WEBVTT
1
00:03:46.200 --> 00:03:52.200
La cloche sonne
2
00:03:52.200 --> 00:03:55.800
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:03:55.920 --> 00:03:58.720
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:03:58.840 --> 00:04:08.480
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:04:11.240 --> 00:04:15.080
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:04:15.200 --> 00:04:20.240
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:04:20.280 --> 00:04:23.520
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
8
00:04:23.640 --> 00:04:26.440
figurera au Mémorial.
9
00:04:26.480 --> 00:04:29.520
Point quatre: Discussion approbation
de l'ordre du jour.
10
00:04:29.600 --> 00:04:32.200
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment
11
00:04:32.320 --> 00:04:38.280
d'une procureur.
12
00:04:38.400 --> 00:04:40.600
Je prie Monsieur le sautier de la
faire rentrer.
13
00:04:47.320 --> 00:04:49.800
Mme Vanessa Schwab,
vous êtes appelée à prêter serment
14
00:04:49.880 --> 00:04:52.320
de vos fonctions de procureure.
15
00:04:52.400 --> 00:04:55.160
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
16
00:04:55.240 --> 00:04:57.840
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
17
00:04:57.920 --> 00:04:59.920
lorsque cette lecture sera terminée,
18
00:05:00.000 --> 00:05:01.960
à lappel
de votre nom vous répondrez:
19
00:05:02.040 --> 00:05:04.280
soit "je le jure",
soit "je le promets".
20
00:05:04.360 --> 00:05:07.000
Veuillez lever la mains droite.
21
00:05:07.080 --> 00:05:10.080
Je jure ou je promets solennellement:
22
00:05:10.160 --> 00:05:12.680
Dêtre fidèle à la République
et canton de Genève,
23
00:05:12.760 --> 00:05:16.000
comme citoyenne et comme magistrate
du Ministère public.
24
00:05:16.080 --> 00:05:19.400
De constater avec exactitude
les infractions,
25
00:05:19.480 --> 00:05:23.280
den rechercher activement les
auteurs et de poursuivre ces derniers
26
00:05:23.360 --> 00:05:27.680
sans aucune acception de personne,
le riche comme le pauvre,
27
00:05:27.760 --> 00:05:31.440
le puissant comme le faible,
le Suisse comme létranger.
28
00:05:31.520 --> 00:05:34.720
De me conformer strictement aux lois.
29
00:05:34.800 --> 00:05:37.400
De remplir ma charge avec dignité,
30
00:05:37.480 --> 00:05:40.680
rigueur, assiduité,
diligence et humanité.
31
00:05:40.760 --> 00:05:45.240
De ne point fléchir dans lexercice
de mes fonctions, ni par intérêt,
32
00:05:45.320 --> 00:05:50.240
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,
33
00:05:50.320 --> 00:05:53.120
ni par haine pour lune ou lautre
des parties.
34
00:05:53.200 --> 00:05:57.360
De nécouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,
35
00:05:57.440 --> 00:06:01.600
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,
36
00:06:01.680 --> 00:06:05.080
aucune promesse à loccasion
de mes fonctions.
37
00:06:05.640 --> 00:06:09.360
Mme Vanessa Schwab,
veuillez répondre:
38
00:06:09.440 --> 00:06:14.520
soit "Je le jure",
soit "Je le promets".
39
00:06:15.120 --> 00:06:16.920
Veuillez baisser la main
40
00:06:17.000 --> 00:06:19.040
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment
41
00:06:19.120 --> 00:06:21.040
et vous souhaite
une heureuse carrière.
42
00:06:21.120 --> 00:06:23.040
La cérémonie est terminée.
43
00:06:23.120 --> 00:06:27.280
Vous pouvez vous retirer.
44
00:06:27.280 --> 00:06:29.480
Applaudissements
45
00:06:42.720 --> 00:06:45.440
Mesdames et Messieurs les députés,
l'ordre du jour
46
00:06:45.560 --> 00:06:49.440
appelle des prestations de serment.
Je prie l'assistance de bien vouloir
47
00:06:49.560 --> 00:06:55.520
rester debout.
48
00:07:03.120 --> 00:07:06.640
Mme Diana Zehnder,
vous êtes appelée à prêter serment
49
00:07:06.720 --> 00:07:10.160
de vos fonctions de juge suppléante
50
00:07:10.240 --> 00:07:14.040
au Tribunal de protection
de l'adulte et de l'enfant.
51
00:07:14.600 --> 00:07:18.280
M. Bernard Delacoste,
vous êtes appelé à prêter serment
52
00:07:18.360 --> 00:07:20.560
de vos fonctions de juge assesseur
53
00:07:20.640 --> 00:07:23.520
au Tribunal administratif
de première instance,
54
00:07:23.600 --> 00:07:26.320
pour les causes relevant de
l'application de la LDTR,
55
00:07:26.400 --> 00:07:30.160
représentant les organisations
de défense des locataires.
56
00:07:31.240 --> 00:07:33.960
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
57
00:07:34.040 --> 00:07:36.840
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
58
00:07:36.920 --> 00:07:39.000
lorsque cette lecture sera terminée,
59
00:07:39.080 --> 00:07:41.040
à lappel de votre nom
vous répondrez:
60
00:07:41.120 --> 00:07:43.360
soit "je le jure",
soit "je le promets".
61
00:07:43.440 --> 00:07:45.760
Veuillez lever la main droite.
62
00:07:46.840 --> 00:07:49.200
Je jure ou je promets solennellement:
63
00:07:49.280 --> 00:07:52.000
Dêtre fidèle à la République
et canton de Genève,
64
00:07:52.080 --> 00:07:54.360
comme citoyen et comme juge.
65
00:07:54.440 --> 00:07:56.840
De rendre la justice à tous
également, au pauvre comme au riche,
66
00:07:56.920 --> 00:07:59.920
au faible comme au puissant,
au Suisse comme à létranger.
67
00:08:00.000 --> 00:08:02.800
De me conformer strictement aux lois.
68
00:08:02.880 --> 00:08:05.640
De remplir ma charge avec dignité,
69
00:08:05.720 --> 00:08:09.400
rigueur, assiduité,
diligence et humanité.
70
00:08:09.480 --> 00:08:12.840
De ne point fléchir dans lexercice
de mes fonctions, ni par intérêt,
71
00:08:12.920 --> 00:08:17.440
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,
72
00:08:17.520 --> 00:08:20.120
ni par haine pour lune ou lautre
des parties.
73
00:08:20.200 --> 00:08:23.120
De nécouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,
74
00:08:23.200 --> 00:08:26.600
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,
75
00:08:26.680 --> 00:08:29.560
aucune promesse à loccasion
de mes fonctions.
76
00:08:30.440 --> 00:08:32.520
A l'appel de votre nom,
77
00:08:32.600 --> 00:08:35.080
veuillez répondre soit "Je le jure"
soit "Je le promets".
78
00:08:35.160 --> 00:08:37.640
Mme Diana Zehnder.
79
00:08:37.640 --> 00:08:39.400
-Je le jure.
80
00:08:39.720 --> 00:08:44.320
M. Bernard Delacoste.
81
00:08:44.320 --> 00:08:45.480
-Je le promets.
82
00:08:45.920 --> 00:08:47.760
Veuillez baisser la main.
83
00:08:47.840 --> 00:08:49.600
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment
84
00:08:49.680 --> 00:08:52.000
et vous souhaite
une heureuse carrière.
85
00:08:52.080 --> 00:08:54.520
La cérémonie est terminée.
86
00:08:54.600 --> 00:08:56.800
Vous pouvez vous retirer.
87
00:08:59.760 --> 00:09:05.760
Vous pouvez vous asseoir.
88
00:09:14.400 --> 00:09:18.000
Le point sept de notre séance de 17
heures,
89
00:09:18.040 --> 00:09:20.840
j'ai fait un oubli inadmissible.
Je vais le réparer.
90
00:09:20.920 --> 00:09:24.440
Dans les communications de la
présidence, vous avez constaté que
91
00:09:24.520 --> 00:09:27.120
j'ai oublié de féliciter
92
00:09:27.160 --> 00:09:33.120
le Genève-Servette hockey club pour
sa victoire à la coupe d'Europe.
93
00:09:36.920 --> 00:09:42.560
Nous allons poursuivre.
94
00:09:42.600 --> 00:09:48.560
Dans le silence, s'il vous plaît.
95
00:09:50.200 --> 00:09:53.200
Nous commençons par le point 136.
96
00:09:53.240 --> 00:09:56.720
IN 180-B, Rapport de la commission
du logement chargée d'étudier
97
00:09:56.800 --> 00:10:00.080
l'initiative populaire cantonale 180
"Pour + de logements en
98
00:10:00.160 --> 00:10:04.160
coopérative". Rapport de majorité de
Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de
99
00:10:04.240 --> 00:10:08.200
1ère minorité de Diego Esteban (S).
Rapport de 2ème minorité de Philippe
100
00:10:08.280 --> 00:10:13.880
de Rougemont (Ve).
101
00:10:13.920 --> 00:10:17.280
Nous sommes Catégorie II (30 min).
102
00:10:17.320 --> 00:10:19.480
Monsieur Alder,
103
00:10:19.520 --> 00:10:21.680
vous avez la parole.
104
00:10:21.720 --> 00:10:27.680
M.J.ALDER: Merci.
105
00:10:28.200 --> 00:10:31.160
L'initiative 180 pour plus de
logements en coopérative
106
00:10:31.240 --> 00:10:35.320
propose que d'ici 2030,
107
00:10:35.360 --> 00:10:38.320
10 % de l'ensemble du parc de
logements de notre canton
108
00:10:38.400 --> 00:10:41.000
soient détenus par des coopératives
d'habitation
109
00:10:41.080 --> 00:10:43.280
sans but lucratif.
110
00:10:43.360 --> 00:10:45.560
La majorité de la commission
111
00:10:45.600 --> 00:10:50.680
, après un examen approfondi,
112
00:10:50.720 --> 00:10:54.680
a pris la décision de rejeter les
initiatives.
113
00:10:54.680 --> 00:10:59.120
La raison est que l'initiative va
trop loin.
114
00:10:59.160 --> 00:11:01.320
Elle fixe un taux arbitraire.
115
00:11:01.440 --> 00:11:07.400
Pourquoi 10 % ?
116
00:11:12.520 --> 00:11:15.960
Ensuite, il nous paraît illusoire de
tenir le délai imparti par
117
00:11:16.040 --> 00:11:18.240
l'initiative.
118
00:11:18.320 --> 00:11:20.520
Il exige que cela soit fait d'ici
2030.
119
00:11:20.560 --> 00:11:22.720
C'est dans moins de six ans.
120
00:11:22.760 --> 00:11:28.720
Ce n'est pas réaliste.
121
00:11:30.280 --> 00:11:34.160
Curieusement, cette initiative est
exclue les coopératives d'habitation
122
00:11:34.280 --> 00:11:40.240
avec but lucratif.
On ne comprend pas pourquoi
123
00:11:44.800 --> 00:11:48.600
les coopératives d'habitation sans
but lucratif devrait être les seuls
124
00:11:48.720 --> 00:11:51.120
concernés.
125
00:11:51.200 --> 00:11:53.960
Nous nous inquiétons du risque
concernant le recours
126
00:11:54.080 --> 00:11:58.760
au droit de préemption de l'État en
la matière.
127
00:11:58.800 --> 00:12:04.760
Nous ajoutons le fait que la
problématique de la mixité sociale
128
00:12:07.240 --> 00:12:11.000
a fait l'objet d'un accord en 2020
autour de la révision de l'article
129
00:12:11.120 --> 00:12:14.920
quatre lettre a de la LGZD. Cette
initiative revient sur un accord qui
130
00:12:15.040 --> 00:12:18.000
a été trouvé et qui a été accepté à
une large majorité.
131
00:12:18.080 --> 00:12:19.120
Nous n'ignorons pas
132
00:12:19.240 --> 00:12:21.880
qu'il y a une demande concernant ces
habitations.
133
00:12:22.000 --> 00:12:27.960
Nous ne remettons pas en question
134
00:12:28.000 --> 00:12:34.000
les bienfaits de ces habitations.
135
00:12:36.120 --> 00:12:40.080
Mais, cette initiative se garde de
dire le besoin des genevois
136
00:12:40.160 --> 00:12:43.640
de pouvoir se loger sous la forme de
PPE, de propriété par étage.
137
00:12:43.760 --> 00:12:45.720
C'est un besoin tout aussi
important.
138
00:12:45.840 --> 00:12:48.520
Il est tout autant soumis à
l'attention du marché.
139
00:12:48.640 --> 00:12:51.360
Pour ces raisons,
140
00:12:51.400 --> 00:12:56.560
nous vous proposons de rejeter cette
initiative.
141
00:12:56.600 --> 00:13:01.280
Néanmoins, soucieux que nous sommes
de chercher des solutions
142
00:13:01.360 --> 00:13:05.120
même si cette initiative va trop
loin,
143
00:13:05.200 --> 00:13:09.600
elle a le mérite de faire des
propositions concrètes.
144
00:13:09.680 --> 00:13:11.920
Nous souhaiterions approfondir le
sujet
145
00:13:11.960 --> 00:13:15.520
dans le cadre d'un contre-projet.
146
00:13:15.600 --> 00:13:18.920
Raison pour laquelle nous vous
invitons à soutenir le principe
147
00:13:19.040 --> 00:13:20.920
aujourd'hui d'un contre-projet
148
00:13:21.000 --> 00:13:24.480
dont les contours seront définis par
la commission des logements.
149
00:13:24.560 --> 00:13:27.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
150
00:13:27.280 --> 00:13:29.400
La parole à M. Esteban.
151
00:13:29.520 --> 00:13:34.480
D.ESTEBAN: Merci.
152
00:13:34.560 --> 00:13:38.800
Je ne vais pas inventer tous les
mérites des coopératives.
153
00:13:38.880 --> 00:13:42.200
Je me bornerai à mentionner le
sondage Genève 2050
154
00:13:42.280 --> 00:13:46.400
qui a produit des résultats parlants
concernant le besoin
155
00:13:46.480 --> 00:13:50.200
et la demande pour des logements en
coopérative.
156
00:13:50.280 --> 00:13:55.280
90 % des 5000 réponses
157
00:13:55.360 --> 00:13:58.400
se sont révélés favorables à un
développement des projets
158
00:13:58.520 --> 00:14:02.080
participatifs en coopérative
d'habitation.
159
00:14:02.120 --> 00:14:06.680
Cette initiative répond à cette
demande
160
00:14:06.760 --> 00:14:09.440
et fixe un objectif similaire au
ratio de logements
161
00:14:09.560 --> 00:14:15.040
situés en coopérative
162
00:14:15.120 --> 00:14:17.680
que nous observons dans d'autres
centres urbains
163
00:14:17.760 --> 00:14:20.360
pour ne citer que Zurich.
164
00:14:20.440 --> 00:14:25.320
Il y a 20 % de logements en
coopérative,
165
00:14:25.400 --> 00:14:29.880
à Bienne, 14, Genève et à 5 %.
166
00:14:29.920 --> 00:14:33.960
Le sondage Genève 2050 démontre que
ce chiffre peut être augmenté.
167
00:14:34.040 --> 00:14:37.200
10 % ont été préconisés par les
initiants.
168
00:14:37.280 --> 00:14:39.480
Ce que le rapporteur de majorité
reproche,
169
00:14:39.600 --> 00:14:41.760
c'est un chiffre arbitraire.
170
00:14:41.880 --> 00:14:45.320
Je n'ai pas l'impression que c'est
ce chiffre qui pose problème.
171
00:14:45.440 --> 00:14:48.800
N'importe quel chiffre aurait posé
problème,
172
00:14:48.880 --> 00:14:51.840
de la même manière que le reproche
fait au délai de 2030
173
00:14:51.960 --> 00:14:54.120
comme étant trop proche aujourd'hui,
174
00:14:54.200 --> 00:15:00.120
il est aussi à mettre en lumière
avec les efforts démesurés
175
00:15:03.120 --> 00:15:06.400
mis en oeuvre pour empêcher
l'initiative d'être soumise à un
176
00:15:06.480 --> 00:15:12.480
vote populaire.
177
00:15:15.800 --> 00:15:21.800
Nous reprochons que les arguments
178
00:15:23.560 --> 00:15:29.480
qui reprennent les recours.
179
00:15:29.560 --> 00:15:31.880
Les différentes étapes de
concrétisation
180
00:15:31.960 --> 00:15:36.800
sont prévues.
181
00:15:36.880 --> 00:15:39.000
Le Tribunal fédéral a reconnu
182
00:15:39.040 --> 00:15:41.200
que cette initiative est bien
formulée
183
00:15:41.280 --> 00:15:44.960
et qu'elle répond à un besoin.
Ce n'est pas pour rien
184
00:15:45.080 --> 00:15:51.000
qu'elle fait l'objet d'autant de
tentatives de ralentissement
185
00:15:52.720 --> 00:15:54.920
de la part des milieux immobiliers.
186
00:15:54.960 --> 00:16:00.240
Finalement, ce que cette initiative
porte comme message,
187
00:16:00.320 --> 00:16:03.480
c'est de renforcer le parc
immobilier de logement abordable
188
00:16:03.560 --> 00:16:07.080
pour une majorité de la population.
Pour ces raisons, la première
189
00:16:07.200 --> 00:16:11.080
minorité vous encourage à accepter
l'initiative en refusant le principe
190
00:16:11.160 --> 00:16:13.360
d'un contre-projet.
C.ZUBER-ROY: Merci.
191
00:16:13.480 --> 00:16:16.520
La parole rapporteur de second
minorité, M. de Rougemont.
192
00:16:16.640 --> 00:16:18.800
P.DE ROUGEMONT: Merci.
193
00:16:18.920 --> 00:16:21.560
Les coopératives ont fait leurs
preuves à Genève.
194
00:16:21.680 --> 00:16:24.280
Elles ont fêté leurs 100 ans
d'existence.
195
00:16:24.360 --> 00:16:28.520
Elles fournissent des logements 38 %
moins chers.
196
00:16:28.600 --> 00:16:30.760
Pourquoi ?
197
00:16:30.800 --> 00:16:34.400
Parce qu'elles n'ont pas de but
lucratif.
198
00:16:34.480 --> 00:16:36.640
Les bénéfices faits par les
coopératives
199
00:16:36.680 --> 00:16:38.960
sont versés sur un fond qui sert à
acquérir
200
00:16:39.080 --> 00:16:41.240
et construire des nouvelles
coopératives.
201
00:16:41.360 --> 00:16:43.320
Il y a d'autres aspects intéressants
202
00:16:43.480 --> 00:16:46.840
qui intéressent 75 % de la
population.
203
00:16:46.920 --> 00:16:49.040
Pas les quelques petits pourcentages
204
00:16:49.120 --> 00:16:55.040
qui peut devenir propriétaires.
205
00:16:55.160 --> 00:17:01.160
Les loyers sont plus bas,
206
00:17:02.160 --> 00:17:05.760
mais les habitants sont co-
décideurs.
207
00:17:05.840 --> 00:17:09.440
Dans les coopératives, il y a un
indice de dépenses de chaleur plus
208
00:17:09.520 --> 00:17:11.680
bas.
209
00:17:11.760 --> 00:17:13.880
Les dépenses de chaleur sont plus
basses
210
00:17:13.960 --> 00:17:17.040
car les habitants décident et
déclenchent des rénovations
211
00:17:17.160 --> 00:17:20.800
thermiques. Si tous les habitats à
Genève étaient des coopératives,
212
00:17:20.880 --> 00:17:25.400
nous aurions fait un progrès
fantastique
213
00:17:25.480 --> 00:17:27.600
en termes de rénovation des
bâtiments
214
00:17:27.640 --> 00:17:29.840
sans devoir forcer les
propriétaires.
215
00:17:29.920 --> 00:17:33.720
Nous avons vu un théâtre dans cette
salle pendant des semaines au sujet
216
00:17:33.840 --> 00:17:36.360
de la loi sur l'énergie. Ça continue
peut-être.
217
00:17:36.480 --> 00:17:40.360
Nous n'aurions pas cette situation
avec des coopératives gérées par les
218
00:17:40.440 --> 00:17:44.120
habitants. Même si les coopératives
n'ont pas de but lucratif, elles
219
00:17:44.240 --> 00:17:46.400
font des provisions et construisent.
220
00:17:46.520 --> 00:17:48.880
Elles sont comprises dans les
critères LG L.
221
00:17:49.000 --> 00:17:51.200
Il y a un contrôle du taux
d'occupation
222
00:17:51.240 --> 00:17:53.360
et de revenus des coopérateurs.
223
00:17:53.440 --> 00:17:59.000
Ça les rend accessibles à tous.
224
00:17:59.080 --> 00:18:02.160
Les ménages à hauts revenus ne
connaissent pas la crise du
225
00:18:02.280 --> 00:18:04.440
logement. Pour eux, pas de problème.
226
00:18:04.520 --> 00:18:07.400
Mais pour la majorité des autres
ménages,
227
00:18:07.480 --> 00:18:10.200
les coopératives sont la solution
ici et maintenant
228
00:18:10.320 --> 00:18:12.480
pour accéder au logement.
229
00:18:12.600 --> 00:18:14.760
Ne faisons pas les naïfs.
230
00:18:14.880 --> 00:18:20.840
C'est pour ça qu'il y a un
engouement.
231
00:18:24.160 --> 00:18:28.760
C'est pour ça que les Genevois
veulent voter sur cette initiative.
232
00:18:28.840 --> 00:18:31.680
Nous avons perdu du temps avec un
recours au tribunal.
233
00:18:31.800 --> 00:18:33.960
Il faut aller vers le peuple.
234
00:18:34.080 --> 00:18:36.240
Pourquoi une controverse ?
235
00:18:36.400 --> 00:18:38.520
Ça répond aux besoins de la
population,
236
00:18:38.600 --> 00:18:39.640
on rénove davantage,
237
00:18:39.760 --> 00:18:41.960
on est dans la démocratie
participative.
238
00:18:42.040 --> 00:18:44.640
Pourquoi ?
239
00:18:44.720 --> 00:18:46.840
Parce qu'il y a une grande tension
240
00:18:46.920 --> 00:18:52.840
sur le foncier à Genève.
241
00:18:53.200 --> 00:18:56.320
Il y a une course à l'or vers le
terrain pour construire.
242
00:18:56.440 --> 00:18:59.440
Vous avez des représentants
d'intérêts privés
243
00:18:59.520 --> 00:19:04.200
qui viennent tenter de vous
persuader
244
00:19:04.280 --> 00:19:07.440
que l'intérêt du canton n'est pas
celui des coopératives.
245
00:19:07.520 --> 00:19:10.120
Je vous invite à faire attention
246
00:19:10.200 --> 00:19:12.320
et à regarder quels sont les
intérêts
247
00:19:12.400 --> 00:19:15.480
qui luttent contre l'initiative
248
00:19:15.600 --> 00:19:18.480
et à vous rappeler que la majorité
des ménages à Genève
249
00:19:18.640 --> 00:19:22.600
ont besoin de coopérative.
250
00:19:22.680 --> 00:19:24.800
Il faut passer à 15 ou 20 %.
251
00:19:24.920 --> 00:19:28.920
Pour les délais,
252
00:19:29.040 --> 00:19:32.600
regardons ce qui se passe avec
l'ordonnance de protection du bruit,
253
00:19:32.720 --> 00:19:34.880
l'ordonnance de protection de l'air.
254
00:19:35.000 --> 00:19:39.760
Nous sommes familiers
255
00:19:39.880 --> 00:19:43.320
de Ces objectifs avec des délais qui
sont difficiles à atteindre.
256
00:19:43.440 --> 00:19:46.240
Ils servent à motiver la population
et les autorités
257
00:19:46.360 --> 00:19:48.520
à avancer quand même.
258
00:19:48.600 --> 00:19:51.920
Pour ces raisons,
259
00:19:52.000 --> 00:19:55.040
les Verts vous invitent à devenir
indépendants
260
00:19:55.120 --> 00:19:58.880
des défenseurs d'intérêt privé qui
veulent se faire passer
261
00:19:58.960 --> 00:20:01.040
pour des défenseurs de l'intérêt
public.
262
00:20:01.160 --> 00:20:03.480
Il faut voter en faveur de cette
initiative.
263
00:20:03.640 --> 00:20:07.080
Ne perdons pas du temps
264
00:20:07.160 --> 00:20:09.280
avec un contre-projet.
265
00:20:09.320 --> 00:20:12.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
266
00:20:12.440 --> 00:20:17.560
La parole à Monsieur Desfayes.
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
267
00:20:17.680 --> 00:20:22.880
Au centre, nous sommes favorables à
la construction de coopérative.
268
00:20:22.960 --> 00:20:27.000
Nous remercions le rapporteur de
seconde minoritée
269
00:20:27.080 --> 00:20:30.120
qui a cité notre ancien conseiller
d'Etat Serge Dal Busco
270
00:20:30.240 --> 00:20:33.480
qui a dit lui-même que la
coopérative
271
00:20:33.560 --> 00:20:35.800
remplit à moindre coût l'objectif
politique
272
00:20:35.920 --> 00:20:39.480
de maîtriser les coûts de la vie et
de fournir des loyers modérés.
273
00:20:39.600 --> 00:20:42.240
Il faut les soutenir, mais pas
n'importe comment.
274
00:20:42.360 --> 00:20:44.720
Le problème avec cette initiative,
275
00:20:44.800 --> 00:20:48.480
c'est que la piste proposée ne mène
nulle part.
276
00:20:48.560 --> 00:20:50.680
C'est un miroir aux alouettes,
277
00:20:50.720 --> 00:20:54.280
ça ralentira la construction,
278
00:20:54.400 --> 00:21:00.280
mais ça ne permettra pas la
construction de coopérative.
279
00:21:00.480 --> 00:21:03.360
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité,
280
00:21:03.440 --> 00:21:08.120
l'objectif est irréaliste.
281
00:21:08.200 --> 00:21:14.120
Nous n'arrivons pas à construire
12 000 coopératives.
282
00:21:17.520 --> 00:21:20.200
On construit de 2000 logements par
année.
283
00:21:20.280 --> 00:21:23.000
Les terres se font rares, c'est une
réalité
284
00:21:23.080 --> 00:21:26.800
qu'il faut prendre en considération.
285
00:21:26.920 --> 00:21:29.400
Sauf si on déclasse tous les
terrains agricoles,
286
00:21:29.520 --> 00:21:31.720
ce que nous ne souhaitons pas,
287
00:21:31.800 --> 00:21:35.560
cet objectif ne sera pas atteint.
288
00:21:35.680 --> 00:21:37.760
Ça a été reconnu par des rapporteurs
289
00:21:37.880 --> 00:21:40.120
qui a dit que c'était un objectif
général.
290
00:21:40.240 --> 00:21:45.240
Pas un objectif contraignant.
291
00:21:45.320 --> 00:21:50.120
La question qui se pose: à quoi bon
fixer des objectifs ?
