WEBVTT
1
00:10:04.200 --> 00:10:10.200
La cloche sonne
2
00:10:13.040 --> 00:10:16.520
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:10:16.600 --> 00:10:19.440
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:10:19.520 --> 00:10:23.200
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:10:23.280 --> 00:10:27.120
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:10:27.200 --> 00:10:33.200
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:10:51.240 --> 00:10:53.440
Je vous prie de m'excuser.
8
00:10:53.440 --> 00:10:59.440
Vous devez vous relever.
9
00:11:01.320 --> 00:11:07.280
Nous allons recevoir des personnes,
des juges.
10
00:11:07.280 --> 00:11:09.480
Je prie Monsieur le sautier
de les faire entrer,
11
00:11:09.560 --> 00:11:12.960
et lassistance de bien vouloir
se lever.
12
00:11:24.640 --> 00:11:28.840
M. Philippe Preti, vous êtes appelé
à prêter serment de vos fonctions
13
00:11:28.920 --> 00:11:31.760
de juge à la Cour d'appel
du Pouvoir judiciaire.
14
00:11:31.840 --> 00:11:34.080
Entrée en fonction: 1er juillet.
15
00:11:36.480 --> 00:11:38.960
Mme Mouna Algelly,
vous êtes appelée à prêter serment
16
00:11:39.040 --> 00:11:42.560
de vos fonctions de juge assesseure
au Tribunal des baux et loyers
17
00:11:42.640 --> 00:11:46.720
du Tribunal civil, représentant
les groupements de locataires.
18
00:11:46.800 --> 00:11:48.800
Entrée en fonction immédiate.
19
00:11:48.880 --> 00:11:52.600
Mme Dominique Roulin,
vous êtes appelée à prêter serment
20
00:11:52.680 --> 00:11:55.520
de vos fonctions de juge assesseure
au Tribunal criminel.
21
00:11:55.600 --> 00:11:57.920
Entrée en fonction immédiate.
22
00:11:58.000 --> 00:12:03.280
M. Yves Mangiacapra, vous êtes appelé
à prêter serment de vos fonctions
23
00:12:03.360 --> 00:12:06.600
de juge assesseur à la Commission
de conciliation en matière de baux
24
00:12:06.680 --> 00:12:11.280
et loyers du Tribunal civil,
représentant les bailleurs.
25
00:12:11.360 --> 00:12:13.760
Entrée en fonction immédiate.
26
00:12:14.000 --> 00:12:16.360
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment.
27
00:12:16.440 --> 00:12:19.840
Pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
28
00:12:19.920 --> 00:12:23.760
à l'appel de votre nom,
vous répondrez:
29
00:12:23.840 --> 00:12:26.400
soit "je le jure",
soit "je le promets".
30
00:12:26.480 --> 00:12:32.000
Veuillez lever la main droite.
31
00:12:32.080 --> 00:12:36.440
Je jure ou je promets
solennellement:
32
00:12:36.520 --> 00:12:39.000
dêtre fidèle à la République
et canton de Genève,
33
00:12:39.080 --> 00:12:41.200
comme citoyen et comme juge;
34
00:12:41.280 --> 00:12:44.960
de rendre la justice à tous,
au pauvre comme au riche,
35
00:12:45.040 --> 00:12:48.840
au faible comme au puissant,
au Suisse comme à létranger;
36
00:12:48.920 --> 00:12:54.160
de me conformer strictement
aux lois;
37
00:12:54.240 --> 00:12:58.200
de remplir ma charge avec dignité,
rigueur, assiduité,
38
00:12:58.280 --> 00:13:02.920
de ne point fléchir dans lexercice
de mes fonctions, ni par intérêt,
39
00:13:03.000 --> 00:13:08.360
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,
40
00:13:08.440 --> 00:13:13.040
ni par haine
pour lune ou lautre des parties;
41
00:13:13.120 --> 00:13:16.800
de nécouter aucune sollicitation
et de ne recevoir
42
00:13:16.880 --> 00:13:22.680
aucun présent, aucune faveur,
43
00:13:22.760 --> 00:13:26.480
aucune promesse
à l'occasion de mes fonctions.
44
00:13:27.880 --> 00:13:30.000
A l'appel de votre nom,
veuillez répondre:
45
00:13:30.080 --> 00:13:32.520
soit "je le jure",
soit "je le promets".
46
00:13:32.600 --> 00:13:35.000
M. Philippe Preti.
47
00:13:35.080 --> 00:13:36.440
P.PRETI: Je le promets.
48
00:13:36.520 --> 00:13:38.440
A.VELASCO: Mme Mouna Algelly.
49
00:13:38.520 --> 00:13:39.960
M.ALGELLY: Je le promets.
50
00:13:40.040 --> 00:13:41.560
A.VELASCO: Mme Dominique Roulin.
51
00:13:41.640 --> 00:13:43.000
D.ROULIN: Je le promets.
52
00:13:43.080 --> 00:13:44.960
A.VELASCO: M. Yves Mangiacapra.
53
00:13:45.040 --> 00:13:47.280
Y.MANGIACAPRA: Je le promets.
54
00:13:47.360 --> 00:13:48.960
A.VELASCO: Veuillez baisser la main.
55
00:13:49.040 --> 00:13:51.000
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment
56
00:13:51.080 --> 00:13:52.840
et vous souhaite
une heureuse carrière.
57
00:13:52.920 --> 00:13:55.320
La cérémonie est terminée,
vous pouvez vous retirer.
58
00:13:55.400 --> 00:13:59.080
Applaudissements
59
00:14:10.200 --> 00:14:16.200
Vous pouvez vous asseoir.
60
00:14:26.120 --> 00:14:29.320
Élection des membres suppléants du
Bureau du Grand Conseil.
61
00:14:29.440 --> 00:14:31.960
Les groupes ont proposé
les candidats suivants:
62
00:14:32.080 --> 00:14:35.560
Parti libéral, Alexis Barbey.
63
00:14:35.560 --> 00:14:37.760
Parti Socialiste,
Matthieu Jotterand.
64
00:14:37.800 --> 00:14:42.680
Les Verts, Émilie Fernandez.
65
00:14:42.720 --> 00:14:44.880
Mouvement Citoyens Genevois,
Ana Roch.
66
00:14:44.920 --> 00:14:47.080
UDC, Yves Nidegger.
67
00:14:47.120 --> 00:14:52.360
Libertés et Justice sociale,
Fransisco Taboada.
68
00:14:52.400 --> 00:14:58.360
Le Centre, Souheil Sayegh.
69
00:15:02.560 --> 00:15:08.560
Les candidats sont élus tacitement,
car seuls candidats.
70
00:15:10.280 --> 00:15:13.680
Mesdames et Messieurs les députés,
71
00:15:13.720 --> 00:15:17.880
nous allons passer à l'élection
de la Commission de Grâce
72
00:15:17.920 --> 00:15:20.760
avec tirage au sort des membres.
73
00:15:20.800 --> 00:15:26.760
15 membres titulaires
et 17 suppléants.
74
00:15:44.280 --> 00:15:47.360
Est élue pour le PLR,
Véronique Kaempfen.
75
00:15:47.400 --> 00:15:53.360
Applaudissements
76
00:15:53.920 --> 00:15:56.120
Toujours pour le PLR,
Pascal Uehlinger.
77
00:15:56.120 --> 00:16:01.240
Applaudissements
78
00:16:01.280 --> 00:16:03.600
Toujours pour le PLR,
Jean-Pierre Pasquier.
79
00:16:03.680 --> 00:16:09.680
Applaudissements
80
00:16:12.280 --> 00:16:15.000
Et enfin, toujours pour le PLR,
Thierry Oppikofer.
81
00:16:15.080 --> 00:16:21.080
Applaudissements
82
00:16:24.840 --> 00:16:27.440
Nous passons aux élections
de trois socialistes.
83
00:16:27.560 --> 00:16:29.760
Caroline Renold.
84
00:16:29.760 --> 00:16:31.920
Applaudissements
85
00:16:31.960 --> 00:16:34.160
Jennifer Conti.
86
00:16:34.160 --> 00:16:36.360
Applaudissements
87
00:16:36.360 --> 00:16:38.560
Diego Esteban.
88
00:16:38.560 --> 00:16:44.560
Applaudissements
89
00:16:56.000 --> 00:17:04.760
Deux Verts: Pierre Eckert
et Marjorie de Chastonay.
90
00:17:10.920 --> 00:17:16.080
Deux MCG:
Patrick Dimier et Ana Roch.
91
00:17:16.120 --> 00:17:22.080
Deux UDC: Stéphane Florey
et Yves Nidegger.
92
00:17:26.760 --> 00:17:28.960
Un LJS: Raphaël Dunand.
93
00:17:29.040 --> 00:17:35.040
Applaudissements
94
00:17:39.480 --> 00:17:45.480
Un pour le Centre:
Sébastien Desfayes.
95
00:17:49.800 --> 00:17:54.720
Nous passons maintenant
à l'élection des quatre suppléants.
96
00:17:54.760 --> 00:18:00.560
Pour le PLR, Céline Zuber-Roy.
97
00:18:00.600 --> 00:18:06.560
Vincent Subilia.
98
00:18:09.120 --> 00:18:12.800
Natacha Buffet-Desfayes.
99
00:18:12.840 --> 00:18:18.720
Alexandre de Senarclens.
100
00:18:18.760 --> 00:18:24.720
Trois socialistes:
101
00:18:25.760 --> 00:18:28.680
Sylvain Thévoz,
102
00:18:28.720 --> 00:18:32.120
Jean-Pierre Tombola,
103
00:18:32.160 --> 00:18:38.120
et Jean-Charles Rielle.
104
00:18:52.280 --> 00:18:55.640
Deux Verts: Louise Trottet
et Philippe de Rougemont.
105
00:18:55.680 --> 00:19:01.640
Deux MCG:
106
00:19:02.080 --> 00:19:08.040
Amar Madani,
107
00:19:08.280 --> 00:19:13.400
Sami Gashi.
108
00:19:13.440 --> 00:19:19.400
Deux UDC:
109
00:19:23.800 --> 00:19:29.800
Marc Falquet et Michael Anderson.
110
00:19:33.720 --> 00:19:39.720
Deux LJS:
111
00:19:42.440 --> 00:19:44.640
Fransisco Taboada
et Jacques Jeannerat.
112
00:19:44.720 --> 00:19:50.720
Il n'est pas là.
113
00:20:06.840 --> 00:20:09.800
Deux au Centre: Jacques Blondin
et Christina Meissner.
114
00:20:09.880 --> 00:20:15.880
Et voilà.
115
00:20:27.840 --> 00:20:33.880
Mesdames et Messieurs,
116
00:20:42.000 --> 00:20:44.440
nous passons au vote
de l'initiative INC 156,
117
00:20:44.520 --> 00:20:50.520
avec un rapport de majorité
de Madame Fabienne Monbaron.
118
00:20:56.080 --> 00:20:58.280
Rapport de première de David Martin
119
00:20:58.320 --> 00:21:01.840
et deuxième minorité
de Matthieu Jotterand.
120
00:21:01.880 --> 00:21:04.360
La parole est
à Madame Fabienne Monbaron.
121
00:21:04.440 --> 00:21:10.360
F.MONBARON: Merci.
122
00:21:11.960 --> 00:21:16.000
L'initiative 176
123
00:21:16.040 --> 00:21:19.240
vise à donner plus de pouvoir
aux communes et aux citoyens,
124
00:21:19.320 --> 00:21:24.160
vis-à-vis du canton
et de l'aménagement du territoire.
125
00:21:24.240 --> 00:21:28.160
C'est aussi pour permettre aux
intéressés d'être plus entendus
126
00:21:28.200 --> 00:21:31.080
afin qu'ils puissent proposer
des projets alternatifs.
127
00:21:31.200 --> 00:21:33.360
Je m'excuse,
je ne vous dérange pas ?
128
00:21:33.400 --> 00:21:35.560
Merci.
129
00:21:35.600 --> 00:21:41.560
Rires
130
00:21:46.480 --> 00:21:52.440
En cas de vote négatif
sur l'entrée des projets,
131
00:21:55.000 --> 00:21:57.200
l'étude recommencerait à ses débuts
132
00:21:57.240 --> 00:22:01.680
avec un nouveau
processus de concertation.
133
00:22:01.720 --> 00:22:03.960
Les autres projets
seraient soumis au vote
134
00:22:04.080 --> 00:22:06.240
pour qu'un projet
donne satisfaction.
135
00:22:06.320 --> 00:22:09.640
Cette initiative prévoit également
de supprimer la possibilité
136
00:22:09.720 --> 00:22:13.560
dont dispose le Grand Conseil
de trancher
137
00:22:13.600 --> 00:22:17.240
sur les projets litigieux en cas
d'exécution des litiges communaux.
138
00:22:17.320 --> 00:22:20.680
Le processus actuel de concertation
ne donne pas satisfaction,
139
00:22:20.760 --> 00:22:23.440
car il n'est pas détaillé.
140
00:22:23.480 --> 00:22:25.680
Il peut donc être
sujet à interprétation.
141
00:22:25.760 --> 00:22:28.120
Par ailleurs, les remarques
des participants
142
00:22:28.240 --> 00:22:30.400
ne sont pas prises en compte.
143
00:22:30.480 --> 00:22:35.400
Ça engendre des difficultés
de suivi d'une séance à l'autre.
144
00:22:35.440 --> 00:22:39.560
Ils étaient insatisfaits
de la première version
145
00:22:39.600 --> 00:22:45.080
du contre-projet qui n'ajoutait
au processus actuel
146
00:22:45.120 --> 00:22:47.280
aucune séance supplémentaire
147
00:22:47.320 --> 00:22:50.360
à destination
des propriétaires de parcelles.
148
00:22:50.400 --> 00:22:53.280
On voulait participer
plus activement
149
00:22:53.320 --> 00:22:56.440
à l'élaboration de l'avant-projet de
PLQ pour que celui-ci
150
00:22:56.520 --> 00:23:00.000
soit soumis à consultation
à plus grande échelle.
151
00:23:00.040 --> 00:23:04.120
Le but de cette séance initiale
n'était pas de dessiner
152
00:23:04.200 --> 00:23:08.120
le futur quartier,
153
00:23:08.200 --> 00:23:12.400
mais bien que
les propriétaires informés
154
00:23:12.440 --> 00:23:15.920
le soient en premier lieu des
modifications de leur lieu de vie.
155
00:23:16.000 --> 00:23:18.200
Afin qu'ils puissent
poser des questions
156
00:23:18.280 --> 00:23:22.960
sur les possibilités
qui s'ouvriront à eux.
157
00:23:23.000 --> 00:23:25.200
Sachant qu'ils n'ont à ce jour
158
00:23:25.240 --> 00:23:30.120
pas d'obligation
de quitter leur logement.
159
00:23:30.160 --> 00:23:36.120
La seconde raison de ce refus était
qu'il n'y avait pas de raison
160
00:23:36.200 --> 00:23:39.840
que les propriétaires concernés
aient plus de possibilité d'émettre
161
00:23:39.960 --> 00:23:42.720
des avis ou de propositions.
162
00:23:42.760 --> 00:23:47.440
La Commission a accepté
que les séances fassent l'objet
163
00:23:47.520 --> 00:23:50.880
de procès-verbaux et que ceux-ci
soient facilement accessibles.
164
00:23:51.000 --> 00:23:54.600
Les initiants ont demandé également
que l'avant-projet soit soumis
165
00:23:54.680 --> 00:23:57.040
à l'approbation
des propriétaires concernés.
166
00:23:57.160 --> 00:24:00.240
Sans l'accord de ceux-ci,
l'avant-projet devra être revu.
167
00:24:00.360 --> 00:24:02.520
La Commission
a refusé cette demande.
168
00:24:02.560 --> 00:24:05.480
Car cela créerait une boucle
qui pourrait s'éterniser.
169
00:24:05.560 --> 00:24:08.400
Induisant donc des coûts
et du temps supplémentaire.
170
00:24:08.480 --> 00:24:11.480
Et donc un blocage de réalisation de
nouveaux logements
171
00:24:11.560 --> 00:24:14.520
dans le canton.
172
00:24:14.560 --> 00:24:17.080
L'association des communes
genevoises a exprimé
173
00:24:17.160 --> 00:24:22.920
qu'elle ne soutient
pas l'initiative.
174
00:24:22.960 --> 00:24:25.760
Elle se rallie
175
00:24:25.800 --> 00:24:29.400
au renforcement des droits populaire
du contre-projet.
176
00:24:29.440 --> 00:24:31.920
Un avis de droit figurant
en annexe du rapport
177
00:24:32.000 --> 00:24:37.160
a été demandé à la Commission.
178
00:24:37.200 --> 00:24:40.040
La Commission offre déjà
une participation plus large
179
00:24:40.120 --> 00:24:45.040
dans le processus
de création des plans.
180
00:24:45.080 --> 00:24:47.240
Cela confirme la possibilité
de boucle
181
00:24:47.280 --> 00:24:49.440
et de blocage de projet.
182
00:24:49.480 --> 00:24:53.560
Les initiants ont reconnu
que le processus actuel
183
00:24:53.600 --> 00:24:55.760
de concertation est ce
184
00:24:55.800 --> 00:25:01.160
à quoi ils aspirent.
185
00:25:01.200 --> 00:25:06.560
La formulation proposée
qui est inscrite
186
00:25:06.600 --> 00:25:10.480
dans le contre-projet
leur convient.
187
00:25:10.520 --> 00:25:12.960
Reste ouverte la question
du poids additionnel
188
00:25:13.080 --> 00:25:15.240
des communes et des habitants.
189
00:25:15.320 --> 00:25:17.960
Une première proposition
en cas de refus du projet
190
00:25:18.080 --> 00:25:21.520
n'a pas été retenue
par la Commission.
191
00:25:21.560 --> 00:25:24.720
Une accentuation du poids
du vote du Conseil municipal
192
00:25:24.760 --> 00:25:27.600
par l'instauration d'un vote
à la majorité
193
00:25:27.640 --> 00:25:31.880
n'a pas été retenu
par les initiants
194
00:25:31.920 --> 00:25:36.280
qui n'y voyait pas d'amélioration de
l'aspect démocratique.
195
00:25:36.320 --> 00:25:38.840
Ils ont par contre accepté
que le projet de PLQ
196
00:25:38.920 --> 00:25:42.440
soit soumis au vote consultatif
des citoyens de la commune.
197
00:25:42.480 --> 00:25:44.920
En cas de refus de celui-ci
des propriétaires.
198
00:25:45.040 --> 00:25:47.400
Ainsi, la procédure issue
du contre-projet
199
00:25:47.440 --> 00:25:49.600
serait la suivante:
séance d'information
200
00:25:49.680 --> 00:25:52.320
aux propriétaires
des terrains concernés,
201
00:25:52.360 --> 00:25:56.680
processus de concertation,
accord ou non des propriétaires
202
00:25:56.720 --> 00:26:00.760
par une double majorité,
203
00:26:00.800 --> 00:26:03.120
si cet accord
à la double majorité survient,
204
00:26:03.240 --> 00:26:05.400
il n'y a pas de votation.
205
00:26:05.440 --> 00:26:07.600
La procédure d'adoption
suit son cours.
206
00:26:07.680 --> 00:26:10.680
S'il n'est pas obtenu,
il y a une consultation communale
207
00:26:10.760 --> 00:26:16.760
par le biais d'un vote.
208
00:26:22.280 --> 00:26:25.280
Cette proposition de votation
fait l'objet
209
00:26:25.320 --> 00:26:28.520
d'une grande discussion
au sein de la Commission.
210
00:26:28.560 --> 00:26:31.760
La majorité, pour sa part,
bien que pas convaincue
211
00:26:31.800 --> 00:26:37.760
au premier abord,
relève que cela devrait mener
212
00:26:40.560 --> 00:26:43.280
à des consensus acceptables
qui devraient accepter
213
00:26:43.400 --> 00:26:45.560
une votation communale.
214
00:26:45.600 --> 00:26:47.840
Resteront d'actualité
le cas des personnes
215
00:26:47.920 --> 00:26:51.760
qui s'opposeront au changement.
216
00:26:51.800 --> 00:26:54.720
Cette éventuelle votation communale
pourrait engendrer
217
00:26:54.800 --> 00:26:56.200
un retard de six mois.
218
00:26:56.280 --> 00:26:59.000
C'est largement plus court
que la boucle prévue par
219
00:26:59.080 --> 00:27:05.120
l'initiative.
220
00:27:05.160 --> 00:27:07.680
Les préavis et droit d'opposition
des autorités
221
00:27:07.760 --> 00:27:09.960
relatives et exécutives
reste inchangé.
222
00:27:10.000 --> 00:27:15.960
C'est le Grand Conseil qui tranchera
pour les cas nécessaires.
223
00:27:18.800 --> 00:27:24.800
Ce projet est
le fruit d'un compromis.
224
00:27:26.400 --> 00:27:30.440
C'est le voeu des initiants.
225
00:27:30.480 --> 00:27:36.040
C'était aussi pour ne pas bloquer
les projets de construction.
226
00:27:36.080 --> 00:27:39.280
L'initiative 176 devrait être
retirée pour laisser la place
227
00:27:39.360 --> 00:27:42.000
au contre-projet
si celui-ci est accepté ce soir.
228
00:27:42.120 --> 00:27:45.880
Elle vous recommande
d'en faire de même. A.VELASCO:
229
00:27:45.960 --> 00:27:48.840
Merci.
230
00:27:48.920 --> 00:27:51.040
La parole est
à Monsieur David Martin.
231
00:27:51.120 --> 00:27:55.240
D.MARTIN: Merci.
232
00:27:55.320 --> 00:27:58.640
Au nom de la minorité Verte,
voilà les points
233
00:27:58.680 --> 00:28:01.840
qui nous ont fait nous opposer
à ce contre-projet.
234
00:28:01.880 --> 00:28:04.560
Avant d'en parler,
j'aimerais rappeler le contexte
235
00:28:04.640 --> 00:28:09.680
de cette initiative.
236
00:28:09.760 --> 00:28:11.880
En effet, nous sommes
237
00:28:11.960 --> 00:28:16.320
dans un canton
où la population grandit.
238
00:28:16.360 --> 00:28:18.920
On fait face
à une crise du logement récurrente.
239
00:28:19.040 --> 00:28:24.240
Il est toujours difficile
de se loger dans notre canton.
240
00:28:24.280 --> 00:28:28.320
Cela a un sens
de continuer à construire une ville
241
00:28:28.360 --> 00:28:34.320
compacte,
qui offre davantage de logements
242
00:28:34.520 --> 00:28:37.320
à proximité des services
et des transports publics.
243
00:28:37.400 --> 00:28:41.080
Comme toutes les villes à Genève,
244
00:28:41.120 --> 00:28:45.480
ce qui est prévu,
c'est que la ville s'étande
245
00:28:45.560 --> 00:28:48.680
sur ces couronnes périphériques
petit à petit.
246
00:28:48.720 --> 00:28:51.240
C'est beaucoup mieux de faire
comme cela
247
00:28:51.280 --> 00:28:53.440
que de faire du mitage
dans la campagne
248
00:28:53.520 --> 00:28:55.800
et de consommer
de la zone agricole.
249
00:28:55.880 --> 00:28:59.400
On est très nombreux
à être d'accord sur ceci.
250
00:28:59.440 --> 00:29:01.960
À partir de là, on a un plan
directeur cantonal
251
00:29:02.040 --> 00:29:06.480
qui identifie des zones
où il est pertinent de densifier.
252
00:29:06.520 --> 00:29:08.680
Nous avons la chance
d'avoir un outil
253
00:29:08.720 --> 00:29:11.560
qui s'appelle
la zone de développement.
