merci. 263 00:28:28.040 --> 00:28:32.480 -Le benjamin ou la benjamine devrait avoir le droit de s'exprimer 264 00:28:32.520 --> 00:28:38.480 pendant la première séance de notre législature. 265 00:28:39.520 --> 00:28:45.520 9 % de notre ce Parlement à moins de 30 ans. 266 00:28:47.280 --> 00:28:50.560 Pourtant, cette tranche d'âge représente une proportion plus 267 00:28:50.640 --> 00:28:56.280 importante au sein de la population. 268 00:28:56.320 --> 00:28:59.840 Permettre aux plus jeunes de s'exprimer lors de l'ouverture de la 269 00:28:59.920 --> 00:29:05.280 législature vise à symboliser le renouvellement 270 00:29:05.320 --> 00:29:08.640 et à souligner l'importance de la participation des jeunes en 271 00:29:08.720 --> 00:29:10.400 politique. 272 00:29:10.400 --> 00:29:16.400 Encourageons la jeunesse à s'exprimer davantage ! 273 00:29:20.200 --> 00:29:23.800 L'expérience de vie n'est pas uniquement correspondante à la durée 274 00:29:23.880 --> 00:29:29.880 dans le Parlement. 275 00:29:41.720 --> 00:29:44.880 Afin de garder une certaine cohérence et symétrie entre le 276 00:29:44.960 --> 00:29:48.160 benjamin, qui est choisi en premier en fonction de son âge, 277 00:29:48.240 --> 00:29:51.760 il semble nécessaire que le même critère soit attribué au doyen. 278 00:29:51.840 --> 00:29:56.080 Je vous propose donc de refuser l'amendement. 279 00:29:56.120 --> 00:30:02.080 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Tombola. 280 00:30:04.840 --> 00:30:08.440 J-P.TOMBOLA: Ce projet de loi, tel qu'il est proposé et discuté en 281 00:30:08.560 --> 00:30:11.800 Commission, comme le rapporteur de la majorité l'a souligné, 282 00:30:11.920 --> 00:30:17.880 comble des lacunes. 283 00:30:23.120 --> 00:30:26.480 Le doyen d'âge peut s'exprimer durant la première séance de la 284 00:30:26.560 --> 00:30:29.560 législature, mais la plus jeune ne peut pas s'exprimer. 285 00:30:29.640 --> 00:30:35.640 Notre Parlement doit donner la parole aux jeunes. 286 00:30:41.120 --> 00:30:44.720 Ils doivent pouvoir exprimer leurs préoccupations et leur intérêt. 287 00:30:44.800 --> 00:30:50.280 Il faut montrer une complémentarité intergénérationnelle. 288 00:30:50.280 --> 00:30:56.280 C'est une tradition, comme pour l'Escalade. 289 00:30:56.320 --> 00:31:00.400 Cela peut se concrétiser aussi lors de l'ouverture de la législature. 290 00:31:00.440 --> 00:31:05.480 L'avenir appartient aux jeunes. 291 00:31:05.520 --> 00:31:11.480 Ils doivent pouvoir prendre la parole. 292 00:31:13.400 --> 00:31:16.120 Cela peut susciter des vocations politiques. 293 00:31:16.160 --> 00:31:22.120 C'est important pour notre Parlement de donner ce signal fort. 294 00:31:30.720 --> 00:31:36.880 Il faut formaliser l'allocution du plus jeune du Parlement. 295 00:31:37.840 --> 00:31:41.240 C'est quelque chose qui ne devrait pas poser de problème ou de 296 00:31:41.320 --> 00:31:47.320 divergence profonde au sein de notre Parlement. 297 00:31:51.000 --> 00:31:54.360 L'avenir appartient aux jeunes, donnons la parole aux jeunes ! 298 00:31:54.440 --> 00:31:58.160 Le groupe socialiste votera le projet de loi 299 00:31:58.200 --> 00:32:04.160 tel qu'il est sorti en Commission. 300 00:32:10.360 --> 00:32:14.120 C.PONCET: Ayant un certain intérêt personnel dans ce débat, je prends 301 00:32:14.240 --> 00:32:16.760 la liberté d'intervenir. 302 00:32:16.760 --> 00:32:22.760 Nous avons de manière informelle, lors de l'ouverture de ce Parlement, 303 00:32:35.760 --> 00:32:39.400 fait une entorse au règlement en donnant d'office la parole à notre 304 00:32:39.480 --> 00:32:42.000 collègue Habiyakare, car c'était la benjamine. 305 00:32:42.080 --> 00:32:45.320 L'idée fait l'unanimité. 306 00:32:45.320 --> 00:32:48.920 Je vous invite donc à soutenir le projet de loi de notre collègue. 307 00:32:49.040 --> 00:32:55.000 L'amendement est malvenu à double titre. 308 00:32:55.360 --> 00:32:58.880 D'abord car il constitue une mesure discriminatoire à l'égard des 309 00:32:59.000 --> 00:33:04.960 vieillards. 310 00:33:11.840 --> 00:33:15.640 Pour vous enlever toute tentation, permettez-moi de souligner que lors 311 00:33:15.760 --> 00:33:17.160 de la prochaine ouverture, 312 00:33:17.280 --> 00:33:23.240 je ne serai pas le plus âgé, car je serais déjà dans un EMS. 313 00:33:24.560 --> 00:33:30.560 Cet amendement est antigenevois. 314 00:33:34.240 --> 00:33:40.240 Que faisons-nous pendant l'Escalade ? 315 00:33:41.720 --> 00:33:47.680 Nous faisons briser la marmite par le plus âgé et le plus jeune. 316 00:33:51.720 --> 00:33:55.400 L'ouverture d'un Parlement étant symbolique, il n'y a aucune raison 317 00:33:55.480 --> 00:33:58.680 de se départir de ce sympathique symbole de la marmite pour 318 00:33:58.800 --> 00:34:01.000 l'ouverture du Parlement. 319 00:34:01.080 --> 00:34:06.040 Je vous prie donc de maintenir la règle 320 00:34:06.080 --> 00:34:09.320 selon laquelle le vieillard s'exprime avant que la benjamine 321 00:34:09.400 --> 00:34:15.400 prenne la parole. 322 00:34:31.160 --> 00:34:37.160 J-L.FAZIO: Nous voterons les travaux tels que sortis de Commission. 323 00:34:39.360 --> 00:34:43.280 Il nous paraît important que ce soit la sagesse et la jeunesse qui ouvre 324 00:34:43.360 --> 00:34:45.560 les travaux de législature. 325 00:34:45.640 --> 00:34:48.240 A.VELASCO: Il n'y a plus de demandes de paroles. 326 00:34:48.360 --> 00:34:51.040 Nous allons procéder au vote. 327 00:34:51.080 --> 00:34:54.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 328 00:34:54.160 --> 00:35:00.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 329 00:35:17.000 --> 00:35:22.960 Vous avez accepté l'entrée en matière. 330 00:35:33.920 --> 00:35:36.120 Nous allons voter un amendement général, 331 00:35:36.200 --> 00:35:38.400 que vous avez tous reçus. 332 00:35:38.520 --> 00:35:43.360 Il y a une demande de parole. 333 00:35:43.400 --> 00:35:48.640 Ce n'est pas le cas. 334 00:35:48.680 --> 00:35:52.320 Nous allons donc procéder au vote de l'amendement général. 335 00:35:52.360 --> 00:35:58.320 Il a été déposé par Monsieur Pasquier. 336 00:35:59.040 --> 00:36:02.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 337 00:36:02.120 --> 00:36:08.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 338 00:36:14.480 --> 00:36:20.480 Vous avez refusé l'amendement. 339 00:36:23.160 --> 00:36:27.240 Nous allons procéder au deuxième débat. 340 00:36:27.280 --> 00:36:29.440 Article 1, pas d'opposition. 341 00:36:29.480 --> 00:36:35.440 Article 18, pas d'opposition. 342 00:36:36.240 --> 00:36:38.440 C'est adopté. 343 00:36:38.480 --> 00:36:40.640 Nous sommes au troisième débat. 344 00:36:40.680 --> 00:36:42.840 Est-il demandé ? Il est demandé. 345 00:36:42.880 --> 00:36:44.840 Nous allons voter le troisième débat. 346 00:36:44.920 --> 00:36:47.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 347 00:36:48.000 --> 00:36:54.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 348 00:37:05.840 --> 00:37:08.600 Vous avez accepté ce projet de loi. 349 00:37:08.680 --> 00:37:14.640 Applaudissements 350 00:37:19.600 --> 00:37:25.040 Mesdames et Messieurs les députés, 351 00:37:25.080 --> 00:37:31.040 nous allons aborder le département de l'instruction publique. 352 00:38:08.120 --> 00:38:14.080 Monsieur Baertschi remplace Monsieur Skender Salihi. 353 00:38:22.280 --> 00:38:26.920 Le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 354 00:38:26.960 --> 00:38:31.480 F.BAERTSCHI: Merci. 355 00:38:31.520 --> 00:38:34.680 La Commission sur le personnel de l'État 356 00:38:34.720 --> 00:38:36.880 a traité ce projet de loi 357 00:38:36.920 --> 00:38:39.280 sous la présidence de Madame Caroline Marti. 358 00:38:39.400 --> 00:38:41.680 De quoi parle-t-on ? 359 00:38:41.720 --> 00:38:46.720 Du lieu de résidence des collaborateurs du Département. 360 00:38:46.760 --> 00:38:50.480 La commission a reçu le DIP, ainsi que le Département des finances. 361 00:38:50.520 --> 00:38:56.480 Je vais casser tout suspense. 362 00:38:57.880 --> 00:39:03.880 Ont voté en faveur de ce PL, 7 contre 7. 363 00:39:04.240 --> 00:39:10.240 Ce sujet peut vous sembler étrange. 364 00:39:10.480 --> 00:39:15.840 Toute ressemblance avec des personnages et des faits 365 00:39:15.880 --> 00:39:18.040 ayant existé serait fortuite. 366 00:39:18.080 --> 00:39:23.320 En 2022, nous apprenions que des collaboratrices du DIP 367 00:39:23.400 --> 00:39:25.520 s'étaient établies à Colmar, en Alsace. 368 00:39:25.560 --> 00:39:29.120 Un ancien député, récemment établi en Valais, s'en était offusqué. 369 00:39:29.200 --> 00:39:32.560 Nous le comprenons. 370 00:39:32.600 --> 00:39:36.160 À la suite de cette actualité, ce projet de loi nous a été soumis. 371 00:39:36.240 --> 00:39:40.600 Les collaborateurs du Département 372 00:39:40.640 --> 00:39:42.800 ne peuvent résider au-delà du périmètre 373 00:39:42.840 --> 00:39:47.240 défini par la carte géographique annexée à la loi. 374 00:39:47.280 --> 00:39:52.800 La carte est alignée sur une durée de déplacement maximale. 375 00:39:52.840 --> 00:39:56.440 Le DIP compte 10'500 auxiliaires 376 00:39:56.480 --> 00:39:59.840 et 155 métiers et procède à plus de 600 engagements par année. 377 00:39:59.920 --> 00:40:03.000 80 % du DIP résident à Genève. 378 00:40:03.040 --> 00:40:05.560 En comparaison, 379 00:40:05.600 --> 00:40:10.680 75 % du personnel du petit État résident à Genève. 380 00:40:10.720 --> 00:40:16.720 80 % résident donc à Genève, 381 00:40:16.800 --> 00:40:20.640 5 % en France voisine, 5 % au Canton de Vaud. 382 00:40:20.720 --> 00:40:26.640 Il existe un lieu en dehors de Genève, 383 00:40:27.960 --> 00:40:30.280 l'école foyer de Boveau. 384 00:40:30.360 --> 00:40:36.280 Cet établissement engage une vingtaine de collaborateurs 385 00:40:39.320 --> 00:40:42.720 du personnel en dehors du périmètre prévu par ce projet de loi. 386 00:40:42.840 --> 00:40:47.440 Pour la France, actuellement, 387 00:40:47.480 --> 00:40:49.680 350 collaborateurs du DIP sont domiciliés 388 00:40:49.760 --> 00:40:53.880 en dehors du périmètre prévu. 389 00:40:53.960 --> 00:40:57.280 10 % de personnel médical. 390 00:40:57.320 --> 00:41:03.280 8 % administratif. 391 00:41:04.440 --> 00:41:06.600 En 2022, moins de 1 % du personnel 392 00:41:06.640 --> 00:41:10.280 a été engagé en dehors du périmètre, 393 00:41:10.360 --> 00:41:16.280 surtout pour le recrutement dans le domaine médical. 394 00:41:16.720 --> 00:41:19.120 Depuis 2008, 395 00:41:19.160 --> 00:41:22.680 le règlement précise que si la fonction occupée 396 00:41:22.720 --> 00:41:27.200 le commande, 397 00:41:27.280 --> 00:41:33.240 le fonctionnaire peut résider dans le canton de Genève. 398 00:41:39.560 --> 00:41:42.120 Cette possibilité n'a jamais été mise en oeuvre 399 00:41:42.200 --> 00:41:46.720 Il y a des déménagements. 400 00:41:46.760 --> 00:41:49.400 Le DIP peut recruter des personnes hors périmètre 401 00:41:49.480 --> 00:41:52.040 et ces personnes peuvent venir s'installer ici. 402 00:41:52.120 --> 00:41:54.320 Il y a des difficultés 403 00:41:54.400 --> 00:42:00.400 pour certains postes spécifiques pour le recrutement. 404 00:42:01.760 --> 00:42:05.640 Accepter ce projet de loi 405 00:42:05.680 --> 00:42:08.000 entraînerait surtout dans le domaine médical 406 00:42:08.120 --> 00:42:10.680 et paramédical des tensions 407 00:42:10.720 --> 00:42:13.080 avec des postes qui ne seraient pas pourvus. 408 00:42:13.160 --> 00:42:16.920 Nous avons traité des deux lois qui régissent le personnel de l'État. 409 00:42:17.040 --> 00:42:19.520 La LPAC et la LIP. 410 00:42:19.560 --> 00:42:22.600 Nous ne nous sommes pas entendus 411 00:42:22.680 --> 00:42:26.200 pour savoir à qui s'adresse ce projet de loi. 412 00:42:26.280 --> 00:42:29.160 Est-ce qu'il s'adressait au personnel soumis à la LPAC 413 00:42:29.240 --> 00:42:32.360 au personnel soumis à la LP. 414 00:42:32.400 --> 00:42:35.400 Cette décision a été tranchée au niveau des votes. 415 00:42:35.440 --> 00:42:38.920 S'agissant du droit supérieur et des libertés de déplacement, 416 00:42:38.960 --> 00:42:42.680 ces mesures seraient traitées dans ce projet de loi. 417 00:42:42.720 --> 00:42:46.360 Nous ne sommes pas confrontés 418 00:42:46.400 --> 00:42:50.040 à une situation de pénurie d'enseignants actuellement. 