292
00:21:50.240 --> 00:21:52.320
À quoi bon voter l'initiative,
293
00:21:52.400 --> 00:21:57.440
si nous savons qu'elle ne sera pas
réalisée ?
294
00:21:57.560 --> 00:22:00.800
L'autre problème évident, c'est la
hiérarchisation normative.
295
00:22:00.920 --> 00:22:06.880
L'articulation de l'article de la
LGZD
296
00:22:07.920 --> 00:22:11.200
et les blocages inhérents qui
apparaîtront dans le cadre des
297
00:22:11.320 --> 00:22:13.480
autorisations de construire.
298
00:22:13.520 --> 00:22:16.640
Le troisième problème, c'est que
l'instrument utilisé sera
299
00:22:16.760 --> 00:22:19.280
l'exercice des droits de préemption
300
00:22:19.360 --> 00:22:23.360
qui aura pour conséquence qu'une
partie de la population
301
00:22:23.480 --> 00:22:29.360
ne pourra avoir accès à ces
logements.
302
00:22:33.920 --> 00:22:37.240
Il existe des solutions pour
construire plus de coopératives,
303
00:22:37.360 --> 00:22:40.600
c'est dans ce sens-là qu'il faut
voter pour le principe d'un
304
00:22:40.720 --> 00:22:42.320
contre-projet.
305
00:22:42.320 --> 00:22:48.320
Le premier, c'est d'introduire un
pourcentage
306
00:22:49.560 --> 00:22:53.200
de logements coopératifs. J'entends
des gens dire qu'on rajoute une
307
00:22:53.280 --> 00:22:59.280
contrainte supplémentaire.
308
00:23:01.320 --> 00:23:04.040
Je tiens à rassurer, on peut ménager
l'article 4 A
309
00:23:04.120 --> 00:23:06.320
et notamment avec l'alinéa deux
310
00:23:06.320 --> 00:23:10.120
pour prévoir de faciliter et donc
diminuer les contraintes existantes.
311
00:23:10.240 --> 00:23:13.840
Il faut favoriser les petites
coopératives formées par des groupes
312
00:23:13.920 --> 00:23:16.560
d'amis,
313
00:23:16.600 --> 00:23:19.040
qui visent à construire un logement,
314
00:23:19.080 --> 00:23:25.040
et non pas se substituer.
315
00:23:27.680 --> 00:23:29.880
-La parole est à Monsieur Madani.
316
00:23:29.880 --> 00:23:32.480
A.MADANI: Merci.
317
00:23:32.520 --> 00:23:38.480
Face au problème du logement qui est
crucial dans notre canton,
318
00:23:40.880 --> 00:23:44.640
toutes questions visant à créer un
logement méritent d'être étudiées.
319
00:23:44.720 --> 00:23:46.920
Cette initiative est louable.
320
00:23:46.960 --> 00:23:49.120
Elle permet une accessibilité
financière
321
00:23:49.160 --> 00:23:51.320
aux familles à revenus modestes.
322
00:23:51.360 --> 00:23:53.520
Elle offre une approche
collaborative
323
00:23:53.560 --> 00:23:55.720
favorisant un concept de communauté.
324
00:23:55.760 --> 00:24:00.360
Toutefois, plusieurs bémols font que
l'initiative
325
00:24:00.400 --> 00:24:02.800
relève presque de l'utopie.
326
00:24:02.840 --> 00:24:05.800
D'abord, l'objectif souhaité,
327
00:24:05.800 --> 00:24:11.800
10 % du parc d'ici 2030
328
00:24:14.680 --> 00:24:17.200
est irréalisable, car pour y
arriver,
329
00:24:17.240 --> 00:24:19.400
il faut plus de 12 000 logements par
an
330
00:24:19.400 --> 00:24:23.240
alors que notre canton en construits
2000.
331
00:24:23.240 --> 00:24:26.640
Ensuite, les problèmes
réglementaires.
332
00:24:26.680 --> 00:24:29.680
Ils constituent un obstacle majeur.
333
00:24:29.720 --> 00:24:32.760
L'initiative va à l'encontre de la
loi qui fixe un quota
334
00:24:32.840 --> 00:24:35.040
par catégorie de logements.
335
00:24:35.120 --> 00:24:37.320
Elle exclut de facto
336
00:24:37.360 --> 00:24:41.640
tout autre catégorie de logements
337
00:24:41.680 --> 00:24:44.160
c'est une menace pour la diversité
de l'offre.
338
00:24:44.240 --> 00:24:46.440
Et une entrave à la variété
339
00:24:46.440 --> 00:24:48.920
ou même à la liberté des besoins des
citoyens.
340
00:24:49.040 --> 00:24:51.200
Le principe du contre-projet
341
00:24:51.240 --> 00:24:54.480
est un bon compromis.
342
00:24:54.520 --> 00:24:57.840
Il répond aux préoccupations de
toutes les parties concernées
343
00:24:57.920 --> 00:25:00.240
pour cette problématique.
344
00:25:00.280 --> 00:25:03.120
C'est pourquoi le MCG refuse
l'initiative
345
00:25:03.120 --> 00:25:05.320
et accepte le principe de contre-
projet.
346
00:25:05.400 --> 00:25:09.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
347
00:25:09.160 --> 00:25:12.600
Je voudrais pas déranger
348
00:25:12.640 --> 00:25:17.200
le caucus PLR au fond...
Merci.
349
00:25:17.200 --> 00:25:19.400
M. Florey, vous avez la parole.
350
00:25:19.480 --> 00:25:25.480
S.FLOREY: Merci.
351
00:25:25.920 --> 00:25:28.120
En ce qui concerne cette initiative,
352
00:25:28.160 --> 00:25:30.920
elle pose trois problèmes.
353
00:25:30.960 --> 00:25:34.240
D'expérience, on le sait.
354
00:25:34.280 --> 00:25:37.920
Le passer l'a confirmé.
355
00:25:37.920 --> 00:25:41.080
Quand vous avez une initiative qui
vous impose des délais,
356
00:25:41.160 --> 00:25:43.840
qui vous impose des objectifs trop
précis,
357
00:25:43.880 --> 00:25:46.040
qui vous impose certains montants,
358
00:25:46.080 --> 00:25:48.240
ça ne fonctionne pas.
359
00:25:48.280 --> 00:25:51.160
L'exemple le plus parlant,
360
00:25:51.160 --> 00:25:54.000
c'est celui de l'initiative 141
361
00:25:54.040 --> 00:25:56.440
qui parlait des pistes cyclables.
362
00:25:56.480 --> 00:25:58.920
Aujourd'hui, on nous reproche sans
cesse
363
00:25:58.960 --> 00:26:04.240
de ne pas avoir tenu les délais,
364
00:26:04.240 --> 00:26:07.720
ça nous coûte bien plus que ce que
prévoyait l'initiative.
365
00:26:07.760 --> 00:26:11.120
On était à 8 millions selon les
initiants,
366
00:26:11.160 --> 00:26:15.480
on est à plus de 150 millions
maintenant.
367
00:26:15.520 --> 00:26:18.800
Finalement, cette initiative sur les
coopératives
368
00:26:18.840 --> 00:26:21.760
va nous amener, si elle est
acceptée,
369
00:26:21.800 --> 00:26:25.520
au même résultat.
370
00:26:25.560 --> 00:26:30.600
On sera sans cesse accusé de faire
tout ce qu'on peut
371
00:26:30.600 --> 00:26:33.440
pour freiner la construction de ces
coopératives.
372
00:26:33.480 --> 00:26:35.640
On sera constamment accusé
373
00:26:35.680 --> 00:26:37.840
de ne pas voter les fameux crédits
374
00:26:37.880 --> 00:26:39.160
qui sont demandés.
375
00:26:39.200 --> 00:26:41.600
On sera accusé de tous les malheurs
du monde.
376
00:26:41.680 --> 00:26:43.880
Et de freiner l'extension
377
00:26:43.920 --> 00:26:46.520
des coopératives dans notre canton.
378
00:26:46.560 --> 00:26:51.120
Alors que finalement, la réalité,
379
00:26:51.120 --> 00:26:54.320
c'est que les coopératives sont un
bon système de logement,
380
00:26:54.400 --> 00:26:57.360
j'habite moi-même une coopérative.
381
00:26:57.400 --> 00:27:00.840
C'est très bien comme système.
382
00:27:00.880 --> 00:27:04.160
Mais pas comme le voudrait les
initiants.
383
00:27:04.200 --> 00:27:10.160
On doit laisser une certaine marge
de manuvre.
384
00:27:12.400 --> 00:27:16.160
On doit laisser les coopératives se
créer comme elles se font jusqu'à
385
00:27:16.240 --> 00:27:21.120
présent. C'est-à-dire de manière
libre.
386
00:27:21.160 --> 00:27:24.640
Aujourd'hui, c'est relativement
facile de créer une coopérative.
387
00:27:24.720 --> 00:27:28.440
Il suffit de quelques personnes qui
se mettent en association et qui
388
00:27:28.520 --> 00:27:31.240
monte un dossier.
Vous pouvez même bénéficier d'un
389
00:27:31.320 --> 00:27:33.480
fonds. Pour quelques centaines de
francs
390
00:27:33.560 --> 00:27:36.080
investis au départ, vous avez une
coopérative.
391
00:27:36.160 --> 00:27:41.840
La réalité est là.
392
00:27:41.880 --> 00:27:45.520
C'est comme ça que la coopérative
que j'habite s'est créée.
393
00:27:45.560 --> 00:27:48.400
C'était une petite réunion entre
plusieurs personnes.
394
00:27:48.480 --> 00:27:50.680
Ils ont monté le dossier.
395
00:27:50.720 --> 00:27:54.000
Ils ont mis 200 francs chacun au
départ.
396
00:27:54.040 --> 00:27:57.840
Ils sont allés taper là où il
fallait.
397
00:27:57.880 --> 00:28:00.960
Finalement, nous recommandons de
rejeter cette initiative
398
00:28:01.040 --> 00:28:07.040
pour les raisons que j'ai invoquées.
399
00:28:07.760 --> 00:28:10.560
Bien évidemment, il faudra un
contre-projet
400
00:28:10.600 --> 00:28:16.560
pour marquer quand même une volonté
d'aller de l'avant
401
00:28:16.920 --> 00:28:19.120
avec ces coopératives
402
00:28:19.160 --> 00:28:23.120
et il ne faut pas que l'État
présente
403
00:28:23.160 --> 00:28:26.720
pour tous les terrains.
404
00:28:26.760 --> 00:28:29.560
Refusons l'initiative et acceptons
le contre-projet.
405
00:28:29.680 --> 00:28:35.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
406
00:28:35.960 --> 00:28:38.160
La parole est à Mme Renold.
407
00:28:38.200 --> 00:28:41.440
C.RENOLD: Merci.
408
00:28:41.480 --> 00:28:47.440
Les constats sont partagés par tous
et toutes.
409
00:28:48.440 --> 00:28:50.640
Il y a une grave crise du logement.
410
00:28:50.720 --> 00:28:53.760
Il y a un besoin de construire pour
loger la population.
411
00:28:53.880 --> 00:28:59.840
L'enjeu: Qui construit et quoi
construire ?
412
00:29:02.280 --> 00:29:05.200
A Genève, ce n'est pas les
constructeurs qui manquent,
413
00:29:05.280 --> 00:29:09.640
mais les terrains.
414
00:29:09.680 --> 00:29:12.640
Se loger est un besoin fondamental
est un droit humain.
415
00:29:12.720 --> 00:29:15.720
Ça ne doit pas être l'occasion de se
faire de l'argent.
416
00:29:15.840 --> 00:29:18.880
Et pourtant, les parties de la
droite qui représente les
417
00:29:18.960 --> 00:29:21.240
associations
418
00:29:21.280 --> 00:29:24.840
souhaite uniquement défendre le
recours à la spéculation foncière.
419
00:29:24.920 --> 00:29:27.240
Il n'est pas possible de laisser
construire
420
00:29:27.360 --> 00:29:30.360
en laissant libre cours la
spéculation.
421
00:29:30.400 --> 00:29:33.240
Comme le propose à l'initiative
favorable de l'ASLOCA
422
00:29:33.360 --> 00:29:37.200
qui a été largement accepté à
Genève,
423
00:29:37.240 --> 00:29:40.760
il faut donner la priorité au maître
d'ouvrage d'utilité publique
424
00:29:40.840 --> 00:29:44.000
pour construire des logements
abordables.
425
00:29:44.040 --> 00:29:47.240
Ça a été fait à Bienne et en ville
de Zurich.
426
00:29:47.280 --> 00:29:53.120
Les coopératives sont des maîtres
d'ouvrage d'utilité publique
427
00:29:53.200 --> 00:29:55.480
qui construisent par et pour les
habitants.
428
00:29:55.560 --> 00:29:57.760
Avec des loyers au plus proche des
coûts.
429
00:29:57.880 --> 00:30:03.840
Ça offre une sécurité de logement.
430
00:30:05.080 --> 00:30:07.960
Les baux ne sont augmentés que dans
des cas extrêmes.
431
00:30:08.080 --> 00:30:14.040
Même des logements construits
432
00:30:17.040 --> 00:30:20.920
en zone LG Z sont contrôlés pendant
10 ans.
433
00:30:20.960 --> 00:30:24.880
C'est le jeu voulu par les milieux
immobiliers.
434
00:30:24.920 --> 00:30:28.480
Avoir un socle de 10 % détenus par
des coopératives
435
00:30:28.520 --> 00:30:34.480
d'habitation sans but lucratif,
436
00:30:36.040 --> 00:30:40.520
c'est développer des habitats à des
loyers abordables
437
00:30:40.600 --> 00:30:43.800
pour la population, et c'est éviter
la spéculation foncière.
438
00:30:43.880 --> 00:30:47.200
La majorité de droite de ce
Parlement ne veut pas l'entendre.
439
00:30:47.320 --> 00:30:49.960
Elle protège les intérêts des
milieux immobiliers
440
00:30:50.080 --> 00:30:55.120
qui souhaitent augmenter leur profit
au détriment
441
00:30:55.160 --> 00:30:58.160
de la population.
442
00:30:58.200 --> 00:31:01.880
Elle peut s'accaparer une ressource
très rare, les surfaces à bâtir,
443
00:31:01.960 --> 00:31:05.000
pour spéculer.
444
00:31:05.040 --> 00:31:07.560
Dans le PAV ou au détriment des
coopératives.
445
00:31:07.600 --> 00:31:12.360
Construire une coopérative ne
profite qu'aux habitants.
446
00:31:12.440 --> 00:31:17.840
Le principe d'un contre-projet n'a
qu'une visée dilatoire.
447
00:31:17.880 --> 00:31:20.840
Repoussant l'échéance de
l'initiative devant le peuple.
448
00:31:20.960 --> 00:31:23.880
La population genevoise veut des
logements abordables.
449
00:31:23.960 --> 00:31:29.960
Ayons le courage de faire ce que la
population demande,
450
00:31:38.040 --> 00:31:41.040
construire rapidement des logements
à loyer abordables.
451
00:31:41.120 --> 00:31:43.560
C.ZUBER-ROY: la parole est à
Monsieur Martin.
452
00:31:43.680 --> 00:31:45.840
D.MARTIN: Merci.
453
00:31:45.880 --> 00:31:48.040
Notre groupe soutient bien
évidemment
454
00:31:48.080 --> 00:31:50.240
l'initiative dont nous parlons.
455
00:31:50.280 --> 00:31:56.240
Pour augmenter la part de
coopératives.
456
00:31:57.280 --> 00:31:59.920
Ça regroupe une grande diversité de
coopératives.
457
00:32:00.040 --> 00:32:02.200
Des coopératives historiques
458
00:32:02.240 --> 00:32:04.400
construites il y a 100 ans,
459
00:32:04.440 --> 00:32:09.160
dans lesquels des promoteurs sont
actifs,
460
00:32:09.200 --> 00:32:11.880
et des coopératives plus
participatives.
461
00:32:11.920 --> 00:32:16.800
Ils ont proposé une initiative
462
00:32:16.880 --> 00:32:20.600
qui propose de porter à 10 % le parc
de logements coopératifs dans le
463
00:32:20.680 --> 00:32:23.600
canton. On nous dit qu'il vaut mieux
en contre-projet.
464
00:32:23.720 --> 00:32:25.880
Mais lequel ?
465
00:32:25.960 --> 00:32:31.920
Nous n'en savons rien.
466
00:32:35.560 --> 00:32:39.920
Il n'y a pas l'once de piste de
contre-projet.
467
00:32:39.960 --> 00:32:43.280
En revanche, il y a une peur de voir
cette initiative aboutir.
468
00:32:43.400 --> 00:32:47.000
Les gens veulent des coopératives.
Ça a été dit dans les sondages.
469
00:32:47.080 --> 00:32:50.080
Il y a beaucoup de gens inscrits
pour les coopératives.
470
00:32:50.160 --> 00:32:52.920
Ne nous laissons pas embarquer par
un contre-projet
471
00:32:53.040 --> 00:32:55.560
qui, à ce stade, ressemble à une
coquille vide.
472
00:32:55.640 --> 00:33:01.360
On nous dit que ce n'est pas
473
00:33:01.400 --> 00:33:05.080
compatible avec l'article 4 A.
474
00:33:05.160 --> 00:33:07.280
Il prévoit la part de PPE, un tiers.
475
00:33:07.320 --> 00:33:09.880
Mais dans les deux tiers, il y a du
locatif.
476
00:33:09.920 --> 00:33:12.960
Rien n'exclut que ce locatif
477
00:33:13.000 --> 00:33:15.160
devient du locatif cher à terme.
478
00:33:15.240 --> 00:33:16.640
Au-delà des 10 ans,
479
00:33:16.680 --> 00:33:19.680
les locatifs ont des loyers qui
grimpent.
480
00:33:19.720 --> 00:33:22.280
Alors que les coopératives les
maintiennent pas.
481
00:33:22.400 --> 00:33:24.640
Mais on ne peut pas faire de
coopératives.
482
00:33:24.760 --> 00:33:29.480
Pourquoi ?
483
00:33:29.520 --> 00:33:34.960
Cherchez l'anguille sous roche.
484
00:33:35.000 --> 00:33:37.240
Par contre, ça a été dit de façon
honnête,
485
00:33:37.360 --> 00:33:41.400
la principale menace des
coopératives,
486
00:33:41.480 --> 00:33:44.240
ce sont les terrains dont ont
besoins les promoteurs
487
00:33:44.320 --> 00:33:47.680
pour faire leur profit.
488
00:33:47.720 --> 00:33:53.000
Je vous invite à soutenir cette
initiative
489
00:33:53.040 --> 00:33:57.520
qui propose de passer la part
coopérative
490
00:33:57.560 --> 00:34:00.560
qui est à 5 %, à 10 %.
491
00:34:00.600 --> 00:34:03.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
492
00:34:03.640 --> 00:34:05.960
La parole est à Diane Barbier-
Mueller.
493
00:34:06.000 --> 00:34:10.240
D.BARBIER-MUELLER: Merci.
494
00:34:17.760 --> 00:34:19.960
Je n'ai pas répéter ce qui a déjà
été dit
495
00:34:20.040 --> 00:34:22.240
par les rapporteurs de majorité.
496
00:34:22.280 --> 00:34:25.840
Et je ne vais pas revenir sur les
propos mensongers de Mme Renold.
497
00:34:25.960 --> 00:34:28.160
Elle est trop intelligente pour y
croire.
498
00:34:28.240 --> 00:34:32.720
C'est forcement de la propagande
mensongère.
499
00:34:32.760 --> 00:34:38.720
On idéalise la coopérative.
500
00:34:39.280 --> 00:34:41.480
Les coopératives zurichoises
501
00:34:41.520 --> 00:34:43.600
existent depuis le dix-huitième
siècle.
502
00:34:43.680 --> 00:34:47.080
Elles avaient pour vocation
d'abriter des ouvriers proches des
503
00:34:47.160 --> 00:34:49.800
usines.
504
00:34:49.880 --> 00:34:55.800
Elles étaient autofinancées avec un
apport de 20 % de fonds propres.
505
00:34:56.360 --> 00:34:58.560
A Genève, on en demande que 5 %.
506
00:34:58.600 --> 00:35:02.000
Ce sont deux philosophies
différentes.
507
00:35:02.040 --> 00:35:05.160
Les coopératives Zurichoise aidés
par la ville sont rares.
508
00:35:05.280 --> 00:35:08.000
On demande un délai court.
509
00:35:08.040 --> 00:35:10.320
Ça représenterait 12 000 logements
de plus.
510
00:35:10.440 --> 00:35:15.160
Le délai de sept ans est très court.
511
00:35:15.240 --> 00:35:19.160
J'aimerais terminer par établir un
petit point.
512
00:35:19.200 --> 00:35:23.200
On entend l'opposition des méchants
privés
513
00:35:23.240 --> 00:35:26.800
qui veulent faire de l'argent versus
ceux qui pensent au bien-être
514
00:35:26.920 --> 00:35:29.960
commun. Les coopératives ne sont que
des entités privées
515
00:35:30.040 --> 00:35:35.760
qui ont des intérêts différentes
comme tous les privés.
516
00:35:35.800 --> 00:35:39.320
Certaines veulent faire quelque
chose de qualitatif à bas prix et
517
00:35:39.400 --> 00:35:42.120
d'autres veulent héberger
518
00:35:42.200 --> 00:35:45.640
une part de la population
différente.
519
00:35:45.720 --> 00:35:51.640
C'est pour toutes ces raisons que le
PLR
520
00:35:57.280 --> 00:36:00.800
rejettera l'initiative et soutiendra
l'idée d'un contre-projet.
521
00:36:00.840 --> 00:36:04.280
Le groupe n'est pas opposé aux
coopératives, mais il aimerait un
522
00:36:04.360 --> 00:36:07.040
ratio de coopératives pour que le
marché genevois
523
00:36:07.120 --> 00:36:11.080
qui est déjà très favorable,
524
00:36:11.120 --> 00:36:17.080
ne se fasse pas au détriment de
certains logements.
525
00:36:25.440 --> 00:36:27.760
Notamment des logements sociaux.
526
00:36:27.840 --> 00:36:30.040
Afin de ne pas péjorer tous les
logements,
527
00:36:30.160 --> 00:36:32.400
il faut travailler avec un contre-
projet.
528
00:36:32.520 --> 00:36:34.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole
529
00:36:34.760 --> 00:36:40.680
à M. Sangdel.
530
00:36:43.320 --> 00:36:45.520
D.SANGDEL: Merci.
531
00:36:45.560 --> 00:36:48.600
Suite aux travaux que nous avons
effectués en commission,
532
00:36:48.720 --> 00:36:51.440
la majorité des commissaires n'était
pas contre
533
00:36:51.480 --> 00:36:55.240
la construction de logements à
Genève, bien évidemment.
534
00:36:55.280 --> 00:36:57.840
On était tous pour construire plus
de logements.
535
00:36:57.920 --> 00:37:00.120
Nous en avons besoin.
536
00:37:00.200 --> 00:37:02.760
Nous sommes conscients de la crise
du logement.
537
00:37:02.840 --> 00:37:05.840
Cependant, il faut que ce soient des
projets réalistes.
538
00:37:05.920 --> 00:37:09.320
Des projets qui vont vers la
réalisation
539
00:37:09.360 --> 00:37:15.320
au lieu d'avoir des projets qui vont
rester sur le papier.
540
00:37:16.840 --> 00:37:19.920
Le groupe LJS est toujours pour les
projets de logements.
541
00:37:20.040 --> 00:37:22.200
Que ce soit coopératif
542
00:37:22.280 --> 00:37:24.400
ou en général.
543
00:37:24.440 --> 00:37:27.120
Cependant, cette initiative crée des
questions
544
00:37:27.160 --> 00:37:30.560
sur la réalisation des 12 000
logements.
545
00:37:30.600 --> 00:37:33.160
Tout d'abord, d'ici 2030,
546
00:37:33.200 --> 00:37:38.160
mes collègues l'ont bien dit,
547
00:37:38.200 --> 00:37:41.600
construire 10 % de logements,
548
00:37:41.640 --> 00:37:43.800
c'est une course contre la montre.
549
00:37:43.880 --> 00:37:46.080
C'est voué à l'échec.
550
00:37:46.160 --> 00:37:48.360
Ce n'est pas possible de les
construire.
551
00:37:48.440 --> 00:37:53.640
Il y a l'aspect financier.
552
00:37:53.680 --> 00:37:56.240
Selon nous, il manque un plan
financier robuste.
553
00:37:56.320 --> 00:37:58.880
Cette initiative risque
554
00:38:04.000 --> 00:38:06.200
de promettre plus qu'elle ne peut
tenir.
555
00:38:06.280 --> 00:38:08.400
Et sur le terrain aussi.
556
00:38:08.480 --> 00:38:10.600
Si on doit construire des logements,
557
00:38:10.680 --> 00:38:13.000
il faut trouver des terrains.
558
00:38:13.040 --> 00:38:15.640
Selon plusieurs auditions que nous
avons vues,
559
00:38:15.680 --> 00:38:18.960
à Genève, on a un problème de
terrain.
560
00:38:19.040 --> 00:38:22.240
Même si la majorité du Parlement
valide l'initiative,
561
00:38:22.320 --> 00:38:28.240
on aura des problèmes de terrain.
562
00:38:28.280 --> 00:38:30.520
Le groupe LJS est toujours pour ce
projet.
563
00:38:30.600 --> 00:38:33.440
Pour le contre-projet.
564
00:38:33.480 --> 00:38:37.000
Avec un certain objectif réaliste.
565
00:38:37.080 --> 00:38:39.200
Pourquoi pas avoir 3 % d'ici 2030
566
00:38:39.280 --> 00:38:42.880
ou 5 %.
567
00:38:42.920 --> 00:38:46.240
Ou d'autres initiatives pour la
réalisation
568
00:38:46.320 --> 00:38:49.320
de cette initiative.
569
00:38:49.360 --> 00:38:52.040
Au nom du groupe LJS,
570
00:38:52.080 --> 00:38:58.040
nous préconisons un contre-projet
571
00:38:59.320 --> 00:39:02.200
plus réaliste et équilibré et en
faveur des Genevois.
572
00:39:02.280 --> 00:39:04.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
573
00:39:04.040 --> 00:39:07.040
Il y a plus de demandes de paroles.
Je passe rapporteur.
574
00:39:07.120 --> 00:39:08.920
Il n'y a plus de temps de parole
575
00:39:09.000 --> 00:39:11.240
pour le rapporteur de seconde
minorité.
576
00:39:11.320 --> 00:39:16.080
au rapporteur de première minorité.
M. Esteban.
577
00:39:16.160 --> 00:39:18.280
Pour 22 secondes.
578
00:39:18.400 --> 00:39:20.800
D.ESTEBAN: Merci.
