WEBVTT
1
00:04:49.200 --> 00:04:52.960
La cloche sonne
2
00:04:54.480 --> 00:04:57.000
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:57.080 --> 00:04:58.880
de bien vouloir se lever.
4
00:04:58.960 --> 00:05:04.160
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:05:04.240 --> 00:05:08.120
de remplir consciencieusement notre
mandat et de faire servir nos travaux
6
00:05:08.200 --> 00:05:11.600
au bien de la patrie
qui nous a confié ses destinées.
7
00:05:11.680 --> 00:05:14.400
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:05:14.480 --> 00:05:16.200
Point 2: personnes excusées.
9
00:05:16.280 --> 00:05:21.600
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:05:23.720 --> 00:05:26.720
Nous allons traiter les extraits.
11
00:05:26.800 --> 00:05:29.680
En commençant par le point 126.
12
00:05:29.760 --> 00:05:35.680
PL 13321-A, Rapport de la commission
des droits politiques
13
00:05:36.080 --> 00:05:38.800
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier
14
00:05:38.920 --> 00:05:42.280
le projet de loi de Boris Calame et
consorts, modifiant la loi
15
00:05:42.400 --> 00:05:45.240
portant règlement du Grand Conseil
de la République
16
00:05:45.280 --> 00:05:48.000
et canton de Genève (LRGC).
17
00:05:48.040 --> 00:05:50.760
Modifications de l'ordre du jour du
Grand Conseil
18
00:05:50.800 --> 00:05:54.040
Pour avancer dans le traitement de
l'ordre du jour ordinaire
19
00:05:54.160 --> 00:05:56.320
du Grand Conseil.
20
00:05:56.360 --> 00:05:59.520
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
(Ve).
21
00:05:59.600 --> 00:06:02.920
Nous sommes en Catégorie IV.
22
00:06:02.960 --> 00:06:05.240
La la commission a refusé ce projet
de loi.
23
00:06:05.360 --> 00:06:07.600
Nous allons voter
sur l'entrée en matière.
24
00:06:07.720 --> 00:06:10.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
25
00:06:10.240 --> 00:06:13.400
Les abstentions sont possibles.
26
00:06:13.440 --> 00:06:19.400
Le vote est lancé.
27
00:06:23.040 --> 00:06:25.320
Ce projet de loi est refusé à
l'unanimité.
28
00:06:25.440 --> 00:06:27.600
Nous passons au point 129.
29
00:06:27.720 --> 00:06:31.280
RD 1576, Rapport d'activité du
préposé à la protection des données
30
00:06:31.400 --> 00:06:34.400
et à la transparence
pour l'année 2023.
31
00:06:34.440 --> 00:06:37.440
Il en est pris acte.
32
00:06:37.520 --> 00:06:41.120
Point 123.
33
00:06:41.160 --> 00:06:44.440
PL 13132-A, a) Rapport de la
commission des affaires sociales
34
00:06:44.560 --> 00:06:47.360
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
35
00:06:47.480 --> 00:06:50.640
approuvant le rapport d'activité des
Etablissements publics
36
00:06:50.760 --> 00:06:56.760
pour l'intégration
pour l'année 2021.
37
00:07:01.360 --> 00:07:07.360
Ainsi que le projet de loi.
38
00:07:11.400 --> 00:07:14.600
Approuvant le rapport d'activité des
Etablissements publics
39
00:07:14.720 --> 00:07:17.000
pour l'intégration (EPI) pour
l'année 2022.
40
00:07:17.120 --> 00:07:19.040
Nous allons voter sur ces rapports.
41
00:07:19.120 --> 00:07:22.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
42
00:07:22.240 --> 00:07:24.400
Les abstentions sont possibles.
43
00:07:24.440 --> 00:07:30.400
Le vote est lancé.
44
00:07:32.640 --> 00:07:38.640
L'entrée en matière est acceptée
à l'unanimité.
45
00:07:42.000 --> 00:07:44.720
Article unique, pas d'opposition,
c'est adopté.
46
00:07:44.800 --> 00:07:46.840
Le troisième débat est demandé.
47
00:07:46.920 --> 00:07:49.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
48
00:07:49.960 --> 00:07:52.120
Les abstentions sont possibles.
49
00:07:52.160 --> 00:07:58.120
Le vote est lancé.
50
00:08:03.280 --> 00:08:05.480
Le projet de loi est accepté
51
00:08:05.600 --> 00:08:07.760
à l'unanimité.
52
00:08:07.840 --> 00:08:13.880
Nous passons au deuxième PL.
53
00:08:13.920 --> 00:08:16.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
54
00:08:17.000 --> 00:08:19.160
Les abstentions sont possibles.
55
00:08:19.200 --> 00:08:25.160
Le vote est lancé.
56
00:08:33.040 --> 00:08:39.040
L'entrée en matière est acceptée.
57
00:08:39.440 --> 00:08:43.520
Titre et péambule, pas d'opposition,
c'est adopté.
58
00:08:43.600 --> 00:08:49.560
Le troisième débat est demandé.
59
00:08:58.640 --> 00:09:01.400
Le projet de loi
est adopté à l'unanimité.
60
00:09:01.440 --> 00:09:04.080
Nous passons au point 133.
61
00:09:04.120 --> 00:09:07.240
PL 13325-A, Rapport de la commission
des affaires sociales
62
00:09:07.360 --> 00:09:10.160
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
63
00:09:10.280 --> 00:09:13.120
approuvant le rapport de gestion
de l'Hospice général
64
00:09:13.240 --> 00:09:15.400
pour l'année 2022.
65
00:09:15.480 --> 00:09:18.960
Rapport de Natacha Buffet-Desfayes
(PLR).
66
00:09:19.000 --> 00:09:20.520
Nous sommes en Catégorie IV.
67
00:09:20.640 --> 00:09:23.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
68
00:09:23.720 --> 00:09:25.880
Les abstentions sont possibles.
69
00:09:25.920 --> 00:09:31.880
Le vote est lancé.
70
00:09:38.200 --> 00:09:44.200
L'entrée en matière est acceptée
à l'unanimité.
71
00:09:45.600 --> 00:09:48.360
Titre et préambule, pas
d'opposition, c'est adopté.
72
00:09:48.480 --> 00:09:50.160
Le troisième débat est demandé.
73
00:09:50.280 --> 00:09:53.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
74
00:09:53.360 --> 00:09:55.520
Les abstentions sont possibles.
75
00:09:55.560 --> 00:10:01.520
Le vote est lancé.
76
00:10:09.600 --> 00:10:11.800
Le projet de loi est accepté.
77
00:10:11.840 --> 00:10:14.600
Nous passons au point 141.
78
00:10:14.680 --> 00:10:17.920
PL 13356-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton
79
00:10:18.000 --> 00:10:21.560
chargée d'étudier le projet de loi
de Stéphane Florey et consorts,
80
00:10:21.680 --> 00:10:24.320
modifiant la loi sur la protection
des monuments,
81
00:10:24.440 --> 00:10:26.600
de la nature et des sites (LPMNS).
82
00:10:26.680 --> 00:10:29.000
fPrise en considération de
l'inventaire ISOS
83
00:10:29.120 --> 00:10:31.280
dans les plans d'aménagement.
84
00:10:31.320 --> 00:10:34.360
Rapport de Alberto Velasco (S).
85
00:10:34.400 --> 00:10:35.880
Nous sommes en Catégorie IV.
86
00:10:36.000 --> 00:10:39.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
87
00:10:39.120 --> 00:10:41.240
Les abstentions sont possibles.
88
00:10:41.320 --> 00:10:47.280
Le vote est lancé.
89
00:10:53.440 --> 00:10:59.480
L'entrée en matière est acceptée
à l'unanimité.
90
00:10:59.560 --> 00:11:02.280
Titre et préambule, pas
d'opposition, c'est adopté.
91
00:11:02.360 --> 00:11:05.280
Article un, souligné.
92
00:11:05.360 --> 00:11:07.480
Pas d'opposition, c'est adopté.
93
00:11:07.560 --> 00:11:09.200
Le troisième débat est demandé.
94
00:11:09.320 --> 00:11:12.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
95
00:11:12.440 --> 00:11:14.600
Les abstentions sont possibles.
96
00:11:14.640 --> 00:11:20.600
Le vote est lancé.
97
00:11:27.120 --> 00:11:33.080
Ce projet de loi est accepté
à l'unanimité.
98
00:11:33.200 --> 00:11:36.640
Nous passons au point 142.
99
00:11:36.680 --> 00:11:39.520
M 2611-C, Rapport de la commission
de l'environnement
100
00:11:39.640 --> 00:11:42.200
et de l'agriculture chargée
d'étudier le rapport
101
00:11:42.320 --> 00:11:45.840
du Conseil d'Etat au Grand Conseil
sur la motion de Salima Moyard
102
00:11:45.960 --> 00:11:48.120
et consorts: Munitions
dans la rade:
103
00:11:48.200 --> 00:11:51.120
un assainissement rapide
et complet est indispensable !
104
00:11:51.240 --> 00:11:53.400
Rapport de Jean-Pierre Tombola (S).
105
00:11:53.480 --> 00:11:59.040
Il est pris acte
de ce rapport.
106
00:11:59.120 --> 00:12:01.520
Nous passons au point 154.
107
00:12:01.640 --> 00:12:04.160
PL 13297-A, Rapport de la commission
de la santé
108
00:12:04.280 --> 00:12:07.080
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
109
00:12:07.200 --> 00:12:10.440
approuvant le rapport de gestion des
Hôpitaux universitaires
110
00:12:10.560 --> 00:12:12.720
de Genève pour l'année 2022.
111
00:12:12.760 --> 00:12:17.280
Rapport de Jean-Marc Guinchard (LC).
112
00:12:17.360 --> 00:12:18.800
Nous sommes en Catégorie IV.
113
00:12:18.960 --> 00:12:21.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
114
00:12:22.040 --> 00:12:24.200
Les abstentions sont possibles.
115
00:12:24.240 --> 00:12:30.200
Le vote est lancé.
116
00:12:36.800 --> 00:12:41.680
L'entrée en matière
est acceptée à l'unanimité.
117
00:12:41.720 --> 00:12:44.720
Titre et préambule, pas
d'opposition, c'est adopté.
118
00:12:44.800 --> 00:12:46.440
Le troisième débat est demandé.
119
00:12:46.560 --> 00:12:49.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
120
00:12:49.640 --> 00:12:51.800
Les abstentions sont possibles.
121
00:12:51.840 --> 00:12:57.800
Le vote est lancé.
122
00:13:05.360 --> 00:13:11.440
Ce projet de loi est accepté
à l'unanimité.
123
00:13:11.520 --> 00:13:13.640
Nous passons au point 155.
124
00:13:13.680 --> 00:13:16.240
PL 13305-A, Rapport de la commission
de la santé
125
00:13:16.360 --> 00:13:19.160
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
126
00:13:19.280 --> 00:13:21.440
approuvant le rapport annuel
d'activité
127
00:13:21.520 --> 00:13:24.480
de l'Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD)
128
00:13:24.600 --> 00:13:26.760
pour l'année 2022.
129
00:13:26.840 --> 00:13:28.960
Rapport
de Jean-Marc Guinchard (LC).
130
00:13:29.040 --> 00:13:30.520
Nous sommes en Catégorie IV.
131
00:13:30.640 --> 00:13:33.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
132
00:13:33.720 --> 00:13:35.880
Les abstentions sont possibles.
133
00:13:35.960 --> 00:13:41.920
Le vote est lancé.
134
00:13:44.920 --> 00:13:50.200
L'entrée en matière
est acceptée à l'unanimité.
135
00:13:50.240 --> 00:13:53.560
Titre et préambule,
pas d'opposition, adopté.
136
00:13:53.640 --> 00:13:55.760
Article unique, pas d'opposition,
adopté.
137
00:13:55.880 --> 00:13:58.040
Le troisième débat est demandé.
138
00:13:58.160 --> 00:14:01.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
139
00:14:01.240 --> 00:14:03.440
Les abstentions sont possibles.
140
00:14:03.520 --> 00:14:09.400
Le vote est lancé.
141
00:14:14.800 --> 00:14:19.640
Ce projet de loi est accepté
à l'unanimité.
142
00:14:19.720 --> 00:14:23.720
Nous passons au point 158.
143
00:14:23.800 --> 00:14:26.560
M 2517-B, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil
144
00:14:26.640 --> 00:14:29.040
sur la motion de Bertrand Buchs
et consorts,
145
00:14:29.120 --> 00:14:32.520
pour la création d'un registre
cantonal des implants.
146
00:14:32.600 --> 00:14:38.520
Il en est pris acte.
147
00:14:39.320 --> 00:14:43.200
Point 164.
148
00:14:43.280 --> 00:14:45.800
P 2178-A, Rapport de la commission
des pétitions
149
00:14:45.920 --> 00:14:48.080
chargée d'étudier la pétition:
150
00:14:48.160 --> 00:14:50.680
Pour un square vraiment piéton
à la rue Schaub !
151
00:14:50.840 --> 00:14:53.400
Rapport de Jean-Pierre Tombola (S).
152
00:14:53.480 --> 00:14:55.760
Nous sommes en Catégorie IV.
153
00:14:55.800 --> 00:14:58.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
154
00:14:58.880 --> 00:15:01.040
Les abstentions sont possibles.
155
00:15:01.080 --> 00:15:07.040
Le vote est lancé.
156
00:15:15.440 --> 00:15:17.600
À l'unanimité de vos 73 voix,
157
00:15:17.680 --> 00:15:20.120
cette pétition est renvoyée
au Conseil d'État.
158
00:15:20.240 --> 00:15:22.720
Nous passons au point 167.
159
00:15:22.800 --> 00:15:25.280
PL 13153-A, Rapport de la commission
judiciaire
160
00:15:25.400 --> 00:15:29.080
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat
161
00:15:29.200 --> 00:15:31.920
modifiant la loi
sur la profession d'avocat (LPAv).
162
00:15:32.040 --> 00:15:34.200
Rapport de Dilara Bayrak (Ve).
163
00:15:34.280 --> 00:15:36.880
Nous sommes en Catégorie IV.
164
00:15:36.960 --> 00:15:39.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
165
00:15:40.000 --> 00:15:42.160
Les abstentions sont possibles.
166
00:15:42.240 --> 00:15:48.160
Le vote est lancé.
167
00:15:55.760 --> 00:16:00.880
L'entrée en matière est accepté.
168
00:16:00.960 --> 00:16:03.080
Titre et préambule,
169
00:16:03.120 --> 00:16:05.280
pas d'opposition, c'est adopté.
170
00:16:05.360 --> 00:16:08.120
Article un, souligné.
171
00:16:08.200 --> 00:16:10.320
Article 12, article 25,
172
00:16:10.360 --> 00:16:12.520
pas d'opposition, c'est adopté.
173
00:16:12.600 --> 00:16:14.720
Article deux, souligné.
174
00:16:14.800 --> 00:16:16.440
Le troisième débat est demandé.
175
00:16:16.560 --> 00:16:19.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
176
00:16:19.640 --> 00:16:21.800
Les abstentions sont possibles.
177
00:16:21.880 --> 00:16:27.800
Le vote est lancé.
178
00:16:31.080 --> 00:16:35.080
Ce projet de loi est accepté.
179
00:16:35.200 --> 00:16:37.840
Nous passons au point 168.
180
00:16:37.920 --> 00:16:40.400
PL 13369-A, Rapport de la commission
judiciaire
181
00:16:40.520 --> 00:16:44.200
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat
182
00:16:44.320 --> 00:16:47.160
modifiant la loi sur l'organisation
judiciaire (LOJ).
183
00:16:47.320 --> 00:16:51.120
Rapport de Pierre Conne (PLR).
184
00:16:51.200 --> 00:16:53.040
Nous sommes en Catégorie IV.
185
00:16:53.120 --> 00:16:56.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
186
00:16:56.160 --> 00:16:58.320
Les abstentions sont possibles.
187
00:16:58.400 --> 00:17:04.320
Le vote est lancé.
188
00:17:09.960 --> 00:17:15.960
L'entrée en matière est acceptée.
189
00:17:16.120 --> 00:17:21.320
Titres et préambules,
pas d'opposition, adopté.
190
00:17:21.400 --> 00:17:24.560
Article un, souligné, article 83,
pas d'opposition, adopté.
191
00:17:24.680 --> 00:17:26.360
Le troisième débat est demandé.
192
00:17:26.480 --> 00:17:29.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
193
00:17:29.560 --> 00:17:31.720
Les abstentions sont possibles.
194
00:17:31.800 --> 00:17:37.720
Le vote est lancé.
195
00:17:42.280 --> 00:17:47.480
Ce projet de loi est accepté.
196
00:17:47.600 --> 00:17:51.280
Nous passons au point 170.
197
00:17:51.400 --> 00:17:53.880
PL 13378-A, Rapport de la commission
judiciaire
198
00:17:53.960 --> 00:17:57.640
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat
199
00:17:57.760 --> 00:17:59.920
modifiant la loi d'application
200
00:18:00.000 --> 00:18:03.680
de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie (LaLAMal).
201
00:18:03.800 --> 00:18:06.920
Rapport de Pierre Conne (PLR).
202
00:18:07.000 --> 00:18:08.480
Nous sommes en Catégorie IV.
203
00:18:08.560 --> 00:18:11.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
204
00:18:11.680 --> 00:18:13.840
Les abstentions sont possibles.
205
00:18:13.920 --> 00:18:19.840
Le vote est lancé.
206
00:18:22.720 --> 00:18:28.720
L'entrée en matière est acceptée.
207
00:18:29.320 --> 00:18:35.320
Titre et préambule,
pas d'opposition, c'est adopté.
208
00:18:36.920 --> 00:18:42.920
Articles 46, pas d'opposition,
adopté.
209
00:18:46.760 --> 00:18:49.480
Article trois, souligné,
pas d'opposition, adopté.
210
00:18:49.600 --> 00:18:51.280
Le troisième débat est demandé.
211
00:18:51.400 --> 00:18:54.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
212
00:18:54.440 --> 00:18:56.640
Les abstentions sont possibles.
213
00:18:56.720 --> 00:19:02.640
Le vote est lancé.
214
00:19:05.200 --> 00:19:10.440
Le projet de loi est accepté.
215
00:19:10.520 --> 00:19:13.400
Nous passons au point 171.
216
00:19:13.520 --> 00:19:16.760
PL 13391-A, Rapport de la commission
des affaires communales,
217
00:19:16.840 --> 00:19:20.320
régionales et internationales
chargée d'étudier le projet de loi
218
00:19:20.440 --> 00:19:24.080
du Conseil d'Etat modifiant la loi
concernant la Constitution d'une
219
00:19:24.160 --> 00:19:26.840
fondation intercommunale
des communes de Satigny,
220
00:19:26.920 --> 00:19:30.680
Russin et Dardagny pour le logement
et l'accueil des personnes âgées.
221
00:19:30.800 --> 00:19:32.960
Rapport de Guy Mettan (UDC).
222
00:19:33.040 --> 00:19:34.520
Nous sommes en Catégorie IV.
223
00:19:34.640 --> 00:19:37.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
224
00:19:37.720 --> 00:19:43.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
225
00:19:50.880 --> 00:19:56.920
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
226
00:19:57.040 --> 00:19:59.480
Titre et préambule,
pas d'opposition, adopté.
227
00:19:59.600 --> 00:20:04.400
Article un, souligné.
228
00:20:04.480 --> 00:20:07.040
Article deux, souligné,
pas d'opposition, adopté.
229
00:20:07.160 --> 00:20:08.880
Le troisième débat est demandé.
230
00:20:08.960 --> 00:20:11.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
231
00:20:12.040 --> 00:20:14.240
Les abstentions sont possibles.
232
00:20:14.320 --> 00:20:20.240
Le vote est lancé.
233
00:20:24.640 --> 00:20:27.520
Le projet de loi est accepté
à l'unanimité.
234
00:20:27.640 --> 00:20:30.360
Nous passons au point 172.
235
00:20:30.440 --> 00:20:33.320
M 2809-A, Rapport de la commission
de l'environnement
236
00:20:33.440 --> 00:20:36.720
et de l'agriculture chargée
d'étudier la proposition de motion
237
00:20:36.840 --> 00:20:39.000
de Thomas Wenger et consorts:
238
00:20:39.080 --> 00:20:42.440
Sobriété numérique, pour que Genève
ne soit pas déconnectée
239
00:20:42.560 --> 00:20:44.920
de l'urgence climatique.
240
00:20:45.000 --> 00:20:47.880
Rapport de Lionel Dugerdil (UDC).
241
00:20:48.000 --> 00:20:50.080
Nous sommes en Catégorie III.
242
00:20:50.160 --> 00:20:51.920
La commission a refusé la motion.
243
00:20:52.040 --> 00:20:55.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
244
00:20:55.120 --> 00:20:57.280
Les abstentions sont possibles.
245
00:20:57.360 --> 00:21:03.280
Le vote est lancé.
246
00:21:05.800 --> 00:21:11.440
Cette motion est refusée.
247
00:21:11.520 --> 00:21:14.240
Nous passons au point 175.
248
00:21:14.360 --> 00:21:17.320
RD 1577, Rapport du Conseil
supérieur de la magistrature
249
00:21:17.440 --> 00:21:21.320
au Grand Conseil
pour l'exercice 2023.
250
00:21:21.440 --> 00:21:25.840
La parole à Monsieur Ader.
251
00:21:25.920 --> 00:21:30.600
M.J.ALDER: Merci.
252
00:21:30.680 --> 00:21:33.960
Le groupe PLR demande le renvoi
253
00:21:34.040 --> 00:21:37.120
de ce rapport divers à la Commission
judiciaire et police.