419 00:42:50.080 --> 00:42:54.000 Il y a des cas pour lesquels 420 00:42:54.040 --> 00:42:56.200 des temps partiels, 421 00:42:56.240 --> 00:43:02.200 pour lesquels la restriction n'est pas justifiée. 422 00:43:03.120 --> 00:43:05.280 Seulement 3 % des collaborateurs 423 00:43:05.320 --> 00:43:08.080 seraient concernés par une obligation de résidence. 424 00:43:08.160 --> 00:43:11.160 Le DIP possède déjà des dispositions liées au domicile. 425 00:43:11.240 --> 00:43:14.520 Pour toutes ces raisons, 426 00:43:14.560 --> 00:43:20.520 le cadre légal existant, 427 00:43:21.880 --> 00:43:24.360 la pénurie prévisible de personnel spécialisé, 428 00:43:24.480 --> 00:43:27.800 dont médical, l'entrave à la libre circulation des personnes, 429 00:43:27.880 --> 00:43:30.400 la complication engendrée par ce projet de loi 430 00:43:30.480 --> 00:43:32.640 qui ne concerne qu'une minorité, 431 00:43:32.720 --> 00:43:35.840 la gestion des déménagements en cours d'emploi, 432 00:43:35.880 --> 00:43:38.920 la majorité de la commission recommande le rejeter. 433 00:43:38.960 --> 00:43:42.880 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Baertschi. 434 00:43:42.920 --> 00:43:46.400 F.BAERTSCHI: Il s'agit d'une situation particulièrement absurde, 435 00:43:46.480 --> 00:43:48.680 qui a scandalisé tout Genève. 436 00:43:48.720 --> 00:43:51.760 C'est le cas d'une directrice d'école primaire genevoise, 437 00:43:51.880 --> 00:43:54.040 domiciliée en Alsace. 438 00:43:54.120 --> 00:43:57.080 À Colmar. 439 00:43:57.120 --> 00:44:02.840 Comment peut-on s'occuper 440 00:44:02.880 --> 00:44:06.760 de la direction d'une école primaire, 441 00:44:06.800 --> 00:44:10.360 alors qu'on est domiciliée en Alsace ? 442 00:44:10.440 --> 00:44:13.160 C'est complètement absurde comme situation. 443 00:44:13.200 --> 00:44:15.360 C'est une situation scandaleuse 444 00:44:15.400 --> 00:44:17.560 qui a donné lieu à ce projet de loi. 445 00:44:17.600 --> 00:44:21.960 Il faut savoir, 446 00:44:22.000 --> 00:44:24.720 et nous le savons au travers notamment des chiffres 447 00:44:24.840 --> 00:44:27.760 qui sont sortis récemment, 448 00:44:27.840 --> 00:44:31.240 que le DIP engage plus que d'autres des enseignants frontaliers 449 00:44:31.320 --> 00:44:33.480 avec un permis G. 450 00:44:33.560 --> 00:44:35.680 En 2023, il y en a plus de 50. 451 00:44:35.800 --> 00:44:39.560 Cela devrait nous interroger 452 00:44:39.600 --> 00:44:42.440 et faire en sorte de se dire que l'on a véritablement 453 00:44:42.560 --> 00:44:48.120 un certain dysfonctionnement. 454 00:44:48.120 --> 00:44:51.320 On n'arrive pas à engager de manière suffisante 455 00:44:51.360 --> 00:44:57.320 les gens pour cette formation. 456 00:44:58.880 --> 00:45:01.080 C'est axé sur le local. 457 00:45:01.120 --> 00:45:05.400 On a eu quelques surprises. 458 00:45:05.440 --> 00:45:09.720 Des collaborateurs de l'État se trouvaient 459 00:45:09.720 --> 00:45:15.720 dans des espaces très lointains, 460 00:45:15.840 --> 00:45:18.240 en Italie ou en Espagne. 461 00:45:18.280 --> 00:45:22.160 On se demande comment ils pouvaient faire leur travail. 462 00:45:22.200 --> 00:45:24.360 Est-ce souhaitable pour les activités 463 00:45:24.400 --> 00:45:27.000 qui doivent être de proximité ? 464 00:45:27.000 --> 00:45:30.640 Nous sommes face à des dérives qui datent depuis des lustres. 465 00:45:30.680 --> 00:45:36.080 On se retrouve avec des enseignants hors-sol. 466 00:45:36.120 --> 00:45:39.760 Il ne faudra pas s'étonner de voir une péjoration de l'enseignement 467 00:45:39.840 --> 00:45:42.040 dans le canton de Genève. 468 00:45:42.120 --> 00:45:44.320 C'est un aspect qualitatif 469 00:45:44.320 --> 00:45:49.080 qui doit être pris en compte. 470 00:45:49.080 --> 00:45:51.280 L'importance d'avoir des talents locaux, 471 00:45:51.320 --> 00:45:56.240 de les favoriser... 472 00:45:56.280 --> 00:45:58.520 On trouve actuellement de manière générale 473 00:45:58.600 --> 00:46:04.600 de nombreux jeunes 474 00:46:07.080 --> 00:46:10.560 dans notre canton qui doivent trouver des emplois hors du canton 475 00:46:10.640 --> 00:46:12.840 car des résidents genevois 476 00:46:12.880 --> 00:46:18.840 ne sont pas compétents 477 00:46:21.600 --> 00:46:24.480 alors que d'autres cantons les trouvent satisfaisant. 478 00:46:24.560 --> 00:46:27.120 Il y a des choses qui ne fonctionnent pas 479 00:46:27.120 --> 00:46:31.440 dans la politique des ressources humaines. 480 00:46:31.440 --> 00:46:37.440 Nous faisons face a des changements très importants dans notre société. 481 00:46:38.480 --> 00:46:43.200 Je vais en finir pour dire que nous soutenons ce projet de loi. 482 00:46:43.240 --> 00:46:45.800 Nous l'avons dit lors des travaux en commission, 483 00:46:45.920 --> 00:46:48.080 il faut voter un amendement. 484 00:46:48.200 --> 00:46:52.200 Nous proposerons un amendement 485 00:46:52.240 --> 00:46:55.440 afin d'enlever le petit défaut de ce projet de loi. 486 00:46:55.480 --> 00:46:59.640 Se référer à une carte d'engagement de la ville de Genève 487 00:46:59.640 --> 00:47:03.440 qui n'est pas satisfaisante. 488 00:47:03.480 --> 00:47:06.000 Nous vous conseillons de voter ce projet de loi 489 00:47:06.080 --> 00:47:12.080 avec l'amendement. 490 00:47:13.920 --> 00:47:16.080 A.VELASCO: La parole est à M. Nicollier. 491 00:47:16.120 --> 00:47:18.280 P.NICOLLIER: Merci. 492 00:47:18.320 --> 00:47:24.280 Avec un territoire exigu et des difficultés de lancement, 493 00:47:24.440 --> 00:47:26.800 il est logique que des collaborateurs 494 00:47:26.840 --> 00:47:30.960 de l'État décident de se loger dans le Grand Genève. 495 00:47:31.000 --> 00:47:33.160 Mais il existe une distance raisonnable 496 00:47:33.240 --> 00:47:35.920 où il est objectivement plus possible d'effectuer 497 00:47:35.960 --> 00:47:40.560 un travail de qualité. 498 00:47:40.600 --> 00:47:43.440 Aucun chiffre ne figure dans les directives actuelles 499 00:47:43.560 --> 00:47:49.560 de l'administration cantonale. 500 00:47:55.440 --> 00:47:57.640 La minorité estime qu'il est légitime 501 00:47:57.680 --> 00:48:00.240 que selon la nature de l'emploi, 502 00:48:00.280 --> 00:48:05.000 pour proposer un travail de qualité, 503 00:48:05.040 --> 00:48:07.960 il puisse être exigé que le collaborateur n'habite pas 504 00:48:08.040 --> 00:48:10.240 à une distance trop éloignée du canton. 505 00:48:10.280 --> 00:48:13.400 Nous avons élaboré un périmètre qu'il ne faut pas dépasser 506 00:48:13.480 --> 00:48:17.480 pour pouvoir effectuer un travail de qualité. 507 00:48:17.520 --> 00:48:20.400 Les cas ont été annoncés comme peu nombreux 508 00:48:20.440 --> 00:48:26.400 par la magistrate de l'époque. 509 00:48:26.480 --> 00:48:31.080 Toutefois, il y avait de nombreux collaborateurs 510 00:48:31.120 --> 00:48:34.960 vivants au Valais, 18 à Fribourg, 511 00:48:35.000 --> 00:48:39.360 30 en France, 512 00:48:39.400 --> 00:48:41.560 1 en Italie... 513 00:48:41.600 --> 00:48:43.760 Si on regarde de manière plus large 514 00:48:43.800 --> 00:48:46.320 les collaborateurs de l'État, 515 00:48:46.360 --> 00:48:49.800 pour tous les départements, 516 00:48:49.840 --> 00:48:55.800 23 domiciliés Neuchâtelois. 517 00:48:57.000 --> 00:49:00.320 87 collaborateurs de l'État qui ont leur domicile à Fribourg. 518 00:49:00.440 --> 00:49:03.640 175 en Valais. 519 00:49:03.680 --> 00:49:05.920 85 membres du corps de police. 520 00:49:05.960 --> 00:49:10.600 Certains rient. 521 00:49:10.640 --> 00:49:13.200 175 collaborateurs de l'État du canton de Genève 522 00:49:13.280 --> 00:49:16.000 sont domiciliés en Valais. 523 00:49:16.040 --> 00:49:18.200 Donc 85 du corps de police. 524 00:49:18.280 --> 00:49:22.840 10 à Berne. 525 00:49:22.880 --> 00:49:25.040 6 dans le Jura. 526 00:49:25.080 --> 00:49:27.280 Un Zurichois. 527 00:49:27.320 --> 00:49:30.000 Un italien, déjà mentionné précédemment. 528 00:49:30.040 --> 00:49:36.000 Un Espagnol. 529 00:49:36.720 --> 00:49:39.320 La magistrate avait indiqué que la base légale 530 00:49:39.360 --> 00:49:41.520 n'était pas suffisant pour garantir 531 00:49:41.560 --> 00:49:44.080 que ce lien de proximité soit présent. 532 00:49:44.120 --> 00:49:48.800 Il existe des situations qui ne sont pas satisfaisantes 533 00:49:48.840 --> 00:49:51.960 et qui ne permet pas de fournir des prestations correctes. 534 00:49:52.040 --> 00:49:54.440 Il est de la responsabilité du Grand Conseil 535 00:49:54.520 --> 00:49:57.080 de régler ces situations. 536 00:49:57.120 --> 00:50:02.600 Le PL n'est pas parfait. 537 00:50:02.640 --> 00:50:04.960 Il ne concerne que certaines parties 538 00:50:05.000 --> 00:50:08.080 des collaborateurs de l'État. 539 00:50:08.120 --> 00:50:11.160 Je vous demande un renvoi en commission. 540 00:50:11.200 --> 00:50:14.960 A.VELASCO: Merci. 541 00:50:15.000 --> 00:50:20.960 Il y a une demande de renvoi en commission. 542 00:50:23.240 --> 00:50:26.320 C'est l'autre rapporteur qui doit se rapporter là-dessus. 543 00:50:26.440 --> 00:50:28.600 La parole est à M. Bertschy. 544 00:50:28.720 --> 00:50:31.040 F.BAERTSCHI: Merci. 545 00:50:31.080 --> 00:50:37.040 Nous sommes opposés au renvoi en commission 546 00:50:37.160 --> 00:50:41.480 car nous ne voyons pas les arguments 547 00:50:41.520 --> 00:50:44.480 qui le font partir en commission. 548 00:50:44.520 --> 00:50:46.680 La parole est à Monsieur Sayegh. 549 00:50:46.800 --> 00:50:52.760 S.SAYEGH: Merci. 550 00:50:54.880 --> 00:50:58.520 J'ai été surpris par les chiffres évoqués par la deuxième minorité. 551 00:50:58.600 --> 00:51:00.800 Ça permet de s'interroger. 552 00:51:00.880 --> 00:51:06.720 La population peut s'interroger aussi. 553 00:51:06.760 --> 00:51:08.920 Pour cette raison, je pense que le renvoi 554 00:51:09.040 --> 00:51:13.880 en commission peut se justifier. 555 00:51:13.920 --> 00:51:19.880 Au nom du Centre, j'accepte le renvoi en commission. 556 00:51:20.000 --> 00:51:22.560 A.VELASCO: Nous allons procéder au vote. 557 00:51:22.600 --> 00:51:24.760 Du renvoi en commission. 558 00:51:24.880 --> 00:51:27.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 559 00:51:27.960 --> 00:51:33.920 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 560 00:51:41.400 --> 00:51:47.400 Le renvoi en commission est accepté. 561 00:52:08.080 --> 00:52:14.000 Nous passons au traitement de la motion 29 27 A. 562 00:52:14.040 --> 00:52:20.000 C'est le point 28 de l'ordre du jour. 563 00:52:29.440 --> 00:52:35.080 Stop à la diminution des jours de cours 564 00:52:35.120 --> 00:52:41.080 et au prolongement des sessions d'épreuve d'examen 565 00:52:48.960 --> 00:52:51.240 pour les élèves genevois. 566 00:52:51.280 --> 00:52:54.040 Le rapport de majorité et de Monsieur Marc Falquet. 567 00:52:54.120 --> 00:53:00.080 Le rapport de minorité est effectué par Monsieur Romain de Sainte Marie. 568 00:53:07.200 --> 00:53:10.480 M.FALQUET: En 2020, le département de l'instruction publique 569 00:53:10.600 --> 00:53:12.760 a décidé d'interdire aux enseignants 570 00:53:12.880 --> 00:53:15.240 de procéder à des examens en date du 14 juin 571 00:53:15.320 --> 00:53:17.520 pour permettre aux jeunes de participer 572 00:53:17.560 --> 00:53:19.720 à la grève féministe. 573 00:53:19.760 --> 00:53:24.520 C'est un peu spécial. 574 00:53:24.560 --> 00:53:30.520 C'est la décision du département de l'instruction publique de l'époque. 575 00:53:32.120 --> 00:53:35.560 Genève est le seul canton suisse à avoir imposé aux enseignants 576 00:53:35.640 --> 00:53:37.840 de ne pas tenir des preuves ce jour- là. 577 00:53:37.920 --> 00:53:42.760 Ça a eu des conséquences. 578 00:53:42.800 --> 00:53:45.920 La première, c'est le rallongement de la période d'épreuve 579 00:53:46.000 --> 00:53:52.000 et d'examen. 580 00:53:52.120 --> 00:53:55.160 En plus, on nous a expliqué qu'il n'était pas nécessaire 581 00:53:55.280 --> 00:53:57.200 de renoncer aux examens ce jour-là. 582 00:53:57.280 --> 00:54:00.520 La grève des femmes se tenait le soir. 583 00:54:00.560 --> 00:54:03.800 On aurait pu très bien adapter les horaires d'examens 584 00:54:03.840 --> 00:54:09.800 au lieu de donner congé aux jeunes. 585 00:54:12.360 --> 00:54:15.920 Cette motion posée par le PLR demande que le 14 juin 586 00:54:15.960 --> 00:54:17.880 soit rétabli comme une date normale 587 00:54:17.960 --> 00:54:23.160 d'épreuve et d'examen de fin d'année. 