254
00:29:11.600 --> 00:29:18.920
Ça prévoit que là où on construit
des immeubles, il y a des logements
255
00:29:18.960 --> 00:29:21.360
avec une mixité
avec des logements abordables
256
00:29:21.480 --> 00:29:23.840
pour la population qui en a besoin.
257
00:29:23.880 --> 00:29:28.360
Et également pour les autres
catégories de population.
258
00:29:33.040 --> 00:29:39.040
Dans cette planification,
il y a une partie de la zone villa,
259
00:29:40.920 --> 00:29:43.080
mais c'est uniquement 11 %
260
00:29:43.160 --> 00:29:47.600
seulement de l'ensemble
des zones villa du canton.
261
00:29:47.640 --> 00:29:50.560
Elle a identifié comme pertinente
pour se transformer
262
00:29:50.600 --> 00:29:55.520
et acquérir des immeubles.
263
00:29:55.600 --> 00:30:01.520
Maintenant, cette initiative
a été portée
264
00:30:01.760 --> 00:30:06.480
par une association
qui s'appelle Pivert.
265
00:30:06.520 --> 00:30:08.680
Pivert, c'est une association
de défenses
266
00:30:08.800 --> 00:30:12.960
des propriétaires de villas.
267
00:30:13.000 --> 00:30:16.480
À partir de là,
il n'est pas difficile,
268
00:30:16.560 --> 00:30:18.680
en lisant l'initiative,
de comprendre
269
00:30:18.760 --> 00:30:24.680
que si elle était acceptée, elle
aurait un pouvoir de blocage total.
270
00:30:25.520 --> 00:30:30.120
Cette analyse a fait pratiquement
l'unanimité du Parlement.
271
00:30:30.160 --> 00:30:33.240
Raison pour laquelle nous étions
d'accord sur le principe
272
00:30:33.320 --> 00:30:39.320
d'un contre-projet.
273
00:30:43.440 --> 00:30:47.040
Principe qui a fait que nous sommes
arrivés à une première version
274
00:30:47.160 --> 00:30:49.520
du contre-projet
il y a quelques mois.
275
00:30:49.560 --> 00:30:52.080
Un contre-projet un peu plus léger
que l'actuel
276
00:30:52.160 --> 00:30:57.120
qui satisfaisait
pratiquement tout le monde.
277
00:30:57.160 --> 00:31:00.200
Il nous a dit par politesse
qu'on aimerait bien entendre
278
00:31:00.280 --> 00:31:03.360
encore une fois la Commission.
279
00:31:05.560 --> 00:31:08.120
On était censé
apporter quelques modifications.
280
00:31:08.240 --> 00:31:12.200
Effectivement,
dans ce nouveau contre-projet,
281
00:31:12.240 --> 00:31:18.160
certains aspects sont positifs,
notamment,
282
00:31:27.600 --> 00:31:29.800
le rapporteur de majorité l'a dit,
283
00:31:29.840 --> 00:31:34.760
des éléments qui précisent
les contours de la concertation.
284
00:31:34.840 --> 00:31:38.280
Notamment la prise en compte
des points de vue des propriétaires
285
00:31:38.400 --> 00:31:40.560
au début de l'élaboration du PLQ.
286
00:31:40.600 --> 00:31:43.480
Bien que minoritaire
sur le résultat du contre-projet,
287
00:31:43.600 --> 00:31:45.760
nous sommes d'accord avec ceci.
288
00:31:45.800 --> 00:31:51.760
Mais pourquoi ce contre-projet
est devenu inacceptable ?
289
00:31:55.320 --> 00:31:58.880
La lettre D de l'article 5A,
alinéa cinq.
290
00:31:58.920 --> 00:32:01.840
Il fait que les propriétaires,
quelques propriétaires,
291
00:32:01.920 --> 00:32:06.840
dans un PLQ,
on peut se retrouver
292
00:32:06.920 --> 00:32:09.080
dans une parcelle
à six propriétaires
293
00:32:09.120 --> 00:32:15.040
qui font qu'une majorité de
ses propriétaires
294
00:32:18.120 --> 00:32:21.440
ne sont pas d'accord à l'issue de
temps d'années de projet,
295
00:32:21.520 --> 00:32:24.080
ils s'opposent.
296
00:32:24.120 --> 00:32:26.960
La commune est donc obligée
d'organiser une votation.
297
00:32:27.080 --> 00:32:29.440
Elle organise une votation
de la population.
298
00:32:29.560 --> 00:32:31.720
Cette votation est consultative.
299
00:32:31.760 --> 00:32:33.920
Elle n'engage à rien.
300
00:32:33.960 --> 00:32:36.120
Mais imaginez ce que ça va générer.
301
00:32:36.160 --> 00:32:39.600
D'une part, cette consultation
va être instrumentalisée.
302
00:32:39.680 --> 00:32:44.400
Par les propriétaires,
303
00:32:44.480 --> 00:32:48.280
car sachant qu'ils ont le pouvoir de
décrocher une votation,
304
00:32:48.320 --> 00:32:51.160
ils vont dire tout au long
du processus d'élaboration
305
00:32:51.240 --> 00:32:56.480
du projet que si on ne fait pas ça,
on ne sera pas d'accord.
306
00:32:56.520 --> 00:32:59.440
En plus, ça rallonge le processus
d'au moins six mois,
307
00:32:59.520 --> 00:33:02.000
voire une année.
308
00:33:02.080 --> 00:33:04.960
Admettons que le résultat de la
consultation soit NON,
309
00:33:05.080 --> 00:33:10.760
parce que la campagne
a finalement réussi à reporter
310
00:33:10.840 --> 00:33:14.360
pour différentes raisons,
peut-être bonne,
311
00:33:14.400 --> 00:33:20.360
ensuite, l'étape suivante
est le préavis communal.
312
00:33:23.920 --> 00:33:28.120
Imaginez les autorités politiques...
313
00:33:28.200 --> 00:33:31.840
Comment vont-elles faire
pour s'asseoir
314
00:33:31.920 --> 00:33:34.840
sur une consultation populaire
qui aura dit NON ?
315
00:33:34.880 --> 00:33:39.160
On nous dit que c'est une
consultation facultative,
316
00:33:39.200 --> 00:33:41.600
mais en réalité,
ça a un poids énorme.
317
00:33:41.640 --> 00:33:44.480
Pour toutes ces raisons,
nous ne pouvons pas accepter
318
00:33:44.600 --> 00:33:46.760
ce contre-projet en l'état.
319
00:33:46.800 --> 00:33:48.960
L'essentiel du contre-
projet est bon.
320
00:33:49.000 --> 00:33:54.040
C'est pourquoi nous avons déposé
un amendement qui vous propose
321
00:33:56.280 --> 00:33:59.920
de supprimer cette lettre D
et de garder le reste qui convient.
322
00:34:00.000 --> 00:34:05.920
Dans ce cas, on aura un vrai contre-
projet d'initiative.
323
00:34:08.520 --> 00:34:11.440
Une initiative extrême
et un contre-projet raisonnable
324
00:34:11.560 --> 00:34:13.760
qui serait une vraie alternative.
325
00:34:13.800 --> 00:34:15.960
On vous invite
à accepter cet amendement.
326
00:34:16.040 --> 00:34:19.040
S'il était accepté, nous
accepterions le contre-projet,
327
00:34:19.160 --> 00:34:21.320
le cas contraire,
nous le refuserions.
328
00:34:21.360 --> 00:34:23.520
A.VELASCO: Merci.
329
00:34:23.600 --> 00:34:26.800
La parole est au rapporteur
du deuxième rapport de minorité,
330
00:34:26.880 --> 00:34:29.320
Monsieur Matthieu Jotterand.
331
00:34:29.360 --> 00:34:33.080
M.JOTTERAND: L'avantage d'être
une seconde minorité
332
00:34:33.160 --> 00:34:37.520
est que c'est confortable
quand le rapport
333
00:34:37.560 --> 00:34:40.440
de première minorité
a fait un rapport auquel on peut,
334
00:34:40.560 --> 00:34:42.720
dans l'ensemble, se souscrire.
335
00:34:42.800 --> 00:34:48.480
J'ajouterai quelques détails.
336
00:34:48.560 --> 00:34:50.680
Le fait qu'en tant que minorité,
337
00:34:50.760 --> 00:34:52.880
nous hésitons avec
le premier projet
338
00:34:52.920 --> 00:34:57.160
qui était le fruit
d'un travail parlementaire détaillé
339
00:34:57.240 --> 00:35:00.760
où les auditions
avaient été faites,
340
00:35:00.800 --> 00:35:06.760
où un consensus avait été trouvé.
341
00:35:07.000 --> 00:35:11.000
Il avait été mis à l'honneur par les
uns et les autres.
342
00:35:11.080 --> 00:35:15.280
Et puis, nous nous sommes retrouvés
dans une situation où, finalement,
343
00:35:15.360 --> 00:35:18.320
tout le monde s'est
un peu regardé
344
00:35:18.360 --> 00:35:21.120
et les initiants on dit peut-être...
345
00:35:21.160 --> 00:35:23.320
Peut-être faire
une sous-commission,
346
00:35:23.360 --> 00:35:29.320
on s'est retrouvé
dans une situation
347
00:35:30.320 --> 00:35:33.280
où on a eu les informations,
en tant que commissaires,
348
00:35:33.400 --> 00:35:35.560
à chaque fois à la dernière minute.
349
00:35:35.600 --> 00:35:38.600
C'était une sorte de tri latéral
350
00:35:38.680 --> 00:35:41.440
entre la présidence
de la commission, les initiants,
351
00:35:41.560 --> 00:35:43.720
et le département.
352
00:35:43.800 --> 00:35:47.160
On s'est retrouvé
dans la précipitation.
353
00:35:47.240 --> 00:35:50.800
Qualité du résultat: évidemment
la précipitation ne l'aide jamais.
354
00:35:50.880 --> 00:35:56.880
On a en effet une initiative
que tout le monde reconnaissait
355
00:35:59.880 --> 00:36:02.800
comme dangereuse et qui l'est
pour le futur du canton.
356
00:36:02.920 --> 00:36:05.240
De l'autre côté,
on a un contre-projet
357
00:36:05.280 --> 00:36:09.880
qui a pris en virage regrettable.
358
00:36:09.920 --> 00:36:15.880
Un virage qu'on ne peut pas
raisonnablement soutenir.
359
00:36:16.240 --> 00:36:22.240
Un virage qui, pour l'anecdote,
360
00:36:22.480 --> 00:36:28.480
on peut apprécier que la droite
soutienne pour une fois
361
00:36:30.840 --> 00:36:33.640
l'extension des droits de vote,
on doit évidemment,
362
00:36:33.760 --> 00:36:36.560
et potentiellement le droit de vote
des étrangers...
363
00:36:36.640 --> 00:36:38.840
C'est ça le problème.
364
00:36:38.880 --> 00:36:41.880
Ce sont des étrangers riches,
365
00:36:41.960 --> 00:36:47.880
ce sont
des étrangers propriétaires.
366
00:36:52.680 --> 00:36:55.400
Le problème n'est pas qu'ils soient
riche,
367
00:36:55.480 --> 00:36:57.600
mais qu'on leur donne
le droit de vote
368
00:37:04.800 --> 00:37:07.840
sur la seule qualité
qu'ils soient propriétaires.
369
00:37:07.920 --> 00:37:10.120
C'est ça le problème,
nous avons en Suisse
370
00:37:10.240 --> 00:37:12.400
de magnifiques
valeurs démocratiques.
371
00:37:12.440 --> 00:37:18.400
Nous sommes tous élus
sur des valeurs démocratiques,
372
00:37:21.520 --> 00:37:24.320
nous avons un Parlement
qui est parce que le peuple
373
00:37:24.400 --> 00:37:26.600
a élu ses représentants.
374
00:37:26.640 --> 00:37:28.800
Tout d'un coup,
nous pourrions déclencher
375
00:37:28.920 --> 00:37:34.080
des votations parce
que certaines personnes,
376
00:37:34.120 --> 00:37:38.240
par leur simple
qualité de propriétaire,
377
00:37:38.320 --> 00:37:41.480
auraient des droits de déclencher
des votations populaires.
378
00:37:41.560 --> 00:37:44.760
Là, les locataires, les riverains
sont complètement perdus.
379
00:37:44.880 --> 00:37:47.040
C'est fondamentalement
problématique.
380
00:37:47.120 --> 00:37:49.640
Ça va à l'encontre
de nos valeurs démocratiques.
381
00:37:49.800 --> 00:37:53.160
C'est pourquoi ce projet
nous pose problème. Nous devons nous
382
00:37:53.200 --> 00:37:55.720
y opposer. L'extension des droits de
vote, oui,
383
00:37:55.840 --> 00:37:58.280
l'extension parce
qu'on est propriétaire, non.
384
00:37:58.400 --> 00:38:00.560
A.VELASCO: Merci.
385
00:38:00.640 --> 00:38:02.760
La parole est à Monsieur Desfayes.
386
00:38:02.840 --> 00:38:04.960
S.DESFAYES: Merci.
387
00:38:05.040 --> 00:38:08.560
Bravo pour votre élection.
388
00:38:08.600 --> 00:38:11.400
La vie politique, ce n'est pas
uniquement des postures politiques
389
00:38:11.480 --> 00:38:16.520
comme on a entendu
les deux rapporteurs de minorité.
390
00:38:16.600 --> 00:38:21.000
C'est aussi
savoir prendre ses responsabilités.
391
00:38:21.040 --> 00:38:24.440
S'il y avait une prise
de responsabilité à faire,
392
00:38:24.520 --> 00:38:30.440
parce qu'on a un projet,
et ça a été dit,
393
00:38:30.880 --> 00:38:33.440
on a une initiative qui,
si elle devait passer,
394
00:38:33.520 --> 00:38:39.520
serait extrêmement dangereuse.
395
00:38:39.640 --> 00:38:45.640
Dengereuse parce qu'elle
implique tout en développement.
396
00:38:50.560 --> 00:38:53.520
On aurait des PLQ en boucle,
sans fin.
397
00:38:53.640 --> 00:38:56.120
Conséquence:
plus aucun logement créé.
398
00:38:56.200 --> 00:38:58.560
Et plus de développement
tout court à Genève.
399
00:38:58.680 --> 00:39:04.640
C'est cela l'enjeu.
400
00:39:05.680 --> 00:39:07.880
En outre, ce dont personne
n'a parlé,
401
00:39:07.960 --> 00:39:11.240
la question de l'aménagement
qui est une question cantonales.
402
00:39:11.320 --> 00:39:13.960
Avec cette initiative,
on retire au Grand Conseil
403
00:39:14.080 --> 00:39:16.240
ses compétences.
404
00:39:16.320 --> 00:39:18.560
À la place, on donnerait
un droit de veto
405
00:39:18.640 --> 00:39:20.800
non seulement aux communes,
406
00:39:20.840 --> 00:39:23.120
mais aussi
à des propriétaires individuels.
407
00:39:23.240 --> 00:39:25.400
Ce n'est pas ce que nous voulons.
408
00:39:25.440 --> 00:39:27.920
Cette initiative
est aussi dangereuse
409
00:39:28.000 --> 00:39:30.120
car elle est attractive.
410
00:39:30.200 --> 00:39:36.120
Elle est attractive
pour les propriétaires,
411
00:39:37.400 --> 00:39:41.080
mais aussi pour ceux qui veulent
donner plus de pouvoir aux communes
412
00:39:41.200 --> 00:39:47.200
et pour ceux qui sont
totalement en accord
413
00:39:48.120 --> 00:39:51.280
avec le but ultime
de cette initiative,
414
00:39:51.360 --> 00:39:53.920
c'est-à-dire stopper
le développement du canton.
415
00:39:54.040 --> 00:39:56.200
On peut avoir
des postures politiques
416
00:39:56.240 --> 00:39:58.400
pour faire le beau Grand Conseil,
417
00:39:58.440 --> 00:40:01.400
mais la réalité est
qu'il faut tenir compte des enjeux.
418
00:40:01.480 --> 00:40:05.600
Ces enjeux sont énormes.
419
00:40:05.680 --> 00:40:11.600
Cette initiative peut passer avec
des conséquences qui ont été dites.
420
00:40:17.880 --> 00:40:20.080
Comme aime à le dire
Jacques Blondin,
421
00:40:20.120 --> 00:40:22.280
Paris vaut bien une messe.
422
00:40:22.360 --> 00:40:25.040
Là, on a un contre-projet,
423
00:40:25.120 --> 00:40:29.320
tout le monde est content,
pour certains, il est parfait.
424
00:40:29.400 --> 00:40:35.360
Mais la protection,
ça n'existe pas.
425
00:40:38.000 --> 00:40:40.200
Alors voilà,
il faut être pragmatiques
426
00:40:40.280 --> 00:40:43.120
et soutenir un projet
aussi imparfait soit-il.
427
00:40:43.200 --> 00:40:46.680
Ce qu'a dit le député M. Jotterand
428
00:40:46.720 --> 00:40:49.400
sur la consultation,
ce n'est pas totalement faux.
429
00:40:49.520 --> 00:40:52.640
Il y a un peu de vrai.
430
00:40:52.720 --> 00:40:56.920
Cette consultation
pose certains problèmes.
431
00:40:57.040 --> 00:41:02.920
On peut passer outre,
432
00:41:04.400 --> 00:41:10.000
car le contre-projet amènerait
le retrait de cette initiative
433
00:41:10.080 --> 00:41:14.280
et car le contre-projet,
dans sa globalité,
434
00:41:14.360 --> 00:41:19.800
apporte beaucoup d'éléments positifs
dont il faut tenir compte.
435
00:41:19.880 --> 00:41:22.000
D'abord, inscrire dans la loi
436
00:41:22.040 --> 00:41:28.000
les principes applicables
en matière de concertation
437
00:41:28.480 --> 00:41:31.120
dans les PLQ,
c'est positif.
438
00:41:31.200 --> 00:41:34.160
Deuxièmement, en partant
du principe
439
00:41:34.240 --> 00:41:37.840
qu'il y a des négociations
de bonne foi
440
00:41:37.960 --> 00:41:40.400
entre les parties prenant
dans les PLQ,
441
00:41:40.480 --> 00:41:44.040
ce processus permettra
d'accélérer le processus
442
00:41:44.120 --> 00:41:47.840
d'élaboration et non pas
de les ralentir.
443
00:41:47.920 --> 00:41:50.800
Troisième élément, il y a aussi
les promoteurs
444
00:41:50.880 --> 00:41:55.120
qui sont propriétaires
et qui ont aujourd'hui
445
00:41:55.160 --> 00:42:01.080
un pouvoir très supérieur
au simples propriétaires.
446
00:42:03.240 --> 00:42:05.960
Ces gens-là, mènent
la vie dure aux propriétaires.
447
00:42:06.040 --> 00:42:09.440
Grâce à cette modification,
on aura une répartition équilibrée
448
00:42:09.520 --> 00:42:11.840
des forces en présence. En dernier
lieu, il
449
00:42:11.960 --> 00:42:17.920
y aura un arbitrage
450
00:42:18.280 --> 00:42:22.840
et le Grand Conseil
gardera ses prérogatives
451
00:42:22.920 --> 00:42:25.720
et décidera sous forme de loi
en cas de contestation,
452
00:42:25.840 --> 00:42:30.080
d'envoyer ou non.
453
00:42:30.160 --> 00:42:33.200
Cela est important,
car si on a une votation
454
00:42:33.280 --> 00:42:36.200
municipale qui est négative,
la loi pourra être l'objet
455
00:42:36.320 --> 00:42:38.480
d'un référendum.
456
00:42:38.520 --> 00:42:41.000
Ce qui sera défait
par la population communale
457
00:42:41.080 --> 00:42:43.640
pourra être refait
par la population du canton.
458
00:42:43.760 --> 00:42:45.920
C'est un élément fondamental.
459
00:42:45.960 --> 00:42:49.080
C'est pourquoi je vous invite
à soutenir ce contre-projet,
460
00:42:49.160 --> 00:42:51.360
aussi imparfait soit-il.
461
00:42:51.440 --> 00:42:57.360
A.VELASCO: Merci.
462
00:43:05.400 --> 00:43:09.520
La parole
est à Madame Valiquer Grecuccio.
463
00:43:09.600 --> 00:43:13.520
N.VALIQUER GRECUCCIO: Monsieur
Martin a rappelé tout à l'heure que
464
00:43:13.600 --> 00:43:17.280
en mai 2023, il y a une année,
nous étions tous d'accord
465
00:43:17.360 --> 00:43:23.040
pour dire que cette initiative
devait être refusée.
466
00:43:23.120 --> 00:43:26.920
Nous lui avons apposé
un contre-projet.
467
00:43:27.000 --> 00:43:32.880
Le titre de l'initiative
est absolument trompeur.
468
00:43:32.960 --> 00:43:38.880
De dire un urbanisme
plus démocratique,
469
00:43:48.320 --> 00:43:51.520
c'est oublier les concepts en
matière d'aménagement,
470
00:43:51.600 --> 00:43:56.760
le préavis
des conseillers municipaux,
471
00:43:56.840 --> 00:44:00.720
la procédure d'opposition...
472
00:44:00.800 --> 00:44:03.640
On se souvient notamment
de toute la procédure
473
00:44:03.720 --> 00:44:06.880
qui avait eu lieu
dans le PLQ de Bourgogne.
474
00:44:06.960 --> 00:44:09.680
On ne peut absolument pas dire
475
00:44:09.800 --> 00:44:12.280
qu'il n'y a pas
de procédure démocratique,
476
00:44:12.360 --> 00:44:16.680
de la même façon sur les zones
de développement
477
00:44:16.800 --> 00:44:22.680
cela permet la consultation
et la concertation.
478
00:44:28.080 --> 00:44:31.040
Les communes elles-mêmes sont venues
plaider pour dire
479
00:44:31.160 --> 00:44:34.400
qu'au fond, toutes les procédures
permettaient une cohérence
480
00:44:34.480 --> 00:44:36.800
d'aménagement sur
l'ensemble du territoire.
481
00:44:36.920 --> 00:44:39.080
Dont le canton est responsable.
482
00:44:39.160 --> 00:44:41.280
Je répète le discours
de notre président
483
00:44:41.360 --> 00:44:46.520
qui a bien insisté sur le fait
que nous devons uvrer
484
00:44:46.640 --> 00:44:52.240
pour l'intérêt général et non
pour les intérêts particuliers.
485
00:44:52.320 --> 00:44:54.720
Fort de cela,
nous avons adopté en Commission,
486
00:44:54.840 --> 00:45:00.080
à une très large majorité, le
contre-projet en septembre dernier.
487
00:45:00.160 --> 00:45:05.760
Le Grand Conseil a renvoyé
ce contre-projet,
488
00:45:05.840 --> 00:45:08.760
et le projet de loi lié,
en Commission de l'aménagement
489
00:45:08.840 --> 00:45:12.280
sur la demande
du comité d'initiative.
490
00:45:12.360 --> 00:45:16.200
À partir de là,
on peut remercier
491
00:45:16.320 --> 00:45:19.120
le président
de la Commission d'aménagement
492
00:45:19.240 --> 00:45:22.480
qui est en train de discuter,
493
00:45:22.560 --> 00:45:25.560
on peut le remercier
d'avoir uvré pour le contre-projet.
494
00:45:25.680 --> 00:45:28.640
Ce contre-projet, nous l'avions,
495
00:45:28.720 --> 00:45:34.640
et nous l'avions
en grande majorité.
496
00:45:38.000 --> 00:45:41.120
Aujourd'hui, pourquoi ne plus
soutenir ce contre-projet ?
497
00:45:41.240 --> 00:45:45.200
Parce qu'il donne un pouvoir
démesuré aux propriétaires.