254
00:21:37.240 --> 00:21:39.640
C.ZUBER-ROY: M. Esteban, vous avez
la parole.
255
00:21:39.760 --> 00:21:41.920
D.ESTEBAN: C'était pour la même
demande.
256
00:21:42.040 --> 00:21:42.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
257
00:21:43.080 --> 00:21:46.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
258
00:21:46.160 --> 00:21:48.320
Les abstentions sont possibles.
259
00:21:48.400 --> 00:21:54.320
Le vote est lancé.
260
00:22:02.440 --> 00:22:05.200
À l'unanimité de vos 82 voix,
261
00:22:05.280 --> 00:22:08.000
ce rapport est renvoyé
à la Commission judiciaire.
262
00:22:08.080 --> 00:22:11.080
Nous passons au point 163.
263
00:22:11.200 --> 00:22:17.080
C'est-à-dire à la catégorie II
des extraits.
264
00:22:21.040 --> 00:22:23.800
P 2173-A, a) Rapport de la
commission des pétitions
265
00:22:23.920 --> 00:22:26.080
chargée d'étudier la pétition:
266
00:22:26.200 --> 00:22:28.760
Le trafic de transit doit être
massivement réduit
267
00:22:28.840 --> 00:22:32.000
dans la région Genève Sud.
268
00:22:32.120 --> 00:22:34.800
P 2176-A, b) Rapport de la
commission des pétitions
269
00:22:34.920 --> 00:22:38.640
chargée d'étudier la pétition pour
une fermeture partielle en semaine
270
00:22:38.760 --> 00:22:43.360
de la douane de Fossard et totale
tous les week-ends.
271
00:22:43.480 --> 00:22:46.920
Non à l'échangeur autoroutier de
Viry, oui aux transports publics
272
00:22:47.040 --> 00:22:49.200
et à la mobilité douce.
273
00:22:49.280 --> 00:22:51.760
Rapport de majorité de Christina
Meissner (LC).
274
00:22:51.840 --> 00:22:54.160
Rapport de minorité de Sandro Pistis
(MCG),
275
00:22:54.280 --> 00:23:00.240
concernant la pétition 2182.
276
00:23:00.360 --> 00:23:02.560
Nous sommes en Catégorie II.
277
00:23:02.680 --> 00:23:04.880
La parole est à la rapporteuse
de majorité.
278
00:23:05.000 --> 00:23:09.320
C.MEISSNER: Merci.
279
00:23:09.440 --> 00:23:13.160
Plusieurs pétitions concernant
le transport transfrontalier
280
00:23:13.280 --> 00:23:16.160
ont été déposées.
281
00:23:16.280 --> 00:23:19.160
En date du 13 novembre, il y a eu
des auditions
282
00:23:19.280 --> 00:23:21.520
notamment de Pierre Maudet.
283
00:23:21.640 --> 00:23:24.240
Afin qu'il s'exprime
sur l'ensemble des pétitions.
284
00:23:24.360 --> 00:23:27.680
En date du 27 novembre,
285
00:23:27.800 --> 00:23:31.560
la commission a conclu ses travaux
par le vote de ces pétitions.
286
00:23:31.640 --> 00:23:33.960
En résumé, les textes déposés
font tous état
287
00:23:34.040 --> 00:23:36.880
de la péjoration de la situation
en termes de trafic
288
00:23:37.000 --> 00:23:39.120
motorisé et de qualité de vie,
289
00:23:39.200 --> 00:23:41.880
qu'il s'agisse de passage de douane
ou de village,
290
00:23:42.000 --> 00:23:44.160
la circulation
ne cesse d'augmenter.
291
00:23:44.240 --> 00:23:46.360
Avec elle,
les nuisances liées au bruit.
292
00:23:46.440 --> 00:23:48.720
Les heures de pointe
293
00:23:48.840 --> 00:23:52.440
durant lesquelles les bouchons se
forment de plus en plus longtemps.
294
00:23:52.560 --> 00:23:55.720
Si les pétitions concernent
la partie sud, ouest du canton,
295
00:23:55.840 --> 00:23:58.000
l'augmentation du trafic
296
00:23:58.080 --> 00:24:01.000
touche certainement
toute la ceinture transfrontalière.
297
00:24:01.120 --> 00:24:03.280
Les habitants
des villages traversés
298
00:24:03.360 --> 00:24:05.480
qui subissent les nuisances
299
00:24:05.560 --> 00:24:08.880
demandent un assainissement
de la situation dans les quartiers
300
00:24:09.000 --> 00:24:12.320
traversés de part et d'autre
de la frontière.
301
00:24:12.400 --> 00:24:15.000
Les propositions
vont selon les pétitions
302
00:24:15.120 --> 00:24:18.000
de la fermeture de certaines douanes
certains jours
303
00:24:18.080 --> 00:24:21.000
ou à certaines heures à la mise en
place d'alternatives
304
00:24:21.160 --> 00:24:27.080
véritablement efficaces
telles que des lignes de bus
305
00:24:27.240 --> 00:24:30.760
ou des chemins de fer revitalisés,
306
00:24:30.840 --> 00:24:34.200
ou nouvelles lignes de chemin de
fer, mais surtout attractives.
307
00:24:34.320 --> 00:24:37.240
La concertation avec les
associations et les autorités
308
00:24:37.360 --> 00:24:40.640
est jugée insatisfaisante de part et
d'autre de la frontière.
309
00:24:40.720 --> 00:24:44.000
La mise en uvre d'une vision
véritablement transfrontalière
310
00:24:44.160 --> 00:24:47.360
de la mobilité est demandée
pour améliorer la qualité de vie
311
00:24:47.480 --> 00:24:49.640
de tous dans la région,
312
00:24:49.720 --> 00:24:51.840
sur le champ de la mobilité aussi,
313
00:24:51.920 --> 00:24:56.760
la colère
gronde dans les campagnes.
314
00:24:56.760 --> 00:24:59.280
Excusez-moi.
315
00:24:59.320 --> 00:25:01.480
À l'unanimité, ou selon la majorité,
316
00:25:01.600 --> 00:25:05.160
la Commission des pétitions vous
demande de soutenir sa pétition.
317
00:25:05.240 --> 00:25:09.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
318
00:25:09.880 --> 00:25:12.560
La parole est à Monsieur le
rapporteur, M. Pistis.
319
00:25:12.680 --> 00:25:15.040
S.PISTIS: Mesdames et Messieurs
les députés,
320
00:25:15.120 --> 00:25:18.400
cette problématique de circulation,
321
00:25:18.440 --> 00:25:24.400
de bouchons créés à proximité
des frontières françaises,
322
00:25:25.400 --> 00:25:29.440
dans des petites communes,
le MCG l'a toujours dénoncée.
323
00:25:29.480 --> 00:25:32.360
Il l'a dénoncée
324
00:25:32.400 --> 00:25:38.360
sous différents textes,
demandant à ce que le Canton
325
00:25:40.320 --> 00:25:44.560
etle Conseil d'Etat
326
00:25:44.600 --> 00:25:47.000
fassent quelque chose
et puissent déterminer.
327
00:25:47.120 --> 00:25:49.800
Aujourd'hui, il n'est plus normal
328
00:25:49.800 --> 00:25:53.040
d'avoir assumé, de devoir subir
le trafic transfrontalier.
329
00:25:53.080 --> 00:25:56.720
Je vous rappelle, Mesdames et
Messieurs les députés,
330
00:25:56.760 --> 00:26:02.720
que Genève, c'est plus de 120 voies,
331
00:26:03.400 --> 00:26:06.560
130'000 frontaliers qui traversent
332
00:26:06.600 --> 00:26:08.760
le matin pour venir
sur notre canton
333
00:26:08.800 --> 00:26:10.960
et le soir pour rentrer chez eux.
334
00:26:11.000 --> 00:26:14.600
Aujourd'hui, malgré le fait que
Genève investit plusieurs millions
335
00:26:14.680 --> 00:26:18.200
dans le CEVA, a investi plusieurs
millions dans les transports en
336
00:26:18.320 --> 00:26:21.800
commun, toutes celles et ceux qui
viennent travailler sur Genève
337
00:26:21.880 --> 00:26:24.080
n'ont pas encore fait le pas
de prendre
338
00:26:24.120 --> 00:26:27.120
les transports en commun,
notamment le CEVA.
339
00:26:27.200 --> 00:26:31.240
Résultat des courses, les Genevois
et les Genevoises sont dérangées et
340
00:26:31.280 --> 00:26:33.440
sont entravées
dans leurs déplacements.
341
00:26:33.480 --> 00:26:37.280
Mesdames et Messieurs les députés,
le groupe MCG soutiendra donc
342
00:26:37.280 --> 00:26:39.480
les deux premières pétitions.
343
00:26:39.480 --> 00:26:41.680
J'ai cru comprendre
344
00:26:41.680 --> 00:26:46.720
que le Conseil d'Etat n'allait pas
faire grand-chose.
345
00:26:46.760 --> 00:26:52.480
Nous espérons quand même avoir
un retour
346
00:26:52.520 --> 00:26:55.760
sur cette problématique de bouchons.
347
00:26:55.800 --> 00:27:01.480
La dernière pétition,
le MCG l'a refusée.
348
00:27:01.520 --> 00:27:05.120
Aujourd'hui, on demande à notre
Conseil d'État, à notre politique,
349
00:27:05.200 --> 00:27:07.400
de s'adresser à la France,
350
00:27:07.400 --> 00:27:10.400
notamment en lien à l'échangeur
autoroutier de Veyrier.
351
00:27:10.480 --> 00:27:12.680
Chaque pays est autonome.
352
00:27:12.680 --> 00:27:14.880
Ce n'est pas au gouvernement
genevois
353
00:27:14.880 --> 00:27:17.520
de devoir dire à la France
ce qu'elle doit faire.
354
00:27:17.640 --> 00:27:21.240
Par contre, il est de notre devoir
en tant qu'élus de ce Parlement
355
00:27:21.320 --> 00:27:25.040
de pouvoir donner un signe fort sur
la problématique de l'immobilité
356
00:27:25.120 --> 00:27:28.480
de notre canton et sur cette
problématique d'afflux frontalier
357
00:27:28.600 --> 00:27:30.760
au quotidien.
358
00:27:30.800 --> 00:27:33.760
Les seuls moments où Genève le fait,
359
00:27:33.800 --> 00:27:35.960
c'est durant les périodes
de vacances,
360
00:27:36.000 --> 00:27:38.160
notamment juillet et août.
361
00:27:38.200 --> 00:27:41.680
Sinon, nous subissons à longueur
de journée cette problématique.
362
00:27:41.760 --> 00:27:45.120
Voilà, je pense que j'ai fait le
tour sur ces trois pétitions.
363
00:27:45.240 --> 00:27:47.400
Je vous invite, le groupe MCG
364
00:27:47.440 --> 00:27:50.200
vous invite à soutenir
les deux premières pétitions
365
00:27:50.280 --> 00:27:52.480
et à refuser la dernière,
366
00:27:52.520 --> 00:27:54.680
la P 2182 A,
367
00:27:54.720 --> 00:27:56.880
qui demande au gouvernement genevois
368
00:27:56.920 --> 00:28:00.680
de s'adresser
aux autorités françaises
369
00:28:00.720 --> 00:28:06.040
en lien
avec l'autoroute de Veyrier.
370
00:28:06.080 --> 00:28:09.560
Nous n'avons pas à devoir faire la
morale à d'autres pays.
371
00:28:09.600 --> 00:28:13.000
Par contre, nous nous devons nous,
élus,
372
00:28:13.040 --> 00:28:15.560
députés, défendre les intérêts
de notre canton.
373
00:28:15.640 --> 00:28:17.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
374
00:28:17.880 --> 00:28:22.080
La parole est à Mme de Chastonay.
375
00:28:22.120 --> 00:28:26.560
M.DE CHASTONAY: Concernant la
pétition 21 82,
376
00:28:26.600 --> 00:28:29.560
les Vertes et les Verts,
377
00:28:29.600 --> 00:28:34.000
transfrontaliers,
378
00:28:34.040 --> 00:28:38.040
et des organisations, comme le WWF,
379
00:28:38.080 --> 00:28:41.560
mais aussi des organisations
françaises
380
00:28:41.600 --> 00:28:43.760
comme France Nature Environnement,
381
00:28:43.840 --> 00:28:46.000
nous, les Vertes et les Verts
genevois,
382
00:28:46.040 --> 00:28:48.920
nous ne pouvons que la soutenir.
383
00:28:48.960 --> 00:28:54.920
Nous devons saluer les travaux
de la Commission des pétitions.
384
00:28:56.920 --> 00:28:59.120
Ils ont donné leur soutien aux
habitants.
385
00:28:59.240 --> 00:29:02.840
Nous avons appris que les autorités
françaises
386
00:29:02.880 --> 00:29:05.520
avaient énoncé au projet
d'échangeur,
387
00:29:05.560 --> 00:29:09.040
il était important de soutenir cette
pétition pour une meilleure
388
00:29:09.120 --> 00:29:11.600
gouvernance sur le territoire
du Grand Genève.
389
00:29:11.680 --> 00:29:13.880
À des fins environnementales aussi,
390
00:29:13.920 --> 00:29:17.640
car il est proposé que le corridor
biologique soit protégé,
391
00:29:17.680 --> 00:29:20.280
celui auquel Genève a contribué.
392
00:29:20.320 --> 00:29:23.160
Cette pétition qui a été portée
par des organisations
393
00:29:23.240 --> 00:29:25.440
des deux côtés de la frontière,
394
00:29:25.480 --> 00:29:29.720
puisque nous sommes un territoire
que nous partageons,
395
00:29:29.760 --> 00:29:35.720
elle a été portée par ces 10
associations,
396
00:29:36.680 --> 00:29:39.960
car le projet d'échangeur
397
00:29:40.000 --> 00:29:42.160
et un projet en contradiction
398
00:29:42.200 --> 00:29:44.800
avec les engagements climatiques
du Grand Genève.
399
00:29:44.920 --> 00:29:48.720
Un projet qui menace la qualité de
vie des deux côtés de la frontière.
400
00:29:48.840 --> 00:29:51.880
Une menace pour la biodiversité
et les terres agricoles.
401
00:29:51.960 --> 00:29:55.120
Il s'agit aussi de protéger le
dernier corridor biologique
402
00:29:55.200 --> 00:29:58.520
entre le Rhône et le Salève,
de surcroît, récemment restauré.
403
00:29:58.640 --> 00:30:01.680
En conclusion, les Vertes et les
Verts vous recommandent
404
00:30:01.760 --> 00:30:04.120
de renvoyer cette pétition au
Conseil d'Etat
405
00:30:04.240 --> 00:30:07.600
afin de renoncer définitivement
au projet d'échangeur de Viry,
406
00:30:07.680 --> 00:30:10.200
qui était complètement surréaliste
et suranné,
407
00:30:10.280 --> 00:30:16.280
pour protéger les terres agricoles
des nouveaux projets routiers
408
00:30:18.760 --> 00:30:21.160
et pour protéger la biologie
409
00:30:21.200 --> 00:30:24.560
et surtout afin de mettre en place
un véritable plan Marshall,
410
00:30:24.640 --> 00:30:26.840
c'est-à-dire un investissement
massif
411
00:30:26.880 --> 00:30:30.120
pour développer les transports
publics et la mobilité douce.
412
00:30:30.200 --> 00:30:32.400
En faveur d'une mobilité durable
413
00:30:32.440 --> 00:30:34.600
dans le sud de l'agglomération
genevoise
414
00:30:34.640 --> 00:30:37.840
pour protéger l'environnement,
décongestionner les villages
415
00:30:37.920 --> 00:30:40.120
des deux côtés de la frontière
416
00:30:40.160 --> 00:30:43.640
et améliorer la qualité de vie
des habitants et des habitantes.
417
00:30:43.680 --> 00:30:47.600
C'est pour cette raison-là
418
00:30:47.640 --> 00:30:50.760
que l'on soutient les deux autres
pétitions qui sont liées
419
00:30:50.880 --> 00:30:54.400
afin de soutenir les habitantes
et les habitants du Grand Genève.
420
00:30:54.520 --> 00:30:56.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
421
00:30:56.720 --> 00:30:58.880
La parole est à M. Florey.
422
00:30:58.920 --> 00:31:01.080
S.FLOREY: Merci.
423
00:31:01.120 --> 00:31:03.880
Tout d'abord rappeler
que ces pétitions proviennent
424
00:31:03.960 --> 00:31:06.640
de la politique un peu
catastrophique de l'ancien
425
00:31:06.720 --> 00:31:08.920
magistrat.
426
00:31:08.960 --> 00:31:11.520
S'il avait mené une politique
un peu plus active
427
00:31:11.600 --> 00:31:13.800
et un peu plus intelligente,
428
00:31:13.840 --> 00:31:17.520
on n'aurait sans doute pas été
saisis d'autant de pétitions
429
00:31:17.560 --> 00:31:19.960
et de contestations
vis-à-vis de la mobilité.
430
00:31:20.040 --> 00:31:22.480
Concernant ces trois pétitions,
431
00:31:22.520 --> 00:31:27.760
la première propose
un certain nombre d'éléments.
432
00:31:27.800 --> 00:31:30.160
On peut adhérer à tous,
ou pas complètement.
433
00:31:30.240 --> 00:31:33.600
Finalement,
nous allons la soutenir.
434
00:31:33.640 --> 00:31:38.920
De toute façon, la solution,
435
00:31:38.960 --> 00:31:42.680
c'est qu'il faut apporter un bol
d'air
436
00:31:42.760 --> 00:31:47.800
à ces populations du sud du canton,
437
00:31:47.840 --> 00:31:51.680
qui sont assaillies de toutes parts
d'une forte circulation pendulaire.
438
00:31:51.760 --> 00:31:54.400
Concernant la deuxième, la 2176,
439
00:31:54.440 --> 00:31:58.360
nous y sommes
entièrement favorables.
440
00:31:58.400 --> 00:32:03.800
D'autant plus qu'il y a également
441
00:32:03.840 --> 00:32:09.640
des motions inscrites à notre
ordre du jour sur ce sujet.
442
00:32:09.680 --> 00:32:12.520
Par contre, pour la dernière, nous
nous abstiendrons,
443
00:32:12.640 --> 00:32:18.600
pour la simple et bonne raison,
444
00:32:18.920 --> 00:32:22.400
qu'aujourd'hui, et c'est dommage que
la Commission des pétitions
445
00:32:22.480 --> 00:32:25.760
n'ait pas attiré l'attention des
pétitionnaire sur ce sujet,
446
00:32:25.840 --> 00:32:28.560
c'est qu'aujourd'hui,
elle se retrouve sans objet.
447
00:32:28.640 --> 00:32:30.840
Elle ne sert plus à rien.
448
00:32:30.880 --> 00:32:33.360
Le Conseil d'État,
s'il reçoit cette pétition,
449
00:32:33.440 --> 00:32:35.640
il va répondre quoi ?
450
00:32:35.680 --> 00:32:37.840
Il va répondre dans le vide.
451
00:32:37.880 --> 00:32:40.040
Ça va donner une réponse pour rien.
452
00:32:40.080 --> 00:32:44.640
Aujourd'hui, les autorités
françaises ont déjà annoncé
453
00:32:44.680 --> 00:32:50.320
qu'elles ont purement et simplement
renoncé à cet échangeur., ce qui
454
00:32:50.360 --> 00:32:54.000
Ce qui veut dire que cette question
est d'ores et déjà réglée.
455
00:32:54.040 --> 00:32:56.760
Ce serait de l'acharnement
thérapeutique
456
00:32:56.800 --> 00:32:59.760
que de vouloir absolument
la renvoyer au Conseil d'Etat
457
00:32:59.840 --> 00:33:02.560
pour avoir une réponse
qui tombe dans le vide.
458
00:33:02.600 --> 00:33:04.760
D'une manière plus globale,
459
00:33:04.840 --> 00:33:07.640
encore aujourd'hui, malheureusement,
460
00:33:07.680 --> 00:33:11.920
est toujours
à cause des erreurs du passé,
461
00:33:11.960 --> 00:33:17.920
il faut bien avouer
que ce Grand Conseil
462
00:33:18.120 --> 00:33:22.200
doit et se doit de donner
des vraies solutions
463
00:33:22.280 --> 00:33:24.960
et d'apporter de vraies solutions
à la population.
464
00:33:25.040 --> 00:33:28.280
Ces pétitions vont dans ce sens-là.
465
00:33:28.320 --> 00:33:31.640
On se retrouvera de toute façon dans
ce même type de débat
466
00:33:31.680 --> 00:33:35.720
concernant les motions que j'ai
mentionnées tout à l'heure.
467
00:33:35.760 --> 00:33:41.200
C'est quand même un sujet qui est
loin d'être terminé,
468
00:33:41.240 --> 00:33:43.920
malgré la bonne volonté
du nouveau Conseil d'Etat.
469
00:33:44.000 --> 00:33:49.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
470
00:33:49.600 --> 00:33:51.760
La parole est à M. Baertschi.
471
00:33:51.800 --> 00:33:53.960
F.BAERTSCHI: On marche un peu
472
00:33:54.000 --> 00:33:56.280
sur la tête,
473
00:33:56.360 --> 00:34:00.920
notamment avec la pétition
des Verts transfrontaliers,
474
00:34:00.960 --> 00:34:03.120
des 25 Verts transfrontaliers.
475
00:34:03.200 --> 00:34:07.640
Ils ne sont pas nombreux.
476
00:34:07.720 --> 00:34:13.000
C'est la seule chose qui est
réjouissante dans cette pétition.