579
00:39:20.880 --> 00:39:23.280
Il est curieux de dire de cette
initiative
580
00:39:23.360 --> 00:39:28.200
qu'elle est à la fois dangereuse et
inutile.
581
00:39:28.240 --> 00:39:31.960
Retenons tout simplement le fait
qu'elle fait quasi-unanimité au sein
582
00:39:32.080 --> 00:39:37.320
de la population.
Nous vous invitons à la soutenir.
583
00:39:37.400 --> 00:39:40.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
584
00:39:40.720 --> 00:39:43.760
M.J.ALDER: Merci.
585
00:39:43.840 --> 00:39:46.760
Cette unanimité ressort d'un
sondage.
586
00:39:46.800 --> 00:39:50.280
Comme tous les sondages, ils sont
discutables.
587
00:39:50.360 --> 00:39:53.560
Le seul sondage qui m'intéresse,
c'est la volonté populaire.
588
00:39:53.640 --> 00:39:56.320
Lorsqu'elle se sera exprimée dans
les urnes.
589
00:39:56.360 --> 00:39:58.640
Je vous invite à étudier plus en
profondeur
590
00:39:58.720 --> 00:40:02.200
la question des coopératives à
Zurich.
591
00:40:02.280 --> 00:40:05.400
En réalité, elles sont beaucoup plus
tournées vers l'argent
592
00:40:05.520 --> 00:40:08.480
que vers des idéaux politiques.
593
00:40:08.560 --> 00:40:11.160
Comparaison n'est pas raison.
594
00:40:11.240 --> 00:40:13.640
Je vous invite à voter contre cette
initiative
595
00:40:13.760 --> 00:40:16.120
et a accepté le principe d'un
contre-projet.
596
00:40:16.200 --> 00:40:18.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
597
00:40:18.800 --> 00:40:20.960
La parole au président du Conseil
d'État,
598
00:40:21.040 --> 00:40:23.240
Monsieur Antonio Hodgers.
599
00:40:23.320 --> 00:40:25.800
A.HODGERS: Merci.
600
00:40:25.840 --> 00:40:28.920
Le Conseil d'Etat soutient cette
initiative.
601
00:40:28.960 --> 00:40:32.920
C'est assez rare que le gouvernement
soutienne
602
00:40:32.960 --> 00:40:38.920
une initiative populaire.
603
00:40:39.000 --> 00:40:43.960
S'il le fait, c'est qu'elle est
raisonnable, et réaliste.
604
00:40:44.040 --> 00:40:48.120
Ça a été dit, le logement coopératif
offre cela avant tout
605
00:40:48.200 --> 00:40:50.760
le fait d'offrir un loyer abordable
sur la durée.
606
00:40:50.880 --> 00:40:53.040
Les statistiques montrent.
607
00:40:53.160 --> 00:40:55.320
Le même logement,
608
00:40:55.400 --> 00:40:58.280
s'il est en coopérative,
609
00:40:58.360 --> 00:41:01.480
à un loyer 38 % plus bas que son
équivalent
610
00:41:01.520 --> 00:41:07.480
qui lui est en logement libre.
611
00:41:08.000 --> 00:41:10.200
38 % moins cher !
612
00:41:10.280 --> 00:41:13.600
Ça illustre les effets de la
spéculation sur Genève.
613
00:41:13.640 --> 00:41:16.480
Il n'y a pas d'économie sur les
matériaux.
614
00:41:16.560 --> 00:41:21.600
Il n'y a pas d'économie sur la
qualité ni sur les mètres carrés.
615
00:41:21.680 --> 00:41:25.600
Le même logement en coopérative et
38 % moins cher.
616
00:41:25.680 --> 00:41:31.040
Voilà pour le pouvoir d'achat pour
les Genevois.
617
00:41:31.120 --> 00:41:34.040
Là-dessus, ça a été dit,
l'initiative prend pour modèle
618
00:41:34.120 --> 00:41:37.600
Zurich. C'est juste qu'à Zurich,
619
00:41:37.680 --> 00:41:40.160
ça a donné lieu à des coopératives
historiques.
620
00:41:40.240 --> 00:41:42.680
Ce socle est important.
621
00:41:42.720 --> 00:41:45.040
De l'ordre de 20 % en ville de
Zurich.
622
00:41:50.200 --> 00:41:52.720
Il est divers et varié.
623
00:41:52.760 --> 00:41:58.720
Permettez-moi de
clarifier une chose.
624
00:42:00.480 --> 00:42:03.480
Si on focalise sur les coopératives
très participative,
625
00:42:03.560 --> 00:42:05.760
c'est une sous-catégorie.
626
00:42:05.800 --> 00:42:08.120
Il n'y a pas forcément des toilettes
sèches.
627
00:42:08.240 --> 00:42:11.040
Une coopérative, c'est avant tout un
loyer abordable
628
00:42:11.160 --> 00:42:13.320
et non spéculatif.
629
00:42:13.440 --> 00:42:16.000
Dans le modèle Zurichois qui est
intéressant,
630
00:42:16.080 --> 00:42:20.080
il offre des coopératives plutôt
axées sur l'innovation sociale
631
00:42:20.160 --> 00:42:24.120
et écologique, mais il offre des
coopératives
632
00:42:24.200 --> 00:42:30.120
comme nos vieilles sociétés
coopératives.
633
00:42:32.600 --> 00:42:37.880
Il n'y a pas de kibboutz dans les
coopératives,
634
00:42:37.960 --> 00:42:40.200
sauf qu'on paye un loyer moins cher.
635
00:42:40.280 --> 00:42:46.200
C'est le cur de ce débat.
636
00:42:46.800 --> 00:42:51.840
Ces coopératives sont compatibles
637
00:42:51.880 --> 00:42:57.840
avec l'article de la LGZD.
638
00:42:58.240 --> 00:43:01.160
Ça permet à une coopérative d'être
une locative libre,
639
00:43:01.280 --> 00:43:04.320
mais aussi d'offrir de la PPE
640
00:43:04.360 --> 00:43:06.680
qui sera moins cher que sa cousine
en privé.
641
00:43:06.800 --> 00:43:08.920
Ça a été étudié.
642
00:43:08.960 --> 00:43:13.240
C'est la position juridique du
Conseil d'Etat.
643
00:43:13.280 --> 00:43:19.240
Il peut y avoir des coopératives de
PPE dans les 10 %.
644
00:43:20.200 --> 00:43:24.600
Les trois tiers de l'article de la
LGZD seraient respectés.
645
00:43:24.640 --> 00:43:28.080
Ça ne change pas l'équilibre que
votre Parlement a voulu.
646
00:43:28.160 --> 00:43:34.120
Vous me direz, pourquoi 10 % ?
647
00:43:34.160 --> 00:43:36.360
À Zurich, on vise 30 %.
648
00:43:36.400 --> 00:43:42.120
10 %, c'est raisonnable.
649
00:43:42.160 --> 00:43:47.760
Les objectifs sont toujours des
chiffres politiques.
650
00:43:47.800 --> 00:43:50.360
Dimanche, nous allons voter pour une
proposition
651
00:43:52.760 --> 00:43:58.760
pour mettre 24 % de PPE dans le PAV
pourquoi ?
652
00:44:00.160 --> 00:44:04.960
La majorité qui critique aujourd'hui
un chiffre
653
00:44:05.000 --> 00:44:10.960
qui est un chiffre habituel...
654
00:44:11.680 --> 00:44:14.840
Elle fait le procès d'un autre
chiffre qui est raisonnable
655
00:44:14.960 --> 00:44:19.720
pour un canton comme Genève.
656
00:44:19.760 --> 00:44:24.320
10 % de coopérative sur le parc
immobilier, c'est raisonnable.
657
00:44:24.400 --> 00:44:28.600
C'est moins que 20 % de LUP
658
00:44:28.640 --> 00:44:33.000
ou que dans d'autres métropoles.
659
00:44:33.000 --> 00:44:36.440
Le délai est le point faible de
l'initiative.
660
00:44:36.480 --> 00:44:42.440
Ça sera impossible à atteindre.
661
00:44:45.760 --> 00:44:49.160
Mais c'est un délai d'ordre,
662
00:44:49.200 --> 00:44:55.160
ce n'est pas un délai qui défigure
l'objectif.
663
00:44:58.480 --> 00:45:01.640
Les exemples, nous avons 20 % de LUP
664
00:45:01.680 --> 00:45:05.000
voté par ce Conseil.
665
00:45:05.040 --> 00:45:07.680
Nous ne les avons pas atteints.
666
00:45:07.760 --> 00:45:12.840
Ça n'annule pas l'objectif.
667
00:45:12.920 --> 00:45:18.840
Nous avons dans nos lois sur le
logement des objectifs politiques.
668
00:45:20.560 --> 00:45:23.520
Même si le délai est dépassé,
669
00:45:23.600 --> 00:45:27.320
ce n'est pas non pertinent.
670
00:45:27.360 --> 00:45:30.920
Pour ces raisons,
671
00:45:30.960 --> 00:45:34.120
le Conseil d'Etat vous invite à
voter l'initiative.
672
00:45:34.200 --> 00:45:37.280
S'il devait y avoir un contre-
projet,
673
00:45:37.320 --> 00:45:39.480
le département y contribuera.
674
00:45:39.520 --> 00:45:42.960
Dans ce débat,
675
00:45:43.040 --> 00:45:45.680
nous n'avons pas entendu comment il
pourrait être.
676
00:45:45.800 --> 00:45:51.760
Cette initiative respecte les lois
sur le logement
677
00:45:52.680 --> 00:45:55.680
Est certainement la volonté d'une
majorité des Genevois
678
00:45:55.800 --> 00:45:58.600
de bénéficier d'un logement avec un
loyer abordable.
679
00:45:58.720 --> 00:46:00.880
C'est le cur du projet des
coopératives.
680
00:46:01.040 --> 00:46:04.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
681
00:46:04.840 --> 00:46:08.320
Nous allons voter sur l'initiative.
682
00:46:08.360 --> 00:46:10.520
Pardon, le vote nominal...
683
00:46:10.600 --> 00:46:15.360
Il est d'office.
684
00:46:15.400 --> 00:46:17.560
C'est un vote qui finalise le débat.
685
00:46:17.680 --> 00:46:20.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
686
00:46:20.720 --> 00:46:26.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
687
00:46:39.360 --> 00:46:43.440
L'initiative est refusée.
688
00:46:43.480 --> 00:46:49.040
Aucune abstention.
689
00:46:49.080 --> 00:46:51.920
Nous allons voter sur le principe
d'un contre-projet.
690
00:46:52.040 --> 00:46:55.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
691
00:46:55.120 --> 00:47:01.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
692
00:47:13.160 --> 00:47:19.160
Le principe d'un contre-projet est
accepté.
693
00:47:20.160 --> 00:47:26.120
Le texte est renvoyé en Commission
du logement.
694
00:47:32.720 --> 00:47:35.400
Nous passons aux points 128 et 179
qui sont liés.
695
00:47:35.520 --> 00:47:38.680
RD 1562-A, a) Rapport de la
commission des finances chargée
696
00:47:38.800 --> 00:47:42.400
d'étudier le rapport du Conseil
d'Etat au Grand Conseil: Programme
697
00:47:42.480 --> 00:47:46.080
de législature du Conseil d'Etat
2023-2028. Rapport de majorité de
698
00:47:46.200 --> 00:47:49.800
Natacha Buffet-Desfayes (PLR).
Rapport de 1ère minorité de Stéphane
699
00:47:49.920 --> 00:47:53.280
Florey (UDC). Rapport de 2ème
minorité de Sandro Pistis (MCG).
700
00:47:53.400 --> 00:47:57.120
RD 1563-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
701
00:47:57.240 --> 00:48:00.960
rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil relatif au plan financier
702
00:48:01.080 --> 00:48:04.240
quadriennal 2024-2027 de la
République et canton de Genève.
703
00:48:04.360 --> 00:48:10.320
Rapport de Marjorie de Chastonay
(Ve).
704
00:48:12.200 --> 00:48:17.640
Avec ces deux objets,
705
00:48:17.720 --> 00:48:21.040
le rapport de la commission des
finances chargées
706
00:48:21.080 --> 00:48:26.760
d'étudier le rapport de Conseil
d'Etat au Grand Conseil
707
00:48:26.840 --> 00:48:29.720
relatif au plan financier avec une
rapporteure unique,
708
00:48:29.800 --> 00:48:35.760
Madame Marjorie de Chastonay.
709
00:48:42.560 --> 00:48:48.520
J'attends la rapporteure de
majorité.
710
00:49:02.600 --> 00:49:08.600
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
711
00:49:11.200 --> 00:49:13.880
Je présente le rapport de majorité.
712
00:49:13.960 --> 00:49:16.920
Il nous a été expliqué en Commission
des finances
713
00:49:16.960 --> 00:49:19.720
que ce programme de législature
714
00:49:19.800 --> 00:49:24.520
était le fruit d'une discussion...
715
00:49:24.600 --> 00:49:29.760
Merci, c'est gentil.
716
00:49:29.840 --> 00:49:33.120
Que ce programme de législature
était le fruit d'un consensus
717
00:49:33.200 --> 00:49:36.080
et une discussion qui avait eu lieu
718
00:49:36.120 --> 00:49:39.800
entre les différents conseiller
d'Etat.
719
00:49:39.880 --> 00:49:45.080
Qu'il reflétait des prises de
position
720
00:49:45.160 --> 00:49:49.280
qui était celle des différents
départements
721
00:49:49.360 --> 00:49:51.800
avec leur priorité pour ces
prochaines années.
722
00:49:51.920 --> 00:49:54.080
Il nous a été honnêtement dit
723
00:49:54.120 --> 00:50:00.080
que ça ne correspondrait jamais
724
00:50:02.880 --> 00:50:08.880
à l'ensemble des sept conseillers
d'Etat,
725
00:50:09.080 --> 00:50:13.880
puisqu'on y met l'essentiel de sa
vision politique
726
00:50:13.960 --> 00:50:16.280
en espérant que les projets de loi
suivront.
727
00:50:16.400 --> 00:50:21.320
Ça a déplu.
728
00:50:21.400 --> 00:50:24.440
Certains parlementaires
considéraient que ça ne reflétait
729
00:50:24.560 --> 00:50:28.520
pas leur vision politique.
730
00:50:28.600 --> 00:50:31.800
Le PLR estime que c'est une vision
731
00:50:31.880 --> 00:50:35.680
pour les cinq ans à venir,
732
00:50:35.720 --> 00:50:41.680
un cap à tenir avec des volontés
d'action
733
00:50:43.400 --> 00:50:48.880
qui sont marquées dans tous les
différents domaines d'importance.
734
00:50:48.920 --> 00:50:52.320
C'est la raison pour laquelle notre
groupe a décidé de soutenir
735
00:50:52.440 --> 00:50:54.600
ce programme de législature
736
00:50:54.640 --> 00:50:56.880
en considérant qu'il donnait un bon
signal
737
00:50:57.000 --> 00:50:59.160
de la part du Parlement de soutien
738
00:50:59.200 --> 00:51:01.360
envers la vision globale et
politique
739
00:51:01.400 --> 00:51:03.680
du Conseil d'Etat dans son ensemble
740
00:51:03.760 --> 00:51:05.880
pour la République de Genève
741
00:51:05.920 --> 00:51:08.080
pour ces cinq prochaines années.
742
00:51:08.120 --> 00:51:13.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
743
00:51:13.200 --> 00:51:16.120
La parole au rapporteur de première
minorité M. Florey.
744
00:51:16.240 --> 00:51:18.400
S.FLOREY: Merci.
745
00:51:18.520 --> 00:51:24.520
Plus sérieusement, ce programme n'a
rien d'un programme.
746
00:51:24.600 --> 00:51:27.800
Comme il est mentionné dans mon
rapport, il est vide de sens
747
00:51:27.880 --> 00:51:31.320
et sonne creux.
748
00:51:31.360 --> 00:51:34.040
Franchement, c'est la déception de
la législature.
749
00:51:34.120 --> 00:51:38.240
Nous étions surpris...
750
00:51:38.320 --> 00:51:44.240
Non, mais très franchement, vous
pouvez réagir,
751
00:51:45.520 --> 00:51:51.520
mais on était déjà sceptique et déçu
du discours de Saint-Pierre,
752
00:51:52.080 --> 00:51:58.080
qui, vous l'avez dit vous-même,
753
00:51:58.400 --> 00:52:02.720
qu'il avait été écrit par ChatGPT,
754
00:52:02.800 --> 00:52:08.720
ce qui est hautement discutable...
755
00:52:09.840 --> 00:52:12.040
L'IA ou l'AI, je ne sais pas...
756
00:52:12.080 --> 00:52:17.400
Rires
757
00:52:17.440 --> 00:52:22.200
S.FLOREY: Quand on vient dire devant
une assemblée...
758
00:52:22.280 --> 00:52:27.360
Alors que le discours de Saint
Pierre est un événement marquant
759
00:52:27.440 --> 00:52:31.920
dans la législature, on se pose des
questions.
760
00:52:31.960 --> 00:52:35.120
Nous étions en droit d'attendre plus
761
00:52:35.160 --> 00:52:40.200
que ce programme de législature.
762
00:52:40.240 --> 00:52:43.200
Finalement, la question qui se
pose...
763
00:52:43.240 --> 00:52:47.280
C'est la conclusion de mon rapport,
764
00:52:47.320 --> 00:52:50.280
c'est que est-ce qu'aujourd'hui,
765
00:52:50.360 --> 00:52:56.280
ça vaut encore la peine de perdre du
temps
766
00:53:00.000 --> 00:53:03.680
avec un débat qui ne porte à rien du
tout puisque les conséquences,
767
00:53:03.760 --> 00:53:05.280
on les connaît.
768
00:53:05.320 --> 00:53:08.160
De toute façon, accepter ou refuser
ne change rien.
769
00:53:08.200 --> 00:53:11.960
La législature ne va pas s'arrêter
pour autant.
770
00:53:12.000 --> 00:53:16.600
Le Conseil d'Etat viendra de toute
façon
771
00:53:16.640 --> 00:53:21.960
avec un nombre de propositions et
voilà.
772
00:53:22.000 --> 00:53:24.440
À quoi bon rendre un rapport
773
00:53:24.520 --> 00:53:28.560
et faire travailler une
administration
774
00:53:28.640 --> 00:53:33.640
à rendre un semblant de rapport...
775
00:53:33.680 --> 00:53:38.840
Qui concerne un programme de
législature qui ne veut rien dire.
776
00:53:38.920 --> 00:53:42.480
Franchement, on devrait...
777
00:53:42.520 --> 00:53:46.800
La commission...
778
00:53:46.880 --> 00:53:52.120
Soit législative soit des droits
politiques
779
00:53:52.200 --> 00:53:58.120
devrait se poser la question s'il ne
faudrait pas réviser la loi
780
00:53:58.920 --> 00:54:03.880
et abandonner ce débat ridicule sur
le programme de législature
781
00:54:03.960 --> 00:54:09.920
et renforcer à la limite le discours
de Saint-Pierre,
782
00:54:10.640 --> 00:54:12.840
mais qu'il devienne un vrai
discours,
783
00:54:12.880 --> 00:54:15.040
pas écrit par des machines.
784
00:54:15.080 --> 00:54:17.480
Ça donne un signal.
785
00:54:17.520 --> 00:54:19.680
Aujourd'hui, le signal est nul.
786
00:54:19.760 --> 00:54:25.760
Il ne veut rien dire.
787
00:54:27.240 --> 00:54:31.400
Nous préconisons de refuser ce
programme
788
00:54:31.480 --> 00:54:36.240
et d'attendre la suite des
événements,
789
00:54:36.280 --> 00:54:39.000
à savoir, le dépôt de quelque chose
de plus concret
790
00:54:39.120 --> 00:54:43.400
au niveau politique,
791
00:54:43.440 --> 00:54:46.720
avec des vraies actions et des
vraies propositions du Conseil
792
00:54:46.840 --> 00:54:49.320
d'Etat.
793
00:54:49.400 --> 00:54:52.440
Mais partant de ce programme de
législature, franchement,
794
00:54:52.520 --> 00:54:56.880
nous sommes soucieux.
795
00:54:56.960 --> 00:54:59.080
On a des craintes à savoir
796
00:54:59.160 --> 00:55:01.280
où on va aller.
797
00:55:01.360 --> 00:55:06.080
D'autant plus que certaines pistes
évoquées dans la presse
798
00:55:06.200 --> 00:55:08.920
n'invitent pas apprendre cette
confiance
799
00:55:09.000 --> 00:55:13.320
que nous serions en droit
d'attendre.
800
00:55:13.360 --> 00:55:18.440
Je vous recommande de refuser
801
00:55:18.520 --> 00:55:22.960
et de ne pas prendre acte du RD 1562
802
00:55:23.000 --> 00:55:25.160
et de refuser la résolution 1028.
803
00:55:25.200 --> 00:55:29.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
804
00:55:35.040 --> 00:55:38.040
La parole au rapporteur de seconde
minorité, M. Pistis.
805
00:55:38.120 --> 00:55:40.200
S.PISTIS: Merci.
806
00:55:40.240 --> 00:55:43.080
Le groupe MCG refusera le programme
de législature.
807
00:55:43.160 --> 00:55:45.680
Il refusera ce programme pour
plusieurs raisons.
808
00:55:45.800 --> 00:55:50.920
Dans un premier temps,
809
00:55:51.000 --> 00:55:54.520
le MCG tient à préciser qu'il est
favorable à une bonne gestion de
810
00:55:54.640 --> 00:55:57.440
l'État,
811
00:55:57.520 --> 00:56:01.000
mais elle n'est pas possible quand
la rétrocession excessive à la
812
00:56:01.120 --> 00:56:03.280
France
813
00:56:03.360 --> 00:56:06.400
de 350 millions de francs par année
n'est pas renégociée.
814
00:56:06.480 --> 00:56:12.480
Il en va de même avec la péréquation
intercantonale
815
00:56:13.040 --> 00:56:19.040
qui est défavorable à notre canton.
816
00:56:21.000 --> 00:56:27.000
Nous voulons rediscuter en prenant
en compte...
817
00:56:27.560 --> 00:56:33.440
Pour nous, une bonne gestion n'est
pas possible
818
00:56:33.520 --> 00:56:36.800
si la politique d'engagement
prioritaire des genevois à l'Etat
819
00:56:36.920 --> 00:56:41.240
n'est pas renforcée.
820
00:56:41.360 --> 00:56:44.840
La France interdit dans une large
partie de son état
821
00:56:44.920 --> 00:56:47.640
dans les postes étatiques
l'engagement de personnes
822
00:56:47.720 --> 00:56:49.880
étrangères.
823
00:56:50.040 --> 00:56:53.760
En matière de politique régionale,
824
00:56:53.840 --> 00:56:57.280
nous devons sortir des illusions
cultivées depuis trop longtemps
825
00:56:57.400 --> 00:57:00.640
de manière toujours unilatérale et
sans succès.
826
00:57:00.720 --> 00:57:06.640
Genève est un îlot de prospérité
827
00:57:08.560 --> 00:57:12.320
entouré d'un pays qui va mal,
la France.
828
00:57:12.400 --> 00:57:18.320
Il profite de la prospérité de
Genève.
829
00:57:20.840 --> 00:57:26.840
L'afflux abusif frontalier,
830
00:57:29.720 --> 00:57:32.640
la concurrence douteuse de sociétés
douteuses établies
831
00:57:32.760 --> 00:57:35.400
dans des conditions douteuses.
832
00:57:35.480 --> 00:57:41.400
La rétrocession de 350 millions de
francs par année.
833
00:57:41.520 --> 00:57:47.520
L'impossibilité pour de nombreux
genevois à trouver un emploi.
834
00:57:52.040 --> 00:57:58.000
Le taux de change n'est pas
favorable à Genève.
835
00:57:58.760 --> 00:58:01.600
Pour ces raisons, à la lecture du
plan financier
836
00:58:01.680 --> 00:58:05.240
en relation avec le programme de
législature,
837
00:58:05.320 --> 00:58:09.000
nous constatons que l'effort est
demandé à la fonction publique.
838
00:58:09.160 --> 00:58:11.680
D'autres pistes de recettes peuvent
être trouvées
839
00:58:11.800 --> 00:58:14.640
plutôt que le choix de coupe
excessive.
840
00:58:14.720 --> 00:58:20.680
Cette direction porte atteinte
841
00:58:20.840 --> 00:58:23.040
à la direction de la société
genevoise
842
00:58:23.080 --> 00:58:25.240
à laquelle le MCG est attaché.
843
00:58:25.320 --> 00:58:27.440
Le groupe MCG refusera ces textes.
844
00:58:27.520 --> 00:58:31.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
845
00:58:31.960 --> 00:58:36.200
La parole à Madame Marjorie de
Chastonay
846
00:58:36.280 --> 00:58:39.320
pour le rapport concernant le plan
financier quadriennal.
847
00:58:39.400 --> 00:58:43.720
M.DE CHASTONAY: Merci.
848
00:58:43.840 --> 00:58:48.120
En tant que rapporteuse de
commissions,
849
00:58:48.200 --> 00:58:53.920
je vous explique comment se sont
passés nos travaux.
850
00:58:54.040 --> 00:58:56.920
Je vais mettre en avant les
divergences qui ont émergé.
851
00:58:57.040 --> 00:58:59.200
C'est un discours complexe.
852
00:58:59.320 --> 00:59:01.720
Nous étions d'accord de ne pas être
d'accord,
853
00:59:01.880 --> 00:59:04.040
mais pas pour les mêmes raisons.
854
00:59:04.160 --> 00:59:06.320
Ça va être scolaire.
855
00:59:06.400 --> 00:59:08.600
Veuillez m'en excuser au préalable.
856
00:59:08.720 --> 00:59:10.880
C'est bien quand c'est scolaire
aussi.
857
00:59:10.960 --> 00:59:13.160
Je vais prendre la parole
858
00:59:13.200 --> 00:59:17.160
pour exprimer la position des Verts
859
00:59:17.240 --> 00:59:23.160
sur le programme de législature et
sur le plan financier quadriennal.
860
00:59:27.440 --> 00:59:31.880
Le plan financier quadriennal est
lié au plan de législature.
861
00:59:32.000 --> 00:59:35.400
C'est le financement des intentions.
862
00:59:35.520 --> 00:59:37.960
C'est la raison pour laquelle le
débat est lié,
863
00:59:38.080 --> 00:59:43.880
mais les rapports distincts.
864
00:59:44.000 --> 00:59:49.320
Il est important de préciser que le
PFQ
865
00:59:49.440 --> 00:59:52.880
a été élaboré avec comme point de
départ le projet de budget 2024
866
00:59:53.000 --> 00:59:55.160
publié en septembre 2023.
867
00:59:55.240 --> 00:59:57.360
Le budget a été amendé.
868
00:59:57.440 --> 01:00:00.320
C'est pour cette raison que la
Commission des finances
869
01:00:00.440 --> 01:00:02.600
a demandée un complément
d'information
870
01:00:02.680 --> 01:00:06.960
et des ajustements.