588 00:54:23.200 --> 00:54:25.360 Le Conseil d'État devrait édicter 589 00:54:25.400 --> 00:54:27.360 des principes et des règles strictes 590 00:54:27.440 --> 00:54:33.440 concernant toutes les manifestations extrascolaires. 591 00:54:33.480 --> 00:54:39.400 Il pourrait y avoir la libération du cannabis par exemple. 592 00:54:39.440 --> 00:54:43.680 On pourrait décider de libérer des jeunes pour n'importe quelle cause. 593 00:54:43.720 --> 00:54:48.200 Il faut tenir le programme d'enseignement. 594 00:54:48.280 --> 00:54:51.800 Faire en sorte que les élèves réussissent leurs études. 595 00:54:51.840 --> 00:54:57.800 Qu'il reste concentré sur leur travail, 596 00:54:59.560 --> 00:55:03.680 particulièrement en période d'épreuve et d'examens. 597 00:55:03.720 --> 00:55:09.680 Le DIP devrait rester neutre. 598 00:55:13.600 --> 00:55:15.440 Il n'a pas pour mission d'éduquer 599 00:55:15.520 --> 00:55:17.720 les élèves à des causes idéologiques. 600 00:55:17.800 --> 00:55:20.000 Nous vous proposons d'accepter la motion 601 00:55:20.040 --> 00:55:26.000 et de la renvoyer au Conseil d'Etat. 602 00:55:26.360 --> 00:55:28.520 A.VELASCO: Merci. 603 00:55:28.600 --> 00:55:34.520 La parole est à Madame Raynal. 604 00:55:41.640 --> 00:55:47.640 -La motion remet en question des mesures organisationnelles du DIP. 605 00:55:48.080 --> 00:55:52.880 Permettant aux étudiants de participer à la grève. 606 00:55:52.960 --> 00:55:58.880 La mesure organisationnelle ne posait aucun problème. 607 00:56:01.880 --> 00:56:05.000 En effet, les travaux de la commission 608 00:56:05.040 --> 00:56:09.000 ont démontré qu'il n'était pas problématique 609 00:56:09.040 --> 00:56:12.360 pour les établissements de ne pas fixer un examen ce jour-là. 610 00:56:12.440 --> 00:56:14.920 La session d'examen n'avait pas été prolongée. 611 00:56:15.040 --> 00:56:21.000 L'impact est limité. 612 00:56:21.120 --> 00:56:23.320 Il y a toujours des jours sans épreuve. 613 00:56:23.360 --> 00:56:25.520 Alors que ce soit le 14 juin ou un autre, 614 00:56:25.640 --> 00:56:31.600 ça ne fait pas grande différence. 615 00:56:33.680 --> 00:56:37.680 C'est une vision de principe de l'école limitée à l'examen. 616 00:56:37.720 --> 00:56:43.680 C'est une position à la grève féministe. 617 00:56:44.960 --> 00:56:47.760 Un mouvement social et politique qui semble effrayer 618 00:56:47.880 --> 00:56:53.840 les bancs majoritairement masculins. 619 00:56:54.280 --> 00:57:00.280 L'école, ce n'est pas uniquement de remplir 620 00:57:02.360 --> 00:57:07.600 de savoir des jeunes têtes. 621 00:57:07.640 --> 00:57:09.880 On veut encourager les jeunes à s'inscrire 622 00:57:10.000 --> 00:57:15.960 dans des combats politiques. 623 00:57:17.200 --> 00:57:20.360 Surtout dans les cas d'une grève féministe, 624 00:57:20.400 --> 00:57:24.680 qui concerne toute la population. 625 00:57:24.720 --> 00:57:30.720 Les jeunes doivent pouvoir exercer leurs droits humains. 626 00:57:30.760 --> 00:57:32.280 N'en déplaise à la majorité, 627 00:57:32.360 --> 00:57:35.480 la liberté de manifester est un droit humain fondamental. 628 00:57:35.560 --> 00:57:38.080 Comme les échos qu'on entend aujourd'hui. 629 00:57:38.120 --> 00:57:44.080 Ça appartient aussi aux enfants. 630 00:57:52.640 --> 00:57:54.840 Les réunions pacifiques sont garanties 631 00:57:54.880 --> 00:57:57.040 par la Constitution fédérale. 632 00:57:57.080 --> 00:57:59.240 Mais aussi par le droit de l'enfant. 633 00:57:59.280 --> 00:58:02.840 Le droit de manifester est d'autant plus important pour des jeunes 634 00:58:02.920 --> 00:58:05.120 qui ne peuvent pas encore voter. 635 00:58:05.200 --> 00:58:11.200 La minorité aimerait rappeler 636 00:58:15.240 --> 00:58:18.240 que le droit de réunion pacifique ne peut faire l'objet 637 00:58:18.320 --> 00:58:20.920 de restrictions que si ceci est prévu par la loi 638 00:58:21.000 --> 00:58:23.560 et est dans l'intérêt de la sécurité nationale. 639 00:58:23.640 --> 00:58:29.640 Ou pour préserver les droits et libertés d'autrui. 640 00:58:32.080 --> 00:58:35.240 Or, le fait d'indiquer que des examens 641 00:58:35.280 --> 00:58:38.640 ne devraient pas avoir lieu le 14 juin sans qu'il n'y ait 642 00:58:38.680 --> 00:58:44.640 aucune conséquence scolaire 643 00:58:44.880 --> 00:58:48.560 ou le fait d'aller demander des conditions 644 00:58:48.600 --> 00:58:51.680 qui doivent être exceptionnelles 645 00:58:51.720 --> 00:58:56.880 pour participer à des manifestations du droit humain, 646 00:58:56.920 --> 00:59:02.880 et non pas du cannabis comme il a été évoqué auparavant... 647 00:59:13.320 --> 00:59:19.280 La minorité vous indique a refuser la motion. 648 00:59:21.520 --> 00:59:27.520 C'est une violation au droit pacifique des jeunes au secondaire. 649 00:59:30.440 --> 00:59:36.440 Montrons aux élèves que leur avis compte. 650 00:59:36.680 --> 00:59:39.160 Si nous voulons des futurs citoyens qui votent 651 00:59:39.240 --> 00:59:41.480 et qui croient à notre système politique, 652 00:59:41.560 --> 00:59:44.720 il ne faudrait les priver de leurs droits y participaient. 653 00:59:44.800 --> 00:59:50.800 A.VELASCO: Merci. 654 00:59:52.440 --> 00:59:54.640 La parole est à Mme Mach. 655 00:59:54.680 --> 01:00:00.400 L.MACH: Merci. 656 01:00:00.480 --> 01:00:03.040 Cette motion a été discutée en une seule séance. 657 01:00:03.120 --> 01:00:09.120 Il n'y a pas eu le temps pour une quelconque élaboration. 658 01:00:13.440 --> 01:00:17.000 Notre conseillère d'État a assisté à la séance. 659 01:00:17.040 --> 01:00:19.200 Les invites n'ont pas été étudiées. 660 01:00:19.280 --> 01:00:21.480 Ça a été bien bâclé. 661 01:00:21.560 --> 01:00:27.560 Cette motion nécessite du travail. 662 01:00:32.960 --> 01:00:34.560 Le directeur du secondaire II 663 01:00:34.640 --> 01:00:38.440 indique qu'il n'y a eu aucun problème particulier. 664 01:00:38.480 --> 01:00:40.280 Il n'y a pas de sens à rigidifier 665 01:00:40.360 --> 01:00:45.440 quelque chose où il n'y a pas de problème. 666 01:00:45.480 --> 01:00:48.840 Il n'y a pas de critères stricts pour la libération des élèves 667 01:00:48.920 --> 01:00:52.040 au niveau du DIP. En effet, il n'y en a pas. 668 01:00:52.080 --> 01:00:58.040 S'il n'y en a pas, ce n'est pas pour rien. 669 01:01:00.400 --> 01:01:04.240 C'est à l'école que de revenir à la décision de libérer des élèves 670 01:01:04.320 --> 01:01:10.240 et non à l'État au gré de sa sensibilité politique. 671 01:01:16.720 --> 01:01:22.720 Le département n'a pas été auditionné correctement. 672 01:01:32.040 --> 01:01:35.080 Il nous semble que libérer des élèves, 673 01:01:35.160 --> 01:01:38.320 que ce soit la tenue du Conseil d'établissement, 674 01:01:38.360 --> 01:01:41.680 pour participer à un projet pédagogique 675 01:01:41.760 --> 01:01:44.560 ou pour prendre un mouvement citoyen de forte ampleur 676 01:01:44.680 --> 01:01:47.480 doit être laissé à la bonne appréciation des écoles. 677 01:01:47.600 --> 01:01:53.160 Son rôle est de veiller aux différents mouvements 678 01:01:53.240 --> 01:01:59.160 dans leur école. 679 01:02:05.200 --> 01:02:08.320 Reprenons le travail en envoyant cet objet en commission. 680 01:02:08.400 --> 01:02:14.400 A.VELASCO: Merci. 681 01:02:17.200 --> 01:02:23.200 La parole est à Madame la commissaire de première minorité. 682 01:02:28.920 --> 01:02:34.920 C.RENOLD: Les travaux ont été bâclés. 683 01:02:44.080 --> 01:02:46.640 -On ne fait pas un débat sur des causes, 684 01:02:46.720 --> 01:02:49.880 mais sur des principes à établir par le DIP. 685 01:02:49.920 --> 01:02:55.880 Ça va être l'anarchie, sinon. 686 01:03:01.040 --> 01:03:04.360 M.FALQUET: Ce n'est pas le rôle du DIP de défendre des causes 687 01:03:04.480 --> 01:03:07.560 qui peuvent poser problème. 688 01:03:07.640 --> 01:03:11.320 Nous refusons le renvoi en commission. 689 01:03:11.400 --> 01:03:14.200 A.VELASCO: Nous allons voter le renvoi en commission. 690 01:03:14.320 --> 01:03:17.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 691 01:03:17.400 --> 01:03:23.400 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 692 01:03:26.480 --> 01:03:30.600 Le renvoi en commission est refusé. 693 01:03:30.680 --> 01:03:34.640 Nous poursuivons notre débat. 694 01:03:34.680 --> 01:03:37.800 La parole est à Mme de Planta. 695 01:03:37.840 --> 01:03:43.120 F.DE PLANTA: Merci. 696 01:03:43.200 --> 01:03:47.680 Il ne s'agit ni de remettre en cause 697 01:03:47.760 --> 01:03:51.920 le droit de grève des femmes du 14 juin, 698 01:03:52.000 --> 01:03:54.120 ni de remettre en cause 699 01:03:54.200 --> 01:03:56.320 la rigidité 700 01:03:56.400 --> 01:04:02.320 d'une motion. 701 01:04:06.240 --> 01:04:08.480 J'ai entendu dans la bouche du rapporteur 702 01:04:08.560 --> 01:04:11.040 parler d'éducation citoyenne. 703 01:04:11.120 --> 01:04:17.040 L'éducation citoyenne doit être inculquée par l'école. 704 01:04:17.280 --> 01:04:20.880 L'éducation citoyenne passe par le respect du calendrier scolaire. 705 01:04:20.960 --> 01:04:26.960 C'est la première chose qui a lieu de respecter. 706 01:04:28.680 --> 01:04:31.480 S'il y a des dérogations qui doivent être apportées 707 01:04:31.560 --> 01:04:34.480 par les directeurs, il faut le faire sur des critères. 708 01:04:34.600 --> 01:04:36.760 Ces critères doivent être déterminés. 709 01:04:36.880 --> 01:04:42.840 On ne peut pas accepter chaque année de déroger aux règles. 710 01:04:43.960 --> 01:04:46.400 Le 14 juin est un jour qui tombe très souvent 711 01:04:46.480 --> 01:04:48.680 en pleine période d'examen. 712 01:04:48.760 --> 01:04:53.800 Le PLR vous invite à soutenir la motion. 713 01:04:53.840 --> 01:04:56.040 Il ne s'agit pas de modifier les horaires 714 01:04:56.120 --> 01:04:58.320 pour un calendrier rétréci. 715 01:04:58.360 --> 01:05:01.040 Le droit de manifester existe et il peut s'exercer 716 01:05:01.120 --> 01:05:04.920 en dehors des horaires scolaires. 717 01:05:05.000 --> 01:05:07.760 La motion est discriminatoire. 718 01:05:07.800 --> 01:05:13.760 Elle ne permettrait pas les mêmes droits aux écoles professionnelles 719 01:05:13.840 --> 01:05:15.920 qui ne peuvent pas libérer les élèves. 720 01:05:16.000 --> 01:05:20.360 Nous vous invitons à soutenir la motion. 721 01:05:20.360 --> 01:05:25.720 A.VELASCO: Merci. 722 01:05:25.760 --> 01:05:28.160 La parole est à Monsieur Magnin. 723 01:05:28.160 --> 01:05:31.120 D.MAGNIN: L'école est obligatoire 724 01:05:31.160 --> 01:05:34.360 et la formation également jusqu'à 18 ans. 725 01:05:34.360 --> 01:05:40.360 Mais de toute évidence, 726 01:05:41.040 --> 01:05:43.240 les intérêts de chaque élève divergent... 727 01:05:43.360 --> 01:05:45.520 Selon une récente étude suisse, 728 01:05:45.560 --> 01:05:48.440 seuls 38 % de nos élèves genevois 729 01:05:48.440 --> 01:05:50.920 apprécient de venir en cours à l'âge du cycle, 730 01:05:51.000 --> 01:05:53.200 51 pour le reste de la Suisse. 731 01:05:53.240 --> 01:05:55.400 On comprend mieux l'intérêt de courir 732 01:05:55.440 --> 01:06:01.120 vers d'autres manifestations lorsque cela est possible. 733 01:06:01.160 --> 01:06:06.200 Pour les examens finaux, 734 01:06:06.240 --> 01:06:11.880 il n'y a pas photo. 735 01:06:11.920 --> 01:06:15.040 On ne prend pas le risque de mettre en péril la validation 736 01:06:15.120 --> 01:06:17.320 d'années de travail. 737 01:06:17.360 --> 01:06:19.520 L'étudiant doit assumer sa décision. 738 01:06:19.560 --> 01:06:23.480 Les organisateurs des manifestations 739 01:06:23.520 --> 01:06:26.280 ont le loisir de prévoir des horaires adaptés. 740 01:06:26.320 --> 01:06:28.840 Les examens reviennent aussi souvent que l'été, 741 01:06:28.920 --> 01:06:31.120 les vacances et Roland-Garros. 742 01:06:31.160 --> 01:06:33.320 Tout est important, bien sûr. 743 01:06:33.360 --> 01:06:35.920 Toutes les clauses sont urgentes et défendables. 744 01:06:36.040 --> 01:06:39.360 Mais l'information et sa validation est une étape essentielle 745 01:06:39.440 --> 01:06:42.080 dans la construction d'une personne et de sa vie. 746 01:06:42.200 --> 01:06:44.920 Les examens sont déterminés, connus et attendus. 747 01:06:44.960 --> 01:06:47.360 On n'a pas à s'adapter à d'autres organismes. 