477
00:34:13.040 --> 00:34:16.320
Ils veulent que Genève dise à la
France ce qu'elle doit faire
478
00:34:16.440 --> 00:34:19.760
de manière un peu impérialiste
479
00:34:19.840 --> 00:34:22.400
et à notre sens
tout à fait déplacée.
480
00:34:22.440 --> 00:34:28.400
Après avoir bloqué
les rues de Genève,
481
00:34:33.000 --> 00:34:35.560
voilà que les Verts
482
00:34:35.600 --> 00:34:39.000
ont de plus grandes ambitions, des
ambitions transfrontalières,
483
00:34:39.120 --> 00:34:42.160
c'est-à-dire bloquer la circulation
dans toute la région
484
00:34:42.240 --> 00:34:44.440
de manière beaucoup plus large.
485
00:34:44.480 --> 00:34:46.640
Heureusement, leurs propositions,
486
00:34:46.680 --> 00:34:50.160
leurs intentions sont en fait
condamnées à disparaître
487
00:34:50.240 --> 00:34:53.240
ou à être inefficaces,
488
00:34:53.280 --> 00:34:56.760
ce qui malheureusement n'est pas
le cas dans les rues de Genève,
489
00:34:56.840 --> 00:34:59.520
comme on le voit notamment
avec la rue de Carouge
490
00:34:59.600 --> 00:35:02.400
et de nombreux quartiers de Genève
491
00:35:02.440 --> 00:35:07.520
qui vont être bloqués
par des suppressions massives
492
00:35:07.560 --> 00:35:10.960
de places de parc et d'accès
au quartier.
493
00:35:11.040 --> 00:35:13.520
Nous avons beaucoup de retours
de la population
494
00:35:13.640 --> 00:35:19.600
qui souffre de cette situation.
495
00:35:19.680 --> 00:35:22.080
Ne partageant pas ces mauvaises
idées
496
00:35:22.120 --> 00:35:27.320
avec nos voisins de l'autre côté
de la frontière,
497
00:35:27.360 --> 00:35:29.520
ayons une politique équilibrée.
498
00:35:29.560 --> 00:35:31.800
C'est cette politique
que défendra le MCG.
499
00:35:31.880 --> 00:35:35.000
C'est une politique d'équité.
500
00:35:35.040 --> 00:35:38.720
Arrêtons de verser l'argent,
de donner des ordres,
501
00:35:38.760 --> 00:35:44.720
de se croire le centre du monde.
502
00:35:45.880 --> 00:35:49.040
Concentrons-nous de nouveau sur les
intérêts des Genevois.
503
00:35:49.160 --> 00:35:53.040
Des Genevois en ont besoin.
504
00:35:53.120 --> 00:35:55.880
Les Genevois souffrent d'une manière
ou d'une autre.
505
00:35:56.000 --> 00:35:58.400
La vie est compliquée
pour beaucoup à Genève.
506
00:35:58.520 --> 00:36:00.680
Il faut faire notre travail.
507
00:36:00.760 --> 00:36:03.160
Nous refuserons et demanderons
le classement,
508
00:36:03.240 --> 00:36:08.880
comme cela a été dit par le
rapporteur de cette pétition.
509
00:36:08.920 --> 00:36:14.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
510
00:36:17.960 --> 00:36:23.960
-Sur la pétition 21 76.
511
00:36:27.680 --> 00:36:29.840
Le PLR ne soutiendra pas le renvoi
512
00:36:29.920 --> 00:36:32.040
au Conseil d'Etat de cette pétition,
513
00:36:32.120 --> 00:36:34.760
alors qu'il soutiendra le renvoi
au Conseil d'Etat
514
00:36:34.880 --> 00:36:37.080
des deux autres pétitions.
515
00:36:37.120 --> 00:36:41.600
Pourquoi ?
516
00:36:41.680 --> 00:36:44.400
Parce que la douane de Fossard
ne donne pas du tout
517
00:36:44.480 --> 00:36:46.960
sur une localité
lorsque l'on vient de France.
518
00:36:47.080 --> 00:36:53.040
Nous ne traversons aucune localité.
519
00:36:57.800 --> 00:37:00.720
Nous arrivons directement
sur la route de Sous-Moulin.
520
00:37:00.840 --> 00:37:03.000
Il n'y a aucune nuisance.
521
00:37:03.080 --> 00:37:06.640
En cinq ans, le trafic a été réduit
de 44 % à la douane de Fossard
522
00:37:06.720 --> 00:37:08.920
uniquement parce que côté France,
523
00:37:08.960 --> 00:37:14.920
les Français ont mis en place
un système de circulation
524
00:37:16.240 --> 00:37:19.600
avec ralentisseur, voix unique
pour les transports individuels
525
00:37:19.680 --> 00:37:23.000
et les transports publics,
de manière à préserver
526
00:37:23.040 --> 00:37:25.200
la qualité de vie de leur côté
français.
527
00:37:25.240 --> 00:37:28.520
Si on veut fermer des douanes,
faisons-le, avec discernement.
528
00:37:28.640 --> 00:37:31.400
Le faire ici, ce serait le faire
sans discernement.
529
00:37:31.480 --> 00:37:34.800
Pourquoi est-ce que nous avons été
saisis de cette pétition ?
530
00:37:34.920 --> 00:37:38.560
Parce qu'une personne qui réside
dans un petit ensemble résidentiel
531
00:37:38.640 --> 00:37:41.320
à proximité de la route
de la douane de Frossard,
532
00:37:41.400 --> 00:37:44.880
mais à plusieurs centaines de
mètres, puisque la roue de Fossard
533
00:37:44.960 --> 00:37:47.480
en elle-même ne donne pas
sur cette résidence,
534
00:37:47.560 --> 00:37:51.480
a considéré que le trafic,
le week-end, était dérangeant
535
00:37:51.520 --> 00:37:55.320
pour les personnes qui résidaient
dans ces petits immeubles.
536
00:37:55.400 --> 00:38:00.680
Il y a la roue de Fossard,
537
00:38:00.720 --> 00:38:03.000
il y a des arbres et dans ce parc
arborisé,
538
00:38:03.080 --> 00:38:05.600
il y a effectivement
cet ensemble résidentiel.
539
00:38:05.680 --> 00:38:09.240
Mesdames et Messieurs, c'est un abus
de considérer que le trafic,
540
00:38:09.320 --> 00:38:11.480
qui est déjà prévalu
sur cette route,
541
00:38:11.560 --> 00:38:15.400
est une nuisance pour les habitants
dans ce petit ensemble résidentiel.
542
00:38:15.480 --> 00:38:17.680
Faisons preuve de discernement,
543
00:38:17.760 --> 00:38:20.560
et ne renvoyons pas
cette pétition au Conseil d'Etat.
544
00:38:20.640 --> 00:38:23.040
Dépensons-la
sur le bureau du Grand Conseil.
545
00:38:23.120 --> 00:38:25.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
546
00:38:25.360 --> 00:38:28.840
La parole est à Monsieur Jeannerat.
547
00:38:28.920 --> 00:38:31.920
J.JEANNERAT: La Commission des
pétitions, c'est magique.
548
00:38:32.000 --> 00:38:34.440
On reçoit des gens,
parfois individuellement,
549
00:38:34.520 --> 00:38:37.840
parfois en groupe,
parfois en binationaux.
550
00:38:37.920 --> 00:38:42.840
Je rejoins pour la pétition
concernant la douane de Frossard
551
00:38:42.880 --> 00:38:46.040
les propos de mon préopinant.
552
00:38:46.080 --> 00:38:48.240
Le groupe MGS ne renvoie pas
non plus
553
00:38:48.280 --> 00:38:50.440
cette pétition au Conseil d'État.
554
00:38:50.480 --> 00:38:54.000
Je ne vais pas revenir sur les
exemples de Monsieur Pierre Conne.
555
00:38:54.080 --> 00:38:59.880
S'agissant de l'échangeur
autoroutier de Viry,
556
00:38:59.960 --> 00:39:03.560
j'entends bien les propos
557
00:39:03.600 --> 00:39:05.760
du MCG.
558
00:39:05.800 --> 00:39:08.840
C'est comme si des députés
avaient déposé cette pétition.
559
00:39:08.960 --> 00:39:12.320
C'est un groupement franco-suisse
qui a déposé cette pétition.
560
00:39:12.440 --> 00:39:14.600
Le ton que vous employez
561
00:39:14.680 --> 00:39:18.480
est insultant
vis-à-vis de notre Parlement.
562
00:39:18.560 --> 00:39:24.280
Comme vous dites,
563
00:39:24.360 --> 00:39:26.920
c'est des écolos
des deux côtés de la frontière.
564
00:39:27.000 --> 00:39:29.560
Respectons les gens qui déposent des
pétitions.
565
00:39:29.640 --> 00:39:35.440
Arrêtez avec ce ton moralisateur.
566
00:39:35.520 --> 00:39:37.920
C'est comme si Genève
n'admet pas ses propos.
567
00:39:38.000 --> 00:39:40.200
J'en suis offusqué.
568
00:39:40.240 --> 00:39:42.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
569
00:39:42.440 --> 00:39:44.840
La parole est à M. Bertschy
pour 47 secondes.
570
00:39:44.920 --> 00:39:47.120
F.BAERTSCHI: Sans polémiquer...
571
00:39:47.160 --> 00:39:49.720
Protestations
572
00:39:49.800 --> 00:39:52.040
Ce qui est choquant,
573
00:39:52.120 --> 00:39:54.960
c'est ce mélange des genres,
574
00:39:55.040 --> 00:39:58.000
comme mon excellent collègue,
habituellement,
575
00:39:58.040 --> 00:40:02.800
mais pas cette fois, de LJS,
576
00:40:02.880 --> 00:40:06.520
fait, comme de nombreuses personnes
dans ce Parlement,
577
00:40:06.560 --> 00:40:08.720
arrêtons de faire
un mélange de gendre.
578
00:40:08.760 --> 00:40:14.720
Soyons fiers d'être Genevois.
579
00:40:15.160 --> 00:40:17.360
Ayons cette fierté.
580
00:40:17.440 --> 00:40:19.560
Soyez logique et cohérents !
581
00:40:19.640 --> 00:40:21.760
Applaudissements
582
00:40:21.840 --> 00:40:23.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
583
00:40:24.040 --> 00:40:28.480
S'il vous plaît...
584
00:40:28.560 --> 00:40:31.640
Il n'y a plus de demandes
de prise de parole.
585
00:40:31.720 --> 00:40:37.640
La cloche sonne
586
00:40:39.000 --> 00:40:41.720
je vais donner la parole
au rapporteur, M. Pistis.
587
00:40:41.840 --> 00:40:44.000
Vous avez 24 secondes.
588
00:40:44.080 --> 00:40:46.920
S.PISTIS: Ce qui est scandaleux,
589
00:40:47.000 --> 00:40:49.120
c'est de ne pas être à l'écoute
590
00:40:49.160 --> 00:40:54.360
de celles et ceux
qui déposent des pétitions.
591
00:40:54.400 --> 00:41:00.280
En lien à la douane de Fossard.
592
00:41:00.360 --> 00:41:03.440
Oui, vous transmettrez,
593
00:41:03.480 --> 00:41:09.240
ce sont des gens qui subissent
au quotidien
594
00:41:09.320 --> 00:41:13.000
le passage des véhicules.
595
00:41:13.080 --> 00:41:15.200
Vous minimalisez cette souffrance.
596
00:41:15.280 --> 00:41:17.440
Ce qui est scandaleux,
597
00:41:17.480 --> 00:41:20.200
c'est cette minimisation
de la souffrance.
598
00:41:20.280 --> 00:41:23.680
Le MCG vous invite à renvoyer
cette pétition au Conseil d'Etat.
599
00:41:23.760 --> 00:41:25.960
Merci.
600
00:41:26.000 --> 00:41:28.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
601
00:41:28.240 --> 00:41:30.440
La parole est à la rapporteure
de majorité
602
00:41:30.520 --> 00:41:33.920
pour presque quatre minutes.
603
00:41:33.960 --> 00:41:38.440
-Je poursuivrai sur le même ton
que le rapporteur de minorité
604
00:41:38.480 --> 00:41:42.520
pour dire qu'il y a des gens
qui ont les capacités
605
00:41:42.600 --> 00:41:44.760
de déposer des pétitions,
d'autres moins,
606
00:41:44.840 --> 00:41:49.440
mais ça veut pas dire qu'ils
ne sont pas en souffrance.
607
00:41:49.520 --> 00:41:52.880
Ce que nous devrions apporter,
le soutien, c'est aux habitants,
608
00:41:53.000 --> 00:41:56.480
en renvoyant toutes les pétitions au
Conseil d'Etat
609
00:41:56.560 --> 00:41:59.760
pour qu'il trouve des réponses
spécifiques
610
00:41:59.800 --> 00:42:02.800
en fonction du type de problème
que ces gens rencontrent
611
00:42:02.920 --> 00:42:05.720
et pour préserver la qualité de vie
de nos habitants
612
00:42:05.800 --> 00:42:11.800
qui ne cesse de se dégrader.
613
00:42:12.160 --> 00:42:14.800
C.ZUBER-ROY: Cous allons voter sur
ces pétitions.
614
00:42:14.920 --> 00:42:18.320
Tout d'abord la pétition 2173
pour le renvoi au Conseil d'Etat.
615
00:42:18.440 --> 00:42:21.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
616
00:42:21.520 --> 00:42:27.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
617
00:42:33.800 --> 00:42:38.800
Le renvoi au Conseil d'Etat
est accepté à l'unanimité.
618
00:42:38.880 --> 00:42:40.640
Nous passons à la pétition 2176A.
619
00:42:40.720 --> 00:42:43.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
620
00:42:43.800 --> 00:42:46.000
Les abstentions sont possibles.
621
00:42:46.080 --> 00:42:52.000
Le vote est lancé.
622
00:43:04.880 --> 00:43:10.880
Le vote est lancé.
623
00:43:17.040 --> 00:43:23.000
Le renvoi au Conseil d'Etat
est accepté.
624
00:43:28.400 --> 00:43:30.880
Nous passons à la troisième
pétition,
625
00:43:30.960 --> 00:43:32.440
2182 A.
626
00:43:32.520 --> 00:43:35.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
627
00:43:35.560 --> 00:43:37.720
Les abstentions sont possibles.
628
00:43:37.800 --> 00:43:43.720
Le vote est lancé.
629
00:43:52.160 --> 00:43:54.480
Le renvoi au Conseil d'Etat
630
00:43:54.520 --> 00:44:00.480
est accepté.
631
00:44:03.440 --> 00:44:06.720
Nous passons au point 174.
632
00:44:06.800 --> 00:44:09.520
P 2180-A, a) Rapport de la
commission des pétitions
633
00:44:09.600 --> 00:44:11.800
chargée d'étudier la pétition:
634
00:44:11.880 --> 00:44:14.000
Faire un audit du Ministère public
635
00:44:14.040 --> 00:44:16.280
et du Conseil supérieur de la
magistrature
636
00:44:16.360 --> 00:44:18.560
qui est l'autorité de surveillance
637
00:44:18.600 --> 00:44:21.040
avec levée de l'immunité de M.
Olivier Jornot,
638
00:44:21.160 --> 00:44:27.120
membre aux deux endroits.
639
00:44:28.720 --> 00:44:32.160
Et B: Agir ! pour que le futur de
nos enfants soit bien préparé
640
00:44:32.240 --> 00:44:35.480
et que Genève redevienne un canton
respectable et respecté.
641
00:44:35.560 --> 00:44:37.920
Restructuration et audit externe
642
00:44:37.960 --> 00:44:41.000
du Département de l'instruction
publique, de la formation
643
00:44:41.120 --> 00:44:44.240
et de la jeunesse et plus
précisément
644
00:44:44.320 --> 00:44:46.920
de la Direction générale de l'office
de l'enfance
645
00:44:47.000 --> 00:44:49.200
et de la jeunesse.
646
00:44:49.280 --> 00:44:51.400
D'abord SPMi et SEASP vu la gravité,
647
00:44:51.480 --> 00:44:53.600
mais le DIP entier est en cause.
648
00:44:53.680 --> 00:44:56.200
Rapport de majorité de Jean-Marie
Voumard (MCG).
649
00:44:56.320 --> 00:44:59.800
Rapport de minorité de Marc Falquet
(UDC).
650
00:44:59.800 --> 00:45:03.520
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
651
00:45:03.600 --> 00:45:06.520
Comme d'habitude, j'invite les
discussions à se faire à
652
00:45:06.600 --> 00:45:08.800
l'extérieur.
653
00:45:08.920 --> 00:45:11.080
C'est magnifique, merci M. Florey.
654
00:45:11.200 --> 00:45:14.200
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
655
00:45:14.320 --> 00:45:20.280
J-M.VOUMARD: Merci.
656
00:45:20.560 --> 00:45:23.400
2 pétitions déposées par la même
personnes.
657
00:45:23.520 --> 00:45:25.920
Vous avez tous reçus dernièrement
des messages
658
00:45:26.040 --> 00:45:32.000
dans vos boîtes mail concernant les
pétitionnaires.
659
00:45:32.200 --> 00:45:34.600
La Commission des pétitions peut
siéger
660
00:45:34.720 --> 00:45:39.320
et examine une pétition qui est
munie d'une signature.
661
00:45:39.480 --> 00:45:43.240
Cette personne en ont déjà déposé
six, de ses pétitions.
662
00:45:43.360 --> 00:45:47.560
7, pardon.
663
00:45:47.720 --> 00:45:50.880
Je vais commencer par la première
pétition, la 2180.
664
00:45:51.000 --> 00:45:53.480
Le Grand Conseil respectueux.
665
00:45:53.600 --> 00:45:58.200
Il respecte le droit.
666
00:45:58.360 --> 00:46:01.280
La première pétition vous demande
donc de faire un audit
667
00:46:01.400 --> 00:46:03.720
et une mise sous contrôle du
procureur,
668
00:46:03.840 --> 00:46:08.400
ne pas renouveler le procureur.
669
00:46:08.520 --> 00:46:10.720
La pétition a été déposée pour ce
motif.
670
00:46:10.840 --> 00:46:14.400
Le Grand Conseil n'est pas apte à
décider de cela.
671
00:46:14.520 --> 00:46:18.600
Concernant la pétition 2181,
672
00:46:18.720 --> 00:46:24.600
c'est exactement la même que la
2128,
673
00:46:25.440 --> 00:46:28.960
qui a été déposées à l'époque et qui
a été renvoyée aux droits de
674
00:46:29.080 --> 00:46:30.360
l'homme.
675
00:46:30.480 --> 00:46:34.960
La pétition 2181 n'a fait l'objet
d'aucune commission.
676
00:46:35.080 --> 00:46:38.400
Par contre, la 2128, ils ont entendu
des personnes intéressées.
677
00:46:38.560 --> 00:46:44.480
Le rapport est attendu.
678
00:46:44.920 --> 00:46:49.800
La 2181, la commission vous demande
le dépôt de cette commission.
679
00:46:49.920 --> 00:46:53.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
680
00:46:53.200 --> 00:46:55.680
La parole au rapporteur de minorité,
M. Falquet.
681
00:46:55.800 --> 00:47:00.360
M.FALQUET: Merci.
682
00:47:00.480 --> 00:47:03.160
Le pétitionnaire revient
régulièrement
683
00:47:03.280 --> 00:47:05.360
avec des textes sur ce sujet
684
00:47:05.480 --> 00:47:10.080
de la protection de l'enfance.
685
00:47:10.200 --> 00:47:14.040
Ça fait des années qu'on entend ces
histoires.
686
00:47:14.120 --> 00:47:17.840
Avant l'intrusion des services de
protection de l'enfance dans sa vie
687
00:47:17.960 --> 00:47:20.720
privée, la pétitionnaire avait
pignon sur rue.
688
00:47:20.840 --> 00:47:24.640
Elle exerçait sereinement une
activité professionnelle
689
00:47:24.720 --> 00:47:28.360
exigeant de nombreuses compétences
intellectuelles, relationnels,
690
00:47:28.520 --> 00:47:31.120
et sociales.
691
00:47:31.240 --> 00:47:34.120
Après quelques années,
692
00:47:34.240 --> 00:47:38.200
sa situation a terriblement changée.
693
00:47:38.280 --> 00:47:41.480
Mesdames et Messieurs, depuis des
années, comme cette dame,
694
00:47:41.600 --> 00:47:44.480
de nombreux autres parents affirment
subir
695
00:47:44.600 --> 00:47:49.480
ou avoir subi de la violence
institutionnelle
696
00:47:49.600 --> 00:47:52.160
et des prises en charge inadéquate.
697
00:47:52.320 --> 00:47:56.000
Et des décisions arbitraires de la
part des institutions de protection
698
00:47:56.160 --> 00:47:58.720
de l'enfance et des tribunaux
spécialisés.
699
00:47:58.800 --> 00:48:02.120
Ses parents, ce ne sont pas les
seuls à se plaindre depuis des
700
00:48:02.240 --> 00:48:07.000
années.
701
00:48:07.120 --> 00:48:10.480
Il y a également des avocats qui se
plaignent, des psychologues, des
702
00:48:10.600 --> 00:48:13.240
médecins, des pédopsychiatres,
703
00:48:13.360 --> 00:48:17.200
des professionnels de la famille des
spécialistes des droits de l'homme,
704
00:48:17.320 --> 00:48:20.840
mais aussi des journalistes, des
parlementaires qui ont déposé de
705
00:48:21.000 --> 00:48:23.120
nombreux textes depuis des années.