871
01:00:07.040 --> 01:00:09.640
L'addendum a été reçu avec la mise à
jour du PFQ.
872
01:00:09.720 --> 01:00:15.360
Mais elle est statique.
873
01:00:15.440 --> 01:00:18.960
Le département des finances a
présenté la planification financière
874
01:00:19.040 --> 01:00:22.960
qui est élaboré pour les trois ans
875
01:00:23.040 --> 01:00:26.160
et les estimations du PFQ qui sont
des prévisions.
876
01:00:26.240 --> 01:00:29.120
L'objectif est de fournir une
respective à moyen terme
877
01:00:29.200 --> 01:00:32.160
en extrapolant les tendances
878
01:00:32.280 --> 01:00:35.160
afin de s'assurer de l'équilibre des
finances publiques
879
01:00:35.280 --> 01:00:39.240
et d'anticiper des décisions à
prendre.
880
01:00:39.360 --> 01:00:45.280
Le département des finances a
précisé certains points.
881
01:00:52.600 --> 01:00:58.600
Le PFQ est marqué par une croissance
significative
882
01:00:59.520 --> 01:01:03.680
de l'estimation des revenus d'1,5
milliards.
883
01:01:03.760 --> 01:01:06.280
Le PFQ reste soumis aux conséquences
financières
884
01:01:06.400 --> 01:01:07.880
du fort flux migratoire
885
01:01:07.960 --> 01:01:11.440
et les coûts sociaux sont en
progression.
886
01:01:11.560 --> 01:01:14.760
Le respect du déficit maximum
admissible
887
01:01:14.880 --> 01:01:19.680
est conditionné à la réalisation des
mesures d'économie
888
01:01:19.760 --> 01:01:22.560
permettant d'améliorer les résultats
de 229 millions.
889
01:01:22.680 --> 01:01:25.440
Si on prend en considération les
ajustements faits
890
01:01:25.560 --> 01:01:27.880
à la suite du vote sur le budget
2024,
891
01:01:27.960 --> 01:01:30.120
qui a été voté par ce plénum,
892
01:01:30.200 --> 01:01:34.560
et en partant du principe que tous
les amendements
893
01:01:34.640 --> 01:01:38.080
ont un effet pérenne sur les années
2025, 2027 du PFQ
894
01:01:38.200 --> 01:01:40.960
et que la planification n'est pas
modifiée,
895
01:01:41.040 --> 01:01:45.520
il en résulte que la détérioration
du résultat du PFQ
896
01:01:45.600 --> 01:01:50.520
est évaluée à environ 15 millions
selon le département des finances.
897
01:01:50.640 --> 01:01:55.160
La prise en compte du budget 2024
aurait ainsi un effet limité
898
01:01:55.280 --> 01:01:58.040
sur l'évolution du PFQ
899
01:01:58.120 --> 01:02:01.200
dès lors que les estimations
fiscales sont déjà intégrées.
900
01:02:01.320 --> 01:02:03.720
Plusieurs simulations nous ont été
présentées
901
01:02:03.840 --> 01:02:09.640
avec l'évolution des postes aussi.
902
01:02:09.640 --> 01:02:13.520
Ces simulations sont à prendre avec
prudence.
903
01:02:13.560 --> 01:02:17.000
Tous les effets des amendements ne
sont pas pérennes.
904
01:02:17.000 --> 01:02:21.720
Le PFQ est tel que décrit.
905
01:02:21.760 --> 01:02:23.920
Le PFQ 20252028
906
01:02:23.960 --> 01:02:29.880
prendra en compte les modifications.
907
01:02:29.880 --> 01:02:35.040
Lors des travaux sur le PFQ,
908
01:02:35.080 --> 01:02:38.560
des discussions ont eu lieu sur les
résultats du fonctionnement,
909
01:02:38.640 --> 01:02:42.360
les charges, sur les revenus fiscaux
qui augmentent,
910
01:02:42.400 --> 01:02:46.200
sur l'évolution des charges et des
postes.
911
01:02:46.200 --> 01:02:49.760
Et sur des mesures structurelles
proposées par le Conseil d'Etat.
912
01:02:49.840 --> 01:02:52.040
C'est à ce moment-là que les
divergences
913
01:02:52.040 --> 01:02:56.560
apparaissent de manière plus claire.
914
01:02:56.600 --> 01:03:00.240
Voici en vrac différente mesures
structurelles.
915
01:03:00.280 --> 01:03:02.760
J'en ai sorti trois.
916
01:03:02.800 --> 01:03:07.000
La répartition des charges contre
les communes,
917
01:03:07.040 --> 01:03:12.040
la revue de la charge d'enseignement
918
01:03:12.040 --> 01:03:14.240
au cycle obligatoire,
919
01:03:14.240 --> 01:03:16.880
et la troisième, le plan de gestion
des absences.
920
01:03:17.000 --> 01:03:21.280
Le Conseil d'Etat à proposer des
mesures
921
01:03:21.320 --> 01:03:27.280
qui concernent le personnel de
l'État.
922
01:03:32.040 --> 01:03:38.040
Parmi celles-ci la suspension de
l'annuité
923
01:03:38.360 --> 01:03:41.560
et la modification de la répartition
employeuremployés.
924
01:03:41.600 --> 01:03:47.560
C'est mesuré l'augmentation des
postes ont braqué la majorité
925
01:03:50.360 --> 01:03:54.120
de la commission des finances qui
recommandent de ne pas prendre acte
926
01:03:54.200 --> 01:03:57.200
de ce rapport divers. Merci. Pour le
PFQ, bien sûr.
927
01:03:57.240 --> 01:04:02.240
Passons à la position des Verts.
928
01:04:02.280 --> 01:04:06.240
Je vais enchaîner sur le programme
de législature
929
01:04:06.280 --> 01:04:12.240
que nous avons accepté.
930
01:04:14.880 --> 01:04:17.080
Les Verts et les Vertes soutiennent
931
01:04:17.080 --> 01:04:19.560
le programme de législature du
Conseil d'Etat.
932
01:04:19.640 --> 01:04:22.640
Nous estimons que les intentions
seront mises en uvre.
933
01:04:22.720 --> 01:04:25.600
Nous saluons les propositions qui
sont intéressantes.
934
01:04:25.720 --> 01:04:29.240
Pour la transition écologique
spécifiquement. Nous voulons donner
935
01:04:29.360 --> 01:04:33.360
un signal fort car ce programme de
législature
936
01:04:39.080 --> 01:04:41.920
20232028 met l'accent sur la
transition écologique.
937
01:04:42.000 --> 01:04:44.200
Nous sommes en attente
d'amélioration.
938
01:04:44.200 --> 01:04:46.400
Si le Conseil d'Etat s'engage à
réduire
939
01:04:46.400 --> 01:04:52.400
de 60 % les émissions de CO2 en
2030,
940
01:04:56.440 --> 01:04:59.600
notamment avec des mesures de
rénovation et d'exemplarité,
941
01:04:59.680 --> 01:05:05.480
il faudra y parvenir.
942
01:05:05.520 --> 01:05:11.400
La suppression des nouveaux postes
est essentielle à ce projet.
943
01:05:11.400 --> 01:05:14.880
Il faut rappeler la nécessité
d'accélérer la mise en application
944
01:05:14.960 --> 01:05:18.280
de ces mesures. Le programme a aussi
l'ambition de développer
945
01:05:18.400 --> 01:05:22.040
une politique du handicap. Genève
est très en retard en la matière.
946
01:05:22.120 --> 01:05:28.000
Nous espérons que ces travaux se
concrétiseront rapidement.
947
01:05:28.040 --> 01:05:34.000
C'est pour cela que nous allons
prendre acte de ce rapports divers.
948
01:05:34.360 --> 01:05:40.360
Par contre, et j'enchaîne sur la
prise de position
949
01:05:40.960 --> 01:05:43.160
sur le plan financier des Verts,
950
01:05:43.160 --> 01:05:46.040
nous nous sommes opposés à la prise
d'acte du rapport
951
01:05:46.120 --> 01:05:49.440
car même si nous savions le
programme de législature, nous ne
952
01:05:49.560 --> 01:05:54.800
sommes pas d'accord avec les mesures
et les moyens financés proposés.
953
01:05:54.800 --> 01:06:00.800
Brouhaha
954
01:06:06.720 --> 01:06:10.240
Le Conseil d'Etat utilise le système
de l'État comme une variable
955
01:06:10.360 --> 01:06:12.520
d'ajustement.
956
01:06:12.560 --> 01:06:14.920
Il pourrait faire comme preuve
d'imagination
957
01:06:15.000 --> 01:06:18.120
pour trouver des alternatives à
cette solution systémique
958
01:06:18.200 --> 01:06:19.880
qui est injuste et incohérente
959
01:06:19.960 --> 01:06:23.880
en touchant le salaire du personnel
de l'État.
960
01:06:23.920 --> 01:06:29.880
Les fameuses deux heures
supplémentaires
961
01:06:31.840 --> 01:06:35.160
pour les enseignants, c'est ignorer
le métier des enseignants
962
01:06:35.280 --> 01:06:38.880
qui font face à de nombreuses
difficultés. Ces mesures néfastes au
963
01:06:38.960 --> 01:06:41.160
fonctionnement de l'État
964
01:06:41.160 --> 01:06:43.360
nous les refuserons.
965
01:06:43.360 --> 01:06:45.560
Nous ne prendrons pas acte de ce
PFQ.
966
01:06:45.600 --> 01:06:49.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
967
01:06:49.920 --> 01:06:55.200
Je donne la parole à Ivan Zweifel.
Y.ZWEIFEL: Merci.
968
01:06:55.240 --> 01:07:01.200
Concernant d'abord le programme de
législature
969
01:07:03.400 --> 01:07:06.560
pour le groupe PLR, c'est la
concrétisation du discours de
970
01:07:06.640 --> 01:07:09.680
Saint-Pierre. On arrive enfin dans
des projets concrets.
971
01:07:09.760 --> 01:07:12.440
On visualise ce que veut faire le
Conseil d'Etat.
972
01:07:12.520 --> 01:07:15.440
La vision est plus claire.
Les choses s'éclaircissent.
973
01:07:15.560 --> 01:07:17.720
Ce programme, on le juge positif.
974
01:07:17.840 --> 01:07:21.360
Il a un objectif principal,
975
01:07:21.400 --> 01:07:27.360
celui d'assurer la prospérité de
Genève.
976
01:07:28.040 --> 01:07:30.240
Une prospérité d'abord économique.
977
01:07:30.320 --> 01:07:32.880
Si Genève est prospère
économiquement,
978
01:07:32.880 --> 01:07:35.480
elle sera socialement car nous
aurons les moyens
979
01:07:35.560 --> 01:07:38.520
d'améliorer le bien-être commun.
980
01:07:38.560 --> 01:07:40.720
Le vocabulaire utilisé est
important.
981
01:07:40.720 --> 01:07:45.800
On parle de prospérité, d'équilibre
financier,
982
01:07:45.840 --> 01:07:48.320
de prestations efficaces pour la
population
983
01:07:48.400 --> 01:07:50.520
et de mise en valeur de nos
entreprises
984
01:07:50.560 --> 01:07:52.840
et en particulier nos PME.
985
01:07:52.880 --> 01:07:58.840
Le poids des mois de l'importance.
986
01:07:59.840 --> 01:08:02.880
En ce sens-là, ça nous semble être
empreint de bon sens.
987
01:08:02.960 --> 01:08:05.160
Le programme se veut ambitieux.
988
01:08:05.200 --> 01:08:10.520
On l'a dit notamment en matière de
transport.
989
01:08:10.560 --> 01:08:13.680
Les infrastructures de demains qui
forgeront notre canton.
990
01:08:13.760 --> 01:08:15.960
Et en matière de formation.
991
01:08:16.000 --> 01:08:18.560
Une certaine gauche ne retient que
les histoires
992
01:08:18.640 --> 01:08:20.840
de deux heures supplémentaires.
993
01:08:20.880 --> 01:08:23.560
Il y a bien d'autres projets qui
sont proposés ici
994
01:08:23.680 --> 01:08:26.000
par la conseillère d'État en charge
du DIP.
995
01:08:26.080 --> 01:08:28.280
On ne peut que les saluer.
996
01:08:28.360 --> 01:08:32.320
En lisant ce programme,
997
01:08:32.360 --> 01:08:35.160
et pour aller dans le sens inverse
du député Florey,
998
01:08:35.240 --> 01:08:40.400
il me semble qu'au Conseil d'Etat
l'intelligence ne semble pas
999
01:08:40.440 --> 01:08:42.920
être qu'artificielle.
1000
01:08:42.960 --> 01:08:45.640
Ça me semble positif.
1001
01:08:45.680 --> 01:08:49.040
Il y a la volonté du Conseil d'Etat
de maîtriser les dépenses.
1002
01:08:49.120 --> 01:08:54.400
Le PLR ne peut que se ravir de ce
point.
1003
01:08:54.440 --> 01:08:58.080
Pour nous, il y a quelque chose
d'important qui doit être souligné.
1004
01:08:58.160 --> 01:09:00.360
Notre programme est ambitieux.
1005
01:09:00.440 --> 01:09:02.640
Mais il ne doit pas générer à la fin
1006
01:09:02.680 --> 01:09:04.360
des hausses massives de charges
1007
01:09:04.440 --> 01:09:07.560
et des engagements pléthoriques de
fonctionnaires.
1008
01:09:07.640 --> 01:09:10.520
Le bon sens et l'innovation doive
être prise en compte
1009
01:09:10.600 --> 01:09:12.920
par le Conseil d'État.
1010
01:09:12.960 --> 01:09:18.720
Je suis d'accord avec Mme de
Chastonay,
1011
01:09:18.760 --> 01:09:21.520
le Conseil d'Etat pourrait avoir
plus d'imagination.
1012
01:09:21.640 --> 01:09:23.800
Elle parlait de revenus,
1013
01:09:23.840 --> 01:09:26.000
moi je pense aux charges.
1014
01:09:26.080 --> 01:09:28.200
Concernant le PFQ 20242027,
1015
01:09:28.240 --> 01:09:31.320
le PLR y trouve une approbation.
1016
01:09:31.360 --> 01:09:37.320
Avec des réformes structurelles
proposées.
1017
01:09:37.360 --> 01:09:40.480
Dont certaines qu'on appelle de
nouveau depuis longtemps.
1018
01:09:40.560 --> 01:09:43.720
Deux bémols. Le premier, dans tout
nouveau projet,
1019
01:09:43.760 --> 01:09:49.720
on a toujours l'impression que le
Conseil d'Etat
1020
01:09:52.440 --> 01:09:54.840
veut des moyens supplémentaires
nécessaires.
1021
01:09:54.920 --> 01:09:59.680
Ça peut se justifier parfois.
1022
01:09:59.720 --> 01:10:04.520
Il y a des cas où on peut penser à
des réorganisations,
1023
01:10:04.600 --> 01:10:07.360
des simplifications ou des
compensations de charges.
1024
01:10:07.480 --> 01:10:09.640
Comme l'a dit Mme de Chastonay,
1025
01:10:09.680 --> 01:10:12.640
on pourrait avoir plus d'imagination
du Conseil d'Etat.
1026
01:10:12.760 --> 01:10:15.840
Notre problème se situe dans la
vision pas à court terme,
1027
01:10:15.920 --> 01:10:18.880
mais à plus long terme.
1028
01:10:18.920 --> 01:10:22.520
En 2027, c'est la dernière année où
on profitera du déficit maximal
1029
01:10:22.640 --> 01:10:24.800
admissible.
1030
01:10:24.840 --> 01:10:27.440
Ça permettra d'avoir un déficit de
209 millions.
1031
01:10:27.520 --> 01:10:29.720
Mais en 2028,
1032
01:10:29.760 --> 01:10:31.920
quand il faudra déficit de zéro,
1033
01:10:31.960 --> 01:10:34.480
il faudra des mesures plus dures.
1034
01:10:34.520 --> 01:10:37.160
On pourrait attendu Conseil d'Etat
1035
01:10:37.200 --> 01:10:40.680
que des mesures soient déjà prises
pour se rapprocher
1036
01:10:40.720 --> 01:10:44.800
du déficit zéro et éviter le fossé.
1037
01:10:44.840 --> 01:10:48.040
C'est pour cette raison que nous
vous invitons à voter OUI
1038
01:10:48.080 --> 01:10:50.400
au plan de législature.
1039
01:10:50.440 --> 01:10:53.160
Le groupe PLR s'abstiendra sur le
plan financier.
1040
01:10:53.200 --> 01:10:55.360
Le doute profitant à l'accusé,
1041
01:10:55.400 --> 01:10:57.560
nous ne le refuserons pas.
1042
01:10:57.600 --> 01:10:59.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1043
01:10:59.800 --> 01:11:04.560
La parole à Mme Marti.
1044
01:11:04.600 --> 01:11:07.240
C.MARTI: Merci.
1045
01:11:07.280 --> 01:11:09.800
Sur un document si vaste,
1046
01:11:09.840 --> 01:11:12.560
évidemment qu'on peut relever
1047
01:11:12.600 --> 01:11:15.840
des points qui nous plaisent.
1048
01:11:15.880 --> 01:11:19.400
Sur lesquels nous sommes en
concordance.
1049
01:11:19.440 --> 01:11:24.280
Je pense notamment à l'ambition de
consolidation
1050
01:11:24.320 --> 01:11:27.200
du système de protection sociale.
1051
01:11:27.280 --> 01:11:29.400
Le fort accent mis
1052
01:11:29.440 --> 01:11:34.160
sur la politique de petite enfance.
1053
01:11:34.200 --> 01:11:37.800
Les ambitions affichées dans le
domaine de la transition écologique
1054
01:11:37.920 --> 01:11:41.240
et numérique. La politique de
soutien et d'accompagnement aux
1055
01:11:41.320 --> 01:11:44.640
personnes âgées. Et toutes les
mesures mises en place pour la
1056
01:11:44.720 --> 01:11:46.960
construction plus rapide du Grand
Genève.
1057
01:11:47.040 --> 01:11:49.960
Évidemment, ce sont des
considérations très générales.
1058
01:11:50.080 --> 01:11:52.480
Si on reste sur des considérations
générales,
1059
01:11:52.600 --> 01:11:57.680
de l'aveu même du Conseil d'État,
1060
01:11:57.760 --> 01:12:01.560
ce sont les grandes lignes de leur
projet sur la législature,
1061
01:12:01.600 --> 01:12:05.200
le groupe socialiste considère que
ses ambitions sont trop timorées
1062
01:12:05.320 --> 01:12:09.080
pour répondre aux enjeux auxquels
nous allons devoir faire face
1063
01:12:09.120 --> 01:12:13.480
au cours des prochaines années,
1064
01:12:13.520 --> 01:12:16.640
précisément dans le cadre de cette
législature
1065
01:12:16.680 --> 01:12:22.120
face à des phénomènes sociaux,
sociétaux et environnementaux
1066
01:12:22.160 --> 01:12:26.080
qui sont d'une ampleur sans
précédent.
1067
01:12:26.160 --> 01:12:29.600
La précarité, la baisse du pouvoir
d'achat, l'urgence climatique
1068
01:12:29.680 --> 01:12:31.880
et j'en passe.
1069
01:12:31.920 --> 01:12:35.280
Le sentiment général qui est le
nôtre en lisant ce document,
1070
01:12:35.360 --> 01:12:37.840
ça me réjouit de voir qu'avec
Monsieur Zweifel,
1071
01:12:37.920 --> 01:12:40.360
nous avons la même lecture,
1072
01:12:40.400 --> 01:12:46.360
il y voit des aspects positifs,
1073
01:12:46.600 --> 01:12:49.800
moi, des aspects plus négatifs.
1074
01:12:49.840 --> 01:12:53.320
On constate une volonté de la part
du Conseil d'État
1075
01:12:53.360 --> 01:12:56.640
de formater les services publics qui
sont délivrés par l'État
1076
01:12:56.760 --> 01:12:58.920
pour répondre aux besoins de
l'économie
1077
01:12:59.000 --> 01:13:01.280
avant de répondre aux besoins des
citoyens.
1078
01:13:01.360 --> 01:13:04.240
Pour le groupe socialiste, la
priorité doit être mise
1079
01:13:04.320 --> 01:13:07.880
sur la réponse aux besoins des
citoyens et citoyennes
1080
01:13:07.920 --> 01:13:11.360
de la population, en particulier les
classes les plus précaires.
1081
01:13:11.440 --> 01:13:13.880
Un autre reproche que l'on pourrait
formuler,
1082
01:13:14.000 --> 01:13:16.760
c'est la mise sous pression des
services de l'État.
1083
01:13:16.840 --> 01:13:19.040
Ça passe d'abord par une
détérioration
1084
01:13:19.080 --> 01:13:21.240
de la fonction publique
1085
01:13:21.280 --> 01:13:23.880
à travers une réforme,
1086
01:13:23.920 --> 01:13:27.360
par un souhait de compression des
coûts.
1087
01:13:27.440 --> 01:13:30.600
Évidemment, ça met les services sous
pression
1088
01:13:30.680 --> 01:13:33.520
en réduisant les moyens à
disposition de ses services,
1089
01:13:33.600 --> 01:13:37.000
en réduisant les ressources humaines
1090
01:13:37.040 --> 01:13:40.080
à disposition pour délivrer les
prestations.
1091
01:13:40.120 --> 01:13:44.760
Ça finit évidemment par une
détérioration
1092
01:13:44.800 --> 01:13:48.000
de la qualité des prestations pour
les usagers et usagères.
1093
01:13:48.080 --> 01:13:51.280
Tout ça pour préparer le terrain
1094
01:13:55.920 --> 01:13:59.280
à de futures baisses d'impôts qui
sont annoncés noir sur blanc
1095
01:13:59.400 --> 01:14:04.040
dans le cadre de ce programme de
législature
1096
01:14:04.080 --> 01:14:10.040
et sur lequel le parti socialiste
inscrit en faux.
1097
01:14:13.080 --> 01:14:15.280
Ces baisses d'impôts ne bénéficient
1098
01:14:15.320 --> 01:14:17.680
pas à celles et ceux qui en auraient
besoin.
1099
01:14:17.760 --> 01:14:22.560
Ce sont des personnes qui ne payent
pas d'impôts.
1100
01:14:22.600 --> 01:14:25.400
Mais elles bénéficient aux personnes
qui bénéficient
1101
01:14:25.480 --> 01:14:27.680
des revenus les plus confortables.
1102
01:14:27.720 --> 01:14:30.960
Nos craintes sont renforcées à la
lecture du plan financier.
1103
01:14:31.040 --> 01:14:34.280
Il décide de faire passer à la
caisse la fonction publique.
1104
01:14:34.360 --> 01:14:36.680
Avec une augmentation des heures de
travail
1105
01:14:36.760 --> 01:14:40.440
pour les enseignants du cycle, la
suspension de l'annuité un an sur
1106
01:14:40.520 --> 01:14:41.360
deux,
1107
01:14:41.400 --> 01:14:45.240
l'augmentation des cotisations LPP
pour les travails de travailleurs de
1108
01:14:45.320 --> 01:14:46.720
l'État.
1109
01:14:46.760 --> 01:14:50.440
Pourtant, la situation comptable et
la situation financière de notre
1110
01:14:50.520 --> 01:14:52.720
canton est excellente.
1111
01:14:52.800 --> 01:14:58.800
Ça ne justifie pas de mettre
l'ensemble des services
1112
01:15:04.080 --> 01:15:07.520
sous pression sous laquelle les
place le Conseil d'Etat.
1113
01:15:07.600 --> 01:15:10.880
C'est la raison pour laquelle nous
refuserons ce programme de
1114
01:15:10.960 --> 01:15:14.720
législature et le plan financier.
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à
1115
01:15:14.840 --> 01:15:17.960
Monsieur Seydoux. L.SEYDOUX: Merci.
1116
01:15:18.000 --> 01:15:20.560
Voilà un drôle d'exercice que l'on
nous demande.
1117
01:15:20.640 --> 01:15:23.720
Approuver le programme de
législature du Conseil d'Etat.
1118
01:15:23.800 --> 01:15:26.320
Un programme auquel nous n'avons pas
participé.
1119
01:15:26.440 --> 01:15:28.960
Et dont on ne nous confère aucune
modification.
1120
01:15:29.080 --> 01:15:32.880
Si nous le refusons, il n'y a pas de
conséquences.
1121
01:15:32.960 --> 01:15:37.640
On nous demande de valider le fait
que le Conseil d'Etat
1122
01:15:37.680 --> 01:15:40.000
nous a présenté un programme de
législature
1123
01:15:40.080 --> 01:15:42.320
et le groupe LJS y répondra
favorablement.
1124
01:15:42.440 --> 01:15:44.600
Est-ce qu'il s'agit d'un bon plan ?
1125
01:15:44.680 --> 01:15:46.800
La réponse est plus mesurée.
1126
01:15:46.880 --> 01:15:49.240
Ce programme apparaît trop en silo.
1127
01:15:49.280 --> 01:15:51.960
Il apparaît un manque criant dans
l'identification
1128
01:15:52.040 --> 01:15:58.040
des problématiques actuelles
1129
01:15:58.080 --> 01:16:02.280
qui auraient pu être fait après un
diagnostic.
1130
01:16:02.360 --> 01:16:07.520
Mettre en place des crèches n'est
pas une finalité.
1131
01:16:07.600 --> 01:16:10.520
Mais ça doit être un outil
permettant de répondre à des
1132
01:16:10.640 --> 01:16:14.560
besoins. Le rôle des crèches est-il
de prendre en charge automatiquement
1133
01:16:14.640 --> 01:16:17.200
des enfants dont les deux parents
travaillent ?
1134
01:16:17.280 --> 01:16:20.840
Est-ce une façon de permettre aux
parents d'avoir un peu de temps
1135
01:16:20.920 --> 01:16:23.120
libre ?
1136
01:16:23.200 --> 01:16:26.880
Ou est-ce une nécessité absolue dans
le développement des enfants ?
1137
01:16:26.960 --> 01:16:29.160
Le programme de législature ne dit
rien
1138
01:16:29.200 --> 01:16:31.360
sur les besoins des crèches.
1139
01:16:31.400 --> 01:16:34.160
Donc impossible de savoir si les
solutions proposées
1140
01:16:34.280 --> 01:16:36.880
améliorent la situation.
1141
01:16:36.960 --> 01:16:41.000
Ce programme manque d'une approche
sociologique
1142
01:16:41.040 --> 01:16:45.160
et il est trop orienté solution sans
diagnostic.
1143
01:16:45.200 --> 01:16:47.920
Sur les projections futures, nous
pouvions attendre
1144
01:16:48.040 --> 01:16:51.200
de meilleures propositions sur les
enjeux de notre canton.
1145
01:16:51.280 --> 01:16:53.480
Que ce soit dans l'évolution de
l'emploi,
1146
01:16:53.560 --> 01:16:59.560
notamment des seniors,
1147
01:16:59.600 --> 01:17:01.880
la mobilité, l'aménagement du
territoire...