748 01:06:47.480 --> 01:06:52.480 Les autres causes peuvent plus facilement s'adapter 749 01:06:52.520 --> 01:06:55.880 et prévoir des horaires en fonction de ce qui est traditionnel 750 01:06:55.960 --> 01:07:00.000 et important pour un étudiant. 751 01:07:00.000 --> 01:07:03.400 Dans une contestation toujours aussi étonnante et systématique 752 01:07:03.480 --> 01:07:05.720 des autorités et du bien vivre en société, 753 01:07:05.840 --> 01:07:11.200 il est bon pour une frange de la population étudiante et studieuse 754 01:07:11.240 --> 01:07:14.880 de plus en plus chahutée 755 01:07:14.920 --> 01:07:17.080 et désécurisée, 756 01:07:17.120 --> 01:07:19.280 de savoir que certaines choses 757 01:07:19.320 --> 01:07:21.880 ne sont pas remises en cause en dernière minute. 758 01:07:22.000 --> 01:07:24.160 Il faut donc accepter ce texte. 759 01:07:24.200 --> 01:07:26.800 A.VELASCO: Est-ce que le caucus du Parti libéral 760 01:07:26.880 --> 01:07:30.160 qui se tient au fond de la salle peut se dérouler ailleurs ? 761 01:07:30.240 --> 01:07:32.440 Merci. 762 01:07:32.480 --> 01:07:34.640 La parole est à Mme Roch. 763 01:07:34.640 --> 01:07:38.320 A.ROCH: Il est temps ici de réaffirmer le rôle fondamental 764 01:07:38.360 --> 01:07:41.800 de l'école dans la transmission de l'enseignement aux élèves, 765 01:07:41.800 --> 01:07:45.240 selon un programme, des règles, des critères clairs et établis. 766 01:07:45.320 --> 01:07:48.360 La majorité de la commission a été unanime sur ce point. 767 01:07:48.480 --> 01:07:50.640 L'organisation des examens 768 01:07:50.680 --> 01:07:53.200 ne doit en aucun cas être modifiée ou perturbée 769 01:07:53.280 --> 01:07:55.680 en raison d'une manifestation extrascolaire. 770 01:07:55.760 --> 01:07:58.520 Il est primordial de garantir 771 01:07:58.560 --> 01:08:02.320 que les examens se déroulent dans les meilleures conditions possibles 772 01:08:02.400 --> 01:08:04.600 tout en respectant le droit des élèves 773 01:08:04.640 --> 01:08:07.200 à exprimer des sujets qui leur tiennent à coeur. 774 01:08:07.280 --> 01:08:10.400 Concernant la journée du 14 juin, 775 01:08:10.440 --> 01:08:14.240 une simple adaptation des horaires en fin de journée 776 01:08:14.280 --> 01:08:17.840 permettrait aux élèves et à qui le désire 777 01:08:17.840 --> 01:08:20.400 de participer au cortège de la Grève des femmes 778 01:08:20.480 --> 01:08:26.480 sans pour autant perturber le bon déroulement des examens. 779 01:08:28.920 --> 01:08:31.840 Le groupe MCG soutiendra cette motion telle que sortie 780 01:08:31.960 --> 01:08:34.600 en commission, sans y apporter de modification, 781 01:08:34.640 --> 01:08:40.600 et vous enjoint à faire de même. 782 01:08:43.480 --> 01:08:46.240 A.VELASCO: La parole est à Madame Raynald. 783 01:08:46.280 --> 01:08:48.440 -Merci. 784 01:08:48.480 --> 01:08:50.640 Nous n'avons pas eu le même rapport. 785 01:08:50.680 --> 01:08:55.160 Il n'y a pas de contradiction entre ce qui avait été prévu par le DIP, 786 01:08:55.200 --> 01:09:00.400 soit ne pas prévoir d'examen 787 01:09:00.400 --> 01:09:02.600 ces journées-là, 788 01:09:02.640 --> 01:09:04.800 et les examens. 789 01:09:04.800 --> 01:09:07.400 Je vous rassure, les élèves passent des examens. 790 01:09:07.480 --> 01:09:11.080 Il n'y a pas eu de contradiction, de mise en péril de la scolarité 791 01:09:11.200 --> 01:09:13.520 de tout le secondaire II depuis quatre ans. 792 01:09:13.600 --> 01:09:16.800 C'est au contraire cette motion qui est extrêmement rigide. 793 01:09:16.880 --> 01:09:20.120 Elle indique que le 14 juin doit être une journée d'examens 794 01:09:20.200 --> 01:09:23.360 et ne peut pas être prévue 795 01:09:23.400 --> 01:09:25.560 comme une journée où il est possible 796 01:09:25.600 --> 01:09:27.880 d'assister à une manifestation. 797 01:09:27.920 --> 01:09:30.080 Je vous rappelle que nous sommes liés 798 01:09:30.160 --> 01:09:32.280 par des critères constitutionnels 799 01:09:32.320 --> 01:09:34.480 de restrictions de droits fondamentaux. 800 01:09:34.520 --> 01:09:37.200 Il y a des critères très précis qui existent déjà. 801 01:09:37.320 --> 01:09:39.480 Cette situation est déjà réglementée. 802 01:09:39.520 --> 01:09:45.480 Soit une base légale, 803 01:09:45.760 --> 01:09:48.280 la proportionnalité et l'intérêt public. 804 01:09:48.320 --> 01:09:53.120 La situation s'examine dans chaque cas. 805 01:09:53.160 --> 01:09:55.360 Si par hypothèse, un 14 juin, 806 01:09:55.400 --> 01:10:01.320 un examen indispensable doit se dérouler, 807 01:10:02.040 --> 01:10:05.360 le DIP pourrait très bien dire que l'examen doit se dérouler. 808 01:10:05.480 --> 01:10:07.640 En l'état actuel, sans cette motion. 809 01:10:07.720 --> 01:10:11.400 Cette motion prévoit le contraire, 810 01:10:11.440 --> 01:10:15.080 qu'il est toujours interdit 811 01:10:15.120 --> 01:10:17.320 de toujours faire des examens le 14 juin. 812 01:10:17.400 --> 01:10:21.320 Il faut donc refuser cette motion qui viole les principes de base. 813 01:10:21.360 --> 01:10:27.320 A.VELASCO: Merci. 814 01:10:33.560 --> 01:10:35.880 J-P.PASQUIER: Toute règle a ces exceptions. 815 01:10:35.960 --> 01:10:38.360 Mais il faut quand même des règles strictes. 816 01:10:38.440 --> 01:10:44.440 On ne peut pas faire de militantisme pour le DIP. 817 01:10:49.160 --> 01:10:54.480 La majorité vous demande d'accepter cette motion. 818 01:10:54.520 --> 01:11:00.320 A.VELASCO: Merci. 819 01:11:00.360 --> 01:11:03.520 Nous allons passer au vote de cette motion... 820 01:11:03.560 --> 01:11:05.880 Qui demande la parole ? 821 01:11:05.920 --> 01:11:11.880 Madame la conseillère d'État ? 822 01:11:23.480 --> 01:11:26.360 -L'idée, si elle était acceptée, 823 01:11:26.440 --> 01:11:30.480 n'est pas d'imposer des jours d'examen le 14 juin. 824 01:11:30.520 --> 01:11:33.320 Ce qui s'est fait jusqu'à présent devrait prévaloir. 825 01:11:33.440 --> 01:11:35.600 Pour les formations professionnelles, 826 01:11:35.640 --> 01:11:37.800 si des examens sont fixés le 14 juin, 827 01:11:37.840 --> 01:11:40.800 il est très compliqué de les déplacer. 828 01:11:40.840 --> 01:11:43.600 Dans la mesure du possible, 829 01:11:43.640 --> 01:11:46.400 il faut éviter de mettre des examens le 14 juin. 830 01:11:46.440 --> 01:11:49.600 D'autant plus, l'après-midi, si cela est possible. 831 01:11:49.600 --> 01:11:52.040 C'est comme ça que je comprends cette motion. 832 01:11:52.120 --> 01:11:55.440 C'est comme ça que le département a pratiqué jusqu'à présent. 833 01:11:55.520 --> 01:12:00.200 Je pense que c'est comme ça qu'on devrait continuer à faire. 834 01:12:00.240 --> 01:12:05.600 A.VELASCO: Merci. 835 01:12:05.640 --> 01:12:08.040 Nous allons procéder au vote de cette motion. 836 01:12:08.120 --> 01:12:11.560 Nous avons un amendement. 837 01:12:11.600 --> 01:12:17.560 Présenté par Madame Bertolucci et Mme Mach. 838 01:12:18.360 --> 01:12:21.000 Il concerne la suppression de la première invite. 839 01:12:21.120 --> 01:12:23.880 Nous allons voter sur cette demande de suppression. 840 01:12:23.960 --> 01:12:26.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 841 01:12:27.080 --> 01:12:33.040 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 842 01:12:41.440 --> 01:12:47.440 Vous avez refusé cet amendement. 843 01:12:47.600 --> 01:12:50.440 Nous allons donc voter la motion telle que proposée. 844 01:12:50.520 --> 01:12:53.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 845 01:12:53.600 --> 01:12:59.600 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 846 01:13:12.760 --> 01:13:18.720 Vous avez accepté cette motion. 847 01:13:20.320 --> 01:13:26.320 Nous passons au rapport RD 1502. 848 01:13:33.440 --> 01:13:39.440 Sur une école plus inclusive. 849 01:13:39.680 --> 01:13:44.720 Le rapport de Monsieur Nice Mussa. 850 01:13:44.800 --> 01:13:47.920 Il est remplacé par Monsieur Mizrahi. 851 01:13:47.960 --> 01:13:53.400 C.MIZRAHI: Merci. 852 01:13:53.440 --> 01:13:58.880 Je me réjouis de reprendre 853 01:13:58.920 --> 01:14:04.880 cet excellent rapport de Youniss Mussa que je remercie. 854 01:14:05.160 --> 01:14:11.160 Ainsi qu'à Mme Torracinta. 855 01:14:11.200 --> 01:14:17.200 Je ne vais pas vous paraphraser le contenu de ce rapport. 856 01:14:17.960 --> 01:14:22.760 Je vais en résumer les principaux aspects. 857 01:14:22.800 --> 01:14:27.560 Ce rapport ne fait que dresser un bilan intermédiaire, 858 01:14:27.600 --> 01:14:32.200 une sorte d'instantané de la situation à un temps T. 859 01:14:32.240 --> 01:14:36.920 L'objectif d'inclure tous les élèves 860 01:14:36.960 --> 01:14:39.120 au sein d'une même école 861 01:14:39.160 --> 01:14:43.600 n'est encore pas atteint à ce jour. 862 01:14:43.640 --> 01:14:47.480 Comme indiqué lors des travaux de commission, 863 01:14:47.520 --> 01:14:53.480 l'inclusion au sein de l'école genevoise se passe à trois niveaux. 864 01:14:56.440 --> 01:14:58.760 Un premier niveau concerne 80 % des élèves. 865 01:14:58.840 --> 01:15:02.720 Pour ce niveau-là, 866 01:15:02.760 --> 01:15:06.520 une équipe pluridisciplinaire composée d'infirmiers 867 01:15:06.560 --> 01:15:09.600 et d'infirmières scolaires, de psychologues, 868 01:15:09.640 --> 01:15:15.640 éducateurs et éducatrices, 869 01:15:16.800 --> 01:15:20.000 épaulent les enseignants et enseignantes dans leur travail. 870 01:15:20.080 --> 01:15:23.240 Un deuxième niveau, des mesures d'aménagement sont prévues 871 01:15:23.360 --> 01:15:26.560 pour 15 à 17 % des élèves à besoins éducatifs particuliers. 872 01:15:26.640 --> 01:15:31.640 Notamment des mesures de compensation 873 01:15:31.680 --> 01:15:33.960 avec désavantages en lien avec un handicap. 874 01:15:34.080 --> 01:15:36.280 Il y a un troisième niveau. 875 01:15:36.320 --> 01:15:39.600 Des mesures renforcées de pédagogie spécialisée sont prévues, 876 01:15:39.680 --> 01:15:42.120 qui concernent 3 à 5 % des élèves. 877 01:15:42.160 --> 01:15:45.920 Il est vrai, 878 01:15:45.960 --> 01:15:50.840 et je fais cette remarque aussi de manière plus personnelle... 879 01:15:50.880 --> 01:15:53.680 Pour aller dans le sens de dire que dans ce rapport, 880 01:15:53.800 --> 01:15:57.160 ce n'est pas l'aboutissement ultime de l'école inclusive. 881 01:15:57.200 --> 01:16:02.000 Parmi ces mesures de pédagogie spécialisée, 882 01:16:02.040 --> 01:16:08.000 environ 2'200 élèves 883 01:16:08.440 --> 01:16:12.680 sont scolarisés dans des classes spécialisées. 884 01:16:12.760 --> 01:16:14.880 Je sais que certains 885 01:16:14.920 --> 01:16:18.360 adorent les comparaisons intercantonales. 886 01:16:18.440 --> 01:16:24.360 J'aime bien citer le Tessin. 887 01:16:24.760 --> 01:16:30.760 Au Tessin, 888 01:16:30.800 --> 01:16:33.520 seulement 670 élèves sont dans de tels dispositifs. 889 01:16:33.640 --> 01:16:36.840 C'est un écart qui interpelle. 890 01:16:36.880 --> 01:16:42.840 Le Tessin n'a pas quatre fois moins de population que Genève. 891 01:16:43.360 --> 01:16:45.520 Mais 350 contre 500'000. 892 01:16:45.600 --> 01:16:48.800 C'est pour illustrer le fait que nous avons encore du chemin 893 01:16:48.920 --> 01:16:54.880 à faire à Genève. 894 01:16:55.160 --> 01:17:01.160 Comme le souligne ce rapport, il faut aussi voir le chemin parcouru. 895 01:17:03.240 --> 01:17:07.520 Le taux de séparation des élèves 896 01:17:07.560 --> 01:17:11.600 qui a baissé entre 2016 et 2021 de 64 à 44 %. 897 01:17:11.640 --> 01:17:15.840 Face à ce rapport, 898 01:17:15.920 --> 01:17:18.040 une minorité de la commission 899 01:17:18.120 --> 01:17:23.640 a cru bon de brandir le scandale de Mancy 900 01:17:23.680 --> 01:17:26.080 pour en faire un prétexte au refus du rapport 901 01:17:26.200 --> 01:17:28.360 dans un geste de mauvaise humeur. 902 01:17:28.400 --> 01:17:34.160 Face à cela, il y a deux choses à répondre. 903 01:17:34.240 --> 01:17:37.880 La première est que la question de Mancy n'est pas directement liée. 904 01:17:37.960 --> 01:17:41.080 À Mancy, il s'agit d'un accueil résidentiel 905 01:17:41.120 --> 01:17:46.640 et non pas d'une école à proprement parler. 906 01:17:46.720 --> 01:17:50.080 La minorité qui a tiré argument du scandale de Mancy 907 01:17:50.120 --> 01:17:54.400 n'a pas véritablement proposé d'alternative 908 01:17:54.440 --> 01:17:57.640 pour aller plus loin dans le sens de davantage d'inclusion, 909 01:17:57.720 --> 01:18:03.680 qu'il s'agisse de l'école ou de l'accueil résidentiel des mineurs. 