706
00:48:23.240 --> 00:48:25.720
Tous dénoncent un système finalement
brutal qui,
707
00:48:25.840 --> 00:48:28.520
sous le couvert de l'intérêt
supérieur de l'enfant
708
00:48:28.680 --> 00:48:32.440
se permet des abus de pouvoir qui
peuvent aller jusqu'à la destruction
709
00:48:32.600 --> 00:48:34.200
des familles et de leur avenir
710
00:48:34.320 --> 00:48:40.080
au lieu de leur venir véritablement
en aide.
711
00:48:40.200 --> 00:48:43.360
La pétitionnaire estime que les
fonctionnaires du système de
712
00:48:43.480 --> 00:48:45.600
protection,
713
00:48:45.760 --> 00:48:49.120
les services spécialisés dans la
protection de l'enfance, et les
714
00:48:49.240 --> 00:48:51.400
curateurs,
715
00:48:51.520 --> 00:48:56.360
ont beaucoup trop de prérogatives et
de pouvoir et qu'ils en abusent,
716
00:48:56.480 --> 00:49:01.040
ceci souvent au préjudice des
familles.
717
00:49:01.160 --> 00:49:05.760
Malgré la réforme du système, et
nous avons fait une réforme.
718
00:49:05.920 --> 00:49:09.440
Nous avons travaillé sur le sujet
durant 25 séances à la Commission
719
00:49:09.600 --> 00:49:14.440
des droits de l'Homme.
720
00:49:14.560 --> 00:49:18.160
Nous avons voté en 2020 un texte
demandant une réforme du système de
721
00:49:18.280 --> 00:49:21.560
protection de l'enfance. Mais il
semblerait que les mauvaises
722
00:49:21.720 --> 00:49:26.400
pratiques subsistent et persistent
toujours.
723
00:49:26.520 --> 00:49:29.480
La minorité tient tout de même à
relever que le service
724
00:49:29.680 --> 00:49:32.200
de protection de l'enfance
intervient chaque année
725
00:49:32.360 --> 00:49:35.440
pour des milliers de situations de
familles en difficulté.
726
00:49:35.600 --> 00:49:41.560
La majorité des interventions se
passe sans problème.
727
00:49:43.840 --> 00:49:47.080
Je remercie d'ailleurs les
intervenants de l'enfance et les
728
00:49:47.240 --> 00:49:55.200
juges qui travail sans aide
excessive, avec pudeur,
729
00:49:55.360 --> 00:49:58.680
Ce sont des gens qui travaillent
avec humanité, discernement et
730
00:49:58.840 --> 00:50:01.520
bienveillance.
Mais il y a des gens qui travaillent
731
00:50:01.640 --> 00:50:04.200
vraiment mal.
C.ZUBER-ROY: Sur le temps de votre
732
00:50:04.360 --> 00:50:10.280
groupe.
733
00:50:11.440 --> 00:50:13.600
M.FALQUET: Il n'y a pas de mode
d'emploi
734
00:50:13.800 --> 00:50:16.760
pour élever les enfants et pour
avoir une vie de famille
735
00:50:16.920 --> 00:50:19.120
harmonieuse. On a tous fait
expérience de cela.
736
00:50:25.320 --> 00:50:27.760
toujours de l'intérêt supérieur de
l'enfant...
737
00:50:27.840 --> 00:50:31.320
Ce texte, bizarrement, ça permet de
légitimer les excès de zèle,
738
00:50:31.480 --> 00:50:37.080
de légitimer la mauvaise foi,
739
00:50:37.240 --> 00:50:40.760
et de légitimité les interventions
inadéquates et disproportionnées
740
00:50:40.880 --> 00:50:45.600
et les nombreux pataquès du service
de protection.
741
00:50:45.760 --> 00:50:49.320
Au nom de l'intérêt supérieur de
l'enfant, des frères et soeurs sont
742
00:50:49.440 --> 00:50:54.000
séparées, sont mis dans des foyers
différents.
743
00:50:54.120 --> 00:50:56.760
Des familles ont été ruinées par des
frais d'avocat
744
00:50:56.920 --> 00:51:00.080
de plusieurs centaines de milliers
de francs.
745
00:51:00.160 --> 00:51:03.200
Pour le bien supérieur de
l'enfant...
746
00:51:03.360 --> 00:51:06.440
Vous avez vu, ce matin, tout à
l'heure,
747
00:51:06.600 --> 00:51:10.520
il y avait un couple qui
distribuait...
748
00:51:10.680 --> 00:51:12.720
Qui essayait d'attirer notre
attention.
749
00:51:12.880 --> 00:51:17.720
Je me suis arrêté.
750
00:51:17.880 --> 00:51:21.240
Ce couple s'est vu retirer leurs
deux enfants pour des problèmes
751
00:51:21.400 --> 00:51:24.640
dermatologiques
752
00:51:24.800 --> 00:51:28.200
suite à un signalement de l'Hôpital
Cantonal qui n'arrivait pas à
753
00:51:28.320 --> 00:51:31.280
comprendre les causes de cette
inflammation de la peau.
754
00:51:31.400 --> 00:51:34.400
Comme il n'arrivait pas à
comprendre, ils ont estimé que
755
00:51:34.520 --> 00:51:36.680
c'était la faute des parents.
756
00:51:36.840 --> 00:51:40.000
Depuis six mois, ses parents ne
voient plus les enfants.
757
00:51:40.160 --> 00:51:43.840
Les enfants ont été séparés, dans
des foyers différents.
758
00:51:43.960 --> 00:51:47.000
Tout ça, évidemment, pour l'intérêt
supérieur des enfants.
759
00:51:47.160 --> 00:51:53.080
C'est assez étonnant.
760
00:51:55.800 --> 00:51:59.360
En conclusion, vu les nombreux
dégâts qui ont été occasionnés par
761
00:51:59.480 --> 00:52:01.440
le service de protection des
mineurs,
762
00:52:01.560 --> 00:52:04.560
il serait peut-être opportun de
remettre en question les
763
00:52:04.680 --> 00:52:08.160
prérogatives qui permettent au
service de protection des mineurs
764
00:52:08.280 --> 00:52:13.360
de propos posé aux tribunaux et aux
instances judiciaires...
765
00:52:13.520 --> 00:52:17.240
C'est comme si la police proposait
au juge de mettre six mois de prison
766
00:52:17.400 --> 00:52:18.120
à quelqu'un.
767
00:52:18.120 --> 00:52:23.360
Donc de restreindre les droits
fondamentaux des enfants.
768
00:52:23.520 --> 00:52:26.920
On ne doit plus autoriser des
systèmes administratifs de faire de
769
00:52:27.080 --> 00:52:29.200
telles propositions.
770
00:52:29.400 --> 00:52:32.640
Ces prérogatives doivent être
transférées à la compétence des
771
00:52:32.760 --> 00:52:34.920
professionnels de la famille,
772
00:52:35.040 --> 00:52:37.120
de psychologues ou de
pédopsychiatres qui
773
00:52:37.280 --> 00:52:39.880
travaillent dans une vision globale,
774
00:52:40.040 --> 00:52:45.560
en oubliant pas qu'il y a une
famille autour de l'enfant.
775
00:52:45.680 --> 00:52:48.440
Dans l'intérêt véritable des enfants
et des familles,
776
00:52:48.600 --> 00:52:51.920
nous invitons donc à envoyer cette
pétition au Conseil d'Etat.
777
00:52:52.040 --> 00:52:54.880
Merci beaucoup.
778
00:52:55.000 --> 00:52:57.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
779
00:52:57.200 --> 00:53:01.040
La parole est à M. Conne.
780
00:53:01.200 --> 00:53:04.480
P.CONNE: Le PLR recommande le
classement de ces deux pétitions.
781
00:53:04.640 --> 00:53:06.760
Je vous remercie.
782
00:53:06.920 --> 00:53:09.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
783
00:53:09.160 --> 00:53:12.920
La parole est à Madame Meissner.
784
00:53:13.080 --> 00:53:16.360
C.MEISSNER: Madame la présidente,
785
00:53:16.520 --> 00:53:20.280
vous transmettrez au rapporteur de
minorité que c'est dommage qu'il ait
786
00:53:20.400 --> 00:53:24.040
quitté la Commission des droits de
l'Homme l'an passé car justement,
787
00:53:24.200 --> 00:53:26.560
il y a eu le dépôt du projet HARPEJ.
788
00:53:26.680 --> 00:53:32.560
Avec effectivement tout un travail
qui va être fait.
789
00:53:36.520 --> 00:53:40.040
Et d'ailleurs, un rapport est au
point 40 de notre offre de jour.
790
00:53:40.240 --> 00:53:43.120
Il reviendra là-dessus.
Je ne vais pas m'étendre sur ce
791
00:53:43.280 --> 00:53:45.560
projet maintenant.
Mais de là à demander la
792
00:53:45.720 --> 00:53:47.840
restructuration de tout le DIP...
793
00:53:47.960 --> 00:53:50.440
Il me semble que ce que la
pétitionnaire demande
794
00:53:50.600 --> 00:53:53.360
est un peu exagérée.
795
00:53:53.520 --> 00:53:56.880
Et comme ce rapport HARPEJ vient
d'être déposé et que le travail
796
00:53:57.040 --> 00:54:01.680
vient d'être fait
797
00:54:01.840 --> 00:54:05.080
et que nous avons une nouvelle
conseillère d'État qui vient de
798
00:54:05.240 --> 00:54:08.880
prendre ses fonctions, la moindre
des choses, c'est de lui donner le
799
00:54:09.040 --> 00:54:12.800
temps, au service et à la Conseil
d'Etat, de pouvoir travailler, et si
800
00:54:12.960 --> 00:54:18.040
possible, de lui faire confiance.
Merci.
801
00:54:18.200 --> 00:54:21.840
Donc évidemment, vous aurez compris,
qu'en ce qui concerne le Centre,
802
00:54:22.000 --> 00:54:27.920
c'est le classement de ces deux
pétitions que nous demandons.
803
00:54:30.760 --> 00:54:34.400
C.ZUBER-ROY: Nous allons donc voter
sur le dépôt au Conseil d'Etat.
804
00:54:34.560 --> 00:54:37.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
805
00:54:37.680 --> 00:54:43.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
806
00:54:48.400 --> 00:54:54.400
Le dépôt est refusé.
807
00:54:54.600 --> 00:54:57.160
Il y a une proposition de
classement.
808
00:54:57.320 --> 00:55:03.160
Je soumets au vote le classement.
809
00:55:03.320 --> 00:55:06.680
Si le classement est refusé, la
pétition sera automatiquement
810
00:55:06.840 --> 00:55:08.960
renvoyée au Conseil d'État.
811
00:55:09.120 --> 00:55:12.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
812
00:55:12.160 --> 00:55:14.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
813
00:55:15.000 --> 00:55:17.120
Il va bientôt être lancé.
814
00:55:17.240 --> 00:55:23.200
Je vous dis quand il part.
815
00:55:28.640 --> 00:55:31.440
Sinon, je le fais à main levée.
816
00:55:41.640 --> 00:55:43.800
Le vote va bientôt être lancé.
817
00:55:43.960 --> 00:55:45.640
Le vote est lancé.
818
00:55:54.280 --> 00:55:59.760
Je le fais à main levée ?
819
00:55:59.920 --> 00:56:02.760
On va faire un vote à main levée.
820
00:56:02.960 --> 00:56:08.320
Je pressens qu'il ne va pas être
serré.
821
00:56:08.520 --> 00:56:12.120
Celles et ceux qui acceptent le
classement lèvent la main.
822
00:56:12.280 --> 00:56:16.600
Une large majorité.
823
00:56:16.800 --> 00:56:19.840
Celles et ceux qui s'opposent au
classement lèvent la main.
824
00:56:20.040 --> 00:56:22.120
Aucun.
825
00:56:22.280 --> 00:56:24.400
Celles et ceux qui s'abstiennent ?
826
00:56:24.560 --> 00:56:26.960
Quelques personnes.
827
00:56:27.120 --> 00:56:32.960
Cette pétition est donc classée.
828
00:56:33.160 --> 00:56:38.960
Nous passons au vote sur la pétition
2181-A.
829
00:56:39.320 --> 00:56:42.640
D'abord la proposition de la
pétition qui est le dépôt sur le
830
00:56:42.800 --> 00:56:46.120
bureau du Grand Conseil.
831
00:56:46.280 --> 00:56:49.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
832
00:56:49.280 --> 00:56:54.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
833
00:57:06.520 --> 00:57:12.520
Le dépôt est refusé.
834
00:57:14.760 --> 00:57:18.360
Vu qu'on a un rapport de minorité
qui propose un renvoi au Conseil
835
00:57:18.480 --> 00:57:19.000
d'Etat,
836
00:57:19.000 --> 00:57:22.200
je vais vous soumettre la
proposition de renvoyer au Conseil
837
00:57:22.360 --> 00:57:24.440
d'Etat.
838
00:57:24.600 --> 00:57:28.200
Si cette proposition est refusée,
automatiquement, la pétition sera
839
00:57:28.360 --> 00:57:30.040
classée.
840
00:57:30.240 --> 00:57:33.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
841
00:57:33.240 --> 00:57:38.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
842
00:57:49.080 --> 00:57:55.080
Le renvoi au Conseil d'Etat est
refusé.
843
00:57:56.680 --> 00:58:02.640
Cette pétition est donc classée.
844
00:58:02.800 --> 00:58:08.640
Nous passons maintenant aux extraits
III,
845
00:58:09.200 --> 00:58:15.200
c'est-à-dire au délai de traitement
dépassé, avec le point 73.
846
00:58:16.080 --> 00:58:19.880
PL 13049 Projet de loi de Mmes et
MM. Sébastien Desfayes et consorts,
847
00:58:20.040 --> 00:58:23.320
modifiant la loi générale sur le
logement et la protection des
848
00:58:23.480 --> 00:58:24.960
locataires (LGL).
849
00:58:25.120 --> 00:58:27.920
Pour réaliser des logements
répondant aux besoins de la
850
00:58:28.080 --> 00:58:30.080
population.
851
00:58:30.240 --> 00:58:36.080
Commission: Logement, délai de
traitement 1 dépassé, Art. 194 LRGC.
852
00:58:36.440 --> 00:58:38.920
Mme Barbier-Mueller, vous avez la
parole.
853
00:58:39.120 --> 00:58:43.840
D.BARBIER-MUELLER: J'aimerais
demander en renvoi en commission.
854
00:58:44.000 --> 00:58:47.520
J'aimerais demander un renvoi à la
commission du logement car cette
855
00:58:47.640 --> 00:58:51.440
commission
856
00:58:51.640 --> 00:58:55.120
a déjà traité cet objet et que ce
serait intéressant de le renvoyer
857
00:58:55.280 --> 00:58:57.560
pour aboutir.
858
00:58:57.760 --> 00:59:01.640
C.ZUBER-ROY: Très bien.
859
00:59:01.840 --> 00:59:04.640
Je dois donner la parole à tous ceux
qui l'ont demandé.
860
00:59:04.840 --> 00:59:06.920
Mme Marti, vous avez la parole.
861
00:59:07.120 --> 00:59:13.000
C.MARTI: Même demande.
862
00:59:13.600 --> 00:59:17.640
C.ZUBER-ROY: Même demande pour tous.
863
00:59:17.840 --> 00:59:20.720
Très bien, nous avons voté pour le
renvoi en commission.
864
00:59:20.880 --> 00:59:23.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
865
00:59:23.960 --> 00:59:29.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
866
00:59:36.080 --> 00:59:39.320
Le renvoi en commission est accepté
à l'unanimité.
867
00:59:39.480 --> 00:59:45.320
Nous avons fini les extraits.
868
00:59:48.640 --> 00:59:51.400
Et donc, nous reprenons notre ordre
jour ordinaire.
869
00:59:51.560 --> 00:59:54.520
Je vous rappelle que les urgences
arrivent à 16 heures.
870
00:59:54.720 --> 00:59:58.240
On est donc au point 30. Hier soir,
nous avons eu les présentations
871
00:59:58.440 --> 01:00:00.520
des rapporteurs de majorité.
872
01:00:00.680 --> 01:00:06.600
C'était donc M. Subilia, et de
minorités
873
01:00:08.680 --> 01:00:14.680
qui était donc Mme Bartolomucci.
874
01:00:15.400 --> 01:00:19.720
Nous avions donc une liste de
demandes de paroles.
875
01:00:19.880 --> 01:00:24.120
Nous avions M. Guinchard, Mme Magnin
et M. Mizrahi.
876
01:00:24.240 --> 01:00:27.720
Les personnes qui s'inscrivent
maintenant seront à la suite de ces
877
01:00:27.880 --> 01:00:31.000
trois personnes qui avaient déjà
demandé la parole.
878
01:00:31.160 --> 01:00:34.280
J'invite évidemment les rapporteurs
à revenir au centre
879
01:00:34.440 --> 01:00:40.280
pour suivre le débat.
880
01:00:48.880 --> 01:00:51.080
La parole est à Mme Magnin.
881
01:00:51.200 --> 01:00:55.840
M. Guinchard n'est pas là.
882
01:00:56.040 --> 01:00:59.120
X.MAGNIN: Pour le MCG, les
circonstances dans lesquelles
883
01:01:03.280 --> 01:01:06.760
ce projet a été voté ont changé.
884
01:01:06.920 --> 01:01:10.000
On demande le retour en commission
pour examiner à nouveau,
885
01:01:10.160 --> 01:01:12.280
selon les nouvelles données.
886
01:01:12.480 --> 01:01:14.560
Je demande donc le retour en
commission.
887
01:01:14.720 --> 01:01:18.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
888
01:01:18.240 --> 01:01:22.000
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
889
01:01:22.160 --> 01:01:25.000
D'abord, Madame la rapporteure de
minorité, vous voulez
890
01:01:25.160 --> 01:01:27.440
vous exprimer sur le renvoi en
commission ?
891
01:01:27.640 --> 01:01:29.720
Pardon, quelle commission ?
892
01:01:29.840 --> 01:01:31.920
La législative ?
893
01:01:32.040 --> 01:01:36.960
Oui.
894
01:01:37.160 --> 01:01:42.960
D'abord, la minorité puis la
majorité.
895
01:01:51.880 --> 01:01:56.920
-Le groupe des Vertes et des Verts
soutient ce renvoi en commission.
896
01:01:57.080 --> 01:02:02.920
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de majorité
897
01:02:03.680 --> 01:02:09.400
sur le renvoi en commission ?
898
01:02:09.600 --> 01:02:13.120
V.SUBILIA: La majorité se posera
évidemment au retour en commission.
899
01:02:13.320 --> 01:02:16.520
J'avais dénoncé des chiffres hier.
Vous les aurez à l'esprit.
900
01:02:16.680 --> 01:02:20.400
12 auditions ont été menées.
15 séances, 227 pages.
901
01:02:20.560 --> 01:02:24.160
Ça a coûté beaucoup au contribuable.
902
01:02:24.320 --> 01:02:26.960
Toutes les réponses ont pu être
apportées.
903
01:02:27.160 --> 01:02:31.240
Un retour en commission
904
01:02:31.440 --> 01:02:36.440
ne ferait que prolonger le sort qui
sera réservé à ce projet.
905
01:02:36.600 --> 01:02:39.960
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
906
01:02:40.120 --> 01:02:43.200
Nous allons donc voter sur ce renvoi
en commission.
907
01:02:43.400 --> 01:02:46.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
908
01:02:46.400 --> 01:02:52.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
909
01:03:05.160 --> 01:03:11.120
Le renvoi en commission est accepté.
910
01:03:12.320 --> 01:03:17.440
Nous passons au point 31 de notre
ordre du jour.
911
01:03:17.600 --> 01:03:21.080
PL 12357-A, Rapport de la commission
de l'enseignement,
912
01:03:21.240 --> 01:03:24.320
de l'éducation, de la culture et du
sport chargée d'étudier
913
01:03:24.520 --> 01:03:27.000
le projet de loi de Claire Martenot
et consorts,
914
01:03:27.200 --> 01:03:31.000
modifiant la loi sur l'instruction
publique (LIP).
915
01:03:31.160 --> 01:03:37.000
Pour une école unifiée permettant la
réussite de toutes et tous.
916
01:03:38.960 --> 01:03:42.440
Rapport de commission de Francine de
Planta (PLR).
917
01:03:42.640 --> 01:03:48.480
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
918
01:03:54.120 --> 01:03:57.680
Vous avez la parole, Madame la
rapporteure.
919
01:03:57.840 --> 01:04:03.680
F.DE PLANTA: Merci Madame la
présidente.
920
01:04:07.360 --> 01:04:10.840
Mesdames et Messieurs les députés,
ce PL intitulé pour une école
921
01:04:11.040 --> 01:04:14.480
unifiée permettant la réussite de
toutes et tous est une histoire
922
01:04:14.640 --> 01:04:20.560
ancienne. C'est une histoire de gel
et de dégel.
923
01:04:24.120 --> 01:04:26.920
En effet, c'est le 3 mai 2018 que ce
PL est déposé,
924
01:04:27.080 --> 01:04:31.080
soit il y a six ans.
925
01:04:31.240 --> 01:04:33.280
Présenté en commission en 2019,
926
01:04:33.400 --> 01:04:37.640
ce PL vise une école unifiée.
927
01:04:37.800 --> 01:04:43.480
Permettez-moi de vous replacer dans
le contexte de l'époque.
928
01:04:43.720 --> 01:04:48.640
Ce PL arrive au moment où la
conseillère d'État en charge du DIP
929
01:04:48.840 --> 01:04:51.320
annonça la commission que le DIP
travail
930
01:04:51.480 --> 01:04:56.000
au projet CO22.