1148
01:17:01.960 --> 01:17:05.280
Il manque surtout une révision sur
les enjeux du Grand Genève
1149
01:17:05.400 --> 01:17:09.200
et notre relation avec la
Confédération.
1150
01:17:09.280 --> 01:17:11.720
Et cela avec une approche globale et
cohérente
1151
01:17:11.800 --> 01:17:16.680
qui pourrait offrir des
améliorations des difficultés.
1152
01:17:16.720 --> 01:17:19.760
Et cela sur un territoire à la
taille de notre prospérité
1153
01:17:19.880 --> 01:17:24.800
économique.
1154
01:17:28.600 --> 01:17:34.400
Malheureusement, c'était déjà à la
répartition des dicastères
1155
01:17:34.480 --> 01:17:38.280
que ça a mal commencé.
1156
01:17:38.320 --> 01:17:43.080
Que ce soit pour différents députés.
1157
01:17:43.160 --> 01:17:47.320
Dans ces conditions, il semblera
difficile
1158
01:17:47.400 --> 01:17:53.040
d'avoir une politique publique
ambitieuse sur la région.
1159
01:17:53.120 --> 01:17:55.040
Concernant le plan quadrillennal,
1160
01:17:55.120 --> 01:17:59.560
comme dans tout business plan, il ne
correspondra jamais à la réalité.
1161
01:17:59.600 --> 01:18:02.520
Le groupe LJS ne s'opposera pas ce
plan de législature
1162
01:18:02.600 --> 01:18:05.160
ni au plan financier.
1163
01:18:05.240 --> 01:18:08.480
Il se pose même la question de
l'utilité de cette validation.
1164
01:18:08.560 --> 01:18:10.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1165
01:18:10.840 --> 01:18:13.040
La parole à Monsieur Blondin.
1166
01:18:13.120 --> 01:18:15.920
J.BLONDIN: Merci.
1167
01:18:15.960 --> 01:18:18.520
J'ai dans les mains le programme de
législature.
1168
01:18:18.600 --> 01:18:20.800
Je pense que vous l'avez tous lus.
1169
01:18:20.880 --> 01:18:25.320
Il y a 70 pages.
1170
01:18:25.400 --> 01:18:30.000
C'est assez intéressant dans
l'introduction
1171
01:18:30.040 --> 01:18:32.360
de lire un commentaire
1172
01:18:32.400 --> 01:18:35.040
que le Conseil d'Etat fait lui-même.
1173
01:18:35.080 --> 01:18:41.040
Gouverner, c'est tenir le gouvernail
d'un vaisseau
1174
01:18:44.640 --> 01:18:46.840
qui navigue parfois de en beau
temps,
1175
01:18:46.880 --> 01:18:49.040
parfois dans des eaux tumultueuses,
mais
1176
01:18:49.120 --> 01:18:55.040
il ne faut jamais perdre le cap.
1177
01:18:57.040 --> 01:19:02.040
C'est la tâche du Conseil d'Etat, de
fixer des objectifs
1178
01:19:02.080 --> 01:19:04.680
et mobiliser les forces vives pour
les atteindre.
1179
01:19:04.800 --> 01:19:10.240
C'est facile pour nous de reprendre
l'entier de cette liste.
1180
01:19:10.320 --> 01:19:13.200
Tous les départements ont fait la
liste des objectifs.
1181
01:19:13.280 --> 01:19:19.240
L'objectif est de défendre la
prospérité de Genève.
1182
01:19:19.280 --> 01:19:22.640
Mais je rajouterai les moyens qui
vont avec.
1183
01:19:22.720 --> 01:19:27.600
C'est une liste ambitieuse.
1184
01:19:27.640 --> 01:19:30.680
Il est toujours intéressant de voir
que le Conseil d'Etat
1185
01:19:30.800 --> 01:19:32.960
a fait un travail conséquent.
1186
01:19:33.080 --> 01:19:36.560
Il est allé au fond des choses.
1187
01:19:36.600 --> 01:19:40.120
Pour ce qui est du centre,
1188
01:19:40.200 --> 01:19:44.040
il n'en demeure pas moins que nous
attendions des objectifs
1189
01:19:44.080 --> 01:19:46.760
de réforme globale et structurelle
plus importante
1190
01:19:46.840 --> 01:19:49.040
que ce qui a été mentionné.
1191
01:19:49.120 --> 01:19:51.680
Nous n'en trouvons pas trace dans ce
programme.
1192
01:19:51.760 --> 01:19:54.320
C'est gênant.
1193
01:19:54.400 --> 01:19:58.640
On peut espérer que ce sera le cas
prochainement.
1194
01:19:58.680 --> 01:20:02.240
Il ne faut pas oublier que c'est
mentionné dans le règlement,
1195
01:20:02.280 --> 01:20:05.760
ce programme peut être amendé en
tout temps par le Conseil d'État
1196
01:20:05.880 --> 01:20:09.560
en cours de législature et faire
l'objet de correction
1197
01:20:09.600 --> 01:20:11.760
et d'adaptation.
1198
01:20:11.840 --> 01:20:17.520
Le PFQ qui en découle
1199
01:20:17.600 --> 01:20:20.560
c'est le moyen d'assurer que le
programme de législature
1200
01:20:20.680 --> 01:20:22.840
est financièrement supportable.
1201
01:20:22.920 --> 01:20:25.080
C'est ça, l'exercice.
1202
01:20:25.120 --> 01:20:27.240
Au niveau du PFQ,
1203
01:20:27.320 --> 01:20:30.880
on constate quand même entre les
charges et les revenus
1204
01:20:34.120 --> 01:20:36.800
une augmentation des recettes de 1,5
1205
01:20:36.840 --> 01:20:40.480
milliards de francs sur la période.
1206
01:20:40.600 --> 01:20:43.040
Dans ce contexte financier, on peut
se demander
1207
01:20:43.160 --> 01:20:45.480
pourquoi le Conseil d'Etat n'est pas
arrivé
1208
01:20:45.560 --> 01:20:49.440
à équilibrer le budget.
1209
01:20:49.520 --> 01:20:52.680
On a des budgets qui sont
déficitaires à hauteur
1210
01:20:52.760 --> 01:20:56.720
de 275 millions par année.
1211
01:20:56.800 --> 01:20:59.760
2028, il y aura une guillotine qui
va tomber.
1212
01:20:59.840 --> 01:21:02.720
On peut aussi se demander
1213
01:21:02.760 --> 01:21:04.920
ce que ferait le canton de Genève
1214
01:21:04.960 --> 01:21:09.240
si, par hypothèse,
1215
01:21:09.320 --> 01:21:13.920
les recettes n'étaient pas à la
hauteur de ce que nous attendons.
1216
01:21:13.960 --> 01:21:17.320
Il faut rappeler aussi que ces deux
documents ont été réalisés
1217
01:21:17.400 --> 01:21:20.120
peu de temps après le début de la
législature.
1218
01:21:20.160 --> 01:21:23.400
Il a fallu faire le job après les
élections.
1219
01:21:23.480 --> 01:21:29.400
Le budget 2024, celui qui nous
occupe,
1220
01:21:29.480 --> 01:21:34.560
était considéré comme un budget de
transition.
1221
01:21:34.640 --> 01:21:36.760
Ce que le Centre comprend très bien.
1222
01:21:36.840 --> 01:21:42.760
Nous attendons avec impatience le
budget 2025.
1223
01:21:44.080 --> 01:21:46.720
Ce sera ça la concrétisation de tous
ces papiers.
1224
01:21:46.840 --> 01:21:49.480
Lequel devrait refléter les
intentions véritables
1225
01:21:49.560 --> 01:21:51.760
du Conseil d'Etat.
1226
01:21:51.840 --> 01:21:55.000
Ce ne sera plus je l'espère un
Conseil d'Etat de transition
1227
01:21:55.080 --> 01:21:57.280
mais un Conseil d'Etat de gestion.
1228
01:21:57.320 --> 01:22:00.120
Le Centre votera et prendra acte des
deux documents.
1229
01:22:00.200 --> 01:22:02.360
Merci.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1230
01:22:02.480 --> 01:22:04.680
La parole à Monsieur Baertschi.
1231
01:22:04.760 --> 01:22:10.720
F.BAERTSCHI: Merci.
1232
01:22:18.360 --> 01:22:23.720
Le problème avec ce rapport,
1233
01:22:23.800 --> 01:22:29.720
ce n'est pas ce qu'il contient,
c'est ce qu'il ne contient pas.
1234
01:22:33.440 --> 01:22:36.280
Pour le groupe le MCG le Conseil
d'Etat
1235
01:22:36.320 --> 01:22:39.080
est en décalage avec la réalité du
canton de Genève
1236
01:22:39.160 --> 01:22:42.560
et avec ce que vivent les citoyens.
1237
01:22:42.640 --> 01:22:46.240
Genève est un îlot de prospérité
entourée d'un pays qui sanctionne,
1238
01:22:46.360 --> 01:22:48.520
la France.
1239
01:22:48.520 --> 01:22:50.800
Il vit en parasite au détriment de
Genève.
1240
01:22:50.880 --> 01:22:54.080
Nous pouvons dresser une liste des
conséquences
1241
01:22:54.160 --> 01:22:58.360
qui sont la suite de cette réalité.
1242
01:22:58.400 --> 01:23:01.960
L'afflux abusif de frontaliers,
1243
01:23:02.000 --> 01:23:05.120
les 350 millions de rétrocessions à
la France.
1244
01:23:05.200 --> 01:23:07.560
La difficulté pour des habitants de
ce canton
1245
01:23:07.680 --> 01:23:10.920
à trouver un emploi.
1246
01:23:11.000 --> 01:23:14.640
Le nombre excessif de travailleurs
frontaliers
1247
01:23:14.680 --> 01:23:18.120
à l'État de Genève, etc.
1248
01:23:18.160 --> 01:23:22.480
Nous constatons que le déni
1249
01:23:22.520 --> 01:23:26.640
fasse à cette réalité aboutit à un
programme de législature
1250
01:23:26.680 --> 01:23:29.280
hors-sol qui ne répond à aucun
problème important
1251
01:23:29.400 --> 01:23:32.040
des habitants du canton.
1252
01:23:32.080 --> 01:23:36.120
Pire, quand le MCG propose des
solutions,
1253
01:23:36.200 --> 01:23:39.160
le Conseil d'Etat fait l'impossible
pour les repousser.
1254
01:23:39.240 --> 01:23:44.400
Il choisit la politique du pire.
1255
01:23:44.480 --> 01:23:50.400
Dernier exemple: L'initiative du MCG
1256
01:23:50.560 --> 01:23:52.760
limitant les frontaliers à l'Etat.
1257
01:23:52.800 --> 01:23:58.760
Au lieu de laisser aux peuples le
soin de trancher
1258
01:24:04.480 --> 01:24:09.960
dans le doute donnons la parole au
peuple,
1259
01:24:10.000 --> 01:24:14.320
le Conseil d'Etat choisit de valider
l'initiative.
1260
01:24:14.400 --> 01:24:18.160
Le MCG a saisi les tribunaux face à
ce déni de démocratie.
1261
01:24:18.240 --> 01:24:20.560
Ce qui manque à ce programme de
législature,
1262
01:24:20.680 --> 01:24:24.160
c'est le courage.
1263
01:24:24.240 --> 01:24:29.520
Le courage de défendre les intérêts
du canton,
1264
01:24:29.560 --> 01:24:33.240
le courage de demander une révision
de la péréquation intercantonale
1265
01:24:33.360 --> 01:24:35.520
qui se fait au détriment du canton
1266
01:24:35.560 --> 01:24:37.720
et qui va plomber durablement
1267
01:24:37.760 --> 01:24:40.320
les finances publiques du canton,
1268
01:24:40.400 --> 01:24:42.880
le courage de prendre des mesures
fondamentales
1269
01:24:43.000 --> 01:24:45.160
qui s'imposent.
1270
01:24:45.280 --> 01:24:50.520
Ce programme de législature
1271
01:24:50.600 --> 01:24:54.440
aura des conséquences négatives pour
la vie des Genevois.
1272
01:24:54.480 --> 01:24:57.960
Ça paraît nettement dans le plan
financier quadriennal,
1273
01:24:58.040 --> 01:25:01.080
le PFQ dont nous avons parlé.
1274
01:25:01.120 --> 01:25:07.080
Il est lié au programme de
législature
1275
01:25:16.000 --> 01:25:19.600
il prévoit des coupes claires pour
l'annuité et des coupes claires
1276
01:25:19.720 --> 01:25:23.000
pour la fonction publique et les
prestations à la population.
1277
01:25:23.120 --> 01:25:25.320
Les habitants du canton
1278
01:25:25.320 --> 01:25:27.960
vont devoir se restreindre pour
faire des cadeaux
1279
01:25:28.080 --> 01:25:30.240
à coups de centaines de millions
1280
01:25:30.280 --> 01:25:32.520
à la France voisine et aux autres
cantons.
1281
01:25:32.640 --> 01:25:34.800
C'est la politique,
1282
01:25:34.840 --> 01:25:37.600
une fois qu'on a enlevé son masque
de bon sentiment
1283
01:25:37.720 --> 01:25:39.880
et de mauvaises intentions.
1284
01:25:39.920 --> 01:25:42.280
Le MCG refusera ce programme de
législature
1285
01:25:42.360 --> 01:25:44.520
qui nous amène dans la mauvaise
direction
1286
01:25:44.640 --> 01:25:47.080
et qu'il est nocif
1287
01:25:47.160 --> 01:25:53.080
pour notre canton et pour les
habitants,
1288
01:25:57.680 --> 01:26:02.920
en particulier les habitants jeunes
qui sont poussés au chômage
1289
01:26:02.960 --> 01:26:05.120
et à être exclu de la société.
1290
01:26:05.240 --> 01:26:08.760
C'est dramatique.
1291
01:26:08.840 --> 01:26:12.920
C.ZUBER-ROY: C'est fini.
1292
01:26:13.000 --> 01:26:15.160
La parole à Monsieur Nidegger.
1293
01:26:15.280 --> 01:26:20.600
Y.NIDEGGER: Merci.
1294
01:26:20.680 --> 01:26:24.280
Mon préopinant, mais également les
rapporteurs de première minorité
1295
01:26:24.400 --> 01:26:26.680
se sont interrogés sur le titre
1296
01:26:26.760 --> 01:26:29.680
de l'objet que nous avons à traiter,
1297
01:26:29.720 --> 01:26:35.600
le programme de législature du
Conseil d'Etat,
1298
01:26:35.640 --> 01:26:39.000
en se demandant si ce n'était pas
quelque part une escroquerie
1299
01:26:39.120 --> 01:26:43.240
intellectuelle relativement réussie
car il y a bien législature,
1300
01:26:43.320 --> 01:26:46.240
il suffit de fragmenter le temps en
période de cinq ans
1301
01:26:46.360 --> 01:26:49.280
pour en avoir une, mais y a-t-il un
programme ?
1302
01:26:49.360 --> 01:26:54.640
Nous sommes dans une situation de
nihilisme impressionnant.
1303
01:26:54.720 --> 01:26:58.280
C'est peut-être consubstantiel à
l'état de l'Occident.
1304
01:26:58.320 --> 01:27:04.280
Je vous recommande, Madame la
présidente,
1305
01:27:04.760 --> 01:27:10.440
la lecture de ce fameux démographe
et historien Emmanuel Toth
1306
01:27:10.520 --> 01:27:16.440
qui voit dans les systèmes de
croyances trois étapes:
1307
01:27:21.000 --> 01:27:24.520
L'étape où on croit, l'étape où on a
cessé d'y croire,
1308
01:27:24.600 --> 01:27:30.520
mais on a gardé la bonne habitude
d'y croire,
1309
01:27:31.000 --> 01:27:33.480
et arrive ensuite l'État zéro.
1310
01:27:33.520 --> 01:27:37.240
Si on doit se poser la question de
l'idée de programme
1311
01:27:37.280 --> 01:27:39.880
dans cette République, on est dans
l'état zombie.
1312
01:27:40.040 --> 01:27:42.160
On faisait semblant de croire
1313
01:27:42.240 --> 01:27:44.400
à des principes de gouvernement,
1314
01:27:44.440 --> 01:27:47.880
mais on n'y croyait plus.
1315
01:27:47.920 --> 01:27:52.080
On atteint l'état zéro vers 2012.
1316
01:27:52.120 --> 01:27:55.520
Non seulement on n'y croit plus,
mais on ne fait plus semblant.
1317
01:27:55.600 --> 01:28:00.640
On se retrouve avec des discours de
Saint-Pierre
1318
01:28:00.680 --> 01:28:04.520
qui sont des suites d'intentions où
on dit que si vous nous donniez des
1319
01:28:04.640 --> 01:28:08.320
finances, peut-être qu'on pourrait
faire cela. Que si vous ne donnez
1320
01:28:08.440 --> 01:28:11.600
pas, on fera rien. On fait passer
cela pour un programme.
1321
01:28:11.680 --> 01:28:14.800
Monsieur Anderson pour le groupe
parlera
1322
01:28:14.880 --> 01:28:18.440
pour le côté financier.
1323
01:28:18.520 --> 01:28:24.520
Le programme de législature,
1324
01:28:24.600 --> 01:28:27.600
en 2023-2024, c'est une
plaisanterie.
1325
01:28:27.680 --> 01:28:30.280
On a parlé de l'intelligence
artificielle
1326
01:28:30.360 --> 01:28:32.520
qui venait au secours d'un Conseil
d'Etat
1327
01:28:32.640 --> 01:28:36.840
qui n'avait plus d'inspiration,
1328
01:28:36.880 --> 01:28:44.520
et c'est symptomatique de ce sur
quoi on nous demande de voter.
1329
01:28:44.600 --> 01:28:46.720
Un non-sujet.
1330
01:28:46.760 --> 01:28:52.720
Il n'y a pas de programme.
1331
01:28:52.800 --> 01:28:55.520
Le nihilisme, c'est l'adoration de
la catastrophe,
1332
01:28:55.640 --> 01:28:58.160
l'adoration du faux.
1333
01:28:58.240 --> 01:29:04.160
C'est le culte rendu
1334
01:29:04.240 --> 01:29:06.440
à ce à quoi on ne croit pas.
1335
01:29:06.480 --> 01:29:08.640
C'est ce programme de législature.
1336
01:29:08.680 --> 01:29:11.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1337
01:29:11.360 --> 01:29:13.800
La parole à Monsieur Anderson pour
une minute.
1338
01:29:13.880 --> 01:29:19.840
M.ANDERSEN: Merci.
1339
01:29:20.400 --> 01:29:23.680
Je vais m'exprimer sur le PFQ.
1340
01:29:23.760 --> 01:29:27.040
Quand on parle de déficit,
1341
01:29:27.120 --> 01:29:33.080
on a un plan financier qui ne fait
que parler de cela.
1342
01:29:33.160 --> 01:29:36.320
Il se cache derrière déficit
admissible
1343
01:29:36.360 --> 01:29:39.720
largement absorbé et mis en place
dans le cadre d'une réforme.
1344
01:29:39.800 --> 01:29:42.360
Quand on ose parler de réformes
structurelles
1345
01:29:42.440 --> 01:29:45.480
en disant qu'il va falloir
transférer des charges sur les
1346
01:29:45.600 --> 01:29:48.400
communes,
1347
01:29:48.480 --> 01:29:54.400
il est vrai qu'à travers des projets
de loi
1348
01:29:56.920 --> 01:30:00.400
soutenues sur la transition
énergétique où on décide d'augmenter
1349
01:30:00.520 --> 01:30:01.960
le crédit à 500 millions
1350
01:30:02.040 --> 01:30:05.520
d'inclure les communes car elles
n'ont pas les moyens de financer
1351
01:30:05.640 --> 01:30:09.480
leurs transactions, ça me fait rire.
Le PLQ n'est pas respecté dans les
1352
01:30:09.600 --> 01:30:13.000
premiers mois de la législature.
C'est pour cela que l'UDC vous
1353
01:30:13.120 --> 01:30:19.080
invite à refuser ce PFQ. C.ZUBER-
ROY: Merci.
1354
01:30:21.240 --> 01:30:26.080
Il n'y a plus de demandes de
paroles.
1355
01:30:26.160 --> 01:30:29.960
Je donne la parole à la conseillère
d'État Madame Nathalie Fontanet.
1356
01:30:30.040 --> 01:30:35.160
N.FONTANET: Merci.
1357
01:30:35.240 --> 01:30:38.360
Merci pour ce moment.
1358
01:30:38.440 --> 01:30:44.400
Rires
1359
01:30:44.480 --> 01:30:48.480
Je vous remercie.
1360
01:30:48.560 --> 01:30:54.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1361
01:30:56.040 --> 01:30:59.760
Nous allons procéder au vote.
1362
01:30:59.880 --> 01:31:02.040
L'approbation du programme de
législature.
1363
01:31:02.160 --> 01:31:05.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1364
01:31:05.240 --> 01:31:11.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1365
01:31:31.680 --> 01:31:36.200
La résolution est acceptée.
1366
01:31:36.280 --> 01:31:38.720
Il est pris acte du programme de
législature.
1367
01:31:38.800 --> 01:31:44.720
Nous allons voter
1368
01:31:51.520 --> 01:31:54.680
sur le RD 1563 A, Le plan financier
quadriennal 2024-2027.
1369
01:31:54.800 --> 01:31:57.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1370
01:31:57.880 --> 01:32:03.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1371
01:32:05.960 --> 01:32:11.960
Il est refusé.
1372
01:32:13.320 --> 01:32:19.320
Nous entamons les urgences.
1373
01:32:20.520 --> 01:32:22.800
Nous commençons par le point 148.
1374
01:32:22.880 --> 01:32:26.600
R 1018-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
1375
01:32:26.720 --> 01:32:30.320
proposition de résolution de Adrien
Genecand et consorts, Jean Louis
1376
01:32:30.440 --> 01:32:33.960
Fazio et consorts: Procès-verbaux
d'ouverture des offres dans les
1377
01:32:34.080 --> 01:32:37.600
procédures de passation des marchés
publics: la transparence doit
1378
01:32:37.720 --> 01:32:41.120
primer. Rapport de majorité de
Jacques Béné (PLR). Rapport de
1379
01:32:41.200 --> 01:32:47.120
minorité de André Pfeffer (UDC).
1380
01:32:48.680 --> 01:32:54.680
Nous sommes Catégorie II (30 min).
1381
01:33:02.600 --> 01:33:05.640
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
1382
01:33:05.760 --> 01:33:10.640
Y.ZWEIFEL: Merci.
1383
01:33:10.720 --> 01:33:14.280
Il s'agit, avant de parler du fond,
1384
01:33:14.360 --> 01:33:19.200
de faire un rappel pour dire que
pendant des années,
1385
01:33:19.280 --> 01:33:24.200
les ouvertures des offres étaient
publiques
1386
01:33:24.280 --> 01:33:27.600
et que donc les partenaires
pouvaient se rendre dans une salle
1387
01:33:27.720 --> 01:33:30.720
dans laquelle les enveloppes étaient
ouvertes
1388
01:33:30.800 --> 01:33:35.520
et on découvrait les offres qui
étaient proposées.
1389
01:33:35.600 --> 01:33:40.120
Le passage à l'électronique faite
que de moins en moins de monde
1390
01:33:40.200 --> 01:33:43.720
pouvait être intéressée à cela et
qu'on a modifié la pratique
1391
01:33:43.800 --> 01:33:46.800
avec un PV établi lors de chaque
ouverture d'offres
1392
01:33:46.880 --> 01:33:51.680
et ça a quasiment disparu au fur et
à mesure.
1393
01:33:51.760 --> 01:33:55.400
Certaines entités aujourd'hui ne
font plus preuve de transparence du
1394
01:33:55.520 --> 01:33:57.680
tout sur cette question.
1395
01:33:57.800 --> 01:34:02.960
Or, c'est le but de la résolution
1018
1396
01:34:03.040 --> 01:34:05.160
qui invite le Conseil d'Etat à
modifier
1397
01:34:05.240 --> 01:34:07.840
le règlement sur la passation des
marchés publics
1398
01:34:07.960 --> 01:34:13.840
en prévoyant que les membres de la
commission consultative
1399
01:34:13.960 --> 01:34:19.840
puissent recevoir les procès-verbaux
d'ouverture
1400
01:34:19.960 --> 01:34:22.800
des offres mentionnées à l'article
38 alinéa 2 RM P.
1401
01:34:22.920 --> 01:34:25.200
Le but est de permettre de la
transparence,
1402
01:34:25.320 --> 01:34:27.480
mais de permettre à des experts
neutres,
1403
01:34:27.560 --> 01:34:31.160
comme par exemple les partenaires
sociaux,
1404
01:34:31.280 --> 01:34:34.600
d'apporter un il externe utile.
1405
01:34:34.680 --> 01:34:38.040
Il est utile pour lutter contre les
offres anormalement basses.
1406
01:34:38.160 --> 01:34:40.320
Il n'y a pas besoin de rappeler
1407
01:34:40.400 --> 01:34:43.760
quelque chose qui nous a occupé,
1408
01:34:43.800 --> 01:34:47.360
le fameux chantier des TPG.
1409
01:34:47.440 --> 01:34:50.000
On rappelle qu'il y avait une offre
1410
01:34:50.080 --> 01:34:55.480
qui était anormalement basse.
1411
01:34:55.560 --> 01:35:00.080
Estimée à 7 millions alors que le
coût estimé total
1412
01:35:00.200 --> 01:35:02.480
selon le marché était de 14
millions.
1413
01:35:02.600 --> 01:35:08.480
Le seul coût d'achat des matériaux
était déjà estimé à 7 millions
1414
01:35:10.400 --> 01:35:13.960
il paraissait donc invraisemblable
que cela puisse être rentable.
1415
01:35:14.040 --> 01:35:20.040
Malgré le fait que cela a été
évoqué,
1416
01:35:22.000 --> 01:35:24.760
on répète que les TPG n'aient pas
écouté le message
1417
01:35:24.840 --> 01:35:27.760
de la commission consultative des
partenaires sociaux.
1418
01:35:27.880 --> 01:35:30.080
Il faut lutter contre le travail au
noir.
1419
01:35:30.240 --> 01:35:32.360
La fédération des métiers du
bâtiment
1420
01:35:32.440 --> 01:35:35.160
publie une liste noire des
entreprises sanctionnées
1421
01:35:35.280 --> 01:35:38.560
pour des pratiques illicites.
1422
01:35:38.640 --> 01:35:41.600
Ça permettrait à la FMB, membre des
partenaires sociaux,
1423
01:35:41.760 --> 01:35:45.520
de repérer les entreprises qui ne
seraient pas conformes et l'indiquer
1424
01:35:45.640 --> 01:35:48.360
aux autorités .