910 01:18:03.880 --> 01:18:07.920 Tout cela pour dire que je vous suggère fortement d'adopter 911 01:18:08.000 --> 01:18:10.200 et de prendre acte, plutôt, de ce rapport. 912 01:18:10.320 --> 01:18:12.480 Pour ce qu'il est. 913 01:18:12.520 --> 01:18:16.600 C'est-à-dire un bilan intermédiaire. 914 01:18:16.640 --> 01:18:19.360 Si vous me permettez cette touche plus personnelle, 915 01:18:19.440 --> 01:18:21.880 pour ceux qui ont des idées d'aller plus loin 916 01:18:22.000 --> 01:18:24.160 en matière d'inclusion scolaire, 917 01:18:24.200 --> 01:18:26.480 vous savez que de mon côté, 918 01:18:26.560 --> 01:18:28.680 vous avez un partenaire pour avancer. 919 01:18:28.760 --> 01:18:31.000 J'ai également fait des propositions 920 01:18:31.040 --> 01:18:36.480 sous forme du projet de loi 13 245. 921 01:18:36.520 --> 01:18:38.880 Je vous encourage à en prendre connaissance. 922 01:18:38.960 --> 01:18:41.520 Je vous encourage à prendre acte de ce rapport. 923 01:18:41.600 --> 01:18:43.800 Je vous remercie de votre attention. 924 01:18:43.840 --> 01:18:46.000 A.VELASCO: Merci. 925 01:18:46.040 --> 01:18:49.880 La parole à M. Nicollier. 926 01:18:49.920 --> 01:18:52.640 P.NICOLLIER: Ce rapport 927 01:18:52.680 --> 01:18:55.240 dépeint un tableau bien positif de la situation. 928 01:18:55.360 --> 01:18:57.520 La situation d'alors. 929 01:18:57.600 --> 01:18:59.720 Si vous êtes attentif, 930 01:18:59.800 --> 01:19:03.400 vous verrez que le rapport a été déposé au début de l'année passée, 931 01:19:03.480 --> 01:19:05.680 il y a plus de 18 mois. 932 01:19:05.720 --> 01:19:08.320 La situation n'était pas bien glorieuse. 933 01:19:08.360 --> 01:19:11.640 Le refus du PLR de l'adoption de ce rapport doit être compris 934 01:19:11.720 --> 01:19:14.400 comme une critique de la politique d'alors. 935 01:19:14.480 --> 01:19:17.320 Celle qui était menée durant la dernière législature. 936 01:19:17.400 --> 01:19:22.760 Nous nous réjouissons par ailleurs des projets en cours. 937 01:19:22.840 --> 01:19:26.840 En particulier, de la cointervention 938 01:19:26.920 --> 01:19:29.040 et de la volonté de la magistrate 939 01:19:29.120 --> 01:19:34.680 de travailler sur une politique d'intégration active. 940 01:19:34.720 --> 01:19:37.000 Pour cette raison, comme je l'ai mentionné, 941 01:19:37.120 --> 01:19:39.840 nous allons refuser de prendre acte de ce rapport. 942 01:19:39.920 --> 01:19:42.480 Nous vous remercions pour votre attention. 943 01:19:42.560 --> 01:19:48.480 A.VELASCO: Je vous remercie. 944 01:19:57.200 --> 01:20:02.960 Puisque le groupe PLR a refusé de prendre acte, 945 01:20:03.040 --> 01:20:05.080 nous devons faire un vote sur le refus. 946 01:20:05.200 --> 01:20:08.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 947 01:20:08.280 --> 01:20:14.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 948 01:20:42.560 --> 01:20:48.560 Vous avez accepté cet RD. 949 01:20:50.640 --> 01:20:56.640 Nous passons au Département de la cohésion sociale. 950 01:21:02.800 --> 01:21:07.200 Nous passons au projet de loi, point 30. 951 01:21:07.280 --> 01:21:10.400 PL 12729-A, Rapport de la commission des affaires sociales 952 01:21:10.480 --> 01:21:14.120 chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Delphine Bachmann 953 01:21:14.200 --> 01:21:16.400 et consorts, sur les familles (LFam). 954 01:21:16.440 --> 01:21:18.640 Rapport de majorité de Didier Bonny (Ve). 955 01:21:18.720 --> 01:21:24.720 Rapport de minorité de Patricia Bidaux (LC). 956 01:21:29.600 --> 01:21:33.680 Monsieur Didier Bonny est remplacé par Mme Bidaux. 957 01:21:33.760 --> 01:21:39.680 C'est juste ? Non. 958 01:21:40.480 --> 01:21:46.000 Mme Fernandez. 959 01:21:46.040 --> 01:21:51.640 La parole est à Mme Fernandez. 960 01:21:51.720 --> 01:21:56.040 FERNANDEZ: Merci. 961 01:21:56.080 --> 01:21:58.640 Je reprends le rapport de mon collègue M. Bonny. 962 01:21:58.720 --> 01:22:02.440 La commission s'est réunie trois fois pour étudier ce projet de loi. 963 01:22:02.560 --> 01:22:04.720 Selon son autrice, 964 01:22:04.800 --> 01:22:08.400 le projet de loi-cadre part du constat que la Suisse 965 01:22:08.480 --> 01:22:13.800 est à la traîne en matière de politique familiale. 966 01:22:13.840 --> 01:22:16.560 Le pays manque d'une politique familiale cohérente. 967 01:22:16.680 --> 01:22:19.600 Elle affirme qu'avoir des familles saines et soutenues 968 01:22:19.720 --> 01:22:21.880 permet d'avoir une société qui va bien. 969 01:22:21.920 --> 01:22:24.080 C'est une politique transversale 970 01:22:24.120 --> 01:22:26.640 qui se répercutera positivement sur les autres. 971 01:22:26.720 --> 01:22:29.240 Au niveau cantonal, 972 01:22:29.320 --> 01:22:32.440 Madame Bachmann relève la disparité entre les cantons 973 01:22:32.520 --> 01:22:34.640 en matière de politique familiale. 974 01:22:34.680 --> 01:22:36.840 Elle souligne qu'à Genève, 975 01:22:36.880 --> 01:22:39.040 les problématiques familiales 976 01:22:39.080 --> 01:22:41.600 sont morcelées entre différents départements. 977 01:22:41.640 --> 01:22:44.400 Pour le PDC, cette loi permettrait de poser le cadre 978 01:22:44.520 --> 01:22:47.880 pour que les départements concernés par la politique familiale 979 01:22:48.000 --> 01:22:50.400 puissent y référer et orienter leurs mesures. 980 01:22:50.520 --> 01:22:56.480 Interrogé par la commission au sujet du concept de loi-cadre, 981 01:22:59.880 --> 01:23:02.800 un directeur à la direction des affaires juridiques, 982 01:23:02.880 --> 01:23:05.000 explique qu'une loi-cadre 983 01:23:05.080 --> 01:23:08.440 est une loi ordinaire qui n'a pas un caractère constitutionnel. 984 01:23:08.560 --> 01:23:10.720 Il précise que dans le projet de loi, 985 01:23:10.800 --> 01:23:13.880 95 % des dispositions ne sont pas directement applicables. 986 01:23:14.000 --> 01:23:16.960 Une mise en oeuvre est nécessaire par le Grand Conseil. 987 01:23:17.080 --> 01:23:19.280 Cela pose problème. 988 01:23:19.320 --> 01:23:23.880 Il y aura le même défaut normatif 989 01:23:23.920 --> 01:23:26.080 avec la loi de mise en oeuvre. 990 01:23:26.120 --> 01:23:29.920 Certaines dispositions reprennent quasiment la Constitution. 991 01:23:30.000 --> 01:23:32.560 Il y a des points qui relèvent du droit fédéral, 992 01:23:32.640 --> 01:23:34.800 notamment le principe du congé maternité 993 01:23:34.880 --> 01:23:37.000 et le soutien à la parentalité. 994 01:23:37.080 --> 01:23:40.080 Une loi-cadre est possible d'un point de vue logistique, 995 01:23:40.160 --> 01:23:43.320 mais elle peut poser problème dans sa mise en application. 996 01:23:43.440 --> 01:23:45.960 La définition de la famille proposée par la loi 997 01:23:46.040 --> 01:23:52.040 peine à montrer ses contours. 998 01:23:54.040 --> 01:23:57.040 Il n'y a pas mention des familles monoparentales 999 01:23:57.120 --> 01:24:01.120 ou homosexuelles. 1000 01:24:01.200 --> 01:24:04.640 Sont considérés comme familles: 1001 01:24:04.720 --> 01:24:07.920 Les couples et communautés rassemblant des personnes parents 1002 01:24:08.000 --> 01:24:11.160 ou alliées de plusieurs générations faisant ménage commun. 1003 01:24:11.280 --> 01:24:14.480 Le lien familial peut s'étendre au- delà du lien biologique 1004 01:24:14.560 --> 01:24:17.640 et comprendre ainsi les relations de soins, de solidarité 1005 01:24:17.760 --> 01:24:20.600 et d'assistance qui se développe entre des individus 1006 01:24:20.680 --> 01:24:24.120 de plusieurs générations qui constituent une communauté de vie. 1007 01:24:24.200 --> 01:24:30.200 Ce commissaire demande s'il peut y avoir une famille sans enfants ? 1008 01:24:34.080 --> 01:24:36.920 Quel serait le foyer qui ne serait pas une famille ? 1009 01:24:37.000 --> 01:24:39.200 Un autre point de discussion: 1010 01:24:39.240 --> 01:24:41.400 La loi prévoit des articles spécifiques 1011 01:24:41.440 --> 01:24:47.400 qui auraient des impacts sur le fonctionnement des institutions. 1012 01:24:52.040 --> 01:24:56.760 On demande si l'atrice 1013 01:24:56.800 --> 01:25:02.760 propose que l'État reprenne en main les crèches et le GIAP. 1014 01:25:05.800 --> 01:25:08.440 Pour conclure, 1015 01:25:08.440 --> 01:25:12.600 si les intentions de ce projet de loi santé sont louables, 1016 01:25:12.600 --> 01:25:16.280 il semble que le projet ait manqué sa cible. 1017 01:25:16.280 --> 01:25:19.160 C'est effectivement la position portée par l'ensemble 1018 01:25:19.240 --> 01:25:21.440 des groupes en dehors du PDC, 1019 01:25:21.480 --> 01:25:24.640 qui mentionne une potentielle usine à gaz, 1020 01:25:24.680 --> 01:25:27.080 une loi patchwork, 1021 01:25:27.120 --> 01:25:29.280 un grand catalogue ou encore 1022 01:25:29.320 --> 01:25:33.640 une loi qui risque de comporter plusieurs contradictions. 1023 01:25:33.680 --> 01:25:39.640 Le projet est donc refusé. 1024 01:25:41.400 --> 01:25:44.080 A.VELASCO: La parole est demandée par Mme Bidaux. 1025 01:25:44.160 --> 01:25:49.640 P.BIDAUX: Merci. 1026 01:25:49.640 --> 01:25:53.520 Merci de rappeler à mon éminente collègue 1027 01:25:53.560 --> 01:25:56.600 que le PDC s'appelle dorénavant le Centre. 1028 01:25:56.640 --> 01:25:59.120 Ça serait fort aimable ! 1029 01:25:59.160 --> 01:26:01.320 Proposer un projet de loi sur la famille 1030 01:26:01.360 --> 01:26:06.960 est un projet transversal. 1031 01:26:07.000 --> 01:26:09.400 Il faut en faire une vraie politique publique 1032 01:26:09.520 --> 01:26:11.680 qui ose aborder les problématiques 1033 01:26:11.720 --> 01:26:15.720 qui sont liées dans les aspects pratiques mais aussi juridiques. 1034 01:26:15.760 --> 01:26:20.280 Vous l'avez entendu, 1035 01:26:20.280 --> 01:26:23.280 la discussion a beaucoup tourné autour d'une loi-cadre. 1036 01:26:23.360 --> 01:26:25.560 "C'est trop compliqué." 1037 01:26:25.560 --> 01:26:28.320 "Ça demandera beaucoup de travail transversal." 1038 01:26:28.360 --> 01:26:31.440 "Pour finir par dire qu'elle est uniquement déclarative." 1039 01:26:31.520 --> 01:26:33.720 Mais non. 1040 01:26:33.720 --> 01:26:36.040 Il s'agit d'accorder à la famille sa place. 1041 01:26:36.120 --> 01:26:40.360 L'étendue de sa transversalité. 1042 01:26:40.360 --> 01:26:43.240 Et de reconnaître que quel que soit le modèle choisi, 1043 01:26:43.320 --> 01:26:48.440 la famille est bien plus qu'une addition d'individus. 1044 01:26:48.480 --> 01:26:50.640 Ainsi, le PL qui vous est présenté 1045 01:26:50.680 --> 01:26:55.080 est un texte fondamental. 1046 01:26:55.120 --> 01:26:57.920 Cette loi vise à établir des principes généraux 1047 01:26:57.960 --> 01:27:00.120 de la politique familiale de notre Etat. 1048 01:27:00.160 --> 01:27:03.040 Celui-ci pourrait intervenir. 1049 01:27:03.040 --> 01:27:09.000 Conformément à l'accord constitutionnel 205. 1050 01:27:09.040 --> 01:27:15.000 Le chapitre 1 de cette loi-cadre pose des bases essentielles. 1051 01:27:15.640 --> 01:27:19.480 À travers de son article 1, le but de cette loi est clairement défini. 1052 01:27:19.560 --> 01:27:24.000 Fixer les principes généraux. 1053 01:27:24.040 --> 01:27:27.640 La définition de famille 1054 01:27:27.680 --> 01:27:32.000 veut englober les couples et les communautés multigénérationnelles. 1055 01:27:32.040 --> 01:27:35.000 Ne serait-ce pas ceci 1056 01:27:35.040 --> 01:27:38.760 à envisager de manière visionnaire 1057 01:27:38.800 --> 01:27:44.000 quand on réfléchit à toutes les problématiques du... 1058 01:27:44.000 --> 01:27:46.560 Voilà qu'un blanc m'habite. 1059 01:27:46.600 --> 01:27:49.840 Des proches aidants. 1060 01:27:49.880 --> 01:27:52.600 Cette définition inclusif reconnaît la diversité 1061 01:27:52.640 --> 01:27:55.520 des structures familiales les liens qui les unissent. 1062 01:27:55.600 --> 01:27:57.800 Au-delà du seul lien biologique. 1063 01:27:57.800 --> 01:28:00.000 Le chapitre deux, quant à lui, 1064 01:28:00.000 --> 01:28:04.920 montre les mesures vectorielles pour accompagner les familles. 1065 01:28:04.960 --> 01:28:08.560 Avec des dispositions telles que la prévention, l'accompagnement, 1066 01:28:08.600 --> 01:28:11.800 l'aide aux familles, la promotion de la culture et du sport 1067 01:28:11.880 --> 01:28:14.080 ou encore l'aménagement du territoire. 1068 01:28:14.120 --> 01:28:16.280 Cette loi s'efforce de répondre 1069 01:28:16.320 --> 01:28:18.480 aux besoins variés des familles 1070 01:28:18.520 --> 01:28:20.960 dans tous les aspects de leur vie quotidienne. 