931
01:04:56.200 --> 01:04:59.880
La conseillère d'État demande à la
commission de bien vouloir geler cet
932
01:05:00.080 --> 01:05:02.240
objet, ce que la commission avait
accepté.
933
01:05:02.400 --> 01:05:05.360
La suite, j'ai envie de dire, vous
la connaissez.
934
01:05:05.520 --> 01:05:11.360
L'élaboration de CO22 a lieu.
935
01:05:12.400 --> 01:05:15.440
Le PL est voté par le Grand Conseil
le 12 novembre 2021.
936
01:05:15.640 --> 01:05:18.680
Suivi d'un référendum.
937
01:05:18.880 --> 01:05:24.680
Puis, d'une votation populaire
refusant cette réforme
938
01:05:24.880 --> 01:05:29.800
Le 4 mai 2022.
939
01:05:29.800 --> 01:05:35.760
S'ensuit alors en commission
940
01:05:37.720 --> 01:05:40.880
une demande de dégel du PL 12 357
par M. Baud, signataire,
941
01:05:40.960 --> 01:05:44.960
considérant que suite au refus
de la réforme de CO22
942
01:05:44.960 --> 01:05:47.160
la question doit être reprise
943
01:05:47.160 --> 01:05:50.760
et ce dernier proposa alors à la
commission un amendement général.
944
01:05:50.840 --> 01:05:54.440
Malheureusement, cet amendement
général ne sera jamais présenté
945
01:05:54.440 --> 01:05:59.480
par Monsieur Baud à la commission,
946
01:05:59.520 --> 01:06:01.680
car ce jour-là,
947
01:06:01.720 --> 01:06:07.680
il a préféré participer
948
01:06:08.440 --> 01:06:10.640
à une grève des enseignants.
949
01:06:10.680 --> 01:06:12.840
Soyons sérieux.
950
01:06:12.880 --> 01:06:15.640
Vous aurez compris que la majorité
de la commission
951
01:06:15.720 --> 01:06:18.160
a refusé l'entrée en matière
de ce PL 12 357,
952
01:06:18.240 --> 01:06:21.760
s'accordant à dire que ce travail ne
doit pas se faire
953
01:06:21.800 --> 01:06:23.960
avec un ancien projet de loi
954
01:06:24.000 --> 01:06:26.160
qui s'apparente au texte rejeté
de CO22,
955
01:06:26.200 --> 01:06:32.160
mais qu'il y a bien lieu de
travailler sur un nouveau projet.
956
01:06:32.480 --> 01:06:34.680
C'est d'ailleurs ce qui a été
annoncé
957
01:06:34.680 --> 01:06:39.480
par la conseillère d'État Anne
Hiltpold le 15 février dernier
958
01:06:39.480 --> 01:06:43.240
lors de la présentation à la presse
de sa feuille de route 2023-2028,
959
01:06:43.320 --> 01:06:46.320
présentation qui a été faite
mercredi soir
960
01:06:46.360 --> 01:06:49.280
à l'ensemble de la Commission
de la de l'enseignement.
961
01:06:49.360 --> 01:06:51.560
Parmi les 17 mesures présentées,
962
01:06:51.560 --> 01:06:54.240
Mme Hiltpold a mis l'accent
sur six d'entre elles
963
01:06:54.320 --> 01:06:56.520
qui marquent
les objets prioritaires
964
01:06:56.520 --> 01:07:00.920
pour les quatre années à venir.
965
01:07:00.960 --> 01:07:04.440
Le cycle d'orientation fait partie
des six mesures prioritaires.
966
01:07:04.520 --> 01:07:08.000
Vous l'aurez compris, je vous invite
à refuser ce projet de loi.
967
01:07:08.120 --> 01:07:10.280
Je vous remercie.
968
01:07:10.320 --> 01:07:12.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
969
01:07:12.520 --> 01:07:14.680
La parole est à M. Rielle.
970
01:07:14.720 --> 01:07:20.680
J-C.RIELLE: Merci.
971
01:07:21.440 --> 01:07:27.440
Un PL de 2018 qui repropose
972
01:07:27.640 --> 01:07:33.640
ce qui a été refusé en mars 2001 par
61 % des votants.
973
01:07:36.800 --> 01:07:39.400
Notre ancien collègue,
Olivier Baud,
974
01:07:39.400 --> 01:07:41.800
ne s'est pas opposé à ce que ce PL
soit gelé
975
01:07:41.880 --> 01:07:44.040
en vue du projet CO22.
976
01:07:44.080 --> 01:07:48.760
La suite est connue.
977
01:07:48.800 --> 01:07:54.760
En octobre 2022, le gel de ce PL.
978
01:07:55.200 --> 01:08:01.160
M. Baud pourrait s'expliquer.
979
01:08:07.560 --> 01:08:09.760
Le président
a fait l'entrée en matière.
980
01:08:09.800 --> 01:08:11.960
Cette entrée en matière
a été refusée.
981
01:08:12.000 --> 01:08:14.160
Dans le rapport de minorité,
982
01:08:14.200 --> 01:08:17.320
Monsieur Olivier Baud note
qu'il n'y a eu aucune audition.
983
01:08:17.440 --> 01:08:20.120
La question de la formation
de l'école obligatoire
984
01:08:20.240 --> 01:08:22.400
et de l'amélioration
de l'enseignement
985
01:08:22.440 --> 01:08:26.480
pour les élèves du cycle
986
01:08:26.520 --> 01:08:32.480
mérite d'être prise davantage
au sérieux,
987
01:08:36.080 --> 01:08:40.000
raison pour laquelle la lutte
pour l'école de la réussite
988
01:08:40.000 --> 01:08:42.200
de toutes et tous
doit commencer
989
01:08:42.200 --> 01:08:44.400
par le renvoi de ce PL
en commission.
990
01:08:44.440 --> 01:08:48.360
Il faut noter à la décharge
des commissaires qui ont refusé
991
01:08:48.400 --> 01:08:52.640
l'entrée en matière de ce PL,
992
01:08:52.680 --> 01:08:56.160
le renouvellement des membres de la
Commission de l'enseignement
993
01:08:56.240 --> 01:08:58.840
durant les cinq ans
de cette législature passée.
994
01:08:58.960 --> 01:09:01.760
Le concept des classes hétérogènes
gagne du terrain.
995
01:09:01.840 --> 01:09:04.720
Le Parlement avec l'appui de cinq
partis sur les sept
996
01:09:04.840 --> 01:09:10.040
représentés au Grand Conseil
a accepté le 12 novembre 2021
997
01:09:10.080 --> 01:09:13.160
par 57 oui et 31 non,
998
01:09:13.200 --> 01:09:16.200
le projet de loi CO22
modifiant la loi sur l'instruction
999
01:09:16.320 --> 01:09:18.480
publique et l'organisation du CO.
1000
01:09:18.520 --> 01:09:20.920
Toutefois, le référendum lancé
dans cette loi
1001
01:09:21.040 --> 01:09:24.800
a été gagné dans les urnes
le 15 mai 2022.
1002
01:09:24.840 --> 01:09:29.880
Et la réforme du CO a été avortée.
1003
01:09:29.920 --> 01:09:34.920
Le rejet par le peuple a été
avec un petit écart.
1004
01:09:34.960 --> 01:09:37.120
49,7 % des voix contre 50,83 %.
1005
01:09:37.160 --> 01:09:40.960
Le chemin vers l'adhésion
est toujours plus important.
1006
01:09:41.000 --> 01:09:43.520
L'idée de promouvoir la mixité
des élèves au CO
1007
01:09:43.600 --> 01:09:46.880
montre que les mentalités évoluent
de manière significative.
1008
01:09:46.960 --> 01:09:50.160
Il faut se souvenir qu'en 2001,
1009
01:09:50.200 --> 01:09:55.200
lors de la votation populaire
du 4 mars,
1010
01:09:55.240 --> 01:10:01.200
cela avait été refusé
par 35, 5 % de OUI.
1011
01:10:03.120 --> 01:10:05.800
Passer de 35 à 49, plus 13, 5 %,
1012
01:10:05.840 --> 01:10:08.000
en faveur de classe unifiée aussi
haut,
1013
01:10:08.040 --> 01:10:11.000
même s'il a fallu un peu plus de 20
ans pour y arriver,
1014
01:10:11.120 --> 01:10:13.440
témoigne une progression
à ne pas négliger.
1015
01:10:13.520 --> 01:10:15.720
En conclusion, les socialistes
1016
01:10:15.760 --> 01:10:18.280
sont toujours en faveur
d'une école hétérogène.
1017
01:10:18.360 --> 01:10:20.560
Les socialistes recommandent
1018
01:10:20.640 --> 01:10:22.920
de soutenir ce PL
qui va dans le bon sens.
1019
01:10:23.000 --> 01:10:25.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1020
01:10:25.240 --> 01:10:27.400
La parole est à Mme Roch.
1021
01:10:27.440 --> 01:10:31.280
A.ROCH: Je ne vais pas refaire
l'historique qui vient d'être fait.
1022
01:10:31.320 --> 01:10:37.280
Néanmoins, le MCG soutient
une sorte d'hétérogénéité,
1023
01:10:40.640 --> 01:10:44.200
car cela permet
1024
01:10:44.240 --> 01:10:47.760
une meilleure égalité des chances et
l'orientation de nos jeunes.
1025
01:10:47.840 --> 01:10:51.160
Nous devons élaborer aujourd'hui
un projet innovant et adapté
1026
01:10:51.280 --> 01:10:54.960
aux nouveaux défis du sens de
rotation et ne pas travailler
1027
01:10:55.000 --> 01:10:59.120
sur des anciens projets comme celui
que nous devons voter.
1028
01:10:59.160 --> 01:11:05.120
Ce PL va beaucoup plus loin
1029
01:11:10.040 --> 01:11:15.840
que l'hétérogénéité.
1030
01:11:15.880 --> 01:11:21.840
Nous ne soutiendrons pas ces PL,
1031
01:11:21.920 --> 01:11:26.040
mais en juin, la nouvelle
conseillère d'État en charge du DIP
1032
01:11:26.080 --> 01:11:28.360
d'élaborer une nouvelle piste
sur le CO22
1033
01:11:28.400 --> 01:11:30.560
avec une neuvième hétérogène.
1034
01:11:30.600 --> 01:11:33.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1035
01:11:33.760 --> 01:11:36.520
Je m'excuse, mais j'ai loupé
1036
01:11:36.560 --> 01:11:39.160
la demande de renvoi
en commission de M. Rielle.
1037
01:11:39.240 --> 01:11:41.440
Il faut la voter.
1038
01:11:41.480 --> 01:11:43.640
Madame la rapporteure ?
1039
01:11:43.640 --> 01:11:45.840
-Je n'y suis pas favorable.
1040
01:11:45.840 --> 01:11:51.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1041
01:11:51.360 --> 01:11:54.800
Nous allons voter sur le renvoi en
Commission de l'enseignement.
1042
01:11:54.920 --> 01:11:57.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1043
01:11:57.120 --> 01:11:59.280
Les abstentions sont possibles.
1044
01:11:59.320 --> 01:12:05.280
Le vote est lancé.
1045
01:12:13.640 --> 01:12:18.120
Le renvoi en commission est refusé.
1046
01:12:18.160 --> 01:12:21.760
Nous continuons le débat
1047
01:12:21.800 --> 01:12:23.960
et la parole est à M. Falquet.
1048
01:12:24.000 --> 01:12:28.280
M.FALQUET: Merci.
1049
01:12:28.320 --> 01:12:31.080
Ce projet de loi n'est pas
fondamentalement mauvais.
1050
01:12:31.200 --> 01:12:36.920
Simplement,
1051
01:12:36.960 --> 01:12:39.120
il a été refusé dans le cadre
1052
01:12:39.160 --> 01:12:44.480
de la réforme du cycle 2022
1053
01:12:44.520 --> 01:12:49.360
lors d'un référendum
qui était initié par le PLR,
1054
01:12:49.400 --> 01:12:54.000
l'UDC et les Vert'libéraux,
je crois.
1055
01:12:54.040 --> 01:12:58.040
Finalement, personne n'a expliqué
1056
01:12:58.080 --> 01:13:00.240
pourquoi ce projet de loi
a été déposé.
1057
01:13:00.280 --> 01:13:02.440
Ce projet de loi a été déposé,
1058
01:13:02.480 --> 01:13:04.640
car une grande quantité d'élèves
1059
01:13:04.680 --> 01:13:06.880
sont en échec
à la fin de leur scolarité.
1060
01:13:06.960 --> 01:13:10.120
Il y a beaucoup d'élèves
qui sont démotivés et décrochent.
1061
01:13:10.200 --> 01:13:12.400
A Gauche Toute avait proposé
1062
01:13:12.440 --> 01:13:14.840
une espèce de solution
1063
01:13:14.920 --> 01:13:20.920
qui finalement n'a pas fait beaucoup
d'adhésion,
1064
01:13:20.960 --> 01:13:24.480
qui était de mettre tout le monde,
1065
01:13:24.520 --> 01:13:27.240
de mélanger les gens dans les
classes
1066
01:13:27.280 --> 01:13:30.640
au lieu de s'inquiéter des causes du
décrochage de ces élèves.
1067
01:13:30.720 --> 01:13:32.920
Les causes, finalement,
1068
01:13:32.960 --> 01:13:35.440
elles ont été reprises...
1069
01:13:35.480 --> 01:13:39.880
Ce problème, le DIP s'en intéresse,
1070
01:13:39.920 --> 01:13:43.240
malgré le refus de la réforme
du secteur orientation.
1071
01:13:43.320 --> 01:13:48.320
Il figure dans la feuille de route
pour la législature 2023-2028.
1072
01:13:48.360 --> 01:13:50.520
On compte sur le DIP
1073
01:13:50.560 --> 01:13:55.000
pour se pencher sur ces questions
d'élèves qui décrochent.
1074
01:13:55.040 --> 01:14:00.960
Dans plus de 15 % qui finissent leur
scolarité obligatoire
1075
01:14:01.200 --> 01:14:06.240
sans pouvoir
poursuivre une formation.
1076
01:14:06.280 --> 01:14:09.120
Ils ne pouvaient même pas poursuivre
un apprentissage
1077
01:14:09.200 --> 01:14:11.400
tellement leurs notes sont basses.
1078
01:14:11.440 --> 01:14:13.760
À 25 ans, on a environ encore 16 %,
1079
01:14:13.840 --> 01:14:19.600
et non pas 26 % comme c'est écrit
dans le projet de loi.
1080
01:14:19.640 --> 01:14:24.080
Donc 16 % n'ont pas de diplôme
à 25 ans.
1081
01:14:24.160 --> 01:14:26.600
Si les gens n'ont pas de diplôme
1082
01:14:26.640 --> 01:14:31.320
et en plus pas de travail,
1083
01:14:31.360 --> 01:14:34.880
on imagine le cumul des problèmes
familiaux, financiers, sociaux,
1084
01:14:35.000 --> 01:14:40.120
avec le risque de voir
1085
01:14:40.160 --> 01:14:42.560
encore ces jeunes arriver à l'aide
sociale.
1086
01:14:42.600 --> 01:14:45.080
Et on pense qu'il y a mieux
que l'aide sociale
1087
01:14:45.160 --> 01:14:47.360
pour débuter dans la vie.
1088
01:14:47.400 --> 01:14:50.640
On compte sur le DIP pour chercher
des solutions innovantes.
1089
01:14:50.720 --> 01:14:52.920
Ce n'est pas évident.
1090
01:14:52.960 --> 01:14:55.120
C'est peut-être au cas par cas.
1091
01:14:55.160 --> 01:14:58.200
On ne connaît pas
les causes de chaque élève.
1092
01:14:58.240 --> 01:15:03.320
Il faut peut-être
1093
01:15:03.360 --> 01:15:06.880
leur faciliter l'accès
à des formations plus simples
1094
01:15:06.920 --> 01:15:10.840
sans prendre en compte
1095
01:15:10.880 --> 01:15:13.960
les branches pour lesquelles
ils ont une aversion totale.
1096
01:15:14.040 --> 01:15:16.240
Merci au département,
1097
01:15:16.280 --> 01:15:18.440
merci pour la feuille de route.
1098
01:15:18.480 --> 01:15:22.600
Merci aux enseignants
que nous aimons beaucoup.
1099
01:15:22.640 --> 01:15:25.520
Merci, le Parti socialiste,
que nous aimons beaucoup !
1100
01:15:25.640 --> 01:15:27.840
Rires
1101
01:15:27.880 --> 01:15:30.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1102
01:15:30.080 --> 01:15:32.240
La parole est à Mme Mach.
1103
01:15:32.280 --> 01:15:38.240
L.MACH: Merci.
1104
01:15:42.160 --> 01:15:44.320
Ce PL a été mis de côté
1105
01:15:44.400 --> 01:15:46.520
par une non-entrée en matière
1106
01:15:46.600 --> 01:15:50.560
en arguant qu'il reprenait
les arguments du CO22.
1107
01:15:50.600 --> 01:15:54.360
Prenons tout de même le temps de
nous pencher sur ces arguments.
1108
01:15:54.440 --> 01:15:57.360
Ce PL a le talent de ramener
les questions de sélection
1109
01:15:57.480 --> 01:16:03.440
trop précoce sur les capacités
d'apprentissage des enfants.
1110
01:16:07.880 --> 01:16:11.240
En effet, la puberté a un effet
particulièrement déstabilisant
1111
01:16:11.360 --> 01:16:14.160
sur l'estime de soi du
préadolescent, ce qui l'amène
1112
01:16:14.240 --> 01:16:17.600
à s'accrocher à des stéréotypes
et à des dynamiques de groupe
1113
01:16:17.680 --> 01:16:20.000
qui peuvent être particulièrement
délétères
1114
01:16:20.120 --> 01:16:23.360
comme on peut l'observer
dans des situations de harcèlement.
1115
01:16:23.440 --> 01:16:25.840
Notre système
met les enfants sous pression.
1116
01:16:25.920 --> 01:16:28.120
La sélection y participe directement
1117
01:16:28.200 --> 01:16:30.400
en augmentant l'anxiété parentale
1118
01:16:30.440 --> 01:16:32.600
autour des performances
de leur enfant.
1119
01:16:32.640 --> 01:16:35.600
La sélection doit bien se passer
un jour, me dira-t-on.
1120
01:16:35.680 --> 01:16:37.880
Oui, mais pas à n'importe
quel moment.
1121
01:16:37.920 --> 01:16:40.640
La sélection ne doit pas se faire
avant la puberté,
1122
01:16:40.760 --> 01:16:43.040
et devrait suivre le temps
du développement
1123
01:16:43.160 --> 01:16:46.560
comme l'ont compris
nos collègues finlandais.
1124
01:16:46.640 --> 01:16:49.840
Le cycle d'orientation doit offrir
les meilleures conditions
1125
01:16:49.960 --> 01:16:52.880
d'apprentissage possibles
en soutenant l'estime de soi
1126
01:16:52.960 --> 01:16:55.160
des adolescents et la mixité
1127
01:16:55.200 --> 01:17:00.160
en est un des ingrédients.
1128
01:17:00.200 --> 01:17:02.600
Nous vous demandons
1129
01:17:02.680 --> 01:17:04.800
un héroïque renvoi en commission
1130
01:17:04.880 --> 01:17:08.520
afin de procéder aux auditions qui
pourront étoffer cette réflexion.
1131
01:17:08.640 --> 01:17:10.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1132
01:17:10.880 --> 01:17:14.360
Nous sommes saisis d'une demande
demande de renvoi en commission.
1133
01:17:14.480 --> 01:17:16.560
Le rapporteur a déjà donné
sa position.
1134
01:17:16.680 --> 01:17:19.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1135
01:17:19.760 --> 01:17:21.920
Les abstentions sont possibles.
1136
01:17:22.000 --> 01:17:27.920
Le vote est lancé.
1137
01:17:29.920 --> 01:17:33.240
Le renvoi en commission est refusé.
1138
01:17:33.280 --> 01:17:36.720
Nous continuons le débat
1139
01:17:36.800 --> 01:17:38.920
avec M. Sayegh.
1140
01:17:38.960 --> 01:17:44.920
S.SAYEGH: Merci.
1141
01:17:46.680 --> 01:17:49.280
Comme toujours,
1142
01:17:49.360 --> 01:17:53.680
le Centre a été avant-gardiste
en soutenant l'année passée
1143
01:17:53.760 --> 01:17:58.800
la réforme du secteur orientation et
le CO22.
1144
01:17:58.840 --> 01:18:02.520
Le Centre a pris acte de la défaite
dans les urnes de cette réforme.
1145
01:18:02.640 --> 01:18:04.800
Comme avant-gardiste il était,
1146
01:18:04.840 --> 01:18:10.800
il se réjouit naturellement
1147
01:18:20.920 --> 01:18:23.440
et accueille
1148
01:18:23.520 --> 01:18:26.560
d'un regard plus que favorable les
nouvelles orientations
1149
01:18:26.640 --> 01:18:28.840
de la magistrate en charge.
1150
01:18:28.880 --> 01:18:32.400
On a vu donc gel, dégel,
puis votation.
1151
01:18:32.480 --> 01:18:36.920
C'est pour cette raison que nous
n'allons pas réchauffer
1152
01:18:37.000 --> 01:18:42.240
un projet de loi déposé en 2018,
mais on va laisser la feuille
1153
01:18:42.280 --> 01:18:47.160
de route 23-28 prendre place.
1154
01:18:47.200 --> 01:18:50.840
On refusera l'entrée en matière de
ce projet de loi et le refusera.
1155
01:18:50.920 --> 01:18:53.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1156
01:18:53.160 --> 01:18:58.000
M. Sangdel, vous avez la parole.
1157
01:18:58.040 --> 01:19:00.600
D.SANGDEL: C'est une initiative
que notre groupe
1158
01:19:00.720 --> 01:19:02.880
reconnaît comme étant noble.