1425
01:35:48.440 --> 01:35:52.120
La commission est consciente que les
modifications seront temporaires
1426
01:35:52.240 --> 01:35:54.400
au vu du nouvel accord intercantonal
1427
01:35:54.480 --> 01:35:55.760
sur les marchés publics.
1428
01:35:55.880 --> 01:35:59.040
Il pourrait interdire cette manière
de faire.
1429
01:35:59.120 --> 01:36:02.520
Les membres de la Commission de
l'économie
1430
01:36:02.600 --> 01:36:08.320
font confiance à leurs collègues de
la CACRI.
1431
01:36:08.400 --> 01:36:13.120
Lorsque vous traiterez de cela,
1432
01:36:13.200 --> 01:36:17.000
il faut vérifier si cette pratique
peut néanmoins rester en vigueur.
1433
01:36:17.120 --> 01:36:19.200
En attendant cela,
1434
01:36:19.280 --> 01:36:21.400
cette modification est nécessaire.
1435
01:36:21.480 --> 01:36:23.640
C'est au moment de l'ouverture des
offres
1436
01:36:23.760 --> 01:36:25.920
qu'on peut agir.
1437
01:36:26.000 --> 01:36:31.200
En conséquence, la presque unanimité
de la commission
1438
01:36:31.280 --> 01:36:36.040
vous invite à voter la modification
souhaitée
1439
01:36:36.120 --> 01:36:39.280
par la presque unanimité de la
commission,
1440
01:36:39.400 --> 01:36:42.800
les partenaires sociaux et les
entreprises para étatiques reçus.
1441
01:36:42.920 --> 01:36:48.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1442
01:36:49.040 --> 01:36:51.880
La parole rapportant deux minorités,
Monsieur Pfeffer.
1443
01:36:52.000 --> 01:36:54.160
A.PFEFFER: Merci.
1444
01:36:54.240 --> 01:36:56.680
Le titre de la résolution est:
1445
01:36:56.800 --> 01:36:58.920
Procès-verbaux d'ouverture des
offres
1446
01:36:58.960 --> 01:37:04.880
pour les procédures de passage
passation de marchés publics,
1447
01:37:08.320 --> 01:37:10.520
la transparence doit primer.
1448
01:37:10.600 --> 01:37:12.720
Personne n'est contre la
transparence,
1449
01:37:12.800 --> 01:37:14.920
et encore moins contre
1450
01:37:15.000 --> 01:37:19.480
Tout le monde est d'accord. Cette
résolution interpelle sur plusieurs
1451
01:37:19.560 --> 01:37:21.760
points.
1452
01:37:21.800 --> 01:37:25.360
Le premier, le règlement sur la
passation des marchés publics,
1453
01:37:25.480 --> 01:37:27.560
article 38,
1454
01:37:27.640 --> 01:37:32.120
indique que les procès-verbaux
d'ouverture des offres
1455
01:37:32.240 --> 01:37:35.920
ne contiennent uniquement le nom des
soumissionnaires,
1456
01:37:36.000 --> 01:37:40.040
les dates de réception et les prix
des offres.
1457
01:37:40.160 --> 01:37:43.640
L'unique revendication de cette
résolution ne dit strictement rien
1458
01:37:43.760 --> 01:37:46.760
sur les exigences des travaux,
1459
01:37:46.880 --> 01:37:52.760
de la compétence, de la capacité de
les exécuter
1460
01:37:54.840 --> 01:38:00.840
et sur toute autre chose.
1461
01:38:05.640 --> 01:38:10.520
L'Office cantonal de l'inspection et
des relations du travail
1462
01:38:10.640 --> 01:38:13.440
signale via une fiche les
entreprises problématiques.
1463
01:38:13.520 --> 01:38:15.680
Toujours selon le SIG,
1464
01:38:15.760 --> 01:38:17.880
ces informations transmises par
l'OCIRT
1465
01:38:17.960 --> 01:38:20.080
devraient éviter tout problème.
1466
01:38:20.200 --> 01:38:24.400
Le titre de la résolution, la
transparence doit primer,
1467
01:38:24.520 --> 01:38:27.440
transmettre des informations
relativement insignifiantes
1468
01:38:27.560 --> 01:38:30.600
et des informations qui n'apportent
rien selon certains
1469
01:38:30.720 --> 01:38:36.600
et quasiment rien pour les autres.
1470
01:38:40.000 --> 01:38:43.080
Deuxième point: Certains
considérants de cette résolution
1471
01:38:43.160 --> 01:38:49.160
sont douteux ou alors, ils sont
faux.
1472
01:38:51.600 --> 01:38:55.360
Il y en a une qui propose d'éviter
des scandales comme celui des TPG.
1473
01:38:55.480 --> 01:38:58.360
Pour rappel, le raté de ce chantier
des TPG provenait
1474
01:38:58.480 --> 01:39:00.880
du fait que les travaux estimés à 13
millions
1475
01:39:01.000 --> 01:39:04.120
avaient été adjugés à 7 millions
1476
01:39:04.200 --> 01:39:10.120
et après incapacité de fournir les
prestations,
1477
01:39:13.480 --> 01:39:19.000
une seconde entreprise les exécutés
pour 25 millions.
1478
01:39:19.120 --> 01:39:25.000
Les TPG ont perdu 12 millions.
1479
01:39:25.440 --> 01:39:31.440
Les TPG ont perdu 12 millions sur ce
scandale,
1480
01:39:31.520 --> 01:39:35.120
Les TPG avaient délivré les procès-
verbaux d'ouverture de francs.
1481
01:39:35.240 --> 01:39:40.120
Ce que demande la résolution a été
appliquée,
1482
01:39:40.200 --> 01:39:46.120
mais il n'a pas été possible
d'éviter ce trou de 12 millions.
1483
01:39:47.840 --> 01:39:50.000
Avec ou sans les procès-verbaux,
1484
01:39:50.120 --> 01:39:56.040
rien ne change.
1485
01:39:56.480 --> 01:40:02.480
Point trois: La FPM souhaite
l'application
1486
01:40:03.000 --> 01:40:06.440
de cette mesure et les SIG sont
réticents.
1487
01:40:06.520 --> 01:40:12.440
Les SIG trouvent les informations de
l'OCIRT suffisante
1488
01:40:14.680 --> 01:40:20.000
ils sont sceptiques sur l'efficacité
1489
01:40:20.120 --> 01:40:22.720
et ils relèvent l'absence de
protection de données
1490
01:40:22.840 --> 01:40:25.000
pour les entreprises.
1491
01:40:25.080 --> 01:40:27.520
Les SIG ne transmettent pas les
procès-verbaux
1492
01:40:27.640 --> 01:40:29.800
au vu de l'absence de base légale.
1493
01:40:29.880 --> 01:40:31.400
Tout le monde, comme les TPG,
1494
01:40:31.520 --> 01:40:33.720
semble transmettre les procès-
verbaux.
1495
01:40:33.800 --> 01:40:36.120
Cette résolution sert principalement
1496
01:40:36.200 --> 01:40:40.280
à ce que les SIG le fassent aussi.
1497
01:40:40.400 --> 01:40:46.280
Quatre: Faut-il réglementer dans un
domaine
1498
01:40:48.480 --> 01:40:51.320
où, au minimum, les SIG ne le
demandent pas ?
1499
01:40:51.400 --> 01:40:53.520
Il est question d'une petite mesure,
1500
01:40:53.600 --> 01:40:56.040
d'une petite contrainte,
1501
01:40:56.160 --> 01:40:59.720
de petits frais administratifs.
1502
01:40:59.800 --> 01:41:02.800
Est-ce que cette pratique ne crée
pas d'effet contraire ?
1503
01:41:02.960 --> 01:41:08.920
Est-ce que ces informations
1504
01:41:09.800 --> 01:41:15.280
ne favorisent pas l'augmentation de
réclamation et de contestation ?
1505
01:41:15.360 --> 01:41:21.280
Le point est ouvert.
1506
01:41:25.080 --> 01:41:28.320
L'UDC est préoccupé par la sous-
enchère,
1507
01:41:28.440 --> 01:41:33.920
la concurrence déloyale et l'UDC
avait, sans succès,
1508
01:41:34.000 --> 01:41:37.440
déposé des textes pour contrôler
sérieusement le travail au noir,
1509
01:41:37.600 --> 01:41:40.040
les titres de séjour et les permis
de travail.
1510
01:41:40.160 --> 01:41:43.080
Genève a fait plus de contrôle que
les autres cantons,
1511
01:41:43.200 --> 01:41:45.640
mais les contrôles par les
partenaires sociaux
1512
01:41:45.760 --> 01:41:49.040
contrôlent exclusivement le paiement
des prestations sociales
1513
01:41:49.200 --> 01:41:51.600
pour améliorer la situation dans
notre canton
1514
01:41:51.720 --> 01:41:55.120
et pour diminuer la sous-enchère et
les concurrences déloyales,
1515
01:41:55.240 --> 01:41:59.120
Genève devrait suivre l'exemple de
certains autres cantons.
1516
01:41:59.240 --> 01:42:05.120
L'UDC a toujours défendu le
partenariat social
1517
01:42:08.040 --> 01:42:12.280
et certain de notre groupe sont
favorables à imposer,
1518
01:42:12.360 --> 01:42:15.680
via un changement de règlement que
les membres de la commission
1519
01:42:15.840 --> 01:42:19.360
consultative, qui en ont envie
puisse recevoir les procès-verbaux
1520
01:42:19.480 --> 01:42:22.160
d'ouverture.
1521
01:42:22.160 --> 01:42:25.720
Le groupe UDC donne la liberté de
vote sur ce sujet.
1522
01:42:25.720 --> 01:42:29.760
Le rapporteur de minorité trouve que
cette solution
1523
01:42:29.800 --> 01:42:32.880
n'apporte pas la réponse qu'il
faudrait
1524
01:42:32.920 --> 01:42:35.760
et pour cette raison, je pense qu'il
faudrait refuser
1525
01:42:35.840 --> 01:42:38.040
cette résolution.
1526
01:42:38.080 --> 01:42:40.240
Merci de votre attention.
1527
01:42:40.280 --> 01:42:43.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1528
01:42:43.880 --> 01:42:47.120
Je suis navrée, M. Florey,
1529
01:42:47.120 --> 01:42:49.320
mais il n'y a plus de temps de
parole
1530
01:42:49.320 --> 01:42:52.840
pour l'UDC.
1531
01:42:52.880 --> 01:42:55.840
La parole est à Mme Roch.
1532
01:42:55.880 --> 01:42:58.160
Je demande du silence dans
l'assemblée.
1533
01:42:58.160 --> 01:43:00.960
On va continuer nos travaux.
1534
01:43:01.000 --> 01:43:04.240
A.ROCH: Merci.
1535
01:43:04.280 --> 01:43:07.600
Nous évoquons ici une pratique
1536
01:43:07.640 --> 01:43:11.200
qui a toujours existé au sein de
l'État,
1537
01:43:11.240 --> 01:43:14.520
celle de dévoiler le nom des
lauréats et les récompenses.
1538
01:43:14.560 --> 01:43:17.640
Une transparence qui devrait être
étendue
1539
01:43:17.680 --> 01:43:20.720
aux procédures de passation des
marchés publics.
1540
01:43:20.760 --> 01:43:24.120
Cette démarche garantit une
transparence
1541
01:43:24.160 --> 01:43:26.640
et évite les écueils rencontrés
1542
01:43:26.640 --> 01:43:32.640
lors du récent épisode.
1543
01:43:32.880 --> 01:43:37.760
Il est impératif que les procès
verbaux d'ouverture
1544
01:43:37.760 --> 01:43:42.720
détaillant les uvres soient rendues
publiques.
1545
01:43:42.760 --> 01:43:47.520
Sa transparence permettrait de
régler le problème
1546
01:43:47.560 --> 01:43:53.320
de la sous-enchère en identifiant
les pratiques de sous-traitance.
1547
01:43:53.360 --> 01:43:56.360
Ça accorderait un respect de nos
engagements.
1548
01:43:56.400 --> 01:44:01.520
La question se pose:
1549
01:44:01.520 --> 01:44:05.240
ne devrions-nous pas envisager une
transparence plus complète
1550
01:44:05.280 --> 01:44:07.440
en transmettant les procès-verbaux
1551
01:44:07.480 --> 01:44:09.640
aux personnes qui en font la
demande ?
1552
01:44:09.680 --> 01:44:13.400
C'était possible par le passé.
1553
01:44:13.400 --> 01:44:16.560
Il est temps de rétablir cette
pratique
1554
01:44:16.560 --> 01:44:22.560
afin de promouvoir une gouvernance
ouverte et participative.
1555
01:44:23.200 --> 01:44:27.040
Tout le monde convient de
l'importance,
1556
01:44:27.080 --> 01:44:29.760
car c'est à ce moment-là que des
actions concrètes
1557
01:44:29.840 --> 01:44:35.840
peuvent être comprises.
1558
01:44:37.040 --> 01:44:40.160
Le groupe MCG reconnaît les progrès
effectués
1559
01:44:40.200 --> 01:44:43.080
grâce à cette résolution.
1560
01:44:43.120 --> 01:44:46.640
Même si on la trouve insuffisante.
1561
01:44:46.640 --> 01:44:48.840
Le MCG travaille depuis longtemps
1562
01:44:48.840 --> 01:44:54.600
pour favoriser nos entreprises
locales.
1563
01:44:54.640 --> 01:44:58.040
Nous contribuons
1564
01:44:58.040 --> 01:45:02.040
par la transparence totale et en
soutien
1565
01:45:02.080 --> 01:45:04.920
à nos entreprises locales en votant
cette résolution.
1566
01:45:05.000 --> 01:45:07.200
Le MCG vous enjoint à faire de même.
1567
01:45:07.280 --> 01:45:09.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1568
01:45:09.520 --> 01:45:11.680
La parole à Monsieur Eckert.
1569
01:45:11.720 --> 01:45:15.120
P.ECKERT: Merci.
1570
01:45:15.160 --> 01:45:19.040
À quoi sert de mettre à disposition
1571
01:45:19.080 --> 01:45:23.600
la mise à disposition des procès-
verbaux d'ouverture des offres
1572
01:45:23.640 --> 01:45:27.040
au moment de la mise à disposition
des offres ?
1573
01:45:27.080 --> 01:45:30.120
Ça sert à détecter en amont des
problèmes de crédibilité
1574
01:45:30.200 --> 01:45:33.200
d'une offre.
1575
01:45:33.240 --> 01:45:39.200
Ce n'est pas en aval mais en amont.
1576
01:45:40.240 --> 01:45:42.400
On a l'exemple de l'OCBA.
1577
01:45:42.440 --> 01:45:45.280
Notre fils des bâtiments.
1578
01:45:45.320 --> 01:45:50.800
Elle met toujours ses procès-verbaux
d'ouverture à disposition.
1579
01:45:50.840 --> 01:45:55.080
Et la FMB qui a formulé plusieurs
remarques par année.
1580
01:45:55.120 --> 01:45:59.640
C'est souvent retenu.
1581
01:45:59.680 --> 01:46:01.840
Ça peut être retenu par les divers
jurys
1582
01:46:01.880 --> 01:46:05.520
qui vont examiner la situation.
1583
01:46:05.560 --> 01:46:09.040
L'utilité de la mise à disposition
plus généralisée est patente.
1584
01:46:09.120 --> 01:46:12.960
Je ne parle pas que de certains
problèmes épineux.
1585
01:46:13.000 --> 01:46:18.960
Brouhaha
1586
01:46:20.320 --> 01:46:22.640
J'espère que vous appréciez.
1587
01:46:22.680 --> 01:46:26.440
J'aimerais encore mentionner les SIG
qui sont placés
1588
01:46:26.480 --> 01:46:28.640
dans la résolution.
1589
01:46:28.680 --> 01:46:30.840
Les SIG sont mentionnés
1590
01:46:30.880 --> 01:46:35.560
car ils mettent à disposition leurs
procès-verbaux,
1591
01:46:35.600 --> 01:46:37.760
mais ils ne s'y opposent pas.
1592
01:46:37.800 --> 01:46:39.960
Ils ont dit qu'ils ne les mettaient
pas
1593
01:46:40.000 --> 01:46:43.240
à disposition car ils n'y sont pas
obligés.
1594
01:46:43.280 --> 01:46:49.280
Nous avons pris connaissance de la
compatibilité possible
1595
01:46:49.360 --> 01:46:54.520
qui existe entre cette résolution la
IMP 2019,
1596
01:46:54.560 --> 01:46:58.920
que le Canton de Genève n'a pas
ratifié.
1597
01:46:58.960 --> 01:47:00.960
Un des rares cantons.
1598
01:47:01.000 --> 01:47:03.920
Nous recommandons d'engager
rapidement le processus de
1599
01:47:04.000 --> 01:47:08.280
ratification
1600
01:47:08.320 --> 01:47:11.800
et que la commission qui
l'examinera, la CACRI,
1601
01:47:11.800 --> 01:47:15.640
qu'elle puisse voir dans quelle
mesure la mise en uvre cantonale
1602
01:47:15.680 --> 01:47:19.720
pourra prendre en compte la présente
résolution.
1603
01:47:19.760 --> 01:47:25.720
Nous nous engageons à accepter cette
résolution.
1604
01:47:26.440 --> 01:47:31.240
Je vois que le député Florey est
frustré de ne pas avoir pu parler,
1605
01:47:31.280 --> 01:47:36.280
je lui laisse volontiers le reste de
mon temps de parole.
1606
01:47:36.320 --> 01:47:39.120
C.ZUBER-ROY: Merci. Le temps n'est
pas transférable.
1607
01:47:39.200 --> 01:47:42.200
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1608
01:47:42.240 --> 01:47:46.320
Le groupe socialiste sera en faveur
de cette résolution.
1609
01:47:46.360 --> 01:47:49.840
Il s'agit d'apporter davantage de
transparence
1610
01:47:49.880 --> 01:47:52.680
dans les adjudications de marchés
publics.
1611
01:47:52.720 --> 01:47:56.480
Il faut aller dans ce sens.
1612
01:47:56.520 --> 01:48:00.920
Il y a l'aspect juridique avec,
d'une part,
1613
01:48:00.960 --> 01:48:04.160
le nouvel accord cantonal qui n'a
pas été ratifié,
1614
01:48:04.200 --> 01:48:07.320
qui amènera nécessairement à des
révisions juridiques
1615
01:48:07.360 --> 01:48:10.280
et à une adaptation par rapport à ce
texte
1616
01:48:10.320 --> 01:48:14.960
dans le cas d'une ratification de
cet accord.
1617
01:48:15.000 --> 01:48:17.880
Puisque tout le monde est d'accord,
à part M. Pfeffer,
1618
01:48:18.000 --> 01:48:20.160
seul rapporteur de minorité,
1619
01:48:20.200 --> 01:48:23.360
qu'on peut saluer pour son effort,
1620
01:48:23.400 --> 01:48:26.240
mais il faut mentionner l'enjeu des
marchés publics
1621
01:48:26.280 --> 01:48:30.600
et de la transparence.
1622
01:48:30.640 --> 01:48:34.040
Au-delà de la transparence et cet
enjeu pour le Conseil d'Etat,
1623
01:48:34.160 --> 01:48:37.080
on espère que la Commission de
l'économie sera invitée
1624
01:48:37.160 --> 01:48:39.680
à connaître les négociations du
Conseil d'Etat
1625
01:48:39.760 --> 01:48:42.720
sur la ratification.
1626
01:48:42.800 --> 01:48:46.720
Le fait d'avoir des critères
d'adjudication des marchés publics
1627
01:48:46.760 --> 01:48:49.160
qui soient les plus respectueux
possible
1628
01:48:49.200 --> 01:48:55.120
d'un point de vue social et
environnemental
1629
01:48:55.160 --> 01:48:59.400
et les plus durables d'un point de
vue économique.
1630
01:48:59.440 --> 01:49:01.960
Malheureusement, ces accords font la
part belle
1631
01:49:02.040 --> 01:49:07.720
à la question du prix.
1632
01:49:07.760 --> 01:49:12.600
Finalement, cet aspect-là
1633
01:49:12.640 --> 01:49:16.040
ne prend pas assez en considération
les enjeux environnementaux
1634
01:49:16.120 --> 01:49:18.720
et sociaux.
1635
01:49:18.760 --> 01:49:21.160
La question sociale des conditions
de travail
1636
01:49:21.240 --> 01:49:23.800
est particulièrement négligée.
1637
01:49:23.840 --> 01:49:27.040
Peut-être par rapport à un manque de
transparence également
1638
01:49:27.120 --> 01:49:30.600
pour le groupe socialiste votera
naturellement cette résolution.
1639
01:49:30.720 --> 01:49:35.760
Par contre, il est soucieux et
engagé pour la suite
1640
01:49:35.800 --> 01:49:39.040
à développer des critères
d'adjudication des marchés publics
1641
01:49:39.120 --> 01:49:41.840
qui soient beaucoup plus durables
1642
01:49:41.880 --> 01:49:45.320
et qui prennent en compte les enjeux
environnementaux et sociaux
1643
01:49:45.440 --> 01:49:48.760
et qui permet de favoriser nos
entreprises locales genevoises
1644
01:49:48.840 --> 01:49:52.560
par rapport aux entreprises qui
pourraient venir d'extrêmement loin.
1645
01:49:52.640 --> 01:49:54.840
Je vous remercie.
1646
01:49:54.920 --> 01:49:57.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1647
01:49:57.160 --> 01:49:59.320
La parole à M. Guinchard.
1648
01:49:59.360 --> 01:50:03.560
J-M.GUINCHARD: Merci.
1649
01:50:03.600 --> 01:50:06.080
Je tiens à remercier le rapporteur
de majorité
1650
01:50:06.160 --> 01:50:09.680
qui a repris ce rapport
1651
01:50:09.760 --> 01:50:13.360
et qui est arrivé à nous faire une
synthèse tout à fait remarquable
1652
01:50:13.440 --> 01:50:15.640
et absolument claire
1653
01:50:15.720 --> 01:50:19.880
à laquelle je ne peux qu'adhérer.
1654
01:50:19.920 --> 01:50:22.720
En revanche, je suis un peu déçu, et
c'est peu dire,
1655
01:50:22.800 --> 01:50:25.720
du rapport de minorité.
1656
01:50:25.760 --> 01:50:28.360
J'ai de la peine à admettre
1657
01:50:28.440 --> 01:50:32.200
le mépris qu'il semble afficher.
1658
01:50:32.240 --> 01:50:36.080
Par exemple pour les membres de la
commission consultative
1659
01:50:36.120 --> 01:50:38.280
qui sont issues de services
spécialisés,
1660
01:50:38.320 --> 01:50:41.680
qui connaissent le domaine de la
construction
1661
01:50:41.720 --> 01:50:46.200
et qui sont parfaitement capables
d'émettre des critiques
1662
01:50:46.240 --> 01:50:49.960
lorsqu'ils voient un soumissionnaire
1663
01:50:50.000 --> 01:50:54.920
proposer des prix de 50 %
inférieurs.
1664
01:50:54.960 --> 01:50:59.680
De ce côté-là, nous partagerons ce
souci de transparence.
1665
01:50:59.720 --> 01:51:02.240
Le groupe soutiendra et votra cette
résolution.
1666
01:51:02.320 --> 01:51:05.720
Je tiens aussi à rassurer les
orateurs,
1667
01:51:05.800 --> 01:51:10.200
le président de la CACRI tiendra
compte
1668
01:51:10.240 --> 01:51:16.200
des remarques qui ont été faites.
1669
01:51:16.800 --> 01:51:21.240
Avant de se prononcer, et d'adhérer
au partenariat,
1670
01:51:21.280 --> 01:51:23.440
la CACRI va bien entendu avoir
l'avis
1671
01:51:23.480 --> 01:51:25.640
de la Commission de l'économie.
1672
01:51:25.680 --> 01:51:27.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1673
01:51:27.880 --> 01:51:30.040
La parole à Monsieur Genecand.
1674
01:51:30.080 --> 01:51:33.160
A.GENECAND: Merci.
1675
01:51:33.200 --> 01:51:35.920
Je vous remercie,
1676
01:51:35.960 --> 01:51:38.960
je remercie le rapporteur de
majorité,
1677
01:51:39.000 --> 01:51:42.560
et le reste de ce plénum.
1678
01:51:42.600 --> 01:51:47.520
J'ai l'impression que ce texte
consensuel et modeste
1679
01:51:47.600 --> 01:51:53.520
va remporter l'assentiment du
plénum.
1680
01:51:54.280 --> 01:52:00.280
Pour parler de l'UDC et pour dire
que connaissant relativement
1681
01:52:02.280 --> 01:52:06.920
bien l'UDC, je ne conçois toujours
pas que eux-mêmes
1682
01:52:06.960 --> 01:52:12.440
étant soucieux de la question de
transparence
1683
01:52:12.480 --> 01:52:16.000
contre une concurrence déloyale de
l'UDC
1684
01:52:16.080 --> 01:52:18.920
n'ait pas pu faire entendre raison à
leurs collègues.
1685
01:52:19.000 --> 01:52:21.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1686
01:52:21.240 --> 01:52:23.480
La parole à Monsieur Canonica.
1687
01:52:23.520 --> 01:52:27.240
V.CANONICA: Merci.
1688
01:52:27.280 --> 01:52:31.200
Vous n'en doutez pas,
1689
01:52:31.240 --> 01:52:34.360
le groupe LJS soutiendra cette
résolution,
1690
01:52:34.400 --> 01:52:36.880
même si elle ne résout pas tous les
problèmes,
1691
01:52:36.960 --> 01:52:41.600
comme cela a été évoqué.
1692
01:52:41.680 --> 01:52:44.920
Elle contribue néanmoins à éviter
1693
01:52:44.960 --> 01:52:49.360
des erreurs de casting,
1694
01:52:49.400 --> 01:52:53.360
une plus grande transparence dès
l'ouverture
1695
01:52:53.400 --> 01:52:57.720
des offres de candidature est un
minimum.
1696
01:52:57.760 --> 01:53:01.680
Cette communication constitue un
lanceur d'alerte
1697
01:53:01.720 --> 01:53:05.440
en cas d'écart très important d'une
offre à l'autre.
1698
01:53:05.480 --> 01:53:08.440
Ce qui est cher également à LJS,
1699
01:53:08.520 --> 01:53:12.360
c'est de pouvoir lutter contre le
dumping salarial
1700
01:53:12.400 --> 01:53:15.520
est en faveur des entreprises
locales qui sont confrontées
1701
01:53:15.600 --> 01:53:20.280
à une concurrence parfois déloyale
1702
01:53:20.360 --> 01:53:22.480
des grands groupes internationaux.
1703
01:53:22.520 --> 01:53:25.560
Nous luttons activement contre cela.
1704
01:53:25.600 --> 01:53:27.680
Avec des prochains travaux qui iront
1705
01:53:27.760 --> 01:53:29.960
encore plus loin dans les marchés
publics.
1706
01:53:30.080 --> 01:53:32.240
Je vous remercie.