498
00:45:45.280 --> 00:45:48.440
Aux zones villas.
499
00:45:48.520 --> 00:45:54.440
Pourquoi un pouvoir démesuré ?
500
00:45:55.840 --> 00:45:58.040
Je vous rappelle que
ce Grand Conseil
501
00:45:58.160 --> 00:46:00.480
est soumis aux directives
de la Confédération
502
00:46:00.560 --> 00:46:06.560
qui a rappelé que l'urbanisation
devait se faire sur l'intérieur
503
00:46:06.880 --> 00:46:09.720
et que la priorité était
de ne pas toucher à la zone
504
00:46:09.840 --> 00:46:13.800
agricole.
505
00:46:13.920 --> 00:46:19.800
On appelle ici
aux personnes qui prétendent
506
00:46:19.920 --> 00:46:24.080
et qui défendent
avec cur le monde agricole.
507
00:46:24.160 --> 00:46:26.480
Nous devons d'abord
densifier la zone villa.
508
00:46:26.560 --> 00:46:32.240
Cela implique des sacrifices.
509
00:46:32.320 --> 00:46:35.000
Mais cela implique aussi
de savoir écouter
510
00:46:35.080 --> 00:46:37.240
les propriétaires
de la zone villas.
511
00:46:37.320 --> 00:46:39.480
Quand on s'est retrouvé
au Petit-Saconnex,
512
00:46:39.600 --> 00:46:44.080
malheureusement
pour les socialistes,
513
00:46:44.200 --> 00:46:48.960
il avait été initié à la demande
d'un propriétaire particulier
514
00:46:49.080 --> 00:46:53.160
qui voulait commencer
à densifier son territoire
515
00:46:53.240 --> 00:46:59.120
conformément au Plan directeur
cantonal.
516
00:47:00.920 --> 00:47:04.880
Aujourd'hui, au fond,
517
00:47:05.000 --> 00:47:09.400
j'aimerais rappeler
au nom des socialistes
518
00:47:09.480 --> 00:47:12.000
l'importance d'oeuvrer
pour l'intérêt général
519
00:47:12.080 --> 00:47:14.960
et je voudrais rappeler
que voter ce contre-projet
520
00:47:15.080 --> 00:47:17.160
sans l'amendement proposé
par les Verts,
521
00:47:17.280 --> 00:47:23.080
pour les socialistes,
c'est une erreur.
522
00:47:23.160 --> 00:47:29.080
C'est une erreur parce
que nous n'entendons pas
523
00:47:29.680 --> 00:47:31.880
les milieux de la construction,
524
00:47:32.000 --> 00:47:34.520
les milieux qui travaillent
dans les entreprises
525
00:47:34.640 --> 00:47:36.800
pour construire.
526
00:47:36.880 --> 00:47:40.080
Cela est important.
527
00:47:40.200 --> 00:47:44.240
Plutôt que de dire
que c'est une posture,
528
00:47:44.360 --> 00:47:47.120
non, c'est une position politique.
529
00:47:47.240 --> 00:47:52.920
Nous soutenons
de notre côté
530
00:47:53.040 --> 00:47:58.920
l'action de l'Association des
constructeurs genevois
531
00:47:59.960 --> 00:48:03.240
et de la Fédération es architectes
et autres professionnels,
532
00:48:03.320 --> 00:48:05.480
ainsi que les métiers du bâtiment.
533
00:48:05.600 --> 00:48:10.400
En conséquence, je vous demande
de revoir cette position
534
00:48:10.520 --> 00:48:14.120
d'accepter l'amendement lui-même
et nous demanderons le vote nominal
535
00:48:14.240 --> 00:48:17.720
pour entrée en matière.
536
00:48:17.720 --> 00:48:19.920
A.VELASCO: Merci.
537
00:48:19.920 --> 00:48:22.320
La parole est à Monsieur Dugerdil.
538
00:48:22.320 --> 00:48:28.320
F.DUGERDIL: Merci.
539
00:48:28.840 --> 00:48:31.280
Permettez-moi de me joindre
aux félicitations
540
00:48:31.360 --> 00:48:35.440
pour votre brillante élection.
541
00:48:35.480 --> 00:48:38.440
Particulièrement votre discours,
542
00:48:38.480 --> 00:48:42.800
quand vous avez parlé
de l'agriculture.
543
00:48:42.840 --> 00:48:48.800
Je vais parler de la contradiction
544
00:48:50.000 --> 00:48:53.040
entre les Verts et les socialistes
qui disent qu'il faut
545
00:48:53.120 --> 00:48:58.040
refuser le contre-projet
546
00:48:58.080 --> 00:49:04.040
alors qu'ils veulent
bétonner le canton.
547
00:49:05.640 --> 00:49:11.080
La zone agricole serait déjà
bien empiétée à cause
548
00:49:11.120 --> 00:49:17.080
d'eux s'il n'y avait pas
de restrictions existantes.
549
00:49:20.200 --> 00:49:26.240
Les Verts défendent le bétonnage.
550
00:49:26.640 --> 00:49:30.280
Le groupe UDC salue le processus
démocratique et se félicite
551
00:49:30.280 --> 00:49:36.280
du consensus du contre-projet.
552
00:49:38.600 --> 00:49:40.800
Ça permet le retrait
de l'initiative 176
553
00:49:40.840 --> 00:49:44.240
qui va trop loin.
554
00:49:44.240 --> 00:49:48.040
C'est pourquoi le groupe UDC
soutiendra le contre-projet.
555
00:49:48.080 --> 00:49:50.240
Nous vous invitons
à en faire de même.
556
00:49:50.320 --> 00:49:54.200
A.VELASCO: Merci.
557
00:49:54.240 --> 00:49:56.400
La parole est à M. Dunand.
558
00:49:56.480 --> 00:49:59.520
R.DUNAND: Merci.
559
00:49:59.560 --> 00:50:05.520
Je vais essayer de ne pas répéter ce
qui a été dit.
560
00:50:06.160 --> 00:50:12.160
Je tenais à préciser ce pourquoi
l'initiative est dangereuse.
561
00:50:15.920 --> 00:50:19.200
D'un côté, on a un titre
pour un urbanisme
562
00:50:19.200 --> 00:50:22.320
plus démocratique à Genève
et de l'autre côté,
563
00:50:22.320 --> 00:50:28.320
on a un contre-projet
en opposition à l'initiative.
564
00:50:31.680 --> 00:50:36.640
On pourrait les nommer "blocage
contre compromis".
565
00:50:36.680 --> 00:50:39.720
La question de l'aménagement
à Genève est problématique.
566
00:50:42.880 --> 00:50:48.880
Les référendums
sont monnaie courante.
567
00:50:52.480 --> 00:50:56.160
Aujourd'hui, il s'écoule à peu près
cinq à sept ans pour un projet.
568
00:50:56.240 --> 00:51:02.120
Avant la réforme du PLQ en 2015,
569
00:51:02.120 --> 00:51:05.320
notamment avec l'introduction
du processus de concertation,
570
00:51:05.440 --> 00:51:11.400
la durée était
de deux à quatre ans.
571
00:51:11.880 --> 00:51:14.680
Avec l'initiative, on pourrait
imaginer que ce temps
572
00:51:14.800 --> 00:51:20.760
s'étendrait jusqu'à 10 ans.
573
00:51:22.680 --> 00:51:24.880
La commission a opposé
à l'initiative
574
00:51:24.920 --> 00:51:30.880
un contre-projet.
575
00:51:33.800 --> 00:51:39.800
L'objectif commun est de pouvoir
contribuer à développer Genève.
576
00:51:42.560 --> 00:51:45.680
Et éviter une situation de blocage.
577
00:51:45.720 --> 00:51:49.440
La question aujourd'hui
n'est pas de savoir
578
00:51:49.480 --> 00:51:53.840
comment et où on veut construire,
mais si on veut le faire
579
00:51:53.880 --> 00:51:57.520
dans des délais raisonnables
avec les personnes concernées
580
00:51:57.560 --> 00:51:59.920
ou se trouver dans une situation
de blocage,
581
00:52:00.040 --> 00:52:03.560
c'est à vous de choisir.
582
00:52:03.560 --> 00:52:07.640
Pour terminer, je comprends que le
contre-projet n'est pas parfait,
583
00:52:07.680 --> 00:52:13.560
qu'il a des défauts.
584
00:52:13.600 --> 00:52:17.400
Mais je le trouve quand même
vachement plus consensuel
585
00:52:17.480 --> 00:52:23.400
Rires
586
00:52:28.120 --> 00:52:30.440
Je préfère ce contre-projet
à l'initiative.
587
00:52:30.520 --> 00:52:33.160
Il donnera des pouvoirs
à certains propriétaires.
588
00:52:33.280 --> 00:52:37.200
Ils devront être majoritaires.
589
00:52:37.240 --> 00:52:43.200
Seulement il y a un travail mal
effectué par le département.
590
00:52:44.120 --> 00:52:46.680
S'il y a des oppositions,
591
00:52:46.720 --> 00:52:49.320
c'est que la concertation n'est pas
souvent faite
592
00:52:49.440 --> 00:52:51.600
en bonne et due forme.
593
00:52:51.640 --> 00:52:55.400
Ce pouvoir restera consultatif.
594
00:52:55.400 --> 00:52:58.360
C'est l'État qui jouera
le rôle d'arbitre,
595
00:52:58.400 --> 00:53:04.360
comme l'a souligné
le député Desfayes.
596
00:53:05.160 --> 00:53:08.120
Le MCG vous demande de refuser
l'amendement des Verts.
597
00:53:08.200 --> 00:53:11.200
Et d'accepter le contre-projet.
598
00:53:11.240 --> 00:53:15.080
A.VELASCO: Merci.
599
00:53:15.080 --> 00:53:17.280
La parole est à Monsieur Genecand.
600
00:53:17.320 --> 00:53:21.040
A.GENECAND: Merci.
601
00:53:21.080 --> 00:53:25.560
Félicitations pour votre élection.
602
00:53:25.600 --> 00:53:28.360
Et au-delà du réchauffé,
603
00:53:28.360 --> 00:53:34.360
j'aimerais commencer par vous dire
que j'ai trois enfants
604
00:53:34.640 --> 00:53:37.480
et que je suis assez déterminé
à ce qu'ils puissent
605
00:53:37.520 --> 00:53:39.680
se loger à Genève.
606
00:53:39.800 --> 00:53:43.880
C'est ce qui a gouverné nos débats.
607
00:53:43.880 --> 00:53:46.560
La première intervention,
dans mon cas,
608
00:53:46.600 --> 00:53:49.680
va à Fabienne Monbaron
qui a fait ce rapport de majorité.
609
00:53:49.760 --> 00:53:51.960
C'est un rapport compliqué.
610
00:53:52.040 --> 00:53:54.560
On est passé
par tous les états d'âme.
611
00:53:54.600 --> 00:54:00.560
Je tiens à adresser
d'autres remerciements.
612
00:54:03.000 --> 00:54:07.280
Je sais que tout le monde saura
les apprécié.
613
00:54:07.320 --> 00:54:11.080
Jean-Charles Poli notamment.
614
00:54:11.120 --> 00:54:17.080
Ils ont uvré dans ce débat.
615
00:54:17.360 --> 00:54:19.760
Ils ont fait un combat
de tous les instants.
616
00:54:19.840 --> 00:54:25.840
Indépendamment du premier mai.
617
00:54:26.800 --> 00:54:32.800
Cela étant dit,
618
00:54:33.600 --> 00:54:39.600
ça a été très bien résumé par
Sébastien Desfayes et par d'autres,
619
00:54:42.360 --> 00:54:45.400
la question c'est, si vous voulez
qu'on loge nos enfants
620
00:54:45.480 --> 00:54:47.760
dans ce canton, il faut construire.
621
00:54:47.800 --> 00:54:52.800
C'est l'initiative est accepté et
que chaque propriétaire
622
00:54:52.840 --> 00:54:56.560
peut décider de demander à l'État la
façon dont ça va être construit
623
00:54:56.640 --> 00:54:58.840
sur sa parcelle,
624
00:54:58.880 --> 00:55:03.000
ça ne va pas fonctionner.
625
00:55:03.040 --> 00:55:06.280
Ce débat se résume
626
00:55:06.320 --> 00:55:10.440
à cette question:
627
00:55:10.480 --> 00:55:13.680
Prenez-vous le risque d'avoir
une initiative qui va bloquer
628
00:55:13.760 --> 00:55:16.720
le développement de notre canton ?
629
00:55:16.760 --> 00:55:20.360
Ou acceptez-vous un contre-projet ?
630
00:55:20.440 --> 00:55:24.160
C'est quand même hilarant d'avoir
des gens à gauche qui nous explique
631
00:55:24.240 --> 00:55:27.040
qu'avoir des étrangers
632
00:55:27.080 --> 00:55:32.480
qui peuvent organiser le fait qu'il
y a une votation
633
00:55:32.520 --> 00:55:34.680
sur comment se développe
le quartier
634
00:55:34.720 --> 00:55:40.320
et qui trouve que le processus de
concertation...
635
00:55:40.360 --> 00:55:46.320
Moi qui ai fait 11 ans en ville
de Genève et six ans au canton,
636
00:55:47.640 --> 00:55:51.600
m'expliquer
ce que le département fait,
637
00:55:51.640 --> 00:55:54.360
c'est insupportable et ça va
retarder le processus.
638
00:55:54.480 --> 00:55:57.400
C'est compliqué.
639
00:55:57.480 --> 00:56:02.840
On a ancré quelque part dans la loi
640
00:56:02.880 --> 00:56:08.840
et ça va retarder
probablement le processus,
641
00:56:10.760 --> 00:56:13.360
mais la dureté foncière
fait que ne pas discuter
642
00:56:13.440 --> 00:56:15.640
va retarder le processus.
643
00:56:15.720 --> 00:56:18.440
Il faut que les propriétaires
puissent participer.
644
00:56:18.560 --> 00:56:20.720
La question se résume à ça:
645
00:56:20.800 --> 00:56:24.360
qui prend le risque ce soir que
chaque propriétaire puisse décider
646
00:56:24.440 --> 00:56:27.880
du développement de sa parcelle ?
647
00:56:27.920 --> 00:56:30.880
A.VELASCO: Merci.
648
00:56:30.920 --> 00:56:34.600
La parole est à Madame Monniaz.
649
00:56:34.640 --> 00:56:40.600
X.MAGNIN: Merci, mes félicitations.
650
00:56:43.560 --> 00:56:46.560
Je voudrais dire au nom du MCG,
651
00:56:46.600 --> 00:56:48.800
que l'initiative
va un peu trop loin.
652
00:56:48.880 --> 00:56:51.080
Nous voterons le contre-projet.
653
00:56:51.160 --> 00:56:53.360
Cela pour toute une série
654
00:56:53.360 --> 00:56:59.360
de bons motifs.
655
00:56:59.600 --> 00:57:01.760
Je voudrais vous citer
l'article 26
656
00:57:01.800 --> 00:57:04.720
de la Constitution fédérale
qui garantit la propriété.
657
00:57:04.800 --> 00:57:09.160
Je voudrais vous citer,
658
00:57:09.200 --> 00:57:15.160
comme quelqu'un a parlé
d'Henri IV tout à l'heure,
659
00:57:19.320 --> 00:57:22.160
le charbonnier qui doit
être maître en son logis.
660
00:57:22.200 --> 00:57:28.160
Et je voudrais rappeler que nous
avons quand même des personnes
661
00:57:28.400 --> 00:57:34.360
qui ont une vision pour Genève
662
00:57:36.640 --> 00:57:42.560
de 100'000 habitants de plus.
663
00:57:42.600 --> 00:57:46.040
C'est peut-être une bonne idée
de penser à les loger, mais c'est
664
00:57:46.160 --> 00:57:52.120
peut-être aussi une bonne idée de
réfléchir
665
00:57:52.720 --> 00:57:54.880
de si vraiment on a besoin
666
00:57:54.920 --> 00:57:59.600
d'autant de personnes.
667
00:57:59.640 --> 00:58:01.800
Les habitants ont des besoins.
668
00:58:01.880 --> 00:58:07.880
On doit les loger et les soigner.
669
00:58:12.760 --> 00:58:14.920
Il faut construire des routes
670
00:58:15.040 --> 00:58:17.960
et des écoles.
671
00:58:18.040 --> 00:58:21.360
Permettre aux communes
et aux habitants
672
00:58:21.400 --> 00:58:25.520
de proposer des choses
et de s'opposer
673
00:58:25.600 --> 00:58:28.440
quand ils ont des bonnes raisons
et de faire en sorte
674
00:58:28.520 --> 00:58:33.920
qu'ensuite, la population puisse
dire oui ou non...
675
00:58:33.960 --> 00:58:39.920
Quand j'ai entendu la gauche dire
que c'était antidémocratique
676
00:58:40.120 --> 00:58:46.120
de dire que seulement certains
pouvaient s'opposer...
677
00:58:46.480 --> 00:58:48.960
Mais c'est dans le but
que la population vote.
678
00:58:49.080 --> 00:58:51.240
Les gens peuvent dire oui ou non.
679
00:58:51.360 --> 00:58:54.040
Ce n'est pas antidémocratique,
680
00:58:54.080 --> 00:58:59.960
contrairement à ce que vous avez
déduit du simple fait
681
00:59:00.000 --> 00:59:02.880
que certains peuvent
dire qu'ils ne sont pas d'accord.
682
00:59:03.000 --> 00:59:05.160
En ce qui concerne le MCG,
683
00:59:05.200 --> 00:59:07.800
puisque tout a déjà été dit,
684
00:59:07.840 --> 00:59:13.800
je voudrais juste rappeler
685
00:59:15.360 --> 00:59:19.240
que le concept du canton qui était
déjà annoncé par Monsieur Longchamp,
686
00:59:19.360 --> 00:59:24.960
n'est peut-être pas la meilleure
chose pour Genève.
687
00:59:25.000 --> 00:59:29.200
Puisqu'on grignote
sur la zone agricole
688
00:59:29.240 --> 00:59:31.840
et sur une terre dont on a besoin
pour se nourrir
689
00:59:31.960 --> 00:59:34.760
et qui a déjà beaucoup
690
00:59:34.840 --> 00:59:36.960
trop restreinte.
691
00:59:37.040 --> 00:59:38.600
Réfléchissons.
692
00:59:38.680 --> 00:59:43.920
Ne donnons pas tout aux
propriétaires des terrains.
693
00:59:43.960 --> 00:59:47.960
Ça peut aussi être les communes,
je vous le rappelle.
694
00:59:48.000 --> 00:59:50.160
Ne donnons pas un blanc-seing total.
695
00:59:50.240 --> 00:59:53.200
Choisissons le contre-projet.
696
00:59:53.240 --> 00:59:59.200
A.VELASCO: Merci.
697
01:00:01.640 --> 01:00:04.400
La parole est à Monsieur Sangdel.
698
01:00:04.440 --> 01:00:06.760
D.SANGDEL: Merci.
699
01:00:06.840 --> 01:00:12.200
C'est un peu contradictoire.
700
01:00:12.240 --> 01:00:14.640
Nous avons souvent parlé
dans nos commissions
701
01:00:14.720 --> 01:00:16.920
des logements.
702
01:00:17.000 --> 01:00:19.200
Il faut avoir des logements.
703
01:00:19.280 --> 01:00:23.440
Avec cette initiative, nous allons
encore prolonger des années.
704
01:00:23.480 --> 01:00:27.520
Je parle de vécu.
705
01:00:27.560 --> 01:00:30.560
Actuellement, je discute avec les
voisins depuis 10 ans.
706
01:00:30.640 --> 01:00:35.400
Ils ne sont pas d'accord.
707
01:00:35.440 --> 01:00:41.400
Cette initiative va lourdement
prolonger la procédure.
708
01:00:43.600 --> 01:00:47.200
Même si les experts disent
qu'à Genève,
709
01:00:47.240 --> 01:00:53.160
pour construire un immeuble,
il faut 11 ans de procédure.
710
01:00:53.240 --> 01:00:55.760
Deuxième élément: La complexité
administrative.
711
01:00:55.840 --> 01:01:00.680
Imaginez-vous si tout le monde
712
01:01:00.720 --> 01:01:03.120
était impliqué sur un sujet
dans cette salle.
713
01:01:03.200 --> 01:01:05.400
C'est impossible.
714
01:01:05.520 --> 01:01:07.680
On peut prendre plus de décision
715
01:01:07.720 --> 01:01:09.880
s'il y a moins de personnes
impliquées.
716
01:01:09.920 --> 01:01:13.680
Un élément essentiel aussi,
717
01:01:13.720 --> 01:01:19.640
c'est des blocages pour le projet.
718
01:01:22.320 --> 01:01:25.240
Cette initiative ne répond pas
à la crise du logement.
719
01:01:25.360 --> 01:01:28.280
Le groupe LJS vous invite d'accepter
le contre-projet.
720
01:01:28.360 --> 01:01:30.560
C'est toujours mieux que
l'initiative.
721
01:01:30.640 --> 01:01:33.520
A.VELASCO: Merci.
722
01:01:33.560 --> 01:01:39.520
La parole est à Monsieur Jotterand.
723
01:01:39.720 --> 01:01:45.720
M.JOTTERAND: Merci.
724
01:01:49.200 --> 01:01:54.080
Vous transmettrez
au député Desfayes,
725
01:01:54.120 --> 01:01:56.960
que de faire le beau,
comme il me l'a reproché,
726
01:01:57.000 --> 01:02:02.240
lui compète.
727
01:02:02.280 --> 01:02:07.160
Il y a des sommets de flatterie.
728
01:02:07.240 --> 01:02:13.160
On peut donc regretter
que derrière,
729
01:02:14.160 --> 01:02:18.160
en face du rase mottes
sur la qualité du contre-projet.
730
01:02:18.200 --> 01:02:20.520
Vous reconnaissez ouvertement
qu'il est nul,
731
01:02:25.240 --> 01:02:29.400
mais que c'est quand même moins pire
que rien.
732
01:02:29.440 --> 01:02:32.040
C'est une conception du travail
parlementaire
733
01:02:32.080 --> 01:02:34.240
que nous trouvons regrettable.
734
01:02:34.320 --> 01:02:37.160
Je profiterai encore de souligner
quelques éléments.
735
01:02:37.240 --> 01:02:40.520
D'abord pour M. Genecand.
Il se plaint qu'on ne siège pas le
736
01:02:40.600 --> 01:02:43.400
premier mai,
car c'est la fête du travail.
737
01:02:43.440 --> 01:02:46.000
Il tenait à ne pas siéger
le huit mai,
738
01:02:46.040 --> 01:02:51.120
car c'est la veille
d'un jour férié.
739
01:02:51.160 --> 01:02:54.240
J'ai entendu que les propriétaires
seraient majoritaires.
740
01:02:54.320 --> 01:02:57.560
Encore heureux.
741
01:02:57.640 --> 01:03:02.400
J'ai bien entendu que le MCG ne
voyait pas de problème à cela.
742
01:03:02.440 --> 01:03:06.760
Il leur aurait suffit
743
01:03:06.800 --> 01:03:12.040
d'acheter un logement à la rue de
Carouge pour lancer un référendum,
744
01:03:12.080 --> 01:03:14.360
car ils arrivent à récolter
les signatures.
745
01:03:14.480 --> 01:03:17.240
Quand on entend le PLR faire des
leçons sur comment
746
01:03:17.320 --> 01:03:22.320
loger nos enfants,
747
01:03:22.400 --> 01:03:27.760
il faudrait peut-être faire moins de
spéculation immobilière.
748
01:03:27.800 --> 01:03:30.280
On aura bientôt des propriétaires et
des rois.