1159
01:19:02.920 --> 01:19:08.880
Est-ce que c'est réaliste ?
1160
01:19:09.600 --> 01:19:12.760
Le comment gérer la mixité, surtout
pour les enseignants ?
1161
01:19:12.880 --> 01:19:15.040
L'impact sur les enseignants,
1162
01:19:15.080 --> 01:19:18.120
quand il y a des déséquilibres.
1163
01:19:18.160 --> 01:19:20.320
C'est compliqué pour les enseignants
1164
01:19:20.360 --> 01:19:23.960
de gérer différents niveaux
d'élèves.
1165
01:19:24.040 --> 01:19:29.520
Ça peut créer des résistances
chez les parents, les enseignants,
1166
01:19:29.560 --> 01:19:33.960
les élèves, mais aussi la gestion
des options.
1167
01:19:34.000 --> 01:19:39.040
Des matières à distribuer aux
étudiants.
1168
01:19:39.080 --> 01:19:41.520
Un élément essentiel
de coûts supplémentaires.
1169
01:19:41.640 --> 01:19:44.720
Il faudra des moyens financiers pour
gérer ce changement.
1170
01:19:44.840 --> 01:19:47.000
Nous avons bien écouté,
1171
01:19:47.080 --> 01:19:49.840
surtout dans la Commission
d'enseignement supérieur,
1172
01:19:49.920 --> 01:19:52.120
la feuille de route.
1173
01:19:52.160 --> 01:19:55.000
Nous pouvons faire confiance
à cette feuille de route
1174
01:19:55.120 --> 01:20:01.080
pour prévoir des solutions,
1175
01:20:01.880 --> 01:20:06.920
des pistes pour diminuer au moins un
certain échec
1176
01:20:06.960 --> 01:20:09.960
et le groupe LJS vous invite
à ne pas entrer en matière.
1177
01:20:10.040 --> 01:20:12.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1178
01:20:12.320 --> 01:20:14.560
La parole est à M. Nicollier.
1179
01:20:14.640 --> 01:20:19.360
P.NICOLLIER: Je vais citer
le projet de loi
1180
01:20:19.400 --> 01:20:21.840
qui indique dans l'un de ses
premiers articles
1181
01:20:21.960 --> 01:20:25.640
durant les trois premières années du
site d'orientation,
1182
01:20:25.720 --> 01:20:28.480
que "Les élèves sont répartis de
manière aléatoire".
1183
01:20:28.600 --> 01:20:33.440
L'objectif annoncé est de créer,
1184
01:20:33.520 --> 01:20:35.640
je cite, "une école unifiée".
1185
01:20:35.720 --> 01:20:37.840
Ce serait plutôt
une école uniformisée.
1186
01:20:37.880 --> 01:20:40.240
Elle n'aurait qu'un seul modèle
pédagogique,
1187
01:20:40.320 --> 01:20:42.520
un seul type d'encadrement.
1188
01:20:42.560 --> 01:20:44.960
Au lieu d'essayer
de permettre à chaque jeune
1189
01:20:45.040 --> 01:20:50.520
de donner son plein potentiel,
1190
01:20:50.600 --> 01:20:52.800
on s'assure de ne pas proposer autre
chose
1191
01:20:52.880 --> 01:20:55.760
aux jeunes en difficulté
1192
01:20:55.840 --> 01:20:59.440
que ce qui les a mis en difficulté
jusqu'à maintenant.
1193
01:20:59.480 --> 01:21:02.440
Nous nous assurerons
que ces jeunes qui ne rentrent pas
1194
01:21:02.520 --> 01:21:07.160
dans les apprentissages continuent
à ne pas pouvoir y rentrer.
1195
01:21:07.200 --> 01:21:10.440
Et qu'ils puissent bien
ne jamais être intégrés.
1196
01:21:10.480 --> 01:21:13.520
Le PL propose que ces jeunes
qui sont en échec
1197
01:21:13.600 --> 01:21:19.280
après huit années au primaire
restent dans le même modèle.
1198
01:21:19.320 --> 01:21:22.240
Faire perdurer l'échec
1199
01:21:22.280 --> 01:21:25.040
à la place de proposer une prise
en charge adaptée.
1200
01:21:25.120 --> 01:21:31.120
Quel magnifique programme !
1201
01:21:33.200 --> 01:21:37.320
Le PL 12 357,
1202
01:21:37.400 --> 01:21:40.840
déposé
1203
01:21:40.880 --> 01:21:43.880
le 3 mai 2018, il y a six ans, est
basé sur des concepts
1204
01:21:44.000 --> 01:21:46.920
rejetés par le peuple
lors du référendum
1205
01:21:47.000 --> 01:21:49.680
relatif au projet du DIP
de CO22.
1206
01:21:49.760 --> 01:21:53.040
Il y avait une répartition aléatoire
des jeunes.
1207
01:21:53.120 --> 01:21:56.920
Il faut travailler
sur un nouveau texte.
1208
01:21:57.000 --> 01:22:01.960
Il faut qu'il fasse surgir
de nouvelles propositions
1209
01:22:02.040 --> 01:22:04.440
pour régler les défis
du cycle d'orientation.
1210
01:22:04.520 --> 01:22:06.720
Ces défis sont nombreux.
1211
01:22:06.760 --> 01:22:11.720
Je souhaite
en particulier mentionner
1212
01:22:11.760 --> 01:22:17.320
les problèmes liés au décrochage
et ceux liés à l'orientation.
1213
01:22:17.400 --> 01:22:21.360
Aucun jeune ne devrait rester
sur le carreau
1214
01:22:21.440 --> 01:22:27.360
avec un taux de décrochage
de 5,5 %
1215
01:22:34.600 --> 01:22:39.160
en hausse pour la deuxième année
consécutive.
1216
01:22:39.240 --> 01:22:42.400
Nous partageons tous le sentiment
d'urgence pour identifier
1217
01:22:42.480 --> 01:22:45.720
des solutions pour ces jeunes
qui sont trop souvent bloqués
1218
01:22:45.800 --> 01:22:49.000
dans des dynamiques d'échec
tout au long de leur scolarité.
1219
01:22:49.120 --> 01:22:51.320
La seconde priorité,
c'est l'orientation.
1220
01:22:51.400 --> 01:22:55.080
Je pourrais mentionner
le taux de jeunes de plus de 18 ans
1221
01:22:55.160 --> 01:23:01.080
qui sont envoyés,
1222
01:23:01.520 --> 01:23:04.640
qui finit son échec à la fin
de la scolarité obligatoire.
1223
01:23:04.720 --> 01:23:08.000
Nous devons travailler avec le
terrain pour relever ce défi.
1224
01:23:08.080 --> 01:23:14.120
La majorité vous recommande donc de
refuser sans équivoque
1225
01:23:14.160 --> 01:23:17.560
l'entrée en matière de ces PL
1226
01:23:17.640 --> 01:23:20.840
antérieurs à CO22
1227
01:23:20.920 --> 01:23:25.800
et vous encourage à soutenir les
propositions du département.
1228
01:23:25.880 --> 01:23:30.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1229
01:23:30.680 --> 01:23:32.880
La parole à Mme Magnin pour une
minute 45.
1230
01:23:33.000 --> 01:23:35.960
D.MAGNIN: Ce qui est le plus
affligeant dans le système
1231
01:23:36.080 --> 01:23:39.280
que propose ce projet de loi,
c'est le fait que les enfants
1232
01:23:39.360 --> 01:23:42.320
qui ne réussissent pas parce qu'ils
sont tous ensemble
1233
01:23:42.400 --> 01:23:45.560
n'ont jamais la possibilité d'être
enfin bons quelque part
1234
01:23:45.640 --> 01:23:49.320
dans un enseignement qui serait
adapté à leurs facultés.
1235
01:23:49.360 --> 01:23:55.320
C'est l'élément essentiel
pour lequel
1236
01:23:58.880 --> 01:24:02.160
on a dans le même sac, agiter et
voir ensuite ce qu'il sort,
1237
01:24:02.240 --> 01:24:04.440
nous paraît complètement inadéquat.
1238
01:24:04.480 --> 01:24:07.520
Le MCG vous invite à refuser ce
projet de loi.
1239
01:24:07.600 --> 01:24:13.520
C.ZUBER-ROY: Merci, la parole est à
Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1240
01:24:15.120 --> 01:24:17.840
NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1241
01:24:17.880 --> 01:24:23.320
Les réformes, avant d'être dans les
classes,
1242
01:24:23.400 --> 01:24:25.520
doivent être dans les familles,
1243
01:24:25.600 --> 01:24:28.480
dans la tête des enfants et dans nos
têtes de députés.
1244
01:24:28.560 --> 01:24:31.720
On a eu l'occasion à l'instant
d'entendre une intervention
1245
01:24:31.800 --> 01:24:35.200
qui parvenait dans la même phrase
à stigmatiser tout à la fois
1246
01:24:35.280 --> 01:24:37.680
les élèves les plus fragiles
et les filières
1247
01:24:37.760 --> 01:24:40.960
que l'on prétendait défendre,
les filières d'apprentissage.
1248
01:24:41.040 --> 01:24:44.920
Certains élèves ne pouvaient
même pas parvenir
1249
01:24:44.960 --> 01:24:48.720
à un apprentissage avec leurs notes.
1250
01:24:48.800 --> 01:24:52.560
C'est ce genre de propos que nous ne
devons plus entendre
1251
01:24:52.600 --> 01:24:54.760
et que donc nous devons
1252
01:24:54.800 --> 01:24:57.240
nous efforcer de réfléchir
avant de prononcer.
1253
01:24:57.360 --> 01:25:00.920
L'apprentissage, comme vous le
savez, et une filière d'excellence,
1254
01:25:01.040 --> 01:25:04.520
une filière de réussite, et c'est ce
pourquoi nous nous battons.
1255
01:25:04.600 --> 01:25:07.760
Nous devons nous battre dans le cas
de la réforme du cycle
1256
01:25:07.880 --> 01:25:10.040
d'orientation.
1257
01:25:10.120 --> 01:25:13.120
Le projet qui nous est proposé évite
ces stigmatisations
1258
01:25:13.200 --> 01:25:15.400
et pourrait servir de base
1259
01:25:15.480 --> 01:25:17.600
à une réforme du site proposé.
1260
01:25:17.680 --> 01:25:23.120
C'est pour cela que nous proposons
de le renvoyer en commission.
1261
01:25:23.120 --> 01:25:26.280
C.ZUBER-ROY: Il y a une demande de
renvoi en commission.
1262
01:25:26.440 --> 01:25:29.760
-Il faut repartir d'une feuille
blanche et ne pas réchauffer une
1263
01:25:29.960 --> 01:25:33.400
soupe tiède. Par conséquent, le
peuple a sanctionné cette réforme
1264
01:25:33.640 --> 01:25:37.080
par référendum au mois de mai.
Nous devons reprendre une réflexion
1265
01:25:37.280 --> 01:25:39.480
avec une Commission
de l'enseignement
1266
01:25:39.640 --> 01:25:41.920
d'une nouvelle législature
et avec la volonté
1267
01:25:42.080 --> 01:25:45.400
d'une nouvelle conseillère d'État en
qui nous avons confiance.
1268
01:25:45.560 --> 01:25:48.920
Par conséquent, je vous invite
une fois encore à refuser ce PL.
1269
01:25:49.080 --> 01:25:51.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1270
01:25:52.080 --> 01:25:54.600
Nous allons donc voter
sur le renvoi en commission.
1271
01:25:54.800 --> 01:25:57.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1272
01:25:57.880 --> 01:26:01.000
Les abstentions sont possibles.
1273
01:26:01.120 --> 01:26:07.000
Le vote est lancé.
1274
01:26:13.400 --> 01:26:19.400
Le renvoi en commission est refusé.
1275
01:26:21.880 --> 01:26:26.240
Nous arrivons...
1276
01:26:26.440 --> 01:26:28.440
M. Sayegh, vous avez la parole ?
1277
01:26:28.600 --> 01:26:30.640
Non, c'est une erreur.
1278
01:26:30.760 --> 01:26:36.640
Nous avons donc à la fin
de ce débat.
1279
01:26:37.480 --> 01:26:41.240
La parole est à Madame
la conseillère d'État A.Hiltpold.
1280
01:26:41.440 --> 01:26:43.920
A.HILTPOLD: Merci beaucoup,
Madame la présidente.
1281
01:26:44.080 --> 01:26:47.760
J'ai présenté la feuille de route du
département mi-février
1282
01:26:47.960 --> 01:26:51.800
à la presse, aux partenaires,
1283
01:26:52.000 --> 01:26:54.640
et en commission la semaine passée
1284
01:26:54.840 --> 01:26:57.760
en expliquant que la réforme
du cycle était une priorité,
1285
01:26:57.920 --> 01:27:00.760
qu'elle devait selon nous être
orientée sur deux axes.
1286
01:27:00.920 --> 01:27:03.040
Le premier, comment faire en sorte,
1287
01:27:03.200 --> 01:27:05.400
qu'à la sortie du cycle,
1288
01:27:05.560 --> 01:27:11.000
les élèves aient les compétences,
1289
01:27:11.200 --> 01:27:14.680
les qualifications pour entrer
dans les filières qualifiantes.
1290
01:27:14.880 --> 01:27:17.840
Aujourd'hui, c'est 14 % de nos
jeunes à la sortie du cycle
1291
01:27:18.040 --> 01:27:21.520
qui ne peuvent pas entrer
dans des filières qualifiantes
1292
01:27:21.720 --> 01:27:25.400
qui se retrouvent
dans des dispositifs de FO18,
1293
01:27:25.600 --> 01:27:30.720
qu'on appelle les filières
préparatoires
1294
01:27:30.880 --> 01:27:33.120
des centres de formation
préprofessionnelle.
1295
01:27:33.320 --> 01:27:36.800
Deuxième axe de la réforme, c'est de
travailler sur l'orientation.
1296
01:27:37.000 --> 01:27:41.880
Je précise en effet
qu'il y a une erreur
1297
01:27:42.080 --> 01:27:45.000
dans l'exposé des motifs
de ce projet de loi,
1298
01:27:45.160 --> 01:27:48.280
où il est fait état
d'un taux de 26 %.
1299
01:27:48.480 --> 01:27:52.400
C'est une erreur.
1300
01:27:52.640 --> 01:27:56.560
En fait, on est à 14 %.
1301
01:27:56.720 --> 01:28:00.120
La réforme doit faire en sorte
que ce taux diminue.
1302
01:28:00.280 --> 01:28:02.320
Il faut faire en sorte
1303
01:28:02.480 --> 01:28:05.240
qu'il n'y ait plus d'élèves
1304
01:28:05.440 --> 01:28:07.640
qui sortent en n'ayant pas
de qualification.
1305
01:28:07.840 --> 01:28:09.920
Il faut diminuer ce taux de 14 %.
1306
01:28:10.080 --> 01:28:12.480
Nous devons aussi travailler
sur l'orientation.
1307
01:28:12.640 --> 01:28:18.560
Ce que nous constatons,
c'est que finalement,
1308
01:28:18.720 --> 01:28:21.320
c'est en premier ou en deuxième du
secondaire II
1309
01:28:21.480 --> 01:28:23.600
que l'orientation
se fait réellement.
1310
01:28:23.760 --> 01:28:26.640
Et non plus au cycle.
1311
01:28:26.800 --> 01:28:29.360
48 % des élèves à la fin du cycle
vont au collège.
1312
01:28:29.520 --> 01:28:31.640
Un tiers de ceux-ci
1313
01:28:31.800 --> 01:28:34.280
ne vont pas réussir
la première année du collège.
1314
01:28:34.520 --> 01:28:36.640
Nous avons donc
un problème d'orientation.
1315
01:28:36.880 --> 01:28:38.920
Nous devons aussi travailler
1316
01:28:39.160 --> 01:28:41.360
dans le cadre de l'enseignement
secondaire II
1317
01:28:41.560 --> 01:28:43.640
à valoriser toutes les filières
1318
01:28:43.800 --> 01:28:46.120
en fonction des possibilités
des jeunes.
1319
01:28:46.320 --> 01:28:48.920
Mais de valoriser aussi bien le
collège, que l'ECG,
1320
01:28:49.120 --> 01:28:51.200
que les filières professionnelles.
1321
01:28:51.360 --> 01:28:56.240
C'est un travail qui doit se faire
dans le cadre de la réforme.
1322
01:28:56.400 --> 01:29:02.240
Ce projet aujourd'hui de 2018
1323
01:29:02.440 --> 01:29:07.240
parle d'hétérogénéité,
en substance.
1324
01:29:07.440 --> 01:29:10.840
Il vise à traiter de la question de
ces fameux 14 % de décrochage.
1325
01:29:11.040 --> 01:29:13.160
Mais ce n'est pas
la seule problématique.
1326
01:29:13.360 --> 01:29:16.320
Partir sur cette base
pour travailler la réforme du cycle
1327
01:29:16.520 --> 01:29:18.600
serait un mauvais signal.
1328
01:29:18.800 --> 01:29:21.720
J'aimerais dire aussi qu'il y a
des élèves qui vont bien.
1329
01:29:21.920 --> 01:29:25.240
On dépeint quand même un tableau
assez catastrophique du cycle.
1330
01:29:25.440 --> 01:29:28.160
On parle de 14 élèves
qui n'ont pas les compétences.
1331
01:29:28.360 --> 01:29:30.440
On a beaucoup d'élèves
qui vont bien.
1332
01:29:30.640 --> 01:29:32.720
On a beaucoup d'élèves
qui vont au collège
1333
01:29:33.000 --> 01:29:38.480
et qui vont dans d'autres filières
et que ça se passe très bien.
1334
01:29:38.680 --> 01:29:43.120
Ne dressons pas non plus
1335
01:29:43.280 --> 01:29:45.320
un tableau si noir du cycle.
1336
01:29:45.480 --> 01:29:47.520
Oui, réforme il faut faire.
1337
01:29:47.720 --> 01:29:49.920
Travailler sur l'orientation,
il faut faire.
1338
01:29:50.120 --> 01:29:52.200
Il faut réduire ce taux de 14 %.
1339
01:29:52.320 --> 01:29:54.440
Mais pas sur la base
de ce projet de loi.
1340
01:29:54.640 --> 01:29:56.720
En conséquence,
1341
01:29:56.840 --> 01:29:59.920
le Conseil d'Etat vous propose
de refuser ce projet de loi.
1342
01:30:00.120 --> 01:30:02.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1343
01:30:02.400 --> 01:30:04.480
Nous allons voter
sur l'entrée en matière.
1344
01:30:04.720 --> 01:30:07.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1345
01:30:07.760 --> 01:30:09.840
Les abstentions sont possibles.
1346
01:30:10.040 --> 01:30:12.240
Le vote est lancé.
1347
01:30:17.200 --> 01:30:19.360
L'entrée en matière est refusée.
1348
01:30:19.400 --> 01:30:21.560
Nous passons au point 32.
1349
01:30:21.600 --> 01:30:24.560
PL 12655-A, Rapport de la commission
de l'enseignement,
1350
01:30:24.680 --> 01:30:26.880
de l'éducation, de la culture et du
sport
1351
01:30:27.000 --> 01:30:30.360
chargée d'étudier le projet de loi
de Mme et MM. Pablo Cruchon
1352
01:30:30.480 --> 01:30:33.880
et consorts, modifiant la loi
sur l'accueil préscolaire (LAPr).
1353
01:30:34.000 --> 01:30:36.960
Garantissons la gratuité des crèches
et du parascolaire
1354
01:30:37.080 --> 01:30:39.720
en augmentant fortement
leurs capacités d'accueil
1355
01:30:39.840 --> 01:30:42.000
pour répondre à la demande.
1356
01:30:42.040 --> 01:30:46.200
Rapport de majorité
de Christo Ivanov (UDC).
1357
01:30:46.240 --> 01:30:49.080
Rapport de minorité
était de Emmanuel Deonna (S).
1358
01:30:49.160 --> 01:30:53.720
Il est repris par Monsieur de
Sainte-Marie.
1359
01:30:53.760 --> 01:30:58.600
Nous sommes
en Catégorie II (30 min).
1360
01:30:58.640 --> 01:31:02.920
Si la distribution de bonbons peut
se faire en silence, c'est super !
1361
01:31:02.960 --> 01:31:07.920
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
1362
01:31:07.960 --> 01:31:11.120
C.IVANOV: Merci,
Madame la présidente.
1363
01:31:11.200 --> 01:31:14.280
En effet, ce projet de loi
1364
01:31:14.320 --> 01:31:16.760
déposé par Ensemble à Gauche
1365
01:31:16.800 --> 01:31:22.360
pose de sérieuses questions.
1366
01:31:22.400 --> 01:31:26.600
Il demande la gratuité des crèches
et du parascolaire,
1367
01:31:26.640 --> 01:31:29.120
en augmentant fortement
la capacité d'accueil
1368
01:31:29.200 --> 01:31:31.320
pour répondre
à la demande générale.
1369
01:31:31.320 --> 01:31:33.880
Ce qui est une initiative
et un projet louable.
1370
01:31:33.960 --> 01:31:38.680
Mais évidemment,
1371
01:31:38.720 --> 01:31:42.200
leur but est d'aller ponctionner ces
sommes chez des employeurs.
1372
01:31:42.320 --> 01:31:44.480
C'est tellement plus facile,
1373
01:31:44.520 --> 01:31:48.240
et je le dis souvent, la gauche a
vraiment un problème avec l'argent.