1071 01:28:21.080 --> 01:28:24.880 Elle permet à l'État de reconnaître le rôle fondamental de la famille. 1072 01:28:25.000 --> 01:28:27.520 En tant que cellule fondamentale de la société. 1073 01:28:27.640 --> 01:28:30.000 Tout en respectant son autonomie. 1074 01:28:30.040 --> 01:28:32.360 Comme le stipule l'article quatre. 1075 01:28:32.400 --> 01:28:36.240 Cette loi vise à garantir que l'arrivée d'un enfant 1076 01:28:36.280 --> 01:28:42.240 ne soit plus un facteur de paupérisation. 1077 01:28:42.680 --> 01:28:45.200 Mais une source d'épanouissement. 1078 01:28:45.240 --> 01:28:48.440 Une loi-cadre sur la famille 1079 01:28:48.480 --> 01:28:52.160 qui a finalement posé bien plus de questions 1080 01:28:52.200 --> 01:28:54.520 sur comment faire face à la transversalité 1081 01:28:54.560 --> 01:28:58.000 alors même que nous n'avons cesse de demander au Conseil d'État 1082 01:28:58.080 --> 01:29:00.280 d'en finir avec les silos 1083 01:29:00.280 --> 01:29:03.720 et de mettre en place des politiques plus transversales. 1084 01:29:03.760 --> 01:29:07.240 Pour finalement recevoir une fin en seulement trois commissions. 1085 01:29:07.320 --> 01:29:09.520 C'est vraiment trop compliqué. 1086 01:29:09.560 --> 01:29:14.240 J'avoue que je suis ravi 1087 01:29:14.280 --> 01:29:18.440 que le mot "loi-cadre" ne fasse plus peur à notre Conseil d'État. 1088 01:29:18.560 --> 01:29:24.440 Monsieur le conseiller d'Etat, 1089 01:29:26.160 --> 01:29:31.040 en charge du DCS, 1090 01:29:31.080 --> 01:29:33.840 nous promet une loi qui pourrait être une loi-cadre. 1091 01:29:33.960 --> 01:29:38.680 À la page 33 du plan stratégique. 1092 01:29:38.760 --> 01:29:43.600 "Examiner la nécessité et les modalités 1093 01:29:43.640 --> 01:29:46.560 de la mise en oeuvre d'une loi-cadre 1094 01:29:46.600 --> 01:29:51.680 selon le modèle bâlois." 1095 01:29:51.720 --> 01:29:54.120 En conclusion, cette loi-cadre sur la famille 1096 01:29:54.240 --> 01:29:56.400 représente un engagement fort 1097 01:29:56.440 --> 01:29:58.600 en faveur du bien 1098 01:29:58.640 --> 01:30:01.480 et de l'épanouissement des familles de notre société. 1099 01:30:01.600 --> 01:30:03.840 Je vous invite à soutenir ce projet de loi 1100 01:30:03.960 --> 01:30:06.120 afin de concrétiser 1101 01:30:06.160 --> 01:30:10.760 nos valeurs de solidarité et de justice sociale. 1102 01:30:10.800 --> 01:30:14.480 Convaincue par mon argumentaire, 1103 01:30:14.520 --> 01:30:19.040 je dépose un amendement sur l'article 33 1104 01:30:19.080 --> 01:30:21.240 pour que cette loi soit en conformité 1105 01:30:21.280 --> 01:30:23.520 avec la définition légale d'une loi-cadre. 1106 01:30:23.600 --> 01:30:27.000 C'est ce qui avait été proposé lors des travaux en commission. 1107 01:30:27.080 --> 01:30:31.000 Annule et remplace l'article quatre. 1108 01:30:31.040 --> 01:30:34.520 En application de l'article 67, alinéa trois de la Constitution. 1109 01:30:34.600 --> 01:30:36.800 Du 14 octobre 2012. 1110 01:30:36.840 --> 01:30:41.600 La présente loi-cadre est soumise au corps électoral. 1111 01:30:41.640 --> 01:30:44.680 L'article 35. 1112 01:30:44.720 --> 01:30:47.280 "Loi-cadre, toute base légale, 1113 01:30:47.320 --> 01:30:50.280 en retirant le mot et réglementaire, 1114 01:30:50.360 --> 01:30:53.120 contrevenant aux principes de la présente loi-cadre, 1115 01:30:53.240 --> 01:30:57.080 doit être modifié en conséquence." Merci. 1116 01:30:57.120 --> 01:31:03.080 T.CERUTTI: Merci. 1117 01:31:16.720 --> 01:31:20.080 La parole est à Madame Demaurex. 1118 01:31:20.120 --> 01:31:23.280 S.DEMAUREX: Merci. 1119 01:31:23.320 --> 01:31:25.480 Je remercie la rapporteuse de minorité 1120 01:31:25.560 --> 01:31:27.680 de rapporter une telle thématique. 1121 01:31:27.720 --> 01:31:29.880 Faut-il une loi spécifique 1122 01:31:29.920 --> 01:31:32.600 plutôt que renforcer les différentes lois ? 1123 01:31:32.640 --> 01:31:35.000 Et les différents dispositifs existants ? 1124 01:31:35.080 --> 01:31:37.640 Oui, il faut soutenir les structures familiales. 1125 01:31:37.720 --> 01:31:39.920 Pour que, soit par l'accès aux soins, 1126 01:31:39.960 --> 01:31:42.400 soit par l'accompagnement durant la grossesse, 1127 01:31:42.520 --> 01:31:45.720 nous puissions être dans une véritable politique familiale. 1128 01:31:45.800 --> 01:31:48.000 La parentalité, parlons-en. 1129 01:31:48.040 --> 01:31:50.520 À quand un vrai congé parental 1130 01:31:50.600 --> 01:31:56.000 qui serait un vrai plus dans la naissance d'une famille ? 1131 01:31:56.040 --> 01:31:58.440 Concilier la vie familiale et professionnelle 1132 01:31:58.560 --> 01:32:02.840 serait indispensable. 1133 01:32:02.880 --> 01:32:07.240 La naissance est un moment 1134 01:32:07.280 --> 01:32:10.440 de turbulence à accompagner. 1135 01:32:10.480 --> 01:32:13.320 Les grands-parents peuvent avoir un rôle à jouer. 1136 01:32:13.360 --> 01:32:15.680 L'approche est dense et a besoin de soutien. 1137 01:32:15.800 --> 01:32:19.840 Elle doit être valorisée et reconnue. 1138 01:32:19.880 --> 01:32:23.360 Que la vie des familles soit paisible ou un long chemin sinueux, 1139 01:32:23.440 --> 01:32:26.080 notre Etat doit fournir des prestations adaptées. 1140 01:32:26.200 --> 01:32:28.800 Des loisirs pour les jeux, des bourses d'études. 1141 01:32:28.880 --> 01:32:31.080 Des permanences de désendettement, 1142 01:32:31.120 --> 01:32:34.640 des associations de familles monoparentales... 1143 01:32:34.680 --> 01:32:37.040 Adaptation des subsides d'assurance-maladie, 1144 01:32:37.120 --> 01:32:39.400 adaptation des prestations complémentaires 1145 01:32:39.480 --> 01:32:44.000 destinées aux familles... 1146 01:32:44.040 --> 01:32:50.000 Une liste exhaustive prendrait trop de temps à faire. 1147 01:32:50.960 --> 01:32:56.760 Le projet de loi 1148 01:32:56.840 --> 01:33:00.280 semble redondant face à d'autres projets de lois déjà existants. 1149 01:33:00.360 --> 01:33:03.320 Ça a déjà été expliqué par la rapporteuse de majorité. 1150 01:33:03.400 --> 01:33:05.600 Apporte-t-il de nouvelles idées ? 1151 01:33:05.640 --> 01:33:09.080 Et de nouvelles solutions ? 1152 01:33:09.120 --> 01:33:11.280 La complexité du contenu de cette loi 1153 01:33:11.320 --> 01:33:14.760 la rendrait compliquée à appliquer. 1154 01:33:14.800 --> 01:33:16.960 Quelque chose de plus synthétique 1155 01:33:17.000 --> 01:33:20.400 aurait été plus efficace et plus facile à comprendre pour tous. 1156 01:33:20.480 --> 01:33:26.120 Bien que nous partageons l'idée 1157 01:33:26.160 --> 01:33:29.200 d'améliorer la politique familiale, 1158 01:33:29.280 --> 01:33:33.040 nous pensons que ce projet de loi ne peut apporter un plus, 1159 01:33:33.080 --> 01:33:36.000 même si des actions concrètes sont encore à effectuer. 1160 01:33:36.080 --> 01:33:38.280 Nous vous invitons à la refuser. 1161 01:33:38.320 --> 01:33:40.480 Merci. 1162 01:33:40.520 --> 01:33:42.680 A.VELASCO: Merci. 1163 01:33:42.720 --> 01:33:44.880 La parole est à Mme Roch. 1164 01:33:44.920 --> 01:33:47.080 A.ROCH: Merci. 1165 01:33:47.120 --> 01:33:49.960 Cette proposition donne plutôt l'impression 1166 01:33:50.000 --> 01:33:53.720 d'être une usine à gaz, comme l'a souligné le rapporteur de majorité. 1167 01:33:53.840 --> 01:33:58.080 La majorité des membres de la commission 1168 01:33:58.120 --> 01:34:00.280 n'ont pas vu en quoi cette loi-cadre 1169 01:34:00.320 --> 01:34:03.120 pourrait apporter un plus au régime actuel. 1170 01:34:03.160 --> 01:34:05.960 Au contraire, elle semble constituer 1171 01:34:06.000 --> 01:34:11.960 une reprise de toute une série de domaines. 1172 01:34:12.040 --> 01:34:15.920 Cette accumulation de dispositions légales créerait une redondance. 1173 01:34:16.000 --> 01:34:18.120 Sans qu'une direction claire 1174 01:34:18.200 --> 01:34:23.280 ne soit donnée en matière de politique familiale. 1175 01:34:23.360 --> 01:34:27.240 Ça soulève des interrogations légitime. 1176 01:34:27.280 --> 01:34:30.000 Cette loi-cadre touche d'autres textes législatifs. 1177 01:34:30.120 --> 01:34:32.320 C'est problématique. 1178 01:34:32.360 --> 01:34:35.600 Il est à craindre qu'elle comporte plusieurs contradictions. 1179 01:34:35.680 --> 01:34:39.160 La majorité de la commission a préféré ne pas entrer en matière. 1180 01:34:39.240 --> 01:34:41.440 Pour les mêmes raisons, 1181 01:34:41.480 --> 01:34:45.240 le MCG vous enjoint à faire de même. 1182 01:34:45.280 --> 01:34:48.800 Nous devons veiller à ce que nos lois soient claires, cohérentes, 1183 01:34:48.880 --> 01:34:51.080 efficaces. 1184 01:34:51.120 --> 01:34:53.280 Ça ne semble pas être le cas ici. 1185 01:34:53.320 --> 01:34:59.280 A.VELASCO: Merci. 1186 01:35:01.760 --> 01:35:04.200 -Ce projet de loi de l'ex-PDC, 1187 01:35:04.240 --> 01:35:07.880 aujourd'hui le Centre, n'a obtenu le soutien d'aucun autre parti. 1188 01:35:07.960 --> 01:35:10.120 Même les commissaires du Centre déclarent 1189 01:35:10.200 --> 01:35:12.400 qu'en cas d'entrée en matière, 1190 01:35:12.440 --> 01:35:15.960 ce projet de loi nécessiterait le dépôt de plusieurs amendements. 1191 01:35:16.040 --> 01:35:18.240 Le problème de ce projet de loi, 1192 01:35:18.280 --> 01:35:20.960 c'est qu'il est un catalogue de bonnes intentions, 1193 01:35:21.040 --> 01:35:25.040 ou une sorte de projet loi-cadre 1194 01:35:25.080 --> 01:35:29.600 dont les mesures sont floues et trop vague. 1195 01:35:29.640 --> 01:35:31.800 Ce projet de loi propose entre autres 1196 01:35:31.840 --> 01:35:35.560 deux exemples de l'article trois. 1197 01:35:35.600 --> 01:35:38.320 "Elle favorise la qualité des rapports 1198 01:35:38.400 --> 01:35:40.520 entre membres de la famille 1199 01:35:40.560 --> 01:35:43.240 et l'épanouissement de la communauté familiale." 1200 01:35:43.280 --> 01:35:47.920 Deuxième exemple: 1201 01:35:47.960 --> 01:35:50.120 "Elle favorise et soutient un cadre 1202 01:35:50.160 --> 01:35:52.600 adapté aux nombreuses réalités de la famille." 1203 01:35:52.720 --> 01:35:57.040 Deux exemples de l'article quatre. 1204 01:35:57.120 --> 01:36:00.480 "L'État intervient que si d'autres organismes publics ou privés 1205 01:36:00.600 --> 01:36:02.920 ne le font pas." 1206 01:36:02.960 --> 01:36:06.400 "Dans ce cas, l'État joue le rôle de coordinateur." 1207 01:36:06.440 --> 01:36:10.200 Deuxième exemple. 1208 01:36:10.240 --> 01:36:13.040 "L'État peut déléguer des tâches à des organisations 1209 01:36:13.120 --> 01:36:15.320 à but non lucratif." 1210 01:36:15.360 --> 01:36:17.520 Tout cela existe déjà. Rien de neuf. 1211 01:36:17.560 --> 01:36:20.080 Soutenir une politique familiale, 1212 01:36:20.120 --> 01:36:22.480 et surtout les familles avec jeunes enfants, 1213 01:36:22.560 --> 01:36:28.560 c'est admis par une large majorité. 1214 01:36:30.040 --> 01:36:35.000 Mais ce projet de loi n'apporte aucune action nouvelle et concrète. 1215 01:36:35.040 --> 01:36:38.160 Ce projet de loi mélange un catalogue de bonnes intentions 1216 01:36:38.240 --> 01:36:42.800 et un projet de loi tout court. 1217 01:36:42.840 --> 01:36:45.000 Bref, je vous invite 1218 01:36:45.040 --> 01:36:47.720 de suivre la très large majorité des commissaires. 1219 01:36:47.800 --> 01:36:50.000 Et de refuser ce projet de loi. 1220 01:36:50.040 --> 01:36:52.200 Merci. 1221 01:36:52.240 --> 01:36:58.200 A.VELASCO: Merci. 1222 01:37:04.400 --> 01:37:06.600 -Merci. 1223 01:37:06.640 --> 01:37:11.320 Outre les difficultés juridiques engendrées par l'appellation 1224 01:37:11.400 --> 01:37:16.000 de "loi-cadre," cette typologie de loi n'existant pas strictement, 1225 01:37:16.040 --> 01:37:22.000 ce projet de loi touche de très nombreux sujets. 1226 01:37:26.320 --> 01:37:29.360 Ca touche la protection 1227 01:37:29.400 --> 01:37:33.520 de la parentalité, la culture et le sport, l'emploi, 1228 01:37:33.560 --> 01:37:35.720 l'aménagement, la fiscalité... 1229 01:37:35.760 --> 01:37:39.440 La liste n'est pas exhaustive. 1230 01:37:39.480 --> 01:37:43.200 La majorité de la Commission des affaires sociales 1231 01:37:43.280 --> 01:37:45.400 s'est rapidement rendu compte 1232 01:37:45.480 --> 01:37:48.480 qu'un tel projet de loi aurait des incidences majeures 1233 01:37:48.560 --> 01:37:54.480 sur tous les domaines du droit. 