749
01:03:30.360 --> 01:03:33.640
C'est ainsi que va la démocratie
avec la majorité de droite.
750
01:03:33.720 --> 01:03:35.920
A.VELASCO: Merci.
751
01:03:36.000 --> 01:03:40.080
La parole est à Monsieur Genecand.
752
01:03:40.160 --> 01:03:46.080
A.GENECAND: Merci.
753
01:03:52.120 --> 01:03:55.920
C'est aux reproches qui sont faits
au contre-projet,
754
01:03:55.960 --> 01:03:59.400
qu'on mesure sa qualité.
755
01:03:59.480 --> 01:04:02.120
En démocratie, particulièrement
en Suisse,
756
01:04:02.160 --> 01:04:04.320
nous finissons au centre
par définition.
757
01:04:04.400 --> 01:04:06.600
C'est à ça que ça se mesure.
758
01:04:06.680 --> 01:04:09.280
Toutes les reproches qui sont faits
aujourd'hui,
759
01:04:09.360 --> 01:04:11.560
ça mesure la qualité du contre-
projet.
760
01:04:11.600 --> 01:04:15.120
Je vous passe les commentaires
acerbes sur la volonté du cheminot
761
01:04:15.200 --> 01:04:17.400
de travailler.
762
01:04:17.480 --> 01:04:20.000
A.VELASCO: Merci.
763
01:04:20.080 --> 01:04:23.960
La parole est à Monsieur David
Martin.
764
01:04:24.000 --> 01:04:29.760
D.MARTIN: J'aimerais remercier
Mme Magnin.
765
01:04:29.800 --> 01:04:35.760
Finalement, elle a révélé
766
01:04:38.720 --> 01:04:42.040
les vrais arguments de fond
qui se cachent derrière ce débat.
767
01:04:42.120 --> 01:04:44.320
Il suffit de fermer les frontières.
768
01:04:44.400 --> 01:04:47.160
On n'a plus besoin de construire.
769
01:04:47.240 --> 01:04:51.440
Ça révèle à nouveau cette droite
770
01:04:51.480 --> 01:04:57.440
qui est à fond sur la machine
économique,
771
01:04:57.640 --> 01:05:00.160
mais qui ne suis pas quand il s'agit
d'assumer
772
01:05:00.240 --> 01:05:06.240
le développement urbain cohérent qui
va avec.
773
01:05:07.760 --> 01:05:13.280
Quand il s'agit de loger
les personnes
774
01:05:13.360 --> 01:05:17.080
qui font tourner l'économie,
il n'y a plus personne.
775
01:05:17.160 --> 01:05:23.080
Nous sommes d'accord avec le
renforcement de la concertation.
776
01:05:23.440 --> 01:05:26.800
Elle existe déjà.
777
01:05:26.880 --> 01:05:32.800
On peut encore l'améliorer.
778
01:05:36.760 --> 01:05:39.880
On est d'accord que les projets
de PLQ se soient élaborés
779
01:05:39.960 --> 01:05:44.960
en discutant longuement
avec les propriétaires.
780
01:05:45.040 --> 01:05:50.320
Nous pouvons accepter la partie du
contre-projet qui parle de ça.
781
01:05:50.360 --> 01:05:53.480
Après, M. Desfayes nous dit
782
01:05:53.520 --> 01:05:56.080
que ce contre-projet est
extraordinaire,
783
01:05:56.160 --> 01:06:01.840
car il prévoit un autre niveau
784
01:06:01.880 --> 01:06:07.840
de consultation de la population
cantonale
785
01:06:11.920 --> 01:06:15.000
qui peut refaire ce que la
population communale a défait.
786
01:06:15.120 --> 01:06:20.640
Là aussi, nous sommes d'accord.
787
01:06:20.680 --> 01:06:23.400
Cet élément là,
nous souhaiterions le retenir.
788
01:06:23.480 --> 01:06:29.440
Il y a du bon
dans ce contre-projet.
789
01:06:29.600 --> 01:06:33.320
Mais il y a un élément
qui pose problème.
790
01:06:33.400 --> 01:06:37.040
Je sollicite toute votre attention,
surtout les personnes
791
01:06:37.120 --> 01:06:42.760
qui n'ont pas suivi le détail
des discussions en commission.
792
01:06:42.800 --> 01:06:48.760
Ce contre-projet, en l'état,
va provoquer un blocage
793
01:06:49.280 --> 01:06:51.640
de la création de logements
dans le canton.
794
01:06:51.720 --> 01:06:54.120
Contrairement à ce que dit M.
Dunand,
795
01:06:54.160 --> 01:06:56.400
ce n'est pas un blocage
796
01:06:56.440 --> 01:06:59.040
contre un compromis,
797
01:06:59.080 --> 01:07:03.040
en réalité, on a un contre-projet
qui ressemble trop à l'initiative.
798
01:07:03.120 --> 01:07:08.480
Si on veut éviter de se retrouver
799
01:07:08.560 --> 01:07:11.600
avec une recommandation de deux fois
NON à la population,
800
01:07:11.680 --> 01:07:16.760
c'est dommage.
801
01:07:16.840 --> 01:07:19.680
Le Conseil d'État a d'ailleurs
annoncé qu'il s'oppose
802
01:07:19.760 --> 01:07:22.560
au contre-projet.
803
01:07:22.640 --> 01:07:28.560
C'est mieux de proposer à la
population une bonne alternative.
804
01:07:29.640 --> 01:07:32.160
Vous avez une dernière
chance d'y arriver.
805
01:07:32.240 --> 01:07:36.800
Il suffit d'accepter
notre amendement.
806
01:07:36.880 --> 01:07:39.640
On a un contre-projet qui est
tout à fait acceptable
807
01:07:39.760 --> 01:07:41.920
et qui permettrait de proposer
808
01:07:42.000 --> 01:07:44.000
à la population une vraie
alternative.
809
01:07:44.080 --> 01:07:48.080
Je vous remercie
de voter l'amendement.
810
01:07:48.120 --> 01:07:51.160
Pour qu'on puisse avoir un résultat
convaincant à l'issue
811
01:07:51.280 --> 01:07:53.440
des travaux sur l'initiative.
812
01:07:53.560 --> 01:07:59.560
A.VELASCO: Merci.
813
01:08:02.520 --> 01:08:08.520
Nous n'avons plus de demandes de
parole.
814
01:08:22.440 --> 01:08:25.760
C-A.KAST: En tant que suppléante,
815
01:08:25.800 --> 01:08:28.360
j'ai le plaisir de représenter
le Conseil d'Etat
816
01:08:28.480 --> 01:08:30.640
sur cet objet d'initiative.
817
01:08:30.680 --> 01:08:33.400
Je dois vous partager
les sentiments qui m'animent
818
01:08:33.480 --> 01:08:36.880
à l'audition de ce débat
et les travaux qui ont été faits
819
01:08:36.880 --> 01:08:41.480
en Commission.
820
01:08:41.520 --> 01:08:43.880
Puisque je remplace
mon excellent collègue,
821
01:08:43.920 --> 01:08:47.400
Antonio Hodgers,
président du Conseil d'Etat,
822
01:08:47.400 --> 01:08:51.560
je n'ai pas suivi de près
ces travaux.
823
01:08:51.640 --> 01:08:53.960
Finalement, c'est un débat
824
01:08:54.040 --> 01:08:58.280
qui me faisait croire
que notre Parlement
825
01:08:58.320 --> 01:09:00.720
fonctionnait extrêmement bien,
à prime abord,
826
01:09:00.840 --> 01:09:05.720
puisque nous avions
chacun notre rôle institutionnel.
827
01:09:05.760 --> 01:09:10.640
Les initiants,
qui partent d'un constat
828
01:09:10.720 --> 01:09:16.640
de désaccord ou d'insatisfaction sur
un processus,
829
01:09:17.760 --> 01:09:21.480
font des propositions qui ne seront
peut-être pas applicables.
830
01:09:21.560 --> 01:09:24.000
Ils arrivent à porter un débat
qui est le leur
831
01:09:24.120 --> 01:09:30.080
dans le cadre des travaux
de votre Grand Conseil.
832
01:09:32.800 --> 01:09:36.360
Manifestement, cela n'a satisfait
personne, ni le Conseil d'Etat,
833
01:09:36.480 --> 01:09:39.280
ni le Grand Conseil,
c'est pourquoi les intervenants
834
01:09:39.400 --> 01:09:44.160
de ce soir on dit que l'initiative
ne va pas et qu'il faut la refuser.
835
01:09:44.200 --> 01:09:46.440
Sur ce point, il n'y a pas lieu
de revenir
836
01:09:46.560 --> 01:09:52.520
j'ai entendu une grande unanimité.
837
01:09:52.640 --> 01:09:58.640
En partant de ce principe-là,
le Grand Conseil a suivi
838
01:09:59.360 --> 01:10:05.360
la procédure et a voté
pour un contre-projet,
839
01:10:05.800 --> 01:10:09.080
a travaillé en contre-projet
et a demandé à l'administration
840
01:10:09.160 --> 01:10:11.320
de travailler un contre-projet.
841
01:10:11.360 --> 01:10:13.560
Je tiens à relever
les propos chaleureux
842
01:10:13.560 --> 01:10:15.760
de Monsieur le président
de la Commission
843
01:10:15.840 --> 01:10:18.680
à l'égard de l'administration
pour arriver à avancer
844
01:10:18.800 --> 01:10:23.320
dans ce débat institutionnel.
845
01:10:23.400 --> 01:10:29.320
Nous avons été saisis,
vous avez été saisis, plutôt,
846
01:10:38.120 --> 01:10:41.960
par un texte de contre-projet
élaboré par la Commission
847
01:10:42.000 --> 01:10:45.000
qui intégrait une série
de préoccupations des initiants.
848
01:10:45.120 --> 01:10:48.520
Cela a été dit et notamment
par un des rapporteurs de majorité.
849
01:10:48.640 --> 01:10:51.840
Monsieur Martin qui a relevé
qu'un certain nombre de points
850
01:10:51.920 --> 01:10:55.480
qui étaient portés par l'initiative
avaient été admis et intégrés
851
01:10:55.560 --> 01:10:57.760
dans le contre-projet.
852
01:10:57.800 --> 01:11:00.640
Notamment l'amélioration
du processus de concertation
853
01:11:00.760 --> 01:11:02.920
à l'adoption d'un PLQ.
854
01:11:02.960 --> 01:11:07.080
Jusqu'ici, institutionnellement,
tout allait très bien.
855
01:11:07.120 --> 01:11:11.680
Finalement,
on se retrouve aujourd'hui
856
01:11:11.760 --> 01:11:14.120
avec un travail supplémentaire
qui a été fait
857
01:11:14.240 --> 01:11:16.800
dans un esprit très institutionnel.
858
01:11:16.840 --> 01:11:20.080
Le but d'un contre-projet,
c'est de proposer une alternative
859
01:11:20.200 --> 01:11:23.680
et d'avoir une initiative
qui est retirée.
860
01:11:23.760 --> 01:11:26.240
Je salue les projets menés
car ceux-ci avancent
861
01:11:26.360 --> 01:11:28.840
parfaitement dans
le processus institutionnel.
862
01:11:28.960 --> 01:11:34.280
Que prévoyaient
nos lois et nos institutions.
863
01:11:34.320 --> 01:11:40.040
Je salue la volonté
d'essayer d'avancer
864
01:11:40.080 --> 01:11:43.320
jusqu'à ce point de convergence
entre définition
865
01:11:43.360 --> 01:11:45.520
et un Parlement
qui arriverait à trouver
866
01:11:45.560 --> 01:11:47.720
un compromis qui convainc.
867
01:11:47.760 --> 01:11:50.280
C'est là que la machine
se grippe un petit peu.
868
01:11:50.400 --> 01:11:53.240
Le point d'équilibre
n'a pas été complètement trouvé.
869
01:11:53.360 --> 01:11:57.040
Si tout le monde
est d'accord sur l'initiative,
870
01:11:57.120 --> 01:12:03.040
que le processus de concertation
pourrait être amélioré,
871
01:12:13.360 --> 01:12:19.280
et bien entre une première version
où les initiants ne semblaient pas
872
01:12:19.360 --> 01:12:22.640
satisfaits, et une deuxième
version où la moitié du Parlement
873
01:12:22.720 --> 01:12:25.800
et le Conseil d'État
n'est pas satisfait,
874
01:12:25.840 --> 01:12:28.800
la jauge du bon contre-projet
n'a pas été trouvée.
875
01:12:28.880 --> 01:12:31.880
Nous le regrettons puisque
nous semblons si près du but.
876
01:12:31.960 --> 01:12:34.160
J'ai envie de dire qu'effectivement,
877
01:12:34.240 --> 01:12:36.440
les travaux ont presque abouti.
878
01:12:36.440 --> 01:12:38.720
Si l'amendement déposé
par Monsieur Martin
879
01:12:38.800 --> 01:12:41.000
pouvait être voté,
le Conseil d'État
880
01:12:41.040 --> 01:12:43.600
aurait la grande satisfaction
de pouvoir trouver
881
01:12:43.720 --> 01:12:47.800
ce point d'équilibre parfait
entre les préoccupations
882
01:12:47.880 --> 01:12:51.160
des initiants, et une grande large
majorité du Grand Conseil.
883
01:12:51.240 --> 01:12:57.240
Permettez-moi de le souhaiter.
884
01:13:02.480 --> 01:13:05.640
Vous avez été plusieurs
à dire qu'on n'a plein de blocages
885
01:13:05.760 --> 01:13:09.480
et que le processus de construction
est extrêmement long.
886
01:13:09.560 --> 01:13:15.480
Nous sommes attachés
à ces processus démocratiques.
887
01:13:18.640 --> 01:13:22.680
Avant l'adoption d'un PLQ, qui est
le projet de ce PLQ,
888
01:13:22.760 --> 01:13:28.680
ce n'est pas le PLQ dont nous allons
parler
889
01:13:29.680 --> 01:13:32.720
pour les zones agricoles,
mais le débat préalable
890
01:13:32.760 --> 01:13:38.720
ou tout un processus démocratique
est déjà mis en place.
891
01:13:39.240 --> 01:13:42.280
C'est la raison pour laquelle,
au nom du Conseil d'État,
892
01:13:42.400 --> 01:13:45.240
je vous demande de ne pas trop
prolonger ce processus
893
01:13:45.360 --> 01:13:48.160
et de garder les améliorations
qui ont été proposées
894
01:13:48.280 --> 01:13:50.640
par le Conseil d'État
et son administration.
895
01:13:50.760 --> 01:13:54.720
Pour renforcer le processus
de concertation,
896
01:13:54.800 --> 01:14:00.720
permettre le dernier mot cantonal,
mais de ne pas encore ajouter
897
01:14:01.080 --> 01:14:04.080
cette couche supplémentaire
dans le processus très long
898
01:14:04.200 --> 01:14:06.720
et très lourd.
899
01:14:06.760 --> 01:14:12.720
Nous voulons nous en tenir
900
01:14:12.920 --> 01:14:15.560
aux institutions
que nous connaissons aujourd'hui
901
01:14:15.640 --> 01:14:17.840
et être plus raisonnables.
902
01:14:17.880 --> 01:14:20.760
A.VELASCO: Merci.
903
01:14:20.840 --> 01:14:24.440
Nous n'avons plus
de demandes de paroles,
904
01:14:24.520 --> 01:14:30.440
par conséquent,
nous allons procéder au vote
905
01:14:30.760 --> 01:14:36.640
de l'entrée en matière.
906
01:14:36.720 --> 01:14:39.840
Le Parti socialiste
a demandé le vote nominal.
907
01:14:39.920 --> 01:14:45.800
Sur l'entrée en matière
et sur l'amendement.
908
01:14:45.840 --> 01:14:48.000
Nous avons une majorité ?
909
01:14:50.200 --> 01:14:55.280
Oui.
910
01:14:55.360 --> 01:14:59.960
Vous avez fait
une deuxième demande
911
01:15:00.040 --> 01:15:04.240
qui est le vote nominatif
sur l'amendement qui a donc déposé.
912
01:15:04.320 --> 01:15:07.600
Ceux qui sont d'accord
avec cette demande,
913
01:15:07.680 --> 01:15:10.440
l'indiquent en levant la main,
celui-ci est accepté.
914
01:15:10.560 --> 01:15:15.000
Nous allons accepter cela.
915
01:15:15.040 --> 01:15:21.000
Nous allons procéder
à l'entrée en matière
916
01:15:27.400 --> 01:15:29.360
du projet de loi 13 358-A.
917
01:15:29.400 --> 01:15:32.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
918
01:15:32.480 --> 01:15:38.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
919
01:15:47.640 --> 01:15:53.640
Vous avez accepté
l'entrée en matière.
920
01:15:57.600 --> 01:16:03.600
Nous allons procéder
au deuxième débat.
921
01:16:05.240 --> 01:16:11.240
Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
922
01:16:15.080 --> 01:16:21.080
Article 5A,
nous avons un amendement
923
01:16:22.440 --> 01:16:25.240
qui est l'abrogation
de la lettre D de l'article 5A.
924
01:16:25.360 --> 01:16:31.320
C'est ce que vous avez demandé ?
925
01:16:44.960 --> 01:16:49.080
Je soumets au vote
926
01:16:49.160 --> 01:16:53.440
l'abrogation de l'alinéa deux
de l'article 5A.
927
01:16:53.480 --> 01:16:56.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
928
01:16:56.560 --> 01:17:02.520
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
929
01:17:27.200 --> 01:17:30.280
Cette proposition est refusée.
930
01:17:30.400 --> 01:17:36.280
Je poursuis le débat...
931
01:17:39.440 --> 01:17:43.240
Avec l'article 6A, alinéa 11-17.
932
01:17:43.320 --> 01:17:49.240
Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
933
01:17:50.520 --> 01:17:52.720
Le troisième débat est-il demandé ?
934
01:17:52.840 --> 01:17:54.800
Il l'est.
935
01:17:54.880 --> 01:17:57.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
936
01:17:57.920 --> 01:18:03.920
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
937
01:18:19.480 --> 01:18:24.360
Vous avez accepté
ce projet de loi.
938
01:18:24.440 --> 01:18:30.080
Cette initiative...
939
01:18:30.160 --> 01:18:36.080
Nous passons à l'initiative 193 B.
940
01:18:49.320 --> 01:18:52.800
IN 193-B, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier
941
01:18:52.920 --> 01:18:56.280
l'initiative populaire cantonale 193
"Pour des soins dentaires
942
01:18:56.400 --> 01:19:02.360
accessibles à toute la population".
Rapport de Pierre Nicollier (PLR).
943
01:19:04.600 --> 01:19:08.760
M. Nicollier, vous avez la parole.
944
01:19:08.840 --> 01:19:14.760
P.NICOLLIER: Je félicite Monsieur le
président pour votre élection.
945
01:19:17.880 --> 01:19:20.480
L'initiative 193 remet
sur le devant de la scène
946
01:19:20.600 --> 01:19:25.960
la problématique
des soins dentaires
947
01:19:26.040 --> 01:19:29.040
et plus particulièrement
la difficulté d'accès aux soins
948
01:19:29.160 --> 01:19:31.320
pour une partie de la population.
949
01:19:31.400 --> 01:19:37.320
Cette problématique
a été abordée quelquefois
950
01:19:38.360 --> 01:19:41.080
par exemple lors
d'une initiative
951
01:19:41.160 --> 01:19:43.400
sur laquelle
nous avons voté en 2012,
952
01:19:43.440 --> 01:19:46.600
puis une motion en 2013,
un projet de loi constitutionnelle
953
01:19:46.720 --> 01:19:49.040
en 2016,
un contre-projet en 2018.
954
01:19:49.120 --> 01:19:55.040
C'est donc la sixième fois
que ce projet
955
01:19:57.520 --> 01:20:03.520
est traité par le Grand Conseil
en plus de 10 ans.
956
01:20:04.800 --> 01:20:07.440
Le constat de la Commission,
957
01:20:07.520 --> 01:20:09.960
est que
les infections buccodentaires
958
01:20:10.040 --> 01:20:13.080
sont trop fréquentes
et que les dispositifs en place
959
01:20:13.160 --> 01:20:15.280
pourraient être améliorés
en particulier
960
01:20:15.360 --> 01:20:18.240
auprès des groupes de populations
ayant une prévalence
961
01:20:18.360 --> 01:20:19.240
à ces affections.
962
01:20:19.360 --> 01:20:22.160
Il est nécessaire
d'agir pour améliorer la situation
963
01:20:22.280 --> 01:20:24.720
de ces groupes.
964
01:20:24.800 --> 01:20:28.320
L'initiative 193
exige trois actions.
965
01:20:28.400 --> 01:20:31.440
La première:
renforcer la prévention
966
01:20:31.520 --> 01:20:37.440
par des campagnes de dépistage
et d'information.
967
01:20:42.840 --> 01:20:45.840
La seconde: créer un poste
de médecin dentiste cantonal
968
01:20:45.960 --> 01:20:49.920
chargé de mettre
en place un plan d'action.
969
01:20:50.000 --> 01:20:52.800
Et la troisième: octroyer
un chèque annuel de 300 frs
970
01:20:52.920 --> 01:20:55.960
à tous les bénéficiaires
de subsides d'assurance-maladie
971
01:20:56.080 --> 01:20:59.480
à faire valoir auprès d'un médecin
dentiste ou d'un hygiéniste.
972
01:20:59.600 --> 01:21:05.560
Si l'initiative met en avant
une problématique reconnue,
973
01:21:07.440 --> 01:21:09.600
la majorité de la Commission
974
01:21:09.680 --> 01:21:12.160
exige qu'elle n'apporte
pas de bonnes réponses.
975
01:21:12.280 --> 01:21:16.120
En particulier concernant
la création d'un poste de dentiste
976
01:21:16.200 --> 01:21:18.760
cantonal, ainsi que
la distribution du chèque
977
01:21:18.840 --> 01:21:21.360
de 300 frs à une grande partie
de la population.
978
01:21:21.480 --> 01:21:23.920
Concernant le premier point,
979
01:21:24.000 --> 01:21:26.840
la majorité de la Commission
estime que ça n'exige pas
980
01:21:26.960 --> 01:21:29.320
la création d'un poste
de dentiste cantonal.
981
01:21:29.440 --> 01:21:33.480
Le point important
est le travail de fond
982
01:21:33.560 --> 01:21:36.040
qui doit être mené
par le groupe intercantonnal
983
01:21:36.160 --> 01:21:38.320
avec le DIP.
984
01:21:38.400 --> 01:21:40.520
Qui pourrait amener
de bons résultats.
985
01:21:40.600 --> 01:21:44.120
Le dispositif des chèques annuels
serait coûteux à mettre en uvre
986
01:21:44.240 --> 01:21:46.400
pour un impact très limité.
987
01:21:46.480 --> 01:21:49.120
Le peu d'utilisation
des bons envoyés par courrier
988
01:21:49.240 --> 01:21:51.920
à tous les parents d'élèves
du cycle d'orientation
989
01:21:52.040 --> 01:21:54.200
est un bon exemple.
990
01:21:54.280 --> 01:21:57.800
Nous pouvons également questionner
la pertinence de distribuer 300 frs
991
01:21:57.880 --> 01:22:00.080
à pratiquement
la moitié de la population.
992
01:22:00.200 --> 01:22:02.360
Cette mesure onéreuse
ne permettrait pas
993
01:22:02.440 --> 01:22:05.240
de proposer des soins complets
à ceux qui ont besoin.
994
01:22:05.360 --> 01:22:08.320
Avec 300 frs, vous distribuez
largement à la population
995
01:22:08.440 --> 01:22:11.640
sans donner les soins nécessaires
à ceux qui en ont besoin.