1374
01:31:48.360 --> 01:31:50.520
Là, c'est plus que patent.
1375
01:31:50.560 --> 01:31:56.520
C'est évident.
1376
01:31:57.280 --> 01:31:59.960
Dans ce PL, on a l'impression
que les entreprises
1377
01:32:00.080 --> 01:32:02.440
sont considérées comme des vaches
à lait,
1378
01:32:02.520 --> 01:32:07.680
et ce n'est pas
une première à Genève.
1379
01:32:07.760 --> 01:32:10.360
En effet, je n'ai fait un usage
immodéré du fisc.
1380
01:32:10.440 --> 01:32:12.640
La Constitution stipule
1381
01:32:12.680 --> 01:32:16.200
que le Canton et la Commune
1382
01:32:16.280 --> 01:32:19.440
encouragent l'exploitation
de structures d'accueil privées,
1383
01:32:19.560 --> 01:32:21.720
en particulier des crèches
d'entreprise.
1384
01:32:21.760 --> 01:32:23.920
C'est donc déjà le cas.
1385
01:32:23.960 --> 01:32:26.120
Les entreprises font déjà l'effort.
1386
01:32:26.160 --> 01:32:28.320
Certaines ont déjà des crèches.
1387
01:32:28.360 --> 01:32:31.440
Ou font des partenariats,
comme les Services industriels.
1388
01:32:31.560 --> 01:32:33.720
Ça se fait déjà.
1389
01:32:33.760 --> 01:32:35.920
Certes, ils ont
beaucoup de personnel,
1390
01:32:35.960 --> 01:32:39.240
mais le privé fait déjà
beaucoup à ce niveau-là.
1391
01:32:39.280 --> 01:32:41.880
Et je rappelle quand même
que les crèches,
1392
01:32:41.920 --> 01:32:45.200
ce sont les Communes qui gèrent
la problématique des crèches.
1393
01:32:45.320 --> 01:32:47.760
Et ce n'est pas le Canton.
1394
01:32:47.840 --> 01:32:51.400
Pour revenir à cet article 203,
1395
01:32:51.480 --> 01:32:56.880
qui favorise aussi le développement
du partenariat public-privé.
1396
01:32:56.960 --> 01:32:59.240
Ça ne respecte pas le présent projet
de loi
1397
01:32:59.320 --> 01:33:04.040
qui se concentre sur les structures
publiques
1398
01:33:04.120 --> 01:33:07.240
au détriment des crèches privées
et des mamans de jour.
1399
01:33:07.320 --> 01:33:09.440
L'article 204 stipule
que c'est à l'État
1400
01:33:09.480 --> 01:33:11.840
de prendre en charge
l'accueil parascolaire.
1401
01:33:11.960 --> 01:33:14.120
On voit mal comment
cette formulation
1402
01:33:14.160 --> 01:33:17.760
pourrait permettre l'introduction
d'une contribution patronale.
1403
01:33:17.800 --> 01:33:20.680
On peut aussi s'interroger
sur la pertinence juridique
1404
01:33:20.800 --> 01:33:24.040
d'un modèle qui fait peser
plus largement sur les employeurs
1405
01:33:24.160 --> 01:33:27.400
le financement de places publiques
occupées par des enfants,
1406
01:33:27.520 --> 01:33:30.440
y compris des personnes inactives.
1407
01:33:30.520 --> 01:33:33.080
Pour ces raisons,
elle ne peut pas être acceptée.
1408
01:33:33.200 --> 01:33:35.960
Mme Torracinta,
ancienne magistrate, en commission,
1409
01:33:36.080 --> 01:33:39.920
indique que sur le fond,
1410
01:33:40.000 --> 01:33:43.240
il faut savoir si les crèches
doivent être gratuites.
1411
01:33:43.320 --> 01:33:46.360
C'est une vraie question,
d'après elle.
1412
01:33:46.400 --> 01:33:49.840
La différence entre les enfants
qui sont allés en crèche ou non,
1413
01:33:49.960 --> 01:33:52.800
elle souligne que c'est une vraie
question politique.
1414
01:33:52.960 --> 01:33:55.080
Elle dit que le projet
est sympathique,
1415
01:33:55.160 --> 01:33:59.320
mais peu réaliste politiquement.
1416
01:33:59.400 --> 01:34:04.640
Elle indique
1417
01:34:04.680 --> 01:34:09.200
que la RFFA a été votée.
1418
01:34:09.240 --> 01:34:12.800
Elle demande aux entreprises de
contribuer à hauteur de la baisse.
1419
01:34:12.880 --> 01:34:15.080
Ce projet de loi
est mauvais et malsain.
1420
01:34:15.120 --> 01:34:17.440
Il faut donc rejeter
son entrée en matière.
1421
01:34:17.520 --> 01:34:19.680
Je vous remercie.
1422
01:34:19.720 --> 01:34:21.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1423
01:34:22.000 --> 01:34:25.560
La parole est au rapporteur
de minorité.
1424
01:34:25.600 --> 01:34:28.640
R.DE SAINTE MARIE: Je commencerai
1425
01:34:28.720 --> 01:34:30.840
en contredisant simplement
1426
01:34:30.880 --> 01:34:34.320
les arguments
du rapporteur de majorité.
1427
01:34:34.400 --> 01:34:36.840
En effet, le cadre légal existe.
1428
01:34:36.920 --> 01:34:39.080
Aujourd'hui, il y a une ponction
1429
01:34:39.120 --> 01:34:41.240
sur la masse salariale
des employeurs
1430
01:34:41.280 --> 01:34:46.200
au travers de la réforme
de la fiscalité des entreprises
1431
01:34:46.240 --> 01:34:49.520
qui a été effectuée
1432
01:34:49.560 --> 01:34:54.600
à hauteur de 0,7 %
1433
01:34:54.680 --> 01:34:56.800
de la masse salariale pour financer
1434
01:34:56.880 --> 01:35:00.080
la fondation pour le développement
de l'accueil préscolaire.
1435
01:35:00.200 --> 01:35:02.360
C'est une fondation au niveau
cantonal
1436
01:35:02.400 --> 01:35:05.040
qui vise à favoriser
le développement de crèches,
1437
01:35:05.160 --> 01:35:09.960
pour lesquels le peuple avait voté
il y a une dizaine d'années.
1438
01:35:10.000 --> 01:35:13.000
On peut voir que les arguments
du rapporteur de majorité
1439
01:35:13.120 --> 01:35:18.680
étaient faux.
1440
01:35:18.760 --> 01:35:21.400
Après, pourquoi est-ce
que le Canton,
1441
01:35:21.480 --> 01:35:24.600
a décidé de faire en sorte
que les entreprises
1442
01:35:24.680 --> 01:35:27.560
devaient participer au financement
de crèches ?
1443
01:35:27.640 --> 01:35:30.360
Même si celles-ci sont de la
compétence communale ?
1444
01:35:30.440 --> 01:35:33.040
Pourquoi ?
1445
01:35:33.080 --> 01:35:35.880
Car les crèches favorisent
l'attractivité économique
1446
01:35:35.960 --> 01:35:38.760
du canton de Genève.
1447
01:35:38.840 --> 01:35:42.320
Vous n'allez pas attirer des
entreprises à Genève des salariés,
1448
01:35:42.360 --> 01:35:45.400
que vous espérez au top de leur
carrière professionnelle,
1449
01:35:45.520 --> 01:35:49.400
et ne pas disposer
de crèches à disposition.
1450
01:35:49.480 --> 01:35:52.200
C'est absolument inutile d'attirer
des entreprises,
1451
01:35:52.280 --> 01:35:54.480
il n'y a aucune solution de garde
1452
01:35:54.520 --> 01:35:59.240
pour les enfants
des employés de ces entreprises.
1453
01:35:59.280 --> 01:36:01.400
C'est pour ça qu'il y a cette
ponction
1454
01:36:01.480 --> 01:36:04.160
sur la masse salariale
des entreprises.
1455
01:36:04.240 --> 01:36:07.000
Ça permet une croissance économique
de notre canton.
1456
01:36:07.120 --> 01:36:09.280
Il y a un autre aspect essentiel.
1457
01:36:09.320 --> 01:36:11.600
C'est de répondre
aux besoins des familles.
1458
01:36:11.720 --> 01:36:14.040
Aujourd'hui,
1459
01:36:14.120 --> 01:36:17.440
le besoin à Genève est criant.
1460
01:36:17.520 --> 01:36:20.280
Seulement 31 %,
1461
01:36:20.360 --> 01:36:23.800
c'est-à-dire 31 enfants sur 100
disposent d'une place en crèche.
1462
01:36:23.880 --> 01:36:26.080
J'ai fait mes devoirs
avec attention.
1463
01:36:26.120 --> 01:36:28.280
Concernant la feuille de route
1464
01:36:28.320 --> 01:36:33.160
du Département
de l'instruction publique.
1465
01:36:33.200 --> 01:36:39.080
Je peux aller dans le sens
de la mesure proposée.
1466
01:36:39.160 --> 01:36:41.480
Elle s'intitule "élaborer un plan de
mesures
1467
01:36:41.600 --> 01:36:44.000
pour favoriser l'accueil
préscolaire".
1468
01:36:44.080 --> 01:36:46.200
Ça prévoit un objectif ambitieux,
1469
01:36:46.280 --> 01:36:48.400
que je reçois rejoins totalement,
1470
01:36:48.480 --> 01:36:51.120
d'avoir un accueil à hauteur
de 44 % d'ici 2029
1471
01:36:51.200 --> 01:36:57.120
de places de crèche.
1472
01:36:57.760 --> 01:36:59.960
Ce taux, aujourd'hui,
nous sommes à 31 %.
1473
01:37:00.080 --> 01:37:02.240
C'est trop faible.
1474
01:37:02.320 --> 01:37:05.640
Pour y arriver, cette mesure n'est
peut-être pas la meilleure,
1475
01:37:05.760 --> 01:37:07.920
mais elle a le mérite d'exister.
1476
01:37:07.960 --> 01:37:11.880
Et elle trouve
une solution financière.
1477
01:37:11.960 --> 01:37:17.480
Les socialistes ne font pas
1478
01:37:17.560 --> 01:37:22.000
que s'intéresser à dépenser
l'argent.
1479
01:37:22.080 --> 01:37:25.040
Mais quand on veut développer des
places de crèche
1480
01:37:25.120 --> 01:37:27.800
car les familles en ont besoin,
1481
01:37:27.880 --> 01:37:30.200
il faut bien trouver l'argent
1482
01:37:30.280 --> 01:37:33.080
pour pouvoir développer
des places de crèche.
1483
01:37:33.160 --> 01:37:36.640
Et comme le souhaite le Conseil
d'État et la magistrate en charge
1484
01:37:36.720 --> 01:37:38.920
de l'instruction publique,
1485
01:37:39.000 --> 01:37:41.320
il s'agit de développer
de nouvelles places.
1486
01:37:41.400 --> 01:37:43.880
Elles ne vont pas ce développer
toutes seules.
1487
01:37:44.000 --> 01:37:46.520
Il ne faut pas penser qu'au privé.
1488
01:37:46.600 --> 01:37:50.240
Une place dans le privé, c'est 3'600
francs par mois pour un enfant.
1489
01:37:50.360 --> 01:37:53.560
Je ne sais pas quelle famille
peut se payer ce luxe.
1490
01:37:53.640 --> 01:37:56.520
Les Genevois ont besoin de places
de crèche publiques.
1491
01:37:56.640 --> 01:37:58.800
Il faut financer cela
par le contribuable
1492
01:37:58.920 --> 01:38:01.120
et par les entreprises
qui en ont besoin.
1493
01:38:01.240 --> 01:38:03.400
Raison pour laquelle
1494
01:38:03.480 --> 01:38:05.960
nous vous invitons à accepter
ce projet de loi.
1495
01:38:06.040 --> 01:38:08.240
La parole est à Madame Demaurex.
1496
01:38:08.280 --> 01:38:10.440
S.DEMAUREX: Ce projet de loi
1497
01:38:10.520 --> 01:38:14.400
aborde un paradoxe stupéfiant.
1498
01:38:14.480 --> 01:38:18.240
La gratuité de l'école est devenue
une évidence.
1499
01:38:18.320 --> 01:38:22.200
Mais la période de vie précoce
du jeune enfant
1500
01:38:22.280 --> 01:38:28.200
est d'un parcours de combattant
1501
01:38:28.680 --> 01:38:32.480
dans les méandres entre la Commune,
Confédération, l'employeur...
1502
01:38:32.560 --> 01:38:36.520
Il est temps de mettre en uvre
1503
01:38:36.600 --> 01:38:38.720
une vraie politique
globale de l'enfance,
1504
01:38:38.840 --> 01:38:41.160
une cohérence avec la réalité des
familles.
1505
01:38:41.280 --> 01:38:43.440
Les structures d'accueil
de l'enfant
1506
01:38:43.480 --> 01:38:49.440
sont dotées de finalités multiples.
1507
01:38:52.240 --> 01:38:54.760
Je ne vous apprends rien.
1508
01:38:54.840 --> 01:38:57.920
Ce sont des lieux de garde
importants pour la conciliation
1509
01:38:58.040 --> 01:39:00.280
entre la vie professionnelle
et familiale,
1510
01:39:00.400 --> 01:39:02.960
mais cela contribue aussi
à la cohésion sociale,
1511
01:39:03.080 --> 01:39:06.880
à la socialisation, à l'inclusion,
et ça soutient des cours éducatifs.
1512
01:39:07.000 --> 01:39:10.360
Actuellement, après avoir ramé
et compris que son lieu de vie
1513
01:39:10.440 --> 01:39:13.160
va permettre, il faut affronter
la liste d'attente.
1514
01:39:13.240 --> 01:39:16.240
Sans une véritable mobilisation pour
accroître l'offre,
1515
01:39:16.360 --> 01:39:18.520
et pour couvrir les besoins,
1516
01:39:18.600 --> 01:39:21.760
et pour garantir l'égalité
des chances de tous les enfants,
1517
01:39:21.840 --> 01:39:25.440
il faut d'abord garantir une place.
1518
01:39:25.520 --> 01:39:28.840
Qualité et accessibilité ne
s'opposent pas mais se complètent.
1519
01:39:28.920 --> 01:39:31.640
La création de places d'école
ne doit pas se faire
1520
01:39:31.760 --> 01:39:33.920
au détriment du taux d'encadrement.
1521
01:39:34.080 --> 01:39:36.120
Ce projet de loi vise
une accessibilité.
1522
01:39:36.200 --> 01:39:38.320
Je vous invite à le soutenir.
1523
01:39:38.360 --> 01:39:42.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1524
01:39:42.560 --> 01:39:45.400
La parole à M. Florey.
1525
01:39:45.480 --> 01:39:49.000
S.FLOREY: Merci.
1526
01:39:49.120 --> 01:39:54.760
Ce que propose ce projet de loi,
1527
01:39:54.840 --> 01:39:57.200
il faut être clair,
la gratuité n'existe pas.
1528
01:39:57.320 --> 01:39:59.680
Vous transmettrez
au rapporteur de minorité.
1529
01:39:59.760 --> 01:40:02.960
C'est un mensonge.
1530
01:40:03.000 --> 01:40:06.640
La gratuité n'existe pas.
1531
01:40:06.720 --> 01:40:10.000
C'est juste
un miroir aux alouettes.
1532
01:40:10.080 --> 01:40:14.600
Ce que propose,
1533
01:40:14.680 --> 01:40:16.800
comme il sait si bien le faire,
1534
01:40:16.880 --> 01:40:19.160
le Parti Socialiste et la gauche en
général,
1535
01:40:19.280 --> 01:40:21.440
c'est d'aller piquer de l'argent
1536
01:40:21.520 --> 01:40:27.440
dans le porte-monnaie
de son voisin.
1537
01:40:27.960 --> 01:40:30.680
Puisque eux-mêmes n'apportent pas
d'autre solution
1538
01:40:30.800 --> 01:40:35.080
que de trouver de l'argent là où
c'est possible d'aller le voler.
1539
01:40:35.160 --> 01:40:40.600
Maintenant, il est piquant
de constater que par le passé,
1540
01:40:40.680 --> 01:40:43.280
de nombreuses propositions
ont été faites
1541
01:40:43.360 --> 01:40:49.320
pour augmenter le nombre
de places en crèche.
1542
01:40:50.040 --> 01:40:55.680
Et ces mêmes partis
les ont toujours refusées.
1543
01:40:55.760 --> 01:40:57.880
Ils sont même lancé
des référendums.
1544
01:40:57.920 --> 01:41:00.760
Finalement, aujourd'hui,
1545
01:41:00.920 --> 01:41:05.280
nous n'avons pas pu créer
autant de places
1546
01:41:05.360 --> 01:41:08.080
que la population en a besoin.
1547
01:41:08.160 --> 01:41:10.880
À un moment, Mesdames et Messieurs,
il faut prendre
1548
01:41:10.960 --> 01:41:13.160
vos responsabilités.
1549
01:41:13.280 --> 01:41:19.000
Il faut revenir
à un peu plus de réalité
1550
01:41:19.080 --> 01:41:21.840
et il faut accepter
quelques réformes structurelles.
1551
01:41:21.960 --> 01:41:25.720
Je me réjouis d'avance
1552
01:41:25.800 --> 01:41:29.560
de venir devant la Commission
de l'enseignement
1553
01:41:29.640 --> 01:41:33.160
présenter le projet de réforme
structurelle concernant les crèches
1554
01:41:33.320 --> 01:41:38.680
que le groupe UDC a déposé.
1555
01:41:38.800 --> 01:41:44.680
Il propose là
une véritable réforme,
1556
01:41:45.200 --> 01:41:47.360
qui tend à aller augmenter fortement
1557
01:41:47.520 --> 01:41:50.440
le nombre de places disponibles.
1558
01:41:50.520 --> 01:41:53.400
Il faut aussi se rappeler
1559
01:41:53.480 --> 01:41:56.600
qu'il y a eu
des votations populaires,
1560
01:41:56.680 --> 01:41:59.600
où encore une fois,
1561
01:41:59.680 --> 01:42:02.720
le Parti Socialiste voulait garantir
la place de crèches.
1562
01:42:02.800 --> 01:42:05.000
C'est-à-dire un système
où il arrosait
1563
01:42:05.040 --> 01:42:09.640
même ceux qui n'en ont pas besoin.
1564
01:42:09.720 --> 01:42:13.760
Et finalement, c'était un contre-
projet
1565
01:42:13.840 --> 01:42:18.000
qui demande à l'État de veiller
1566
01:42:18.120 --> 01:42:20.280
à ce qu'il y ait
des places en suffisance.
1567
01:42:20.400 --> 01:42:22.560
Mais pour qu'il y ait des places,
1568
01:42:22.640 --> 01:42:24.920
il faut des moyens,
des places disponibles,
1569
01:42:25.040 --> 01:42:27.640
des infrastructures disponibles,
et du personnel.
1570
01:42:27.760 --> 01:42:31.520
C'est toute la politique de la
petite enfance qui est à revoir.
1571
01:42:31.640 --> 01:42:33.920
En attendant, nous refusons
ce projet de loi
1572
01:42:34.040 --> 01:42:36.200
qui est un miroir aux alouettes.
1573
01:42:36.280 --> 01:42:38.400
Nous vous invitons à faire de même.
1574
01:42:38.520 --> 01:42:40.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1575
01:42:40.720 --> 01:42:42.800
La parole est à Mme de Planta.
1576
01:42:42.880 --> 01:42:45.000
F.DE PLANTA: Merci.
1577
01:42:45.080 --> 01:42:49.440
Qu'il est séduisant,
1578
01:42:49.560 --> 01:42:55.440
de proposer
des prestations gratuites
1579
01:42:55.880 --> 01:42:59.160
quand on sait que derrière, elles
auront un coût conséquent.
1580
01:42:59.240 --> 01:43:01.440
Voilà ce que propose
ce projet de loi.
1581
01:43:01.480 --> 01:43:05.320
Voilà pourquoi le PLR vous dira que
ce projet de loi n'est pas sérieux.
1582
01:43:05.440 --> 01:43:08.120
En effet, comme l'a dit
le rapporteur de minorité,
1583
01:43:08.240 --> 01:43:11.600
il y a quand même une volonté
d'aller chercher un financement.
1584
01:43:11.720 --> 01:43:13.880
Mais où va-t-on le chercher ?
1585
01:43:13.920 --> 01:43:16.480
Le signataire de ce projet de loi,
qui pourtant,
1586
01:43:16.600 --> 01:43:18.840
après l'avoir combattu
pendant des années,
1587
01:43:18.960 --> 01:43:21.120
je parle de la réforme RFFA,
1588
01:43:21.200 --> 01:43:24.680
considère tout à coup que c'est
une façon de générer des revenus.
1589
01:43:24.800 --> 01:43:28.200
Puisque RFFA
a tellement bien fonctionné,
1590
01:43:28.280 --> 01:43:32.800
entrée en fonction en 2019,
1591
01:43:32.880 --> 01:43:35.000
il suffirait de réévaluer ce taux
1592
01:43:35.080 --> 01:43:37.360
pour dégager de nouveaux millions.
1593
01:43:37.440 --> 01:43:39.960
Mesdames et Messieurs, RFFA,
c'est une réussite.
1594
01:43:40.080 --> 01:43:43.120
Mais c'est le fruit
d'une négociation intense.
1595
01:43:43.240 --> 01:43:46.320
C'est le fruit d'un consensus
entre de nombreux partenaires
1596
01:43:46.440 --> 01:43:51.120
qu'il ne faut surtout pas remettre
en question aujourd'hui.