1234 01:37:54.680 --> 01:37:57.680 Il comporte un risque réel d'une création d'usine à gaz 1235 01:37:57.760 --> 01:38:00.640 et de déstabilisation de processus étatiques établis. 1236 01:38:00.720 --> 01:38:02.920 Tous ne fonctionnent pas la perfection. 1237 01:38:02.960 --> 01:38:07.880 C'est intéressant à lire 1238 01:38:07.920 --> 01:38:13.600 d'un point de vue intellectuel. 1239 01:38:13.640 --> 01:38:16.600 Mais ses intentions se heurtent au principe de réalité. 1240 01:38:16.680 --> 01:38:19.560 Le groupe PLR vous invite à refuser ce projet de loi. 1241 01:38:19.680 --> 01:38:21.840 Merci. A.VELASCO: Merci. 1242 01:38:21.880 --> 01:38:24.080 Nous n'avons pas d'autre prise de parole. 1243 01:38:24.160 --> 01:38:26.800 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière. 1244 01:38:26.920 --> 01:38:30.240 Madame la conseillère d'État, voulez-vous prendre la parole ? 1245 01:38:30.320 --> 01:38:33.160 Non ? Merci. 1246 01:38:33.240 --> 01:38:35.840 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière. 1247 01:38:35.960 --> 01:38:38.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1248 01:38:39.040 --> 01:38:45.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1249 01:39:01.360 --> 01:39:06.680 Le vote d'entrée en matière est refusé. 1250 01:39:06.760 --> 01:39:10.040 Point 31 de notre ordre du jour. 1251 01:39:10.120 --> 01:39:13.400 PL 13043-A, a) Rapport de la commission des affaires sociales 1252 01:39:13.480 --> 01:39:16.960 chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Sylvain Thévoz 1253 01:39:17.080 --> 01:39:20.240 et consorts, modifiant la loi relative à l'office cantonal 1254 01:39:20.320 --> 01:39:23.600 des assurances sociales (LOCAS). 1255 01:39:23.640 --> 01:39:28.320 Pour une garantie du versement des prestations aux retraités 1256 01:39:28.360 --> 01:39:31.720 le premier jour ouvrable de chaque mois. 1257 01:39:31.760 --> 01:39:37.720 Rapport de majorité de Joëlle Fiss (PLR). 1258 01:39:37.920 --> 01:39:43.920 Rapport de minorité de Sylvain Thévoz (S). 1259 01:39:44.040 --> 01:39:50.040 Ensuite la pétition 1260 01:39:51.560 --> 01:39:57.560 qui est rente AVS aux familles de chaque mois. 1261 01:40:00.640 --> 01:40:06.640 Sylvain Thévoz est remplacé par Monsieur Ferati. 1262 01:40:15.040 --> 01:40:19.960 Et Mme Fiss est remplacée par Madame Kaempfen. 1263 01:40:20.040 --> 01:40:22.480 Madame, vous avez la parole. 1264 01:40:22.520 --> 01:40:28.480 V.KAEMPFEN: Merci. 1265 01:40:29.600 --> 01:40:33.840 Chers collègues... 1266 01:40:33.920 --> 01:40:39.720 Ce PL 13 043 traite de la décision 1267 01:40:39.760 --> 01:40:43.120 de l'Office cantonal des assurances sociales, l'OCAS, 1268 01:40:43.200 --> 01:40:49.120 de modifier le jour des versements AVS et AI. 1269 01:40:50.200 --> 01:40:52.400 Le PL souhaite maintenir 1270 01:40:52.480 --> 01:40:58.400 le versement le premier jour du mois. 1271 01:40:59.480 --> 01:41:04.680 L'OCAS a annoncé par lettre à ses bénéficiaires 1272 01:41:04.720 --> 01:41:07.840 que le versement de leur rente ne se ferait plus 1273 01:41:07.920 --> 01:41:10.840 le premier jour du mois, mais le sixième jour dès 2022. 1274 01:41:10.960 --> 01:41:13.240 Ça avait provoqué un tollé. 1275 01:41:13.320 --> 01:41:17.360 À la suite de cela, l'OCAS avait fait un effort 1276 01:41:17.440 --> 01:41:19.560 et avait concédé un versement 1277 01:41:19.640 --> 01:41:22.400 le troisième jour. 1278 01:41:22.480 --> 01:41:25.840 Ces annonces ont créé de fortes réactions. 1279 01:41:25.920 --> 01:41:29.320 C'est fort compréhensible. 1280 01:41:29.400 --> 01:41:35.400 Il y a eu un court délai pour ces annonces. 1281 01:41:35.480 --> 01:41:41.400 La communication a été mauvaise, l'OCAS l'a admis et regretté. 1282 01:41:41.440 --> 01:41:43.600 L'office a pris 1283 01:41:43.640 --> 01:41:45.880 la mesure d'abaisser le délai de paiement. 1284 01:41:45.960 --> 01:41:48.600 Et le ramener à trois jours au lieu de six jours. 1285 01:41:48.720 --> 01:41:51.960 L'OCAS a aussi expliqué la raison du changement de pratique. 1286 01:41:52.080 --> 01:41:54.240 Avec un nouveau système d'information. 1287 01:41:54.320 --> 01:41:57.080 Ce changement était dû au fait que dès janvier 2022, 1288 01:41:57.200 --> 01:41:59.960 le système de calcul des rentes de la Confédération 1289 01:42:00.040 --> 01:42:02.440 allait évoluer vers une nouvelle technologie 1290 01:42:02.520 --> 01:42:07.080 qui n'était plus adaptée au système en vigueur. 1291 01:42:07.160 --> 01:42:11.280 Cela permet à l'OCAS d'être inclus dans un groupe standardisé. 1292 01:42:11.360 --> 01:42:15.120 Sans cette intégration, les risques sont mieux gérés. 1293 01:42:15.200 --> 01:42:17.320 Au-delà des évolutions techniques, 1294 01:42:17.400 --> 01:42:20.040 le nouveau système permet d'éviter des corrections 1295 01:42:20.160 --> 01:42:22.680 de montants a posteriori 1296 01:42:22.760 --> 01:42:25.480 dus à des mutations survenues en toute fin de mois. 1297 01:42:25.560 --> 01:42:31.560 Alors que l'ordre en a déjà été donné. 1298 01:42:32.040 --> 01:42:35.360 Avec 80'000 affiliés, 130 millions de prestations financières 1299 01:42:35.480 --> 01:42:39.160 versées tous les mois, il y a de très nombreuses mutations à l'OCAS. 1300 01:42:39.280 --> 01:42:43.480 Il faut pouvoir les anticiper au mieux et cela fait sens. 1301 01:42:43.520 --> 01:42:46.680 Tant pour l'office que pour les bénéficiaires. 1302 01:42:46.760 --> 01:42:48.880 L'intérêt des assurés 1303 01:42:48.960 --> 01:42:52.440 est de recevoir des montants justes dans des délais raisonnables. 1304 01:42:52.520 --> 01:42:55.560 C'est le but de ce nouveau système informatique. 1305 01:42:55.640 --> 01:42:59.240 Il est intéressant de noter que d'un point de vue formel, 1306 01:42:59.320 --> 01:43:01.640 c'est la Confédération qui a des compétences 1307 01:43:01.720 --> 01:43:03.920 dans les prestations sociales. 1308 01:43:03.960 --> 01:43:06.680 Selon l'article 112 de la Constitution. 1309 01:43:06.720 --> 01:43:10.360 Le délai maximal est fixé au vingtième jour du mois. 1310 01:43:10.440 --> 01:43:12.560 La majorité des caisses suisses 1311 01:43:12.640 --> 01:43:14.760 paye environ à 10 jours. 1312 01:43:14.840 --> 01:43:17.720 La proposition de l'OCAS de payer d'abord à six jours, 1313 01:43:17.800 --> 01:43:20.680 puis à trois jours, est un délai relativement rapide. 1314 01:43:20.800 --> 01:43:23.440 Il faut souligner que depuis 2022, 1315 01:43:23.520 --> 01:43:26.840 le nouveau système est en place. 1316 01:43:26.880 --> 01:43:30.080 Les dates de paiement ont été adaptées. 1317 01:43:30.160 --> 01:43:33.480 Les habitudes ont eu le temps d'évoluer. 1318 01:43:33.560 --> 01:43:35.680 Il ne fait donc plus sens 1319 01:43:35.760 --> 01:43:39.320 de revenir sur la situation qui prévalait il y a deux ans et demi. 1320 01:43:39.400 --> 01:43:41.600 Il faut retenir de cette affaire 1321 01:43:41.640 --> 01:43:46.240 qu'une mauvaise communication peut mettre à mal 1322 01:43:46.320 --> 01:43:50.520 tout un projet mené de longue haleine 1323 01:43:50.600 --> 01:43:53.120 qui est globalement utile pour les bénéficiaires 1324 01:43:53.240 --> 01:43:55.600 malgré l'inconfort généré par ce changement. 1325 01:43:55.720 --> 01:43:57.960 Une mauvaise communication ne justifie pas 1326 01:43:58.080 --> 01:44:00.840 de revenir sur des décisions hautement stratégiques 1327 01:44:00.920 --> 01:44:03.120 et longuement réfléchies 1328 01:44:03.200 --> 01:44:05.560 par un établissement de la taille de l'OCAS. 1329 01:44:05.680 --> 01:44:10.120 Pour l'ensemble de ces raisons, 1330 01:44:10.200 --> 01:44:14.760 la majorité vous invite à rejeter la proposition. 1331 01:44:14.840 --> 01:44:16.960 A.VELASCO: Merci. 1332 01:44:17.040 --> 01:44:19.200 La parole est à Monsieur Ferati. 1333 01:44:19.240 --> 01:44:21.400 L.FERATI: Merci. 1334 01:44:21.440 --> 01:44:24.040 Quel est le contexte de ce projet de loi ? 1335 01:44:24.120 --> 01:44:30.040 Fin octobre 2021, 1336 01:44:30.120 --> 01:44:33.080 l'OCAS changeait de système 1337 01:44:33.160 --> 01:44:35.280 et informait les bénéficiaires 1338 01:44:35.400 --> 01:44:38.560 par une lettre sèche des nouvelles modalités. 1339 01:44:38.600 --> 01:44:44.040 Qu'est-ce qui a été modifié à l'époque qui a tant fait débat ? 1340 01:44:44.120 --> 01:44:46.800 L'idée est de ne ne plus verser les rentes 1341 01:44:46.920 --> 01:44:49.560 le premier jour, mais le sixième, 1342 01:44:49.640 --> 01:44:54.760 sans forcément avoir de raison valable apparente. 1343 01:44:54.880 --> 01:44:57.280 Le changement au troisième jour était louable, 1344 01:44:57.400 --> 01:45:02.840 nous saluons l'intervention de M. Apothéloz. 1345 01:45:02.920 --> 01:45:05.880 Ca complique l'accès pour les personnages âgées. 1346 01:45:05.960 --> 01:45:08.080 Elle met de surcroît en lumière 1347 01:45:08.120 --> 01:45:11.000 à quel point la précarité de certains rentiers 1348 01:45:11.040 --> 01:45:14.640 les rendent particulièrement vulnérables 1349 01:45:14.760 --> 01:45:17.600 au moindre report de paiement. 1350 01:45:17.680 --> 01:45:21.480 La minorité pense qu'il faut mettre les bénéficiaires avant la machine. 1351 01:45:21.600 --> 01:45:26.480 Il y a une réelle volonté de tout digitaliser. 1352 01:45:26.560 --> 01:45:29.600 Mais à quel prix ? 1353 01:45:29.680 --> 01:45:31.960 Au détriment de qui ? 1354 01:45:32.000 --> 01:45:35.040 Nous avons bien compris que la question de la faisabilité 1355 01:45:35.160 --> 01:45:37.760 était un obstacle conséquent à ce projet de loi. 1356 01:45:37.840 --> 01:45:40.040 Il s'agit d'enjeux fédéraux. 1357 01:45:40.080 --> 01:45:42.920 Nous voulions tout de même maintenir ce projet de loi 1358 01:45:43.040 --> 01:45:45.200 afin d'effectuer ce débat. 1359 01:45:45.280 --> 01:45:48.440 Et que l'on puisse nous entendre au- delà de cet hémicycle. 1360 01:45:48.520 --> 01:45:54.520 Servons-nous de cet événement. 1361 01:46:08.560 --> 01:46:10.560 Le délai est plutôt rapide à Genève. 1362 01:46:10.640 --> 01:46:13.720 Même plus rapide qu'ailleurs. Mais ce n'est pas forcément 1363 01:46:13.840 --> 01:46:19.800 suffisant. 1364 01:46:29.520 --> 01:46:32.920 -Nous comprenons bien les angoisses de nos aînés. 1365 01:46:32.960 --> 01:46:38.080 Nous regrettons les problèmes informatiques. 1366 01:46:38.120 --> 01:46:41.920 Nous pourrions peut-être demander à l'intelligence artificielle de les 1367 01:46:42.000 --> 01:46:44.200 régler. 1368 01:46:44.280 --> 01:46:50.280 Les assurances sociales sont de compétence fédérale. 1369 01:46:50.760 --> 01:46:56.760 Du coup, nous rejetterons évidemment cette motion. 1370 01:47:00.440 --> 01:47:03.680 La solution sera peut-être la treizième rente, qui permettra 1371 01:47:03.800 --> 01:47:09.760 d'anticiper d'un mois les versements pour le futur. 1372 01:47:15.120 --> 01:47:18.520 -Ce projet de loi souhaite que l'office cantonal des assurances 1373 01:47:18.640 --> 01:47:24.600 sociales verse les rentes les premiers de chaque mois. 1374 01:47:29.880 --> 01:47:34.560 La date des versements et de la compétence de la Confédération. 1375 01:47:34.560 --> 01:47:40.560 Suite au changement du système informatique, 1376 01:47:41.680 --> 01:47:45.320 un changement a été nécessaire pour des raisons d'harmonie avec les 1377 01:47:45.400 --> 01:47:51.400 autres cantons et aussi pour des raisons techniques. 1378 01:47:55.160 --> 01:47:59.040 L'OCAS s'était dans un premier temps engagée à verser les rentes le six 1379 01:47:59.160 --> 01:48:03.800 de chaque mois. Elle est revenue en arrière. 1380 01:48:03.800 --> 01:48:07.360 Avec un certain effort, elle a décidé de lui verser les quatre de 1381 01:48:07.440 --> 01:48:13.400 chaque mois. 1382 01:48:13.400 --> 01:48:17.240 Cette modification est une nécessité pour des raisons techniques et un 1383 01:48:17.320 --> 01:48:20.360 besoin d'harmonisation. 1384 01:48:20.400 --> 01:48:23.640 L'intérêt des rentiers, des bénéficiaires, et de recevoir un 1385 01:48:23.720 --> 01:48:25.920 montant juste. 1386 01:48:26.000 --> 01:48:32.000 Et qui correspond à leurs droits. 1387 01:48:34.680 --> 01:48:38.000 Les bénéficiaires de l'AVS ont un droit à recevoir les rentes 1388 01:48:38.120 --> 01:48:40.760 rapidement, dans un délai raisonnable. 