996
01:22:11.760 --> 01:22:14.160
Avec 300 frs, vous faites
un dépistage,
997
01:22:14.280 --> 01:22:18.600
mais si vous avez besoin
de soins plus onéreux,
998
01:22:18.680 --> 01:22:24.600
vous n'êtes plus en mesure
de les assumer.
999
01:22:26.000 --> 01:22:28.960
Des alternatives ont été proposées
via un contre-projet
1000
01:22:29.080 --> 01:22:32.280
par exemple en s'appuyant
sur des gens sur le terrain mieux
1001
01:22:32.400 --> 01:22:34.880
formé.
1002
01:22:34.960 --> 01:22:39.160
Aussi peut-être réévaluer
un barème d'accès
1003
01:22:39.240 --> 01:22:45.160
pour les services proposés
par les dentistes scolaires.
1004
01:22:51.840 --> 01:22:55.160
Pour ces raisons, la majorité
de la Commission
1005
01:22:55.240 --> 01:23:01.160
vous invite à refuser
l'initiative 193.
1006
01:23:01.240 --> 01:23:04.080
À l'unanimité, la Commission
vous demande d'accepter
1007
01:23:04.200 --> 01:23:06.840
le contre-projet cohérent
qui permet de renforcer
1008
01:23:06.960 --> 01:23:10.320
les moyens où ils sont nécessaires.
A.VELASCO: Merci.
1009
01:23:10.400 --> 01:23:12.720
La parole est à Monsieur Saudan.
1010
01:23:12.800 --> 01:23:16.200
P.SAUDAN: Merci.
1011
01:23:16.320 --> 01:23:18.920
Le groupe LJS est soucieux
des problèmes de santé.
1012
01:23:19.040 --> 01:23:21.400
Nous sommes conscients
qu'il n'y a pas assez
1013
01:23:21.520 --> 01:23:23.680
de prévention dans ce domaine.
1014
01:23:23.800 --> 01:23:29.680
On remercie les initiants
de cette initiative.
1015
01:23:36.280 --> 01:23:40.960
Soulever le problème
de l'hygiène dentaire,
1016
01:23:41.040 --> 01:23:43.280
qui est un problème
de santé public majeur.
1017
01:23:43.400 --> 01:23:45.560
Il convient d'y remédier.
1018
01:23:45.640 --> 01:23:48.200
Cependant, cette initiative
n'est pas suffisante
1019
01:23:48.320 --> 01:23:50.680
pour combattre le fléau du sucre.
1020
01:23:50.800 --> 01:23:55.520
Durant les travaux de Commission, le
département a montré sa volonté
1021
01:23:55.640 --> 01:23:59.160
de revenir avec un projet ambitieux
contre le sucre qui est nocif,
1022
01:23:59.240 --> 01:24:03.400
notamment avec une motion
de taxe sur le sucre.
1023
01:24:03.480 --> 01:24:07.000
Ceci a été démontré
dans la lutte contre le tabac,
1024
01:24:07.080 --> 01:24:13.000
ces mesures sont efficaces
pour diminuer la consommation.
1025
01:24:15.720 --> 01:24:18.360
Dès lors, le groupe LJS soutient
le contre-projet
1026
01:24:18.480 --> 01:24:21.440
proposé par le département
et rejettera l'initiative.
1027
01:24:21.520 --> 01:24:23.600
A.VELASCO: Merci.
1028
01:24:23.680 --> 01:24:29.640
La parole est à M. Peterschmitt.
1029
01:24:37.040 --> 01:24:40.720
L.PETERSCHMITT: La santé buccale
est un problème de santé publique.
1030
01:24:40.840 --> 01:24:44.040
En effet, les atteintes
buccodentaires sont trop fréquentes
1031
01:24:44.120 --> 01:24:46.320
et suivent un gradient social.
1032
01:24:46.400 --> 01:24:52.320
De leur côté, la prévention
et la promotion de la santé
1033
01:24:52.600 --> 01:24:56.400
de comportement sains en matière
dentaire
1034
01:24:56.480 --> 01:25:01.840
sont actuellement insuffisants
et ne permettent pas
1035
01:25:01.920 --> 01:25:05.160
de soutenir les comportements
protecteurs de la santé buccale
1036
01:25:05.280 --> 01:25:07.440
pour tous.
1037
01:25:07.520 --> 01:25:09.640
De même, pour les facteurs
de risque,
1038
01:25:09.720 --> 01:25:12.200
par exemple la nocivité
de l'alcool ou du tabac
1039
01:25:12.320 --> 01:25:14.960
sur les dents qui ne sont
presque jamais abordées
1040
01:25:15.040 --> 01:25:17.240
dans le débat public.
1041
01:25:17.320 --> 01:25:20.240
La première invite de l'initiative
est ainsi justifiée.
1042
01:25:20.360 --> 01:25:22.840
Une bonne santé buccale
ne dépend pas seulement
1043
01:25:22.960 --> 01:25:25.880
de la responsabilité individuelle,
elle est influencée
1044
01:25:26.000 --> 01:25:28.560
par la situation socio-économique
d'une personne
1045
01:25:28.680 --> 01:25:30.880
et les études de la population
1046
01:25:30.960 --> 01:25:33.040
nous le démontrent.
1047
01:25:33.120 --> 01:25:36.120
Notre approche doit s'efforcer
de réduire les inégalités
1048
01:25:36.240 --> 01:25:38.920
en matière de santé dentaire. Les
chèques annuels,
1049
01:25:39.040 --> 01:25:41.200
bien que ne couvrant
1050
01:25:41.280 --> 01:25:44.040
qu'une partie de la facture
en cas de gros problèmes
1051
01:25:44.160 --> 01:25:47.480
sont un petit pas bienvenu.
1052
01:25:47.600 --> 01:25:50.360
Mais n'oublions pas
que l'assurance dentaire,
1053
01:25:50.480 --> 01:25:53.120
malheureusement pas encore
assez populaire
1054
01:25:53.200 --> 01:25:55.480
auprès des Genevois,
la seule solution,
1055
01:25:55.600 --> 01:25:58.080
garantissant un système
de financement solidaire
1056
01:25:58.200 --> 01:26:04.160
pour un vrai problème de santé.
1057
01:26:06.160 --> 01:26:12.160
L'esquisse d'une proposition
de contre-projet
1058
01:26:13.640 --> 01:26:17.320
qui nous a été présentée
en Commission
1059
01:26:17.440 --> 01:26:21.160
par le Conseil d'État intéresse
fortement par sa volonté d'agir
1060
01:26:21.240 --> 01:26:23.320
sur la racine des maux,
1061
01:26:23.400 --> 01:26:25.560
notamment le sucre.
1062
01:26:25.640 --> 01:26:29.360
Qui est une calamité pour les dents
à l'origine de nombreuses maladies
1063
01:26:29.480 --> 01:26:32.400
qui pèsent grandement
sur l'état de santé.
1064
01:26:32.480 --> 01:26:35.160
Les verts soutiendront
cette initiative
1065
01:26:35.280 --> 01:26:37.800
qui renforce la promotion
de la santé dentaire.
1066
01:26:37.880 --> 01:26:40.960
En vue des discussions et de la
majorité qui s'est décidée
1067
01:26:41.080 --> 01:26:44.440
nous soutiendrons un contre-projet
que nous espérons ambitieux
1068
01:26:44.560 --> 01:26:47.240
et présentant des solutions globales
à un problème
1069
01:26:47.360 --> 01:26:51.160
que nous pouvons plus plus ignorer.
1070
01:26:51.280 --> 01:26:57.160
A.VELASCO: Merci, la
parole est à Mme Kalibala.
1071
01:27:02.200 --> 01:27:05.360
KALIBALA: L'initiative des soins
dentaires vise à adresser
1072
01:27:05.440 --> 01:27:09.720
le problème des soins dentaires avec
une solution pragmatique.
1073
01:27:09.800 --> 01:27:14.000
Les maladies buccodentaires
sont la troisième cause
1074
01:27:14.080 --> 01:27:16.600
des dépenses sanitaires.
1075
01:27:16.680 --> 01:27:19.360
En Suisse, la quasi-totalité
des coûts sont assumés
1076
01:27:19.480 --> 01:27:21.960
par les patients.
1077
01:27:22.080 --> 01:27:25.480
Le manque de couverture dentaire
entraîne un taux de renoncement
1078
01:27:25.560 --> 01:27:28.160
aux soins dentaires pour
des raisons financières
1079
01:27:28.280 --> 01:27:30.440
bien plus élevées
que pour les autres.
1080
01:27:30.520 --> 01:27:36.440
L'outil principal de lutte contre
les maladies buccodentaires.
1081
01:27:40.040 --> 01:27:42.480
C'est la prévention.
1082
01:27:42.600 --> 01:27:46.120
Celle-ci doit être améliorée et
coordonnée afin de mieux atteindre
1083
01:27:46.200 --> 01:27:48.400
les populations
les plus vulnérables.
1084
01:27:48.480 --> 01:27:52.080
Avec le chef dentaire,
le Parti socialiste veut offrir
1085
01:27:52.200 --> 01:27:54.840
une aide directe à la population
dites working poor
1086
01:27:54.960 --> 01:27:57.600
qui a de plus en plus de mal
à assumer ses coûts.
1087
01:27:57.720 --> 01:28:01.000
Nous voulons éviter la dégradation
de la santé buccodentaire.
1088
01:28:01.160 --> 01:28:03.760
Les travaux en Commission
ont permis de confirmer
1089
01:28:03.880 --> 01:28:09.840
la nécessité d'améliorer l'accès aux
soins et à l'accès dentaire.
1090
01:28:10.760 --> 01:28:14.000
Le besoin d'un médecin dentiste
cantonal a été relevé
1091
01:28:14.120 --> 01:28:18.880
à plusieurs reprises
par les auditionnés.
1092
01:28:19.000 --> 01:28:21.560
Cette initiative est
donc tout à fait pertinente.
1093
01:28:21.680 --> 01:28:23.840
Nous avons aussi
pu élargir les horizons.
1094
01:28:23.960 --> 01:28:26.200
C'est pour cette raison
que nous soutenons
1095
01:28:26.320 --> 01:28:29.600
le contre-projet pour une santé
publique forte et englobante.
1096
01:28:29.720 --> 01:28:33.320
Cependant, le contre-projet
devra respecter le principe
1097
01:28:33.400 --> 01:28:36.240
de s'appliquer directement
aux personnes working poor.
1098
01:28:36.360 --> 01:28:42.320
Le contre-projet doit également
intégrer plusieurs choses.
1099
01:28:46.160 --> 01:28:49.040
La possibilité d'un élargissement
des tarifs sociaux,
1100
01:28:49.160 --> 01:28:51.320
la taxe sur les boissons sucrées,
1101
01:28:51.400 --> 01:28:54.160
la consommation du sucre
est un des facteurs majeurs
1102
01:28:54.280 --> 01:28:58.680
dans le développement
de maladies buccodentaires,
1103
01:28:58.760 --> 01:29:04.680
mais aussi le diabète
qui doit être combattu fortement.
1104
01:29:04.760 --> 01:29:06.160
Un médecin dentiste cantonal
est nécessaire.
1105
01:29:06.160 --> 01:29:12.120
On a revu la réorientation de la
médecine dentaire.
1106
01:29:13.840 --> 01:29:18.040
C'est pour cette raison
que nous vous demandons
1107
01:29:18.040 --> 01:29:21.120
de soutenir l'initiative
et le principe du contre-projet.
1108
01:29:21.240 --> 01:29:24.000
A.VELASCO: Merci. La parole est à M.
Guinchard.
1109
01:29:24.000 --> 01:29:28.280
J-M.GUINCHARD: Merci.
1110
01:29:28.320 --> 01:29:30.480
Ce n'est pas la première fois,
1111
01:29:32.760 --> 01:29:35.360
le rapporteur de majorité
l'a rappelé,
1112
01:29:35.360 --> 01:29:37.720
que notre Grand Conseil
est saisi d'un texte
1113
01:29:37.840 --> 01:29:40.320
concernant l'hygiène buccodentaire.
1114
01:29:40.360 --> 01:29:45.960
Ça montre bien l'importance
de ce problème.
1115
01:29:45.960 --> 01:29:48.840
Il peut avoir des conséquences
sur d'autres problèmes
1116
01:29:48.920 --> 01:29:54.920
de santé.
1117
01:29:55.200 --> 01:30:01.200
Nous avons eu l'occasion
d'avoir des auditions intéressantes,
1118
01:30:02.400 --> 01:30:04.920
notamment par
des médecins dentistes bénévoles.
1119
01:30:05.040 --> 01:30:07.240
Ils occupent
de populations précarisées.
1120
01:30:07.240 --> 01:30:11.160
Ils nous ont démontré
les difficultés
1121
01:30:11.200 --> 01:30:13.360
des gens
de cette population précarisée.
1122
01:30:13.400 --> 01:30:16.960
Notamment
dans la recherche d'emploi
1123
01:30:17.000 --> 01:30:19.320
ou alors dans les difficultés
de nutrition,
1124
01:30:19.400 --> 01:30:25.400
à cause des problèmes buccodentaires
graves.
1125
01:30:25.720 --> 01:30:28.520
Cela étant, ces auditions
ont aussi démontré,
1126
01:30:28.560 --> 01:30:33.560
dans leur majorité,
que l'engagement
1127
01:30:33.600 --> 01:30:36.520
d'un médecin dentiste cantonal
n'était pas nécessaire,
1128
01:30:36.600 --> 01:30:42.560
dans la mesure
où le médecin cantonal
1129
01:30:43.520 --> 01:30:46.960
ou celui qui va revêtir
cette fonction prochainement,
1130
01:30:46.960 --> 01:30:50.160
a les moyens de mettre en uvre
des campagnes de prévention
1131
01:30:50.240 --> 01:30:53.200
et de promotion de la santé
sur la base des programmes
1132
01:30:53.280 --> 01:30:55.480
de prévention et de promotion
de la santé
1133
01:30:55.600 --> 01:30:57.960
qui ont été acceptés récemment. Il a
en main
1134
01:30:58.040 --> 01:31:00.240
les données nécessaires pour agir.
1135
01:31:00.280 --> 01:31:02.960
Le chèque de 300 francs,
au-delà du coup important
1136
01:31:03.080 --> 01:31:05.240
qu'il représente,
1137
01:31:05.280 --> 01:31:10.480
ne constitue pas une solution.
1138
01:31:10.520 --> 01:31:13.320
Le rapporteur de majorité
a rappelé le peu de succès
1139
01:31:16.040 --> 01:31:22.040
du bon que reçoivent
d'élèves du cycle d'orientation.
1140
01:31:24.880 --> 01:31:30.080
On a appris lors de ces auditions,
1141
01:31:30.080 --> 01:31:32.720
que seuls 5 % des parents
qui recevaient ces bons
1142
01:31:32.840 --> 01:31:36.480
pour une première consultation
par une hygiéniste dentaire,
1143
01:31:36.480 --> 01:31:42.480
ne les utilisaient pas.
1144
01:31:49.080 --> 01:31:52.840
Les parents considérant
les coûts qui pourraient
1145
01:31:52.880 --> 01:31:55.040
être engendrés
par un premier examen
1146
01:31:55.080 --> 01:31:59.880
ou un premier détartrage
serait par la suite insupportable.
1147
01:31:59.880 --> 01:32:02.640
J'ai aimé les interventions
qui ont eu lieu ce soir
1148
01:32:02.760 --> 01:32:06.080
concernant le sucre.
1149
01:32:06.120 --> 01:32:09.240
Je rappellerai que plusieurs textes
qui ont été déposés,
1150
01:32:09.280 --> 01:32:12.000
notamment par notre ancien collègue
Bertrand Buchs,
1151
01:32:12.120 --> 01:32:15.160
ont toujours été refusé
par la majorité du Grand Conseil
1152
01:32:15.240 --> 01:32:17.760
alors que ça constitue
un problème grave,
1153
01:32:17.800 --> 01:32:23.760
y compris pour le diabète et
l'obésité des jeunes ados.
1154
01:32:25.200 --> 01:32:28.080
Le Centre vous recommande
de refuser cette initiative
1155
01:32:28.200 --> 01:32:30.640
et d'accepter le principe
d'un contre-projet.
1156
01:32:30.720 --> 01:32:36.720
A.VELASCO: Merci.
1157
01:32:38.480 --> 01:32:40.680
La parole est à Monsieur Baertschi.
1158
01:32:40.720 --> 01:32:46.240
F.BAERTSCHI: Merci.
1159
01:32:46.280 --> 01:32:48.520
Cette initiative pose
de bonnes questions,
1160
01:32:48.600 --> 01:32:52.640
mais apporte
de très mauvaises réponses.
1161
01:32:52.680 --> 01:32:56.880
Une partie importante
des habitants de notre canton
1162
01:32:56.960 --> 01:32:59.440
se retrouve exclue
des soins dentaires
1163
01:32:59.480 --> 01:33:02.440
ou rencontre
les plus grosses difficultés
1164
01:33:02.480 --> 01:33:04.840
à faire face à ses problèmes.
1165
01:33:04.880 --> 01:33:08.080
Mais la réponse de l'initiative
est largement insuffisante,
1166
01:33:08.160 --> 01:33:10.360
avec un dispositif simpliste.
1167
01:33:10.360 --> 01:33:12.560
Cela a été dit par les préopinants.
1168
01:33:12.560 --> 01:33:18.560
300 francs,
où voulez-vous aller avec ça ?
1169
01:33:18.920 --> 01:33:21.280
Quels soins intelligents
voulez-vous faire ?
1170
01:33:21.360 --> 01:33:27.360
C'est presque une caricature.
1171
01:33:29.000 --> 01:33:31.280
Je m'étonne qu'on ait
pu lancer cette idée
1172
01:33:31.360 --> 01:33:33.560
qui est insensée et mal étudiée.
1173
01:33:33.600 --> 01:33:37.800
Il est certain que cette initiative
ne pourra pas atteindre son but.
1174
01:33:37.840 --> 01:33:42.200
Lors des travaux en Commission,
1175
01:33:42.240 --> 01:33:44.640
nous avons pu constater
les lacunes actuelles
1176
01:33:44.760 --> 01:33:47.520
et la nécessité d'apporter
des solutions efficaces
1177
01:33:47.560 --> 01:33:49.720
qui tiennent compte des réalités.
1178
01:33:49.760 --> 01:33:53.120
Dès lors, le groupe MCG soutient
la solution du contre-projet.
1179
01:33:53.200 --> 01:33:55.880
Nous devons proposer
des solutions innovantes qui
1180
01:33:55.960 --> 01:33:59.320
atteignent leur but.
1181
01:33:59.360 --> 01:34:02.080
Le groupe MCG veillera
à ce que des progrès utiles
1182
01:34:02.160 --> 01:34:04.960
puissent être apporté
à la population en Commission.
1183
01:34:05.080 --> 01:34:07.240
Nous serons là.
1184
01:34:07.280 --> 01:34:09.960
Si ça ne va pas
dans la bonne direction,
1185
01:34:10.000 --> 01:34:13.520
nous nous y opposerons
et nous ne suivrons pas.
1186
01:34:13.560 --> 01:34:15.960
Mais nous espérons que
la raison l'emportera.
1187
01:34:16.040 --> 01:34:19.080
A.VELASCO: Merci.
1188
01:34:19.120 --> 01:34:25.080
La parole est à Monsieur Anderson.
1189
01:34:25.120 --> 01:34:29.560
M.ANDERSEN: Merci.
1190
01:34:32.600 --> 01:34:35.320
L'UDC est très soucieuse
de la santé buccodentaire
1191
01:34:35.440 --> 01:34:38.520
et de la problématique
de cette santé dans notre société.
1192
01:34:38.600 --> 01:34:41.400
Ça a été rappelé
par mes préopinants.
1193
01:34:41.440 --> 01:34:45.960
On a aujourd'hui une initiative
qui rate sa cible.
1194
01:34:46.000 --> 01:34:50.200
Au-delà de ça, ça ne nous a pas
été rappelé par les préopinants,
1195
01:34:50.240 --> 01:34:53.200
mais par tous les spécialistes
que nous avons reçus
1196
01:34:53.280 --> 01:34:56.240
dans le cas de la Commission.
1197
01:34:56.280 --> 01:35:00.480
À l'exception d'une spécialité,
la grande bénéficiaire
1198
01:35:00.520 --> 01:35:06.480
de ce chèque
qui représente 40 mios de francs.
1199
01:35:07.040 --> 01:35:09.240
Elle touche
environ 120'000 personnes
1200
01:35:09.280 --> 01:35:12.480
qui sont les bénéficiaires
de subsides d'assurance maladie.
1201
01:35:12.560 --> 01:35:14.760
Pour venir sur ces bénéficiaires,
1202
01:35:14.800 --> 01:35:18.320
la commission a également longuement
discuté
1203
01:35:18.360 --> 01:35:20.600
est-ce que c'est le bon critère
de retenir
1204
01:35:20.720 --> 01:35:25.520
les subsides d'assurance maladie ?
1205
01:35:25.560 --> 01:35:28.360
Vous transmettrez
à ma collègue Mme Kalibala,
1206
01:35:28.400 --> 01:35:30.560
elle parlait de working poor.
1207
01:35:30.600 --> 01:35:32.760
Je suis d'accord.
1208
01:35:32.800 --> 01:35:36.800
Mais cette initiative
prévoit de dire
1209
01:35:36.840 --> 01:35:42.800
qu'on va donner 300 francs
à tous les bénéficiaires
1210
01:35:42.960 --> 01:35:48.960
de subsides de l'assurance maladie.
1211
01:35:54.760 --> 01:35:57.280
Les spécialistes ont dit
qu'avec 300 francs,
1212
01:35:57.360 --> 01:35:59.760
on n'atteint pas la cible.
1213
01:35:59.800 --> 01:36:03.960
On va peut-être
détecter finalement des problèmes.
1214
01:36:04.040 --> 01:36:07.240
Mais que va-t-il se passer
dans la suite ?
1215
01:36:07.280 --> 01:36:13.240
On connaît le coût
des soins dentaires.
1216
01:36:15.040 --> 01:36:19.240
On n'agit pas sur la prévention.
1217
01:36:19.280 --> 01:36:22.640
Cette initiative vous invite à
réfléchir sur un contre-projet.
1218
01:36:22.720 --> 01:36:25.880
Nous serons fermés à l'idée
d'introduire une nouvelle taxe
1219
01:36:25.960 --> 01:36:28.160
pour financer ce contre-projet.
1220
01:36:28.200 --> 01:36:30.360
A.VELASCO: Merci.
1221
01:36:30.400 --> 01:36:32.560
La parole est à Monsieur Nidegger.
1222
01:36:32.600 --> 01:36:34.760
Y.NIDEGGER: Merci.
1223
01:36:34.800 --> 01:36:37.320
Il y a un paradoxe apparent.
1224
01:36:37.360 --> 01:36:39.520
La santé buccodentaire des Suisses,
1225
01:36:39.560 --> 01:36:42.280
toutes les statistiques
le montrent,
1226
01:36:42.320 --> 01:36:48.320
est meilleure
en comparaison internationale.
1227
01:36:48.440 --> 01:36:51.360
Alors même que le système
de santé suisse ne paye pas
1228
01:36:51.440 --> 01:36:53.720
le remboursement
des frais dentaires.
1229
01:36:53.760 --> 01:36:59.720
Ça peut paraître paradoxal,
mais c'est une réalité.
1230
01:37:02.400 --> 01:37:05.440
Brosser ses propres dents
est une responsabilité payante
1231
01:37:05.560 --> 01:37:07.720
qui a pour effet que lorsque
c'est cher,
1232
01:37:07.800 --> 01:37:10.000
on brosse mieux
et lorsqu'on brosse mieux,
1233
01:37:10.120 --> 01:37:12.600
le résultat
est une bonne santé buccodentaire.