1707
01:53:32.320 --> 01:53:35.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1708
01:53:36.000 --> 01:53:39.760
Il n'y a plus de demandes de paroles
dans la salle.
1709
01:53:39.800 --> 01:53:43.160
Je donne la parole au rapporteur de
majorité,
1710
01:53:43.240 --> 01:53:45.680
pour un peu moins de deux minutes.
1711
01:53:45.720 --> 01:53:48.840
Y.ZWEIFEL: Merci.
1712
01:53:48.880 --> 01:53:52.520
Pour assurer M. Pfeffer,
1713
01:53:52.560 --> 01:53:58.400
j'aimerais répéter que les
partenaires sociaux qu'on a reçus
1714
01:53:58.440 --> 01:54:03.680
trouvent cette proposition utile et
positive.
1715
01:54:03.720 --> 01:54:07.360
Pour revenir à l'exemple de tout à
l'heure,
1716
01:54:07.440 --> 01:54:10.520
on a vu qu'il y a un problème, mais
c'est parce qu'on a pu
1717
01:54:10.640 --> 01:54:12.800
voir le problème,
1718
01:54:12.840 --> 01:54:15.360
les partenaires sociaux ont alerté
les TPG
1719
01:54:15.440 --> 01:54:18.440
qui n'ont rien voulu savoir à
l'époque.
1720
01:54:18.480 --> 01:54:23.640
Le problème a bien été détecté.
1721
01:54:23.680 --> 01:54:25.840
Si la possibilité n'avait pas
existé,
1722
01:54:25.880 --> 01:54:31.000
la conséquence aurait pu être pire.
1723
01:54:31.040 --> 01:54:37.000
Par rapport au SIG, j'aimerais citer
le rapport de majorité
1724
01:54:37.080 --> 01:54:41.960
à la page 17
1725
01:54:42.040 --> 01:54:44.200
qui dit que les SIG n'ont pas de
problème
1726
01:54:44.280 --> 01:54:48.440
à ce que que ce soit modifié.
1727
01:54:48.480 --> 01:54:51.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1728
01:54:51.560 --> 01:54:55.200
La parole est au président du
Conseil d'État,
1729
01:54:55.240 --> 01:54:58.200
M. Hodgers.
1730
01:54:58.280 --> 01:55:01.560
A.HODGERS: Mesdames et Messieurs,
1731
01:55:01.640 --> 01:55:03.760
je vous ai compris.
1732
01:55:03.840 --> 01:55:06.120
Le Conseil d'Etat accepte cette
résolution.
1733
01:55:06.200 --> 01:55:08.400
Applaudissements
1734
01:55:08.440 --> 01:55:11.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1735
01:55:11.760 --> 01:55:14.080
Nous allons donc voter sur cette
résolution.
1736
01:55:14.200 --> 01:55:17.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1737
01:55:17.280 --> 01:55:20.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1738
01:55:27.480 --> 01:55:30.440
Brouhaha
1739
01:55:33.760 --> 01:55:41.360
Applaudissements
1740
01:55:41.360 --> 01:55:46.600
Cette résolution est acceptée.
1741
01:55:46.640 --> 01:55:51.280
Nous continuons avec l'urgence
suivante.
1742
01:55:51.320 --> 01:55:54.480
PL 13374-A, b) Rapport de la
commission législative chargée
1743
01:55:54.600 --> 01:55:59.040
d'étudier le projet de loi
constitutionnelle
1744
01:55:59.120 --> 01:56:02.160
de Daniel Sormanni et consorts,
modifiant la Constitution
1745
01:56:02.240 --> 01:56:04.720
de la République et canton de Genève
(Cst-GE).
1746
01:56:04.840 --> 01:56:08.640
(A 2 00). (Mettons fin au droit de
veto du Conseil d'Etat). Rapport de
1747
01:56:08.760 --> 01:56:14.720
Diego Esteban (S).
1748
01:56:18.480 --> 01:56:21.880
Nous sommes en catégorie 2, 30 min.
1749
01:56:21.920 --> 01:56:24.080
Je donne la parole à M. Esteban.
1750
01:56:24.120 --> 01:56:26.280
Rapporteur de majorité.
1751
01:56:26.320 --> 01:56:30.120
D.ESTEBAN: Merci.
1752
01:56:30.160 --> 01:56:33.800
Comme vous aurez pu le constater à
la lecture
1753
01:56:33.880 --> 01:56:37.760
de ce rapport, ce projet de loi
1754
01:56:37.840 --> 01:56:41.640
n'est que le dernier d'une longue
liste d'éléments
1755
01:56:41.680 --> 01:56:45.080
qui jalonnent le parcours
1756
01:56:45.160 --> 01:56:48.680
du premier exercice de ce bureau de
médiation administrative
1757
01:56:48.760 --> 01:56:51.560
dont les membres ont été nommés pour
la première fois
1758
01:56:51.680 --> 01:56:54.160
au début de la dernière législature.
1759
01:56:54.200 --> 01:56:57.360
Et dont le renouvellement a été
retardé
1760
01:56:57.400 --> 01:57:01.600
en attendant de traiter non
seulement les éléments
1761
01:57:01.640 --> 01:57:05.400
qui nous parvenaient
1762
01:57:05.480 --> 01:57:09.240
de la Commission législative
1763
01:57:09.280 --> 01:57:13.000
et de la Commission de contrôle de
gestion.
1764
01:57:13.040 --> 01:57:15.200
C.ZUBER-ROY: Attendez.
1765
01:57:15.240 --> 01:57:18.000
Je sais que c'est compliqué.
1766
01:57:18.040 --> 01:57:20.640
On vote et après il faut passer au
point d'après.
1767
01:57:20.760 --> 01:57:23.120
Ceux qui veulent en discuter peuvent
sortir.
1768
01:57:23.200 --> 01:57:25.400
Ça vaut aussi au dernier rang.
1769
01:57:25.520 --> 01:57:29.480
Vous êtes concernés aussi.
1770
01:57:29.520 --> 01:57:32.040
Monsieur Nicolet-dit-Félix, vous
êtes concerné.
1771
01:57:32.120 --> 01:57:35.080
M. Genecand...
1772
01:57:35.160 --> 01:57:38.520
On va traiter ce point
1773
01:57:38.600 --> 01:57:42.080
et quand on aura terminé, on
rentrera chez nous.
1774
01:57:42.160 --> 01:57:47.960
Ça prendra plus ou moins de temps,
mais on va le traiter.
1775
01:57:48.000 --> 01:57:52.480
D.ESTEBAN: Merci.
1776
01:57:52.560 --> 01:57:55.560
C.ZUBER-ROY: Je ne vous ai pas
encore donné la parole.
1777
01:57:55.600 --> 01:57:57.760
Il n'y a pas le silence !
1778
01:57:57.840 --> 01:58:03.840
Brouhaha
1779
01:58:06.440 --> 01:58:10.560
M. Carasso...
1780
01:58:10.640 --> 01:58:16.560
Brouhaha
1781
01:58:21.560 --> 01:58:27.560
On va y arriver.
1782
01:58:41.640 --> 01:58:45.360
Monsieur Thévoz, vous n'êtes pas à
la bonne place.
1783
01:58:45.400 --> 01:58:49.120
Si vous ne parlez pas, c'est très
bien.
1784
01:58:49.160 --> 01:58:52.400
Mais quand on se déplace, ce n'est
pas pour être silencieux.
1785
01:58:52.480 --> 01:58:54.680
Est-ce qu'on peut continuer le
débat ?
1786
01:58:54.800 --> 01:59:00.760
Brouhaha
1787
01:59:06.120 --> 01:59:08.520
M. Esteban, vous avez la parole.
1788
01:59:08.600 --> 01:59:14.560
D.ESTEBAN: Merci.
1789
01:59:14.640 --> 01:59:17.920
Je disais donc que des conclusions
de la Cour des Comptes
1790
01:59:17.960 --> 01:59:20.520
qui a rendu un rapport attendu sur
le sujet
1791
01:59:20.560 --> 01:59:25.120
au début de l'été dernier,
1792
01:59:25.160 --> 01:59:30.000
en parallèle, un projet de loi
déposée par le Conseil d'Etat
1793
01:59:30.080 --> 01:59:33.160
avait connu un refus d'entrée en
matière
1794
01:59:33.240 --> 01:59:36.720
devant la Commission législative, ce
qui faisait courir le risque
1795
01:59:36.800 --> 01:59:40.400
de connaître un nouveau processus de
désignation
1796
01:59:40.480 --> 01:59:43.320
selon les mêmes règles connues il y
a cinq ans.
1797
01:59:43.400 --> 01:59:49.320
Pour une partie des membres de la
Commission législative,
1798
01:59:49.400 --> 01:59:51.720
c'était une perspective guère
réjouissante.
1799
01:59:51.800 --> 01:59:57.360
D'où le dépôt d'un projet de loi
dont j'étais le premier signataire
1800
01:59:57.440 --> 02:00:01.240
qui proposait de mettre sur la table
1801
02:00:01.320 --> 02:00:04.320
des mesures urgentes afin de
permettre un renouvellement
1802
02:00:04.400 --> 02:00:07.960
qui apporte plus de quiétude que le
processus qui s'était déroulé
1803
02:00:08.040 --> 02:00:11.440
il y a cinq ans.
1804
02:00:11.520 --> 02:00:14.920
Un processus relativement chaotique
1805
02:00:15.000 --> 02:00:19.440
dans lequel toute la Commission
législative prenait un rôle RH
1806
02:00:19.520 --> 02:00:24.480
en examinant à neuf l'entier dossier
de candidature
1807
02:00:24.560 --> 02:00:28.080
pour le poste de tutélaires et de
suppliants.
1808
02:00:28.120 --> 02:00:30.920
C'était pas idéal pour plein de
raisons
1809
02:00:31.000 --> 02:00:33.920
qui sont détaillées dans le rapport.
1810
02:00:33.960 --> 02:00:37.720
Le projet de loi que nous examinons
1811
02:00:37.800 --> 02:00:41.360
a été déposés par le Conseil d'État.
1812
02:00:41.440 --> 02:00:44.560
Se nourrissant des discussions
abondantes de la commission
1813
02:00:44.640 --> 02:00:48.080
et qui permette a minima
1814
02:00:48.120 --> 02:00:52.000
de répondre aux craintes de la
Commission législative
1815
02:00:52.040 --> 02:00:56.400
sur le mécanisme de désignation
1816
02:00:56.440 --> 02:00:59.760
qui réalise en partie, et je dis
bien en partie,
1817
02:00:59.800 --> 02:01:02.960
les recommandations de la Commission
de contrôle de gestion
1818
02:01:03.080 --> 02:01:05.480
et celle de la Cour des Comptes
1819
02:01:05.520 --> 02:01:08.200
en ne fermant pas la porte à un
travail subséquent
1820
02:01:08.280 --> 02:01:10.560
qui est bien sûr nécessaire.
1821
02:01:10.640 --> 02:01:15.440
Mais il est sujet à une urgence
moindre
1822
02:01:15.480 --> 02:01:19.120
que celui de la désignation qui a
déjà été plusieurs fois reportée.
1823
02:01:19.200 --> 02:01:21.360
La zone d'ombre de ce débat,
1824
02:01:21.440 --> 02:01:24.400
c'est bien entendu la question de
savoir
1825
02:01:24.440 --> 02:01:30.440
si le remplacement du titulaire
1826
02:01:30.480 --> 02:01:32.640
doit se faire à travers la
suppléance,
1827
02:01:32.680 --> 02:01:34.840
comme ça se fait aujourd'hui.
1828
02:01:34.880 --> 02:01:38.400
La délégation de tâches au personnel
1829
02:01:38.440 --> 02:01:41.040
ou le poste d'adjoint.
1830
02:01:41.080 --> 02:01:47.040
Un vote indicatif devant la
commission
1831
02:01:49.720 --> 02:01:53.880
avait donné un résultat peu
concluant.
1832
02:01:53.960 --> 02:01:57.920
Je préfère prendre la voie de la
sécurité.
1833
02:01:57.960 --> 02:02:00.480
En ne fermant pas la porte à un
débat ultérieur
1834
02:02:00.560 --> 02:02:04.440
sur le poste d'adjoint.
1835
02:02:04.440 --> 02:02:04.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1836
02:02:04.680 --> 02:02:07.840
Pour toutes ces raisons, je vous
invite à accepter l'entrée
1837
02:02:07.920 --> 02:02:11.480
en matière et le projet de loi.
1838
02:02:11.480 --> 02:02:15.320
La parole est à la rapporteure de
première minorité Mme Mach.
1839
02:02:15.400 --> 02:02:21.320
L.MACH: Merci.
1840
02:02:21.320 --> 02:02:25.760
Je vais reprendre l'historique.
1841
02:02:25.800 --> 02:02:30.280
C'est un sujet que pas tout le monde
se représente correctement.
1842
02:02:55.480 --> 02:03:00.080
L'article 115 de la Constitution
a mené à la LMED.
1843
02:03:00.160 --> 02:03:03.320
Le budget ayant été trop élevé,
1844
02:03:03.360 --> 02:03:06.040
le Conseil d'État a déposé un second
projet de loi
1845
02:03:06.160 --> 02:03:08.880
pour que la fonction de médiateur
soit assumée
1846
02:03:08.920 --> 02:03:11.880
par les préposés à la protection des
données
1847
02:03:11.920 --> 02:03:15.080
qui fonctionnent en binôme avec un
titulaire et un adjoint
1848
02:03:15.160 --> 02:03:18.120
pour un coût de 270 000 francs.
1849
02:03:18.160 --> 02:03:24.120
La proposition a été refusée par la
commission de l'époque
1850
02:03:27.040 --> 02:03:30.320
qui décide que le bureau de
médiation n'aura pas d'adjoints,
1851
02:03:30.400 --> 02:03:32.960
mais un suppléant payé à l'heure.
1852
02:03:33.040 --> 02:03:35.160
Dans ma compréhension,
1853
02:03:35.200 --> 02:03:37.360
l'empêchement est entendu
1854
02:03:37.400 --> 02:03:39.640
comme situation dans laquelle le
médiateur
1855
02:03:39.760 --> 02:03:43.080
ne peut pas se montrer impartial et
qu'il devrait être traité
1856
02:03:43.160 --> 02:03:46.120
par quelqu'un d'autre avec les mêmes
compétences.
1857
02:03:46.200 --> 02:03:50.920
On a voté en 2015 une loi
1858
02:03:50.960 --> 02:03:53.640
considérant que travailler seul ou
avec un adjoint
1859
02:03:53.760 --> 02:03:57.560
revient à la même chose.
1860
02:03:57.600 --> 02:04:00.400
Le temps nous a montré que nous nous
sommes trompés.
1861
02:04:00.480 --> 02:04:03.760
Le rapport du bureau de la médiation
a été refusé.
1862
02:04:03.800 --> 02:04:06.960
Le travail effectué ne correspondait
pas
1863
02:04:07.000 --> 02:04:12.920
à ce qui était demandé dans la loi.
1864
02:04:12.960 --> 02:04:17.320
Notamment l'article 10 alinéa 6 qui
précise
1865
02:04:17.360 --> 02:04:20.760
qu'on attend du médiateur des
recommandations adressées à notre
1866
02:04:20.880 --> 02:04:24.360
administration. C'est cette
particularité qui justifie sa classe
1867
02:04:24.480 --> 02:04:25.720
salariale.
1868
02:04:25.800 --> 02:04:29.240
Afin de comprendre la raison de
cette impossibilité à fournir le
1869
02:04:29.360 --> 02:04:33.560
travail demandé, le bureau a fait
des passages en commission.
1870
02:04:33.600 --> 02:04:37.040
La Commission législative, la
Commission de contrôle de gestion,
1871
02:04:37.160 --> 02:04:39.120
et le rapport de la Cour des Comptes
1872
02:04:39.240 --> 02:04:41.760
pour enfin revenir à la Commission
législative.
1873
02:04:41.880 --> 02:04:44.040
À travers ce périple,
1874
02:04:44.080 --> 02:04:50.040
on apprend que le médiateur n'a émis
aucune recommandation
1875
02:04:52.520 --> 02:04:55.120
mais surtout écouté et aiguillé nos
concitoyens.
1876
02:04:55.240 --> 02:04:58.000
Le médiateur explique que le
problème
1877
02:04:58.040 --> 02:05:01.880
est causé par le fait que le poste
de suppléant n'est pas une ressource
1878
02:05:02.000 --> 02:05:04.160
fixe
1879
02:05:04.200 --> 02:05:06.360
alors que cette fonction devrait
être
1880
02:05:06.400 --> 02:05:11.760
un poste d'adjoint à mi-temps.
1881
02:05:11.800 --> 02:05:15.480
Il précise que la suppléance est la
seule à exister sous cette forme
1882
02:05:15.600 --> 02:05:17.960
et que des structures dans le canton
de Vaud
1883
02:05:18.040 --> 02:05:21.760
ont tendance à avoir des adjoints.
1884
02:05:21.800 --> 02:05:25.440
Le médiateur explique que pour
émettre des recommandations, il doit
1885
02:05:25.520 --> 02:05:28.720
confronter ses idées et enrichir son
point de vue.
1886
02:05:28.800 --> 02:05:34.720
Son poste ne permet pas ce travail.
1887
02:05:36.200 --> 02:05:39.800
La médiatrice suppléante avait
proposé de travailler de façon fixe
1888
02:05:39.920 --> 02:05:43.040
afin de permettre une continuité
dans l'échange.
1889
02:05:43.120 --> 02:05:46.120
La définition du poste ne le
permettait pas.
1890
02:05:46.160 --> 02:05:51.920
Il était important de supprimer le
poste
1891
02:05:52.000 --> 02:05:56.120
de suppléant tel que conçu dans ce
projet de loi de 2015.
1892
02:05:56.200 --> 02:05:58.600
Cela été fait par la Commission
législative.
1893
02:05:58.680 --> 02:06:04.600
Ensuite, nous nous sommes arrêtés.
1894
02:06:05.560 --> 02:06:10.200
Voyant l'échéance de la nouvelle
domination,
1895
02:06:10.240 --> 02:06:16.200
la Commission législative s'est
précipité et omis de répondre
1896
02:06:18.080 --> 02:06:21.360
à la demande principale permettant
au bureau de la médiation
1897
02:06:21.480 --> 02:06:24.400
d'émettre un rapport acceptable l'an
prochain.
1898
02:06:24.480 --> 02:06:27.000
Or, et c'est redit dans les
différents rapports,
1899
02:06:27.120 --> 02:06:29.520
ce travail nécessite une
collégialité interne
1900
02:06:29.640 --> 02:06:35.600
et un échange de responsabilité .
1901
02:06:38.880 --> 02:06:41.600
Je crois que je ne vais pas prendre
trop de temps.
1902
02:06:41.720 --> 02:06:45.400
Nous avons mis en avant
1903
02:06:45.440 --> 02:06:48.520
que ce n'était pas possible de
mettre en place un adjoint
1904
02:06:48.600 --> 02:06:52.000
car ça ferait exploser le budget.
1905
02:06:52.040 --> 02:06:58.000
Je vous réponds que c'est faisable,
1906
02:06:59.040 --> 02:07:02.320
car ça ne considère pas que les
cadres aujourd'hui
1907
02:07:02.400 --> 02:07:06.120
sont friands de temps partiel et que
le médiateur
1908
02:07:06.160 --> 02:07:09.960
avait proposé de baisser son temps
de travail à 80 ou 70 %.
1909
02:07:10.040 --> 02:07:13.360
Le deuxième argument était qu'il y
aurait un risque de conflit
1910
02:07:13.440 --> 02:07:15.600
entre deux personnes.
1911
02:07:15.680 --> 02:07:20.640
On ne peut que citer le bon
fonctionnement
1912
02:07:20.720 --> 02:07:24.000
du préposé à la protection des
données qui donne satisfaction
1913
02:07:24.120 --> 02:07:26.280
à ce sujet.
1914
02:07:26.320 --> 02:07:29.560
Nous vous proposons de prendre le
temps dans cette assemblée
1915
02:07:29.680 --> 02:07:32.280
de terminer le travail autour de ce
projet de loi
1916
02:07:32.400 --> 02:07:36.000
pour ne pas se retrouver avec un
nouveau dysfonctionnement pour le
1917
02:07:36.120 --> 02:07:40.000
prochain mandat. Nous vous proposons
d'accepter les amendements proposés
1918
02:07:40.160 --> 02:07:43.440
qui permettront d'engager un
médiateur et son adjoint à temps
1919
02:07:43.520 --> 02:07:45.920
partiel afin de garantir un budget
constant.
1920
02:07:46.000 --> 02:07:52.000
Le Conseil d'Etat déciderait
1921
02:07:52.440 --> 02:07:58.120
s'il est question que l'un
travaillait 80 %
1922
02:07:58.160 --> 02:08:00.320
et l'autre à 20.
1923
02:08:00.360 --> 02:08:02.520
Cela permet d'émettre
1924
02:08:02.560 --> 02:08:05.560
des recommandations notre
administration
1925
02:08:05.640 --> 02:08:09.280
et de fonctionner en collégialité,
d'assurer un remplacement mutuel
1926
02:08:09.360 --> 02:08:12.920
de façon immédiate et de respecter
le budget imparti. C.ZUBER-ROY:
1927
02:08:13.000 --> 02:08:15.200
Merci.
1928
02:08:15.240 --> 02:08:17.560
La parole au rapporteur de seconde
minorité,
1929
02:08:17.680 --> 02:08:19.840
M. Canonica.
1930
02:08:19.920 --> 02:08:25.840
V.CANONICA: Merci.
1931
02:08:35.920 --> 02:08:41.760
Je pense que la seconde minorité et
rejoint grande ligne
1932
02:08:41.800 --> 02:08:44.200
le propos tenu par la première
minorité
1933
02:08:44.280 --> 02:08:50.240
et je me contenterai de résumer dans
les grandes lignes
1934
02:08:51.600 --> 02:08:55.000
les raisons qui nous poussent à
refuser le rapport de majorité
1935
02:08:55.120 --> 02:08:58.400
et qui vise essentiellement à
modifier le mode de désignation
1936
02:08:58.520 --> 02:09:03.920
du médiateur en réaction au
processus de nomination
1937
02:09:04.000 --> 02:09:06.920
qui était en vigueur lors de la
précédente législature.
1938
02:09:07.040 --> 02:09:10.000
Cette modification est nécessaire,
mais pas suffisante.
1939
02:09:10.120 --> 02:09:13.560
Le fonctionnement du bureau de la
médiation a été mis en cause
1940
02:09:13.640 --> 02:09:17.080
par la commission du contrôle de
gestion et la Cour des Comptes.
1941
02:09:17.160 --> 02:09:19.360
Il faut gérer l'organisation du
bureau
1942
02:09:19.400 --> 02:09:25.360
avant d'en décrire la nomination et
ne pas faire les choses à l'envers.
1943
02:09:30.800 --> 02:09:34.240
Le PL soumis crée ce processus de
réalisation
1944
02:09:34.280 --> 02:09:37.600
mais prévoit que ce soient des
fonctionnaires
1945
02:09:37.640 --> 02:09:39.920
qui puissent mener l'entier de la
médiation
1946
02:09:40.040 --> 02:09:43.000
sous la supervision d'un médiateur.
1947
02:09:43.120 --> 02:09:47.720
Ça touche le fonctionnement de ce
bureau
1948
02:09:47.800 --> 02:09:50.600
et ça n'a pas été discuté
suffisamment en commission.
1949
02:09:50.720 --> 02:09:56.680
Il faudrait substituer le poste de
suppléant par celui d'un adjoint.
1950
02:10:03.120 --> 02:10:07.000
Lors des auditions,
1951
02:10:07.080 --> 02:10:11.840
il a été relevé qu'il est nécessaire
qu'un adjoint
1952
02:10:11.920 --> 02:10:15.560
soit présent de manière fixe et pas
uniquement en cas d'empêchement.
1953
02:10:15.680 --> 02:10:17.880
La moindre organisation ne
fonctionne pas
1954
02:10:18.000 --> 02:10:20.160
avec une seule personne.
1955
02:10:20.280 --> 02:10:26.240
Il est nécessaire d'opérer de
manière collégiale
1956
02:10:32.680 --> 02:10:35.680
et la médiation administrative se
veut et nécessite une
1957
02:10:35.760 --> 02:10:37.960
pluridisciplinarité.
1958
02:10:38.040 --> 02:10:41.120
La célérité ne doit pas s'imposer au
mépris de la qualité.
1959
02:10:41.200 --> 02:10:45.720
Pour ces motifs, ce projet de loi ne
doit pas être adopté
1960
02:10:45.840 --> 02:10:49.560
car le fonctionnement du bureau de
la médiation administrative mise en
1961
02:10:49.680 --> 02:10:51.840
cause
1962
02:10:51.880 --> 02:10:57.840
n'est pas rendu plus optimal.
1963
02:10:59.040 --> 02:11:02.280
Je vous invite à soutenir
l'amendement déposé
1964
02:11:02.360 --> 02:11:06.480
qui vise à corriger le
dysfonctionnement constaté.
1965
02:11:06.600 --> 02:11:09.360
Cet amendement prévoit la
désignation d'une adjointe
1966
02:11:09.440 --> 02:11:11.960
ou d'un adjoint, ce qui permettra
non seulement
1967
02:11:12.080 --> 02:11:15.360
de régler l'absence du médiateur,
mais également de renforcer
1968
02:11:15.480 --> 02:11:16.680
l'efficacité du bureau
1969
02:11:16.800 --> 02:11:20.360
grâce a un fonctionnement collégial
et pluridisciplinaire.
1970
02:11:20.440 --> 02:11:25.680
En deuxième lieu,
1971
02:11:25.760 --> 02:11:29.800
la possibilité d'une activité à
temps partiel
1972
02:11:29.880 --> 02:11:33.000
offre l'avantage aux titulaires de
couvrir plus de domaines
1973
02:11:33.120 --> 02:11:34.800
d'expérience,
1974
02:11:34.880 --> 02:11:37.960
ce qui est un gage de compétence
sans coût supplémentaire.
1975
02:11:38.080 --> 02:11:40.360
En troisième lieu,
1976
02:11:40.440 --> 02:11:46.080
l'amendement que nous proposons
prévoit
1977
02:11:46.160 --> 02:11:49.080
dans les dispositions transitoires
une clause stipulant
1978
02:11:49.200 --> 02:11:52.200
que le budget alloué pour 2024 ne
peut pas être dépassé
1979
02:11:52.280 --> 02:11:58.240
afin de contenir les coûts de
fonctionnement de ce bureau.
1980
02:12:01.320 --> 02:12:07.320
Le but du bureau de médiation
1981
02:12:10.840 --> 02:12:14.920
est quand même de réduire le nombre
de conflits judiciarisés
1982
02:12:15.000 --> 02:12:19.640
et les coûts des procédures
judiciaires devront baisser.