1597
01:43:51.240 --> 01:43:53.320
Ce projet de loi
met également en cause
1598
01:43:53.400 --> 01:43:55.520
d'autres problématiques.
1599
01:43:55.600 --> 01:43:59.240
Dans les auditions,
1600
01:43:59.360 --> 01:44:01.680
on se rend compte que tous les
effets induits
1601
01:44:01.800 --> 01:44:04.160
d'une augmentation
de masse du parascolaire.
1602
01:44:04.280 --> 01:44:06.440
Ce n'est pas résolu.
1603
01:44:06.600 --> 01:44:12.440
Une augmentation
qui n'est pas possible.
1604
01:44:16.600 --> 01:44:19.760
Des communes qui répondent
dans les auditions
1605
01:44:19.840 --> 01:44:21.960
ne plus pouvoir faire face
aux demandes.
1606
01:44:22.040 --> 01:44:24.160
Le problème est autre.
1607
01:44:24.240 --> 01:44:27.080
Le PLR le sait.
1608
01:44:27.160 --> 01:44:29.240
C'est pour ça qu'il soutiendra
1609
01:44:29.320 --> 01:44:31.720
et qu'il vous encourage à mener
une réflexion
1610
01:44:31.800 --> 01:44:35.000
sur la réduction des coûts
de fonctionnement des crèches.
1611
01:44:35.080 --> 01:44:40.520
La possibilité de pouvoir à nouveau
engager des stagiaires,
1612
01:44:40.600 --> 01:44:43.720
et pour cela, il faut réfléchir
au salaire minimum.
1613
01:44:43.800 --> 01:44:46.640
Enfin,
le soutien aux crèches privées.
1614
01:44:46.760 --> 01:44:49.360
C'est par ces soutiens
que nous pourrons améliorer
1615
01:44:49.480 --> 01:44:51.640
les offres en place de crèches.
1616
01:44:51.720 --> 01:44:57.640
Nous vous invitons à refuser
ce projet de loi.
1617
01:45:01.080 --> 01:45:02.280
La cloche sonne
1618
01:45:03.280 --> 01:45:09.280
La parole est à Monsieur Magnin.
1619
01:45:11.760 --> 01:45:16.200
D.MAGNIN: La gratuité ou la
facturation des prestations
1620
01:45:16.200 --> 01:45:22.200
et une prérogative communale.
1621
01:45:25.320 --> 01:45:27.040
Deuxième constat, la gratuité
1622
01:45:27.040 --> 01:45:29.240
n'augmentera pas le nombre de
classes.
1623
01:45:29.320 --> 01:45:32.920
Je ne comprends pas le li en entre
gratuité augmentation de place.
1624
01:45:33.000 --> 01:45:34.680
La problématique est ailleurs.
1625
01:45:34.760 --> 01:45:38.360
Cette gratuité et ce lien, les
collectivités ne pourront pas payer
1626
01:45:38.440 --> 01:45:42.400
seule cette prestation.
1627
01:45:42.440 --> 01:45:44.960
Ce projet de loi ne demande pas aux
entreprises
1628
01:45:45.040 --> 01:45:51.040
de venir en aide aux entreprises
pour cette gratuité.
1629
01:45:53.120 --> 01:45:57.640
Les écoles ne sont payées par les
entreprises.
1630
01:45:57.640 --> 01:46:01.240
Les collectivités ne pourront pas
payer seules.
1631
01:46:01.280 --> 01:46:07.240
Avec les entreprises, ce n'est pas
gagné.
1632
01:46:10.320 --> 01:46:16.280
On a une estimation financière de
900'000'000.
1633
01:46:30.200 --> 01:46:33.840
Le budget cumulé des communes hors
ville de Genève et d'environ 1,3
1634
01:46:33.920 --> 01:46:39.920
milliards.
1635
01:46:40.440 --> 01:46:43.720
Ce qui se passe avec le projet des
crèches interentreprises,
1636
01:46:43.800 --> 01:46:46.000
c'est que la plupart renonce.
1637
01:46:46.040 --> 01:46:52.000
Cette répartition, quand on parle
d'égalité,
1638
01:46:52.600 --> 01:46:55.080
quelle égalité avec une prestation
1639
01:46:55.120 --> 01:46:58.480
où certaines personnes on aura une
gratuité pour pouvoir avoir
1640
01:46:58.560 --> 01:47:02.240
un accueil pour leur enfant, et
d'autres vont devoir le garder à la
1641
01:47:02.320 --> 01:47:08.280
mais c'est quand même des coûts
d'avoir un enfant la maison.
1642
01:47:08.320 --> 01:47:12.120
Cette égalité, contrairement à ce
qui est écrit dans ce projet de loi,
1643
01:47:12.200 --> 01:47:18.200
n'est pas assuré. Je reviens sur le
taux imposé aux entreprises.
1644
01:47:18.240 --> 01:47:21.680
n'est pas assuré. Je reviens sur le
taux imposé aux entreprises.
1645
01:47:21.800 --> 01:47:27.760
On passe de 0,07 % à 0,5 %.
1646
01:47:29.040 --> 01:47:32.800
C'est à faire pâlir d'envie le plus
ambitieux des banquiers libéraux.
1647
01:47:32.920 --> 01:47:35.080
La cloche sonne
1648
01:47:35.120 --> 01:47:38.040
Sur le parascolaire,
1649
01:47:38.080 --> 01:47:42.160
ça va pousser le parascolaire à un
accueil libre
1650
01:47:42.200 --> 01:47:45.720
avec la complication de pouvoir
contrôler les enfants qui sont là
1651
01:47:45.800 --> 01:47:51.800
surtout les enfants.
1652
01:47:54.640 --> 01:47:58.280
Accueil libre égale gratuité pour
certaines choses et difficultés à
1653
01:47:58.360 --> 01:48:04.360
pouvoir s'assurer.
1654
01:48:05.080 --> 01:48:08.480
Le groupe le Centre préconise un un
refus de ce projet de loi.
1655
01:48:08.560 --> 01:48:13.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1656
01:48:13.440 --> 01:48:19.400
La parole est à M. Sangdel.
1657
01:48:22.080 --> 01:48:24.280
D.SANGDEL: C'est important de
contribuer
1658
01:48:24.320 --> 01:48:30.280
et de donner des subventions pour
les citoyens qui en ont besoin,
1659
01:48:38.320 --> 01:48:41.960
mais de réfléchir tout d'un coup
augmenter le coût de 0,07 à 0,5 %,
1660
01:48:42.080 --> 01:48:48.040
c'est 600 % de plus.
1661
01:48:49.480 --> 01:48:52.400
La plupart des parties réfléchissent
comment augmenter
1662
01:48:52.520 --> 01:48:57.640
certaines fiscalités ou certaines
charges pour les entreprises.
1663
01:48:57.640 --> 01:49:01.160
Mais ça va créer des problèmes pour
la création d'emplois.
1664
01:49:01.160 --> 01:49:03.360
Mais le problème des crèches
aujourd'hui,
1665
01:49:03.440 --> 01:49:09.440
ce n'est pas l'aspect financier.
1666
01:49:10.120 --> 01:49:16.040
Il manque de place.
1667
01:49:16.080 --> 01:49:20.120
Même les personnes qui ont les
moyens sont sur liste d'attente.
1668
01:49:20.160 --> 01:49:22.440
Il y a un vrai problème de manque de
place.
1669
01:49:22.560 --> 01:49:24.720
Il faut construire plus.
1670
01:49:24.760 --> 01:49:26.920
Pour cela, il faut avoir des
terrains.
1671
01:49:26.960 --> 01:49:32.920
Même si on construit plus,
1672
01:49:34.840 --> 01:49:40.840
il faut avoir des personnes pour
encadrer.
1673
01:49:44.320 --> 01:49:47.200
Le groupe LJS est toujours favorable
à l'augmentation
1674
01:49:47.320 --> 01:49:52.280
de places dans les crèches.
1675
01:49:52.320 --> 01:49:54.680
Mais nous soutiendrons d'autres
propositions
1676
01:49:54.760 --> 01:49:59.320
pour augmenter les places.
1677
01:49:59.400 --> 01:50:02.720
Mais cette solution-là,
1678
01:50:02.760 --> 01:50:05.720
le groupe LG et vous invite à ne pas
entrer en matière.
1679
01:50:05.800 --> 01:50:08.000
Je vous remercie.
1680
01:50:08.120 --> 01:50:10.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1681
01:50:10.560 --> 01:50:15.120
La parole est à Mme Bobillier.
1682
01:50:15.160 --> 01:50:18.720
S.BOBILLIER: Aujourd'hui,
1683
01:50:18.760 --> 01:50:23.560
la situation en matière de crèche et
de garde enfants est épineuse
1684
01:50:23.640 --> 01:50:25.760
relève du parcours du combattant
1685
01:50:25.800 --> 01:50:29.520
ou de la combattante.
1686
01:50:29.560 --> 01:50:34.640
Je vous invite à demander à tous les
parents qui vous entourent
1687
01:50:34.680 --> 01:50:38.160
de savoir comment ils s'en sont
sortis pour obtenir une place de
1688
01:50:38.240 --> 01:50:40.440
garde.
1689
01:50:40.520 --> 01:50:42.720
Aucun parent ne vous dira
1690
01:50:42.760 --> 01:50:48.400
que les places de crèches ne sont
pas trop chères,
1691
01:50:48.440 --> 01:50:50.600
et que les tarifs appliqués
1692
01:50:50.640 --> 01:50:53.000
dans des établissements
subventionnés ou non
1693
01:50:53.080 --> 01:50:59.080
ne déstabilise pas drastiquement
l'équilibre du budget familial.
1694
01:51:00.200 --> 01:51:03.880
Le budget dont on parle vise à
introduire la gratuité des places en
1695
01:51:03.960 --> 01:51:09.800
crèche. Ce projet de loi est
l'occasion trop attendue pour Genève
1696
01:51:09.840 --> 01:51:13.000
de soutenir un
1697
01:51:13.040 --> 01:51:15.040
véritable accueil de la petite
enfance
1698
01:51:15.120 --> 01:51:19.800
et de l'uniformiser au niveau
cantonal.
1699
01:51:19.840 --> 01:51:22.000
Aujourd'hui, cette politique
d'accueil
1700
01:51:22.040 --> 01:51:27.280
est fractionnée au niveau communal.
1701
01:51:27.320 --> 01:51:29.760
Je vous laisse le soin de demander
aux parents
1702
01:51:29.880 --> 01:51:33.240
ce que représente la perte d'une
place de crèche
1703
01:51:33.280 --> 01:51:39.240
quand ils ont trouvé un logement
plus Grand dans une commune.
1704
01:51:39.520 --> 01:51:42.200
Ce projet de loi
1705
01:51:42.240 --> 01:51:44.760
répond à un besoin social urgent et
économique.
1706
01:51:44.880 --> 01:51:47.960
Les études montrent que les
investissements consacrés aux
1707
01:51:48.040 --> 01:51:54.040
structures d'accueil de la petite
enfance engendrent des bénéfices.
1708
01:51:58.920 --> 01:52:01.920
La crèche, c'est rentable.
C'est son absence qui coûte.
1709
01:52:02.000 --> 01:52:03.680
Je ne l'invente pas.
1710
01:52:03.760 --> 01:52:09.680
C'est une analyse allait en Suisse
romande qui le dit.
1711
01:52:19.400 --> 01:52:23.080
Le financement de ce projet est
parfaitement réfléchi, car basé sur
1712
01:52:23.160 --> 01:52:29.160
la perception sur le salaire à
l'instar d'une assurance sociale.
1713
01:52:31.360 --> 01:52:33.560
Au-delà de l'aspect économique,
1714
01:52:33.600 --> 01:52:35.760
et de l'augmentation de la
productivité,
1715
01:52:35.800 --> 01:52:38.960
investir dans la petite enfance dans
les crèches gratuites,
1716
01:52:39.080 --> 01:52:42.520
c'est garantir une qualité dans la
prise en charge des enfants,
1717
01:52:42.600 --> 01:52:44.960
favoriser la réussite scolaire à
long terme,
1718
01:52:45.080 --> 01:52:48.320
améliorer la conciliation
professionnelle et privée dans une
1719
01:52:48.440 --> 01:52:52.360
perspective égalitaire et valoriser
les métiers de la petite enfance que
1720
01:52:52.440 --> 01:52:56.160
la droite ne cesse de saccager.
J'en veux pour preuve les prochaines
1721
01:52:56.240 --> 01:52:59.800
votations du neuf juin prochain.
On dit aujourd'hui aux jeunes de
1722
01:52:59.880 --> 01:53:03.000
faire des enfants, mais une fois
cela fait, la société se
1723
01:53:03.080 --> 01:53:06.960
désolidarise. Or, la problématique
de problème de garde touche tous les
1724
01:53:07.040 --> 01:53:09.440
parents.
Je vous remercie de voter ce projet
1725
01:53:09.520 --> 01:53:11.720
de loi.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1726
01:53:11.800 --> 01:53:17.080
Applaudissements
1727
01:53:17.120 --> 01:53:23.080
C.ZUBER-ROY: La parole est à M.
Oppikofer.
1728
01:53:26.760 --> 01:53:32.760
J.OPPIKOFER: Je voudrais simplement
dire que ce projet d'extrême-gauche,
1729
01:53:32.960 --> 01:53:36.760
qui est défendu avec enthousiasme
par les Verts et la gauche modérée,
1730
01:53:36.840 --> 01:53:42.840
prévoit simplement de revenir sur un
accord, le RFFA,
1731
01:53:45.080 --> 01:53:51.080
de multiplier par sept...
1732
01:53:58.960 --> 01:54:02.680
Je répéterai simplement une phrase
de notre sage conseillère d'Etat:
1733
01:54:02.800 --> 01:54:05.160
les entreprises ont besoin de
prévisibilité.
1734
01:54:05.240 --> 01:54:06.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1735
01:54:06.960 --> 01:54:12.920
La parole est à Madame Halimi pour
une minute.
1736
01:54:15.080 --> 01:54:19.880
M.ALIMI: C'est pour ajouter par
rapport à ce qu'a dit mon collègue.
1737
01:54:19.920 --> 01:54:25.880
Il manque aujourd'hui plus de 3'000
places en crèche.
1738
01:54:26.880 --> 01:54:31.480
Avec la gratuité, les familles vont
mettre leur enfant en crèche
1739
01:54:31.520 --> 01:54:33.680
même s'ils n'en ont pas besoin.
1740
01:54:33.760 --> 01:54:39.680
Ce n'est plus 3'000 places dont on
aura besoin mais beaucoup plus.
1741
01:54:39.960 --> 01:54:42.160
Un enfant coûte 45'000 frs par an.
1742
01:54:42.200 --> 01:54:44.960
Les communes peinent à assumer ses
demandes
1743
01:54:45.000 --> 01:54:47.160
et n'arrive pas à assumer les coûts,
1744
01:54:47.240 --> 01:54:52.880
je relève le caractère utopique de
sa démarche.
1745
01:54:52.920 --> 01:54:55.440
Pour augmenter l'offre et assumer
les demandes,
1746
01:54:55.560 --> 01:54:58.800
favorisant plutôt un partenariat
avec des structures privées
1747
01:54:58.880 --> 01:55:02.480
qui permettront d'augmenter l'offre
et permettront aux familles de
1748
01:55:02.600 --> 01:55:06.040
classe moyenne souvent oubliée de
pouvoir placer leurs enfants.
1749
01:55:06.120 --> 01:55:07.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1750
01:55:07.240 --> 01:55:13.240
La parole est au rapporteur de
minorité.
1751
01:55:21.760 --> 01:55:25.080
-J'ai beaucoup entendu parler de
partenariat avec les crèches
1752
01:55:25.200 --> 01:55:29.840
3'800 frs par mois pour une place en
crèche, ce n'est pas envisageable du
1753
01:55:29.920 --> 01:55:33.360
tout pour la classe moyenne.
1754
01:55:33.400 --> 01:55:37.320
De mentionner ça comme une solution
pour notre canton, non, ce n'est pas
1755
01:55:37.400 --> 01:55:40.320
envisageable.
1756
01:55:40.360 --> 01:55:44.160
Les crèches privées ne représentent
pas une solution envisageable pour
1757
01:55:44.240 --> 01:55:47.320
les familles à Genève.
Il faut des crèches publiques avec
1758
01:55:47.440 --> 01:55:51.160
des tarifs qui soient abordables.
J'aimerais aborder un autre sujet,
1759
01:55:51.240 --> 01:55:53.960
celui de l'abaissement de l'âge dans
la scolarité.
1760
01:55:54.040 --> 01:55:56.920
C'est peut-être en fait la
commission de l'enseignant
1761
01:55:57.000 --> 01:56:00.480
qui a débattu dessus c'est peut-être
une solution complémentaire
1762
01:56:00.600 --> 01:56:03.960
à ce projet de loi en abaissant
l'âge de rentrer en scolarité.
1763
01:56:04.080 --> 01:56:07.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
1764
01:56:07.680 --> 01:56:13.640
Il n'y a plus de temps de parole
pour le rapporteur de majorité.
1765
01:56:13.680 --> 01:56:17.160
Il n'y a plus de temps de parole
pour le rapporteur de majorité.
1766
01:56:17.240 --> 01:56:23.240
La parole est donc à la conseillère
d'État, Madame Anne Hiltpold.
1767
01:56:32.040 --> 01:56:36.400
S.HILTPOLD: Le débat n'est pas de
savoir si nous avons besoin
1768
01:56:36.440 --> 01:56:39.680
et si notre population a besoin de
plus de places en crèche.
1769
01:56:39.760 --> 01:56:42.920
Le débat n'est pas de savoir si ces
places sont bénéfiques
1770
01:56:43.000 --> 01:56:45.200
ou non pour les enfants.
1771
01:56:45.280 --> 01:56:48.800
Tout le monde est favorable
1772
01:56:48.880 --> 01:56:52.040
à la création de places
supplémentaires dans cet hémicycle.
1773
01:56:52.120 --> 01:56:54.320
Depuis le dépôt de ce projet de loi,
1774
01:56:54.360 --> 01:56:56.760
899 places ont été ouvertes par les
communes,
1775
01:56:56.840 --> 01:57:00.760
les communes sont conscientes des
efforts qu'elles ont à faire.
1776
01:57:00.840 --> 01:57:03.760
Elles en ont fait et elle continue à
en faire.
1777
01:57:03.800 --> 01:57:06.400
On a beaucoup de crèches qui sont en
construction
1778
01:57:06.520 --> 01:57:08.680
et des places qui vont encore
s'ouvrir.
1779
01:57:08.760 --> 01:57:14.680
L'effort doit continuer.
1780
01:57:18.080 --> 01:57:23.680
Le taux de 44 % qui a été mentionnés
par le rapporteur de minorité
1781
01:57:23.760 --> 01:57:27.080
et un taux qui a été posé par la
FDAP, Fondation dans laquelle
1782
01:57:27.200 --> 01:57:30.400
siègent des représentants des
milieux économiques
1783
01:57:30.480 --> 01:57:34.560
et des milieux des communes et des
cantons.
1784
01:57:34.640 --> 01:57:38.040
C'est un objectif à atteindre.
Les communes en sont tout à fait
1785
01:57:38.120 --> 01:57:40.440
conscients.
1786
01:57:40.480 --> 01:57:44.520
Une crèche ne s'ouvre pas comme ça.
1787
01:57:44.560 --> 01:57:49.240
La problématique est aussi liée aux
coûts.
1788
01:57:49.320 --> 01:57:53.200
Une perception aussi importante chez
les employeurs dans les entreprises
1789
01:57:53.320 --> 01:57:55.720
n'est pour le Conseil d'Etat pas la
solution.
1790
01:57:55.840 --> 01:58:01.560
La solution est ailleurs. La
solution est sur comment travailler
1791
01:58:01.600 --> 01:58:04.880
sur une simplification éventuelle du
cadre pour les communes.
1792
01:58:05.000 --> 01:58:08.440
Je ne parle pas du taux
d'encadrement.
1793
01:58:08.480 --> 01:58:12.000
Nous avons quelques marges sur
lesquels nous allons travailler.
1794
01:58:12.080 --> 01:58:18.000
Nous en avons aussi discuté dans le
cadre de la commission.
1795
01:58:20.800 --> 01:58:24.240
Il y a aussi la question
1796
01:58:24.320 --> 01:58:26.640
de commencer l'école plutôt,
éventuellement.
1797
01:58:26.760 --> 01:58:30.080
Il y a un certain nombre de pistes
qui peuvent être étudiées.
1798
01:58:30.160 --> 01:58:34.040
Tout en rappelant que c'est encore
une compétence communale et que nous
1799
01:58:34.120 --> 01:58:36.320
ne sommes là que pour fixer le
cadre.
1800
01:58:36.400 --> 01:58:41.480
Nous ne sommes pas là pour créer des
places de crèche.
1801
01:58:41.520 --> 01:58:45.840
Ce projet de loi n'est pas la bonne
méthode
1802
01:58:45.880 --> 01:58:48.840
pour que nous ayons plus de places
en crèche proposées.
1803
01:58:48.960 --> 01:58:51.120
Je vous remercie.
1804
01:58:51.240 --> 01:58:53.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1805
01:58:53.960 --> 01:58:57.320
Nous allons voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
1806
01:58:57.400 --> 01:59:00.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1807
01:59:00.480 --> 01:59:06.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1808
01:59:15.360 --> 01:59:21.360
L'entrée en matière est refusée.
1809
01:59:22.800 --> 01:59:24.960
Nous arrivons à la fin de cette
séance.
1810
01:59:25.040 --> 01:59:30.960
Nous allons reprendre à 16h10.
1811
01:59:33.080 --> 01:59:39.080
La séance est levée.