1234
01:37:12.680 --> 01:37:14.880
C'est le but.
1235
01:37:14.920 --> 01:37:18.400
La santé buccodentaire
de la population, c'est le but.
1236
01:37:18.440 --> 01:37:21.680
Cette initiative
prend le faux chemin.
1237
01:37:21.720 --> 01:37:27.680
Elle incite
à être moins responsable
1238
01:37:34.000 --> 01:37:39.960
et avoir une mauvaise santé
buccodentaire.
1239
01:37:40.000 --> 01:37:44.640
C'est-à-dire de rejoindre
le peloton européen.
1240
01:37:44.680 --> 01:37:47.480
On a entendu toutes sortes
d'argumentations ce soir.
1241
01:37:47.560 --> 01:37:53.560
Ayons le courage
de combattre l'initiative.
1242
01:37:56.840 --> 01:38:00.040
A.VELASCO: Votre temps est fini.
1243
01:38:00.080 --> 01:38:05.400
La parole est à M. Nicollier.
1244
01:38:05.440 --> 01:38:09.440
P.NICOLLIER: Je souhaite souligner
que le département
1245
01:38:09.480 --> 01:38:11.640
a évoqué la volonté farfelue
d'introduire
1246
01:38:11.720 --> 01:38:13.920
une nouvelle taxe
dans notre canton.
1247
01:38:13.960 --> 01:38:16.200
Cette nouvelle taxe unique
serait prélevée
1248
01:38:16.280 --> 01:38:18.520
dans les commerces
et chez les cafetiers.
1249
01:38:18.600 --> 01:38:20.960
Elle pourrait se monter
à un franc par litre
1250
01:38:21.080 --> 01:38:27.120
pour les boissons sucrées.
1251
01:38:27.160 --> 01:38:29.880
Le PLR peut déjà annoncer que sur
cette thématique,
1252
01:38:30.000 --> 01:38:32.520
il se rangera derrière
les restaurateurs et les
1253
01:38:32.640 --> 01:38:34.800
commerçants.
1254
01:38:34.880 --> 01:38:37.840
C'est-à-dire
contre une augmentation
1255
01:38:37.880 --> 01:38:41.800
de la bureaucratie et contre
l'augmentation de nouvelles taxes.
1256
01:38:41.840 --> 01:38:44.240
Oui à un contre-projet.
1257
01:38:44.280 --> 01:38:47.440
A.VELASCO: Je m'excuse Mme Magnin,
je vous donne la parole.
1258
01:38:47.560 --> 01:38:51.560
D.MAGNIN: Merci.
1259
01:38:51.600 --> 01:38:55.080
Je voulais apporter
une petite information.
1260
01:38:55.120 --> 01:38:59.000
Ce sujet a été abordé en 2013
ou en 2014 dans ce Grand Conseil.
1261
01:38:59.040 --> 01:39:02.040
C'était en Commission de la santé.
1262
01:39:02.080 --> 01:39:08.040
Nous avions auditionné
les professeurs qui enseignent
1263
01:39:08.800 --> 01:39:11.480
à l'université
de médecine dentaire.
1264
01:39:11.560 --> 01:39:15.800
Ils nous avaient expliqué
que nous avons une sorte
1265
01:39:15.880 --> 01:39:18.920
de film biologique dans la bouche
qui contribue fortement
1266
01:39:19.040 --> 01:39:21.200
à abîmer les dents.
1267
01:39:21.240 --> 01:39:23.480
On peut les brosser
aussi fort qu'on peut,
1268
01:39:23.600 --> 01:39:28.440
il y a des films biologiques
dont on ne se débarrasse pas.
1269
01:39:28.480 --> 01:39:30.640
Ensuite, oui,
le sucre est une addiction
1270
01:39:30.680 --> 01:39:35.960
au même titre
que beaucoup d'autres.
1271
01:39:36.040 --> 01:39:38.320
Le problème du sucre est
un grave problème.
1272
01:39:38.400 --> 01:39:40.600
Il faut s'y attaquer frontalement
1273
01:39:40.640 --> 01:39:42.800
et pas seulement
au travers des dents.
1274
01:39:42.840 --> 01:39:45.000
A.VELASCO: Merci.
1275
01:39:45.040 --> 01:39:47.320
Nous n'avons pas
d'autre demande de parole.
1276
01:39:47.400 --> 01:39:49.600
La parole est à Monsieur Maudet.
1277
01:39:49.640 --> 01:39:51.960
P.MAUDET: Merci.
1278
01:39:55.000 --> 01:39:58.320
Je ne vais pas redire ici
ce que beaucoup de députés ont dit.
1279
01:39:58.400 --> 01:40:00.840
J'insisterai sur le fait
que la problématique
1280
01:40:00.920 --> 01:40:03.760
amenée par les initiants
est une vraie problématique
1281
01:40:03.840 --> 01:40:06.040
de santé publique.
1282
01:40:06.080 --> 01:40:08.440
Ça a été largement reconnu.
1283
01:40:08.480 --> 01:40:11.560
C'est important de le dire,
1284
01:40:11.600 --> 01:40:13.760
car en écho
à mon préopinant de l'UDC,
1285
01:40:13.800 --> 01:40:16.760
la détérioration statistique
de l'hygiène buccodentaire
1286
01:40:16.840 --> 01:40:19.040
est établie.
1287
01:40:19.080 --> 01:40:22.200
Ça se détériore peut-être moins
que dans les pays voisins,
1288
01:40:22.320 --> 01:40:26.120
mais ça se détériore quand même. Sur
l'ordre de la prise en charge des
1289
01:40:26.200 --> 01:40:28.400
établissements médicaux,
1290
01:40:28.440 --> 01:40:31.360
on voit augmenter
le volume de personnes
1291
01:40:31.400 --> 01:40:35.320
qui renoncent aux soins.
1292
01:40:35.400 --> 01:40:40.120
Ils arrivent avec une situation
buccodentaire détériorée.
1293
01:40:40.160 --> 01:40:43.520
C'est une préoccupation
à caractère social.
1294
01:40:43.560 --> 01:40:46.640
Le Conseil d'Etat
partage ce constat.
1295
01:40:46.680 --> 01:40:49.720
Il ne partage pas en revanche
la cible qui est proposée.
1296
01:40:49.800 --> 01:40:53.040
Cette cible est manquée.
1297
01:40:53.080 --> 01:40:59.040
Vous l'avez dit à plusieurs égards.
1298
01:40:59.920 --> 01:41:02.680
Nous sommes à côté de l'objectif
si nous appliquons
1299
01:41:02.760 --> 01:41:07.200
les recettes
que propose l'initiative.
1300
01:41:07.240 --> 01:41:11.000
Pour une fois, l'initiative met la
quasi-totalité du plénum d'accord.
1301
01:41:11.080 --> 01:41:17.080
Il faut reporter
les efforts sur une autre cible.
1302
01:41:17.440 --> 01:41:23.440
Il y a une préoccupation
vis-à-vis du sucre.
1303
01:41:28.920 --> 01:41:32.840
Les deux chocolatiers dans la salle
ne le prendront pas personnellement.
1304
01:41:32.960 --> 01:41:35.120
il y a le bon sucre
et le mauvais sucre.
1305
01:41:35.200 --> 01:41:38.160
Il y a notamment le phénomène
du diabète et le surpoids
1306
01:41:38.240 --> 01:41:40.440
qui sont en lien avec le sucre.
1307
01:41:40.480 --> 01:41:43.360
Si l'initiative permet d'adresser
cette problématique,
1308
01:41:43.440 --> 01:41:48.280
nous en serions ravis.
1309
01:41:48.400 --> 01:41:54.280
Je le rappelle à mon préopinant PLR,
1310
01:41:59.840 --> 01:42:05.800
c'est dans cette enceinte
qu'une motion a été votée
1311
01:42:06.080 --> 01:42:12.080
pour mettre
des moyens supplémentaires
1312
01:42:14.760 --> 01:42:18.440
contrebalancé par une ponction sur
le principe consommateurpayeur.
1313
01:42:18.520 --> 01:42:20.720
Certains ont une dent
contre les taxes.
1314
01:42:20.800 --> 01:42:24.320
Il ne faut pas partir de l'idée
qu'on ne pourrait pas l'envisager.
1315
01:42:24.440 --> 01:42:27.920
Le Conseil d'Etat se réjouit
de travailler avec la Commission de
1316
01:42:28.000 --> 01:42:31.960
la santé pour un projet ambitieux
dans le temps.
1317
01:42:32.000 --> 01:42:36.360
Nous souhaiterions
pouvoir le développer en 2025.
1318
01:42:36.400 --> 01:42:38.920
Il est aussi ambitieux en termes
de réalisation
1319
01:42:39.000 --> 01:42:42.880
et de responsabilisation
sur la prévention.
1320
01:42:42.960 --> 01:42:46.560
Il faut cibler les personnes
qui doivent pouvoir bénéficier
1321
01:42:46.600 --> 01:42:48.760
vite de soins dentaires.
1322
01:42:48.800 --> 01:42:51.080
Il est enfin ambitieux
dans son déploiement
1323
01:42:51.160 --> 01:42:53.600
de l'architecture
de santé publique.
1324
01:42:53.680 --> 01:42:55.800
Car aujourd'hui,
cette problématique
1325
01:42:55.840 --> 01:42:58.680
n'est pas intégrée
à l'assurance de base.
1326
01:42:58.760 --> 01:43:03.920
Si vous deviez décider
du contre-projet ce soir,
1327
01:43:04.000 --> 01:43:06.560
il faudrait en discuter rapidement
en Commission
1328
01:43:06.640 --> 01:43:09.280
pour revenir avec
une proposition claire en 2025.
1329
01:43:09.400 --> 01:43:12.160
A.VELASCO: Merci.
1330
01:43:12.240 --> 01:43:17.480
Nous allons passer au vote de ces
initiatives.
1331
01:43:17.560 --> 01:43:20.040
Nous allons tout d'abord
voter sur l'initiative
1332
01:43:20.120 --> 01:43:26.120
et ensuite le contre-projet.
1333
01:43:26.200 --> 01:43:28.360
IN 193, Ccux qui l'acceptent votent
OUI,
1334
01:43:28.480 --> 01:43:31.400
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles;
1335
01:43:31.520 --> 01:43:37.480
le vote est lancé.
1336
01:43:44.200 --> 01:43:50.200
Vous avez refusé l'initiative.
1337
01:43:53.120 --> 01:43:55.600
Nous allons passer au vote
d'un contre-projet.
1338
01:43:55.720 --> 01:43:58.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1339
01:43:58.800 --> 01:44:04.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1340
01:44:23.680 --> 01:44:29.680
Vous avez accepté le contre-projet.
1341
01:44:30.040 --> 01:44:36.040
Il est renvoyé
à la Commission de la santé.
1342
01:44:51.040 --> 01:44:54.960
PL 13344-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
1343
01:44:55.040 --> 01:44:58.880
projet de loi de Stéphane Florey et
consorts, modifiant la loi sur les
1344
01:44:58.960 --> 01:45:02.880
Transports publics genevois (LTPG).
(H 1 55). (Plus d'autonomie pour les
1345
01:45:03.000 --> 01:45:06.760
TPG en matière de tarification).
(3ème débat). Rapport de majorité de
1346
01:45:06.840 --> 01:45:12.840
Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de
minorité de Matthieu Jotterand (S).
1347
01:45:17.200 --> 01:45:19.760
M.J.ALDER: Merci Monsieur Alberto.
1348
01:45:19.840 --> 01:45:22.200
J'aimerais vous féliciter
pour votre élection
1349
01:45:22.320 --> 01:45:24.480
au perchoir de notre Parlement.
1350
01:45:24.560 --> 01:45:26.680
Nous sommes au troisième débat.
1351
01:45:26.760 --> 01:45:30.160
Avant toute chose,
j'aimerais vous poser une question
1352
01:45:30.200 --> 01:45:34.480
procédurale:
est-ce qu'on se détermine
1353
01:45:34.560 --> 01:45:38.440
sur le projet de loi tel qu'issu des
deuxièmes débats ?
1354
01:45:38.480 --> 01:45:43.360
Sur les amendements
qui ont été déposés entre-temps ?
1355
01:45:43.400 --> 01:45:47.000
Ou on se prononce sur le projet
de loi dont
1356
01:45:47.080 --> 01:45:49.320
je suis le rapporteur de majorité
1357
01:45:49.360 --> 01:45:53.320
et dont je pourrais probablement
devenir le rapport de minorité
1358
01:45:53.360 --> 01:45:55.920
ou du PLR ?
1359
01:45:55.960 --> 01:46:01.920
A.VELASCO: Nous allons nous
prononcer sur les amendements.
1360
01:46:04.480 --> 01:46:07.520
M.J.ALDER: Je vois qu'il y a
de nouveau eu un grand élan
1361
01:46:07.600 --> 01:46:09.800
de créativité
dans ce Parlement.
1362
01:46:09.840 --> 01:46:12.280
Nous avons des amendements
qui ont été déposés
1363
01:46:12.400 --> 01:46:14.920
par le Conseil d'État,
par le groupe du Centre,
1364
01:46:15.040 --> 01:46:18.880
par le groupe MCG...
1365
01:46:18.960 --> 01:46:22.360
On ne sait pas très bien
si l'État subventionne
1366
01:46:22.440 --> 01:46:24.760
les amendements des jeunes
domiciliés ou non
1367
01:46:24.840 --> 01:46:27.040
dans le canton de Genève.
1368
01:46:27.120 --> 01:46:30.000
On a les abonnements
qui sont subventionnés par l'État
1369
01:46:30.080 --> 01:46:32.400
pour les années
qui sont domiciliées ou non
1370
01:46:32.480 --> 01:46:35.040
dans le canton de Genève.
1371
01:46:35.120 --> 01:46:40.360
Monsieur le président,
1372
01:46:40.400 --> 01:46:43.200
ceci confirme ce que j'ai eu
l'occasion de dire ici,
1373
01:46:43.280 --> 01:46:46.840
il n'y a aucun travail sérieux
qui a été fait sur cette question.
1374
01:46:46.920 --> 01:46:50.160
On n'a pas demandé
son avis au TPG ou à Unireso.
1375
01:46:50.200 --> 01:46:55.080
On n'a pas demandé son avis au CFF
sur cette question.
1376
01:46:55.160 --> 01:46:57.320
Ce n'est pas
une façon de travailler
1377
01:46:57.360 --> 01:46:59.480
qui est acceptable pour le PLR.
1378
01:46:59.560 --> 01:47:02.280
Nous demandons avant toute chose
un travail sérieux
1379
01:47:02.360 --> 01:47:04.640
sur ce projet de loi. Raison pour
laquelle
1380
01:47:04.720 --> 01:47:06.920
je demande le renvoi en commission.
1381
01:47:06.960 --> 01:47:12.920
Des transports.
1382
01:47:13.040 --> 01:47:19.040
A.VELASCO: Il y a une demande
de renvoi en commission.
1383
01:47:21.680 --> 01:47:26.480
Le rapport de minorité,
1384
01:47:26.560 --> 01:47:30.960
voius pouvez prendre position.
1385
01:47:31.000 --> 01:47:33.680
M.JOTTERAND: Je vous félicite
pour votre élection.
1386
01:47:33.760 --> 01:47:36.760
Par rapport à votre demande
de renvoi en commission, le
1387
01:47:36.840 --> 01:47:39.040
feuilleton
1388
01:47:39.120 --> 01:47:45.040
peut continuer encore
un certain temps.
1389
01:47:45.280 --> 01:47:48.360
Il y a deux sujets,
on a failli acter
1390
01:47:48.400 --> 01:47:52.360
que désormais à Genève nous aurons
un roi et des propriétaires,
1391
01:47:52.400 --> 01:47:55.240
mais ici, la démocratie
est plus vaillante que jamais
1392
01:47:55.320 --> 01:47:57.520
avec des amendements à tout va.
1393
01:47:57.560 --> 01:48:00.720
On pourrait presque imaginer
un retour au prochain épisode.
1394
01:48:00.840 --> 01:48:04.680
Cela dit, nous nous opposerons
à ce renvoi en commission.
1395
01:48:04.760 --> 01:48:08.960
Nous arriverons probablement
à quelque chose.
1396
01:48:09.000 --> 01:48:12.760
A.VELASCO: Nous n'avons pas
d'autre demande de parole.
1397
01:48:12.840 --> 01:48:15.680
Nous allons procéder au vote
de renvoi en commission.
1398
01:48:15.760 --> 01:48:18.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1399
01:48:18.840 --> 01:48:24.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1400
01:48:55.320 --> 01:49:01.320
Monsieur le rapporteur de minorité,
vous avez la parole.
1401
01:49:10.480 --> 01:49:16.000
M.JOTTERAND: Par rapport à ses
tarifs TPG,
1402
01:49:16.040 --> 01:49:20.520
il y a une certaine créativité par
rapport aux différents amendements.
1403
01:49:20.560 --> 01:49:26.520
Le groupe socialiste et la minorité
regrette
1404
01:49:27.480 --> 01:49:32.320
qu'il n'y ait plus les personnes de
moins de 25 ans.
1405
01:49:32.360 --> 01:49:34.720
Quand on touche les premiers
salaires,
1406
01:49:34.760 --> 01:49:37.200
c'est là que potentiellement on peut
choisir
1407
01:49:37.240 --> 01:49:41.360
entre un leasing et une voiture
1408
01:49:41.440 --> 01:49:45.280
ou dépenser sur autre chose car on a
les TPG gratuit.
1409
01:49:45.320 --> 01:49:48.240
La solution nous paraît acceptable.
1410
01:49:48.280 --> 01:49:52.720
Elle nous paraît aller dans un bon
sens.
1411
01:49:52.760 --> 01:49:57.840
Toutefois, on a de la peine à
comprendre certains amendements.
1412
01:49:57.880 --> 01:50:02.600
Certains doivent préciser être
domiciliés à Genève.
1413
01:50:02.640 --> 01:50:05.840
Le projet de loi n'allait pas offrir
la gratuité à des gens
1414
01:50:05.920 --> 01:50:09.280
domiciliés en Australie.
1415
01:50:09.360 --> 01:50:13.560
Le MCG est bientôt en campagne,
1416
01:50:13.600 --> 01:50:19.560
2025 arrivent vite, il faut
absolument le mettre,
1417
01:50:23.480 --> 01:50:27.880
mais c'est purement annecdotal.
1418
01:50:27.920 --> 01:50:33.880
On s'oppose à ce que soit réservé
aux gens en formation.
1419
01:50:39.600 --> 01:50:45.560
A.VELASCO: Merci.
1420
01:50:45.760 --> 01:50:49.000
La parole est à Monsieur Pistis.
1421
01:50:49.040 --> 01:50:54.080
S.PISTIS: Merci.
1422
01:50:54.160 --> 01:50:57.160
Le groupe MCG a en effet déposé
l'amendement qui demande
1423
01:50:57.280 --> 01:51:02.520
à ce que les bénéficiaires
1424
01:51:02.600 --> 01:51:06.880
de ces abonnements mensuels soient
domiciliés à Genève.
1425
01:51:06.920 --> 01:51:11.440
Ici, ce n'est pas l'open bar.
1426
01:51:11.480 --> 01:51:15.000
On ne va pas commencer à offrir cet
abonnement à toute la Suisse.
1427
01:51:15.080 --> 01:51:17.480
Le groupe MCG
1428
01:51:17.520 --> 01:51:19.960
défendra cet amendement
1429
01:51:20.000 --> 01:51:22.440
qui a été déposé
1430
01:51:22.480 --> 01:51:25.040
par la députée Ana Roch.
1431
01:51:25.080 --> 01:51:28.040
Il prévoit dans un premier temps,
1432
01:51:28.080 --> 01:51:31.000
la gratuité des les TPG
1433
01:51:31.080 --> 01:51:35.040
pour les moins de 25 ans,
1434
01:51:35.080 --> 01:51:39.040
mais aussi pour les 65 ans et plus.
1435
01:51:39.080 --> 01:51:42.440
Pour avoir sa gratuité, il faut que
ces gens soient domiciliés
1436
01:51:42.520 --> 01:51:48.520
à Genève.
1437
01:51:48.760 --> 01:51:54.760
Ce n'est pas où les gens viennent se
servir sur le dos des contribuables.
1438
01:51:56.840 --> 01:52:00.320
Nous vous invitons à soutenir
l'amendement des MCG qui prévoient
1439
01:52:00.440 --> 01:52:06.400
la gratuité pour les moins de 25
ans, les plus de 65 ans,
1440
01:52:06.840 --> 01:52:09.360
et domiciliés à Genève.
Merci.
1441
01:52:09.400 --> 01:52:12.000
A.VELASCO: Merci.
1442
01:52:12.040 --> 01:52:14.320
La parole est à M. Florey.
S.FLOREY:
1443
01:52:14.360 --> 01:52:18.160
merci.
1444
01:52:18.200 --> 01:52:24.160
Il faut recadrer tout cela.
1445
01:52:24.680 --> 01:52:28.600
Vous avez tous reçus en avis de
droit.
1446
01:52:28.640 --> 01:52:33.600
Il faut arrêter de délirer.
1447
01:52:33.640 --> 01:52:37.320
L'amendement MCG, bien sûr qu'on
pourrait offrir tout ce qu'on veut,
1448
01:52:37.400 --> 01:52:41.720
mais on est complètement hors cadre.
1449
01:52:41.800 --> 01:52:47.720
On a une proposition qui semble
raisonnable
1450
01:52:49.720 --> 01:52:52.400
au vu de ce que permet le droit
final
1451
01:52:52.440 --> 01:52:55.320
c'est-à-dire l'extension jusqu'aux
25 ans révolus
1452
01:52:55.360 --> 01:52:59.000
et un rabais de 50 %
1453
01:52:59.040 --> 01:53:02.080
proposés via les amendements reçus
1454
01:53:02.120 --> 01:53:04.560
pour les personnes
1455
01:53:04.640 --> 01:53:09.840
en âge de toucher l'AVS.
1456
01:53:09.880 --> 01:53:12.760
Ça, c'est une proposition qui est
plus que raisonnable
1457
01:53:12.880 --> 01:53:15.240
au vu de ce qui a été développé
1458
01:53:15.320 --> 01:53:18.560
lors de la dernière législature.
1459
01:53:18.640 --> 01:53:21.120
Avec les bénéfices mis en avant
1460
01:53:21.160 --> 01:53:23.560
sur les comptes 2023.
1461
01:53:23.600 --> 01:53:28.080
Pour nous,
1462
01:53:28.160 --> 01:53:34.080
sur le principe, on reste opposés
1463
01:53:35.680 --> 01:53:38.440
car on est convaincus que la
gratuité n'existe pas.
1464
01:53:38.560 --> 01:53:40.720
Il faudra
1465
01:53:40.760 --> 01:53:45.240
bien la payer, et la payer avec
quoi ?
1466
01:53:45.280 --> 01:53:49.160
Mais il faut relativiser le fait que
le projet de loi initiale, s'il est
1467
01:53:49.280 --> 01:53:52.920
voté, permet déjà
1468
01:53:53.000 --> 01:53:56.720
que le département demande
d'introduire dans la loi.
1469
01:53:56.800 --> 01:54:00.640
C'est par souci de correction
1470
01:54:00.720 --> 01:54:04.240
et pour avoir l'appui du Grand
Conseil
1471
01:54:04.280 --> 01:54:09.440
que sont venus ces deux amendements.
1472
01:54:09.480 --> 01:54:13.680
Pour rappeler l'extension de la
gratuité pour les jeunes
1473
01:54:13.720 --> 01:54:16.280
et le rabais de 50 % pour les
personnes âgées.