1389 01:48:40.800 --> 01:48:44.240 Comme une large majorité des commissaires, je vous recommande de 1390 01:48:44.320 --> 01:48:46.840 refuser ce projet de loi. 1391 01:48:46.880 --> 01:48:49.360 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Baertschi. 1392 01:48:49.440 --> 01:48:53.320 F.BAERTSCHI: Merci. 1393 01:48:53.360 --> 01:48:59.320 Pour le MCG, nos aînés méritent le plus grand respect. 1394 01:48:59.440 --> 01:49:03.440 Il est donc tout à fait légitime que les rentes soient versées le premier 1395 01:49:03.520 --> 01:49:05.720 jour du mois. 1396 01:49:05.800 --> 01:49:09.520 C'était d'ailleurs la pratique avant qu'intervienne une modification 1397 01:49:09.640 --> 01:49:11.800 informatique. 1398 01:49:11.920 --> 01:49:16.520 Il est incompréhensible qu'un changement technique de ce genre 1399 01:49:16.560 --> 01:49:19.960 impose une telle contrainte, conduisant à cette modification de 1400 01:49:20.040 --> 01:49:23.160 date qui a été mal vécue. L'intérêt de la population doit 1401 01:49:23.240 --> 01:49:26.920 primer. 1402 01:49:26.960 --> 01:49:29.640 L'informatique a tous les moyens pour s'y adapter. 1403 01:49:29.720 --> 01:49:35.720 À moins qu'il existe un dysfonctionnement à ce niveau. 1404 01:49:38.000 --> 01:49:41.920 Nous ne sommes pas convaincus par la lecture littérale du droit fédéral, 1405 01:49:42.000 --> 01:49:44.200 qui est en la matière pas pertinente. 1406 01:49:44.280 --> 01:49:50.280 Il s'agit d'un service de proximité, service à rendre à l'usager. 1407 01:49:57.560 --> 01:50:01.160 Les aînés qui ont fait la Suisse et la Genève que nous connaissons 1408 01:50:01.280 --> 01:50:03.680 méritent tout notre respect. 1409 01:50:03.760 --> 01:50:09.680 Le groupe MCG soutiendra ce projet. 1410 01:50:19.240 --> 01:50:25.240 -Ce projet de loi et la pétition ont été déposés en 2021. 1411 01:50:33.920 --> 01:50:37.800 L'OCAS avait concédé inversement le troisième jour ouvré, après avoir 1412 01:50:37.800 --> 01:50:40.000 annoncé le six du mois. 1413 01:50:40.080 --> 01:50:46.080 Un processus de paiement sécurisé est essentiel. 1414 01:50:48.440 --> 01:50:51.880 Certes, toutefois l'impact sur les bénéficiaires est important. 1415 01:50:51.960 --> 01:50:55.120 C'est ce qui nous intéresse ici. 1416 01:50:55.160 --> 01:50:58.920 Nous avons cherché à savoir si la situation en place depuis lors pose 1417 01:50:59.000 --> 01:51:05.000 problème. 1418 01:51:08.160 --> 01:51:11.880 Ce qui ressort de nos entretiens, c'est que les personnes concernées 1419 01:51:11.960 --> 01:51:16.440 se sont par la force des choses adaptées. 1420 01:51:16.480 --> 01:51:20.040 Toutefois, les discussions ont mis en exergue les difficultés pour 1421 01:51:20.120 --> 01:51:26.120 accéder aux prestations. 1422 01:51:27.000 --> 01:51:30.400 Il y a un nombre important de décisions nécessitant un certain 1423 01:51:30.480 --> 01:51:36.480 nombre de recours. 1424 01:51:37.480 --> 01:51:43.440 Pour le projet de loi 2140, notre groupe s'abstiendra. 1425 01:51:45.760 --> 01:51:49.400 En ce qui concerne la pétition, nous suggérons le renvoi au Conseil 1426 01:51:49.520 --> 01:51:49.960 d'Etat. 1427 01:51:49.960 --> 01:51:55.960 Pour que les pétitionnaires puissent recevoir une réponse. 1428 01:52:03.520 --> 01:52:06.720 -J'aimerais apporter quelques détails sur un service que je 1429 01:52:06.840 --> 01:52:09.000 connais relativement bien. 1430 01:52:09.120 --> 01:52:15.080 La communication était catastrophique, effectivement. 1431 01:52:24.960 --> 01:52:27.720 Avec ce courrier que 66'000 bénéficiaires ont reçu. 1432 01:52:27.840 --> 01:52:31.080 D'argumenter sur une évolution informatique pour retarder un 1433 01:52:31.160 --> 01:52:37.160 paiement a provoqué un tollé général. 1434 01:52:40.200 --> 01:52:46.200 Comme par miracle, 15 jours après, le délai a été réduit à trois jours. 1435 01:52:48.840 --> 01:52:54.840 Il y a un jour de délai de paiement bancaire. 1436 01:52:56.960 --> 01:53:03.000 L'OCAS fonctionne en gestion électronique de documents. 1437 01:53:03.040 --> 01:53:08.760 Il faudrait traiter immédiatement les mutations de dernière minute. 1438 01:53:08.800 --> 01:53:14.760 Ce n'est pas une excuse pour ne pas payer le premier jour. 1439 01:53:16.600 --> 01:53:20.480 On peut se poser la question de la gouvernance, la doctrine de l'humain 1440 01:53:20.560 --> 01:53:26.560 au centre. 1441 01:53:33.800 --> 01:53:39.760 Le droit fédéral n'empêche pas de payer la rente le premier jour. 1442 01:53:39.800 --> 01:53:43.520 Cela met en exergue le risque de pauvreté d'une bonne tranche de nos 1443 01:53:43.600 --> 01:53:49.560 retraités. 1444 01:53:57.480 --> 01:54:03.480 A.VELASCO: Vous devez mettre fin à votre intervention. 1445 01:54:08.480 --> 01:54:12.080 -Le MCG votera ce projet de loi et renverra la pétition au Conseil 1446 01:54:12.200 --> 01:54:14.360 d'Etat. 1447 01:54:14.480 --> 01:54:20.440 A.VELASCO: La parole est à Mme Bidaux. 1448 01:54:23.160 --> 01:54:27.040 P.BIDAUX: La pétition qui est venue soutenir ce projet de loi réclamait 1449 01:54:27.160 --> 01:54:31.880 exactement ce que le projet de loi proposait. 1450 01:54:31.920 --> 01:54:35.560 Nous ne pouvons nier les difficultés financières de certains de nos 1451 01:54:35.640 --> 01:54:39.240 aînés. Cependant, ce projet de loi ne répond d'aucune manière à ce 1452 01:54:39.360 --> 01:54:45.320 constat. 1453 01:54:46.160 --> 01:54:49.760 L'une des réponses que le peuple suisse vient de choisir, c'est la 1454 01:54:49.840 --> 01:54:55.840 treizième rente AVS. 1455 01:55:00.520 --> 01:55:04.120 Il y a une inégalité de traitement entre les couples mariés et les 1456 01:55:04.240 --> 01:55:10.200 couples concubins. 1457 01:55:22.160 --> 01:55:28.120 Le projet de loi a été déposé en 2021. La pétition en 2022. 1458 01:55:37.400 --> 01:55:40.040 Concernant l'organisation des paiements, 1459 01:55:40.080 --> 01:55:43.680 la modification du délai de paiement est due à une modernisation du 1460 01:55:43.800 --> 01:55:49.760 système informatique. 1461 01:55:56.600 --> 01:56:00.360 La plate-forme informatique devait correspondre aux normes actuelles, 1462 01:56:00.440 --> 01:56:06.440 en matière de cybercriminalité. 1463 01:56:07.080 --> 01:56:10.760 Pour Le Centre, c'est davantage le manque de communication ou le ton 1464 01:56:10.880 --> 01:56:14.960 des courriers qui a soulevé de nombreuses réactions. 1465 01:56:15.000 --> 01:56:20.840 Un courrier qui a choqué et généré de l'anxiété. 1466 01:56:20.880 --> 01:56:26.840 C'est ce qui a valu près d'une centaine d'appels à l'AVIVO. 1467 01:56:36.080 --> 01:56:39.640 Combien de personnes ont été finalement contactées et ont dû être 1468 01:56:39.720 --> 01:56:45.720 suivies par l'AVIVO, ce sont 15 courriers. 1469 01:56:47.240 --> 01:56:50.920 Ces courriers ont dû être envoyés à différentes associations ou aux 1470 01:56:51.000 --> 01:56:57.000 régies. 1471 01:56:57.960 --> 01:57:00.960 C'est bien le manque de communications qui fait que les 1472 01:57:01.040 --> 01:57:07.040 choses ne fonctionnent pas. 1473 01:57:16.800 --> 01:57:20.440 C'est à la suite du travail de l'AVIVO, qui a réagi en communiquant 1474 01:57:20.560 --> 01:57:23.960 toutes les choses nécessaires, que la situation s'est rétablie. 1475 01:57:24.080 --> 01:57:29.240 À présent, tout fonctionne. 1476 01:57:29.280 --> 01:57:31.680 Le Centre ne soutiendra pas le projet de loi. 1477 01:57:31.800 --> 01:57:36.760 Et votre pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition. 1478 01:57:36.800 --> 01:57:42.760 Y.NIDEGGER: Je renonce. 1479 01:57:42.920 --> 01:57:48.880 A.VELASCO: M. Apothéloz, vous avez la parole. 1480 01:57:52.440 --> 01:57:56.040 J.APOTHELOZ: Du point de vue du Conseil d'Etat, il était important 1481 01:57:56.120 --> 01:58:02.120 de vous rappeler certains éléments. 1482 01:58:02.720 --> 01:58:06.320 Ce n'est pas de gaieté de coeur que l'OCAS a procédé à des travaux 1483 01:58:06.400 --> 01:58:09.720 informatiques d'ampleur. 1484 01:58:09.800 --> 01:58:13.360 Le souci autour de la sécurité informatique de la transmission des 1485 01:58:13.440 --> 01:58:15.640 rentes est une réalité. 1486 01:58:15.720 --> 01:58:21.360 Cela a été jugé comme un projet exemplaire par les autres caisses. 1487 01:58:21.400 --> 01:58:24.960 Elles ont été admiratives de la façon dont ce projet a été mené et 1488 01:58:25.040 --> 01:58:31.040 implanté. 1489 01:58:31.120 --> 01:58:34.720 Vous avez comme moi reconnu que la communication de l'OCAS à cette 1490 01:58:34.800 --> 01:58:40.800 occasion était inappropriée. 1491 01:58:41.840 --> 01:58:44.840 Le Département de la cohésion sociale a donc invité les 1492 01:58:44.920 --> 01:58:48.440 représentants de l'OCAS pour faire en sorte qu'une solution soit 1493 01:58:48.520 --> 01:58:54.000 trouvée au bénéfice de ceux qui attendent la rente. 1494 01:58:54.040 --> 01:59:00.000 Le principal souci était le paiement des loyers. 1495 01:59:03.680 --> 01:59:07.400 Aujourd'hui, nous constatons que l'engagement de l'OCAS de verser au 1496 01:59:07.480 --> 01:59:13.480 troisième jour ouvré est tenu. 1497 01:59:13.560 --> 01:59:16.840 Les dates des versements, qui sont sur le site de l'OCAS, le 1498 01:59:16.920 --> 01:59:18.440 confirment. 1499 01:59:18.480 --> 01:59:21.800 Le dispositif pris à l'occasion de cette crise s'est révélé la 1500 01:59:21.920 --> 01:59:24.080 meilleure. 1501 01:59:24.200 --> 01:59:28.360 Deux ans après le dépôt de ce projet de loi. 1502 01:59:28.400 --> 01:59:32.000 Aujourd'hui, nous sommes concentrés avec ce projet de loi sur la du 1503 01:59:32.120 --> 01:59:34.280 versement. 1504 01:59:34.400 --> 01:59:40.400 Mais ne faites pas des amalgames qui n'ont pas de sens. 1505 01:59:42.320 --> 01:59:45.520 Parler des prestations complémentaires sur un projet de loi 1506 01:59:45.600 --> 01:59:51.600 qui concerne le jour du versement n'a rien à faire dans ce débat. 1507 01:59:56.600 --> 01:59:59.600 La difficulté majeure pour le versement des prestations 1508 01:59:59.720 --> 02:00:03.120 complémentaires réside dans la complexité de déposer un dossier 1509 02:00:03.240 --> 02:00:05.400 complet. Un dossier qui est difficile à 1510 02:00:05.480 --> 02:00:10.440 consolider. 1511 02:00:10.480 --> 02:00:13.920 Il y a de nombreux annexes exigées par la loi fédérale et la loi 1512 02:00:14.000 --> 02:00:15.240 cantonale. 1513 02:00:15.280 --> 02:00:21.240 Un dossier complet est traité en 17 jours ouvrés. 1514 02:00:25.120 --> 02:00:28.840 Mais il y a beaucoup de rappel et d'analyse à l'égard des différents 1515 02:00:28.920 --> 02:00:32.080 dossiers transmis. 1516 02:00:32.120 --> 02:00:35.680 La situation financière de nos aînés est une préoccupation pour le 1517 02:00:35.760 --> 02:00:41.760 Conseil d'Etat. 1518 02:00:42.520 --> 02:00:46.160 Raison pour laquelle, l'Université de Genève a été mandaté pour une 1519 02:00:46.280 --> 02:00:49.800 meilleure photographie de la situation de précarité de nos aînés. 1520 02:00:49.920 --> 02:00:53.560 On pourrait ensuite imaginer bien sûr travailler à la résolution de 1521 02:00:53.640 --> 02:00:56.200 cette situation. Je vous remercie de refuser ce 1522 02:00:56.280 --> 02:01:02.280 projet de loi. A.VELASCO: Merci. 1523 02:01:11.520 --> 02:01:14.160 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière. 1524 02:01:14.280 --> 02:01:17.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1525 02:01:17.360 --> 02:01:23.320 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1526 02:01:35.000 --> 02:01:38.760 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 1527 02:01:38.800 --> 02:01:42.400 Nous allons passer au vote de la pétition. 1528 02:01:42.440 --> 02:01:44.600 Pour le dépôt de cette pétition. 1529 02:01:44.720 --> 02:01:47.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1530 02:01:47.800 --> 02:01:53.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1531 02:02:07.800 --> 02:02:13.800 Vous avez accepté le dépôt. 1532 02:02:17.200 --> 02:02:23.200 Juste avant la pause, j'ai une information à vous donner. 1533 02:02:28.000 --> 02:02:34.000 Il y a une manifestation devant l'hôtel de ville. 1534 02:02:34.600 --> 02:02:37.840 Je vous remercie de sortir sans provoquer ni répondre à des 1535 02:02:37.920 --> 02:02:40.120 éventuelles provocations. 1536 02:02:40.200 --> 02:02:42.400 La séance est levée. 1537 02:02:42.480 --> 02:02:48.480 Sous-titrage SWISS TXT