1983
02:12:19.760 --> 02:12:22.440
Il serait possible de ne pas
pénaliser le budget de
1984
02:12:22.560 --> 02:12:23.360
fonctionnement
1985
02:12:23.400 --> 02:12:26.080
prévoyant une meilleure allocation
des ressources.
1986
02:12:26.240 --> 02:12:28.400
Le budget 2024 pourrait être revu,
1987
02:12:28.440 --> 02:12:30.720
mais il est important pour les
commissaires
1988
02:12:30.840 --> 02:12:33.760
de ne pas toucher le budget de
fonctionnement.
1989
02:12:33.840 --> 02:12:39.640
Avec cet équilibre tel que proposé,
1990
02:12:39.720 --> 02:12:44.120
j'espère qu'on pourra répondre aux
soucis de gestion des coûts
1991
02:12:44.200 --> 02:12:46.520
tout en permettant un fonctionnement
optimal
1992
02:12:46.600 --> 02:12:48.800
du bureau de la médiation
1993
02:12:48.880 --> 02:12:51.000
alors que ce n'est pas le cas
1994
02:12:51.040 --> 02:12:53.200
avec le projet tel que proposé.
1995
02:12:53.240 --> 02:12:59.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1996
02:12:59.960 --> 02:13:05.960
Il n'y a plus de temps de parole
pour les Verts.
1997
02:13:10.680 --> 02:13:14.200
La parole à Monsieur Alder.
1998
02:13:14.280 --> 02:13:17.760
M.J.ALDER: Merci.
1999
02:13:17.840 --> 02:13:21.360
Il faut se référer à la page 11 du
projet de loi du Conseil d'Etat
2000
02:13:21.480 --> 02:13:25.440
pour comprendre l'enjeu du projet de
loi dont nous sommes saisis.
2001
02:13:25.480 --> 02:13:28.640
Il s'agit de clarifier la posture du
bureau de la médiation
2002
02:13:28.760 --> 02:13:32.000
administrative par rapport à la
médiation générale.
2003
02:13:32.080 --> 02:13:35.680
L'organisation du bureau,
2004
02:13:35.760 --> 02:13:38.600
avec la suppression de la suppléance
et l'instauration
2005
02:13:38.720 --> 02:13:41.760
d'une délégation a pour objectif de
rester dans le cadre
2006
02:13:41.840 --> 02:13:46.000
de la même enveloppe budgétaire.
2007
02:13:46.080 --> 02:13:50.840
La modification du processus de
recrutement des candidats
2008
02:13:50.920 --> 02:13:54.400
au poste de médiateur et l'exigence
que la formation certifiée en
2009
02:13:54.520 --> 02:13:56.680
médiation généraliste
2010
02:13:56.760 --> 02:13:59.480
soit reconnue par la Fédération
suisse de médiation.
2011
02:13:59.600 --> 02:14:02.840
C'est de cela dont nous parlons.
2012
02:14:02.920 --> 02:14:06.040
La question ne porte pas sur la
problématique
2013
02:14:06.160 --> 02:14:10.360
d'un hypothétique adjoint dont le
Grand Conseil ne voulait pas
2014
02:14:10.440 --> 02:14:12.560
lors de la législature 2013-2018
2015
02:14:12.640 --> 02:14:15.120
quand nous avons été chargés de
mettre en uvre
2016
02:14:15.240 --> 02:14:20.320
notre nouvelle charte fondamentale.
2017
02:14:20.400 --> 02:14:23.600
Aujourd'hui, il ne s'agit toujours
pas avec ce projet de loi
2018
02:14:23.720 --> 02:14:26.880
déposé par le Conseil d'Etat de
créer un poste d'adjoint,
2019
02:14:26.960 --> 02:14:32.880
mais de supprimer le poste de
suppléant
2020
02:14:35.360 --> 02:14:39.320
qui n'a pas donné satisfaction dans
le cadre de la législature 2018-2023
2021
02:14:39.440 --> 02:14:41.600
qui s'est achevée il y a bientôt un
an.
2022
02:14:41.640 --> 02:14:43.920
Indépendamment de la question de
savoir
2023
02:14:44.000 --> 02:14:47.800
si nous sommes pour contre nature,
2024
02:14:47.880 --> 02:14:51.440
la question posée aujourd'hui n'est
pas de savoir
2025
02:14:51.560 --> 02:14:56.720
si vous voulez fromage et dessert,
car on ne peut pas avoir les deux.
2026
02:14:56.800 --> 02:15:00.440
La question, c'est est-ce que vous
voulez le fromage ou le dessert ?
2027
02:15:00.560 --> 02:15:03.120
Rien ne vous empêche, si vous prenez
le fromage,
2028
02:15:03.200 --> 02:15:06.240
de solliciter le dessert dans une
phase ultérieure.
2029
02:15:06.320 --> 02:15:11.160
Plutôt que d'aller dans le sens des
deux rapports de minorité
2030
02:15:11.240 --> 02:15:13.360
et des amendements déposés
2031
02:15:13.400 --> 02:15:17.040
que je n'entends pas combattre sur
le fond,
2032
02:15:17.120 --> 02:15:20.440
je pense qu'il faut mesurer
l'urgence de modifier la structure
2033
02:15:20.520 --> 02:15:22.760
actuelle pour ensuite aborder la
question
2034
02:15:22.840 --> 02:15:26.960
d'un éventuel poste d'adjoint.
2035
02:15:27.040 --> 02:15:30.880
Cette question a été à peine évoquée
et
2036
02:15:31.000 --> 02:15:34.280
a été simplement parcourue dans le
cadre des travaux.
2037
02:15:34.360 --> 02:15:37.360
Ce n'était pas l'objet de nos
travaux.
2038
02:15:37.440 --> 02:15:40.400
C'est pour éviter un renvoi inutile
en commission
2039
02:15:40.480 --> 02:15:43.160
que je demande, au nom du PLR,
2040
02:15:43.240 --> 02:15:45.960
au Grand Conseil de bien vouloir
approuver
2041
02:15:46.040 --> 02:15:50.560
le projet de loi telle que sorti les
travaux de commission
2042
02:15:50.680 --> 02:15:54.080
et tel qu'il a été défendu par le
rapporteur de majorité qu'il a
2043
02:15:54.200 --> 02:15:55.160
lui-même retiré
2044
02:15:55.280 --> 02:16:00.520
un projet de loi sur cette même
question.
2045
02:16:00.600 --> 02:16:05.400
C'est la paix des braves qui vous
est proposé aujourd'hui.
2046
02:16:05.440 --> 02:16:08.040
Ce serait dommage de rouvrir un
front inutilement
2047
02:16:08.160 --> 02:16:11.160
et de retarder les réformes
indispensables
2048
02:16:11.240 --> 02:16:14.160
que cette instance administrative
doit mettre en uvre.
2049
02:16:14.280 --> 02:16:18.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
2050
02:16:18.200 --> 02:16:20.280
La parole à Madame Chaker Mangeat.
2051
02:16:20.320 --> 02:16:26.280
A.CHAKER MANGEAT: Merci.
2052
02:16:29.440 --> 02:16:32.040
La plupart des enjeux principaux ont
été adoptés
2053
02:16:32.160 --> 02:16:34.560
presque à l'unanimité en commission.
2054
02:16:34.680 --> 02:16:37.680
Le point d'achoppement qui perdure,
2055
02:16:37.800 --> 02:16:42.280
c'est la question du médiateur
adjoint.
2056
02:16:42.360 --> 02:16:45.720
La minorité considère que la loi
actuelle ne permettrait pas au
2057
02:16:45.840 --> 02:16:48.360
bureau de fonctionner.
C'est complètement faux.
2058
02:16:48.440 --> 02:16:50.640
La loi actuelle et le projet de loi
2059
02:16:50.720 --> 02:16:53.720
permet au médiateur d'engager le
personnel du bureau
2060
02:16:53.800 --> 02:16:56.200
et le personnel qui est nécessaire.
2061
02:16:56.280 --> 02:16:59.040
Il y a déjà une disposition dans la
loi
2062
02:16:59.160 --> 02:17:01.440
qui permet d'engager.
2063
02:17:01.560 --> 02:17:04.640
Ensuite, il y a une disposition
2064
02:17:04.720 --> 02:17:08.240
qui dit que la délégation des
tâches,
2065
02:17:08.360 --> 02:17:10.240
le médiateur peut déléguer des
tâches
2066
02:17:10.360 --> 02:17:13.440
à plusieurs membres de son
personnel.
2067
02:17:13.560 --> 02:17:15.800
C'est aussi possible dans le projet
de loi.
2068
02:17:15.880 --> 02:17:20.040
Il n'est pas isolé.
2069
02:17:20.120 --> 02:17:24.920
Simplement, la minorité veut que
l'adjoint soit nommé
2070
02:17:25.000 --> 02:17:30.920
par le Grand Conseil est une
fonction équivalente.
2071
02:17:32.240 --> 02:17:37.960
L'échelle de traitement du médiateur
titulaire aujourd'hui
2072
02:17:38.080 --> 02:17:43.960
et en classe 31.
2073
02:17:44.680 --> 02:17:47.520
Ça veut dire, c'est au minimum
177 000 francs par an
2074
02:17:47.640 --> 02:17:50.000
et maximum 240 000 francs.
2075
02:17:50.120 --> 02:17:56.000
Aujourd'hui, on nous dit qu'on veut
se référer au système vaudois.
2076
02:17:56.080 --> 02:17:59.680
Le système vaudois, il y a un
médiateur titulaire et c'est lui qui
2077
02:17:59.800 --> 02:18:03.720
engage si il a besoin des adjoints.
2078
02:18:03.800 --> 02:18:06.480
Les adjoints, c'est marrant, car il
y a une annonce
2079
02:18:06.600 --> 02:18:10.560
dans le canton de Vaud.
2080
02:18:10.640 --> 02:18:16.560
L'adjoint est en classe 13 dans le
canton de Vaud.
2081
02:18:18.920 --> 02:18:21.360
Ça veut dire que c'est minimum
107 000 francs
2082
02:18:21.480 --> 02:18:23.360
et maximum 155 000 francs.
2083
02:18:23.480 --> 02:18:29.280
La différence est de presque 100 000
francs.
2084
02:18:29.400 --> 02:18:33.200
Je veux bien au-delà de la Versoix,
le niveau de vie est bien plus bas,
2085
02:18:33.280 --> 02:18:35.440
mais je ne pensais pas à ça.
2086
02:18:35.600 --> 02:18:40.000
Je suis étonné.
2087
02:18:40.120 --> 02:18:43.840
Pour ces motifs, la question n'est
pas budgétaire.
2088
02:18:43.920 --> 02:18:46.520
Bien sûr, elle doit être prise en
considération,
2089
02:18:46.600 --> 02:18:52.520
mais nous pensons que le
fonctionnement ne peut se faire
2090
02:18:53.080 --> 02:18:56.120
qu'avec l'engagement par le
médiateur d'une équipe qu'il
2091
02:18:56.240 --> 02:18:58.840
constitue à lui-même
2092
02:18:58.960 --> 02:19:03.680
si on part du principe qu'on va lui
allouer
2093
02:19:03.760 --> 02:19:07.120
un budget plus important, mais ça
viendra dans un second temps.
2094
02:19:07.240 --> 02:19:11.240
Nous invitons à adopter ce projet de
loi
2095
02:19:11.280 --> 02:19:16.960
tel que sorti de commission.
2096
02:19:17.040 --> 02:19:20.640
Il répond aux critiques qui ont été
dressés par la Cour des Comptes
2097
02:19:20.720 --> 02:19:23.720
et lors de la dernière législature.
2098
02:19:23.840 --> 02:19:25.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
2099
02:19:26.040 --> 02:19:28.120
La parole à M. Mizrahi.
2100
02:19:28.240 --> 02:19:31.600
C.MIZRAHI: Merci.
2101
02:19:31.720 --> 02:19:34.880
Pour le groupe socialiste,
2102
02:19:35.000 --> 02:19:38.280
je voudrais dire que nous avons
soutenu ce bureau de médiation
2103
02:19:38.400 --> 02:19:40.520
administrative.
2104
02:19:40.640 --> 02:19:43.560
Dans son principe, mais aussi dans
son travail concret.
2105
02:19:43.680 --> 02:19:46.520
Il a fait l'objet d'attaques selon
nous injustifiées.
2106
02:19:46.640 --> 02:19:51.800
La réforme qui vous est soumise
aujourd'hui
2107
02:19:51.880 --> 02:19:55.120
porte sur deux choses essentielles:
2108
02:19:55.240 --> 02:20:00.600
d'une part, la suppression de la
suppléance,
2109
02:20:00.680 --> 02:20:04.000
qui n'a pas donné satisfaction au
niveau institutionnel,
2110
02:20:04.080 --> 02:20:06.200
elle n'a pas fonctionné
2111
02:20:06.280 --> 02:20:08.400
pour des raisons expliquées.
2112
02:20:08.480 --> 02:20:10.600
Je n'y reviendrai pas.
2113
02:20:10.640 --> 02:20:13.000
Le deuxième élément,
2114
02:20:13.120 --> 02:20:16.080
c'est la réforme du système
d'élection.
2115
02:20:16.160 --> 02:20:22.080
Il y a donc urgence à voter cela
aujourd'hui.
2116
02:20:22.680 --> 02:20:26.080
Pour le groupe socialiste, c'est
l'enjeu essentiel.
2117
02:20:26.200 --> 02:20:32.080
S'agissant des amendements proposés,
2118
02:20:34.880 --> 02:20:38.200
nous pouvons nous y rallier
moyennant des amendements mineurs
2119
02:20:38.320 --> 02:20:42.920
qui vous seront distribués.
2120
02:20:43.080 --> 02:20:47.560
Nous voterons finalement le projet
de loi avec ou sans les amendements.
2121
02:20:47.680 --> 02:20:50.720
Nous préférerions un poste
d'adjoint,
2122
02:20:50.840 --> 02:20:53.640
mais nous pensons que ce poste
pourrait être introduit
2123
02:20:53.760 --> 02:20:56.520
dans un deuxième temps.
2124
02:20:56.640 --> 02:20:59.400
S'agissant de ce qui a été dit par
Mme Chaker Mangeat
2125
02:20:59.520 --> 02:21:02.240
sur la rémunération,
2126
02:21:02.360 --> 02:21:05.200
elle est de toute façon pas fixée
dans la loi.
2127
02:21:05.320 --> 02:21:08.720
C'est de la compétence du Conseil
d'État.
2128
02:21:08.840 --> 02:21:13.800
Il y a un consensus large au niveau
politique,
2129
02:21:13.920 --> 02:21:16.600
mais aussi jusqu'à la personne du
médiateur,
2130
02:21:16.680 --> 02:21:22.000
pour dire que la rémunération en
classe 27
2131
02:21:22.120 --> 02:21:24.400
serait également satisfaisante.
2132
02:21:24.520 --> 02:21:26.600
Il ne faut pas prendre prétexte de
cela
2133
02:21:26.680 --> 02:21:32.200
pour dire qu'on ne pourrait pas
introduire de médiateur adjoint.
2134
02:21:32.320 --> 02:21:34.400
Ces amendements nous semblent
jouables
2135
02:21:34.480 --> 02:21:36.600
moyennant des adaptations mineures.
2136
02:21:36.680 --> 02:21:38.800
L'essentiel est de voter le projet
de loi
2137
02:21:38.920 --> 02:21:44.880
avec ou sans les amendements.
2138
02:21:46.800 --> 02:21:49.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
2139
02:21:49.320 --> 02:21:51.480
La parole à Monsieur Madani.
2140
02:21:51.520 --> 02:21:57.480
A.MADANI: Merci.
2141
02:22:01.440 --> 02:22:04.880
Ce projet de loi vise à modifier la
loi et les prérogatives des
2142
02:22:04.960 --> 02:22:08.440
médiateurs. Il part d'un constat qui
a été bien expliqué par mon
2143
02:22:08.560 --> 02:22:10.720
préopinant.
2144
02:22:10.840 --> 02:22:14.040
Cette modification concerne la
suppression de la suppléance
2145
02:22:14.120 --> 02:22:19.200
et la l'amélioration du modèle
d'élection
2146
02:22:19.240 --> 02:22:22.920
qui conduit à plus d'efficacité dans
le fonctionnement du médiateur.
2147
02:22:23.040 --> 02:22:25.680
La commission a estimé dans son
ensemble
2148
02:22:25.680 --> 02:22:29.280
que celle-ci n'est pas pertinente
d'un point de vue purement légal
2149
02:22:29.360 --> 02:22:31.560
mais aussi pour le fonctionnement.
2150
02:22:31.640 --> 02:22:37.640
Raisons pour lesquelles
2151
02:22:42.040 --> 02:22:48.040
le LJS soutiendra le PL tels que
sorties de commissions.
2152
02:22:49.280 --> 02:22:53.160
Il incombe au médiateur titulaire de
choisir ou d'organiser son adjoint
2153
02:22:53.240 --> 02:22:57.400
pour le bon fonctionnement de son
bureau. C.ZUBER-ROY: Merci.
2154
02:22:57.440 --> 02:23:00.200
Il n'y a plus de demandes de paroles
dans la salle.
2155
02:23:00.280 --> 02:23:02.480
Au niveau des rapporteurs,
2156
02:23:02.480 --> 02:23:08.480
M. Canonica,
2157
02:23:13.880 --> 02:23:16.080
il vous reste une minute vingt.
2158
02:23:16.120 --> 02:23:19.120
V.CANONICA: Je serais très court.
2159
02:23:19.120 --> 02:23:23.280
Il est dommage que le rapport de la
Cour des Comptes
2160
02:23:23.280 --> 02:23:27.680
n'ait pas été complètement lu par
l'ensemble de la salle.
2161
02:23:27.680 --> 02:23:31.200
Réellement, le fonctionnement du
bureau de médiation
2162
02:23:31.200 --> 02:23:34.800
n'est pas du tout optimal.
2163
02:23:34.840 --> 02:23:37.000
Ne régler que la question de
l'élection,
2164
02:23:37.000 --> 02:23:41.160
c'est un mauvais choix.
2165
02:23:49.480 --> 02:23:52.240
Ça conduira à un dysfonctionnement
2166
02:23:52.280 --> 02:23:55.760
et voter cette loi, c'est voté en
faveur d'un dysfonctionnement.
2167
02:23:55.840 --> 02:23:58.560
Je ne peux pas le recommander.
C.ZUBER-ROY: Merci.
2168
02:23:58.640 --> 02:24:04.640
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
2169
02:24:04.880 --> 02:24:10.880
-Une divergence avec le rapporteur
de seconde minorité,
2170
02:24:15.080 --> 02:24:18.480
la dynamique dysfonctionnelle et la
suppléance disparaîtraient.
2171
02:24:18.600 --> 02:24:24.600
Il y a un pas en avant par rapport à
ce que relève la Cour des Comptes.
2172
02:24:26.960 --> 02:24:30.400
Concernant les amendements,
2173
02:24:30.440 --> 02:24:32.600
la majorité ne les suivra pas
2174
02:24:32.600 --> 02:24:34.800
pour les diverses raisons énoncées.
2175
02:24:34.800 --> 02:24:37.000
Qu'il s'agisse des coûts
2176
02:24:37.000 --> 02:24:39.560
ou sur le fait que ça risque de
mettre en péril
2177
02:24:39.640 --> 02:24:42.000
l'essentiel du projet de loi
2178
02:24:42.040 --> 02:24:44.200
qui concerne les règles de
désignation.
2179
02:24:44.280 --> 02:24:47.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
2180
02:24:47.240 --> 02:24:50.080
La parole au président du Conseil
d'État, M. Hodgers.
2181
02:24:50.160 --> 02:24:53.200
A.HODGERS: Merci.
2182
02:24:53.240 --> 02:24:59.200
Tout d'abord, merci aux travaux de
la commission
2183
02:25:01.120 --> 02:25:03.280
qui se focalise sur un point
essentiel
2184
02:25:03.320 --> 02:25:06.360
et le Conseil d'Etat se rallient au
rapport de majorité.
2185
02:25:06.440 --> 02:25:09.840
Il reste la question opérationnelle
de cette mission d'adjoint
2186
02:25:09.920 --> 02:25:12.680
qui rentrerait dans la loi.
2187
02:25:12.720 --> 02:25:16.600
Le modèle proposé par les
amendements,
2188
02:25:16.640 --> 02:25:19.880
ce n'est pas un modèle usuel en
termes d'adjoint.
2189
02:25:19.920 --> 02:25:23.600
En lui donnant la légitimité de la
prestation de serment
2190
02:25:23.640 --> 02:25:26.560
devant le Grand Conseil, on cherche
à créer un tandem.
2191
02:25:26.640 --> 02:25:30.120
Cette notion de tandem a provoqué
des dysfonctionnements passés.
2192
02:25:30.200 --> 02:25:34.120
Je crois qu'il faut pouvoir le dire,
2193
02:25:34.160 --> 02:25:40.120
d'une manière générale, on nomme les
chefs de service
2194
02:25:44.440 --> 02:25:49.120
et chefs d'office qui, parfois,
selon la taille des services,
2195
02:25:49.160 --> 02:25:51.320
nomment eux-mêmes des adjoints.
2196
02:25:51.360 --> 02:25:55.360
Cet équilibre ne serait pas atteint
2197
02:25:55.400 --> 02:26:01.360
par le biais de cet amendement qui
ne prévoit pas un simple adjoint.
2198
02:26:02.480 --> 02:26:05.960
Il prévoit un adjoint qui prête
serment devant le Grand Conseil.
2199
02:26:06.080 --> 02:26:08.840
Ça lui donne une légitimité
identique au titulaire.
2200
02:26:08.920 --> 02:26:11.200
Si on rajoute l'objectif du temps
partiel,
2201
02:26:11.280 --> 02:26:14.040
on aurait deux personnes à 60 % qui
ne se verraient
2202
02:26:14.120 --> 02:26:17.640
qu'une fois par semaine. En termes
de management et de cohésion,
2203
02:26:17.720 --> 02:26:20.680
on peut se questionner.
2204
02:26:20.720 --> 02:26:26.680
Enfin, et ça a été dit, la loi qui
vous est proposée
2205
02:26:30.320 --> 02:26:34.040
n'empêche pas le médiateur de
déléguer des tâches
2206
02:26:34.080 --> 02:26:37.600
à ses collaborateurs, à part les
recommandations qui doivent être
2207
02:26:37.680 --> 02:26:39.880
validées.
2208
02:26:39.920 --> 02:26:43.440
Dans le cas d'une délégation usuelle
au sein d'une petite équipe,
2209
02:26:43.520 --> 02:26:46.880
il y a un certain nombre
d'activités.
2210
02:26:46.920 --> 02:26:50.840
Le Conseil d'Etat s'en tient à la
solution trouvée par la majorité.
2211
02:26:50.880 --> 02:26:54.240
Il n'y aura pas de fermeture de
débats par rapport aux enjeux.
2212
02:26:54.320 --> 02:27:00.320
Aujourd'hui, on a besoin de voter
pour aller de l'avant.
2213
02:27:00.600 --> 02:27:03.320
On vous remercie de suivre le
rapport de majorité.
2214
02:27:03.400 --> 02:27:04.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
2215
02:27:04.520 --> 02:27:07.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2216
02:27:07.600 --> 02:27:13.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2217
02:27:22.840 --> 02:27:28.360
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
2218
02:27:28.400 --> 02:27:31.080
Nous allons passer au deuxième
débat.
2219
02:27:31.120 --> 02:27:36.120
Il y a de nombreux amendements.
2220
02:27:36.160 --> 02:27:42.120
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2221
02:27:45.360 --> 02:27:48.320
Nous commençons par l'article 4,
2222
02:27:48.360 --> 02:27:51.600
pour lequel il y a un amendement
dans le rapport de première
2223
02:27:51.680 --> 02:27:54.480
minorité. Et un amendement déposé
que vous avez reçu
2224
02:27:54.600 --> 02:27:59.080
par mail.
2225
02:27:59.160 --> 02:28:02.640
On commence par l'amendement qui est
dans le rapport de minorité.
2226
02:28:02.760 --> 02:28:05.560
S'il est accepté, il fait tomber
l'autre amendement.
2227
02:28:05.640 --> 02:28:08.240
S'il est refusé, on votera
l'amendement suivant.
2228
02:28:08.360 --> 02:28:10.720
Je n'ai pas entendu ?
2229
02:28:10.760 --> 02:28:14.400
Vous voulez que je lise
l'amendement ?
2230
02:28:14.440 --> 02:28:17.240
Il est dans un rapport écrit qui a
été déposé.
2231
02:28:17.280 --> 02:28:20.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2232
02:28:20.360 --> 02:28:26.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2233
02:28:39.000 --> 02:28:45.000
L'amendement est refusé.
2234
02:28:50.040 --> 02:28:53.480
Nous allons donc voter sur
l'amendement de la seconde minorité,
2235
02:28:53.560 --> 02:28:55.560
M. Canonica qui a déposé par papier.
2236
02:28:55.640 --> 02:28:58.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2237
02:28:58.720 --> 02:29:04.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2238
02:29:13.320 --> 02:29:19.320
L'amendement est refusé.
2239
02:29:27.720 --> 02:29:32.200
L'article 4 tel que issue de la
commission est donc accepté.
2240
02:29:32.240 --> 02:29:34.520
J'ai une question au rapporteur de
minorité
2241
02:29:34.600 --> 02:29:37.040
vu que le principe du suppléant a
été refusé,
2242
02:29:37.160 --> 02:29:40.040
est-ce que vous voulez maintenir
tous vos amendements
2243
02:29:40.120 --> 02:29:45.560
où je dois les faire soumettre au
vote ?
2244
02:29:45.600 --> 02:29:47.760
Vous retirez vos amendements ?
2245
02:29:47.760 --> 02:29:50.560
Merci.
2246
02:29:50.600 --> 02:29:56.560
M. Canonica ?
Très bien.
2247
02:29:59.640 --> 02:30:05.640
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2248
02:30:20.720 --> 02:30:22.920
Article 2, souligné.
2249
02:30:22.920 --> 02:30:26.600
Article 107 A.
2250
02:30:26.640 --> 02:30:30.480
Le troisième débat est-il demandé ?
2251
02:30:30.520 --> 02:30:33.200
Il est demandé.
Nous allons voter sur le projet de
2252
02:30:33.320 --> 02:30:35.480
loi.
2253
02:30:35.600 --> 02:30:38.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2254
02:30:38.680 --> 02:30:44.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2255
02:30:51.080 --> 02:30:57.080
Le projet de loi est accepté.
2256
02:30:58.440 --> 02:31:01.440
Nous finissons donc notre séance.
2257
02:31:01.480 --> 02:31:04.160
Nous reprenons demain à 14 heures.
2258
02:31:04.200 --> 02:31:07.320
Je vous souhaite une bonne soirée.
2259
02:31:07.360 --> 02:31:09.680
Et je lève la séance.
2260
02:31:09.720 --> 02:31:15.680
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