1474
01:54:16.360 --> 01:54:20.080
C'est pour cela que finalement,
1475
01:54:20.120 --> 01:54:24.000
on reste opposé sur le principe,
1476
01:54:24.080 --> 01:54:27.640
mais en fin de compte,
1477
01:54:27.680 --> 01:54:31.160
comme on peut de toute façon
1478
01:54:31.200 --> 01:54:34.400
introduire tout ce qu'on veut
1479
01:54:34.440 --> 01:54:38.040
comme différenciation tarifaire,
1480
01:54:38.120 --> 01:54:40.640
pour nous, ça ne pose pas d'autres
problèmes
1481
01:54:40.680 --> 01:54:45.080
que sur le principe.
1482
01:54:45.120 --> 01:54:51.080
Nous accepterons donc le projet de
loi au final.
1483
01:54:51.920 --> 01:54:55.800
Il faut juste savoir ce qu'on veut.
1484
01:54:55.840 --> 01:54:59.240
Si on veut continuer à perdre du
temps
1485
01:54:59.280 --> 01:55:03.160
et à repousser les différenciations
tarifaires qui ont été évoquées lors
1486
01:55:03.280 --> 01:55:09.240
de ces débats en commission, car
aujourd'hui tout est bloqué.
1487
01:55:11.880 --> 01:55:15.000
Les TPG se retrouvent dans aucune
possibilité de faire des
1488
01:55:15.120 --> 01:55:21.080
différenciations.
1489
01:55:23.080 --> 01:55:26.840
Voter ou pas l'amendement, ça ne
changera rien, mais je vous invite à
1490
01:55:26.920 --> 01:55:29.600
accepter le projet de loi.
1491
01:55:29.680 --> 01:55:34.080
A.VELASCO: Merci.
La parole est à Monsieur Martin.
1492
01:55:34.160 --> 01:55:39.240
D.MARTIN: Je renonce.
1493
01:55:39.280 --> 01:55:45.240
A.VELASCO: Merci.
La parole est à Monsieur coeliaque.
1494
01:55:48.200 --> 01:55:52.600
S.SAYEGH: Félicitations pour votre
élection.
1495
01:55:52.680 --> 01:55:55.480
Le centre a déposé cet amendement
1496
01:55:55.560 --> 01:56:01.520
dont parlait M. Florey.
1497
01:56:01.840 --> 01:56:05.720
Il a rebondi sur les des du Conseil
d'Etat qui proposait d'offrir cette
1498
01:56:05.800 --> 01:56:09.520
gratuité aux jeunes en formation.
Une coquille s'est glissée dans le
1499
01:56:09.640 --> 01:56:14.840
texte qui se colle à celui du
Conseil d'Etat
1500
01:56:14.920 --> 01:56:18.240
s'agissant de la partie non grâce
que vous avez reçue, sous la
1501
01:56:18.320 --> 01:56:21.160
condition de formation ou de
revenus.
1502
01:56:21.200 --> 01:56:24.960
Le Centre a entendu parler de la
dernière votation,
1503
01:56:25.000 --> 01:56:27.440
ou l'ensemble de la population à
accepter
1504
01:56:27.520 --> 01:56:29.840
la treizième rente AVS
1505
01:56:29.920 --> 01:56:32.440
et le message pour nos aînés.
1506
01:56:32.520 --> 01:56:37.960
C'est au travers de celui-ci qui est
venu cet amendement.
1507
01:56:38.040 --> 01:56:41.840
Cet amendement est là pour rappeler
que sur les aînés, il n'y a pas les
1508
01:56:41.960 --> 01:56:45.600
jeunes à qui on propose de près
cette gratuité.
1509
01:56:45.680 --> 01:56:48.240
Il faut aussi penser aux personnes
qui ont conçu
1510
01:56:48.360 --> 01:56:50.880
les personnes concernées.
1511
01:56:50.960 --> 01:56:55.120
L'avis de droit disait
1512
01:56:55.200 --> 01:56:58.600
qui nous était anticonstitutionnel
d'introduire la gratuité pour
1513
01:56:58.720 --> 01:57:02.640
l'ensemble des jeunes et des
personnes âgées.
1514
01:57:02.680 --> 01:57:06.400
C'est pourquoi nous sommes venus
avec un amendement d'un rabais de 50
1515
01:57:06.520 --> 01:57:08.680
%
1516
01:57:08.760 --> 01:57:11.600
pour nos aînés AVS et AI
1517
01:57:11.640 --> 01:57:14.520
pour les remercier
1518
01:57:14.600 --> 01:57:18.400
d'avoir cotisé pour l'AVS.
1519
01:57:18.480 --> 01:57:22.400
À travers cette votation populaire
et tous les besoins
1520
01:57:22.480 --> 01:57:24.880
dont nous les savons nécessiteux,
1521
01:57:24.960 --> 01:57:27.440
nous vous proposons
1522
01:57:27.520 --> 01:57:30.440
de proposer cet amendement tel que
nous l'avons proposé
1523
01:57:30.560 --> 01:57:34.920
en corrigeant donc la coquille
1524
01:57:35.000 --> 01:57:38.880
de revenus et de la moitié des prix
des abonnements mensuels et annuels.
1525
01:57:38.960 --> 01:57:41.880
Je vous remercie de soutenir cet
amendement.
1526
01:57:41.960 --> 01:57:44.480
A.VELASCO: merci.
1527
01:57:44.560 --> 01:57:50.080
La parole est à M. Uehlinger.
1528
01:57:50.160 --> 01:57:53.000
P.UEHLINGER: Merci.
1529
01:57:53.080 --> 01:57:57.600
Félicitations pour votre élection.
1530
01:57:57.680 --> 01:58:03.080
Sur le point du PL concerné,
1531
01:58:03.160 --> 01:58:06.160
nous avions un PL plutôt bien
emmanché
1532
01:58:06.200 --> 01:58:09.000
avant que le canton de Genève fasse
partir en vrille
1533
01:58:09.120 --> 01:58:14.040
ce projet de loi.
1534
01:58:14.120 --> 01:58:17.600
Avant, tout était simple, tout le
monde était d'accord, puis on a
1535
01:58:17.720 --> 01:58:22.720
commencé à mettre des gratuités pour
les plus ou moins jeunes...
1536
01:58:22.800 --> 01:58:26.120
Je suis sceptique avec tous ces
amendements qui arrivent et la
1537
01:58:26.200 --> 01:58:29.480
complexité
1538
01:58:29.560 --> 01:58:35.480
pour voter sereinement un PL.
1539
01:58:45.200 --> 01:58:48.600
Voter un PL pour les jeunes qui
n'ont pas de revenus n'a aucun
1540
01:58:48.680 --> 01:58:52.000
intérêt car ils ont un abonnement
payé par l'hospice général.
1541
01:58:52.120 --> 01:58:54.880
Il n'y a donc aucun intérêt à mettre
en amendement.
1542
01:58:55.000 --> 01:58:58.160
On commence à financer des
abonnements à Genève, mais aussi
1543
01:58:58.280 --> 01:59:01.040
au-delà de Genève.
1544
01:59:01.080 --> 01:59:04.160
C'est pourquoi l'amendement PLR
précise sous condition de
1545
01:59:04.280 --> 01:59:06.760
domiciliation à Genève.
1546
01:59:06.840 --> 01:59:11.480
Je vous propose un retour en
commission.
1547
01:59:11.560 --> 01:59:15.880
A.VELASCO: Merci.
1548
01:59:15.960 --> 01:59:18.800
Je demande au rapporteur s'il veut
bien s'exprimer
1549
01:59:18.880 --> 01:59:24.800
sur ce retour en commission.
1550
01:59:41.560 --> 01:59:45.280
M.JOTTERAND: Ils n'ont pas envie de
baisser les tarifs mêmes avec la
1551
01:59:45.360 --> 01:59:51.360
compensation de les augmenter pour
les plus de 25 ans
1552
01:59:53.000 --> 01:59:55.480
nous seront toujours contre
1553
01:59:55.520 --> 01:59:59.000
la remise en commission, nous
pensons que nous pouvons maîtriser
1554
01:59:59.120 --> 02:00:02.960
la cacophonie et proposer une baisse
de tarif selon les populations qui
1555
02:00:03.080 --> 02:00:05.240
en ont besoin.
A.VELASCO: Merci.
1556
02:00:05.360 --> 02:00:11.320
La parole au rapporteur de majorité.
1557
02:00:27.480 --> 02:00:33.480
P.UEHLINGER: Il faut faire un
travail sérieux en commission
1558
02:00:35.920 --> 02:00:39.200
et arrêter de jouer avec les
finances des Transports publics
1559
02:00:39.320 --> 02:00:43.360
genevois.
1560
02:00:43.440 --> 02:00:46.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1561
02:00:46.480 --> 02:00:52.440
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1562
02:01:01.080 --> 02:01:05.920
Le renvoi en commission est refusé.
1563
02:01:06.000 --> 02:01:10.480
Nous poursuivons nos débats.
1564
02:01:10.520 --> 02:01:16.480
La parole est à Mme Marti.
1565
02:01:19.480 --> 02:01:25.440
D.MARTI: Le groupe socialiste se
réjouit
1566
02:01:32.400 --> 02:01:35.840
de pouvoir voter ce qu'il considère
comme des avancées sociales
1567
02:01:35.960 --> 02:01:38.480
importantes.
Tout d'abord, la gratuité pour les
1568
02:01:38.600 --> 02:01:42.160
moins de 25 ans, c'est un combat de
longue date menée par le Parti
1569
02:01:42.280 --> 02:01:44.800
socialiste.
Nous sommes heureux de pouvoir voir
1570
02:01:44.920 --> 02:01:48.400
qu'il arrive à bout touchant.
Et une réduction substantielle des
1571
02:01:48.480 --> 02:01:51.000
coûts des transports publics pour
les seniors.
1572
02:01:51.080 --> 02:01:54.440
Les jeunes en formation ou sans
emploi et les seniors sont des
1573
02:01:54.560 --> 02:01:58.080
catégories de population qui,
économiquement, sont parmi les plus
1574
02:01:58.200 --> 02:02:00.480
vulnérables.
Réduire le prix des transports
1575
02:02:00.600 --> 02:02:04.560
publics a pour objectif d'encourager
l'utilisation des transports publics
1576
02:02:04.720 --> 02:02:07.840
pour une mobilité plus durable.
Mais également pour lutter
1577
02:02:07.960 --> 02:02:11.800
contre la crise du pouvoir d'achat
que nous vivons aujourd'hui car cela
1578
02:02:11.920 --> 02:02:15.800
permet d'alléger un poids conséquent
qui pèse sur le budget des ménages.
1579
02:02:15.960 --> 02:02:18.080
Dans ce contexte,
1580
02:02:18.160 --> 02:02:21.280
on se demande pourquoi
1581
02:02:21.360 --> 02:02:24.640
s'assurer d'alléger le prix des
transports uniquement pour les
1582
02:02:24.760 --> 02:02:28.080
jeunes et les seniors, et pas pour
le reste de la population.
1583
02:02:28.200 --> 02:02:30.760
Nous aurions souhaité pouvoir en
faire davantage
1584
02:02:30.880 --> 02:02:34.360
en matière des prix des transports
publics pour l'ensemble de la
1585
02:02:34.480 --> 02:02:37.000
population.
C'est l'inverse que cherche à faire
1586
02:02:37.080 --> 02:02:40.240
ce projet de loi
1587
02:02:40.320 --> 02:02:43.960
qui, sous couvert d'octroyer la
gratuité pour les jeunes et des prix
1588
02:02:44.080 --> 02:02:47.800
réduits pour les seniors, cherche
également à sortir les tarifs de la
1589
02:02:47.960 --> 02:02:50.600
loi.
C'était la seule manière d'assurer
1590
02:02:50.680 --> 02:02:54.160
des prix des transports publics
accessibles pour l'ensemble de la
1591
02:02:54.280 --> 02:03:00.240
population
1592
02:03:03.880 --> 02:03:07.280
et d'éviter ce qu'on a connu au
début des années 2010 avec des
1593
02:03:07.400 --> 02:03:08.480
hausses successives.
1594
02:03:08.560 --> 02:03:12.120
C'est absurde de vouloir baisser les
tarifs pour une partie de la
1595
02:03:12.200 --> 02:03:18.200
population mais en même temps,
1596
02:03:18.840 --> 02:03:22.640
s'accorder sur le fait qu'on peut,
dans les années à venir, augmenter
1597
02:03:22.760 --> 02:03:27.600
le prix les tarifs en faisant sauter
le seul mécanisme
1598
02:03:27.680 --> 02:03:30.920
qui permettait d'assurer une non
augmentation des tarifs DPG.
1599
02:03:31.040 --> 02:03:34.960
C'est pourquoi nous avons proposé un
amendement qui est la seule manière
1600
02:03:35.040 --> 02:03:37.240
d'assurer que tous les Genevois
1601
02:03:37.280 --> 02:03:40.960
, quel que soit leur âge, seront
protégés
1602
02:03:41.040 --> 02:03:44.360
contre des risques de hausse des
tarifs des Transports publics
1603
02:03:44.480 --> 02:03:46.480
genevois,
1604
02:03:46.560 --> 02:03:50.280
pour leur permettre d'avoir accès à
un moyen de transport efficace et
1605
02:03:50.360 --> 02:03:52.560
bon marché.
Nous vous remercions d'avance
1606
02:03:52.680 --> 02:03:54.840
d'accepter cet amendement
1607
02:03:54.920 --> 02:03:57.040
et ses réductions de tarifs
1608
02:03:57.120 --> 02:03:59.240
pour les seniors et les jeunes.
1609
02:03:59.360 --> 02:04:02.920
A.VELASCO: Merci.
1610
02:04:03.000 --> 02:04:08.920
La parole est à Monsieur Martin.
1611
02:04:12.640 --> 02:04:16.280
D.MARTIN: Le débat qui a lieu ce
soir vient à la suite de l'annonce
1612
02:04:16.400 --> 02:04:17.280
des comptes 2023
1613
02:04:17.360 --> 02:04:22.360
où l'État a fait un bonus de plus
d'un milliard.
1614
02:04:22.480 --> 02:04:26.640
Ça a été présenté comme une mesure
pour faire bénéficier la population
1615
02:04:26.760 --> 02:04:30.560
de ses recettes importantes.
1616
02:04:30.640 --> 02:04:33.600
Nous nous réjouissons de pouvoir
introduire une gratuité
1617
02:04:33.720 --> 02:04:36.360
pour les jeunes en formation.
1618
02:04:36.440 --> 02:04:39.440
C'est un signal fort pour la
jeunesse
1619
02:04:39.520 --> 02:04:42.040
pour utiliser les transports
publics.
1620
02:04:42.160 --> 02:04:44.600
C'est aussi un soutien
1621
02:04:44.680 --> 02:04:50.600
important pour les familles.
1622
02:04:51.440 --> 02:04:54.600
Lorsqu'on doit payer des abonnements
de transports publics
1623
02:04:54.680 --> 02:04:57.280
pour les parents et les enfants,
1624
02:04:57.360 --> 02:04:59.840
même si on a des abonnements
1625
02:04:59.880 --> 02:05:04.920
qui ne sont pas les plus chers de
Suisse,
1626
02:05:05.040 --> 02:05:08.440
ça commence à être un budget
déconcertant.
1627
02:05:08.520 --> 02:05:12.600
Les familles pourront se permettre
1628
02:05:12.680 --> 02:05:16.200
les transports publics pour toute la
famille, c'est une excellente
1629
02:05:16.320 --> 02:05:18.760
nouvelle.
1630
02:05:18.880 --> 02:05:22.560
Il est vrai que les études montrent
que la question de gratuité n'est
1631
02:05:22.680 --> 02:05:25.960
pas toujours déterminante dans le
choix du mode de transport.
1632
02:05:26.080 --> 02:05:28.320
Il s'agit prioritairement
1633
02:05:28.440 --> 02:05:30.680
d'une mesure redistributive.
1634
02:05:30.760 --> 02:05:36.680
On accueille favorablement le
principe
1635
02:05:38.840 --> 02:05:42.520
d'une baisse de tarif pour les
seniors.
1636
02:05:42.600 --> 02:05:45.920
Pour ces raisons, nous allons
soutenir l'amendement du Conseil
1637
02:05:46.000 --> 02:05:48.200
d'Etat
1638
02:05:48.320 --> 02:05:54.200
pour soutenir l'intégralité du prix
des abonnements mensuels et annuels
1639
02:05:56.680 --> 02:06:00.160
pour les jeunes jusqu'à 24 ans sous
condition de formation ou de
1640
02:06:00.280 --> 02:06:02.680
revenus.
Nous allons soutenir l'amendement du
1641
02:06:02.760 --> 02:06:06.040
centre qui prévoit que toutes les
personnes bénéficiaires de
1642
02:06:06.160 --> 02:06:08.320
prestations AVS et AI
1643
02:06:08.400 --> 02:06:12.120
domiciliées sur le canton de Genève
bénéficie
1644
02:06:12.240 --> 02:06:15.080
de réduction sur l'abonnement de 50
% du prix d'achat.
1645
02:06:15.200 --> 02:06:17.720
Nous allons soutenir aussi
l'amendement
1646
02:06:17.800 --> 02:06:21.840
présenté par le PS
1647
02:06:21.920 --> 02:06:26.680
pour les raisons évoquées
précédemment par Mme Marti.
1648
02:06:26.760 --> 02:06:31.680
Nous ne souhaitons pas faire un
renvoi en commission ce soir.
1649
02:06:31.760 --> 02:06:36.880
La dernière fois que le PLR nous a
proposée un renvoi en commission,
1650
02:06:36.960 --> 02:06:41.920
ce qui est revenu de commission ne
nous a pas du tout convenu.
1651
02:06:42.000 --> 02:06:47.000
Maintenant, il y a un choix à faire
ce soir.
1652
02:06:47.080 --> 02:06:50.320
Nous souhaitons voter les
amendements et trouver une majorité
1653
02:06:50.440 --> 02:06:54.320
dans ce Parlement ce soir.
1654
02:06:54.440 --> 02:06:58.200
Pour conclure, ce qui est important
1655
02:06:58.280 --> 02:07:03.960
en transport public, c'est le
développement de l'offre.
1656
02:07:04.080 --> 02:07:07.440
Pour cela, il faut continuer à
donner des moyens conséquents aux
1657
02:07:07.560 --> 02:07:09.720
transports publics.
1658
02:07:09.840 --> 02:07:11.840
Avec des subventions
supplémentaires,
1659
02:07:11.920 --> 02:07:14.320
mais en aucun cas des diminutions
des moyens.
1660
02:07:14.480 --> 02:07:20.440
A.VELASCO: Merci.
1661
02:07:20.600 --> 02:07:26.640
La parole est à Monsieur Jonah.
1662
02:07:51.240 --> 02:07:55.880
J.JEANNERAT: C'est la base de ce
projet de loi,
1663
02:07:55.960 --> 02:07:59.720
le Parlement a un pouvoir important
en fixant le contrat d'attestation
1664
02:07:59.840 --> 02:08:02.000
qu'il y
1665
02:08:02.080 --> 02:08:06.280
notre collectivité avec l'entreprise
de transport,
1666
02:08:06.360 --> 02:08:12.280
qui fixe le plan quinquennal de
prolongation et d'aménagement.
1667
02:08:13.120 --> 02:08:19.120
On retransforme en ce projet de loi,
1668
02:08:21.000 --> 02:08:24.600
on avait lors de la présentation,
décompte qui était excédentaire.
1669
02:08:24.680 --> 02:08:28.920
Le Conseil d'État a développé des
mesures,
1670
02:08:29.000 --> 02:08:34.920
dont celle de pouvoir offrir aux
jeunes la gratuité des transports.
1671
02:08:41.760 --> 02:08:44.320
Arrêtons de savoir s'ils doivent
s'arrêter ici,
1672
02:08:44.400 --> 02:08:46.600
habiter ici ou travailler là.
1673
02:08:46.600 --> 02:08:50.040
Il ne faut pas transférer
la compétence de fixer le prix
1674
02:08:50.040 --> 02:08:53.080
des tarifs aux TPG
au Conseil d'Etat
1675
02:08:53.120 --> 02:08:57.920
et ensuite leur dire
qu'il faut faire
1676
02:08:57.920 --> 02:09:01.240
comme si ou comme ça.
1677
02:09:01.280 --> 02:09:04.800
Nous ne sommes pas,
Monsieur le rapporteur de majorité,
1678
02:09:04.800 --> 02:09:07.000
on ne joue pas
avec les finances des TPG.
1679
02:09:07.120 --> 02:09:10.440
On est dans des bases simples.
1680
02:09:10.440 --> 02:09:12.640
Restons-en au projet de loi de base
1681
02:09:12.640 --> 02:09:15.640
auquel on peut y ajouter
l'amendement du Conseil d'Etat
1682
02:09:15.720 --> 02:09:17.920
sur les jeunes
avec le sous-amendement
1683
02:09:17.920 --> 02:09:20.120
du Centre sur les personnes âgées.
1684
02:09:20.120 --> 02:09:22.720
C'est au Conseil d'Etat
1685
02:09:22.720 --> 02:09:26.320
et au Conseil d'administration
des TPG de fixer les tarifs
1686
02:09:26.320 --> 02:09:29.480
sur la base du contrat
de prestation que nous allons voter
1687
02:09:29.560 --> 02:09:32.320
dans quelques mois
et qui donnera au Conseil d'Etat
1688
02:09:32.440 --> 02:09:35.680
la marge de manuvre qui
pourra faire pour fixer les tarifs.
1689
02:09:35.760 --> 02:09:37.960
A.VELASCO: Merci.
1690
02:09:38.000 --> 02:09:40.160
La parole est à Monsieur Baertschi.
1691
02:09:40.200 --> 02:09:42.360
F.BAERTSCHI: Merci.
1692
02:09:42.400 --> 02:09:45.280
Le MCG ne peut pas accepter
que l'on augmente le prix
1693
02:09:45.360 --> 02:09:50.320
des tarifs pour
les passagers normaux les TPG.
1694
02:09:50.320 --> 02:09:53.600
Qu'on augmente le prix du billet
et que dans le même temps
1695
02:09:53.600 --> 02:09:55.880
on fasse des offres de gratuité
à des gens
1696
02:09:55.960 --> 02:09:58.160
qui ne sont pas domiciliés
sur le canton.
1697
02:09:58.240 --> 02:10:01.640
C'est vrai que le problème
de la domiciliation est importante.
1698
02:10:01.720 --> 02:10:04.320
Ce n'est pas quelque chose
de secondaire.
1699
02:10:04.360 --> 02:10:08.000
Il faut à tout prix
que les habitants de ce canton
1700
02:10:08.000 --> 02:10:14.000
qui sont déjà maltraités
avec la sur concurrence frontalière
1701
02:10:14.280 --> 02:10:17.080
avec les problèmes de logement
et les difficultés...
1702
02:10:17.200 --> 02:10:21.280
Ce n'est pas drôle,
Monsieur le Conseil d'Etat.
1703
02:10:21.280 --> 02:10:24.920
Avec l'augmentation de la précarité
et l'assistanat qui augmente...
1704
02:10:25.040 --> 02:10:27.280
Regardez les chiffres
de l'aspect général.
1705
02:10:27.400 --> 02:10:30.160
C'est dramatique
ce qui est en train de se passer !
1706
02:10:30.240 --> 02:10:36.240
On ne doit pas l'oublier.
1707
02:10:38.120 --> 02:10:40.680
Ce ne doit pas être les perdants
et les dindons
1708
02:10:40.760 --> 02:10:42.960
de la farce du débat de ce soir.
1709
02:10:42.960 --> 02:10:45.160
A.VELASCO: Merci.
1710
02:10:45.160 --> 02:10:47.360
La parole est à M. Sangdel.
1711
02:10:47.360 --> 02:10:50.720
D.SANGDEL: Ce PL est assez simple.
1712
02:10:50.760 --> 02:10:52.920
C'est la contribution pour
les jeunes
1713
02:10:52.960 --> 02:10:55.120
qui nous représentent demain.
1714
02:10:55.160 --> 02:10:58.000
Les jeunes d'aujourd'hui
sont l'avenir de notre pays.
1715
02:10:58.120 --> 02:11:00.280
Le PL propose des choses simples.
1716
02:11:00.320 --> 02:11:04.520
Il n'y a pas besoin
d'en faire une discussion.
1717
02:11:04.520 --> 02:11:06.720
La contribution pour les seniors,
1718
02:11:06.720 --> 02:11:09.480
qui grâce à eux
nous avons du succès en démocratie.
1719
02:11:09.600 --> 02:11:11.880
Et aussi une contribution
pour les jeunes
1720
02:11:11.920 --> 02:11:16.280
qui représentent l'avenir de
notre pays.
1721
02:11:16.320 --> 02:11:18.960
On vous invite de valider
l'amendement
1722
02:11:19.000 --> 02:11:22.080
qui a été proposé par le Conseil
d'Etat et par le Centre.
1723
02:11:22.160 --> 02:11:24.360
A.VELASCO: Merci.
1724
02:11:24.400 --> 02:11:26.560
Nous n'avons plus
de demandes de paroles.
1725
02:11:26.680 --> 02:11:29.640
Il y a M. Jotterand.
1726
02:11:29.680 --> 02:11:33.400
M.JOTTERAND: Merci.
1727
02:11:33.440 --> 02:11:35.880
Rapidement, j'aimerais replanter
deux éléments
1728
02:11:36.000 --> 02:11:41.960
sur des choses qui ont été dites.
1729
02:11:42.400 --> 02:11:44.800
Par rapport au fait
qu'on aurait un open bar
1730
02:11:44.880 --> 02:11:47.520
sur des gens qui viendraient
de toute la Suisse
1731
02:11:47.560 --> 02:11:53.520
venir profiter des transports
publics gratuits à Genève.
1732
02:11:53.920 --> 02:11:56.400
Le MCG, il y a une décennie ou deux,
1733
02:11:56.440 --> 02:12:02.400
nous vendaient l'aspirateur
à frontaliers
1734
02:12:02.440 --> 02:12:08.400
qui allait venir amener
plein de monde...
1735
02:12:13.000 --> 02:12:15.560
C'était un succès et on ne les a
plus entendus.
1736
02:12:15.640 --> 02:12:21.640
Le MCG a toujours une bonne idée.
1737
02:12:24.560 --> 02:12:27.840
Maintenant, c'est l'aspirateur à
frontaliers intercantonaux.
1738
02:12:27.920 --> 02:12:30.280
C'est bien que le Centre réagisse
trois mois
1739
02:12:30.400 --> 02:12:36.360
après la treizième rente AVS.
1740
02:12:37.120 --> 02:12:40.280
On espère que vous voterez
avant pour les primes maladies.
1741
02:12:40.360 --> 02:12:42.560
A.VELASCO: Merci.
1742
02:12:42.600 --> 02:12:45.520
La parole est à Monsieur Alder.
1743
02:12:45.560 --> 02:12:51.560
M.J.ALDER: Merci.
1744
02:12:57.160 --> 02:12:59.360
Trois points: les TPG
1745
02:12:59.400 --> 02:13:03.920
ne peuvent pas prévoir
les tarifs de leur tarification.
1746
02:13:03.960 --> 02:13:06.680
On est en train de parler
d'une gratuité inutile.
1747
02:13:06.720 --> 02:13:10.680
Deuxième chose, les tarifs
des TPG sont déjà les plus bas
1748
02:13:10.720 --> 02:13:14.040
de toute la Suisse.
1749
02:13:14.080 --> 02:13:17.320
En même temps, on a le canton
où on a la vitesse commerciale
1750
02:13:17.440 --> 02:13:19.880
des transports publics
la plus lente du pays.
1751
02:13:19.960 --> 02:13:22.120
On marche sur la tête ! Pour
terminer,
1752
02:13:22.240 --> 02:13:26.160
il n'y a aucune corrélation
1753
02:13:26.200 --> 02:13:29.120
entre les tarifs des TPG
et l'incitation à se déplacer
1754
02:13:29.200 --> 02:13:31.400
en transport en commun.
1755
02:13:31.440 --> 02:13:34.520
Ce qui pousse les gens
à se déplacer en transport public,
1756
02:13:34.600 --> 02:13:37.240
c'est la qualité de la desserte,
et la fréquence.
1757
02:13:37.360 --> 02:13:40.200
Avec ce projet de loi,
vous n'allez augmenter
1758
02:13:40.240 --> 02:13:46.200
ni la qualité de la desserte,
la fréquence des transports.
1759
02:13:47.320 --> 02:13:50.240
Ce sont des promesses électoralistes
et clientélistes.
1760
02:13:50.360 --> 02:13:52.520
Ce projet de loi
doit être enterré !
1761
02:13:52.560 --> 02:13:54.720
A.VELASCO: Merci.
1762
02:13:54.800 --> 02:13:58.800
Nous n'avons plus
de demandes de paroles.
1763
02:13:58.840 --> 02:14:02.280
Je cède la parole à Monsieur
le Conseil d'Etat, Monsieur Maudet.
1764
02:14:02.400 --> 02:14:08.360
P.MAUDET: Merci.
1765
02:14:09.640 --> 02:14:12.160
Après ces propos tonitruants
et radicaux
1766
02:14:12.200 --> 02:14:14.640
du rapporteur de majorité, qui
je dois le dire
1767
02:14:14.760 --> 02:14:18.000
n'a pas saisi l'essence
de la proposition du Conseil d'État.
1768
02:14:18.120 --> 02:14:20.840
Il ne s'agit pas d'augmenter
la qualité de l'offre
1769
02:14:20.920 --> 02:14:23.120
ou d'avoir un impact
sur le passage modal
1770
02:14:23.240 --> 02:14:26.560
des transports individuels
aux transports publics.
1771
02:14:26.600 --> 02:14:31.920
Il s'agit d'une prestation
redistributive à caractère social.
1772
02:14:31.960 --> 02:14:37.920
Elle s'inscrit
dans un contexte et je le souligne,
1773
02:14:38.600 --> 02:14:41.400
il faut l'associer
au point 208 de l'ordre du jour.
1774
02:14:41.480 --> 02:14:44.200
Vous le traiterez peut-être demain
si vous arrivez
1775
02:14:44.280 --> 02:14:46.480
à progresser suffisamment.
1776
02:14:46.520 --> 02:14:50.160
Ça correspond à la baisse d'impôts.
C'est important de le rappeler.
1777
02:14:50.240 --> 02:14:52.720
Le contexte est celui-là.
1778
02:14:52.800 --> 02:14:55.440
C'est un résultat,
pour la 3ème année consécutive,
1779
02:14:55.560 --> 02:14:57.720
excédentaire.
1780
02:14:57.760 --> 02:14:59.920
Ca forme un paquet.
1781
02:14:59.960 --> 02:15:03.280
C'est dans ce sens que vous devriez
rejoindre la proposition.
1782
02:15:03.360 --> 02:15:05.680
C'est un paquet global
qui s'adresse à ceux
1783
02:15:05.760 --> 02:15:10.960
qui paient des impôts.
1784
02:15:11.000 --> 02:15:13.120
Et à ceux qui doivent pouvoir
bénéficier
1785
02:15:13.200 --> 02:15:15.720
à la faveur d'une réduction
des charges fixes.
1786
02:15:15.800 --> 02:15:19.200
De cette redistribution.
1787
02:15:19.240 --> 02:15:22.080
S'agissant des jeunes,
il s'agit surtout ici
1788
02:15:22.120 --> 02:15:24.440
de faire bénéficier
de cette redistribution
1789
02:15:24.520 --> 02:15:28.320
à leurs parents.
1790
02:15:28.360 --> 02:15:31.920
Il faut toucher
une population qui est particulière.
1791
02:15:32.000 --> 02:15:35.520
S'agissant des aînés, nous allons
dans le sens qui est proposé.
1792
02:15:35.560 --> 02:15:39.000
Il faut reconnaître qu'en principe,
quand on part à la retraite,
1793
02:15:39.120 --> 02:15:45.120
il y a une réduction de revenus.
1794
02:16:16.040 --> 02:16:18.720
Je devais ici souligner
au nom du Conseil d'Etat,
1795
02:16:18.800 --> 02:16:23.320
dire que le troisième débat est
parfois utile.
1796
02:16:23.360 --> 02:16:27.000
Ça grommelait il y a un mois en
arrière lorsque je n'ai pas demandé
1797
02:16:27.080 --> 02:16:29.800
le troisième débat,
mais c'est utile. Ça permet de
1798
02:16:29.880 --> 02:16:32.320
solidifier
des positions. On vous a transmis
1799
02:16:32.400 --> 02:16:35.400
à l'avis de droit qui a été produit
en date du 15 avril.
1800
02:16:35.480 --> 02:16:37.680
On sait maintenant précisément,
1801
02:16:37.720 --> 02:16:43.280
l'inconstitutionnalité
des propositions émises.
1802
02:16:43.320 --> 02:16:46.000
On connaît les limites
qu'on ne doit pas dépasser.
1803
02:16:46.080 --> 02:16:48.880
Si on adresse un groupe
de la population
1804
02:16:48.920 --> 02:16:51.680
en raison de l'âge,
et qu'il y a une discrimination
1805
02:16:51.760 --> 02:16:55.880
qui a fait en faveur du groupe,
ça doit pouvoir se fonder
1806
02:16:55.920 --> 02:16:58.800
sur des critères relatifs
aux revenus et la formation.
1807
02:16:58.920 --> 02:17:01.560
Ici, c'est pour des jeunes
de 6 à 24 ans.
1808
02:17:01.640 --> 02:17:05.280
S'ils n'ont pas suffisamment
de revenus,
1809
02:17:05.320 --> 02:17:08.520
on est fondés à leur octroyer
une gratuité
1810
02:17:08.560 --> 02:17:14.040
pour l'ensemble de la catégorie
de la population considérée.
1811
02:17:14.080 --> 02:17:20.040
S'agissant des seniors,
on pourrait aller à 80 % de rabais.
1812
02:17:21.800 --> 02:17:24.240
Un bon compromis
qui apparaît raisonnable
1813
02:17:24.280 --> 02:17:27.360
du point de vue juridique,
c'est le compromis
1814
02:17:27.440 --> 02:17:29.880
proposé par le Centre.
1815
02:17:29.920 --> 02:17:35.880
C'est-à-dire qu'on proposait
un rabais de 50 %.
1816
02:17:38.800 --> 02:17:42.080
Pour clarifier, car certain
ont de la peine à s'y retrouver,
1817
02:17:42.160 --> 02:17:44.360
nous avons un premier amendement.
1818
02:17:44.400 --> 02:17:47.280
Qui avait été balayé
lors de la séance précédente.
1819
02:17:47.320 --> 02:17:50.120
C'est le PS qui visait
à restituer au Conseil d'État
1820
02:17:50.200 --> 02:17:54.080
la faculté de fixer les tarifs.
1821
02:17:54.120 --> 02:17:56.760
Là, très concrètement,
vous rendez possible
1822
02:17:56.840 --> 02:17:59.160
le fait que les créations
de gratuité,
1823
02:17:59.200 --> 02:18:01.520
c'est l'affaire du Grand Conseil.
1824
02:18:01.560 --> 02:18:04.280
Quant à la fixation
des tarifs précis,
1825
02:18:04.320 --> 02:18:06.520
ça doit être
l'affaire du Conseil d'Etat.
1826
02:18:06.600 --> 02:18:09.280
Le cas échéant,
avec un passage au Grand Conseil.
1827
02:18:09.360 --> 02:18:14.760
Il faut écarter
l'amendement général du PS.
1828
02:18:14.840 --> 02:18:16.960
Pour nous, ce débat est tranché.
1829
02:18:17.040 --> 02:18:19.160
S'agissant des éléments
de gratuité,
1830
02:18:19.240 --> 02:18:21.720
nous vous recommandons
de suivre à l'amendement
1831
02:18:21.840 --> 02:18:24.000
que nous avons déposé.
1832
02:18:24.080 --> 02:18:30.000
Pour les jeunes de 6 à 24 ans,
1833
02:18:31.520 --> 02:18:34.560
sous conditions de formation ou de
revenus insuffisants,
1834
02:18:34.680 --> 02:18:36.840
le cas échéant,
1835
02:18:36.920 --> 02:18:40.440
c'est dans le règlement
que nous pourrons dire
1836
02:18:40.520 --> 02:18:43.760
que c'est
sous condition de formation
1837
02:18:43.800 --> 02:18:45.960
et d'en préciser la localisation.
1838
02:18:46.000 --> 02:18:50.000
Il s'agit
des établissements genevois.
1839
02:18:50.040 --> 02:18:56.000
Nous avons des jeunes
qui sont scolarisés à Genève
1840
02:18:56.680 --> 02:18:59.720
et qui habitent parfois
de l'autre côté de la frontière,
1841
02:18:59.800 --> 02:19:02.680
mais ils ont quand même
besoin de transports publics.
1842
02:19:02.760 --> 02:19:05.760
Ils doivent pouvoir
se faire offrir cet abonnement. Ils
1843
02:19:05.840 --> 02:19:10.320
contribuent
par le biais de leurs parents
1844
02:19:10.400 --> 02:19:14.840
au résultat exceptionnel
que nous avons mentionné.
1845
02:19:14.880 --> 02:19:17.840
Le critère de domiciliation devrait
concerner davantage
1846
02:19:17.960 --> 02:19:21.560
le lieu de l'établissement scolaire
que le lieu réel de résidence.
1847
02:19:21.640 --> 02:19:25.320
Mais pour nous, encore une fois,
c'est quelque chose qui peut être
1848
02:19:25.360 --> 02:19:28.240
réglé
par voie réglementaire.
1849
02:19:28.280 --> 02:19:31.240
Enfin, et je la mentionne
car ça devrait être
1850
02:19:31.320 --> 02:19:33.960
une préoccupation
de ce Grand Conseil,
1851
02:19:34.000 --> 02:19:36.960
le coût de ces mesures
attende entre 40 et 50 millions.
1852
02:19:37.040 --> 02:19:43.040
Il faut le préciser.
1853
02:19:45.600 --> 02:19:48.160
Nous ne franchissons pas le pas de
la gratuité.
1854
02:19:48.240 --> 02:19:51.120
Voter ce soir ces amendements,
s'agissant des jeunes,
1855
02:19:51.240 --> 02:19:54.400
c'est environ 32 millions.
1856
02:19:54.440 --> 02:19:56.760
S'agissant des seniors,
c'est pour le moment
1857
02:19:56.880 --> 02:19:59.080
une facture de l'ordre
de 12 millions
1858
02:19:59.120 --> 02:20:01.280
avec un potentiel de progression.
1859
02:20:01.320 --> 02:20:04.320
Contrairement aux jeunes,
il y a passablement de seniors
1860
02:20:04.400 --> 02:20:06.760
qui ne sont pas abonnés.
1861
02:20:06.800 --> 02:20:09.800
Et ça veut donc dire voter
dans le cadre du budget 2025,
1862
02:20:09.920 --> 02:20:14.000
un paquet d'environ 50 millions
qui accompagneraient la démarche.
1863
02:20:14.040 --> 02:20:19.000
Les votes dans cette enceinte
ont un impact financier.
1864
02:20:19.080 --> 02:20:21.240
C'est potentiellement
un geste historique
1865
02:20:21.320 --> 02:20:22.640
que vous faites ce soir.
1866
02:20:22.760 --> 02:20:26.400
Nous serions le premier canton a
donné un signe aussi fort avec une
1867
02:20:26.480 --> 02:20:32.480
gratuité
1868
02:20:34.120 --> 02:20:37.040
pour cette population
et un rabais conséquent pour les
1869
02:20:37.160 --> 02:20:39.320
seniors.
1870
02:20:39.360 --> 02:20:41.520
C'est un geste généreux.
1871
02:20:41.560 --> 02:20:43.720
C'est favorable aussi au climat.
1872
02:20:43.760 --> 02:20:45.960
Ça permet de concrétiser
par des mesures.
1873
02:20:46.040 --> 02:20:49.640
Nous vous recommandons de soutenir
l'amendement du Conseil d'Etat,
1874
02:20:49.720 --> 02:20:55.720
le sous-amendement du Centre,
1875
02:21:09.520 --> 02:21:15.240
A.VELASCO: Merci.
1876
02:21:15.280 --> 02:21:20.800
Nous allons commencer par
l'amendement du parti socialiste.
1877
02:21:20.880 --> 02:21:23.000
Nous allons procéder au vote.
1878
02:21:23.120 --> 02:21:26.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1879
02:21:26.200 --> 02:21:32.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1880
02:21:52.480 --> 02:21:58.440
VOus avez accepté cet amendement.
1881
02:22:02.400 --> 02:22:08.400
Par conséquent,
les autres amendements tombent.
1882
02:22:10.040 --> 02:22:16.040
Je vous en prie, Madame la députée.
1883
02:22:18.000 --> 02:22:20.840
C.ZUBER-ROY: Au vu du dernier vote,
1884
02:22:20.880 --> 02:22:25.480
j'aimerais demander
un renvoi en commission.
1885
02:22:25.520 --> 02:22:30.720
A.VELASCO: Il y a une demande
de renvoi en commission.
1886
02:22:30.760 --> 02:22:34.160
Monsieur le Conseil d'Etat,
vous avez la parole.
1887
02:22:34.200 --> 02:22:40.160
D'abord les rapporteurs...
1888
02:22:44.600 --> 02:22:50.600
Brouhaha
1889
02:23:02.560 --> 02:23:05.520
M.JOTTERAND: Je n'ai pas la voix qui
porte assez
1890
02:23:05.560 --> 02:23:08.360
pour parler sans micro
avec les diverses discussions
1891
02:23:08.440 --> 02:23:10.640
qui sont à ma droite.
1892
02:23:10.680 --> 02:23:12.840
Tout ça pour dire
que si on apprécie
1893
02:23:12.880 --> 02:23:15.040
que le PLR table enfin
sur des rabais
1894
02:23:15.080 --> 02:23:17.240
plutôt que des
augmentations de tarifs,
1895
02:23:17.280 --> 02:23:19.280
le débat reste clair malgré tout.
1896
02:23:19.320 --> 02:23:24.440
Il n'y a aucun besoin de renvoyer ce
texte en commission.
1897
02:23:24.480 --> 02:23:26.640
Nous refuserons
le renvoi en commission.
1898
02:23:26.680 --> 02:23:30.400
A.VELASCO: Merci.
1899
02:23:30.440 --> 02:23:36.400
La parole est
au rapporteur de majorité.
1900
02:23:37.680 --> 02:23:41.160
M.J.ALDER: C'est vraiment parce que
nous avons été convaincus...
1901
02:23:41.280 --> 02:23:45.720
Rires
1902
02:23:45.760 --> 02:23:48.160
Par l'excellence
de cet amendement socialiste
1903
02:23:48.240 --> 02:23:52.560
que nous avons décidé
de le soutenir.
1904
02:23:52.600 --> 02:23:56.000
Mais je ne saurais exclure
qu'un examen approfondi
1905
02:23:56.040 --> 02:24:02.000
des conséquences de cet amendement
pour les transports publics
1906
02:24:02.480 --> 02:24:07.920
et ses usagers
puisse s'avéraier nécessaire.
1907
02:24:07.960 --> 02:24:10.720
J'invite donc le Parlement
à renvoyer cet amendement
1908
02:24:10.840 --> 02:24:13.040
en commission des transports.
1909
02:24:13.080 --> 02:24:19.040
A.VELASCO: Monsieur le Conseil
d'Etat, vous avez la parole.
1910
02:24:25.760 --> 02:24:28.680
P.MAUDET: Compte tenu de la teneur
hypocrite à adopter
1911
02:24:28.800 --> 02:24:32.320
l'amendement du camp adverse,
1912
02:24:32.400 --> 02:24:37.360
j'aimerais rendre attentif
ce Parlement à un événement.
1913
02:24:37.440 --> 02:24:40.040
Si vous souhaitez que d'une façon ou
d'une autre,
1914
02:24:40.120 --> 02:24:44.120
la gratuité puisse se produire
à l'horizon de la fin de l'année,
1915
02:24:44.200 --> 02:24:46.320
il est impératif que cet objet,
1916
02:24:46.400 --> 02:24:50.480
s'il devait être renvoyé
en commission,
1917
02:24:50.560 --> 02:24:53.920
revienne extrêmement rapidement,
c'est-à-dire à la fin du mois.
1918
02:24:54.040 --> 02:24:56.400
Pour des raisons évidentes
de mise en uvre.
1919
02:24:56.520 --> 02:24:59.280
C'est une mesure
extrêmement lourde financièrement.
1920
02:24:59.360 --> 02:25:02.760
Si vous décidez d'aller
dans un sens,
1921
02:25:02.840 --> 02:25:04.960
il faudrait pouvoir
l'intégrer au budget
1922
02:25:05.040 --> 02:25:07.600
et ça se travaille au mois de juin.
1923
02:25:07.640 --> 02:25:11.400
Si on veut pouvoir
le déployer au 15 décembre,
1924
02:25:11.480 --> 02:25:15.800
il faut que ça puisse être voté
le 31 mai.
1925
02:25:15.840 --> 02:25:18.640
Vous devez peut-être
vous interroger
1926
02:25:18.720 --> 02:25:22.200
sur un renvoi en commission,
mais si vous ne deviez pas le faire,
1927
02:25:22.320 --> 02:25:26.040
on aurait anéanti
tout le travail
1928
02:25:26.120 --> 02:25:29.080
lancé par le député Florey
et par les différents groupes
1929
02:25:29.200 --> 02:25:31.360
de cette enceinte.
1930
02:25:31.440 --> 02:25:36.240
Le Conseil d'Etat se réserverait
la possibilité sur la gratuité,
1931
02:25:36.320 --> 02:25:38.880
comme sur la question
de la fixation des tarifs,
1932
02:25:38.960 --> 02:25:41.120
de revenir avec des projets de loi.
1933
02:25:41.200 --> 02:25:43.360
Mais ça reporterait
leur mise en vigueur.
1934
02:25:43.440 --> 02:25:45.640
A.VELASCO: Merci.
1935
02:25:45.680 --> 02:25:49.040
Je vous demande de passer au vote
sur le renvoi en commission.
1936
02:25:49.120 --> 02:25:52.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1937
02:25:52.200 --> 02:25:58.200
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1938
02:26:08.120 --> 02:26:14.120
Vous avez refusé
le renvoi en commission.
1939
02:26:22.680 --> 02:26:28.680
Nous allons procéder
1940
02:26:29.840 --> 02:26:32.400
au troisième débat
du projet de loi 13 344 A.
1941
02:26:32.440 --> 02:26:34.840
On est dans le troisième débat.
1942
02:26:34.880 --> 02:26:37.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1943
02:26:37.920 --> 02:26:43.920
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.
1944
02:27:11.240 --> 02:27:17.240
Vous avez refusé le projet de loi.
1945
02:27:25.080 --> 02:27:27.600
Nous vous remercions
pour vos travaux.
1946
02:27:27.680 --> 02:27:31.240
Nous allons mettre fin
à nos travaux aujourd'hui.
1947
02:27:31.280 --> 02:27:36.760
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